# Journal officiel L 104/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 104 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année21 avril 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 104

Édition de langue française

Législation

50e année21 avril 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 432/2007 de la Commission du 20 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 433/2007 de la Commission du 20 avril 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (version codifiée) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 434/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 435/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 436/2007 de la Commission du 20 avril 2007 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 438/2007 de la Commission du 20 avril 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 18 |
| | * | Règlement (CE) no 439/2007 de la Commission du 20 avril 2007 portant application de la décision 2006/526/CE du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part | 20 |
| | | Règlement (CE) no 440/2007 de la Commission du 20 avril 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2007 | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 28 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 432/2007 de la Commission du 20 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 433/2007 de la Commission du 20 avril 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (version codifiée)

o

3

*

Règlement (CE) no 434/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

o

o

o

8

*

Règlement (CE) no 435/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

o

o

13

*

Règlement (CE) no 436/2007 de la Commission du 20 avril 2007 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999

o

o

14

*

Règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  )

o

o

1

16

*

Règlement (CE) no 438/2007 de la Commission du 20 avril 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

18

*

Règlement (CE) no 439/2007 de la Commission du 20 avril 2007 portant application de la décision 2006/526/CE du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part

o

20

Règlement (CE) no 440/2007 de la Commission du 20 avril 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2007

o

er

26

*

Règlement (CE) no 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

o

28

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/239/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 mars 2007 concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie | 32 |
| Décision no 1/2007 du ... du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie | 34 |
| | | Commission |
| | | 2007/240/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1622]

   (
  1
  ) | 37 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/239/CE

*

Décision du Conseil du 5 mars 2007 concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

o

32

Décision no 1/2007 du ... du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

o

34

Commission

2007/240/CE

*

Décision de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1622]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1622]

1

37

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 432/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 59,4 |
| TN | 139,0 |
| TR | 141,2 |
| ZZ | 113,2 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MA | 81,7 |
| TR | 138,3 |
| ZZ | 130,6 |
| 0709 90 70 | MA | 35,8 |
| TR | 112,6 |
| ZZ | 74,2 |
| 0709 90 80 | EG | 242,2 |
| ZZ | 242,2 |
| 0805 10 20 | CU | 40,0 |
| EG | 37,1 |
| IL | 69,3 |
| MA | 47,2 |
| TN | 53,0 |
| ZZ | 49,3 |
| 0805 50 10 | IL | 57,2 |
| TR | 70,2 |
| ZZ | 63,7 |
| 0808 10 80 | AR | 82,9 |
| BR | 83,5 |
| CA | 105,7 |
| CL | 90,8 |
| CN | 91,4 |
| NZ | 126,8 |
| US | 130,5 |
| UY | 78,1 |
| ZA | 89,1 |
| ZZ | 97,6 |
| 0808 20 50 | AR | 79,2 |
| CL | 97,7 |
| CN | 36,6 |
| ZA | 82,4 |
| ZZ | 74,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

59,4

TN

139,0

TR

141,2

ZZ

113,2

0707 00 05

JO

171,8

MA

81,7

TR

138,3

ZZ

130,6

0709 90 70

MA

35,8

TR

112,6

ZZ

74,2

0709 90 80

EG

242,2

ZZ

242,2

0805 10 20

CU

40,0

EG

37,1

IL

69,3

MA

47,2

TN

53,0

ZZ

49,3

0805 50 10

IL

57,2

TR

70,2

ZZ

63,7

0808 10 80

AR

82,9

BR

83,5

CA

105,7

CL

90,8

CN

91,4

NZ

126,8

US

130,5

UY

78,1

ZA

89,1

ZZ

97,6

0808 20 50

AR

79,2

CL

97,7

CN

36,6

ZA

82,4

ZZ

74,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/3 |
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21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 433/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission du 7 janvier 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission du 7 janvier 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | L’article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant. |
| --- | --- |

(2)

L’article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.

| (3) | En raison de la situation du marché dans la Communauté et des possibilités d'écoulement de certains produits du secteur de la viande bovine, susceptibles d'être achetés à l'intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu'ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l'intervention. |
| --- | --- |

(3)

En raison de la situation du marché dans la Communauté et des possibilités d'écoulement de certains produits du secteur de la viande bovine, susceptibles d'être achetés à l'intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu'ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l'intervention.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au présent règlement peuvent bénéficier de restitutions particulières à l'exportation.

2.   Le présent règlement est applicable aux viandes fraîches ou réfrigérées, présentées sous forme de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers compensés, de quartiers avant et de quartiers arrière exportés à destination de certains pays tiers.

3.   Au cas où une carcasse ou un quartier arrière attenant est présenté avec le foie et/ou les rognons, le poids de celle-ci est diminué de:

| a) | 5 kilogrammes pour le foie et les rognons; |
| --- | --- |

a)

5 kilogrammes pour le foie et les rognons;

| b) | 4,5 kilogrammes pour le foie; |
| --- | --- |

b)

4,5 kilogrammes pour le foie;

| c) | 0,5 kilogramme pour les rognons. |
| --- | --- |

c)

0,5 kilogramme pour les rognons.

Article 2

1.   Le bénéfice d'une restitution particulière à l'exportation est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés proviennent de gros bovins mâles.

2.   La preuve visée au paragraphe 1 est fournie par la production d'une attestation dont le modèle figure à l’annexe I, délivrée, sur demande des intéressés, par l'organisme d'intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet par l'État membre dans lequel les animaux ont été abattus.

Cette attestation doit être présentée aux autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et doit être adressée par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions après l'accomplissement desdites formalités. Lesdites formalités sont accomplies dans l'État membre dans lequel les animaux ont été abattus.

Article 3

Les États membres déterminent les conditions du contrôle des produits et de délivrance de l'attestation visée à l'article 2. Ces conditions peuvent comporter l'indication d'une quantité minimale.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exclure toute possibilité de substitution des produits entre le moment du contrôle et leur sortie du territoire géographique de la Communauté ou leur livraison aux destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (4). Ces mesures comportent notamment l'identification de chaque produit, soit par un marquage indélébile de chaque quartier, soit par un plombage de chaque quartier. L'abattage et l'identification ont lieu dans l'abattoir désigné par l'intéressé dans la demande visée à l'article 2, paragraphe 2.

Lorsque des carcasses ou des demi-carcasses sont découpées en quartiers avant et en quartiers arrière en dehors de l'abattoir, l'autorité visée à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, peut remplacer l'attestation visée à l’article 2, délivrée pour des carcasses ou des demi-carcasses, par des attestations pour des quartiers, sous réserve que toutes les autres conditions pour leur délivrance soient remplies.

Article 4

Le règlement (CEE) no 32/82 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

(3)  Voir l'annexe II.

3

(4)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

4

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ANNEXE I

Image

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ANNEXE II

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 32/82 de la Commission
  (JO L 4 du 8.1.1982, p. 11) | |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 752/82 de la Commission
  (JO L 86 du 1.4.1982, p. 50) | |
| Règlement (CEE) no 2304/82 de la Commission
  (JO L 246 du 21.8.1982, p. 9) | |
| Règlement (CEE) no 631/85 de la Commission
  (JO L 72 du 13.3.1985, p. 24) | |
| Règlement (CEE) no 2688/85 de la Commission
  (JO L 255 du 26.9.1985, p. 11) | |
| Règlement (CEE) no 3169/87 de la Commission
  (JO L 301 du 24.10.1987, p. 21) | uniquement l’article 1er, paragraphe 1 |
| Règlement (CE) no 2326/97 de la Commission
  (JO L 323 du 26.11.1997, p. 1) | |
| Règlement (CE) no 744/2000 de la Commission
  (JO L 89 du 1.4.2000, p. 3) | |
| Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission
  (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11) | uniquement l'article 1er |

Règlement (CEE) no 32/82 de la Commission

(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)

Règlement (CEE) no 752/82 de la Commission

(JO L 86 du 1.4.1982, p. 50)

Règlement (CEE) no 2304/82 de la Commission

(JO L 246 du 21.8.1982, p. 9)

Règlement (CEE) no 631/85 de la Commission

(JO L 72 du 13.3.1985, p. 24)

Règlement (CEE) no 2688/85 de la Commission

(JO L 255 du 26.9.1985, p. 11)

Règlement (CEE) no 3169/87 de la Commission

(JO L 301 du 24.10.1987, p. 21)

uniquement l’article 1er, paragraphe 1

Règlement (CE) no 2326/97 de la Commission

(JO L 323 du 26.11.1997, p. 1)

Règlement (CE) no 744/2000 de la Commission

(JO L 89 du 1.4.2000, p. 3)

Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission

(JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)

uniquement l'article 1er

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ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 32/82 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphes 1 et 2 |
| Article 1er, paragraphe 3, partie introductive | Article 1er, paragraphe 3, partie introductive |
| Article 1er, paragraphe 3, premier tiret | Article 1er, paragraphe 3, point a) |
| Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 1er, paragraphe 3, point b) |
| Article 1er, paragraphe 3, troisième tiret | Article 1er, paragraphe 3, point c) |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase | Article 2, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième et troisième phrases | Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | — |
| — | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CEE) no 32/82

Présent règlement

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphe 3, partie introductive

Article 1er, paragraphe 3, partie introductive

Article 1er, paragraphe 3, premier tiret

Article 1er, paragraphe 3, point a)

Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 3, point b)

Article 1er, paragraphe 3, troisième tiret

Article 1er, paragraphe 3, point c)

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième et troisième phrases

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 3

Article 3

Article 4

—

—

Article 4

Article 5

Article 5

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 434/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 34, paragraphe 3, et son article 56,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2), et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 34 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémentaire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d'arrêter des modalités d'application afin de compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 34 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémentaire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d'arrêter des modalités d'application afin de compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3).

| (2) | Il importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

(2)

Il importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

| (3) | Il convient de préciser les conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de préciser les conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires.

| (4) | Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

(4)

Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005.

| (5) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1974/2006 est modifié comme suit:

| 1) | Au chapitre III, section I, sous-section 1, l'article 25 bis suivant est ajouté:
  «Article 25 bis

  1.   Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l'annexe VIII, section I.D, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s'agit en particulier de l'établissement de plans d’exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
  2.   Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir.
  3.   Pour la période 2007-2009, la Bulgarie et la Roumanie peuvent mettre en œuvre, en ce qui concerne la fourniture de services de conseil aux agriculteurs, soit la présente mesure, soit la mesure “utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs”, visée à l'article 20, point a) iv), du règlement (CE) no 1698/2005.» |
| --- | --- |

1)

Au chapitre III, section I, sous-section 1, l'article 25 bis suivant est ajouté:

«Article 25 bis

1.   Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l'annexe VIII, section I.D, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s'agit en particulier de l'établissement de plans d’exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

2.   Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir.

3.   Pour la période 2007-2009, la Bulgarie et la Roumanie peuvent mettre en œuvre, en ce qui concerne la fourniture de services de conseil aux agriculteurs, soit la présente mesure, soit la mesure “utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs”, visée à l'article 20, point a) iv), du règlement (CE) no 1698/2005.»

| 2) | Au chapitre III, section I, sous-section 4, la phrase suivante est ajoutée à l'article 37, paragraphe 2:
  «En Bulgarie et en Roumanie, le premier appel d'offres est organisé au plus tard trois ans après l'approbation du programme.» |
| --- | --- |

2)

Au chapitre III, section I, sous-section 4, la phrase suivante est ajoutée à l'article 37, paragraphe 2:

«En Bulgarie et en Roumanie, le premier appel d'offres est organisé au plus tard trois ans après l'approbation du programme.»

| 3) | Au chapitre III, section I, sous-section 4, l'article 37 bis suivant est ajouté:
  «Article 37 bis

  En Bulgarie et en Roumanie, l'acquisition des compétences visées à l'article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 peut couvrir également les coûts liés à la création de partenariats représentatifs en matière de développement local, à la définition de stratégies intégrées de développement, au financement de la recherche et à la préparation des demandes relatives à la sélection des groupes d'action locale. Ces coûts sont admissibles pour les groupes d'action locale potentiels.» |
| --- | --- |

3)

Au chapitre III, section I, sous-section 4, l'article 37 bis suivant est ajouté:

«Article 37 bis

En Bulgarie et en Roumanie, l'acquisition des compétences visées à l'article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 peut couvrir également les coûts liés à la création de partenariats représentatifs en matière de développement local, à la définition de stratégies intégrées de développement, au financement de la recherche et à la préparation des demandes relatives à la sélection des groupes d'action locale. Ces coûts sont admissibles pour les groupes d'action locale potentiels.»

| 4) | Au chapitre III, section 1, la sous-section 4 bis est ajoutée:
  «Sous-section 4 bis


  Mesure supplémentaire temporaire pour la Bulgarie et la Roumanie
  Article 39 bis

  Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure “compléments aux paiements directs”, prévue à la section I, point E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sont définies par la décision de la Commission autorisant les paiements directs nationaux complémentaires.» |
| --- | --- |

4)

Au chapitre III, section 1, la sous-section 4 bis est ajoutée:

«Sous-section 4 bis

Mesure supplémentaire temporaire pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 39 bis

Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure “compléments aux paiements directs”, prévue à la section I, point E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sont définies par la décision de la Commission autorisant les paiements directs nationaux complémentaires.»

| 5) | L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  L'acte d'adhésion a été adapté par les décisions 2006/663/CE (JO L 277 du 9.10.2006, p. 2) et 2006/664/CE du Conseil (JO L 277 du 9.10.2006, p. 4).

1

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

2

o

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

3

---

ANNEXE

L'annexe II, partie A, du règlement (CE) no 1974/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 3.4, un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa:
  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, la description visée à l'alinéa précédent concerne les effets des ressources financières Sapard.»; |
| --- | --- |

1)

Au point 3.4, un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, la description visée à l'alinéa précédent concerne les effets des ressources financières Sapard.»;

| 2) | Au point 5.2, le premier tiret est complété par la phrase suivante:
  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, références de l’ensemble des actions et contrats en cours, y compris sous l’angle financier, et des procédures et règles (y compris transitoires) les régissant conformément au règlement (CE) no 248/2007 de la Commission (1) concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural. |
| --- | --- |

2)

Au point 5.2, le premier tiret est complété par la phrase suivante:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, références de l’ensemble des actions et contrats en cours, y compris sous l’angle financier, et des procédures et règles (y compris transitoires) les régissant conformément au règlement (CE) no 248/2007 de la Commission (1) concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural.

| 3) | Au point 5.3.1.2.3, le sixième tiret suivant est ajouté:






  «— | Liste des entreprises bénéficiant de la période de transition visée à la section II, paragraphe 3, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.»; |
| --- | --- | --- |

3)

Au point 5.3.1.2.3, le sixième tiret suivant est ajouté:

«—

Liste des entreprises bénéficiant de la période de transition visée à la section II, paragraphe 3, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.»;

| 4) | Le titre du point 5.3.1.4 est remplacé par le texte suivant:
  «5.3.1.4.   Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie». |
| --- | --- |

4)

Le titre du point 5.3.1.4 est remplacé par le texte suivant:

«5.3.1.4.   Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie».

| 5) | Au point 5.3.1.4, le point suivant est introduit:
  «5.3.1.4.3.   Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie






  — | Description du type de services de conseil et de vulgarisation à fournir. |
| --- | --- | --- |

5)

Au point 5.3.1.4, le point suivant est introduit:

«5.3.1.4.3.   Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

—

Description du type de services de conseil et de vulgarisation à fournir.

| — | Exigences minimales applicables aux organismes responsables de la fourniture de ces services. |
| --- | --- |

—

Exigences minimales applicables aux organismes responsables de la fourniture de ces services.

| — | Modalités de sélection de ces organismes.» |
| --- | --- |

—

Modalités de sélection de ces organismes.»

| 6) | Au point 5.3.4.3, le troisième tiret suivant est ajouté:






  «— | Pour la Bulgarie et la Roumanie, les critères minimaux applicables à la définition des groupes d'action locale potentiels visés à l'article 37 bis.» |
| --- | --- | --- |

6)

Au point 5.3.4.3, le troisième tiret suivant est ajouté:

«—

Pour la Bulgarie et la Roumanie, les critères minimaux applicables à la définition des groupes d'action locale potentiels visés à l'article 37 bis.»

| 7) | Le point 5.3.5 suivant est ajouté:
  «5.3.5.   Compléments aux paiements directs






  — | Contribution communautaire pour chacune des années 2007, 2008 et 2009. |
| --- | --- | --- |

7)

Le point 5.3.5 suivant est ajouté:

«5.3.5.   Compléments aux paiements directs

—

Contribution communautaire pour chacune des années 2007, 2008 et 2009.

| — | Désignation de l'organisme payeur.» |
| --- | --- |

—

Désignation de l'organisme payeur.»

| 8) | Le tableau suivant est ajouté pour la Bulgarie et la Roumanie après le point 6.2:
  «6.2 bis   Plans de financement par axe pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)








  Axe | Participation publique |
| --- | --- | --- |
| Total | Taux de participation du Feader
  (%) | Montant du Feader |
| Axe 1 | | | |
| Axe 2 | | | |
| Axe 3 | | | |
| Axe 4 | | | |
| Assistance technique | | | |
| Compléments aux paiements directs | | | |
| Total» | | | |

8)

Le tableau suivant est ajouté pour la Bulgarie et la Roumanie après le point 6.2:

«6.2 bis   Plans de financement par axe pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)

Axe

Participation publique

Total

Taux de participation du Feader

(%)

Montant du Feader

Axe 1

Axe 2

Axe 3

Axe 4

Assistance technique

Compléments aux paiements directs

Total»

| 9) | Dans le nota bene qui suit le tableau 6.2 bis, la phrase suivante est ajoutée:
  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, le tableau de correspondance à l'annexe I du règlement (CE) no 248/2007 est utilisé pour l'identification de telles dépenses.» |
| --- | --- |

9)

Dans le nota bene qui suit le tableau 6.2 bis, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, le tableau de correspondance à l'annexe I du règlement (CE) no 248/2007 est utilisé pour l'identification de telles dépenses.»

| 10) | Le tableau suivant est inséré pour la Bulgarie et la Roumanie après le tableau 7:
  «7 bis   Répartition indicative par mesure de développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)








  Mesure/axe | Dépenses publiques | Dépenses privées | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mesure 111 | | | |
| Mesure 112 | | | |
| Mesure 121 | | | |
| Mesure 1... | | | |
| Total axe 1 | | | |
| Mesure 211 | | | |
| Mesure 212 | | | |
| Mesure 221 | | | |
| Mesure 2 ... | | | |
| Total axe 2 | | | |
| Mesure 311 | | | |
| Mesure 312 | | | |
| Mesure 321 | | | |
| Mesure 3... | | | |
| Total axe 3 | | | |
| 41 | Stratégies locales de développement:







  — | 411 | Compétitivité |
| — | 412 | Environnement/gestion des terres |
| — | 413 | Qualité de la vie/diversification |

10)

Le tableau suivant est inséré pour la Bulgarie et la Roumanie après le tableau 7:

«7 bis   Répartition indicative par mesure de développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)

Mesure/axe

Dépenses publiques

Dépenses privées

Coût total

Mesure 111

Mesure 112

Mesure 121

Mesure 1...

Total axe 1

Mesure 211

Mesure 212

Mesure 221

Mesure 2 ...

Total axe 2

Mesure 311

Mesure 312

Mesure 321

Mesure 3...

Total axe 3

41

Stratégies locales de développement:

—

411

Compétitivité

—

412

Environnement/gestion des terres

—

413

Qualité de la vie/diversification

| 421 | Coopération |
| --- | --- |

421

Coopération

| 431 | Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation |
| --- | --- |

431

Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation

Total axe 4 (2)

| 511 | Assistance technique
  dont un montant affecté au réseau rural national (le cas échéant):






  a) | coûts de fonctionnement |
| --- | --- | --- |

511

Assistance technique

dont un montant affecté au réseau rural national (le cas échéant):

a)

coûts de fonctionnement

| b) | plan d’action |
| --- | --- |

b)

plan d’action

| 611 | Compléments aux paiements directs |
| --- | --- |

611

Compléments aux paiements directs

Total général

| 11) | Les codes (143) et (611) sont ajoutés au tableau au point 7:






  «(143) | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie. |
| --- | --- | --- |
| (611) | Paiements directs complémentaires en Bulgarie et en Roumanie.» |

11)

Les codes (143) et (611) sont ajoutés au tableau au point 7:

«(143)

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie.

(611)

Paiements directs complémentaires en Bulgarie et en Roumanie.»

---

(1)  JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.»

(2)  Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005, la clé de répartition entre les axes des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4.»

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| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/13 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 435/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission (3) pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois. |
| --- | --- |

(1)

Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission (3) pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois.

| (2) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.

| (3) | Le délai actuellement fixé expirant le 31 mars 2007, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 2007. |
| --- | --- |

(3)

Le délai actuellement fixé expirant le 31 mars 2007, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 2007.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006, la date du «31 mars 2007» est remplacée par la date du «31 mai 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 180 du 4.7.2006, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1629/2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 41).

3

o

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 436/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) prévoit que les restitutions à l’exportation des produits du secteur du sucre peuvent être différenciées selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(1)

L’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) prévoit que les restitutions à l’exportation des produits du secteur du sucre peuvent être différenciées selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (2) | L’article 1er du règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (3) prévoit une telle différenciation par l’exclusion de certaines destinations. |
| --- | --- |

(2)

L’article 1er du règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (3) prévoit une telle différenciation par l’exclusion de certaines destinations.

| (3) | L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 prévoit que dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 15 et 16 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 prévoit que dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 15 et 16 dudit règlement.

| (4) | L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 prévoit que le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue. |
| --- | --- |

(4)

L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 prévoit que le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue.

| (5) | L’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 indique les différents documents pouvant constituer la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Selon cette disposition, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est considérée comme apportée au moyen d’un document particulier ou de toute autre manière. |
| --- | --- |

(5)

L’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 indique les différents documents pouvant constituer la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Selon cette disposition, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est considérée comme apportée au moyen d’un document particulier ou de toute autre manière.

| (6) | Dans le secteur du sucre, les opérations d'exportation sont normalement arbitrées par des contrats définis fob sur le marché à terme de Londres. En conséquence, les acheteurs reprennent à ce stade fob toutes les obligations du contrat, y inclus la preuve d'accomplissement des formalités douanières, sans être directement les bénéficiaires de la restitution à laquelle cette preuve donne droit. L’obtention de cette preuve pour l’ensemble des quantités exportées peut comporter d’importantes difficultés administratives dans certains pays, ce qui peut considérablement retarder ou empêcher le paiement de la restitution pour l’ensemble des quantités effectivement exportées. |
| --- | --- |

(6)

Dans le secteur du sucre, les opérations d'exportation sont normalement arbitrées par des contrats définis fob sur le marché à terme de Londres. En conséquence, les acheteurs reprennent à ce stade fob toutes les obligations du contrat, y inclus la preuve d'accomplissement des formalités douanières, sans être directement les bénéficiaires de la restitution à laquelle cette preuve donne droit. L’obtention de cette preuve pour l’ensemble des quantités exportées peut comporter d’importantes difficultés administratives dans certains pays, ce qui peut considérablement retarder ou empêcher le paiement de la restitution pour l’ensemble des quantités effectivement exportées.

| (7) | Afin d’en limiter les conséquences sur l’équilibre du marché du sucre, le règlement (CE) no 2255/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (4) a déterminé les preuves alternatives offrant les garanties permettant de considérer le produit comme importé dans le pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’en limiter les conséquences sur l’équilibre du marché du sucre, le règlement (CE) no 2255/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (4) a déterminé les preuves alternatives offrant les garanties permettant de considérer le produit comme importé dans le pays tiers.

| (8) | Étant donné que depuis le 31 décembre 2006, date de fin d’application du règlement (CE) no 2255/2004, on constate une persistance des difficultés administratives et de leurs conséquences sur le marché, il convient de déterminer à nouveau les preuves de destination alternatives pour les exportations réalisées à partir du 1er janvier 2007 et de prévoir en conséquence une application rétroactive du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que depuis le 31 décembre 2006, date de fin d’application du règlement (CE) no 2255/2004, on constate une persistance des difficultés administratives et de leurs conséquences sur le marché, il convient de déterminer à nouveau les preuves de destination alternatives pour les exportations réalisées à partir du 1er janvier 2007 et de prévoir en conséquence une application rétroactive du présent règlement.

| (9) | Étant donné qu’il s’agit d’une mesure dérogatoire, il convient d’en limiter la durée d’application. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu’il s’agit d’une mesure dérogatoire, il convient d’en limiter la durée d’application.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les exportations réalisées conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 318/2006, le produit est considéré comme importé dans un pays tiers sur présentation des trois documents suivants:

| a) | une copie du document de transport; |
| --- | --- |

a)

une copie du document de transport;

| b) | une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou sociétés délivrant l’attestation, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement consécutif en vue d’une réexportation; |
| --- | --- |

b)

une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou sociétés délivrant l’attestation, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement consécutif en vue d’une réexportation;

| c) | un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement. |
| --- | --- |

c)

un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.11.2006, p. 52).

1

o

(2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3).

3

o

(4)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2121/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 24).

4

o

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/16 |
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21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 437/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

| (2) | Il convient de réexaminer les mesures prévues par le règlement (CE) no 622/2003 en tenant compte de leurs implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de réexaminer les mesures prévues par le règlement (CE) no 622/2003 en tenant compte de leurs implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 ont été classifiées et n’ont pas été publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 ont été classifiées et n’ont pas été publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.

| (4) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1862/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 36).

2

o

---

ANNEXE

Conformément à l'article 1er, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/18 |
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21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 438/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 11).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Préparation sous forme de capsules de gélatine. Chaque capsule contient: | coenzyme Q10: 30 mg, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Préparation sous forme de capsules de gélatine. Chaque capsule contient:

coenzyme Q10: 30 mg,

| | huile de soja: 178 mg, |
| --- | --- |

huile de soja: 178 mg,

| | lécithine de soja: 6,3 mg, |
| --- | --- |

lécithine de soja: 6,3 mg,

| | huile de noix de coco: 15,1 mg, |
| --- | --- |

huile de noix de coco: 15,1 mg,

| | cire d’abeilles: 15,1 mg, |
| --- | --- |

cire d’abeilles: 15,1 mg,

| | huile de palme: 45,5 mg. |
| --- | --- |

huile de palme: 45,5 mg.

Les huiles et la cire d'abeilles présentes dans la préparation sont utilisées comme agents de support et de remplissage

Le produit est conditionné pour la vente au détail

Suivant les indications, le coenzyme Q10 montre des effets antioxydants et est utilisé comme auxiliaire dans les maladies du système cardiovasculaire

2106 90 92

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 1 a) au chapitre 30 et le libellé des codes 2106, 2106 90 et 2106 90 92

Le produit ne peut pas être classé dans la position 1517 parce que les huiles et la cire d'abeilles présentes sont utilisées seulement comme agent de support et de remplissage. Le classement tarifaire du produit est déterminé par le coenzyme Q10; sa concentration dans la préparation est beaucoup plus importante que celle que l'on retrouve naturellement dans les huiles végétales

Le produit ne peut pas être classé dans le chapitre 30 étant donné que le dosage recommandé en coenzyme Q10 est insuffisant pour une utilisation thérapeutique ou prophylactique

Le produit doit être classé comme une préparation alimentaire au sens de la position 2106

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 439/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

portant application de la décision 2006/526/CE du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (1), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/526/CE (ci-après «la décision») prévoit l’adoption, par la Commission, des dispositions d’application concernant la deuxième partie de la décision, en étroite consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark dans le cadre de la procédure de partenariat. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/526/CE (ci-après «la décision») prévoit l’adoption, par la Commission, des dispositions d’application concernant la deuxième partie de la décision, en étroite consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark dans le cadre de la procédure de partenariat.

| (2) | Les dispositions adoptées par la Commission conformément à l’article 9 de la décision doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité, et garantir que le gouvernement local du Groenland puisse s’approprier le processus de développement et assure lui-même, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions adoptées par la Commission conformément à l’article 9 de la décision doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité, et garantir que le gouvernement local du Groenland puisse s’approprier le processus de développement et assure lui-même, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés.

| (3) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision et compte tenu des besoins spécifiques et des capacités du gouvernement local du Groenland et la façon dont il gère les dépenses publiques, l’assistance financière doit lui être accordée sous forme d’un soutien budgétaire. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision et compte tenu des besoins spécifiques et des capacités du gouvernement local du Groenland et la façon dont il gère les dépenses publiques, l’assistance financière doit lui être accordée sous forme d’un soutien budgétaire.

| (4) | Il convient d’établir des dispositions concernant l’élaboration et l’adoption par le gouvernement local du Groenland et la Commission du document d’orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland visé à l’article 6 de la décision, et concernant sa mise en œuvre, son suivi, son évaluation et son examen, ainsi que les comptes rendus. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la Commission à ces activités. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir des dispositions concernant l’élaboration et l’adoption par le gouvernement local du Groenland et la Commission du document d’orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland visé à l’article 6 de la décision, et concernant sa mise en œuvre, son suivi, son évaluation et son examen, ainsi que les comptes rendus. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la Commission à ces activités.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l’objet d’une consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l’objet d’une consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité Groenland établi par l’article 10 de la décision, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité Groenland établi par l’article 10 de la décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les procédures relatives à la programmation, à la mise en œuvre, le suivi, l’examen et l’évaluation de l’aide financière communautaire accordée au Groenland et gérée par la Commission du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de la décision 2006/526/CE et au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 2

Complémentarité et partenariat

1.   Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’aide sont effectuées en étroite concertation entre le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission.

2.   Le gouvernement local du Groenland doit garantir que les autorités locales et la société civile sont dûment consultées lors du processus de programmation.

3.   Le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission assurent la coordination et la cohérence entre les mesures prises en application du présent règlement, les mesures financées par le FED et les actions entreprises par la Banque européenne d’investissement, d’une part, et les contributions du gouvernement du Danemark, d’autre part.

Article 3

Programmation

1.   Les actions financées par le biais de l’assistance financière communautaire dans le cadre de la décision sont programmées aussi rapidement que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement, par l’adoption d’un document de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD») établi sur le modèle qui figure en annexe.

2.   Le gouvernement local du Groenland élabore un projet de DPDD après avoir consulté les acteurs du processus de développement, en tirant parti de l’expérience acquise et des meilleures pratiques.

Le projet de DPDD est adapté aux besoins et répond à la situation particulière du Groenland. Il définit les actions prioritaires et renforce l’appropriation locale des programmes de coopération.

Le projet est présenté à la Commission trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Le projet de DPDD fait l’objet d’un échange de vues entre le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission, en tenant compte de la responsabilité de la Commission relative à la stratégie de réponse.

Pour que la Commission puisse évaluer le projet de DPDD de manière aussi efficace que possible, le gouvernement local du Groenland fournit toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées.

Toute divergence entre l’analyse du gouvernement local du Groenland et celle de la Communauté est notée.

4.   La Commission évalue le projet de DPDD, au plus tard trente jours après sa présentation par le gouvernement local du Groenland, pour vérifier qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la décision et qu’il est compatible avec les objectifs de la décision, du présent règlement et des politiques communautaires concernées.

5.   Le gouvernement local du Groenland est responsable de la finalisation du DPDD. Le gouvernement local du Groenland et la Commission ont la responsabilité conjointe d’adopter le DPDD. La Commission adopte le DPDD après l’avis du comité Groenland conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Les crédits d’assistance financière en faveur du Groenland conformément à la décision sont engagés par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l’article 11, paragraphe 3, de la décision.

2.   Dans le cadre du DPDD, l’engagement des dépenses doit faire l’objet d’une décision annuelle de financement préalable de la Commission couvrant le soutien budgétaire sectoriel, suivie d’une convention de financement conclue entre la Commission et le gouvernement local du Groenland. La décision annuelle de financement est adoptée par la Commission après l’avis du comité Groenland conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision.

3.   Dans les limites du montant annuel global, un montant indicatif de maximum 1 % est utilisé pour assurer les ressources nécessaires à la gestion efficace, par la Commission, de l’aide.

Article 5

Suivi, examen et évaluation

1.   Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, le gouvernement local du Groenland assume en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de cette assistance.

La Commission et le gouvernement local du Groenland coopèrent pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles, afin de maximiser l’utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résultats des contrôles effectués.

2.   Le gouvernement local du Groenland supervise la mise en œuvre du DPDD.

Pour s’assurer de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre de l’assistance, le Gouvernement local du Groenland suit et examine les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques du DPDD.

Le gouvernement local du Groenland assure le suivi au moyen d’indicateurs définis dans le DPDD et la convention annuelle de financement. Les indicateurs se réfèrent au caractère spécifique du programme et à ses objectifs.

3.   Le gouvernement local du Groenland élabore et transmet des rapports annuels de mise en œuvre à la Commission, conformément au calendrier établi dans les conventions de financement conclues chaque année entre la Commission et le gouvernement local du Groenland.

Ce rapport annuel de mise en œuvre est préparé localement et doit être finalisé en concertation entre le gouvernement local du Groenland et la Commission, dans un délai de soixante jours.

Il comporte notamment:

| a) | une évaluation des résultats obtenus dans le(s) domaine(s) de concentration mesurés par rapport aux objectifs définis dans le DPDD, ainsi qu’aux indicateurs de suivi et aux engagements en matière de politique sectorielle; |
| --- | --- |

a)

une évaluation des résultats obtenus dans le(s) domaine(s) de concentration mesurés par rapport aux objectifs définis dans le DPDD, ainsi qu’aux indicateurs de suivi et aux engagements en matière de politique sectorielle;

| b) | une évaluation de la mise en œuvre des opérations en cours prévues dans les conventions de financement et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et des paiements a été respecté; et |
| --- | --- |

b)

une évaluation de la mise en œuvre des opérations en cours prévues dans les conventions de financement et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et des paiements a été respecté; et

| c) | une déclaration garantissant la légalité et la régularité des opérations. |
| --- | --- |

c)

une déclaration garantissant la légalité et la régularité des opérations.

4.   Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 13 de la décision, les premiers résultats du DPDD, leur pertinence et la réalisation des objectifs, l’utilisation des crédits et le déroulement du suivi et de la mise en œuvre sont examinés, ainsi que, le rythme des déboursements et la coopération en général entre le gouvernement local du Groenland et la Commission.

Cet examen est effectué sous le responsabilité de la Commission, en coopération avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark, sur la base de critères définis dans le DPDD, en particulier pour ce qui est de la dotation financière, et en tenant compte des rapports annuels de mise en œuvre visés au paragraphe 3.

5.   L’évaluation du DPDD vise, en tenant compte des résultats de l’évaluation déjà disponibles, à rendre compte de l’utilisation des ressources, de l’efficacité et de l’efficience des interventions et de leur impact, à en tirer des enseignements et à formuler des recommandations.

Cette évaluation porte sur les facteurs de réussite ou d’échec de la mise en œuvre, ainsi que sur les réalisations et les résultats, y compris leur durabilité.

L’évaluation du DPDD relève de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark.

Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.

Article 6

Mesures de sauvegarde

1.   La Commission suspend les paiements et, en indiquant ses motifs, demande au gouvernement local du Groenland de faire part de ses observations et, le cas échéant, d’effectuer les corrections éventuelles dans un délai déterminé si, à la fin des vérifications nécessaires, elle conclut:

| a) | que le gouvernement local du Groenland ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent; ou |
| --- | --- |

a)

que le gouvernement local du Groenland ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent; ou

| b) | que l’ensemble ou certains éléments du DPDD ne justifient pas la totalité ou une partie de la contribution communautaire; ou |
| --- | --- |

b)

que l’ensemble ou certains éléments du DPDD ne justifient pas la totalité ou une partie de la contribution communautaire; ou

| c) | que les systèmes de gestion ou de contrôle présentent des insuffisances graves, qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systématique. |
| --- | --- |

c)

que les systèmes de gestion ou de contrôle présentent des insuffisances graves, qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systématique.

2.   Le délai imparti au gouvernement local du Groenland pour réagir à une demande d’observations et, le cas échéant, de corrections, est fixé à deux mois, à l’exception de cas dûment justifiés où une période plus longue peut être accordée par la Commission.

3.   Si le gouvernement local du Groenland conteste les observations de la Commission, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark sont invités à une réunion de partenariat par la Commission, au cours de laquelle les parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.

Chaque fois que le gouvernement local du Groenland conteste les observations de la Commission et qu’une réunion de partenariat ad hoc a lieu, le délai de trois mois visé au paragraphe 5 au cours duquel la Commission peut prendre une décision commence à courir à partir de la date de la réunion de partenariat.

4.   Lorsque la Commission propose des corrections financières, le gouvernement local du Groenland se voit accorder la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l’ampleur réelle de l’irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

À l’exception de cas dûment justifiés, le délai supplémentaire imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois suivant la période de deux mois visée au paragraphe 2. La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par le gouvernement local du Groenland dans les délais mentionnés ci-dessus.

5.   À l’expiration du délai fixé au paragraphe 2, faute d’accord et de corrections apportées par le gouvernement local du Groenland, et compte tenu des observations éventuelles du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois:

| a) | de réduire les paiements; ou |
| --- | --- |

a)

de réduire les paiements; ou

| b) | de procéder aux corrections financières requises en supprimant tout ou partie de la contribution. |
| --- | --- |

b)

de procéder aux corrections financières requises en supprimant tout ou partie de la contribution.

6.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, la Commission, après vérification en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées d’une grave irrégularité qui n’a pas été corrigée et qu’il faut agir sans délai.

Elle informe le gouvernement local du Groenland des mesures prises et de leur motivation. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié la suspension subsistent ou si le gouvernement local du Groenland n’a pas notifié à la Commission les mesures prises pour corriger la grave irrégularité, les montants recevables peuvent être recouverts conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 7

Information et publicité

1.   Le gouvernement local du Groenland veille à ce que les programmes financés conformément à la décision fassent l’objet d’une publicité adéquate en sensibilisant l’opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec ces programmes.

2.   Le gouvernement local du Groenland veille, notamment, à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux principales activités publiques concernant les programmes financés.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Louis MICHEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 208 du 29.7.2006, p. 28.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

STRUCTURE INDICATIVE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU GROENLAND

Le texte complet, y compris la synthèse et les chapitres 1 à 5 doit se limiter à une quinzaine de pages, auxquelles s’ajoutent les annexes.

Partie A:   Stratégie de coopération

Synthèse

Le DPDD doit débuter par une synthèse d’une demi-page. Celle-ci doit présenter les principaux défis auxquels le Groenland est confronté à moyen et long terme, l’objectif essentiel du DPDD et une justification du choix du domaine de concentration.

Chapitre 1:   Objectifs de la coopération communautaire

Ce chapitre permet de décrire explicitement les grands objectifs de la coopération communautaire tels qu’ils sont définis par le traité CE, la décision et la déclaration conjointe y afférente sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part.

Chapitre 2:   Agenda politique du gouvernement local du Groenland

Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement local du Groenland tels qu’ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles (sectorielles), ses plans d’action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes de développement. Ces informations doivent s’accompagner d’une indication des moyens par lesquels le gouvernement local du Groenland se propose d’atteindre les objectifs précités et d’une évaluation du budget sectoriel y afférent. Ce chapitre contient également une analyse succincte des capacités institutionnelles.

Chapitre 3:   Analyse de la situation politique, économique et sociale

Ce chapitre couvre les grandes orientations/développements de la politique intérieure et les aspects pertinents du contexte extérieur, notamment la situation politique, la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions environnementales, l’impact des politiques menées sur le développement durable et les défis à moyen terme. Il convient de mettre en particulier l’accent sur la politique macroéconomique et la gestion des dépenses publiques du Groenland.

Chapitre 4:   Stratégie de réponse communautaire

Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communautaire en spécifiant sur quel(s) domaine(s)/secteur(s) l’aide sera axée. Ce choix doit logiquement découler:

| — | des objectifs des politiques communautaires, |
| --- | --- |

—

des objectifs des politiques communautaires,

| — | d’une analyse de la situation du Groenland et de sa stratégie de développement, qui déterminent la pertinence et l’impact de la stratégie d’aide sur le développement durable, |
| --- | --- |

—

d’une analyse de la situation du Groenland et de sa stratégie de développement, qui déterminent la pertinence et l’impact de la stratégie d’aide sur le développement durable,

| — | du volume indicatif des ressources disponibles, |
| --- | --- |

—

du volume indicatif des ressources disponibles,

| — | de la complémentarité des actions avec l’aide fournie par d’autres partenaires importants et avec les propres programmes du gouvernement local du Groenland. Ces programmes doivent être présentés de façon succincte. |
| --- | --- |

—

de la complémentarité des actions avec l’aide fournie par d’autres partenaires importants et avec les propres programmes du gouvernement local du Groenland. Ces programmes doivent être présentés de façon succincte.

Partie B:   Programme indicatif

Chapitre 5:   Programme indicatif

Ce chapitre consiste en une présentation du programme indicatif du Groenland, qui est établi sur la base de l’analyse stratégique et s’inscrit dans le droit fil de cette dernière. Le programme indicatif fait partie intégrante du DPDD et doit comporter les éléments suivants:

—

—

—

—

—

—

—

—

—

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/26 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 440/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés d’avril 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés d’avril 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 341/2007, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 avril 2007 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 341/2007, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 avril 2007 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés d’avril 2007 et envoyées à la Commission au plus tard le 15 avril 2007 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

24,88668 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,600467 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

75,524737 %

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée. |
| --- | --- | --- |
| «—» | : | Aucune demande de certificats n’a été envoyée à la Commission. |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

«—»

:

Aucune demande de certificats n’a été envoyée à la Commission.

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/28

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 441/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point c,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 24 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

A.   Personnes physiques

| (1) | Fereidoun Abbasi-Davani. Autres renseignements: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées. A des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. |
| --- | --- |

(1)

Fereidoun Abbasi-Davani. Autres renseignements: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées. A des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.

| (2) | Dawood Agha-Jani. Fonction : responsable de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(2)

Dawood Agha-Jani. Fonction : responsable de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (3) | Ali Akbar Ahmadian. Titre : vice-amiral. Fonction : chef d’état-major du Corps des gardiens de la révolution. |
| --- | --- |

(3)

Ali Akbar Ahmadian. Titre : vice-amiral. Fonction : chef d’état-major du Corps des gardiens de la révolution.

| (4) | Behman Asgarpour. Fonction : directeur des opérations (Arak). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(4)

Behman Asgarpour. Fonction : directeur des opérations (Arak). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (5) | Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction : chef du département des finances et du budget de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(5)

Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction : chef du département des finances et du budget de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (6) | Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction : chef de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(6)

Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction : chef de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (7) | Ahmad Derakhshandeh. Fonction : président et directeur général de la Banque Sepah. |
| --- | --- |

(7)

Ahmad Derakhshandeh. Fonction : président et directeur général de la Banque Sepah.

| (8) | Reza-Gholi Esmaeli. Fonction : directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(8)

Reza-Gholi Esmaeli. Fonction : directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (9) | Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Autres renseignements: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). |
| --- | --- |

(9)

Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Autres renseignements: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC).

| (10) | Mohammad Hejazi. Titre : général de brigade. Fonction : commandant de la force de résistance Bassij. |
| --- | --- |

(10)

Mohammad Hejazi. Titre : général de brigade. Fonction : commandant de la force de résistance Bassij.

| (11) | Mohsen Hojati. Fonction: chef du groupe industriel Fajr. |
| --- | --- |

(11)

Mohsen Hojati. Fonction: chef du groupe industriel Fajr.

| (12) | Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). |
| --- | --- |

(12)

Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).

| (13) | Ali Hajinia Leilabadi. Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(13)

Ali Hajinia Leilabadi. Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (14) | Naser Maleki. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres renseignements: Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service. |
| --- | --- |

(14)

Naser Maleki. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres renseignements: Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.

| (15) | Jafar Mohammadi. Fonction: conseiller technique de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(15)

Jafar Mohammadi. Fonction: conseiller technique de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (16) | Ehsan Monajemi. Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(16)

Ehsan Monajemi. Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (17) | Mohammad Mehdi Nejad Nouri. Titre: lieutenant général. Fonction: recteur de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres renseignements: la faculté de chimie de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium; concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(17)

Mohammad Mehdi Nejad Nouri. Titre: lieutenant général. Fonction: recteur de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres renseignements: la faculté de chimie de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium; concourt au programme nucléaire iranien.

| (18) | Mohammad Qannadi. Fonction: vice-président pour la R&D de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(18)

Mohammad Qannadi. Fonction: vice-président pour la R&D de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (19) | Amir Rahimi. Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Autres renseignements: le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium. |
| --- | --- |

(19)

Amir Rahimi. Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Autres renseignements: le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium.

| (20) | Morteza Rezaie. Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution. |
| --- | --- |

(20)

Morteza Rezaie. Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution.

| (21) | Morteza Safari. Titre: contre-amiral. Fonction : commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. |
| --- | --- |

(21)

Morteza Safari. Titre: contre-amiral. Fonction : commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution.

| (22) | Yahya Rahim Safavi. Titre: major général. Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: concourt au programme des missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens. |
| --- | --- |

(22)

Yahya Rahim Safavi. Titre: major général. Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: concourt au programme des missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.

| (23) | Seyed Jaber Safdari. Autres renseignements: directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz. |
| --- | --- |

(23)

Seyed Jaber Safdari. Autres renseignements: directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz.

| (24) | Hosein Salimi. Titre: général. Fonction: commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(24)

Hosein Salimi. Titre: général. Fonction: commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (25) | Qasem Soleimani. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force Qods. |
| --- | --- |

(25)

Qasem Soleimani. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force Qods.

| (26) | Mohammad Reza Zahedi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
| --- | --- |

(26)

Mohammad Reza Zahedi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique.

| (27) | General Zolqadr. Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution. |
| --- | --- |

(27)

General Zolqadr. Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution.

B.   Entités

| (1) | Groupe des industries des munitions et de la métallurgie [alias a) AMIG, b) Ammunition Industries Group (Groupe des industries des munitions)]. Autres renseignements: a) AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, b) le Groupe appartient à l'Organisation des industries de la défense, et est contrôlé par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Groupe des industries des munitions et de la métallurgie [alias a) AMIG, b) Ammunition Industries Group (Groupe des industries des munitions)]. Autres renseignements: a) AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, b) le Groupe appartient à l'Organisation des industries de la défense, et est contrôlé par celle-ci.

| (2) | Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien. |
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(2)

Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

| (3) | Banque Sepah et Banque Sepah International. Autres renseignements: entité d'appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). |
| --- | --- |

(3)

Banque Sepah et Banque Sepah International. Autres renseignements: entité d'appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).

| (4) | Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale). |
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(4)

Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale).

| (5) | Organisation des industries de la défense (DIO). Autres renseignements: a) entité sous le contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programmes de missiles; b) concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(5)

Organisation des industries de la défense (DIO). Autres renseignements: a) entité sous le contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programmes de missiles; b) concourt au programme nucléaire iranien.

| (6) | Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC). Autres renseignements: entités contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(6)

Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC). Autres renseignements: entités contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

| (7) | Groupe industriel Fajr. Autres renseignements: a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; b) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales; c) concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(7)

Groupe industriel Fajr. Autres renseignements: a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; b) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales; c) concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (8) | Farayand Technique. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA. |
| --- | --- |

(8)

Farayand Technique. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA.

| (9) | Kala-Electric (alias Kalaye Electric). Autres renseignements: fournisseur de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz; b) concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(9)

Kala-Electric (alias Kalaye Electric). Autres renseignements: fournisseur de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz; b) concourt au programme nucléaire iranien.

| (10) | Centre de recherche nucléaire de Karaj. Autres renseignements: entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(10)

Centre de recherche nucléaire de Karaj. Autres renseignements: entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

| (11) | Kavoshyar Company. Autres renseignements: filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
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(11)

Kavoshyar Company. Autres renseignements: filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

| (12) | Mesbah Energy Company. Autres renseignements: a) fournisseur du fabricant du réacteur expérimental A40-Arak; b) concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(12)

Mesbah Energy Company. Autres renseignements: a) fournisseur du fabricant du réacteur expérimental A40-Arak; b) concourt au programme nucléaire iranien.

| (13) | Novin Energy Company (alias Pars Novin). Autres renseignements: entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
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(13)

Novin Energy Company (alias Pars Novin). Autres renseignements: entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

| (14) | Parchin Chemical Industries. Autres renseignements: filiale de l'Organisation des industries de la défense. |
| --- | --- |

(14)

Parchin Chemical Industries. Autres renseignements: filiale de l'Organisation des industries de la défense.

| (15) | Pars Aviation Services Company. Autres renseignements: cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers. |
| --- | --- |

(15)

Pars Aviation Services Company. Autres renseignements: cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers.

| (16) | Pars Trash Company. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA. |
| --- | --- |

(16)

Pars Trash Company. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA.

| (17) | Industries aéronautiques Qods. Autres renseignements: cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc. |
| --- | --- |

(17)

Industries aéronautiques Qods. Autres renseignements: cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.

| (18) | Groupe industriel Sanam. Autres renseignements: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales. |
| --- | --- |

(18)

Groupe industriel Sanam. Autres renseignements: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.

| (19) | 7th of Tir. Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; b) concourt au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

(19)

7th of Tir. Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; b) concourt au programme nucléaire iranien.

| (20) | Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiale; b) concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
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(20)

Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiale; b) concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (21) | Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiale; b) concourt au programme de missiles balistiques iranien. |
| --- | --- |

(21)

Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiale; b) concourt au programme de missiles balistiques iranien.

| (22) | Sho’a’ Aviation. Autres renseignements: cette entité produit des avions ultralégers. |
| --- | --- |

(22)

Sho’a’ Aviation. Autres renseignements: cette entité produit des avions ultralégers.

| (23) | Ya Mahdi Industries Group. Autres renseignements: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.» |
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(23)

Ya Mahdi Industries Group. Autres renseignements: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/32 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 2007

concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

(2007/239/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et notamment son article 18,

vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

L’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006.

| (2) | L’article 42 de l’accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l’accord supervise l’application et la mise en œuvre de l’accord intérimaire. |
| --- | --- |

(2)

L’article 42 de l’accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l’accord supervise l’application et la mise en œuvre de l’accord intérimaire.

| (3) | L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur.

| (4) | L’article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail. |
| --- | --- |

(4)

L’article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail.

| (5) | La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(5)

La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité mixte.

| (6) | La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur, |
| --- | --- |

(6)

La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte visé à l’article 42 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 343 du 25.11.1992, p. 2.

1

(2)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

2

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DÉCISION N
  o 1/2007

du ...

du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et notamment son article 18,

vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43,

considérant que l’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte est assurée à tour de rôle par chacune des parties.

Article 2

Réunions

Le comité mixte se réunit régulièrement, une fois par an, à Bruxelles et à Tirana, alternativement. Des réunions spéciales du comité mixte peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité mixte, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l’ordre du jour.

Le comité mixte peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin de communiquer des informations sur des sujets précis.

Les États membres de la Communauté européenne sont informés des réunions du comité mixte.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité mixte ou émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci veillent à ce que la correspondance soit transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité mixte.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président et les secrétaires établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard vingt et un jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

La partie qui organise la réunion établit le projet de procès-verbal de chaque réunion du comité mixte, dans lequel sont indiquées les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de procès-verbal est soumis au comité mixte pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5 de la présente décision.

Article 8

Délibérations

Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité mixte au sens de l’article 43 de l’accord intérimaire portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité mixte sont publiées par les parties dans leurs Journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte.

Article 9

Langues

Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité mixte délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté européenne et la République d’Albanie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles engagent en raison de leur participation aux réunions du comité mixte et des groupes de travail, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l’organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Groupes de travail

Le mandat et la structure des groupes de travail chargés d’assister le comité mixte dans l’exécution de ses tâches sont exposés à l’annexe de la présente décision.

Les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément au règlement intérieur du comité mixte.

Les groupes de travail agissent sous l’autorité du comité mixte, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne prennent pas de décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte.

Le comité mixte peut décider de supprimer tout groupe de travail existant, de modifier son mandat ou de créer de nouveaux groupes de travail afin de l’aider dans l’exécution de ses tâches.

ANNEXE

Mandat et structure des groupes de travail CE-Albanie dans le cadre de l’accord intérimaire

1.   Composition et présidence

Les groupes de travail sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la République d’Albanie (ci-après dénommée «Albanie»). Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des groupes de travail.

2.   Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des groupes de travail.

Toutes les communications concernant les groupes de travail sont transmises aux secrétaires du groupe de travail concerné.

3.   Réunions

Les groupes de travail se réunissent régulièrement une fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un groupe de travail se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l’accord des deux parties, les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

4.   Sujets

Les groupes de travail examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés. La mise en œuvre de l’accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l’application de la législation sont évalués dans tous les domaines concernés. Les groupes de travail examinent tout problème susceptible de surgir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.

Les groupes de travail offrent également un cadre dans lequel il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis communautaire et ils évaluent les progrès accomplis par l’Albanie pour s’aligner sur l’acquis conformément aux engagements contractés dans l’accord intérimaire.

5.   Procès-verbal

Un projet de procès-verbal de chaque réunion des groupes de travail est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Après son approbation par les deux parties, une copie en est transmise par les secrétaires du groupe de travail aux secrétaires du comité mixte.

6.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques.

7.   Structure des groupes de travail

| 1. | Groupe de travail chargé du commerce, de l’industrie, des douanes et de la fiscalité |
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1.

Groupe de travail chargé du commerce, de l’industrie, des douanes et de la fiscalité

| 2. | Groupe de travail chargé de l’agriculture et de la pêche |
| --- | --- |

2.

Groupe de travail chargé de l’agriculture et de la pêche

| 3. | Groupe de travail chargé du marché intérieur et de la concurrence |
| --- | --- |

3.

Groupe de travail chargé du marché intérieur et de la concurrence

| 4. | Groupe de travail chargé des questions économiques et financières et des statistiques |
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4.

Groupe de travail chargé des questions économiques et financières et des statistiques

| 5. | Groupe de travail chargé de l’innovation, de la société de l’information et de la politique sociale |
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5.

Groupe de travail chargé de l’innovation, de la société de l’information et de la politique sociale

| 6. | Groupe de travail chargé des transports, de l’environnement, de l’énergie et du développement régional. |
| --- | --- |

6.

Groupe de travail chargé des transports, de l’environnement, de l’énergie et du développement régional.

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Commission

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/37 |
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21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2007

établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE

[notifiée sous le numéro C(2007) 1622]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/240/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (3), et notamment son article 16, paragraphe 2,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (4), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (5), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (6), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b),

vu la directive 2002/1999/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (7), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8), et notamment son article 29, paragraphe 6, et son article 32,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (9), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (10), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les certificats vétérinaires, sanitaires et de salubrité exigés par la législation communautaire pour l’introduction d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale dans la Communauté sont actuellement présentés selon une multitude de modèles graphiques différents, fixés dans des dizaines de dispositions fragmentaires. Malgré des différences de présentation graphique, le contenu des certificats est largement identique pour ce qui concerne les informations devant être fournies. L’utilisation des certificats par les autorités des pays tiers serait grandement simplifiée par l’uniformisation des modèles existants. |
| --- | --- |

(1)

Les certificats vétérinaires, sanitaires et de salubrité exigés par la législation communautaire pour l’introduction d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale dans la Communauté sont actuellement présentés selon une multitude de modèles graphiques différents, fixés dans des dizaines de dispositions fragmentaires. Malgré des différences de présentation graphique, le contenu des certificats est largement identique pour ce qui concerne les informations devant être fournies. L’utilisation des certificats par les autorités des pays tiers serait grandement simplifiée par l’uniformisation des modèles existants.

| (2) | Cette uniformisation s’avère par ailleurs indispensable pour un traitement informatique efficace des certificats dans le cadre du système instauré par la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (11). |
| --- | --- |

(2)

Cette uniformisation s’avère par ailleurs indispensable pour un traitement informatique efficace des certificats dans le cadre du système instauré par la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (11).

| (3) | Cette uniformisation facilitera et accélèrera les procédures administratives à la frontière en permettant un transfert automatisé des données contenues dans ces certificats vers les documents vétérinaires communs d’entrée imposés par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (12) et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (13). |
| --- | --- |

(3)

Cette uniformisation facilitera et accélèrera les procédures administratives à la frontière en permettant un transfert automatisé des données contenues dans ces certificats vers les documents vétérinaires communs d’entrée imposés par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (12) et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (13).

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La présentation des différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour l’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté ainsi que les certificats pour le transit à travers la Communauté des produits d’origine animale est faite sur la base des modèles uniques de certificat vétérinaire figurant à l’annexe I.

2.   La partie I des modèles uniques visés au paragraphe 1, relative aux renseignements concernant le lot expédié, remplace les parties correspondantes des modèles de certificats établis dans les dispositions communautaires visées à l’annexe II.

3.   Dans la partie II des modèles uniques visés au paragraphe 1, relative à la certification par l’autorité compétente, sont repris les attestations de santé publique, les attestations de salubrité, les attestations de santé animale, les attestations ou les déclarations de bien-être animal, les attestations, renseignements, informations ou données sanitaires, les attestations ou les règles relatives au transport des animaux, les exigences particulières et les conditions de police sanitaire spécifiques tels que mentionnés dans les certificats, prévus par les dispositions communautaires visées à l’annexe II.

Article 2

Les certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité conformes aux modèles établis par les dispositions communautaires visées à l’annexe II peuvent être, sauf modification ultérieure, utilisés par les pays tiers.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/16/CE de la Commission (JO L 11 du 17.1.2006, p. 21).

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

2

(3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

3

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

5

o

(6)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 319); rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.

6

(7)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

7

(8)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).

8

o

(9)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.

9

(10)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

10

o

(11)  JO L 216 du 28.8.2003, p. 58.

11

(12)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

12

(13)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 585/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 17).

13

o

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ANNEXE I

Partie I:   modèle pour les animaux

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Partie I:   modèle pour les produits

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Partie I:   modèle pour les produits en transit/stockage

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Partie I:   modèle pour les semences, embryons, ovules

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Partie II

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NOTES EXPLICATIVES SUR LE CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE D’INTRODUCTION DES ANIMAUX VIVANTS, DE LA SEMENCE, DES EMBRYONS, DES OVULES ET DES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Généralités: veuillez remplir le document en lettres capitales. Pour confirmer une option, veuillez cocher la rubrique ou insérer le signe X.

Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2.

Partie I —   Renseignements concernant le lot expédié

Pays: Veuillez indiquer le nom du pays tiers qui émet le certificat.

Rubrique I.1

Expéditeur: veuillez indiquer le nom et l’adresse (rue, ville et région/province/État le cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie le lot. Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé.

Rubrique I.2

Le no de référence du certificat est un numéro que l’autorité compétente du pays tiers doit donner conformément à sa propre classification.

Rubrique I.2.a

Réservé à la notification TRACES. Le no TRACES du certificat est un numéro de référence unique donné par le système TRACES.

Rubrique I.3

Autorité centrale compétente: nom de l’autorité centrale du pays d’expédition compétente en matière de certification.

Rubrique I.4

Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l’autorité locale responsable du lieu d’origine ou du lieu d’expédition du pays, compétente en matière de certification.

Rubrique I.5

Destinataire: veuillez indiquer le nom et l’adresse (rue, ville et code postal) de la personne physique ou morale à qui est destiné le lot dans l’État membre de destination.

En cas de transit de marchandises à travers l’Union européenne, cette information n’est pas obligatoire.

Rubrique I.6

Intéressé au chargement au sein de l’Union européenne:

| 1 | : | en cas de transit de produits à travers l’Union européenne: veuillez indiquer ses nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé. Cette personne est chargée du lot lors de sa présentation au poste d’inspection frontalier et fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l’importateur: |
| --- | --- | --- |
| 2 | : | en cas d’importation de produits, d’animaux ou de semence, embryons, ovules dans l’Union européenne: Réservé à la notification TRACES. veuillez indiquer ses nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé. |

1

:

en cas de transit de produits à travers l’Union européenne: veuillez indiquer ses nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé. Cette personne est chargée du lot lors de sa présentation au poste d’inspection frontalier et fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l’importateur:

2

:

en cas d’importation de produits, d’animaux ou de semence, embryons, ovules dans l’Union européenne: Réservé à la notification TRACES. veuillez indiquer ses nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé.

Cette information pourra être modifiée jusqu’à l’établissement d’un document vétérinaire commun d’entrée.

Rubrique I.7

Pays d’origine: veuillez indiquer le nom du pays tiers dans lequels les produits finis ont été produits, fabriqués ou emballés ou dans lequels les animaux ont résidé au cours de la période légale exigée.

Rubrique I.8

Région d’origine — le cas échéant: ne concerne que les espèces ou les produits touchés par des mesures de régionalisation ou par la mise en place de zones agréées conformément à une décision de la Communauté européenne. Les régions ou les zones agréées doivent être indiquées telles qu’elles sont décrites dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Code: comme indiqué dans la réglementation pertinente.

Rubrique I.9

Pays de destination: veuillez indiquer le nom de l’État membre où sont destinés les animaux ou les produits.

Dans le cas des produits en transit, veuillez indiquer le nom du pays tiers de destination.

Rubrique I.10

Région de destination: voir rubrique I.8.

Rubrique I.11

Lieu d’origine: lieu d’où proviennent les animaux ou les produits

Pour les animaux: une exploitation agricole ou toute autre entreprise agricole, industrielle ou commerciale officiellement contrôlée, y compris les zoos, les parcs de loisirs, les réserves naturelles et les réserves de chasse, dans laquelle des animaux sont détenus ou élevés de manière habituelle.

Pour les semences, les embryons et les ovules: centres de collecte ou de stockage de semence ainsi que les équipes de collecte ou de production d’embryons et d’ovules.

Pour les produits ou les sous-produits d’origine animale: toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale. Il convient de ne marquer que l’établissement d’expédition des produits ou des sous-produits et de mentionner le nom du pays d’expédition s’il est différent du pays d’origine.

Veuillez indiquer le nom, l’adresse (rue, ville et région/province/État le cas échéant) et le numéro d’agrément ou d’enregistrement de ces structures quand ce dernier est exigé par la réglementation.

Rubrique I.12

Lieu de destination: en cas de stockage de produits en transit: Veuillez indiquer le nom, l’adresse (rue, ville et code postal) et le numéro d’agrément ou d’enregistrement de l’entrepôt en zone franche, de l’entrepôt franc, de l’entrepôt douanier ou du fournisseur de navire.

Lieu de destination: en cas d’importation dans l’Union européenne: Réservé à la notification TRACES. Lieu où sont dirigés les animaux ou les produits pour y être définitivement déchargés. Veuillez indiquer le nom, l’adresse (rue, ville et code postal), voire le numéro d’agrément ou d’enregistrement des structures du lieu de destination le cas échéant. Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l’adresse électronique est recommandé.

Rubrique I.13

Lieu de chargement: pour les animaux, veuillez indiquer le lieu où sont chargés les animaux, et notamment en cas de rassemblement préalable, les coordonnées du centre de rassemblement: concerne les centres officiels de rassemblement des animaux avant leur expédition. Ils doivent être agréés par l’autorité officielle et être placés sous son contrôle.

Pour les produits, la semence et les embryons, veuillez indiquer le lieu de chargement ou le port d’embarquement.

Rubrique I.14

Date et heure du départ:

Pour les animaux: veuillez indiquer la date et l’heure prévues auxquelles les animaux doivent partir.

Pour les produits, la semence, les embryons et les ovules: veuillez indiquer la date de départ.

Rubrique I.15

Moyens de transport: veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport.

Le mode de transport (aérien, maritime, ferroviaire, routier, autres).

L’identification du moyen de transport: par voie aérienne, le numéro du vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie ferroviaire, le numéro du train et du wagon, et par voie routière, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier et le numéro de la remorque, le cas échéant. Autre: modes de transport non listés par la directive 91/628/CEE relative au bien-être animal au cours du transport. En cas de modification du moyen de transport après l’émission du certificat, il appartient à l’expéditeur d’en informer le PIF d’entrée dans l’Union européenne.

Référence documentaire — optionnel: veuillez indiquer le numéo de la lettre de transport aérien, le numéro du connaissement maritime ou le numéro commercial ferroviaire ou routier.

Rubrique I.16

PIF d’entrée dans l’Union européenne: veuillez indiquer le nom et le numéro du PIF tels qu’ils apparaissent dans le Journal officiel de l’Union européenne. Cette information pourra être modifiée jusqu’à l’établissement d’un document vétérinaire commun d’entrée.

Rubrique I.17

Numéro de permis CITES: ne concerne que les animaux et les produits listés dans la convention de Washington sur les espèces protégées.

Rubrique I.18

Description des marchandises: donner une description vétérinaire des marchandises ou reprendre les intitulés tels qu’ils apparaissent dans le Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, repris par le règlement modifié (CEE) no 2658/87. Cette description douanière sera complétée le cas échéant par toute information nécessaire à la catégorisation vétérinaire de la marchandise (espèce, traitement...).

Rubrique I.19

Code marchandise (code SH): renseignez le code tel qu’il apparaît dans le Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, repris par le règlement modifié (CEE) no 2658/87.

Rubrique I.20

Quantité: pour ce qui concerne les animaux et les produits animaux (semence, ovule, embryon), veuillez indiquer le nombre total de têtes ou de paillettes exprimé en unité.

Pour ce qui concerne les animaux d’aquaculture et pour les produits, veuillez indiquer le poids brut total et le poids net total en kg.

Rubrique I.21

Température produit: ne concerne que les produits d’origine animale: veuillez cocher le mode approprié de température de transport/de stockage des produits.

Rubrique I.22

Nombre de conditionnements: veuillez indiquer le nombre total de boîtes, de cages ou de stalles dans lesquelles sont transportés les animaux, le nombre de conteneurs cryogéniques pour la semence, les ovules et les embryons, ou le nombre de paquets pour les produits.

Rubrique I.23

No des scellés et no des conteneurs: les numéros de scellés peuvent être exigés par la réglementation. Le cas échéant veuillez indiquer tous les numéros d’identification des scellés et des conteneurs. Lorsqu’il n’y a aucune exigence réglementaire, cette information est optionnelle.

Rubrique I.24

Type de conditionnement: ne concerne que les produits.

Rubrique I.25

Marchandises certifiées aux fins de: veuillez indiquer le but de l’importation des animaux ou l’utilisation prévue des produits. (Seules les options possibles apparaîtront sur chaque certificat spécifique).

Élevage: pour les animaux d’élevage et de rente.

Engraissement: ne concerne que les ovins, les caprins, les bovins et les porcins.

Abattage: pour les animaux destinés à un abattoir.

Quarantaine: se réfère à la décision 2000/666/CE pour les oiseaux, à la directive 92/65/CEE pour les carnivores, les primates et les chauves-souris, et à la directive 2006/88/CE pour les animaux d’aquaculture.

Organisme agréé: organisme, institut ou centre officiellement agréé conformément à la directive 92/65/CEE.

Reproduction artificielle: ne concerne que la semence, les ovules et les embryons.

Équidés enregistrés: conformément à la directive 90/426/CEE.

Reconstitution de gibier: ne concerne que les gibiers aux fins de reconstitution des stocks et les poissons aux fins de reconstitution des stocks de pêcherie à repeuplement organisé.

Animaux de compagnie: animaux des espèces figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003 et qui font l’objet de transactions commerciales.

Cirque/exposition: concerne les cirques et les animaux de concours ainsi que les animaux aquatiques destinés à des aquariums.

Reparquage: ne concerne que les produits d’aquaculture.

Consommation humaine: ne concerne que les produits destinés à la consommation humaine et pour lesquels un certificat sanitaire est exigé par la réglementation.

Aliments pour animaux: ne concerne que les produits destinés à l’alimentation animale qui sont visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Transformation: ne concerne que les produits ou les animaux qui doivent subir une transformation avant leur mise sur le marché.

Usage technique: produits impropres à la consommation humaine et animale, tels que définis par le règlement (CE) no 1774/2002 tel que modifié.

Autres: destiné à des fins non exprimées dans la présente classification.

Rubrique I.26

Transit par l’Union européenne vers un pays tiers: ne concerne que les transits de produits d’origine animale à travers l’Union européenne/EEE en provenance d’un pays tiers et à destination d’un autre pays tiers: veuillez indiquer le nom et le code ISO du pays tiers de destination. (Rubrique spécifique des certificats pour transit et stockage y compris le stockage pour les avitailleurs).

Rubrique I.27

Pour importation ou admission temporaire dans l’Union européenne (rubrique spécifique des certificats d’importation et d’admission).

Importation définitive: cette option n’apparaît que dans le cadre de l’introduction d’espèces animales autorisées également à la réadmission ou à l’admission temporaire (par exemple, des chevaux enregistrés).

La réadmission: cette option n’apparaît que dans le cadre de l’introduction d’espèces animales autorisées à la réadmission [par exemple, les chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (décision 93/195/CEE de la Commission)].

L’admission temporaire: cette option n’apparaît que dans le cadre de l’introduction d’espèces animales autorisées à l’admission temporaire (par exemple, les chevaux enregistrés pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours).

Rubrique I.28

Identification des marchandises: veuillez renseigner les exigences spécifiques aux espèces animales et à la nature des produits. Les informations exigibles, listées ci-dessous de manière exhaustive, sont déterminées dans chaque certificat spécifique.

Pour les animaux vivants: espèce (nom scientifique), race/catégorie, méthode d’identification, numéro d’identification, âge, sexe, quantité, test.

Pour les semences, embryons, ovules: espèce (nom scientifique), race/catégorie, marque d’identification, date de collecte, numéro d’agrément du centre/équipe, identification du donneur, quantité.

Pour les produits: espèce (nom scientifique), nature de la marchandise, type de traitement, numéro d’agrément des établissements (abattoir; atelier de découpe/atelier de transformation, entrepôt frigorifique), numéro de lot, nombre de conditionnement, poids net.

Partie II —   Certification

Rubrique II

Information sanitaire: veuillez renseigner cette partie conformément à la réglementation pertinente.

Rubrique II.a

No de référence: voir rubrique I.2.

Rubrique II.b

No de référence TRACES: voir rubrique I.2.a.

Vétérinaire officiel: veuillez indiquer son nom, sa qualification et son titre ainsi que la date de signature. Dans les cas prévus par la législation pertinente, le vétérinaire inspecteur pourra être substitué par un inspecteur officiel.

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ANNEXE II

Liste des références legislatives des certificats vétérinaires et sanitaires

| | Les annexes I, II et III de la décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (1), |
| --- | --- |

Les annexes I, II et III de la décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (1),

| | l’annexe II de la décision 92/260/CEE de la Commission, du 10 avril 1992, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (2), |
| --- | --- |

l’annexe II de la décision 92/260/CEE de la Commission, du 10 avril 1992, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (2),

| | les annexes II, IV à IX de la décision 93/195/CEE de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (3), |
| --- | --- |

les annexes II, IV à IX de la décision 93/195/CEE de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (3),

| | les annexes I et II de la décision 93/196/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (4), |
| --- | --- |

les annexes I et II de la décision 93/196/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (4),

| | l’annexe II de la décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (5), |
| --- | --- |

l’annexe II de la décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (5),

| | l’annexe de la décision 95/328/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (6), |
| --- | --- |

l’annexe de la décision 95/328/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (6),

| | les annexes I et II de la décision 96/333/CE de la Commission, du 3 mai 1996, établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui font l’objet d’une décision spécifique (7), |
| --- | --- |

les annexes I et II de la décision 96/333/CE de la Commission, du 3 mai 1996, établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui font l’objet d’une décision spécifique (7),

| | l’annexe de la décision 96/539/CE de la Commission du 4 septembre 1996 définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine (8), |
| --- | --- |

l’annexe de la décision 96/539/CE de la Commission du 4 septembre 1996 définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine (8),

| | l’annexe de la décision 96/540/CE de la Commission du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (9), |
| --- | --- |

l’annexe de la décision 96/540/CE de la Commission du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (9),

| | les annexes II et III de la décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers (10), |
| --- | --- |

les annexes II et III de la décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers (10),

| | l’annexe III de la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance dequels les États membres autorisent l’importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d’élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce type d’importations (11), |
| --- | --- |

l’annexe III de la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance dequels les États membres autorisent l’importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d’élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce type d’importations (11),

| | l’annexe A de la décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (12), |
| --- | --- |

l’annexe A de la décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (12),

| | les annexes III et IV de la décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine (13), |
| --- | --- |

les annexes III et IV de la décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine (13),

| | les annexes II à V de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (14), |
| --- | --- |

les annexes II à V de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (14),

| | les annexes IA et IB de la décision 2003/779/CE de la Commission du 31 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays tiers (15), |
| --- | --- |

les annexes IA et IB de la décision 2003/779/CE de la Commission du 31 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays tiers (15),

| | l’annexe II de la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (16), |
| --- | --- |

l’annexe II de la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (16),

| | les annexes II, IV et V de la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (17), |
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les annexes II, IV et V de la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (17),

| | les annexes A et B de la décision 2003/863/CE de la Commission du 2 décembre 2003 relative aux certificats de salubrité pour l’importation des produits animaux en provenance des États-Unis d’Amérique (18), |
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les annexes A et B de la décision 2003/863/CE de la Commission du 2 décembre 2003 relative aux certificats de salubrité pour l’importation des produits animaux en provenance des États-Unis d’Amérique (18),

| | les annexes I et II de la décision 2003/881/CE de la Commission du 11 décembre 2003 concernant les conditions de police sanitaire et de certification régissant les importations d’apidés (Apis mellifera et Bombus spp.) en provenance de certains pays tiers et abrogeant la décision 2000/462/CE de la Commission (19), |
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les annexes I et II de la décision 2003/881/CE de la Commission du 11 décembre 2003 concernant les conditions de police sanitaire et de certification régissant les importations d’apidés (Apis mellifera et Bombus spp.) en provenance de certains pays tiers et abrogeant la décision 2000/462/CE de la Commission (19),

| | l’annexe III de la décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (20), |
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l’annexe III de la décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (20),

| | l’annexe II de la décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (21), |
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l’annexe II de la décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (21),

| | l’annexe de la décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l’importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (22), |
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l’annexe de la décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l’importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (22),

| | l’annexe II de la décision 2004/639/CE de la Commission du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (23), |
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l’annexe II de la décision 2004/639/CE de la Commission du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (23),

| | les annexes II à V de la décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (24). |
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les annexes II à V de la décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (24).

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(1)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

(2)  JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).

(3)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(4)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(5)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(6)  JO L 191 du 12.8.1995, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/109/CE (JO L 32 du 5.2.2004, p. 17).

(7)  JO L 127 du 25.5.1996, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/119/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 56).

(8)  JO L 230 du 11.9.1996, p. 23. Décision modifiée par la décision 2000/284/CE (JO L 94 du 14.4.2000, p. 35).

(9)  JO L 230 du 11.9.1996, p. 28. Décision modifiée par la décision 2000/284/CE.

(10)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 65; version rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 52).

(11)  JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(12)  JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

(13)  JO L 196 du 25.7.2002, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/14/CE (JO L 7 du 12.1.2007 p. 28).

(14)  JO L 22 du 25.1.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/855/CE (JO L 338 du 5.12.2006, p. 45).

(15)  JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 65; rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 56).

(16)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/158/CE (JO L 68 du 8.3.2007, p. 10).

(17)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/158/CE.

(18)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 46.

(19)  JO L 328 du 17.12.2003, p. 26. Décision modifiée par la décision 2005/60/CE (JO L 25 du 28.1.2005, p. 64).

(20)  JO L 151 du 30.4.2004, p. 11. Décision modifiée par la décision 2006/311/CE (JO L 115 du 28.4.2006, p. 40).

(21)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 73; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(22)  JO L 266 du 13.8.2004, p. 11.

(23)  JO L 292 du 15.9.2004, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006.

(24)  JO L 57 du 28.2.2006, p. 19. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1792/2006.

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