# Journal officiel L 146/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 146 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année8 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

50e année8 juin 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 631/2007 du Conseil du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 632/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 631/2007 du Conseil du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

o

o

1

Règlement (CE) no 632/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  )

o

Saccharomyces cerevisiae

1

14

*

Règlement (CE) no 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation

o

o

17

*

Règlement (CE) no 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie

o

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/389/CE |
| | * | Décision de la Commission du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2337]

   (
  1
  ) | 19 |
| | | 2007/390/CE |
| | * | Décision de la Commission du 7 juin 2007 relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/389/CE

*

Décision de la Commission du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2337]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2337]

1

19

2007/390/CE

*

Décision de la Commission du 7 juin 2007 relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux

21

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie | 23 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/1 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 631/2007 DU CONSEIL

du 7 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003 (2). |
| --- | --- |

(1)

La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003 (2).

| (2) | Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007). |
| --- | --- |

(2)

Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007).

| (3) | La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 bis suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées:






  a) | la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées:

a)

la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| b) | la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies:






  i) | l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et |
| --- | --- | --- |

b)

la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies:

i)

l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et

| ii) | l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.» |
| --- | --- |

ii)

l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.»

| 2) | L'article 6 bis suivant est inséré:
  «Article 6 bis

  La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.» |
| --- | --- |

2)

L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.»

| 3) | L'article 7 bis suivant est inséré:
  «Article 7 bis

  1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites.
  2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.» |
| --- | --- |

3)

L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»

| 4) | Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe. |
| --- | --- |

4)

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

M. GLOS

---

(1)  Voir page 23 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sites internet pour informations sur les autorités compétentes visées aux articles 2 bis et 7 bis, et adresse pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi_szankciok.htm

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Relations extérieures |
| Direction A. Plate-forme de crise – Coordination politique dans la PESC |
| Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits |
| CHAR 12/106 |
| B-1049 Bruxelles |
| E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu |
| Tél. (32 2) 295 55 85/299 11 76 |
| Fax (32 2) 299 08 73» |

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plate-forme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. (32 2) 295 55 85/299 11 76

Fax (32 2) 299 08 73»

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/5 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 632/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 7 juin 2007, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 55,2 |
| TR | 100,4 |
| ZZ | 77,8 |
| 0707 00 05 | JO | 167,1 |
| TR | 92,6 |
| ZZ | 129,9 |
| 0709 90 70 | TR | 98,7 |
| ZZ | 98,7 |
| 0805 50 10 | AR | 48,2 |
| ZA | 64,8 |
| ZZ | 56,5 |
| 0808 10 80 | AR | 99,1 |
| BR | 75,1 |
| CA | 102,0 |
| CL | 80,8 |
| CN | 81,1 |
| NZ | 115,5 |
| US | 107,8 |
| UY | 55,1 |
| ZA | 94,0 |
| ZZ | 90,1 |
| 0809 10 00 | IL | 196,3 |
| TR | 203,0 |
| ZZ | 199,7 |
| 0809 20 95 | TR | 409,4 |
| US | 331,9 |
| ZZ | 370,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

55,2

TR

100,4

ZZ

77,8

0707 00 05

JO

167,1

TR

92,6

ZZ

129,9

0709 90 70

TR

98,7

ZZ

98,7

0805 50 10

AR

48,2

ZA

64,8

ZZ

56,5

0808 10 80

AR

99,1

BR

75,1

CA

102,0

CL

80,8

CN

81,1

NZ

115,5

US

107,8

UY

55,1

ZA

94,0

ZZ

90,1

0809 10 00

IL

196,3

TR

203,0

ZZ

199,7

0809 20 95

TR

409,4

US

331,9

ZZ

370,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/7 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 633/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des échanges d’informations entre systèmes de traitement des données de vol sont effectués entre les unités de contrôle de la circulation aérienne aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols et aux fins de la coordination civile-militaire. Ces échanges d’informations devraient reposer sur des protocoles de communication appropriés et harmonisés garantissant leur interopérabilité. |
| --- | --- |

(1)

Des échanges d’informations entre systèmes de traitement des données de vol sont effectués entre les unités de contrôle de la circulation aérienne aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols et aux fins de la coordination civile-militaire. Ces échanges d’informations devraient reposer sur des protocoles de communication appropriés et harmonisés garantissant leur interopérabilité.

| (2) | En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables à un protocole de transfert de messages de vol devant être utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables à un protocole de transfert de messages de vol devant être utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005.

| (3) | La norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question. |
| --- | --- |

(3)

La norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question.

| (4) | Il est de plus en plus difficile et coûteux d’assurer la maintenance des équipements et logiciels de télécommunications qui sont conformes à la norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol. Il convient donc d’adopter une nouvelle norme appropriée pour l’échange des données de vol. |
| --- | --- |

(4)

Il est de plus en plus difficile et coûteux d’assurer la maintenance des équipements et logiciels de télécommunications qui sont conformes à la norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol. Il convient donc d’adopter une nouvelle norme appropriée pour l’échange des données de vol.

| (5) | Le protocole de contrôle de transmission et le protocole internet (TCP/IP) sont actuellement considérés comme la meilleure base pour satisfaire aux exigences en matière de communication dans les échanges de données de vol entre unités de contrôle de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole de contrôle de transmission et le protocole internet (TCP/IP) sont actuellement considérés comme la meilleure base pour satisfaire aux exigences en matière de communication dans les échanges de données de vol entre unités de contrôle de la circulation aérienne.

| (6) | Le présent règlement devrait couvrir l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé pour les échanges d’informations conformément au règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (4). |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement devrait couvrir l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé pour les échanges d’informations conformément au règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (4).

| (7) | Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

| (8) | Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (5), les États membres se sont engagés à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. |
| --- | --- |

(8)

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (5), les États membres se sont engagés à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.

| (9) | L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. |
| --- | --- |

(9)

L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires.

| (10) | Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.

| (11) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 552/2004, la date d’application des exigences essentielles et des dispositions transitoires peut être indiquée dans les mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 552/2004, la date d’application des exigences essentielles et des dispositions transitoires peut être indiquée dans les mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité.

| (12) | Les fabricants et les fournisseurs de services de navigation aérienne devraient disposer d’une période suffisante pour la mise au point de nouveaux composants et systèmes conformes aux nouvelles exigences techniques. |
| --- | --- |

(12)

Les fabricants et les fournisseurs de services de navigation aérienne devraient disposer d’une période suffisante pour la mise au point de nouveaux composants et systèmes conformes aux nouvelles exigences techniques.

| (13) | Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004, |
| --- | --- |

(13)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol pour les échanges d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne et aux fins de la coordination civile-militaire, conformément au règlement (CE) no 1032/2006.

2.   Le présent règlement s’applique aux

| a) | systèmes de communication à l’appui des procédures de coordination entre les unités de contrôle de la circulation aérienne, utilisant un mécanisme de communication d’égal à égal et fournissant des services relevant de la circulation aérienne générale; |
| --- | --- |

a)

systèmes de communication à l’appui des procédures de coordination entre les unités de contrôle de la circulation aérienne, utilisant un mécanisme de communication d’égal à égal et fournissant des services relevant de la circulation aérienne générale;

| b) | systèmes de communication à l’appui des procédures de coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires, utilisant un mécanisme de communication d’égal à égal. |
| --- | --- |

b)

systèmes de communication à l’appui des procédures de coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires, utilisant un mécanisme de communication d’égal à égal.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

Les définitions suivantes s'appliquent également:

| 1) | «protocole de transfert de messages de vol», un protocole de communication électronique utilisé pour les échanges d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol, comprenant les formats des messages, leur encodage pour l’échange et les règles de séquence; |
| --- | --- |

1)

«protocole de transfert de messages de vol», un protocole de communication électronique utilisé pour les échanges d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol, comprenant les formats des messages, leur encodage pour l’échange et les règles de séquence;

| 2) | «système de traitement des données de vol», la partie d’un système de services de circulation aérienne qui reçoit, traite automatiquement et distribue aux postes de travail des unités de contrôle de la circulation aérienne les données des plans de vol et les messages associés; |
| --- | --- |

2)

«système de traitement des données de vol», la partie d’un système de services de circulation aérienne qui reçoit, traite automatiquement et distribue aux postes de travail des unités de contrôle de la circulation aérienne les données des plans de vol et les messages associés;

| 3) | «unité de contrôle de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome; |
| --- | --- |

3)

«unité de contrôle de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome;

| 4) | «poste de travail», le mobilier et les équipements techniques à l’aide desquels un membre du personnel du service de la circulation aérienne exécute les tâches liées à son travail; |
| --- | --- |

4)

«poste de travail», le mobilier et les équipements techniques à l’aide desquels un membre du personnel du service de la circulation aérienne exécute les tâches liées à son travail;

| 5) | «centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des service de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité; |
| --- | --- |

5)

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des service de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

| 6) | «coordination civile-militaire», la coordination entre entités civiles et militaires habilitées à prendre des décisions et à approuver les mesures nécessaires à cet effet; |
| --- | --- |

6)

«coordination civile-militaire», la coordination entre entités civiles et militaires habilitées à prendre des décisions et à approuver les mesures nécessaires à cet effet;

| 7) | «unité du service de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATS»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne; |
| --- | --- |

7)

«unité du service de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATS»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne;

| 8) | «unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler la circulation aérienne militaire et/ou menant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé; |
| --- | --- |

8)

«unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler la circulation aérienne militaire et/ou menant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé;

| 9) | «mécanisme de communication d’égal à égal», un mécanisme de communication entre deux unités ATC ou entre des unités ATS et des unités de contrôle militaires, dans lequel chaque partie dispose des mêmes capacités de communication pour l’échange d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol et chaque partie peut lancer la communication. |
| --- | --- |

9)

«mécanisme de communication d’égal à égal», un mécanisme de communication entre deux unités ATC ou entre des unités ATS et des unités de contrôle militaires, dans lequel chaque partie dispose des mêmes capacités de communication pour l’échange d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol et chaque partie peut lancer la communication.

Article 3

Application du protocole de transfert de messages de vol

1.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), appliquent le protocole de transfert de messages de vol conformément aux exigences en matière d’interopérabilité définies à l’annexe I.

2.   Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), appliquent le protocole de transfert de messages de vol conformément aux exigences en matière d’interopérabilité définies à l’annexe I.

Article 4

Évaluation de la conformité des composants

Avant de publier une déclaration CE de conformité visée à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement appliquant un protocole de transfert de messages de vol évaluent la conformité de ces composants conformément aux exigences définies à l’annexe II.

Article 5

Vérification des systèmes

1.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe III procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie A.

2.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ne peuvent pas démontrer qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe III sous-traitent à un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a).

Cette vérification est effectuée conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie B.

3.   Les États membres veillent à ce que la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences du présent règlement en matière d’interopérabilité.

Article 6

Respect des dispositions

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Article 7

Dispositions transitoires

Les exigences essentielles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent à la mise en service des systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions transitoires figurant à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent, le cas échéant, à partir de la même date.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2009 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, mis en service après cette date.

Il s’applique à partir du 20 avril 2011 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont opérationnels à cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 254 du 9.10.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 980/2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 38).

3

o

(4)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 27.

4

(5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 9.

5

---

ANNEXE I

Exigences en matière d’interopérabilité visées à l’article 3

| 1. | Chaque entité de transfert de messages de vol d’égal à égal doit avoir un identificateur. |
| --- | --- |

1.

Chaque entité de transfert de messages de vol d’égal à égal doit avoir un identificateur.

| 2. | Une fonction d’identification doit garantir que les communications peuvent avoir lieu uniquement entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal autorisées. |
| --- | --- |

2.

Une fonction d’identification doit garantir que les communications peuvent avoir lieu uniquement entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal autorisées.

| 3. | Une fonction de gestion des connexions doit établir et libérer les connexions entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal afin de garantir que le transfert de messages de vol peut avoir lieu uniquement pendant la période active de la connexion. |
| --- | --- |

3.

Une fonction de gestion des connexions doit établir et libérer les connexions entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal afin de garantir que le transfert de messages de vol peut avoir lieu uniquement pendant la période active de la connexion.

| 4. | Une fonction de transfert de données doit envoyer et recevoir les données des messages de vol entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal connectées. |
| --- | --- |

4.

Une fonction de transfert de données doit envoyer et recevoir les données des messages de vol entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal connectées.

| 5. | Une fonction de surveillance doit vérifier la continuité de service d’une connexion entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal. |
| --- | --- |

5.

Une fonction de surveillance doit vérifier la continuité de service d’une connexion entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal.

| 6. | Toutes les fonctions échangées entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal doivent utiliser le protocole de contrôle de transmission en combinaison avec le protocole internet IP version 6. |
| --- | --- |

6.

Toutes les fonctions échangées entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal doivent utiliser le protocole de contrôle de transmission en combinaison avec le protocole internet IP version 6.

---

ANNEXE II

Exigences applicables à l’évaluation de la conformité des composants effectuée conformément à l’article 4

| 1. | Les activités de vérification démontrent la conformité des composants utilisés pour l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol avec les exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement lorsque ces composants fonctionnent dans l’environnement d’essai. |
| --- | --- |

1.

Les activités de vérification démontrent la conformité des composants utilisés pour l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol avec les exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement lorsque ces composants fonctionnent dans l’environnement d’essai.

| 2. | Le fabricant gère les activités de vérification et, notamment:






  a) | détermine l’environnement d’essai approprié; |
| --- | --- | --- |

2.

Le fabricant gère les activités de vérification et, notamment:

a)

détermine l’environnement d’essai approprié;

| b) | vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai;

| c) | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables; |
| --- | --- |

c)

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables;

| d) | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
| --- | --- |

d)

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| e) | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
| --- | --- |

e)

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| f) | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
| --- | --- |

f)

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| g) | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais. |
| --- | --- |

g)

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

| 3. | Le fabricant veille à ce que les composants implémentant le protocole de transfert de messages de vol, intégrés dans l’environnement d’essai, répondent aux exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Le fabricant veille à ce que les composants implémentant le protocole de transfert de messages de vol, intégrés dans l’environnement d’essai, répondent aux exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement.

| 4. | Après avoir procédé à la vérification de la conformité, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant est conforme et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

4.

Après avoir procédé à la vérification de la conformité, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant est conforme et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004.

---

ANNEXE III

Conditions visées à l’article 5

| 1. | Le fournisseur de services de navigation aérienne met en œuvre au sein de son organisation des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification. |
| --- | --- |

1.

Le fournisseur de services de navigation aérienne met en œuvre au sein de son organisation des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

| 2. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications. |
| --- | --- |

2.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

| 3. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements qui lui permettent d’effectuer correctement les vérifications requises. |
| --- | --- |

3.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements qui lui permettent d’effectuer correctement les vérifications requises.

| 4. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les registres et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées. |
| --- | --- |

4.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les registres et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction ni du nombre des vérifications qu’il effectue, ni du résultat de ces vérifications. |
| --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction ni du nombre des vérifications qu’il effectue, ni du résultat de ces vérifications.

---

ANNEXE IV

Partie A —   Exigences applicables à la vérification des systèmes effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1

| 1. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais.

| 4. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:






  a) | détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel; |
| --- | --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:

a)

détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel;

| b) | vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé;

| c) | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement;

| d) | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
| --- | --- |

d)

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| e) | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
| --- | --- |

e)

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| f) | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
| --- | --- |

f)

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| g) | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais. |
| --- | --- |

g)

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

| 6. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement. |
| --- | --- |

6.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement.

| 7. | Après avoir procédé à la vérification de la conformité, les fournisseurs de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

7.

Après avoir procédé à la vérification de la conformité, les fournisseurs de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

Partie B —   Exigences applicables à la vérification des systèmes effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 2

| 1. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais.

| 4. | La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et charge un organisme notifié des activités de vérification. |
| --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et charge un organisme notifié des activités de vérification.

| 6. | L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:






  a) | vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé; |
| --- | --- | --- |

6.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:

a)

vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé;

| b) | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement;

| c) | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
| --- | --- |

c)

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| d) | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
| --- | --- |

d)

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| e) | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
| --- | --- |

e)

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| f) | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais. |
| --- | --- |

f)

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

| 7. | L’organisme notifié veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement. |
| --- | --- |

7.

L’organisme notifié veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement.

| 8. | Après avoir accompli les tâches de vérification, l’organisme notifié établit un certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies. |
| --- | --- |

8.

Après avoir accompli les tâches de vérification, l’organisme notifié établit un certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies.

| 9. | Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

9.

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/14 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 634/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour toutes les espèces, à ranger dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour toutes les espèces, à ranger dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 5 décembre 2006 que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (2). Elle a également conclu que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium biodisponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs. Elle ne voit pas la nécessité de fixer des conditions spécifiques pour la surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également dans son avis avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 5 décembre 2006 que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (2). Elle a également conclu que la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium biodisponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs. Elle ne voit pas la nécessité de fixer des conditions spécifiques pour la surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également dans son avis avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligoéléments», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or Substances used in Animal Feed on the safety and efficacy of the product Selenium enriched yeast (Saccharomyces cerevisiae NCYC R397) as a feed additive for all species in accordance with Regulation (EC) No 1831/2003. Adopted on 5 December 2006. The EFSA Journal (2006) 430, p. 1-23.

2

Saccharomyces cerevisiae

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Teneur maximale de l’élément (Se) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments |
| «3b8.11 | — | Sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae

  NCYC R397 (levure séléniée inactivée) | | Caractéristiques de l’additif

  Teneur en sélénium organique, principalement sous forme de sélénométhionine (63 %), comprise entre 2 000 et 2 400 mg Se/kg (97-99 % de sélénium organique) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Teneur maximale de l’élément (Se) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments

«3b8.11

—

Sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae

NCYC R397 (levure séléniée inactivée)

Caractéristiques de l’additif

Teneur en sélénium organique, principalement sous forme de sélénométhionine (63 %), comprise entre 2 000 et 2 400 mg Se/kg (97-99 % de sélénium organique)

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Spectrométrie d’absorption atomique (SAA) avec four en graphite Zeeman ou SAA par génération d’hydrures |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Spectrométrie d’absorption atomique (SAA) avec four en graphite Zeeman ou SAA par génération d’hydrures

Toutes les espèces

—

0,50 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux via l’utilisation d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux via l’utilisation d’un prémélange.

| 2. | Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

28.6.2017

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/html/crlfaa/»

1

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 635/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné.

| (2) | Il convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2006, d’accorder au Danemark un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles. |
| --- | --- |

(2)

Il convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2006, d’accorder au Danemark un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison au Danemark transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2006 dans les dix-huit mois suivant la fin dudit exercice.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3).

2

o

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/18 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 636/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1) dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1) dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement.

| (2) | Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe du règlement no 79/65/CEE, aux fins de l'application dudit règlement, la Roumanie constitue une circonscription unique jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/19 |
| --- | --- | --- | --- |

8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2007) 2337]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/389/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

Considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d’examen dans le cadre d’un programme de travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d’examen dans le cadre d’un programme de travail.

| (2) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le malathion. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le malathion.

| (3) | Les effets du malathion sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le malathion, l’État membre rapporteur était la Finlande et toutes les informations appropriées ont été fournies le 2 février 2004. |
| --- | --- |

(3)

Les effets du malathion sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le malathion, l’État membre rapporteur était la Finlande et toutes les informations appropriées ont été fournies le 2 février 2004.

| (4) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA au sein de son groupe de travail Évaluation et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active malathion utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 29 septembre 2006, à l’établissement du rapport de réexamen du malathion par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA au sein de son groupe de travail Évaluation et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active malathion utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 29 septembre 2006, à l’établissement du rapport de réexamen du malathion par la Commission.

| (5) | Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En raison de la présence dans le matériel technique de niveaux variables d’isomalathion, impureté qui contribue de manière importante au profil de toxicité du malathion et dont la génotoxicité ne peut être exclue, aucune conclusion ne peut être tirée quant au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes. Par ailleurs, sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que l’exposition estimée des consommateurs résultant de l’ingestion aiguë et chronique de cultures comestibles est acceptable, en raison des informations insuffisantes sur les effets de certains métabolites toxicologiquement importants. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le malathion satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En raison de la présence dans le matériel technique de niveaux variables d’isomalathion, impureté qui contribue de manière importante au profil de toxicité du malathion et dont la génotoxicité ne peut être exclue, aucune conclusion ne peut être tirée quant au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes. Par ailleurs, sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que l’exposition estimée des consommateurs résultant de l’ingestion aiguë et chronique de cultures comestibles est acceptable, en raison des informations insuffisantes sur les effets de certains métabolites toxicologiquement importants. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le malathion satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (6) | La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du malathion devraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du malathion devraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (7) | Il convient par conséquent de ne pas inscrire le malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent de ne pas inscrire le malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (8) | Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du malathion seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du malathion seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.

| (9) | Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. |
| --- | --- |

(9)

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

| (10) | La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du malathion à l’annexe I de cette directive. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du malathion à l’annexe I de cette directive.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le malathion n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

| a) | que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion soient retirées pour le 6 décembre 2007; |
| --- | --- |

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion soient retirées pour le 6 décembre 2007;

| b) | qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 6 décembre 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

(4)  EFSA Scientific Report (2006) 63, 1-87, Conclusion on the peer review of malathion.

4

Conclusion on the peer review of malathion

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| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/21 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux

(2007/390/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17, 37 et 37 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (2), sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s’appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(1)

L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (2), sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s’appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE.

| (2) | Le système de notification instauré sur base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4) doit être mis à jour par l’introduction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le système de notification instauré sur base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4) doit être mis à jour par l’introduction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE.

| (3) | La politique d’information sur la santé animale et le bien-être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(3)

La politique d’information sur la santé animale et le bien-être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE.

| (4) | La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). |
| --- | --- |

(4)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

TRACES

L’hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES, prévu dans la décision 2003/24/CE, sont autorisés pour les montants et les objectifs suivants:

| — | 560 000 EUR pour l’hébergement, |
| --- | --- |

—

560 000 EUR pour l’hébergement,

| — | 440 000 EUR pour l’acquisition du support logistique nécessaire dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs du système, |
| --- | --- |

—

440 000 EUR pour l’acquisition du support logistique nécessaire dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs du système,

| — | 200 000 EUR pour l’acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques, |
| --- | --- |

—

200 000 EUR pour l’acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques,

| — | 300 000 EUR pour les développements informatiques nécessaires. |
| --- | --- |

—

300 000 EUR pour les développements informatiques nécessaires.

Article 2

Système de notification des maladies des animaux

La mise à jour du système de notification, visé dans la décision 2005/176/CE, est autorisée pour un montant de 150 000 EUR.

Article 3

Communication dans les domaines de la santé animale et du bien-être des animaux

La communication par la Commission, auprès des autorités compétentes et des citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et du bien-être des animaux est autorisée pour les montants et les objectifs suivants:

| — | 240 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de santé animale, |
| --- | --- |

—

240 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de santé animale,

| — | 130 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

—

130 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de bien-être des animaux.

Article 4

Procédure de passation des marchés

La sélection des contractants se fera sur la base des contrats cadres existants ou sur la base d’appels d’offres lancés courant 2007.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

2

(3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).

3

(4)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

6

o

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 8.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/23 |
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8.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/23

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POSITION COMMUNE 2007/391/PESC DU CONSEIL

du 7 juin 2007

modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie.

| (2) | Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007) prévoyant des exceptions supplémentaires aux mesures restrictives instituées au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire ainsi que la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission ou destinées à son usage, comme le prescrit le paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007). |
| --- | --- |

(2)

Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007) prévoyant des exceptions supplémentaires aux mesures restrictives instituées au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire ainsi que la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission ou destinées à son usage, comme le prescrit le paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007).

| (3) | Les mesures restrictives instituées par la position commune 2002/960/PESC devraient donc être modifiées afin de donner effet à la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures restrictives instituées par la position commune 2002/960/PESC devraient donc être modifiées afin de donner effet à la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (4) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

À l' article 1er de la position commune 2002/960/PESC, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

| a) | à la fourniture et à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'aide financière et autre, et de formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission ou destinées à son usage, comme prévu au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

a)

à la fourniture et à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'aide financière et autre, et de formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission ou destinées à son usage, comme prévu au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| b) | à la fourniture et à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe et indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) et en l'absence d'une décision négative du comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente; |
| --- | --- |

b)

à la fourniture et à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe et indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) et en l'absence d'une décision négative du comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente;

| c) | aux fournitures de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou destinées aux matériels prévus pour des programmes de l'Union, de la Communauté ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992). Ils ne s'appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.» |
| --- | --- |

c)

aux fournitures de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou destinées aux matériels prévus pour des programmes de l'Union, de la Communauté ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992). Ils ne s'appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.»

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

M. GLOS

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(1)  JO L 334 du 11.12.2002, p. 1. Position commune telle que modifiée par la position commune 2007/94/PESC (JO L 41 du 13.2.2007, p. 19).

1

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