# Journal officiel L 157/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 157 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année19 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 157

Édition de langue française

Législation

50e année19 juin 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord | 1 |
| | | Règlement (CE) no 677/2007 de la Commission du 18 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 678/2007 de la Commission du 18 juin 2007 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 679/2007 de la Commission du 18 juin 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les pêches destinées à la transformation | 12 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (
  1
  ) | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord

o

1

Règlement (CE) no 677/2007 de la Commission du 18 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

*

Règlement (CE) no 678/2007 de la Commission du 18 juin 2007 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

o

9

*

Règlement (CE) no 679/2007 de la Commission du 18 juin 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les pêches destinées à la transformation

o

12

DIRECTIVES

*

Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (
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  )

1

14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/420/CE |
| | * | Décision du Conseil du 11 juin 2007 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 17 |
| | | Commission |
| | | 2007/421/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2007/422/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2007 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons en Argentine, en Australie et aux États-Unis d’Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2498]

   (
  1
  ) | 19 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/420/CE

*

Décision du Conseil du 11 juin 2007 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

17

Commission

2007/421/CE

*

Décision de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

1

18

2007/422/CE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2007 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons en Argentine, en Australie et aux États-Unis d’Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2498]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2498]

1

19

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
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| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2007/423/PESC du Conseil du 18 juin 2007 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 23 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2007/423/PESC du Conseil du 18 juin 2007 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

23

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs(voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs(voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/1 |
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19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 676/2007 DU CONSEIL

du 11 juin 2007

établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a récemment indiqué dans un avis que les stocks de plie et de sole en mer du Nord connaissaient des taux de mortalité par pêche supérieurs aux niveaux définis par le CIEM comme cohérents avec l'approche de précaution et que la durabilité de ces pêches était compromise. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a récemment indiqué dans un avis que les stocks de plie et de sole en mer du Nord connaissaient des taux de mortalité par pêche supérieurs aux niveaux définis par le CIEM comme cohérents avec l'approche de précaution et que la durabilité de ces pêches était compromise.

| (2) | Selon le comité d'experts qui s'est penché sur des stratégies pluriannuelles de gestion, le rendement de sole le plus élevé peut être obtenu avec un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans. |
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(2)

Selon le comité d'experts qui s'est penché sur des stratégies pluriannuelles de gestion, le rendement de sole le plus élevé peut être obtenu avec un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.

| (3) | Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de plie en mer du Nord soit fixé à 230 000 tonnes, que le taux de mortalité par pêche nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé du stock de plie en mer du Nord à long terme soit de 0,3, et que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de sole en mer du Nord soit fixé à 35 000 tonnes. |
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(3)

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de plie en mer du Nord soit fixé à 230 000 tonnes, que le taux de mortalité par pêche nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé du stock de plie en mer du Nord à long terme soit de 0,3, et que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de sole en mer du Nord soit fixé à 35 000 tonnes.

| (4) | Il convient d'arrêter des mesures en vue d'élaborer un plan pluriannuel de gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole en mer du Nord. Lorsqu'elles concernent le stock de plie en mer du Nord, ces mesures devraient être arrêtées à la lumière de consultations avec la Norvège. |
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(4)

Il convient d'arrêter des mesures en vue d'élaborer un plan pluriannuel de gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole en mer du Nord. Lorsqu'elles concernent le stock de plie en mer du Nord, ces mesures devraient être arrêtées à la lumière de consultations avec la Norvège.

| (5) | Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. |
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(5)

Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.

| (6) | Afin d'atteindre cet objectif, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. |
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(6)

Afin d'atteindre cet objectif, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

| (7) | Le présent règlement devrait avoir pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et devrait contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la plie et à la sole de mer du Nord et en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté fonde en partie sa politique sur celle que recommande le conseil consultatif régional (CCR) approprié. Une grande partie des captures de plie en mer du Nord sont réalisées avec les captures de sole. La gestion de la plie ne peut se faire indépendamment de la gestion de la sole. |
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(7)

Le présent règlement devrait avoir pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et devrait contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la plie et à la sole de mer du Nord et en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté fonde en partie sa politique sur celle que recommande le conseil consultatif régional (CCR) approprié. Une grande partie des captures de plie en mer du Nord sont réalisées avec les captures de sole. La gestion de la plie ne peut se faire indépendamment de la gestion de la sole.

| (8) | Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan pluriannuel, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par les importants rejets en mer occasionnés lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie méridionale de la mer du Nord. |
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(8)

Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan pluriannuel, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par les importants rejets en mer occasionnés lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie méridionale de la mer du Nord.

| (9) | Un tel contrôle des taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système prévoyant une limitation du nombre de jours en mer de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels qu'il est peu probable que les TAC et les taux de mortalité par pêche prévus soient dépassés, mais permettent de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan. |
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(9)

Un tel contrôle des taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système prévoyant une limitation du nombre de jours en mer de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels qu'il est peu probable que les TAC et les taux de mortalité par pêche prévus soient dépassés, mais permettent de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan.

| (10) | Le plan devrait porter sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique des stocks de plie et de sole concernés. Toutefois, les États membres dont les quotas pour chaque stock sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC devraient être exemptés des dispositions du plan concernant la gestion de l'effort. |
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(10)

Le plan devrait porter sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique des stocks de plie et de sole concernés. Toutefois, les États membres dont les quotas pour chaque stock sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC devraient être exemptés des dispositions du plan concernant la gestion de l'effort.

| (11) | Ce plan devrait constituer le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuer à la reconstitution d'autres stocks de poissons, comme le stock de cabillaud. |
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(11)

Ce plan devrait constituer le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuer à la reconstitution d'autres stocks de poissons, comme le stock de cabillaud.

| (12) | Pour assurer le respect des mesures de contrôle prévues par le présent règlement, il importe d'inclure des mesures de contrôle, en complément de celles établies par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3). |
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(12)

Pour assurer le respect des mesures de contrôle prévues par le présent règlement, il importe d'inclure des mesures de contrôle, en complément de celles établies par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3).

| (13) | En 2006, la Commission a entamé un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission a soumis cette communication, pour avis, aux CCR. |
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(13)

En 2006, la Commission a entamé un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission a soumis cette communication, pour avis, aux CCR.

| (14) | La Commission a demandé au CSTEP un rapport sur les principaux aspects d'une étude d'impact en ce qui concerne la gestion de la sole et de la plie, qui devrait être fondée sur des informations biologiques et financières exactes, objectives et complètes. Cette étude d'impact sera annexée à la proposition de la Commission relative à la deuxième étape du plan pluriannuel. |
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(14)

La Commission a demandé au CSTEP un rapport sur les principaux aspects d'une étude d'impact en ce qui concerne la gestion de la sole et de la plie, qui devrait être fondée sur des informations biologiques et financières exactes, objectives et complètes. Cette étude d'impact sera annexée à la proposition de la Commission relative à la deuxième étape du plan pluriannuel.

| (15) | Le plan pluriannuel devrait être considéré comme un plan de reconstitution pendant sa première phase et un plan de gestion pendant sa deuxième phase, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002, |
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(15)

Le plan pluriannuel devrait être considéré comme un plan de reconstitution pendant sa première phase et un plan de gestion pendant sa deuxième phase, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET OBJECTIF

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole qui peuplent la mer du Nord.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «mer du Nord» la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer comme la sous-zone IV.

Article 2

Limites biologiques sûres

1.   Aux fins du présent règlement, les stocks de plie et de sole sont réputés se situer dans des limites biologiques sûres les années pendant lesquelles, selon l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

| a) | la biomasse féconde du stock de plie excède 230 000 tonnes; |
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a)

la biomasse féconde du stock de plie excède 230 000 tonnes;

| b) | le taux moyen de mortalité par pêche du stock de plie est inférieur à 0,6 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans; |
| --- | --- |

b)

le taux moyen de mortalité par pêche du stock de plie est inférieur à 0,6 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans;

| c) | la biomasse féconde du stock de sole excède 35 000 tonnes; |
| --- | --- |

c)

la biomasse féconde du stock de sole excède 35 000 tonnes;

| d) | le taux moyen de mortalité par pêche du stock de sole est inférieur à 0,4 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans. |
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d)

le taux moyen de mortalité par pêche du stock de sole est inférieur à 0,4 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.

2.   Si le CSTEP émet un avis selon lequel il conviendrait d'utiliser d'autres niveaux de biomasse et d'autres taux de mortalité par pêche pour définir les limites biologiques sûres, la Commission proposera de modifier le paragraphe 1.

Article 3

Objectifs du plan pluriannuel pendant la première phase

1.   Le plan pluriannuel garantit, pendant la première phase, le retour des stocks de plie et de sole dans des limites biologiques sûres.

2.   L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint par une réduction de 10 % par an du taux de mortalité halieutique de la plie et de la sole, avec une variation maximale des TAC de 15 % par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks.

Article 4

Objectifs du plan pluriannuel pendant la deuxième phase

1.   Le plan pluriannuel garantit, pendant sa deuxième phase, l'exploitation des stocks de plie et de sole sur la base de la production maximale équilibrée.

2.   L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie à un niveau supérieur ou égal à 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.

3.   L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole à un niveau supérieur ou égal à 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.

Article 5

Dispositions transitoires

1.   S'il est constaté pendant deux années de suite que les stocks de plie et de sole sont revenus dans des limites biologiques sûres, le Conseil décide, sur la base d'une proposition de la Commission, d'une modification de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'une modification des articles 7, 8 et 9, qui, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CSTEP, permettront l'exploitation des stocks à un taux de mortalité par pêche compatible avec la production maximale équilibrée.

2.   La proposition de révision de la Commission s'accompagne d'une étude d'impact complète et tient compte de l'avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord.

CHAPITRE II

TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 6

Fixation des totaux admissibles des captures (TAC)

Chaque année, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des TAC qui s'appliqueront l'année suivante aux stocks de plie et de sole en mer du Nord conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement.

Article 7

Procédure de fixation du TAC pour la plie

1.   Le Conseil adopte le TAC pour la plie au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:

| a) | TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente;

| b) | TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans. |
| --- | --- |

b)

TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.

2.   Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

3.   Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adoptera un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

Article 8

Procédure de fixation du TAC pour la sole

1.   Le Conseil adopte le TAC pour la sole au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:

| a) | TAC dont l'application se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans pendant l'année où il s'applique; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l'application se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans pendant l'année où il s'applique;

| b) | TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente. |
| --- | --- |

b)

TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente.

2.   Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

3.   Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

CHAPITRE III

LIMITATION DE L'EFFORT DE PÊCHE

Article 9

Limitation de l'effort de pêche

1.   Les TAC visés au chapitre II sont assortis d'un régime de limitation de l'effort de pêche établi dans la législation communautaire.

2.   Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée d'un ajustement du niveau maximal de l'effort de pêche disponible pour les flottes dont une part importante des débarquements est constituée par des plies, des soles, ou les deux, ou lorsque des rejets en mer importants sont faits et sous réserve du régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.

3.   La Commission demande au CSTEP de prévoir le niveau maximal de l'effort de pêche nécessaire pour effectuer des captures de plies et de soles égales à la part de la Communauté européenne dans les TAC établis conformément à l'article 6. Cette demande est formulée compte tenu des autres dispositions législatives communautaires pertinentes régissant les conditions de pêche des quotas.

4.   L'adaptation annuelle du niveau maximal de l'effort de pêche visé au paragraphe 2 est opérée compte tenu de l'avis du CSTEP rendu conformément au paragraphe 3.

5.   La Commission demande chaque année au CSTEP d'établir un rapport sur le niveau annuel de l'effort de pêche des navires capturant des plies et des soles, ainsi qu'un rapport sur les types d'engins de pêche utilisés dans ces pêcheries.

6.   Nonobstant le paragraphe 4, l'effort de pêche n'augmente pas au-delà du niveau alloué en 2006.

7.   Les États membres dont les quotas sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC de plie et de sole sont exemptés du régime de gestion de l'effort.

8.   Un État membre concerné par les dispositions du paragraphe 7 qui procède à un éventuel échange de quotas de sole ou de plie sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, à la suite duquel la somme des quotas alloués à cet État membre et la quantité de sole ou de plie transférée seraient supérieures à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC, est soumis au régime de gestion de l'effort.

9.   L'effort de pêche déployé par les navires pour lesquels la plie ou la sole représente une part importante des captures et qui battent pavillon d'un État membre concerné par les dispositions du paragraphe 7 n'augmente pas au-delà du niveau autorisé en 2006.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 10

Messages relatifs à l'effort de pêche

1.   Les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) no 2847/93 s'appliquent aux navires opérant dans la zone. Les navires équipés de systèmes de surveillance conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (4) sont exclus de ces exigences d'appel radio.

2.   Afin de garantir le respect des obligations visées au paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures sont notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

Article 11

Marge de tolérance

1.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif de chaque plie et de chaque sole détenue à bord d'un navire ayant navigué en mer du Nord est de 8 % du chiffre figurant dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux espèces d'organismes aquatiques dont la quantité détenue à bord est inférieure à 50 kg.

Article 12

Pesage des débarquements

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que toutes les quantités de sole supérieures à 300 kg ou toutes les quantités de plie supérieures à 500 kg, capturées en mer du Nord, soient pesées avant la vente à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée.

Article 13

Notification préalable

Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui a navigué en mer du Nord et qui souhaite débarquer une quantité de plie ou de sole dans un port ou dans un lieu de débarquement d'un pays tiers communique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au moins vingt-quatre heures avant le débarquement dans un pays tiers, les informations suivantes:

| a) | le nom du port ou du lieu de débarquement; |
| --- | --- |

a)

le nom du port ou du lieu de débarquement;

| b) | l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement; |
| --- | --- |

b)

l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement;

| c) | les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg. |
| --- | --- |

c)

les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.

La notification peut également être faite par un représentant du capitaine du navire de pêche.

Article 14

Arrimage séparé de la plie et de la sole

1.   Il est interdit de détenir à bord d'un navire communautaire une quantité de plie ou de sole mélangée à toute autre espèce d'organisme marin, dans quelque conteneur que ce soit.

2.   Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de plie et de sole détenues à bord.

Article 15

Transport de sole et de plie

1.   Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de plie de plus 500 kg ou toute quantité de sole de plus de 300 kg capturée dans la zone géographique visée à l'article 1er, paragraphe 2, et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement, à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée.

2.   Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de plie de plus de 500 kg et les quantités de sole de plus de 300 kg qui sont transportées vers un lieu autre que le lieu de débarquement sont accompagnées de la déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement. La dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

Article 16

Interdiction des transbordements de sole et de plie

Un navire de pêche communautaire qui navigue en mer du Nord ne transborde aucune quantité de sole ou de plie dans un autre navire.

CHAPITRE V

SUIVI

Article 17

Évaluation des mesures de gestion

1.   Sur la base des avis émanant du CSTEP, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks concernés et sur les pêcheries correspondantes au cours de la deuxième année d'application du présent règlement et au cours de chacune des années suivantes.

2.   La Commission demande l'avis scientifique du CSTEP sur le rythme des progrès accomplis par rapport aux objectifs du plan pluriannuel au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans pendant toute la durée d'application du présent règlement. Le cas échéant, la Commission propose des mesures appropriées et le Conseil décide, à la majorité qualifiée, d'arrêter d'autres mesures pour atteindre les objectifs fixés aux articles 3 et 4.

Article 18

Circonstances particulières

Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 7, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 8, et de niveaux d'effort de pêche inférieurs à ceux prévus à l'article 9.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1.   Pendant la première phase prévue à l'article 3 du présent règlement, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l'article 21, point a), sous i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6).

2.   Pendant la deuxième phase prévue à l'article 4 du présent règlement, le plan pluriannuel est réputé être un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l'article 21, point a), sous iv), du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  Avis du Parlement européen du 28 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

2

(3)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

3

o

(4)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

4

(5)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

5

o

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

---

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 677/2007 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 30,8 |
| TR | 92,6 |
| ZZ | 61,7 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| TR | 94,1 |
| ZZ | 122,7 |
| 0709 90 70 | TR | 94,8 |
| ZZ | 94,8 |
| 0805 50 10 | AR | 46,9 |
| ZA | 62,8 |
| ZZ | 54,9 |
| 0808 10 80 | AR | 91,9 |
| BR | 80,3 |
| CL | 92,9 |
| CN | 97,6 |
| NZ | 98,4 |
| US | 101,1 |
| ZA | 96,3 |
| ZZ | 94,1 |
| 0809 10 00 | IL | 156,1 |
| TR | 217,9 |
| ZZ | 187,0 |
| 0809 20 95 | TR | 287,1 |
| US | 303,4 |
| ZZ | 295,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | CL | 101,3 |
| US | 149,4 |
| ZA | 88,3 |
| ZZ | 113,0 |
| 0809 40 05 | CL | 134,4 |
| IL | 164,9 |
| US | 222,0 |
| ZZ | 173,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

30,8

TR

92,6

ZZ

61,7

0707 00 05

JO

151,2

TR

94,1

ZZ

122,7

0709 90 70

TR

94,8

ZZ

94,8

0805 50 10

AR

46,9

ZA

62,8

ZZ

54,9

0808 10 80

AR

91,9

BR

80,3

CL

92,9

CN

97,6

NZ

98,4

US

101,1

ZA

96,3

ZZ

94,1

0809 10 00

IL

156,1

TR

217,9

ZZ

187,0

0809 20 95

TR

287,1

US

303,4

ZZ

295,3

0809 30 10, 0809 30 90

CL

101,3

US

149,4

ZA

88,3

ZZ

113,0

0809 40 05

CL

134,4

IL

164,9

US

222,0

ZZ

173,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/9 |
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19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 678/2007 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (2) | En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (3) | Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et de légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et de légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

| (4) | En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et des légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et des légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (5) | Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

| (6) | La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. |
| --- | --- |

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

| (7) | Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. |
| --- | --- |

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

| (8) | Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une adjudication est ouverte pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3. Les produits concernés, la période de remise des offres, les taux de restitution indicatifs et les quantités prévues sont fixés à l'annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe du présent règlement.

3.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A3 est de quatre mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

3

o

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

4

---

ANNEXE

portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats à l'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

| Période de remise des offres: les 2 et 3 juillet 2007. |
| --- |
| Code des produits (1) | Destination (2) | Taux de restitution indicatif
  (en euros/t net) | Quantités prévues
  (en t) |
| 0702 00 00 9100 | A00 | 30 | 3 333 |
| 0805 10 20 9100 | A00 | 36 | 20 000 |
| 0805 50 10 9100 | A00 | 60 | 10 000 |
| 0806 10 10 9100 | A00 | 23 | 23 333 |
| 0808 10 80 9100 | F04, F09 | 32 | 53 333 |
| 0809 30 10 9100
  0809 30 90 9100 | F03 | 17 | 23 333 |

Période de remise des offres: les 2 et 3 juillet 2007.

Code des produits (1)

Destination (2)

Taux de restitution indicatif

(en euros/t net)

Quantités prévues

(en t)

0702 00 00 9100

A00

30

3 333

0805 10 20 9100

A00

36

20 000

0805 50 10 9100

A00

60

10 000

0806 10 10 9100

A00

23

23 333

0808 10 80 9100

F04, F09

32

53 333

0809 30 10 9100

0809 30 90 9100

F03

17

23 333

---

(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit:

| F03 | : | Toutes les destinations autres que la Suisse. |
| --- | --- | --- |
| F04 | : | Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica. |
| F09 | : | Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïma et Fujaïrah), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |

F03

:

Toutes les destinations autres que la Suisse.

F04

:

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F09

:

Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïma et Fujaïrah), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

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| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/12 |
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19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 679/2007 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les pêches destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 mai, du montant de l’aide applicable aux pêches destinées à la transformation. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 mai, du montant de l’aide applicable aux pêches destinées à la transformation.

| (2) | Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause. |
| --- | --- |

(2)

Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.

| (3) | La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2007/2008, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96. |
| --- | --- |

(3)

La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2007/2008, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.

| (4) | Le mécanisme de calcul du respect des seuils nationaux de transformation, prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 2201/96, n’est pas applicable de façon immédiate à la Bulgarie et à la Roumanie. De ce fait, il convient de prévoir des mesures transitoires d’application. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour laquelle il n’y a pas de données disponibles pour l'examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, et dans un souci de précaution, il y a lieu de prévoir une réduction préalable de l'aide, qui sera remboursée au cas où il n’y aurait pas de dépassement à la fin de la campagne de commercialisation. |
| --- | --- |

(4)

Le mécanisme de calcul du respect des seuils nationaux de transformation, prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 2201/96, n’est pas applicable de façon immédiate à la Bulgarie et à la Roumanie. De ce fait, il convient de prévoir des mesures transitoires d’application. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour laquelle il n’y a pas de données disponibles pour l'examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, et dans un souci de précaution, il y a lieu de prévoir une réduction préalable de l'aide, qui sera remboursée au cas où il n’y aurait pas de dépassement à la fin de la campagne de commercialisation.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la campagne 2007/2008, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est pour les pêches de 47,70 EUR par tonne pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006.

2.   Pour la Bulgarie et la Roumanie, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est pour les pêches de 35,78 EUR par tonne.

Article 2

1.   Au cas où le seuil communautaire n’aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil de la campagne 2007/2008, un montant supplémentaire équivalent à 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est versé en Bulgarie et en Roumanie après la campagne de commercialisation 2007/2008.

2.   Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé, si le seuil n’a pas été dépassé ou a été dépassé de moins de 25 % en Bulgarie ou en Roumanie, un montant supplémentaire est versé dans ces États membres après la campagne de commercialisation 2007/2008.

Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu’à un maximum de 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.

3.   Pour l’examen du respect des seuils nationaux de transformation et uniquement pour la Bulgarie et la Roumanie, le calcul est fait, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).

2

o

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DIRECTIVES

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/14

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DIRECTIVE 2007/35/CE DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 76/756/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la directive 76/756/CEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 76/756/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la directive 76/756/CEE.

| (2) | Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d'équiper ces véhicules d'un marquage rétroréfléchissant. |
| --- | --- |

(2)

Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d'équiper ces véhicules d'un marquage rétroréfléchissant.

| (3) | Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe II de la directive 76/756/CEE. |
| --- | --- |

(3)

Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe II de la directive 76/756/CEE.

| (4) | Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 76/756/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

À partir du 10 juillet 2011, les États membres considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient avant le 9 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 juillet 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

1

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (JO L 171 du 30.6.1997, p. 1).

2

(3)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE II

| 1. | Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2, 5 et 6, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (1). |
| --- | --- |

1.

Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2, 5 et 6, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (1).

| 2. | Aux fins de l'application des dispositions visées au point 1:






  a) | par “véhicule à vide”, on entend un véhicule dont la masse est décrite au point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive, sans conducteur; |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins de l'application des dispositions visées au point 1:

a)

par “véhicule à vide”, on entend un véhicule dont la masse est décrite au point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive, sans conducteur;

| b) | par “fiche de communication”, on entend la fiche de réception visée à l'appendice 2 de l'annexe I de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

par “fiche de communication”, on entend la fiche de réception visée à l'appendice 2 de l'annexe I de la présente directive;

| c) | par “parties contractantes aux différents règlements”, on entend les États membres; |
| --- | --- |

c)

par “parties contractantes aux différents règlements”, on entend les États membres;

| d) | la référence au règlement no 3 s'entend comme faite à la directive 76/757/CEE; |
| --- | --- |

d)

la référence au règlement no 3 s'entend comme faite à la directive 76/757/CEE;

| e) | la note 2 de bas de page du paragraphe 2.7.25 ne s'applique pas; |
| --- | --- |

e)

la note 2 de bas de page du paragraphe 2.7.25 ne s'applique pas;

| f) | la note 8 de bas de page du paragraphe 6.19 ne s'applique pas; |
| --- | --- |

f)

la note 8 de bas de page du paragraphe 6.19 ne s'applique pas;

| g) | la note 1 de bas de page de l'annexe 5 est remplacée par le texte suivant: “Pour les définitions des catégories, voir l'annexe II A de la directive 70/156/CEE”. |
| --- | --- |

g)

la note 1 de bas de page de l'annexe 5 est remplacée par le texte suivant: “Pour les définitions des catégories, voir l'annexe II A de la directive 70/156/CEE”.

| 3. | Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, des dispositions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse autres que ceux définis au paragraphe 2.7 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est interdite. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, des dispositions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse autres que ceux définis au paragraphe 2.7 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est interdite.

---

(1)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.»

1

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 juin 2007

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

(2007/420/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par la Commission des Communautés européennes,

vu le point de vue émis par le Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»). La coopération avec les États membres est aussi indispensable. |
| --- | --- |

(1)

Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»). La coopération avec les États membres est aussi indispensable.

| (2) | Le siège d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité, nommé jusqu’au 30 juin 2008, est devenu vacant en raison d’une démission. |
| --- | --- |

(2)

Le siège d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité, nommé jusqu’au 30 juin 2008, est devenu vacant en raison d’une démission.

| (3) | Les candidatures ont été examinées en vue de nommer un nouveau membre du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen, l’objectif étant d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union, |
| --- | --- |

(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer un nouveau membre du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen, l’objectif étant d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union,

DÉCIDE:

Article premier

M. Milan POGAČNIK est nommé membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

1

o

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Commission

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2007

abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/421/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 96/587/CE de la Commission (2) a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 96/587/CE de la Commission (2) a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE.

| (2) | Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues.

| (3) | La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre.

| (4) | La décision 2006/382/CE de la Commission (4) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2006/382/CE de la Commission (4) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte.

| (5) | La décision 2006/660/CE de la Commission (5) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2006/660/CE de la Commission (5) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

| (6) | La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/587/CE est abrogée.

Article 2

Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

1

(2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/221/CE (JO L 73 du 15.3.2002, p. 30).

2

(3)  JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.

3

(4)  JO L 151 du 6.6.2006, p. 31.

4

(5)  JO L 272 du 3.10.2006, p. 17.

5

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| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons en Argentine, en Australie et aux États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2007) 2498]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/422/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer d’embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer d’embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision.

| (2) | L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont demandé que des changements soient apportés aux listes de leurs pays, en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons. |
| --- | --- |

(2)

L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont demandé que des changements soient apportés aux listes de leurs pays, en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons.

| (3) | L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte et de production d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays. |
| --- | --- |

(3)

L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte et de production d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays.

| (4) | L’Australie a demandé que certaines inscriptions concernant ce pays soient supprimées des listes. |
| --- | --- |

(4)

L’Australie a demandé que certaines inscriptions concernant ce pays soient supprimées des listes.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

1

(2)  JO L 250 du 29.8.1992, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/237/CE (JO L 103 du 20.4.2007, p. 49).

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne no LE/UT/BE-18 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine. |
| --- | --- |

1)

La ligne no LE/UT/BE-18 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.

| 2) | La ligne no LE/UT/BE-22 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine. |
| --- | --- |

2)

La ligne no LE/UT/BE-22 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.

| 3) | Les lignes no LE/UT/BE-24 et LE/UT/BE-25 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine. |
| --- | --- |

3)

Les lignes no LE/UT/BE-24 et LE/UT/BE-25 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.

| 4) | La ligne no LE/UT/BE-28 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine. |
| --- | --- |

4)

La ligne no LE/UT/BE-28 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.

| 5) | Les lignes suivantes sont insérées pour l’Argentine:










  «AR | | LE/UT/BE-31 | | CENTRO BIOTECNOLÓGICO SANTA RITA
  Saladillo — Buenos Aires | Dr. Carlos Hansen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AR | | LE/UT/BE-42 | | CENTRO ESTACIÓN ZOOTÉCNICA SANTA JULIA
  Córdoba | Dr. Leonel Alisio |
| AR | | LE/UT/BE-43 | | CENTRO GENÉTICO BOVINO EOLIA
  Marcos Paz — Buenos Aires | Dr. Guillermo Brogliatti |
| AR | | LE/UT/BE-44 | | CENTRO GENÉTICO DEL LITORAL
  Margarita Belén — Chaco | Dr. Gustavo Balbin |
| AR | | LE/UT/BE-45 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SAN JOAQUIN
  Carmen de Areco — Buenos Aires | Dr. Mariano Medina |
| AR | | LE/UT/BE-46 | | CENTRO DE INSEMINACIÓN ARTIFICIAL LA LILIA
  Colonia Aldao — Santa Fe | Dr. Fabian Barberis |
| AR | | LE/UT/BE-51 | | Dres. J. INDA Y J. TEGLI
  Union — San Luis | Dr. J. Inda
  Dr. J. Tegli |
| AR | | LE/UT/BE-52 | | IRAC — BIOGEN
  Córdoba | Dr. Gabriel Bo
  Dr. H. Tribulo |
| AR | | LE/UT/BE-53 | | UNIDAD MOVIL DE TRANSFERENCIAS DE EMBRIONES CABA
  Carhue — Buenos Aires | Dr. Juan Martin Narbaitz |
| AR | | LE/UT/BE-54 | | CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS CABAÑA LA CAPILLITA
  Corrientes | Dr. Agustin Arreseigor |
| AR | | LE/UT/BE-56 | | CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS EL QUEBRACHO
  Reconquista — Santa Fe | Dr. Mauro E. Venturini |
| AR | | LE/UT/BE-57 | | CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS MARIO ANDRES NIGRO
  La Plata — Buenos Aires | Dr. Mario Andres Nigro |
| AR | | LE/UT/BE-58 | | CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS GENETICA CHIVILCOY
  Chivilcoy — Buenos Aires | Dr. Ruben Osvaldo Chilan |
| AR | | LE/UT/BE-60 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA C.I.A.T.E.B.
  Rio Cuarto — Córdoba | Dr. Ariel Doso |
| AR | | LE/UT/BE-61 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA VALDES & LAURENTI S.H.
  Capitán Sarmiento — Buenos Aires | Dr. Ariel M. Valdes |
| AR | | LE/UT/BE-62 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA MARCELO F. MIRANDA
  Capital Federal | Dr. Marcelo F. Miranda |
| AR | | LE/UT/BE-63 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SYNCHROPAMPA S.R.L.
  Santa Rosa — La Pampa | Dr. Jose Luis Franco |
| AR | | LE/UT/BE-64 | | DR. CESAR J. ARESEIGOR
  Corrientes | Dr. Cesar J. Areseigor |
| AR | | LE/UT/BE-65 | | UNIDAD MOVIL DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA RICARDO ALBERTO VAUTIER
  Corrientes | Dr. Ricardo Alberto Vautier |
| AR | | LE/UT/BE-66 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SOLUCIONES REPRODUCTIVAS INTEGRALES LA RESERVA
  Coronel Dorrego — Buenos Aires | Dr. Silvio Mariano Castro |
| AR | | LE/UT/BE-67 | | CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SANTA RITA
  Corrientes | Dr. Gabriel Bo» |

5)

Les lignes suivantes sont insérées pour l’Argentine:

«AR

LE/UT/BE-31

CENTRO BIOTECNOLÓGICO SANTA RITA

Saladillo — Buenos Aires

Dr. Carlos Hansen

AR

LE/UT/BE-42

CENTRO ESTACIÓN ZOOTÉCNICA SANTA JULIA

Córdoba

Dr. Leonel Alisio

AR

LE/UT/BE-43

CENTRO GENÉTICO BOVINO EOLIA

Marcos Paz — Buenos Aires

Dr. Guillermo Brogliatti

AR

LE/UT/BE-44

CENTRO GENÉTICO DEL LITORAL

Margarita Belén — Chaco

Dr. Gustavo Balbin

AR

LE/UT/BE-45

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SAN JOAQUIN

Carmen de Areco — Buenos Aires

Dr. Mariano Medina

AR

LE/UT/BE-46

CENTRO DE INSEMINACIÓN ARTIFICIAL LA LILIA

Colonia Aldao — Santa Fe

Dr. Fabian Barberis

AR

LE/UT/BE-51

Dres. J. INDA Y J. TEGLI

Union — San Luis

Dr. J. Inda

Dr. J. Tegli

AR

LE/UT/BE-52

IRAC — BIOGEN

Córdoba

Dr. Gabriel Bo

Dr. H. Tribulo

AR

LE/UT/BE-53

UNIDAD MOVIL DE TRANSFERENCIAS DE EMBRIONES CABA

Carhue — Buenos Aires

Dr. Juan Martin Narbaitz

AR

LE/UT/BE-54

CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS CABAÑA LA CAPILLITA

Corrientes

Dr. Agustin Arreseigor

AR

LE/UT/BE-56

CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS EL QUEBRACHO

Reconquista — Santa Fe

Dr. Mauro E. Venturini

AR

LE/UT/BE-57

CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS MARIO ANDRES NIGRO

La Plata — Buenos Aires

Dr. Mario Andres Nigro

AR

LE/UT/BE-58

CENTRO DE TRANSFERENCIAS EMBRIONARIAS GENETICA CHIVILCOY

Chivilcoy — Buenos Aires

Dr. Ruben Osvaldo Chilan

AR

LE/UT/BE-60

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA C.I.A.T.E.B.

Rio Cuarto — Córdoba

Dr. Ariel Doso

AR

LE/UT/BE-61

CENTRO DE TRANSFERENCIA VALDES & LAURENTI S.H.

Capitán Sarmiento — Buenos Aires

Dr. Ariel M. Valdes

AR

LE/UT/BE-62

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA MARCELO F. MIRANDA

Capital Federal

Dr. Marcelo F. Miranda

AR

LE/UT/BE-63

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SYNCHROPAMPA S.R.L.

Santa Rosa — La Pampa

Dr. Jose Luis Franco

AR

LE/UT/BE-64

DR. CESAR J. ARESEIGOR

Corrientes

Dr. Cesar J. Areseigor

AR

LE/UT/BE-65

UNIDAD MOVIL DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA RICARDO ALBERTO VAUTIER

Corrientes

Dr. Ricardo Alberto Vautier

AR

LE/UT/BE-66

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SOLUCIONES REPRODUCTIVAS INTEGRALES LA RESERVA

Coronel Dorrego — Buenos Aires

Dr. Silvio Mariano Castro

AR

LE/UT/BE-67

CENTRO DE TRANSFERENCIA EMBRIONARIA SANTA RITA

Corrientes

Dr. Gabriel Bo»

| 6) | La ligne no ETV0002 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie. |
| --- | --- |

6)

La ligne no ETV0002 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.

| 7) | La ligne no ETV0005 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie. |
| --- | --- |

7)

La ligne no ETV0005 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.

| 8) | Les lignes no ETV0008, ETV0009, ETV0010, ETV0011, ETV0012 et ETV0013 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie. |
| --- | --- |

8)

Les lignes no ETV0008, ETV0009, ETV0010, ETV0011, ETV0012 et ETV0013 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.

| 9) | La ligne correspondant à l’équipe de collecte d’embryons no 91CA035 E689 pour les États-Unis d’Amérique est remplacée par la ligne suivante:










  «US | | 91CA035 E689 | | RuAnn Dairy |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7285 W Davis Ave |
| Riverdale, CA 93656 |

9)

La ligne correspondant à l’équipe de collecte d’embryons no 91CA035 E689 pour les États-Unis d’Amérique est remplacée par la ligne suivante:

«US

91CA035 E689

RuAnn Dairy

7285 W Davis Ave

Riverdale, CA 93656

Dr. Kenneth Halback»

| 10) | La ligne no 04MT111 E1127 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

10)

La ligne no 04MT111 E1127 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique.

| 11) | Les lignes correspondant aux nos 05NC114 E705 et 05NC117 E705 pour les États-Unis d’Amérique sont remplacées par les lignes suivantes:










  «US | | 05NC114 E705 | | Kingsmill Farm II |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5914 Kemp Road |
| Durham, NC 27703 |

11)

Les lignes correspondant aux nos 05NC114 E705 et 05NC117 E705 pour les États-Unis d’Amérique sont remplacées par les lignes suivantes:

«US

05NC114 E705

Kingsmill Farm II

5914 Kemp Road

Durham, NC 27703

Dr. Samuel P. Galphin

US

05NC117 E705

| S. Galphin Services |
| --- |
| 6509 Saddle Path Circle |
| Raleigh, NC 27606 |

S. Galphin Services

6509 Saddle Path Circle

Raleigh, NC 27606

Dr. Samuel P. Galphin»

| 12) | Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis d’Amérique:










  «US | | 07CA133 E1664 | | RuAnn Dairy |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7285 W Davis Ave |
| Riverdale, CA 93656 |

12)

Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis d’Amérique:

«US

07CA133 E1664

RuAnn Dairy

7285 W Davis Ave

Riverdale, CA 93656

Dr. Alvaro Magalhaes

US

07ID134 E1127

| Pat Richards, DVM |
| --- |
| 1215E 200S |
| Bliss, ID 83314 |

Pat Richards, DVM

1215E 200S

Bliss, ID 83314

Dr. Pat Richards

US

07MO131 E608

| Trans Ova Genetics |
| --- |
| 12425 LIV 224 |
| Chillicothe, MO 64601 |

Trans Ova Genetics

12425 LIV 224

Chillicothe, MO 64601

Dr. Tim Reimer

US

07TX130 E640

| K Bar C Ranch |
| --- |
| 3424 FR 2095 |
| Cameron, TX 76520 |

K Bar C Ranch

3424 FR 2095

Cameron, TX 76520

Dr. Boyd Bien»

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/23

---

DÉCISION 2007/423/PESC DU CONSEIL

du 18 juin 2007

mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/293/PESC du Conseil du 30 mars 2004 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour, notamment, empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat. |
| --- | --- |

(1)

Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour, notamment, empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat.

| (2) | À la suite du transfert de Ante Gotovina, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certains individus visés à l'article 2 de la position commune qui ont un lien avec M. Gotovina. Il y a lieu par ailleurs de mettre à jour les coordonnées des personnes figurant encore sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de Ante Gotovina, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certains individus visés à l'article 2 de la position commune qui ont un lien avec M. Gotovina. Il y a lieu par ailleurs de mettre à jour les coordonnées des personnes figurant encore sur la liste.

| (3) | En outre, d'autres personnes menant des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat devraient figurer sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

En outre, d'autres personnes menant des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat devraient figurer sur la liste.

| (4) | Il y a lieu d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/150/PESC (JO L 66 du 6.3.2007, p. 21).

1

---

ANNEXE

| 1. | BILBIJA, Milorad
  Fils de Svetko BILBIJA
  Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13.8.1956
  Passeport no: 3715730
  Carte d'identité no: 03GCD9986
  No personnel: 1308956163305
  Alias:
  Adresse:7, Brace Pantica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

1.

BILBIJA, Milorad

Fils de Svetko BILBIJA

Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13.8.1956

Passeport no: 3715730

Carte d'identité no: 03GCD9986

No personnel: 1308956163305

Alias:

Adresse:7, Brace Pantica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 2. | BJELICA, Milovan
  Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19.10.1958
  Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)
  Carte d'identité no: 03ETA0150
  No personnel: 1910958130007
  Alias: Cicko
  Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

2.

BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19.10.1958

Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)

Carte d'identité no: 03ETA0150

No personnel: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 3. | DJORDJEVIC, Jelena (nom de femme mariée: GLUSICA Jelena)
  Fille de Vlastimir et Sojka DJORDJEVIC
  Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 7.2.1977
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Vlastimir DJORDJEVIC |
| --- | --- |

3.

DJORDJEVIC, Jelena (nom de femme mariée: GLUSICA Jelena)

Fille de Vlastimir et Sojka DJORDJEVIC

Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 7.2.1977

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Vlastimir DJORDJEVIC

| 4. | DJORDJEVIC, Sojka
  Lieu et date de naissance: municipalité de Knjazevac, Serbie, le 29.9.1949
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Vlastimir DJORDJEVIC |
| --- | --- |

4.

DJORDJEVIC, Sojka

Lieu et date de naissance: municipalité de Knjazevac, Serbie, le 29.9.1949

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Vlastimir DJORDJEVIC

| 5. | ECIM, Ljuban
  Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.1.1964
  Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)
  Carte d'identité no: 03GCE3530
  No personnel: 0601964100083
  Alias:
  Adresse: 26, Ulica Stevana Mokranjca, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

5.

ECIM, Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.1.1964

Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)

Carte d'identité no: 03GCE3530

No personnel: 0601964100083

Alias:

Adresse: 26, Ulica Stevana Mokranjca, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 6. | HADZIC, Goranka
  Fille de Branko et Milena HADZIC
  Lieu et date de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18.6.1962
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d'identité no 569934/03
  Alias:
  Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC |
| --- | --- |

6.

HADZIC, Goranka

Fille de Branko et Milena HADZIC

Lieu et date de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18.6.1962

Passeport no:

Carte d'identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d'identité no 569934/03

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC

| 7. | HADZIC, Ivana
  Fille de Goran et Zivka HADZIC
  Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25.2.1983
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC |
| --- | --- |

7.

HADZIC, Ivana

Fille de Goran et Zivka HADZIC

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25.2.1983

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC

| 8. | HADZIC, Srecko
  Fils de Goran et Zivka HADZIC
  Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8.10.1987
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC |
| --- | --- |

8.

HADZIC, Srecko

Fils de Goran et Zivka HADZIC

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8.10.1987

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC

| 9. | HADZIC, Zivka
  Fille de Branislav NUDIC
  Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9.6.1957
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC |
| --- | --- |

9.

HADZIC, Zivka

Fille de Branislav NUDIC

Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9.6.1957

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC

| 10. | JOVICIC, Predag
  Fils de Desmir JOVICIC
  Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.3.1963
  Passeport no: 4363551
  Carte d'identité no: 03DYA0852
  No personnel: 0103963173133
  Alias:
  Adresse: 23, Milana Simovica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

10.

JOVICIC, Predag

Fils de Desmir JOVICIC

Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.3.1963

Passeport no: 4363551

Carte d'identité no: 03DYA0852

No personnel: 0103963173133

Alias:

Adresse: 23, Milana Simovica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 11. | KARADZIC, Aleksandar
  Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 14.5.1973
  Passeport no: 0036395. Expiré le 12 octobre 1998
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias: Sasa
  Adresse: |
| --- | --- |

11.

KARADZIC, Aleksandar

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 14.5.1973

Passeport no: 0036395. Expiré le 12 octobre 1998

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias: Sasa

Adresse:

| 12. | KARADZIC, Ljiljana (nom de jeune fille: ZELEN)
  Fille de Vojo et Anka
  Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 27.11.1945
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

12.

KARADZIC, Ljiljana (nom de jeune fille: ZELEN)

Fille de Vojo et Anka

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 27.11.1945

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 13. | KARADZIC, Luka
  Fils de Vuko and Jovanka KARADZIC
  Lieu et date de naissance: municipalité de Savnik, Montenegro, le 31.7.1951
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 14, Dubrovacka, Belgrade, Serbie, et 24, Janka Vukotica, Rastoci, municipalité de Niksic, Montenegro
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: frère de Radovan KARADZIC |
| --- | --- |

13.

KARADZIC, Luka

Fils de Vuko and Jovanka KARADZIC

Lieu et date de naissance: municipalité de Savnik, Montenegro, le 31.7.1951

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 14, Dubrovacka, Belgrade, Serbie, et 24, Janka Vukotica, Rastoci, municipalité de Niksic, Montenegro

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: frère de Radovan KARADZIC

| 14. | KARADZIC-JOVICEVIC, Sonja
  Fille de Radovan KARADZIC et Ljiljana ZELEN-KARADZIC
  Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, le 22.5.1967
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 2205967175003 (JMBG); carte d'identité no: 04DYB0041
  Alias: Seki
  Adresse: 9, Dobroslava Jevdjevica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Radovan KARADZIC |
| --- | --- |

14.

KARADZIC-JOVICEVIC, Sonja

Fille de Radovan KARADZIC et Ljiljana ZELEN-KARADZIC

Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, le 22.5.1967

Passeport no:

Carte d'identité no: 2205967175003 (JMBG); carte d'identité no: 04DYB0041

Alias: Seki

Adresse: 9, Dobroslava Jevdjevica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Radovan KARADZIC

| 15. | KESEROVIC, Dragomir
  Fils de Slavko
  Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.6.1957
  Passeport no: 4191306
  Carte d'identité no: 04GCH5156
  No personnel: 0806957100028
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

15.

KESEROVIC, Dragomir

Fils de Slavko

Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.6.1957

Passeport no: 4191306

Carte d'identité no: 04GCH5156

No personnel: 0806957100028

Alias:

Adresse:

| 16. | KIJAC, Dragan
  Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.10.1955
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

16.

KIJAC, Dragan

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.10.1955

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 17. | KOJIC, Radomir
  Fils de Milanko et Zlatana
  Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23.11.1950
  Passeport no: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expire en 2007
  Carte d'identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo
  No personnel: 2311950173133
  Alias: Mineur ou Ratko
  Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

17.

KOJIC, Radomir

Fils de Milanko et Zlatana

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23.11.1950

Passeport no: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expire en 2007

Carte d'identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

No personnel: 2311950173133

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine

| 18. | KOVAC, Tomislav
  Fils de Vaso
  Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4.12.1959
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel: 0412959171315
  Alias: Tomo
  Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

18.

KOVAC, Tomislav

Fils de Vaso

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4.12.1959

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 0412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 19. | KUJUNDZIC, Predrag
  Fils de Vasilija
  Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.1.1961
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 03GFB1318
  No personnel: 30011961120044
  Alias: Predo
  Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

19.

KUJUNDZIC, Predrag

Fils de Vasilija

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.1.1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 03GFB1318

No personnel: 30011961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

| 20. | LUKOVIC, Milorad Ulemek
  Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15.5.1968
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias: Legija (fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko)
  Adresse: incarcéré (prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade) |
| --- | --- |

20.

LUKOVIC, Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15.5.1968

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias: Legija (fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko)

Adresse: incarcéré (prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)

| 21. | MALIS, Milomir
  Fils de Dejan Malis
  Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3.8.1966
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel: 030896613572
  Alias:
  Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

21.

MALIS, Milomir

Fils de Dejan Malis

Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3.8.1966

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 030896613572

Alias:

Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine

| 22. | MANDIC, Momcilo
  Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.5.1954
  Passeport no: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)
  Carte d'identité no:
  No personnel: 0105954171511
  Alias: Momo
  Adresse: incarcéré |
| --- | --- |

22.

MANDIC, Momcilo

Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.5.1954

Passeport no: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)

Carte d'identité no:

No personnel: 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: incarcéré

| 23. | MARIC, Milorad
  Fils de Vinko Maric
  Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9.9.1957
  Passeport no: 4587936
  Carte d'identité no: 04GKB5268
  No personnel: 0909957171778
  Alias:
  Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

23.

MARIC, Milorad

Fils de Vinko Maric

Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9.9.1957

Passeport no: 4587936

Carte d'identité no: 04GKB5268

No personnel: 0909957171778

Alias:

Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

| 24. | MICEVIC, Jelenko
  Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: SIMIC
  Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1947
  Passeport no: 4166874
  Carte d'identité no: 03BIA3452
  No personnel: 0808947710266
  Alias: Filaret
  Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie |
| --- | --- |

24.

MICEVIC, Jelenko

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: SIMIC

Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1947

Passeport no: 4166874

Carte d'identité no: 03BIA3452

No personnel: 0808947710266

Alias: Filaret

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie

| 25. | MLADIC, Biljana (nom de jeune fille: STOJCEVSKA)
  Fille de Strahilo STOJCEVSKI et Svetlinka STOJCEVSKA
  Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30.5. 1972
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 3005972455086 (JMBG)
  Alias:
  Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC |
| --- | --- |

25.

MLADIC, Biljana (nom de jeune fille: STOJCEVSKA)

Fille de Strahilo STOJCEVSKI et Svetlinka STOJCEVSKA

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30.5. 1972

Passeport no:

Carte d'identité no: 3005972455086 (JMBG)

Alias:

Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC

| 26. | MLADIC, Darko
  Fils de Ratko and Bosiljka MLADIC
  Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 19.8.1969
  Passeport no: passeport SAM no 003220335 délivré le 26 février 2002
  Carte d'identité no: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade
  Alias:
  Adresse: 83, Vidikovacki venac Belgrade, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC |
| --- | --- |

26.

MLADIC, Darko

Fils de Ratko and Bosiljka MLADIC

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 19.8.1969

Passeport no: passeport SAM no 003220335 délivré le 26 février 2002

Carte d'identité no: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade

Alias:

Adresse: 83, Vidikovacki venac Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC

| 27. | NINKOVIC, Milan
  Fils de Simo
  Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.6.1943
  Passeport no: 3944452
  Carte d'identité no: 04GFE3783
  No personnel: 1506943120018
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

27.

NINKOVIC, Milan

Fils de Simo

Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.6.1943

Passeport no: 3944452

Carte d'identité no: 04GFE3783

No personnel: 1506943120018

Alias:

Adresse:

| 28. | OSTOJIC, Velibor
  Fils de Jozo
  Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1945
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

28.

OSTOJIC, Velibor

Fils de Jozo

Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1945

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 29. | OSTOJIC Zoran
  Fils de Mico OSTOJIC
  Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29.3.1961
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 04BSF6085
  No personnel: 2903961172656
  Alias:
  Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

29.

OSTOJIC Zoran

Fils de Mico OSTOJIC

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29.3.1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 04BSF6085

No personnel: 2903961172656

Alias:

Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| 30. | PAVLOVIC, Petko
  Fils de Milovan PAVLOVIC
  Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.6.1957
  Passeport no: 4588517
  Carte d'identité no: 03GKA9274
  No personnel: 0606957183137
  Alias:
  Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

30.

PAVLOVIC, Petko

Fils de Milovan PAVLOVIC

Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.6.1957

Passeport no: 4588517

Carte d'identité no: 03GKA9274

No personnel: 0606957183137

Alias:

Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

| 31. | PETROVIC, Tamara (nom de jeune fille: DJORDJEVIC)
  Fille de Vlastimir et Sojka DJORDJEVIC
  Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 3.10.1971
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  Alias:
  Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Vlastimir DJORDJEVIC |
| --- | --- |

31.

PETROVIC, Tamara (nom de jeune fille: DJORDJEVIC)

Fille de Vlastimir et Sojka DJORDJEVIC

Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 3.10.1971

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Vlastimir DJORDJEVIC

| 32. | POPOVIC, Cedomir
  Fils de Radomir POPOVIC
  Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24.3.1950
  Passeport no:
  Carte d'identité no: 04FAA3580
  No personnel: 2403950151018
  Alias:
  Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

32.

POPOVIC, Cedomir

Fils de Radomir POPOVIC

Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24.3.1950

Passeport no:

Carte d'identité no: 04FAA3580

No personnel: 2403950151018

Alias:

Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine

| 33. | PUHALO, Branislav
  Fils de Djuro
  Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.8.1963
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel: 3008963171929
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

33.

PUHALO, Branislav

Fils de Djuro

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.8.1963

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 3008963171929

Alias:

Adresse:

| 34. | RADOVIC, Nade
  Fils de Milorad RADOVIC
  Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.1.1951
  Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)
  Carte d'identité no: 03GJA2918
  No personnel: 2601951131548
  Alias:
  Adresse: 12, Stepe Stepanovica, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

34.

RADOVIC, Nade

Fils de Milorad RADOVIC

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.1.1951

Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)

Carte d'identité no: 03GJA2918

No personnel: 2601951131548

Alias:

Adresse: 12, Stepe Stepanovica, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine

| 35. | RATIC, Branko
  Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.11.1957
  Passeport no: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka.
  Carte d'identité no: 03GCA8959
  No personnel: 2611957173132
  Alias:
  Adresse: 42, Ulica Krfska, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

35.

RATIC, Branko

Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.11.1957

Passeport no: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka.

Carte d'identité no: 03GCA8959

No personnel: 2611957173132

Alias:

Adresse: 42, Ulica Krfska, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 36. | ROGULJIC, Slavko
  Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin (Serbie), le 15.5.1952
  Passeport en cours de validité no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 12 avril 2007. Passeport non valide no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka. Date d'expiration: 25 août 2003
  Carte d'identité no: 04EFA1053
  No personnel: 1505952103022
  Alias:
  Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

36.

ROGULJIC, Slavko

Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin (Serbie), le 15.5.1952

Passeport en cours de validité no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 12 avril 2007. Passeport non valide no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka. Date d'expiration: 25 août 2003

Carte d'identité no: 04EFA1053

No personnel: 1505952103022

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

| 37. | SAROVIC, Mirko
  Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16.9.1956
  Passeport no: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008
  Carte d'identité no: 04PEA4585
  No personnel: 1609956172657
  Alias:
  Adresse: 42, Bjelopoljska, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

37.

SAROVIC, Mirko

Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16.9.1956

Passeport no: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008

Carte d'identité no: 04PEA4585

No personnel: 1609956172657

Alias:

Adresse: 42, Bjelopoljska, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| 38. | SKOCAJIC, Mrksa
  Fils de Dejan SKOCAJIC
  Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5.8.1953
  Passeport no: 3681597
  Carte d'identité no: 04GDB9950
  No personnel: 0508953150038
  Alias:
  Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

38.

SKOCAJIC, Mrksa

Fils de Dejan SKOCAJIC

Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5.8.1953

Passeport no: 3681597

Carte d'identité no: 04GDB9950

No personnel: 0508953150038

Alias:

Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine

| 39. | VRACAR, Milenko
  Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.5.1956
  Passeport en cours de validité no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004), et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)
  Carte d'identité no: 03GCE6934
  No personnel: 1505956160012
  Alias:
  Adresse: 14, Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

39.

VRACAR, Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.5.1956

Passeport en cours de validité no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004), et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d'identité no: 03GCE6934

No personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: 14, Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 40. | ZOGOVIC, Milan
  Fils de Jovan
  Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7.10.1939
  Passeport no:
  Carte d'identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

40.

ZOGOVIC, Milan

Fils de Jovan

Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7.10.1939

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 41. | ZUPLJANIN, Divna (nom de jeune fille STOISAVLJEVIC)
  Fille de Dobrisav et Zorka STOISAVLJEVIC
  Lieu et date de naissance: Maslovare, municipalité de Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine, le 15.11.1956
  Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0256552, délivré le 26 avril 1999
  Carte d'identité no: 04GCM2618 délivrée le 5 novembre 2004 et permis de conduire no 05GCF8710 délivré le 3 janvier 2005
  Alias:
  Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Stojan ZUPLJANIN |
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41.

ZUPLJANIN, Divna (nom de jeune fille STOISAVLJEVIC)

Fille de Dobrisav et Zorka STOISAVLJEVIC

Lieu et date de naissance: Maslovare, municipalité de Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine, le 15.11.1956

Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0256552, délivré le 26 avril 1999

Carte d'identité no: 04GCM2618 délivrée le 5 novembre 2004 et permis de conduire no 05GCF8710 délivré le 3 janvier 2005

Alias:

Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Stojan ZUPLJANIN

| 42. | ZUPLJANIN, Mladen
  Fils de Stojan et Divna ZUPLJANIN
  Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 21.7.1980
  Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 4009608 daté du 7 février 2003
  Carte d'identité no: 04GCG6605, permis de conduire no 04GCC6937 daté du 8 mars 2004
  Alias:
  Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Stojan ZUPLJANIN |
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42.

ZUPLJANIN, Mladen

Fils de Stojan et Divna ZUPLJANIN

Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 21.7.1980

Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 4009608 daté du 7 février 2003

Carte d'identité no: 04GCG6605, permis de conduire no 04GCC6937 daté du 8 mars 2004

Alias:

Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Stojan ZUPLJANIN

| 43. | ZUPLJANIN, Pavle
  Fils de Stojan and Divna ZUPLJANIN
  Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 18.7.1984
  Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 5049445 du 26 avril 2006
  Carte d'identité no: 03GCB5148 du 10 juin 2003, permis de conduire no 04GCF5074 du 30 novembre 2004
  Alias:
  Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Stojan ZUPLJANIN |
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43.

ZUPLJANIN, Pavle

Fils de Stojan and Divna ZUPLJANIN

Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 18.7.1984

Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 5049445 du 26 avril 2006

Carte d'identité no: 03GCB5148 du 10 juin 2003, permis de conduire no 04GCF5074 du 30 novembre 2004

Alias:

Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Stojan ZUPLJANIN

| 44. | ZUPLJANIN, Slobodan
  Fils de: Stanko et Cvijeta ZUPLJANIN
  Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 17.11.1957
  Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0023955 délivré le 24 août 1998
  Carte d'identité no 04GCL4072, permis de conduire no 04GCE8351, daté du 18 septembre 2004
  Alias: Bebac
  Adresse: 9a, Vojvode Momica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: cousin de Stojan ZUPLJANIN |
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44.

ZUPLJANIN, Slobodan

Fils de: Stanko et Cvijeta ZUPLJANIN

Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 17.11.1957

Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0023955 délivré le 24 août 1998

Carte d'identité no 04GCL4072, permis de conduire no 04GCE8351, daté du 18 septembre 2004

Alias: Bebac

Adresse: 9a, Vojvode Momica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: cousin de Stojan ZUPLJANIN

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19.6.2007

| 19.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Vu la situation créée par le dernier élargissement, certains Journaux officiels ont été publiés dans une présentation simplifiée les 27, 29 et 30 décembre 2006, dans les langues officielles de l’Union à cette date.

Il a été décidé de publier à nouveau les actes figurant dans ces Journaux officiels comme rectificatifs et dans la présentation traditionnelle du Journal officiel.

C’est la raison pour laquelle les Journaux officiels contenant ces rectificatifs ne sont publiés que dans les versions linguistiques d’avant l’élargissement. Les traductions des actes dans les langues des nouveaux États membres seront publiées dans l’édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant le 1er janvier 2007.

Les lecteurs trouveront ci-dessous un tableau de correspondance entre les Journaux officiels concernés publiés les 27, 29 et 30 décembre 2006 et les rectificatifs correspondants.

| JO daté du 27 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 370 | L 30 |
| L 371 | L 45 |
| L 373 | L 121 |
| L 375 | L 70 |

JO daté du 27 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 370

L 30

L 371

L 45

L 373

L 121

L 375

L 70

| JO daté du 29 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 387 | L 34 |

JO daté du 29 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 387

L 34

| JO daté du 30 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 396 | L 136 |
| L 400 | L 54 |
| L 405 | L 29 |
| L 407 | L 44 |
| L 408 | L 47 |
| L 409 | L 36 |
| L 410 | L 40 |
| L 411 | L 27 |
| L 413 | L 50 |

JO daté du 30 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 396

L 136

L 400

L 54

L 405

L 29

L 407

L 44

L 408

L 47

L 409

L 36

L 410

L 40

L 411

L 27

L 413

L 50

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