# Journal officiel C 137/4 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 137 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année4 juin 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

Édition de langue française

Communications et informations

48e année4 juin 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 137/1 | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | 1 |
| 2005/C 137/2 | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | 1 |
| 2005/C 137/3 | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 137/4 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2005/C 137/5 | Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion (
  1
  ) | 3 |
| 2005/C 137/6 | Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion (
  1
  ) | 4 |
| 2005/C 137/7 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2005/C 137/8 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 6 |
| 2005/C 137/9 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 9 |
| 2005/C 137/0 | Avis relatif aux mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 | 11 |
| 2005/C 137/1 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 12 |
| 2005/C 137/2 | Aides d'État — France — Aide d'État C 1/2005 (ex N 426/2004) — Aide à la restructuration en faveur d'Euromoteurs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 16 |
| 2005/C 137/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus) (
  1
  ) | 20 |
| 2005/C 137/4 | Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3808 — Mittal/Huta Stali Czestochowa) (
  1
  ) | 21 |
| 2005/C 137/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3747 — Rautaruukki/Wärtsilä/SKF/JV) (
  1
  ) | 22 |
| 2005/C 137/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3665 — ENEL/Slovenske Elektrarne) (
  1
  ) | 23 |
| 2005/C 137/7 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3772 — Aviva/RAC) (
  1
  ) | 24 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 137/1

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

1

2005/C 137/2

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

1

2005/C 137/3

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

1

Commission

2005/C 137/4

Taux de change de l'euro

2

2005/C 137/5

Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion (
  1
  )

1

3

2005/C 137/6

Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion (
  1
  )

1

4

2005/C 137/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2005/C 137/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

6

2005/C 137/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

9

2005/C 137/0

Avis relatif aux mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004

o

11

2005/C 137/1

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

12

2005/C 137/2

Aides d'État — France — Aide d'État C 1/2005 (ex N 426/2004) — Aide à la restructuration en faveur d'Euromoteurs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

16

2005/C 137/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus) (
  1
  )

1

20

2005/C 137/4

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3808 — Mittal/Huta Stali Czestochowa) (
  1
  )

1

21

2005/C 137/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3747 — Rautaruukki/Wärtsilä/SKF/JV) (
  1
  )

1

22

2005/C 137/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3665 — ENEL/Slovenske Elektrarne) (
  1
  )

1

23

2005/C 137/7

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3772 — Aviva/RAC) (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(2005/C 137/01)

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entrera en vigueur le 1er juillet 2005, les procédures prévues à l'article 16 de l'accord ayant été achevées le 31 mai 2005.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(2005/C 137/02)

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entrera en vigueur le 1er juillet 2005, les procédures prévues à l'article 16 de l'accord ayant été achevées le 27 mai 2005.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(2005/C 137/03)

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entrera en vigueur le 1er juillet 2005, les procédures prévues à l'article 17 de l'accord ayant été achevées le 13 mai 2005.

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Commission

| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/2 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/2

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Taux de change de l'euro (1)

3 juin 2005

(2005/C 137/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2289 |
| JPY | yen japonais | 132,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4399 |
| GBP | livre sterling | 0,67570 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1410 |
| CHF | franc suisse | 1,5359 |
| ISK | couronne islandaise | 80,66 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,898 |
| BGN | lev bulgare | 1,9557 |
| CYP | livre chypriote | 0,5747 |
| CZK | couronne tchèque | 30,174 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 250,63 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6959 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,1158 |
| ROL | leu roumain | 36 150 |
| SIT | tolar slovène | 239,5 |
| SKK | couronne slovaque | 38,769 |
| TRY | lire turque | 1,6793 |
| AUD | dollar australien | 1,6241 |
| CAD | dollar canadien | 1,5311 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5645 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7498 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0493 |
| KRW | won sud-coréen | 1 238,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,3573 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1710 |
| HRK | kuna croate | 7,3248 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 772,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,6698 |
| PHP | peso philippin | 67,006 |
| RUB | rouble russe | 34,850 |
| THB | baht thaïlandais | 50,035 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2289

JPY

yen japonais

132,57

DKK

couronne danoise

7,4399

GBP

livre sterling

0,67570

SEK

couronne suédoise

9,1410

CHF

franc suisse

1,5359

ISK

couronne islandaise

80,66

NOK

couronne norvégienne

7,898

BGN

lev bulgare

1,9557

CYP

livre chypriote

0,5747

CZK

couronne tchèque

30,174

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

250,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6959

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,1158

ROL

leu roumain

36 150

SIT

tolar slovène

239,5

SKK

couronne slovaque

38,769

TRY

lire turque

1,6793

AUD

dollar australien

1,6241

CAD

dollar canadien

1,5311

HKD

dollar de Hong Kong

9,5645

NZD

dollar néo-zélandais

1,7498

SGD

dollar de Singapour

2,0493

KRW

won sud-coréen

1 238,12

ZAR

rand sud-africain

8,3573

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1710

HRK

kuna croate

7,3248

IDR

rupiah indonésien

11 772,86

MYR

ringgit malais

4,6698

PHP

peso philippin

67,006

RUB

rouble russe

34,850

THB

baht thaïlandais

50,035

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/3 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/3

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Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

(2005/C 137/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

Numéro d'aide: SK 75/2003

Titre: Slovenská Sporiteľňa, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: la décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de la Slovenská Sporiteľňa, a.s., notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: République slovaque

Numéro d'aide: SK 4/04

Titre: OTP Banka Slovensko, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de OTP Banka Slovensko a.s., notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/4 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/4

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Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

(2005/C 137/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro d'aide: CZ 46/2003

Titre: Investiční a poštovní banka, a.s. (IPB)/Československá obchodní banka, a.s. (ČSOB)

Objectif: aide au secteur bancaire

Autres informations: décision de la Commission indiquant que les mesures en faveur de IPB/ČSOB, notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après la date d'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro d'aide: CZ 51/2003

Titre: Pragobanka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Pragobanka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 56/2003

Titre: Coop Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Coop Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: République tchèque

Numéro d'aide: CZ 80/2004

Titre: První Městská Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de První Městská Banka, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/5 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 137/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 27/2005 et N 53/2005

Titre: Aide social charbon slovaque

Objectif: Charges héritées dans le secteur du charbon

Base juridique: Zakon št. 231/1999

Budget: SKK 8 935 671,00 EUR 234 804 (N 27/2005), SKK 4 277 250 (EUR 112 411) (N 53/2005)

Durée: Paiement unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro d'aide: N 156/04

Titre: Taxe énergétique sur l'électricité utilisée par les entreprises du secteur manufacturier

Objectif: Instaurer un taux applicable aux entreprises du secteur manufacturier pour l'électricité qu'elles utilisent pour leur production

Base juridique: «Lag (2003:810) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi» and «Lag (1994:1776) om skatt på energi»

Budget: Au total, environ 17 840 millions SEK (environ 1 964 millions d'euros)

Durée: 1er juillet 2004 — 31 décembre 2005

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: NN 25/2005

Titre: Régime d'aides à caractère social, dit «passeport mobilité», instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la France métropolitaine aux départements d'outre-mer

Objectif: Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie — Transport aérien

Base juridique: Décret no 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée «passeport mobilité» JO no 43 du 20.2.2004 p. 3468

Budget: 7.4 millions d'euros pour 2003

Durée: indeterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/6 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 137/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT29/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Formation spécifique et générale pour les entreprises lombardes

Base juridique:

| — | Legge 236/93 del 19.3.1993, art. 9 |
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Legge 236/93 del 19.3.1993, art. 9

| — | Legge 845 del 21.12.78 |
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Legge 845 del 21.12.78

| — | Quadro comunitario di sostegno per l'obiettivo 3 FSE-2006 |
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Quadro comunitario di sostegno per l'obiettivo 3 FSE-2006

| — | Programma operativo regione Lombardia relativo all'utilizzo del FSE, ob. 3 2000/2006 approvato dalla Commissione con decisione n. C (2000) 20070 CE 21 settembre 2000 |
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Programma operativo regione Lombardia relativo all'utilizzo del FSE, ob. 3 2000/2006 approvato dalla Commissione con decisione n. C (2000) 20070 CE 21 settembre 2000

| — | Legge 16 aprile 1987 n. 183 art. 5 |
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Legge 16 aprile 1987 n. 183 art. 5

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 70 000 000 d'euros

Intensité maximale des aides: Formation spécifique

Grandes entreprises hors zone prioritaire 25 %

Grandes entreprises situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 30 %

PME hors zone prioritaire 35 %

PME situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 40 %

Formation générale

Grandes entreprises hors zone prioritaire 50 %

Grandes entreprises situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 55 %

PME hors zone prioritaire 70 %

PME situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 75 %

Les pourcentages ci-dessus sont majorés de dix points pour les actions concernant la formation des personnes défavorisées au sens du règlement (CE) no 68/2001

Date de mise en oeuvre: juin 2001

Durée du régime d'aides: juin 2001/juin 2006

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Lombardia |
| --- |
| Via Fabio Filzi, 22 |
| 20124 Milano — Italia |

Regione Lombardia

Via Fabio Filzi, 22

20124 Milano — Italia

Numéro de l'aide: XT 58/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avis public de la région Ligurie en faveur de mesures visant à promouvoir des plans de formation en entreprises ainsi que les plans de formation sectoriels et territoriaux, et le développement de la formation contenue, année 2002.

Base juridique: Art. 9 legge 19 luglio 1993 n. 236; Art.118, comma 12, legge 23.12.2000 n. 388

Decreto direttoriale Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali n. 511/V/01.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 695 905,01 euros

Intensité maximale des aides: Intensités maximales prévues par le règlement (CE) 68/2001. Pour toutes les entreprises, même si les bénéficiaires de la formation sont des travailleurs défavorisés, l'intensité maximale de l'aide ne pourra toutefois pas être supérieure à 80 %.

Date de mise en œuvre: 10 juillet 2002, date de publication de l'avis

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: À titre indicatif, décembre 2005

Objectif de l'aide: Formation générale, les types de formation concernés étant énumérés dans l'avis public, conformément aux définitions de l'article 2, règlement (CE) 68/2001, et formation spécifique.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Nom: Regione Liguria |
| --- |
| Servizio Politiche Attive del Lavoro |
| Via Fieschi 15 |
| I-16121 Genova |
| tél 010/54851; fax 010/5485932 |

Nom: Regione Liguria

Servizio Politiche Attive del Lavoro

Via Fieschi 15

I-16121 Genova

tél 010/54851; fax 010/5485932

Autres informations: Chaque entreprise bénéficaire de la formation pourra opter pour le régime «de minimis» prévu par le règlement (CE) no 69/2001 du 12 janvier 2001 à la place du régime «d'exemption» prévu par le règlement (CE) no 68/2001.

Numéro de dossier: XT80/02

État membre: Italie.

Région: Objectif no 1: Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure III.1 — Perfectionnement des ressources humaines dans le secteur de la recherche et du développement technologique.

Base juridique: Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» 2000/2006 che si integra nel Quadro Comunitario di Sostegno per gli interventi strutturali comunitari nelle regioni Campania, Calabria, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sardegna. Approvato con decisione della Commissione C(2000)2343 dell'8.8.2000.

Complemento di programmazione approvato dal Comitato di Sorveglianza dell'11.12.2001.

Avviso 4391/2001 pubblicato sulla GURI. n. 202 del 31.8.2001 — Supplemento ordinario n. 222.

Decreto Direttoriale n. 800/RIC/2001 del 30.7.2001 — Cofinanziamento mediante l'utilizzo delle risorse comunitarie assicurate dal Fondo Sociale Europeo (FSE) — Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» per l'obiettivo 1 — di interventi formativi per soggetti occupati, compresi i titolari di PMI, delle imprese localizzate sul territorio obiettivo 1.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense de 1 611 309,65 euros est prévue pour la période de juillet 2002 à décembre 2003.

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous forme d'acomptes initiaux et de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées et démontrées par la mise en œuvre d'actions de formation dans la limite des intensités maximales indiquées ci-dessous, en application des dispositions du règlement (CE) no 68/2001:

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition figurant à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 et précisée par le D.D. 800/RIC/2001.

Date de mise en œuvre: 10 juillet 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément à la définition figurant à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 68/2001, on entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il est précisé qu'est considérée comme «générale»: la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou ouverte aux salariés de différentes entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Tous les services.

Divers

Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs prévus par le règlement (CE) no 68/2001. En deuxième lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des salariés d'entreprises «en difficulté» aux sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration subventionnées au moyen de ressources d'État (aides au sauvetage ou à la restructuration). Ces aides seront évaluées à la lumière desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un projet individuel de formation excède 1 million d'euros, auquel cas il devra être procédé à la notification de l'aide individuelle à la Commission européenne, pour approbation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca |
| --- |
| Servizio per lo Sviluppo ed il potenziamento dell'attività di ricerca |
| Ufficio IV |
| Piazza Kennedy, 20 |
| I-00144 Rome |

Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

Servizio per lo Sviluppo ed il potenziamento dell'attività di ricerca

Ufficio IV

Piazza Kennedy, 20

I-00144 Rome

Numéro de dossier: XT 81/02

État membre: Espagne

Région: Communauté de Valence, Région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: GLAPILK, A.I.E.

Base juridique: Convenio de 5 de junio de 2002

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 145 813,29 euros

Intensité maximale de l'aide:

| — | Formation générale: 60 % |
| --- | --- |

—

Formation générale: 60 %

| — | Formation spécifique: 35 % |
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—

Formation spécifique: 35 %

Date de mise en oeuvre: Date de la signature de l'accord: 5 juin 2002

Durée de l'aide individuelle: 2002

Objectif de l'aide: Formation spécifique et générale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Economía, Hacienda y Empleo (Generalitat Valenciana) |
| --- |
| Servicio Valenciano de Empleo y Formación (SERVEF) |
| C/ Navarro Reverter no 2, E-46004 Valencia |

Conselleria de Economía, Hacienda y Empleo (Generalitat Valenciana)

Servicio Valenciano de Empleo y Formación (SERVEF)

C/ Navarro Reverter no 2, E-46004 Valencia

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/9 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 137/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 93/03

État membre: Italie.

Région: Province autonome de Trente.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services aux entreprises (petites et moyennes).

Base juridique: Legge Provinciale 12 luglio 1993 n. 17 e s.m.; relativo regolamento di attuazione approvato con delibera di Giunta provinciale n. 1664 di data 30 giugno 2000 e s.m. Norma di proroga da inserire nel disegno di legge finanziaria.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue est plafonnée à 4 500 000 euros (dotation au budget annuel).

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide constitue une prorogation de l'aide d'État N 280/98 décrite dans la procédure de notification du 20 avril 1998, réf. 703/98-D112/ES/pc. Le régime en question, autorisé par lettre SG (98) D/7787 du 18 septembre 1998, prévoit différents types d'aide.

Services d'information destinés à faciliter l'accès aux informations au moyen de banques de données et de systèmes informatiques. L'intensité maximale de la mesure d'aide est de 50 %.

Services de base offrant une étude détaillée d'une ou plusieurs zones d'activités. L'intensité maximale de l'aide est de 30 %.

Services spécialisés destinés à renforcer l'expansion de l'entreprise en termes de présence sur le marché, d'organisation et de structure technologique. L'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses.

Services spécialisés liés aux orientations stratégiques, destinés à la poursuite des objectifs définis par le programme de développement provincial (qualité de l'entreprise, nouvel esprit d'entreprise, intégration) et bénéficiant d'une aide plafonnée à 50 % pour les petites entreprises et à 45 % pour les entreprises moyennes.

effectués par des laboratoires d'essais et des organismes de certification bénéficient d'une aide plafonnée à 15 % pour les petites entreprises et à 7,5 % pour les entreprises moyennes. Ces taux d'intensité sont les mêmes si les investissements sont réalisés par des groupements de petites entreprises ou d'entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2004.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement et aux services de conseil pour les PME et les groupements de PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, dans les limites indiquées par les dispositions communautaires (donc à l'exclusion des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
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| Piazza Dante 15 |
| I-38100 Trente (Italie) |

Provincia Autonoma di Trento

Piazza Dante 15

I-38100 Trente (Italie)

Numéro de l'aide: XS 140/03

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup Ob. 2 2000-2006 — Mesure 1.1: Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales; sous-mesure 1.1.1: Aide aux investissements productifs des PME industrielles; Intervention b2, article 11 de la loi 598/94: aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et commerciale et de la sécurité sur le lieu de travail.

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Aides ordinaires:

788 835 euros pour 2001

831 006,00 euros pour 2002

989 370,60 euros pour 2003

Total: 2 609 211,60 euros

Aides transitoires:

268 149,60 euros pour 2001

431 879,10 euros pour 2002

402 292,20 euros pour 2003

Total: 1 102 320,90 euros

Aides ordinaires:

3 028 405,00 euros pour 2004

3 221 452,00 euros pour 2005

1 600 855,00 euros pour 2006

Aides transitoires:

411 207,00 euros pour 2004

32 622,00 euros pour 2005

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement CE no 70/2001, les taux d'intervention suivants seront appliqués: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, le taux d'intervention sera de 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: Conformément à ce qui a été indiqué par les services de la Commission européenne, seront habilitées à être financées les dépenses engagées par le bénéficiaire final à partir de la date de publication de l'avis. Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement.

Durée du régime d'aides: Le régime a une durée de mise en oeuvre égale à celle du Docup 2 2000 — 2006.

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux PME industrielles des territoires de la région des Marches relevant de l'Objectif 2 et du phasing out.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs C, D, E, F (classification Istat' 91) avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire dans le domaine des aides d'État (notamment les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'industrie automobile). Sont exclues les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Autres informations: Il s'agit d'une modification de la durée de l'aide XS 140/2003

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/11 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/11

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Avis relatif aux mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (1)

(2005/C 137/10)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil (2) et à l'article 18 du règlement (CE) no 519/94 du Conseil (3), la Commission souhaite réunir les informations jugées nécessaires pour évaluer les effets des mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004, pour déterminer si et dans quelle mesure il serait approprié d'accélérer le rythme de libéralisation, ainsi que pour vérifier s'il est toujours nécessaire de mettre en œuvre ces mesures. La Commission tiendra également compte des mesures de restructuration prises par les producteurs communautaires.

1.   Produit concerné

Les produits en question sont des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre (ci-après dénommés «produit concerné»).

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.   Procédure

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs du produit concerné dans la Communauté et à leurs associations; aux producteurs-exportateurs et importateurs du produit concerné; à toute association de producteurs-exportateurs et d'importateurs du produit concerné ayant coopéré à l'enquête et dont le nom est cité dans le règlement no 658/2004.

Les autres parties intéressées qui sont disposées à soumettre des informations doivent prendre contact au plus vite avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 3, point a), du présent avis, et, s'il y a lieu, demander un questionnaire.

3.   Délais

a)   Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans un délai de 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| Télécopieur: (32-2) 295 65 05 |
| Télex 21877 COMEU B. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

Télex 21877 COMEU B.

5.   Défaut de coopération

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais définis ci-dessus, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

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(1)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 67.

(2)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 67.

(3)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 67.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/12 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/12

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 137/11)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un Etat membre, d'un Etat membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«FICO BIANCO DEL CILENTO»

No CE: IT/00282/14.03.2004

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'Etat membre:

| Nom: | Ministero delle Politiche Agricole e Forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre n. 20 — I-00187 ROMA |
| Tél. | (39-06) 481 99 68 |
| Fax | (39-06) 42 01 31 26 |
| e-mail: | qtc3@politicheagricole.it |

Nom:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Adresse:

Via XX Settembre n. 20 — I-00187 ROMA

Tél.

(39-06) 481 99 68

Fax

(39-06) 42 01 31 26

e-mail:

qtc3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

| 2.1. | Nom: |
| --- | --- |

2.1.

Nom:

Consorzio per la Tutela e la Valorizzazione del Fico Bianco del Cilento

| 2.2. | Adresse: |
| --- | --- |

2.2.

Adresse:

Via S. Marco, 118 — I-84043 AGROPOLI (SA)

Tél. (39-08) 28 72 27 99

| 2.3. | Composition: |
| --- | --- |

2.3.

Composition:

producteurs/transformateurs (X) autre ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6: Fruit, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4.   Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Fico bianco del Cilento»

4.2.   Description: L'appellation d'origine protégée AOP «Fico Bianco del Cilento» désigne des fruits séchés de l'espèce de Ficus carica domestica L. des biotypes relatifs au cultivar Dottato.

Le produit se présente soit avec la peau, soit sans la peau (figues épluchées), selon les caractéristiques suivantes:

figues avec la peau: couleur uniforme de jaune-clair à jaune,

figues avec la peau qui ont subi un processus de cuisson: jaune brun,

figues épluchées: coloration très claire tendant vers le blanc,

pulpe: consistance pâteuse, akènes essentiellement vides, réceptacle presque entièrement rempli de couleur jaune ambrée,

calibre: nombre de figues sèches avec peau non supérieur à 70 par kg, nombre de figues sèches épluchées non supérieur à 85 par kg,

Teneur en humidité maximale: 26 %

Teneur minimale en sucres (g/100g de matière sèche):

| — | glucose: 21,8 g |
| --- | --- |

—

glucose: 21,8 g

| — | fructose: 23,2 g |
| --- | --- |

—

fructose: 23,2 g

| — | saccharose: 0,1 g |
| --- | --- |

—

saccharose: 0,1 g

Défauts: le produit est exempt de dommages causés par des insectes, des moisissures et d'autres parasites. La subérisation des fruits est admise dans la limite de 5 % de la surface du fruit.

Les figues sèches peuvent être farcies avec les ingrédients suivants: amandes, noix, noisettes, écorces d'agrumes, graines de fenouil; sous réserve que l'ensemble de ces ingrédients ne dépasse pas 10 % du total du produit commercialisé et qu'ils proviennent de la zone délimitée au point 4.3.

Les figues sèches peuvent être conditionnées telles quelles en emballages de différentes formes (cylindrique, en couronne, sphérique, en sachet) d'un poids compris entre 125 g et 1 kg. Elles peuvent être conditionnées en vrac, dans des paniers en matière végétale, d'un poids compris entre 1 et 20 kg. Dans les conditionnements entre 125 g et 1 kg, les figues sèches peuvent être ouvertes et accouplées l'une à l'autre par la partie pulpeuse. Elles peuvent en outre être présentées enfilées sur une baguette de bois et farcies avec les ingrédients susmentionnés. Les emballages peuvent être décoré de feuilles de laurier.

4.3.   Aire géographique: Le Cilento est l'aire géographique de la Campanie qui fait face à la mer Tyrrhénienne entre l'embouchure du Sele dans le Golfe de Salerno et l'embouchure du Bussento dans le Golfe de Policastro. Le Cilento est délimité au Nord par les massifs de l'Alburno et du Cervati. Les communes concernées par la production sont listées dans le cahier des charges.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque phase du processus de production doit être surveillée, en documentant pour chacune l'input (produits à l'entrée) et l'output (produits à la sortie). De cette manière, c'est à travers l'inscription sur des registres à ces effets, gérés par l'organisme de contrôle, des parcelles cadastrales sur lesquelles sont réalisées la cultures, des transformateurs et des conditionneurs, qu'est garantie la traçabilité descendante et remontante (du bas vers le haut de la filière de production).

Toute personne, physique ou juridique, inscrite sur ces différents registres, est assujettie au contrôle réalisés par l'organisme de contrôle, selon ce qui est établi par le cahier des charges et les plans de contrôle concernés. Si l'organisme de contrôle établit une non-conformité, même en ce qui concerne un seul stade de la filière, le produit ne pourra être commercialisé sous la dénomination d'origine protégée «Fico Bianco del Cilento».

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit entre autres que la densité de plantation ne peut dépasser 700 arbres à l'hectare. Le séchage se fait par exposition directe au soleil et/ou des techniques telles que la protection des fruits exposés au soleil sous tunnel plastique d'une hauteur minimale de 2 mètres et/ou des bains d'eau chaude et salée à 2 %.

Les phases de production, transformation et conditionnement doivent être réalisées dans l'aire géographique délimitée au point 4.3.

4.6.   Lien: Les facteurs pédoclimatiques (action tempérée de la mer Tyrrhénienne, protection par la chaîne des Apennins contre le froid hivernal venu du Nord-Est, bonne fertilité du sol, régime pluviométrique optimal), conjugués à une expérience plurimillénaire et une pleine adaptation de la variété l'aire géographique contribuent à conférir aux figues sèches du Cilento des caractéristiques organoleptiques particulièrement appréciées du consommateurs. Par ailleurs, cette culture caractérise de manière sensible le paysage rural du Cilento.

La culture de la figue blanche dans le Cilento est très ancienne et remonte probablement à l'ère pré-hellénique, quand elle fut introduite en Italie à la suite des premiers voyages commerciaux vers les civilisations moyen-orientales. Déjà Caton, puis Varron, racontaient que les figues sèches étaient communément consommées dans le Cilento et la Lucanie comme base alimentaire pour la main d'œuvre employée dans les travaux des champs.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | IS.ME.CERT. |
| --- | --- |
| Adresse: | Via G. Porzio Centro Direzionale Isola G1 scala C — I-80143 NAPOLI |

Nom:

IS.ME.CERT.

Adresse:

Via G. Porzio Centro Direzionale Isola G1 scala C — I-80143 NAPOLI

4.8.   Etiquetage: Les emballages doivent faire figurer l'étiquetage, en caractères typographiés de dimension non inférieure au double de toute autre inscription, des mentions «Fico Bianco del Cilento» et «Denominazione di Origine Protetta» (ou le sigle «D.O.P»), ainsi que les mentions suivantes:

nom, raison sociale et adresse du conditionneur,

année de production des figues,

poids net à l'expédition,

logo spécifique de l'appellation — dont les détails figurent au cahier des charges — relatif à l'image devant être utilisée en association inséparable de l'appellation d'origine protégée. Ce dernier représente, de manière stylisée, trois figues mûres, laissant entrevoir la progression de la coloration des fruits au cours du séchage, posées sur une surface verte qui évoque un pré. Sur les côtés des fruits, sur la droite, une portion de colonne grecque de style dorique, stylisée, est visible. Sur le fond figure un ciel bleu avec sur le gauche en hauteur, un soleil rayonnant.

Pour l'appellation d'origine protégée mentionnée au point 4.1, il est interdit d'adopter quelque qualificatif supplémentaire non prévu par le cahier des charges, y compris les expressions: type, goût, usage, sélection, choix et similaires.

Les produits élaborés à base de matière première «Fico Bianco del Cilento» AOP, y compris après élaboration et transformation, peuvent être commercialisés en faisant référence à la dénomination, sans apposition du logo communautaire, sous réserve que:

le «Fico Bianco del Cilento» AOP, certifié comme tel, en constitue le composant unique de la catégorie commerciale concernée,

les utilisateurs de «Fico Bianco del Cilento» AOP soient autorisés par les titulaires du droit de propriété intellectuelle conférés par l'enregistrement de la dénomination «Fico Bianco del Cilento» AOP, réunis en consortium compétent sous tutelle du Ministère des politiques agricoles et forestières. Ce consortium compétent procède à l'inscription des opérateurs concernés sur un registre à cet effet et surveille l'usage correct de l'appellation protégée. En l'absence de consortium compétent, les fonctions susmentionnées seront assurées par le Ministère des politiques agricoles en tant qu'autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2081/92.

L'utilisation non exclusive de «Fico Bianco del Cilento» AOP n'est autorisée qu'au moyen d'une référence, selon la réglementation en vigueur, parmi la liste des ingrédients du produit qui le contient ou dans lequel il est transformé ou élaboré.

4.9.   Exigences nationales: —

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(1)  Commission européenne — Direction Générale Agriculture — Unité Politique de qualité des produits agricoles — B-1049 Bruxelles

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/16 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/16

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AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 1/2005 (ex N 426/2004) — Aide à la restructuration en faveur d'Euromoteurs

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 137/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 janvier 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la Concurrence |
| Greffe Aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe Aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1)   Procédure

Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros.

2)   Description du bénéficiaire, du plan de restructuration et de l'aide

Euromoteurs produit des moteurs électriques essentiellement destinés à l'électroménager. La société a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME»), une ancienne filiale de Moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise. SEB qui a acquis partiellement Moulinex en octobre 2001 est le principal client d'Euromoteurs.

Le projet initial de l'entreprise reposait sur un recentrage des moyens de production de la CGME sur un site au lieu de deux et sur le développement d'une stratégie de diversification sectorielle. Cependant, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en septembre 2002 a imposé le maintien de deux sites de production ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence. Cette dernière condition a fait défaut à l'entreprise qui est aujourd'hui en difficulté.

Le volet industriel du plan de restructuration présenté dans la notification prévoit:

| 1) | la fermeture d'un des deux sites de production |
| --- | --- |

1)

la fermeture d'un des deux sites de production

| 2) | la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses |
| --- | --- |

2)

la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses

| 3) | la recherche de nouveaux partenaires commerciaux |
| --- | --- |

3)

la recherche de nouveaux partenaires commerciaux

| 4) | une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège.) |
| --- | --- |

4)

une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège.)

Le coût estimé du projet est de 5,95 millions d'euros. L'aide envisagée par les autorités françaises a un montant de 2 millions d'euros dans la notification mais le complément d'informations daté du 1er décembre 2004 fait état d'un montant de 2,25 millions d'euros (1,25 million d'euros de subvention et 1 million d'euros d'annulation de dettes de collectivités locales.)

3)   Appréciation préliminaire

La mesure notifiée par l'Etat français constitue bien une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, Traité CE. La Commission a évalué cette aide, à titre préliminaire, à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1). Il est évident que la société doit être considérée comme en difficulté.

La Commission, en revanche, doute que le plan garantisse le retour à la viabilité. Le business plan cité pour référence date de décembre 2001 et aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs n'a été fourni. Les seules informations communiquées par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise. Plus fondamentalement, la Commission doute que le niveau des ventes sera suffisant pour garantir la viabilité de l'entreprise. Mis à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.

En l'état actuel de ses connaissances, la Commission doute également que des distorsions de concurrence indues sont empêchées et que l'aide est limitée au minimum nécessaire. Par exemple, les informations communiquées ne permettent pas de délimiter clairement les marchés concernés. De plus, la situation concurrentielle et les perspectives d'évolution des marchés des moteurs pour l'électroménager (où Euromoteurs produit 25 % de la consommation européenne) et pour les sièges d'automobile (où Euromoteurs prévoit de produire 10 % de la consommation européenne en 2006) ne sont pas connues.

Enfin, d'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 (2) et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.

C'est pourquoi, à la lumière des informations dont elle dispose, et à l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N426/2004. Par lettre du 18 octobre 2004, la Commission a demandé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 1er décembre 2004. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N426/2004. Par lettre du 18 octobre 2004, la Commission a demandé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 1er décembre 2004.

2.   DESCRIPTION

2.1.   Le bénéficiaire

| (2) | Euromoteurs S.A.S («Euromoteurs») produit des moteurs électriques essentiellement destinés à l'électroménager. La société emploie 390 personnes. Elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME»), une ancienne filiale de Moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise. Le groupe SEB («SEB») qui a acquis partiellement Moulinex en octobre 2001 est le principal client d'Euromoteurs. En 2003 et 2004, les ventes à SEB ont représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires d'Euromoteurs. |
| --- | --- |

(2)

Euromoteurs S.A.S («Euromoteurs») produit des moteurs électriques essentiellement destinés à l'électroménager. La société emploie 390 personnes. Elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME»), une ancienne filiale de Moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise. Le groupe SEB («SEB») qui a acquis partiellement Moulinex en octobre 2001 est le principal client d'Euromoteurs. En 2003 et 2004, les ventes à SEB ont représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires d'Euromoteurs.

| (3) | A l'origine, le projet de l'entreprise Euromoteurs reposait sur un recentrage des moyens de production de la CGME sur le site de Saint-Lô dans la Manche en fermant le site de Carpiquet dans le Calvados et sur une stratégie de diversification sectorielle. Cependant, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la CGME en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

A l'origine, le projet de l'entreprise Euromoteurs reposait sur un recentrage des moyens de production de la CGME sur le site de Saint-Lô dans la Manche en fermant le site de Carpiquet dans le Calvados et sur une stratégie de diversification sectorielle. Cependant, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la CGME en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.

| (4) | Selon la France, l'effet cumulé de la très mauvaise conjoncture internationale, de la baisse des commandes de SEB et de la chute du cours du dollar en euros a entraîné une réduction de l'activité d'Euromoteurs et entravé son projet de diversification. |
| --- | --- |

(4)

Selon la France, l'effet cumulé de la très mauvaise conjoncture internationale, de la baisse des commandes de SEB et de la chute du cours du dollar en euros a entraîné une réduction de l'activité d'Euromoteurs et entravé son projet de diversification.

| (5) | L'évolution des figures comptables d'Euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:








  (En millions d'euros) | 2002 (3 mois d'exercice) | 2003 | 2004 (prévision) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre d'unités vendues en millions | Non disponible | 8 | 5 |
| Chiffre d'affaires | 13 | 24 | 19 |
| Résultat net | -0 | -1 | -5 |
| Capitaux propres | 2 | 1 | -2 |

(5)

L'évolution des figures comptables d'Euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:

(En millions d'euros)

2002 (3 mois d'exercice)

2003

2004 (prévision)

Nombre d'unités vendues en millions

Non disponible

8

5

Chiffre d'affaires

13

24

19

Résultat net

-0

-1

-5

Capitaux propres

2

1

-2

2.2.   Le marché

| (6) | Actuellement, Euromoteurs produit 25 % de la consommation européenne de moteurs pour l'électroménager. L'entreprise prévoit de se diversifier dans le secteur automobile et de produire près de 10 % de la consommation européenne de moteurs pour sièges en 2006. Il est possible que la gamme des marchés concernés soit plus étendue que les moteurs pour l'électroménager et pour sièges d'automobiles et inclue également les moteurs utilisés dans les secteurs du jardinage, de l'équipement de la maison, ou des appareils médicaux. |
| --- | --- |

(6)

Actuellement, Euromoteurs produit 25 % de la consommation européenne de moteurs pour l'électroménager. L'entreprise prévoit de se diversifier dans le secteur automobile et de produire près de 10 % de la consommation européenne de moteurs pour sièges en 2006. Il est possible que la gamme des marchés concernés soit plus étendue que les moteurs pour l'électroménager et pour sièges d'automobiles et inclue également les moteurs utilisés dans les secteurs du jardinage, de l'équipement de la maison, ou des appareils médicaux.

| (7) | D'après les autorités françaises, les principaux concurrents d'Euromoteurs se trouvent en Europe et en Asie pour les moteurs universels (Ametek, Domel, LG, Johnson Electric, Sun Motors) comme pour les moteurs à aimants permanents (Valeo, Bosch, Meritor, Johnson Electric). |
| --- | --- |

(7)

D'après les autorités françaises, les principaux concurrents d'Euromoteurs se trouvent en Europe et en Asie pour les moteurs universels (Ametek, Domel, LG, Johnson Electric, Sun Motors) comme pour les moteurs à aimants permanents (Valeo, Bosch, Meritor, Johnson Electric).

2.3.   Le projet de restructuration

| (8) | Le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans. Il comprend trois volets: industriel, financier et social, pour un montant total de 5,95 millions d'euros:






  1. | la restructuration industrielle a un coût estimé à 1,10 million d'euros et prévoit:






  1) | la fermeture d'un des deux sites de production; |
| --- | --- | --- | --- |

(8)

Le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans. Il comprend trois volets: industriel, financier et social, pour un montant total de 5,95 millions d'euros:

1.

la restructuration industrielle a un coût estimé à 1,10 million d'euros et prévoit:

1)

la fermeture d'un des deux sites de production;

| 2) | la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses; |
| --- | --- |

2)

la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses;

| 3) | la recherche de nouveaux partenaires commerciaux; |
| --- | --- |

3)

la recherche de nouveaux partenaires commerciaux;

| 4) | une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège); |
| --- | --- |

4)

une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège);

| 2. | la restructuration financière vise à apurer les dettes de l'entreprise pour 2,50 millions d'euros; |
| --- | --- |

2.

la restructuration financière vise à apurer les dettes de l'entreprise pour 2,50 millions d'euros;

| 3. | la restructuration sociale vise à accompagner les 256 salariés licenciés dans leur reconversion à hauteur de 2,35 millions d'euros. |
| --- | --- |

3.

la restructuration sociale vise à accompagner les 256 salariés licenciés dans leur reconversion à hauteur de 2,35 millions d'euros.

| (9) | Concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:






  1. | 1,45 million d'euros viendront de la vente du site de Carpiquet; |
| --- | --- | --- |

(9)

Concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:

1.

1,45 million d'euros viendront de la vente du site de Carpiquet;

| 2. | 1,5 million d'euros viendront d'une avance sur commande de SEB; |
| --- | --- |

2.

1,5 million d'euros viendront d'une avance sur commande de SEB;

| 3. | 1 million d'euros viendront d'une libération de capital de l'actionnaire; |
| --- | --- |

3.

1 million d'euros viendront d'une libération de capital de l'actionnaire;

| 4. | 2 millions d'euros selon la notification du 5 octobre 2004 ou 2,25 millions d'euros selon la lettre du 1er décembre 2004, viendront de l'aide notifiée. |
| --- | --- |

4.

2 millions d'euros selon la notification du 5 octobre 2004 ou 2,25 millions d'euros selon la lettre du 1er décembre 2004, viendront de l'aide notifiée.

2.4.   Description de l'aide

| (10) | Selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil Régional et 0,25 million d'euros par les Conseils Généraux de la Manche et du Calvados). |
| --- | --- |

(10)

Selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil Régional et 0,25 million d'euros par les Conseils Généraux de la Manche et du Calvados).

3.   APPRÉCIATION

3.1.   Existence d'aide d'État

| (11) | La mesure notifiée par la France constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité. Accordée par l'État, elle sera financée par des ressources de l'État au bénéfice d'une entreprise spécifique, Euromoteurs, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(11)

La mesure notifiée par la France constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité. Accordée par l'État, elle sera financée par des ressources de l'État au bénéfice d'une entreprise spécifique, Euromoteurs, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres.

| (12) | La France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité. |
| --- | --- |

(12)

La France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

3.2.   Compatibilité de l'aide avec le marché commun

| (13) | L'aide doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc dans le cadre du présent examen. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1. |
| --- | --- |

(13)

L'aide doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc dans le cadre du présent examen. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1.

| (14) | Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables. |
| --- | --- |

(14)

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.

| (15) | D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Puisque le principal objectif de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seules les dérogations visées au point c) s'appliquent. Celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après, «lignes directrices»). Ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999. Il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal. En outre, la France n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée. |
| --- | --- |

(15)

D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Puisque le principal objectif de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seules les dérogations visées au point c) s'appliquent. Celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après, «lignes directrices»). Ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999. Il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal. En outre, la France n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

Éligibilité: entreprise en difficulté

| (16) | Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs prévoit pour l'exercice 2004 une perte de 4,7 millions d'euros, qui amènera ses capitaux propres à -1,9 million d'euros. Euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices. |
| --- | --- |

(16)

Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs prévoit pour l'exercice 2004 une perte de 4,7 millions d'euros, qui amènera ses capitaux propres à -1,9 million d'euros. Euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.

| (17) | Le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la Commission en application des lignes directrices. |
| --- | --- |

(17)

Le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la Commission en application des lignes directrices.

| (18) | S'il est clair que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration, la Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de quatre critères. |
| --- | --- |

(18)

S'il est clair que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration, la Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de quatre critères.

Retour à la viabilité (points 32 à 34 des lignes directrices)

| (19) | Selon la section 3.2.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise. |
| --- | --- |

(19)

Selon la section 3.2.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.

| (20) | Le business plan cité pour référence (mais non communiqué) est celui qui a été établi en décembre 2001 en vue de la reprise de la CGME par Euromoteurs. En outre, malgré une demande de renseignements complémentaires, aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs prouvant que le plan de restructuration permettra le retour à la viabilité de l'entreprise n'a été fourni. Les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise. |
| --- | --- |

(20)

Le business plan cité pour référence (mais non communiqué) est celui qui a été établi en décembre 2001 en vue de la reprise de la CGME par Euromoteurs. En outre, malgré une demande de renseignements complémentaires, aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs prouvant que le plan de restructuration permettra le retour à la viabilité de l'entreprise n'a été fourni. Les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.

| (21) | Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré. |
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(21)

Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré.

| (22) | En conclusion, en l'absence d'un business plan réaliste et argumenté couvrant une période de temps significative, et face à la nature des difficultés actuelles de l'entreprise, la Commission doute de la viabilité de l'entreprise à l'issue de sa restructuration |
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(22)

En conclusion, en l'absence d'un business plan réaliste et argumenté couvrant une période de temps significative, et face à la nature des difficultés actuelles de l'entreprise, la Commission doute de la viabilité de l'entreprise à l'issue de sa restructuration

Prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

| (23) | Le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390. Ceci devrait entraîner une réduction substantielle de la capacité de production de l'entreprise. |
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(23)

Le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390. Ceci devrait entraîner une réduction substantielle de la capacité de production de l'entreprise.

| (24) | Cependant, il faut noter qu'Euromoteurs restera très largement surcapacitaire. L'entreprise fournit actuellement 4 millions de moteurs universels pour l'électroménager ce qui représente 25 % de la consommation européenne. Elle prévoit de produire 10 % de la consommation européenne de moteurs de sièges en 2006. Comme cela a été évoqué dans la section 2.2 ci-dessus, il est possible que les secteurs concernés ne se limitent pas aux petits moteurs pour l'électroménager et l'automobile. De plus, les renseignements communiqués ne permettent pas de déterminer la situation concurrentielle à l'échelle européenne ni les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. En conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Euromoteurs l'opportunité de communiquer leurs remarques à ce sujet. |
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(24)

Cependant, il faut noter qu'Euromoteurs restera très largement surcapacitaire. L'entreprise fournit actuellement 4 millions de moteurs universels pour l'électroménager ce qui représente 25 % de la consommation européenne. Elle prévoit de produire 10 % de la consommation européenne de moteurs de sièges en 2006. Comme cela a été évoqué dans la section 2.2 ci-dessus, il est possible que les secteurs concernés ne se limitent pas aux petits moteurs pour l'électroménager et l'automobile. De plus, les renseignements communiqués ne permettent pas de déterminer la situation concurrentielle à l'échelle européenne ni les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. En conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Euromoteurs l'opportunité de communiquer leurs remarques à ce sujet.

Aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

| (25) | Compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la Commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par ailleurs le montant de l'aide (2 millions d'euros ou 2,25 millions d'euros, cf point 9 ci-dessus) demande à être clarifié. |
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(25)

Compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la Commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par ailleurs le montant de l'aide (2 millions d'euros ou 2,25 millions d'euros, cf point 9 ci-dessus) demande à être clarifié.

Principe de l'aide unique

| (26) | D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs. |
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(26)

D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs.

Application de la jurisprudence «Deggendorf»

| (27) | D'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard. |
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(27)

D'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.

4.   DÉCISION

| (28) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. |
| --- | --- |

(28)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.

| (29) | La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
  La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication. |
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(29)

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

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(1)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(2)  JO L 108 du 16.4.2004, p. 38

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/20 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/20

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus)

(2005/C 137/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 26 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise autrichienne Böhler-Uddeholm AG (Böhler) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise allemande Edelstahlwerke Buderus AG (Buderus) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise autrichienne Böhler-Uddeholm AG (Böhler) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise allemande Edelstahlwerke Buderus AG (Buderus) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Böhler: aciers spéciaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Böhler: aciers spéciaux,

| — | pour Buderus: aciers spéciaux. |
| --- | --- |

—

pour Buderus: aciers spéciaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/21 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/21

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Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3808 — Mittal/Huta Stali Czestochowa)

(2005/C 137/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL)

Le 2 mai 2005, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Mittal Steel Company N.V. et Huta Stali Czestochowa Sp. z.o.o. Le 27 mai 2005, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/22 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/22

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3747 — Rautaruukki/Wärtsilä/SKF/JV)

(2005/C 137/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 3 mai 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3747. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3747. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/23 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/23

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3665 — ENEL/Slovenske Elektrarne)

(2005/C 137/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 26 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3665. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3665. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 4.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/24 |
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4.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3772 — Aviva/RAC)

(2005/C 137/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 3 mai 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3772. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3772. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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