# Journal officiel C 136/3 ju

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 136 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année3 juin 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 136

Édition de langue française

Communications et informations

48e année3 juin 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 136/1 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008 | 1 |
| 2005/C 136/2 | Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010 | 4 |
| 2005/C 136/3 | Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2004-2008 | 7 |
| 2005/C 136/4 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008 | 9 |
| 2005/C 136/5 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2004-2008 | 12 |
| 2005/C 136/6 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007 | 15 |
| 2005/C 136/7 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008 | 18 |
| 2005/C 136/8 | Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007 | 21 |
| 2005/C 136/9 | Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007 | 23 |
| 2005/C 136/0 | Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007 | 26 |
| 2005/C 136/1 | Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008 | 29 |
| | Commission |
| 2005/C 136/2 | Taux de change de l'euro | 31 |
| 2005/C 136/3 | Communication publiée en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/E-2/38.381 — De Beers-Alrosa (
  1
  ) | 32 |
| 2005/C 136/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3578 — BP/Nova Chemicals/JV) (
  1
  ) | 34 |
| 2005/C 136/5 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3826 — Trimoteur/NIBCapital/Fortis/Sandd) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2005/C 136/6 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 36 |
| 2005/C 136/7 | Informations succinctes, communiquées par les États membres, sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles | 37 |
| 2005/C 136/8 | Taux de référence et taux applicables à la récupération dans le domaine des aides d'État (
  1
  ) | 40 |
| 2005/C 136/9 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 41 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 136/1

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008

1

2005/C 136/2

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010

4

2005/C 136/3

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2004-2008

7

2005/C 136/4

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008

9

2005/C 136/5

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2004-2008

12

2005/C 136/6

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007

15

2005/C 136/7

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008

18

2005/C 136/8

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007

21

2005/C 136/9

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007

23

2005/C 136/0

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007

26

2005/C 136/1

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008

29

Commission

2005/C 136/2

Taux de change de l'euro

31

2005/C 136/3

Communication publiée en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/E-2/38.381 — De Beers-Alrosa (
  1
  )

o

1

32

2005/C 136/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3578 — BP/Nova Chemicals/JV) (
  1
  )

1

34

2005/C 136/5

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3826 — Trimoteur/NIBCapital/Fortis/Sandd) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2005/C 136/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

36

2005/C 136/7

Informations succinctes, communiquées par les États membres, sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

o

37

2005/C 136/8

Taux de référence et taux applicables à la récupération dans le domaine des aides d'État (
  1
  )

1

40

2005/C 136/9

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

41

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/1

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008

(2005/C 136/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme omet cependant d'inclure des hypothèses de taux d'intérêt, qui doivent obligatoirement être fournies. La Belgique est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour se conformer pleinement aux normes statistiques. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme omet cependant d'inclure des hypothèses de taux d'intérêt, qui doivent obligatoirement être fournies. La Belgique est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour se conformer pleinement aux normes statistiques.

| (2) | Le scénario macroéconomique à la base du programme envisage un taux de croissance du PIB réel de 2,5 % sur 2005 et 2006 qui se ralentit à 2 % vers la fin de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique à la base du programme envisage un taux de croissance du PIB réel de 2,5 % sur 2005 et 2006 qui se ralentit à 2 % vers la fin de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent également réalistes.

| (3) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé vise à maintenir le budget équilibré ou légèrement excédentaire et à poursuivre la réduction du ratio de la dette afin de mieux se préparer à l'impact budgétaire du vieillissement démographique. L'actualisation prévoit ainsi un budget à l'équilibre en 2005 et 2006, puis un excédent de 0,3 % du PIB en 2007 et de 0,6 % en 2008. Par rapport à l'actualisation précédente (qui allait jusqu'en 2007), la présente actualisation confirme pour l'essentiel l'effort d'ajustement qui avait été programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé. En raison de l'impact de l'application de la réforme de la fiscalité directe de 2001 et de l'augmentation de l'investissement public dans la perspective des élections communales de 2006, le solde primaire devrait légèrement se contracter vers 2006 mais se redresser par la suite. Le programme prévoit une diminution de la charge des paiements d'intérêts, principalement sous l'effet de la réduction du volume de la dette. Les recettes devraient se tasser jusqu'en 2006 et se stabiliser par la suite, avec des dépenses primaires en légère diminution à partir de 2008. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (calculé en appliquant la méthodologie commune aux données fournies par le programme) devrait rester positif sur toute la période couverte, l'excédent diminuant de 0,5 % du PIB en 2004 à 0,1 % en 2006 puis augmentant à nouveau pour atteindre 0,9 % en 2008. |
| --- | --- |

(3)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé vise à maintenir le budget équilibré ou légèrement excédentaire et à poursuivre la réduction du ratio de la dette afin de mieux se préparer à l'impact budgétaire du vieillissement démographique. L'actualisation prévoit ainsi un budget à l'équilibre en 2005 et 2006, puis un excédent de 0,3 % du PIB en 2007 et de 0,6 % en 2008. Par rapport à l'actualisation précédente (qui allait jusqu'en 2007), la présente actualisation confirme pour l'essentiel l'effort d'ajustement qui avait été programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé. En raison de l'impact de l'application de la réforme de la fiscalité directe de 2001 et de l'augmentation de l'investissement public dans la perspective des élections communales de 2006, le solde primaire devrait légèrement se contracter vers 2006 mais se redresser par la suite. Le programme prévoit une diminution de la charge des paiements d'intérêts, principalement sous l'effet de la réduction du volume de la dette. Les recettes devraient se tasser jusqu'en 2006 et se stabiliser par la suite, avec des dépenses primaires en légère diminution à partir de 2008. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (calculé en appliquant la méthodologie commune aux données fournies par le programme) devrait rester positif sur toute la période couverte, l'excédent diminuant de 0,5 % du PIB en 2004 à 0,1 % en 2006 puis augmentant à nouveau pour atteindre 0,9 % en 2008.

| (4) | Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, le gouvernement belge n'a pas encore précisé les mesures qu'il compte prendre pour conserver le budget 2006 en équilibre en dépit de la baisse des recettes de 0,3 % du PIB induite par la réforme de 2001 de la fiscalité directe et malgré le fait que le budget 2005 bénéficie d'une série d'opérations non récurrentes (au total à hauteur d'environ 0,2 % du PIB). Par ailleurs, même si le scénario macroéconomique est crédible, l'équilibre du budget belge n'en est pas moins relativement sensible aux fluctuations du taux de croissance (sensibilité de 0,6). Enfin, des incertitudes pèsent aussi sur le contrôle des dépenses primaires, en particulier au niveau du système de sécurité sociale. Les dérapages enregistrés en 2004 dans les dépenses de santé (malgré un objectif déjà élevé de croissance annuelle en termes réels de 4,5 %) témoignent en effet d'une forte croissance de ces dépenses. De nouvelles mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé ont certes été annoncées à la fin de 2004, mais leur efficacité est encore difficile à évaluer. D'un autre côté, sur la plus grande partie de 2005, le ministre des affaires sociales dispose d'un mandat qui lui permet de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaire sans consultation parlementaire (ou autre) préalable, de façon à pouvoir réagir au plus vite en cas de dérapage. Plus généralement, le gouvernement belge a gagné en crédibilité du fait de sa capacité à tenir son engagement de maintenir un budget équilibré. |
| --- | --- |

(4)

Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, le gouvernement belge n'a pas encore précisé les mesures qu'il compte prendre pour conserver le budget 2006 en équilibre en dépit de la baisse des recettes de 0,3 % du PIB induite par la réforme de 2001 de la fiscalité directe et malgré le fait que le budget 2005 bénéficie d'une série d'opérations non récurrentes (au total à hauteur d'environ 0,2 % du PIB). Par ailleurs, même si le scénario macroéconomique est crédible, l'équilibre du budget belge n'en est pas moins relativement sensible aux fluctuations du taux de croissance (sensibilité de 0,6). Enfin, des incertitudes pèsent aussi sur le contrôle des dépenses primaires, en particulier au niveau du système de sécurité sociale. Les dérapages enregistrés en 2004 dans les dépenses de santé (malgré un objectif déjà élevé de croissance annuelle en termes réels de 4,5 %) témoignent en effet d'une forte croissance de ces dépenses. De nouvelles mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé ont certes été annoncées à la fin de 2004, mais leur efficacité est encore difficile à évaluer. D'un autre côté, sur la plus grande partie de 2005, le ministre des affaires sociales dispose d'un mandat qui lui permet de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaire sans consultation parlementaire (ou autre) préalable, de façon à pouvoir réagir au plus vite en cas de dérapage. Plus généralement, le gouvernement belge a gagné en crédibilité du fait de sa capacité à tenir son engagement de maintenir un budget équilibré.

| (5) | Compte tenu de la présente évaluation des risques, il apparaît que les incertitudes affectant les objectifs budgétaires sont réparties plutôt symétriquement et que les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour se conformer à l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. En outre il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la présente évaluation des risques, il apparaît que les incertitudes affectant les objectifs budgétaires sont réparties plutôt symétriquement et que les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour se conformer à l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. En outre il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales.

| (6) | Selon les estimations, le ratio de la dette publique a été de 96,6 % du PIB en 2004, un niveau largement supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme table sur une baisse de 12,4 points de pourcentage du ratio de la dette sur la période couverte qui ramènerait ce ratio à 84,2 % du PIB en 2008. Ce chiffre inclut une reprise de dette d'un montant de 7,4 milliards d'euros (2,5 % du PIB) au profit de la compagnie nationale de chemins de fer (SNCB) en 2005. Bien que cette opération ralentisse la diminution de la dette en 2005, la décroissance programmée de la dette est pour le reste plus rapide que ce que prévoyait l'actualisation précédente. |
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(6)

Selon les estimations, le ratio de la dette publique a été de 96,6 % du PIB en 2004, un niveau largement supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme table sur une baisse de 12,4 points de pourcentage du ratio de la dette sur la période couverte qui ramènerait ce ratio à 84,2 % du PIB en 2008. Ce chiffre inclut une reprise de dette d'un montant de 7,4 milliards d'euros (2,5 % du PIB) au profit de la compagnie nationale de chemins de fer (SNCB) en 2005. Bien que cette opération ralentisse la diminution de la dette en 2005, la décroissance programmée de la dette est pour le reste plus rapide que ce que prévoyait l'actualisation précédente.

| (7) | En Belgique, la viabilité à long terme des finances publiques paraît fragilisée par le niveau actuel de la dette brute. Malgré sa baisse, le ratio de la dette reste élevé et ne pourra être réduit durablement que si des excédents primaires importants sont dégagés sur une période prolongée. La stratégie envisagée par le programme pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique est principalement basée sur une réduction de la dette brute obtenue grâce au maintien d'un solde budgétaire équilibré ou légèrement excédentaire (lui-même subordonné à une meilleure discipline au niveau des dépenses primaires) et sur la création d'un fonds du vieillissement. Si la maîtrise des dépenses primaires est un objectif qui peut s'avérer difficile à concrétiser, en particulier au niveau des dépenses de santé, cet objectif n'en est pas moins essentiel au vu de la stratégie du gouvernement, qui est d'alléger la charge fiscale pour favoriser l'emploi. Compte tenu de la hausse attendue du taux de dépendance (nombre de personnes de plus de 60 ans rapporté au nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans), seule une mise en œuvre déterminée de cette stratégie globale permettra d'assurer la viabilité à long terme. |
| --- | --- |

(7)

En Belgique, la viabilité à long terme des finances publiques paraît fragilisée par le niveau actuel de la dette brute. Malgré sa baisse, le ratio de la dette reste élevé et ne pourra être réduit durablement que si des excédents primaires importants sont dégagés sur une période prolongée. La stratégie envisagée par le programme pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique est principalement basée sur une réduction de la dette brute obtenue grâce au maintien d'un solde budgétaire équilibré ou légèrement excédentaire (lui-même subordonné à une meilleure discipline au niveau des dépenses primaires) et sur la création d'un fonds du vieillissement. Si la maîtrise des dépenses primaires est un objectif qui peut s'avérer difficile à concrétiser, en particulier au niveau des dépenses de santé, cet objectif n'en est pas moins essentiel au vu de la stratégie du gouvernement, qui est d'alléger la charge fiscale pour favoriser l'emploi. Compte tenu de la hausse attendue du taux de dépendance (nombre de personnes de plus de 60 ans rapporté au nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans), seule une mise en œuvre déterminée de cette stratégie globale permettra d'assurer la viabilité à long terme.

| (8) | Les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Elles permettent en particulier d'assurer que le ratio de la dette restera durablement orienté à la baisse. Compte tenu des récents dérapages enregistrés au niveau des dépenses de santé (dont le plafond d'augmentation annuelle en termes réels a été fixé à 4,5 %, un taux relativement élevé), il n'est pas totalement acquis que la recommandation de limiter à 1,5 % la croissance des dépenses réelles de l'entité I (gouvernement fédéral plus sécurité sociale) pourra être respectée. Il est donc essentiel de continuer à dégager des excédents primaires élevés et de limiter la croissance des dépenses réelles, tout particulièrement eu égard aux besoins financiers liés au vieillissement démographique. |
| --- | --- |

(8)

Les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Elles permettent en particulier d'assurer que le ratio de la dette restera durablement orienté à la baisse. Compte tenu des récents dérapages enregistrés au niveau des dépenses de santé (dont le plafond d'augmentation annuelle en termes réels a été fixé à 4,5 %, un taux relativement élevé), il n'est pas totalement acquis que la recommandation de limiter à 1,5 % la croissance des dépenses réelles de l'entité I (gouvernement fédéral plus sécurité sociale) pourra être respectée. Il est donc essentiel de continuer à dégager des excédents primaires élevés et de limiter la croissance des dépenses réelles, tout particulièrement eu égard aux besoins financiers liés au vieillissement démographique.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (%) | PS déc 2004 | 2,4 | 2,5 | 2,5 | 2,1 | 2,0 |
| COM oct 2004 | 2,5 | 2,5 | 2,6 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 | 1,8 | 2,8 | 2,5 | 2,1 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc 2004 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| COM oct 2004 | 2,0 | 1,9 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc 2004 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,6 |
| COM oct 2004 | -0,1 | -0,3 | -0,5 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc 2004 | 4,9 | 4,5 | 4,4 | 4,5 | 4,7 |
| COM oct 2004 | 4,8 | 4,2 | 3,6 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 | 5,1 | 4,8 | 4,7 | 4,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc 2004 (2) | 0,5 | 0,3 | 0,1 | 0,5 | 0,9 |
| COM oct 2004 | 0,4 | 0,0 | -0,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 (2) | 0,6 | 0,2 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc 2004 | 96,6 | 95,5 | 91,7 | 88,0 | 84,2 |
| COM oct 2004 | 95,8 | 94,4 | 90,9 | n.d. | n.d. |
| PS nov 2003 | 97,6 | 93,6 | 90,1 | 87,0 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(%)

PS déc 2004

2,4

2,5

2,5

2,1

2,0

COM oct 2004

2,5

2,5

2,6

n.d.

n.d.

PS nov 2003

1,8

2,8

2,5

2,1

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc 2004

1,9

2,0

1,8

1,8

1,8

COM oct 2004

2,0

1,9

1,8

n.d.

n.d.

PS nov 2003

1,4

1,4

1,4

1,4

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc 2004

0,0

0,0

0,0

0,3

0,6

COM oct 2004

-0,1

-0,3

-0,5

n.d.

n.d.

PS nov 2003

0,0

0,0

0,0

0,3

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc 2004

4,9

4,5

4,4

4,5

4,7

COM oct 2004

4,8

4,2

3,6

n.d.

n.d.

PS nov 2003

5,1

4,8

4,7

4,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc 2004 (2)

0,5

0,3

0,1

0,5

0,9

COM oct 2004

0,4

0,0

-0,4

n.d.

n.d.

PS nov 2003 (2)

0,6

0,2

0,0

0,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc 2004

96,6

95,5

91,7

88,0

84,2

COM oct 2004

95,8

94,4

90,9

n.d.

n.d.

PS nov 2003

97,6

93,6

90,1

87,0

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations fournies dans le programme.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/4 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/4

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010

(2005/C 136/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2004-2010. Ce programme est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2004-2010. Ce programme est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

| (2) | Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait s'intensifier, passant de 2,2 % en 2004 à 2,5 % en 2005, avant de s'établir à une moyenne de 1,7 % au cours de la période 2006-2010. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait s'intensifier, passant de 2,2 % en 2004 à 2,5 % en 2005, avant de s'établir à une moyenne de 1,7 % au cours de la période 2006-2010. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles réalistes.

| (3) | Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris en moyenne entre 1,5 et 2,5 % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire. |
| --- | --- |

(3)

Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris en moyenne entre 1,5 et 2,5 % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.

| (4) | Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché des excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un petit exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait également assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi. |
| --- | --- |

(4)

Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché des excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un petit exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait également assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi.

| (5) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

| (6) | Ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28,75 % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal. |
| --- | --- |

(6)

Ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28,75 % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal.

| (7) | Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser. |
| --- | --- |

(7)

Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.

| (8) | Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques.

comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2004 | 2,2 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 1,8 |
| COM | 2,3 | 2,4 | 2,0 | nd | nd |
| PC nov. 2003 | 2,3 | 2,2 | 1,9 | 1,7 | 1,7 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2004 | 1,2 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | 1,6 |
| COM | 1,1 | 1,9 | 1,6 | nd | nd |
| PC nov. 2003 | 1,8 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2004 | 1,2 | 2,0 | 1,6 | 1,7 | 2,0 |
| COM (3) | 2,0 | 2,6 | 2,8 | nd | nd |
| PC nov. 2003 | 1,3 | 1,8 | 1,9 | 2,1 | 2,1 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC nov. 2004 (4) | 4,3 | 4,8 | 4,5 | 4,6 | 4,4 |
| COM | 4,4 | 4,9 | 4,9 | nd | nd |
| PC nov. 2003 | 2,3 | 2,7 | 2,6 | 2,3 | 2,3 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PC nov. 2004 (2) | 1,7 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,3 |
| COM | 2,6 | 2,9 | 3,0 | n,a, | nd |
| PC nov. 2003 (2) | 1,1 | 1,5 | 1,7 | 1,9 | 2,1 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC nov. 2004 | 42,3 | 39,4 | 37,4 | 35,3 | 28,8 |
| COM | 41,5 | 37,5 | 34,2 | nd | nd |
| PC nov. 2003 | 41,2 | 38,7 | 36,4 | 27,5 | 27,5 |
| Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission |

2004

2005

2006

2007

2010

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2004

2,2

2,5

1,3

1,9

1,8

COM

2,3

2,4

2,0

nd

nd

PC nov. 2003

2,3

2,2

1,9

1,7

1,7

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2004

1,2

1,7

1,6

1,7

1,6

COM

1,1

1,9

1,6

nd

nd

PC nov. 2003

1,8

1,7

1,7

1,7

1,7

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2004

1,2

2,0

1,6

1,7

2,0

COM (3)

2,0

2,6

2,8

nd

nd

PC nov. 2003

1,3

1,8

1,9

2,1

2,1

Solde primaire

(% du PIB)

PC nov. 2004 (4)

4,3

4,8

4,5

4,6

4,4

COM

4,4

4,9

4,9

nd

nd

PC nov. 2003

2,3

2,7

2,6

2,3

2,3

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PC nov. 2004 (2)

1,7

2,0

2,0

2,0

2,3

COM

2,6

2,9

3,0

n,a,

nd

PC nov. 2003 (2)

1,1

1,5

1,7

1,9

2,1

Dette publique brute

(% du PIB)

PC nov. 2004

42,3

39,4

37,4

35,3

28,8

COM

41,5

37,5

34,2

nd

nd

PC nov. 2003

41,2

38,7

36,4

27,5

27,5

Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(3)  Dans la notification de septembre 2004 au titre de la PDE, le Danemark a présenté des chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute pour lesquels le fonds de pensions complémentaires liées au travail (ATP) a été classé hors du secteur public, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent des administrations publiques d'environ un point de pourcentage du PIB. Sur cette base, les services de la Commission ont eux aussi exclu l'excédent ATP dans leurs prévisions de l'automne 2004. Dans la présente évaluation, ils ont recalculé les chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute afin d'inclure le fonds ATP, comme dans le programme actualisé. Ces chiffres ne sont donc pas identiques à ceux des prévisions d'automne.

(4)  L'actualisation présente des soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage; le présent tableau présente les soldes primaires hors intérêts bruts.

Sources:

Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/7 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/7

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2004-2008

(2005/C 136/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

| (2) | Selon le scénario macroéconomique qui est à la base du programme, le rythme de croissance du PIB réel, de 5,6 % en 2004, devrait s'accélérer pour atteindre une moyenne de 6 % sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Selon le scénario macroéconomique qui est à la base du programme, le rythme de croissance du PIB réel, de 5,6 % en 2004, devrait s'accélérer pour atteindre une moyenne de 6 % sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent également réalistes.

| (3) | L'Estonie se propose de maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre ou légèrement excédentaire sur toute la période couverte. Pour 2004, le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 1 % du PIB, supérieur de 0,3 % à l'excédent projeté dans le programme de mai dernier. À partir de 2005, c'est un objectif de budget à l'équilibre qui est visé, comme dans le programme précédent. L'investissement public devrait croître d'un point de pourcentage du PIB pour atteindre 4,4 % en 2004 avant de revenir à un rythme de croissance plus modéré, de 3,9 % en 2008, qui reste néanmoins nettement supérieur à la moyenne dans l'Union européenne (2,4 % du PIB en 2004). |
| --- | --- |

(3)

L'Estonie se propose de maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre ou légèrement excédentaire sur toute la période couverte. Pour 2004, le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 1 % du PIB, supérieur de 0,3 % à l'excédent projeté dans le programme de mai dernier. À partir de 2005, c'est un objectif de budget à l'équilibre qui est visé, comme dans le programme précédent. L'investissement public devrait croître d'un point de pourcentage du PIB pour atteindre 4,4 % en 2004 avant de revenir à un rythme de croissance plus modéré, de 3,9 % en 2008, qui reste néanmoins nettement supérieur à la moyenne dans l'Union européenne (2,4 % du PIB en 2004).

| (4) | Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. Certes, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s'est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. Cela étant, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d'impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes. Compte tenu de l'ensemble de ces risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre tout au long de la période couverte. Il semble aussi qu'elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. |
| --- | --- |

(4)

Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. Certes, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s'est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. Cela étant, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d'impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes. Compte tenu de l'ensemble de ces risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre tout au long de la période couverte. Il semble aussi qu'elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

| (5) | Estimé à 4,8 % du PIB en 2004, le ratio de la dette est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et il s'agit en fait du ratio le plus faible des pays de l'Union européenne. Selon les projections du programme, il devrait encore diminuer de 1,9 points de pourcentage sur l'horizon du programme. |
| --- | --- |

(5)

Estimé à 4,8 % du PIB en 2004, le ratio de la dette est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et il s'agit en fait du ratio le plus faible des pays de l'Union européenne. Selon les projections du programme, il devrait encore diminuer de 1,9 points de pourcentage sur l'horizon du programme.

| (6) | L'Estonie semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le faible niveau de la dette publique, les importantes réserves financières de l'État, la mise en œuvre d'une stratégie budgétaire de moyen terme pleinement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, de même que les réformes crédibles et ambitieuses des systèmes de retraite et de santé qui ont été engagées pour maîtriser les tensions budgétaires à plus long terme, sont autant d'éléments qui devraient permettre aux finances publiques du pays de conserver une assise solide. |
| --- | --- |

(6)

L'Estonie semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le faible niveau de la dette publique, les importantes réserves financières de l'État, la mise en œuvre d'une stratégie budgétaire de moyen terme pleinement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, de même que les réformes crédibles et ambitieuses des systèmes de retraite et de santé qui ont été engagées pour maîtriser les tensions budgétaires à plus long terme, sont autant d'éléments qui devraient permettre aux finances publiques du pays de conserver une assise solide.

| (7) | Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique qui ont été adressées au pays dans le domaine des finances publiques. L'excédent budgétaire de 2004, supérieur aux prévisions, est conforme à la recommandation d'éviter les politiques budgétaires procycliques. Toutefois, étant donné qu'il est très probable que le déficit de la balance courante n'ait pas été sensiblement corrigé en 2004 (voire pas du tout), il n'est pas certain qu'une réduction rapide de l'excédent budgétaire permette à la politique budgétaire d'apporter un soutien suffisant aux efforts de correction du déséquilibre externe. |
| --- | --- |

(7)

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique qui ont été adressées au pays dans le domaine des finances publiques. L'excédent budgétaire de 2004, supérieur aux prévisions, est conforme à la recommandation d'éviter les politiques budgétaires procycliques. Toutefois, étant donné qu'il est très probable que le déficit de la balance courante n'ait pas été sensiblement corrigé en 2004 (voire pas du tout), il n'est pas certain qu'une réduction rapide de l'excédent budgétaire permette à la politique budgétaire d'apporter un soutien suffisant aux efforts de correction du déséquilibre externe.

comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 5,6 | 5,9 | 6,0 | 6,0 | 6,0 |
| COM octobre 2004 | 5,9 | 6,0 | 6,2 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 5,3 | 5,8 | 5,6 | 5,9 | 5,8 |
| Inflation IPCH (2)

  (%) | PC décembre 2004 | 3,3 | 3,2 | 2,5 | 2,8 | 2,8 |
| COM octobre 2004 | 3,4 | 3,5 | 2,8 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 3,1 | 3,0 | 2,8 | 2,8 | 2,8 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| COM octobre 2004 | 0,5 | 0,2 | 0,1 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 0,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 1,3 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| COM octobre 2004 | 0,8 | 0,4 | 0,3 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 1,0 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 4,8 | 4,6 | 4,3 | 3,1 | 2,9 |
| COM octobre 2004 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 5,4 | 5,1 | 4,7 | 3,4 | 3,2 |
| programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

5,6

5,9

6,0

6,0

6,0

COM octobre 2004

5,9

6,0

6,2

n.d.

n.d.

PC mai 2004

5,3

5,8

5,6

5,9

5,8

Inflation IPCH (2)

(%)

PC décembre 2004

3,3

3,2

2,5

2,8

2,8

COM octobre 2004

3,4

3,5

2,8

n.d.

n.d.

PC mai 2004

3,1

3,0

2,8

2,8

2,8

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC décembre 2004

1,0

0,0

0,0

0,0

0,0

COM octobre 2004

0,5

0,2

0,1

n.d.

n.d.

PC mai 2004

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde primaire

(% du PIB)

PC décembre 2004

1,3

0,2

0,2

0,2

0,2

COM octobre 2004

0,8

0,4

0,3

n.d.

n.d.

PC mai 2004

1,0

0,3

0,3

0,3

0,3

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2004

4,8

4,6

4,3

3,1

2,9

COM octobre 2004

4,8

4,4

4,2

n.d.

n.d.

PC mai 2004

5,4

5,1

4,7

3,4

3,2

programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2004 des services de la Commission (COM).

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  le programme se fonde sur la définition nationale de l'IPC et non sur l'IPCH.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2004 des services de la Commission (COM).

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/9

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008

(2005/C 136/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| 1. | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Toutefois, il ne fournit pas, concernant la croissance de l'emploi total, des projections conformes à la définition des comptes nationaux, ce qui est pourtant obligatoire. La France est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour respecter pleinement les normes statistiques. |
| --- | --- |

1.

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Toutefois, il ne fournit pas, concernant la croissance de l'emploi total, des projections conformes à la définition des comptes nationaux, ce qui est pourtant obligatoire. La France est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour respecter pleinement les normes statistiques.

| 2. | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB réel de 2,5 % entre 2004 et 2008, un rythme légèrement supérieur au taux potentiel. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, bien que les projections de la Commission concernant la croissance soient légèrement inférieures. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes. |
| --- | --- |

2.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB réel de 2,5 % entre 2004 et 2008, un rythme légèrement supérieur au taux potentiel. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, bien que les projections de la Commission concernant la croissance soient légèrement inférieures. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes.

| 3. | Le 3 juin 2003, le Conseil a décidé que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil intitulée «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice» adoptée le 14 décembre 2004 (2), la Commission a conclu que c'est l'année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit, les conclusions du Conseil de novembre 2003 ayant produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour de justice. Le principal objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à poursuivre la réduction du déficit des administrations publiques les années suivantes, avec une diminution régulière de 0,6 à 0,7 point de pourcentage du PIB par an, ce qui le ramènerait à un niveau de 0,9 % du PIB en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l'ajustement programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l'actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7 % du PIB en 2008. La stratégie budgétaire à moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d'objectifs pluriannuels encadrant l'augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses PIB due notamment à la mise en œuvre de réformes structurelles. |
| --- | --- |

3.

Le 3 juin 2003, le Conseil a décidé que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil intitulée «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice» adoptée le 14 décembre 2004 (2), la Commission a conclu que c'est l'année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit, les conclusions du Conseil de novembre 2003 ayant produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour de justice. Le principal objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à poursuivre la réduction du déficit des administrations publiques les années suivantes, avec une diminution régulière de 0,6 à 0,7 point de pourcentage du PIB par an, ce qui le ramènerait à un niveau de 0,9 % du PIB en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l'ajustement programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l'actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7 % du PIB en 2008. La stratégie budgétaire à moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d'objectifs pluriannuels encadrant l'augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses PIB due notamment à la mise en œuvre de réformes structurelles.

| 4. | Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures prises par les autorités françaises devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 3 % du PIB en 2005, mais la situation budgétaire de la France demeure fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toutes les mesures envisagées sont effectivement mises en œuvre et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables. De plus, la diminution projetée du déficit en 2005 provenant essentiellement d'une soulte exceptionnelle équivalente à 0,5 % du PIB, l'ajustement budgétaire prévu sur 2005 reste relativement modeste en termes sous-jacents. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ceux avancés dans le programme. En particulier, la réalisation de l'objectif de déficit de 2006 semble incertaine au vu des politiques actuelles, en raison des réductions d'impôt annoncées pour cette année-là, d'autant que l'effet des recettes exceptionnelles se dissipera. C'est, en outre, parce que les objectifs en matière de dépenses qui avaient été fixés dans les actualisations précédentes n'ont pas été atteints, loin s'en faut, que les objectifs fixés en matière de dépenses et de déficit pour la période 2006-2008 semblent difficiles à atteindre dans le cadre des politiques actuelles. Des réformes structurelles ont été engagées (loi organique relative aux lois de finances, comité d'alerte indépendant pour la gestion du régime d'assurance maladie). Elles constituent d'évidence des progrès dans la bonne direction et devraient contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires. |
| --- | --- |

4.

Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures prises par les autorités françaises devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 3 % du PIB en 2005, mais la situation budgétaire de la France demeure fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toutes les mesures envisagées sont effectivement mises en œuvre et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables. De plus, la diminution projetée du déficit en 2005 provenant essentiellement d'une soulte exceptionnelle équivalente à 0,5 % du PIB, l'ajustement budgétaire prévu sur 2005 reste relativement modeste en termes sous-jacents. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ceux avancés dans le programme. En particulier, la réalisation de l'objectif de déficit de 2006 semble incertaine au vu des politiques actuelles, en raison des réductions d'impôt annoncées pour cette année-là, d'autant que l'effet des recettes exceptionnelles se dissipera. C'est, en outre, parce que les objectifs en matière de dépenses qui avaient été fixés dans les actualisations précédentes n'ont pas été atteints, loin s'en faut, que les objectifs fixés en matière de dépenses et de déficit pour la période 2006-2008 semblent difficiles à atteindre dans le cadre des politiques actuelles. Des réformes structurelles ont été engagées (loi organique relative aux lois de finances, comité d'alerte indépendant pour la gestion du régime d'assurance maladie). Elles constituent d'évidence des progrès dans la bonne direction et devraient contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires.

| 5. | Au vu de ces incertitudes, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas permettre de disposer avant 2007 d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % en cas de fluctuations conjoncturelles normales et elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre, sera atteint au cours de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

5.

Au vu de ces incertitudes, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas permettre de disposer avant 2007 d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % en cas de fluctuations conjoncturelles normales et elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre, sera atteint au cours de la période couverte par le programme.

| 6. | Le ratio d'endettement, qui a atteint selon les estimations 64,8 % du PIB en 2004, est supérieur à la valeur de référence du traité, qui est de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera à compter de 2006 pour revenir à 62 % du PIB en 2008. L'évolution projetée du ratio d'endettement est exposée aux mêmes risques que les objectifs de déficit. |
| --- | --- |

6.

Le ratio d'endettement, qui a atteint selon les estimations 64,8 % du PIB en 2004, est supérieur à la valeur de référence du traité, qui est de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera à compter de 2006 pour revenir à 62 % du PIB en 2008. L'évolution projetée du ratio d'endettement est exposée aux mêmes risques que les objectifs de déficit.

| 7. | La viabilité à long terme des finances publiques reste, en France, hypothéquée. La situation s'est améliorée grâce aux réformes structurelles majeures engagées en 2003 et 2004, respectivement dans les secteurs des retraites et de la santé, mais des efforts supplémentaires (en termes d'assainissement et de réformes budgétaires) seront indispensables dans les années qui viennent pour pouvoir assurer pleinement la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

7.

La viabilité à long terme des finances publiques reste, en France, hypothéquée. La situation s'est améliorée grâce aux réformes structurelles majeures engagées en 2003 et 2004, respectivement dans les secteurs des retraites et de la santé, mais des efforts supplémentaires (en termes d'assainissement et de réformes budgétaires) seront indispensables dans les années qui viennent pour pouvoir assurer pleinement la viabilité des finances publiques.

| 8. | Les politiques économiques présentées dans l'actualisation 2004 sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques, en particulier celles qui ont une incidence budgétaire. La France a mis en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment au niveau des systèmes de retraite et de santé, qui la rendent plus à même d'affronter les conséquences du vieillissement démographique. Le déficit structurel diminuera en 2004 de 0,4 % du PIB, soit une réduction inférieure à ce qui avait été préconisé. Cependant, des recettes de l'État supérieures aux prévisions ont été intégralement affectées à la réduction du déficit. Globalement, l'ajustement à moyen terme projeté dans l'actualisation de 2004, bien que significatif, est affecté par des incertitudes et il ne sera pas suffisant pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

8.

Les politiques économiques présentées dans l'actualisation 2004 sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques, en particulier celles qui ont une incidence budgétaire. La France a mis en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment au niveau des systèmes de retraite et de santé, qui la rendent plus à même d'affronter les conséquences du vieillissement démographique. Le déficit structurel diminuera en 2004 de 0,4 % du PIB, soit une réduction inférieure à ce qui avait été préconisé. Cependant, des recettes de l'État supérieures aux prévisions ont été intégralement affectées à la réduction du déficit. Globalement, l'ajustement à moyen terme projeté dans l'actualisation de 2004, bien que significatif, est affecté par des incertitudes et il ne sera pas suffisant pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période couverte par le programme.

Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que la France devrait:

| i) | faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005; |
| --- | --- |

i)

faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005;

| ii) | assurer la poursuite de la consolidation budgétaire après 2005 de manière à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2008; et |
| --- | --- |

ii)

assurer la poursuite de la consolidation budgétaire après 2005 de manière à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2008; et

| iii) | poursuivre les réformes structurelles et contrôler les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels de dépenses fixés par le programme. |
| --- | --- |

iii)

poursuivre les réformes structurelles et contrôler les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels de dépenses fixés par le programme.

comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2004 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM octobre 2004 | 2,4 | 2,2 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 | 1,7 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS décembre 2004 | 2,2 | 1,8 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| COM octobre 2004 | 2,3 | 2,0 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | -3,6 | -2,9 | -2,2 | -1,6 | -0,9 |
| COM octobre 2004 | -3,7 | -3,0 | -3,3 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 | -3,55 | -2,9 | -2,2 | -1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | -0,7 | 0,1 | 0,8 | 1,5 | 2,2 |
| COM octobre 2004 | -0,7 | -0,1 | -0,4 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 | -0,6 | 0,1 | 0,9 | 1,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 2004 (3) | -3,4 | -2,7 | -2,0 | -1,4 | -0,7 |
| COM octobre 2004 | -3,5 | -2,8 | -3,1 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 (3) | -3,2 | -2,6 | -1,9 | -1,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 64,8 | 65,0 | 64,6 | 63,6 | 62,0 |
| COM octobre 2004 | 64,9 | 65,5 | 66,3 | n.d. | n.d. |
| PS décembre 2003 | 62,8 | 63,2 | 62,8 | 61,8 | n.d. |
| Programme de stabilité; prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission; calculs de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2004

2,5

2,5

2,5

2,5

2,5

COM octobre 2004

2,4

2,2

2,2

n.d.

n.d.

PS décembre 2003

1,7

2,5

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS décembre 2004

2,2

1,8

1,5

1,5

1,5

COM octobre 2004

2,3

2,0

1,8

n.d.

n.d.

PS décembre 2003

1,5

1,5

1,5

1,5

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS décembre 2004

-3,6

-2,9

-2,2

-1,6

-0,9

COM octobre 2004

-3,7

-3,0

-3,3

n.d.

n.d.

PS décembre 2003

-3,55

-2,9

-2,2

-1,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2004

-0,7

0,1

0,8

1,5

2,2

COM octobre 2004

-0,7

-0,1

-0,4

n.d.

n.d.

PS décembre 2003

-0,6

0,1

0,9

1,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 2004 (3)

-3,4

-2,7

-2,0

-1,4

-0,7

COM octobre 2004

-3,5

-2,8

-3,1

n.d.

n.d.

PS décembre 2003 (3)

-3,2

-2,6

-1,9

-1,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2004

64,8

65,0

64,6

63,6

62,0

COM octobre 2004

64,9

65,5

66,3

n.d.

n.d.

PS décembre 2003

62,8

63,2

62,8

61,8

n.d.

Programme de stabilité; prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission; calculs de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Document COM(2004) 813 du 14 décembre 2004.

(3)  Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme.

Sources:

Programme de stabilité; prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission; calculs de la Commission.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/12

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2004-2008

(2005/C 136/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économique (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| 1. | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme présente essentiellement des chiffres arrondis et mélange des données non comparables. Toutefois, des améliorations sont constatées sur des points de détail, telle par exemple que l'utilisation de SEC 95 en tant que cadre statistique cohérent dans les parties du document consacrées au scénario macroéconomique et aux projections budgétaires. L'Allemagne est donc invitée à faire le nécessaire pour se conformer aux normes statistiques. |
| --- | --- |

1.

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme présente essentiellement des chiffres arrondis et mélange des données non comparables. Toutefois, des améliorations sont constatées sur des points de détail, telle par exemple que l'utilisation de SEC 95 en tant que cadre statistique cohérent dans les parties du document consacrées au scénario macroéconomique et aux projections budgétaires. L'Allemagne est donc invitée à faire le nécessaire pour se conformer aux normes statistiques.

| 2. | Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit une croissance du PIB réel de 1,7 % en 2005, pratiquement inchangée par rapport aux 1,8 % attendus pour 2004. Ces chiffres, après un ajustement tenant compte d'effets de calendrier importants, supposent une accélération de la croissance de l'ordre de 0,75 point de pourcentage en 2005. Sur les trois dernières années couvertes par le programme, la croissance devrait plafonner à un niveau annuel de 2 %. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario paraît réaliste bien que la prévision de croissance pour 2005 soit plutôt favorable. On peut aussi considérer que les projections du programme en matière d'inflation sont surestimées. |
| --- | --- |

2.

Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit une croissance du PIB réel de 1,7 % en 2005, pratiquement inchangée par rapport aux 1,8 % attendus pour 2004. Ces chiffres, après un ajustement tenant compte d'effets de calendrier importants, supposent une accélération de la croissance de l'ordre de 0,75 point de pourcentage en 2005. Sur les trois dernières années couvertes par le programme, la croissance devrait plafonner à un niveau annuel de 2 %. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario paraît réaliste bien que la prévision de croissance pour 2005 soit plutôt favorable. On peut aussi considérer que les projections du programme en matière d'inflation sont surestimées.

| 3. | Le 21 janvier 2003, le Conseil a décidé qu'un déficit excessif existait en Allemagne et lui a recommandé de le corriger en 2004 au plus tard. Toutefois, pour les raisons exposées dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice» adoptée le 14 décembre 2004 (2), la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif car les conclusions du Conseil de novembre 2003 ont produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour. Comme préconisé dans la communication susmentionnée, le principal objectif de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à assurer une réduction régulière du déficit des administrations publiques sur les années suivantes. C'est ainsi qu'il projette un tassement régulier d'un demi point de pourcentage du PIB par an à compter de 2005 qui ramènerait le déficit à 1,5 % du PIB en 2008 (chiffre arrondi). Selon les calculs de la Commission effectués sur la base des données du programme et de la méthodologie commune, le déficit corrigé des variations conjoncturelles diminuerait d'un peu moins de 0,5 pp à partir de 2005 pour revenir à environ 1 % du PIB en 2008. Comme dans les actualisations précédentes, la stratégie budgétaire à moyen terme repose sur un dosage équilibré entre réformes structurelles, assainissement budgétaire et stabilisation conjoncturelle. |
| --- | --- |

3.

Le 21 janvier 2003, le Conseil a décidé qu'un déficit excessif existait en Allemagne et lui a recommandé de le corriger en 2004 au plus tard. Toutefois, pour les raisons exposées dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice» adoptée le 14 décembre 2004 (2), la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif car les conclusions du Conseil de novembre 2003 ont produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour. Comme préconisé dans la communication susmentionnée, le principal objectif de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à assurer une réduction régulière du déficit des administrations publiques sur les années suivantes. C'est ainsi qu'il projette un tassement régulier d'un demi point de pourcentage du PIB par an à compter de 2005 qui ramènerait le déficit à 1,5 % du PIB en 2008 (chiffre arrondi). Selon les calculs de la Commission effectués sur la base des données du programme et de la méthodologie commune, le déficit corrigé des variations conjoncturelles diminuerait d'un peu moins de 0,5 pp à partir de 2005 pour revenir à environ 1 % du PIB en 2008. Comme dans les actualisations précédentes, la stratégie budgétaire à moyen terme repose sur un dosage équilibré entre réformes structurelles, assainissement budgétaire et stabilisation conjoncturelle.

| 4. | Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures annoncées par les autorités allemandes en novembre 2004 devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 2,9 % du PIB en 2005, alors que les projections d'octobre des prévisions d'automne 2004 de la Commission avaient pronostiqué un déficit de 3,4 %. La situation budgétaire demeure toutefois fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toute les mesures envisagées sont effectivement et intégralement appliquées, et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables menaçant l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2005. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu par le programme, même s'il est probable que le déficit public pourra rester en dessous de 3 % du PIB. L'amélioration du solde structurel en fin de période couverte étant inférieure à 0,5 pp, on doit constater que l'effort d'ajustement projeté par l'actualisation est des plus modestes, malgré la mise en œuvre de réformes structurelles remarquables susceptibles de réduire les dépenses à moyen terme. De plus, la trajectoire d'ajustement budgétaire envisagée semble plutôt optimiste vers la fin de la période couverte, en particulier au niveau des excédents attendus du système de sécurité sociale. Par ailleurs, le volume des recettes fiscales semble avoir été quelque peu surestimé à partir de 2006. On doit aussi noter que les mesures non récurrentes prises en novembre 2004 pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 fragilisent dans une certaine mesure la position budgétaire vers la fin de la période couverte et sur les années suivantes. |
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4.

Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures annoncées par les autorités allemandes en novembre 2004 devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 2,9 % du PIB en 2005, alors que les projections d'octobre des prévisions d'automne 2004 de la Commission avaient pronostiqué un déficit de 3,4 %. La situation budgétaire demeure toutefois fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toute les mesures envisagées sont effectivement et intégralement appliquées, et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables menaçant l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2005. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu par le programme, même s'il est probable que le déficit public pourra rester en dessous de 3 % du PIB. L'amélioration du solde structurel en fin de période couverte étant inférieure à 0,5 pp, on doit constater que l'effort d'ajustement projeté par l'actualisation est des plus modestes, malgré la mise en œuvre de réformes structurelles remarquables susceptibles de réduire les dépenses à moyen terme. De plus, la trajectoire d'ajustement budgétaire envisagée semble plutôt optimiste vers la fin de la période couverte, en particulier au niveau des excédents attendus du système de sécurité sociale. Par ailleurs, le volume des recettes fiscales semble avoir été quelque peu surestimé à partir de 2006. On doit aussi noter que les mesures non récurrentes prises en novembre 2004 pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 fragilisent dans une certaine mesure la position budgétaire vers la fin de la période couverte et sur les années suivantes.

| 5. | Compte tenu de cette évaluation des risques, on constate que les orientations budgétaires du programme ne semblent pas en mesure d'assurer avant 2008 une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de référence de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour permettre d'atteindre l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sur la période couverte. |
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5.

Compte tenu de cette évaluation des risques, on constate que les orientations budgétaires du programme ne semblent pas en mesure d'assurer avant 2008 une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de référence de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour permettre d'atteindre l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sur la période couverte.

| 6. | Il est estimé que le ratio de la dette a atteint 65,5 % du PIB en 2004, un niveau supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio montera à 66 % en 2005 et 2006 avant de refluer à partir de 2007 pour revenir à 65 % en 2008. Il n'est toutefois pas exclu que l'évolution du ratio de la dette soit moins favorable que projeté eu égard aux incertitudes affectant les objectifs budgétaires mentionnées plus haut. |
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6.

Il est estimé que le ratio de la dette a atteint 65,5 % du PIB en 2004, un niveau supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio montera à 66 % en 2005 et 2006 avant de refluer à partir de 2007 pour revenir à 65 % en 2008. Il n'est toutefois pas exclu que l'évolution du ratio de la dette soit moins favorable que projeté eu égard aux incertitudes affectant les objectifs budgétaires mentionnées plus haut.

| 7. | En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, l'Allemagne semble courir un certain risque. L'Allemagne pourrait connaître une position relativement favorable à condition que le programme sous-jacent de réformes structurelles soit activement mis en œuvre et que les mesures de réforme soient poursuivies afin d'améliorer davantage la viabilité à long terme de ses finances publiques. Toutefois, cette viabilité à long terme dépendra de manière cruciale du succès de l'assainissement budgétaire programmé sur le moyen terme et de la réduction du niveau d'endettement; tant les États fédérés que les régimes de sécurité sociale jouent un rôle à cet égard. Si les réformes structurelles déjà réalisées dans le cadre de l'«Agenda 2010», en particulier la réforme des retraites, sont de nature à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement démographique, des incertitudes planent en revanche sur l'effet réel de réduction des dépenses des réformes en cours, en particulier dans le domaine de la santé. |
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7.

En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, l'Allemagne semble courir un certain risque. L'Allemagne pourrait connaître une position relativement favorable à condition que le programme sous-jacent de réformes structurelles soit activement mis en œuvre et que les mesures de réforme soient poursuivies afin d'améliorer davantage la viabilité à long terme de ses finances publiques. Toutefois, cette viabilité à long terme dépendra de manière cruciale du succès de l'assainissement budgétaire programmé sur le moyen terme et de la réduction du niveau d'endettement; tant les États fédérés que les régimes de sécurité sociale jouent un rôle à cet égard. Si les réformes structurelles déjà réalisées dans le cadre de l'«Agenda 2010», en particulier la réforme des retraites, sont de nature à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement démographique, des incertitudes planent en revanche sur l'effet réel de réduction des dépenses des réformes en cours, en particulier dans le domaine de la santé.

| 8. | Les politiques économiques présentées dans l'actualisation 2004 sont en partie conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Ainsi, aucune réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles n'a été opérée en 2004. Quant à l'ajustement à moyen terme du solde structurel qui est programmé à compter de 2007, il est inférieur à un demi point de pourcentage du PIB. Sa réalisation est en outre soumise à des incertitudes et elle ne permettrait pas d'atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre sur la période couverte par le programme. L'Allemagne a mis en œuvre des réformes structurelles importantes, en particulier au niveau du marché du travail et du système de retraite, qui la placent dans une meilleure position pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique. Il n'en reste pas moins qu'il est essentiel que l'Allemagne parvienne à hisser sa croissance réelle et potentielle vers des trajectoires plus élevées en mobilisant ses réserves de main d'œuvre sous utilisées. |
| --- | --- |

8.

Les politiques économiques présentées dans l'actualisation 2004 sont en partie conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Ainsi, aucune réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles n'a été opérée en 2004. Quant à l'ajustement à moyen terme du solde structurel qui est programmé à compter de 2007, il est inférieur à un demi point de pourcentage du PIB. Sa réalisation est en outre soumise à des incertitudes et elle ne permettrait pas d'atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre sur la période couverte par le programme. L'Allemagne a mis en œuvre des réformes structurelles importantes, en particulier au niveau du marché du travail et du système de retraite, qui la placent dans une meilleure position pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique. Il n'en reste pas moins qu'il est essentiel que l'Allemagne parvienne à hisser sa croissance réelle et potentielle vers des trajectoires plus élevées en mobilisant ses réserves de main d'œuvre sous utilisées.

Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que l'Allemagne devrait:

| i) | faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005; |
| --- | --- |

i)

faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005;

| ii) | procéder au delà de 2005 à des ajustements budgétaires et prendre les mesures requises en termes structurels pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre à la fin de la période couverte par le programme; et |
| --- | --- |

ii)

procéder au delà de 2005 à des ajustements budgétaires et prendre les mesures requises en termes structurels pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre à la fin de la période couverte par le programme; et

| iii) | poursuivre les réformes structurelles afin d'améliorer encore davantage la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier au niveau du système de santé. |
| --- | --- |

iii)

poursuivre les réformes structurelles afin d'améliorer encore davantage la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier au niveau du système de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2004 | 1,8 | 1,7 | 1 | 2 | 2 |
| COM octobre 2004 | 1,9 | 1,5 | 1,7 | — | — |
| PS jan 2004 | 1,7 | 2 | 2 | 2 | — |
| Inflation IPCH
  (%) | PS décembre 2004 | — | — | — | — | — |
| COM octobre 2004 | 1,7 | 1,3 | 1,1 | — | — |
| PS jan 2004 | — | — | — | — | — |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | -3 | -2,9 | -2 | -2 | -1 |
| COM octobre 2004 | -3,9 | -2,9 | -2,6 | — | — |
| PS jan 2004 | -3 | -2 | -2 | -1 | — |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | - | 0 | | 1 | 2 |
| COM octobre 2004 | -0,8 | 0,2 | 0,5 | — | — |
| PS jan 2004 | - | | 1 | 1 | — |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 2004 (3) | -3,0 | -2,4 | -1,9 | -1,6 | -1,3 |
| COM octobre 2004 | -3,4 | -2,4 | -2,1 | — | — |
| PS jan 2004 (3) | -2,5 | -2,1 | -1,6 | -1,4 | — |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 65 | 66 | 66 | 65 | 65 |
| COM octobre 2004 | 65,9 | 66,7 | 67,1 | — | — |
| PS jan 2004 | 65 | 65 | 65 | 65 | — |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM) ajustées pour prendre en compte les mesures budgétaires supplémentaires présentées en novembre, voir: communication de la Commission au Conseil sur « la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice», 14 décembre 2004, COM(2004) 813; calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2004

1,8

1,7

1 Formula

2

2

COM octobre 2004

1,9

1,5

1,7

—

—

PS jan 2004

1,7

2 Formula

2 Formula

2 Formula

—

Inflation IPCH

(%)

PS décembre 2004

—

—

—

—

—

COM octobre 2004

1,7

1,3

1,1

—

—

PS jan 2004

—

—

—

—

—

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS décembre 2004

-3 Formula

-2,9

-2 Formula

-2

-1 Formula

COM octobre 2004

-3,9

-2,9

-2,6

—

—

PS jan 2004

-3 Formula

-2 Formula

-2

-1 Formula

—

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2004

- Formula

0

Formula

1 Formula

2

COM octobre 2004

-0,8

0,2

0,5

—

—

PS jan 2004

- Formula

Formula

1

1 Formula

—

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 2004 (3)

-3,0

-2,4

-1,9

-1,6

-1,3

COM octobre 2004

-3,4

-2,4

-2,1

—

—

PS jan 2004 (3)

-2,5

-2,1

-1,6

-1,4

—

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2004

65 Formula

66

66

65 Formula

65

COM octobre 2004

65,9

66,7

67,1

—

—

PS jan 2004

65

65 Formula

65 Formula

65

—

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM) ajustées pour prendre en compte les mesures budgétaires supplémentaires présentées en novembre, voir: communication de la Commission au Conseil sur « la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice», 14 décembre 2004, COM(2004) 813; calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997.

(2)  Document COM(2004) 813 du 14 décembre 2004.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des informations fournies dans le programme

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM) ajustées pour prendre en compte les mesures budgétaires supplémentaires présentées en novembre, voir: communication de la Commission au Conseil sur « la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice», 14 décembre 2004, COM(2004) 813; calculs des services de la Commission.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/15 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/15

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007

(2005/C 136/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit que la croissance du PIB réel, de 5,3 % en 2004, se stabiliserait aux alentours de 5,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble construit sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l'inflation IPCH paraissent en revanche quelque peu sous-estimées. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit que la croissance du PIB réel, de 5,3 % en 2004, se stabiliserait aux alentours de 5,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble construit sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l'inflation IPCH paraissent en revanche quelque peu sous-estimées.

| (3) | Après avoir initialement enregistré un excédent non programmé en 2004, du fait de recettes plus abondantes que prévu, dont des recettes exceptionnelles, et d'une certaine sous-exécution des dépenses budgétisées, la stratégie exposée dans l'actualisation projette l'apparition d'un déficit faible et stable à compter de 2005. Les ratios des dépenses et des recettes par rapport au PIB sont tous deux orientés à la baisse sur la période couverte, même si le premier s'accroît en 2005 sous l'effet de mesures budgétaires récentes. Parallèlement, le programme d'investissement public assez important qui a été engagé devrait porter le ratio investissement public/PIB à près de 4 % en moyenne (ce qui équivaut à un peu moins de 5 % du PNB). Après une correction de l'impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l'exception d'un léger déficit en 2005. Il convient toutefois de signaler que l'estimation de l'écart de production, et donc des soldes corrigés des variations conjoncturelles, présente des marges d'incertitude anormalement élevées en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Par rapport à l'actualisation précédente, l'actuelle prévoit de dégager des soldes des administrations publiques plus solides dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir initialement enregistré un excédent non programmé en 2004, du fait de recettes plus abondantes que prévu, dont des recettes exceptionnelles, et d'une certaine sous-exécution des dépenses budgétisées, la stratégie exposée dans l'actualisation projette l'apparition d'un déficit faible et stable à compter de 2005. Les ratios des dépenses et des recettes par rapport au PIB sont tous deux orientés à la baisse sur la période couverte, même si le premier s'accroît en 2005 sous l'effet de mesures budgétaires récentes. Parallèlement, le programme d'investissement public assez important qui a été engagé devrait porter le ratio investissement public/PIB à près de 4 % en moyenne (ce qui équivaut à un peu moins de 5 % du PNB). Après une correction de l'impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l'exception d'un léger déficit en 2005. Il convient toutefois de signaler que l'estimation de l'écart de production, et donc des soldes corrigés des variations conjoncturelles, présente des marges d'incertitude anormalement élevées en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Par rapport à l'actualisation précédente, l'actuelle prévoit de dégager des soldes des administrations publiques plus solides dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.

| (4) | Les risques affectant les projections budgétaires paraissent globalement s'équilibrer. Par contre, la prévision concernant les recettes paraît crédible et l'inclusion de réserves pour imprévus dans les projections pour 2006 et 2007 laisse penser que les résultats pourraient être meilleurs que projeté. En ce qui concerne les dépenses, l'Irlande a également enregistré récemment des progrès encourageants dans le respect des objectifs de dépense, ce qui indique que les diverses mesures prises pour renforcer les contrôles se sont avérées efficaces. D'autre part, il n'est pas non plus exclu que les déficits nominaux soient plus élevés que projeté. En particulier, le rythme de croissance des dépenses envisagé paraît assez modéré dans les dernières années du programme. |
| --- | --- |

(4)

Les risques affectant les projections budgétaires paraissent globalement s'équilibrer. Par contre, la prévision concernant les recettes paraît crédible et l'inclusion de réserves pour imprévus dans les projections pour 2006 et 2007 laisse penser que les résultats pourraient être meilleurs que projeté. En ce qui concerne les dépenses, l'Irlande a également enregistré récemment des progrès encourageants dans le respect des objectifs de dépense, ce qui indique que les diverses mesures prises pour renforcer les contrôles se sont avérées efficaces. D'autre part, il n'est pas non plus exclu que les déficits nominaux soient plus élevés que projeté. En particulier, le rythme de croissance des dépenses envisagé paraît assez modéré dans les dernières années du programme.

| (5) | Sur la base de l'évaluation des risques qui précède, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour assurer sur toute la période couverte une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire conformément aux objectifs à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur cette période. |
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(5)

Sur la base de l'évaluation des risques qui précède, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour assurer sur toute la période couverte une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire conformément aux objectifs à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur cette période.

| (6) | Il est estimé que la dette des administrations publiques ne représentait plus que 30,5 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Selon les projections du programme, le ratio de la dette se stabiliserait globalement aux alentours de 30 % du PIB sur la période 2005-2007. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF), le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de la période couverte. |
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(6)

Il est estimé que la dette des administrations publiques ne représentait plus que 30,5 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Selon les projections du programme, le ratio de la dette se stabiliserait globalement aux alentours de 30 % du PIB sur la période 2005-2007. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF), le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de la période couverte.

| (7) | L'Irlande semble dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. La faiblesse relative de la ratio de la dette de l'Irlande, les réformes du système de retraite déjà adoptées et l'accumulation de réserves par le NPRF sont autant d'éléments qui contribuent à assurer la viabilité budgétaire et à mieux faire face à l'impact du vieillissement. La stratégie exposée est principalement fondée sur le respect du cadre imposé par le pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de l'accumulation d'actifs par le NPRF. La modestie relative du taux des prélèvements obligatoires en Irlande devrait permettre de faire face à tout écart de viabilité qui serait susceptible d'apparaître à long terme. |
| --- | --- |

(7)

L'Irlande semble dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. La faiblesse relative de la ratio de la dette de l'Irlande, les réformes du système de retraite déjà adoptées et l'accumulation de réserves par le NPRF sont autant d'éléments qui contribuent à assurer la viabilité budgétaire et à mieux faire face à l'impact du vieillissement. La stratégie exposée est principalement fondée sur le respect du cadre imposé par le pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de l'accumulation d'actifs par le NPRF. La modestie relative du taux des prélèvements obligatoires en Irlande devrait permettre de faire face à tout écart de viabilité qui serait susceptible d'apparaître à long terme.

| (8) | L'actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement qui vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer l'efficacité des dépenses publiques et à répondre aux besoins en infrastructures de l'économie irlandaise. Au total, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique 2003-2005 adressées au pays dans le domaine des finances publiques, lesquelles invitaient les autorités irlandaises à rendre les dépenses publiques plus efficaces, à améliorer le cadre budgétaire à moyen terme et à accorder la priorité au volet «infrastructures» du Plan national de développement. |
| --- | --- |

(8)

L'actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement qui vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer l'efficacité des dépenses publiques et à répondre aux besoins en infrastructures de l'économie irlandaise. Au total, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique 2003-2005 adressées au pays dans le domaine des finances publiques, lesquelles invitaient les autorités irlandaises à rendre les dépenses publiques plus efficaces, à améliorer le cadre budgétaire à moyen terme et à accorder la priorité au volet «infrastructures» du Plan national de développement.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2004 | 5,3 | 5,1 | 5,2 | 5,4 |
| COM octobre 2004 (3) | 5,2 | 4,8 | 5,0 | n.d. |
| PS décembre 2003 | 3,3 | 4,7 | 5,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS décembre 2004 | 2,3 | 2,1 | 2,0 | 1,9 |
| COM octobre 2004 (3) | 2,3 | 2,4 | 2,4 | n.d. |
| PS décembre 2003 | 2,3 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 0,9 | -0,8 | -0,6 | -0,6 |
| COM octobre 2004 | -0,2 | -0,6 | -0,5 | n.d. |
| PS décembre 2003 | -1,1 | -1,4 | -1,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 2,1 | 0,6 | 0,6 | 0,7 |
| COM octobre2004 (3) | 1,2 | 0,7 | 0,8 | n.d. |
| PS décembre 2003 | 0,3 | 0,1 | 0,3 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 20041 | 1,2 | -0,2 | 0,1 | 0,0 |
| COM octobre 2004 (3) | 0,1 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| PS décembre 2003 (2) | -0,7 | -0,8 | -0,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 30,5 | 30,1 | 30,1 | 30,0 |
| COM octobre 2004 (3) | 30,7 | 30,7 | 30,6 | n.d. |
| PS décembre 2003 | 33,3 | 33,5 | 33,3 | n.d. |
| Programmes de stabilité actualisés de l'Irlande, décembre 2003 et décembre 2004 (PS); prévisions d'automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2004

5,3

5,1

5,2

5,4

COM octobre 2004 (3)

5,2

4,8

5,0

n.d.

PS décembre 2003

3,3

4,7

5,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS décembre 2004

2,3

2,1

2,0

1,9

COM octobre 2004 (3)

2,3

2,4

2,4

n.d.

PS décembre 2003

2,3

2,0

2,0

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS décembre 2004

0,9

-0,8

-0,6

-0,6

COM octobre 2004

-0,2

-0,6

-0,5

n.d.

PS décembre 2003

-1,1

-1,4

-1,1

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2004

2,1

0,6

0,6

0,7

COM octobre2004 (3)

1,2

0,7

0,8

n.d.

PS décembre 2003

0,3

0,1

0,3

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 20041

1,2

-0,2

0,1

0,0

COM octobre 2004 (3)

0,1

0,0

0,3

n.d.

PS décembre 2003 (2)

-0,7

-0,8

-0,5

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2004

30,5

30,1

30,1

30,0

COM octobre 2004 (3)

30,7

30,7

30,6

n.d.

PS décembre 2003

33,3

33,5

33,3

n.d.

Programmes de stabilité actualisés de l'Irlande, décembre 2003 et décembre 2004 (PS); prévisions d'automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(3)  Prévisions d'automne 2004 des services de la Commission.

Sources:

Programmes de stabilité actualisés de l'Irlande, décembre 2003 et décembre 2004 (PS); prévisions d'automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/18 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/18

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008

(2005/C 136/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Des informations sur les mesures supplémentaires qu'il est prévu de prendre en vue d'atteindre les objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes auraient été utiles pour évaluer avec précision la trajectoire et la composition de l'ajustement. L'Italie est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences du code de conduite. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Des informations sur les mesures supplémentaires qu'il est prévu de prendre en vue d'atteindre les objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes auraient été utiles pour évaluer avec précision la trajectoire et la composition de l'ajustement. L'Italie est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences du code de conduite.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme repose sur les informations disponibles vers le milieu de l'année 2004. Il prévoit que la croissance du PIB réel va s'accélérer pour passer de 1,2 % en 2004 à 2,1 % en 2005 avant de s'établir à environ 2,3 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter une hypothèse de croissance quelque peu optimiste dans la mesure où i) la croissance attendue pour 2005 se situe à la limite supérieure des prévisions actuelles et ii) l'évolution prévue de la croissance à moyen terme semble relativement optimiste. Les projections contenues dans le programme en ce qui concerne l'évolution des prix, basées sur le déflateur du PIB, semblent réalistes. (2) |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme repose sur les informations disponibles vers le milieu de l'année 2004. Il prévoit que la croissance du PIB réel va s'accélérer pour passer de 1,2 % en 2004 à 2,1 % en 2005 avant de s'établir à environ 2,3 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter une hypothèse de croissance quelque peu optimiste dans la mesure où i) la croissance attendue pour 2005 se situe à la limite supérieure des prévisions actuelles et ii) l'évolution prévue de la croissance à moyen terme semble relativement optimiste. Les projections contenues dans le programme en ce qui concerne l'évolution des prix, basées sur le déflateur du PIB, semblent réalistes. (2)

| (3) | Le programme vise à réduire progressivement le déficit budgétaire nominal pour le ramener de 2,9 % du PIB prévu pour 2004 à 2,7 % du PIB en 2005 et 0,9 % du PIB en 2008. Le programme ne prévoit donc plus de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s'améliorer d'1,1 point de pourcentage au cours de la période de programmation, sous l'effet de mesures à caractère permanent, et l'essentiel de cette correction (0,5 point de pourcentage) devrait être opéré en 2006. Même si aucune amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles n'est attendue pour 2005, les mesures non récurrentes seront, pour une bonne part, remplacées par des mesures à caractère permanent. Les chiffres relatifs au déficit nominal ont été relevés de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'actualisation précédente, et l'assainissement planifié est reporté compte tenu d'un scénario macroéconomique un peu moins propice. Cependant, puisque les conditions cycliques mesurées sur la base de l'écart de production demeurent pratiquement inchangées, on peut considérer que la révision du niveau du définit est essentiellement structurelle. |
| --- | --- |

(3)

Le programme vise à réduire progressivement le déficit budgétaire nominal pour le ramener de 2,9 % du PIB prévu pour 2004 à 2,7 % du PIB en 2005 et 0,9 % du PIB en 2008. Le programme ne prévoit donc plus de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s'améliorer d'1,1 point de pourcentage au cours de la période de programmation, sous l'effet de mesures à caractère permanent, et l'essentiel de cette correction (0,5 point de pourcentage) devrait être opéré en 2006. Même si aucune amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles n'est attendue pour 2005, les mesures non récurrentes seront, pour une bonne part, remplacées par des mesures à caractère permanent. Les chiffres relatifs au déficit nominal ont été relevés de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'actualisation précédente, et l'assainissement planifié est reporté compte tenu d'un scénario macroéconomique un peu moins propice. Cependant, puisque les conditions cycliques mesurées sur la base de l'écart de production demeurent pratiquement inchangées, on peut considérer que la révision du niveau du définit est essentiellement structurelle.

| (4) | Les résultats budgétaires risquent d'être plus mauvais que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne 2005 en particulier, alors que les marges sont étroites, une croissance économique plus faible que prévu, de faibles écarts par rapport à la correction budgétaire prévue de plus de 2 % du PIB, les risques liés à certaines mesures ponctuelles et le reclassement possible d'ANAS, la société chargée de l'entretien du réseau routier, pourraient entraîner le franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Pour 2006 et les années suivantes, l'expérience du passé donne à penser qu'il n'est pas exclu que l'assainissement budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme soit sous-évalué. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire définie dans le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales au moins jusqu'en 2006. Elle ne permet pas non plus de garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, sera atteint avant la fin de la période de programmation. |
| --- | --- |

(4)

Les résultats budgétaires risquent d'être plus mauvais que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne 2005 en particulier, alors que les marges sont étroites, une croissance économique plus faible que prévu, de faibles écarts par rapport à la correction budgétaire prévue de plus de 2 % du PIB, les risques liés à certaines mesures ponctuelles et le reclassement possible d'ANAS, la société chargée de l'entretien du réseau routier, pourraient entraîner le franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Pour 2006 et les années suivantes, l'expérience du passé donne à penser qu'il n'est pas exclu que l'assainissement budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme soit sous-évalué. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire définie dans le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales au moins jusqu'en 2006. Elle ne permet pas non plus de garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, sera atteint avant la fin de la période de programmation.

| (5) | Selon les estimations, le taux d'endettement a atteint 106 % du PIB en 2004, et se situe donc légèrement en dessous du niveau enregistré en 2003 et largement au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme prévoit une diminution du ratio de la dette de plus de 8 points de pourcentage au cours de la période de programmation, essentiellement sur la base d'un programme de privatisation ambitieux, combiné à une amélioration du solde primaire et à une accélération de la croissance économique. Le processus de réduction de la dette est freiné par des opérations financières sans effet sur la capacité de financement mais qui augmentent la dette de plus de 2 points de pourcentage du PIB par an en moyenne. L'évolution de la dette pourrait être moins favorable que prévu, en particulier compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut, et des incertitudes qui subsistent par rapport aux ajustements stock-flux. |
| --- | --- |

(5)

Selon les estimations, le taux d'endettement a atteint 106 % du PIB en 2004, et se situe donc légèrement en dessous du niveau enregistré en 2003 et largement au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme prévoit une diminution du ratio de la dette de plus de 8 points de pourcentage au cours de la période de programmation, essentiellement sur la base d'un programme de privatisation ambitieux, combiné à une amélioration du solde primaire et à une accélération de la croissance économique. Le processus de réduction de la dette est freiné par des opérations financières sans effet sur la capacité de financement mais qui augmentent la dette de plus de 2 points de pourcentage du PIB par an en moyenne. L'évolution de la dette pourrait être moins favorable que prévu, en particulier compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut, et des incertitudes qui subsistent par rapport aux ajustements stock-flux.

| (6) | En ce qui concerne la viabilité de ses finances publiques à long terme, l'Italie semble se trouver en situation de risque. Néanmoins, la réforme des retraites qui a été adoptée en 2004 est une mesure importante qui devrait permettre à l'Italie de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population et contribuer à améliorer sa situation sur ce plan. L'Italie pourrait se trouver dans une situation relativement favorable pour autant que les objectifs budgétaires soient pleinement atteints, que les économies attendues de la réforme des retraites soient réalisées et que soit rapidement corrigée toute déviation par rapport à la stratégie qui consiste à maintenir des excédents primaires élevés, pour déboucher effectivement sur une réduction rapide de la dette. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la viabilité de ses finances publiques à long terme, l'Italie semble se trouver en situation de risque. Néanmoins, la réforme des retraites qui a été adoptée en 2004 est une mesure importante qui devrait permettre à l'Italie de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population et contribuer à améliorer sa situation sur ce plan. L'Italie pourrait se trouver dans une situation relativement favorable pour autant que les objectifs budgétaires soient pleinement atteints, que les économies attendues de la réforme des retraites soient réalisées et que soit rapidement corrigée toute déviation par rapport à la stratégie qui consiste à maintenir des excédents primaires élevés, pour déboucher effectivement sur une réduction rapide de la dette.

| (7) | Les politiques économiques exposées dans le programme sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique relatives à l'Italie en matière de finances publiques. Premièrement, le programme ne prévoit pas de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Deuxièmement, les objectifs budgétaires ne garantissent pas une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage par an bien que l'on ait constaté que l'amélioration du solde budgétaire structurel (déduction faite des mesures ponctuelles) atteignait en moyenne 0,5 point de pourcentage du PIB par an. Troisièmement, l'allègement de la charge fiscale en 2005 est partiellement financé par des mesures temporaires. Enfin, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes concernant le fonctionnement des mécanismes de contrôle des dépenses et ne définit pas non plus clairement de source de financement des dépenses régionales. |
| --- | --- |

(7)

Les politiques économiques exposées dans le programme sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique relatives à l'Italie en matière de finances publiques. Premièrement, le programme ne prévoit pas de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Deuxièmement, les objectifs budgétaires ne garantissent pas une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage par an bien que l'on ait constaté que l'amélioration du solde budgétaire structurel (déduction faite des mesures ponctuelles) atteignait en moyenne 0,5 point de pourcentage du PIB par an. Troisièmement, l'allègement de la charge fiscale en 2005 est partiellement financé par des mesures temporaires. Enfin, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes concernant le fonctionnement des mécanismes de contrôle des dépenses et ne définit pas non plus clairement de source de financement des dépenses régionales.

Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que l'Italie devrait:

| i) | faire le nécessaire pour réaliser l'objectif de 2005 en matière de déficit; |
| --- | --- |

i)

faire le nécessaire pour réaliser l'objectif de 2005 en matière de déficit;

| ii) | prendre des mesures adéquates en termes structurels en 2006 et les années suivantes pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre avant la fin de la période de programmation; et |
| --- | --- |

ii)

prendre des mesures adéquates en termes structurels en 2006 et les années suivantes pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre avant la fin de la période de programmation; et

| iii) | ramener le ratio de la dette au PIB vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité plus rapidement, en tenant compte notamment des facteurs autres que les besoins nets de financement qui contribuent à modifier le niveau de la dette. |
| --- | --- |

iii)

ramener le ratio de la dette au PIB vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité plus rapidement, en tenant compte notamment des facteurs autres que les besoins nets de financement qui contribuent à modifier le niveau de la dette.

Comparaison entre les principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS 2004 | 1,2 | 2,1 | 2,2 | 2,3 | 2,3 |
| COM Octobre 2004 | 1,3 | 1,8 | 1,8 | — | — |
| PS 2003 | 1,9 | 2,2 | 2,5 | 2,6 | |
| Inflation IPCH
  (%) | PS 2004 (3) | 2,2 | 1,6 | 1,5 | 1,4 | 1,4 |
| COM Octobre 2004 | 2,3 | 2,3 | 2,0 | — | — |
| PS 2003 | 1,8 | 1,5 | 1,4 | 1,4 | — |
| Solde des comptes publics
  (% du PIB) | PS 2004 | -2,9 | -2,7 | -2,0 | -1,4 | -0,9 |
| COM Octobre 2004 | -3,0 | -3,0 | -3,6 | — | — |
| PS 2003 | -2,2 | -1,5 | -0,7 | 0,0 | — |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS 2004 | 2,4 | 2,4 | 3,3 | 4,0 | 4,7 |
| COM Octobre 2004 | 2,0 | 2,1 | 1,5 | — | — |
| PS 2003 | 2,9 | 3,5 | 4,4 | 5,1 | — |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS 2004 (4) | -2,1 | -2,1 | -1,6 | -1,2 | -1,0 |
| COM Octobre 2004 | -2,4 | -2,6 | -3,4 | — | — |
| PS 2003 (4) | -1,6 | -1,0 | -0,4 | 0,1 | — |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS 2004 | 106,0 | 104,1 | 101,9 | 99,2 | 98,0 |
| COM Octobre 2004 | 106,0 | 104,6 | 104,4 | — | — |
| PS 2003 | 105,0 | 103,0 | 100,9 | 98,6 | — |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS 2004

1,2

2,1

2,2

2,3

2,3

COM Octobre 2004

1,3

1,8

1,8

—

—

PS 2003

1,9

2,2

2,5

2,6

Inflation IPCH

(%)

PS 2004 (3)

2,2

1,6

1,5

1,4

1,4

COM Octobre 2004

2,3

2,3

2,0

—

—

PS 2003

1,8

1,5

1,4

1,4

—

Solde des comptes publics

(% du PIB)

PS 2004

-2,9

-2,7

-2,0

-1,4

-0,9

COM Octobre 2004

-3,0

-3,0

-3,6

—

—

PS 2003

-2,2

-1,5

-0,7

0,0

—

Solde primaire

(% du PIB)

PS 2004

2,4

2,4

3,3

4,0

4,7

COM Octobre 2004

2,0

2,1

1,5

—

—

PS 2003

2,9

3,5

4,4

5,1

—

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS 2004 (4)

-2,1

-2,1

-1,6

-1,2

-1,0

COM Octobre 2004

-2,4

-2,6

-3,4

—

—

PS 2003 (4)

-1,6

-1,0

-0,4

0,1

—

Dette publique brute

(% du PIB)

PS 2004

106,0

104,1

101,9

99,2

98,0

COM Octobre 2004

106,0

104,6

104,4

—

—

PS 2003

105,0

103,0

100,9

98,6

—

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Les projections de l'inflation basée sur l'IPCH présentées dans le programme ne sont pas des prévisions. Elles représentent plutôt des valeurs de référence généralement destinées à être utilisées lors des négociations salariales.

(3)  Inflation prévue à partir de 2005.

(4)  Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/21 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/21

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007

(2005/C 136/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, à l'exception de la ventilation des dépenses publiques prévues. Les données sur les prix ne sont pas conformes aux définitions harmonisées de Maastricht. Malte est donc invitée à se conformer aux exigences en matière de données. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, à l'exception de la ventilation des dépenses publiques prévues. Les données sur les prix ne sont pas conformes aux définitions harmonisées de Maastricht. Malte est donc invitée à se conformer aux exigences en matière de données.

| (2) | Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait progresser, passant de 0,6 % en 2004 à 1,8 % en moyenne sur le reste de la période. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait progresser, passant de 0,6 % en 2004 à 1,8 % en moyenne sur le reste de la période. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation d'ici à 2006. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation d'ici à 2006.

| (4) | Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. |
| --- | --- |

(4)

Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

| (5) | Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés. L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2004 ne semble pas hors de portée, tandis que pour 2005 et au-delà, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible dans le contexte extérieur actuel. |
| --- | --- |

(5)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés. L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2004 ne semble pas hors de portée, tandis que pour 2005 et au-delà, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible dans le contexte extérieur actuel.

| (6) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2006, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle pourrait toutefois ne pas permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2006, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle pourrait toutefois ne pas permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.

| (7) | Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Il devrait ensuite retomber à 70,4 pourcent du PIB à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci. |
| --- | --- |

(7)

Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Il devrait ensuite retomber à 70,4 pourcent du PIB à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci.

| (8) | Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait clairement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge. |
| --- | --- |

(8)

Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait clairement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.

| (9) | Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil. |
| --- | --- |

(9)

Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que Malte devrait:

| i) | faire le nécessaire pour veiller à corriger le déficit excessif en 2006; |
| --- | --- |

i)

faire le nécessaire pour veiller à corriger le déficit excessif en 2006;

| ii) | faire en sorte que le ratio de la dette se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité; |
| --- | --- |

ii)

faire en sorte que le ratio de la dette se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité;

| iii) | faire des progrès dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite et de santé. |
| --- | --- |

iii)

faire des progrès dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite et de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 0,6 | 1,5 | 1,8 | 2,2 |
| COM octobre2004 | 1,0 | 1,5 | 1,8 | n.d. |
| PC mai 2004 | 1,1 | 1,7 | 2,1 | 2,1 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC décembre 2004 | 2,9 | 2,4 | 1,9 | 1,9 |
| COM octobre 2004 | 3,7 | 3,1 | 2,6 | n.d. |
| PC mai 2004 | 3,4 | 2,1 | 2,1 | 2,0 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |
| COM octobre 2004 | -5,1 | -4,0 | -3,3 | n.d. |
| PC mai 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | -1,4 | 0,3 | 1,6 | 2,4 |
| COM octobre 2004 | -1,3 | -0,2 | 0,4 | n.d. |
| PC mai 2004 | -1,4 | 0,1 | 1,4 | 2,2 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 73,2 | 72,0 | 70,5 | 70,4 |
| COM octobre 2004 | 72,4 | 73,7 | 74,2 | n.d. |
| PC mai 2004 | 72,1 | 72,4 | 70,5 | 70,4 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

0,6

1,5

1,8

2,2

COM octobre2004

1,0

1,5

1,8

n.d.

PC mai 2004

1,1

1,7

2,1

2,1

Inflation IPCH

(%)

PC décembre 2004

2,9

2,4

1,9

1,9

COM octobre 2004

3,7

3,1

2,6

n.d.

PC mai 2004

3,4

2,1

2,1

2,0

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC décembre 2004

-5,2

-3,7

-2,3

-1,4

COM octobre 2004

-5,1

-4,0

-3,3

n.d.

PC mai 2004

-5,2

-3,7

-2,3

-1,4

Solde primaire

(% du PIB)

PC décembre 2004

-1,4

0,3

1,6

2,4

COM octobre 2004

-1,3

-0,2

0,4

n.d.

PC mai 2004

-1,4

0,1

1,4

2,2

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2004

73,2

72,0

70,5

70,4

COM octobre 2004

72,4

73,7

74,2

n.d.

PC mai 2004

72,1

72,4

70,5

70,4

Programme de convergence (PC); prévisions économiques 2004 des services de la Commission (COM).

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/23 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/23

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007

(2005/C 136/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La qualité des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques ne respecte pas entièrement les normes statistiques du SEC 95. Le programme s'écarte en outre des normes prescrites dans le code de conduite en ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques. La Pologne est par conséquent invitée à se conformer pleinement à ces exigences. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La qualité des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques ne respecte pas entièrement les normes statistiques du SEC 95. Le programme s'écarte en outre des normes prescrites dans le code de conduite en ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques. La Pologne est par conséquent invitée à se conformer pleinement à ces exigences.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passera de 5,7 % en 2004 à 4,9 % en moyenne en 2005 et 2006, avant de remonter à 5,6 % en 2007. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses paraissent relativement optimistes. Si les projections pour 2005 et 2006 sont plausibles, celles qui portent sur la dernière année du programme semblent en revanche assez favorables. En particulier, l'accélération de la croissance du PIB envisagée en 2007 repose sur des hypothèses relativement optimistes quant à la croissance de la production potentielle et à la vigueur de la demande intérieure. Les projections concernant l'inflation paraissent quelque peu sous-estimées. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passera de 5,7 % en 2004 à 4,9 % en moyenne en 2005 et 2006, avant de remonter à 5,6 % en 2007. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses paraissent relativement optimistes. Si les projections pour 2005 et 2006 sont plausibles, celles qui portent sur la dernière année du programme semblent en revanche assez favorables. En particulier, l'accélération de la croissance du PIB envisagée en 2007 repose sur des hypothèses relativement optimistes quant à la croissance de la production potentielle et à la vigueur de la demande intérieure. Les projections concernant l'inflation paraissent quelque peu sous-estimées.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne était en situation de déficit excessif, et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation d'ici 2007. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB, en ce compris les cotisations aux régimes de retraite du deuxième pilier (dont l'impact annuel est estimé à environ 1,5 % du PIB) qui doivent être assimilés à une entité extérieure au secteur des administrations publiques d'ici 2007 au plus tard conformément à la décision d'Eurostat. Le déficit devrait ainsi retomber progressivement à 2,2 % du PIB en 2007, contre 5,4 % en 2004. Par rapport au programme de mai 2004, les principales différences résident dans la forte révision à la baisse des ratios dette-PIB, qui ont diminué en moyenne de quelque 4,3 points de pourcentage, et dans la révision à la hausse, de 0,7 point de PIB, de l'objectif de déficit des administrations publiques en 2007, malgré le redémarrage de la croissance économique. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne était en situation de déficit excessif, et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation d'ici 2007. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB, en ce compris les cotisations aux régimes de retraite du deuxième pilier (dont l'impact annuel est estimé à environ 1,5 % du PIB) qui doivent être assimilés à une entité extérieure au secteur des administrations publiques d'ici 2007 au plus tard conformément à la décision d'Eurostat. Le déficit devrait ainsi retomber progressivement à 2,2 % du PIB en 2007, contre 5,4 % en 2004. Par rapport au programme de mai 2004, les principales différences résident dans la forte révision à la baisse des ratios dette-PIB, qui ont diminué en moyenne de quelque 4,3 points de pourcentage, et dans la révision à la hausse, de 0,7 point de PIB, de l'objectif de déficit des administrations publiques en 2007, malgré le redémarrage de la croissance économique.

| (4) | L'assainissement budgétaire résulterait de l'application du train complet de mesures contenues dans le «plan Hausner» qui, s'il est intégralement mis en œuvre, aura un impact budgétaire total estimé à 4,7 % du PIB sur la période 2005-2007 (soit une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à la mouture précédente du programme). Parallèlement, les autorités mettent en œuvre un imposant programme d'investissement public, qui fera passer ces dépenses de 3,4 % du PIB en 2003 à 4,1 % en moyenne pendant la durée du programme, contre un taux moyen de 2,4 % dans l'Union européenne en 2004. |
| --- | --- |

(4)

L'assainissement budgétaire résulterait de l'application du train complet de mesures contenues dans le «plan Hausner» qui, s'il est intégralement mis en œuvre, aura un impact budgétaire total estimé à 4,7 % du PIB sur la période 2005-2007 (soit une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à la mouture précédente du programme). Parallèlement, les autorités mettent en œuvre un imposant programme d'investissement public, qui fera passer ces dépenses de 3,4 % du PIB en 2003 à 4,1 % en moyenne pendant la durée du programme, contre un taux moyen de 2,4 % dans l'Union européenne en 2004.

| (5) | Il existe un risque que les résultats budgétaires soient inférieurs aux prévisions du programme visant à ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2007. La possibilité, entrevue dans l'évaluation du programme de mai 2004, d'une application différée ou incomplète des mesures du «plan Hausner» se matérialise déjà. L'incertitude continue de planer sur la mise en œuvre des mesures restantes, qui figurent déjà au budget de 2005 mais nécessitent une action législative. Malgré le rejet par le Parlement de deux mesures importantes, les objectifs retenus pour le déficit sont restés inchangés. Près de la moitié des dispositions mentionnées dans le programme actualisé et visant à générer des recettes additionnelles ou à limiter les dépenses ne sont pas clairement détaillées. Enfin, les engagements conditionnels constituent un risque supplémentaire, qui sera par conséquent surveillé dans ce contexte, tandis que la réalisation des objectifs en matière de déficit est subordonnée à la croissance vigoureuse anticipée du PIB pendant toute la période du programme. De surcroît, le régime de retraite par capitalisation reste classé dans le secteur des administrations publiques, comme le permet la période de transition accordée par Eurostat. À partir de la notification de mars 2007 et du changement de classement qui s'ensuivra, le niveau du déficit devra être rehaussé d'environ 1,5 points de pourcentage. Cette hausse signifie que, sur la base du programme actualisé et en l'absence de mesures d'épargne supplémentaires, la Pologne ne sera pas à même de ramener le déficit en dessous de 3 % à la fin du programme. |
| --- | --- |

(5)

Il existe un risque que les résultats budgétaires soient inférieurs aux prévisions du programme visant à ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2007. La possibilité, entrevue dans l'évaluation du programme de mai 2004, d'une application différée ou incomplète des mesures du «plan Hausner» se matérialise déjà. L'incertitude continue de planer sur la mise en œuvre des mesures restantes, qui figurent déjà au budget de 2005 mais nécessitent une action législative. Malgré le rejet par le Parlement de deux mesures importantes, les objectifs retenus pour le déficit sont restés inchangés. Près de la moitié des dispositions mentionnées dans le programme actualisé et visant à générer des recettes additionnelles ou à limiter les dépenses ne sont pas clairement détaillées. Enfin, les engagements conditionnels constituent un risque supplémentaire, qui sera par conséquent surveillé dans ce contexte, tandis que la réalisation des objectifs en matière de déficit est subordonnée à la croissance vigoureuse anticipée du PIB pendant toute la période du programme. De surcroît, le régime de retraite par capitalisation reste classé dans le secteur des administrations publiques, comme le permet la période de transition accordée par Eurostat. À partir de la notification de mars 2007 et du changement de classement qui s'ensuivra, le niveau du déficit devra être rehaussé d'environ 1,5 points de pourcentage. Cette hausse signifie que, sur la base du programme actualisé et en l'absence de mesures d'épargne supplémentaires, la Pologne ne sera pas à même de ramener le déficit en dessous de 3 % à la fin du programme.

| (6) | Selon les estimations du programme actualisé, le ratio de la dette aurait atteint 45,9 % du PIB en 2004 — alors que le programme de convergence de mai 2004 prévoyait 49 % — soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que ce ratio progressera au total de 1,8 points de pourcentage au cours de la période 2004-2007 et ne cessera d'augmenter que durant la dernière année du programme. |
| --- | --- |

(6)

Selon les estimations du programme actualisé, le ratio de la dette aurait atteint 45,9 % du PIB en 2004 — alors que le programme de convergence de mai 2004 prévoyait 49 % — soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que ce ratio progressera au total de 1,8 points de pourcentage au cours de la période 2004-2007 et ne cessera d'augmenter que durant la dernière année du programme.

| (7) | L'absence de projections budgétaires au-delà de 2020 rend difficile l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques polonaises, car c'est après cette date que se fera sentir, pour l'essentiel, l'impact du vieillissement démographique. Cependant, compte tenu des informations disponibles, certains risques ne peuvent être exclus. Des incertitudes demeurent quant à l'impact des politiques visant à renforcer les tendances budgétaires à long terme. La mise en œuvre résolue de l'assainissement envisagé à moyen terme devrait contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(7)

L'absence de projections budgétaires au-delà de 2020 rend difficile l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques polonaises, car c'est après cette date que se fera sentir, pour l'essentiel, l'impact du vieillissement démographique. Cependant, compte tenu des informations disponibles, certains risques ne peuvent être exclus. Des incertitudes demeurent quant à l'impact des politiques visant à renforcer les tendances budgétaires à long terme. La mise en œuvre résolue de l'assainissement envisagé à moyen terme devrait contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

| (8) | D'une manière générale, les politiques décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Pologne en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. D'un côté, le programme suit la recommandation du Conseil concernant la réduction du déficit des administrations publiques, réduction qui repose sur la mise en œuvre du plan Hausner, mais, de l'autre, les mesures qu'il formule risquent d'être insuffisantes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

D'une manière générale, les politiques décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Pologne en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. D'un côté, le programme suit la recommandation du Conseil concernant la réduction du déficit des administrations publiques, réduction qui repose sur la mise en œuvre du plan Hausner, mais, de l'autre, les mesures qu'il formule risquent d'être insuffisantes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques.

Eu égard à ce qui précède, et vu les recommandations adressées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil est d'avis que la Pologne devrait:

| i) | renforcer son ajustement budgétaire au-delà de 2005 et abaisser l'objectif de déficit pour 2007; |
| --- | --- |

i)

renforcer son ajustement budgétaire au-delà de 2005 et abaisser l'objectif de déficit pour 2007;

| ii) | veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et consentir un effort additionnel au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures. |
| --- | --- |

ii)

veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et consentir un effort additionnel au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 5,7 | 5,0 | 4,8 | 5,6 |
| COM octobre 2004 | 5,8 | 4,9 | 4,5 | n.d. |
| PC mai 2004 | 5,0 | 5,0 | 5,6 | 5,6 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC décembre 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,7 | 2,5 |
| COM octobre 2004 | 3,5 | 3,3 | 3,0 | n.d. |
| PC mai 2004 | 2,2 | 2,8 | <3 | <3 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (2)

  (% du PIB) | PC décembre 2004 | -5,4 | -3,9 | -3,2 | -2,2 |
| COM octobre 2004 | -5,6 | -4,1 | -3,1 | n.d. |
| PC mai 2004 | -5,7 | -4,2 | -3,3 | -1,5 |
| Solde primaire (2)

  (% du PIB) | PC décembre 2004 | -2,6 | -1,3 | -0,5 | 0,4 |
| COM octobre 2004 | -2,5 | -1,0 | -0,0 | n.d. |
| PC mai 2004 | -2,8 | -1,1 | -0,3 | 1,3 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 45,9 | 47,6 | 48,0 | 47,3 |
| COM octobre 2004 | 47,7 | 49,8 | 49,3 | n.d |
| PC mai 2004 | 49,0 | 51,9 | 52,7 | 52,3 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

5,7

5,0

4,8

5,6

COM octobre 2004

5,8

4,9

4,5

n.d.

PC mai 2004

5,0

5,0

5,6

5,6

Inflation IPCH

(%)

PC décembre 2004

3,5

3,0

2,7

2,5

COM octobre 2004

3,5

3,3

3,0

n.d.

PC mai 2004

2,2

2,8

<3

<3

Solde budgétaire des administrations publiques (2)

(% du PIB)

PC décembre 2004

-5,4

-3,9

-3,2

-2,2

COM octobre 2004

-5,6

-4,1

-3,1

n.d.

PC mai 2004

-5,7

-4,2

-3,3

-1,5

Solde primaire (2)

(% du PIB)

PC décembre 2004

-2,6

-1,3

-0,5

0,4

COM octobre 2004

-2,5

-1,0

-0,0

n.d.

PC mai 2004

-2,8

-1,1

-0,3

1,3

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2004

45,9

47,6

48,0

47,3

COM octobre 2004

47,7

49,8

49,3

n.d

PC mai 2004

49,0

51,9

52,7

52,3

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Le solde budgétaire des administrations publiques et le solde primaire ne tiennent pas compte de l'effet de réduction des recettes et, partant, toutes choses égales par ailleurs, d'augmentation du déficit qu'aura l'introduction d'un système de retraites par capitalisation en 2005 (effet estimé à environ 1,5 % du PIB par année).

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/26 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/26

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007

(2005/C 136/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux exigences d'information du «code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux exigences d'information du «code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 5 % en moyenne, avec un ralentissement à 4

  % en 2005 (dû à une diminution de la contribution du secteur extérieur), suivi d'une accélération à près de 5

  % en 2007 (liée au rebond escompté du secteur extérieur). Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les projections concernant l'inflation, en revanche, semblent quelque peu optimistes et ne sont vraisemblables que si les effets secondaires de la forte inflation globale en 2004 sont rigoureusement contenus. |
| --- | --- |

(2)

Formula

Formula

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif, et a recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard. Le programme actualisé vise à ramener le déficit au niveau de sa valeur de référence de 3 % du PIB en 2007, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7 (exception faite des contributions au régime de retraite par capitalisation estimées à 0,4 % du PIB en 2005, 1,0 % en 2006 et 1,1 % en 2007). Il concentre l'essentiel de cette réduction sur la fin de la période, tant pour le déficit effectif que pour le déficit primaire, qui doivent rester l'un et l'autre à peu près constants jusqu'en 2006, aux alentours de 3,8 % et 1,5 % du PIB, respectivement, tandis que leur ajustement global de 0,8 point de pourcentage est repoussé à 2007. Même sans compter l'effet qu'aura l'introduction d'un système de retraite par capitalisation en 2005, la réduction du déficit se produira principalement durant les deux dernières années. Comparé au programme du mois de mai 2004, dans lequel l'ajustement reposait sur les dépenses, la version actualisée compte corriger le déficit en conjuguant restriction des dépenses et hausse des recettes. En dépit d'un scénario macroéconomique plus favorable, le programme actualisé confirme grosso modo la trajectoire d'ajustement définie dans la mouture précédente et, pour cette raison, semble moins ambitieux. Sans négliger l'assainissement considérable opéré jusqu'ici et l'incidence de la réforme des retraites, une accélération de la réduction du déficit, en particulier en 2005, faciliterait la mise en œuvre de la stratégie d'adoption de l'euro de la Slovaquie, renforcerait sa crédibilité budgétaire dans le contexte du MCE II, encouragerait les comportements contre-cycliques et pourrait aider à combattre les pressions à la hausse sur sa monnaie. La Slovaquie se donnerait également de la sorte une marge de sécurité suffisante pour ne pas dépasser, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, le seuil de 3 % du PIB pris comme valeur de référence pour le déficit dans le traité, tout en jetant les bases d'une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif, et a recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard. Le programme actualisé vise à ramener le déficit au niveau de sa valeur de référence de 3 % du PIB en 2007, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7 (exception faite des contributions au régime de retraite par capitalisation estimées à 0,4 % du PIB en 2005, 1,0 % en 2006 et 1,1 % en 2007). Il concentre l'essentiel de cette réduction sur la fin de la période, tant pour le déficit effectif que pour le déficit primaire, qui doivent rester l'un et l'autre à peu près constants jusqu'en 2006, aux alentours de 3,8 % et 1,5 % du PIB, respectivement, tandis que leur ajustement global de 0,8 point de pourcentage est repoussé à 2007. Même sans compter l'effet qu'aura l'introduction d'un système de retraite par capitalisation en 2005, la réduction du déficit se produira principalement durant les deux dernières années. Comparé au programme du mois de mai 2004, dans lequel l'ajustement reposait sur les dépenses, la version actualisée compte corriger le déficit en conjuguant restriction des dépenses et hausse des recettes. En dépit d'un scénario macroéconomique plus favorable, le programme actualisé confirme grosso modo la trajectoire d'ajustement définie dans la mouture précédente et, pour cette raison, semble moins ambitieux. Sans négliger l'assainissement considérable opéré jusqu'ici et l'incidence de la réforme des retraites, une accélération de la réduction du déficit, en particulier en 2005, faciliterait la mise en œuvre de la stratégie d'adoption de l'euro de la Slovaquie, renforcerait sa crédibilité budgétaire dans le contexte du MCE II, encouragerait les comportements contre-cycliques et pourrait aider à combattre les pressions à la hausse sur sa monnaie. La Slovaquie se donnerait également de la sorte une marge de sécurité suffisante pour ne pas dépasser, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, le seuil de 3 % du PIB pris comme valeur de référence pour le déficit dans le traité, tout en jetant les bases d'une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire.

| (4) | Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés à l'horizon du programme. Étant donné les hypothèses macroéconomiques retenues, les recettes pourraient être sous-estimées durant toute la période considérée. Les incertitudes relatives à l'impact de la réforme des retraites se compensent entre elles, tandis que l'utilisation des fonds communautaires (et des co-paiements) devrait être inférieure au montant budgétisé de 2004 à 2006, la capacité d'absorption étant encore en développement. En 2007, en revanche, cette utilisation pourrait dépasser le montant budgétisé si le retard pris dans la mise en œuvre des dépenses est suffisamment résorbé. Enfin, les élections législatives programmées pour 2006 sont source d'incertitudes, en particulier pour ce qui est de l'application de restrictions budgétaires supplémentaires en 2007. Ces dernières pourraient être inférieures ou supérieures aux prévisions actuelles. Il ressort de cette analyse des risques que l'orientation budgétaire du programme paraît suffisamment stricte pour faire tomber le déficit à 3 % du PIB d'ici 2007, qui est la dernière année du programme, mais qu'elle ne laisse aucune marge de sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés à l'horizon du programme. Étant donné les hypothèses macroéconomiques retenues, les recettes pourraient être sous-estimées durant toute la période considérée. Les incertitudes relatives à l'impact de la réforme des retraites se compensent entre elles, tandis que l'utilisation des fonds communautaires (et des co-paiements) devrait être inférieure au montant budgétisé de 2004 à 2006, la capacité d'absorption étant encore en développement. En 2007, en revanche, cette utilisation pourrait dépasser le montant budgétisé si le retard pris dans la mise en œuvre des dépenses est suffisamment résorbé. Enfin, les élections législatives programmées pour 2006 sont source d'incertitudes, en particulier pour ce qui est de l'application de restrictions budgétaires supplémentaires en 2007. Ces dernières pourraient être inférieures ou supérieures aux prévisions actuelles. Il ressort de cette analyse des risques que l'orientation budgétaire du programme paraît suffisamment stricte pour faire tomber le déficit à 3 % du PIB d'ici 2007, qui est la dernière année du programme, mais qu'elle ne laisse aucune marge de sécurité.

| (5) | Selon les estimations, le ratio de la dette s'est élevé à 43,0 % du PIB en 2004, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une augmentation de 2

  points de pourcentage de ce ratio durant la période considérée. |
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(5)

Formula

| (6) | La Slovaquie semble se trouver dans une position relativement favorable pour ce qui est de la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier grâce aux réformes structurelles adoptées, notamment dans les domaines des retraites et des soins de santé. Néanmoins, la mise en œuvre intégrale de ces mesures est d'une importance primordiale, outre la réalisation de l'assainissement budgétaire prévu durant la période du programme et jusqu'en 2010. |
| --- | --- |

(6)

La Slovaquie semble se trouver dans une position relativement favorable pour ce qui est de la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier grâce aux réformes structurelles adoptées, notamment dans les domaines des retraites et des soins de santé. Néanmoins, la mise en œuvre intégrale de ces mesures est d'une importance primordiale, outre la réalisation de l'assainissement budgétaire prévu durant la période du programme et jusqu'en 2010.

| (7) | Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques faites à la Slovaquie en matière de finances publiques dans les grandes orientations de politique économique. En particulier, ce pays est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques faites à la Slovaquie en matière de finances publiques dans les grandes orientations de politique économique. En particulier, ce pays est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil est d'avis que la Slovaquie devrait:

| i) | saisir chaque occasion d'accélérer la réduction de son déficit, y compris en y affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005; |
| --- | --- |

i)

saisir chaque occasion d'accélérer la réduction de son déficit, y compris en y affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005;

| ii) | rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme; |
| --- | --- |

ii)

rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme;

| iii) | veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme. |
| --- | --- |

iii)

veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC novembre 2004 | 5,0 | 4,5 | 5,1 | 5,4 |
| COM octobre 2004 | 4,9 | 4,5 | 5,2 | n.d. |
| PC mai 2004 | 4,1 | 4,3 | 5,0 | 4,7 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC novembre 2004 | 7,8 | 3,3 | 2,8 | 2,5 |
| COM octobre 2004 | 7,7 | 3,9 | 3,0 | n.d. |
| PC mai 2004 | 8,1 | 4,0 | 2,9 | 2,5 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB)/ (2) | PC novembre 2004 | -3,8 | -3,8 | -3,9 | -3,0 |
| COM octobre 2004 | -3,9 | -4,0 | -4,1 | n.d. |
| PC mai 2004 | -4,0 | -3,9 | -3,9 | -3,0 |
| Solde primaire
  (% du PIB)/ (2) | PC novembre 2004 | -1,5 | -1,4 | -1,6 | -0,7 |
| COM octobre 2004 | -1,6 | -1,6 | -1,8 | n.d. |
| PC mai 2004 | -1,4 | -1,1 | -1,2 | -0,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC novembre 2004 | 43,0 | 44,2 | 45,3 | 45,5 |
| COM octobre 2004 | 44,2 | 45,2 | 45,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | 45,1 | 46,4 | 46,1 | 45,5 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC novembre 2004

5,0

4,5

5,1

5,4

COM octobre 2004

4,9

4,5

5,2

n.d.

PC mai 2004

4,1

4,3

5,0

4,7

Inflation IPCH

(%)

PC novembre 2004

7,8

3,3

2,8

2,5

COM octobre 2004

7,7

3,9

3,0

n.d.

PC mai 2004

8,1

4,0

2,9

2,5

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)/ (2)

PC novembre 2004

-3,8

-3,8

-3,9

-3,0

COM octobre 2004

-3,9

-4,0

-4,1

n.d.

PC mai 2004

-4,0

-3,9

-3,9

-3,0

Solde primaire

(% du PIB)/ (2)

PC novembre 2004

-1,5

-1,4

-1,6

-0,7

COM octobre 2004

-1,6

-1,6

-1,8

n.d.

PC mai 2004

-1,4

-1,1

-1,2

-0,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PC novembre 2004

43,0

44,2

45,3

45,5

COM octobre 2004

44,2

45,2

45,9

n.d.

PC mai 2004

45,1

46,4

46,1

45,5

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Le solde budgétaire des administrations publiques et le solde primaire tiennent compte de l'effet de réduction des recettes et, partant, toutes choses égales par ailleurs, d'augmentation du déficit qu'aura l'introduction d'un système de retraites par capitalisation en 2005 (effet estimé à 0,4 % du PIB en 2005, 1,0 % en 2006 et 1,1 % en 2007).

Sources

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/29 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/29

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AVIS DU CONSEIL

du 17 février 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008

(2005/C 136/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2004-2008. Par les données qu'il fournit, ce programme est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, malgré l'absence de certaines variables concernant les hypothèses de base. La Finlande est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences concernant les données à fournir. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2004-2008. Par les données qu'il fournit, ce programme est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, malgré l'absence de certaines variables concernant les hypothèses de base. La Finlande est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences concernant les données à fournir.

| (2) | Le scénario macroéconomique à la base du programme prévoit un tassement du taux de croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2004 à 2,4 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Au regard des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes et sont proches des estimations des services de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique à la base du programme prévoit un tassement du taux de croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2004 à 2,4 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Au regard des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes et sont proches des estimations des services de la Commission.

| (3) | Avec l'excédent budgétaire annuel moyen de 2 % du PIB qui est projeté dans le programme actualisé, la position budgétaire devrait rester confortable tout au long de la période couverte par le programme. Cet excédent est pour l'essentiel dégagé par les fonds de sécurité sociale, alors que le budget de l'administration centrale, actuellement équilibré, devrait afficher de légers déficits entre 2005 et 2007 avant de retourner à l'équilibre. Pour réaliser ses objectifs, le gouvernement a adopté des plafonds annuels de dépenses sur la période 2004-2007. Par rapport au programme actualisé précédent, les projections concernant l'excédent des administrations publiques entre 2004 et 2007 sont pratiquement inchangées. |
| --- | --- |

(3)

Avec l'excédent budgétaire annuel moyen de 2 % du PIB qui est projeté dans le programme actualisé, la position budgétaire devrait rester confortable tout au long de la période couverte par le programme. Cet excédent est pour l'essentiel dégagé par les fonds de sécurité sociale, alors que le budget de l'administration centrale, actuellement équilibré, devrait afficher de légers déficits entre 2005 et 2007 avant de retourner à l'équilibre. Pour réaliser ses objectifs, le gouvernement a adopté des plafonds annuels de dépenses sur la période 2004-2007. Par rapport au programme actualisé précédent, les projections concernant l'excédent des administrations publiques entre 2004 et 2007 sont pratiquement inchangées.

| (4) | Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu'espéré car l'évolution budgétaire de base présentée dans le programme actualisé ne prend que partiellement en compte les allégements fiscaux de 1,7 milliard d'euros, soit 1,2 % du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux ans et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n'ayant été annoncé pour 2005-2007, le déficit de l'administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l'excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allégements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 point de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9 % du PIB en 2007. Il s'attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l'économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d'emploi et, ce faisant, qu'il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales. |
| --- | --- |

(4)

Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu'espéré car l'évolution budgétaire de base présentée dans le programme actualisé ne prend que partiellement en compte les allégements fiscaux de 1,7 milliard d'euros, soit 1,2 % du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux ans et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n'ayant été annoncé pour 2005-2007, le déficit de l'administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l'excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allégements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 point de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9 % du PIB en 2007. Il s'attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l'économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d'emploi et, ce faisant, qu'il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales.

| (5) | Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour continuer à respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre sur la période 2004-2008. Il assure également une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit sur la période 2004-2008 en cas de fluctuations conjoncturelles normales. |
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(5)

Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour continuer à respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre sur la période 2004-2008. Il assure également une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit sur la période 2004-2008 en cas de fluctuations conjoncturelles normales.

| (6) | Le ratio de la dette publique s'élèverait selon les estimations à 44,6 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera de 3,5 points de pourcentage sur la période couverte. |
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(6)

Le ratio de la dette publique s'élèverait selon les estimations à 44,6 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera de 3,5 points de pourcentage sur la période couverte.

| (7) | La Finlande semble bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie d'assise large présentée dans le programme est axée sur la maîtrise accrue de l'endettement et les réformes structurelles, en particulier un approfondissement de la réforme des retraites et des mesures visant à relever l'âge de départ à la retraite. Ces réformes structurelles, envisagées ou déjà adoptées, devraient avoir des effets positifs sur les finances publiques. |
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(7)

La Finlande semble bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie d'assise large présentée dans le programme est axée sur la maîtrise accrue de l'endettement et les réformes structurelles, en particulier un approfondissement de la réforme des retraites et des mesures visant à relever l'âge de départ à la retraite. Ces réformes structurelles, envisagées ou déjà adoptées, devraient avoir des effets positifs sur les finances publiques.

| (8) | Globalement, les politiques décrites dans le programme actualisé sont conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Finlande en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. En particulier, les plafonds pluriannuels de dépenses introduits en 2003 semblent avoir bien fonctionné en 2004, leur première année d'application, puisque les dépenses budgétaires de l'année ont été en définitive inférieures au plafond et que les dépenses inscrites au budget 2005 respectent également les plafonds. En raison de son caractère politiquement contraignant, cet encadrement des dépenses devrait continuer à être respecté. |
| --- | --- |

(8)

Globalement, les politiques décrites dans le programme actualisé sont conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Finlande en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. En particulier, les plafonds pluriannuels de dépenses introduits en 2003 semblent avoir bien fonctionné en 2004, leur première année d'application, puisque les dépenses budgétaires de l'année ont été en définitive inférieures au plafond et que les dépenses inscrites au budget 2005 respectent également les plafonds. En raison de son caractère politiquement contraignant, cet encadrement des dépenses devrait continuer à être respecté.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2004 | 3,2 | 2,8 | 2,4 | 2,2 | 2,0 |
| COM | 3,0 | 3,1 | 2,7 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 | 2,7 | 2,5 | 2,4 | 2,4 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS décembre 2004 | 0,2 | 1,4 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| COM | 0,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 | 0,7 | 1,3 | 1,8 | 1,8 | n.d. |
| Solde des comptes publics
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 2,0 | 1,8 | 2,1 | 2,2 | 2,0 |
| COM | 2,3 | 2,1 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 | 1,7 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2004 (3) | 3,7 | 3,4 | 3,8 | 3,9 | 3,7 |
| COM | 4,1 | 3,9 | 3,8 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 | 3,7 | 4,0 | 4,1 | 4,3 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 2004 (2) | 2,1 | 1,7 | 2,0 | 2,1 | 1,9 |
| COM | 2,8 | 2,3 | 2,3 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 (2) | 2,4 | 2,4 | 2,3 | 2,2 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 44,6 | 43,4 | 42,5 | 41,7 | 41,1 |
| COM | 44,8 | 43,4 | 42,2 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2003 | 44,7 | 44,9 | 45,0 | 44,6 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2004

3,2

2,8

2,4

2,2

2,0

COM

3,0

3,1

2,7

n.d.

n.d.

PS novembre 2003

2,7

2,5

2,4

2,4

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS décembre 2004

0,2

1,4

1,8

1,8

1,8

COM

0,2

1,5

1,7

n.d.

n.d.

PS novembre 2003

0,7

1,3

1,8

1,8

n.d.

Solde des comptes publics

(% du PIB)

PS décembre 2004

2,0

1,8

2,1

2,2

2,0

COM

2,3

2,1

2,2

n.d.

n.d.

PS novembre 2003

1,7

2,1

2,1

2,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2004 (3)

3,7

3,4

3,8

3,9

3,7

COM

4,1

3,9

3,8

n.d.

n.d.

PS novembre 2003

3,7

4,0

4,1

4,3

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 2004 (2)

2,1

1,7

2,0

2,1

1,9

COM

2,8

2,3

2,3

n.d.

n.d.

PS novembre 2003 (2)

2,4

2,4

2,3

2,2

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2004

44,6

43,4

42,5

41,7

41,1

COM

44,8

43,4

42,2

n.d.

n.d.

PS novembre 2003

44,7

44,9

45,0

44,6

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme.

(3)  Les autorités finlandaises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets, et non hors intérêts bruts comme il est d'usage. Les services de la Commission ont recalculé les chiffres basés sur les données du programme.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission.

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Commission

| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/31 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/31

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Taux de change de l'euro (1)

2 juin 2005

(2005/C 136/12)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2263 |
| JPY | yen japonais | 132,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4405 |
| GBP | livre sterling | 0,67535 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1528 |
| CHF | franc suisse | 1,5348 |
| ISK | couronne islandaise | 79,77 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,906 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5751 |
| CZK | couronne tchèque | 30,355 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,79 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,1198 |
| ROL | leu roumain | 36 164 |
| SIT | tolar slovène | 239,5 |
| SKK | couronne slovaque | 38,896 |
| TRY | lire turque | 1,6549 |
| AUD | dollar australien | 1,6305 |
| CAD | dollar canadien | 1,53 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5444 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7528 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0515 |
| KRW | won sud-coréen | 1 241,81 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,4172 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1495 |
| HRK | kuna croate | 7,321 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 741,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,6599 |
| PHP | peso philippin | 66,901 |
| RUB | rouble russe | 34,772 |
| THB | baht thaïlandais | 49,894 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2263

JPY

yen japonais

132,72

DKK

couronne danoise

7,4405

GBP

livre sterling

0,67535

SEK

couronne suédoise

9,1528

CHF

franc suisse

1,5348

ISK

couronne islandaise

79,77

NOK

couronne norvégienne

7,906

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5751

CZK

couronne tchèque

30,355

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,1198

ROL

leu roumain

36 164

SIT

tolar slovène

239,5

SKK

couronne slovaque

38,896

TRY

lire turque

1,6549

AUD

dollar australien

1,6305

CAD

dollar canadien

1,53

HKD

dollar de Hong Kong

9,5444

NZD

dollar néo-zélandais

1,7528

SGD

dollar de Singapour

2,0515

KRW

won sud-coréen

1 241,81

ZAR

rand sud-africain

8,4172

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1495

HRK

kuna croate

7,321

IDR

rupiah indonésien

11 741,82

MYR

ringgit malais

4,6599

PHP

peso philippin

66,901

RUB

rouble russe

34,772

THB

baht thaïlandais

49,894

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/32 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/32

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Communication publiée en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/E-2/38.381 — De Beers-Alrosa

(2005/C 136/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction

| 1. | La Commission européenne a reçu deux séries d'engagements formels du groupe De Beers («De Beers») et d'Alrosa Company Limited («Alrosa»), au cours de son examen — en application des articles 81 et 82 du traité et des articles 53 et 54 de l'accord EEE — de l'accord commercial conclu par ces deux entreprises. |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne a reçu deux séries d'engagements formels du groupe De Beers («De Beers») et d'Alrosa Company Limited («Alrosa»), au cours de son examen — en application des articles 81 et 82 du traité et des articles 53 et 54 de l'accord EEE — de l'accord commercial conclu par ces deux entreprises.

| 2. | Par la présente publication, la Commission entend consulter les acteurs du marché sur l'efficacité des engagements proposés par De Beers et Alrosa pour répondre aux préoccupations liées à la concurrence exposées dans son évaluation préliminaire de l'accord commercial notifié. Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). Cette décision n'établirait pas si une infraction a été commise ou est toujours commise. |
| --- | --- |

2.

Par la présente publication, la Commission entend consulter les acteurs du marché sur l'efficacité des engagements proposés par De Beers et Alrosa pour répondre aux préoccupations liées à la concurrence exposées dans son évaluation préliminaire de l'accord commercial notifié. Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). Cette décision n'établirait pas si une infraction a été commise ou est toujours commise.

2.   Résumé de l'affaire

| 3. | Le 5 mars 2002, De Beers et Alrosa Company Limited ont notifié à la Commission européenne un accord commercial daté du 17 décembre 2001, conformément au règlement no 17. Dans le cadre de cet accord commercial, Alrosa fournirait à De Beers des diamants bruts à raison de 800 millions d'USD par an pendant cinq ans. À la date de la notification, ce montant représentait environ la moitié de la production d'Alrosa et correspondait, en fait, aux quantités de diamants bruts qu'elle avait exportées les années précédentes en dehors de l'ancienne Union soviétique, dans le cadre d'accords commerciaux similaires conclus avec De Beers. L'accord commercial en question subordonne sa mise en oeuvre à la confirmation par la Commission européenne qu'il n'enfreint pas les articles 81 et 82 du traité. |
| --- | --- |

3.

Le 5 mars 2002, De Beers et Alrosa Company Limited ont notifié à la Commission européenne un accord commercial daté du 17 décembre 2001, conformément au règlement no 17. Dans le cadre de cet accord commercial, Alrosa fournirait à De Beers des diamants bruts à raison de 800 millions d'USD par an pendant cinq ans. À la date de la notification, ce montant représentait environ la moitié de la production d'Alrosa et correspondait, en fait, aux quantités de diamants bruts qu'elle avait exportées les années précédentes en dehors de l'ancienne Union soviétique, dans le cadre d'accords commerciaux similaires conclus avec De Beers. L'accord commercial en question subordonne sa mise en oeuvre à la confirmation par la Commission européenne qu'il n'enfreint pas les articles 81 et 82 du traité.

| 4. | De Beers est la plus grande entreprise d'extraction de diamants du monde. Outre ses propres mines de diamants en Afrique du Sud, De Beers a créé des entreprises communes de production avec les gouvernements du Botswana, de la Namibie et de la Tanzanie. Elle détient, dans le monde entier, des participations dans des activités d'exploration, d'extraction, de récupération, d'évaluation, de commercialisation, de négoce, de taille et de polissage de diamants bruts, ainsi que dans des activités de vente de bijoux, couvrant ainsi toute la filière du diamant, de la mine au consommateur. |
| --- | --- |

4.

De Beers est la plus grande entreprise d'extraction de diamants du monde. Outre ses propres mines de diamants en Afrique du Sud, De Beers a créé des entreprises communes de production avec les gouvernements du Botswana, de la Namibie et de la Tanzanie. Elle détient, dans le monde entier, des participations dans des activités d'exploration, d'extraction, de récupération, d'évaluation, de commercialisation, de négoce, de taille et de polissage de diamants bruts, ainsi que dans des activités de vente de bijoux, couvrant ainsi toute la filière du diamant, de la mine au consommateur.

| 5. | Alrosa est la deuxième entreprise d'extraction de diamants du monde. Elle représente plus de 98 % de la production russe de diamants, sachant que la Russie est le deuxième pays producteur de diamants du monde, en valeur, après le Botswana. Elle détient, dans toute la Fédération de Russie, des participations dans des activités d'exploration, d'extraction, de récupération, d'évaluation, de taille et de polissage de diamants bruts, ainsi que dans des activités de joaillerie. |
| --- | --- |

5.

Alrosa est la deuxième entreprise d'extraction de diamants du monde. Elle représente plus de 98 % de la production russe de diamants, sachant que la Russie est le deuxième pays producteur de diamants du monde, en valeur, après le Botswana. Elle détient, dans toute la Fédération de Russie, des participations dans des activités d'exploration, d'extraction, de récupération, d'évaluation, de taille et de polissage de diamants bruts, ainsi que dans des activités de joaillerie.

| 6. | Le 14 janvier 2003, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 81 du traité contre De Beers et Alrosa et la procédure prévue à l'article 82 du traité contre De Beers à l'égard de l'accord commercial notifié le 5 mars 2002, et elle leur a donné accès à son dossier. |
| --- | --- |

6.

Le 14 janvier 2003, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 81 du traité contre De Beers et Alrosa et la procédure prévue à l'article 82 du traité contre De Beers à l'égard de l'accord commercial notifié le 5 mars 2002, et elle leur a donné accès à son dossier.

| 7. | Des communications des griefs complémentaires ont été adressées aux parties le 1er juillet 2003. Elles avaient pour seul objet d'ajouter la base juridique des articles 53 et 54 de l'Accord sur l'Espace économique européen aux communications des griefs du 14 janvier 2003. |
| --- | --- |

7.

Des communications des griefs complémentaires ont été adressées aux parties le 1er juillet 2003. Elles avaient pour seul objet d'ajouter la base juridique des articles 53 et 54 de l'Accord sur l'Espace économique européen aux communications des griefs du 14 janvier 2003.

| 8. | Les communications des griefs visées aux points (6) et (7) sont réputées constituer l'évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

8.

Les communications des griefs visées aux points (6) et (7) sont réputées constituer l'évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| 9. | D'après cette évaluation préliminaire, De Beers occupe une position dominante sur le marché mondial des diamants bruts. En concluant l'accord commercial notifié avec Alrosa, son principal concurrent, De Beers prendrait le contrôle d'une importante source d'approvisionnement du marché des diamants bruts, ce qui lui permettrait d'acquérir une part supplémentaire de ce marché et d'accéder à toute une série de diamants auxquels elle ne pourrait autrement pas avoir accès. La conclusion de cet accord éliminerait Alrosa, en tant que source d'approvisionnement, sur le marché en dehors de la Russie et renforcerait le pouvoir de marché existant de De Beers, entravant ainsi la concurrence et son renforcement sur le marché des diamants bruts. |
| --- | --- |

9.

D'après cette évaluation préliminaire, De Beers occupe une position dominante sur le marché mondial des diamants bruts. En concluant l'accord commercial notifié avec Alrosa, son principal concurrent, De Beers prendrait le contrôle d'une importante source d'approvisionnement du marché des diamants bruts, ce qui lui permettrait d'acquérir une part supplémentaire de ce marché et d'accéder à toute une série de diamants auxquels elle ne pourrait autrement pas avoir accès. La conclusion de cet accord éliminerait Alrosa, en tant que source d'approvisionnement, sur le marché en dehors de la Russie et renforcerait le pouvoir de marché existant de De Beers, entravant ainsi la concurrence et son renforcement sur le marché des diamants bruts.

| 10. | L'évaluation préliminaire constatait aussi que l'accord commercial notifié aurait pour conséquence que De Beers, le premier producteur de diamants du monde, deviendrait le distributeur d'environ la moitié de la production de son principal concurrent. Eu égard au fait que les quantités négociées seraient très importantes et que cet accord serait passé entre les deux plus grandes entreprises du marché des diamants bruts, la concurrence qui s'exerce sur ce marché serait considérablement réduite à la suite de la conclusion de cet accord. |
| --- | --- |

10.

L'évaluation préliminaire constatait aussi que l'accord commercial notifié aurait pour conséquence que De Beers, le premier producteur de diamants du monde, deviendrait le distributeur d'environ la moitié de la production de son principal concurrent. Eu égard au fait que les quantités négociées seraient très importantes et que cet accord serait passé entre les deux plus grandes entreprises du marché des diamants bruts, la concurrence qui s'exerce sur ce marché serait considérablement réduite à la suite de la conclusion de cet accord.

3.   Engagements

3.1.   Les engagements offerts

| 11. | Les parties en cause en l'espèce ont répondu par écrit à la communication des griefs de la Commission le 31 mars 2003 et ont défendu oralement leurs arguments au cours d'une audition qui s'est tenue le 7 juillet 2003. Bien qu'elles aient contesté l'évaluation préliminaire de la Commission, elles ont offert une série d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la Direction générale de la concurrence: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases. |
| --- | --- |

11.

Les parties en cause en l'espèce ont répondu par écrit à la communication des griefs de la Commission le 31 mars 2003 et ont défendu oralement leurs arguments au cours d'une audition qui s'est tenue le 7 juillet 2003. Bien qu'elles aient contesté l'évaluation préliminaire de la Commission, elles ont offert une série d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la Direction générale de la concurrence: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases.

| 12. | De Beers et Alrosa s'engagent à réduire progressivement la valeur des ventes de diamants bruts qui s'effectueront entre elles et à ce que le montant des diamants bruts vendus annuellement par Alrosa à De Beers ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau suivant:






  Année | Plafond (en millions d'USD) |
| --- | --- | --- |
| 2005 | 700 |
| 2006 | 625 |
| 2007 | 550 |
| 2008 | 475 |
| 2009 | 400 |
| 2010 | 275 |

12.

De Beers et Alrosa s'engagent à réduire progressivement la valeur des ventes de diamants bruts qui s'effectueront entre elles et à ce que le montant des diamants bruts vendus annuellement par Alrosa à De Beers ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau suivant:

Année

Plafond (en millions d'USD)

2005

700

2006

625

2007

550

2008

475

2009

400

2010

275

| 13. | À partir de 2011, les parties s'engagent à ce que le montant des diamants bruts vendus annuellement par Alrosa à De Beers ne dépasse pas 275 millions d'USD. |
| --- | --- |

13.

À partir de 2011, les parties s'engagent à ce que le montant des diamants bruts vendus annuellement par Alrosa à De Beers ne dépasse pas 275 millions d'USD.

| 14. | De Beers et Alrosa s'engagent aussi à mettre en oeuvre leurs engagements en concluant un accord commercial similaire en principe (notamment les dispositions relatives à la fixation des prix, au tri et à l'évaluation) à l'accord commercial notifié, mais faisant obligation à Alrosa de ne pas vendre à De Beers et à De Beers de ne pas acheter à Alrosa des volumes de diamants bruts supérieurs à ceux qui sont indiqués aux points 12 et13. |
| --- | --- |

14.

De Beers et Alrosa s'engagent aussi à mettre en oeuvre leurs engagements en concluant un accord commercial similaire en principe (notamment les dispositions relatives à la fixation des prix, au tri et à l'évaluation) à l'accord commercial notifié, mais faisant obligation à Alrosa de ne pas vendre à De Beers et à De Beers de ne pas acheter à Alrosa des volumes de diamants bruts supérieurs à ceux qui sont indiqués aux points 12 et13.

| 15. | Un tiers indépendant, désigné par les parties, sera chargé de contrôler si chacune d'elles respecte bien ses engagements. La désignation et le mandat de ce tiers indépendant devront être approuvés par la Commission. Celui-ci présentera chaque année deux rapports distincts à la Commission sur le respect des engagements par chacune des parties. |
| --- | --- |

15.

Un tiers indépendant, désigné par les parties, sera chargé de contrôler si chacune d'elles respecte bien ses engagements. La désignation et le mandat de ce tiers indépendant devront être approuvés par la Commission. Celui-ci présentera chaque année deux rapports distincts à la Commission sur le respect des engagements par chacune des parties.

4.   Intentions de la Commission

| 16. | Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, elle invite donc les tierces parties intéressées à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication. |
| --- | --- |

16.

Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, elle invite donc les tierces parties intéressées à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication.

| 17. | Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations, expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui pourront, le cas échéant, être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires]» ou «[confidentiel]». |
| --- | --- |

17.

Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations, expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui pourront, le cas échéant, être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires]» ou «[confidentiel]».

| 18. | Les observations peuvent être adressées à la Commission par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@cec.eu.int), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par la poste à l'adresse suivante, sous la référence «COMP/B-2/38.381/De Beers-Alrosa»:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| B-1049 Bruxelles |

18.

Les observations peuvent être adressées à la Commission par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@cec.eu.int), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par la poste à l'adresse suivante, sous la référence «COMP/B-2/38.381/De Beers-Alrosa»:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/34 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/34

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3578 — BP/Nova Chemicals/JV)

(2005/C 136/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 27 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises BP p.l.c. («BP», Royaume Uni) et Nova Chemicals Corporation («Nova», Canada) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises «DutchCo» et «SwissCo» par achat d'actions dans deux sociétés nouvellement créées constituant des entreprises communes. |
| --- | --- |

1.

Le 27 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises BP p.l.c. («BP», Royaume Uni) et Nova Chemicals Corporation («Nova», Canada) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises «DutchCo» et «SwissCo» par achat d'actions dans deux sociétés nouvellement créées constituant des entreprises communes.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise BP: exploration, raffinage, vente, fourniture et transport de produits pétroliers et gaziers; fabrication et vente de produits pétrochimiques et produits associés, développement de centrales électriques au gaz, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise BP: exploration, raffinage, vente, fourniture et transport de produits pétroliers et gaziers; fabrication et vente de produits pétrochimiques et produits associés, développement de centrales électriques au gaz,

| — | pour l'entreprise Nova: éthylène, polyéthylène et co-produits chimiques et énergétiques, styrène et polymères, |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Nova: éthylène, polyéthylène et co-produits chimiques et énergétiques, styrène et polymères,

| — | pour les entreprises «DutchCo», «SwissCo»: polystyrène et polystyrène expansé. |
| --- | --- |

—

pour les entreprises «DutchCo», «SwissCo»: polystyrène et polystyrène expansé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3578 — BP/Nova Chemicals/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3578 — BP/Nova Chemicals/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/35 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/35

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3826 — Trimoteur/NIBCapital/Fortis/Sandd)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 136/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 17 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Fortis Private Equity Holding Nederland B.V., contrôlée par Fortis Bank Nederland (Holding) B.V. («Fortis», Pays-Bas) et NIBCapital Principal Investments B.V., contrôlée par NIBCapital Bank N.V. («NIBCapital», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Sandd B.V. («Sandd», Pays-Bas), ainsi que Trimoteur Distribution Services B.V. («Trimoteur», Pays-Bas) par achat d'actions. Actuellement l'entreprise Sandd est uniquement contrôlée par Trimoteur. |
| --- | --- |

1.

Le 17 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Fortis Private Equity Holding Nederland B.V., contrôlée par Fortis Bank Nederland (Holding) B.V. («Fortis», Pays-Bas) et NIBCapital Principal Investments B.V., contrôlée par NIBCapital Bank N.V. («NIBCapital», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Sandd B.V. («Sandd», Pays-Bas), ainsi que Trimoteur Distribution Services B.V. («Trimoteur», Pays-Bas) par achat d'actions. Actuellement l'entreprise Sandd est uniquement contrôlée par Trimoteur.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Fortis: investissements privés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Fortis: investissements privés,

| — | pour NIBCapital: investissements privés, |
| --- | --- |

—

pour NIBCapital: investissements privés,

| — | pour Trimoteur: investissements, restructuration et gestion d'entreprises, |
| --- | --- |

—

pour Trimoteur: investissements, restructuration et gestion d'entreprises,

| — | pour Sandd: distribution postale (courrier). |
| --- | --- |

—

pour Sandd: distribution postale (courrier).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3826 — Trimoteur/NIBCapital/Fortis/Sandd, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3826 — Trimoteur/NIBCapital/Fortis/Sandd, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/36 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/36

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 136/16)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 52/2005

Titre: Aide à la remise en culture de parcelles boisées — Conseil général de la Creuse

Objectif: Modification du régime approuvé visant à favoriser la remise en culture de parcelles boisées sinistrées lors des tempêtes du mois de décembre 1999.

Budget: 9 600 euros/an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 4 ans (2004-2007)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande.

No de l'aide: N 284/2004.

Titre: Régime d'aides national LFA.

Objectif: Cette aide consiste en une indemnité compensatoire financée au niveau national (ci-après dénommée «paiement national LFA»), qui peut être versée dans la Finlande continentale et dans les îles Åland aux agriculteurs qui ont souscrit deux engagements, l'un, pour une durée de cinq ans en cours, afin de recevoir une indemnité compensatoire cofinancée (ci-après dénommée «paiement LFA cofinancé»), et l'autre afin de recevoir le paiement national LFA. Le paiement national LFA est accordé à titre de complément du paiement LFA cofinancé.

Le
  paiement de base
  , fixé à 20 euros/ha dans les zones bénéficiaires A, B et C1 et à 25 euros/ha dans les zones C2-C4 est alloué pour toutes les superficies éligibles à une indemnité compensatoire cofinancée conformément à la décision C(2000) 1640 (Finlande continentale) C(2000)2937 (Åland).

Sans préjudice de l'aide de base, les exploitations d'élevage situées dans les terres arables éligibles pour l'indemnité compensatoire cofinancée bénéficient d'un
  paiement supplémentaire
  de 80 euros/ha.

Le paiement moyen LFA combiné — comprenant le paiement LFA cofinancé et le paiement national LFA dûment notifié — ne pourra excéder jamais 250 euros/ha au niveau national.

Base juridique: Un décret gouvernemental (pas encore publié).

Budget: 120,4 millions d'euros par an.

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous «Objectif».

Durée: Illimitée.

Autres informations: Si, par rapport au régime en vigueur pendant la période de programmation 2000-2006, des changements surviennent quant au régime applicable aux indemnités compensatoires cofinancées à appliquer après 2007 sur la base du nouveau programme de développement agricole, la Finlande s'engage à notifier les changements correspondants à la Commission, y compris pour la partie de l'indemnité compensatoire nationale supplémentaire.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 384/2003 augmentation du budget.

Titre: Modifications de l'aide N 384/2003

Objectif: Augmentation du budget de l'aide.

Base juridique: Decreto ministeriale del 22.6.2004, n. 182

Budget: L'augmentation de budget prévue est de 50 millions d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: Comme décrit dans la lettre à l'Etat membre

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/37 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/37

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Informations succinctes, communiquées par les États membres, sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2005/C 136/17)

Aide no: XA 8/05

État membre: Allemagne

Région: Basse-Saxe

Titre du régime de l'aide: Aide à la prise en charge des coûts des examens visant à détecter l'EST chez les ovins et les caprins et pour les bovins abattus à des fins autres que la consommation humaine.

Base juridique:

| — | Nds. Verwaltungskostengesetz vom 7.5.1962 (Nds. GVBl. S. 43), zuletzt geändert durch Artikel 20 des Gesetzes vom 20.11.2001 (Nds. GVBL. S. 701) |
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Nds. Verwaltungskostengesetz vom 7.5.1962 (Nds. GVBl. S. 43), zuletzt geändert durch Artikel 20 des Gesetzes vom 20.11.2001 (Nds. GVBL. S. 701)

| — | Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 22.3.1995 (Nds. GVBl. S. 63), zuletzt geändert durch die Verordnung zur Änderung der Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 14.9.2004 (Nds. GVBL. S. 322) |
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—

Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 22.3.1995 (Nds. GVBl. S. 63), zuletzt geändert durch die Verordnung zur Änderung der Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 14.9.2004 (Nds. GVBL. S. 322)

| — | Erlasse zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 15.12.2000, 10.1.2001, 30.4.2001, 24.1.2002 — Az. 107-42282/7-315 |
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—

Erlasse zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 15.12.2000, 10.1.2001, 30.4.2001, 24.1.2002 — Az. 107-42282/7-315

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant total de l'aide accordée à une entreprise: Dépense totale: environ 2 millions d'euros; par animal examiné et par éleveur: 37 euros environ. L'aide est accordée à condition de renoncer à percevoir des droits. Dans un souci de simplification administrative, l'aide est versée aux organismes chargés de procéder au test EST, conformément à l'article 15 sous d.

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts pour les examens EST effectués sur les animaux concernés. Pour chaque examen, les coûts s'élèvent à environ 37 euros (bovins de plus de 24 mois, ovins et caprins de plus de 18 mois). À l'heure actuelle, la Communauté européenne prend à sa charge 6,29 euros.

Date d'application: Immédiatement

Durée du régime ou versement de l'aide: L'aide est accordée jusqu'à la fin des essais obligatoires pour les animaux concernés conformément au règlement (CE) 999/2001, dans la version en vigueur.

Objectif de l'aide: La valeur des animaux est dans certains cas inférieure au coût des examens. La prise en charge des coûts relatifs aux examens EST garantit que les éleveurs concernés respectent leurs obligations en la matière. L'aide couvre l'ensemble des coûts liés aux tests tels qu'il sont indiqués à l'article 15 sous d) du règlement (CE) no 1/2004. L'aide est accordée dans le cadre de l'article 15 sous d) en liaison avec l'article 16 sous c) du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs concernés: La production animale. L'aide est accordée aux éleveurs concernés.

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Adresse Internet: http://www.tierseucheninfo.niedersachsen.de/master/C8366027_N8103970_L20_D0_I1535820

No d'aide: XA 17/05

Etat membre: France

Région: région Franche-Comté

Intitulé du régime d'aides: Appui technique: expérimentations et démonstrations dans le cadre de l'opération INTERREG «développement et valorisation franco-suisse des plantes médicinales et aromatiques» (1ère phase)

Base juridique:

| — | Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, |
| --- | --- |

—

Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

| — | Conseil Régional: Commission Permanente du 27 mai 2004, |
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—

Conseil Régional: Commission Permanente du 27 mai 2004,

| — | Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises |
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—

Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 19 586,66 euros d'aides

Intensité maximale des aides: 30 %, dans la limite d'un plafond d'aide de 19 586,66 euros

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne, en 2005.

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.

Objectif des aides: Les aides sont destinées aux actions suivantes, qui relèvent de l'article 14 du règlement CE 1/2004 (assistance technique dans le secteur agricole)

Définition d'un protocole de démonstration du traitement des mammites chez les bovins par l'aromathérapie et la phytothérapie,

Programme de domestication et de sélection de plantes à parfum aromatiques et médicinales (définition d'un protocole de démonstration de mise en culture, repérage des sites et démonstration de mise en culture, suivi et enregistrement),

Vulgarisation et communication (manifestations, centre de documentation, actions d'information).

Les objectifs sont de

Mettre au service des agriculteurs et du grand public, les connaissances concernant les produits issus de la transformation des plantes à parfum aromatiques et médicinales et leurs applications aux pathologies animales en agriculture.

Renforcer l'évolution des pratiques des professionnels et des amateurs vers un plus grand respect de l'environnement (recherche-expérimentation). Les expérimentations conduites sur les élevages ovins et bovins permettront justement d'atteindre cet objectif et de leur faire connaître les différentes utilisations des plantes en médecine vétérinaire pour soigner les troupeaux.

Collecter et choisir des références, savoirs et savoir-faire sur la production, la transformation et l'utilisation des plantes à usage domestique et professionnel. Ces références permettront la démonstration, l'expérimentation et l'adaptation locale. Mise en forme des savoirs et savoir-faire issus des composantes du projet en vue d'une diffusion auprès des professionnels et grand public. Valorisation des plantes du Massif Jurassien transfrontalier par le développement de la production et de la cueillette à plus grande échelle, et en mesurer les impacts socio-économiques. Réduire ainsi les coûts de production et de transformation en mettant en place des outils de transformation qui traiteront à la fois des plantes cultivées, des sous produits forestiers et plantes des friches.

Renforcer l'image de nos régions comme régions accueillantes, naturelles, berceaux de l'innovation et des méthodes alternatives, promouvoir et mettre en avant des spécificités locales en matière d'utilisation des plantes du Massif, promouvoir les initiatives locales et partenariats s'inscrivant dans cette thématique.

Secteur(s) concerné(s): Les agriculteurs de Franche-Comté intéressés par ce programme, soit par l'aspect plantes industrielles et médicinales (chapitre 12 de la nomenclature), soit par l'aspect animaux vivants (chapitre 1 de la nomenclature).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| M. le Président du Conseil Régional de Franche-Comté |
| --- |
| Hotel de Region |
| 4 Square Castan |
| 25031 Besancon Cedex |

M. le Président du Conseil Régional de Franche-Comté

Hotel de Region

4 Square Castan

25031 Besancon Cedex

Adresse du site internet: Conseil Régional: www.cr-franche-comte.fr

(et FEDER: www.interreg3afch.org/)

Divers: La réalisation du programme est confiée à l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons le Saunier  «Edgar Faure»  — 614 avenue Edgar Faure — 39570 Montmorot

No d'aide: XA 71/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiant de l'aide individuelle: Aide financière visant à couvrir le coût des tests EST/ESB officiels obligatoires réalisés dans le cadre du programme de surveillance EST/ESB pour les bovins, ovins et caprins.

Base juridique:

| — | Gebührengesetz NRW vom 23.8.1999 (GV NRW 1999 S 528) |
| --- | --- |

—

Gebührengesetz NRW vom 23.8.1999 (GV NRW 1999 S 528)

| — | Verwaltungsgebührenordnung des Landes Nordrhein-Westfalen vom 3. Juli 2001 in der jeweils geltenden Fassung (GV. NRW 2001 S. 262) zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr |
| --- | --- |

—

Verwaltungsgebührenordnung des Landes Nordrhein-Westfalen vom 3. Juli 2001 in der jeweils geltenden Fassung (GV. NRW 2001 S. 262) zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr

| — | Erlass zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 8.12.2003 — Az. VI-1-42.21.09, 18.2.2004 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00, 14.9.04 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00 |
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Erlass zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 8.12.2003 — Az. VI-1-42.21.09, 18.2.2004 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00, 14.9.04 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00

| — | Tierseuchengesetz vom 11.4.2001 in der jeweils geltenden Fassung (BGBl. I. S. 506) |
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Tierseuchengesetz vom 11.4.2001 in der jeweils geltenden Fassung (BGBl. I. S. 506)

| — | § 23 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203) zur Kostenträgerschaft der Kreise und kreisfreien Städte für Probennahme und -versand |
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§ 23 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203) zur Kostenträgerschaft der Kreise und kreisfreien Städte für Probennahme und -versand

| — | TSE-Überwachungsverordnung vom 13.12.2001 (BGBl. I. S. 4532) in der jeweils geltenden Fassung |
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TSE-Überwachungsverordnung vom 13.12.2001 (BGBl. I. S. 4532) in der jeweils geltenden Fassung

| — | Beihilfebeschluss der Tierseuchenkasse für Schlachtschafe und Schlachtziegen |
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—

Beihilfebeschluss der Tierseuchenkasse für Schlachtschafe und Schlachtziegen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant global de l'aide individuelle accordée à une entreprise:

| — | Budget: 990 000 euros |
| --- | --- |

—

Budget: 990 000 euros

| — | Montant de l'aide: 990 000 euros |
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—

Montant de l'aide: 990 000 euros

| — | L'aide accordée consiste à ne pas recouvrir les frais. |
| --- | --- |

—

L'aide accordée consiste à ne pas recouvrir les frais.

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Mise en œuvre immédiate

Remarque: La notification intervient tardivement parce qu'il y a eu au préalable une tentative antérieure d'introduction d'une demande d'aide unique pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne (aide no 373/2003). Étant donné que cette tentative a échoué et que le règlement d'exemption 1/2004 est entré en vigueur entre-temps, une demande de dérogation séparée est introduite pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Durée de validité du régime d'aide ou délai d'octroi de l'aide individuelle: La durée dépendra de celle du programme de surveillance EST/ESB conformément au règlement (CE) no 999/2001, dans sa version actuellement en vigueur.

Objectif de l'aide: Il s'agit d'appliquer les dispositions combinées de l'article 15, point d), et de l'article 16, point c).

Cette mesure vise l'octroi d'aides d'État dans le cadre des tests EST/ESB pratiqués sur

| — | en cas d'ESB constatée officiellement chez un bovin, |
| --- | --- |

—

en cas d'ESB constatée officiellement chez un bovin,

| — | pour lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies épidémiques, et qui font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB. |
| --- | --- |

—

pour lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies épidémiques, et qui font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB.

| — | dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie à des fins de consommation humaine. |
| --- | --- |

—

dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie à des fins de consommation humaine.

Note explicative

Le régime d'aide proposé ne concerne pas le dépistage de l'ESB pratiqué sur les bovins de boucherie. Dans ce cas, l'aide se limite aux montants du cofinancement par test effectivement accordé dans le cadre de la décision annuelle de la Commission relative à la participation financière de la Communauté européenne. L'aide est répercutée en réduisant les frais à la charge de l'opérateur.

Secteurs concernés: Agriculture, production et transformation/commercialisation animales (bovins, ovins, caprins).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: verbraucherschutz-nrw@munlv.nrw.de

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/40 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/40

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Taux de référence et taux applicables à la récupération dans le domaine des aides d'État

(2005/C 136/18)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Taux de référence

La Commission adopte les taux de référence suivants pour les nouveaux États membres:

| En vigueur à compter du: | CY | CZ | EE | HU | LV | LT | MT | PL | SK | SI |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.6.2005 | 6,33 | 4,05 | 5,50 | 8,59 | 6,64 | 6,49 | 7,00 | 6,24 | 7,55 | 5,10 |
| 1.4.2005 | 6,33 | 4,05 | 5,50 | 8,59 | 6,64 | 6,49 | 7,00 | 7,62 | 7,55 | 5,10 |
| 1.1.2005 | 6,33 | 4,86 | 5,50 | 8,59 | 6,64 | 6,49 | 7,00 | 7,62 | 7,55 | 5,10 |
| 1.5.2004 | 6,33 | 5,00 | 5,50 | 8,59 | 6,64 | 6,49 | 7,00 | 9,56 | 7,55 | 5,10 |

En vigueur à compter du:

CY

CZ

EE

HU

LV

LT

MT

PL

SK

SI

1.6.2005

6,33

4,05

5,50

8,59

6,64

6,49

7,00

6,24

7,55

5,10

1.4.2005

6,33

4,05

5,50

8,59

6,64

6,49

7,00

7,62

7,55

5,10

1.1.2005

6,33

4,86

5,50

8,59

6,64

6,49

7,00

7,62

7,55

5,10

1.5.2004

6,33

5,00

5,50

8,59

6,64

6,49

7,00

9,56

7,55

5,10

Ces taux sont fixés sur la base de la méthode de fixation et d'actualisation des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel C 273 du 9.9.1997, p. 3. Une adaptation technique a été apportée à cette méthode par la communication de la Commission publiée au Journal officiel C 241 du 26.8.1999, p. 9. C'est la première fois que cette méthode est appliquée à la Pologne et à la République tchèque.

Elle n'est pas applicable à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Slovaquie et à la Slovénie, dans la mesure où il n'existe pas de taux swap interbancaires pour les monnaies de ces États membres, dans lesquels le taux de référence/actualisation applicable demeurera celui que ces pays ont communiqué au moment de leur adhésion.

2.   Taux applicables à la récupération

La Commission adopte les taux suivants applicables à la récupération des aides d'État, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004, dans deux nouveaux États membres:

| En vigueur à compter du: | CZ | PL |
| --- | --- | --- |
| 1.6.2005 | 4,05 | 6,24 |
| 1.4.2005 | 4,05 | 7,62 |
| 1.5.2004 | 4,86 | 7,62 |

En vigueur à compter du:

CZ

PL

1.6.2005

4,05

6,24

1.4.2005

4,05

7,62

1.5.2004

4,86

7,62

3.   Publication

Ces chiffres seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet de la DG COMP.

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| 3.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/41 |
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3.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/41

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 136/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 38/2004

Titre: Aides aux transporteurs de marchandises par voie navigable établis en France

Base juridique: Le conseil d'administration de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire de l'infrastructure et chargé de la mise en œuvre d'une partie du plan d'aides, a voté le 10 décembre 2003 un état prévisionnel des recettes et dépenses pour l'année 2004, en préparation au budget 2004 de l'établissement, incluant des crédits pour la mise en œuvre du régime d'aides.

Par ailleurs, la loi no 2003-1311 de finances pour 2004 votée par le Parlement le 30 décembre 2003 attribue des crédits à la ligne budgétaire  «interventions en faveur de la batellerie» , principalement destinée au financement du régime d'aides.

Objectif: L'objectif du régime est d'encourager le développement du transport par voie navigable en France, par moyen de la modernisation de la flotte et de la promotion et le renouvellement de la profession de transporteur fluvial.

Budget: 14,5 — 15 millions d'EUR.

Durée: 2004-2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Belgique (Communauté flamande)

Numéro d'aide: N 74/2004

Titre: Aide à la presse écrite flamande

Objectif: Préserver le pluralisme de l'information et la culture éditoriale en soutenant des projets sélectionnés dans le cadre d'un appel à propositions

Base juridique: Decreet van 19 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004, Beleidsbrief Media — Beleidsprioriteiten 2003-2004

Budget: Jusqu'à 1,4 million d'euros par an pendant 5 ans maximum, soit un total pouvant atteindre 7 millions d'euros

Intensité: 50 %

Durée: Au moins 3 ans, avec prolongation possible de 2 ans.

Autres informations: Le budget final et le montant de l'aide dépendent du résultat de l'appel à propositions et des ressources publiques disponibles. Forme de l'aide: subvention

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Date de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 88/2001

Titre: Remboursement des cotisations d'allocations familiales et ASSEDIC aux entreprises maritimes

Objectif: Améliorer la compétitivité de la marine marchande française face à la concurrence internationale

Budget: environ 22,8 millions d'euros par an

Intensité de l'aide: 100 % des cotisations d'allocations familiales et ASSEDIC payées par les armateurs pour leurs marins embarqués.

Durée: Illimitée

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Date de la décision:

Etat membre: Italie

No de l'aide: N 114/2004

Titre: Régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage en faveur de compagnies de transport maritime.

Objectif: Remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant déterminé en fonction du tonnage des navires, selon le barème journalier suivant

Ce régime exige l'inscription préalable des navires à un des registres maritimes italiens.

Base juridique: decreto-legge

Budget: environ 20 millions d'euros par an

Durée: 10 ans pour le régime, 10 ans pour les aides individuelles.

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Date d'adoption de la décision:

Etat membre: Belgique (Région Flamande)

No de l'aide: N 128/2003

Titre: Aide au transport des déchets ménagers par les voies navigables intérieures dans la Région flamande

Objectif: Promouvoir le transport des déchets ménagers par les voies navigables intérieures. La région flamande va subventionner l'acquisition d'installations de manutention qui seront mises à la disposition des communes et des intercommunales (associations de collectivités locales).

Base juridique: Accord du 10 juin 1999 entre la Région flamande et N.V.Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer

Budget et durée: La durée du projet est fixée de manière à coïncider avec la durée de vie des grues. Le budget s'élèvera à 7,432 millions d'euros.

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Date d'adoption de la décision:

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État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 171/2004

Titre: Adaptation du régime danois de taxation au tonnage pour tenir compte de la mise en location de locaux commerciaux

Objectif: Préserver la compétitivité de la flotte et promouvoir la cohésion maritime (embauche de gens de mer de l'Union, sauvegarde du savoir-faire maritime européen, développement des compétences maritimes et accroissement de la sécurité)

Base juridique: Forslag til Lov om aendring af tonnageskatteloven (Leijendtaegt m.v. af lokaler om bord)

Budget: 15 millions de couronnes danoises par an, env. (soit quelque 2 millions d'euros par an)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 181/04

Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Land allemand de Baden-Württemberg — Medien und Filmgesellschaft Baden-Württemberg mbH

Objectif: Cinéma

Base juridique: Richtlinien der Medien und Filmgesellschaft Baden-Württemberg mbH zur Förderung von Film- und Fernsehproduktionen in Baden-Württemberg .

Intensité de l'aide: variable, sauf exception toujours inférieure à 50 %

Durée: jusqu'à fin 2007

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro d'aide: N 201/2003

Titre: Subventions au développement régional

Objectif: Développement régional et développement des PME

Base juridique: Förordning x:x om ändring i förordningen (2000:279) om regionalt utvecklingsbidrag

Budget: Le budget annuel du régime est de 350 millions de SEK (38 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Plafonds d'intensité des aides à finalité régionale pour les investissements réalisés dans des régions admissibles au bénéfice des aides d'État à finalité régionale 15 % pour les investissements réalisés par des petites entreprises en dehors des régions admissibles au bénéfice des aides d'État à finalité régionale

Durée: Le régime d'aide initial a été autorisé jusqu'au 31 décembre 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 238/04

Titre: régime d'aide pour le financement de nouveaux services de transport combiné

Objectif: promouvoir le secteur du transport combiné dans le but de détourner une partie du trafic routier vers d'autres modes de transport.

Base juridique: Richtlinie zur Förderung neuer Verkehre im Kombinierten Verkehr auf Schiene und Wasserstraße

Budget: 45 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Aide au démarrage: au maximum 30 % des frais d'exploitation du nouveau service de transport.

Aide à l'investissement: au maximum 30 % de l'investissement.

Durée: trois ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique — Région Wallonne

No de l'aide: N 247/04

Titre: Aide au transport combiné en Région wallonne

Objectif: Aide à la promotion du transport combiné en région wallonne

Base juridique: Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives au transport combiné en exécution de l'article 5, paragraphe 1er, 2o, a) du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et de l'article 5, paragraphe 1er, 2o a) du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises

Budget: 3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de la prime au transport combiné et de l'exonération du précompter immobilier est limité à 30 % des investissements sans pouvoir excéder 250 000 euros. Le montant de la prime aux services de conseil est fixé à 50 % des honoraires du conseil agrée sans que ce montant n'excède 50 000 euros par entreprise sur trois ans.

Durée: 2004-2006

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro d'aide: N 253/2004

Titre: Exonération complète de la taxe sur l'énergie pour les entreprises à forte intensité énergétique

Objectif: Promouvoir une utilisation efficace de l'énergie

Base juridique: «Lag (1994:1776) om skatt på energi»

«Lagen om program för energieffektivisering»

Budget: Annuellement: environ 180 millions SEK (environ 20 millions EUR).

Au total: environ 1 800 millions SEK (environ 198 millions d'euros).

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 260b/2004

Titre: Prolongation de l'aide visant à promouvoir l'utilisation de matériel isolant produit à partir de matières premières renouvelables selon la procédure simplifiée

Objectif: Aide environnementale visant à développer l'utilisation de matériel isolant produit à partir de matières premières renouvelables

Base juridique: Leitlinien zur Förderung von Vorhaben, die im Wesentlichen der «Verwendung von Isolationsmaterialien aus erneuerbaren Rohstoffen» auf der Grundlage des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Umweltschutzbeihilfen dienen

Budget: 10 millions d'euros

Durée: Prolongation de 2 ans (3,5 ans au total)

Autres informations: Adoption selon la procédure simplifiée

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Date de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 283/2004

Titre: Encadrement multisectoriel 2002 — Aide régionale à l'investissement en faveur de TOTAL (Gonfreville)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Loi no 2002/276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité; Régime d'aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets d'investissement productif des grandes entreprises N 440/2003

Budget: 48 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: ESN = 4,92 %

Autres informations: Forme d'aide: subvention

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Date d'adoption:

État membre: Irlande

Numéro d'aide: N 306/2004

Titre: Western Investment Fund

Objectif: L'aide notifiée vise à remédier au manque de capital-risque accessible aux PME dans les régions occidentales de l'Irlande (1).

Base juridique: The Irish Western Development Commission Act 1998

Budget: 34,4 millions d'euros (il s'agit du budget total du fonds et non du montant de l'aide)

Durée:

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Date d'adoption:

État membre: République de Lettonie

Numéro d'aide: N 380/04

Titre: Latvijas Gaze

Objectif: Énergie (gaz)

Base juridique:

| — | Accord d'achat et vente du 2 avril 1997 entre l'agence de privatisation sans but lucratif (société publique par actions), Latvijas Gaze (société publique par actions en cours de privatisation), Ruhrgas et PreussenElektra. |
| --- | --- |

—

Accord d'achat et vente du 2 avril 1997 entre l'agence de privatisation sans but lucratif (société publique par actions), Latvijas Gaze (société publique par actions en cours de privatisation), Ruhrgas et PreussenElektra.

| — | Sentence arbitrale rendue à Stockholm, Suède le 19 juin 2003 entre Latvijas Gaze et la République de Lettonie. |
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—

Sentence arbitrale rendue à Stockholm, Suède le 19 juin 2003 entre Latvijas Gaze et la République de Lettonie.

Budget: 10 416 689,71 euros

Intensité ou montant de l'aide: Cette mesure, telle que définie dans la notification par les autorités, concerne exclusivement la période pré-adhésion. La Commission ne peut donc considérer qu'il s'agit d'une nouvelle aide

Durée: Compensation immédiate en vertu de la décision arbitrale, mais la République de Lettonie n'a pas effectué le paiement, considérant qu'il s'agit d'une aide d'État illicite

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Date d'adoption:

État member: République slovaque

Numéro d'aide: N 505/2004

Titre: Aide individuelle à la production audiovisuelle en faveur de TITANIC s.r.o.

Objectif: Soutien à la production cinématographique

Base juridique:

| a) | Zákon č. 303/1995 Z.z. o rospočtových pravidlách v znení neskoršich predpisov, |
| --- | --- |

a)

Zákon č. 303/1995 Z.z. o rospočtových pravidlách v znení neskoršich predpisov,

| b) | Zákon č. 231/1999 Z.z. o štátnej pomoci v znani zákona č. 203/2004 — §4 ods. 1, pism.d), |
| --- | --- |

b)

Zákon č. 231/1999 Z.z. o štátnej pomoci v znani zákona č. 203/2004 — §4 ods. 1, pism.d),

| c) | Výnos MK SR — 480/2004 — 1 o poskytovani dotácili v pôsobnosti MK SR |
| --- | --- |

c)

Výnos MK SR — 480/2004 — 1 o poskytovani dotácili v pôsobnosti MK SR

Budget: 8,2 millions de SSK

Intensité ou montant de l'aide: 33,5 %

Durée: Mesure ponctuelle après autorisation (31 décembre 2004)

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Date d'adoption:

État membre: Irlande

Numéro d'aide: N 525/2001

Titre: Régime d'aides aux pépinières d'entreprises

Objectif: Promouvoir le développement des pépinières d'entreprises de haute technologie en phase de démarrage (Entreprises présentes dans les secteurs de la promotion immobilière et des technologies de pointe)

Base juridique: Section 16(1)(g) of the Industrial Development Act

Budget: 30 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité maximale conforme à la carte des aides à finalité régionale et au règlement (CE) no 70/2001

Durée: De 2002 à 2006

Autres informations: Rapport annuel d'exécution

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 594/03

Titre: Construction navale — Prolongation du délai de livraison d'un navire construit au chantier naval De Hoop Lobith (Pays-Bas)

Objectif: Construction navale

Base juridique: Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw

Intensité ou montant de l'aide: 9 % de la valeur contractuelle

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(1)  Les régions occidentales de l'Irlande englobent les comtés de Donegal, Galway, Leitrim, Mayo, Roscommon et Sligo, qui relèvent tous de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, ainsi que le comté de Clare qui relève de l'article 87, paragraphe 3, point c).

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