# Journal officiel L 117/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 117 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année5 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 117

Édition de langue française

Législation

50e année5 mai 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 493/2007 de la Commission du 4 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 494/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 486/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2007 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 495/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 496/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le Salinomax 120G, un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 497/2007 de la Commission du 4 mai 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (
  1
  ) | 11 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 493/2007 de la Commission du 4 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 494/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 486/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2007

o

o

er

3

*

Règlement (CE) no 495/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

o

o

6

*

Règlement (CE) no 496/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le Salinomax 120G, un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  )

o

o

1

9

*

Règlement (CE) no 497/2007 de la Commission du 4 mai 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (
  1
  )

o

1

11

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/304/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1804] | 14 |
| | | 2007/305/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1805] | 17 |
| | | 2007/306/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1806] | 20 |
| | | 2007/307/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1809] | 23 |
| | | 2007/308/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1810] | 25 |
| | | 2007/309/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Hongrie, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1818] | 27 |
| | | 2007/310/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1820] | 29 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/304/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1804]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1804]

14

2007/305/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1805]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1805]

17

2007/306/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1806]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1806]

20

2007/307/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

23

2007/308/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1810]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1810]

25

2007/309/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Hongrie, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1818]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1818]

27

2007/310/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1820]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1820]

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 355 du 15.12.2006) | 31 |
| | * | Rectificatif à la décision 2006/963/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne (JO L 397 du 30.12.2006) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 355 du 15.12.2006)

31

*

Rectificatif à la décision 2006/963/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne (JO L 397 du 30.12.2006)

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 493/2007 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 37,7 |
| TN | 127,8 |
| TR | 129,0 |
| ZZ | 98,2 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 69,3 |
| MK | 53,2 |
| TR | 102,5 |
| ZZ | 105,3 |
| 0709 90 70 | TR | 106,2 |
| ZZ | 106,2 |
| 0805 10 20 | CU | 43,2 |
| EG | 44,7 |
| IL | 69,6 |
| MA | 44,2 |
| ZZ | 50,4 |
| 0805 50 10 | AR | 52,3 |
| IL | 61,4 |
| ZZ | 56,9 |
| 0808 10 80 | AR | 81,1 |
| BR | 79,4 |
| CL | 86,9 |
| CN | 86,1 |
| NZ | 117,9 |
| US | 131,9 |
| UY | 64,7 |
| ZA | 85,7 |
| ZZ | 91,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

37,7

TN

127,8

TR

129,0

ZZ

98,2

0707 00 05

JO

196,3

MA

69,3

MK

53,2

TR

102,5

ZZ

105,3

0709 90 70

TR

106,2

ZZ

106,2

0805 10 20

CU

43,2

EG

44,7

IL

69,6

MA

44,2

ZZ

50,4

0805 50 10

AR

52,3

IL

61,4

ZZ

56,9

0808 10 80

AR

81,1

BR

79,4

CL

86,9

CN

86,1

NZ

117,9

US

131,9

UY

64,7

ZA

85,7

ZZ

91,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/3 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 494/2007 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 486/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 486/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 486/2007 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 486/2007 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 486/2007 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 486/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 486/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 486/2007 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 5.

3

---

ANNEXE

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 5 mai 2007

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 8,67 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 8,67 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

8,67

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

8,67

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.5.-3.5.2007

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (3) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (4) | Blé dur, qualité basse (5) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 156,24 | 110,83 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 176,92 | 166,92 | 146,92 | 131,43 |
| Prime sur le Golfe | — | 7,60 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 10,98 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (3)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (4)

Blé dur, qualité basse (5)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

156,24

110,83

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

176,92

166,92

146,92

131,43

Prime sur le Golfe

—

7,60

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

10,98

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 34,92 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 34,92 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

34,92 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

34,92 EUR/t

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

1

o

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

2

o

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

3

o

(4)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

4

o

(5)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

5

o

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/6 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 495/2007 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2007

modifiant le règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission (2) dresse la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre les attestations accompagnant les produits du houblon importés en provenance de ces pays. Lesdites attestations sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 1952/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission (2) dresse la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre les attestations accompagnant les produits du houblon importés en provenance de ces pays. Lesdites attestations sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 1952/2005.

| (2) | Étant donné que la Bulgarie et de la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne, il convient que les organismes de ces nouveaux États membres cessent de figurer sur la liste de l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que la Bulgarie et de la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne, il convient que les organismes de ces nouveaux États membres cessent de figurer sur la liste de l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78.

| (3) | Certains des organismes figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78 ont changé de nom et d'adresse. |
| --- | --- |

(3)

Certains des organismes figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78 ont changé de nom et d'adresse.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3077/78 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3077/78 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3077/78 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 314 du 30.11.2005, p. 1; rectifié au JO L 317 du 3.12.2005, p. 29.

1

(2)  JO L 367 du 28.12.1978, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 81/2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 52).

2

o

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ANNEXE

«ANNEXE

ORGANISMES HABILITÉS À ÉMETTRE LES ATTESTATIONS POUR:

Houblon en cônes code NC: ex 1210

Poudres de houblon code NC: ex 1210

Sucs et extraits de houblon code NC: 1302 13 00

| Pays d’origine | Organismes habilités | Adresse | Code | Téléphone | Télécopieur | Adresse électronique (facultatif) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Australie | Quarantine Services
  Department of Primary Industries & Water | Macquarie Wharf No 1 |
| Hunter Street, Hobart |
| Tasmania 7000 |

Pays d’origine

Organismes habilités

Adresse

Code

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique (facultatif)

Australie

Quarantine Services

Department of Primary Industries & Water

Macquarie Wharf No 1

Hunter Street, Hobart

Tasmania 7000

(61-3)

62 33 33 52

62 34 67 85

Canada

Plant Protection Division, Animal and Plant Health Directorate Food Production and Inspection Branch, Agriculture and Agri-food Canada

| Floor 2, West Wing 59, |
| --- |
| Camelot Drive |
| Napean, Ontario, K1A OY9 |

Floor 2, West Wing 59,

Camelot Drive

Napean, Ontario, K1A OY9

(1-613)

952 80 00

991 56 12

République populaire de Chine

Tianjin Airport Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China

| No. 33 Youyi Road, |
| --- |
| Hexi District |
| Tianjin 300201 |

No. 33 Youyi Road,

Hexi District

Tianjin 300201

(86-22)

28 13 40 78

28 13 40 78

ciqtj2002@163.com

Tianjin Economic and Technical Development Zone Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China

| No. 8, Zhaofaxincun |
| --- |
| 2nd Avenue, TEDA |
| Tianjin 300457 |

No. 8, Zhaofaxincun

2nd Avenue, TEDA

Tianjin 300457

(86-22)

662 98-343

662 98-245

zhujw@tjciq.gov.cn

Inner Mongolia Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China

| No. 12 Erdos Street, |
| --- |
| Saihan District, Huhhot City |
| Inner Mongolia 010020 |

No. 12 Erdos Street,

Saihan District, Huhhot City

Inner Mongolia 010020

(86-471)

434-1943

434-2163

zhaoxb@nmciq.gov.cn

Xinjiang Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China

| No. 116 North Nanhu Road |
| --- |
| Urumqi City |
| Xinjiang 830063 |

No. 116 North Nanhu Road

Urumqi City

Xinjiang 830063

(86-991)

464-0057

464-0050

xjciq_jw@xjciq.gov.cn

Nouvelle-Zélande

Ministry of Agriculture and Fisheries

| PO Box 2526 |
| --- |
| Wellington |

PO Box 2526

Wellington

(64-4)

472-0367

47 44 24

472-9071

Gawthorn Institute

Private Bag

Nelson

(64-3)

548 23 19

546 94 64

République de Serbie

Naucni Institute za Ratarstvo/Zavod za Hmelj sirak I lekovito bilje

21470 Backi Petrovac

(38-21)

78 03 65

62 12 12

berenji@eunet.yu

Afrique du Sud

CSIR Food Science and Technology

| PO Box 395 |
| --- |
| 0001 Pretoria |

PO Box 395

0001 Pretoria

(27-12)

841 31 72

841 35 94

Suisse

Labor Veritas

| Engimattstrasse 11 |
| --- |
| Postfach 353 |
| CH-8027 Zürich |

Engimattstrasse 11

Postfach 353

CH-8027 Zürich

(41-44)

283 29 30

201 42 49

admin@laborveritas.ch

Ukraine

Productional-Technical Centre (PTZ)

Ukrhmel

| Hlebnaja 27 |
| --- |
| 262028 Zhtiomie |

Hlebnaja 27

262028 Zhtiomie

(380)

37 21 11

36 73 31

États-Unis d'Amérique

Washington Department of Agriculture State Chemical and Hop Lab

| 21 N. 1st Ave. Suite 106 |
| --- |
| Yakima, WA 98902 |

21 N. 1st Ave. Suite 106

Yakima, WA 98902

(1-509)

225 76 26

454 76 99

Idaho Department of Agriculture

Division of Plant Industries

Hop Inspection Lab

| 2270 Old Penitentiary Road |
| --- |
| P.O. Box 790 |
| Boise, ID 83701 |

2270 Old Penitentiary Road

P.O. Box 790

Boise, ID 83701

(1-208)

332 86 20

334 22 83

Oregon Department of Agriculture

Commodity Inspection Division

| 635 Capital Street NE |
| --- |
| Salem, OR 97310-2532 |

635 Capital Street NE

Salem, OR 97310-2532

(1-503)

986 46 20

986 47 37

California Department of Food and Agriculture (CDFA-CAC)

Division of Inspection Services

Analytical Chemistry Laboratory

| 3292 Meadowview Road |
| --- |
| Sacramento, CA 95832 |

3292 Meadowview Road

Sacramento, CA 95832

(1-916)

445 00 29 ou 262 14 34

262 15 72

USDA, GIPSA, FGIS

| 1100 NW Naito Parkway |
| --- |
| Portland, OR 97209-2818 |

1100 NW Naito Parkway

Portland, OR 97209-2818

(1-503)

326 78 87

326 78 96

USDA, GIPSA, TSD, Tech Service Division, Technical Testing Laboratory

| 10383 Nth Ambassador Drive |
| --- |
| Kansas City, MO 64153-1394 |

10383 Nth Ambassador Drive

Kansas City, MO 64153-1394

(1-816)

891 04 01

891 04 78

Zimbabwe

Standards Association of Zimbabwe (SAZ)

| Northend Close, |
| --- |
| Northridge Park Borrowdale, |
| PO Box 2259 Harare |

Northend Close,

Northridge Park Borrowdale,

PO Box 2259 Harare

(263-4)

88 20 17, 88 20 21, 88 55 11

88 20 20

info@saz.org.zw

saz.org.zw»

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/9 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 496/2007 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le «Salinomax 120G», un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a été autorisé sous certaines conditions conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale. |
| --- | --- |

(1)

L'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a été autorisé sous certaines conditions conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.

| (2) | Le règlement (CE) no 1831/2003 permet de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»). Le titulaire de l'autorisation de l'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a présenté une demande de modification des conditions de l'autorisation visant à instaurer la limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 permet de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»). Le titulaire de l'autorisation de l'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a présenté une demande de modification des conditions de l'autorisation visant à instaurer la limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité.

| (3) | Dans l'avis qu'elle a adopté le 26 janvier 2005 (4), l'Autorité a proposé de fixer une LMR pour la substance active concernée. Il pourrait se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière des résultats d'une évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(3)

Dans l'avis qu'elle a adopté le 26 janvier 2005 (4), l'Autorité a proposé de fixer une LMR pour la substance active concernée. Il pourrait se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière des résultats d'une évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne des médicaments.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 600/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 600/2005 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 600/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

2

o

(3)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2028/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 26).

3

o

(4)  Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale visant à actualiser, à la suite d'une nouvelle demande de la Commission, l'avis rendu sur la sécurité du «Bio-Cox® 120G» à base de salinomycine sodium en tant qu'additif pour l'alimentation animale conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil [article 4, point g)], adopté le 26 janvier 2005. Voir The EFSA Journal, no 170, 2005, p. 1-4.

4

The EFSA Journal

o

---

ANNEXE

| Numéro d'enregistrement de l'additif | Nom et numéro d'enregistrement du responsable de la mise en circulation de l'additif | Additif
  (dénomination commerciale) | Composition, désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation | Limite maximale de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet |
| Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses |
| E 766 | Alpharma (Belgique) SPRL | Salinomycine-sodium 120 g/kg (Salinomax 120G) | | Composition de l'additif:

  salinomycine-sodium 120 g/kg
  lignosulfate de calcium: 40 g/kg
  sulfate de calcium dihydraté jusqu'à 1 000 g/kg |

Numéro d'enregistrement de l'additif

Nom et numéro d'enregistrement du responsable de la mise en circulation de l'additif

Additif

(dénomination commerciale)

Composition, désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Limite maximale de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées

mg de substance active par kg d'aliment complet

Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

E 766

Alpharma (Belgique) SPRL

Salinomycine-sodium 120 g/kg (Salinomax 120G)

Composition de l'additif:

salinomycine-sodium 120 g/kg

lignosulfate de calcium: 40 g/kg

sulfate de calcium dihydraté jusqu'à 1 000 g/kg

| | Substance active:

  salinomycine-sodium, C42H69O11Na,
  sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par fermentation de Streptomyces albus (ATCC 21838/US 9401-06), numéro CAS: 55 721-31-8
  Impuretés associées: | < 42 mg d'élaiophyline/kg de salinomycine-sodium |
| --- | --- | --- |

Substance active:

salinomycine-sodium, C42H69O11Na,

sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par fermentation de Streptomyces albus (ATCC 21838/US 9401-06), numéro CAS: 55 721-31-8

Impuretés associées:

< 42 mg d'élaiophyline/kg de salinomycine-sodium

| | < 40 g de 17-epi-20-désoxysalinomycine/kg de salinomycine-sodium |
| --- | --- |

< 40 g de 17-epi-20-désoxysalinomycine/kg de salinomycine-sodium

Poulets d'engraissement

—

50

70

Administration interdite un jour au moins avant l'abattage.

Indiquer dans le mode d'emploi:

| | «Dangereux pour les équidés et les dindes.» |
| --- | --- |

«Dangereux pour les équidés et les dindes.»

| | «Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée.» |
| --- | --- |

«Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée.»

22.4.2015

5 μg de salinomycine par kg pour tous les tissus frais

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/11 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 497/2007 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2007

concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X), en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets (sevrés), à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X), en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets (sevrés), à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L'usage de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (2), sans limitation dans le temps pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (3) et sans limitation dans le temps pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

L'usage de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (2), sans limitation dans le temps pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (3) et sans limitation dans le temps pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission (4).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les porcelets (sevrés). L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu dans son avis du 17 octobre 2006 que la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement (5) et qu'elle ne présentait aucun autre risque justifiant d'exclure son autorisation en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l'utilisation de cette préparation n'a pas d'effet négatif sur cette nouvelle catégorie d'animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport concernant la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les porcelets (sevrés). L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu dans son avis du 17 octobre 2006 que la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement (5) et qu'elle ne présentait aucun autre risque justifiant d'exclure son autorisation en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l'utilisation de cette préparation n'a pas d'effet négatif sur cette nouvelle catégorie d'animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport concernant la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 159 du 22.6.2005, p. 6.

3

(4)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 184/2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1).

4

o

(5)  Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité de la préparation enzymatique Safizym X (endo-1,4-bêta-xylanase) en tant qu'additif alimentaire pour les porcelets conformément au règlement (CE) no 1831/2003, adopté le 17 octobre 2006, The EFSA Journal (2006) 405, p. 1.

5

o

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif
  (dénomination commerciale) | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unité d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1613 | Société industrielle Lesaffre | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8
  (Safizym X) | | Composition de l'additif:

  Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W) ayant une activité minimale de: | 70 000 IFP (1)/g sous forme de poudre |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

(dénomination commerciale)

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unité d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1613

Société industrielle Lesaffre

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

(Safizym X)

Composition de l'additif:

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W) ayant une activité minimale de:

70 000 IFP (1)/g sous forme de poudre

| | 7 000 IFP/ml sous forme liquide |
| --- | --- |

7 000 IFP/ml sous forme liquide

| | Caractérisation de la substance active:

  Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W)

| | Méthode d'analyse
   (2)

  Méthode des sucres réducteurs pour l'endo-1,4-bêta-xylanase par réaction colorimétrique d'un réactif d'acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits |
| --- | --- |

Méthode d'analyse
   (2)

Méthode des sucres réducteurs pour l'endo-1,4-bêta-xylanase par réaction colorimétrique d'un réactif d'acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits

Porcelets (sevrés)

—

840 IFP

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 1 680 IFP. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 1 680 IFP.

| 3. | À utiliser pour les porcelets (sevrés) pesant maximum 35 kg. |
| --- | --- |

3.

À utiliser pour les porcelets (sevrés) pesant maximum 35 kg.

| 4. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % de blé. |
| --- | --- |

4.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % de blé.

25.5.2017

---

(1)  1 IFP est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane d'avoine, à pH 4,8 et à 50 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l'adresse suivante: www.irmm.jrc.be/html/crlfaa/

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1804]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2007/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le maïs Bt176 (SYN-EV176-9) a été autorisé, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3). La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le maïs Bt176 (SYN-EV176-9) a été autorisé, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3). La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.

| (2) | L’autorisation a été accordée sur la base des avis respectifs du comité scientifique de l’alimentation animale institué par la décision 76/791/CEE de la Commission (4), du comité scientifique de l’alimentation humaine institué par la décision 95/273/CE de la Commission (5) et du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(2)

L’autorisation a été accordée sur la base des avis respectifs du comité scientifique de l’alimentation animale institué par la décision 76/791/CEE de la Commission (4), du comité scientifique de l’alimentation humaine institué par la décision 95/273/CE de la Commission (5) et du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (6).

| (3) | Le maïs SYN-EV176-9 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs ou produites à partir de celui-ci, sur les additifs alimentaires produits à partir de maïs SYN-EV176-9, sur les aliments pour animaux consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs, sur les matières premières pour aliments des animaux produites à partir de maïs SYN-EV176-9 et sur les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs SYN-EV176-9. |
| --- | --- |

(3)

Le maïs SYN-EV176-9 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs ou produites à partir de celui-ci, sur les additifs alimentaires produits à partir de maïs SYN-EV176-9, sur les aliments pour animaux consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs, sur les matières premières pour aliments des animaux produites à partir de maïs SYN-EV176-9 et sur les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs SYN-EV176-9.

| (4) | Le notifiant du maïs SYN-EV176-9 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 19 septembre 2005, qu’il avait cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005. |
| --- | --- |

(4)

Le notifiant du maïs SYN-EV176-9 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 19 septembre 2005, qu’il avait cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005.

| (5) | Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le maïs SYN-EV176-9. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du maïs SYN-EV176-9 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007. |
| --- | --- |

(5)

Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le maïs SYN-EV176-9. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du maïs SYN-EV176-9 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.

| (6) | Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.

| (7) | Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de maïs SYN-EV176-9 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de maïs SYN-EV176-9 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

| (8) | La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. |
| --- | --- |

(8)

La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.

| (9) | Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(9)

Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| (10) | Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs SYN-EV176-9 en tenant compte de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs SYN-EV176-9 en tenant compte de la présente décision.

| (11) | Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues à l’annexe.

Dans les six mois à compter de la date de notification de la présente décision, le notifiant soumet à la Commission un rapport sur l’application des mesures prévues à l’annexe.

Article 2

La présence de matériel contenant du maïs SYN-EV176-9, consistant en ce type de maïs ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:

| a) | que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et |
| --- | --- |

a)

que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

| b) | qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

b)

qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

Article 3

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs SYN-EV176-9 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 4

Syngenta Crop Protection AG, case postale, 4002 Bâle, Suisse, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  JO L 31 du 1.2.1997, p. 69.

3

(4)  JO L 279 du 9.10.1976, p. 35.

4

(5)  JO L 167 du 18.7.1995, p. 22.

5

(6)  JO L 124 du 12.5.1978, p. 16.

6

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ANNEXE

Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9 destinées à la culture

| a) | Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences. |
| --- | --- |

a)

Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences.

| b) | Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs. |
| --- | --- |

b)

Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs.

| c) | Détruire les stocks commerciaux de semences restants. |
| --- | --- |

c)

Détruire les stocks commerciaux de semences restants.

| d) | Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites. |
| --- | --- |

d)

Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites.

| e) | Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences. |
| --- | --- |

e)

Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences.

| f) | Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement survienne lors de la sélection et de la production de semences. |
| --- | --- |

f)

Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement survienne lors de la sélection et de la production de semences.

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/17 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1805]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/305/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les semences de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3) dans le but d’être cultivées pour l’obtention de semences mais pas dans celui d’être utilisées dans l’alimentation humaine ou animale. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les semences de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3) dans le but d’être cultivées pour l’obtention de semences mais pas dans celui d’être utilisées dans l’alimentation humaine ou animale. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.

| (2) | Les semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil, par la décision 97/392/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (4), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. |
| --- | --- |

(2)

Les semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil, par la décision 97/392/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (4), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.

| (3) | Les autorisations ont été accordées sur la base des informations contenues dans les dossiers soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les autorisations ont été accordées sur la base des informations contenues dans les dossiers soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres.

| (4) | L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5). |
| --- | --- |

(4)

L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5).

| (5) | Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1Bn (B93-101) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1 (B93-101) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. |
| --- | --- |

(5)

Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1Bn (B93-101) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1 (B93-101) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.

| (6) | Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. |
| --- | --- |

(6)

Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.

| (7) | Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007. |
| --- | --- |

(7)

Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.

| (8) | Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable. |
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(8)

Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.

| (9) | Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

| (10) | La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. |
| --- | --- |

(10)

La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.

| (11) | Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
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(11)

Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| (12) | Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 en tenant compte de la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 en tenant compte de la présente décision.

| (13) | Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues en annexe.

Dans les six mois à compter de la date de notification de la présente décision, le notifiant soumet à la Commission un rapport sur l’application des mesures prévues en annexe.

Article 2

La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:

| a) | que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable, et |
| --- | --- |

a)

que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable, et

| b) | qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

b)

qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

Article 3

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont modifiées de manière qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 4

Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, D-40789 Monheim am Rhein, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  JO L 37 du 15.2.1996, p. 30.

3

(4)  JO L 164 du 21.6.1997, p. 38.

4

(5)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

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ANNEXE

Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 destinées à la culture

| a) | Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences. |
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a)

Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences.

| b) | Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs. |
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b)

Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs.

| c) | Détruire les stocks commerciaux de semences restants. |
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c)

Détruire les stocks commerciaux de semences restants.

| d) | Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites. |
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d)

Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites.

| e) | Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences. |
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e)

Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences.

| f) | Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement survienne lors de la sélection et de la production de semences. |
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f)

Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement survienne lors de la sélection et de la production de semences.

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/20 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1806]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/306/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les semences de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les semences de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.

| (2) | L’autorisation a été accordée sur la base des informations contenues dans le dossier soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

L’autorisation a été accordée sur la base des informations contenues dans le dossier soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres.

| (3) | L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (4). |
| --- | --- |

(3)

L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (4).

| (4) | Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2Bn (B94-2) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2 (B94-2) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF2Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. |
| --- | --- |

(4)

Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2Bn (B94-2) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2 (B94-2) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF2Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.

| (5) | Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne, le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. |
| --- | --- |

(5)

Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne, le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.

| (6) | Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007. |
| --- | --- |

(6)

Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.

| (7) | Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.

| (8) | Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

| (9) | La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. |
| --- | --- |

(9)

La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.

| (10) | Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(10)

Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| (11) | Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 en tenant compte de la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 en tenant compte de la présente décision.

| (12) | Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues à l’annexe.

Dans les six mois à compter de la date de notification de la présente décision, le notifiant soumet à la Commission un rapport sur l’application des mesures prévues à l’annexe.

Article 2

La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision, à condition:

| a) | que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et |
| --- | --- |

a)

que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

| b) | qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

b)

qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

Article 3

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 4

Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  JO L 164 du 21.6.1997, p. 40.

3

(4)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

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ANNEXE

Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 destinées à la culture

| a) | Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences. |
| --- | --- |

a)

Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences.

| b) | Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs. |
| --- | --- |

b)

Récupérer les stocks commerciaux de semences encore détenus par les opérateurs.

| c) | Détruire les stocks commerciaux de semences restants. |
| --- | --- |

c)

Détruire les stocks commerciaux de semences restants.

| d) | Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites. |
| --- | --- |

d)

Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites.

| e) | Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences. |
| --- | --- |

e)

Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences.

| f) | Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement ne survienne lors de la sélection et de la production de semences. |
| --- | --- |

f)

Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement ne survienne lors de la sélection et de la production de semences.

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/23 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/307/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les semences de colza (Brassica napus L. spp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre du colza non génétiquement modifié et une lignée issue de l’événement de transformation Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue de leur manipulation dans l’environnement lors de leur importation ainsi qu’avant et pendant leur stockage et leur transformation. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les semences de colza (Brassica napus L. spp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre du colza non génétiquement modifié et une lignée issue de l’événement de transformation Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue de leur manipulation dans l’environnement lors de leur importation ainsi qu’avant et pendant leur stockage et leur transformation. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.

| (2) | L’autorisation a été accordée sur la base de l’avis émis le 10 février 1998 par le comité scientifique des plantes institué par la décision 97/579/CE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

L’autorisation a été accordée sur la base de l’avis émis le 10 février 1998 par le comité scientifique des plantes institué par la décision 97/579/CE de la Commission (4).

| (3) | L’huile raffinée obtenue à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5). |
| --- | --- |

(3)

L’huile raffinée obtenue à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5).

| (4) | Le colza ACS-BNØØ7-1 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement»), et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produits à partir de celui-ci, dans le contexte de la mise sur le marché du produit ou de sa manipulation dans l’environnement lors de son importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation. |
| --- | --- |

(4)

Le colza ACS-BNØØ7-1 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement»), et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produits à partir de celui-ci, dans le contexte de la mise sur le marché du produit ou de sa manipulation dans l’environnement lors de son importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation.

| (5) | Le notifiant du colza ACS-BNØØ7-1 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003. |
| --- | --- |

(5)

Le notifiant du colza ACS-BNØØ7-1 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.

| (6) | Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ7-1. Par conséquent, ni le colza ACS-BNØØ7-1 ni les produits qui en sont dérivés ne peuvent être placés sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007. |
| --- | --- |

(6)

Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ7-1. Par conséquent, ni le colza ACS-BNØØ7-1 ni les produits qui en sont dérivés ne peuvent être placés sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007.

| (7) | Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza ACS-BNØØ7-1 destinées à la culture, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza ACS-BNØØ7-1 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés du colza ACS-BNØØ7-1 sont épuisés et ne devraient pas se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de colza ACS-BNØØ7-1 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

(7)

Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza ACS-BNØØ7-1 destinées à la culture, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza ACS-BNØØ7-1 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés du colza ACS-BNØØ7-1 sont épuisés et ne devraient pas se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de colza ACS-BNØØ7-1 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

| (8) | La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. |
| --- | --- |

(8)

La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.

| (9) | Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(9)

Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| (10) | Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 en tenant compte de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 en tenant compte de la présente décision.

| (11) | Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:

| a) | que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et |
| --- | --- |

a)

que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

| b) | qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

b)

qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 3

Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 26.

3

(4)  JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.

4

(5)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/25 |
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5.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 117/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6)

[notifiée sous le numéro C(2007) 1810]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2007/308/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6) ont fait l’objet d’une notification de la part de Monsanto Europe S.A. (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les additifs alimentaires, les matières premières pour aliments des animaux et les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6. |
| --- | --- |

(1)

Les produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6) ont fait l’objet d’une notification de la part de Monsanto Europe S.A. (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les additifs alimentaires, les matières premières pour aliments des animaux et les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6.

| (2) | Aucune autorisation de mise sur le marché de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 n’a été accordée dans la Communauté. Le notifiant du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 1er mars 2007, que 2005 était la dernière année au cours de laquelle la vente commerciale de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 avait été autorisée à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Aucune autorisation de mise sur le marché de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 n’a été accordée dans la Communauté. Le notifiant du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 1er mars 2007, que 2005 était la dernière année au cours de laquelle la vente commerciale de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 avait été autorisée à l’échelle mondiale.

| (3) | Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6. Par conséquent, les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 ne peuvent plus être mis sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007. |
| --- | --- |

(3)

Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6. Par conséquent, les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 ne peuvent plus être mis sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007.

| (4) | Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

(4)

Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

| (5) | La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. |
| --- | --- |

(5)

La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.

| (6) | Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que l’indisponibilité des semences produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(6)

Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que l’indisponibilité des semences produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| (7) | Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 en tenant compte de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 en tenant compte de la présente décision.

| (8) | Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présence de matériel produit à partir du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:

| a) | que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et |
| --- | --- |

a)

que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

| b) | qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

b)

qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 3

Monsanto Europe S.A., Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/27 |
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5.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 117/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Hongrie, en 2006

[notifiée sous le numéro C(2007) 1818]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(2007/309/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

| (2) | Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en Hongrie, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Hongrie a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en Hongrie, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Hongrie a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (3) | La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais. |
| --- | --- |

(3)

La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.

| (4) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la Hongrie est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la Hongrie est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.

| (5) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre. |
| --- | --- |

(5)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.

| (6) | La Hongrie a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Elle a transmis les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie à la Commission, le 27 octobre 2006. |
| --- | --- |

(6)

La Hongrie a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Elle a transmis les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie à la Commission, le 27 octobre 2006.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

1.   La Hongrie peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.

Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses exposées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Modalités de paiement

Un premier versement de 1 000 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.

Article 3

Destinataire

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/29 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006

[notifiée sous le numéro C(2007) 1820]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2007/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

| (2) | Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Danemark, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Danemark a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Danemark, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Danemark a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (3) | La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais. |
| --- | --- |

(3)

La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.

| (4) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Danemark est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Danemark est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.

| (5) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre. |
| --- | --- |

(5)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.

| (6) | Le Danemark a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission, le 8 juin 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(6)

Le Danemark a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission, le 8 juin 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

1.   Le Danemark peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’il a prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.

Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses exposées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Destinataire

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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Rectificatifs

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/31 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/31

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Rectificatif à la décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 355 du 15 décembre 2006
  )

À la page 91, les articles suivants sont insérés:

«Article 1er
  bis

La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 1er
  ter, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 1er
  ter

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l'article correspondant du règlement relatif à l'organisation commune de marché en question.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

2

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/31 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/31

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Rectificatif à la décision 2006/963/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 397 du 30 décembre 2006
  )

À la page 10, les articles suivants sont insérés:

«Article 1er
  bis

La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 1er
  ter, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 1er
  ter

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l'article correspondant du règlement relatif à l'organisation commune de marché en question.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

2

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