# Journal officiel C 109/4 ma

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 109 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année4 mai 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 109

Édition de langue française

Communications et informations

48e année4 mai 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| 2005/C 109/1 | Quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

2005/C 109/1

Quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 4.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/1 |
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4.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/1

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QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL

sur la mise en œuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

(2005/C 109/01)

INTRODUCTION

| 1. | Le 26 juin 1997, le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic a été adopté par le Conseil «Affaires générales» de l'Union européenne et, le 12 juillet 2002, le Conseil de l'Union européenne adoptait une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC. |
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1.

Le 26 juin 1997, le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic a été adopté par le Conseil «Affaires générales» de l'Union européenne et, le 12 juillet 2002, le Conseil de l'Union européenne adoptait une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC.

| 2. | Les pays candidats, c'est-à-dire la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, ainsi que les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE (c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) se sont alignés sur ce programme et cette action commune. |
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2.

Les pays candidats, c'est-à-dire la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, ainsi que les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE (c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) se sont alignés sur ce programme et cette action commune.

| 3. | Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l'action commune, l'Union européenne a participé activement à la conférence internationale des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, du 9 au 20 juillet 2001), qui s'est conclue par l'adoption d'un programme d'action des Nations unies, ainsi qu'à la première rencontre bisannuelle tenue à New York du 7 au 11 juillet 2003. L'Union européenne a aussi participé activement aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies. Enfin, l'Union européenne a pleinement participé à la réunion du groupe de travail à composition non limitée sur le traçage des armes légères et de petit calibre, tenue à New York du 14 au 25 juin 2004. |
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3.

Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l'action commune, l'Union européenne a participé activement à la conférence internationale des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, du 9 au 20 juillet 2001), qui s'est conclue par l'adoption d'un programme d'action des Nations unies, ainsi qu'à la première rencontre bisannuelle tenue à New York du 7 au 11 juillet 2003. L'Union européenne a aussi participé activement aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies. Enfin, l'Union européenne a pleinement participé à la réunion du groupe de travail à composition non limitée sur le traçage des armes légères et de petit calibre, tenue à New York du 14 au 25 juin 2004.

| 4. | L'Union européenne a adopté la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, qui invite les États membres à introduire une législation appropriée afin de contrôler de manière effective les activités de courtage. |
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4.

L'Union européenne a adopté la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, qui invite les États membres à introduire une législation appropriée afin de contrôler de manière effective les activités de courtage.

| 5. | Le présent rapport se divise en trois parties. La première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre, par exemple la coopération entre services, les lois nouvellement promulguées et le soutien à la recherche dans ce domaine. La deuxième partie est consacrée aux mesures internationales, telles que l'aide aux projets réalisés par des organisations internationales ou régionales, ou des organisations non gouvernementales, l'aide aux États touchés et l'organisation de conférences internationales. La coopération de l'Union européenne avec les autres États est également traitée dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie aborde les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'Union européenne, de la problématique des armes légères et de petit calibre; elle aborde aussi les enseignements tirés de l'expérience acquise par l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine. |
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5.

Le présent rapport se divise en trois parties. La première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre, par exemple la coopération entre services, les lois nouvellement promulguées et le soutien à la recherche dans ce domaine. La deuxième partie est consacrée aux mesures internationales, telles que l'aide aux projets réalisés par des organisations internationales ou régionales, ou des organisations non gouvernementales, l'aide aux États touchés et l'organisation de conférences internationales. La coopération de l'Union européenne avec les autres États est également traitée dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie aborde les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'Union européenne, de la problématique des armes légères et de petit calibre; elle aborde aussi les enseignements tirés de l'expérience acquise par l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine.

| 6. | Le rapport couvre l'action commune ainsi que le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic. Il se limite en principe à l'année 2003. On trouvera des informations sur les activités antérieures de l'Union européenne concernant la mise en œuvre de l'action commune et du programme de l'Union européenne dans le premier, le deuxième et le troisième rapport annuel, ainsi que dans la publication de la Commission européenne intitulée «Armes légères et de petit calibre: Dispositions prises par l'Union européenne». |
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6.

Le rapport couvre l'action commune ainsi que le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic. Il se limite en principe à l'année 2003. On trouvera des informations sur les activités antérieures de l'Union européenne concernant la mise en œuvre de l'action commune et du programme de l'Union européenne dans le premier, le deuxième et le troisième rapport annuel, ainsi que dans la publication de la Commission européenne intitulée «Armes légères et de petit calibre: Dispositions prises par l'Union européenne».

| 7. | Les projets visant les armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'action commune du Conseil sont financés sur le chapitre spécifique «Non-prolifération et désarmement» du budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La mise en œuvre des projets PESC est assurée par la Commission européenne. Les candidats potentiels obtiendront auprès de la Commission européenne des orientations ou autres informations sur les procédures à suivre concernant les projets visant les armes légères et de petit calibre financés sur le budget de la PESC; une autre possibilité est de s'adresser aux points de contact nationaux. Signalons que l'annexe ci-jointe contient une liste des points de contact nationaux à travers l'Union européenne pour les armes légères et de petit calibre. |
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7.

Les projets visant les armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'action commune du Conseil sont financés sur le chapitre spécifique «Non-prolifération et désarmement» du budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La mise en œuvre des projets PESC est assurée par la Commission européenne. Les candidats potentiels obtiendront auprès de la Commission européenne des orientations ou autres informations sur les procédures à suivre concernant les projets visant les armes légères et de petit calibre financés sur le budget de la PESC; une autre possibilité est de s'adresser aux points de contact nationaux. Signalons que l'annexe ci-jointe contient une liste des points de contact nationaux à travers l'Union européenne pour les armes légères et de petit calibre.

I.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2003 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A.   Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

| 8. | En Italie, le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, mis en place en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants de tous les ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées, s'est réuni à trois reprises en 2003. Les discussions ont porté pour l'essentiel sur la préparation de la réunion bisannuelle de 2003 des États parties au Programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, adopté en 2001. Par ailleurs, les discussions qui ont lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées [Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Arrangement de Wassenaar, G8] ont également été prises en compte, de même que la question des activités de courtage, surtout compte tenu de l'adoption de la position commune de l'Union européenne en la matière. |
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8.

En Italie, le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, mis en place en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants de tous les ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées, s'est réuni à trois reprises en 2003. Les discussions ont porté pour l'essentiel sur la préparation de la réunion bisannuelle de 2003 des États parties au Programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, adopté en 2001. Par ailleurs, les discussions qui ont lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées [Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Arrangement de Wassenaar, G8] ont également été prises en compte, de même que la question des activités de courtage, surtout compte tenu de l'adoption de la position commune de l'Union européenne en la matière.

I.B.   Législation récente, évaluations du fonctionnement pratique de la législation existante

| 9. | Un certain nombre d'États membres ont mis en place des instruments législatifs en 2003 ou sont en train d'évaluer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après. |
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9.

Un certain nombre d'États membres ont mis en place des instruments législatifs en 2003 ou sont en train d'évaluer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

AUTRICHE

| 10. | Le processus de modification et d'adaptation de la loi autrichienne sur le commerce extérieur (c'est-à-dire la base légale en matière d'exportations autres que le matériel de guerre) a été lancé en 2003 et se poursuit. |
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10.

Le processus de modification et d'adaptation de la loi autrichienne sur le commerce extérieur (c'est-à-dire la base légale en matière d'exportations autres que le matériel de guerre) a été lancé en 2003 et se poursuit.

| 11. | Déjà avant l'adoption de la position commune du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, il fallait, en droit autrichien, être titulaire d'une licence pour pouvoir exercer cette activité. En vertu d'une modification apportée à la loi de 2001 sur les matériels de guerre (Journal officiel no 57/2001), le courtage des armes est soumis à l'obtention d'une autorisation à cet effet. Selon l'article 1er, paragraphe 4, de la loi sur les matériels de guerre, telle que modifiée, on entend par courtage de matériel de guerre une transaction dans laquelle une personne qui a sa résidence ou son siège social en Autriche permet ou organise le transfert d'objets se trouvant en dehors du territoire douanier de l'Union européenne vers un autre pays se trouvant également en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. La licence est délivrée aux mêmes conditions que les demandes d'exportation. |
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11.

Déjà avant l'adoption de la position commune du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, il fallait, en droit autrichien, être titulaire d'une licence pour pouvoir exercer cette activité. En vertu d'une modification apportée à la loi de 2001 sur les matériels de guerre (Journal officiel no 57/2001), le courtage des armes est soumis à l'obtention d'une autorisation à cet effet. Selon l'article 1er, paragraphe 4, de la loi sur les matériels de guerre, telle que modifiée, on entend par courtage de matériel de guerre une transaction dans laquelle une personne qui a sa résidence ou son siège social en Autriche permet ou organise le transfert d'objets se trouvant en dehors du territoire douanier de l'Union européenne vers un autre pays se trouvant également en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. La licence est délivrée aux mêmes conditions que les demandes d'exportation.

| 12. | Selon l'article 6 de la loi autrichienne sur le commerce extérieur, une licence est nécessaire pour toute activité de courtage de biens autres que le matériel de guerre énuméré à l'annexe 1 de la loi (liste commune de contrôle) qui se trouvent en dehors du territoire douanier de l'Union européenne et sont destinés à un autre pays se trouvant également en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. Ladite licence est délivrée aux mêmes conditions que les demandes d'exportation. |
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12.

Selon l'article 6 de la loi autrichienne sur le commerce extérieur, une licence est nécessaire pour toute activité de courtage de biens autres que le matériel de guerre énuméré à l'annexe 1 de la loi (liste commune de contrôle) qui se trouvent en dehors du territoire douanier de l'Union européenne et sont destinés à un autre pays se trouvant également en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. Ladite licence est délivrée aux mêmes conditions que les demandes d'exportation.

BELGIQUE

| 13. | La loi du 26 mars 2003 (publiée le 7 juillet 2003) sur le renforcement du régime d'octroi des licences d'exportation ou de transit a permis à la Belgique d'incorporer dans sa législation nationale les règles et les dispositions opérationnelles du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Depuis cette date, toute demande de licence d'exportation ou de transit est rejetée s'il s'avère notamment, pour ce qui concerne le pays destinataire:






  — | que l'exportation ou le transit contribuera à une violation flagrante des droits de l'homme, |
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13.

La loi du 26 mars 2003 (publiée le 7 juillet 2003) sur le renforcement du régime d'octroi des licences d'exportation ou de transit a permis à la Belgique d'incorporer dans sa législation nationale les règles et les dispositions opérationnelles du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Depuis cette date, toute demande de licence d'exportation ou de transit est rejetée s'il s'avère notamment, pour ce qui concerne le pays destinataire:

—

que l'exportation ou le transit contribuera à une violation flagrante des droits de l'homme,

| — | qu'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ou lorsqu'il est établi que des enfants-soldats sont incorporés dans l'armée régulière, |
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qu'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ou lorsqu'il est établi que des enfants-soldats sont incorporés dans l'armée régulière,

| — | que le pays concerné soutient ou encourage le terrorisme et la criminalité organisée internationale, |
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que le pays concerné soutient ou encourage le terrorisme et la criminalité organisée internationale,

| — | lorsqu'il existe un risque grave de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays de destination ou que le pays a démontré qu'il ne respecte pas la clause de non-réexportation. |
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lorsqu'il existe un risque grave de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays de destination ou que le pays a démontré qu'il ne respecte pas la clause de non-réexportation.

| 14. | En outre, il convient de tenir compte de la capacité technique et économique du pays destinataire, des besoins légitimes des États en matière de sécurité et de défense et du fait qu'il est souhaitable que les États répondent à ces exigences en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements. |
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14.

En outre, il convient de tenir compte de la capacité technique et économique du pays destinataire, des besoins légitimes des États en matière de sécurité et de défense et du fait qu'il est souhaitable que les États répondent à ces exigences en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements.

| 15. | La Belgique a adopté des mesures législatives pour remédier aux carences et au vide juridique en ce qui concerne la profession de courtier ou d'intermédiaire dans le domaine du commerce licite des armes légères. Il s'agit de la loi du 25 mars 2003, entrée en vigueur le 17 juillet 2003. Concrètement, l'article 10 de cette loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, est libellé comme suit:






  — | aucun belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut [...] négocier, exporter ou livrer à l'étranger ou posséder à cette fin, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de la technologie y afférente ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre de la justice, |
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15.

La Belgique a adopté des mesures législatives pour remédier aux carences et au vide juridique en ce qui concerne la profession de courtier ou d'intermédiaire dans le domaine du commerce licite des armes légères. Il s'agit de la loi du 25 mars 2003, entrée en vigueur le 17 juillet 2003. Concrètement, l'article 10 de cette loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, est libellé comme suit:

—

aucun belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut [...] négocier, exporter ou livrer à l'étranger ou posséder à cette fin, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de la technologie y afférente ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre de la justice,

| — | est réputé intermédiaire, quiconque, contre rémunération ou gratuitement, crée les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la négociation, l'exportation ou la livraison à l'étranger, ou la possession à cette fin, d'armes, de munitions ou de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de technologie y afférente, quelles que soient la provenance ou la destination de ces biens et indépendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectué par un tiers. |
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est réputé intermédiaire, quiconque, contre rémunération ou gratuitement, crée les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la négociation, l'exportation ou la livraison à l'étranger, ou la possession à cette fin, d'armes, de munitions ou de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de technologie y afférente, quelles que soient la provenance ou la destination de ces biens et indépendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectué par un tiers.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| 16. | La république tchèque a arrêté la loi no 119/2002 sur les armes à feu et les munitions, qui a pris effet le 1er janvier 2003. Elle vise à un alignement complet de la législation tchèque sur l'acquis de l'Union européenne en matière de fabrication, d'acquisition et de détention d'armes et de munitions. La loi sur les armes à feu est basée sur la législation antérieure et reprend les éléments fondamentaux de la loi no 288/1995 régissant les armes à feu et les munitions, ainsi que ses modifications (y compris l'octroi de licences pour la détention d'armes, leur enregistrement ainsi que les lettres de voiture les concernant). |
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16.

La république tchèque a arrêté la loi no 119/2002 sur les armes à feu et les munitions, qui a pris effet le 1er janvier 2003. Elle vise à un alignement complet de la législation tchèque sur l'acquis de l'Union européenne en matière de fabrication, d'acquisition et de détention d'armes et de munitions. La loi sur les armes à feu est basée sur la législation antérieure et reprend les éléments fondamentaux de la loi no 288/1995 régissant les armes à feu et les munitions, ainsi que ses modifications (y compris l'octroi de licences pour la détention d'armes, leur enregistrement ainsi que les lettres de voiture les concernant).

| 17. | Lors de l'élaboration de la loi sur les armes à feu, la République tchèque a tenu compte des principaux actes communautaires concernant les armes et les munitions, notamment la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, la recommandation 96/129/CE de la Commission complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu, et la convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers. |
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17.

Lors de l'élaboration de la loi sur les armes à feu, la République tchèque a tenu compte des principaux actes communautaires concernant les armes et les munitions, notamment la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, la recommandation 96/129/CE de la Commission complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu, et la convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers.

| 18. | La loi sur les armes à feu répartit les armes en quatre catégories selon leur létalité et le risque d'usage abusif. La catégorie A regroupe les armes prohibées, y compris les armes militaires et les armes militaires légères et de petit calibre. La catégorie B regroupe les armes devant être enregistrées. La catégorie C regroupe les armes dont la détention doit être signalée. La catégorie D regroupe toutes les autres armes. Le transport et le stockage d'armes et de munitions à usage non militaire sont contrôlés par le ministère de l'intérieur et la police tchèque. |
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18.

La loi sur les armes à feu répartit les armes en quatre catégories selon leur létalité et le risque d'usage abusif. La catégorie A regroupe les armes prohibées, y compris les armes militaires et les armes militaires légères et de petit calibre. La catégorie B regroupe les armes devant être enregistrées. La catégorie C regroupe les armes dont la détention doit être signalée. La catégorie D regroupe toutes les autres armes. Le transport et le stockage d'armes et de munitions à usage non militaire sont contrôlés par le ministère de l'intérieur et la police tchèque.

| 19. | La loi sur les armes à feu redéfinit les compétences de l'autorité tchèque de vérification des armes et des munitions en ce qui concerne la catégorisation des armes. Elle crée également dix groupes de licences, remplaçant les permis dans le domaine des armes. Une licence de détention d'armes est un document officiel autorisant une personne physique ou morale exerçant des activités commerciales ou autres d'une nature similaire à acquérir et à posséder des armes et des munitions dans les limites de l'autorisation correspondant à un groupe particulier de licence de détention d'armes. Il existe un autre document autorisant l'acquisition et la détention d'armes: le permis de détention d'armes. Selon la loi sur les armes à feu et les munitions, six types de permis de détention d'armes peuvent être délivrés. Obtenir une licence ou un permis de détention d'armes est l'une des conditions essentielles autorisant une entité à détenir les armes appartenant aux catégories A à C. |
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19.

La loi sur les armes à feu redéfinit les compétences de l'autorité tchèque de vérification des armes et des munitions en ce qui concerne la catégorisation des armes. Elle crée également dix groupes de licences, remplaçant les permis dans le domaine des armes. Une licence de détention d'armes est un document officiel autorisant une personne physique ou morale exerçant des activités commerciales ou autres d'une nature similaire à acquérir et à posséder des armes et des munitions dans les limites de l'autorisation correspondant à un groupe particulier de licence de détention d'armes. Il existe un autre document autorisant l'acquisition et la détention d'armes: le permis de détention d'armes. Selon la loi sur les armes à feu et les munitions, six types de permis de détention d'armes peuvent être délivrés. Obtenir une licence ou un permis de détention d'armes est l'une des conditions essentielles autorisant une entité à détenir les armes appartenant aux catégories A à C.

| 20. | La loi sur les armes à feu régit également les systèmes d'information sur les armes, les munitions et les champs de tir, y compris la communication d'informations de cette nature. |
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20.

La loi sur les armes à feu régit également les systèmes d'information sur les armes, les munitions et les champs de tir, y compris la communication d'informations de cette nature.

| 21. | En outre, la République tchèque a mis en œuvre la loi no 227/2003 modifiant la loi no 156/2000 régissant la vérification des armes à feu, des munitions et des dispositifs pyrotechniques. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2003, met en œuvre les dispositions du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre en ce qui concerne le marquage des armes militaires légères de fabrication nouvelle qui ne sont pas destinées à l'armée tchèque. En vertu de la nouvelle loi, il revient à l'autorité tchèque de vérification des armes et des munitions d'apposer la marque appropriée sur les armes fabriquées et exportées qui ne sont pas en service au sein des forces armées tchèques, d'autres services de sécurité ou du personnel armé du service douanier et des services de renseignement. |
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21.

En outre, la République tchèque a mis en œuvre la loi no 227/2003 modifiant la loi no 156/2000 régissant la vérification des armes à feu, des munitions et des dispositifs pyrotechniques. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2003, met en œuvre les dispositions du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre en ce qui concerne le marquage des armes militaires légères de fabrication nouvelle qui ne sont pas destinées à l'armée tchèque. En vertu de la nouvelle loi, il revient à l'autorité tchèque de vérification des armes et des munitions d'apposer la marque appropriée sur les armes fabriquées et exportées qui ne sont pas en service au sein des forces armées tchèques, d'autres services de sécurité ou du personnel armé du service douanier et des services de renseignement.

DANEMARK

| 22. | Au Danemark, un comité interministériel a été créé sous les auspices du ministère de la justice en mai 2001. Ce comité a été chargé d'étudier la législation existante sur les armes et les explosifs, notamment pour ce qui concerne les exportations d'armes. En 2003, le comité a terminé un rapport sur le transport des armes entre les pays tiers. Sur cette base, le parlement danois a adopté, le 6 mai 2004, une loi mettant en place une réglementation en ce qui concerne le transport des armes entre pays tiers. En vertu de cette réglementation, il est interdit de transporter des armes vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou l'OSCE. En outre, le transport entre pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit. Actuellement, le comité envisage la mise en place de nouveaux instruments législatifs concernant entre autres le courtage en armements. |
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22.

Au Danemark, un comité interministériel a été créé sous les auspices du ministère de la justice en mai 2001. Ce comité a été chargé d'étudier la législation existante sur les armes et les explosifs, notamment pour ce qui concerne les exportations d'armes. En 2003, le comité a terminé un rapport sur le transport des armes entre les pays tiers. Sur cette base, le parlement danois a adopté, le 6 mai 2004, une loi mettant en place une réglementation en ce qui concerne le transport des armes entre pays tiers. En vertu de cette réglementation, il est interdit de transporter des armes vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou l'OSCE. En outre, le transport entre pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit. Actuellement, le comité envisage la mise en place de nouveaux instruments législatifs concernant entre autres le courtage en armements.

ESTONIE

| 23. | En ce qui concerne l'Estonie, la loi sur les produits stratégiques est entrée en vigueur le 5 février 2004. Cette loi réglemente l'exportation des produits stratégiques et leur transit en Estonie, l'importation d'équipements militaires et l'exportation de services liés aux équipements militaires, et vise à contrôler l'importation et l'utilisation finale des produits stratégiques. Sont interdits par cette loi: l'exportation et le transit d'équipements militaires vers des pays frappés par des sanctions dans ce domaine liant l'Estonie et imposées par une institution visée par la loi sur les sanctions internationales, indépendamment des autorisations spéciales; le détournement de leur destination prévue, sans l'autorisation écrite de la commission des produits stratégiques, de produits stratégiques dont les autorités contrôlent l'importation et l'utilisation finale, ainsi que la réexportation de tels produits sans autorisation spéciale; l'exportation et le transit d'armes de destruction massive, de tout matériau, matériel, logiciel et technique utilisés pour la fabrication d'armes de destruction massive, ainsi que l'exportation et le transit de mines antipersonnel, de même que les services y afférents, quel que soit le pays de destination; l'importation, l'exportation et le transit de produits utilisés pour commettre des violations de droits de l'homme, ainsi que la fourniture de services en rapport avec de tels actes, quel que soit le pays de destination et à moins que ces produits ne soient destinés à être exposés dans un musée pour leur valeur historique; l'exportation et le transit d'autres produits stratégiques, l'importation d'autres matériels militaires, ainsi que des services interdits par des accords internationaux liant l'Estonie. |
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23.

En ce qui concerne l'Estonie, la loi sur les produits stratégiques est entrée en vigueur le 5 février 2004. Cette loi réglemente l'exportation des produits stratégiques et leur transit en Estonie, l'importation d'équipements militaires et l'exportation de services liés aux équipements militaires, et vise à contrôler l'importation et l'utilisation finale des produits stratégiques. Sont interdits par cette loi: l'exportation et le transit d'équipements militaires vers des pays frappés par des sanctions dans ce domaine liant l'Estonie et imposées par une institution visée par la loi sur les sanctions internationales, indépendamment des autorisations spéciales; le détournement de leur destination prévue, sans l'autorisation écrite de la commission des produits stratégiques, de produits stratégiques dont les autorités contrôlent l'importation et l'utilisation finale, ainsi que la réexportation de tels produits sans autorisation spéciale; l'exportation et le transit d'armes de destruction massive, de tout matériau, matériel, logiciel et technique utilisés pour la fabrication d'armes de destruction massive, ainsi que l'exportation et le transit de mines antipersonnel, de même que les services y afférents, quel que soit le pays de destination; l'importation, l'exportation et le transit de produits utilisés pour commettre des violations de droits de l'homme, ainsi que la fourniture de services en rapport avec de tels actes, quel que soit le pays de destination et à moins que ces produits ne soient destinés à être exposés dans un musée pour leur valeur historique; l'exportation et le transit d'autres produits stratégiques, l'importation d'autres matériels militaires, ainsi que des services interdits par des accords internationaux liant l'Estonie.

FINLANDE

| 24. | L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le parlement finlandais à la fin de 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de diminuer le nombre d'armes illégales et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de la législation, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illégaux à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Les propriétaires d'une arme à feu illégale peuvent demander une licence leur permettant de la conserver ou de la remettre, par l'intermédiaire de la police, à un autre titulaire d'une licence. Lorsque le propriétaire ne souhaite pas garder ses armes ni les remettre à un titulaire d'une licence, lesdites armes sont neutralisées ou rendues à l'État. Elles peuvent ensuite être vendues par la police à des collectionneurs et d'autres titulaires d'une licence de détention d'armes lors d'une vente publique officielle. |
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24.

L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le parlement finlandais à la fin de 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de diminuer le nombre d'armes illégales et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de la législation, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illégaux à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Les propriétaires d'une arme à feu illégale peuvent demander une licence leur permettant de la conserver ou de la remettre, par l'intermédiaire de la police, à un autre titulaire d'une licence. Lorsque le propriétaire ne souhaite pas garder ses armes ni les remettre à un titulaire d'une licence, lesdites armes sont neutralisées ou rendues à l'État. Elles peuvent ensuite être vendues par la police à des collectionneurs et d'autres titulaires d'une licence de détention d'armes lors d'une vente publique officielle.

| 25. | La mise en œuvre du protocole de l'ONU sur les armes à feu, y compris le courtage des armes à feu et des munitions à usage civil, était en cours d'élaboration par le ministre de l'intérieur finlandais en 2003. Il est prévu que les propositions seront présentées au parlement au cours du deuxième semestre de 2004. |
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25.

La mise en œuvre du protocole de l'ONU sur les armes à feu, y compris le courtage des armes à feu et des munitions à usage civil, était en cours d'élaboration par le ministre de l'intérieur finlandais en 2003. Il est prévu que les propositions seront présentées au parlement au cours du deuxième semestre de 2004.

FRANCE

| 26. | En France, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure inclut un titre II intitulé «Dispositions relatives aux armes et aux munitions», qui modifie les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et renforce les conditions auxquelles des particuliers peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes à des fins de défense, d'activités sportives et de chasse. En outre, l'article 84 de cette loi, qui modifie les dispositions pénales établies par le décret du 18 avril 1939, prévoit que l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne qui, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, remet à l'autorité publique les armes qu'elle détient en violation des dispositions régissant l'acquisition et la possession d'armes. Cette mesure vise à permettre aux citoyens qui détiennent des armes d'une manière illégale de régulariser leur situation et aux autorités de récupérer, sans indemnisation, des armes qui sont parfois détenues depuis longtemps et, pour cette raison, difficiles à localiser. |
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26.

En France, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure inclut un titre II intitulé «Dispositions relatives aux armes et aux munitions», qui modifie les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et renforce les conditions auxquelles des particuliers peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes à des fins de défense, d'activités sportives et de chasse. En outre, l'article 84 de cette loi, qui modifie les dispositions pénales établies par le décret du 18 avril 1939, prévoit que l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne qui, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, remet à l'autorité publique les armes qu'elle détient en violation des dispositions régissant l'acquisition et la possession d'armes. Cette mesure vise à permettre aux citoyens qui détiennent des armes d'une manière illégale de régulariser leur situation et aux autorités de récupérer, sans indemnisation, des armes qui sont parfois détenues depuis longtemps et, pour cette raison, difficiles à localiser.

| 27. | Le système de contrôle a été progressivement mis en œuvre à la suite de la publication du décret no 2002-23 du 3 janvier 2002, qui a étendu aux intermédiaires jouant un rôle dans le commerce des armes le régime de contrôle administratif applicable aux personnes opérant dans le secteur de la fabrication et du commerce des armes: octroi (ou refus) d'autorisation pour les personnes souhaitant jouer le rôle d'intermédiaire, tenue d'un registre spécial par les titulaires de l'autorisation, vérifications préalables, effectuées par le contrôle général des armées (groupe de contrôle des services et industries d'armement, ministère de la défense), concernant les titulaires d'une autorisation d'agir comme intermédiaire. |
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27.

Le système de contrôle a été progressivement mis en œuvre à la suite de la publication du décret no 2002-23 du 3 janvier 2002, qui a étendu aux intermédiaires jouant un rôle dans le commerce des armes le régime de contrôle administratif applicable aux personnes opérant dans le secteur de la fabrication et du commerce des armes: octroi (ou refus) d'autorisation pour les personnes souhaitant jouer le rôle d'intermédiaire, tenue d'un registre spécial par les titulaires de l'autorisation, vérifications préalables, effectuées par le contrôle général des armées (groupe de contrôle des services et industries d'armement, ministère de la défense), concernant les titulaires d'une autorisation d'agir comme intermédiaire.

GRÈCE

| 28. | La législation existante en Grèce sur la détention de fusils a été modifiée par la loi 3169/2003, de sorte que toute personne qui souhaite importer des fusils, en faire le commerce ou en détenir est désormais tenue d'obtenir au préalable un permis délivré par la police. Avant qu'un tel permis soit délivré, le casier judiciaire du demandeur fait l'objet d'une vérification. |
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28.

La législation existante en Grèce sur la détention de fusils a été modifiée par la loi 3169/2003, de sorte que toute personne qui souhaite importer des fusils, en faire le commerce ou en détenir est désormais tenue d'obtenir au préalable un permis délivré par la police. Avant qu'un tel permis soit délivré, le casier judiciaire du demandeur fait l'objet d'une vérification.

HONGRIE

| 29. | Dans le cas de la Hongrie, de nouveaux contrôles ont été mis en place concernant l'acquisition et la détention d'armes par des civils. La loi no 24/2004 sur les armes à feu et les munitions, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004, se fonde et s'aligne pleinement sur les principes et les dispositions énoncés dans les directives 91/477/CEE et 93/15/CEE du Conseil et les recommandations 93/216/CEE et 96/129/CE de la Commission. |
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29.

Dans le cas de la Hongrie, de nouveaux contrôles ont été mis en place concernant l'acquisition et la détention d'armes par des civils. La loi no 24/2004 sur les armes à feu et les munitions, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004, se fonde et s'aligne pleinement sur les principes et les dispositions énoncés dans les directives 91/477/CEE et 93/15/CEE du Conseil et les recommandations 93/216/CEE et 96/129/CE de la Commission.

| 30. | Un nouveau décret no 16/2004 sur le régime de contrôle des exportations d'armes est également entré en vigueur en Hongrie le 1er mai 2004. Le décret s'applique à tous les équipements figurant sur la liste commune de l'Union européenne des équipements militaires ainsi qu'aux activités qui facilitent la fourniture ou la livraison d'équipements (par exemple le courtage, le transit) et l'assistance technique. La nouvelle législation intègre le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements dans le droit national, le rendant ainsi juridiquement contraignant. Toutes les demandes de licence sont évaluées à la lumière du code. |
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30.

Un nouveau décret no 16/2004 sur le régime de contrôle des exportations d'armes est également entré en vigueur en Hongrie le 1er mai 2004. Le décret s'applique à tous les équipements figurant sur la liste commune de l'Union européenne des équipements militaires ainsi qu'aux activités qui facilitent la fourniture ou la livraison d'équipements (par exemple le courtage, le transit) et l'assistance technique. La nouvelle législation intègre le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements dans le droit national, le rendant ainsi juridiquement contraignant. Toutes les demandes de licence sont évaluées à la lumière du code.

IRLANDE

| 31. | En vertu de la législation irlandaise actuelle, l'importation et l'exportation d'armes légères vers les pays de l'Union européenne et en provenance des pays de l'Union européenne nécessite l'obtention d'une licence, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 et 1964 et aux règlements de l'Union européenne de 1993 sur les armes et les munitions ainsi que leur acquisition et leur détention. Les exportations d'armes à feu, quelle que soit la destination, sont également régies par la loi de 1983 sur le contrôle des exportations et les arrêtés d'exécution y afférents, et soumises aux obligations et aux responsabilités internationales découlant de l'adhésion de l'Irlande à l'ONU, à l'Union européenne, à l'OSCE et à d'autres entités qui réglementent les exportations, par exemple l'Arrangement de Wassenaar.
  Dans le droit fil de l'importance croissante attachée, au niveau international, au renforcement de la réglementation relative au contrôle des exportations stratégiques, l'Irlande prend des mesures pour que son régime de contrôle des exportations soit conforme aux normes internationales les plus strictes. Dans ce cadre, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a commandé une étude sur les systèmes de contrôle stratégique de l'Irlande, en vue de faire des recommandations sur la meilleure manière de les moderniser et de les renforcer, de combler les lacunes repérées et de les mettre en conformité complète avec les obligations internationales de l'Irlande. La phase no 1 de cette étude, qui visait à explorer les questions générales qui se posent dans ce cadre et à déterminer comment poursuivre l'examen au mieux, s'est terminée en juin 2003 et la phase no 2, constituant une analyse plus fouillée, est presque terminée. |
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31.

En vertu de la législation irlandaise actuelle, l'importation et l'exportation d'armes légères vers les pays de l'Union européenne et en provenance des pays de l'Union européenne nécessite l'obtention d'une licence, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 et 1964 et aux règlements de l'Union européenne de 1993 sur les armes et les munitions ainsi que leur acquisition et leur détention. Les exportations d'armes à feu, quelle que soit la destination, sont également régies par la loi de 1983 sur le contrôle des exportations et les arrêtés d'exécution y afférents, et soumises aux obligations et aux responsabilités internationales découlant de l'adhésion de l'Irlande à l'ONU, à l'Union européenne, à l'OSCE et à d'autres entités qui réglementent les exportations, par exemple l'Arrangement de Wassenaar.

Dans le droit fil de l'importance croissante attachée, au niveau international, au renforcement de la réglementation relative au contrôle des exportations stratégiques, l'Irlande prend des mesures pour que son régime de contrôle des exportations soit conforme aux normes internationales les plus strictes. Dans ce cadre, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a commandé une étude sur les systèmes de contrôle stratégique de l'Irlande, en vue de faire des recommandations sur la meilleure manière de les moderniser et de les renforcer, de combler les lacunes repérées et de les mettre en conformité complète avec les obligations internationales de l'Irlande. La phase no 1 de cette étude, qui visait à explorer les questions générales qui se posent dans ce cadre et à déterminer comment poursuivre l'examen au mieux, s'est terminée en juin 2003 et la phase no 2, constituant une analyse plus fouillée, est presque terminée.

| 32. | L'Irlande espère pouvoir adhérer cette année au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. |
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32.

L'Irlande espère pouvoir adhérer cette année au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

ITALIE

| 33. | En ce qui concerne l'exportation d'armes à usage militaire, les dispositions pertinentes de la loi italienne no 185/1990 ont été modifiées comme suit par la loi no 148 (adoptée de 17 juin 2003):






  — | l'autorisation d'exportation requise (articles 11 à 15 de la loi no 185/1990) peut être remplacée par une «licence globale de projet» délivrée pour un opérateur unique. Une telle licence doit être en rapport avec le transfert d'équipements militaires dans le cadre de programmes conjoints intergouvernementaux ou industriels de recherche, de développement ou de production mis en œuvre avec des sociétés établies dans des États membres de l'Union européenne ou de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Ces programmes conjoints doivent être réglementés par des accords spécifiques garantissant que l'exportation des équipements militaires a lieu conformément aux principes de la loi italienne no 185/1990. Ces accords doivent également comprendre des dispositions similaires à celles que prévoit l'accord-cadre sur la restructuration de l'industrie européenne de l'armement, adopté par la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni le 27 juillet 2000 à Farnborough, |
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33.

En ce qui concerne l'exportation d'armes à usage militaire, les dispositions pertinentes de la loi italienne no 185/1990 ont été modifiées comme suit par la loi no 148 (adoptée de 17 juin 2003):

—

l'autorisation d'exportation requise (articles 11 à 15 de la loi no 185/1990) peut être remplacée par une «licence globale de projet» délivrée pour un opérateur unique. Une telle licence doit être en rapport avec le transfert d'équipements militaires dans le cadre de programmes conjoints intergouvernementaux ou industriels de recherche, de développement ou de production mis en œuvre avec des sociétés établies dans des États membres de l'Union européenne ou de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Ces programmes conjoints doivent être réglementés par des accords spécifiques garantissant que l'exportation des équipements militaires a lieu conformément aux principes de la loi italienne no 185/1990. Ces accords doivent également comprendre des dispositions similaires à celles que prévoit l'accord-cadre sur la restructuration de l'industrie européenne de l'armement, adopté par la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni le 27 juillet 2000 à Farnborough,

| — | avec la même licence globale de projet, la fourniture aux pays susmentionnés d'équipements militaires mis au point ou produits dans le cadre de programmes conjoints peut être autorisée pour un usage militaire au niveau national, |
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—

avec la même licence globale de projet, la fourniture aux pays susmentionnés d'équipements militaires mis au point ou produits dans le cadre de programmes conjoints peut être autorisée pour un usage militaire au niveau national,

| — | la licence globale de projet est valable pour trois ans au plus et peut être prorogée, |
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—

la licence globale de projet est valable pour trois ans au plus et peut être prorogée,

| — | une demande de licence globale de projet doit inclure les éléments ci-après:






  a) | une description du programme conjoint indiquant l'équipement militaire qui doit être fabriqué; |
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—

une demande de licence globale de projet doit inclure les éléments ci-après:

a)

une description du programme conjoint indiquant l'équipement militaire qui doit être fabriqué;

| b) | l'indication des sociétés, si elles sont déjà connues, dans le pays importateur ou exportateur. Si ces sociétés ne sont pas encore connues, leur nom doit être communiqué au ministre des affaires étrangères dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur identification; |
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b)

l'indication des sociétés, si elles sont déjà connues, dans le pays importateur ou exportateur. Si ces sociétés ne sont pas encore connues, leur nom doit être communiqué au ministre des affaires étrangères dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur identification;

| c) | l'identification des utilisateurs finaux (autorités publiques, sociétés publiques ou privées autorisées) dans le cadre du programme conjoint, |
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c)

l'identification des utilisateurs finaux (autorités publiques, sociétés publiques ou privées autorisées) dans le cadre du programme conjoint,

| — | les personnes à qui une licence globale de projet est délivrée doivent fournir annuellement au ministre des affaires étrangères un rapport détaillé sur les activités entreprises conformément à la licence délivrée, y compris des informations sur toutes les opérations réalisées, |
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—

les personnes à qui une licence globale de projet est délivrée doivent fournir annuellement au ministre des affaires étrangères un rapport détaillé sur les activités entreprises conformément à la licence délivrée, y compris des informations sur toutes les opérations réalisées,

| — | en ce qui concerne les fournitures faites dans le cadre de la licence globale de projet, la société doit conserver pendant cinq ans des dossiers concernant les équipements fournis susceptibles de démontrer que lesdits équipements sont bien arrivés à destination. Toutes les autres dispositions pertinentes de la loi no 185/1990 continuent de s'appliquer. |
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—

en ce qui concerne les fournitures faites dans le cadre de la licence globale de projet, la société doit conserver pendant cinq ans des dossiers concernant les équipements fournis susceptibles de démontrer que lesdits équipements sont bien arrivés à destination. Toutes les autres dispositions pertinentes de la loi no 185/1990 continuent de s'appliquer.

LETTONIE

| 34. | La loi relative à la circulation des armes, adoptée le 6 juin 2002 et entrant en vigueur le 1er janvier 2003, vise à régir les questions relatives aux armements en République de Lettonie conformément aux exigences internationales et à harmoniser la législation nationale à cet égard, en fixant les droits et les obligations des personnes physiques et morales pour ce qui est de la circulation, en République de Lettonie, des armes, des armements et de leurs éléments constitutifs, des munitions, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs, des dispositifs spéciaux et des produits pyrotechniques, et en fixant la classification de ces équipements aux fins de garantir la sécurité publique et individuelle. |
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34.

La loi relative à la circulation des armes, adoptée le 6 juin 2002 et entrant en vigueur le 1er janvier 2003, vise à régir les questions relatives aux armements en République de Lettonie conformément aux exigences internationales et à harmoniser la législation nationale à cet égard, en fixant les droits et les obligations des personnes physiques et morales pour ce qui est de la circulation, en République de Lettonie, des armes, des armements et de leurs éléments constitutifs, des munitions, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs, des dispositifs spéciaux et des produits pyrotechniques, et en fixant la classification de ces équipements aux fins de garantir la sécurité publique et individuelle.

| 35. | En outre, en 2003 et 2004, plusieurs actes normatifs ont été adoptés en exécution de cette loi, réglementant d'une façon stricte la circulation des armes en Lettonie. Il s'agit du règlement ministériel no 167 du 15 avril 2004 sur la procédure pour la tenue d'un registre commun des armes à feu et des armes lourdes à air comprimé, qui fixe la procédure à suivre pour la tenue d'un registre commun des armes à feu et des armes lourdes à air comprimé détenues par des personnes physiques ou morales en République de Lettonie (il convient de noter que cette réglementation ne s'applique pas aux armes des forces armées nationales), du règlement ministériel no 538 du 23 septembre 2003 régissant la classification et l'utilisation des armes, des munitions, des dispositifs spéciaux, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs et des produits pyrotechniques. Le règlement ministériel no 647 du 11 novembre 2003 régissant l'achat, l'enregistrement, le stockage, le transport, l'expédition, le port, la vente et la collection d'armes, de munitions et de pistolets à gaz (revolvers), et du règlement sur les présentations qui constituent aussi des éléments importants de la législation lettonne en matière de contrôle des exportations. |
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35.

En outre, en 2003 et 2004, plusieurs actes normatifs ont été adoptés en exécution de cette loi, réglementant d'une façon stricte la circulation des armes en Lettonie. Il s'agit du règlement ministériel no 167 du 15 avril 2004 sur la procédure pour la tenue d'un registre commun des armes à feu et des armes lourdes à air comprimé, qui fixe la procédure à suivre pour la tenue d'un registre commun des armes à feu et des armes lourdes à air comprimé détenues par des personnes physiques ou morales en République de Lettonie (il convient de noter que cette réglementation ne s'applique pas aux armes des forces armées nationales), du règlement ministériel no 538 du 23 septembre 2003 régissant la classification et l'utilisation des armes, des munitions, des dispositifs spéciaux, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs et des produits pyrotechniques. Le règlement ministériel no 647 du 11 novembre 2003 régissant l'achat, l'enregistrement, le stockage, le transport, l'expédition, le port, la vente et la collection d'armes, de munitions et de pistolets à gaz (revolvers), et du règlement sur les présentations qui constituent aussi des éléments importants de la législation lettonne en matière de contrôle des exportations.

| 36. | Une loi sur la circulation des produits stratégiques qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 prévoit le contrôle de la circulation des produits stratégiques dans le respect des intérêts nationaux et internationaux et des exigences internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation et de leur transit. |
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36.

Une loi sur la circulation des produits stratégiques qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 prévoit le contrôle de la circulation des produits stratégiques dans le respect des intérêts nationaux et internationaux et des exigences internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation et de leur transit.

LITUANIE

| 37. | Une nouvelle loi sur le contrôle des armes et des munitions, élaborée en Lituanie en conformité avec la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La loi a prévu des dispositions régissant la classification des armes et des munitions en catégories, et renforcé la base juridique de la circulation et du contrôle des armes et des munitions ainsi que les dispositions relatives au courtage des armes. Elle prévoit des exigences communes en matière d'échange d'informations et réglemente l'importation, l'exportation et le transit des armes (pour la détention desquelles une licence n'est pas nécessaire, c'est-à-dire les fusils de chasse et de sport, etc.) utilisées par la population civile. |
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37.

Une nouvelle loi sur le contrôle des armes et des munitions, élaborée en Lituanie en conformité avec la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La loi a prévu des dispositions régissant la classification des armes et des munitions en catégories, et renforcé la base juridique de la circulation et du contrôle des armes et des munitions ainsi que les dispositions relatives au courtage des armes. Elle prévoit des exigences communes en matière d'échange d'informations et réglemente l'importation, l'exportation et le transit des armes (pour la détention desquelles une licence n'est pas nécessaire, c'est-à-dire les fusils de chasse et de sport, etc.) utilisées par la population civile.

| 38. | En outre, une loi modifiant la loi sur le contrôle des exportations, des importations et du transit des produits et des technologies stratégiques visant à réglementer l'exportation et l'importation des armes et des munitions (y compris les armes légères et de petits calibres) en Lituanie a été adoptée en 2003. |
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38.

En outre, une loi modifiant la loi sur le contrôle des exportations, des importations et du transit des produits et des technologies stratégiques visant à réglementer l'exportation et l'importation des armes et des munitions (y compris les armes légères et de petits calibres) en Lituanie a été adoptée en 2003.

| 39. | Plus récemment, en 2004, une nouvelle loi sur le contrôle des produits stratégiques est entrée en vigueur en Lituanie. Cette loi régit, entre autres, les activités de courtage. |
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39.

Plus récemment, en 2004, une nouvelle loi sur le contrôle des produits stratégiques est entrée en vigueur en Lituanie. Cette loi régit, entre autres, les activités de courtage.

| 40. | En 2003, le «fond pour les armements» de Lituanie a mis en place un régime d'enregistrement plus strict pour les certificats délivrés aux utilisateurs finaux et les travaux consacrés au registre national des armes ont démarré, ce registre constituant une extension d'une base de données centralisée regroupant des informations requises en conformité avec les dispositions du protocole de l'ONU sur les armes à feu. |
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40.

En 2003, le «fond pour les armements» de Lituanie a mis en place un régime d'enregistrement plus strict pour les certificats délivrés aux utilisateurs finaux et les travaux consacrés au registre national des armes ont démarré, ce registre constituant une extension d'une base de données centralisée regroupant des informations requises en conformité avec les dispositions du protocole de l'ONU sur les armes à feu.

| 41. | Le règlement gouvernemental lituanien sur le registre national des armes, approuvé le 21 août 2003, a défini les exigences en matière de données et la façon dont les informations devaient être communiquées, stockées et tenues à jour. Les informations seront rassemblées dans la base de données dès l'apparition des armes concernées (fabrication ou importation) dans le pays. Le registre, qui empêche que des armes illicites apparaissent trop facilement, est un outil très important pour contrôler les armes à feu. |
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41.

Le règlement gouvernemental lituanien sur le registre national des armes, approuvé le 21 août 2003, a défini les exigences en matière de données et la façon dont les informations devaient être communiquées, stockées et tenues à jour. Les informations seront rassemblées dans la base de données dès l'apparition des armes concernées (fabrication ou importation) dans le pays. Le registre, qui empêche que des armes illicites apparaissent trop facilement, est un outil très important pour contrôler les armes à feu.

| 42. | Parallèlement, le code pénal qui est entré en vigueur en Lituanie le 1er mai 2003 a élargi le champ d'application de la législation existante et mis en place un chapitre distinct consacré aux infractions pénales liées à la fabrication, à la détention, au stockage et au commerce illégaux d'armes. |
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42.

Parallèlement, le code pénal qui est entré en vigueur en Lituanie le 1er mai 2003 a élargi le champ d'application de la législation existante et mis en place un chapitre distinct consacré aux infractions pénales liées à la fabrication, à la détention, au stockage et au commerce illégaux d'armes.

LUXEMBOURG

| 43. | Si aucun instrument nouveau n'a été adopté au Luxembourg au cours de l'année 2003, une évaluation de la législation existante est en cours. Actuellement, la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ces instruments ont été publiés au Mémorial, le Journal officiel du Luxembourg. |
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43.

Si aucun instrument nouveau n'a été adopté au Luxembourg au cours de l'année 2003, une évaluation de la législation existante est en cours. Actuellement, la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ces instruments ont été publiés au Mémorial, le Journal officiel du Luxembourg.

MALTE

| 44. | Malte a pris des mesures visant à garantir que les contrôles à l'exportation mis en place soient en conformité avec les régimes de contrôle internationaux et les obligations et responsabilités internationales découlant de son adhésion à l'ONU, à l'Union européenne et à l'OSCE. Dans ce cadre, en vertu de la législation maltaise actuelle, l'importation, l'exportation, le transit et la réimportation des armes et armements légers sont soumis à l'obtention de licences d'importation et d'exportation, conformément à la réglementation relative au contrôle des importations (notification juridique 242 de 2004) et à la réglementation relative à l'équipement militaire (contrôle des exportations) (notification juridique 269 de 2001). En outre, les activités de courtage relatives au transfert des armes et des armements entre Malte et tout autre pays sont régies par la réglementation relative à l'équipement militaire (contrôle des exportations) (modification) (notification juridique 376 de 2003). Le 1er janvier 2002, Malte s'est alignée sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Les critères communs du code de conduite pour la délivrance de licences d'exportation servent d'orientation pour les autorités maltaises chargées du contrôle des exportations. Ces critères sont pris en compte pour la délivrance d'autorisations d'exportation d'armes et d'autres équipements militaires. |
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44.

Malte a pris des mesures visant à garantir que les contrôles à l'exportation mis en place soient en conformité avec les régimes de contrôle internationaux et les obligations et responsabilités internationales découlant de son adhésion à l'ONU, à l'Union européenne et à l'OSCE. Dans ce cadre, en vertu de la législation maltaise actuelle, l'importation, l'exportation, le transit et la réimportation des armes et armements légers sont soumis à l'obtention de licences d'importation et d'exportation, conformément à la réglementation relative au contrôle des importations (notification juridique 242 de 2004) et à la réglementation relative à l'équipement militaire (contrôle des exportations) (notification juridique 269 de 2001). En outre, les activités de courtage relatives au transfert des armes et des armements entre Malte et tout autre pays sont régies par la réglementation relative à l'équipement militaire (contrôle des exportations) (modification) (notification juridique 376 de 2003). Le 1er janvier 2002, Malte s'est alignée sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Les critères communs du code de conduite pour la délivrance de licences d'exportation servent d'orientation pour les autorités maltaises chargées du contrôle des exportations. Ces critères sont pris en compte pour la délivrance d'autorisations d'exportation d'armes et d'autres équipements militaires.

| 45. | En outre, le transfert d'armes et de munitions entre États membres de l'Union européenne est régi à Malte par la réglementation sur les armes à feu et les munitions (circulation dans les États membres et autres questions) (notification juridique 56 de 2004). Ces réglementations sont entrées en vigueur le 1er mai 2004. |
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45.

En outre, le transfert d'armes et de munitions entre États membres de l'Union européenne est régi à Malte par la réglementation sur les armes à feu et les munitions (circulation dans les États membres et autres questions) (notification juridique 56 de 2004). Ces réglementations sont entrées en vigueur le 1er mai 2004.

POLOGNE

| 46. | En 2003, dans le cadre de sa future adhésion à l'Union européenne, la Pologne a lancé plusieurs initiatives législatives dont la mise en œuvre, dans certains cas, s'est poursuivie en 2004. Ces mesures visaient à garantir la pleine application de l'acquis en la matière pour le 1er mai 2004, date de l'adhésion à l'Union européenne. Dans le domaine des armes, l'attention s'est surtout portée sur la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et sur la mise en œuvre des principes énoncés dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, en vue de remplir les conditions fixées par la décision 1999/34/PESC du Conseil. |
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46.

En 2003, dans le cadre de sa future adhésion à l'Union européenne, la Pologne a lancé plusieurs initiatives législatives dont la mise en œuvre, dans certains cas, s'est poursuivie en 2004. Ces mesures visaient à garantir la pleine application de l'acquis en la matière pour le 1er mai 2004, date de l'adhésion à l'Union européenne. Dans le domaine des armes, l'attention s'est surtout portée sur la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et sur la mise en œuvre des principes énoncés dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, en vue de remplir les conditions fixées par la décision 1999/34/PESC du Conseil.

| 47. | Le 14 février 2003, la loi du 21 mai 1999 sur les armes à feu et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, ainsi que les amendements ultérieurs) a été modifiée par la loi modifiant la loi sur les armes à feu et les munitions et par la loi sur le Bureau pour la protection du gouvernement (texte consolidé, Journal officiel no 52, point 451) harmonisant les dispositions existantes du droit polonais avec l'acquis communautaire. Un certain nombre de points ont été ainsi modifiés, notamment les procédures concernant le transport d'armes à des fins non commerciales sur le territoire de la République de Pologne, leur importation et leur exportation à des fins privées, les procédures de neutralisation des armes à feu et la réglementation concernant la détention d'armes par des étrangers. Elle inclut également des dispositions imposant au commandant en chef de la police d'informer les autorités des autres États membres de l'Union européenne des types d'armes dont la détention est autorisée ou interdite sur le territoire polonais. |
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47.

Le 14 février 2003, la loi du 21 mai 1999 sur les armes à feu et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, ainsi que les amendements ultérieurs) a été modifiée par la loi modifiant la loi sur les armes à feu et les munitions et par la loi sur le Bureau pour la protection du gouvernement (texte consolidé, Journal officiel no 52, point 451) harmonisant les dispositions existantes du droit polonais avec l'acquis communautaire. Un certain nombre de points ont été ainsi modifiés, notamment les procédures concernant le transport d'armes à des fins non commerciales sur le territoire de la République de Pologne, leur importation et leur exportation à des fins privées, les procédures de neutralisation des armes à feu et la réglementation concernant la détention d'armes par des étrangers. Elle inclut également des dispositions imposant au commandant en chef de la police d'informer les autorités des autres États membres de l'Union européenne des types d'armes dont la détention est autorisée ou interdite sur le territoire polonais.

| 48. | La loi susmentionnée est à la base des arrêtés d'exécution qui suivent:






  — | l'ordonnance du ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 7 mars 2003 sur les types de munitions pouvant être transportées sur le territoire de la Pologne moyennant l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre compétent en matière économique (Journal officiel no 52, point 456), entrée en vigueur le jour de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, |
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48.

La loi susmentionnée est à la base des arrêtés d'exécution qui suivent:

—

l'ordonnance du ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 7 mars 2003 sur les types de munitions pouvant être transportées sur le territoire de la Pologne moyennant l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre compétent en matière économique (Journal officiel no 52, point 456), entrée en vigueur le jour de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne,

| — | l'ordonnance du ministre des infrastructures du 6 novembre 2003 sur les modalités régissant l'expédition des armes par les entités chargées du transport et de la délivrance du courrier (Journal officiel no 198, point 1926) décrit les principes selon lesquels des opérateurs étrangers autorisés peuvent transférer des armes à des personnes physiques titulaires d'un permis pour des types spécifiques d'armes, |
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—

l'ordonnance du ministre des infrastructures du 6 novembre 2003 sur les modalités régissant l'expédition des armes par les entités chargées du transport et de la délivrance du courrier (Journal officiel no 198, point 1926) décrit les principes selon lesquels des opérateurs étrangers autorisés peuvent transférer des armes à des personnes physiques titulaires d'un permis pour des types spécifiques d'armes,

| — | l'ordonnance du ministre de l'intérieur et de l'administration du 22 décembre 2003 sur des spécimens de cartes de propriétaires d'armes, de permis d'acquisition d'armes, de cartes destinées aux personnes autorisées à posséder les armes et de cartes d'enregistrement des armes (Journal officiel no 225, point 2233) intègre dans le droit polonais le système de la carte européenne d'arme à feu, les principes d'enregistrement des armes à air comprimé, etc. |
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—

l'ordonnance du ministre de l'intérieur et de l'administration du 22 décembre 2003 sur des spécimens de cartes de propriétaires d'armes, de permis d'acquisition d'armes, de cartes destinées aux personnes autorisées à posséder les armes et de cartes d'enregistrement des armes (Journal officiel no 225, point 2233) intègre dans le droit polonais le système de la carte européenne d'arme à feu, les principes d'enregistrement des armes à air comprimé, etc.

SLOVAQUIE

| 49. | Le 23 avril 2003, une nouvelle loi no 190/2003 sur les armes à feu et les munitions a été approuvée par le parlement slovaque. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de certains paragraphes qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2004. La loi sur les armes à feu établit les catégories d'armes et de munitions, les conditions régissant leur acquisition, leur détention, leur port et leur usage, les droits et les obligations de leurs détenteurs, ainsi que les conditions régissant leur exportation, leur importation et leur acheminement. Elle fixe également les conditions régissant la création et le fonctionnement des champs de tir, la présentation des armes à feu et des munitions, le fonctionnement des systèmes d'informations dans ce domaine et les sanctions en cas de violation des obligations prévues par cette loi. |
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49.

Le 23 avril 2003, une nouvelle loi no 190/2003 sur les armes à feu et les munitions a été approuvée par le parlement slovaque. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de certains paragraphes qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2004. La loi sur les armes à feu établit les catégories d'armes et de munitions, les conditions régissant leur acquisition, leur détention, leur port et leur usage, les droits et les obligations de leurs détenteurs, ainsi que les conditions régissant leur exportation, leur importation et leur acheminement. Elle fixe également les conditions régissant la création et le fonctionnement des champs de tir, la présentation des armes à feu et des munitions, le fonctionnement des systèmes d'informations dans ce domaine et les sanctions en cas de violation des obligations prévues par cette loi.

| 50. | Deux décrets du ministère de l'intérieur ont suivi la loi susmentionnée:






  — | le décret no 555/2003 est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il établit la façon de vérifier la compétence d'un demandeur à détenir des armes à feu et la portée de cette vérification, l'administration des dossiers, les conditions de détention et de stockage d'armes à feu et de munitions et les conditions régissant la mise en sécurité des armes à feu et des munitions pour prévenir leur perte, leur utilisation abusive ou leur vol, |
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50.

Deux décrets du ministère de l'intérieur ont suivi la loi susmentionnée:

—

le décret no 555/2003 est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il établit la façon de vérifier la compétence d'un demandeur à détenir des armes à feu et la portée de cette vérification, l'administration des dossiers, les conditions de détention et de stockage d'armes à feu et de munitions et les conditions régissant la mise en sécurité des armes à feu et des munitions pour prévenir leur perte, leur utilisation abusive ou leur vol,

| — | le décret no 208/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il établit le spécimen de la carte européenne d'arme à feu et de ses éléments obligatoires. |
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le décret no 208/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il établit le spécimen de la carte européenne d'arme à feu et de ses éléments obligatoires.

| 51. | La loi no 190/2003 sur les armes à feu et les munitions, ainsi que les deux décrets du ministre de l'intérieur no 555/2003 et no 208/2004 sont basés et pleinement alignés sur les principes et les dispositions prévus dans les directives 91/477/CEE et 93/15/CEE du Conseil et dans les recommandations 93/216/CEE et 96/129/CE de la Commission. |
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51.

La loi no 190/2003 sur les armes à feu et les munitions, ainsi que les deux décrets du ministre de l'intérieur no 555/2003 et no 208/2004 sont basés et pleinement alignés sur les principes et les dispositions prévus dans les directives 91/477/CEE et 93/15/CEE du Conseil et dans les recommandations 93/216/CEE et 96/129/CE de la Commission.

ESPAGNE

| 52. | Dans le cas de l'Espagne, aucun nouvel acte législatif n'est entré en vigueur en 2003. En vertu de la réglementation existante, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'utilisateur final pour toutes les exportations d'armes légères et de petit calibre en transit ou vers un destinataire sensible, à l'exception des armes à feu utilisées pour le sport ou la chasse, afin de prouver aux autorités espagnoles que l'utilisateur final est un membre des forces armées ou de sécurité ou encore d'autres entités officielles exerçant ses fonctions dans le domaine de la sécurité. Dans les pays où il n'existe pas de sociétés privées, l'utilisateur final doit être l'une des entités susmentionnées. Cependant, un nouvel instrument national en matière de contrôle des armes, tenant compte des politiques les plus récentes de l'Union européenne à cet égard, doit bientôt entrer en vigueur. |
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52.

Dans le cas de l'Espagne, aucun nouvel acte législatif n'est entré en vigueur en 2003. En vertu de la réglementation existante, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'utilisateur final pour toutes les exportations d'armes légères et de petit calibre en transit ou vers un destinataire sensible, à l'exception des armes à feu utilisées pour le sport ou la chasse, afin de prouver aux autorités espagnoles que l'utilisateur final est un membre des forces armées ou de sécurité ou encore d'autres entités officielles exerçant ses fonctions dans le domaine de la sécurité. Dans les pays où il n'existe pas de sociétés privées, l'utilisateur final doit être l'une des entités susmentionnées. Cependant, un nouvel instrument national en matière de contrôle des armes, tenant compte des politiques les plus récentes de l'Union européenne à cet égard, doit bientôt entrer en vigueur.

| 53. | Le nouveau projet d'arrêté royal relatif au règlement sur le contrôle du commerce extérieur de matériels de défense, d'autres matériels et des équipements et technologies à double usage couvrira le courtage et l'assistance technique dans le domaine des armes, y compris les armes légères et de petit calibre. |
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53.

Le nouveau projet d'arrêté royal relatif au règlement sur le contrôle du commerce extérieur de matériels de défense, d'autres matériels et des équipements et technologies à double usage couvrira le courtage et l'assistance technique dans le domaine des armes, y compris les armes légères et de petit calibre.

SUÈDE

| 54. | En Suède, une évaluation de la loi sur les armes en ce qui concerne certaines questions spécifiques, notamment les procédures pour le marquage des armes légères et de petit calibre, a été lancée en 2003 et est toujours en cours. C'est en 2003 également qu'a démarré une évaluation de la législation suédoise en matière d'équipement militaire. L'évaluation portera sur les instruments utilisés pour le contrôle des exportations et proposera tout changement éventuellement nécessaire. Cette évaluation est toujours en cours. |
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54.

En Suède, une évaluation de la loi sur les armes en ce qui concerne certaines questions spécifiques, notamment les procédures pour le marquage des armes légères et de petit calibre, a été lancée en 2003 et est toujours en cours. C'est en 2003 également qu'a démarré une évaluation de la législation suédoise en matière d'équipement militaire. L'évaluation portera sur les instruments utilisés pour le contrôle des exportations et proposera tout changement éventuellement nécessaire. Cette évaluation est toujours en cours.

ROYAUME-UNI

| 55. | Le 31 octobre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a proposé au parlement deux mesures en vue de la mise en œuvre de la loi de 2002 sur le contrôle des exportations. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004. |
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55.

Le 31 octobre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a proposé au parlement deux mesures en vue de la mise en œuvre de la loi de 2002 sur le contrôle des exportations. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004.

| 56. | L'arrêté de 2003 sur les échanges de marchandises (contrôle) étend le régime de contrôle au-delà des exportations à partir du Royaume-Uni pour couvrir les échanges directs (le trafic et le courtage) d'équipement militaire entre pays étrangers. Ce régime de contrôle s'appliquera aux échanges de tous les équipements militaires entre pays étrangers pour autant qu'un élément de l'activité d'échange ait lieu au Royaume-Uni. Ceci est valable pour toute activité qui a lieu au Royaume-Uni, qu'elle soit entreprise par un ressortissant (une personne ou une société) de ce pays ou par un étranger de passage. L'arrêté de 2004 sur les échanges de marchandises soumises à un contrôle (destinations frappées d'embargo) a été présenté au parlement le 11 février 2004 et est entré en vigueur le 3 mars 2004. Il crée un régime de contrôle extraterritorial sur le commerce d'équipements militaires vis-à-vis des neuf destinations actuellement frappées d'un embargo complet sur les armes imposé soit par le Royaume-Uni, soit par l'Union européenne, soit par l'OSCE. Un tel régime de contrôle existait déjà pour les destinations frappées d'un embargo sur les armes imposé par l'ONU. |
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56.

L'arrêté de 2003 sur les échanges de marchandises (contrôle) étend le régime de contrôle au-delà des exportations à partir du Royaume-Uni pour couvrir les échanges directs (le trafic et le courtage) d'équipement militaire entre pays étrangers. Ce régime de contrôle s'appliquera aux échanges de tous les équipements militaires entre pays étrangers pour autant qu'un élément de l'activité d'échange ait lieu au Royaume-Uni. Ceci est valable pour toute activité qui a lieu au Royaume-Uni, qu'elle soit entreprise par un ressortissant (une personne ou une société) de ce pays ou par un étranger de passage. L'arrêté de 2004 sur les échanges de marchandises soumises à un contrôle (destinations frappées d'embargo) a été présenté au parlement le 11 février 2004 et est entré en vigueur le 3 mars 2004. Il crée un régime de contrôle extraterritorial sur le commerce d'équipements militaires vis-à-vis des neuf destinations actuellement frappées d'un embargo complet sur les armes imposé soit par le Royaume-Uni, soit par l'Union européenne, soit par l'OSCE. Un tel régime de contrôle existait déjà pour les destinations frappées d'un embargo sur les armes imposé par l'ONU.

I.C.   Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

ESPAGNE

| 57. | Comme dans les années précédentes, les organes répressifs espagnols ont organisé des cours sur le régime pénal des armes à feu et des explosifs et sur le recours à l'informatique pour contrôler les armes et les explosifs. Il s'agit de séminaires organisés périodiquement pour recycler et actualiser les connaissances des policiers des différents services dans ces domaines. |
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57.

Comme dans les années précédentes, les organes répressifs espagnols ont organisé des cours sur le régime pénal des armes à feu et des explosifs et sur le recours à l'informatique pour contrôler les armes et les explosifs. Il s'agit de séminaires organisés périodiquement pour recycler et actualiser les connaissances des policiers des différents services dans ces domaines.

I.D.   Autres initiatives ou activités

DANEMARK

| 58. | En 2003, le Danemark a contribué à une étude de la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Un des objectifs de cette étude était d'améliorer le système d'échange d'informations mis en place en application de la directive. |
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58.

En 2003, le Danemark a contribué à une étude de la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Un des objectifs de cette étude était d'améliorer le système d'échange d'informations mis en place en application de la directive.

| 59. | En 2003, la police danoise a commencé d'utiliser un registre national informatisé des armes, qui comprend l'enregistrement de toutes les autorisations de détention d'arme délivrées par la police, des informations sur les propriétaires d'armes et des informations sur les armes perdues. Toutes les informations pertinentes sur une arme spécifique peuvent être consignées dans le registre, par exemple sa nature, son type, sa marque, son modèle, son numéro de série, son calibre, ainsi que toute marque personnelle ou marque distinctive. |
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59.

En 2003, la police danoise a commencé d'utiliser un registre national informatisé des armes, qui comprend l'enregistrement de toutes les autorisations de détention d'arme délivrées par la police, des informations sur les propriétaires d'armes et des informations sur les armes perdues. Toutes les informations pertinentes sur une arme spécifique peuvent être consignées dans le registre, par exemple sa nature, son type, sa marque, son modèle, son numéro de série, son calibre, ainsi que toute marque personnelle ou marque distinctive.

| 60. | Quoique cette procédure ne soit pas encore en place, il est prévu que tous les revendeurs, importateurs et producteurs mettront à jour le registre des armes avec des informations relatives aux armes qui figurent dans leur propre registre ou leurs propres documents. De même, il est prévu de fusionner le registre des clubs de tir avec le nouveau registre central de la police. |
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60.

Quoique cette procédure ne soit pas encore en place, il est prévu que tous les revendeurs, importateurs et producteurs mettront à jour le registre des armes avec des informations relatives aux armes qui figurent dans leur propre registre ou leurs propres documents. De même, il est prévu de fusionner le registre des clubs de tir avec le nouveau registre central de la police.

FRANCE

| 61. | En 2003, la France a publié le rapport du ministre de la défense au parlement sur les exportations d'armements de la France en 2001. |
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61.

En 2003, la France a publié le rapport du ministre de la défense au parlement sur les exportations d'armements de la France en 2001.

| 62. | Dans le cadre des procédures nationales pour le contrôle des exportations de matériel de combat et d'équipements similaires, la France s'efforce d'éviter la prolifération des armes légères et de petit calibre, en particulier dans les zones de conflit. Elle veille à appliquer les dispositions restrictives prévues dans le code de conduite de l'Union européenne à cet égard par un suivi étroit de la destination finale de l'équipement et des risques d'utilisation contraire aux principes et aux objectifs de la communauté internationale et, en particulier, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. |
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62.

Dans le cadre des procédures nationales pour le contrôle des exportations de matériel de combat et d'équipements similaires, la France s'efforce d'éviter la prolifération des armes légères et de petit calibre, en particulier dans les zones de conflit. Elle veille à appliquer les dispositions restrictives prévues dans le code de conduite de l'Union européenne à cet égard par un suivi étroit de la destination finale de l'équipement et des risques d'utilisation contraire aux principes et aux objectifs de la communauté internationale et, en particulier, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

ALLEMAGNE

| 63. | L'armée fédérale allemande a détruit plus de 150 000 armes légères et de petit calibre en 2003. |
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63.

L'armée fédérale allemande a détruit plus de 150 000 armes légères et de petit calibre en 2003.

GRÈCE

| 64. | La Grèce a créé une base de données informatique où sont enregistrées toutes les armes légères et de petit calibre importées et détenues légalement. Cette base de données est constamment mise à jour par des ajouts de nouvelles entrées et des suppressions. Cette base de données permet non seulement de disposer facilement et à tout moment d'informations concernant les propriétaires d'armes légalement détenues dans le pays, mais aussi de suivre n'importe quelle arme depuis le moment de son entrée dans le pays jusqu'à son détenteur actuel. Toutes les armes saisies et confisquées, de même que les armes perdues et trouvées, sont enregistrées dans cette base de données. |
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64.

La Grèce a créé une base de données informatique où sont enregistrées toutes les armes légères et de petit calibre importées et détenues légalement. Cette base de données est constamment mise à jour par des ajouts de nouvelles entrées et des suppressions. Cette base de données permet non seulement de disposer facilement et à tout moment d'informations concernant les propriétaires d'armes légalement détenues dans le pays, mais aussi de suivre n'importe quelle arme depuis le moment de son entrée dans le pays jusqu'à son détenteur actuel. Toutes les armes saisies et confisquées, de même que les armes perdues et trouvées, sont enregistrées dans cette base de données.

| 65. | La Grèce applique strictement les dispositions de la loi 2168/93 ainsi que les décisions ministérielles qui ont suivi afin qu'aucune arme légalement détenue ne soit détournée vers le marché illégal. Un nombre minimal de contrôles mensuels a été imposé à toutes les entreprises et à tous les marchands d'armes. Des ordres ont été donnés aux directions de la police pour qu'elles réalisent un inventaire complet de tous les types d'armes et de munitions recensés dans les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles de la base de données centrale pour éviter toute transaction illégale. |
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65.

La Grèce applique strictement les dispositions de la loi 2168/93 ainsi que les décisions ministérielles qui ont suivi afin qu'aucune arme légalement détenue ne soit détournée vers le marché illégal. Un nombre minimal de contrôles mensuels a été imposé à toutes les entreprises et à tous les marchands d'armes. Des ordres ont été donnés aux directions de la police pour qu'elles réalisent un inventaire complet de tous les types d'armes et de munitions recensés dans les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles de la base de données centrale pour éviter toute transaction illégale.

| 66. | La police grecque coopère étroitement avec les autres autorités compétentes, à savoir les garde-côtes, les douanes, etc. Des informations sont également échangées entre la police grecque et les autorités compétentes des pays d'origine des armes légères et de petit calibre. |
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66.

La police grecque coopère étroitement avec les autres autorités compétentes, à savoir les garde-côtes, les douanes, etc. Des informations sont également échangées entre la police grecque et les autorités compétentes des pays d'origine des armes légères et de petit calibre.

LITUANIE

| 67. | Dans le cadre de son «fond pour les armements», la Lituanie a détruit 767 armes légères et de petit calibre en 2003. |
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67.

Dans le cadre de son «fond pour les armements», la Lituanie a détruit 767 armes légères et de petit calibre en 2003.

LUXEMBOURG

| 68. | En ce qui concerne la destruction d'armes, la méthode utilisée au Luxembourg (armée luxembourgeoise, police grand-ducale et administration des douanes) consiste à découper les armes en pièces. Ce sont les arsenaux des différents services qui sont chargés de cette tâche. Le métal découpé est conservé dans un réceptacle et transporté par les autorités des arsenaux vers une aciérie où il est fondu dans des fours électroniques devant témoins, à la suite de quoi un rapport est établi. |
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68.

En ce qui concerne la destruction d'armes, la méthode utilisée au Luxembourg (armée luxembourgeoise, police grand-ducale et administration des douanes) consiste à découper les armes en pièces. Ce sont les arsenaux des différents services qui sont chargés de cette tâche. Le métal découpé est conservé dans un réceptacle et transporté par les autorités des arsenaux vers une aciérie où il est fondu dans des fours électroniques devant témoins, à la suite de quoi un rapport est établi.

PAYS-BAS

| 69. | Les Pays-Bas ont soutenu le projet «Biting the Bullet», mis en œuvre par les organisations Saferworld, International Alert et Basic (Londres), l'Institute for Security Studies (ISS) de Pretoria et Small Arms Survey (Genève). |
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69.

Les Pays-Bas ont soutenu le projet «Biting the Bullet», mis en œuvre par les organisations Saferworld, International Alert et Basic (Londres), l'Institute for Security Studies (ISS) de Pretoria et Small Arms Survey (Genève).

POLOGNE

| 70. | En 2003, 45 armes et 3 034 cartouches ont été confisquées par la police garde-frontière polonaise, alors que la police a confisqué 2 750 armes et 157 143 cartouches. |
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70.

En 2003, 45 armes et 3 034 cartouches ont été confisquées par la police garde-frontière polonaise, alors que la police a confisqué 2 750 armes et 157 143 cartouches.

SLOVAQUIE

| 71. | Des discussions bilatérales au niveau des experts entre la Slovaquie et les Pays-Bas ont eu lieu à La Haye du 17 au 21 mars 2003. L'ordre du jour de la réunion était centré sur l'échange mutuel d'informations dans le domaine du contrôle des exportations des armes conventionnelles. Un suivi de la réunion, qui aura lieu à Bratislava, est en cours de préparation. |
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71.

Des discussions bilatérales au niveau des experts entre la Slovaquie et les Pays-Bas ont eu lieu à La Haye du 17 au 21 mars 2003. L'ordre du jour de la réunion était centré sur l'échange mutuel d'informations dans le domaine du contrôle des exportations des armes conventionnelles. Un suivi de la réunion, qui aura lieu à Bratislava, est en cours de préparation.

ESPAGNE

| 72. | Une nouvelle politique opérationnelle a été mise en place en Espagne, en vue de renforcer les activités d'inspection et de mettre en œuvre des critères communs au cours des opérations d'inspection, et dans le but d'exercer un contrôle plus efficace des usines et des installations en rapport avec les armes à feu et les explosifs. Par suite, des instructions ont été données pour que ces usines et ces installations fassent l'objet d'une inspection au moins trois fois par an. |
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72.

Une nouvelle politique opérationnelle a été mise en place en Espagne, en vue de renforcer les activités d'inspection et de mettre en œuvre des critères communs au cours des opérations d'inspection, et dans le but d'exercer un contrôle plus efficace des usines et des installations en rapport avec les armes à feu et les explosifs. Par suite, des instructions ont été données pour que ces usines et ces installations fassent l'objet d'une inspection au moins trois fois par an.

| 73. | Les autorités espagnoles ont stocké un total de 231 880 armes à feu de différentes natures et de différents types (mises en entrepôt douanier, saisies et confisquées). Quelque 17 768 armes à feu seront vendues aux enchères et 27 141 autres détruites. Les autorités espagnoles concernées, sous la coordination de l'Inspection centrale des armes et des explosifs de la Guardia civil, ont en outre saisi 215 armes à feu illégales en 2003. |
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73.

Les autorités espagnoles ont stocké un total de 231 880 armes à feu de différentes natures et de différents types (mises en entrepôt douanier, saisies et confisquées). Quelque 17 768 armes à feu seront vendues aux enchères et 27 141 autres détruites. Les autorités espagnoles concernées, sous la coordination de l'Inspection centrale des armes et des explosifs de la Guardia civil, ont en outre saisi 215 armes à feu illégales en 2003.

| 74. | En 2003, les autorités espagnoles ont procédé à 17 841 inspections dans des installations où des armes à feu et/ou des explosifs sont produits ou stockés (y compris des usines, des installations commerciales, des centres de tir sportif, des sociétés privées de gardiennage, etc.). Sur ce nombre, 10 099 inspections ont eu lieu dans des installations en rapport avec les armes à feu et 7 742 inspections dans des installations où des explosifs sont produits ou stockés. En outre, des fonctionnaires des douanes et accises espagnoles ont rendu plusieurs visites à des ports et des aéroports dans le cadre de leur programme de lutte contre le trafic d'armes. |
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74.

En 2003, les autorités espagnoles ont procédé à 17 841 inspections dans des installations où des armes à feu et/ou des explosifs sont produits ou stockés (y compris des usines, des installations commerciales, des centres de tir sportif, des sociétés privées de gardiennage, etc.). Sur ce nombre, 10 099 inspections ont eu lieu dans des installations en rapport avec les armes à feu et 7 742 inspections dans des installations où des explosifs sont produits ou stockés. En outre, des fonctionnaires des douanes et accises espagnoles ont rendu plusieurs visites à des ports et des aéroports dans le cadre de leur programme de lutte contre le trafic d'armes.

SUÈDE

| 75. | Le Collège de défense nationale suédois organise un vaste programme sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR), qui comprend une formation tant nationale qu'internationale. |
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75.

Le Collège de défense nationale suédois organise un vaste programme sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR), qui comprend une formation tant nationale qu'internationale.

ROYAUME-UNI

| 76. | Le ministère de la défense du Royaume-Uni a détruit plus de 24 000 armes légères et de petit calibre en 2003. Cette année-là, le Royaume-Uni a posé les jalons d'une importante initiative internationale en vue de restreindre l'offre d'armes légères et de petit calibre et d'en diminuer la demande. La demande d'armes légères et de petit calibre découle en partie de l'insécurité économique et personnelle. Le Royaume-Uni est convaincu que, en réduisant la pauvreté et en favorisant le développement durable, il est possible d'atténuer le besoin que ressentent les gens de posséder une arme légère. Par le biais de l'initiative «Armed Violence and Poverty» (violence armée et pauvreté), le Royaume-Uni s'attaquera à la demande d'armes légères en intégrant dans des programmes plus larges d'assistance au développement les actions mises en œuvre afin de limiter le nombre d'armes légères et de réduire la violence armée. Au cours de consultations organisées en 2002 et 2003, il est apparu clairement que davantage d'éléments d'information sont nécessaires sur l'incidence des armes et de la violence armée sur la pauvreté en vue d'impliquer avec succès le secteur du développement. Le département du développement international a commandé un travail de recherche sur cette question et collabore en ce moment avec un groupe de donateurs sur l'utilisation des résultats comme fondements pour l'élaboration, en 2005, d'orientations de l'OCDE sur les armes et la pauvreté. |
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76.

Le ministère de la défense du Royaume-Uni a détruit plus de 24 000 armes légères et de petit calibre en 2003. Cette année-là, le Royaume-Uni a posé les jalons d'une importante initiative internationale en vue de restreindre l'offre d'armes légères et de petit calibre et d'en diminuer la demande. La demande d'armes légères et de petit calibre découle en partie de l'insécurité économique et personnelle. Le Royaume-Uni est convaincu que, en réduisant la pauvreté et en favorisant le développement durable, il est possible d'atténuer le besoin que ressentent les gens de posséder une arme légère. Par le biais de l'initiative «Armed Violence and Poverty» (violence armée et pauvreté), le Royaume-Uni s'attaquera à la demande d'armes légères en intégrant dans des programmes plus larges d'assistance au développement les actions mises en œuvre afin de limiter le nombre d'armes légères et de réduire la violence armée. Au cours de consultations organisées en 2002 et 2003, il est apparu clairement que davantage d'éléments d'information sont nécessaires sur l'incidence des armes et de la violence armée sur la pauvreté en vue d'impliquer avec succès le secteur du développement. Le département du développement international a commandé un travail de recherche sur cette question et collabore en ce moment avec un groupe de donateurs sur l'utilisation des résultats comme fondements pour l'élaboration, en 2005, d'orientations de l'OCDE sur les armes et la pauvreté.

II.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2003 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A.   Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1.   Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

II.A.1.1.   Actions et projets soutenus par l'Union européenne

| 77. | Quatre projets représentant un coût total de 3 256 953 euros ont été cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du budget 2003 de la politique étrangère et de sécurité commune. Ces projets sont les suivants:






  — | Cambodge: décision 2003/806/PESC du Conseil du 17 novembre 2003: ce projet, entamé en 1999, a été adapté et prorogé quatre fois. L'enveloppe financière était de 1 436 953 euros en 2003. Il s'agit d'un programme intégré prévoyant une assistance juridique pour l'élaboration d'une loi relative aux armes, à leur collecte et à leur destruction, et à la construction d'installations de stockage sûres, et pour l'élaboration de régimes «Armes contre développement». Ce projet, le seul en matière d'armes légères et de petit calibre qui soit mis en œuvre et géré par l'Union européenne, est fermement soutenu par le gouvernement cambodgien. Il a fait l'objet d'une évaluation et d'un audit en 2001, |
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77.

Quatre projets représentant un coût total de 3 256 953 euros ont été cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du budget 2003 de la politique étrangère et de sécurité commune. Ces projets sont les suivants:

—

Cambodge: décision 2003/806/PESC du Conseil du 17 novembre 2003: ce projet, entamé en 1999, a été adapté et prorogé quatre fois. L'enveloppe financière était de 1 436 953 euros en 2003. Il s'agit d'un programme intégré prévoyant une assistance juridique pour l'élaboration d'une loi relative aux armes, à leur collecte et à leur destruction, et à la construction d'installations de stockage sûres, et pour l'élaboration de régimes «Armes contre développement». Ce projet, le seul en matière d'armes légères et de petit calibre qui soit mis en œuvre et géré par l'Union européenne, est fermement soutenu par le gouvernement cambodgien. Il a fait l'objet d'une évaluation et d'un audit en 2001,

| — | Albanie: décision du Conseil 2003/276/PESC du 14 avril 2003 concernant la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre. Depuis la signature de l'accord, le mode de financement du projet a considérablement changé. Il est maintenant financé par l'Union européenne à raison de 820 000 euros, par les États-Unis d'Amérique à raison de 500 000 dollars américains et par le Royaume-Uni à raison de 400 000 livres sterling. Ces contributions ont toutes porté sur les deux premières années du projet. L'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) revient maintenant au plan initial consistant à installer un incinérateur de déchets explosifs de grande capacité de type four rotatif blindé, |
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Albanie: décision du Conseil 2003/276/PESC du 14 avril 2003 concernant la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre. Depuis la signature de l'accord, le mode de financement du projet a considérablement changé. Il est maintenant financé par l'Union européenne à raison de 820 000 euros, par les États-Unis d'Amérique à raison de 500 000 dollars américains et par le Royaume-Uni à raison de 400 000 livres sterling. Ces contributions ont toutes porté sur les deux premières années du projet. L'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) revient maintenant au plan initial consistant à installer un incinérateur de déchets explosifs de grande capacité de type four rotatif blindé,

| — | Lima, Amérique latine et Caraïbes, Département des affaires de désarmement/Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes: décision 2003/543/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Amérique du Sud et dans les Caraïbes: l'Union européenne a apporté une contribution de 700 000 euros à ce projet en 2003, |
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Lima, Amérique latine et Caraïbes, Département des affaires de désarmement/Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes: décision 2003/543/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Amérique du Sud et dans les Caraïbes: l'Union européenne a apporté une contribution de 700 000 euros à ce projet en 2003,

| — | Belgrade [Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), SEESAC]: décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 concernant une contribution supplémentaire aux frais de fonctionnement du pacte de stabilité et du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (PNUD): l'apport de l'Union européenne à ce projet s'est élevé à 300 000 euros en 2003, |
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Belgrade [Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), SEESAC]: décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 concernant une contribution supplémentaire aux frais de fonctionnement du pacte de stabilité et du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (PNUD): l'apport de l'Union européenne à ce projet s'est élevé à 300 000 euros en 2003,

| 78. | Quatre autres projets représentant un montant total de 48 760 000 euros pour la collecte des armes légères et de petit calibre ainsi que pour des opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ont été exécutés dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en exécution d'accords bilatéraux conclus avec la Commission européenne, sur le budget du Fonds européen de développement (FED) et de la Communauté européenne:






  — | Tanzanie: soutien au plan d'action tanzanien pour la gestion des armes et le désarmement sur le budget du FED, pour un montant de 2 millions d'euros réparti sur trois ans, |
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78.

Quatre autres projets représentant un montant total de 48 760 000 euros pour la collecte des armes légères et de petit calibre ainsi que pour des opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ont été exécutés dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en exécution d'accords bilatéraux conclus avec la Commission européenne, sur le budget du Fonds européen de développement (FED) et de la Communauté européenne:

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Tanzanie: soutien au plan d'action tanzanien pour la gestion des armes et le désarmement sur le budget du FED, pour un montant de 2 millions d'euros réparti sur trois ans,

| — | Côte d'Ivoire: l'Union européenne a accordé un soutien spécifique de 5 000 000 d'euros prélevés sur le budget du FED pour un programme de DDR en Côte d'Ivoire dans le cadre d'un programme plus large de relèvement après un conflit, |
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Côte d'Ivoire: l'Union européenne a accordé un soutien spécifique de 5 000 000 d'euros prélevés sur le budget du FED pour un programme de DDR en Côte d'Ivoire dans le cadre d'un programme plus large de relèvement après un conflit,

| — | Liberia: l'Union européenne a accordé 40 millions d'euros, sur le budget du FED, pour soutenir le programme de DDR dans le cadre d'un programme plus large de relèvement après un conflit, |
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Liberia: l'Union européenne a accordé 40 millions d'euros, sur le budget du FED, pour soutenir le programme de DDR dans le cadre d'un programme plus large de relèvement après un conflit,

| — | Sierra Leone: le montant de 1 760 000 euros accordés par l'Union européenne sur le budget de la Communauté européenne pour soutenir la Commission de la vérité et de la réconciliation et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone comprend également un volet DDR et un volet d'assistance juridique pour l'élaboration d'une loi relative aux armes. |
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Sierra Leone: le montant de 1 760 000 euros accordés par l'Union européenne sur le budget de la Communauté européenne pour soutenir la Commission de la vérité et de la réconciliation et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone comprend également un volet DDR et un volet d'assistance juridique pour l'élaboration d'une loi relative aux armes.

II.A.1.2.   Coopération de l'Union européenne avec d'autres États

Réunion de la troïka UE/États-Unis tenue le 7 juillet 2003 à New York

| 79. | La réunion a été dans une large mesure consacrée aux questions relatives à la première réunion biennale des États. Les avis ont largement convergé sur la plupart des questions telles que le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre, ainsi que sur la législation relative au courtage. En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, les États-Unis ont souligné que l'accent devait être mis sur la mise en œuvre au niveau national et sur le contrôle des exportations. Les États-Unis ont partagé l'avis de l'Union européenne selon lequel il conviendrait de négocier un instrument sur le traçage et le marquage. La présidence a souligné que l'Union européenne et les États-Unis étaient à l'avant-garde sur la question du courtage. La participation des États-Unis est très active dans le domaine du contrôle des quantités excessives de systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) dans les pays tiers. |
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79.

La réunion a été dans une large mesure consacrée aux questions relatives à la première réunion biennale des États. Les avis ont largement convergé sur la plupart des questions telles que le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre, ainsi que sur la législation relative au courtage. En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, les États-Unis ont souligné que l'accent devait être mis sur la mise en œuvre au niveau national et sur le contrôle des exportations. Les États-Unis ont partagé l'avis de l'Union européenne selon lequel il conviendrait de négocier un instrument sur le traçage et le marquage. La présidence a souligné que l'Union européenne et les États-Unis étaient à l'avant-garde sur la question du courtage. La participation des États-Unis est très active dans le domaine du contrôle des quantités excessives de systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) dans les pays tiers.

Réunion de la troïka UE/Canada tenue le 7 novembre 2003

| 80. | La présidence a rappelé la déclaration commune dans laquelle l'Union européenne et le Canada ont réaffirmé leur détermination à lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. À l'instar de l'Union européenne, le Canada est favorable à un instrument juridiquement contraignant en matière de traçage, de marquage et de courtage. La délégation canadienne s'est félicitée du plan d'action et a bien précisé que le Canada avait les mêmes priorités que l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Les priorités du Canada sont la sécurité des personnes, la mise en œuvre, ainsi que la collecte et la destruction. Il défend, dans ce domaine, une approche centrée sur les individus (les enfants dans les conflits armés, la réforme de la sécurité au sein des communautés locales, notamment en Afrique). Le Canada est partisan d'une coopération beaucoup plus étroite avec l'Union européenne dans ce domaine. |
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80.

La présidence a rappelé la déclaration commune dans laquelle l'Union européenne et le Canada ont réaffirmé leur détermination à lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. À l'instar de l'Union européenne, le Canada est favorable à un instrument juridiquement contraignant en matière de traçage, de marquage et de courtage. La délégation canadienne s'est félicitée du plan d'action et a bien précisé que le Canada avait les mêmes priorités que l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Les priorités du Canada sont la sécurité des personnes, la mise en œuvre, ainsi que la collecte et la destruction. Il défend, dans ce domaine, une approche centrée sur les individus (les enfants dans les conflits armés, la réforme de la sécurité au sein des communautés locales, notamment en Afrique). Le Canada est partisan d'une coopération beaucoup plus étroite avec l'Union européenne dans ce domaine.

II.A.2.   Assistance financière, technique ou autre apportée par des États membres de l'Union européenne aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

| 81. | Outre les projets financés par la Commission européenne, un certain nombre d'États membres ont apporté une assistance financière à toute une série de projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre. Nous pouvons citer les exemples suivants de financement: |
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81.

Outre les projets financés par la Commission européenne, un certain nombre d'États membres ont apporté une assistance financière à toute une série de projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre. Nous pouvons citer les exemples suivants de financement:

BELGIQUE

| 82. | Afin de soutenir des projets concernant la reconversion et la réinsertion d'anciens combattants et la collecte d'armes légères et de petit calibre illicites, la Belgique a apporté une contribution de 3 millions d'euros au projet du PNUD intitulé «Reconstruction communautaire, réintégration des ex-combattants, réduction des armes légères» en République démocratique du Congo. |
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82.

Afin de soutenir des projets concernant la reconversion et la réinsertion d'anciens combattants et la collecte d'armes légères et de petit calibre illicites, la Belgique a apporté une contribution de 3 millions d'euros au projet du PNUD intitulé «Reconstruction communautaire, réintégration des ex-combattants, réduction des armes légères» en République démocratique du Congo.

ESTONIE

| 83. | En 2002-2003, l'Estonie a participé financièrement au projet «Albanie II»: il s'agit d'un fonds d'affectation spéciale du PPP pour la destruction des quantités excessives de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie. |
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83.

En 2002-2003, l'Estonie a participé financièrement au projet «Albanie II»: il s'agit d'un fonds d'affectation spéciale du PPP pour la destruction des quantités excessives de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie.

FINLANDE

| 84. | La Finlande a apporté une contribution financière au programme intitulé «Régime de transparence et de contrôle des armes légères en Afrique» (programme SATCRA). Ce projet vise à renforcer la capacité de l'État à prévenir la prolifération des armes légères et de petit calibre par l'élaboration de méthodes de traçage et de marquage, par des efforts d'harmonisation de la législation relative aux armes légères et de petit calibre, par une meilleure gestion des stocks et par la mise au point de mesures de surveillance et de vérification en vue d'assurer le suivi. Ce projet est administré par le Centre des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique. |
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84.

La Finlande a apporté une contribution financière au programme intitulé «Régime de transparence et de contrôle des armes légères en Afrique» (programme SATCRA). Ce projet vise à renforcer la capacité de l'État à prévenir la prolifération des armes légères et de petit calibre par l'élaboration de méthodes de traçage et de marquage, par des efforts d'harmonisation de la législation relative aux armes légères et de petit calibre, par une meilleure gestion des stocks et par la mise au point de mesures de surveillance et de vérification en vue d'assurer le suivi. Ce projet est administré par le Centre des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique.

| 85. | La Finlande apporte également son soutien financier au programme du PNUD concernant le contrôle des armes en Albanie et a détaché un expert en armes légères en tant qu'expert technique international pour le programme sur la période 2002-2003. Le programme couvre notamment la sensibilisation et l'information du public, des projets de développement, un soutien logistique aux équipes chargées de collecter les armes et un projet de base de données pilote pour le contrôle des armes. |
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85.

La Finlande apporte également son soutien financier au programme du PNUD concernant le contrôle des armes en Albanie et a détaché un expert en armes légères en tant qu'expert technique international pour le programme sur la période 2002-2003. Le programme couvre notamment la sensibilisation et l'information du public, des projets de développement, un soutien logistique aux équipes chargées de collecter les armes et un projet de base de données pilote pour le contrôle des armes.

| 86. | La Finlande soutient le programme de contrôle des armes légères au Guatemala mis en œuvre par l'Instituto de enseñanza para el desarrollo sostenible (IEPADES). Le but du projet est de consolider un programme national de contrôle des armes avec la participation d'acteurs gouvernementaux et de groupes de la société civile concernés. |
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86.

La Finlande soutient le programme de contrôle des armes légères au Guatemala mis en œuvre par l'Instituto de enseñanza para el desarrollo sostenible (IEPADES). Le but du projet est de consolider un programme national de contrôle des armes avec la participation d'acteurs gouvernementaux et de groupes de la société civile concernés.

| 87. | La Finlande a en outre détaché un expert en armes légères afin qu'il participe à l'Étude sur les armes de petit calibre du programme d'études stratégiques et de sécurité internationale de l'Institut des hautes études, et a participé au financement du programme pour l'année 2003. |
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87.

La Finlande a en outre détaché un expert en armes légères afin qu'il participe à l'Étude sur les armes de petit calibre du programme d'études stratégiques et de sécurité internationale de l'Institut des hautes études, et a participé au financement du programme pour l'année 2003.

ALLEMAGNE

| 88. | L'Allemagne soutient un certain nombre de programmes de réinsertion, notamment un programme auquel il a apporté son concours financier en deux phases (1996-2003 et 2003-2006) et qui vise à aider les anciens combattants et leur famille à se réinsérer socialement et économiquement en Angola. Aux fins de la réinsertion, les collectivités et administrations locales voient leurs moyens renforcés pour pouvoir élaborer et mettre en œuvre des projets de réinsertion et de développement rural. La réinsertion des anciens combattants est également appuyée au niveau local à travers des projets de développement socio-économique. |
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88.

L'Allemagne soutient un certain nombre de programmes de réinsertion, notamment un programme auquel il a apporté son concours financier en deux phases (1996-2003 et 2003-2006) et qui vise à aider les anciens combattants et leur famille à se réinsérer socialement et économiquement en Angola. Aux fins de la réinsertion, les collectivités et administrations locales voient leurs moyens renforcés pour pouvoir élaborer et mettre en œuvre des projets de réinsertion et de développement rural. La réinsertion des anciens combattants est également appuyée au niveau local à travers des projets de développement socio-économique.

| 89. | L'Allemagne soutient la réinsertion des anciens combattants au Burundi dans le cadre d'un projet qui couvre la période 2003-2004 et qui comporte quatre grands volets: l'autonomisation des structures communales de réinsertion, la relance de la production agricole, la génération de revenus et la réhabilitation des infrastructures. |
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89.

L'Allemagne soutient la réinsertion des anciens combattants au Burundi dans le cadre d'un projet qui couvre la période 2003-2004 et qui comporte quatre grands volets: l'autonomisation des structures communales de réinsertion, la relance de la production agricole, la génération de revenus et la réhabilitation des infrastructures.

| 90. | En étroite coopération avec la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), l'Allemagne appuie le retour des anciens combattants rwandais de l'est du Congo à travers un projet s'étendant sur la période 2003-2004. D'autres projets sont envisagés. |
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90.

En étroite coopération avec la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), l'Allemagne appuie le retour des anciens combattants rwandais de l'est du Congo à travers un projet s'étendant sur la période 2003-2004. D'autres projets sont envisagés.

| 91. | L'Allemagne soutient le programme multinational de démobilisation et de réinsertion (ci-après dénommé «MDRP») dans la région des Grands Lacs, qui s'étale sur quatre ans (2003 à 2006). À la coopération technique bilatérale mise en place dans le cadre du MDRP s'ajoutent des contributions spéciales telles que des mesures de renforcement des capacités (sous forme, par exemple, d'un atelier sur les systèmes informatisés de suivi, d'évaluation et de gestion dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion destiné aux agences partenaires du MDRP). |
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91.

L'Allemagne soutient le programme multinational de démobilisation et de réinsertion (ci-après dénommé «MDRP») dans la région des Grands Lacs, qui s'étale sur quatre ans (2003 à 2006). À la coopération technique bilatérale mise en place dans le cadre du MDRP s'ajoutent des contributions spéciales telles que des mesures de renforcement des capacités (sous forme, par exemple, d'un atelier sur les systèmes informatisés de suivi, d'évaluation et de gestion dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion destiné aux agences partenaires du MDRP).

| 92. | L'Allemagne soutient la Commission rwandaise de démobilisation et de réinsertion (services consultatifs) et le processus de réinsertion à travers un projet quadriennal (2003 à 2006). |
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92.

L'Allemagne soutient la Commission rwandaise de démobilisation et de réinsertion (services consultatifs) et le processus de réinsertion à travers un projet quadriennal (2003 à 2006).

| 93. | L'Allemagne soutient le fonds d'affectation spécial de la Banque mondiale pour le programme national de démobilisation en Sierra Leone dans le cadre d'un projet d'une durée de deux ans (2003 à 2004); cette aide est complétée par des projets bilatéraux pour la réinsertion des anciens combattants de la Sierra Leone. |
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93.

L'Allemagne soutient le fonds d'affectation spécial de la Banque mondiale pour le programme national de démobilisation en Sierra Leone dans le cadre d'un projet d'une durée de deux ans (2003 à 2004); cette aide est complétée par des projets bilatéraux pour la réinsertion des anciens combattants de la Sierra Leone.

| 94. | Le gouvernement allemand a décidé d'appuyer les efforts déployés par le secrétariat de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) pour mettre fin à la prolifération illicite d'armes légères et de petit calibre. |
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94.

Le gouvernement allemand a décidé d'appuyer les efforts déployés par le secrétariat de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) pour mettre fin à la prolifération illicite d'armes légères et de petit calibre.

| 95. | En Ouganda, l'Allemagne apporte son aide au Point focal national sur les armes légères et de petit calibre. Conformément au Programme d'action des Nations unies sur les armes légères et à d'autres accords régionaux, le gouvernement ougandais a créé un bureau pour la coordination du contrôle des armes légères. Le gouvernement allemand a facilité le processus d'équipement et de renforcement des services dudit bureau. |
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95.

En Ouganda, l'Allemagne apporte son aide au Point focal national sur les armes légères et de petit calibre. Conformément au Programme d'action des Nations unies sur les armes légères et à d'autres accords régionaux, le gouvernement ougandais a créé un bureau pour la coordination du contrôle des armes légères. Le gouvernement allemand a facilité le processus d'équipement et de renforcement des services dudit bureau.

| 96. | Le gouvernement allemand a mis en route un certain nombre de programmes de sensibilisation. L'un d'eux, en particulier, soutient le projet de service d'assistance du centre international pour la reconversion de Bonn (BICC) dont l'objectif est d'améliorer le niveau des connaissances sur le problème des armes légères et de petit calibre et de sensibiliser davantage la population. |
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96.

Le gouvernement allemand a mis en route un certain nombre de programmes de sensibilisation. L'un d'eux, en particulier, soutient le projet de service d'assistance du centre international pour la reconversion de Bonn (BICC) dont l'objectif est d'améliorer le niveau des connaissances sur le problème des armes légères et de petit calibre et de sensibiliser davantage la population.

| 97. | En Angola, le gouvernement allemand a apporté son soutien à un projet local mis en œuvre par l'organisation non gouvernementale (ONG) angolaise «Angola 2000» en coopération avec SaferAfrica, une autre ONG. Ce projet a pour objectif de sensibiliser à la nécessité de réduire les effets négatifs de la présence d'armes légères dans la société. Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:






  — | formation d'acteurs locaux à la gestion des armes et au désarmement pratique, |
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97.

En Angola, le gouvernement allemand a apporté son soutien à un projet local mis en œuvre par l'organisation non gouvernementale (ONG) angolaise «Angola 2000» en coopération avec SaferAfrica, une autre ONG. Ce projet a pour objectif de sensibiliser à la nécessité de réduire les effets négatifs de la présence d'armes légères dans la société. Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:

—

formation d'acteurs locaux à la gestion des armes et au désarmement pratique,

| — | formation d'acteurs locaux aux techniques d'enquête et à l'analyse de données quantitatives, |
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formation d'acteurs locaux aux techniques d'enquête et à l'analyse de données quantitatives,

| — | réalisation d'une enquête sur la sécurité des personnes dans des zones déterminées, |
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réalisation d'une enquête sur la sécurité des personnes dans des zones déterminées,

| — | un séminaire consacré à la diffusion des résultats, |
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un séminaire consacré à la diffusion des résultats,

| — | actions de sensibilisation au niveau national pour la création d'un plan d'action national. |
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actions de sensibilisation au niveau national pour la création d'un plan d'action national.

| 98. | Au Cambodge, l'ONG locale «groupe de travail pour la réduction des armes» s'emploie à former d'autres ONG locales dans le cadre de campagnes de sensibilisation. Ces actions sont également financées par le gouvernement allemand. Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:






  — | évaluation des besoins des organisations non gouvernementales de Kampong Thom, |
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98.

Au Cambodge, l'ONG locale «groupe de travail pour la réduction des armes» s'emploie à former d'autres ONG locales dans le cadre de campagnes de sensibilisation. Ces actions sont également financées par le gouvernement allemand. Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:

—

évaluation des besoins des organisations non gouvernementales de Kampong Thom,

| — | organisation d'ateliers sur les manuels de formation, |
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—

organisation d'ateliers sur les manuels de formation,

| — | rédaction d'un guide ainsi que de manuels de formation pour soutenir les travaux des ONG locales ayant trait aux armes légères, |
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rédaction d'un guide ainsi que de manuels de formation pour soutenir les travaux des ONG locales ayant trait aux armes légères,

| — | aide financière et encouragement des ONG locales à se consacrer aux armes légères et à organiser d'autres ateliers, |
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aide financière et encouragement des ONG locales à se consacrer aux armes légères et à organiser d'autres ateliers,

| — | évaluation du projet pilote. |
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évaluation du projet pilote.

| 99. | En Géorgie, le gouvernement allemand apporte son appui à l'Institut caucasien pour la paix, la démocratie et le développement (CIPDD). Avec d'autres organisations non gouvernementales géorgiennes, le CIPDD cherche à mieux faire connaître les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre dans certaines régions de Géorgie et à donner aux acteurs de la société civile et aux pouvoirs publics, tant au niveau local que national, les capacités nécessaires pour améliorer la sécurité de la population. |
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99.

En Géorgie, le gouvernement allemand apporte son appui à l'Institut caucasien pour la paix, la démocratie et le développement (CIPDD). Avec d'autres organisations non gouvernementales géorgiennes, le CIPDD cherche à mieux faire connaître les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre dans certaines régions de Géorgie et à donner aux acteurs de la société civile et aux pouvoirs publics, tant au niveau local que national, les capacités nécessaires pour améliorer la sécurité de la population.

| 100. | Au Malawi, le gouvernement allemand soutient l'élaboration d'une base de données et d'une stratégie de contrôle des armes légères dans le pays. L'Allemagne y travaille en étroite coopération avec le gouvernement du Royaume-Uni. L'Allemagne n'a pas uniquement contribué à l'évaluation de la situation au Malawi en matière d'armes légères: elle a également appuyé la création du point de contact national (ou Point focal national). |
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100.

Au Malawi, le gouvernement allemand soutient l'élaboration d'une base de données et d'une stratégie de contrôle des armes légères dans le pays. L'Allemagne y travaille en étroite coopération avec le gouvernement du Royaume-Uni. L'Allemagne n'a pas uniquement contribué à l'évaluation de la situation au Malawi en matière d'armes légères: elle a également appuyé la création du point de contact national (ou Point focal national).

| 101. | Au Salvador, l'Allemagne soutient les efforts déployés pour sensibiliser les élèves, les parents et les enseignants à la violence armée à l'école et pour adopter des mesures visant à endiguer cette violence. |
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101.

Au Salvador, l'Allemagne soutient les efforts déployés pour sensibiliser les élèves, les parents et les enseignants à la violence armée à l'école et pour adopter des mesures visant à endiguer cette violence.

IRLANDE

| 102. | L'Irlande a apporté une contribution de 100 000 euros à un projet dirigé par le Canada visant à détruire les munitions d'armes légères et de petit calibre en Albanie. Elle a en outre promis 30 000 euros à un projet dirigé par les Pays-Bas en Serbie et au Monténégro. En 2004, l'Irlande s'est engagée à apporter une contribution de 90 000 euros à un nouveau projet de SaferAfrica intitulé «Action de soutien» («Sustaining Action»), qui doit être mis en œuvre du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006. Ce projet a pour objectif de prêter assistance à ceux qui se sont engagés dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et pour leur éradication. |
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102.

L'Irlande a apporté une contribution de 100 000 euros à un projet dirigé par le Canada visant à détruire les munitions d'armes légères et de petit calibre en Albanie. Elle a en outre promis 30 000 euros à un projet dirigé par les Pays-Bas en Serbie et au Monténégro. En 2004, l'Irlande s'est engagée à apporter une contribution de 90 000 euros à un nouveau projet de SaferAfrica intitulé «Action de soutien» («Sustaining Action»), qui doit être mis en œuvre du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006. Ce projet a pour objectif de prêter assistance à ceux qui se sont engagés dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et pour leur éradication.

LUXEMBOURG

| 103. | En 2003, le Luxembourg, au niveau national, a apporté une contribution de 105 000 euros au programme de partenariat pour la paix de l'OTAN pour la mise en œuvre du projet de «Destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie», confié à la NAMSA. |
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103.

En 2003, le Luxembourg, au niveau national, a apporté une contribution de 105 000 euros au programme de partenariat pour la paix de l'OTAN pour la mise en œuvre du projet de «Destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie», confié à la NAMSA.

PAYS-BAS

| 104. | En 2003, le gouvernement néerlandais a contribué à hauteur de 2,27 millions d'euros, dans le cadre de son fonds spécial pour les projets liés aux armes légères et de petit calibre, au financement des projets suivants:






  — | Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, Belgrade (PNUD), |
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104.

En 2003, le gouvernement néerlandais a contribué à hauteur de 2,27 millions d'euros, dans le cadre de son fonds spécial pour les projets liés aux armes légères et de petit calibre, au financement des projets suivants:

—

Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, Belgrade (PNUD),

| — | programme du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes concernant un centre régional d'information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs, |
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—

programme du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes concernant un centre régional d'information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs,

| — | destruction d'armes légères et de petit calibre en Serbie-et-Monténégro (NAMSA), |
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—

destruction d'armes légères et de petit calibre en Serbie-et-Monténégro (NAMSA),

| — | destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie (NAMSA), |
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—

destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie (NAMSA),

| — | projet de SaferAfrica en matière de gestion des armes et de désarmement: initiatives visant à réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites dans des régions telles que l'Afrique australe, l'Afrique orientale et la Corne de l'Afrique, |
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—

projet de SaferAfrica en matière de gestion des armes et de désarmement: initiatives visant à réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites dans des régions telles que l'Afrique australe, l'Afrique orientale et la Corne de l'Afrique,

| — | destruction d'armes légères et de petit calibre en Afghanistan (HALO Trust), |
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—

destruction d'armes légères et de petit calibre en Afghanistan (HALO Trust),

| — | programme UE-ASAC d'enregistrement et de stockage des armes légères et de petit calibre dans la région militaire no 4, au Cambodge, |
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—

programme UE-ASAC d'enregistrement et de stockage des armes légères et de petit calibre dans la région militaire no 4, au Cambodge,

| — | programme relatif aux armes légères et de petit calibre, VIVA RIO, Brésil. |
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—

programme relatif aux armes légères et de petit calibre, VIVA RIO, Brésil.

POLOGNE

| 105. | Dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN (OTAN-CPEA), la Pologne a apporté une contribution de 10 000 dollars américains au fonds international pour la destruction des quantités excessives de munitions en Albanie en 2003. Ce projet est mené dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du partenariat pour la paix dont la coordination est assurée par la NAMSA. |
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105.

Dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN (OTAN-CPEA), la Pologne a apporté une contribution de 10 000 dollars américains au fonds international pour la destruction des quantités excessives de munitions en Albanie en 2003. Ce projet est mené dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du partenariat pour la paix dont la coordination est assurée par la NAMSA.

ESPAGNE

| 106. | L'Agence espagnole pour la coopération internationale (AECI) finance depuis 2002, à Bogotá, capitale de la Colombie, un projet visant à combattre la violence urbaine et à instaurer un processus de désarmement volontaire des citoyens, à travers l'échange d'armes contre de la nourriture. Ce projet s'accompagne d'une série de discussions, d'ateliers et de réunions publics consacrés aux moyens de faire reculer la violence et la criminalité à Bogotá, ainsi qu'à la prévention de l'abus de stupéfiants. La contribution de l'AECI au projet s'est élevée à 24 000 euros en 2002 et à 35 000 euros en 2003. |
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106.

L'Agence espagnole pour la coopération internationale (AECI) finance depuis 2002, à Bogotá, capitale de la Colombie, un projet visant à combattre la violence urbaine et à instaurer un processus de désarmement volontaire des citoyens, à travers l'échange d'armes contre de la nourriture. Ce projet s'accompagne d'une série de discussions, d'ateliers et de réunions publics consacrés aux moyens de faire reculer la violence et la criminalité à Bogotá, ainsi qu'à la prévention de l'abus de stupéfiants. La contribution de l'AECI au projet s'est élevée à 24 000 euros en 2002 et à 35 000 euros en 2003.

SUÈDE

| 107. | En 2003, la Suède a soutenu différents programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre, notamment les projets suivants:






  — | destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie, OTAN, partenariat pour la paix (NAMSA), |
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107.

En 2003, la Suède a soutenu différents programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre, notamment les projets suivants:

—

destruction de munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie, OTAN, partenariat pour la paix (NAMSA),

| — | désarmement, démobilisation et réinsertion et renforcement des capacités des ONG concernant les questions relatives aux armes légères et de petit calibre en Amérique latine (UN-LiREC), |
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—

désarmement, démobilisation et réinsertion et renforcement des capacités des ONG concernant les questions relatives aux armes légères et de petit calibre en Amérique latine (UN-LiREC),

| — | programme régional concernant les armes légères et de petit calibre en Amérique latine (Fondation Arias), |
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—

programme régional concernant les armes légères et de petit calibre en Amérique latine (Fondation Arias),

| — | programme régional concernant les armes légères et de petit calibre en Amérique latine, notamment participation à l'initiative «échange interparlementaire sur les armes à feu» (SweFOR), |
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—

programme régional concernant les armes légères et de petit calibre en Amérique latine, notamment participation à l'initiative «échange interparlementaire sur les armes à feu» (SweFOR),

| — | projet régional sur l'Afrique occidentale (Sierra Leone, Guinée, Liberia) (Conférence mondiale des religions pour la paix), |
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—

projet régional sur l'Afrique occidentale (Sierra Leone, Guinée, Liberia) (Conférence mondiale des religions pour la paix),

| — | contribution à l'Étude sur les armes de petit calibre, annuaire 2003, |
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—

contribution à l'Étude sur les armes de petit calibre, annuaire 2003,

| — | soutien au Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL); publication intitulée «Mise en œuvre du Programme d'action 2003» («Implementing the Programme of Action 2003»). |
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—

soutien au Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL); publication intitulée «Mise en œuvre du Programme d'action 2003» («Implementing the Programme of Action 2003»).

ROYAUME-UNI

| 108. | Le Royaume-Uni, qui est l'un des principaux donateurs pour les projets de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères, a continué à distribuer les 19,5 millions de livres sterling qu'il s'était engagé à dépenser entre 2001 et 2004. Ces dépenses sont consacrées à des projets dirigés par des agences des Nations unies, des organisations régionales, des gouvernements et des ONG. Parmi les projets soutenus par le Royaume-Uni, on peut citer: des programmes de collecte, de gestion et de destruction d'armes, une aide à la mise en œuvre effective des accords régionaux en vigueur, l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères, le soutien à la société civile. Le Royaume-Uni a poursuivi ses travaux visant à renforcer les initiatives régionales déjà prises pour lutter contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre, notamment en Afrique australe, orientale et occidentale, en Amérique centrale et en Amérique du Sud. |
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108.

Le Royaume-Uni, qui est l'un des principaux donateurs pour les projets de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères, a continué à distribuer les 19,5 millions de livres sterling qu'il s'était engagé à dépenser entre 2001 et 2004. Ces dépenses sont consacrées à des projets dirigés par des agences des Nations unies, des organisations régionales, des gouvernements et des ONG. Parmi les projets soutenus par le Royaume-Uni, on peut citer: des programmes de collecte, de gestion et de destruction d'armes, une aide à la mise en œuvre effective des accords régionaux en vigueur, l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères, le soutien à la société civile. Le Royaume-Uni a poursuivi ses travaux visant à renforcer les initiatives régionales déjà prises pour lutter contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre, notamment en Afrique australe, orientale et occidentale, en Amérique centrale et en Amérique du Sud.

II.A.3.   Coordination de mesures concrètes avec d'autres États membres et avec la Commission européenne

| 109. | Les questions concernant les armes légères et de petit calibre ont été examinées en 2003 dans le cadre des réunions de la troïka des groupes COARM, CODUN et CONOP avec la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Canada, les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud, ainsi que dans le cadre des groupes de travail conjoints UE/États-Unis et UE/Canada sur les armes légères et de petit calibre. |
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109.

Les questions concernant les armes légères et de petit calibre ont été examinées en 2003 dans le cadre des réunions de la troïka des groupes COARM, CODUN et CONOP avec la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Canada, les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud, ainsi que dans le cadre des groupes de travail conjoints UE/États-Unis et UE/Canada sur les armes légères et de petit calibre.

II.A.4.   Organisation de conférences et de séminaires internationaux et/ou participation à de tels séminaires et conférences

HONGRIE

| 110. | La Hongrie, en coopération avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, a organisé la cinquième conférence internationale sur le contrôle des exportations à Budapest, Hongrie, du 15 au 17 septembre 2003 (la conférence était la cinquième d'une série de manifestations désignées sous l'appellation «Oxford Process»). Plus de 180 responsables du contrôle des exportations originaires de plus de 40 pays, les représentants des régimes internationaux de contrôle des exportations, ainsi que des représentants de l'industrie et de la communauté des ONG, y ont participé. L'un des thèmes principaux de la conférence était l'examen de nouvelles stratégies de contrôle des armes conventionnelles, notamment de certains types d'armes légères et de petit calibre tels que les systèmes de défense aérienne portables. |
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110.

La Hongrie, en coopération avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, a organisé la cinquième conférence internationale sur le contrôle des exportations à Budapest, Hongrie, du 15 au 17 septembre 2003 (la conférence était la cinquième d'une série de manifestations désignées sous l'appellation «Oxford Process»). Plus de 180 responsables du contrôle des exportations originaires de plus de 40 pays, les représentants des régimes internationaux de contrôle des exportations, ainsi que des représentants de l'industrie et de la communauté des ONG, y ont participé. L'un des thèmes principaux de la conférence était l'examen de nouvelles stratégies de contrôle des armes conventionnelles, notamment de certains types d'armes légères et de petit calibre tels que les systèmes de défense aérienne portables.

| 111. | Au niveau régional, la Hongrie a organisé à Szeged, en juin 2003, en collaboration avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Cooperation, du département d'État des États-Unis, un séminaire sur le contrôle des exportations destiné aux pays d'Europe du Sud-Est. Cette conférence a présenté les pièces maîtresses d'un système de contrôle effectif des exportations et a permis d'examiner les stratégies et les préoccupations régionales, ces dernières portant principalement sur les moyens de s'attaquer aux problèmes posés par les armes légères et de petit calibre dans la région. |
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111.

Au niveau régional, la Hongrie a organisé à Szeged, en juin 2003, en collaboration avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Cooperation, du département d'État des États-Unis, un séminaire sur le contrôle des exportations destiné aux pays d'Europe du Sud-Est. Cette conférence a présenté les pièces maîtresses d'un système de contrôle effectif des exportations et a permis d'examiner les stratégies et les préoccupations régionales, ces dernières portant principalement sur les moyens de s'attaquer aux problèmes posés par les armes légères et de petit calibre dans la région.

ITALIE

| 112. | En 2003, l'Italie a participé activement, sur le plan régional et international, à plusieurs exercices visant à échanger des informations sur les procédures nationales et à trouver des solutions communes aux problèmes liés au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre. |
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112.

En 2003, l'Italie a participé activement, sur le plan régional et international, à plusieurs exercices visant à échanger des informations sur les procédures nationales et à trouver des solutions communes aux problèmes liés au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre.

| 113. | En particulier, l'Italie a participé aux manifestations suivantes:






  — | conférence sur le contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre (Londres, 14 et 15 janvier 2003), |
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113.

En particulier, l'Italie a participé aux manifestations suivantes:

—

conférence sur le contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre (Londres, 14 et 15 janvier 2003),

| — | séminaire de l'OSCE sur la mise en œuvre régionale du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères (Bucarest, du 24 au 26 février 2003), à l'organisation duquel elle a contribué à hauteur de 22 000 euros, |
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—

séminaire de l'OSCE sur la mise en œuvre régionale du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères (Bucarest, du 24 au 26 février 2003), à l'organisation duquel elle a contribué à hauteur de 22 000 euros,

| — | séminaire sur la mise en œuvre, en Europe du Sud-Est, du Programme d'action des Nations unies de 2001 sur le commerce illicite des armes légères (Ljubljana, 11 et 12 mars 2003), |
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—

séminaire sur la mise en œuvre, en Europe du Sud-Est, du Programme d'action des Nations unies de 2001 sur le commerce illicite des armes légères (Ljubljana, 11 et 12 mars 2003),

| — | séminaire sur les régimes régionaux de contrôle des exportations (Skopje, du 20 au 22 mars 2003), |
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—

séminaire sur les régimes régionaux de contrôle des exportations (Skopje, du 20 au 22 mars 2003),

| — | conférence sur les «nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre» (Oslo, du 22 au 24 avril 2003), |
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—

conférence sur les «nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre» (Oslo, du 22 au 24 avril 2003),

| — | séminaire sur «la mise en œuvre, dans la région de l'Afrique centrale, du Programme d'action adopté en 2001 lors de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères» (Brazzaville, du 12 au 14 mai 2003), |
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—

séminaire sur «la mise en œuvre, dans la région de l'Afrique centrale, du Programme d'action adopté en 2001 lors de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères» (Brazzaville, du 12 au 14 mai 2003),

| — | atelier sur le risque sécuritaire lié à la présence, dans l'espace de l'OSCE, de stocks de munitions et d'explosifs excédentaires (Vienne, les 27 et 28 mai 2003), |
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—

atelier sur le risque sécuritaire lié à la présence, dans l'espace de l'OSCE, de stocks de munitions et d'explosifs excédentaires (Vienne, les 27 et 28 mai 2003),

| — | atelier sur «la coopération entre l'Union européenne et le Belarus en vue d'améliorer la sécurité dans une UE élargie» (Varsovie, les 24 et 25 novembre 2003), |
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—

atelier sur «la coopération entre l'Union européenne et le Belarus en vue d'améliorer la sécurité dans une UE élargie» (Varsovie, les 24 et 25 novembre 2003),

| — | conférence sur «la mise en œuvre, par les États arabes, du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères» (Le Caire, du 16 au 18 décembre 2003). |
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—

conférence sur «la mise en œuvre, par les États arabes, du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères» (Le Caire, du 16 au 18 décembre 2003).

LITUANIE

| 114. | La Lituanie a participé au financement et à la rédaction d'un rapport intitulé «Le commerce de transit d'armes dans la région baltique» («Arms Transit Trade in the Baltic Region»), dans lequel sont évalués les systèmes de contrôle du transit et les efforts déployés pour lutter contre le commerce illicite en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et dans la région russe de Kaliningrad. |
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114.

La Lituanie a participé au financement et à la rédaction d'un rapport intitulé «Le commerce de transit d'armes dans la région baltique» («Arms Transit Trade in the Baltic Region»), dans lequel sont évalués les systèmes de contrôle du transit et les efforts déployés pour lutter contre le commerce illicite en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et dans la région russe de Kaliningrad.

| 115. | Lors de la conférence de Lancaster House organisée au Royaume-Uni en janvier 2003, la Lituanie a reconnu, avec d'autres États, qu'il était important de procéder à des contrôles effectifs sur les activités de courtage des armes légères et de petit calibre, et qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les engagements du Programme d'action des Nations unies en la matière. La Lituanie a favorisé l'élaboration de la législation nationale nécessaire à la réglementation des activités de courtage des armes légères et de petit calibre et l'adoption de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre. |
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115.

Lors de la conférence de Lancaster House organisée au Royaume-Uni en janvier 2003, la Lituanie a reconnu, avec d'autres États, qu'il était important de procéder à des contrôles effectifs sur les activités de courtage des armes légères et de petit calibre, et qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les engagements du Programme d'action des Nations unies en la matière. La Lituanie a favorisé l'élaboration de la législation nationale nécessaire à la réglementation des activités de courtage des armes légères et de petit calibre et l'adoption de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.

| 116. | Des experts lituaniens ont activement participé aux réunions (tenues respectivement à Londres et à Prague en janvier et juin 2003) du processus de groupe consultatif sur les armes légères et de petit calibre, dont le but était de contribuer à garantir la mise en œuvre pleine et entière du Programme d'action adopté lors de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et à faire en sorte qu'il débouche sur l'application de mesures efficaces en vue de prévenir et d'enrayer la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères et de petit calibre. |
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116.

Des experts lituaniens ont activement participé aux réunions (tenues respectivement à Londres et à Prague en janvier et juin 2003) du processus de groupe consultatif sur les armes légères et de petit calibre, dont le but était de contribuer à garantir la mise en œuvre pleine et entière du Programme d'action adopté lors de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et à faire en sorte qu'il débouche sur l'application de mesures efficaces en vue de prévenir et d'enrayer la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères et de petit calibre.

| 117. | La Lituanie, qui a également présenté un rapport lors d'un séminaire franco-suisse sur le thème de «la traçabilité des armes légères et de petit calibre: traçage, marquage et enregistrement», est favorable à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant permettant un traçage rapide et fiable des armes légères et de petit calibre. |
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117.

La Lituanie, qui a également présenté un rapport lors d'un séminaire franco-suisse sur le thème de «la traçabilité des armes légères et de petit calibre: traçage, marquage et enregistrement», est favorable à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant permettant un traçage rapide et fiable des armes légères et de petit calibre.

PAYS-BAS

| 118. | Les Pays-Bas ont entrepris les activités suivantes:






  — | organisation et cofinancement de la «conférence néerlando-norvégienne sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre» (Oslo, du 22 au 24 avril 2003), |
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118.

Les Pays-Bas ont entrepris les activités suivantes:

—

organisation et cofinancement de la «conférence néerlando-norvégienne sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre» (Oslo, du 22 au 24 avril 2003),

| — | contribution à la conférence de l'Institut jordanien de la diplomatie, organisée à Amman les 23 et 24 juin 2003, sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères dans la région arabe, |
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contribution à la conférence de l'Institut jordanien de la diplomatie, organisée à Amman les 23 et 24 juin 2003, sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères dans la région arabe,

| — | contribution à la conférence ONU/OSCE sur les armes légères et de petit calibre tenue à Ljubljana les 11 et 12 mars 2003, |
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contribution à la conférence ONU/OSCE sur les armes légères et de petit calibre tenue à Ljubljana les 11 et 12 mars 2003,

| — | les Pays-Bas, qui assuraient en 2003 la présidence de l'OSCE, ont organisé à Prague, cette même année, le forum économique de l'OSCE sur le thème «Trafic d'armes légères et de petit calibre, de drogues et d'êtres humains» (du 20 au 23 mai 2003), |
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les Pays-Bas, qui assuraient en 2003 la présidence de l'OSCE, ont organisé à Prague, cette même année, le forum économique de l'OSCE sur le thème «Trafic d'armes légères et de petit calibre, de drogues et d'êtres humains» (du 20 au 23 mai 2003),

| — | les Pays-Bas ont participé au groupe d'experts des Nations unies chargé d'établir une étude sur la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage des armes légères, |
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les Pays-Bas ont participé au groupe d'experts des Nations unies chargé d'établir une étude sur la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage des armes légères,

| — | réunion sur l'initiative néerlando-norvégienne de lutte contre le courtage illicite (résultats de la conférence d'Oslo sur le courtage), organisée en marge de la réunion biennale des Nations unies de juillet 2003 sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, |
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réunion sur l'initiative néerlando-norvégienne de lutte contre le courtage illicite (résultats de la conférence d'Oslo sur le courtage), organisée en marge de la réunion biennale des Nations unies de juillet 2003 sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,

| — | consultations avec des organisations régionales [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), ASEAN, Forum des îles du Pacifique, OEA] sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération régionale en vue de combattre le courtage illicite (New York, juillet 2003),
  et |
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consultations avec des organisations régionales [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), ASEAN, Forum des îles du Pacifique, OEA] sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération régionale en vue de combattre le courtage illicite (New York, juillet 2003),

et

| — | premières réunions de consultation avec les missions de l'OSCE à Vienne concernant l'introduction d'un instrument de l'OSCE sur le courtage (initiative néerlando-norvégienne, conjointement avec l'Allemagne). |
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premières réunions de consultation avec les missions de l'OSCE à Vienne concernant l'introduction d'un instrument de l'OSCE sur le courtage (initiative néerlando-norvégienne, conjointement avec l'Allemagne).

POLOGNE

| 119. | En avril 2003, des experts polonais du ministère de l'économie, du travail et des affaires sociales et du ministère des affaires étrangères ont organisé en Bosnie-et-Herzégovine un séminaire destiné aux experts gouvernementaux sur les principes et les solutions proposées par la Pologne en matière de contrôle des exportations et importations d'armes et de biens à double usage, y compris d'armes légères et de petit calibre, dans le prolongement de la visite de ces experts en Pologne. |
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119.

En avril 2003, des experts polonais du ministère de l'économie, du travail et des affaires sociales et du ministère des affaires étrangères ont organisé en Bosnie-et-Herzégovine un séminaire destiné aux experts gouvernementaux sur les principes et les solutions proposées par la Pologne en matière de contrôle des exportations et importations d'armes et de biens à double usage, y compris d'armes légères et de petit calibre, dans le prolongement de la visite de ces experts en Pologne.

| 120. | Les 24 et 25 novembre 2003, un séminaire portant sur «la coopération entre l'Union européenne et le Belarus en vue d'améliorer la sécurité dans une UE élargie» a été organisé à Varsovie, en collaboration avec les autorités du Royaume-Uni et du Belarus et les ONG Saferworld et Voluntas. |
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120.

Les 24 et 25 novembre 2003, un séminaire portant sur «la coopération entre l'Union européenne et le Belarus en vue d'améliorer la sécurité dans une UE élargie» a été organisé à Varsovie, en collaboration avec les autorités du Royaume-Uni et du Belarus et les ONG Saferworld et Voluntas.

| 121. | Des experts polonais ont également pris une part active à des séminaires et à des ateliers consacrés à des questions telles que le contrôle des armes légères et des munitions, leur exportation, leur destruction et la protection des entrepôts. Ces réunions se sont notamment déroulées à Londres, Bucarest, Oslo, Ljubljana et Minsk. |
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121.

Des experts polonais ont également pris une part active à des séminaires et à des ateliers consacrés à des questions telles que le contrôle des armes légères et des munitions, leur exportation, leur destruction et la protection des entrepôts. Ces réunions se sont notamment déroulées à Londres, Bucarest, Oslo, Ljubljana et Minsk.

ESPAGNE

| 122. | En 2003, la Guardia Civil espagnole a aidé la police de la Principauté d'Andorre à élaborer une nouvelle réglementation sur les armes à feu conformément aux normes de l'Union européenne, et toutes deux ont signé un protocole de coopération. |
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122.

En 2003, la Guardia Civil espagnole a aidé la police de la Principauté d'Andorre à élaborer une nouvelle réglementation sur les armes à feu conformément aux normes de l'Union européenne, et toutes deux ont signé un protocole de coopération.

| 123. | En mai, l'Espagne a participé, au Panama, à la première réunion du Forum parlementaire permanent sur les armes légères et de petit calibre, composé de députés espagnols, suédois et de pays d'Amérique centrale. Cette réunion s'inscrit dans un processus visant à améliorer la législation des pays d'Amérique centrale en matière d'armes, à travers l'échange d'expériences entre députés; la promotion de l'universalisation des traités internationaux pertinents fait également partie intégrante du projet. |
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123.

En mai, l'Espagne a participé, au Panama, à la première réunion du Forum parlementaire permanent sur les armes légères et de petit calibre, composé de députés espagnols, suédois et de pays d'Amérique centrale. Cette réunion s'inscrit dans un processus visant à améliorer la législation des pays d'Amérique centrale en matière d'armes, à travers l'échange d'expériences entre députés; la promotion de l'universalisation des traités internationaux pertinents fait également partie intégrante du projet.

II.A.5.   Autres initiatives

ESTONIE

| 124. | L'Estonie a apporté son soutien et sa contribution à un rapport intitulé «Le commerce de transit d'armes dans la région baltique» («Arms Transit Trade in the Baltic Region»), dans lequel sont évalués les systèmes de contrôle du transit et les efforts déployés pour lutter contre le commerce illicite en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et dans la région russe de Kaliningrad. |
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124.

L'Estonie a apporté son soutien et sa contribution à un rapport intitulé «Le commerce de transit d'armes dans la région baltique» («Arms Transit Trade in the Baltic Region»), dans lequel sont évalués les systèmes de contrôle du transit et les efforts déployés pour lutter contre le commerce illicite en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et dans la région russe de Kaliningrad.

FRANCE

| 125. | La France participe aux travaux du groupe d'experts nationaux sur la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à l'acquisition et à la circulation d'armes à feu. Les travaux actuels, encouragés par la Commission, visent à réviser la directive afin d'y incorporer les dispositions du protocole sur les armes à feu du 8 juin 2001, en particulier celles relatives au marquage des armes et à leur enregistrement et celles qui ont trait à la neutralisation et à la définition des armes anciennes. |
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125.

La France participe aux travaux du groupe d'experts nationaux sur la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à l'acquisition et à la circulation d'armes à feu. Les travaux actuels, encouragés par la Commission, visent à réviser la directive afin d'y incorporer les dispositions du protocole sur les armes à feu du 8 juin 2001, en particulier celles relatives au marquage des armes et à leur enregistrement et celles qui ont trait à la neutralisation et à la définition des armes anciennes.

POLOGNE

| 126. | Depuis la création du groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, la Pologne y joue un rôle actif. Les frontières de la Pologne étant appelées à devenir celles de l'Union européenne élargie à partir du 1er mai 2004, l'une des principales priorités de la Pologne au sein du groupe a été d'assurer la collaboration des services des douanes et des garde-frontières dans la lutte contre le commerce illicite, et notamment le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. |
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126.

Depuis la création du groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, la Pologne y joue un rôle actif. Les frontières de la Pologne étant appelées à devenir celles de l'Union européenne élargie à partir du 1er mai 2004, l'une des principales priorités de la Pologne au sein du groupe a été d'assurer la collaboration des services des douanes et des garde-frontières dans la lutte contre le commerce illicite, et notamment le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs.

II.B.   Participation aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

II.B.1.   Les Nations unies

| 127. | L'Union européenne a pris de nombreuses initiatives dans cette enceinte. Ci-dessous figurent des précisions sur les travaux et initiatives menés par un certain nombre d'États membres. |
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127.

L'Union européenne a pris de nombreuses initiatives dans cette enceinte. Ci-dessous figurent des précisions sur les travaux et initiatives menés par un certain nombre d'États membres.

FRANCE

| 128. | La France participe ou a participé à des opérations de désarmement dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies (opération Artemis en République démocratique du Congo, de juin à septembre 2003) et/ou d'organisations régionales (Cedeao: opération Licorne en Côte d'Ivoire depuis juin 2003), ainsi que dans les Balkans (KFOR) et en Afghanistan (ISAF). |
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128.

La France participe ou a participé à des opérations de désarmement dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies (opération Artemis en République démocratique du Congo, de juin à septembre 2003) et/ou d'organisations régionales (Cedeao: opération Licorne en Côte d'Ivoire depuis juin 2003), ainsi que dans les Balkans (KFOR) et en Afghanistan (ISAF).

| 129. | Un expert français a participé, au sein d'un groupe d'experts gouvernementaux, à la rédaction d'un rapport sur la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites. Ce rapport a été soumis à l'Assemblée générale des Nations unies en juillet 2003. |
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129.

Un expert français a participé, au sein d'un groupe d'experts gouvernementaux, à la rédaction d'un rapport sur la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites. Ce rapport a été soumis à l'Assemblée générale des Nations unies en juillet 2003.

ALLEMAGNE

| 130. | L'Allemagne a apporté son soutien et sa contribution à une conférence régionale sur les armes légères et de petit calibre organisée par l'ONU et la Ligue arabe en décembre 2003 au Caire. Le but de la conférence était de mieux faire connaître le Programme d'action des Nations unies dans la région et de favoriser l'instauration d'un consensus régional sur des aspects importants du contrôle des armes légères et de petit calibre. L'Allemagne a également aidé à la préparation d'une conférence sur le contrôle des armes légères en Europe du Sud-Est, organisée à Ljubljana par l'ONU et l'OSCE. |
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130.

L'Allemagne a apporté son soutien et sa contribution à une conférence régionale sur les armes légères et de petit calibre organisée par l'ONU et la Ligue arabe en décembre 2003 au Caire. Le but de la conférence était de mieux faire connaître le Programme d'action des Nations unies dans la région et de favoriser l'instauration d'un consensus régional sur des aspects importants du contrôle des armes légères et de petit calibre. L'Allemagne a également aidé à la préparation d'une conférence sur le contrôle des armes légères en Europe du Sud-Est, organisée à Ljubljana par l'ONU et l'OSCE.

HONGRIE

| 131. | La Hongrie a pris une part active aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Lors de la phase préparatoire de la première réunion biennale des Nations unies sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, la Hongrie a participé à une conférence à Lancaster House, à Londres, en janvier 2003, sur le renforcement du contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à un séminaire sur le courtage qui s'est tenu à Oslo en avril 2003. Ces deux réunions visaient à faire avancer les travaux présentés dans le Programme d'action de 2001 des Nations unies. |
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131.

La Hongrie a pris une part active aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Lors de la phase préparatoire de la première réunion biennale des Nations unies sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, la Hongrie a participé à une conférence à Lancaster House, à Londres, en janvier 2003, sur le renforcement du contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à un séminaire sur le courtage qui s'est tenu à Oslo en avril 2003. Ces deux réunions visaient à faire avancer les travaux présentés dans le Programme d'action de 2001 des Nations unies.

| 132. | La Hongrie a également apporté son appui, notamment financier, à une conférence sur le contrôle des armes légères en Europe du Sud-Est organisée à Ljubljana, Slovénie, par l'ONU et l'OSCE. |
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132.

La Hongrie a également apporté son appui, notamment financier, à une conférence sur le contrôle des armes légères en Europe du Sud-Est organisée à Ljubljana, Slovénie, par l'ONU et l'OSCE.

LITUANIE

| 133. | La Lituanie participe aux travaux de l'ONU et de l'OSCE dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Les experts lituaniens ont pris une part active aux discussions concernant le protocole sur les armes à feu additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, désigné sous l'appellation «protocole de Vienne». Des experts lituaniens ont également participé à la première réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, qui s'est déroulée à New York en juillet 2003. |
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133.

La Lituanie participe aux travaux de l'ONU et de l'OSCE dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Les experts lituaniens ont pris une part active aux discussions concernant le protocole sur les armes à feu additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, désigné sous l'appellation «protocole de Vienne». Des experts lituaniens ont également participé à la première réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, qui s'est déroulée à New York en juillet 2003.

MALTE

| 134. | Malte applique et met en œuvre dans leur intégralité, par le biais de sa législation nationale, les dispositions en matière d'embargo sur les armes prises par le Conseil de sécurité des Nations unies et appuie les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur les questions relatives aux armes conventionnelles, au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, à la transparence dans le domaine des armements et à la transparence des dépenses militaires. Malte présente en outre chaque année son rapport, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la transparence dans le domaine des armements. |
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134.

Malte applique et met en œuvre dans leur intégralité, par le biais de sa législation nationale, les dispositions en matière d'embargo sur les armes prises par le Conseil de sécurité des Nations unies et appuie les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur les questions relatives aux armes conventionnelles, au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, à la transparence dans le domaine des armements et à la transparence des dépenses militaires. Malte présente en outre chaque année son rapport, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la transparence dans le domaine des armements.

PAYS-BAS

| 135. | Les Pays-Bas ont participé activement (en tant que membre du Bureau) à la réunion biennale des États parties sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, qui s'est déroulée à New York en juillet 2003. |
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135.

Les Pays-Bas ont participé activement (en tant que membre du Bureau) à la réunion biennale des États parties sur la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU, qui s'est déroulée à New York en juillet 2003.

ESPAGNE

| 136. | L'Espagne a également participé à la réunion biennale des Nations unies en juillet 2003 et a présenté aux Nations unies, en décembre 2003, son premier rapport sur la mise en œuvre du Programme d'action. Au cours de l'année 2003, les forces armées espagnoles et la Guardia Civil ont participé aux efforts de coopération internationale liés aux armes légères et de petit calibre et à leur contrôle effectif, en coopération avec l'ONU ou l'OTAN ou sous leurs auspices, dans les pays suivants: l'Afghanistan, la Bosnie-et-Herzégovine, la République démocratique du Congo, l'Érythrée, l'Éthiopie, la Géorgie, le Guatemala, le Koweït, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la province serbe du Kosovo. |
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136.

L'Espagne a également participé à la réunion biennale des Nations unies en juillet 2003 et a présenté aux Nations unies, en décembre 2003, son premier rapport sur la mise en œuvre du Programme d'action. Au cours de l'année 2003, les forces armées espagnoles et la Guardia Civil ont participé aux efforts de coopération internationale liés aux armes légères et de petit calibre et à leur contrôle effectif, en coopération avec l'ONU ou l'OTAN ou sous leurs auspices, dans les pays suivants: l'Afghanistan, la Bosnie-et-Herzégovine, la République démocratique du Congo, l'Érythrée, l'Éthiopie, la Géorgie, le Guatemala, le Koweït, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la province serbe du Kosovo.

ROYAUME-UNI

| 137. | À la suite de la conférence organisée en janvier 2003 à Lancaster House sur le renforcement du contrôle des exportations, le Royaume-Uni s'est employé activement à sensibiliser les États à la nécessité de renforcer les contrôles sur les transferts d'armes légères et de petit calibre et à établir un consensus entre les États sur cette question. En juillet 2003, le Royaume-Uni a organisé avec succès, en marge de la réunion biennale des États de l'ONU, deux réunions parallèles consacrées à l'examen de la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies (ci-après dénommé «PA ONU») sur les armes légères. Une trentaine de coparrains et de nombreux autres États intéressés ont examiné les moyens de renforcer les contrôles internationaux sur les transferts d'armes légères. Lors de ces réunions, l'idée d'établir un consensus régional sur une approche commune concernant le contrôle des transferts, conformément aux engagements énoncés dans le PA ONU, a bénéficié d'un large soutien. En conséquence, le Royaume-Uni a lancé l'«Initiative sur le contrôle des transferts» qui vise, dans le cadre du PA ONU, à empêcher les transferts irresponsables qui risqueraient de contribuer à l'instabilité, aux conflits ou à la répression. L'initiative couvre non seulement le contrôle des exportations, mais également le contrôle des importations et des transbordements. La diversité des préoccupations en matière de sécurité implique que les différentes régions du monde abordent ce problème sous des angles distincts. De nombreux pays participent désormais de manière constructive à un processus régional aux côtés du Royaume-Uni et de partenaires clés et s'emploient, avec eux, à faire avancer ce processus par une série d'ateliers régionaux en Amérique latine, en Afrique orientale et occidentale et en Asie du Sud-Est, régions dans lesquelles le problème des armes légères se pose avec une acuité particulière. Le Royaume-Uni s'est fixé comme objectif l'établissement de contrôles internationaux communs minimaux sur les transferts d'armes légères et de petit calibre, dans le cadre du PA ONU, lors de la réunion d'évaluation de l'ONU sur les armes légères qui aura lieu en 2006. |
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137.

À la suite de la conférence organisée en janvier 2003 à Lancaster House sur le renforcement du contrôle des exportations, le Royaume-Uni s'est employé activement à sensibiliser les États à la nécessité de renforcer les contrôles sur les transferts d'armes légères et de petit calibre et à établir un consensus entre les États sur cette question. En juillet 2003, le Royaume-Uni a organisé avec succès, en marge de la réunion biennale des États de l'ONU, deux réunions parallèles consacrées à l'examen de la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies (ci-après dénommé «PA ONU») sur les armes légères. Une trentaine de coparrains et de nombreux autres États intéressés ont examiné les moyens de renforcer les contrôles internationaux sur les transferts d'armes légères. Lors de ces réunions, l'idée d'établir un consensus régional sur une approche commune concernant le contrôle des transferts, conformément aux engagements énoncés dans le PA ONU, a bénéficié d'un large soutien. En conséquence, le Royaume-Uni a lancé l'«Initiative sur le contrôle des transferts» qui vise, dans le cadre du PA ONU, à empêcher les transferts irresponsables qui risqueraient de contribuer à l'instabilité, aux conflits ou à la répression. L'initiative couvre non seulement le contrôle des exportations, mais également le contrôle des importations et des transbordements. La diversité des préoccupations en matière de sécurité implique que les différentes régions du monde abordent ce problème sous des angles distincts. De nombreux pays participent désormais de manière constructive à un processus régional aux côtés du Royaume-Uni et de partenaires clés et s'emploient, avec eux, à faire avancer ce processus par une série d'ateliers régionaux en Amérique latine, en Afrique orientale et occidentale et en Asie du Sud-Est, régions dans lesquelles le problème des armes légères se pose avec une acuité particulière. Le Royaume-Uni s'est fixé comme objectif l'établissement de contrôles internationaux communs minimaux sur les transferts d'armes légères et de petit calibre, dans le cadre du PA ONU, lors de la réunion d'évaluation de l'ONU sur les armes légères qui aura lieu en 2006.

| 138. | En 2003, le Royaume-Uni a mis un expert à la disposition du groupe d'experts gouvernementaux de l'ONU sur le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre, qui a présenté son rapport lors de la réunion biennale des États de juillet 2003. Le Royaume-Uni, qui a également appuyé la décision prise en décembre 2003, dans la résolution 58/241 sur les armes légères, de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un instrument international sur le marquage et le traçage, mettra un expert à la disposition de ce groupe. En octobre 2003, le Royaume-Uni a soutenu activement les résolutions sur les armes légères adoptées à l'Assemblée générale des Nations unies, de même que le registre des armes classiques mis en place par l'ONU dans le cadre de ses travaux sur les armes légères et de petit calibre. |
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138.

En 2003, le Royaume-Uni a mis un expert à la disposition du groupe d'experts gouvernementaux de l'ONU sur le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre, qui a présenté son rapport lors de la réunion biennale des États de juillet 2003. Le Royaume-Uni, qui a également appuyé la décision prise en décembre 2003, dans la résolution 58/241 sur les armes légères, de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un instrument international sur le marquage et le traçage, mettra un expert à la disposition de ce groupe. En octobre 2003, le Royaume-Uni a soutenu activement les résolutions sur les armes légères adoptées à l'Assemblée générale des Nations unies, de même que le registre des armes classiques mis en place par l'ONU dans le cadre de ses travaux sur les armes légères et de petit calibre.

| 139. | En 2003, le Royaume-Uni a soutenu le groupe d'experts gouvernementaux sur le registre et mis un expert à sa disposition. Pour la première fois depuis la création du registre en 1992, un accord a été obtenu sur des ajustements techniques importants à apporter aux catégories: il s'agit notamment de faire passer de 100 à 75 millimètres le calibre minimal des systèmes d'artillerie visés par le registre et d'inclure une nouvelle sous-catégorie constituée des systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) dans la catégorie dénommée «Missiles et systèmes de lancement de missiles». En outre, les États membres peuvent désormais faire mention des transferts d'armes légères et de petit calibre dans leur rapport annuel au registre, au titre des informations générales complémentaires. |
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139.

En 2003, le Royaume-Uni a soutenu le groupe d'experts gouvernementaux sur le registre et mis un expert à sa disposition. Pour la première fois depuis la création du registre en 1992, un accord a été obtenu sur des ajustements techniques importants à apporter aux catégories: il s'agit notamment de faire passer de 100 à 75 millimètres le calibre minimal des systèmes d'artillerie visés par le registre et d'inclure une nouvelle sous-catégorie constituée des systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) dans la catégorie dénommée «Missiles et systèmes de lancement de missiles». En outre, les États membres peuvent désormais faire mention des transferts d'armes légères et de petit calibre dans leur rapport annuel au registre, au titre des informations générales complémentaires.

II.B.2.   Première commission de l'Assemblée générale des Nations unies

| 140. | Les États membres ont pris les positions ci-après sur les résolutions ayant trait aux armes légères, qui ont été adoptées par la première commission de la cinquante-huitième Assemblée générale des Nations unies:






  — | résolution 58/28 («Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires»), présentée par l'Allemagne et coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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140.

Les États membres ont pris les positions ci-après sur les résolutions ayant trait aux armes légères, qui ont été adoptées par la première commission de la cinquante-huitième Assemblée générale des Nations unies:

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résolution 58/28 («Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires»), présentée par l'Allemagne et coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/39 («Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional»), présentée par le Pakistan et coparrainée par le Bangladesh, le Belarus, l'Allemagne, l'Italie, le Népal, le Pérou, l'Espagne, l'Ukraine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée par vote, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/39 («Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional»), présentée par le Pakistan et coparrainée par le Bangladesh, le Belarus, l'Allemagne, l'Italie, le Népal, le Pérou, l'Espagne, l'Ukraine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée par vote, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/42 («Législations nationales relatives au transfert d'armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage»), présentée par les Pays-Bas, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/42 («Législations nationales relatives au transfert d'armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage»), présentée par les Pays-Bas, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/54 («Transparence dans le domaine des armements»), présentée par les Pays-Bas, adoptée par vote, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/54 («Transparence dans le domaine des armements»), présentée par les Pays-Bas, adoptée par vote, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/55 («Promotion au niveau régional, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»), présentée par la France et les Pays-Bas, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/55 («Promotion au niveau régional, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»), présentée par la France et les Pays-Bas, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/58 («Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères»), présentée par le Mali, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/58 («Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères»), présentée par le Mali, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/70 («Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée»), présentée par l'Algérie, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, |
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résolution 58/70 («Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée»), présentée par l'Algérie, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne,

| — | résolution 58/241 («Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»), présentée par la Colombie, le Japon et l'Afrique du Sud, adoptée par vote, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, et |
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résolution 58/241 («Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»), présentée par la Colombie, le Japon et l'Afrique du Sud, adoptée par vote, appuyée par tous les États membres de l'Union européenne, et

| — | décision 58/519 («Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement»), présentée par l'Allemagne, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne. |
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—

décision 58/519 («Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement»), présentée par l'Allemagne, coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne.

II.B.3.   OSCE

FINLANDE

| 141. | La Finlande a contribué aux travaux menés par l'OSCE dans le domaine des armes légères et de petit calibre à travers un certain nombre de mesures:






  — | détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes légères, |
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141.

La Finlande a contribué aux travaux menés par l'OSCE dans le domaine des armes légères et de petit calibre à travers un certain nombre de mesures:

—

détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes légères,

| — | contribution à un chapitre du manuel de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre consacré au contrôle des exportations, document destiné à constituer un outil pratique pour les organisations internationales et les États participants, |
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contribution à un chapitre du manuel de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre consacré au contrôle des exportations, document destiné à constituer un outil pratique pour les organisations internationales et les États participants,

| — | contribution, en termes d'expertise, au programme de l'OSCE sur la gestion du contrôle des frontières aux fins de la lutte contre le trafic des armes légères en Asie centrale, |
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contribution, en termes d'expertise, au programme de l'OSCE sur la gestion du contrôle des frontières aux fins de la lutte contre le trafic des armes légères en Asie centrale,

| — | contribution au fonds de contributions volontaires administré par la mission de l'OSCE en Moldavie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Moldavie, |
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contribution au fonds de contributions volontaires administré par la mission de l'OSCE en Moldavie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Moldavie,

| — | contribution au fonds de contributions volontaires de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Géorgie, |
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contribution au fonds de contributions volontaires de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Géorgie,

| — | contribution au fonds de réaction rapide de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif de porter assistance aux communautés qui remettent les armes volontairement. |
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contribution au fonds de réaction rapide de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif de porter assistance aux communautés qui remettent les armes volontairement.

FRANCE

| 142. | La France a pris en compte l'initiative de l'OSCE et a rédigé, dans le cadre de cette enceinte, le «Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre», publié en novembre 2003. |
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142.

La France a pris en compte l'initiative de l'OSCE et a rédigé, dans le cadre de cette enceinte, le «Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre», publié en novembre 2003.

ALLEMAGNE

| 143. | Dans le cadre de l'OSCE, l'Allemagne a pris une part active à l'élaboration d'instruments de contrôle des armes légères et de petit calibre. En 2003, l'Allemagne, a, entre autres dispositions, participé à la rédaction de deux chapitres du «Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre», publié par l'OSCE, et a présenté, avec les Pays-Bas et la Norvège, une initiative visant à harmoniser les réglementations applicables au courtage. |
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143.

Dans le cadre de l'OSCE, l'Allemagne a pris une part active à l'élaboration d'instruments de contrôle des armes légères et de petit calibre. En 2003, l'Allemagne, a, entre autres dispositions, participé à la rédaction de deux chapitres du «Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre», publié par l'OSCE, et a présenté, avec les Pays-Bas et la Norvège, une initiative visant à harmoniser les réglementations applicables au courtage.

HONGRIE

| 144. | La Hongrie a coparrainé, au sein de l'OSCE, un projet de décision visant à établir des normes pour les certificats d'utilisateur final et les procédures de vérification, qui compléteront et renforceront le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE précité, la Hongrie a fourni des données sur les mesures nationales relatives au contrôle des exportations, à la fabrication, au marquage et à la destruction des armes légères et de petit calibre. Un membre de la mission hongroise de l'OSCE à Vienne exerce la fonction de coordinateur au forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité, pour les demandes présentées conformément au document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. |
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144.

La Hongrie a coparrainé, au sein de l'OSCE, un projet de décision visant à établir des normes pour les certificats d'utilisateur final et les procédures de vérification, qui compléteront et renforceront le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE précité, la Hongrie a fourni des données sur les mesures nationales relatives au contrôle des exportations, à la fabrication, au marquage et à la destruction des armes légères et de petit calibre. Un membre de la mission hongroise de l'OSCE à Vienne exerce la fonction de coordinateur au forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité, pour les demandes présentées conformément au document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

ITALIE

| 145. | En 2003, l'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné. |
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145.

En 2003, l'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné.

| 146. | L'Italie a également contribué à l'adoption du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, publié par l'OSCE, ainsi qu'à l'adoption de la décision no 7/03 du forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité — adoptée le 23 juillet 2003 — sur la nécessité d'établir et de mettre en œuvre des critères stricts applicables aux contrôles à l'exportation pour les transferts de «systèmes portatifs de défense aérienne» (MANPADS). |
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146.

L'Italie a également contribué à l'adoption du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, publié par l'OSCE, ainsi qu'à l'adoption de la décision no 7/03 du forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité — adoptée le 23 juillet 2003 — sur la nécessité d'établir et de mettre en œuvre des critères stricts applicables aux contrôles à l'exportation pour les transferts de «systèmes portatifs de défense aérienne» (MANPADS).

MALTE

| 147. | Malte participe à la présentation de rapports annuels au titre de l'échange d'informations sur les armes légères et de petit calibre mis en place par l'OSCE, conformément au document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, et au titre de l'échange d'informations sur les transferts d'armes classiques et de l'échange d'informations militaires, également mis en place par l'OSCE. |
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147.

Malte participe à la présentation de rapports annuels au titre de l'échange d'informations sur les armes légères et de petit calibre mis en place par l'OSCE, conformément au document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, et au titre de l'échange d'informations sur les transferts d'armes classiques et de l'échange d'informations militaires, également mis en place par l'OSCE.

ESPAGNE

| 148. | L'Espagne a très largement contribué à l'élaboration du «Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre» publié par l'OSCE et présenté à la onzième réunion du Conseil ministériel de décembre 2003. L'Espagne a participé à la rédaction du chapitre sur «les procédures nationales de gestion et de sécurité des stocks» et a également pris une part active à certaines propositions concernant les différents chapitres du manuel. |
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148.

L'Espagne a très largement contribué à l'élaboration du «Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre» publié par l'OSCE et présenté à la onzième réunion du Conseil ministériel de décembre 2003. L'Espagne a participé à la rédaction du chapitre sur «les procédures nationales de gestion et de sécurité des stocks» et a également pris une part active à certaines propositions concernant les différents chapitres du manuel.

PAYS-BAS

| 149. | Les Pays-Bas ont participé aux deuxième échange d'informations de l'OSCE en juin 2003. Ils ont également contribué au lancement du Manuel des meilleures pratiques de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et à sa présentation aux Nations unies lors de la réunion ministérielle de l'OSCE à Maastricht. Les Pays-Bas ont participé à la rédaction du chapitre sur «les procédures nationales de destruction des armes légères et de petit calibre». |
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149.

Les Pays-Bas ont participé aux deuxième échange d'informations de l'OSCE en juin 2003. Ils ont également contribué au lancement du Manuel des meilleures pratiques de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et à sa présentation aux Nations unies lors de la réunion ministérielle de l'OSCE à Maastricht. Les Pays-Bas ont participé à la rédaction du chapitre sur «les procédures nationales de destruction des armes légères et de petit calibre».

SUÈDE

| 150. | La Suède a contribué à l'élaboration du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre publié par l'OSCE en rédigeant le chapitre consacré aux armes légères et de petit calibre dans le cadre des processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR). |
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150.

La Suède a contribué à l'élaboration du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre publié par l'OSCE en rédigeant le chapitre consacré aux armes légères et de petit calibre dans le cadre des processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR).

ROYAUME-UNI

| 151. | Le Royaume-Uni a largement contribué à l'élaboration du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre publié par l'OSCE en septembre 2003. Il a participé à la rédaction du chapitre portant sur la gestion et la sécurité des stocks ainsi qu'aux chapitres portant respectivement sur le courtage, le contrôle des exportations et le marquage et le traçage. Le but recherché est d'éclairer, par ces orientations, la définition des politiques nationales, en encourageant tout particulièrement l'adoption de normes communes plus élevées en la matière parmi les États participants. Le Royaume-Uni a soutenu les efforts déployés pour adopter un instrument de l'OSCE sur le courtage susceptible de constituer un exemple pour d'autres organisations régionales, conformément au PA ONU sur les armes légères. |
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151.

Le Royaume-Uni a largement contribué à l'élaboration du Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre publié par l'OSCE en septembre 2003. Il a participé à la rédaction du chapitre portant sur la gestion et la sécurité des stocks ainsi qu'aux chapitres portant respectivement sur le courtage, le contrôle des exportations et le marquage et le traçage. Le but recherché est d'éclairer, par ces orientations, la définition des politiques nationales, en encourageant tout particulièrement l'adoption de normes communes plus élevées en la matière parmi les États participants. Le Royaume-Uni a soutenu les efforts déployés pour adopter un instrument de l'OSCE sur le courtage susceptible de constituer un exemple pour d'autres organisations régionales, conformément au PA ONU sur les armes légères.

II.B.4.   OTAN

PAYS-BAS

| 152. | Les Pays-Bas ont participé au groupe de travail ad hoc OTAN-CPEA sur les armes légères et de petit calibre. |
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152.

Les Pays-Bas ont participé au groupe de travail ad hoc OTAN-CPEA sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

| 153. | En 2003, les contingents militaires polonais ont participé à un certain nombre d'initiatives visant à limiter la prolifération incontrôlée des armes (en particulier des armes légères et de petit calibre) et leur concentration déstabilisatrice. Ces initiatives — parmi lesquelles on peut citer les opérations de bouclage et de fouille («Cordon and Search») et de collecte d'armes («Active Harvest») — ont été menées dans le cadre des mandats de forces internationales sous les auspices de l'ONU ou de l'OTAN en Afghanistan, en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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153.

En 2003, les contingents militaires polonais ont participé à un certain nombre d'initiatives visant à limiter la prolifération incontrôlée des armes (en particulier des armes légères et de petit calibre) et leur concentration déstabilisatrice. Ces initiatives — parmi lesquelles on peut citer les opérations de bouclage et de fouille («Cordon and Search») et de collecte d'armes («Active Harvest») — ont été menées dans le cadre des mandats de forces internationales sous les auspices de l'ONU ou de l'OTAN en Afghanistan, en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

PORTUGAL

| 154. | Comme d'autres pays alliés membres de l'OTAN, le Portugal fournit des contingents pour les opérations de maintien de la paix mandatées par l'ONU en Bosnie-et-Herzégovine (SFOR) et au Kosovo (KFOR), où il contribue à la réduction des stocks d'armes légères et de petit calibre détenus par les civils. Le Portugal a poursuivi sa participation aux activités des Nations unies, de l'Arrangement de Wassenaar, de l'OSCE et du CPEA. |
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154.

Comme d'autres pays alliés membres de l'OTAN, le Portugal fournit des contingents pour les opérations de maintien de la paix mandatées par l'ONU en Bosnie-et-Herzégovine (SFOR) et au Kosovo (KFOR), où il contribue à la réduction des stocks d'armes légères et de petit calibre détenus par les civils. Le Portugal a poursuivi sa participation aux activités des Nations unies, de l'Arrangement de Wassenaar, de l'OSCE et du CPEA.

II.B.5.   Cedeao

| 155. | La France a soutenu, à travers le Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED), le moratoire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre, en apportant une contribution financière de 200 000 euros en 2003. |
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155.

La France a soutenu, à travers le Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED), le moratoire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre, en apportant une contribution financière de 200 000 euros en 2003.

| 156. | Les Pays-Bas ont participé (avec la Norvège) à des consultations à Abuja avec le secrétariat de la Cedeao sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer le contrôle du courtage en Afrique de l'Ouest. Des consultations se sont également déroulées entre les Pays-Bas et des organisations régionales, dont la Cedeao, en marge de la réunion biennale des États organisée par les Nations unies en juillet 2003. |
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156.

Les Pays-Bas ont participé (avec la Norvège) à des consultations à Abuja avec le secrétariat de la Cedeao sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer le contrôle du courtage en Afrique de l'Ouest. Des consultations se sont également déroulées entre les Pays-Bas et des organisations régionales, dont la Cedeao, en marge de la réunion biennale des États organisée par les Nations unies en juillet 2003.

II.B.6.   L'Arrangement de Wassenaar

| 157. | Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovénie ont tous demandé à devenir membres de l'Arrangement de Wassenaar (ci-après dénommé «AW»). L'Union européenne est fermement convaincue que l'adhésion de tous les États membres de l'Union européenne à cet instrument garantira un niveau élevé de contrôle effectif au sein de l'Arrangement de Wassenaar comme au sein de l'Union. |
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157.

Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovénie ont tous demandé à devenir membres de l'Arrangement de Wassenaar (ci-après dénommé «AW»). L'Union européenne est fermement convaincue que l'adhésion de tous les États membres de l'Union européenne à cet instrument garantira un niveau élevé de contrôle effectif au sein de l'Arrangement de Wassenaar comme au sein de l'Union.

| 158. | La France a pris une part active à la préparation du document de Wassenaar sur le contrôle des exportations de MANPADS présenté en décembre 2003, à Vienne, lors de l'assemblée plénière de l'Arrangement de Wassenaar. |
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158.

La France a pris une part active à la préparation du document de Wassenaar sur le contrôle des exportations de MANPADS présenté en décembre 2003, à Vienne, lors de l'assemblée plénière de l'Arrangement de Wassenaar.

| 159. | Lors de cette assemblée plénière, l'Italie a contribué à l'adoption d'«Éléments pour le contrôle à l'exportation des systèmes portatifs de défense aérienne», qui engagent les États participants à soumettre à des contrôles nationaux stricts les exportations de MANPADS. |
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159.

Lors de cette assemblée plénière, l'Italie a contribué à l'adoption d'«Éléments pour le contrôle à l'exportation des systèmes portatifs de défense aérienne», qui engagent les États participants à soumettre à des contrôles nationaux stricts les exportations de MANPADS.

| 160. | L'Allemagne a contribué activement à la conclusion, en 2003, de l'évaluation du fonctionnement de l'Arrangement de Wassenaar. L'Allemagne a particulièrement appuyé l'adoption de contrôles plus efficaces sur l'exportation des MANPADS, l'adoption d'une nouvelle catégorie d'armes légères et de petit calibre visées par l'obligation d'enregistrement et comprenant les MANPADS, ainsi que l'introduction d'éléments pour la législation nationale sur le courtage d'armes. |
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160.

L'Allemagne a contribué activement à la conclusion, en 2003, de l'évaluation du fonctionnement de l'Arrangement de Wassenaar. L'Allemagne a particulièrement appuyé l'adoption de contrôles plus efficaces sur l'exportation des MANPADS, l'adoption d'une nouvelle catégorie d'armes légères et de petit calibre visées par l'obligation d'enregistrement et comprenant les MANPADS, ainsi que l'introduction d'éléments pour la législation nationale sur le courtage d'armes.

| 161. | La Pologne, en tant que partie aux régimes internationaux de contrôle des exportations, est particulièrement concernée par les travaux de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. La Pologne considère l'arrangement comme un instrument important qui permet une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation en matière de transfert d'armes classiques, dont il vise à empêcher la prolifération incontrôlée. En 2003, la Pologne est convenue, avec les pays membres de l'Arrangement de Wassenaar, de mesures destinées à accroître la transparence des transferts d'armes légères et de petit calibre. |
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161.

La Pologne, en tant que partie aux régimes internationaux de contrôle des exportations, est particulièrement concernée par les travaux de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. La Pologne considère l'arrangement comme un instrument important qui permet une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation en matière de transfert d'armes classiques, dont il vise à empêcher la prolifération incontrôlée. En 2003, la Pologne est convenue, avec les pays membres de l'Arrangement de Wassenaar, de mesures destinées à accroître la transparence des transferts d'armes légères et de petit calibre.

| 162. | Dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar, le Royaume-Uni a participé activement aux efforts déployés par l'assemblée plénière pour fixer des normes rigoureuses en matière d'exportation de MANPADS. Conformément aux éléments de l'AW pour le contrôle à l'exportation des MANPADS, l'État d'exportation est tenu de s'assurer que l'État destinataire est en mesure de garantir la sécurité de ces armes. L'assemblée plénière a également décidé que, à l'avenir, les États participants de l'AW signaleront tous les transferts d'armes légères et de petit calibre, y compris des MANPADS. Il a en outre été convenu de faire baisser le seuil au-delà duquel les transferts de systèmes d'artillerie doivent être enregistrés. |
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162.

Dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar, le Royaume-Uni a participé activement aux efforts déployés par l'assemblée plénière pour fixer des normes rigoureuses en matière d'exportation de MANPADS. Conformément aux éléments de l'AW pour le contrôle à l'exportation des MANPADS, l'État d'exportation est tenu de s'assurer que l'État destinataire est en mesure de garantir la sécurité de ces armes. L'assemblée plénière a également décidé que, à l'avenir, les États participants de l'AW signaleront tous les transferts d'armes légères et de petit calibre, y compris des MANPADS. Il a en outre été convenu de faire baisser le seuil au-delà duquel les transferts de systèmes d'artillerie doivent être enregistrés.

II.B.7.   Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC)

| 163. | Le gouvernement allemand a entrepris un certain nombre de programmes de renforcement des capacités; l'un, en particulier, appuie les efforts des États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) visant à harmoniser les politiques nationales sur la base d'un protocole de la SADC relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes, qui a été adopté le 14 août 2001. Le but de ce projet est d'établir un point de contact régional, comme le prévoit le Programme d'action de l'ONU, de dispenser une formation aux forces de l'ordre dans le domaine des armes légères et de petit calibre et de soutenir les efforts de renforcement des capacités au sein de l'organisation régionale de la police (SARPCCO). |
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163.

Le gouvernement allemand a entrepris un certain nombre de programmes de renforcement des capacités; l'un, en particulier, appuie les efforts des États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) visant à harmoniser les politiques nationales sur la base d'un protocole de la SADC relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes, qui a été adopté le 14 août 2001. Le but de ce projet est d'établir un point de contact régional, comme le prévoit le Programme d'action de l'ONU, de dispenser une formation aux forces de l'ordre dans le domaine des armes légères et de petit calibre et de soutenir les efforts de renforcement des capacités au sein de l'organisation régionale de la police (SARPCCO).

| 164. | En 2003, l'Irlande a contribué à hauteur de 65 000 euros au financement d'un projet d'assistance technique à la SADC mené par SaferAfrica. |
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164.

En 2003, l'Irlande a contribué à hauteur de 65 000 euros au financement d'un projet d'assistance technique à la SADC mené par SaferAfrica.

| 165. | Les Pays-Bas ont participé à des consultations avec des organisations régionales, dont la SADC, sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération régionale en vue de combattre le courtage illicite (New York, juillet 2003). |
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165.

Les Pays-Bas ont participé à des consultations avec des organisations régionales, dont la SADC, sur les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération régionale en vue de combattre le courtage illicite (New York, juillet 2003).

II.B.8.   Autres

| 166. | Le G8, réuni à Évian en juin 2003 sous la présidence française, a adopté un plan d'action sur la sécurité des transports et le contrôle des systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS). Les MANPADS font peser une menace particulière sur l'aviation civile lorsqu'ils se trouvent entre les mains de terroristes. Le plan d'action du G8 sur la sécurité des transports comporte une série de mesures dans le domaine du contrôle des exportations et du courtage des MANPADS. À la suite de ce plan d'action, le gouvernement du Royaume-Uni a publié, le 18 novembre, une déclaration ministérielle adressée au Parlement expliquant la politique menée par le gouvernement britannique à l'appui du plan d'action du G8 sur les exportations de MANPADS à des entités non étatiques. Cette déclaration témoigne de la détermination du Royaume-Uni à empêcher ces armes de tomber entre de mauvaises mains. Au cours de l'année 2003, le Royaume-Uni, en collaboration avec ses partenaires du G8, a régulièrement fait le bilan des progrès réalisés à l'égard des engagements d'Évian et a continué d'étudier de nouveaux moyens de réduire la menace que constituent les MANPADS, en mettant l'accent sur les meilleures pratiques en matière de gestion et de sécurité des stocks et sur les efforts de destruction des stocks excédentaires au niveau mondial. |
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166.

Le G8, réuni à Évian en juin 2003 sous la présidence française, a adopté un plan d'action sur la sécurité des transports et le contrôle des systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS). Les MANPADS font peser une menace particulière sur l'aviation civile lorsqu'ils se trouvent entre les mains de terroristes. Le plan d'action du G8 sur la sécurité des transports comporte une série de mesures dans le domaine du contrôle des exportations et du courtage des MANPADS. À la suite de ce plan d'action, le gouvernement du Royaume-Uni a publié, le 18 novembre, une déclaration ministérielle adressée au Parlement expliquant la politique menée par le gouvernement britannique à l'appui du plan d'action du G8 sur les exportations de MANPADS à des entités non étatiques. Cette déclaration témoigne de la détermination du Royaume-Uni à empêcher ces armes de tomber entre de mauvaises mains. Au cours de l'année 2003, le Royaume-Uni, en collaboration avec ses partenaires du G8, a régulièrement fait le bilan des progrès réalisés à l'égard des engagements d'Évian et a continué d'étudier de nouveaux moyens de réduire la menace que constituent les MANPADS, en mettant l'accent sur les meilleures pratiques en matière de gestion et de sécurité des stocks et sur les efforts de destruction des stocks excédentaires au niveau mondial.

III.   AUTRES COMMENTAIRES, OBSERVATIONS ET INFORMATIONS PERTINENTES

| 167. | La Lituanie fournit une aide judiciaire à d'autres pays et coopère avec eux dans le domaine du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, sur la base d'accords bilatéraux. Le bureau lituanien d'Interpol travaille en étroite coopération avec le secrétariat général d'Interpol et ses bureaux nationaux par le biais de demandes de renseignements concernant l'identification d'armes ou la détection de personnes impliquées dans le commerce illicite d'armes. |
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167.

La Lituanie fournit une aide judiciaire à d'autres pays et coopère avec eux dans le domaine du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, sur la base d'accords bilatéraux. Le bureau lituanien d'Interpol travaille en étroite coopération avec le secrétariat général d'Interpol et ses bureaux nationaux par le biais de demandes de renseignements concernant l'identification d'armes ou la détection de personnes impliquées dans le commerce illicite d'armes.

| 168. | En 2003, le Royaume-Uni a publié son sixième rapport annuel qui couvre les décisions d'octroi de licences rendues au cours de l'année 2002 et qui présente de manière détaillée les actions menées pendant l'année écoulée. Les rapports annuels font référence dans le monde entier en matière de transparence. Le Royaume-Uni, qui est l'un des principaux pays à fournir des informations détaillées sur chaque transfert d'armes, encourage les autres pays à communiquer des informations aussi précises sur tous les transferts d'armes. En 2003, l'Allemagne a publié son rapport annuel détaillé sur les exportations d'armes en 2002, qui met particulièrement l'accent sur la transparence et l'accessibilité des informations concernant les exportations d'armes légères. Ce rapport comporte notamment des informations détaillées sur chaque licence d'exportation octroyée pour des armes légères et pour les munitions correspondantes. Parmi ces renseignements figurent le pays de destination, la catégorie d'armes, leur position sur la liste des équipements militaires, leur valeur et le nombre d'articles. |
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168.

En 2003, le Royaume-Uni a publié son sixième rapport annuel qui couvre les décisions d'octroi de licences rendues au cours de l'année 2002 et qui présente de manière détaillée les actions menées pendant l'année écoulée. Les rapports annuels font référence dans le monde entier en matière de transparence. Le Royaume-Uni, qui est l'un des principaux pays à fournir des informations détaillées sur chaque transfert d'armes, encourage les autres pays à communiquer des informations aussi précises sur tous les transferts d'armes. En 2003, l'Allemagne a publié son rapport annuel détaillé sur les exportations d'armes en 2002, qui met particulièrement l'accent sur la transparence et l'accessibilité des informations concernant les exportations d'armes légères. Ce rapport comporte notamment des informations détaillées sur chaque licence d'exportation octroyée pour des armes légères et pour les munitions correspondantes. Parmi ces renseignements figurent le pays de destination, la catégorie d'armes, leur position sur la liste des équipements militaires, leur valeur et le nombre d'articles.

III.A.   Critères d'évaluation des demandes de financements adressées à l'Union européenne concernant des projets liés aux armes légères et de petit calibre

III.A.1.   Priorités

| 169. | L'Union européenne poursuivra ses efforts en vue d'éradiquer les problèmes causés par la diffusion déstabilisatrice et incontrôlée des armes légères et de petit calibre. Conformément au programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents avalisé par le Conseil européen de Göteborg (des 15 et 16 juin 2001), en s'employant à éliminer cette source de déstabilisation et de conflit, l'Union européenne contribuera grandement à prévenir des conflits. Les actions déjà entreprises par l'Union européenne sont importantes à cet égard et devraient être suivies d'efforts déterminés dans la même direction. L'adoption par la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects d'un programme d'action destiné à prévenir, à combattre et à éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects complète l'engagement pris auparavant par l'Union européenne par le biais de son action commune relative aux armes de petit calibre. Envisager, au niveau de l'Union européenne, la possibilité de prévoir le financement régulier de projets menés par l'Union européenne en vue de réaliser les objectifs finals du Programme d'action des Nations unies permettrait de répondre à cet engagement. Dans le souci d'améliorer et d'approfondir la mise en œuvre de l'action commune et du programme, les États membres ont recensé un certain nombre d'orientations sur des questions qui appellent des décisions ou auxquelles il conviendrait d'être attentif dans un avenir proche. Ces orientations seront, bien entendu, réexaminées régulièrement, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des projets de l'Union européenne. |
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169.

L'Union européenne poursuivra ses efforts en vue d'éradiquer les problèmes causés par la diffusion déstabilisatrice et incontrôlée des armes légères et de petit calibre. Conformément au programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents avalisé par le Conseil européen de Göteborg (des 15 et 16 juin 2001), en s'employant à éliminer cette source de déstabilisation et de conflit, l'Union européenne contribuera grandement à prévenir des conflits. Les actions déjà entreprises par l'Union européenne sont importantes à cet égard et devraient être suivies d'efforts déterminés dans la même direction. L'adoption par la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects d'un programme d'action destiné à prévenir, à combattre et à éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects complète l'engagement pris auparavant par l'Union européenne par le biais de son action commune relative aux armes de petit calibre. Envisager, au niveau de l'Union européenne, la possibilité de prévoir le financement régulier de projets menés par l'Union européenne en vue de réaliser les objectifs finals du Programme d'action des Nations unies permettrait de répondre à cet engagement. Dans le souci d'améliorer et d'approfondir la mise en œuvre de l'action commune et du programme, les États membres ont recensé un certain nombre d'orientations sur des questions qui appellent des décisions ou auxquelles il conviendrait d'être attentif dans un avenir proche. Ces orientations seront, bien entendu, réexaminées régulièrement, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des projets de l'Union européenne.

III.A.1.1.   La nécessité d'une approche globale

| 170. | S'il n'est guère contesté que de nouvelles mesures internationales s'imposent pour traiter des problèmes que posent les armes légères et de petit calibre, de nombreux facteurs et processus complexes doivent être pris en compte: sécurité internationale et intérieure, commerce, relations entre secteur civil et secteur militaire, rôle des armes dans la société, etc. Ces problèmes ne seront pas résolus en un tournemain. Ils doivent faire l'objet d'une approche globale prenant en compte les différents aspects de la question — qui peuvent différer selon les régions —, et les solutions doivent être recherchées parmi une vaste gamme de mesures acceptées par tous. Les États membres ont été d'accord pour estimer que ces efforts devraient tendre tant à réduire les accumulations déstabilisatrices en cours qu'à prévenir la poursuite d'une diffusion incontrôlée de ces armes. Une aide devrait être apportée afin de renforcer les moyens existants au niveau local pour faire face à ces problèmes. |
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170.

S'il n'est guère contesté que de nouvelles mesures internationales s'imposent pour traiter des problèmes que posent les armes légères et de petit calibre, de nombreux facteurs et processus complexes doivent être pris en compte: sécurité internationale et intérieure, commerce, relations entre secteur civil et secteur militaire, rôle des armes dans la société, etc. Ces problèmes ne seront pas résolus en un tournemain. Ils doivent faire l'objet d'une approche globale prenant en compte les différents aspects de la question — qui peuvent différer selon les régions —, et les solutions doivent être recherchées parmi une vaste gamme de mesures acceptées par tous. Les États membres ont été d'accord pour estimer que ces efforts devraient tendre tant à réduire les accumulations déstabilisatrices en cours qu'à prévenir la poursuite d'une diffusion incontrôlée de ces armes. Une aide devrait être apportée afin de renforcer les moyens existants au niveau local pour faire face à ces problèmes.

| 171. | Pour ce qui est du soutien financier à des projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre, l'objectif de l'Union européenne sera d'intensifier les efforts afin de réduire les quantités d'armes légères et de petit calibre qui sont disponibles dans les zones de conflit ou de conflit potentiel, ou qui sont acheminées vers ces zones, de contribuer à mettre au point une série de mesures internationales destinées à limiter la demande d'armes légères et de petit calibre dans ces zones et d'aider les gouvernements à faire face aux problèmes causés par ces armes. Ces mesures peuvent être prises par l'Union européenne ou au niveau des États membres et en agissant par le biais des institutions régionales ou mondiales appropriées. Dans les efforts qu'ils déploient, les États membres et la Commission rechercheront la complémentarité et seront animés par la volonté d'aborder les différents aspects du problème des armes de petit calibre au niveau national, sous-régional, régional et planétaire. |
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171.

Pour ce qui est du soutien financier à des projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre, l'objectif de l'Union européenne sera d'intensifier les efforts afin de réduire les quantités d'armes légères et de petit calibre qui sont disponibles dans les zones de conflit ou de conflit potentiel, ou qui sont acheminées vers ces zones, de contribuer à mettre au point une série de mesures internationales destinées à limiter la demande d'armes légères et de petit calibre dans ces zones et d'aider les gouvernements à faire face aux problèmes causés par ces armes. Ces mesures peuvent être prises par l'Union européenne ou au niveau des États membres et en agissant par le biais des institutions régionales ou mondiales appropriées. Dans les efforts qu'ils déploient, les États membres et la Commission rechercheront la complémentarité et seront animés par la volonté d'aborder les différents aspects du problème des armes de petit calibre au niveau national, sous-régional, régional et planétaire.

| 172. | Les projets qui pourront bénéficier d'un financement de l'Union européenne devraient permettre de ménager des avantages réels et tangibles aux destinataires des projets. Une partie importante du financement devrait aller à des projets soigneusement conçus, mis en œuvre par l'Union européenne. Par conséquent, il est impératif qu'un cadre de mise en œuvre adapté soit défini et que le projet puisse être exécuté, à la fois techniquement et politiquement, dans le contexte prévu. Le financement de projets émanant d'un ensemble plus large de pays et de régions pourrait être envisagé, si le budget le permet, en gardant à l'esprit la nécessité d'optimiser l'impact et le caractère durable des initiatives de l'Union européenne et en prenant en considération, à la lumière de critères convenus, le fait que les moyens financiers accordés par l'Union européenne doivent apporter une «valeur ajoutée» et des effets positifs tangibles. |
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172.

Les projets qui pourront bénéficier d'un financement de l'Union européenne devraient permettre de ménager des avantages réels et tangibles aux destinataires des projets. Une partie importante du financement devrait aller à des projets soigneusement conçus, mis en œuvre par l'Union européenne. Par conséquent, il est impératif qu'un cadre de mise en œuvre adapté soit défini et que le projet puisse être exécuté, à la fois techniquement et politiquement, dans le contexte prévu. Le financement de projets émanant d'un ensemble plus large de pays et de régions pourrait être envisagé, si le budget le permet, en gardant à l'esprit la nécessité d'optimiser l'impact et le caractère durable des initiatives de l'Union européenne et en prenant en considération, à la lumière de critères convenus, le fait que les moyens financiers accordés par l'Union européenne doivent apporter une «valeur ajoutée» et des effets positifs tangibles.

| 173. | Il faudrait également s'attacher avec un soin particulier à assurer une coordination plus étroite avec les efforts déjà déployés au niveau multilatéral [à savoir PNUD, centres régionaux des Nations unies, OTAN, Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et autres], ainsi qu'au niveau bilatéral, en recherchant les synergies. |
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173.

Il faudrait également s'attacher avec un soin particulier à assurer une coordination plus étroite avec les efforts déjà déployés au niveau multilatéral [à savoir PNUD, centres régionaux des Nations unies, OTAN, Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et autres], ainsi qu'au niveau bilatéral, en recherchant les synergies.

III.A.1.2.   La nécessité d'une action ciblée

| 174. | Les pays connaissant des niveaux élevés d'insécurité ou de violence ne peuvent faire un bon usage de l'aide au développement. Aussi, l'aide apportée aux pays ou régions exposés à des conflits devrait-elle favoriser la sécurité ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des anciens combattants, dans le cadre de programmes de développement social et économique. |
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174.

Les pays connaissant des niveaux élevés d'insécurité ou de violence ne peuvent faire un bon usage de l'aide au développement. Aussi, l'aide apportée aux pays ou régions exposés à des conflits devrait-elle favoriser la sécurité ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des anciens combattants, dans le cadre de programmes de développement social et économique.

| 175. | Dans les cas où les gouvernements font de réels efforts pour réduire l'afflux d'armes dans leur région et la circulation d'armes légères et de petit calibre, l'Union européenne devrait coopérer avec eux. Dans la pratique, il se peut que les gouvernements bénéficiaires ne disposent pas des moyens de mettre en œuvre leur propre programme de contrôle. |
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175.

Dans les cas où les gouvernements font de réels efforts pour réduire l'afflux d'armes dans leur région et la circulation d'armes légères et de petit calibre, l'Union européenne devrait coopérer avec eux. Dans la pratique, il se peut que les gouvernements bénéficiaires ne disposent pas des moyens de mettre en œuvre leur propre programme de contrôle.

| 176. | Aussi l'Union européenne est-elle prête à envisager d'apporter une aide concrète à des initiatives visant à renforcer les capacités, ainsi qu'à des initiatives de formation, de sensibilisation, etc. La priorité devrait être accordée à des projets permettant de renforcer les capacités nationales de mise en œuvre en ce qui concerne le contrôle des flux d'armes (contrôle des exportations/importations, capacité d'assurer la traçabilité) et les programmes de collecte et de destruction dans des situations d'après-conflit. Compte tenu de l'ampleur de certains projets, en particulier dans le domaine de la destruction de munitions pour les armes légères et de petit calibre, il pourrait être souhaitable que l'Union européenne joigne ses efforts à ceux de partenaires extérieurs (par exemple, projets dans le cadre du CPEA). |
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176.

Aussi l'Union européenne est-elle prête à envisager d'apporter une aide concrète à des initiatives visant à renforcer les capacités, ainsi qu'à des initiatives de formation, de sensibilisation, etc. La priorité devrait être accordée à des projets permettant de renforcer les capacités nationales de mise en œuvre en ce qui concerne le contrôle des flux d'armes (contrôle des exportations/importations, capacité d'assurer la traçabilité) et les programmes de collecte et de destruction dans des situations d'après-conflit. Compte tenu de l'ampleur de certains projets, en particulier dans le domaine de la destruction de munitions pour les armes légères et de petit calibre, il pourrait être souhaitable que l'Union européenne joigne ses efforts à ceux de partenaires extérieurs (par exemple, projets dans le cadre du CPEA).

III.B.   Enseignements tirés

| 177. | En prenant en considération les actions antérieures de l'Union européenne en matière d'armes légères et de petit calibre et en s'inspirant de l'expérience acquise lors des processus précédents d'évaluation, de mise en œuvre et d'appréciation de projets dans ce domaine, les éléments de référence ci-après devraient être pris en compte en ce qui concerne l'identification des projets.






  — | La tenue de réunions bisannuelles des experts CODUN sur les questions et les projets concernant les armes légères et de petit calibre est un exercice utile, qui devrait être poursuivi. |
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177.

En prenant en considération les actions antérieures de l'Union européenne en matière d'armes légères et de petit calibre et en s'inspirant de l'expérience acquise lors des processus précédents d'évaluation, de mise en œuvre et d'appréciation de projets dans ce domaine, les éléments de référence ci-après devraient être pris en compte en ce qui concerne l'identification des projets.

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La tenue de réunions bisannuelles des experts CODUN sur les questions et les projets concernant les armes légères et de petit calibre est un exercice utile, qui devrait être poursuivi.

| — | Les décisions en matière d'allocation de moyens financiers pour l'année suivante doivent être prises au plus tard lors de la réunion des experts du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne afin de permettre une préparation adéquate des projets et une utilisation optimale des ressources du budget communautaire. Les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité de crédits au budget. |
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Les décisions en matière d'allocation de moyens financiers pour l'année suivante doivent être prises au plus tard lors de la réunion des experts du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne afin de permettre une préparation adéquate des projets et une utilisation optimale des ressources du budget communautaire. Les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité de crédits au budget.

| — | Il importe que les informations sur les futurs projets liés aux armes légères et de petit calibre, en particulier sur les projets financés par le budget de la PESC, soient communiquées en temps utile avec indication des objectifs généraux, des activités envisagées et des résultats escomptés, ainsi qu'une ventilation détaillée des coûts estimés. Ces éléments permettront aux partenaires d'examiner en détail les projets proposés et d'en débattre largement, ce qui facilitera leur approbation. |
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Il importe que les informations sur les futurs projets liés aux armes légères et de petit calibre, en particulier sur les projets financés par le budget de la PESC, soient communiquées en temps utile avec indication des objectifs généraux, des activités envisagées et des résultats escomptés, ainsi qu'une ventilation détaillée des coûts estimés. Ces éléments permettront aux partenaires d'examiner en détail les projets proposés et d'en débattre largement, ce qui facilitera leur approbation.

| — | Les efforts devraient être axés sur un nombre limité de projets d'envergure. La participation de l'Union européenne devrait être mieux analysée et mise en œuvre. En cas de soutien à des projets menés par des tierces parties, il faut s'assurer de la visibilité des contributions de l'Union européenne. |
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Les efforts devraient être axés sur un nombre limité de projets d'envergure. La participation de l'Union européenne devrait être mieux analysée et mise en œuvre. En cas de soutien à des projets menés par des tierces parties, il faut s'assurer de la visibilité des contributions de l'Union européenne.

| — | Il faut prévoir d'établir en temps utile, et en y accordant une attention particulière, les «déclarations d'action». Le contexte et le contenu du projet sous-jacent et les parties du projet à financer doivent être décrits. |
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Il faut prévoir d'établir en temps utile, et en y accordant une attention particulière, les «déclarations d'action». Le contexte et le contenu du projet sous-jacent et les parties du projet à financer doivent être décrits.

| — | Il conviendrait d'avoir une image claire du mode de mise en œuvre, y compris une évaluation de l'instance, agence ou ONG chargée de l'exécution qui est envisagée pour chaque projet, et de sa capacité à s'acquitter de cette tâche de manière satisfaisante. |
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Il conviendrait d'avoir une image claire du mode de mise en œuvre, y compris une évaluation de l'instance, agence ou ONG chargée de l'exécution qui est envisagée pour chaque projet, et de sa capacité à s'acquitter de cette tâche de manière satisfaisante.

| — | La coopération sur des projets avec des bailleurs de fond nationaux extérieurs à l'Union européenne est politiquement utile mais très difficile à organiser dans la pratique, en raison des différences de priorités politiques, de procédures budgétaires, de méthodes de travail, etc. Il convient d'accorder une grande attention aux modalités pratiques d'une telle coopération. |
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La coopération sur des projets avec des bailleurs de fond nationaux extérieurs à l'Union européenne est politiquement utile mais très difficile à organiser dans la pratique, en raison des différences de priorités politiques, de procédures budgétaires, de méthodes de travail, etc. Il convient d'accorder une grande attention aux modalités pratiques d'une telle coopération.

| — | La coopération visant à conjuguer les efforts de l'Union européenne et ceux des États membres doit être améliorée. |
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La coopération visant à conjuguer les efforts de l'Union européenne et ceux des États membres doit être améliorée.

| — | Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que celle du secteur privé. |
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Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que celle du secteur privé.

| 178. | Il est essentiel que le projet soit exécuté en étroite coopération avec le gouvernement du pays bénéficiaire, qui doit être déterminé à limiter la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dans le même temps, le projet devrait être suffisamment autonome par rapport au gouvernement pour pouvoir atteindre ses objectifs conformément à la décision du Conseil. Le projet devrait idéalement reposer sur une approche intégrée et pluridimensionnelle dans laquelle l'impact de chaque composante individuelle du programme est renforcé par la mise en œuvre des autres composantes, de sorte que toutes se combinent en un ensemble intégré efficace. Un tel programme pourrait comprendre, entre autres, les composantes suivantes (exemple basé sur le projet UE-ASAC au Cambodge):






  — | aide à l'élaboration et à l'introduction d'une législation sur les armes, |
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178.

Il est essentiel que le projet soit exécuté en étroite coopération avec le gouvernement du pays bénéficiaire, qui doit être déterminé à limiter la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dans le même temps, le projet devrait être suffisamment autonome par rapport au gouvernement pour pouvoir atteindre ses objectifs conformément à la décision du Conseil. Le projet devrait idéalement reposer sur une approche intégrée et pluridimensionnelle dans laquelle l'impact de chaque composante individuelle du programme est renforcé par la mise en œuvre des autres composantes, de sorte que toutes se combinent en un ensemble intégré efficace. Un tel programme pourrait comprendre, entre autres, les composantes suivantes (exemple basé sur le projet UE-ASAC au Cambodge):

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aide à l'élaboration et à l'introduction d'une législation sur les armes,

| — | enregistrement des armes et stockage sécurisé, |
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enregistrement des armes et stockage sécurisé,

| — | projets de type «armes contre développement», dans lesquels les populations locales sont invitées à remettre les armes détenues illégalement à la police en échange de projets de développement local, |
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projets de type «armes contre développement», dans lesquels les populations locales sont invitées à remettre les armes détenues illégalement à la police en échange de projets de développement local,

| — | destruction des armes, |
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destruction des armes,

| — | campagnes de sensibilisation. |
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campagnes de sensibilisation.

| — | Un État a besoin d'un cadre juridique qui réglemente précisément la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dès lors qu'une législation sur les armes existe, il est important que les forces de police soient formées de manière à comprendre et à appliquer la loi et que le public soit informé de ses conséquences. L'assistance fournie dans le cadre du projet est utile tant pendant la phase d'élaboration que pendant la phase de mise en œuvre. |
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Un État a besoin d'un cadre juridique qui réglemente précisément la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dès lors qu'une législation sur les armes existe, il est important que les forces de police soient formées de manière à comprendre et à appliquer la loi et que le public soit informé de ses conséquences. L'assistance fournie dans le cadre du projet est utile tant pendant la phase d'élaboration que pendant la phase de mise en œuvre.

| — | Le soutien en matière d'enregistrement des armes et de stockage sécurisé aide les gouvernements à réduire l'incertitude sur le nombre et le type des armes qu'ils possèdent ainsi que sur les endroits où ces armes se trouvent et les conditions de sécurité dans lesquelles elles sont entreposées. L'expérience a montré que, une fois toutes les armes enregistrées dans une région militaire donnée, les autorités militaires peuvent être convaincues qu'elles détiennent plus d'armes qu'elles n'en ont besoin et que le surplus peut être détruit. La mise en place d'installations d'entreposage sécurisées est relativement peu coûteuse, tout en étant particulièrement importante dans les pays pauvres où se trouvent de grandes quantités d'armes. |
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Le soutien en matière d'enregistrement des armes et de stockage sécurisé aide les gouvernements à réduire l'incertitude sur le nombre et le type des armes qu'ils possèdent ainsi que sur les endroits où ces armes se trouvent et les conditions de sécurité dans lesquelles elles sont entreposées. L'expérience a montré que, une fois toutes les armes enregistrées dans une région militaire donnée, les autorités militaires peuvent être convaincues qu'elles détiennent plus d'armes qu'elles n'en ont besoin et que le surplus peut être détruit. La mise en place d'installations d'entreposage sécurisées est relativement peu coûteuse, tout en étant particulièrement importante dans les pays pauvres où se trouvent de grandes quantités d'armes.

| — | Les projets de type «armes contre développement» auront plus de chances de réussir s'ils comportent une assistance visant à améliorer l'action de la police locale. Les villageois refuseront de remettre leurs armes s'ils continuent de craindre pour leur sécurité personnelle. Le coût unitaire par arme remise est relativement élevé, mais de tels projets apportent aux populations locales, en termes de sécurité, un bénéfice difficile à estimer en termes monétaires. |
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Les projets de type «armes contre développement» auront plus de chances de réussir s'ils comportent une assistance visant à améliorer l'action de la police locale. Les villageois refuseront de remettre leurs armes s'ils continuent de craindre pour leur sécurité personnelle. Le coût unitaire par arme remise est relativement élevé, mais de tels projets apportent aux populations locales, en termes de sécurité, un bénéfice difficile à estimer en termes monétaires.

| — | La destruction des armes détenues illégalement qui ont été remises ainsi que des armes provenant des surplus des forces armées et de la police au cours de cérémonies de la «Flamme de la paix» peuvent avoir une grande valeur symbolique et donner une image concrète de progrès vers une société plus pacifique. Des cérémonies de destruction à plus petite échelle conviennent plus particulièrement aux régions dans lesquelles des projets «armes contre développement» sont mis en œuvre, car elles renforcent la confiance dans le fait que les armes remises par les villageois sont effectivement détruites et ne seront pas utilisées contre eux. |
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La destruction des armes détenues illégalement qui ont été remises ainsi que des armes provenant des surplus des forces armées et de la police au cours de cérémonies de la «Flamme de la paix» peuvent avoir une grande valeur symbolique et donner une image concrète de progrès vers une société plus pacifique. Des cérémonies de destruction à plus petite échelle conviennent plus particulièrement aux régions dans lesquelles des projets «armes contre développement» sont mis en œuvre, car elles renforcent la confiance dans le fait que les armes remises par les villageois sont effectivement détruites et ne seront pas utilisées contre eux.

| — | Le commerce transfrontalier illicite d'armes légères et de petit calibre compromet les efforts déployés pour s'attaquer au problème que posent ces armes dans une région donnée. Le renforcement des contrôles aux frontières est un domaine dans lequel l'Union européenne pourrait envisager d'apporter une aide. |
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Le commerce transfrontalier illicite d'armes légères et de petit calibre compromet les efforts déployés pour s'attaquer au problème que posent ces armes dans une région donnée. Le renforcement des contrôles aux frontières est un domaine dans lequel l'Union européenne pourrait envisager d'apporter une aide.

| — | La visibilité de l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre est renforcée par la mise en œuvre de projets propres à l'Union européenne, conçus avec soin, plutôt que par de petites contributions à des projets mis en œuvre par d'autres acteurs. |
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La visibilité de l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre est renforcée par la mise en œuvre de projets propres à l'Union européenne, conçus avec soin, plutôt que par de petites contributions à des projets mis en œuvre par d'autres acteurs.

III.B.1.   Critères pour l'attribution de moyens financiers

| 179. | L'Union européenne est en train de définir une approche plus systématique pour les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien, en particulier pour ce qui est de l'identification et de la conception des projets. Les critères ci-après ont été établis, qui devront être pris en considération lors de l'évaluation préliminaire des demandes: |
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179.

L'Union européenne est en train de définir une approche plus systématique pour les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien, en particulier pour ce qui est de l'identification et de la conception des projets. Les critères ci-après ont été établis, qui devront être pris en considération lors de l'évaluation préliminaire des demandes:

| 180. | L'assistance de l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre doit répondre à une volonté politique réelle dans l'État bénéficiaire. Une réponse dépourvue d'ambiguïté devrait être donnée à la question: «L'action proposée exprime-t-elle une vision ou une stratégie politique, thématique ou géographique claire, ou s'agit-il, de façon délibérée et justifiée, d'une action ad hoc ayant des objectifs distincts?» |
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180.

L'assistance de l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre doit répondre à une volonté politique réelle dans l'État bénéficiaire. Une réponse dépourvue d'ambiguïté devrait être donnée à la question: «L'action proposée exprime-t-elle une vision ou une stratégie politique, thématique ou géographique claire, ou s'agit-il, de façon délibérée et justifiée, d'une action ad hoc ayant des objectifs distincts?»

| 181. | Les projets proposés doivent améliorer la sécurité locale, nationale ou régionale dans l'État/la région bénéficiaire (par exemple constituer un apport sur le plan du contrôle des armes de petit calibre, des mesures de confiance, de la réconciliation, de la stabilité régionale). Cela implique une évaluation ex ante de la situation politique et de l'impact effectif du projet par rapport à l'objectif global envisagé, tel que la prévention de conflits, l'instauration d'un environnement de paix, etc. |
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181.

Les projets proposés doivent améliorer la sécurité locale, nationale ou régionale dans l'État/la région bénéficiaire (par exemple constituer un apport sur le plan du contrôle des armes de petit calibre, des mesures de confiance, de la réconciliation, de la stabilité régionale). Cela implique une évaluation ex ante de la situation politique et de l'impact effectif du projet par rapport à l'objectif global envisagé, tel que la prévention de conflits, l'instauration d'un environnement de paix, etc.

| 182. | L'aide accordée dans le domaine des armes légères et de petit calibre devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de sécurité concernant le pays bénéficiaire. Lorsque cela n'est pas possible, la proposition de projet devrait décrire comment l'activité en question contribuera à intégrer la politique menée à l'égard des armes légères et de petit calibre dans le cadre plus large de la politique de sécurité et de développement. |
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182.

L'aide accordée dans le domaine des armes légères et de petit calibre devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de sécurité concernant le pays bénéficiaire. Lorsque cela n'est pas possible, la proposition de projet devrait décrire comment l'activité en question contribuera à intégrer la politique menée à l'égard des armes légères et de petit calibre dans le cadre plus large de la politique de sécurité et de développement.

| 183. | La cohérence avec les actions passées/présentes/futures dans le même pays ou la même région doit être assurée. |
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183.

La cohérence avec les actions passées/présentes/futures dans le même pays ou la même région doit être assurée.

| 184. | Les projets d'aide seront basés sur une coopération étroite avec les autorités de l'État bénéficiaire et le rôle des différents acteurs devrait être défini. |
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184.

Les projets d'aide seront basés sur une coopération étroite avec les autorités de l'État bénéficiaire et le rôle des différents acteurs devrait être défini.

| 185. | Pour les projets qui comportent un volet «collecte des armes», toutes les armes collectées devraient, en principe, être détruites. |
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185.

Pour les projets qui comportent un volet «collecte des armes», toutes les armes collectées devraient, en principe, être détruites.

| 186. | Pour chaque projet, des objectifs clairs seront définis, ainsi que des points de repère et des délais, de manière à pouvoir évaluer l'impact du projet. Les besoins concrets du bénéficiaire ultime devraient être évalués. Les résultats et les enseignements tirés d'expériences passées similaires devraient être pris en considération. |
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186.

Pour chaque projet, des objectifs clairs seront définis, ainsi que des points de repère et des délais, de manière à pouvoir évaluer l'impact du projet. Les besoins concrets du bénéficiaire ultime devraient être évalués. Les résultats et les enseignements tirés d'expériences passées similaires devraient être pris en considération.

| 187. | Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé contribuera à la réalisation des objectifs de l'action commune de l'Union européenne. |
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187.

Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé contribuera à la réalisation des objectifs de l'action commune de l'Union européenne.

| 188. | Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé permettra d'accroître la capacité de l'État bénéficiaire à mettre en œuvre les engagements régionaux ou internationaux existants. |
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188.

Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé permettra d'accroître la capacité de l'État bénéficiaire à mettre en œuvre les engagements régionaux ou internationaux existants.

| 189. | Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que du secteur privé, lorsque cela est possible. |
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189.

Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que du secteur privé, lorsque cela est possible.

| 190. | Le caractère durable du projet doit être pris en compte dans l'évaluation. |
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190.

Le caractère durable du projet doit être pris en compte dans l'évaluation.

| 191. | Il convient d'assurer la coopération entre les efforts de l'Union européenne et les efforts nationaux des États membres. |
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191.

Il convient d'assurer la coopération entre les efforts de l'Union européenne et les efforts nationaux des États membres.

| 192. | Les critères susmentionnés sont pour la plupart fondés sur le résultat des évaluations menées et de l'expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre des budgets de la PESC. |
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192.

Les critères susmentionnés sont pour la plupart fondés sur le résultat des évaluations menées et de l'expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre des budgets de la PESC.

III.B.2.   La nécessité d'une évaluation en profondeur

| 193. | Il est essentiel que les informations sur les futurs projets liés aux armes légères et de petit calibre — en particulier sur les projets financés par le budget de la PESC — soient communiquées en temps utile avec indication des objectifs généraux, des activités envisagées et des résultats escomptés, ainsi qu'une ventilation détaillée des coûts estimés. Ces éléments permettront aux États membres de l'Union européenne d'examiner en détail les projets proposés et d'en débattre largement, ce qui en facilitera l'adoption. |
| --- | --- |

193.

Il est essentiel que les informations sur les futurs projets liés aux armes légères et de petit calibre — en particulier sur les projets financés par le budget de la PESC — soient communiquées en temps utile avec indication des objectifs généraux, des activités envisagées et des résultats escomptés, ainsi qu'une ventilation détaillée des coûts estimés. Ces éléments permettront aux États membres de l'Union européenne d'examiner en détail les projets proposés et d'en débattre largement, ce qui en facilitera l'adoption.

| 194. | Il importe que les projets bénéficiant d'un financement de l'Union européenne soient analysés et évalués en profondeur. Cela peut se faire notamment à l'aide des mesures suivantes: |
| --- | --- |

194.

Il importe que les projets bénéficiant d'un financement de l'Union européenne soient analysés et évalués en profondeur. Cela peut se faire notamment à l'aide des mesures suivantes:

| 195. | La mise en œuvre de projets devrait se faire selon les principes d'une saine gestion financière. |
| --- | --- |

195.

La mise en œuvre de projets devrait se faire selon les principes d'une saine gestion financière.

| 196. | Un rapport final, contenant un résumé des résultats obtenus, sera établi à la fin de tout projet. Une évaluation sera faite afin de voir si les objectifs du projet ont été atteints et si un suivi est nécessaire. Une telle évaluation sera faite au moins vers la fin du projet. Les projets mis en œuvre sur une longue période ou pour lesquels la contribution financière de l'Union européenne est importante feront également l'objet d'une évaluation en cours d'exécution. |
| --- | --- |

196.

Un rapport final, contenant un résumé des résultats obtenus, sera établi à la fin de tout projet. Une évaluation sera faite afin de voir si les objectifs du projet ont été atteints et si un suivi est nécessaire. Une telle évaluation sera faite au moins vers la fin du projet. Les projets mis en œuvre sur une longue période ou pour lesquels la contribution financière de l'Union européenne est importante feront également l'objet d'une évaluation en cours d'exécution.

| 197. | La Commission réfléchira à l'établissement de modèles comparables pour l'évaluation des projets bénéficiant d'un soutien ainsi que pour l'évaluation de nouvelles propositions de projet. |
| --- | --- |

197.

La Commission réfléchira à l'établissement de modèles comparables pour l'évaluation des projets bénéficiant d'un soutien ainsi que pour l'évaluation de nouvelles propositions de projet.

| 198. | L'évaluation sera organisée par la Commission dans le cadre de la compétence de mise en œuvre du budget qui lui incombe et effectuée par des experts indépendants. Elle sera présentée aux groupes de travail de l'Union européenne concernés ou à la Commission, en étroite coordination avec la présidence. Les décisions en matière d'allocation des moyens financiers doivent être prises en temps utile pour l'année suivante et, au plus tard, lors de la réunion du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne; des efforts supplémentaires devraient viser à établir en temps utile, en y accordant une attention particulière, une «déclaration d'action» («Action Statement») pour chaque projet. L'allocation des moyens financiers est faite étant entendu que les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget communautaire. Le rapport final et l'évaluation seront également utilisés pour tirer des enseignements pour des projets futurs. Il est suggéré que la Commission fournisse l'évaluation sur la base des critères ci-dessus. |
| --- | --- |

198.

L'évaluation sera organisée par la Commission dans le cadre de la compétence de mise en œuvre du budget qui lui incombe et effectuée par des experts indépendants. Elle sera présentée aux groupes de travail de l'Union européenne concernés ou à la Commission, en étroite coordination avec la présidence. Les décisions en matière d'allocation des moyens financiers doivent être prises en temps utile pour l'année suivante et, au plus tard, lors de la réunion du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne; des efforts supplémentaires devraient viser à établir en temps utile, en y accordant une attention particulière, une «déclaration d'action» («Action Statement») pour chaque projet. L'allocation des moyens financiers est faite étant entendu que les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget communautaire. Le rapport final et l'évaluation seront également utilisés pour tirer des enseignements pour des projets futurs. Il est suggéré que la Commission fournisse l'évaluation sur la base des critères ci-dessus.

III.C.   Points de contact nationaux

AUTRICHE

| Federal Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Department for Disarmament, Arms control and Non-proliferation |
| Minoritenplatz 3 |
| A-1014 Vienna |
| Téléphone (43) 50 11 50 33 56 |
| Télécopieur (43) 50 11 50 228 |
| Courrier électronique: abtii8@bmaa.gv.at |

Federal Ministry for Foreign Affairs

Department for Disarmament, Arms control and Non-proliferation

Minoritenplatz 3

A-1014 Vienna

Téléphone (43) 50 11 50 33 56

Télécopieur (43) 50 11 50 228

Courrier électronique: abtii8@bmaa.gv.at

BELGIQUE

| Federal Public Service Foreign Affairs |
| --- |
| International Security Division |
| Non-proliferation, Disarmament and Arms Control Directorate |
| Rue des Petits Carmes 15 |
| B-1000 Bruxelles |
| Téléphone (32-2) 501 37 11 |
| Télécopieur (32-2) 501 38 22 |
| Courrier électronique: werner.bauwens@diplobel.fed.be |

Federal Public Service Foreign Affairs

International Security Division

Non-proliferation, Disarmament and Arms Control Directorate

Rue des Petits Carmes 15

B-1000 Bruxelles

Téléphone (32-2) 501 37 11

Télécopieur (32-2) 501 38 22

Courrier électronique: werner.bauwens@diplobel.fed.be

DANEMARK

| John Kierulf |
| --- |
| Head of Disarmament and Non-proliferation Unit |
| Ministry of Foreign Affairs |
| 2, Asiatisk Plads |
| DK-1448 Copenhagen K |
| Téléphone (45) 33 92 06 78 |
| Télécopieur (45) 33 92 18 04 |
| Courrier électronique: jokier@um.dk |

John Kierulf

Head of Disarmament and Non-proliferation Unit

Ministry of Foreign Affairs

2, Asiatisk Plads

DK-1448 Copenhagen K

Téléphone (45) 33 92 06 78

Télécopieur (45) 33 92 18 04

Courrier électronique: jokier@um.dk

FINLANDE

| Point de contact national: |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| Political Department |
| Unit for Arms Control, Disarmament and Non-proliferation |
| P.O.Box 176 |
| 00161 Helsinki |
| Finland |
| Téléphone (358-9) 9 1605 6185 |
| Télécopieur (358-9) 1605 6066 |
| Courrier électronique: POL-05@formin.fi |

Point de contact national:

Ministry for Foreign Affairs

Political Department

Unit for Arms Control, Disarmament and Non-proliferation

P.O.Box 176

00161 Helsinki

Finland

Téléphone (358-9) 9 1605 6185

Télécopieur (358-9) 1605 6066

Courrier électronique: POL-05@formin.fi

FRANCE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement |
| Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques |
| Téléphone (33-1) 43 17 40 70 |
| Télécopieur (33-1) 43 17 49 52 |
| Courrier électronique: Jean-Francois.Guillaume@diplomatie. gouv.fr |

Ministère des affaires étrangères

Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement

Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques

Téléphone (33-1) 43 17 40 70

Télécopieur (33-1) 43 17 49 52

Courrier électronique: Jean-Francois.Guillaume@diplomatie. gouv.fr

ALLEMAGNE

| Federal Foreign Office |
| --- |
| Division for conventional arms control |
| Werderscher Markt 1 |
| 10117 Berlin |
| Germany |
| Téléphone (49-30) 5000 1465 |
| Télécopieur (49-30) 5000 51465 |
| Courrier électronique: 241-1@diplo.de |

Federal Foreign Office

Division for conventional arms control

Werderscher Markt 1

10117 Berlin

Germany

Téléphone (49-30) 5000 1465

Télécopieur (49-30) 5000 51465

Courrier électronique: 241-1@diplo.de

GRÈCE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Directorate of United Nations and International Organisations |
| Section of Non-proliferation, Disarmament and Arms Control |
| GR-Athens |
| Téléphone (30-210) 368 22 50 |
| Télécopieur (30-210) 368 22 39 |
| Courrier électronique: DO1@MFA.GR |

Ministry of Foreign Affairs

Directorate of United Nations and International Organisations

Section of Non-proliferation, Disarmament and Arms Control

GR-Athens

Téléphone (30-210) 368 22 50

Télécopieur (30-210) 368 22 39

Courrier électronique: DO1@MFA.GR

HONGRIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department for Arms Control and Non-proliferation |
| 1027 Budapest |
| Nagy Imre tér 4. |
| Hungary |
| Téléphone (36-1) 458 1190, 458 1119 |
| Télécopieur (36-1) 202 0120 |
| Courrier électronique: Titkarsag.febi@kum.hu |

Ministry of Foreign Affairs

Department for Arms Control and Non-proliferation

1027 Budapest

Nagy Imre tér 4.

Hungary

Téléphone (36-1) 458 1190, 458 1119

Télécopieur (36-1) 202 0120

Courrier électronique: Titkarsag.febi@kum.hu

IRLANDE

| Disarmament and Non-Proliferation Section |
| --- |
| Department of Foreign Affairs |
| 80, St Stephen's Green |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Téléphone (353-1) 478 08 22 |
| Télécopieur (353-1) 408 23 83 |

Disarmament and Non-Proliferation Section

Department of Foreign Affairs

80, St Stephen's Green

Dublin 2

Ireland

Téléphone (353-1) 478 08 22

Télécopieur (353-1) 408 23 83

ITALIE

| Counsellor Paolo Cuculi |
| --- |
| Disarmament and Non Proliferation Division |
| General Department for Multilateral Political Affairs and Human Rights |
| Italian Ministry of Foreign Affairs |
| Piazzale della Farnesina 1 |
| 00194 Rome |
| Téléphone (39-06) 3691 4000 |
| Télécopieur (39-06) 3235927 |
| Courrier électronique: paolo.cuculi@esteri.it |

Counsellor Paolo Cuculi

Disarmament and Non Proliferation Division

General Department for Multilateral Political Affairs and Human Rights

Italian Ministry of Foreign Affairs

Piazzale della Farnesina 1

00194 Rome

Téléphone (39-06) 3691 4000

Télécopieur (39-06) 3235927

Courrier électronique: paolo.cuculi@esteri.it

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères, direction des affaires politiques |
| --- |
| 5, rue Notre-Dame |
| L-2240 Luxembourg |
| M. François Berg |
| Téléphone (352) 478 24 69 |
| Télécopieur (352) 22 19 89 |
| Courrier électronique: francois.berg@mae.etat.lu |

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires politiques

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

M. François Berg

Téléphone (352) 478 24 69

Télécopieur (352) 22 19 89

Courrier électronique: francois.berg@mae.etat.lu

MALTE

| Mr. Andrew Seychell |
| --- |
| Assistant Commissioner of Police |
| Police Force General Headquarters |
| Floriana |
| MALTA |
| Téléphone (356-21) 247800 |
| Télécopieur (356-21) 247922 |
| Courrier électronique: andrew.seychell@gov.mt |

Mr. Andrew Seychell

Assistant Commissioner of Police

Police Force General Headquarters

Floriana

MALTA

Téléphone (356-21) 247800

Télécopieur (356-21) 247922

Courrier électronique: andrew.seychell@gov.mt

PAYS-BAS

| Desk Officer for Small Arms and Light Weapons |
| --- |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| Arms Export Policy Division and Arms Control (DVB/WW) |
| P.O. Box 20061 |
| 2500 EB The Hague, The Netherlands |
| Téléphone (31-70) 348 5562 |
| Télécopieur (31-70) 348 5479 |

Desk Officer for Small Arms and Light Weapons

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Arms Export Policy Division and Arms Control (DVB/WW)

P.O. Box 20061

2500 EB The Hague, The Netherlands

Téléphone (31-70) 348 5562

Télécopieur (31-70) 348 5479

POLOGNE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Deputy Director of the Department: Mr. Andrzej BRAITER |
| Téléphone (48-22) 5239202 |
| Télécopieur (48-22) 6285841 |
| Courrier électronique: dpb@msz.gov.pl ou andrzej.braiter@msz.gov.pl |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Deputy Director of the Department: Mr. Andrzej BRAITER

Téléphone (48-22) 5239202

Télécopieur (48-22) 6285841

Courrier électronique: dpb@msz.gov.pl ou andrzej.braiter@msz.gov.pl

PORTUGAL

| Department for Defence and Security Organizations |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| Largo do Rilvas, 1399-030 Lisbon |
| Téléphone (351-21) 394 62 95/79 |
| Télécopieur (351-21) 394 60 37 |
| Courrier électronique: dsd@g.mne.gov.pt |

Department for Defence and Security Organizations

Ministry for Foreign Affairs

Largo do Rilvas, 1399-030 Lisbon

Téléphone (351-21) 394 62 95/79

Télécopieur (351-21) 394 60 37

Courrier électronique: dsd@g.mne.gov.pt

SLOVAQUIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of OSCE and Disarmament |
| Hlboka cesta 2 |
| 833 36 Bratislava |
| Téléphone (421-2) 5978 3141 |
| Télécopieur (421-2) 5978 3149 |
| Courrier électronique: obod@foreign.gov.sk |

Ministry of Foreign Affairs

Department of OSCE and Disarmament

Hlboka cesta 2

833 36 Bratislava

Téléphone (421-2) 5978 3141

Télécopieur (421-2) 5978 3149

Courrier électronique: obod@foreign.gov.sk

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación |
| --- |
| Dirección General de Asuntos Internacionales de Terrorismo, Seguridad y Desarme |
| Subdirección General de Asuntos Internacionales de Desarme |
| Luis Gómez Nogueira, Desk Officer |
| C/Padilla, 46 |
| 28006 Madrid |
| Téléphone (34-91) 379 17 59 |
| Télécopieur (34-91) 576 12 45 |
| Courrier électronique: luis.gomez@mae.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Dirección General de Asuntos Internacionales de Terrorismo, Seguridad y Desarme

Subdirección General de Asuntos Internacionales de Desarme

Luis Gómez Nogueira, Desk Officer

C/Padilla, 46

28006 Madrid

Téléphone (34-91) 379 17 59

Télécopieur (34-91) 576 12 45

Courrier électronique: luis.gomez@mae.es

SUÈDE

| Desk Officer for SALW |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| Global Security Department |
| 103 39 Stockholm |
| Téléphone (46-8) 405 10 00 |
| Télécopieur (46-8) 723 11 76 |

Desk Officer for SALW

Ministry for Foreign Affairs

Global Security Department

103 39 Stockholm

Téléphone (46-8) 405 10 00

Télécopieur (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

| Simon Johnson |
| --- |
| SALW Desk Officer |
| Counter-Proliferation Department |
| Foreign & Commonwealth Office |
| King Charles Street |
| London |
| SW1A 2AH |
| Téléphone (44 20) 7 008 2251 |
| Télécopieur (44 20) 7 008 2860 |
| Courrier électronique: Simon.Johnson@fco.gov.uk |

Simon Johnson

SALW Desk Officer

Counter-Proliferation Department

Foreign & Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Téléphone (44 20) 7 008 2251

Télécopieur (44 20) 7 008 2860

Courrier électronique: Simon.Johnson@fco.gov.uk

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