# Journal officiel C 164/5 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 164 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année5 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 164

Édition de langue française

Communications et informations

48e année5 juillet 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 |
| 2005/C 164/1 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations | 1 |
| 2005/C 164/2 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013 | 4 |
| 2005/C 164/3 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) | 18 |
| 2005/C 164/4 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche | 31 |
| 2005/C 164/5 | Avis du Comité des régions sur | 48 |
| 2005/C 164/6 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le Livre blanc sur les services d'intérêt général | 53 |
| 2005/C 164/7 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie | 59 |
| 2005/C 164/8 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) | 65 |
| 2005/C 164/9 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Média 2007) | 76 |
| 2005/C 164/0 | Avis du Comité des régions sur L'impact de la politique communautaire dans le domaine des substances chimiques sur les villes et régions d'Europe | 78 |
| 2005/C 164/1 | Avis du Comité des régions sur laCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous | 82 |
| 2005/C 164/2 | Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités 2005 du Comité des régions | 87 |
| 2005/C 164/3 | Résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne | 91 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

58ème session plénière des 23 et 24 février 2005

ème

2005/C 164/1

Avis du Comité des régions sur la Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations

1

2005/C 164/2

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013

4

2005/C 164/3

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

18

2005/C 164/4

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche

31

2005/C 164/5

Avis du Comité des régions sur

48

2005/C 164/6

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le Livre blanc sur les services d'intérêt général

53

2005/C 164/7

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

59

2005/C 164/8

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

65

2005/C 164/9

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Média 2007)

76

2005/C 164/0

Avis du Comité des régions sur L'impact de la politique communautaire dans le domaine des substances chimiques sur les villes et régions d'Europe

78

2005/C 164/1

Avis du Comité des régions sur laCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous

82

2005/C 164/2

Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités 2005 du Comité des régions

87

2005/C 164/3

Résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne

91

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FR

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II Actes préparatoires

Comité des régions

58ème session plénière des 23 et 24 février 2005

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/1 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations»

(2005/C 164/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations (COM(2004) 472 final);

Vu la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son président, du 26 mai 2004, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis sur ce sujet;

Vu les conclusions du Conseil sur la gestion des risques d'inondations adoptées le 14 octobre 2004;

Vu son avis sur la Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(1997) 49 final — CdR 171/97 fin (1));

Vu son avis sur la Communication de la Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix “Sixième programme d'action pour l'environnement”», et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 final — CdR 36/2001 fin (2));

Vu sa résolution sur les récentes inondations en Europe et la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (CdR 294/2002 fin (3))

Vu son avis d'initiative sur la gestion et les conséquences des catastrophes naturelles: quelles tâches pour la politique structurelle européenne? (CdR 104/2003 fin (4));

Vu son avis sur la proposition de la Commission relative à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (COM(2004)496 final — CdR 62/2004 fin);

Vu son avis sur la Communication de la Commission intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin);

Vu son avis (CdR 299/2004 rév.1) adopté le 9 décembre 2004 par la commission du développement durable (Rapporteur: M. AALDERINK, membre du Conseil d'administration de la Province de Gelderland (NL/ALDE);

CONSIDÉRANT que

| 1) | La gestion des risques liés aux inondations est une question importante pour les régions et les communes européennes. De nombreuses collectivités territoriales doivent gérer les risques d'inondations provenant soit de fleuves, soit de la mer, afin de protéger et préserver la qualité de vie de leurs citoyens. |
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1)

La gestion des risques liés aux inondations est une question importante pour les régions et les communes européennes. De nombreuses collectivités territoriales doivent gérer les risques d'inondations provenant soit de fleuves, soit de la mer, afin de protéger et préserver la qualité de vie de leurs citoyens.

| 2) | Différents types d'inondations peuvent être définis en fonction de leurs différentes caractéristiques régionales. Des mesures différentes sont nécessaires pour limiter la probabilité de ces inondations et leurs conséquences. La gestion des risques liés aux inondations doit donc faire l'objet d'une approche régionale. |
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2)

Différents types d'inondations peuvent être définis en fonction de leurs différentes caractéristiques régionales. Des mesures différentes sont nécessaires pour limiter la probabilité de ces inondations et leurs conséquences. La gestion des risques liés aux inondations doit donc faire l'objet d'une approche régionale.

| 3) | Les rivières et les mers ne respectent pas les frontières. Il est donc nécessaire d'œuvrer en faveur d'une coopération transfrontalière entre les habitants et les autorités des régions côtières, et sur la totalité du bassin de captation des rivières. Il est essentiel de créer une solidarité entre les gens qui ne sont pas directement menacés par ces phénomènes et ceux qui vivent sous cette menace, sur les rives et les littoraux. |
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3)

Les rivières et les mers ne respectent pas les frontières. Il est donc nécessaire d'œuvrer en faveur d'une coopération transfrontalière entre les habitants et les autorités des régions côtières, et sur la totalité du bassin de captation des rivières. Il est essentiel de créer une solidarité entre les gens qui ne sont pas directement menacés par ces phénomènes et ceux qui vivent sous cette menace, sur les rives et les littoraux.

a adopté l'avis suivant lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | salue la communication de la Commission dans ses grandes lignes, et en particulier le programme d'action concertée sur la protection contre les inondations et souligne que les mers et les rivières sont des systèmes dynamiques qui ne peuvent être contrôlés par de simples mesures sectorielles; |
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1.1

salue la communication de la Commission dans ses grandes lignes, et en particulier le programme d'action concertée sur la protection contre les inondations et souligne que les mers et les rivières sont des systèmes dynamiques qui ne peuvent être contrôlés par de simples mesures sectorielles;

| 1.2 | apprécie le fait que les mesures de protection contre les inondations prises par une région sont susceptibles d'avoir un impact sur d'autres, en amont ou en aval. Il est donc important que les effets des mesures soient envisagés pour la totalité d'un bassin fluvial. Toutefois, cette approche ne doit pas aboutir à des systèmes types, des projets standard ou des charges administratives supplémentaires, étant donné que les collectivités territoriales savent qu'elles sont liées dans la diversité et non dans l'uniformité; |
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1.2

apprécie le fait que les mesures de protection contre les inondations prises par une région sont susceptibles d'avoir un impact sur d'autres, en amont ou en aval. Il est donc important que les effets des mesures soient envisagés pour la totalité d'un bassin fluvial. Toutefois, cette approche ne doit pas aboutir à des systèmes types, des projets standard ou des charges administratives supplémentaires, étant donné que les collectivités territoriales savent qu'elles sont liées dans la diversité et non dans l'uniformité;

| 1.3 | réalise toutefois que déterminer les conséquences de ces mesures sur la totalité d'un bassin fluvial nécessite de disposer d'un nombre minimal d'indicateurs normalisés. Ces indicateurs offrent la possibilité de régler avec précision et de coordonner des actions sur le plan international, national, régional et local. Afin de garantir une certaine souplesse, il devrait être possible d'adapter le nombre d'indicateurs normalisés en fonction des circonstances; |
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1.3

réalise toutefois que déterminer les conséquences de ces mesures sur la totalité d'un bassin fluvial nécessite de disposer d'un nombre minimal d'indicateurs normalisés. Ces indicateurs offrent la possibilité de régler avec précision et de coordonner des actions sur le plan international, national, régional et local. Afin de garantir une certaine souplesse, il devrait être possible d'adapter le nombre d'indicateurs normalisés en fonction des circonstances;

| 1.4 | souligne que les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance des mesures préventives quand il n'existe pas de menace apparente. L'engagement des citoyens est très important, étant donné qu'ils sont les actuels soutiens ordinaires du principe de solidarité. Ceci est particulièrement important concernant les citoyens qui vivent dans les zones de bassins fluviaux qui ne sont confrontés à aucun danger potentiel ou aigu d'inondation, mais dont certaines peuvent être en particulier susceptibles de créer des écoulements; |
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1.4

souligne que les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance des mesures préventives quand il n'existe pas de menace apparente. L'engagement des citoyens est très important, étant donné qu'ils sont les actuels soutiens ordinaires du principe de solidarité. Ceci est particulièrement important concernant les citoyens qui vivent dans les zones de bassins fluviaux qui ne sont confrontés à aucun danger potentiel ou aigu d'inondation, mais dont certaines peuvent être en particulier susceptibles de créer des écoulements;

| 1.5 | apprécie que le Conseil du 14 octobre 2004 ait conclut que, dans le contexte des réunions régulières des directeurs de l'UE en matière d'eau, le programme d'action sur la protection contre les inondations devrait être préparé en coopération avec d'autres intervenants et parties concernées et souligne que les collectivités territoriales européennes devraient participer à l'opération; |
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1.5

apprécie que le Conseil du 14 octobre 2004 ait conclut que, dans le contexte des réunions régulières des directeurs de l'UE en matière d'eau, le programme d'action sur la protection contre les inondations devrait être préparé en coopération avec d'autres intervenants et parties concernées et souligne que les collectivités territoriales européennes devraient participer à l'opération;

| 1.6 | encourage les collectivités territoriales, et souhaiterait contribuer activement à les y inciter, à développer des projets avant 2007 conformes, par avance, aux nouvelles possibilités de financement de l'UE, compte tenu du fait que l'utilisation des aides financières de l'UE nécessite la participation financière des échelons nationaux, régionaux et locaux. |
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1.6

encourage les collectivités territoriales, et souhaiterait contribuer activement à les y inciter, à développer des projets avant 2007 conformes, par avance, aux nouvelles possibilités de financement de l'UE, compte tenu du fait que l'utilisation des aides financières de l'UE nécessite la participation financière des échelons nationaux, régionaux et locaux.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | estime que la menace d'inondation est un problème qui relève des communes et qu'il devrait être traité à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique d'un fleuve. L'objectif général devrait être de créer une responsabilité commune et une solidarité au sein d'un bassin fluvial, de manière à ce que la totalité de la zone soit prise en compte lors de la recherche de mesures efficaces pour lutter contre la menace d'inondation dans une petite zone à l'intérieur du bassin; |
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2.1

estime que la menace d'inondation est un problème qui relève des communes et qu'il devrait être traité à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique d'un fleuve. L'objectif général devrait être de créer une responsabilité commune et une solidarité au sein d'un bassin fluvial, de manière à ce que la totalité de la zone soit prise en compte lors de la recherche de mesures efficaces pour lutter contre la menace d'inondation dans une petite zone à l'intérieur du bassin;

| 2.2 | estime qu'il est essentiel de sensibiliser tous les intervenants d'un bassin fluvial, et certainement les zones en amont qui ne sont pas du tout exposées aux inondations, ou qui le sont dans une moindre mesure, mais qui contribuent, de par leur utilisation des sols, à créer des écoulements et recommande que toutes les collectivités territoriales d'un bassin fluvial aient l'obligation de participer activement au processus de planification de mesures préventives; |
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2.2

estime qu'il est essentiel de sensibiliser tous les intervenants d'un bassin fluvial, et certainement les zones en amont qui ne sont pas du tout exposées aux inondations, ou qui le sont dans une moindre mesure, mais qui contribuent, de par leur utilisation des sols, à créer des écoulements et recommande que toutes les collectivités territoriales d'un bassin fluvial aient l'obligation de participer activement au processus de planification de mesures préventives;

| 2.3 | soutient l'approche fondée sur le bassin fluvial en tant que méthode de travail intégrée, sans aucune exception sectorielle. Cette méthode devra être pratiquée dans le respect du principe de solidarité, qu'il soutient également; |
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2.3

soutient l'approche fondée sur le bassin fluvial en tant que méthode de travail intégrée, sans aucune exception sectorielle. Cette méthode devra être pratiquée dans le respect du principe de solidarité, qu'il soutient également;

| 2.4 | a la conviction que le Centre de suivi et d'information en matière de protection civile de la Commission européenne pourrait jouer un rôle important, en plus de diffuser de l'information aux pouvoirs nationaux et aux collectivités territoriales et recommande que le Centre mette en place des activités visant également à sensibiliser davantage les intervenants, destinées à la fois au public en général et aux professionnels. Afin de renforcer la solidarité élargie au sein des bassins fluviaux, il recommande que le Centre mette en place des initiatives de partenariats en cas d'inondations; |
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2.4

a la conviction que le Centre de suivi et d'information en matière de protection civile de la Commission européenne pourrait jouer un rôle important, en plus de diffuser de l'information aux pouvoirs nationaux et aux collectivités territoriales et recommande que le Centre mette en place des activités visant également à sensibiliser davantage les intervenants, destinées à la fois au public en général et aux professionnels. Afin de renforcer la solidarité élargie au sein des bassins fluviaux, il recommande que le Centre mette en place des initiatives de partenariats en cas d'inondations;

| 2.5 | a la conviction que seule une large approche intégrée, qui englobe divers secteurs de politiques, pourrait parvenir aux effets désirés sur le long terme et suggère par conséquent que le programme d'action en matière de protection contre les inondations tienne activement compte de l'aspect multidisciplinaire des politiques en matière de gestion du sol; |
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2.5

a la conviction que seule une large approche intégrée, qui englobe divers secteurs de politiques, pourrait parvenir aux effets désirés sur le long terme et suggère par conséquent que le programme d'action en matière de protection contre les inondations tienne activement compte de l'aspect multidisciplinaire des politiques en matière de gestion du sol;

| 2.6 | souligne l'importance de mettre en œuvre le principe de solidarité dans une stratégie en trois étapes, c'est-à-dire retenir, stocker et évacuer l'eau. L'utilisation correcte du sol, et un système adapté de gestion de l'eau sont susceptibles de réduire les inondations des grands fleuves, et en particulier celles des rivières moins importantes. Il convient par exemple d'utiliser la capacité de stockage hydraulique du sol, de petits systèmes hydrauliques et de petits bassins, étant donné que le stockage des pluies dans ces dispositifs permettrait peut-être de réduire les écoulements maximums dans les fleuves; |
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2.6

souligne l'importance de mettre en œuvre le principe de solidarité dans une stratégie en trois étapes, c'est-à-dire retenir, stocker et évacuer l'eau. L'utilisation correcte du sol, et un système adapté de gestion de l'eau sont susceptibles de réduire les inondations des grands fleuves, et en particulier celles des rivières moins importantes. Il convient par exemple d'utiliser la capacité de stockage hydraulique du sol, de petits systèmes hydrauliques et de petits bassins, étant donné que le stockage des pluies dans ces dispositifs permettrait peut-être de réduire les écoulements maximums dans les fleuves;

| 2.7 | conseille à la Commission d'établir la liste des activités nécessaires pour réduire l'impact ou la probabilité des inondations dans un programme d'action qui associe l'ensemble des échelons administratifs concernés. Le développement de plans de gestion des risques liés aux inondations ne devrait pas être entravé par une attitude discordante de l'un ou l'autre État membre; |
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2.7

conseille à la Commission d'établir la liste des activités nécessaires pour réduire l'impact ou la probabilité des inondations dans un programme d'action qui associe l'ensemble des échelons administratifs concernés. Le développement de plans de gestion des risques liés aux inondations ne devrait pas être entravé par une attitude discordante de l'un ou l'autre État membre;

| 2.8 | suggère que l'on fasse usage, pour concevoir et mettre au point des mesures de protection à l'égard des inondations, des méthodes de travail et des principes de la directive cadre sur l'eau, sans pour autant devoir modifier la directive; |
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2.8

suggère que l'on fasse usage, pour concevoir et mettre au point des mesures de protection à l'égard des inondations, des méthodes de travail et des principes de la directive cadre sur l'eau, sans pour autant devoir modifier la directive;

| 2.9 | est convaincu que sur le long terme, le programme d'action en matière de protection contre les inondations devrait être harmonisé à l'ensemble des mesures découlant de la directive cadre sur l'eau; |
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2.9

est convaincu que sur le long terme, le programme d'action en matière de protection contre les inondations devrait être harmonisé à l'ensemble des mesures découlant de la directive cadre sur l'eau;

| 2.10 | émet un avis positif sur un programme d'action en matière de protection contre les inondations comportant des objectifs à court et à long terme. À court terme, il est absolument impératif que les initiatives existantes, en particulier celles qui visent à la mise en œuvre de mesures structurelles, soient poursuivies. Les collectivités territoriales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser des actions concrètes dans le domaine de la protection contre les inondations, de manière à anticiper le programme d'action. |
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2.10

émet un avis positif sur un programme d'action en matière de protection contre les inondations comportant des objectifs à court et à long terme. À court terme, il est absolument impératif que les initiatives existantes, en particulier celles qui visent à la mise en œuvre de mesures structurelles, soient poursuivies. Les collectivités territoriales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser des actions concrètes dans le domaine de la protection contre les inondations, de manière à anticiper le programme d'action.

| 2.11 | est d'avis que la réussite du programme d'action en matière de protection à l'égard des inondations est étroitement liée à un niveau de financement suffisant. Cette opinion se reflète dans les perspectives financières proposées pour la période 2007-2013 et dans les propositions concernant le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de l'UE. |
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2.11

est d'avis que la réussite du programme d'action en matière de protection à l'égard des inondations est étroitement liée à un niveau de financement suffisant. Cette opinion se reflète dans les perspectives financières proposées pour la période 2007-2013 et dans les propositions concernant le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de l'UE.

| 2.12 | soutient fermement l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes pratiques, proposées par la Commission. Outre les États membres, il convient d'y associer les collectivités locales et régionales ainsi que tous les acteurs des différents territoires dont la participation est susceptible d'être utile. |
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2.12

soutient fermement l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes pratiques, proposées par la Commission. Outre les États membres, il convient d'y associer les collectivités locales et régionales ainsi que tous les acteurs des différents territoires dont la participation est susceptible d'être utile.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 180, 11.6.1998, p.38.

1

(2)  JO C 357, 14.12.2001, p.44.

2

(3)  JO C 66, 19.3.2003, p.26.

3

(4)  JO C 256, 24.10.2003, p.74.

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/4 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/4

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013»

(2005/C 164/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», COM(2004) 101 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 18 mars 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne et conformément au protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions, qui encourage ce dernier à élaborer «des documents stratégiques faisant le point sur des sujets que la Commission considère importants»;

VU la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière et la décision de son Bureau du 15 juin 2004 de constituer un groupe de travail chargé d'assister le rapporteur dans sa tâche;

VU les conclusions des première et deuxième réunions du groupe de travail, tenues à Bruxelles les 7 juillet et 16 novembre 2004 respectivement, et les contributions des représentants de ses commissions internes;

VU la communication complémentaire de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Perspectives financières 2007-2013», COM(2004) 487 final, dont le but était d'élaborer une première série de propositions détaillées quant à la politique à adopter;

VU le rapport de la commission des budgets du Parlement européen sur la communication de la Commission européenne COM(2004) 101, A5-0268/2004, rapporteur: M. Terence WYNN et l'avis complémentaire de la commission parlementaire pour la politique régionale, adopté le 18 mars 2004, rapporteur: Samuli POHJAMO;

VU son rapport de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin); (1)

VU son avis (CdR 120/2004) du 12 juin 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion (2);

VU son projet d'avis (CdR 162/2004 rev.3) adopté le 26 novembre 2004 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Albert BORE, membre du conseil municipal de Birmingham (UK, PSE);

VU la résolution du Parlement européen concernant les perspectives financières, adoptée le 2 décembre 2004;

VU la Communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps du 2 février 2005, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi: un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne» (COM (2005) 24);

CONSIDÉRANT que le critère de référence du Comité reste l'objectif fixé aux articles 2 et 158 du traité CE (3), à savoir le renforcement de la cohésion économique et sociale ainsi que de la solidarité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, qui contribueront de manière significative à renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans l'Union européenne et à réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

CONSIDÉRANT que l'article III-116 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe renforce l'objectif de la cohésion par l'insertion de sa dimension territoriale et stipule«: Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale»;

a adopté le présent avis lors de sa 58e session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1.   «Construire notre avenir commun»: questions relatives aux collectivités territoriales

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

se félicite de l'adoption par la Commission européenne d'une communication sur les perspectives financières 2007-2013, intitulée: «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union — 2007-2013
   (4)
  ».

1.1   Priorités et défis de l'Union élargie

| 1.1.1 | soutient les propositions de la Commission, qui répondent aux besoins et défis d'une Union européenne élargie jusqu'à 27 États membres, comprenant également la Bulgarie et la Roumanie, conformément aux objectifs complémentaires des stratégies de Lisbonne et de Göteborg pour une croissance durable et un développement durable du point de vue écologique, qui ont été fixés par les gouvernements des pays membres afin de répondre aux exigences actuelles et à venir d'un marché unique. |
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1.1.1

soutient les propositions de la Commission, qui répondent aux besoins et défis d'une Union européenne élargie jusqu'à 27 États membres, comprenant également la Bulgarie et la Roumanie, conformément aux objectifs complémentaires des stratégies de Lisbonne et de Göteborg pour une croissance durable et un développement durable du point de vue écologique, qui ont été fixés par les gouvernements des pays membres afin de répondre aux exigences actuelles et à venir d'un marché unique.

| 1.1.2 | fait remarquer que l'Union européenne enregistre un retard par rapport à ses principaux concurrents économiques depuis 1995 (5). |
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1.1.2

fait remarquer que l'Union européenne enregistre un retard par rapport à ses principaux concurrents économiques depuis 1995 (5).

| 1.1.3 | note que depuis l'élargissement du 1er mai 2004, l'UE constitue désormais la plus grande entité commerciale et économique au monde, où se trouvent nombre des villes et régions les plus productives et les plus innovantes, mais qu'en même temps l'UE est une zone économique, qui connaît un taux de croissance nettement en-dessous de la moyenne mondiale. |
| --- | --- |

1.1.3

note que depuis l'élargissement du 1er mai 2004, l'UE constitue désormais la plus grande entité commerciale et économique au monde, où se trouvent nombre des villes et régions les plus productives et les plus innovantes, mais qu'en même temps l'UE est une zone économique, qui connaît un taux de croissance nettement en-dessous de la moyenne mondiale.

| 1.1.4 | met l'accent sur le fait que si l'ensemble des composantes de l'économie européenne ne s'adapte pas aux changements structurels imposés par la mondialisation, l'économie européenne continuera son déclin durant la période 2007-2013, compromettant la prospérité, la stabilité et la sécurité de nos villes et régions. |
| --- | --- |

1.1.4

met l'accent sur le fait que si l'ensemble des composantes de l'économie européenne ne s'adapte pas aux changements structurels imposés par la mondialisation, l'économie européenne continuera son déclin durant la période 2007-2013, compromettant la prospérité, la stabilité et la sécurité de nos villes et régions.

| 1.1.5 | reconnaît que le défi, consistant à défendre et assurer la pérennité du modèle social européen, fondé sur la croissance, la compétitivité et la solidarité, est remis en question dans le contexte d'une plus grande méfiance du public et qu'il convient d'engager une action coordonnée à tous les niveaux de gouvernance. |
| --- | --- |

1.1.5

reconnaît que le défi, consistant à défendre et assurer la pérennité du modèle social européen, fondé sur la croissance, la compétitivité et la solidarité, est remis en question dans le contexte d'une plus grande méfiance du public et qu'il convient d'engager une action coordonnée à tous les niveaux de gouvernance.

| 1.1.6 | fait également remarquer que la réunification de l'Europe par le biais de l'élargissement doit continuer à susciter une solidarité nouvelle et à faire apparaître une diversité, qui améliore le potentiel de l'Union européenne. Néanmoins, cet élargissement a parallèlement abouti à de nouvelles disparités économiques et sociales plus accentuées, dans les villes et les régions. Si l'on ne parvient pas à les maîtriser, elles menaceront la cohésion et la réussite du marché unique et de nos objectifs communs inscrits dans le traité. La préservation et le renforcement de l'esprit de solidarité européenne constituent par conséquent un préalable indispensable à une politique de cohésion réussie ainsi qu'au développement du modèle social européen. |
| --- | --- |

1.1.6

fait également remarquer que la réunification de l'Europe par le biais de l'élargissement doit continuer à susciter une solidarité nouvelle et à faire apparaître une diversité, qui améliore le potentiel de l'Union européenne. Néanmoins, cet élargissement a parallèlement abouti à de nouvelles disparités économiques et sociales plus accentuées, dans les villes et les régions. Si l'on ne parvient pas à les maîtriser, elles menaceront la cohésion et la réussite du marché unique et de nos objectifs communs inscrits dans le traité. La préservation et le renforcement de l'esprit de solidarité européenne constituent par conséquent un préalable indispensable à une politique de cohésion réussie ainsi qu'au développement du modèle social européen.

| 1.1.7 | reconnaît le point de vue de la Commission, selon lequel il est nécessaire d'intensifier les efforts financiers en vue de compenser les effets asymétriques de l'élargissement sur le budget de la Communauté, ce qui permettra à la fois de combler les lacunes entre les ambitions des politiques et de faire face aux difficultés actuelles d'atteindre les objectifs. |
| --- | --- |

1.1.7

reconnaît le point de vue de la Commission, selon lequel il est nécessaire d'intensifier les efforts financiers en vue de compenser les effets asymétriques de l'élargissement sur le budget de la Communauté, ce qui permettra à la fois de combler les lacunes entre les ambitions des politiques et de faire face aux difficultés actuelles d'atteindre les objectifs.

| 1.1.8 | soutient les propositions de la Commission visant à formuler des perspectives financières plus adaptées aux exigences d'une gouvernance moderne et qui tient mieux compte des autorités locales et régionales. |
| --- | --- |

1.1.8

soutient les propositions de la Commission visant à formuler des perspectives financières plus adaptées aux exigences d'une gouvernance moderne et qui tient mieux compte des autorités locales et régionales.

| 1.1.9 | estime qu'il convient de reconnaître la nécessité d'une propriété à plusieurs niveaux, d'une action commune et d'un système comptable coordonnés dans les États membres, afin d'optimiser l'efficacité, ainsi que la visibilité de la valeur ajoutée de l'UE aux yeux des citoyens et d'augmenter le retour potentiel sur l'investissement de chaque euro des fonds publics. |
| --- | --- |

1.1.9

estime qu'il convient de reconnaître la nécessité d'une propriété à plusieurs niveaux, d'une action commune et d'un système comptable coordonnés dans les États membres, afin d'optimiser l'efficacité, ainsi que la visibilité de la valeur ajoutée de l'UE aux yeux des citoyens et d'augmenter le retour potentiel sur l'investissement de chaque euro des fonds publics.

1.2   Moyens budgétaires

| 1.2.1 | approuve les propositions de la Commission visant à prendre en considération les engagements politiques existants et à allouer des moyens financiers qui sont limités en fonction d'une évaluation réaliste de ce qui semble nécessaire et raisonnable pour atteindre les objectifs de l'UE. |
| --- | --- |

1.2.1

approuve les propositions de la Commission visant à prendre en considération les engagements politiques existants et à allouer des moyens financiers qui sont limités en fonction d'une évaluation réaliste de ce qui semble nécessaire et raisonnable pour atteindre les objectifs de l'UE.

| 1.2.2 | souligne que l'élargissement a engendré une croissance de 5 % du PIB de l'UE-25 pour un accroissement de 20 % de sa population. |
| --- | --- |

1.2.2

souligne que l'élargissement a engendré une croissance de 5 % du PIB de l'UE-25 pour un accroissement de 20 % de sa population.

| 1.2.3 | souligne que la moyenne du PIB par habitant de l'UE-25 a baissé de 12,5 %, ce qui témoigne du fait que les disparités en termes de revenus ont doublé avec l'élargissement et que la pauvreté a significativement gagné du terrain. |
| --- | --- |

1.2.3

souligne que la moyenne du PIB par habitant de l'UE-25 a baissé de 12,5 %, ce qui témoigne du fait que les disparités en termes de revenus ont doublé avec l'élargissement et que la pauvreté a significativement gagné du terrain.

| 1.2.4 | constate que malgré la proposition de la Commission de porter la moyenne des crédits de paiement à 1,4 % du RNB, les crédits d'engagement représentent en moyenne 1,22 % du RNB pendant cette période. Le plafond de 1,24 % du RNB des ressources propres est maintenu dans les perspectives financières 2007-2013, demeurant au même niveau par rapport à la période 2000-2006 (6). |
| --- | --- |

1.2.4

constate que malgré la proposition de la Commission de porter la moyenne des crédits de paiement à 1,4 % du RNB, les crédits d'engagement représentent en moyenne 1,22 % du RNB pendant cette période. Le plafond de 1,24 % du RNB des ressources propres est maintenu dans les perspectives financières 2007-2013, demeurant au même niveau par rapport à la période 2000-2006 (6).

| 1.2.5 | fait également remarquer que contrairement à l'augmentation du plafond des ressources propres de l'UE enregistrée pendant les deux premières perspectives financières, cette mesure ne s'applique pas à la période en cours.






  1988-1992 | 1,15% à 1,20% du PIB |
| --- | --- | --- |
| 1993-1999 | 1,24% à 1,27% du PIB |
| 2000-2006 | 1,27% du PIB (ou) 1,24% du RNB |

1.2.5

fait également remarquer que contrairement à l'augmentation du plafond des ressources propres de l'UE enregistrée pendant les deux premières perspectives financières, cette mesure ne s'applique pas à la période en cours.

1988-1992

1,15% à 1,20% du PIB

1993-1999

1,24% à 1,27% du PIB

2000-2006

1,27% du PIB (ou) 1,24% du RNB

| 1.2.6 | souligne que l'élargissement a suscité une réaction de la part de la Commission au niveau des politiques, qui (associée à d'autres influences externes) se traduit dans les crédits d'engagement. Ceux-ci connaissent une augmentation dans le domaine de la cohésion et de la compétitivité (développement durable) et une réduction en ce qui concerne les exploitations agricoles (agriculture durable). Davantage de crédits d'engagement sont octroyés en dehors des exploitations agricoles (développement rural). |
| --- | --- |

1.2.6

souligne que l'élargissement a suscité une réaction de la part de la Commission au niveau des politiques, qui (associée à d'autres influences externes) se traduit dans les crédits d'engagement. Ceux-ci connaissent une augmentation dans le domaine de la cohésion et de la compétitivité (développement durable) et une réduction en ce qui concerne les exploitations agricoles (agriculture durable). Davantage de crédits d'engagement sont octroyés en dehors des exploitations agricoles (développement rural).

| 1.2.7 | fait néanmoins remarquer que pour faire face aux coûts inévitables liés à l'élargissement, il convient de réduire la marge entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres, destinée au cours des perspectives financières antérieures à couvrir des dépenses imprévues. |
| --- | --- |

1.2.7

fait néanmoins remarquer que pour faire face aux coûts inévitables liés à l'élargissement, il convient de réduire la marge entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres, destinée au cours des perspectives financières antérieures à couvrir des dépenses imprévues.

| 1.2.8 | observe que 1,14 % du RNB de crédits de paiement pour la période 2007-2013 comprennent le Fonds européen de développement et le Fonds de solidarité. 1,14 % du RNB équivaut par conséquent à environ 1,1 % du RNB en termes de crédits de paiement alloués pour la période 2000-2006. |
| --- | --- |

1.2.8

observe que 1,14 % du RNB de crédits de paiement pour la période 2007-2013 comprennent le Fonds européen de développement et le Fonds de solidarité. 1,14 % du RNB équivaut par conséquent à environ 1,1 % du RNB en termes de crédits de paiement alloués pour la période 2000-2006.

| 1.2.9 | reconnaît que les propositions de la Commission ne font pas l'unanimité et que plusieurs pays contributeurs nets ont demandé que l'on ne dépasse pas un niveau de dépenses, en termes de crédits d'engagement, supérieur à 1 % du RNB (incluant les engagements préquantifiés, dont les dépenses liées à l'agriculture) (7). |
| --- | --- |

1.2.9

reconnaît que les propositions de la Commission ne font pas l'unanimité et que plusieurs pays contributeurs nets ont demandé que l'on ne dépasse pas un niveau de dépenses, en termes de crédits d'engagement, supérieur à 1 % du RNB (incluant les engagements préquantifiés, dont les dépenses liées à l'agriculture) (7).

| 1.2.10 | est préoccupé par le fait que cette situation se traduirait par des paiements équivalant à 0,9 % du RNB et que de ce fait, les paiements annuels moyens prévus pour 2007-2013 baisseraient considérablement par rapport au montant des paiements prévu pour 2006, qui s'élève à 1,09 % du RNB. |
| --- | --- |

1.2.10

est préoccupé par le fait que cette situation se traduirait par des paiements équivalant à 0,9 % du RNB et que de ce fait, les paiements annuels moyens prévus pour 2007-2013 baisseraient considérablement par rapport au montant des paiements prévu pour 2006, qui s'élève à 1,09 % du RNB.

| 1.2.11 | précise que l'enveloppe budgétaire serait restrictive, ce qui risque de porter préjudice aux politiques disposant d'un statut particulier dans le traité ou ayant des effets multiplicateurs significatifs ou des effets qui auront également un impact sur les attentes des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

1.2.11

précise que l'enveloppe budgétaire serait restrictive, ce qui risque de porter préjudice aux politiques disposant d'un statut particulier dans le traité ou ayant des effets multiplicateurs significatifs ou des effets qui auront également un impact sur les attentes des nouveaux États membres.

| 1.2.12 | considère les propositions de la Commission comme une réponse logique aux préoccupations budgétaires des États membres dont les ressources propres sont actuellement affectées par le faible taux de croissance économique en Europe. Le Comité adopte par conséquent une position similaire à celle de la Banque européenne d'investissement, favorisant un déplacement des ressources vers la réponse aux défis de l'avenir. |
| --- | --- |

1.2.12

considère les propositions de la Commission comme une réponse logique aux préoccupations budgétaires des États membres dont les ressources propres sont actuellement affectées par le faible taux de croissance économique en Europe. Le Comité adopte par conséquent une position similaire à celle de la Banque européenne d'investissement, favorisant un déplacement des ressources vers la réponse aux défis de l'avenir.

| 1.2.13 | observe qu'avec 1,24 % du RNB, le budget de l'UE représente seulement environ 2,5 % des dépenses publiques globales au sein de l'Union. |
| --- | --- |

1.2.13

observe qu'avec 1,24 % du RNB, le budget de l'UE représente seulement environ 2,5 % des dépenses publiques globales au sein de l'Union.

| 1.2.14 | partage l'avis de la Commission selon lequel il est irréaliste d'obtenir plus d'Europe pour moins d'argent — les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires. |
| --- | --- |

1.2.14

partage l'avis de la Commission selon lequel il est irréaliste d'obtenir plus d'Europe pour moins d'argent — les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires.

| 1.2.15 | constate que puisqu'il est impossible de formuler des perspectives financières sans accord entre le Parlement européen et le Conseil, étant donné que le traité en vigueur n'impose pas de disposer de perspectives financières, mais uniquement de budgets annuels, les désaccords entre les États membres en matière de perspectives financières doivent être réglés rapidement. Il serait peu prudent de reproduire les retards survenus lors de l'adoption de l'Agenda 2000. Des négociations trop longues auraient pour corollaire un dysfonctionnement des futurs programmes des Fonds structurels. |
| --- | --- |

1.2.15

constate que puisqu'il est impossible de formuler des perspectives financières sans accord entre le Parlement européen et le Conseil, étant donné que le traité en vigueur n'impose pas de disposer de perspectives financières, mais uniquement de budgets annuels, les désaccords entre les États membres en matière de perspectives financières doivent être réglés rapidement. Il serait peu prudent de reproduire les retards survenus lors de l'adoption de l'Agenda 2000. Des négociations trop longues auraient pour corollaire un dysfonctionnement des futurs programmes des Fonds structurels.

| 1.2.16 | estime qu'il est légitime de tabler sur une période de 7 ans dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, compte tenu des défis structurels majeurs à relever. De plus, cela permettra de mettre en place des mécanismes et des instruments opérationnels qui serviront pour les phases à venir. En comparaison avec des financements sur des périodes plus courtes et devant souvent composer avec des mandats nationaux de 4-5 ans, les financements européens garantis pour sept ans offrent aux villes et régions le laps de temps nécessaire pour adopter des démarches stratégiques à long terme orientées vers un développement économique et social durable. |
| --- | --- |

1.2.16

estime qu'il est légitime de tabler sur une période de 7 ans dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, compte tenu des défis structurels majeurs à relever. De plus, cela permettra de mettre en place des mécanismes et des instruments opérationnels qui serviront pour les phases à venir. En comparaison avec des financements sur des périodes plus courtes et devant souvent composer avec des mandats nationaux de 4-5 ans, les financements européens garantis pour sept ans offrent aux villes et régions le laps de temps nécessaire pour adopter des démarches stratégiques à long terme orientées vers un développement économique et social durable.

| 1.2.17 | reconnaît que les périodes de cinq ans proposées pour l'avenir pourraient coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission, ajoutant ainsi davantage de légitimité démocratique aux perspectives financières. |
| --- | --- |

1.2.17

reconnaît que les périodes de cinq ans proposées pour l'avenir pourraient coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission, ajoutant ainsi davantage de légitimité démocratique aux perspectives financières.

1.3   Approche par les coûts

| 1.3.1 | estime que les trois priorités évoquées par la Commission dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013 sont pertinentes. Il s'agit, concrètement, de:






  — | développement durable; |
| --- | --- | --- |

1.3.1

estime que les trois priorités évoquées par la Commission dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013 sont pertinentes. Il s'agit, concrètement, de:

—

développement durable;

| — | donner tout son sens à la citoyenneté européenne et |
| --- | --- |

—

donner tout son sens à la citoyenneté européenne et

| — | l'UE en tant que partenaire mondial. |
| --- | --- |

—

l'UE en tant que partenaire mondial.

| 1.3.2 | considère que les perspectives financières 2007-2013 devraient reconnaître qu'il convient d'élargir à l'échelle européenne le consensus en ce qui concerne les défis des politiques communautaires qu'elles mentionnent, en exposant clairement la dimension européenne de ces questions, en mettant parallèlement en lumière la valeur ajoutée de l'action de l'UE, mais également la contribution spécifique, apportée par chaque niveau de gouvernement — local, régional et national, conformément au principe de subsidiarité. |
| --- | --- |

1.3.2

considère que les perspectives financières 2007-2013 devraient reconnaître qu'il convient d'élargir à l'échelle européenne le consensus en ce qui concerne les défis des politiques communautaires qu'elles mentionnent, en exposant clairement la dimension européenne de ces questions, en mettant parallèlement en lumière la valeur ajoutée de l'action de l'UE, mais également la contribution spécifique, apportée par chaque niveau de gouvernement — local, régional et national, conformément au principe de subsidiarité.

| 1.3.3 | accueille favorablement l'attention portée par la Commission à la valeur ajoutée générée par l'action communautaire et à la question d'une meilleure gouvernance dans la mise en œuvre des politiques communautaires à travers chaque rubrique budgétaire des perspectives financières 2007-2013, comme indiqué dans sacommunication ultérieure. |
| --- | --- |

1.3.3

accueille favorablement l'attention portée par la Commission à la valeur ajoutée générée par l'action communautaire et à la question d'une meilleure gouvernance dans la mise en œuvre des politiques communautaires à travers chaque rubrique budgétaire des perspectives financières 2007-2013, comme indiqué dans sacommunication ultérieure.

| 1.3.4 | approuve l'objectif de la Commission à cet égard, visant à ne pas considérer les transferts de financements au niveau communautaire dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 comme une fin en soi. |
| --- | --- |

1.3.4

approuve l'objectif de la Commission à cet égard, visant à ne pas considérer les transferts de financements au niveau communautaire dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 comme une fin en soi.

| 1.3.5 | partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses engagées au cours des prochaines perspectives financières devraient assurer à l'action menée au niveau de l'UE d'être:






  — | efficace dans la mesure où l'on ne peut réussir que grâce à action menée au niveau communautaire; |
| --- | --- | --- |

1.3.5

partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses engagées au cours des prochaines perspectives financières devraient assurer à l'action menée au niveau de l'UE d'être:

—

efficace dans la mesure où l'on ne peut réussir que grâce à action menée au niveau communautaire;

| — | efficiente, lorsque l'action de l'UE s'avère économiquement plus intéressante et |
| --- | --- |

—

efficiente, lorsque l'action de l'UE s'avère économiquement plus intéressante et

| — | complémentaire, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local. |
| --- | --- |

—

complémentaire, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local.

| 1.3.6 | estime que le modèle de l'UE constitue un équilibre entre l'individu et la société, entre le pouvoir gouvernemental et décentralisé, les bénéfices du marché et les réglementations. A ce titre, le fait que la Commission établisse des priorités entre les politiques dans le cadre des perspectives financières permet d'assurer pour l'avenir une croissance durable du modèle qui a procuré stabilité et croissance en Europe au cours des cinquante dernières années. |
| --- | --- |

1.3.6

estime que le modèle de l'UE constitue un équilibre entre l'individu et la société, entre le pouvoir gouvernemental et décentralisé, les bénéfices du marché et les réglementations. A ce titre, le fait que la Commission établisse des priorités entre les politiques dans le cadre des perspectives financières permet d'assurer pour l'avenir une croissance durable du modèle qui a procuré stabilité et croissance en Europe au cours des cinquante dernières années.

| 1.3.7 | estime que la Commission a adopté une stratégie équilibrée pour la politique de cohésion sur l'ensemble des politiques en accordant une importance particulière aux besoins des nouveaux États membres, en réalisant un équilibre approprié entre les disparités économiques, sociales et territoriales à travers toute l'UE. |
| --- | --- |

1.3.7

estime que la Commission a adopté une stratégie équilibrée pour la politique de cohésion sur l'ensemble des politiques en accordant une importance particulière aux besoins des nouveaux États membres, en réalisant un équilibre approprié entre les disparités économiques, sociales et territoriales à travers toute l'UE.

| 1.3.8 | est d'avis que ces politiques fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée générée par le modèle européen. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable. L'approche de partenariat dans les activités de recherche et de développement en Europe englobe également une infrastructure de formation et de recherche géographiquement décentralisée, qui permet de tirer pleinement profit du niveau élevé d'éducation de la population européenne et du potentiel de croissance. Les solutions fondées sur le marché ne sont pas à elles seules suffisantes pour assurer le développement durable que recherche l'Europe. |
| --- | --- |

1.3.8

est d'avis que ces politiques fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée générée par le modèle européen. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable. L'approche de partenariat dans les activités de recherche et de développement en Europe englobe également une infrastructure de formation et de recherche géographiquement décentralisée, qui permet de tirer pleinement profit du niveau élevé d'éducation de la population européenne et du potentiel de croissance. Les solutions fondées sur le marché ne sont pas à elles seules suffisantes pour assurer le développement durable que recherche l'Europe.

| 1.3.9 | reconnaît que les ressources disponibles et la discipline budgétaire sont les éléments qui animent le processus de négociation, où deux approches coexistent quant à la méthodologie d'élaboration des perspectives financières:






  — | définir les besoins et allouer les ressources appropriées; et |
| --- | --- | --- |

1.3.9

reconnaît que les ressources disponibles et la discipline budgétaire sont les éléments qui animent le processus de négociation, où deux approches coexistent quant à la méthodologie d'élaboration des perspectives financières:

—

définir les besoins et allouer les ressources appropriées; et

| — | définir les ressources disponibles et établir les priorités en fonction de ces dernières. |
| --- | --- |

—

définir les ressources disponibles et établir les priorités en fonction de ces dernières.

| 1.3.10 | reconnaît que la Commission a privilégié la première approche dans une perspective ascendante, partant d'une évaluation ascendante des besoins. |
| --- | --- |

1.3.10

reconnaît que la Commission a privilégié la première approche dans une perspective ascendante, partant d'une évaluation ascendante des besoins.

| 1.3.11 | rejette la théorie selon laquelle la seconde approche pourrait représenter une réponse durable aux défis économiques, sociaux et démocratiques de l'UE. |
| --- | --- |

1.3.11

rejette la théorie selon laquelle la seconde approche pourrait représenter une réponse durable aux défis économiques, sociaux et démocratiques de l'UE.

1.4   Cadre financier

accueille favorablement les propositions de la Commission relatives à l'élaboration d'un nouveau cadre financier concentré autour d'un nombre restreint d'objectifs politiques:

| — | (1a) | Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi; |
| --- | --- | --- |
| — | (1b) | Cohésion au service de la croissance et de l'emploi; |
| — | (2) | Gestion durable et protection des ressources naturelles; |
| — | (3) | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice; et |
| — | (4) | L'Union européenne en tant que partenaire mondial. |

—

(1a)

Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi;

—

(1b)

Cohésion au service de la croissance et de l'emploi;

—

(2)

Gestion durable et protection des ressources naturelles;

—

(3)

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice; et

—

(4)

L'Union européenne en tant que partenaire mondial.

La plupart des observations du Comité se rapportent au chapitre sur le développement durable — (1a), (1b) et (2).

1.4.1   Développement durable

| — | reconnaît la cohérence économique et la logique politique qui font du développement durable le moteur budgétaire pour les trois objectifs complémentaires: la convergence, la compétitivité et l'emploi ainsi que la coopération territoriale. |
| --- | --- |

—

reconnaît la cohérence économique et la logique politique qui font du développement durable le moteur budgétaire pour les trois objectifs complémentaires: la convergence, la compétitivité et l'emploi ainsi que la coopération territoriale.

| — | accueille favorablement la proposition de budget pour la politique structurelle et de cohésion d'un montant de 336,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013 par rapport aux 231 milliards d'euros alloués pour la période 2000-2006. 78 % (représentant 262,3 milliards d'euros) seront attribués aux régions en retard de développement dans le cadre de l'objectif de convergence, 18 % (68,5 milliards d'euros) seront consacrés à la compétitivité régionale et à l'emploi et 4 % (13,5 milliards d'euros) à l'objectif de coopération territoriale, visant le développement transfrontalier et interrégional (8)
  . |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la proposition de budget pour la politique structurelle et de cohésion d'un montant de 336,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013 par rapport aux 231 milliards d'euros alloués pour la période 2000-2006. 78 % (représentant 262,3 milliards d'euros) seront attribués aux régions en retard de développement dans le cadre de l'objectif de convergence, 18 % (68,5 milliards d'euros) seront consacrés à la compétitivité régionale et à l'emploi et 4 % (13,5 milliards d'euros) à l'objectif de coopération territoriale, visant le développement transfrontalier et interrégional (8)
  .

| — | observe que sur les 262,3 milliards d'euros du budget alloués dans le cadre de l'objectif de convergence aux régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du RNB de l'UE-25, 22 milliards d'euros sont destinés aux pays de l'UE-15 qui sont pour l'instant éligibles aux aides de cohésion, mais qui ne rempliront plus les conditions requises pour des raisons purement statistiques (ces régions cesseront progressivement de bénéficier de ces aides). Cela représente jusqu'à 66 % des montants que ces régions auraient normalement reçus pendant la période 2007-2013 en tant que régions bénéficiant totalement des mesures de convergence. |
| --- | --- |

—

observe que sur les 262,3 milliards d'euros du budget alloués dans le cadre de l'objectif de convergence aux régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du RNB de l'UE-25, 22 milliards d'euros sont destinés aux pays de l'UE-15 qui sont pour l'instant éligibles aux aides de cohésion, mais qui ne rempliront plus les conditions requises pour des raisons purement statistiques (ces régions cesseront progressivement de bénéficier de ces aides). Cela représente jusqu'à 66 % des montants que ces régions auraient normalement reçus pendant la période 2007-2013 en tant que régions bénéficiant totalement des mesures de convergence.

| — | fait remarquer que la ligne budgétaire unique de 336,2 milliards d'euros correspond à 0,41 % du RNB (ou bien 344,9 milliards d'euros, 0,46 % du RNB, incluant le Fonds de solidarité, les frais administratifs et d'autres actions). |
| --- | --- |

—

fait remarquer que la ligne budgétaire unique de 336,2 milliards d'euros correspond à 0,41 % du RNB (ou bien 344,9 milliards d'euros, 0,46 % du RNB, incluant le Fonds de solidarité, les frais administratifs et d'autres actions).

| — | précise que pour atteindre l'objectif d'un environnement macroéconomique sain et orienté vers une croissance durable, il est nécessaire que les programmes s'y rapportant soient explicitement dirigés vers la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg. |
| --- | --- |

—

précise que pour atteindre l'objectif d'un environnement macroéconomique sain et orienté vers une croissance durable, il est nécessaire que les programmes s'y rapportant soient explicitement dirigés vers la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

| — | observe que la stratégie de Lisbonne a été conçue dans le but de promouvoir un développement économique durable et de renforcer la cohésion sociale, en se fixant les objectifs suivants:






  — | porter le taux d'emploi à au moins 70 % pour 2010; |
| --- | --- | --- |

—

observe que la stratégie de Lisbonne a été conçue dans le but de promouvoir un développement économique durable et de renforcer la cohésion sociale, en se fixant les objectifs suivants:

—

porter le taux d'emploi à au moins 70 % pour 2010;

| — | faire en sorte que le niveau de productivité européen s'aligne sur les niveaux de productivité des entreprises mondiales les plus performantes; |
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faire en sorte que le niveau de productivité européen s'aligne sur les niveaux de productivité des entreprises mondiales les plus performantes;

| — | identifier des défis de la société de l'information et établir des pôles européens de recherche; |
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identifier des défis de la société de l'information et établir des pôles européens de recherche;

| — | veiller à ce que les investissements dans la recherche atteignent 3 % du PIB. |
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veiller à ce que les investissements dans la recherche atteignent 3 % du PIB.

| — | observe que la communication complémentaire de la Commission reconnaît que nous sommes très loin d'avoir atteint les objectifs en matière de croissance et de réduction des disparités inscrits dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg. En partie, cela est dû à la pression que représente la nécessité de répondre à la concurrence mondiale, aux problèmes liés à la productivité, au vieillissement de la population et aux attentes croissantes en matière de soins de santé, dans un contexte de pression sur les dépenses publiques. |
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observe que la communication complémentaire de la Commission reconnaît que nous sommes très loin d'avoir atteint les objectifs en matière de croissance et de réduction des disparités inscrits dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg. En partie, cela est dû à la pression que représente la nécessité de répondre à la concurrence mondiale, aux problèmes liés à la productivité, au vieillissement de la population et aux attentes croissantes en matière de soins de santé, dans un contexte de pression sur les dépenses publiques.

| — | estime que les facteurs clés de succès doivent être définis et mesurés pour suivre et réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, ainsi que les moyens de mobiliser davantage la société civile, les autorités régionales et locales et les responsables d'entreprises — bénéficiant tous du succès de la stratégie de Lisbonne de manière à offrir une seule stratégie de Lisbonne-Göteborg globale. |
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estime que les facteurs clés de succès doivent être définis et mesurés pour suivre et réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, ainsi que les moyens de mobiliser davantage la société civile, les autorités régionales et locales et les responsables d'entreprises — bénéficiant tous du succès de la stratégie de Lisbonne de manière à offrir une seule stratégie de Lisbonne-Göteborg globale.

| — | reconnaît que si l'on réduisait le niveau de dépenses liées aux crédits de paiement, proposés par la Commission dans le cadre des perspectives financières, en dessous de 1,14 % du RNB, les programmes sacrifiés seraient ceux qui se trouvent dans la sous-rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique «1B: La cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi». Cela ne ferait qu'aggraver le problème des disparités régionales. En conséquence, toutes les régions ne pourraient pas contribuer sur un pied d'égalité à l'amélioration de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi de l'UE dans son ensemble. |
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reconnaît que si l'on réduisait le niveau de dépenses liées aux crédits de paiement, proposés par la Commission dans le cadre des perspectives financières, en dessous de 1,14 % du RNB, les programmes sacrifiés seraient ceux qui se trouvent dans la sous-rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique «1B: La cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi». Cela ne ferait qu'aggraver le problème des disparités régionales. En conséquence, toutes les régions ne pourraient pas contribuer sur un pied d'égalité à l'amélioration de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi de l'UE dans son ensemble.

| — | a soutenu avec détermination l'application des mesures favorisant la compétitivité et l'emploi afin d'assurer que l'ensemble des régions de l'UE soit totalement impliqué dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg, mais il se demande dans quelle mesure les programmes relatifs à ces piliers parviennent à réaliser entièrement les objectifs de cette stratégie alors que l'absence de la prospérité régionale est l'unique indicateur pour l'attribution des financements. |
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a soutenu avec détermination l'application des mesures favorisant la compétitivité et l'emploi afin d'assurer que l'ensemble des régions de l'UE soit totalement impliqué dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg, mais il se demande dans quelle mesure les programmes relatifs à ces piliers parviennent à réaliser entièrement les objectifs de cette stratégie alors que l'absence de la prospérité régionale est l'unique indicateur pour l'attribution des financements.

| — | prend acte que, conformément aux dispositions du troisième rapport sur la cohésion, le PNB, en tant qu'indicateur principal, présente plusieurs faiblesses et qu'il a été régulièrement démontré que les disparités au sein des régions (très bien perceptibles, par exemple, dans les grandes villes et les villes de taille moyenne (9)) sont souvent encore plus aiguës que celles constatées entre les régions. |
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prend acte que, conformément aux dispositions du troisième rapport sur la cohésion, le PNB, en tant qu'indicateur principal, présente plusieurs faiblesses et qu'il a été régulièrement démontré que les disparités au sein des régions (très bien perceptibles, par exemple, dans les grandes villes et les villes de taille moyenne (9)) sont souvent encore plus aiguës que celles constatées entre les régions.

| — | regrette par conséquent que le problème de disparités au sein des régions et entre celles-ci soit aggravé par la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à ce nouvel «objectif 2», en comparaison avec les périodes de programmation antérieures dans la mesure où elle représente18 % pour 2007-2013 du budget par rapport à 23,8 % pour la période 2000-2006 (10). |
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regrette par conséquent que le problème de disparités au sein des régions et entre celles-ci soit aggravé par la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à ce nouvel «objectif 2», en comparaison avec les périodes de programmation antérieures dans la mesure où elle représente18 % pour 2007-2013 du budget par rapport à 23,8 % pour la période 2000-2006 (10).

| — | se réjouit que l'on reconnaisse davantage le potentiel qu'offrent les principales zones urbaines comme vecteurs de croissance économique, mais estime que les réglementations proposées pour chaque cadre national devraient contenir une référence claire au développement urbain durable pour témoigner du rôle que jouent les centres urbains en tant que catalyseurs économiques de l'économie européenne. |
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se réjouit que l'on reconnaisse davantage le potentiel qu'offrent les principales zones urbaines comme vecteurs de croissance économique, mais estime que les réglementations proposées pour chaque cadre national devraient contenir une référence claire au développement urbain durable pour témoigner du rôle que jouent les centres urbains en tant que catalyseurs économiques de l'économie européenne.

| — | regrette que, tandis que l'impact du vieillissement de la population sur la réduction des taux de croissance et sur l'affaiblissement du PIB est dûment reconnu par la stratégie de Lisbonne- de même que les mesures nécessaires à la lutte contre ces effets — il n'existe pas de reconnaissance similaire du potentiel que représentent les jeunes pour la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et de croissance. |
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regrette que, tandis que l'impact du vieillissement de la population sur la réduction des taux de croissance et sur l'affaiblissement du PIB est dûment reconnu par la stratégie de Lisbonne- de même que les mesures nécessaires à la lutte contre ces effets — il n'existe pas de reconnaissance similaire du potentiel que représentent les jeunes pour la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et de croissance.

(a)   Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi

—   Promouvoir la compétitivité des entreprises au sein d'un marché unique pleinement intégré

| — | reconnaît la nécessité de relancer la politique industrielle en Europe par la création d'un environnement favorable aux entreprises. |
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reconnaît la nécessité de relancer la politique industrielle en Europe par la création d'un environnement favorable aux entreprises.

| — | insiste sur la nécessité d'exploiter et de soutenir le potentiel de développement du secteur des PME en tant que pièces maîtresses de la croissance au sein du marché unique, afin qu'il soit reconnu que les PME représentent peut-être le plus grand potentiel inexploité du marché unique. |
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insiste sur la nécessité d'exploiter et de soutenir le potentiel de développement du secteur des PME en tant que pièces maîtresses de la croissance au sein du marché unique, afin qu'il soit reconnu que les PME représentent peut-être le plus grand potentiel inexploité du marché unique.

| — | fait remarquer qu'en appliquant les règles du marché unique à la politique de cohésion en vue de stimuler les petites entreprises, on obtient une valeur ajoutée mesurable grâce à l'accroissement des échanges intracommunautaires entre les États membres et les régions les moins développées et le reste de l'UE, étant donné qu'un quart des dépenses réalisées dans le cadre d'une politique de cohésion concentrée sur la compétitivité revient vers l'Union sous forme d'augmentation des exportations. |
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fait remarquer qu'en appliquant les règles du marché unique à la politique de cohésion en vue de stimuler les petites entreprises, on obtient une valeur ajoutée mesurable grâce à l'accroissement des échanges intracommunautaires entre les États membres et les régions les moins développées et le reste de l'UE, étant donné qu'un quart des dépenses réalisées dans le cadre d'une politique de cohésion concentrée sur la compétitivité revient vers l'Union sous forme d'augmentation des exportations.

| — | estime qu'il convient d'adopter, dans la réforme des règles relatives aux aides d'État, des règlements d'exemption horizontaux afin de soutenir le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que des PME. |
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estime qu'il convient d'adopter, dans la réforme des règles relatives aux aides d'État, des règlements d'exemption horizontaux afin de soutenir le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que des PME.

| — | estime que la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux cibler les aides d'État permettra aux autorités nationales, régionales et locales de disposer d'une plus grande flexibilité pour prendre des mesures ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise. |
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estime que la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux cibler les aides d'État permettra aux autorités nationales, régionales et locales de disposer d'une plus grande flexibilité pour prendre des mesures ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise.

—   Intensifier les efforts en matière de recherche et de développement technologique européens

| — | considère que pour que l'UE devienne une économie dynamique fondée sur la connaissance, il convient de prendre un certain nombre de mesures et de dispositions relatives en particulier au soutien financier, afin de créer des pôles d'excellence à partir des infrastructures d'éducation et de recherche réparties dans l'ensemble de l'Europe, pôles qui stimuleraient des économies régionales plus étendues, étendraient l'excellence et amélioreraient la compétitivité dans l'UE. |
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considère que pour que l'UE devienne une économie dynamique fondée sur la connaissance, il convient de prendre un certain nombre de mesures et de dispositions relatives en particulier au soutien financier, afin de créer des pôles d'excellence à partir des infrastructures d'éducation et de recherche réparties dans l'ensemble de l'Europe, pôles qui stimuleraient des économies régionales plus étendues, étendraient l'excellence et amélioreraient la compétitivité dans l'UE.

| — | partage l'avis de la Commission sur le fait que le renforcement de l'effort en matière de recherche et de développement technologique constitue un objectif majeur de l'UE élargie, tout en veillant à garantir un équilibre approprié entre les financements publics et privés (11). |
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partage l'avis de la Commission sur le fait que le renforcement de l'effort en matière de recherche et de développement technologique constitue un objectif majeur de l'UE élargie, tout en veillant à garantir un équilibre approprié entre les financements publics et privés (11).

| — | approuve de ce fait la décision du Conseil européen de Barcelone d'augmenter les dépenses de recherche et développement pour atteindre, en 2010, 3 % du PIB de l'UE. |
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approuve de ce fait la décision du Conseil européen de Barcelone d'augmenter les dépenses de recherche et développement pour atteindre, en 2010, 3 % du PIB de l'UE.

—   Relier l'Europe par les réseaux communautaires

| — | approuve la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens. Il convient d'accorder une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, en particulier le concept d'autoroutes de la mer, à condition que ces projets s'intègrent dans un schéma global de transports durables. |
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approuve la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens. Il convient d'accorder une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, en particulier le concept d'autoroutes de la mer, à condition que ces projets s'intègrent dans un schéma global de transports durables.

| — | souligne le rôle que peuvent jouer les RTE–T, notamment les autoroutes de la mer dans le cas spécifique des îles, pour permettre aux régions présentant des handicaps géographiques et démographiques de surmonter les difficultés qui les empêchent d'accéder au marché intérieur dans des conditions équitables. |
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souligne le rôle que peuvent jouer les RTE–T, notamment les autoroutes de la mer dans le cas spécifique des îles, pour permettre aux régions présentant des handicaps géographiques et démographiques de surmonter les difficultés qui les empêchent d'accéder au marché intérieur dans des conditions équitables.

| — | reconnaît la capacité limitée dont disposent les États membres pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements en infrastructures, alors qu'ils essaient parallèlement de réduire les dépenses publiques afin de se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. |
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reconnaît la capacité limitée dont disposent les États membres pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements en infrastructures, alors qu'ils essaient parallèlement de réduire les dépenses publiques afin de se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

| — | fait remarquer que le financement accordé au RTE-T par les collectivités territoriales ne peut que rester secondaire en raison des engagements lourds relatifs à d'autres investissements en infrastructure qui sont souvent vitaux pour un fonctionnement harmonieux du RTE-T ainsi que pour le fonctionnement de l'économie locale et des infrastructures sociales. |
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fait remarquer que le financement accordé au RTE-T par les collectivités territoriales ne peut que rester secondaire en raison des engagements lourds relatifs à d'autres investissements en infrastructure qui sont souvent vitaux pour un fonctionnement harmonieux du RTE-T ainsi que pour le fonctionnement de l'économie locale et des infrastructures sociales.

| — | constate que le fait d'encourager la compétitivité favorise la reconnaissance des principales interdépendances entre les villes et les régions, qui peuvent à leur tour constituer des masses critiques pour contribuer à accroître la croissance dans des secteurs qu'une ville ou région seule ne pourrait réussir à mobiliser ou générer. Les réseaux urbains stratégiques européens tels que URBACT constituent de bons exemples à cet égard et devraient être mis en place à l'échelle européenne, afin de garantir l'échange des meilleures pratiques et de l'expertise entre diverses zones territoriales ainsi que les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg. |
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constate que le fait d'encourager la compétitivité favorise la reconnaissance des principales interdépendances entre les villes et les régions, qui peuvent à leur tour constituer des masses critiques pour contribuer à accroître la croissance dans des secteurs qu'une ville ou région seule ne pourrait réussir à mobiliser ou générer. Les réseaux urbains stratégiques européens tels que URBACT constituent de bons exemples à cet égard et devraient être mis en place à l'échelle européenne, afin de garantir l'échange des meilleures pratiques et de l'expertise entre diverses zones territoriales ainsi que les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

—   Améliorer la qualité de l'éducation et de la formation

| — | souligne que la constitution du capital humain au niveau local et régional ainsi que la formation sont vitales pour le développement du marché unique européen et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les actions menées à travers l'UE pour promouvoir la mobilité auront des incidences économiques considérables. À titre individuel ou considérées dans leurs ensemble, ces mesures constituent une solution très rentable. Il convient de reconnaître que leur coût supplémentaire pour le budget est essentiel pour le bon fonctionnement et le développement d'un marché du travail intégré et d'un espace d'apprentissage commun au niveau européen. |
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souligne que la constitution du capital humain au niveau local et régional ainsi que la formation sont vitales pour le développement du marché unique européen et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les actions menées à travers l'UE pour promouvoir la mobilité auront des incidences économiques considérables. À titre individuel ou considérées dans leurs ensemble, ces mesures constituent une solution très rentable. Il convient de reconnaître que leur coût supplémentaire pour le budget est essentiel pour le bon fonctionnement et le développement d'un marché du travail intégré et d'un espace d'apprentissage commun au niveau européen.

—   Aider la société européenne à prévoir et gérer les mutations sociales

| — | adhère à la position de la Commission selon laquelle il est indispensable de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour les entreprises et les travailleurs, afin d'établir des normes sociales et des droits de base. |
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adhère à la position de la Commission selon laquelle il est indispensable de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour les entreprises et les travailleurs, afin d'établir des normes sociales et des droits de base.

(b)   Cohésion au service de la croissance et de l'emploi

| — | reconnaît que la valeur ajoutée communautaire ne provient pas uniquement du financement mais qu'elle résulte également de la méthode communautaire qui établit des programmes qui tiennent compte des stratégies régionales et permettent la réalisation des objectifs de celles-ci. Seul un cadre institutionnel européen peut garantir la complémentarité des politiques sectorielles et des instruments financiers susceptible d'assurer la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. |
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reconnaît que la valeur ajoutée communautaire ne provient pas uniquement du financement mais qu'elle résulte également de la méthode communautaire qui établit des programmes qui tiennent compte des stratégies régionales et permettent la réalisation des objectifs de celles-ci. Seul un cadre institutionnel européen peut garantir la complémentarité des politiques sectorielles et des instruments financiers susceptible d'assurer la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de cohésion économique, sociale et territoriale.

| — | reconnaît que l'objectif de convergence doit être privilégié dans le cadre de l'élargissement comme un acte de solidarité avec les nouveaux États membres et les régions les plus défavorisées des «anciens» États membres afin d'assurer que les fonds soient affectés aux régions et aux villes les plus en retard de développement. |
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reconnaît que l'objectif de convergence doit être privilégié dans le cadre de l'élargissement comme un acte de solidarité avec les nouveaux États membres et les régions les plus défavorisées des «anciens» États membres afin d'assurer que les fonds soient affectés aux régions et aux villes les plus en retard de développement.

| — | souligne que la proposition de la Commission relative à l'enveloppe budgétaire des Fonds structurels de l'UE pour la prochaine période de programmation constitue également un compromis équitable pour les régions de l'UE des 15, dans la mesure où 109,8 milliards d'euros seront mis à disposition dans les «anciens» États membres au titre du nouvel objectif 1 et 55,6 milliards d'euros au titre du nouvel objectif 2 (au lieu de 154 et 46,6 milliards d'euros pour la période de programmation actuelle). |
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souligne que la proposition de la Commission relative à l'enveloppe budgétaire des Fonds structurels de l'UE pour la prochaine période de programmation constitue également un compromis équitable pour les régions de l'UE des 15, dans la mesure où 109,8 milliards d'euros seront mis à disposition dans les «anciens» États membres au titre du nouvel objectif 1 et 55,6 milliards d'euros au titre du nouvel objectif 2 (au lieu de 154 et 46,6 milliards d'euros pour la période de programmation actuelle).

| — | fait remarquer que la situation induite par la proposition de la Commission européenne risque de remettre en cause les principes de partenariat et de solidarité dans le cas de certains États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement. |
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fait remarquer que la situation induite par la proposition de la Commission européenne risque de remettre en cause les principes de partenariat et de solidarité dans le cas de certains États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

| — | reconnaît les raisons qui justifient d'établir un plafond d'absorption à 4 % du PIB national pour l'ensemble des États membres en ce qui concerne l'attribution des financements dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, y compris les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche (12). La réduction des disparités économiques et sociales doit rester la priorité absolue de l'Union européenne. Les ressources doivent par conséquent aider les régions et les États membres moins avancés à rattraper leur retard en matière de développement économique et social. |
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reconnaît les raisons qui justifient d'établir un plafond d'absorption à 4 % du PIB national pour l'ensemble des États membres en ce qui concerne l'attribution des financements dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, y compris les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche (12). La réduction des disparités économiques et sociales doit rester la priorité absolue de l'Union européenne. Les ressources doivent par conséquent aider les régions et les États membres moins avancés à rattraper leur retard en matière de développement économique et social.

| — | accepte le fait que le principe de Berlin, selon lequel les aides devraient être accordées aux régions proportionnellement au degré de leur développement, était justifié et devrait continuer à être appliqué dans le futur. Par conséquent, il convient d'examiner au niveau de chaque État membre les anomalies survenant suite à l'application du principe de plafond d'absorption fixé à 4 % du PIB national. |
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accepte le fait que le principe de Berlin, selon lequel les aides devraient être accordées aux régions proportionnellement au degré de leur développement, était justifié et devrait continuer à être appliqué dans le futur. Par conséquent, il convient d'examiner au niveau de chaque État membre les anomalies survenant suite à l'application du principe de plafond d'absorption fixé à 4 % du PIB national.

| — | accepte le maintien du plafond d'absorption à 4 % du PIB de tous les États membres, incluant les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche. |
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accepte le maintien du plafond d'absorption à 4 % du PIB de tous les États membres, incluant les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche.

| — | adresse néanmoins une mise en garde relative au fait que tout ajustement relatif aux crédits de paiements globaux dépassera la barre des 4 % et qu'en conséquence, bien que les financements de cohésion soient garantis au sein des nouveaux États membres, ce phénomène portera gravement atteinte au principe d'une stratégie de Lisbonne-Göteborg unique pour tous. |
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adresse néanmoins une mise en garde relative au fait que tout ajustement relatif aux crédits de paiements globaux dépassera la barre des 4 % et qu'en conséquence, bien que les financements de cohésion soient garantis au sein des nouveaux États membres, ce phénomène portera gravement atteinte au principe d'une stratégie de Lisbonne-Göteborg unique pour tous.

| — | reconnaît l'importance que revêt le renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des nouveaux pays voisins. Des progrès notables peuvent être obtenus dans le domaine de la coopération transnationale et interrégionale grâce aux échanges des connaissances et de l'expertise entre les experts des collectivités territoriales. |
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reconnaît l'importance que revêt le renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des nouveaux pays voisins. Des progrès notables peuvent être obtenus dans le domaine de la coopération transnationale et interrégionale grâce aux échanges des connaissances et de l'expertise entre les experts des collectivités territoriales.

1.4.2   Conservation et gestion des ressources naturelles

se réjouit que soit reconnue dans les perspectives financières la nécessité de diversifier les activités dans les zones rurales, qui consistent à mettre en valeur l'environnement et à améliorer la qualité de vie, sources d'un équilibre vital pour la réalisation de la cohésion territoriale dans le cadre des objectifs de développement durable ancrés dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

fait part de sa préoccupation quant à la croissance et aux indicateurs de développement, y compris l'emploi, l'industrie et la diversité, qui sont considérablement moins importants dans les zones rurales et ont une influence négative sur leur vitalité.

apprécie le potentiel des programmes urbains destinés à stimuler le développement dans les zones rurales plus larges grâce aux initiatives spécifiques dans le domaine de la recherche et du développement, des mutations entrepreneuriales et sociales, bien qu'il soit reconnu que les zones rurales les plus périphériques ont peu de chances de bénéficier de telles initiatives.

met néanmoins l'accent sur la nécessité d'apporter des solutions équilibrées aux diverses questions spécifiques aux zones rurales, y compris celles souffrant de handicaps naturels et de contraintes environnementales particulières.

souligne qu'il est également impératif de respecter la diversité territoriale dans le cadre de laquelle le concept sous-jacent d'un paradigme urbain/rural en matière de croissance et de cohésion symbolise l'abandon du schéma industriel/agricole qui ne peut plus répondre aux défis liés à la globalisation.

encourage la reconnaissance de la protection de l'environnement dans tous ses aspects: global, régional, urbain, rural et maritime, en tant qu'élément horizontal commun aux programmes. Dans ce contexte, les autorités locales et régionales responsables de la préservation des sites NATURA 2000 devraient être assurées d'obtenir les financements nécessaires grâce aux instruments propres aux politiques concernées.

1.4.3   Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

se réjouit du fait que la Commission souhaite développer et approfondir les questions portant sur la citoyenneté européenne et se pencher de façon méthodique sur les problèmes complexes d'immigration et d'intégration, de liberté, de sécurité et de justice, qui touchent les zones urbaines et rurales dans tous les pays de l'Union européenne, comme le stipule le préambule de la Charte (13).

reconnaît à juste titre que les défis que posent l'immigration et l'asile ne peuvent plus être abordés de manière appropriée par des actions que peuvent prendre les États membres individuellement et

souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales jouent désormais un rôle de fer de lance grâce aux mesures qu'elles prennent et aux équipements qu'elles offrent.

souligne qu'aussi bien les grandes villes que les zones rurales de l'Europe possèdent une expérience de plus en plus grande de la migration de la main-d'œuvre et des réinstallations. Ces connaissances et cette expérience de l'intégration des immigrés devraient donc être prises en compte par les dispositions des réglementations proposées dans ces domaines par la Commission.

reconnaît que les programmes actuels concernant la consommation, la sécurité alimentaire et la santé ne correspondent pas aux attentes des citoyens européens.

se prononce donc en faveur de l'introduction de deux instruments: un programme de sécurité alimentaire et un programme axé sur la politique des consommateurs et la santé publique.

1.4.4   Politique extérieure

approuve la conclusion faite dans les perspectives financières 2007-2013 selon laquelle du fait de l'élargissement et des contraintes locales et régionales, l'UE devrait renforcer sa capacité à protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et combattre la pauvreté dans le nouveau voisinage de l'UE à travers des politiques tant multilatérales que bilatérales.

soutient la position de la Commission pour une homogénéité et une cohérence des actions extérieures, afin de parvenir à en accomplir davantage qualitativement et quantitativement avec les ressources disponibles.

accueille favorablement la position de la Commission selon laquelle il conviendrait d'élaborer une nouvelle politique de voisinage inspirée des évolutions transnationales positives qui ont eu lieu depuis 1989 ou avant, politique qui devrait favoriser les mesures orientées vers une intégration économique progressive, une coopération politique plus approfondie et le développement d'infrastructures communes.

met l'accent sur l'importance que revêt l'amélioration du renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des pays voisins.

1.4.5   Mécanisme d'ajustement

constate que ces négociations au sujet des perspectives financières 2007-2013 impliqueront de toute évidence des mécanismes pour la définition du financement général de l'Union et du montant des contributions de chaque État membre. La Commission a élaboré une proposition distincte qui mettrait fin à la compensation existante en faveur du Royaume-Uni et introduirait un mécanisme d'ajustement généralisé, reflétant le niveau relatif de prospérité de chaque État membre.

estime qu'il convient d'introduire un système équitable afin de répondre aux besoins budgétaires de l'Union et que ce système devrait mettre fin aux régimes de compensation octroyés à certains États membres.

soutient la position de la Commission selon laquelle cette approche permet d'éliminer les mécanismes d'ajustement mis en place au cours des perspectives financières antérieures destinés aujourd'hui à compenser les déséquilibres nets excessifs de certains États membres par rapport aux contributions aux crédits de paiement du budget communautaire. Si l'on y parvenait, on éviterait de faire peser des charges budgétaires excessives sur les États membres individuellement, tout en maintenant la solidarité communautaire à son niveau actuel.

1.4.6   Pacte de stabilité et de croissance

reconnaît que les termes et conditions actuels du Pacte de stabilité et de croissance, ainsi que leur mise en œuvre restrictive, empêchant les États membres de dépasser le seuil de 3 % du PIB en termes de déficit budgétaire ou 60 % en ce qui concerne la dette extérieure, traduisent uniquement les préoccupations en matière de stabilité et ont été définis en fonction de la situation économique de la fin des années 90 alors qu'il est désormais urgent de s'orienter vers un cadre politique davantage axé sur la croissance et de l'appréhender correctement. Sans mettre l'accent sur la croissance, il sera impossible de tenir compte des aspects sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

approuve les propositions formulées par la Commission en septembre 2004 concernant la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ces réformes introduiront la souplesse nécessaire pour mener des politiques économiques atténuant les effets des cycles conjoncturels sans toutefois perdre de vue l'importance de la stabilité économique. Les États membres disposeront ainsi de davantage de latitude pour atténuer tout ralentissement futur de l'économie par une augmentation des dépenses ou par des réductions d'impôts.

indique qu'une des approches possibles consisterait à introduire un mécanisme à travers lequel les investissements en capital, dans certains domaines de compétence communautaire reconnus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, seraient exemptés des procédures normales de comptabilité budgétaire. Cela permettrait de procéder à des investissements publics nécessaires pour aider la croissance sans violer les règles financières du pacte.

suggère qu'une autre approche serait d'améliorer le mécanisme de mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance de façon à prendre en compte les situations économiques spécifiques de chaque État membre de manière à ce que l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré soit différent pour chaque État membre afin de prendre en compte le niveau d'investissement, la dynamique de la dette, la viabilité des finances publiques et la croissance potentielle.

1.5   Instruments de mise en œuvre et gouvernance

1.5.1   Feuille de route

note que les dispositions finales des perspectives financières 2007-2013 portent sur l'efficacité des instruments de mise en œuvre et les dispositifs de gouvernance appropriés, questions essentielles pour les collectivités territoriales.

fait remarquer que la communication ne tient pas compte des contributions spécifiques que chaque niveau de gouvernement, local, régional, national ou européen, a pu apporter en vue de surmonter les défaillances actuelles.

souligne que l'action nationale, la coordination et les dépenses publiques dans le cadre du budget communautaire demandent un dosage approprié de ces mesures à un moment opportun. La méthode ouverte de coordination (MOC), que sous-tend la stratégie de Lisbonne-Göteborg, fixe des objectifs, élabore des indicateurs et critères de référence, développe des politiques au niveau national ou régional grâce à des plans d'action nationaux et procède au suivi périodique, à l'évaluation et à un examen «par les pairs», créant ainsi de la valeur ajoutée grâce au transfert de connaissances et d'expériences accumulées au niveau local et régional.

estime toutefois que le processus s'est révélé inefficace dans sa forme actuelle en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg. Il y a eu peu de coordination des politiques entre les États membres et peu d'émulation pour atteindre les objectifs de Lisbonne. De plus, la MOC n'a pas réussi à associer les autorités locales et régionales qui ont un rôle clé à jouer dans l'achèvement de la compétitivité villes-région et au niveau régional qui peut favoriser l'émulation nécessaire.

estime toutefois que la MOC continue de représenter une autre solution, à côté de la prise de décision supranationale, et qu'il serait possible de la remodeler pour en faire un processus efficace de mise en œuvre s'il y a une simplification de la myriade de demandes existantes en dehors des discussions unilatérales entre les États membres et la Commission sur les différents thèmes politiques.

estime que cela supposerait d'explorer des méthodes nouvelles, flexibles, et de mettre en place une approche fondée sur un modèle tripartite axé sur des méthodes faisant appel à des activités contractuelles, qui associent les gouvernements locaux et régionaux à la réalisation des objectifs politiques, afin de redynamiser les mécanismes de mise en œuvre. Cette initiative ne devrait pas ajouter davantage de complexité ni s'en tenir à des concepts abstraits, mais contribuer à un véritable dialogue systématique avec les collectivités territoriales.

recommande vivement que la feuille de route suggérée par la Commission, sous forme d'un programme commun associant des actions et financements aux niveaux national et communautaire, implique les collectivités territoriales. La composante territoriale des programmes-cadres est essentielle à la réalisation des objectifs de cohésion entre et au sein des États membres.

réaffirme que les pactes tripartites représentent un moyen d'inclure les collectivités territoriales dans l'architecture de gouvernance communautaire. La mise en œuvre des programmes cadres dépend en grande partie de l'implication des acteurs locaux et régionaux.

1.5.2   Politique et programmes

constate que les perspectives financières 2007-2013 ainsi que la communication complémentaire suggèrent que les instruments dont dispose l'UE pour accomplir ses objectifs politiques soient, dans la mesure du possible, consolidés et intégrés en un instrument unique par domaine et un seul fonds par programme.

accueille favorablement le fait que l'exécution des programmes de la politique de cohésion sera prise en charge par l'intermédiaire de fonds uniques (Fonds de cohésion, FEDER et FSE), les activités concernant l'agriculture et la pêche étant désormais regroupées dans la rubrique «Gestion durable et protection des ressources naturelles».

se félicite que la dimension urbaine ait été intégrée dans les programmes de la politique de cohésion, au profit de l'ensemble des zones urbaines, ce qui renforce l'importance des partenariats entre les villes et les régions.

reconnaît qu'une nouvelle réglementation établira une structure de financement de la PAC prévoyant un fonds unique pour chaque pilier, le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

se réjouit que toutes les mesures de développement rural soient regroupées dans un seul instrument dans le cadre d'un programme unique, mettant l'accent sur la cohérence entre le développement rural et les mesures de cohésion:

| — | améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration, |
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—

améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration,

| — | promouvoir l'environnement et l'espace rural par un soutien à l'aménagement de l'espace, |
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promouvoir l'environnement et l'espace rural par un soutien à l'aménagement de l'espace,

| — | améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, |
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améliorer la qualité de vie dans les zones rurales,

| — | promouvoir la diversification des activités économiques. |
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—

promouvoir la diversification des activités économiques.

se félicite des efforts de simplification fournis par la Commission avec la création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+), mais aimerait souligner la difficulté d'identifier les réelles opportunités de financement des projets environnementaux au moyen des différents instruments financiers qui seront en place pour 2007-2013. Il est essentiel de coordonner les divers types de financement de façon à couvrir les différentes priorités et modalités de l'intervention communautaire.

s'inquiète du fait que la Commission souhaite consacrer une part significative du budget LIFE+ (75 % à 80 % de l'instrument) aux divers États membres sans en définir les modalités et les conditions dans le règlement proposé.

observe qu'une nouvelle politique de voisinage est proposée, visant à renforcer la coopération transfrontalière entre l'UE et les pays voisins et mettant en exergue la valeur ajoutée créée par l'UE lors de la promotion de la stabilité et de la prospérité au-delà de ses frontières grâce à un développement économique et social durable.

approuve la création d'un FEP en tant qu'instrument unique de restructuration du secteur de la pêche, étroitement lié aux instruments de cohésion et permettant:

| — | le développement durable des zones côtières; |
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le développement durable des zones côtières;

| — | l'adaptation des flottes de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de la transformation des produits de la pêche. |
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—

l'adaptation des flottes de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de la transformation des produits de la pêche.

considère que ces propositions apporteront une plus grande transparence des perspectives financières aux citoyens.

2.   Les recommandations du Comité des régions

2.1   Partenariat

| 2.1.1 | exige que le principe de partenariat, regroupant les niveaux local, régional, national et transnational, constitue un fil conducteur présent dans toute proposition de la Commission. Il est assez urgent que ce principe soit reconnu et appliqué aussi bien par la Commission européenne que par le Conseil des ministres ainsi que communiqué de façon cohérente dans les États membres et à travers les médias, afin de témoigner de la valeur ajoutée de l'UE. |
| --- | --- |

2.1.1

exige que le principe de partenariat, regroupant les niveaux local, régional, national et transnational, constitue un fil conducteur présent dans toute proposition de la Commission. Il est assez urgent que ce principe soit reconnu et appliqué aussi bien par la Commission européenne que par le Conseil des ministres ainsi que communiqué de façon cohérente dans les États membres et à travers les médias, afin de témoigner de la valeur ajoutée de l'UE.

| 2.1.2 | appelle à une application cohérente de ce principe de partenariat dans les règlements détaillés proposés par la Commission sur tous les éléments de la politique dont il est question dans les perspectives financières 2007-2013. |
| --- | --- |

2.1.2

appelle à une application cohérente de ce principe de partenariat dans les règlements détaillés proposés par la Commission sur tous les éléments de la politique dont il est question dans les perspectives financières 2007-2013.

| 2.1.3 | demande que le principe de partenariat soit pleinement reconnu dans les nouveaux règlements traitant des programmes, en particulier en ce qui concerne la coopération transeuropéenne, et que ceux-ci tirent parti des connaissances et de l'expertise dont disposent les collectivités locales et régionales concernées. |
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2.1.3

demande que le principe de partenariat soit pleinement reconnu dans les nouveaux règlements traitant des programmes, en particulier en ce qui concerne la coopération transeuropéenne, et que ceux-ci tirent parti des connaissances et de l'expertise dont disposent les collectivités locales et régionales concernées.

2.2   Cohérence

| 2.2.1 | insiste sur l'importance cruciale d'améliorer la cohérence de la politique de cohésion par rapport aux politiques sectorielles spécifiques au niveau européen, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la recherche, de la concurrence, de l'environnement et des transports et de permettre les approches locales. Outre l'application du principe de partenariat, les nouveaux programmes doivent démontrer l'engagement de la Commission et du Conseil des ministres en matière de coordination administrative dans toutes les sphères de gouvernance — locale, régionale, nationale et communautaire. |
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2.2.1

insiste sur l'importance cruciale d'améliorer la cohérence de la politique de cohésion par rapport aux politiques sectorielles spécifiques au niveau européen, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la recherche, de la concurrence, de l'environnement et des transports et de permettre les approches locales. Outre l'application du principe de partenariat, les nouveaux programmes doivent démontrer l'engagement de la Commission et du Conseil des ministres en matière de coordination administrative dans toutes les sphères de gouvernance — locale, régionale, nationale et communautaire.

2.3   Conventions et accords tripartites

| 2.3.1 | recommande d'élargir l'application des conventions tripartites et accords de manière à prendre en compte la gouvernance dans les perspectives financières 2007-2013 et à marquer l'engagement des élus des collectivités territoriales vis-à-vis de la «feuille de route», notamment en ce qui concerne la composante territoriale des programmes cadres nécessaire pour la réalisation des objectifs de cohésion tant entre les États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci. |
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2.3.1

recommande d'élargir l'application des conventions tripartites et accords de manière à prendre en compte la gouvernance dans les perspectives financières 2007-2013 et à marquer l'engagement des élus des collectivités territoriales vis-à-vis de la «feuille de route», notamment en ce qui concerne la composante territoriale des programmes cadres nécessaire pour la réalisation des objectifs de cohésion tant entre les États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci.

| 2.3.2 | déclare que l'engagement des collectivités territoriales dans le processus de «feuille de route», où les stratégies régionales font partie de la stratégie nationale, contribue non seulement à une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de l'agenda politique relatif au développement durable, mais également à une plus grande visibilité de la politique européenne de cohésion et à l'attribution prioritaire des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin. |
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2.3.2

déclare que l'engagement des collectivités territoriales dans le processus de «feuille de route», où les stratégies régionales font partie de la stratégie nationale, contribue non seulement à une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de l'agenda politique relatif au développement durable, mais également à une plus grande visibilité de la politique européenne de cohésion et à l'attribution prioritaire des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

| 2.3.3 | souligne que ces dispositions pourraient être introduites sans amoindrir la nécessité de simplifier et de rationaliser d'urgence l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de compétitivité et de cohésion. |
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2.3.3

souligne que ces dispositions pourraient être introduites sans amoindrir la nécessité de simplifier et de rationaliser d'urgence l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de compétitivité et de cohésion.

| 2.3.4 | recommande de mettre en place un processus interinstitutionnel critique d'analyse d'impact pour examiner ce qui a été fait et les points positifs des politiques publiques dans les États membres. Un dispositif de contrôle interne unique contribuerait à déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints, conformément à la stratégie de Lisbonne-Göteborg, en affectant de manière prioritaire les ressources aux domaines qui en ont le plus besoin. |
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2.3.4

recommande de mettre en place un processus interinstitutionnel critique d'analyse d'impact pour examiner ce qui a été fait et les points positifs des politiques publiques dans les États membres. Un dispositif de contrôle interne unique contribuerait à déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints, conformément à la stratégie de Lisbonne-Göteborg, en affectant de manière prioritaire les ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

2.4   Politique de cohésion

| 2.4.1 | rappelle à nouveau le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique de cohésion de l'UE favorisera la croissance et la compétitivité communautaires futures dans toutes les parties de l'Europe davantage que sa renationalisation, confirmant ainsi l'impact positif qu'a eu jusqu'à présent la politique régionale de l'UE en termes de renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale de la Communauté. |
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2.4.1

rappelle à nouveau le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique de cohésion de l'UE favorisera la croissance et la compétitivité communautaires futures dans toutes les parties de l'Europe davantage que sa renationalisation, confirmant ainsi l'impact positif qu'a eu jusqu'à présent la politique régionale de l'UE en termes de renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale de la Communauté.

| 2.4.2 | insiste pour que tous les programmes d'action nationaux pour la croissance et l'emploi établis par les États membres et la Commission reflètent la consultation et l'engagement des collectivités locales et régionales. Les plans stratégiques urbains et régionaux doivent façonner les engagements et les objectifs définis par les programmes d'action nationaux. |
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2.4.2

insiste pour que tous les programmes d'action nationaux pour la croissance et l'emploi établis par les États membres et la Commission reflètent la consultation et l'engagement des collectivités locales et régionales. Les plans stratégiques urbains et régionaux doivent façonner les engagements et les objectifs définis par les programmes d'action nationaux.

| 2.4.3 | suggère également de mettre en place un mécanisme qui facilite l'élaboration de programmes auxquels pourraient participer deux ou plusieurs régions dans le domaine des actions qui apportent une contribution effective à l'accroissement de la compétitivité du territoire. |
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2.4.3

suggère également de mettre en place un mécanisme qui facilite l'élaboration de programmes auxquels pourraient participer deux ou plusieurs régions dans le domaine des actions qui apportent une contribution effective à l'accroissement de la compétitivité du territoire.

| 2.4.4 | met l'accent sur le fait que le pilier «compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» des perspectives financières 2007-2013 ne peut pas servir de variable d'ajustement dans le cadre des négociations sur les crédits de paiement pour les prochaines perspectives financières; tout en admettant qu'au sein des rubriques sur la cohésion, la priorité devrait être donnée à l'objectif de convergence, le CdR est cependant d'avis que l'UE devrait soutenir l'objectif de compétitivité de façon à anticiper et promouvoir le changement pour atteindre les objectifs de la «nouvelle» stratégie de Lisbonne. |
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2.4.4

met l'accent sur le fait que le pilier «compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» des perspectives financières 2007-2013 ne peut pas servir de variable d'ajustement dans le cadre des négociations sur les crédits de paiement pour les prochaines perspectives financières; tout en admettant qu'au sein des rubriques sur la cohésion, la priorité devrait être donnée à l'objectif de convergence, le CdR est cependant d'avis que l'UE devrait soutenir l'objectif de compétitivité de façon à anticiper et promouvoir le changement pour atteindre les objectifs de la «nouvelle» stratégie de Lisbonne.

| 2.4.5 | insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être financée au minimum à hauteur de 0.45 % du RNB communautaire, afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion soient pleinement atteints dans l'UE à 25. |
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2.4.5

insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être financée au minimum à hauteur de 0.45 % du RNB communautaire, afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion soient pleinement atteints dans l'UE à 25.

| 2.4.6 | approuve la nécessité d'établir une cohérence entre l'application du principe d'absorption de 4 % du PIB national à chaque État membre et les implications du principe de Berlin pour les régions moins développées. |
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2.4.6

approuve la nécessité d'établir une cohérence entre l'application du principe d'absorption de 4 % du PIB national à chaque État membre et les implications du principe de Berlin pour les régions moins développées.

| 2.4.7 | exige que les programmes de développement rural durable soient directement intégrés aux programmes de politique de cohésion sans pour autant devenir des programmes agricoles de substitution du fait des contraintes liées aux ressources propres. |
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2.4.7

exige que les programmes de développement rural durable soient directement intégrés aux programmes de politique de cohésion sans pour autant devenir des programmes agricoles de substitution du fait des contraintes liées aux ressources propres.

| 2.4.8 | souhaite que les critères d'allocation des financements régionaux dans le domaine du pilier favorisant la compétitivité et l'emploi soient fondés sur un ensemble d'indicateurs qui reflètent les besoins, le degré d'accessibilité et les possibilités au niveau régional et local, tout en étant capables de mesurer le niveau des disparités interrégionales. |
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2.4.8

souhaite que les critères d'allocation des financements régionaux dans le domaine du pilier favorisant la compétitivité et l'emploi soient fondés sur un ensemble d'indicateurs qui reflètent les besoins, le degré d'accessibilité et les possibilités au niveau régional et local, tout en étant capables de mesurer le niveau des disparités interrégionales.

| 2.4.9 | exige que les possibilités de développement social et économique qu'offrent les villes à l'UE dans son ensemble soient reconnues et prises en considération dans la planification stratégique au niveau national. |
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2.4.9

exige que les possibilités de développement social et économique qu'offrent les villes à l'UE dans son ensemble soient reconnues et prises en considération dans la planification stratégique au niveau national.

| 2.4.10 | plaide pour que le Comité des régions soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités locales et régionales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg. |
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2.4.10

plaide pour que le Comité des régions soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités locales et régionales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg.

2.5   Stratégie de Lisbonne-Göteborg

| 2.5.1 | insiste pour qu'une approche plus cohérente soit adoptée en ce qui concerne l'intégration de mesures macroéconomiques, l'action sociale et l'emploi ainsi que les initiatives environnementales et de recherche afin de revitaliser la stratégie et d'orienter les programmes d'action nationaux des États membres. |
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2.5.1

insiste pour qu'une approche plus cohérente soit adoptée en ce qui concerne l'intégration de mesures macroéconomiques, l'action sociale et l'emploi ainsi que les initiatives environnementales et de recherche afin de revitaliser la stratégie et d'orienter les programmes d'action nationaux des États membres.

| 2.5.2 | demande que la gouvernance de la stratégie de Lisbonne-Göteborg fasse l'objet d'améliorations radicales qui la rendent plus efficace et mieux comprise. |
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2.5.2

demande que la gouvernance de la stratégie de Lisbonne-Göteborg fasse l'objet d'améliorations radicales qui la rendent plus efficace et mieux comprise.

| 2.5.3 | demande dès lors, à ce que l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne inclue une évaluation critique de l'application de la gouvernance ainsi qu'une analyse des répercussions d'une décentralisation administrative en ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de la stratégie. |
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2.5.3

demande dès lors, à ce que l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne inclue une évaluation critique de l'application de la gouvernance ainsi qu'une analyse des répercussions d'une décentralisation administrative en ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de la stratégie.

| 2.5.4 | souligne que malgré le tableau plutôt sombre et pessimiste qu'offre la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, certains États membres ont atteint les objectifs fixés dans bon nombre de domaines politiques. Le Comité des régions estime qu'il faudrait analyser les facteurs de réussite plus attentivement et les prendre en considération dans le processus de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination. |
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2.5.4

souligne que malgré le tableau plutôt sombre et pessimiste qu'offre la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, certains États membres ont atteint les objectifs fixés dans bon nombre de domaines politiques. Le Comité des régions estime qu'il faudrait analyser les facteurs de réussite plus attentivement et les prendre en considération dans le processus de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination.

| 2.5.5 | exige, plus particulièrement, que l'on définisse et mesure les facteurs clés de succès au niveau local et régional dans toute l'UE et qu'ils contribuent à l'établissement du cadre de quatorze indicateurs et objectifs suggérés (14) dans le rapport de Wim KOK pour identifier les bons et les mauvais résultats au niveau des États membres. |
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2.5.5

exige, plus particulièrement, que l'on définisse et mesure les facteurs clés de succès au niveau local et régional dans toute l'UE et qu'ils contribuent à l'établissement du cadre de quatorze indicateurs et objectifs suggérés (14) dans le rapport de Wim KOK pour identifier les bons et les mauvais résultats au niveau des États membres.

| 2.5.6 | souligne que la compétitivité économique est essentielle à la cohésion sociale et à la durabilité environnementale. |
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2.5.6

souligne que la compétitivité économique est essentielle à la cohésion sociale et à la durabilité environnementale.

| 2.5.7 | plaide pour qu'un rôle accru soit confié aux collectivités locales et régionales en termes de diffusion des connaissances et d'introduction de l'innovation et de l'esprit d'entreprise nécessaires pour la réussite des objectifs de Lisbonne-Göteborg, afin que la stratégie fasse l'objet d'une appropriation politique plus large. |
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2.5.7

plaide pour qu'un rôle accru soit confié aux collectivités locales et régionales en termes de diffusion des connaissances et d'introduction de l'innovation et de l'esprit d'entreprise nécessaires pour la réussite des objectifs de Lisbonne-Göteborg, afin que la stratégie fasse l'objet d'une appropriation politique plus large.

| 2.5.8 | recommande également que lors de la révision à mi-parcours des objectifs de Lisbonne-Göteborg, un Pacte européen pour la jeunesse soit établi, se concentrant sur les problèmes du chômage, de l'intégration sociale et professionnelle et complétant les actions prévues par l'agenda de Lisbonne-Göteborg pour les populations vieillissantes. |
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2.5.8

recommande également que lors de la révision à mi-parcours des objectifs de Lisbonne-Göteborg, un Pacte européen pour la jeunesse soit établi, se concentrant sur les problèmes du chômage, de l'intégration sociale et professionnelle et complétant les actions prévues par l'agenda de Lisbonne-Göteborg pour les populations vieillissantes.

| 2.5.9 | demande instamment que les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg fassent l'objet de rapports annuels tant à l'échelon national qu'à celui de l'Union, au sujet desquels le Comité des régions serait consulté et qui permettraient au Conseil européen de printemps de se consacrer aux principales questions politiques de manière à garder le cap sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg. |
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2.5.9

demande instamment que les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg fassent l'objet de rapports annuels tant à l'échelon national qu'à celui de l'Union, au sujet desquels le Comité des régions serait consulté et qui permettraient au Conseil européen de printemps de se consacrer aux principales questions politiques de manière à garder le cap sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

| 2.5.10 | plaide pour qu'après l'élargissement, la monnaie unique et le marché unique, le prochain grand projet de l'UE consiste à maximiser la croissance et l'emploi par un accent renouvelé sur l'agenda de Lisbonne-Göteborg. |
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2.5.10

plaide pour qu'après l'élargissement, la monnaie unique et le marché unique, le prochain grand projet de l'UE consiste à maximiser la croissance et l'emploi par un accent renouvelé sur l'agenda de Lisbonne-Göteborg.

2.6   Recherche et développement technologique

| 2.6.1 | demande que les composantes territoriales des programmes-cadres soit clairement reconnue dans les règlements relatifs à la recherche et au développement, un domaine dans lequel une augmentation substantielle de ressources financières allouées est proposée. |
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2.6.1

demande que les composantes territoriales des programmes-cadres soit clairement reconnue dans les règlements relatifs à la recherche et au développement, un domaine dans lequel une augmentation substantielle de ressources financières allouées est proposée.

| 2.6.2 | exige que les programmes et politiques de recherche au niveau national et régional soient coordonnés afin de donner naissance à un véritable espace européen de recherche, permettant de maintenir les objectifs de compétitivité et de croissance. |
| --- | --- |

2.6.2

exige que les programmes et politiques de recherche au niveau national et régional soient coordonnés afin de donner naissance à un véritable espace européen de recherche, permettant de maintenir les objectifs de compétitivité et de croissance.

| 2.6.3 | appelle à ce que soient développées des plate-formes d'apprentissage mutuel et des pôles d'innovation pour permettre la création et le soutien des stratégies de recherche régionales et des modèles régionaux de développement des connaissances qui favorisent l'implications des universités dans leurs économies locales. Ces plates-formes et réseaux devraient être conçus de manière à faciliter une application rapide des idées et produits nouveaux, à encourager les essaimages à partir de la recherche fondamentale ou appliquée et gagner du temps entre l'innovation et la réalisation. |
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2.6.3

appelle à ce que soient développées des plate-formes d'apprentissage mutuel et des pôles d'innovation pour permettre la création et le soutien des stratégies de recherche régionales et des modèles régionaux de développement des connaissances qui favorisent l'implications des universités dans leurs économies locales. Ces plates-formes et réseaux devraient être conçus de manière à faciliter une application rapide des idées et produits nouveaux, à encourager les essaimages à partir de la recherche fondamentale ou appliquée et gagner du temps entre l'innovation et la réalisation.

| 2.6.4 | demande instamment que les États membres précisent dans leurs plans d'action nationaux les mesures qui seront mises en place pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré aux investissements en recherche et développement. |
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2.6.4

demande instamment que les États membres précisent dans leurs plans d'action nationaux les mesures qui seront mises en place pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré aux investissements en recherche et développement.

2.7   Mobilité

| 2.7.1 | approuve les propositions de la Commission de tripler le nombre d'étudiants Erasmus et d'accroître le nombre d'actions de mobilité pour les écoliers et de placements de stagiaires professionnels. |
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2.7.1

approuve les propositions de la Commission de tripler le nombre d'étudiants Erasmus et d'accroître le nombre d'actions de mobilité pour les écoliers et de placements de stagiaires professionnels.

2.8   Gouvernance

| 2.8.1 | accueille favorablement la proposition visant à renforcer les accords de partenariat et à introduire des instruments simplifiés de prise de décision au sein et entre tous les niveaux de gouvernance, local, régional, national et communautaire, mais plaide pour que ces mesures soient prises avec une certaine urgence. |
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2.8.1

accueille favorablement la proposition visant à renforcer les accords de partenariat et à introduire des instruments simplifiés de prise de décision au sein et entre tous les niveaux de gouvernance, local, régional, national et communautaire, mais plaide pour que ces mesures soient prises avec une certaine urgence.

| 2.8.2 | recommande que, dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg, les plans d'action nationaux soient évalués annuellement par la Commission européenne, les collectivités locales et régionales étant associées aux aspects spatiaux de ces évaluations. |
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2.8.2

recommande que, dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg, les plans d'action nationaux soient évalués annuellement par la Commission européenne, les collectivités locales et régionales étant associées aux aspects spatiaux de ces évaluations.

| 2.8.3 | recommande également que la Commission européenne fasse chaque année une déclaration annuelle sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de politique fixés dans le cadre de la perspective financière 2007-2013 et sur la contribution de chaque sphère de gouvernement — locale, régionale et nationale — afin d'encourager, le cas échéant, les réformes économiques ainsi que l'engagement et la responsabilité de toutes les agences et de tous les pouvoirs, locaux, régionaux et nationaux. |
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2.8.3

recommande également que la Commission européenne fasse chaque année une déclaration annuelle sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de politique fixés dans le cadre de la perspective financière 2007-2013 et sur la contribution de chaque sphère de gouvernement — locale, régionale et nationale — afin d'encourager, le cas échéant, les réformes économiques ainsi que l'engagement et la responsabilité de toutes les agences et de tous les pouvoirs, locaux, régionaux et nationaux.

2.9   Citoyenneté européenne

| 2.9.1 | met en évidence que mis à part l'augmentation des ressources proposée par la Commission quant aux initiatives portant sur la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, il convient de reconnaître pleinement que le fonctionnement de la justice et des affaires intérieures n'est pas une simple affaire de négociation entre Bruxelles et les États membres au niveau local et régional, conformément au principe de subsidiarité. Une attention particulière devrait être accordée à la reconnaissance des collectivités territoriales des nouveaux États membres à cet égard. |
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2.9.1

met en évidence que mis à part l'augmentation des ressources proposée par la Commission quant aux initiatives portant sur la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, il convient de reconnaître pleinement que le fonctionnement de la justice et des affaires intérieures n'est pas une simple affaire de négociation entre Bruxelles et les États membres au niveau local et régional, conformément au principe de subsidiarité. Une attention particulière devrait être accordée à la reconnaissance des collectivités territoriales des nouveaux États membres à cet égard.

| 2.9.2 | demande que l'on renforce la visibilité des mécanismes qui permettent de définir la valeur ajoutée des programmes communautaires auprès des collectivités territoriales, afin de sensibiliser le public et contribuer à encourager les politiques européennes mises en œuvre au niveau local. |
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2.9.2

demande que l'on renforce la visibilité des mécanismes qui permettent de définir la valeur ajoutée des programmes communautaires auprès des collectivités territoriales, afin de sensibiliser le public et contribuer à encourager les politiques européennes mises en œuvre au niveau local.

2.10   Perspectives financières 2007-2013

| 2.10.1 | renouvelle son accord en ce qui concerne le plafond de ressources propres fixé à 1,24 % du PIB pour les perspectives financières pour 2007-2013, puisque ce plafond traduit la nécessité d'une discipline budgétaire ainsi que d'une valeur ajoutée au niveau communautaire et puisque seul ce volume de ressources peut permettre la réalisation de la cohésion, de la compétitivité, du marché unique et l'exécution des obligations communes inscrites dans le traité. |
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2.10.1

renouvelle son accord en ce qui concerne le plafond de ressources propres fixé à 1,24 % du PIB pour les perspectives financières pour 2007-2013, puisque ce plafond traduit la nécessité d'une discipline budgétaire ainsi que d'une valeur ajoutée au niveau communautaire et puisque seul ce volume de ressources peut permettre la réalisation de la cohésion, de la compétitivité, du marché unique et l'exécution des obligations communes inscrites dans le traité.

| 2.10.2 | met en garde contre les dangers potentiels liés à l'adoption d'un budget de compromis. |
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2.10.2

met en garde contre les dangers potentiels liés à l'adoption d'un budget de compromis.

| 2.10.3 | estime, comme le Parlement européen, que les perspectives financières actuelles font partie intégrante d'un accord interinstitutionnel global, qui ne peut être renouvelé que dans une atmosphère de confiance mutuelle entre les institutions et de commun accord avec les deux branches de l'autorité budgétaire. |
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2.10.3

estime, comme le Parlement européen, que les perspectives financières actuelles font partie intégrante d'un accord interinstitutionnel global, qui ne peut être renouvelé que dans une atmosphère de confiance mutuelle entre les institutions et de commun accord avec les deux branches de l'autorité budgétaire.

| 2.10.4 | déclare qu'il est fort probable que ceux, qui recherchent des réductions en matière de crédits d'engagement, se concentrent sur les programmes de fonds structurels portant sur la compétitivité régionale et l'emploidans la sous-rubrique (1b) «Cohésion au service de la croissance et de l'emploi». Des réductions disproportionnées du budget dans ce domaine mèneraient effectivement à une renationalisation de la politique régionale dans la majorité des pays de l'ancienne UE-15. |
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2.10.4

déclare qu'il est fort probable que ceux, qui recherchent des réductions en matière de crédits d'engagement, se concentrent sur les programmes de fonds structurels portant sur la compétitivité régionale et l'emploidans la sous-rubrique (1b) «Cohésion au service de la croissance et de l'emploi». Des réductions disproportionnées du budget dans ce domaine mèneraient effectivement à une renationalisation de la politique régionale dans la majorité des pays de l'ancienne UE-15.

| 2.10.5 | affirme que les pressions concurrentes qui s'exercent sur les sous-rubriques relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du pilier «Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» vont directement à l'encontre des initiatives de recherche et de développement technologique ainsi que du respect et de la poursuite des engagements des États membres concernant les objectifs de Barcelone et les dépenses pour la recherche et le développement, qui devront atteindre 3 % du PIB d'ici 2010. |
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2.10.5

affirme que les pressions concurrentes qui s'exercent sur les sous-rubriques relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du pilier «Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» vont directement à l'encontre des initiatives de recherche et de développement technologique ainsi que du respect et de la poursuite des engagements des États membres concernant les objectifs de Barcelone et les dépenses pour la recherche et le développement, qui devront atteindre 3 % du PIB d'ici 2010.

| 2.10.6 | met en garde contre le fait que des retards au début de la nouvelle période de programmation du fait des négociations trop longues auraient pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE. |
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2.10.6

met en garde contre le fait que des retards au début de la nouvelle période de programmation du fait des négociations trop longues auraient pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE.

| 2.10.7 | insiste pour que le résultat des négociations garantisse le principe de solidarité qui a guidé les politiques communautaires depuis la mise en place de la politique structurelle en 1973-1975, selon lequel l'Union soutient toutes les régions qui ont besoin d'aide, qu'elles soient situées dans des pays riches ou plus pauvres. |
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2.10.7

insiste pour que le résultat des négociations garantisse le principe de solidarité qui a guidé les politiques communautaires depuis la mise en place de la politique structurelle en 1973-1975, selon lequel l'Union soutient toutes les régions qui ont besoin d'aide, qu'elles soient situées dans des pays riches ou plus pauvres.

| 2.10.8 | invite les États membres à coopérer avec leurs villes et régions pour trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement. |
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2.10.8

invite les États membres à coopérer avec leurs villes et régions pour trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

2.11   Approche du fonds unique

| 2.11.1 | accueille favorablement la mise en place de fonds uniques dans divers domaines des politiques communautaires, y compris la politique de cohésion, le développement rural, les programmes environnementaux et la restructuration du secteur de la pêche, car cette approche permettra d'harmoniser les exigences administratives relatives à ces mesures et de simplifier leur mise en œuvre. |
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2.11.1

accueille favorablement la mise en place de fonds uniques dans divers domaines des politiques communautaires, y compris la politique de cohésion, le développement rural, les programmes environnementaux et la restructuration du secteur de la pêche, car cette approche permettra d'harmoniser les exigences administratives relatives à ces mesures et de simplifier leur mise en œuvre.

2.12   Aides d'État

| 2.12.1 | invite la Commission européenne à fournir un cadre favorisant la différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État afin de permettre des investissements publics ciblés, lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements du marché sans fausser les conditions de concurrence ou permettent de soutenir davantage la recherche et l'innovation en particulier dans les petites et moyennes entreprises, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale. |
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2.12.1

invite la Commission européenne à fournir un cadre favorisant la différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État afin de permettre des investissements publics ciblés, lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements du marché sans fausser les conditions de concurrence ou permettent de soutenir davantage la recherche et l'innovation en particulier dans les petites et moyennes entreprises, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale.

| 2.12.2 | se prononce en faveur d'une nouvelle réglementation en matière d'aides d'État tenant compte des nouvelles dispositions de la politique de cohésion et de la politique régionale, afin de permettre aux États membres d'accorder des aides aux domaines, qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité aux fonds de cohésion, en fonction du niveau des difficultés qu'ils rencontrent. |
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2.12.2

se prononce en faveur d'une nouvelle réglementation en matière d'aides d'État tenant compte des nouvelles dispositions de la politique de cohésion et de la politique régionale, afin de permettre aux États membres d'accorder des aides aux domaines, qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité aux fonds de cohésion, en fonction du niveau des difficultés qu'ils rencontrent.

| 2.12.3 | invite la Commission à préciser l'avenir de l'aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c, en termes de distinction entre les régions éligibles au titre de la rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique consacrée à la convergence. |
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2.12.3

invite la Commission à préciser l'avenir de l'aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c, en termes de distinction entre les régions éligibles au titre de la rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique consacrée à la convergence.

| 2.12.4 | est d'avis que le développement durable est également un sujet d'importance et que les investissements publics réalisés sous forme d'aides d'État devraient être conformes aux principes de développement durable. |
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2.12.4

est d'avis que le développement durable est également un sujet d'importance et que les investissements publics réalisés sous forme d'aides d'État devraient être conformes aux principes de développement durable.

2.13   Mécanisme d'ajustement

| 2.13.1 | approuve la suggestion de la Commission visant à engager un débat sur les défaillances du système financier actuel de l'UE |
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2.13.1

approuve la suggestion de la Commission visant à engager un débat sur les défaillances du système financier actuel de l'UE

| 2.13.2 | appuie la proposition de la Commission de créer un nouveau mécanisme d'ajustement plus équitable. |
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2.13.2

appuie la proposition de la Commission de créer un nouveau mécanisme d'ajustement plus équitable.

2.14   Stabilité et croissance

| 2.14.1 | déclare que la mise en place du pacte de stabilité et de croissance manque de cohérence et de crédibilité. Il importe que le Pacte tienne compte de la réalité économique actuelle de l'UE, en améliorant le raisonnement économique qui sous-tend les règles de stabilité et de croissance. Il convient de renforcer la cohérence entre les processus nationaux et européens, les institutions nationales doivent être davantage associées à la surveillance multilatérale de la politique économique, et la cohérence entre les politiques fiscale et monétaire doit être améliorée. |
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2.14.1

déclare que la mise en place du pacte de stabilité et de croissance manque de cohérence et de crédibilité. Il importe que le Pacte tienne compte de la réalité économique actuelle de l'UE, en améliorant le raisonnement économique qui sous-tend les règles de stabilité et de croissance. Il convient de renforcer la cohérence entre les processus nationaux et européens, les institutions nationales doivent être davantage associées à la surveillance multilatérale de la politique économique, et la cohérence entre les politiques fiscale et monétaire doit être améliorée.

| 2.14.2 | indique que les budgets des États membres sont affectés par l'apparition de problèmes majeurs liés au ralentissement économique des économies européennes et doivent composer avec des taux de chômage élevés ainsi qu'avec des difficultés sociales persistantes dans de nombreuses régions et localités. Pour la Commission, la manière la plus conséquente de remédier à ce problème serait de revoir la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance afin d'assurer la viabilité de la politique économique. Après tout, l'UE n'atteindra le niveau de croissance, d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin que si le contexte macroéconomique européen est également conforme à la stratégie de Lisbonne et si la coordination des instruments communautaires est améliorée. |
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2.14.2

indique que les budgets des États membres sont affectés par l'apparition de problèmes majeurs liés au ralentissement économique des économies européennes et doivent composer avec des taux de chômage élevés ainsi qu'avec des difficultés sociales persistantes dans de nombreuses régions et localités. Pour la Commission, la manière la plus conséquente de remédier à ce problème serait de revoir la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance afin d'assurer la viabilité de la politique économique. Après tout, l'UE n'atteindra le niveau de croissance, d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin que si le contexte macroéconomique européen est également conforme à la stratégie de Lisbonne et si la coordination des instruments communautaires est améliorée.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 256, le 24.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p.1

2

(3)  «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales.»

3

(4)  COM(2004) 101 final.

4

(5)  «Depuis 1995, le taux de croissance moyen de l'Europe des Quinze est de 2,2 %, par comparaison avec une moyenne mondiale de 3,6 % et les 3,2 % des États-Unis» COM(2004) 101 final, p. 3.

5

«Depuis 1995, le taux de croissance moyen de l'Europe des Quinze est de 2,2 %, par comparaison avec une moyenne mondiale de 3,6 % et les 3,2 % des États-Unis»

(6)  Les crédits d'engagement sont supérieurs aux crédits de paiement, puisqu'ils incluent les ressources allouées aux programmes dont la durée est supérieure à un an, qui peuvent donc ne pas être dépensées durant l'année pour laquelle elles ont été budgétisées. Les crédits de paiement sont censés être dépensés pendant l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été alloués. Les contributions des États membres sont calculées annuellement en fonction des crédits de paiements inscrits au budget. Le plafond des ressources propres est fixé par une décision du Conseil et définit les contributions maximales des États membres.

6

(7)  Ce point fait référence à la lettre signée par six chefs d'État: «Selon nous, le niveau moyen des dépenses au cours des prochaines perspectives financières devrait être stable par rapport à son niveau actuel et ne devrait pas dépasser 1,0 % du RNB, incluant les dépenses spécifiques à l'agriculture conformément au plafond établi par le Conseil européen en octobre 2002».

7

«Selon nous, le niveau moyen des dépenses au cours des prochaines perspectives financières devrait être stable par rapport à son niveau actuel et ne devrait pas dépasser 1,0 % du RNB, incluant les dépenses spécifiques à l'agriculture conformément au plafond établi par le Conseil européen en octobre 2002».

(8)  Sont éligibles à l'objectif de convergence les régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Un soutien transitoire est également accordé aux régions des pays membres de l'UE-15 qui cessent progressivement de bénéficier de cet objectif et dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE-15. Le budget du Fonds de cohésion pour 2000-2006 représente 18 milliards d'euros, celui des quatre Fonds structurels réunis 195 milliards d'euros (FEDER, FSE, Instrument financier d'orientation de la pêche, section Garantie du FEOGA).

8

(9)  Selon l'Audit urbain de la Commission européenne pour l'année 2004.

9

(10)  11,5 % consacrés à l'objectif 2 et 12,3 % à l'objectif 3.

10

(11)  L'UE ne consacre actuellement que 2 % de son PIB aux dépenses en R&D, environ un tiers de moins que les États Unis. 80 % de cet écart est dû au sous-investissement dans la recherche et le développement par le secteur privé (paragraphe 3.3.1 de la communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, COM (2005) 24 final, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»,2 février 2005.

11

«Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»,

(12)  Le montant des transferts de ressources financières au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour la pêche est calculé après l'application du plafond dans un souci de neutralité budgétaire.

12

(13)  «L'Union contribue à la préservation et au développement des valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples européens ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local».

13

(14)  «Relever le défi. La stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi», rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim KOK, novembre 2004.

14

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/18 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/18

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)»

(2005/C 164/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, COM(2004) 490 final — 2004/161 (CNS);

Vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

Vu les conclusions de la deuxième conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003;

Vu l'analyse d'impact approfondie sur la politique de développement rural après 2006 réalisée par la Commission européenne;

Vu la contribution de la commission du développement durable à l'avis du Comité des régions sur le troisième rapport sur la cohésion sociale (DI CdR 15/2004 rév.1);

Vu son avis sur la réforme de la politique agricole commune — CdR 66/2003 fin (1);

Vu son projet d'avis (CdR 255/2004 rév.1) adopté le 9 décembre 2004 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Jan Pieter LOKKER, député au parlement de la province d'Utrecht (NL, PPE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 58e session plénière tenue les 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février):

1.   Position du Comité des régions

1.   Introduction

| 1.1 | Les zones rurales, dans l'Union européenne (UE), sont caractérisées par une extrême diversité. La politique rurale doit tenir compte de cette situation et veiller à préserver cette diversité, y compris la structure sociale et l'environnement. Une campagne vivante profite non seulement à la population rurale mais aussi à l'ensemble de la société. |
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1.1

Les zones rurales, dans l'Union européenne (UE), sont caractérisées par une extrême diversité. La politique rurale doit tenir compte de cette situation et veiller à préserver cette diversité, y compris la structure sociale et l'environnement. Une campagne vivante profite non seulement à la population rurale mais aussi à l'ensemble de la société.

| 1.2 | La politique de développement des zones rurales qui prend lentement forme au sein de l'Union européenne est plus qu'un simple prolongement de la politique relative au secteur agricole. Outre la production de produits alimentaires, d'autres piliers économiques sont indispensables à l'économie rurale, compte tenu de la diminution de l'importance économique de l'agriculture dans de nombreuses zones rurales. Ce n'est qu'ainsi que les campagnes européennes pourront maintenir leur dynamisme sur le plan environnemental, économique et social. Il s'agit d'offrir des perspectives à long terme à la population des zones rurales en stimulant la création d'emplois et le développement des infrastructures, en diversifiant les emplois dans les campagnes et en axant la production agricole davantage sur les besoins des consommateurs que sur les besoins des producteurs comme cela a été le cas auparavant, tout en améliorant la qualité des aliments ainsi que la protection de la nature et des paysages, de l'environnement et de l'eau. |
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1.2

La politique de développement des zones rurales qui prend lentement forme au sein de l'Union européenne est plus qu'un simple prolongement de la politique relative au secteur agricole. Outre la production de produits alimentaires, d'autres piliers économiques sont indispensables à l'économie rurale, compte tenu de la diminution de l'importance économique de l'agriculture dans de nombreuses zones rurales. Ce n'est qu'ainsi que les campagnes européennes pourront maintenir leur dynamisme sur le plan environnemental, économique et social. Il s'agit d'offrir des perspectives à long terme à la population des zones rurales en stimulant la création d'emplois et le développement des infrastructures, en diversifiant les emplois dans les campagnes et en axant la production agricole davantage sur les besoins des consommateurs que sur les besoins des producteurs comme cela a été le cas auparavant, tout en améliorant la qualité des aliments ainsi que la protection de la nature et des paysages, de l'environnement et de l'eau.

| 1.3 | Il est important à cet égard d'adopter une approche réaliste. Cela implique d'être conscient du rôle de l'agriculture européenne dans la préservation de l'environnement ainsi que de l'impact territorial que supposerait la disparition de ce rôle si l'on appliquait aux activités agricoles et forestières des critères purement économiques. La politique de développement rural ne peut par conséquent prétendre résoudre à elle seule tous les problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales de l'UE. Dans certaines régions, les problèmes dépassent largement la portée du règlement; il faudra envisager de faire appel à plusieurs fonds. La coordination — au niveau régional — entre politique rurale et politique de cohésion (2) — est à cet égard un facteur essentiel. Le CdR appelle néanmoins à formuler des propositions supplémentaires visant à examiner d'autres politiques communautaires et nationales afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les politiques de développement rural au niveau de l'UE et des États membres. Le FEADER doit lui aussi être examiné dans la perspective d'autres politiques afin de fixer des objectifs qui soient mutuellement bénéfiques. |
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1.3

Il est important à cet égard d'adopter une approche réaliste. Cela implique d'être conscient du rôle de l'agriculture européenne dans la préservation de l'environnement ainsi que de l'impact territorial que supposerait la disparition de ce rôle si l'on appliquait aux activités agricoles et forestières des critères purement économiques. La politique de développement rural ne peut par conséquent prétendre résoudre à elle seule tous les problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales de l'UE. Dans certaines régions, les problèmes dépassent largement la portée du règlement; il faudra envisager de faire appel à plusieurs fonds. La coordination — au niveau régional — entre politique rurale et politique de cohésion (2) — est à cet égard un facteur essentiel. Le CdR appelle néanmoins à formuler des propositions supplémentaires visant à examiner d'autres politiques communautaires et nationales afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les politiques de développement rural au niveau de l'UE et des États membres. Le FEADER doit lui aussi être examiné dans la perspective d'autres politiques afin de fixer des objectifs qui soient mutuellement bénéfiques.

| 1.4 | Avec la conférence de Salzbourg (2003), la politique du développement rural a connu une nouvelle accélération majeure. Le Comité des régions se félicite que les conclusions de Salzbourg aient été largement reprises dans le règlement. L'application de la politique de développement rural dans l'ensemble des régions de l'Union, la simplification de la mise en oeuvre et du financement constituent autant de points positifs importants. Le Comité soutient également le partenariat tel qu'il est formulé dans l'article 6 du règlement. Il est vital d'associer les collectivités locales et régionales à toutes les phases de la politique rurale. C'est la meilleure manière de faire en sorte que soient appliquées dans la région concernée les mesures qui conduisent à un renforcement de la cohésion économique et sociale, tant au sein de la région en question que dans les régions voisines. |
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1.4

Avec la conférence de Salzbourg (2003), la politique du développement rural a connu une nouvelle accélération majeure. Le Comité des régions se félicite que les conclusions de Salzbourg aient été largement reprises dans le règlement. L'application de la politique de développement rural dans l'ensemble des régions de l'Union, la simplification de la mise en oeuvre et du financement constituent autant de points positifs importants. Le Comité soutient également le partenariat tel qu'il est formulé dans l'article 6 du règlement. Il est vital d'associer les collectivités locales et régionales à toutes les phases de la politique rurale. C'est la meilleure manière de faire en sorte que soient appliquées dans la région concernée les mesures qui conduisent à un renforcement de la cohésion économique et sociale, tant au sein de la région en question que dans les régions voisines.

| 1.5 | Dans ce contexte, le Comité considère qu'il y a lieu de formuler les observations suivantes. L'on soulignera tout d'abord l'importance de la mise en place d'une véritable politique de développement en faveur des zones rurales. |
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1.5

Dans ce contexte, le Comité considère qu'il y a lieu de formuler les observations suivantes. L'on soulignera tout d'abord l'importance de la mise en place d'une véritable politique de développement en faveur des zones rurales.

2.   Vers une politique rurale multisectorielle ...

| 2.1. | Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 159 du traité, réserve une part importante du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions du nouvel objectif «Convergence». |
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2.1.

Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 159 du traité, réserve une part importante du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions du nouvel objectif «Convergence».

| 2.2 | Le Comité accueille favorablement la nouvelle législation en matière de politique rurale. Toutefois, il déplore que cette politique soit considérée de prime abord dans les délibérations comme un complément à la politique du marché et des revenus ou comme une politique destinée à l'accompagner, et ne se voie reconnaître aucun rôle propre. Dans le même ordre d'idée, l'on peut se demander si les moyens prévus par le budget seront suffisants pour mener à bien une politique rurale ambitieuse. |
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2.2

Le Comité accueille favorablement la nouvelle législation en matière de politique rurale. Toutefois, il déplore que cette politique soit considérée de prime abord dans les délibérations comme un complément à la politique du marché et des revenus ou comme une politique destinée à l'accompagner, et ne se voie reconnaître aucun rôle propre. Dans le même ordre d'idée, l'on peut se demander si les moyens prévus par le budget seront suffisants pour mener à bien une politique rurale ambitieuse.

| 2.3 | Le Comité des régions reconnaît l'utilité d'une approche plus stratégique du développement rural. Il est important d'empêcher le morcellement des aides. Cela amène cependant à s'interroger sur la plus-value qu'apporterait une stratégie européenne. La stratégie de Lisbonne et de Göteborg, de même que les conclusions de la conférence de Salzbourg définissent déjà un cadre suffisant au niveau communautaire. Il revient aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de déterminer la signification de ces cadres pour les zones rurales et la politique de développement rural. C'est la seule manière d'éviter la création d'une zone de tension entre le souhait d'une approche plus stratégique de la politique rurale au niveau communautaire et le maintien d'une flexibilité suffisante au niveau national, régional et local. |
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2.3

Le Comité des régions reconnaît l'utilité d'une approche plus stratégique du développement rural. Il est important d'empêcher le morcellement des aides. Cela amène cependant à s'interroger sur la plus-value qu'apporterait une stratégie européenne. La stratégie de Lisbonne et de Göteborg, de même que les conclusions de la conférence de Salzbourg définissent déjà un cadre suffisant au niveau communautaire. Il revient aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de déterminer la signification de ces cadres pour les zones rurales et la politique de développement rural. C'est la seule manière d'éviter la création d'une zone de tension entre le souhait d'une approche plus stratégique de la politique rurale au niveau communautaire et le maintien d'une flexibilité suffisante au niveau national, régional et local.

| 2.4 | Le Comité se félicite de la proposition qui fait obligation aux États membres de consulter leurs collectivités locales et régionales. Néanmoins, il exprime sa préoccupation quant au temps dont disposent les États membres pour élaborer leur stratégie nationale et leurs programmes nationaux en matière de développement rural. Il déplore également que cette stratégie doive être présentée avant que le programme puisse être soumis à la Commission, les deux étant étroitement liés. Le Comité propose de suivre sur ce point la même procédure que dans le cas de la politique régionale et dans le cadre de laquelle il est possible pour les États membres de soumettre le cadre stratégique en même temps que le programme opérationnel (recommandation 1). |
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2.4

Le Comité se félicite de la proposition qui fait obligation aux États membres de consulter leurs collectivités locales et régionales. Néanmoins, il exprime sa préoccupation quant au temps dont disposent les États membres pour élaborer leur stratégie nationale et leurs programmes nationaux en matière de développement rural. Il déplore également que cette stratégie doive être présentée avant que le programme puisse être soumis à la Commission, les deux étant étroitement liés. Le Comité propose de suivre sur ce point la même procédure que dans le cas de la politique régionale et dans le cadre de laquelle il est possible pour les États membres de soumettre le cadre stratégique en même temps que le programme opérationnel (recommandation 1).

| 2.5 | À plus long terme, un fonds régional unique pourrait être créé, qui verrait la distinction entre le fonds pour la politique rurale et le fonds pour la politique régionale disparaître et traiterait, pour chaque région et sur base d'une stratégie cohérente unique applicable à l'ensemble du territoire de celle-ci, toutes les opportunités et tous les problèmes. |
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2.5

À plus long terme, un fonds régional unique pourrait être créé, qui verrait la distinction entre le fonds pour la politique rurale et le fonds pour la politique régionale disparaître et traiterait, pour chaque région et sur base d'une stratégie cohérente unique applicable à l'ensemble du territoire de celle-ci, toutes les opportunités et tous les problèmes.

| 2.6 | La politique rurale se concrétise par le biais d'un ou de plusieurs programmes de développement rural. Sur base d'une analyse des forces et des faiblesses propres à une région et/ou un État membre, le programme de développement rural introduit des mesures adaptées aux besoins de la région et/ou de l'État membre concernés. Il est possible que les mesures arrêtées s'écartent du pourcentage minimum concernant la contribution de l'UE par axe prioritaire tel que prévu à l'article 16 du règlement (respectivement 15 — 25 — 15 %). Le Comité reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre dans les dépenses en matière de politique rurale. Dans cette optique, c'est surtout dans le cadre du troisième axe prioritaire, la diversification de l'économie rurale, qu'il importe de fixer un minimum. En effet, il ressort de l'évaluation des divers programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que c'est justement cette partie de la politique rurale qui est la moins performante. Cependant, la répartition des ressources entre les priorités doit également prendre en compte les conclusions de l'analyse des forces et des faiblesses contenues dans le programme. C'est pourquoi le Comité insiste sur la possibilité de s'écarter des pourcentages prévus à l'article 16 dans les cas où cela s'avère suffisamment justifié par les conclusions de l'analyse reprise dans le programme (recommandation 3). |
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2.6

La politique rurale se concrétise par le biais d'un ou de plusieurs programmes de développement rural. Sur base d'une analyse des forces et des faiblesses propres à une région et/ou un État membre, le programme de développement rural introduit des mesures adaptées aux besoins de la région et/ou de l'État membre concernés. Il est possible que les mesures arrêtées s'écartent du pourcentage minimum concernant la contribution de l'UE par axe prioritaire tel que prévu à l'article 16 du règlement (respectivement 15 — 25 — 15 %). Le Comité reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre dans les dépenses en matière de politique rurale. Dans cette optique, c'est surtout dans le cadre du troisième axe prioritaire, la diversification de l'économie rurale, qu'il importe de fixer un minimum. En effet, il ressort de l'évaluation des divers programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que c'est justement cette partie de la politique rurale qui est la moins performante. Cependant, la répartition des ressources entre les priorités doit également prendre en compte les conclusions de l'analyse des forces et des faiblesses contenues dans le programme. C'est pourquoi le Comité insiste sur la possibilité de s'écarter des pourcentages prévus à l'article 16 dans les cas où cela s'avère suffisamment justifié par les conclusions de l'analyse reprise dans le programme (recommandation 3).

| 2.7 | Dans le même ordre d'idées, la répartition des ressources ne doit pas pouvoir entraver les projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement. Or, la disposition de l'article 71, paragraphe 6, prévoyant qu'une opération ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe prioritaire, semble tendre vers ce cas de figure. Pour cette raison, le Comité des régions propose de modifier l'article sur ce point précis (recommandation 19). |
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2.7

Dans le même ordre d'idées, la répartition des ressources ne doit pas pouvoir entraver les projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement. Or, la disposition de l'article 71, paragraphe 6, prévoyant qu'une opération ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe prioritaire, semble tendre vers ce cas de figure. Pour cette raison, le Comité des régions propose de modifier l'article sur ce point précis (recommandation 19).

| 2.8 | Comparé aux règlements qui prévalent pour la politique régionale, le niveau de détail de ce règlement est parfois étonnant. Il vaudrait mieux abandonner certaines questions aux responsables de l'élaboration des programmes de développement rural. C'est par exemple le cas de la limitation de l'aide à l'amélioration de la transformation et de la vente aux petites et aux microentreprises, de la disposition de l'article 50 selon laquelle l'aide à la diversification se limite à un enfant, et des montants maximum de l'aide communautaire tel que mentionné dans l'annexe 1. |
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2.8

Comparé aux règlements qui prévalent pour la politique régionale, le niveau de détail de ce règlement est parfois étonnant. Il vaudrait mieux abandonner certaines questions aux responsables de l'élaboration des programmes de développement rural. C'est par exemple le cas de la limitation de l'aide à l'amélioration de la transformation et de la vente aux petites et aux microentreprises, de la disposition de l'article 50 selon laquelle l'aide à la diversification se limite à un enfant, et des montants maximum de l'aide communautaire tel que mentionné dans l'annexe 1.

| 2.9 | Il a été conclu à Salzbourg qu'une campagne vivante est aussi nécessaire à l'agriculture que l'agriculture n'est nécessaire pour que la campagne vive. Il est essentiel que suffisamment d'attention soit accordée, dans les programmes de développement rural, à l'installation de jeunes agriculteurs. Il n'existe à l'heure actuelle aucune politique intégrée destinée à ce type de population. Un exemple d'une telle politique serait un starter-paquet dans lequel toutes les questions relatives à la reprise d'une entreprise et à l'installation du nouvel agriculteur se retrouveraient rassemblées dans un seul et même projet. |
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2.9

Il a été conclu à Salzbourg qu'une campagne vivante est aussi nécessaire à l'agriculture que l'agriculture n'est nécessaire pour que la campagne vive. Il est essentiel que suffisamment d'attention soit accordée, dans les programmes de développement rural, à l'installation de jeunes agriculteurs. Il n'existe à l'heure actuelle aucune politique intégrée destinée à ce type de population. Un exemple d'une telle politique serait un starter-paquet dans lequel toutes les questions relatives à la reprise d'une entreprise et à l'installation du nouvel agriculteur se retrouveraient rassemblées dans un seul et même projet.

| 2.10 | Le Comité des régions prend note de la proposition qui vise à abandonner les critères socio-économiques pour la désignation «d'autres zones à handicaps que les zones de montagne» et à aligner la base de calcul pour les indemnités sur les paiements effectués dans le cadre des programmes agroenvironnementaux. La motivation de la Commission européenne dans cette affaire est claire, cependant, le Comité fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les effets que pourra avoir la modification des critères pour les exploitations dans les zones concernées. S'il s'avérait que les répercussions éventuelles sur le plan socio-économique étaient importantes, elles pourraient se voir atténuées par le biais d'autres interventions de politiques. Au minimum, il convient d'envisager de fixer un délai transitoire pour la suppression progressive de l'aide aux agriculteurs dans les zones qui ne pourront bientôt plus bénéficier de cette aide. |
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2.10

Le Comité des régions prend note de la proposition qui vise à abandonner les critères socio-économiques pour la désignation «d'autres zones à handicaps que les zones de montagne» et à aligner la base de calcul pour les indemnités sur les paiements effectués dans le cadre des programmes agroenvironnementaux. La motivation de la Commission européenne dans cette affaire est claire, cependant, le Comité fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les effets que pourra avoir la modification des critères pour les exploitations dans les zones concernées. S'il s'avérait que les répercussions éventuelles sur le plan socio-économique étaient importantes, elles pourraient se voir atténuées par le biais d'autres interventions de politiques. Au minimum, il convient d'envisager de fixer un délai transitoire pour la suppression progressive de l'aide aux agriculteurs dans les zones qui ne pourront bientôt plus bénéficier de cette aide.

| 2.11 | Le Comité se félicite qu'il soit aujourd'hui possible pour les propriétaires terriens qui ne sont pas des agriculteurs de participer aux mesures agroenvironnementales. Ils pourraient en effet être les chaînons manquants dans la création d'une gestion pluridimensionnelle de l'ensemble des terres d'une zone donnée (pas uniquement les terres cultivées). Dans le prolongement de ces considérations, le Comité suggère de façon explicite la possibilité d'autres bases de rémunération pour les mesures agroenvironnementales, étant donné que la base actuelle — fondée sur les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris — ne s'applique pas toujours. L'on peut penser par exemple à une indemnisation calculée sur la production réelle et sur les bénéfices qui en découlent (recommandation 8). |
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2.11

Le Comité se félicite qu'il soit aujourd'hui possible pour les propriétaires terriens qui ne sont pas des agriculteurs de participer aux mesures agroenvironnementales. Ils pourraient en effet être les chaînons manquants dans la création d'une gestion pluridimensionnelle de l'ensemble des terres d'une zone donnée (pas uniquement les terres cultivées). Dans le prolongement de ces considérations, le Comité suggère de façon explicite la possibilité d'autres bases de rémunération pour les mesures agroenvironnementales, étant donné que la base actuelle — fondée sur les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris — ne s'applique pas toujours. L'on peut penser par exemple à une indemnisation calculée sur la production réelle et sur les bénéfices qui en découlent (recommandation 8).

| 2.12 | La stimulation de la participation aux mesures agroenvironnementales, à savoir la possibilité d'une augmentation de 20 % de l'indemnité, n'est plus reprise dans le règlement. Cela est regrettable, compte tenu de la nécessité de telles mesures et de leur importance pour la gestion des zones rurales. Le Comité suggère dès lors de réintégrer cette stimulation au règlement (recommandation 8). |
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2.12

La stimulation de la participation aux mesures agroenvironnementales, à savoir la possibilité d'une augmentation de 20 % de l'indemnité, n'est plus reprise dans le règlement. Cela est regrettable, compte tenu de la nécessité de telles mesures et de leur importance pour la gestion des zones rurales. Le Comité suggère dès lors de réintégrer cette stimulation au règlement (recommandation 8).

| 2.13 | Il existe des différences considérables entre les pays disposant d'un secteur forestier bien développé et ceux dont ce secteur est moins bien développé. Les propositions de la Commission ne sont pas assez flexibles afin d'encourager le reboisement dans les pays où ce secteur est faible. Si de telles différences ne sont pas prises en compte, l'industrie forestière en développement dans ces pays sera mise en danger et les avantages environnementaux seront perdus. |
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2.13

Il existe des différences considérables entre les pays disposant d'un secteur forestier bien développé et ceux dont ce secteur est moins bien développé. Les propositions de la Commission ne sont pas assez flexibles afin d'encourager le reboisement dans les pays où ce secteur est faible. Si de telles différences ne sont pas prises en compte, l'industrie forestière en développement dans ces pays sera mise en danger et les avantages environnementaux seront perdus.

| 2.14 | Chaque année, de nombreux agriculteurs partent chercher du travail en dehors du secteur agricole. Dans certaines régions, ce phénomène peut contribuer à accentuer le problème du dépeuplement des campagnes. En liaison avec la création d'emplois, il convient de veiller à la reconversion professionnelle des agriculteurs et aux possibilités d'agriculture à temps partiel. Le programme de développement rural, surtout dans les régions qui bénéficieront le moins des fonds structurels (et notamment du Fonds social européen), doit être utilisé à cette reconversion et/ou à l'exercice de la pluriactivité, y compris en combinaison avec des activités extra-agricoles. Dans les régions qui bénéficieront davantage du FSE, il conviendrait que la reconversion professionnelle des agriculteurs et l'exercice de la pluriactivité soit prévue de manière explicite dans les programmes de ce fonds. |
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2.14

Chaque année, de nombreux agriculteurs partent chercher du travail en dehors du secteur agricole. Dans certaines régions, ce phénomène peut contribuer à accentuer le problème du dépeuplement des campagnes. En liaison avec la création d'emplois, il convient de veiller à la reconversion professionnelle des agriculteurs et aux possibilités d'agriculture à temps partiel. Le programme de développement rural, surtout dans les régions qui bénéficieront le moins des fonds structurels (et notamment du Fonds social européen), doit être utilisé à cette reconversion et/ou à l'exercice de la pluriactivité, y compris en combinaison avec des activités extra-agricoles. Dans les régions qui bénéficieront davantage du FSE, il conviendrait que la reconversion professionnelle des agriculteurs et l'exercice de la pluriactivité soit prévue de manière explicite dans les programmes de ce fonds.

| 2.15 | Les zones rurales de l'Union disposent d'un précieux patrimoine naturel et culturel, qui peut jouer un rôle clé dans la diversification de l'économie rurale. Cependant, la capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. C'est pourquoi il importe de mentionner explicitement la formation à l'article 52 du règlement, qui concerne les activités touristiques (recommandation 12). |
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2.15

Les zones rurales de l'Union disposent d'un précieux patrimoine naturel et culturel, qui peut jouer un rôle clé dans la diversification de l'économie rurale. Cependant, la capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. C'est pourquoi il importe de mentionner explicitement la formation à l'article 52 du règlement, qui concerne les activités touristiques (recommandation 12).

| 2.16 | Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques comme par exemple un accès limité aux capitaux nécessaires à la création d'une entreprise. Le Comité estime souhaitable que le règlement contribue à accroître la participation des femmes à l'économie rurale (recommandation 11). L'Internet constitue par ailleurs également un outil inestimable de la diversification de cette économie. Toutefois, de nombreuses zones rurales ne disposent que d'un accès limité à ce média, voire n'y ont pas accès. Le Comité se félicite dès lors de la proposition de la Commission de recourir au FEDER pour doter les zones rurales d'infrastructures suffisantes en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette décision contribuera grandement à réduire ce fossé numérique, ce qui ne manquera pas de rendre ces zones plus attrayantes aux yeux des nouvelles entreprises et de permettre à celles qui y sont déjà implantées de percer sur de nouveaux marchés. Des mesures complémentaires pourraient être adoptées grâce au FEADER dans le cadre de la priorité que constitue la diversification de l'économie des zones rurales |
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2.16

Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques comme par exemple un accès limité aux capitaux nécessaires à la création d'une entreprise. Le Comité estime souhaitable que le règlement contribue à accroître la participation des femmes à l'économie rurale (recommandation 11). L'Internet constitue par ailleurs également un outil inestimable de la diversification de cette économie. Toutefois, de nombreuses zones rurales ne disposent que d'un accès limité à ce média, voire n'y ont pas accès. Le Comité se félicite dès lors de la proposition de la Commission de recourir au FEDER pour doter les zones rurales d'infrastructures suffisantes en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette décision contribuera grandement à réduire ce fossé numérique, ce qui ne manquera pas de rendre ces zones plus attrayantes aux yeux des nouvelles entreprises et de permettre à celles qui y sont déjà implantées de percer sur de nouveaux marchés. Des mesures complémentaires pourraient être adoptées grâce au FEADER dans le cadre de la priorité que constitue la diversification de l'économie des zones rurales

3.   ... avec davantage de marge pour la contribution régionale ...

| 3.1 | Le Comité attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement rural et estime que ce rôle devrait ressortir plus explicitement du règlement (recommandation 13). Il insiste pour que les stratégies nationales laissent aux régions et aux entités locales une marge de manœuvre suffisante pour effectuer un travail de précision (voir également le point 2.2). Le Comité estime qu'il est important que les stratégies tiennent compte de la nécessité d'un aménagement du territoire équilibré dans chaque région. Un excès de règles concernant la stratégie à suivre, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, risque de paralyser les initiatives régionales, conçues en fonction des possibilités et des problèmes locaux. |
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3.1

Le Comité attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement rural et estime que ce rôle devrait ressortir plus explicitement du règlement (recommandation 13). Il insiste pour que les stratégies nationales laissent aux régions et aux entités locales une marge de manœuvre suffisante pour effectuer un travail de précision (voir également le point 2.2). Le Comité estime qu'il est important que les stratégies tiennent compte de la nécessité d'un aménagement du territoire équilibré dans chaque région. Un excès de règles concernant la stratégie à suivre, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, risque de paralyser les initiatives régionales, conçues en fonction des possibilités et des problèmes locaux.

| 3.2 | Un travail «sur mesure» est nécessaire en ce qui concerne la programmation, le financement et le contrôle. Il est étonnant dès lors que le règlement stipule que les États membres élaborent un programme de développement rural soit au niveau national, soit au niveau régional. Il serait préférable de donner davantage de liberté sur ce point, y compris la possibilité de combiner programmes régionaux et programmes nationaux. En outre, dans la période de programmation en cours, la possibilité d'autoriser les dispositions-cadres nationales qui pouvaient ensuite être mises en oeuvre dans les programmes régionaux a fait ses preuves, notamment dans les États membres présentant une structure fédérale (recommandation 2). |
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3.2

Un travail «sur mesure» est nécessaire en ce qui concerne la programmation, le financement et le contrôle. Il est étonnant dès lors que le règlement stipule que les États membres élaborent un programme de développement rural soit au niveau national, soit au niveau régional. Il serait préférable de donner davantage de liberté sur ce point, y compris la possibilité de combiner programmes régionaux et programmes nationaux. En outre, dans la période de programmation en cours, la possibilité d'autoriser les dispositions-cadres nationales qui pouvaient ensuite être mises en oeuvre dans les programmes régionaux a fait ses preuves, notamment dans les États membres présentant une structure fédérale (recommandation 2).

| 3.3 | Le Comité soutient la proposition consistant à mettre en oeuvre la troisième priorité surtout par le biais des stratégies de développement local. Il est incontestable que les nouvelles activités économiques revêtent une importance vitale pour les zones rurales. Ces activités sont complémentaires des activités agricoles. Ces nouvelles activités doivent toutefois être introduites avec précaution et ne pas altérer la qualité des zones rurales. Sur ce point, le Comité des régions fait suite à l'opinion exprimée par le Comité économique et social européen (3), à savoir qu'il y a lieu d'empêcher ce qu'on appelle la «rurbanisation», c'est-à-dire l'application de règles identiques dans les zones urbaines et rurales. Cela vaut certainement pour les zones qui doivent faire face à une pression urbaine et où le maintien des caractéristiques spécifiques propres aux zones rurales est d'une grande importance pour la qualité de vie dans les zones urbaines. Les problèmes rencontrés dans ces zones, et notamment ceux liés à l'agriculture, requièrent une approche complètement différente de celle qu'il convient d'adopter face aux problèmes que connaissent les zones rurales plus périphériques. Le règlement doit prévoir suffisamment de marge pour cela. |
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3.3

Le Comité soutient la proposition consistant à mettre en oeuvre la troisième priorité surtout par le biais des stratégies de développement local. Il est incontestable que les nouvelles activités économiques revêtent une importance vitale pour les zones rurales. Ces activités sont complémentaires des activités agricoles. Ces nouvelles activités doivent toutefois être introduites avec précaution et ne pas altérer la qualité des zones rurales. Sur ce point, le Comité des régions fait suite à l'opinion exprimée par le Comité économique et social européen (3), à savoir qu'il y a lieu d'empêcher ce qu'on appelle la «rurbanisation», c'est-à-dire l'application de règles identiques dans les zones urbaines et rurales. Cela vaut certainement pour les zones qui doivent faire face à une pression urbaine et où le maintien des caractéristiques spécifiques propres aux zones rurales est d'une grande importance pour la qualité de vie dans les zones urbaines. Les problèmes rencontrés dans ces zones, et notamment ceux liés à l'agriculture, requièrent une approche complètement différente de celle qu'il convient d'adopter face aux problèmes que connaissent les zones rurales plus périphériques. Le règlement doit prévoir suffisamment de marge pour cela.

4.   ... et un rôle clair pour LEADER

| 4.1 | Le Comité des régions attache une grande importance à l'approche LEADER et déplore donc sa position équivoque dans le règlement. D'une part, l'axe LEADER se voit désigné dans l'article 4.2 comme le quatrième axe prioritaire. D'autre part, il est considéré comme la méthode devant donner corps aux mesures découlant des trois premières priorités. Le Comité insiste pour que soit conférée à LEADER la place qui lui revient, celle d'une priorité à part entière, une position comparable à celle d'Interreg dans la politique régionale. En intégrant LEADER, l'on court le risque de perdre le caractère unique et la valeur ajoutée de cette approche. Le Comité demande donc à la Commission de préciser dans le détail le rôle futur de LEADER dans le règlement et de mieux mettre en évidence cet instrument en tant qu'axe prioritaire propre. |
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4.1

Le Comité des régions attache une grande importance à l'approche LEADER et déplore donc sa position équivoque dans le règlement. D'une part, l'axe LEADER se voit désigné dans l'article 4.2 comme le quatrième axe prioritaire. D'autre part, il est considéré comme la méthode devant donner corps aux mesures découlant des trois premières priorités. Le Comité insiste pour que soit conférée à LEADER la place qui lui revient, celle d'une priorité à part entière, une position comparable à celle d'Interreg dans la politique régionale. En intégrant LEADER, l'on court le risque de perdre le caractère unique et la valeur ajoutée de cette approche. Le Comité demande donc à la Commission de préciser dans le détail le rôle futur de LEADER dans le règlement et de mieux mettre en évidence cet instrument en tant qu'axe prioritaire propre.

| 4.2 | En ce qui concerne l'application de la stratégie locale, l'article 63, paragraphe 1, semble suggérer que cette stratégie doit satisfaire à l'ensemble des objectifs liés aux quatre axes prioritaires. Cela est contraire à l'article 62 a) qui dit que LEADER permettra de réaliser un ou plusieurs objectifs des trois axes prioritaires. Le Comité propose de supprimer cette contradiction du règlement (recommandation 14). |
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4.2

En ce qui concerne l'application de la stratégie locale, l'article 63, paragraphe 1, semble suggérer que cette stratégie doit satisfaire à l'ensemble des objectifs liés aux quatre axes prioritaires. Cela est contraire à l'article 62 a) qui dit que LEADER permettra de réaliser un ou plusieurs objectifs des trois axes prioritaires. Le Comité propose de supprimer cette contradiction du règlement (recommandation 14).

| 4.3 | Le Comité des régions soutient la proposition visant à réserver à LEADER une part du financement communautaire disponible pour un État membre, correspondant aux besoins des zones concernées. Il se félicite également de la proposition de créer un réseau européen pour le développement rural. À cet égard, le Comité suggère de s'inspirer de l'expérience de la création des réseaux LEADER nationaux. Il met toutefois en garde contre la répétition des retards inacceptables accumulés dans le lancement de l'Observatoire européen des territoires ruraux (LEADER+), de l'Observatoire européen LEADER (LEADER II) et d'un grand nombre de réseaux nationaux LEADER. La Commission européenne et les États membres devraient se fixer comme priorité de mettre en place ces instances dès le tout début de la période couverte par le programme. Les États membres devraient s'appuyer sur la large expérience acquise par les collectivités territoriales en matière d'approche LEADER lors de la mise en place d'un cadre pour ce programme. |
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4.3

Le Comité des régions soutient la proposition visant à réserver à LEADER une part du financement communautaire disponible pour un État membre, correspondant aux besoins des zones concernées. Il se félicite également de la proposition de créer un réseau européen pour le développement rural. À cet égard, le Comité suggère de s'inspirer de l'expérience de la création des réseaux LEADER nationaux. Il met toutefois en garde contre la répétition des retards inacceptables accumulés dans le lancement de l'Observatoire européen des territoires ruraux (LEADER+), de l'Observatoire européen LEADER (LEADER II) et d'un grand nombre de réseaux nationaux LEADER. La Commission européenne et les États membres devraient se fixer comme priorité de mettre en place ces instances dès le tout début de la période couverte par le programme. Les États membres devraient s'appuyer sur la large expérience acquise par les collectivités territoriales en matière d'approche LEADER lors de la mise en place d'un cadre pour ce programme.

| 4.4 | Le Comité refuse de réserver une partie substantielle du budget aux États membres «les plus performants» dans la mise en oeuvre de l'approche LEADER dans les programmes. Cela risque de conduire, à court terme, à donner la préférence aux projets «faciles», au détriment des projets à moyen ou à long terme. Le Comité estime que pour que la planification soit fiable, le montant des ressources disponibles dans chaque État membre doit être connu. (recommandations 15 et 18). |
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4.4

Le Comité refuse de réserver une partie substantielle du budget aux États membres «les plus performants» dans la mise en oeuvre de l'approche LEADER dans les programmes. Cela risque de conduire, à court terme, à donner la préférence aux projets «faciles», au détriment des projets à moyen ou à long terme. Le Comité estime que pour que la planification soit fiable, le montant des ressources disponibles dans chaque État membre doit être connu. (recommandations 15 et 18).

5.   En conclusion

| 5.1 | Il est vital que la transition entre la période de programmation 2000-2006 et la période 2007-2013 soit conçue de manière à ne pas mettre en péril la continuité des actions et des mesures. Il convient dès lors de faire en sorte que les mesures pluriannuelles autorisées dans le cadre de l'ancienne phase de programmation, comme par exemple les mesures relatives à l'environnement dans l'agriculture, soient financées jusqu'à l'expiration de la période d'engagement et que la participation communautaire (le taux de cofinancement) soit maintenue. Afin de garantir l'efficacité de la politique rurale de l'UE dans la nouvelle phase, le Comité des régions soutient la proposition de la Commission qui prévoit un budget de 88,75 milliards d'euros (modulation non incluse) afin de financer la politique de développement rural de l'UE. Le CdR s'oppose vivement à une renationalisation de la politique en tout ou en partie. |
| --- | --- |

5.1

Il est vital que la transition entre la période de programmation 2000-2006 et la période 2007-2013 soit conçue de manière à ne pas mettre en péril la continuité des actions et des mesures. Il convient dès lors de faire en sorte que les mesures pluriannuelles autorisées dans le cadre de l'ancienne phase de programmation, comme par exemple les mesures relatives à l'environnement dans l'agriculture, soient financées jusqu'à l'expiration de la période d'engagement et que la participation communautaire (le taux de cofinancement) soit maintenue. Afin de garantir l'efficacité de la politique rurale de l'UE dans la nouvelle phase, le Comité des régions soutient la proposition de la Commission qui prévoit un budget de 88,75 milliards d'euros (modulation non incluse) afin de financer la politique de développement rural de l'UE. Le CdR s'oppose vivement à une renationalisation de la politique en tout ou en partie.

| 5.2 | Le Comité prend acte du fait que le projet de règlement prévoit, outre les évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post, une évaluation annuelle; il s'interroge toutefois sur la valeur ajoutée d'une évaluation annuelle. |
| --- | --- |

5.2

Le Comité prend acte du fait que le projet de règlement prévoit, outre les évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post, une évaluation annuelle; il s'interroge toutefois sur la valeur ajoutée d'une évaluation annuelle.

| 5.3 | Ce règlement vise également à simplifier la législation. Afin de pouvoir juger s'il est effectivement à même de le faire, il serait nécessaire de se pencher sur les règlements d'application. Compte tenu de l'expérience de ses membres dans la mise en œuvre de cette politique, le Comité souhaiterait être invité à se prononcer sur ces règlements par la voie d'un avis. |
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5.3

Ce règlement vise également à simplifier la législation. Afin de pouvoir juger s'il est effectivement à même de le faire, il serait nécessaire de se pencher sur les règlements d'application. Compte tenu de l'expérience de ses membres dans la mise en œuvre de cette politique, le Comité souhaiterait être invité à se prononcer sur ces règlements par la voie d'un avis.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 11 bis, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | L'État membre transmet à la Commission le plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

L'État membre transmet à la Commission le plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural.

| 2. | L'État membre transmet à la Commission ses plans stratégiques
  nationaux et/ou régionaux avant ou au moment de la présentation des programmes de développement rural. Les États membres peuvent décider de soumettre le plan stratégique national en même temps que les programmes de développement rural. |
| --- | --- |

2.

L'État membre transmet à la Commission ses plans stratégiques
  nationaux et/ou régionaux avant ou au moment de la présentation des programmes de développement rural. Les États membres peuvent décider de soumettre le plan stratégique national en même temps que les programmes de développement rural.

Exposé des motifs

Cette modification vise à aligner la procédure de présentation de la stratégie nationale et des plans de développement rural sur celle prévue dans le règlement relatif à la politique régionale. La stratégie de développement rural, conformément au principe de subsidiarité, incombe aux États membres au niveau territorial le plus approprié en fonction de la situation concrète de chaque État membre.

Recommandation 2

Article 14, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région. | L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit
  et/ou un programme par région. S'il opte pour une programmation aux deux niveaux, il importe qu'un lien clair existe entre ceux-ci. Les États membres peuvent également soumettre pour accord des dispositions-cadres générales qui doivent être une composante à part entière ou partielle des programmes des régions. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région.

L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit
  et/ou un programme par région. S'il opte pour une programmation aux deux niveaux, il importe qu'un lien clair existe entre ceux-ci. Les États membres peuvent également soumettre pour accord des dispositions-cadres générales qui doivent être une composante à part entière ou partielle des programmes des régions.

Exposé des motifs

Cette modification procure aux États membres davantage de marge de manœuvre pour adapter la programmation à leurs besoins propres.

Recommandation 3

Article 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre. | La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre. Si cela s'avère suffisamment motivé par les conclusions de l'analyse prévue à l'article 15 (a), il est possible de s'écarter de ces pourcentages. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre.

La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre. Si cela s'avère suffisamment motivé par les conclusions de l'analyse prévue à l'article 15 (a), il est possible de s'écarter de ces pourcentages.

Exposé des motifs

Cette modification vise à donner davantage de flexibilité à l'autorité chargée de l'élaboration du programme de développement rural afin de faire coïncider la répartition du budget entre les différentes mesures prévues avec les besoins propres au niveau auquel est réalisée la programmation.

Recommandation 4

Article 19(c)(iii)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:
  (...) | L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:
  (...) |
| c) | des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:
  (...) |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:

(...)

L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:

(...)

c)

des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:

(...)

| c) | des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:
  (...) |
| --- | --- |

c)

des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:

(...)

| iii) | en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire; |
| --- | --- |

iii)

en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;

| iii) | en soutenant les groupements de producteurs, y compris les organes de gestion des normes ou instruments de qualité et les associations interprofessionnelles, dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire; |
| --- | --- |

iii)

en soutenant les groupements de producteurs, y compris les organes de gestion des normes ou instruments de qualité et les associations interprofessionnelles, dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;

Exposé des motifs

Il est fait référence aux groupements de producteurs au sens large de produits frais et transformés. Il s'agit d'organes de gestion auxquels participent les producteurs et/ou les transformateurs.

Recommandation 5

Article 27

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | |
| 1. | L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui:

| 1. | L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui: |
| --- | --- |

1.

L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui:

| a) | améliorent le niveau global des performances des entreprises, |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances des entreprises,

| a) | améliorent le niveau global des performances des entreprises, |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances des entreprises,

| b) | concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui |
| --- | --- |

b)

concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui

| b) | concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui |
| --- | --- |

b)

concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui

| c) | respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.
  Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme. |
| --- | --- |

c)

respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme.

| c) | respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.
  Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme. |
| --- | --- |

c)

respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme.

| 2. | L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro et petites entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises.
  L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

2.

L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro et petites entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises.

L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

| 2. | L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro, et petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE, ainsi qu'aux organisations du secteur agroalimentaire. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises.
  L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

2.

L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro, et petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE, ainsi qu'aux organisations du secteur agroalimentaire. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises.

L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

| 3. | L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I. |
| --- | --- |

3.

L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I.

| 3. | L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I. |
| --- | --- |

3.

L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I.

Exposé des motifs

Cette modification est proposée par analogie avec les interventions des autres fonds structurels, et vient souligner le fait que l'industrie agroalimentaire génère plus d'emploi que d'autres secteurs de production.

Recommandation 6

Article 34

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | |
| L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes: | L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes: |
| a) | Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes:

L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes:

a)

Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à:

| a) | Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à: |
| --- | --- |

a)

Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à:

| i) | des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne; |
| --- | --- |

i)

des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne;

| i) | des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne; |
| --- | --- |

i)

des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne;

| ii) | des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne; |
| --- | --- |

ii)

des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne;

| ii) | des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne; |
| --- | --- |

ii)

des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne;

| iii) | des paiements NATURA 2000; |
| --- | --- |

iii)

des paiements NATURA 2000;

| iii) | des paiements NATURA 2000; |
| --- | --- |

iii)

des paiements NATURA 2000;

| iv) | des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal; |
| --- | --- |

iv)

des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal;

| iv) | des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal; |
| --- | --- |

iv)

des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal;

| v) | un soutien aux investissements non productifs. |
| --- | --- |

v)

un soutien aux investissements non productifs.

| v) | un soutien aux investissements non productifs. |
| --- | --- |

v)

un soutien aux investissements non productifs.

| b) | Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à: |
| --- | --- |

b)

Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à:

| b) | Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à: |
| --- | --- |

b)

Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à:

| i) | un soutien au premier boisement de terres agricoles; |
| --- | --- |

i)

un soutien au premier boisement de terres agricoles;

| i) | un soutien au premier boisement de terres agricoles; |
| --- | --- |

i)

un soutien au premier boisement de terres agricoles;

| ii) | un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles; |
| --- | --- |

ii)

un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles;

| ii) | un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles; |
| --- | --- |

ii)

un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles;

| iii) | un soutien au premier boisement de terres non agricoles; |
| --- | --- |

iii)

un soutien au premier boisement de terres non agricoles;

| iii) | un soutien au premier boisement de terres non agricoles; |
| --- | --- |

iii)

un soutien au premier boisement de terres non agricoles;

| iv) | des paiements NATURA 2000; |
| --- | --- |

iv)

des paiements NATURA 2000;

| iv) | des paiements NATURA 2000; |
| --- | --- |

iv)

des paiements NATURA 2000;

| v) | des paiements environnementaux forestiers; |
| --- | --- |

v)

des paiements environnementaux forestiers;

| v) | des paiements environnementaux forestiers; |
| --- | --- |

v)

des paiements environnementaux forestiers;

| vi) | un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention; |
| --- | --- |

vi)

un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention;

| vi) | un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention; |
| --- | --- |

vi)

un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention;

| vii) | un soutien aux investissements non productifs. |
| --- | --- |

vii)

un soutien aux investissements non productifs.

| vii) | un soutien aux investissements non productifs. |
| --- | --- |

vii)

un soutien aux investissements non productifs.

| c) | mesures axées sur la diffusion et la préservation des systèmes agrosylvopastoraux, comprenant les dispositions suivantes:







  i) | aides à la préservation de systèmes agrosylvopastoraux; |
| --- | --- | --- |

c)

i)

aides à la préservation de systèmes agrosylvopastoraux;

| ii) | aides Natura 2000. |
| --- | --- |

ii)

aides Natura 2000.

Exposé des motifs

Dans la réglementation européenne, les utilisations du sol sont réparties sous deux rubriques, les terrains agricoles et les terrains sylvicoles. Les systèmes agrosylvopastoraux sont ceux qui marient sur une seule et même parcelle l'exercice d'activités agricoles ou pastorales de court terme avec la production à long terme de biens en lien avec les essences forestières (bois, liège, loisirs et toute une série d'externalités positives pour l'environnement). L'agrosylvopastoralisme couvre un vaste éventail de régimes de production fondés sur une exploitation complexe du terroir et sur l'optimalisation des synergies entre ses diverses mises en valeur. Il reprend les formules combinées de valorisation qui tirent profit de la complémentarité entre les arbres et les produits de l'agriculture et de l'élevage. Le projet de règlement reconnaît l'existence de ce troisième circuit d'exploitation du sol, distinct de l'agriculture et de la sylviculture. Le soutien communautaire n'est toutefois destiné qu'à la première installation de systèmes agrosylvopastoraux. La présente recommandation contribuera à accroître les aides à la préservation des systèmes agrosylvopastoraux.

Recommandation 7

Article 36

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | |
| Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. | Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, ainsi qu'afin d'offrir un dispositif d'encouragement en vertu de la valeur environnementale de leur mode d'exploitation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE.

Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, ainsi qu'afin d'offrir un dispositif d'encouragement en vertu de la valeur environnementale de leur mode d'exploitation.

Exposé des motifs

Il convient que l'on reconnaisse socialement la portée environnementale de l'agriculture et de l'élevage et leur rôle pour la préservation de la faune, de la flore et du paysage, plutôt que de les aborder dans une perspective réductrice qui y voie une activité dont l'exercice peut être soumis à restrictions.

Recommandation 8

Article 37.4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.
  Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal.
  Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.

Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal.

Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I.

| 4. | Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

  Les paiements peuvent être majorés de 20% afin de stimuler la participation.


  Si cela s'avère suffisamment motivé, les États membres peuvent faire des propositions concernant d'autres bases de rémunération.

  Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal.
  Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I. |
| --- | --- |

4.

Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

Les paiements peuvent être majorés de 20% afin de stimuler la participation.

Si cela s'avère suffisamment motivé, les États membres peuvent faire des propositions concernant d'autres bases de rémunération.

Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal.

Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I.

Exposé des motifs

Vu l'importance des accords agroenvironnementaux pour la gestion des zones rurales, il est souhaitable de maintenir les mesures encourageant la participation à ceux-ci. Il importe d'élargir la base du calcul des aides, étant donné que la base actuelle ne s'applique pas toujours.

Recommandation 9

Nouvel article 46 a

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Aides destinées à la préservation et l'amélioration des systèmes agrosylvopastoraux à haute valeur environnementale








  1. | Le soutien prévu à l'article 34, point c) (i), est accordée aux exploitants agricoles souscrivant à des engagements d'exploitation et de gestion qui garantissent la préservation et l'amélioration des systèmes agrosylvopastoraux à haute valeur environnementale et comprennent notamment ceux relatifs au bien-être des animaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aides destinées à la préservation et l'amélioration des systèmes agrosylvopastoraux à haute valeur environnementale

1.

| 2. | Les États membres proposent une liste de zones qui peuvent être considérées comme renfermant des systèmes agrosylvopastoraux de haute valeur environnementale. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I. |
| --- | --- |

3.

Exposé des motifs

Voir recommandation 6.

Recommandation 10

Nouvel article 46 b

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Aides «NATURA 2000»


  Le soutien prévu à l'article 34, point c) (ii), est accordé à des particuliers ou à des associations, annuellement et par hectare agroforestier, afin de compenser les coûts encourus en raison des restrictions à l'utilisation de cette superficie liées à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.


  Le montant du soutien se situe dans la fourchette indiquée à l'annexe I. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aides «NATURA 2000»

Le soutien prévu à l'article 34, point c) (ii), est accordé à des particuliers ou à des associations, annuellement et par hectare agroforestier, afin de compenser les coûts encourus en raison des restrictions à l'utilisation de cette superficie liées à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

Le montant du soutien se situe dans la fourchette indiquée à l'annexe I.

Exposé des motifs

Voir recommandation 6.

Recommandation 11

Article 49 (a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le soutien au titre de la présente section concerne: | Le soutien au titre de la présente section concerne: |
| a) | des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le soutien au titre de la présente section concerne:

Le soutien au titre de la présente section concerne:

a)

des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant:

| a) | des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant: |
| --- | --- |

a)

des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant:

| (i) | la diversification vers des activités non agricoles, |
| --- | --- |

(i)

la diversification vers des activités non agricoles,

| (i) | la diversification vers des activités non agricoles, |
| --- | --- |

(i)

la diversification vers des activités non agricoles,

| (ii) | le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, |
| --- | --- |

(ii)

le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique,

| (ii) | le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, |
| --- | --- |

(ii)

le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique,

| (iii) | l'encouragement des activités touristiques, |
| --- | --- |

(iii)

l'encouragement des activités touristiques,

| (iii) | l'encouragement des activités touristiques, |
| --- | --- |

(iii)

l'encouragement des activités touristiques,

| (iv) | la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine naturel contribuant à un développement économique durable; |
| --- | --- |

(iv)

la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine naturel contribuant à un développement économique durable;

| (iv) | le soutien à une participation plus importante des femmes à l'économie rurale, |
| --- | --- |

(iv)

| (iv
  v) | la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine rural (naturel, historique ou culturel) afin de contribuer à un développement économique durable, |
| --- | --- |

(iv
  v)

la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine rural (naturel, historique ou culturel) afin de contribuer à un développement économique durable,

Exposé des motifs

Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques tels que l'accès limité aux capitaux. Cette modification vise à soutenir les mesures permettant de supprimer ces entraves. Dans le cadre des stratégies de développement rural appliquées à la méthode LEADER, l'on agit avec une grande efficacité sur le patrimoine rural, compris dans son sens le plus large. Mais aux côtés du patrimoine naturel, il faut intégrer les patrimoines historique et culturel, qui font l'objet d'une action dans le cadre des Groupes de développement rural.

Recommandation 12

Article 52

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | |
| Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes: | Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes: |
| a) | des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes:

Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes:

a)

des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques,

| a) | des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques; |
| --- | --- |

a)

des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques;

| b) | les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité, |
| --- | --- |

b)

les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité,

| b) | les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité; |
| --- | --- |

b)

les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité;

| c) | le développement et la mise sur le marché de produits touristiques liés au tourisme rural. |
| --- | --- |

c)

le développement et la mise sur le marché de produits touristiques liés au tourisme rural.

| c) | le développement et la mise sur le marché, notamment le marketing en ligne, de produits touristiques liés au tourisme rural; |
| --- | --- |

c)

le développement et la mise sur le marché, notamment le marketing en ligne, de produits touristiques liés au tourisme rural;

| d) | une formation professionnelle spécifique au secteur du tourisme dans des domaines tels que le service aux clients et le développement de produits. |
| --- | --- |

d)

Exposé des motifs

Les zones rurales peuvent présenter un patrimoine naturel extraordinaire ainsi que d'autres points d'intérêt. La capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est toutefois souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. Bien que l'article 56 fasse référence à la formation professionnelle, il importe de mentionner explicitement la formation à l'article concernant les activités touristiques. De plus en plus, les gens accèdent non seulement aux informations sur la toile, mais réservent également en ligne voyages, logement, produits et services relatifs aux vacances et aux loisirs. Sans la formation et les ressources nécessaires à l'organisation de réservations et de marketing en ligne, les petits fournisseurs de services de tourisme rural sont désavantagés.

Recommandation 13

Article 58

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Stratégies de développement local
  Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement. | Stratégies de développement local
  Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement avec une participation active des collectivités territoriales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Stratégies de développement local

Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement.

Stratégies de développement local

Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement avec une participation active des collectivités territoriales.

Exposé des motifs

Nombre de mesures reprises à l'article 49 relèvent des attributions fondamentales des collectivités territoriales. Au cours des programmes de développement rural antérieurs, ces dernières ont, dans certains États membres, été tenues à l'écart de l'élaboration des stratégies de développement local et n'ont pas été directement associées à leur mise en œuvre. La participation active des pouvoirs locaux au FEADER permettra d'adopter une approche plus globale et plus cohérente du développement de nombreuses zones rurales. L'absence de référence spécifique aux collectivités territoriales pourrait compromettre la réalisation des objectifs du FEADER.

Recommandation 14

Article 63.1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires.

| 1. | Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux
  à un ou plusieurs objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires. |
| --- | --- |

1.

Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux
  à un ou plusieurs objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires.

Exposé des motifs

L'article 63.1 dispose que les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'approche LEADER doivent satisfaire à l'ensemble des objectifs du règlement. Cela est contraire à l'article 62(a) et cette modification permet de supprimer cette contradiction entre les deux articles.

Recommandation 15

Article 70.2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92. | 3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92.

3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92.

Exposé des motifs

La création d'une réserve de performance pour l'approche LEADER n'est pas efficace.

Recommandation 16

Article 71.4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Egée. | Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré à hauteur de 85 % des dépenses publiques dans le financement des
  de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Egée.

Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré à hauteur de 85 % des dépenses publiques dans le financement des
  de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée.

Exposé des motifs

La reconnaissance de la spécificité et de la gravité particulière des problèmes de développement des régions ultrapériphériques européennes, ultrapériphérie qui a été consacrée à l'article 299.2 du Traité CE (futur article III-424), rend indispensable un traitement spécifique et adéquat de celles-ci dans la politique agricole de l'après-2006.

Aussi, les problèmes spécifiques de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques obligent-ils à prévoir des aides plus élevées dans celles-ci que dans d'autres régions. Il est par conséquent nécessaire de maintenir l'intensité des aides pour pouvoir parvenir à une efficacité maximale et pallier ainsi les faiblesses structurelles importantes qui découlent principalement de l'éloignement et de l'insularité.

Recommandation 17

Article 87

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés.

| 1. | Chaque année, à
  À l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution à mi-parcours du programme en 2010, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente
  obtenus depuis le lancement du programme, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés. |
| --- | --- |

1.

Chaque année, à
  À l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution à mi-parcours du programme en 2010, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente
  obtenus depuis le lancement du programme, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés.

Exposé des motifs

Le règlement prévoit pour ce programme une durée de sept ans, et il doit offrir aux États membres, dans le cadre des objectifs formulés, la possibilité de transposer au cours de ce laps de temps les stratégies nationales en matière de développement régional. Si l'on veut garantir un développement durable de l'espace rural, et réaliser les objectifs stratégiques, il est important que ces programmes puissent se dérouler sur plusieurs années. Dans cet esprit, la proposition de règlement adopte une période de référence plus longue, au lieu de la limiter à une année.

Cela pose donc la question de la pertinence des examens annuels des programmes, d'autant plus quand les mesures mises en œuvre le sont dans la perspective d'atteindre un objectif durable. Il n'est pas probant qu'après une seule année, la mise en œuvre d'un tel programme puisse déjà faire l'objet d'une évaluation concluante. Au contraire, il semble pertinent et suffisant de procéder à mi-parcours à une évaluation relative à la mise en œuvre du programme, et à l'éventuelle nécessité d'en améliorer la qualité. Une évaluation annuelle, telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission, signifierait donc une surcharge administrative inutile et entrerait par là-même en contradiction avec l'objectif visant à ce que les programmes se déroulent de manière simple et transparente, et soient dotés de structures administratives légères.

Recommandation 18

Article 92

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes.

| 1. | Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment: |
| --- | --- |

2.

La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment:

| 2. | La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment: |
| --- | --- |

2.

| (a) | la priorité accordée à l'approche LEADER; |
| --- | --- |

(a)

la priorité accordée à l'approche LEADER;

| (a) | la priorité accordée à l'approche LEADER; |
| --- | --- |

(a)

| (b) | l'implantation territoriale de l'approche LEADER; |
| --- | --- |

(b)

l'implantation territoriale de l'approche LEADER;

| (b) | l'implantation territoriale de l'approche LEADER; |
| --- | --- |

(b)

| (c) | l'état d'exécution de l'axe LEADER; |
| --- | --- |

(c)

l'état d'exécution de l'axe LEADER;

| (c) | l'état d'exécution de l'axe LEADER; |
| --- | --- |

(c)

| (d) | l'effet de levier sur les capitaux privés; |
| --- | --- |

(d)

l'effet de levier sur les capitaux privés;

| (d) | l'effet de levier sur les capitaux privés; |
| --- | --- |

(d)

| (e) | les résultats des évaluations à mi-parcours. |
| --- | --- |

(e)

les résultats des évaluations à mi-parcours.

| (e) | les résultats des évaluations à mi-parcours. |
| --- | --- |

(e)

Exposé des motifs

Cet article est abrogé puisque la réserve de performance est supprimée.

Recommandation 19

Article 71.6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois, durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire. | Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire. |
| Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural. | Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois, durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire.

Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire.

Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural.

Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural.

Exposé des motifs

La disposition abrogée entrave la réalisation des projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement.

Recommandation 20

Annexe I faisant référence aux articles 46 a et 46 b

Texte proposé par la Commission européenne

Néant

| Amendement du CdR |
| --- |
| Article | Objet | euros ou taux |
| 46 a, paragraphe 3 | Paiement maximal | 200 € | Par hectare de SAU |
| 46 b | Paiement maximal NATURA 2000 | 200 € | Par hectare de SAU |

Amendement du CdR

Article

Objet

euros ou taux

46 a, paragraphe 3

Paiement maximal

200 €

Par hectare de SAU

46 b

Paiement maximal NATURA 2000

200 €

Par hectare de SAU

Exposé des motifs

Reprendre ce qui est prévu pour le nouvel article 46a, paragraphe 1.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 256 du 24.10.2003, p.18.

1

(2)  Voir la proposition de règlement du Conseil portant dispositions communes pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final.

2

(3)  Avis du Comité économique et social européen du 30 juin 2004, NAT/243.

3

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/31 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/31

---

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche»

(2005/C 164/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche (COM(2004) 497 final — 2004/0169 (CNS));

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 26 mai 2004 de charger sa commission du développement durable de préparer un avis en la matière;

VU le règlement du Conseil (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche;

VU le règlement du Conseil (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche;

VU son avis sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final — 153/2001 (1));

VU son avis sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2002) 181 final) et sur la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2002) 186 final — CdR 189/2002 (2));

VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (COM(2002) 511 final — CdR 20/2003 (2));

VU son avis sur les perspectives financières: Communication de la Commission européenne, «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin);

VU son projet d'avis (CdR 252/2004 rév. 1) adopté le 9 décembre 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: Sir Simon DAY, membre du conseil du comté du Devon (UK/PPE));

CONSIDÉRANT

| 1) | que la politique commune de la pêche devrait avoir pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée, et en prenant particulièrement en considération les circonstances qui existent à l'échelle des régions de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1)

que la politique commune de la pêche devrait avoir pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée, et en prenant particulièrement en considération les circonstances qui existent à l'échelle des régions de l'Union européenne;

| 2) | que le volet développement durable de la politique commune de la pêche était intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993 et qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte du développement durable à travers le Fonds européen pour la pêche; |
| --- | --- |

2)

que le volet développement durable de la politique commune de la pêche était intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993 et qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte du développement durable à travers le Fonds européen pour la pêche;

| 3) | que la portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres; |
| --- | --- |

3)

que la portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres;

| 4) | que le Fonds européen pour la pêche aura une grande incidence sur les régions, et qu'il est par conséquent essentiel que les collectivités régionales et locales soient associées à la mise en oeuvre des mesures que prévoit la proposition de règlement instituant un Fonds européen pour la pêche; |
| --- | --- |

4)

que le Fonds européen pour la pêche aura une grande incidence sur les régions, et qu'il est par conséquent essentiel que les collectivités régionales et locales soient associées à la mise en oeuvre des mesures que prévoit la proposition de règlement instituant un Fonds européen pour la pêche;

a adopté le présent avis lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1.   Observations du Comité des régions

Remarques d'ordre général

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | salue la proposition de règlement de la Commission relative à la création d'un Fonds européen pour la pêche (FEP) visant à soutenir un secteur de la pêche durable. Ce Fonds constitue une nécessité, étant donné qu'il est vital que les communautés locales de pêcheurs profitent au maximum du volume d'aide attribué au secteur de la pêche, aux nouvelles solutions de développement économique et aux initiatives environnementales tout au long du processus de mutation radicale qui se déroule actuellement; |
| --- | --- |

1.1

salue la proposition de règlement de la Commission relative à la création d'un Fonds européen pour la pêche (FEP) visant à soutenir un secteur de la pêche durable. Ce Fonds constitue une nécessité, étant donné qu'il est vital que les communautés locales de pêcheurs profitent au maximum du volume d'aide attribué au secteur de la pêche, aux nouvelles solutions de développement économique et aux initiatives environnementales tout au long du processus de mutation radicale qui se déroule actuellement;

| 1.2 | considère que le budget annuel du FEP, d'environ 700 millions d'euros, correspond plus ou moins au budget de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la perspective financière actuelle de l'UE. Le Comité des régions estime que ce budget constitue un minimum nécessaire à la réalisation des objectifs exposés dans le projet de règlement et ne devrait en aucun cas être réduit dans le cadre des négociations avec les autres institutions communautaires. Il est convenu qu'il s'agit d'un montant limité à partager entre un plus grand nombre d'acteurs et qu'en raison de la cohésion, les nouveaux États membres profiteront davantage du financement en faveur de la convergence. Les «anciens» États membres seront à l'avenir confrontés au défi financier de dépenser des montants moins importants de manière plus appropriée; |
| --- | --- |

1.2

considère que le budget annuel du FEP, d'environ 700 millions d'euros, correspond plus ou moins au budget de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la perspective financière actuelle de l'UE. Le Comité des régions estime que ce budget constitue un minimum nécessaire à la réalisation des objectifs exposés dans le projet de règlement et ne devrait en aucun cas être réduit dans le cadre des négociations avec les autres institutions communautaires. Il est convenu qu'il s'agit d'un montant limité à partager entre un plus grand nombre d'acteurs et qu'en raison de la cohésion, les nouveaux États membres profiteront davantage du financement en faveur de la convergence. Les «anciens» États membres seront à l'avenir confrontés au défi financier de dépenser des montants moins importants de manière plus appropriée;

| 1.3 | insiste sur le fait qu'il convient d'attribuer aux régions un rôle clairement défini pour chaque domaine du Fonds européen pour la pêche ayant un impact direct à l'échelon régional et local. Il conviendrait de prévoir que les régions aient la faculté d'administrer des programmes; par exemple, les questions relatives aux reconversions sont des problèmes régionaux et des structures locales permettraient une interprétation plus souple, sur le terrain, en fonction des circonstances. Une structure régionale permettrait aussi une interprétation souple de la diversification afin de s'adapter aux spécificités locales; |
| --- | --- |

1.3

insiste sur le fait qu'il convient d'attribuer aux régions un rôle clairement défini pour chaque domaine du Fonds européen pour la pêche ayant un impact direct à l'échelon régional et local. Il conviendrait de prévoir que les régions aient la faculté d'administrer des programmes; par exemple, les questions relatives aux reconversions sont des problèmes régionaux et des structures locales permettraient une interprétation plus souple, sur le terrain, en fonction des circonstances. Une structure régionale permettrait aussi une interprétation souple de la diversification afin de s'adapter aux spécificités locales;

| 1.4 | salue les efforts déployés afin de mettre en place des pratiques de pêche plus sélectives et respectueuses de l'environnement. Les problèmes liés aux rejets et prises accessoires, en particulier de cétacés, ont revêtu ces dernières années dans la plupart des régions de l'Union européenne une importance croissante. Il importe toutefois que les activités visant à remédier à ces problèmes tiennent compte des particularités propres à la situation locale; |
| --- | --- |

1.4

salue les efforts déployés afin de mettre en place des pratiques de pêche plus sélectives et respectueuses de l'environnement. Les problèmes liés aux rejets et prises accessoires, en particulier de cétacés, ont revêtu ces dernières années dans la plupart des régions de l'Union européenne une importance croissante. Il importe toutefois que les activités visant à remédier à ces problèmes tiennent compte des particularités propres à la situation locale;

| 1.5 | souscrit, en ce qui concerne l'aide structurelle, à l'opinion selon laquelle le FEP doit se concentrer davantage sur la conservation et les initiatives liées à l'environnement, la sécurité, l'amélioration de la qualité et de la diversification des produits, et moins sur les investissements en capital en faveur de mesures visant à renforcer les capacités du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

1.5

souscrit, en ce qui concerne l'aide structurelle, à l'opinion selon laquelle le FEP doit se concentrer davantage sur la conservation et les initiatives liées à l'environnement, la sécurité, l'amélioration de la qualité et de la diversification des produits, et moins sur les investissements en capital en faveur de mesures visant à renforcer les capacités du secteur de la pêche;

| 1.6 | demande que soit élargie la définition de «petite pêche côtière», actuellement limitée aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués, afin qu'elle inclue des pratiques artisanales, sélectives et respectueuses de l'environnement indépendamment de la taille du navire; |
| --- | --- |

1.6

demande que soit élargie la définition de «petite pêche côtière», actuellement limitée aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués, afin qu'elle inclue des pratiques artisanales, sélectives et respectueuses de l'environnement indépendamment de la taille du navire;

| 1.7 | estime qu'il conviendrait de préciser si des projets pourront ou non être financés à partir de plusieurs axes prioritaires, afin de permettre une activité intégrée au niveau des projets; |
| --- | --- |

1.7

estime qu'il conviendrait de préciser si des projets pourront ou non être financés à partir de plusieurs axes prioritaires, afin de permettre une activité intégrée au niveau des projets;

| 1.8 | demande que soit revu le mécanisme des sociétés mixtes et que soit augmenté le nombre de destruction de navires en cas d'arrêt définitif, de façon à permettre leur reconversion en instruments de progrès économique de pays en voie de développement; |
| --- | --- |

1.8

demande que soit revu le mécanisme des sociétés mixtes et que soit augmenté le nombre de destruction de navires en cas d'arrêt définitif, de façon à permettre leur reconversion en instruments de progrès économique de pays en voie de développement;

| 1.9 | considère que le FEP devrait être compatible avec les Fonds structurels durant la phase de mise en oeuvre, afin de permettre aux États membres et aux partenaires concernés de déterminer lequel de ces instruments de financement s'adapte le mieux aux spécificités locales. Il est important que ce lien entre les deux modes de financement existe, dans la mesure où beaucoup des programmes de compétitivité du FEDER n'auront pas, à l'avenir, de dispositions standards particulières pour les zones dépendantes de la pêche comme c'était le cas par le passé; et, en l'absence de ce choix entre le FEP et les Fonds structurels, certaines activités de soutien aux régions côtières pourraient se trouver confrontées à un manque cruel de moyens financiers; |
| --- | --- |

1.9

considère que le FEP devrait être compatible avec les Fonds structurels durant la phase de mise en oeuvre, afin de permettre aux États membres et aux partenaires concernés de déterminer lequel de ces instruments de financement s'adapte le mieux aux spécificités locales. Il est important que ce lien entre les deux modes de financement existe, dans la mesure où beaucoup des programmes de compétitivité du FEDER n'auront pas, à l'avenir, de dispositions standards particulières pour les zones dépendantes de la pêche comme c'était le cas par le passé; et, en l'absence de ce choix entre le FEP et les Fonds structurels, certaines activités de soutien aux régions côtières pourraient se trouver confrontées à un manque cruel de moyens financiers;

| 1.10 | souhaite obtenir une clarification de la position relative à la mise en place de conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et à la relation qu'auront les CCR avec la gestion du FEP. La réforme de la PCP adoptée en décembre 2002 prévoyait la création de CCR afin d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et spécifiait qu'il reviendrait au Conseil de décider leur instauration. Les CCR permettent aux parties intéressées de participer plus étroitement au développement de la PCP; |
| --- | --- |

1.10

souhaite obtenir une clarification de la position relative à la mise en place de conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et à la relation qu'auront les CCR avec la gestion du FEP. La réforme de la PCP adoptée en décembre 2002 prévoyait la création de CCR afin d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et spécifiait qu'il reviendrait au Conseil de décider leur instauration. Les CCR permettent aux parties intéressées de participer plus étroitement au développement de la PCP;

| 1.11 | estime qu'il est nécessaire de préciser si les CCR seront directement associés, de quelque manière que ce soit, au FEP. Dans la mesure où les CCR sont censés accroître la participation des parties prenantes à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans les années à venir, il serait utile de disposer d'informations complémentaires sur ce point; |
| --- | --- |

1.11

estime qu'il est nécessaire de préciser si les CCR seront directement associés, de quelque manière que ce soit, au FEP. Dans la mesure où les CCR sont censés accroître la participation des parties prenantes à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans les années à venir, il serait utile de disposer d'informations complémentaires sur ce point;

| 1.12 | appuie l'accent mis sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de la pêche ainsi que sur les efforts destinés à intéresser les jeunes et à améliorer les pratiques et les conditions de travail dans ce secteur; estime que mener une série d'études de cas, à partir d'exemples choisis dans différents États membres, serait utile pour permettre à la Commission de contribuer à la diffusion des expériences et des meilleures pratiques actuelles; |
| --- | --- |

1.12

appuie l'accent mis sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de la pêche ainsi que sur les efforts destinés à intéresser les jeunes et à améliorer les pratiques et les conditions de travail dans ce secteur; estime que mener une série d'études de cas, à partir d'exemples choisis dans différents États membres, serait utile pour permettre à la Commission de contribuer à la diffusion des expériences et des meilleures pratiques actuelles;

Remarques sur l'administration du Fonds européen pour la pêche

| 1.13 | reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds structurels; marque son accord avec la proposition de préfinancement d'une dotation annuelle (article 78); estime qu'il serait utile que tous les audits du système actuel soient terminés à temps afin d'apporter de précieuses contributions et des études de cas au cycle suivant; |
| --- | --- |

1.13

reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds structurels; marque son accord avec la proposition de préfinancement d'une dotation annuelle (article 78); estime qu'il serait utile que tous les audits du système actuel soient terminés à temps afin d'apporter de précieuses contributions et des études de cas au cycle suivant;

| 1.14 | considère qu'il convient de simplifier et de minimiser le suivi, tout en le maintenant à un niveau suffisant afin de vérifier si les programmes ont été mis en œuvre dans le respect des règles et de montrer quelles activités ont été véritablement suivies d'effet. Il convient parallèlement de simplifier et clarifier les exigences en matière d'audit. À ce sujet, le Comité des régions recommande que la proposition reprenne la définition des organisations officiellement reconnues du règlement 3759/92; |
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1.14

considère qu'il convient de simplifier et de minimiser le suivi, tout en le maintenant à un niveau suffisant afin de vérifier si les programmes ont été mis en œuvre dans le respect des règles et de montrer quelles activités ont été véritablement suivies d'effet. Il convient parallèlement de simplifier et clarifier les exigences en matière d'audit. À ce sujet, le Comité des régions recommande que la proposition reprenne la définition des organisations officiellement reconnues du règlement 3759/92;

| 1.15 | recommande que le Fonds donne la priorité aux projets destinés à augmenter les rentrées financières par quantité de poisson débarqué, notamment les programmes de qualité, ainsi qu'à ce qui concerne l'amélioration des maillons de la chaîne de production, une meilleure connaissance du marché et une meilleure compréhension des navires et des processus de transformation. Il pourrait en outre intervenir pour des projets visant à trouver des utilisations alternatives et supplémentaires aux infrastructures du secteur de la pêche. Si celles-ci disposent d'une communauté d'utilisateurs et de consommateurs supplémentaire, une réduction du nombre de navires n'entraînera pas nécessairement la fin de ces infrastructures; |
| --- | --- |

1.15

recommande que le Fonds donne la priorité aux projets destinés à augmenter les rentrées financières par quantité de poisson débarqué, notamment les programmes de qualité, ainsi qu'à ce qui concerne l'amélioration des maillons de la chaîne de production, une meilleure connaissance du marché et une meilleure compréhension des navires et des processus de transformation. Il pourrait en outre intervenir pour des projets visant à trouver des utilisations alternatives et supplémentaires aux infrastructures du secteur de la pêche. Si celles-ci disposent d'une communauté d'utilisateurs et de consommateurs supplémentaire, une réduction du nombre de navires n'entraînera pas nécessairement la fin de ces infrastructures;

Remarques se rapportant à des articles précis

| 1.16 | salue les efforts destinés à donner un cadre plus clair au FEP et une approche plus «stratégique» à la politique de la pêche en général. Le Comité des régions se félicite en particulier de l'approche de «partenariat» (article 8) qui sera mise en œuvre entre la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes. Cela garantira la disponibilité du cofinancement approprié, assurant ainsi l'aide financière du FEP à la reconversion et au développement économique des zones dépendantes de la pêche; |
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1.16

salue les efforts destinés à donner un cadre plus clair au FEP et une approche plus «stratégique» à la politique de la pêche en général. Le Comité des régions se félicite en particulier de l'approche de «partenariat» (article 8) qui sera mise en œuvre entre la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes. Cela garantira la disponibilité du cofinancement approprié, assurant ainsi l'aide financière du FEP à la reconversion et au développement économique des zones dépendantes de la pêche;

| 1.17 | demande que la Commission consulte le Comité des régions sur le contenu des orientations stratégiques communautaires (article 14), car cela garantirait une contribution provenant de l'échelon politique le plus proche des personnes concernées; |
| --- | --- |

1.17

demande que la Commission consulte le Comité des régions sur le contenu des orientations stratégiques communautaires (article 14), car cela garantirait une contribution provenant de l'échelon politique le plus proche des personnes concernées;

| 1.18 | préconise vivement que soit incluse au rapport stratégique de chaque État membre (article 17) une référence aux partenaires de celui-ci et sur la manière dont il travaille avec eux; |
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1.18

préconise vivement que soit incluse au rapport stratégique de chaque État membre (article 17) une référence aux partenaires de celui-ci et sur la manière dont il travaille avec eux;

| 1.19 | appelle la Commission à préciser le champ d'application de l'aide axée sur la «prospérité économique et sociale» des zones de pêche, dans l'axe 4 «développement durable» (article 42); |
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1.19

appelle la Commission à préciser le champ d'application de l'aide axée sur la «prospérité économique et sociale» des zones de pêche, dans l'axe 4 «développement durable» (article 42);

| 1.20 | suggère que soit clarifiée et mieux explorée la délimitation des zones mentionnées à l'article 42.3. Dans ce contexte, il est peut-être préférable que la gestion déléguée se trouve dans les mêmes lignes budgétaires que celles consacrées à LEADER en général, afin que les initiatives communautaires existant dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fassent l'objet d'un certain degré de coordination et puissent apporter des enseignements pour l'avenir; |
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1.20

suggère que soit clarifiée et mieux explorée la délimitation des zones mentionnées à l'article 42.3. Dans ce contexte, il est peut-être préférable que la gestion déléguée se trouve dans les mêmes lignes budgétaires que celles consacrées à LEADER en général, afin que les initiatives communautaires existant dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fassent l'objet d'un certain degré de coordination et puissent apporter des enseignements pour l'avenir;

| 1.21 | demande que soient apportées des informations pratiques complémentaires concernant l'article 44 (axe 4), au sujet de la proposition visant à mettre en place des Groupements d'actions côtières (GAC). Il conviendrait que soit clarifiée à cette occasion la position des GAC au sein des structures de gouvernement locales et régionales ainsi que leur taille, leur composition, leur capacité administrative et financière. Il est également nécessaire d'apporter des éclaircissements sur la façon dont sera défini ce qui relève du secteur privé dans l'article 44.2; |
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1.21

demande que soient apportées des informations pratiques complémentaires concernant l'article 44 (axe 4), au sujet de la proposition visant à mettre en place des Groupements d'actions côtières (GAC). Il conviendrait que soit clarifiée à cette occasion la position des GAC au sein des structures de gouvernement locales et régionales ainsi que leur taille, leur composition, leur capacité administrative et financière. Il est également nécessaire d'apporter des éclaircissements sur la façon dont sera défini ce qui relève du secteur privé dans l'article 44.2;

| 1.22 | demande des précisions quant aux partenaires mentionnés dans l'article 45 (c); |
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1.22

demande des précisions quant aux partenaires mentionnés dans l'article 45 (c);

| 1.23 | estime qu'il serait utile que la Commission définisse mieux à ce stade précoce ce qui serait considéré comme cas de «force majeure» dans le cadre du FEP afin de permettre une meilleure compréhension de l'article 90; estime que la Commission devrait y inclure en premier lieu les pertes occasionnées par des troubles politiques, des hostilités, des menaces de guerre ou des activités terroristes, et qu'elle devrait exclure les pertes occasionnées par des grèves, des conflits sociaux, des fermetures de port, les conditions météorologiques; |
| --- | --- |

1.23

estime qu'il serait utile que la Commission définisse mieux à ce stade précoce ce qui serait considéré comme cas de «force majeure» dans le cadre du FEP afin de permettre une meilleure compréhension de l'article 90; estime que la Commission devrait y inclure en premier lieu les pertes occasionnées par des troubles politiques, des hostilités, des menaces de guerre ou des activités terroristes, et qu'elle devrait exclure les pertes occasionnées par des grèves, des conflits sociaux, des fermetures de port, les conditions météorologiques;

| 1.24 | considère qu'il serait opportun que les problèmes de l'aquaculture mentionnés à l'article 32 soient déplacés et deviennent un point de l'article 90. |
| --- | --- |

1.24

considère qu'il serait opportun que les problèmes de l'aquaculture mentionnés à l'article 32 soient déplacés et deviennent un point de l'article 90.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation no1

Considérant 29

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 29. | il convient de réduire la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

29.

il convient de réduire la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles;

| 29. | il convient de réduire
  d'ajuster l'effort de pêche de la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles; |
| --- | --- |

29.

il convient de réduire
  d'ajuster l'effort de pêche de la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles;

Exposé des motifs

Réduire la flotte communautaire est une des mesures permettant d'ajuster l'effort de pêche aux ressources disponibles. Les mesures d'ajustement de l'effort de pêche sont mises en œuvre lorsque l'état des ressources l'exige.

Recommandation no2

Considérant 33

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 33. | il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

33.

il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises;

| 33. | il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises; |
| --- | --- |

33.

il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises;

Exposé des motifs

Les moyennes entreprises ne doivent pas être exclues des aides à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche. Bon nombre de ces entreprises, en particulier l'industrie de la conserve, entrent dans la définition de moyennes entreprises dans la mesure où, bien qu'elles emploient une main-d'œuvre importante, leur chiffre d'affaires est nettement inférieur au seuil des moyennes entreprises. Le texte est également incompatible avec la tendance nécessaire à la désatomisation du secteur.

Recommandation no3

Article 4

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (e) | favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(e)

favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture;

| (e) | favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture, en particulier dans les régions périphériques maritimes; |
| --- | --- |

(e)

favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture, en particulier dans les régions périphériques maritimes;

Exposé des motifs

Clarification des priorités.

Recommandation no4

Article 6

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Complémentarité, cohérence et conformité






  1. | Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Complémentarité, cohérence et conformité

1.

Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté.

| 2. | La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté. |
| --- | --- |

2.

La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté.

| 3. | Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement. |
| --- | --- |

3.

Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement.

| 4. | Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

4.

Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche.

| 5. | Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent. |
| --- | --- |

5.

Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent.

Complémentarité, cohérence et conformité

| 1. | Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté.

| 2. | La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté. |
| --- | --- |

2.

La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté.

| 3. | Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement. |
| --- | --- |

3.

Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement.

| 4. | Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche lorsqu'il existe un risque évident de surcapacité. Le Fonds ne doit pas non plus contribuer à l'augmentation de l'effort de pêche pour les espèces qui font l'objet de quotas ou d'une réglementation ou pour les espèces dont le stock ne se situe pas à l'intérieur de cadres biologiquement sûrs. Est en revanche autorisé le financement d'opérations concernant l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées. |
| --- | --- |

4.

Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche lorsqu'il existe un risque évident de surcapacité. Le Fonds ne doit pas non plus contribuer à l'augmentation de l'effort de pêche pour les espèces qui font l'objet de quotas ou d'une réglementation ou pour les espèces dont le stock ne se situe pas à l'intérieur de cadres biologiquement sûrs. Est en revanche autorisé le financement d'opérations concernant l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées.

| 5. | Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent. |
| --- | --- |

5.

Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent.

Exposé des motifs

Si l'on ne précise pas ainsi, l'article s'analyse comme une interdiction absolue d'augmenter la capacité de pêche, interdiction absolue que l'on ne souhaite pas.

Recommandation no5

Article 9

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.

La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié.

| 1. | La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres, en coopération avec les partenaires désignés. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié. |
| --- | --- |

1.

La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres, en coopération avec les partenaires désignés. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié.

Exposé des motifs

Cela devrait mener à un meilleur partenariat.

Recommandation no6

Article 10

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.

Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité.

| 1. | Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les régions, les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité. |
| --- | --- |

1.

Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les régions, les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité.

Exposé des motifs

Il convient que les régions aient un rôle clairement défini dans tous les secteurs du Fonds européen pour la pêche qui sont porteurs de conséquences à l'échelon local et régional. Dans ce but, les régions devraient être incluses dans l'approche de «gestion partagée» proposée par la Commission, afin de garantir leur participation à l'administration et à la mise en oeuvre du FEP.

Recommandation no7

Article 18

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

2.

Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle.

| 2. | Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre, en coopération avec les collectivités locales et régionales et avec les partenaires économiques et sociaux, établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle. |
| --- | --- |

2.

Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre, en coopération avec les collectivités locales et régionales et avec les partenaires économiques et sociaux, établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle.

Exposé des motifs

Cela devrait mener à un meilleur partenariat.

Recommandation no8

Article 19

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(c)

les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds;

| (c) | les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds, y compris en déléguant certaines fonctions de l'autorité de gestion à des sous-régions pour rationaliser son fonctionnement; |
| --- | --- |

(c)

les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds, y compris en déléguant certaines fonctions de l'autorité de gestion à des sous-régions pour rationaliser son fonctionnement;

Exposé des motifs

L'autorité de gestion prévue — ou du moins une partie de son fonctionnement — devrait être déléguée à un échelon plus bas que l'échelon national. Les expériences du financement du PESCA (1996-2000) et des programmes actuels de l'objectif 1 (2000-2006) démontrent qu'une gestion locale du programme est indispensable pour que sa mise en oeuvre soit la plus efficace, la plus rationnelle et la plus simple possible. Il faut donc que le règlement autorise les États membres à déléguer certaines des fonctions de l'autorité de gestion aux partenaires locaux.

Recommandation no9

Article 23

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Champs d'application
  Le Fonds contribue au financement:






  (a) | d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants:






  — | des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Champs d'application

Le Fonds contribue au financement:

(a)

d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants:

—

des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

—

des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international; |
| --- | --- |

—

des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;

| — | des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

—

des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. |
| --- | --- |

—

de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire.

Champs d'application

Le Fonds contribue au financement:

| (a) | d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants:






  — | des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- | --- |

(a)

d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants:

—

des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

—

des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international; |
| --- | --- |

—

des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;

| — | des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

—

des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002;

| — | de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. |
| --- | --- |

—

de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire.

Exposé des motifs

Les plans d'ajustement de l'effort de pêche doivent avoir une durée au moins égale à celle des programmes dans lesquels ils s'inscrivent.

Recommandation no10

Article 24, (6)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6. | La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans.
  Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.
  Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

6.

La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans.

Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.

Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission.

| 6. | La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans.
  Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.
  Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission. |
| --- | --- |

6.

Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.

Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la programmation 2007-2013, il n'est pas justifié de limiter à deux ans les plans d'ajustement de la flotte. En ce qui concerne la seconde correction, le délai de deux mois est insuffisant et doit être repoussé à quatre mois, au minimum.

Recommandation no11

Article 25

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aides publiques à l'arrêt définitif






  1. | Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives.
  Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Aides publiques à l'arrêt définitif

1.

Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives.

Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés.

Aides publiques à l'arrêt définitif

| 1. | Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives.
  Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés. |
| --- | --- |

1.

Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives.

Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés.

Exposé des motifs

Les aides publiques à l'arrêt définitif ont pour objectif de garantir la réduction de l'effort de pêche. Cela s'effectue via la suppression du navire concerné et non via la suppression des droits d'accès à certaines pêcheries. Dans le cas des navires de la flotte de la CPANE, la suppression d'un navire suppose la suppression de la possibilité, jusqu'alors légale, de transposer ses droits d'accès à d'autres navires de la même flotte afin d'en augmenter le coefficient d'accès, à l'heure de la répartition des quotas individuels.

Recommandation no12

Article 26, (1)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aide publique à l'arrêt temporaire






  1. | Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an.
  Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Aide publique à l'arrêt temporaire

1.

Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an.

Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire.

Aide publique à l'arrêt temporaire

| 1. | Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an.

  Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire. |
| --- | --- |

1.

Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an.

Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire.

Exposé des motifs

Les mesures d'arrêt temporaire doivent avoir un effet positif durable, raison pour laquelle elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche. Il est toutefois excessif de poser comme condition une réduction définitive de la flotte qui soit égale à la réduction de l'effort de pêche résultant de l'arrêt temporaire. Il y a lieu de se conformer aux dispositions prévues par les différents plans d'ajustement.

Recommandation no13

Article 27

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité






  1. | Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements:






  (a) | prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

1.

Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements:

(a)

prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002;

| (b) | permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; |
| --- | --- |

(b)

permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé;

| (c) | dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission; |
| --- | --- |

(c)

dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission;

| (d) | de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche. |
| --- | --- |

(d)

de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche.

| 2. | Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. |
| --- | --- |

2.

Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

| 3. | En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes. |
| --- | --- |

3.

En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes.

Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

| 1. | Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements:






  (a) | prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002; |
| --- | --- | --- |

1.

Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements:

(a)

prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002;

| (b) | permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; |
| --- | --- |

(b)

permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé;

| (c) | dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission; |
| --- | --- |

(c)

dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission;

| (d) | de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche. |
| --- | --- |

(d)

de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche.

| (e) | ayant trait, d'une part, à des techniques de pêche plus sélectives ou plus respectueuses de l'environnement, évitant les prises accessoires non souhaitées, et, d'autre part, à une amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire des produits de la pêche entreposés à bord, ainsi qu'à une amélioration des conditions de travail et de sécurité. |
| --- | --- |

(e)

ayant trait, d'une part, à des techniques de pêche plus sélectives ou plus respectueuses de l'environnement, évitant les prises accessoires non souhaitées, et, d'autre part, à une amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire des produits de la pêche entreposés à bord, ainsi qu'à une amélioration des conditions de travail et de sécurité.

| 2. | Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. |
| --- | --- |

2.

Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

| 3. | En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes. |
| --- | --- |

3.

En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes.

| 4. | Le Fonds peut financer la construction de nouveaux navires de pêche à condition:






  — | que cette mesure figure dans le Plan stratégique national de manière suffisamment détaillée, |
| --- | --- | --- |

4.

—

que cette mesure figure dans le Plan stratégique national de manière suffisamment détaillée,

| — | que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité du plan national d'ajustement de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

—

que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité du plan national d'ajustement de l'effort de pêche.

Exposé des motifs

Il s'agit, d'une part, de garantir que l'aide financière puisse également porter sur l'équipement ou la modernisation des navires, afin de porter la flotte à un meilleur niveau et, d'autre part, d'éviter que la flotte de pêche communautaire ne devienne obsolète, sans toutefois porter atteinte à l'efficacité du plan national d'ajustement de l'effort de pêche.

Recommandation no14

Article 27 a

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Petite pêche côtière






  1. | Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ). |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Petite pêche côtière

1.

Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ).

| 2. | Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%.

| 3. | Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application. |
| --- | --- |

3.

Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application.

| 4. | Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue:






  — | d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; |
| --- | --- | --- |

4.

Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue:

—

d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;

| — | de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; |
| --- | --- |

—

de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;

| — | de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource, |
| --- | --- |

—

de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource,

| — | de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; |
| --- | --- |

—

de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;

Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement sont d'application.

Petite pêche côtière

| 1. | Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ). |
| --- | --- |

1.

Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ).

| 2. | Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%.

| 3. | Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application. |
| --- | --- |

3.

Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application.

| 4. | Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue:






  — | d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; |
| --- | --- | --- |

4.

Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue:

—

d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;

| — | de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; |
| --- | --- |

—

de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;

| — | de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource, |
| --- | --- |

—

de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource,

| — | de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; |
| --- | --- |

—

de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;

| — | de promouvoir l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées; |
| --- | --- |

—

de promouvoir l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées;

| — | de soutenir sa rénovation dans le but d'améliorer le développement intégré des zones côtières; |
| --- | --- |

—

de soutenir sa rénovation dans le but d'améliorer le développement intégré des zones côtières;

| — | d'améliorer les équipements de sécurité à bord ainsi que les conditions sanitaires et de travail; |
| --- | --- |

—

d'améliorer les équipements de sécurité à bord ainsi que les conditions sanitaires et de travail;

| — | d'introduire l'utilisation d'engins de pêche biodégradables dans des zones marines de protection spéciale. |
| --- | --- |

—

d'introduire l'utilisation d'engins de pêche biodégradables dans des zones marines de protection spéciale.

Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement sont d'application.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'améliorer la définition et l'application de l'article; par ailleurs, il convient d'encourager les opérateurs à exploiter les espèces sous-exploitées au lieu de concentrer leur activité sur les stocks pour lesquels il existe actuellement une surcapacité.

Recommandation no15

Article 28

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Compensations socio-économiques à la gestion de la flotte






  1. | Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent:






  (a) | le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Compensations socio-économiques à la gestion de la flotte

1.

Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent:

(a)

le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche;

| (b) | le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime; |
| --- | --- |

(b)

le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime;

| (c) | le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite. |
| --- | --- |

(c)

le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite.

| 2. | Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. |
| --- | --- |

2.

Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche.

Compensations socio-économiques à la gestion de la flotte

| 1. | Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent:






  (a) | le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- | --- |

1.

Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent:

(a)

le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche;

| (b) | le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime; |
| --- | --- |

(b)

le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime;

| (c) | le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite; |
| --- | --- |

(c)

le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite;

| (d) | la réduction à un minimum des conséquences d'interdictions temporaires de pêche; |
| --- | --- |

(d)

la réduction à un minimum des conséquences d'interdictions temporaires de pêche;

| (e) | l'élimination de tout emploi à bord de navires bénéficiant de mesures d'arrêt définitif de l'activité de pêche. |
| --- | --- |

(e)

l'élimination de tout emploi à bord de navires bénéficiant de mesures d'arrêt définitif de l'activité de pêche.

| 2. | Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. |
| --- | --- |

2.

Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche.

Exposé des motifs

Il va de soi que les opérateurs ne devraient pas subir de préjudice financier résultant d'une interdiction prononcée par l'autorité compétente. En outre, les mesures d'ajustement de l'effort de pêche se traduiront par l'élimination d'unités de pêche et la suppression des emplois correspondants. Les compensations socioéconomiques doivent également concerner les membres d'équipage affectés par l'élimination des navires bénéficiant des mesures d'arrêt définitif de l'activité de pêche, comme le prévoit actuellement la réglementation en vigueur.

Recommandation no16

Article 30

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mesures éligibles






  1. | Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:






  a) | la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Mesures éligibles

1.

Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

a)

la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché;

| b) | la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

b)

la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche;

| c) | le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement;

| d) | les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; |
| --- | --- |

d)

les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle;

| e) | pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel; |
| --- | --- |

e)

pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel;

| f) | la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire. |
| --- | --- |

f)

la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire.

| 2. | L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. |
| --- | --- |

2.

L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Mesures éligibles

| 1. | Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:






  a) | la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; |
| --- | --- | --- |

1.

Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

a)

la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché;

| b) | la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

b)

la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche;

| c) | le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement;

| d) | les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; |
| --- | --- |

d)

les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle;

| e) | pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel; |
| --- | --- |

e)

pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel;

| f) | la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire. |
| --- | --- |

f)

la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire.

| 2. | L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. |
| --- | --- |

2.

Exposé des motifs

Le Fonds européen pour la pêche contribue à la création d'emplois et à la diversification des activités économiques dans le secteur de l'aquaculture ainsi que dans les domaines de la commercialisation et de la transformation des produits. Ce soutien ne doit pas se cantonner aux investissements réalisés par les micro et petites entreprises. Les États membres pourront néanmoins, en fonction de leurs moyens, accorder en priorité les aides aux projets présentant la plus grande efficacité en matière de développement socioéconomique du secteur de la pêche et aux zones dépendantes de la pêche.

Recommandation no17

Article 33

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation






  1. | Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

1.

Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

| 1. | Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. |
| --- | --- |

1.

Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Exposé des motifs

Le Fonds européen pour la pêche contribue à la création d'emplois et à la diversification des activités économiques dans le secteur de l'aquaculture ainsi que dans les domaines de la commercialisation et de la transformation des produits. Ce soutien ne doit pas se cantonner aux investissements réalisés par les micro et petites entreprises. Les États membres pourront néanmoins, en fonction de leurs moyens, accorder en priorité les aides aux projets présentant la plus grande efficacité en matière de développement socioéconomique du secteur de la pêche et aux zones dépendantes de la pêche.

Recommandation no18

Article 34, (2)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (g) | accroître la valeur ajoutée à la source, par exemple au cours de la transformation primaire et secondaire. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(g)

Exposé des motifs

Il s'agit d'un des objectifs principaux de plusieurs stratégies en cours, et cela encourage un développement économique significatif au sein des entreprises de transformation, qu'elles soient récentes ou plus anciennes.

Recommandation no19

Article 36

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (e) | à contribuer aux coûts liés à la constitution initiale de groupes collectifs dans le secteur de la pêche. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(e)

Exposé des motifs

L'aide apportée aux actions collectives est bienvenue. Cependant, il est souvent nécessaire, pour des actions collectives, que de nouvelles organisations soient mises en place; par conséquent, l'aide devrait couvrir également les coûts liés à la constitution initiale de celles-ci.

Recommandation no20

Article 38 (2)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (f) | l'aide à la modernisation des marchés aux poissons à quai. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(f)

Exposé des motifs

Il s'agit d'un secteur dont la valeur ajoutée permet de soutenir les autres investissements mentionnés dans cet article.

Recommandation no21

Article 39 (3)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Ces investissements concernent:






  (a) | la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

3.

Ces investissements concernent:

(a)

la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion;

| (b) | l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial; |
| --- | --- |

(b)

l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial;

| (c) | la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture; |
| --- | --- |

(c)

la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture;

| (d) | la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

(d)

la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement;

| (e) | la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92; |
| --- | --- |

(e)

la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92;

| (f) | la certification de la qualité; |
| --- | --- |

(f)

la certification de la qualité;

| (g) | la labellisation y compris la laïcisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

(g)

la labellisation y compris la laïcisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement;

| (h) | les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

(h)

les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche;

| (i) | la réalisation d'études de marché. |
| --- | --- |

(i)

la réalisation d'études de marché.

| 3. | Ces investissements concernent:






  (a) | la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; |
| --- | --- | --- |

3.

Ces investissements concernent:

(a)

la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion;

| (b) | l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui, en général, sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial; |
| --- | --- |

(b)

l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui, en général, sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial;

| (c) | la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture; |
| --- | --- |

(c)

la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture;

| (d) | la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

(d)

la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement;

| (e) | la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92; |
| --- | --- |

(e)

la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92;

| (f) | la certification de la qualité; |
| --- | --- |

(f)

la certification de la qualité;

| (g) | la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

(g)

la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement;

| (h) | les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

(h)

les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche;

| (i) | la réalisation d'études de marché; |
| --- | --- |

(i)

la réalisation d'études de marché;

| (j) | le soutien à la création et au fonctionnement des organisations de producteurs de pêche. |
| --- | --- |

(j)

le soutien à la création et au fonctionnement des organisations de producteurs de pêche.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement a un objectif de clarification; son second volet a pour but de garantir qu'un soutien continue d'être apporté, à l'avenir, au secteur de la pêche et aux organisations de producteurs, eu égard à l'effet positif qu'engendrent les fonds IFOP, à travers cette mesure, sur la promotion des produits de la pêche.

Recommandation no22

Article 41

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Transformation ou réaffectation des navires
  Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.
  Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle. | Transformation ou réaffectation des navires
  Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.
  Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Transformation ou réaffectation des navires

Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.

Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle.

Transformation ou réaffectation des navires

Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.

Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle.

Exposé des motifs

Il convient de favoriser la réaffectation des navires de pêche à d'autres activités, y compris lucratives, pour autant que celles-ci ne sont plus liées à une activité halieutique professionnelle. Les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche en vigueur jusqu'en 2002 auraient été plus efficaces si l'affectation des navires à des activités autres que la pêche avait été étendue également à des activités commerciales telles que le tourisme.

Recommandation no23

Article 42

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Champs d'intervention






  1. | Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Champs d'intervention

1.

Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques.

| 2. | Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent:






  (a) | le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; |
| --- | --- | --- |

2.

Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent:

(a)

le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

| (b) | le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

(b)

le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche;

| (c) | la promotion de la qualité de l'environnement côtier; |
| --- | --- |

(c)

la promotion de la qualité de l'environnement côtier;

| (d) | au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales. |
| --- | --- |

(d)

au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales.

| 3. | Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières.
  Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.
  La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100.000 habitants. |
| --- | --- |

3.

Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières.

Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.

La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100.000 habitants.

| 4. | L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe. |
| --- | --- |

4.

L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe.

Champs d'intervention

| 1. | Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles et en particulier des régions périphériques maritimes, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques. |
| --- | --- |

1.

Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles et en particulier des régions périphériques maritimes, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques.

| 2. | Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent:






  (a) | le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; |
| --- | --- | --- |

2.

Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent:

(a)

le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

| (b) | le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

(b)

le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche;

| (c) | la promotion de la qualité de l'environnement côtier; |
| --- | --- |

(c)

la promotion de la qualité de l'environnement côtier;

| (d) | au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales. |
| --- | --- |

(d)

au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales.

| 3. | Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières.
  Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.

  La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100 000 habitants. |
| --- | --- |

3.

Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières.

Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.

La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100 000 habitants.

| 4. | L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe. |
| --- | --- |

4.

L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement permet de clarifier les priorités. Son second volet est motivé par le fait que les deux premiers paragraphes de l'article fixent les orientations de base de la mesure. L'homogénéité du point de vue géographique, océanographique, économique et social choisie pour être un critère d'éligibilité étant un préalable suffisant, le soutien du Fonds ne doit pas se limiter aux municipalités de moins de 100.000 habitants.

Recommandation no24

Article 44

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.

Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public.

| 2. | Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets. |
| --- | --- |

2.

Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets.

| 3. | Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées. |
| --- | --- |

3.

Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées.

| 4. | Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert pas le GAC. |
| --- | --- |

4.

Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert pas le GAC.

| 5. | Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement. |
| --- | --- |

5.

Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement.

| 1. | Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche peuvent être mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics et/ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. |
| --- | --- |

1.

Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche peuvent être mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics et/ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public.

| 2. | Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées. |
| --- | --- |

3.

Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées.

| 4. | Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert par le GAC. |
| --- | --- |

4.

Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert par le GAC.

| 5. | Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement. |
| --- | --- |

5.

Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement.

| 6. | Il convient que les GAC aient la possibilité de procéder avec les groupes d'action Leader à un échange de bonnes pratiques et d'expériences en matière de renforcement des capacités. |
| --- | --- |

6.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement apporte une clarification et entend permettre une approche plus flexible et tenant compte des conditions locales. Le paragraphe 2 du texte de la Commission est supprimé, dans la mesure où il convient de ne pas limiter les projets qui peuvent être réalisés à l'initiative du secteur public dans ce domaine d'intervention: le plus important est de favoriser au maximum l'exécution de projets contribuant à la réalisation des objectifs préétablis, indépendamment du fait que ces projets relèvent de la responsabilité des secteurs public ou privé. L'ajout d'un nouveau paragraphe est motivé par la nécessité de tirer les enseignements des bonnes pratiques que les communautés rurales ont adoptées vis-à-vis des Fonds structurels: cela permettrait d'améliorer l'organisation et le démarrage des GAC au début de la période couverte par le programme.

Recommandation no25

Article 54

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.

Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité.

| 2. | Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi.
  Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission. |
| --- | --- |

2.

Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi.

Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission.

| 3. | Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement. |
| --- | --- |

3.

Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement.

| 4. | Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles:






  (a) | la TVA; |
| --- | --- | --- |

4.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles:

(a)

la TVA;

| (b) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

(b)

les intérêts débiteurs;

| (c) | l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; |
| --- | --- |

(c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée;

| (d) | le logement. |
| --- | --- |

(d)

le logement.

| 5. | Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45. |
| --- | --- |

5.

Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45.

| 1. | Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité. |
| --- | --- |

1.

Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité.

| 2. | Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi.
  Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission. |
| --- | --- |

2.

Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi.

Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission.

| 3. | Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement. |
| --- | --- |

3.

Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement.

| 4. | Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles:







  (a) | la TVA; |
| --- | --- | --- |

4.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles:

(a)

la TVA;

| (b) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

(b)

les intérêts débiteurs;

| (c) | l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; |
| --- | --- |

(c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée;

| (d) | le logement. |
| --- | --- |

(d)

le logement.

| 5. | Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45. |
| --- | --- |

5.

Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45.

Exposé des motifs

Il conviendrait que, lorsque ce sont des entreprises non assujetties à la TVA qui bénéficient d'une participation du Fonds, cette participation puisse intervenir TVA comprise.

Il conviendrait que les dépenses de logement soient éligibles pour autant que ces dépenses se rapportent à des projets concrets éligibles et correspondent à des frais effectivement encourus.

Recommandation no26

Article 63

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(c)

il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48;

| (c) | il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48, et, le cas échéant, il effectue tout virement nécessaire à la réalisation effective des objectifs; |
| --- | --- |

(c)

il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48, et, le cas échéant, il effectue tout virement nécessaire à la réalisation effective des objectifs;

Exposé des motifs

Cela contribuera à la simplification du processus.

Recommandation no27

Annexe II

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Groupe 2 (investissements productifs)
  Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39). | Groupe 2 (investissements productifs)
  Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); équipements des ports de pêche (article 38); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39). |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Groupe 2 (investissements productifs)

Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39).

Groupe 2 (investissements productifs)

Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); équipements des ports de pêche (article 38); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39).

Exposé des motifs

Il convient de ne pas exclure des mesures éligibles les investissements privés dans les ports de pêche lorsque ces investissements présentent un intérêt pour l'ensemble des pêcheurs usagers réguliers de ces ports et contribuent à améliorer les services qui leur sont offerts.

Bruxelles, le 23 février 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 44.

1

(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 29.

2

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/48 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/48

---

Avis du Comité des régions sur

| — | le «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» et |
| --- | --- |

—

le «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» et

| — | la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS» |
| --- | --- |

—

la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS»

(2005/C 164/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen (COM(2004) 493 final — 2004/0165 (COD);

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS (COM(2004) 488 final — 2004/0158 (COD);

Vu la décision de la Commission du 15 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe premier, et de l'article 148 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son président en date du 5 avril 2004 de charger la commission de politique économique et sociale d'élaborer un avis sur ce thème;

Vu la communication de la Commission — 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2004) 107 final);

Vu son avis sur Le 3
  ème
  rapport sur la cohésion économique et sociale (CdR 120/2004 fin);

Vu le livre blanc de la Commission intitulé La gouvernance européenne: un livre blanc (COM(2001) 428 final);

Vu son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé La gouvernance européenne: un livre blanc (CdR 103/2001 fin);

Vu la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds social européen (COM(98) 131 final);

Vu son avis sur la Proposition de règlement du Conseil sur le Fonds social européen (CdR 155/98) (1);

Vu l'avis du Comité des régions sur Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens (CdR 182/2000 fin);

Vu la communication de la Commission intitulée Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne (COM(2003) 811 final);

Vu son projet d'avis (CdR 240/2004 rev 2) adopté le 8 décembre 2004 par sa commission «Politique économique et sociale» (rapporteuse: Mme Paz FERNÁNDEZ FELGUEROSO, maire et présidente du conseil municipal de Gijón (ES-PSE),

a adopté à l'unanimité son avis lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | souligne que la proposition de règlement à l'examen fait partie d'un ensemble de règlements relatifs aux fonds structurels présentés avec d'autres propositions législatives par la Commission européenne le 14 juillet 2004. Le Règlement établit les dispositions générales régissant le Fonds social européen (dénommé ci-après «Le Fonds» ou «Le FSE») dans son ensemble et définit la nature des activités que le Fonds peut financer dans le cadre des objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi. Il prévoit en outre des dispositions de nature transversale qui concernent les actions mises en œuvre par le Fonds. |
| --- | --- |

1.1

souligne que la proposition de règlement à l'examen fait partie d'un ensemble de règlements relatifs aux fonds structurels présentés avec d'autres propositions législatives par la Commission européenne le 14 juillet 2004. Le Règlement établit les dispositions générales régissant le Fonds social européen (dénommé ci-après «Le Fonds» ou «Le FSE») dans son ensemble et définit la nature des activités que le Fonds peut financer dans le cadre des objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi. Il prévoit en outre des dispositions de nature transversale qui concernent les actions mises en œuvre par le Fonds.

| 1.2 | souligne que le Fonds a joué jusqu'ici un rôle financier important en ce qui concerne la politique de l'emploi, créant ainsi un processus de croissance durable de l'emploi. En outre, le Fonds a donné lieu à une remarquable création de politiques actives en matière d'emploi au niveau national, régional et local. Son lien avec la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), au cours de la période de programmation actuelle, a donné des résultats très fructueux dans ce domaine. Le Comité des régions espère que son rapport avec la stratégie de Lisbonne sera tout aussi positif. |
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1.2

souligne que le Fonds a joué jusqu'ici un rôle financier important en ce qui concerne la politique de l'emploi, créant ainsi un processus de croissance durable de l'emploi. En outre, le Fonds a donné lieu à une remarquable création de politiques actives en matière d'emploi au niveau national, régional et local. Son lien avec la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), au cours de la période de programmation actuelle, a donné des résultats très fructueux dans ce domaine. Le Comité des régions espère que son rapport avec la stratégie de Lisbonne sera tout aussi positif.

| 1.3 | souligne que le Fonds social européen a pour principale mission de renforcer la cohésion économique et sociale en apportant un soutien aux politiques des États membres, avec pour objectifs de parvenir au plein emploi, d'améliorer la qualité et la productivité de l'emploi et de promouvoir l'insertion sociale et la réduction des disparités de l'emploi au niveau régional, conformément aux orientations et aux recommandations découlant de la stratégie européenne pour l'emploi. Cette dernière a fait l'objet d'une révision en 2003 afin de l'adapter à la stratégie de Lisbonne et de la rapprocher davantage de la politique de cohésion économique et sociale. |
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1.3

souligne que le Fonds social européen a pour principale mission de renforcer la cohésion économique et sociale en apportant un soutien aux politiques des États membres, avec pour objectifs de parvenir au plein emploi, d'améliorer la qualité et la productivité de l'emploi et de promouvoir l'insertion sociale et la réduction des disparités de l'emploi au niveau régional, conformément aux orientations et aux recommandations découlant de la stratégie européenne pour l'emploi. Cette dernière a fait l'objet d'une révision en 2003 afin de l'adapter à la stratégie de Lisbonne et de la rapprocher davantage de la politique de cohésion économique et sociale.

| 1.4 | constate un certain manque de précision dans la formulation actuelle de la proposition de règlement. Il est parfois nécessaire de mettre en rapport le règlement avec d'autres instruments juridiques qui ne font pas l'objet d'un examen dans le présent avis, afin d'en connaître la portée réelle, par exemple le financement prévu pour les actions figurant dans le règlement ou celles ayant un rapport avec le projet de partenariat, ce qui augmenterait la portée du règlement. |
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1.4

constate un certain manque de précision dans la formulation actuelle de la proposition de règlement. Il est parfois nécessaire de mettre en rapport le règlement avec d'autres instruments juridiques qui ne font pas l'objet d'un examen dans le présent avis, afin d'en connaître la portée réelle, par exemple le financement prévu pour les actions figurant dans le règlement ou celles ayant un rapport avec le projet de partenariat, ce qui augmenterait la portée du règlement.

| 1.5 | exprime sa préoccupation face au rôle dévolu aux États membres et aux autorités de gestion dans la supervision de la réalisation des objectifs du Fonds, alors même qu'il n'est jamais fait référence aux collectivités locales et régionales dans la configuration desdits partenariats; rappelle la nécessité de développer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités locales lors de la définition, de la programmation et de la mise en œuvre des mesures du Fonds, le tout dans le respect du principe de subsidiarité et des systèmes institutionnels de chacun des États membres. |
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1.5

exprime sa préoccupation face au rôle dévolu aux États membres et aux autorités de gestion dans la supervision de la réalisation des objectifs du Fonds, alors même qu'il n'est jamais fait référence aux collectivités locales et régionales dans la configuration desdits partenariats; rappelle la nécessité de développer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités locales lors de la définition, de la programmation et de la mise en œuvre des mesures du Fonds, le tout dans le respect du principe de subsidiarité et des systèmes institutionnels de chacun des États membres.

| 1.6 | a examiné les affirmations figurant dans le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale portant sur le problème du vieillissement de la population européenne et les répercussions de cette situation sur le monde du travail. Ce document, ainsi que les dernières projections en la matière, fait état d'une diminution de 10 % du nombre de personnes dans la tranche d'âge 15-64 ans en 2025 dans l'UE. Cela se traduira par l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans. Le vieillissement démographique aura ainsi pour conséquence une réduction progressive de la population active de l'Union. Ces perspectives mettent en relief la nécessité de maintenir la croissance économique de l'UE et d'augmenter le taux de l'emploi tout en réduisant les départs à la retraite anticipés. On rappelle à ce sujet l'avis exprimé par le Comité des régions sur la communication de la Commission sur «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (adopté au cours de la 56ème session plénière, qui s'est tenue le 29 septembre 2004); |
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1.6

a examiné les affirmations figurant dans le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale portant sur le problème du vieillissement de la population européenne et les répercussions de cette situation sur le monde du travail. Ce document, ainsi que les dernières projections en la matière, fait état d'une diminution de 10 % du nombre de personnes dans la tranche d'âge 15-64 ans en 2025 dans l'UE. Cela se traduira par l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans. Le vieillissement démographique aura ainsi pour conséquence une réduction progressive de la population active de l'Union. Ces perspectives mettent en relief la nécessité de maintenir la croissance économique de l'UE et d'augmenter le taux de l'emploi tout en réduisant les départs à la retraite anticipés. On rappelle à ce sujet l'avis exprimé par le Comité des régions sur la communication de la Commission sur «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (adopté au cours de la 56ème session plénière, qui s'est tenue le 29 septembre 2004);

| 1.7 | considère que le futur Règlement du Fonds doit concilier la mise en œuvre d'une politique de maintien de l'employabilité tout au long de la vie professionnelle et de recyclage des travailleurs âgés de plus de 40 ans, hommes et femmes, en favorisant l'insertion des jeunes sur le marché du travail — un aspect qui ne ressort pas de la proposition de règlement. La promotion du vieillissement actif et de la retraite anticipée doit se faire en tenant compte des critères de durabilité. |
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1.7

considère que le futur Règlement du Fonds doit concilier la mise en œuvre d'une politique de maintien de l'employabilité tout au long de la vie professionnelle et de recyclage des travailleurs âgés de plus de 40 ans, hommes et femmes, en favorisant l'insertion des jeunes sur le marché du travail — un aspect qui ne ressort pas de la proposition de règlement. La promotion du vieillissement actif et de la retraite anticipée doit se faire en tenant compte des critères de durabilité.

| 1.8 | estime normal que le Règlement tienne compte des problèmes spécifiques à caractère économique et social dont souffrent les zones périphériques urbaines face à d'autres zones plus développées du continent européen. Cette situation pourrait perpétuer les problèmes d'accessibilité des citoyens et des citoyennes aux services d'emploi; estime que les problèmes sociaux doivent être pris en considération dans toute leur diversité, en répondant à l'hétérogénéité des demandes dans les villes d'Europe. |
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1.8

estime normal que le Règlement tienne compte des problèmes spécifiques à caractère économique et social dont souffrent les zones périphériques urbaines face à d'autres zones plus développées du continent européen. Cette situation pourrait perpétuer les problèmes d'accessibilité des citoyens et des citoyennes aux services d'emploi; estime que les problèmes sociaux doivent être pris en considération dans toute leur diversité, en répondant à l'hétérogénéité des demandes dans les villes d'Europe.

| 1.9 | se réjouit de la publication du programme PROGRESS, programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, d'autant que la proposition de règlement ne comporte pas la moindre référence à l'initiative communautaire. Le Comité des régions recommande la possibilité de réfléchir à l'inclusion d'une référence à ce programme dans le texte de la proposition de règlement du Fonds social européen. |
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1.9

se réjouit de la publication du programme PROGRESS, programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, d'autant que la proposition de règlement ne comporte pas la moindre référence à l'initiative communautaire. Le Comité des régions recommande la possibilité de réfléchir à l'inclusion d'une référence à ce programme dans le texte de la proposition de règlement du Fonds social européen.

| 1.10 | note avec satisfaction la disposition consacrée à la cohérence et à la complémentarité dans la proposition de décision du programme PROGRESS. Estime nécessaire que toutes les actions financées par les Fonds structurels, et en particulier par le Fonds social européen, soient régies par les principes de cohérence, de complémentarité et de concentration. |
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1.10

note avec satisfaction la disposition consacrée à la cohérence et à la complémentarité dans la proposition de décision du programme PROGRESS. Estime nécessaire que toutes les actions financées par les Fonds structurels, et en particulier par le Fonds social européen, soient régies par les principes de cohérence, de complémentarité et de concentration.

| 1.11 | rappelle qu'en juillet 2001, la Commission a approuvé le livre blanc sur la gouvernance, lequel avait pour ambition d'ouvrir le processus d'élaboration de politiques de l'Union européenne; rappelle également qu'il était question d'associer un plus grand nombre de personnes et d'organisations à la formulation et à la mise en œuvre de ce processus, ce qui devait se traduire par une plus grande transparence et par une responsabilité accrue de tous les participants. L'augmentation de la participation des autorités régionales et locales aux politiques de l'Union européenne reflète également, dans certains États membres, l'importance du rôle de ces acteurs dans l'élaboration des politiques, exprimant leur responsabilité croissante et un engagement de plus en plus grand des citoyens et des organisations de base dans les processus de démocratie locale. Estime qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation au moment de définir la réglementation des Fonds structurels, et en particulier celle du Fonds social européen. |
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1.11

rappelle qu'en juillet 2001, la Commission a approuvé le livre blanc sur la gouvernance, lequel avait pour ambition d'ouvrir le processus d'élaboration de politiques de l'Union européenne; rappelle également qu'il était question d'associer un plus grand nombre de personnes et d'organisations à la formulation et à la mise en œuvre de ce processus, ce qui devait se traduire par une plus grande transparence et par une responsabilité accrue de tous les participants. L'augmentation de la participation des autorités régionales et locales aux politiques de l'Union européenne reflète également, dans certains États membres, l'importance du rôle de ces acteurs dans l'élaboration des politiques, exprimant leur responsabilité croissante et un engagement de plus en plus grand des citoyens et des organisations de base dans les processus de démocratie locale. Estime qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation au moment de définir la réglementation des Fonds structurels, et en particulier celle du Fonds social européen.

| 1.12 | observe avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une référence expresse à l'innovation, qui cadre parfaitement avec la philosophie de la stratégie de Lisbonne, laquelle plaide en faveur de la création d'une zone européenne de recherche et d'innovation. |
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1.12

observe avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une référence expresse à l'innovation, qui cadre parfaitement avec la philosophie de la stratégie de Lisbonne, laquelle plaide en faveur de la création d'une zone européenne de recherche et d'innovation.

| 1.13 | se félicite du lien établi entre la proposition de règlement, la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie de Lisbonne, qui ne peut être que bénéfique pour l'efficacité des instruments juridiques et financiers de l'Union européenne; manifeste sa préoccupation quant au manque de clarté de certains articles de la proposition relatifs aux questions de fond et aux questions financières, manque de clarté signalé tout au long du présent avis; considère enfin que des dispositions plus concrètes seront à l'avantage du futur règlement. |
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1.13

se félicite du lien établi entre la proposition de règlement, la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie de Lisbonne, qui ne peut être que bénéfique pour l'efficacité des instruments juridiques et financiers de l'Union européenne; manifeste sa préoccupation quant au manque de clarté de certains articles de la proposition relatifs aux questions de fond et aux questions financières, manque de clarté signalé tout au long du présent avis; considère enfin que des dispositions plus concrètes seront à l'avantage du futur règlement.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | souhaite qu'au moment de définir la mission du FSE, l'on ajoute à l'article 2.1 une référence explicite au soutien des politiques des États membres, en liaison avec le respect du principe d'égalité des chances, conformément à l'importance du principe figurant à l'article 2 du traité de l'UE et aux articles 1-2 et 1-3 du traité constitutionnel européen, ainsi qu'au domaine de la «non-discrimination» tel qu'il figure à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'apparaît pas dans le texte de la proposition de règlement. Le Comité des régions rappelle que le futur programme PROGRESS a un champ d'activité consacré spécifiquement à la mise en œuvre du principe de non-discrimination, et recommande l'inclusion de ce principe dans le règlement. |
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2.1

souhaite qu'au moment de définir la mission du FSE, l'on ajoute à l'article 2.1 une référence explicite au soutien des politiques des États membres, en liaison avec le respect du principe d'égalité des chances, conformément à l'importance du principe figurant à l'article 2 du traité de l'UE et aux articles 1-2 et 1-3 du traité constitutionnel européen, ainsi qu'au domaine de la «non-discrimination» tel qu'il figure à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'apparaît pas dans le texte de la proposition de règlement. Le Comité des régions rappelle que le futur programme PROGRESS a un champ d'activité consacré spécifiquement à la mise en œuvre du principe de non-discrimination, et recommande l'inclusion de ce principe dans le règlement.

| 2.2 | recommande qu'en plus de la référence à la stratégie européenne pour l'emploi, la proposition de règlement comporte également une référence à la stratégie de Lisbonne dans sa partie argumentative, l'Union européenne s'étant fixé comme objectif stratégique de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde, capable de concilier croissance économique durable, augmentation du nombre des emplois, amélioration de la qualité desdits emplois et renforcement de la cohésion sociale. Le Comité des régions estime que les actions financées par le Fonds doivent contribuer à la réalisation de cet objectif. |
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2.2

recommande qu'en plus de la référence à la stratégie européenne pour l'emploi, la proposition de règlement comporte également une référence à la stratégie de Lisbonne dans sa partie argumentative, l'Union européenne s'étant fixé comme objectif stratégique de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde, capable de concilier croissance économique durable, augmentation du nombre des emplois, amélioration de la qualité desdits emplois et renforcement de la cohésion sociale. Le Comité des régions estime que les actions financées par le Fonds doivent contribuer à la réalisation de cet objectif.

| 2.3 | considère que les collectivités locales et régionales doivent participer à ce développement et à la mise en oeuvre des orientations annuelles pour l'emploi. Compte tenu du fait que ces orientations fournissent un cadre idéal pour l'utilisation du Fonds dans la mesure où elles établissent des priorités pour son utilisation, les collectivités locales et régionales doivent être consultées et participer pleinement à la définition desdites priorités. Le Comité des régions, au cours de la nouvelle période de programmation 2007-2013, ne peut renoncer à cet aspect, que l'on retrouve dans l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» adopté par le Comité des régions lors de sa 26ème session plénière des 18 et 19 novembre 1998. |
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2.3

considère que les collectivités locales et régionales doivent participer à ce développement et à la mise en oeuvre des orientations annuelles pour l'emploi. Compte tenu du fait que ces orientations fournissent un cadre idéal pour l'utilisation du Fonds dans la mesure où elles établissent des priorités pour son utilisation, les collectivités locales et régionales doivent être consultées et participer pleinement à la définition desdites priorités. Le Comité des régions, au cours de la nouvelle période de programmation 2007-2013, ne peut renoncer à cet aspect, que l'on retrouve dans l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» adopté par le Comité des régions lors de sa 26ème session plénière des 18 et 19 novembre 1998.

| 2.4 | recommande d'élargir les activités destinées à la formation et à l'éducation qui figurent dans le cadre de l'objectif de convergence à l'objectif relatif à la compétitivité régionale et à l'emploi de manière plus précise; recommande d'inclure l'apprentissage tout au long de la vie comme l'une des activités concrètes du domaine de la formation. |
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2.4

recommande d'élargir les activités destinées à la formation et à l'éducation qui figurent dans le cadre de l'objectif de convergence à l'objectif relatif à la compétitivité régionale et à l'emploi de manière plus précise; recommande d'inclure l'apprentissage tout au long de la vie comme l'une des activités concrètes du domaine de la formation.

| 2.5 | recommande d'inclure une référence expresse aux jeunes à l'article 3, précisant que l'ensemble des actions mises en œuvre au titre de cet article aura pour objectif de mettre sur un même pied les situations des femmes, des hommes et des jeunes, en tenant compte du fait que le taux de chômage des jeunes au sein de la zone euro est presque le double de celui du chômage en général, ainsi qu'au groupe des chômeurs âgés de plus de 40 ans — hommes et femmes — qui, du fait de leurs spécificités, courent le risque d'être exclus de l'emploi, outre les groupes cités dans la proposition: travailleurs âgés peu qualifiés, demandeurs d'emploi et personnes inactives, migrants et handicapés; souligne avec satisfaction l'approche préventive en matière d'accès à l'emploi afin de lutter contre le chômage. |
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2.5

recommande d'inclure une référence expresse aux jeunes à l'article 3, précisant que l'ensemble des actions mises en œuvre au titre de cet article aura pour objectif de mettre sur un même pied les situations des femmes, des hommes et des jeunes, en tenant compte du fait que le taux de chômage des jeunes au sein de la zone euro est presque le double de celui du chômage en général, ainsi qu'au groupe des chômeurs âgés de plus de 40 ans — hommes et femmes — qui, du fait de leurs spécificités, courent le risque d'être exclus de l'emploi, outre les groupes cités dans la proposition: travailleurs âgés peu qualifiés, demandeurs d'emploi et personnes inactives, migrants et handicapés; souligne avec satisfaction l'approche préventive en matière d'accès à l'emploi afin de lutter contre le chômage.

| 2.6 | souhaite souligner, s'agissant des priorités qui feront l'objet des subventions prévues à l'article 3, les mesures destinées à la formation continue, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication; accueille favorablement le fait que l'expansion et la promotion de l'investissement en capital humain soient considérées comme prioritaires, étant donné leur impact dans le domaine du monde du travail. Chacune de ces priorités a un lien avec la stratégie de Lisbonne. Souligne également les mesures qui tendent à la modernisation des services d'emploi, la formation linguistique, de même que la référence à l'économie sociale. S'agissant des agences pour l'emploi, le Comité recommande d'inclure dans le texte de cet article la coordination avec les collectivités locales. Il propose de même l'adoption de mesures spécifiques destinées à encourager les femmes à assumer des postes à responsabilité dans leur vie professionnelle. |
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2.6

souhaite souligner, s'agissant des priorités qui feront l'objet des subventions prévues à l'article 3, les mesures destinées à la formation continue, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication; accueille favorablement le fait que l'expansion et la promotion de l'investissement en capital humain soient considérées comme prioritaires, étant donné leur impact dans le domaine du monde du travail. Chacune de ces priorités a un lien avec la stratégie de Lisbonne. Souligne également les mesures qui tendent à la modernisation des services d'emploi, la formation linguistique, de même que la référence à l'économie sociale. S'agissant des agences pour l'emploi, le Comité recommande d'inclure dans le texte de cet article la coordination avec les collectivités locales. Il propose de même l'adoption de mesures spécifiques destinées à encourager les femmes à assumer des postes à responsabilité dans leur vie professionnelle.

| 2.7 | recommande que l'élévation à 10 % de la limite relative à l'extension du champ d'application qui figure à l'article 3.4 du projet de Règlement relatif au FSE, concernant la priorité relative à l'inclusion sociale (priorité c), s'applique également au respect de la priorité relative à l'amélioration de l'accès à l'emploi (priorité b). |
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2.7

recommande que l'élévation à 10 % de la limite relative à l'extension du champ d'application qui figure à l'article 3.4 du projet de Règlement relatif au FSE, concernant la priorité relative à l'inclusion sociale (priorité c), s'applique également au respect de la priorité relative à l'amélioration de l'accès à l'emploi (priorité b).

| 2.8 | suggère de manière générale, d'améliorer la terminologie et la rédaction de l'article 3 de la proposition de règlement, cette dernière pouvant donner lieu à des problèmes d'interprétation dans le domaine linguistique, surtout dans le contexte actuel après l'adhésion de dix nouveaux États membres et l'intégration de nouvelles langues dans l'acquis communautaire. Cette considération peut être étendue à l'ensemble du texte de la proposition de règlement. |
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2.8

suggère de manière générale, d'améliorer la terminologie et la rédaction de l'article 3 de la proposition de règlement, cette dernière pouvant donner lieu à des problèmes d'interprétation dans le domaine linguistique, surtout dans le contexte actuel après l'adhésion de dix nouveaux États membres et l'intégration de nouvelles langues dans l'acquis communautaire. Cette considération peut être étendue à l'ensemble du texte de la proposition de règlement.

| 2.9 | observe que la proposition de règlement du Fonds met l'accent sur le rôle des États membres et des autorités de gestion en tant qu'acteurs devant veiller à ce que les actions bénéficiant de l'aide du Fonds soient cohérentes avec la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; estime dès lors qu'il y a lieu de mieux préciser le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu'acteurs qui doivent, elles aussi, contribuer à la cohérence des activités financées par le Fonds, d'autant que c'est à ce niveau de gouvernement que s'effectue la mise en oeuvre desdites actions; considère que ce besoin de cohérence et de concentration, reconnu dans la proposition de règlement à l'examen (article 4), doit tenir compte des conséquences en termes de cohésion sociale. |
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2.9

observe que la proposition de règlement du Fonds met l'accent sur le rôle des États membres et des autorités de gestion en tant qu'acteurs devant veiller à ce que les actions bénéficiant de l'aide du Fonds soient cohérentes avec la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; estime dès lors qu'il y a lieu de mieux préciser le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu'acteurs qui doivent, elles aussi, contribuer à la cohérence des activités financées par le Fonds, d'autant que c'est à ce niveau de gouvernement que s'effectue la mise en oeuvre desdites actions; considère que ce besoin de cohérence et de concentration, reconnu dans la proposition de règlement à l'examen (article 4), doit tenir compte des conséquences en termes de cohésion sociale.

| 2.10 | observe avec satisfaction l'énumération des domaines dans lesquels les actions du Fonds doivent concentrer leurs activités et relève les problèmes les plus graves des régions et des collectivités locales, y compris ceux des zones urbaines défavorisées et des zones rurales en déclin et dépendantes de la pêche; suggère de faire également expressément allusion, à l'article 4, aux «zones industrielles en crise»; en effet, dans ce domaine, les interventions financées par le Fonds peuvent contribuer à une plus grande cohésion sociale dans des moments extrêmement difficiles pour la population, notamment pour les femmes. |
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2.10

observe avec satisfaction l'énumération des domaines dans lesquels les actions du Fonds doivent concentrer leurs activités et relève les problèmes les plus graves des régions et des collectivités locales, y compris ceux des zones urbaines défavorisées et des zones rurales en déclin et dépendantes de la pêche; suggère de faire également expressément allusion, à l'article 4, aux «zones industrielles en crise»; en effet, dans ce domaine, les interventions financées par le Fonds peuvent contribuer à une plus grande cohésion sociale dans des moments extrêmement difficiles pour la population, notamment pour les femmes.

| 2.11 | accueille favorablement la référence aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne les aspects relatifs à la gouvernance et à la coopération; estime toutefois que les collectivités locales et régionales, compte tenu de la spécificité institutionnelle de chaque État membre, devraient être prises en considération lors de la conception des actions financées par le Fonds; en effet, comme il l'a affirmé dans l'avis qu'il a adopté lors de sa 36ème session plénière du 14 décembre 2000 sur «Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens», certains dossiers tels que la création d'emplois, l'insertion ou la cohésion sociale ne peuvent être résolus avec succès par un seul niveau, mais exigent la contribution de tous, en accord avec les principes de proximité et de proportionnalité. Considère qu'il serait bon qu'une partie des actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds puisse être gérée par les acteurs locaux et régionaux, ce qui aiderait à la réalisation des objectifs de cet article. |
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2.11

accueille favorablement la référence aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne les aspects relatifs à la gouvernance et à la coopération; estime toutefois que les collectivités locales et régionales, compte tenu de la spécificité institutionnelle de chaque État membre, devraient être prises en considération lors de la conception des actions financées par le Fonds; en effet, comme il l'a affirmé dans l'avis qu'il a adopté lors de sa 36ème session plénière du 14 décembre 2000 sur «Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens», certains dossiers tels que la création d'emplois, l'insertion ou la cohésion sociale ne peuvent être résolus avec succès par un seul niveau, mais exigent la contribution de tous, en accord avec les principes de proximité et de proportionnalité. Considère qu'il serait bon qu'une partie des actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds puisse être gérée par les acteurs locaux et régionaux, ce qui aiderait à la réalisation des objectifs de cet article.

| 2.12 | accueille favorablement la référence à la nécessité d'associer et de consulter les différents partenaires sociaux en ce qui concerne la programmation, la mise en oeuvre et le contrôle des actions financées par le Fonds aux organisations non gouvernementales, au niveau territorial approprié; observe toutefois que la proposition de règlement n'est pas assez concrète, et invite dès lors à améliorer l'article 5; recommande de préciser concrètement à la fois le type d'associations à prendre en considération dans ce domaine — par exemple les associations de travailleurs et de chefs d'entreprise — ainsi que le niveau et la portée idéale de cette consultation. Dans la pratique, le manque de précision peut rendre cet article inopérant, ce qui amène le Comité des régions à exprimer sa préoccupation. Le Comité des régions souhaite rappeler la communication de la Commission intitulée «Dialogue avec les collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» du 19 décembre 2003, dont l'objectif global était de faire participer les acteurs territoriaux, à travers leurs associations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques européennes. |
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2.12

accueille favorablement la référence à la nécessité d'associer et de consulter les différents partenaires sociaux en ce qui concerne la programmation, la mise en oeuvre et le contrôle des actions financées par le Fonds aux organisations non gouvernementales, au niveau territorial approprié; observe toutefois que la proposition de règlement n'est pas assez concrète, et invite dès lors à améliorer l'article 5; recommande de préciser concrètement à la fois le type d'associations à prendre en considération dans ce domaine — par exemple les associations de travailleurs et de chefs d'entreprise — ainsi que le niveau et la portée idéale de cette consultation. Dans la pratique, le manque de précision peut rendre cet article inopérant, ce qui amène le Comité des régions à exprimer sa préoccupation. Le Comité des régions souhaite rappeler la communication de la Commission intitulée «Dialogue avec les collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» du 19 décembre 2003, dont l'objectif global était de faire participer les acteurs territoriaux, à travers leurs associations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques européennes.

| 2.13 | souligne avec satisfaction l'inclusion d'aspects transversaux dans le texte de la proposition de règlement, notamment en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes. Les États membres et les autorités de gestion doivent veiller à ce que les programmes opérationnels précisent la manière dont on peut promouvoir l'égalité entre les sexes dans la programmation, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation. Le Comité des régions estime que les autorités locales et régionales pourraient apporter un plus dans ce domaine, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation 2000-2006, et recommande dès lors de mentionner ce point à l'article 6. |
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2.13

souligne avec satisfaction l'inclusion d'aspects transversaux dans le texte de la proposition de règlement, notamment en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes. Les États membres et les autorités de gestion doivent veiller à ce que les programmes opérationnels précisent la manière dont on peut promouvoir l'égalité entre les sexes dans la programmation, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation. Le Comité des régions estime que les autorités locales et régionales pourraient apporter un plus dans ce domaine, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation 2000-2006, et recommande dès lors de mentionner ce point à l'article 6.

| 2.14 | considère que les actions financées par le FSE devraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la directive 2002/73 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relativement à l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions de travail; se réjouit que l'égalité entre les sexes figure au nombre des tâches du futur programme PROGRESS. |
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2.14

considère que les actions financées par le FSE devraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la directive 2002/73 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relativement à l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions de travail; se réjouit que l'égalité entre les sexes figure au nombre des tâches du futur programme PROGRESS.

| 2.15 | recommande de préciser le sens du mot «description» qui apparaît à l'article 6 de la proposition de règlement; considère en effet qu'il serait préférable que le règlement comporte non seulement la description de la manière de promouvoir l'égalité entre les sexes, mais aussi des orientations nécessaires à la bonne application de ce principe. En conséquence, le Comité des régions recommande d'approfondir le contenu de cette disposition. |
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2.15

recommande de préciser le sens du mot «description» qui apparaît à l'article 6 de la proposition de règlement; considère en effet qu'il serait préférable que le règlement comporte non seulement la description de la manière de promouvoir l'égalité entre les sexes, mais aussi des orientations nécessaires à la bonne application de ce principe. En conséquence, le Comité des régions recommande d'approfondir le contenu de cette disposition.

| 2.16 | exprime sa préoccupation face à l'absence totale de référence au domaine local et régional, alors même que c'est le niveau où l'on peut détecter le plus facilement les besoins d'innovation dont il est question à l'article 7. La connaissance spécifique de cette situation de départ aide les activités de recherche et d'innovation. Les collectivités locales, en fonction de leur proximité, détectent les activités innovantes et peuvent les promouvoir par tous les moyens dont elles disposent, permettant ainsi une plus grande efficacité des activités de recherche et d'innovation à l'échelle régionale et locale. |
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2.16

exprime sa préoccupation face à l'absence totale de référence au domaine local et régional, alors même que c'est le niveau où l'on peut détecter le plus facilement les besoins d'innovation dont il est question à l'article 7. La connaissance spécifique de cette situation de départ aide les activités de recherche et d'innovation. Les collectivités locales, en fonction de leur proximité, détectent les activités innovantes et peuvent les promouvoir par tous les moyens dont elles disposent, permettant ainsi une plus grande efficacité des activités de recherche et d'innovation à l'échelle régionale et locale.

| 2.17 | note avec préoccupation la disparition des «actions innovantes» dans la mesure où ces actions ont servi à mener à bien des projets pilotes de grand intérêt et ont eu une répercussion importante sur les marchés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; juge adéquat le maintien d'un instrument d'innovation qui ne soit pas dilué dans le domaine général des actions du Fonds et qui maintienne une certaine unité d'action avec le soutien communautaire, permettant ainsi de poursuivre l'expérimentation de nouvelles manières d'agir dans le domaine de l'emploi, des travailleurs hommes et femmes, de l'insertion sociale et des disparités territoriales. |
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2.17

note avec préoccupation la disparition des «actions innovantes» dans la mesure où ces actions ont servi à mener à bien des projets pilotes de grand intérêt et ont eu une répercussion importante sur les marchés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; juge adéquat le maintien d'un instrument d'innovation qui ne soit pas dilué dans le domaine général des actions du Fonds et qui maintienne une certaine unité d'action avec le soutien communautaire, permettant ainsi de poursuivre l'expérimentation de nouvelles manières d'agir dans le domaine de l'emploi, des travailleurs hommes et femmes, de l'insertion sociale et des disparités territoriales.

| 2.18 | se réjouit de voir que la proposition de règlement sur le Fonds consacre un paragraphe de son article 8 à la coopération transnationale, ce qui dénote une plus grande reconnaissance du fait régional; recommande que les instruments de coopération territoriale servent à promouvoir la construction, le renforcement des réseaux urbains et la multiplication d'expériences de coopération au niveau intercommunal et régional, comme il l'a déjà préconisé dans son avis sur le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale adopté lors de sa 55ème session plénière le 16 juin 2004. |
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2.18

se réjouit de voir que la proposition de règlement sur le Fonds consacre un paragraphe de son article 8 à la coopération transnationale, ce qui dénote une plus grande reconnaissance du fait régional; recommande que les instruments de coopération territoriale servent à promouvoir la construction, le renforcement des réseaux urbains et la multiplication d'expériences de coopération au niveau intercommunal et régional, comme il l'a déjà préconisé dans son avis sur le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale adopté lors de sa 55ème session plénière le 16 juin 2004.

| 2.19 | est préoccupé par l'absence de toute référence au niveau régional et local dans l'article 8 consacré à la coopération transnationale, surtout si l'on tient compte des expériences acquises lors de l'actuelle période de programmation dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG, gérée par les régions elles-mêmes par l'intermédiaire des autorités de gestion autonomes, indépendamment des autorités nationales; recommande de compléter cet article en précisant les modalités d'intervention et de financement de ces actions, ainsi que le rôle spécifique des régions et des collectivités locales. |
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2.19

est préoccupé par l'absence de toute référence au niveau régional et local dans l'article 8 consacré à la coopération transnationale, surtout si l'on tient compte des expériences acquises lors de l'actuelle période de programmation dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG, gérée par les régions elles-mêmes par l'intermédiaire des autorités de gestion autonomes, indépendamment des autorités nationales; recommande de compléter cet article en précisant les modalités d'intervention et de financement de ces actions, ainsi que le rôle spécifique des régions et des collectivités locales.

| 2.20 | constate avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une disposition stipulant que la Commission s'attache à promouvoir les échanges d'expériences, les activités de sensibilisation, les séminaires et les réseaux visant à identifier et à divulguer les bonnes pratiques et à renforcer l'apprentissage mutuel, afin d'améliorer la contribution du Fonds aux objectifs communautaires d'emploi et d'insertion sociale; déplore que la proposition de règlement ne soit pas plus précise quant au financement de l'assistance technique et à la coordination entre ce financement et l'ensemble des programmes qui seront mis en œuvre au cours de la prochaine période de programmation; demande dès lors une plus grande précision dans cet article. |
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2.20

constate avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une disposition stipulant que la Commission s'attache à promouvoir les échanges d'expériences, les activités de sensibilisation, les séminaires et les réseaux visant à identifier et à divulguer les bonnes pratiques et à renforcer l'apprentissage mutuel, afin d'améliorer la contribution du Fonds aux objectifs communautaires d'emploi et d'insertion sociale; déplore que la proposition de règlement ne soit pas plus précise quant au financement de l'assistance technique et à la coordination entre ce financement et l'ensemble des programmes qui seront mis en œuvre au cours de la prochaine période de programmation; demande dès lors une plus grande précision dans cet article.

| 2.21 | accueille favorablement l'inclusion d'un article consacré aux rapports annuels et le rapport final qui fait le point sur le contenu de ces derniers; estime que ces rapports doivent mentionner également les formes de participation et de consultation des partenaires sociaux et des représentants des organisations non gouvernementales. |
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2.21

accueille favorablement l'inclusion d'un article consacré aux rapports annuels et le rapport final qui fait le point sur le contenu de ces derniers; estime que ces rapports doivent mentionner également les formes de participation et de consultation des partenaires sociaux et des représentants des organisations non gouvernementales.

| 2.22 | se déclare préoccupé par le manque de précision de certains paragraphes de l'article consacré à l'éligibilité des dépenses; l'introduction de la notion de «coûts indirects» d'une opération, pour lesquels est autorisée une déclaration maximum de 20 % des coûts directs de la même opération, conformément à des facteurs non précisés; recommande une plus grande précision dans la rédaction définitive de cette disposition dans son ensemble; en effet, le manque de précision sur ces questions est à l'origine de complexités dans la gestion et d'inefficacité dans les dépenses, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière, exigence rappelée de manière constante par la Commission européenne. |
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2.22

se déclare préoccupé par le manque de précision de certains paragraphes de l'article consacré à l'éligibilité des dépenses; l'introduction de la notion de «coûts indirects» d'une opération, pour lesquels est autorisée une déclaration maximum de 20 % des coûts directs de la même opération, conformément à des facteurs non précisés; recommande une plus grande précision dans la rédaction définitive de cette disposition dans son ensemble; en effet, le manque de précision sur ces questions est à l'origine de complexités dans la gestion et d'inefficacité dans les dépenses, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière, exigence rappelée de manière constante par la Commission européenne.

Bruxelles, le 23 février 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 51 du 22.02.1999, p. 48.

1

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/53 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/53

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le Livre blanc sur les services d'intérêt général»

(2005/C 164/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004) 374 final);

VU la décision de la Commission européenne du 13 mai 2004 de le consulter sur le sujet, conformément à l'article 265 premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 5 avril 2004 de charger sa commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

VU l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que les articles 2, 5, 73, 81, 86, 87, 88 et 295 CE;

VU l'article 36 de la charte européenne des droits fondamentaux, concernant l'accès aux services d'intérêt économique général;

VU l'article III-122 du traité établissant une constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, à Rome;

VU son avis sur le «Livre vert sur les services d'intérêt général» (CdR 149/2003 fin) (1);

VU son avis sur la «Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe» (CdR 470/2000 fin) (2);

VU son avis sur le «Projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public» (CdR 155/2004 fin) (3);

VU son avis sur la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur» (CdR 154/2004 fin) (4);

VU son avis sur le «Livre vert de la Commission européenne sur le partenariat public-privé et le droit communautaire sur les marché publics et des concessions» (CdR 239/2004 fin);

VU son projet d'avis (CdR 327/2004 rév. 1) adopté le 8 décembre 2004 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Claudio MARTINI, Président de la région de Toscane (IT-PSE);

a adopté au cours de sa 58ème session plénière, des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Introduction

| 1.1 | Le Livre blanc, qui a été précédé par un large débat public, auquel le Comité des régions en liaison étroite avec les collectivités locales a apporté une contribution significative, indique de manière ponctuelle les grandes lignes d'action de la Commission jusqu'en 2006. |
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1.1

Le Livre blanc, qui a été précédé par un large débat public, auquel le Comité des régions en liaison étroite avec les collectivités locales a apporté une contribution significative, indique de manière ponctuelle les grandes lignes d'action de la Commission jusqu'en 2006.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.2 | estime que le Livre blanc fournit l'occasion de poursuivre le débat sur les stratégies, les propositions et les engagements qu'il contient. Les pouvoirs publics, en premier lieu les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux, doivent apporter leur contribution, en particulier sur les points suivants:






  — | trouver le juste équilibre entre l'intérêt général pour les services d'intérêt général (SIG) et le respect des règles de concurrence, en prenant également en compte le rôle que le traité constitutionnel reconnaît aux SIG; |
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1.2

estime que le Livre blanc fournit l'occasion de poursuivre le débat sur les stratégies, les propositions et les engagements qu'il contient. Les pouvoirs publics, en premier lieu les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux, doivent apporter leur contribution, en particulier sur les points suivants:

—

trouver le juste équilibre entre l'intérêt général pour les services d'intérêt général (SIG) et le respect des règles de concurrence, en prenant également en compte le rôle que le traité constitutionnel reconnaît aux SIG;

| — | déterminer un cadre juridique pour les SIG(en particulier en ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics, le choix des modalités de gestion, les garanties de financement à long terme, la régulation, l'évaluation); |
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—

déterminer un cadre juridique pour les SIG(en particulier en ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics, le choix des modalités de gestion, les garanties de financement à long terme, la régulation, l'évaluation);

| — | procéder à un état des lieux de la mise en œuvre et des effets des directives sectorielles sur la libéralisation dans les secteurs relatifs aux communications électroniques, des services postaux, de l'électricité et du gaz à la lumière des consultations dans le cadre des livres Vert et Blanc et préparer le cas échéant une révision de ces directives; |
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—

procéder à un état des lieux de la mise en œuvre et des effets des directives sectorielles sur la libéralisation dans les secteurs relatifs aux communications électroniques, des services postaux, de l'électricité et du gaz à la lumière des consultations dans le cadre des livres Vert et Blanc et préparer le cas échéant une révision de ces directives;

| — | faire évoluer les objectifs d'intérêt général en fonction des besoins des citoyens, contribuant ainsi au renforcement de la cohésion sociale et territoriale et à la compétitivité de l'économie européenne (processus de Lisbonne). Le Comité des régions regrette dans ce contexte que dans sa Communication «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission n'accorde pas au suivi du Livre blanc sur les Services d'Intérêt Général une place prioritaire parmi les objectifs immédiats de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (5); |
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—

faire évoluer les objectifs d'intérêt général en fonction des besoins des citoyens, contribuant ainsi au renforcement de la cohésion sociale et territoriale et à la compétitivité de l'économie européenne (processus de Lisbonne). Le Comité des régions regrette dans ce contexte que dans sa Communication «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission n'accorde pas au suivi du Livre blanc sur les Services d'Intérêt Général une place prioritaire parmi les objectifs immédiats de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (5);

| — | garantir une appréciation démocratique, pluraliste, ouverte également à la méthode contradictoire entre toutes les parties concernées; |
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—

garantir une appréciation démocratique, pluraliste, ouverte également à la méthode contradictoire entre toutes les parties concernées;

| — | s'attacher à ce que les règles en matière d'échanges de services au niveau mondial préservent l'objectif de l'accès de tous les citoyens aux biens publics; |
| --- | --- |

—

s'attacher à ce que les règles en matière d'échanges de services au niveau mondial préservent l'objectif de l'accès de tous les citoyens aux biens publics;

| — | orienter les programmes de coopération internationale avec les pays en voie de développement, notamment vers la promotion d'investissements dans les services de base d'intérêt général et vers un accès plus large des citoyens à ces services. |
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—

orienter les programmes de coopération internationale avec les pays en voie de développement, notamment vers la promotion d'investissements dans les services de base d'intérêt général et vers un accès plus large des citoyens à ces services.

Évaluation spécifique du Livre blanc

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.3 | estime qu'il convient d'apprécier les aspects suivants du Livre blanc:






  — | la reconnaissance de la responsabilité partagée entre la Commission, les autorités territoriales et les États membres; |
| --- | --- | --- |

1.3

estime qu'il convient d'apprécier les aspects suivants du Livre blanc:

—

la reconnaissance de la responsabilité partagée entre la Commission, les autorités territoriales et les États membres;

| — | le fait que la Commission soit favorable à l'article III-122 du traité constitutionnel qui fournit une base juridique aux SIEG; |
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—

le fait que la Commission soit favorable à l'article III-122 du traité constitutionnel qui fournit une base juridique aux SIEG;

| — | la volonté de renforcer la sécurité juridique des méthodes de financement des SIG, en reconnaissant le droit aux pouvoirs locaux et régionaux de choisir le mode de gestion et de financement (ces développements sont prévus d'ici le mois de juillet 2005, ainsi qu'une distinction plus claire entre SIG et SIEG); |
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—

la volonté de renforcer la sécurité juridique des méthodes de financement des SIG, en reconnaissant le droit aux pouvoirs locaux et régionaux de choisir le mode de gestion et de financement (ces développements sont prévus d'ici le mois de juillet 2005, ainsi qu'une distinction plus claire entre SIG et SIEG);

| — | en cas de conflit, la primauté des objectifs et de la mission des SIG sur les règles de concurrence (une révision des directives sectorielles est prévue en 2006); |
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—

en cas de conflit, la primauté des objectifs et de la mission des SIG sur les règles de concurrence (une révision des directives sectorielles est prévue en 2006);

| — | l'engagement en faveur de l'élaboration d'ici fin 2005 d'une communication spécifique sur les services sociaux et de santé; |
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—

l'engagement en faveur de l'élaboration d'ici fin 2005 d'une communication spécifique sur les services sociaux et de santé;

| — | l'engagement en faveur d'une révision de la procédure d'évaluation des libéralisations; |
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—

l'engagement en faveur d'une révision de la procédure d'évaluation des libéralisations;

| — | note toutefois, au-delà de ces aspects très largement positifs, que le Livre blanc laisse subsister de fortes incertitudes et une grande insécurité pour les entreprises et les responsables des services: |
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—

note toutefois, au-delà de ces aspects très largement positifs, que le Livre blanc laisse subsister de fortes incertitudes et une grande insécurité pour les entreprises et les responsables des services:

| — | de nature juridique, pour ce qui a trait à la hiérarchie des normes, à leur interprétation et application; |
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—

de nature juridique, pour ce qui a trait à la hiérarchie des normes, à leur interprétation et application;

| — | de nature économique, en l'absence d'un cadre sûr qui garantisse le financement à long terme des investissements et des compensations d'obligations de services d'intérêt général; |
| --- | --- |

—

de nature économique, en l'absence d'un cadre sûr qui garantisse le financement à long terme des investissements et des compensations d'obligations de services d'intérêt général;

| — | en matière de respect du principe de subsidiarité et par conséquent des prérogatives et des responsabilités des pouvoirs publics à tous les niveaux (local, régional, national); |
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—

en matière de respect du principe de subsidiarité et par conséquent des prérogatives et des responsabilités des pouvoirs publics à tous les niveaux (local, régional, national);

| — | de nature politique, pour ce qui a trait au rôle des SIG dans le processus d'intégration européenne. |
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—

de nature politique, pour ce qui a trait au rôle des SIG dans le processus d'intégration européenne.

Les SIG et le cadre institutionnel européen

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.4 | souligne que les SIG font partie du système des valeurs sur lequel est fondée l'existence de l'UE et des États membres, se caractérisant par de fortes interactions entre le progrès économique et le progrès social, qui aboutissent à une économie sociale de marché, et qui contribuent à optimaliser la participation citoyenne à l'économie et à la société européennes; |
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1.4

souligne que les SIG font partie du système des valeurs sur lequel est fondée l'existence de l'UE et des États membres, se caractérisant par de fortes interactions entre le progrès économique et le progrès social, qui aboutissent à une économie sociale de marché, et qui contribuent à optimaliser la participation citoyenne à l'économie et à la société européennes;

| 1.5 | met en avant le fait que l'organisation des SIG contribue au développement de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité, à l'émergence du sentiment d'appartenance à une communauté, à la promotion de l'intérêt général des citoyens, et du développement durable, y compris pour les générations futures; |
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1.5

met en avant le fait que l'organisation des SIG contribue au développement de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité, à l'émergence du sentiment d'appartenance à une communauté, à la promotion de l'intérêt général des citoyens, et du développement durable, y compris pour les générations futures;

| 1.6 | considère comme positif le fait que la Commission prenne position sur le statut des services d'intérêt général au niveau européen. On construit ainsi un pont entre la situation actuelle, qui sur la base des traités et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, place au premier rang la politique de la concurrence, et le nouveau scénario ouvert par le traité constitutionnel; |
| --- | --- |

1.6

considère comme positif le fait que la Commission prenne position sur le statut des services d'intérêt général au niveau européen. On construit ainsi un pont entre la situation actuelle, qui sur la base des traités et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, place au premier rang la politique de la concurrence, et le nouveau scénario ouvert par le traité constitutionnel;

| 1.7 | se félicite de la reconnaissance du principe de subsidiarité, d'où découle l'affirmation selon laquelle il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général. Le Comité des régions souhaite également mentionner la possibilité qu'ont les autorités nationales, ainsi que les collectivités locales et régionales de développer et mettre en place des systèmes ayant pour objet de permettre aux citoyens de choisir eux-mêmes les fournisseurs de services individuels; |
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1.7

se félicite de la reconnaissance du principe de subsidiarité, d'où découle l'affirmation selon laquelle il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général. Le Comité des régions souhaite également mentionner la possibilité qu'ont les autorités nationales, ainsi que les collectivités locales et régionales de développer et mettre en place des systèmes ayant pour objet de permettre aux citoyens de choisir eux-mêmes les fournisseurs de services individuels;

| 1.8 | accueille favorablement le fait que la Commission apprécie la modification de l'actuel article 16 (désormais III-122) du nouveau traité constitutionnel, qui prévoit une loi européenne selon la procédure de la codécision «dans la limite des compétences de l'Union» afin de donner aux SIG une base légale claire. La persistance d'opinions contraires à l'hypothèse d'une législation cadre générale ne doit pas servir de justification à la poursuite de la situation actuelle dans laquelle, en l'absence d'une législation, la Cour de justice crée le droit au lieu de l'appliquer. Le Livre blanc prévoit un réexamen de la possibilité de définir une loi-cadre après les ratifications du traité constitutionnel. Dans cette perspective, la Commission s'engage à présenter un rapport d'évaluation contenant d'éventuelles propositions; |
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1.8

accueille favorablement le fait que la Commission apprécie la modification de l'actuel article 16 (désormais III-122) du nouveau traité constitutionnel, qui prévoit une loi européenne selon la procédure de la codécision «dans la limite des compétences de l'Union» afin de donner aux SIG une base légale claire. La persistance d'opinions contraires à l'hypothèse d'une législation cadre générale ne doit pas servir de justification à la poursuite de la situation actuelle dans laquelle, en l'absence d'une législation, la Cour de justice crée le droit au lieu de l'appliquer. Le Livre blanc prévoit un réexamen de la possibilité de définir une loi-cadre après les ratifications du traité constitutionnel. Dans cette perspective, la Commission s'engage à présenter un rapport d'évaluation contenant d'éventuelles propositions;

| 1.9 | souligne qu'il existe un large consensus sur la nécessité de rendre plus clair et transparent le rôle de l'UE, sans la doter de nouvelles compétences. Le Livre blanc fait sienne cette approche en reconnaissant les compétences des États membres et des collectivités locales en matière de SIG, à commencer par le droit de choisir la forme juridique et le statut de droit public ou de droit privé des entreprises en charge des services. |
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1.9

souligne qu'il existe un large consensus sur la nécessité de rendre plus clair et transparent le rôle de l'UE, sans la doter de nouvelles compétences. Le Livre blanc fait sienne cette approche en reconnaissant les compétences des États membres et des collectivités locales en matière de SIG, à commencer par le droit de choisir la forme juridique et le statut de droit public ou de droit privé des entreprises en charge des services.

Les SIG et la politique de cohésion

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.10 | est convaincu que l'accès universel à des services d'intérêt général de grande qualité prestés à un prix raisonnable calculé sur la base des coûts de production constitue un élément essentiel de la cohésion économique, sociale et territoriale dans toute l'UE et que les régions et les collectivités locales représentent les institutions les plus à même de juger des besoins des citoyens et de définir les formes et les structures les plus appropriées en vue de la prestation des SIG sur leur territoire; |
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1.10

est convaincu que l'accès universel à des services d'intérêt général de grande qualité prestés à un prix raisonnable calculé sur la base des coûts de production constitue un élément essentiel de la cohésion économique, sociale et territoriale dans toute l'UE et que les régions et les collectivités locales représentent les institutions les plus à même de juger des besoins des citoyens et de définir les formes et les structures les plus appropriées en vue de la prestation des SIG sur leur territoire;

| 1.11 | souligne donc que la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale passe également par le développement des services publics locaux et des grands réseaux de services de dimension européenne. Il conviendrait de réformer les fonds structurels, instruments indispensables de la politique européenne de cohésion, afin de promouvoir les SIG en fonction des objectifs de cohésion, en accordant une attention particulière à la coopération transfrontalière et à la promotion des SIG dans les pays PECO. |
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1.11

souligne donc que la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale passe également par le développement des services publics locaux et des grands réseaux de services de dimension européenne. Il conviendrait de réformer les fonds structurels, instruments indispensables de la politique européenne de cohésion, afin de promouvoir les SIG en fonction des objectifs de cohésion, en accordant une attention particulière à la coopération transfrontalière et à la promotion des SIG dans les pays PECO.

Les SIG et la concurrence

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.12 | souligne le caractère délicat de la relation existant entre les principes du marché unique et les SIG; |
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1.12

souligne le caractère délicat de la relation existant entre les principes du marché unique et les SIG;

| 1.13 | considère par conséquent que la sûreté du financement à long terme des investissements et des obligations de service public demeure une question essentielle pour garantir à tous, sur tout le territoire, l'accès à des SIG de qualité; |
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1.13

considère par conséquent que la sûreté du financement à long terme des investissements et des obligations de service public demeure une question essentielle pour garantir à tous, sur tout le territoire, l'accès à des SIG de qualité;

| 1.14 | attribue au Livre vert la responsabilité d'avoir identifié surtout les aspects positifs des politiques sectorielles de libéralisation, mais considère que celui-ci n'a pas porté une attention suffisante au juste équilibre entre une concurrence loyale et les SIG; |
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1.14

attribue au Livre vert la responsabilité d'avoir identifié surtout les aspects positifs des politiques sectorielles de libéralisation, mais considère que celui-ci n'a pas porté une attention suffisante au juste équilibre entre une concurrence loyale et les SIG;

| 1.15 | se félicite que la Commission reconnaisse clairement dans le Livre blanc l'existence de problèmes de compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et le fonctionnement des SIG, d'autre part, même si le déséquilibre existant entre les considérations d'intérêt général et les règles de concurrence n'a pas encore été tout à fait surmonté; |
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1.15

se félicite que la Commission reconnaisse clairement dans le Livre blanc l'existence de problèmes de compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et le fonctionnement des SIG, d'autre part, même si le déséquilibre existant entre les considérations d'intérêt général et les règles de concurrence n'a pas encore été tout à fait surmonté;

| 1.16 | réitère que le recours à une procédure d'appel d'offres pour le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public constitue seulement une option et non pas une obligation pour remplir les conditions de légalité d'une aide d'État sous forme de compensation de service public. Considère à la lumière de la jurisprudence récente qui restreint considérablement la notion de gestion directe de services publics par une collectivité territoriale que la Commission devrait proposer un amendement à la législation sur les marchés publics pour établir une définition de la gestion directe adaptée à la réalité de l'autonomie locale; |
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1.16

réitère que le recours à une procédure d'appel d'offres pour le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public constitue seulement une option et non pas une obligation pour remplir les conditions de légalité d'une aide d'État sous forme de compensation de service public. Considère à la lumière de la jurisprudence récente qui restreint considérablement la notion de gestion directe de services publics par une collectivité territoriale que la Commission devrait proposer un amendement à la législation sur les marchés publics pour établir une définition de la gestion directe adaptée à la réalité de l'autonomie locale;

| 1.17 | partage l'analyse de la Commission qui considère les objectifs de la construction d'un marché intérieur ouvert compatibles avec le développement des SIG, mais estime nécessaire que soit précisée davantage la notion «d'affectation des échanges» qui, sur base des articles 12 et 81 à 89 du traité CE, encadre l'application des règles de concurrence aux SIG. En effet, au stade actuel, la CJCE a adopté une interprétation tellement large de la notion d'affection potentielle des échanges intra-communautaires que même les entreprises investies d'une mission de service public à un niveau local strictement circonscrit sont susceptibles de tomber sous les dispositions de l'article 87.1 du traité CE. |
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1.17

partage l'analyse de la Commission qui considère les objectifs de la construction d'un marché intérieur ouvert compatibles avec le développement des SIG, mais estime nécessaire que soit précisée davantage la notion «d'affectation des échanges» qui, sur base des articles 12 et 81 à 89 du traité CE, encadre l'application des règles de concurrence aux SIG. En effet, au stade actuel, la CJCE a adopté une interprétation tellement large de la notion d'affection potentielle des échanges intra-communautaires que même les entreprises investies d'une mission de service public à un niveau local strictement circonscrit sont susceptibles de tomber sous les dispositions de l'article 87.1 du traité CE.

Distinction entre les services d'intérêt général (SIG) et les services d'intérêt économique général (SIEG)

| 1.18 | invite la Commission à préparer rapidement, en se basant sur le texte du traité constitutionnel, une proposition de législation-cadre qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs, tels que:






  — | les critères de distinction entre les SIG économiques et non économiques; |
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1.18

invite la Commission à préparer rapidement, en se basant sur le texte du traité constitutionnel, une proposition de législation-cadre qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs, tels que:

—

les critères de distinction entre les SIG économiques et non économiques;

| — | les principes et les obligations générales des SIG dont l'universalité, la continuité, la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et la protection des utilisateurs et des consommateurs; |
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les principes et les obligations générales des SIG dont l'universalité, la continuité, la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et la protection des utilisateurs et des consommateurs;

| — | les critères visant à circonscrire la distorsion des échanges; |
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les critères visant à circonscrire la distorsion des échanges;

| — | le droit des collectivités locales et régionales à l'autoproduction des services d'intérêt économique général et les principes directeurs de financement; |
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le droit des collectivités locales et régionales à l'autoproduction des services d'intérêt économique général et les principes directeurs de financement;

| — | les mécanismes d'évaluation. |
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les mécanismes d'évaluation.

Un langage commun aura une valeur horizontale pour les secteurs qui font l'objet d'une régulation communautaire, mais constituera également un repère utile pour ceux qui n'en font pas partie.

| 1.19 | souligne que cette législation-cadre est d'autant plus importante au regard du fait qu'en matière de compensations de service public les deux premiers critères de l'arrêt «Altmark Trans», à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent d'ores et déjà les collectivités territoriales à un effort de définition des contrats de service public. Cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services d'intérêt économique général; |
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1.19

souligne que cette législation-cadre est d'autant plus importante au regard du fait qu'en matière de compensations de service public les deux premiers critères de l'arrêt «Altmark Trans», à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent d'ores et déjà les collectivités territoriales à un effort de définition des contrats de service public. Cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services d'intérêt économique général;

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.20 | considère que si la distinction entre un service économique et un service non économique n'est pas clarifiée et les définitions des SIG inscrites dans les traités ne sont pas complétées, le déséquilibre en matière d'application automatique des règles de concurrence est vouer à perdurer; |
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1.20

considère que si la distinction entre un service économique et un service non économique n'est pas clarifiée et les définitions des SIG inscrites dans les traités ne sont pas complétées, le déséquilibre en matière d'application automatique des règles de concurrence est vouer à perdurer;

| 1.21 | réitère dans ce contexte son exigence formulée dans son avis relatif à la proposition d'une directive sur les services «d'exclure par principe les services d'intérêt général du champ d'application de la directive (et pas uniquement partiellement, à savoir du champ d'application du principe du pays d'origine) pour prévenir toute discussion lors de la mise en oeuvre future et pour éviter de devoir harmoniser ce domaine à court terme, par des règles valables dans toute la Communauté»; se félicite que, dans sa Communication «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission reconnaisse les préoccupations sur l'application du principe du pays d'origine dans son projet de directive sur les services (6); |
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1.21

réitère dans ce contexte son exigence formulée dans son avis relatif à la proposition d'une directive sur les services «d'exclure par principe les services d'intérêt général du champ d'application de la directive (et pas uniquement partiellement, à savoir du champ d'application du principe du pays d'origine) pour prévenir toute discussion lors de la mise en oeuvre future et pour éviter de devoir harmoniser ce domaine à court terme, par des règles valables dans toute la Communauté»; se félicite que, dans sa Communication «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission reconnaisse les préoccupations sur l'application du principe du pays d'origine dans son projet de directive sur les services (6);

| 1.22 | se félicite que l'on cherche réellement à aborder la question des SIEG, d'une part, et des obligations du service public, d'autre part; s'étonne cependant que le programme de travail trimestriel de la Commission annonce la publication en décembre 2004 d'une proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relative aux obligations de service public dans le secteur des transports terrestres de passagers alors même que la consultation sur le Livre blanc sur les SIG est loin d'être complétée; |
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1.22

se félicite que l'on cherche réellement à aborder la question des SIEG, d'une part, et des obligations du service public, d'autre part; s'étonne cependant que le programme de travail trimestriel de la Commission annonce la publication en décembre 2004 d'une proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relative aux obligations de service public dans le secteur des transports terrestres de passagers alors même que la consultation sur le Livre blanc sur les SIG est loin d'être complétée;

| 1.23 | constate toutefois que le Livre blanc ne fournit pas une définition précise des SIG, se bornant à affirmer que la fourniture de biens et de services d'intérêt général crée des obligations de service public. Afin d'identifier les SIG, le Livre blanc énonce neuf principes directeurs qui fournissent une grille d'évaluation à posteriori, sans par ailleurs remettre en question le principe de concurrence. Ainsi, le Livre blanc confirme l'équilibre difficile entre les valeurs qui sous-tendent les SIG et les règles de concurrence; |
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1.23

constate toutefois que le Livre blanc ne fournit pas une définition précise des SIG, se bornant à affirmer que la fourniture de biens et de services d'intérêt général crée des obligations de service public. Afin d'identifier les SIG, le Livre blanc énonce neuf principes directeurs qui fournissent une grille d'évaluation à posteriori, sans par ailleurs remettre en question le principe de concurrence. Ainsi, le Livre blanc confirme l'équilibre difficile entre les valeurs qui sous-tendent les SIG et les règles de concurrence;

| 1.24 | est préoccupé par le fait que l'application des règles du marché intérieur tend à prévaloir sur la juste protection des SIG. En effet, à l'exception des services fournis gratuitement par les pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions, tout SIG peut révéler un aspect économique; |
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1.24

est préoccupé par le fait que l'application des règles du marché intérieur tend à prévaloir sur la juste protection des SIG. En effet, à l'exception des services fournis gratuitement par les pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions, tout SIG peut révéler un aspect économique;

| 1.25 | relève également que tout cela a une forte incidence sur la responsabilité des pouvoirs locaux et régionaux en matière de gestion des SIG par l'auto-administration; |
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1.25

relève également que tout cela a une forte incidence sur la responsabilité des pouvoirs locaux et régionaux en matière de gestion des SIG par l'auto-administration;

| 1.26 | estime que pour aboutir à une distinction efficace entre les SIG et les SIEG, il convient de prendre en compte avant tout les critères de garantie des droits fondamentaux, d'accessibilité universelle, de solidarité et de développement durable. |
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1.26

estime que pour aboutir à une distinction efficace entre les SIG et les SIEG, il convient de prendre en compte avant tout les critères de garantie des droits fondamentaux, d'accessibilité universelle, de solidarité et de développement durable.

Les SIG, le secteur social et de la santé

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.27 | accueille favorablement l'engagement de la Commission d'élaborer une communication spécifique sur les services sociaux et de santé d'intérêt général d'ici fin 2005 en vue d'identifier les caractéristiques qui leur sont propres ainsi que les mesures de modernisation qui s'imposent, et de pallier l'actuel manque de sécurité juridique. En l'absence d'une législation claire, les services sociaux et de santé tendent à être soumis de manière excessive aux règles de la concurrence, au détriment de leurs missions spécifiques. Dans le même temps, la mobilité des personnes au sein de l'Union exige que l'on progresse en direction d'un droit d'accès aux services sociaux et aux soins sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit donc d'évaluer les particularités du secteur, de s'accorder sur les définitions, de traiter des situations mixtes et d'intégrer correctement les spécificités des acteurs; |
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1.27

accueille favorablement l'engagement de la Commission d'élaborer une communication spécifique sur les services sociaux et de santé d'intérêt général d'ici fin 2005 en vue d'identifier les caractéristiques qui leur sont propres ainsi que les mesures de modernisation qui s'imposent, et de pallier l'actuel manque de sécurité juridique. En l'absence d'une législation claire, les services sociaux et de santé tendent à être soumis de manière excessive aux règles de la concurrence, au détriment de leurs missions spécifiques. Dans le même temps, la mobilité des personnes au sein de l'Union exige que l'on progresse en direction d'un droit d'accès aux services sociaux et aux soins sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit donc d'évaluer les particularités du secteur, de s'accorder sur les définitions, de traiter des situations mixtes et d'intégrer correctement les spécificités des acteurs;

| 1.28 | souligne que la Commission doit, en ce qui concerne la définition de ses propositions, atteindre un niveau efficace de coopération avec les autorités compétentes sur le plan national, régional et local et toutes les parties concernées, compte tenu du fait que les services sociaux et de santé, dans la plupart des États de l'UE, sont fondés sur des principes de solidarité et de financement collectif. |
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1.28

souligne que la Commission doit, en ce qui concerne la définition de ses propositions, atteindre un niveau efficace de coopération avec les autorités compétentes sur le plan national, régional et local et toutes les parties concernées, compte tenu du fait que les services sociaux et de santé, dans la plupart des États de l'UE, sont fondés sur des principes de solidarité et de financement collectif.

Les directives sectorielles

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.29 | prend acte du fait que le Livre blanc prévoit de réaliser une évaluation des effets des directives sectorielles dans un rapport en 2005 et de rechercher une plus grande cohérence horizontale en vue de leur révision l'année suivante. Les SIEG ayant une dimension européenne sont soumis aux directives sectorielles du marché intérieur: télécommunications, poste, électricité, gaz, transport aérien, ferroviaire et routier. Ces directives associent des obligations de concurrence et de service public. Leurs effets doivent être évalués périodiquement afin de pouvoir procéder à leur révision. Ces révisions visent à compléter les obligations de service public, à parvenir à une plus grande cohérence horizontale entre les différentes obligations sectorielles de service public et à améliorer la réglementation. Pour les autres SIEG, tels que la distribution et l'approvisionnement en eau, le traitement des déchets, les transports urbains et la télévision publique, le débat se poursuit sur la question de savoir s'ils doivent faire l'objet d'un cadre communautaire et, le cas échéant, sur quelles bases juridiques il convient d'intervenir (environnement, diversité culturelle et liberté d'information, ...). |
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1.29

prend acte du fait que le Livre blanc prévoit de réaliser une évaluation des effets des directives sectorielles dans un rapport en 2005 et de rechercher une plus grande cohérence horizontale en vue de leur révision l'année suivante. Les SIEG ayant une dimension européenne sont soumis aux directives sectorielles du marché intérieur: télécommunications, poste, électricité, gaz, transport aérien, ferroviaire et routier. Ces directives associent des obligations de concurrence et de service public. Leurs effets doivent être évalués périodiquement afin de pouvoir procéder à leur révision. Ces révisions visent à compléter les obligations de service public, à parvenir à une plus grande cohérence horizontale entre les différentes obligations sectorielles de service public et à améliorer la réglementation. Pour les autres SIEG, tels que la distribution et l'approvisionnement en eau, le traitement des déchets, les transports urbains et la télévision publique, le débat se poursuit sur la question de savoir s'ils doivent faire l'objet d'un cadre communautaire et, le cas échéant, sur quelles bases juridiques il convient d'intervenir (environnement, diversité culturelle et liberté d'information, ...).

Les SIG, le commerce et la coopération internationale

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.30 | accueille favorablement le fait que le Livre blanc aborde également le thème de la coopération avec les pays en voie de développement pour les aider à mettre sur pied des SIG de qualité. L'accès aux services fondamentaux est un outil essentiel pour l'aide au développement. Malheureusement, en matière de SIG, on constate un manque de principes communs à l'échelle internationale et de modalités de financement équitables. Pour participer au développement des SIG dans les pays en voie de développement, l'UE se doit de définir une politique de coopération régionale qui permette de créer des biens publics à l'échelle mondiale à travers l'élaboration d'un cadre réglementaire et institutionnel solide afin de promouvoir les investissements dans les SIG de base; |
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1.30

accueille favorablement le fait que le Livre blanc aborde également le thème de la coopération avec les pays en voie de développement pour les aider à mettre sur pied des SIG de qualité. L'accès aux services fondamentaux est un outil essentiel pour l'aide au développement. Malheureusement, en matière de SIG, on constate un manque de principes communs à l'échelle internationale et de modalités de financement équitables. Pour participer au développement des SIG dans les pays en voie de développement, l'UE se doit de définir une politique de coopération régionale qui permette de créer des biens publics à l'échelle mondiale à travers l'élaboration d'un cadre réglementaire et institutionnel solide afin de promouvoir les investissements dans les SIG de base;

| 1.31 | estime néanmoins qu'un débat public approfondi est nécessaire afin de clarifier les choix relatifs aux SIG dans le cadre des négociations internationales sur le commerce des services. L'approche de l'UE, qui s'inspire de l'application du principe de cohérence entre le cadre réglementaire intérieur et le cadre des accords commerciaux internationaux, a abouti jusqu'à présent à l'exclusion des SIG fondamentaux financés par des fonds publics (santé, éducation, culture) ainsi qu'à de multiples restrictions dans les secteurs que l'UE a choisi d'ouvrir sans pour autant obtenir les certitudes nécessaires. |
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1.31

estime néanmoins qu'un débat public approfondi est nécessaire afin de clarifier les choix relatifs aux SIG dans le cadre des négociations internationales sur le commerce des services. L'approche de l'UE, qui s'inspire de l'application du principe de cohérence entre le cadre réglementaire intérieur et le cadre des accords commerciaux internationaux, a abouti jusqu'à présent à l'exclusion des SIG fondamentaux financés par des fonds publics (santé, éducation, culture) ainsi qu'à de multiples restrictions dans les secteurs que l'UE a choisi d'ouvrir sans pour autant obtenir les certitudes nécessaires.

2.   Recommandations pour les développements à venir

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | considère que du point de vue législatif, et bien que le Livre blanc propose un important agenda de travail pour les deux prochaines années et que de nombreuses préoccupations et requêtes formulées par les collectivités locales aient été prises en considération, la Commission n'a pas fait toute la lumière sur les futurs actes législatifs et sur les modifications du droit actuel du marché intérieur et de la concurrence; |
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2.1

considère que du point de vue législatif, et bien que le Livre blanc propose un important agenda de travail pour les deux prochaines années et que de nombreuses préoccupations et requêtes formulées par les collectivités locales aient été prises en considération, la Commission n'a pas fait toute la lumière sur les futurs actes législatifs et sur les modifications du droit actuel du marché intérieur et de la concurrence;

| 2.2 | prend bonne note de l'engagement de la Commission à présenter d'ici juillet 2005 des propositions en vue de rendre sûres les conditions de financement des SIG, en application de l'arrêt Altmark Trans; |
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2.2

prend bonne note de l'engagement de la Commission à présenter d'ici juillet 2005 des propositions en vue de rendre sûres les conditions de financement des SIG, en application de l'arrêt Altmark Trans;

| 2.3 | demande à la Commission de continuer à associer tous les acteurs concernés par une matière, telle que la concurrence, sur laquelle des consultations «informelles» ont été organisées pour la première fois et qui ont permis au CdR d'exprimer le point de vue des collectivités locales et régionales sur des thèmes qui leur sont particulièrement sensibles (voir avis du CdR 155/2004 fin approuvé à l'unanimité lors de la session plénière du 29 septembre); |
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2.3

demande à la Commission de continuer à associer tous les acteurs concernés par une matière, telle que la concurrence, sur laquelle des consultations «informelles» ont été organisées pour la première fois et qui ont permis au CdR d'exprimer le point de vue des collectivités locales et régionales sur des thèmes qui leur sont particulièrement sensibles (voir avis du CdR 155/2004 fin approuvé à l'unanimité lors de la session plénière du 29 septembre);

| 2.4 | réitère que la législation communautaire doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives, conformément aux dispositions des législations nationales; |
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2.4

réitère que la législation communautaire doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives, conformément aux dispositions des législations nationales;

| 2.5 | souligne que l'obligation qui découle du respect de ces principes ne permet pas de remettre en question les choix effectués par les collectivités locales concernant les modes d'intervention pour s'acquitter de leurs engagements d'assurer à tout citoyen l'accès aux services tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales ou moins peuplées; |
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2.5

souligne que l'obligation qui découle du respect de ces principes ne permet pas de remettre en question les choix effectués par les collectivités locales concernant les modes d'intervention pour s'acquitter de leurs engagements d'assurer à tout citoyen l'accès aux services tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales ou moins peuplées;

| 2.6 | considère que pour mettre en oeuvre des mesures opérationnelles concrètes, il est indispensable que le programme de travail exigeant prévu pour les deux prochaines années (rapports, décisions, propositions d'actes législatifs, études, communications ...) soit entièrement réalisé dans les délais préalablement fixés, étant donné qu'il est urgent de rendre les conditions de financement des SIG sûres; |
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2.6

considère que pour mettre en oeuvre des mesures opérationnelles concrètes, il est indispensable que le programme de travail exigeant prévu pour les deux prochaines années (rapports, décisions, propositions d'actes législatifs, études, communications ...) soit entièrement réalisé dans les délais préalablement fixés, étant donné qu'il est urgent de rendre les conditions de financement des SIG sûres;

| 2.7 | se félicite de l'engagement de la Commission à revoir les procédures d'évaluation des mesures de libéralisation en 2005, à la lumière des avis de toutes les parties prenantes et de l'impact social et environnemental; |
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2.7

se félicite de l'engagement de la Commission à revoir les procédures d'évaluation des mesures de libéralisation en 2005, à la lumière des avis de toutes les parties prenantes et de l'impact social et environnemental;

| 2.8 | approuve le fait que l'action de la Commission doit consister à garantir la liberté des pouvoirs locaux et régionaux de choisir les modalités de gestion des services, considérées comme les plus appropriées, et exclure des initiatives législatives contraignantes de la part de l'UE limitant cette liberté. Il faut construire un système dans lequel la qualité et la comparabilité des données nationales sont assurées. L'évaluation actuelle de la qualité et de l'efficacité des SIEG faisant l'objet de directives sectorielles doit être améliorée, alors que pour les SIEG ne faisant pas l'objet de directives sectorielles, il convient de définir des obligations d'évaluation qui sera réalisée par une méthode fondée sur les principes d'indépendance, de pluralisme et de qualité. En tout état de cause, il ne faut pas poursuivre le processus des libéralisations, sans procéder à une minutieuse et constante évaluation de leur impact au niveau économique, social, territorial et environnemental. |
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2.8

approuve le fait que l'action de la Commission doit consister à garantir la liberté des pouvoirs locaux et régionaux de choisir les modalités de gestion des services, considérées comme les plus appropriées, et exclure des initiatives législatives contraignantes de la part de l'UE limitant cette liberté. Il faut construire un système dans lequel la qualité et la comparabilité des données nationales sont assurées. L'évaluation actuelle de la qualité et de l'efficacité des SIEG faisant l'objet de directives sectorielles doit être améliorée, alors que pour les SIEG ne faisant pas l'objet de directives sectorielles, il convient de définir des obligations d'évaluation qui sera réalisée par une méthode fondée sur les principes d'indépendance, de pluralisme et de qualité. En tout état de cause, il ne faut pas poursuivre le processus des libéralisations, sans procéder à une minutieuse et constante évaluation de leur impact au niveau économique, social, territorial et environnemental.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 7.

1

(2)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 8.

2

(3)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 13.

3

(4)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 18.

4

(5)  COM(2005) 24, p. 18.

5

(6)  COM(2005) 24, p. 18.

6

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/59 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/59

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»

(2005/C 164/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004 474 final — 2004/0153 (COD)),

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le saisir d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe premier, et de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président en date du 5 avril 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière,

VU son projet d'avis CdR 258/2004 rév. 2 adopté le 7 décembre 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation, (Mme Christina TALLBERG, membre du conseil du comité de Stockholm (SE-PSE), rapporteuse),

VU également:

la communication de la Commission sur la nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006 (COM(2004) 156 final),

la communication de la Commission au conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004) 101 final).

a adopté, lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février), l'avis suivant.

Contexte

La Commission a élaboré une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, programme qui comporte un certain nombre de programmes sectoriels/programmes spécifiques. Le programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie s'appuie sur les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, le programme «apprendre en ligne» (eLearning), l'initiative Europass et les diverses actions financées par l'intermédiaire du programme d'action communautaire.

La proposition privilégie des questions qui ont de l'importance au niveau politique des collectivités régionales et locales, c'est-à-dire pour «la base» et qui sont, de ce fait, d'un intérêt considérable pour le Comité des régions. La proposition de la Commission traite cependant presque exclusivement de l'échelon européen et de l'échelon national. Le texte fait référence dans un très petit nombre de cas aux collectivités territoriales et à leur importance pour la participation à l'élaboration de ce programme et pour sa réalisation en Europe.

Selon Eurostat, 19,6 % en moyenne des jeunes de l'Union européenne âgés de 18 à 24 ans n'apparaissent pas dans les chiffres concernant la poursuite des études (pour 2001), et parmi ceux qui quittent l'école chaque année, de 20 à 30 % ne poursuivent pas d'études complètes, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou d'enseignement général.

Les ministres de l'Éducation des États membres et leurs homologues de 14 autres pays européens ont inscrit dans la déclaration de Bologne (du 19 juin 1999) qu'il fallait veiller à ce que le secteur européen de l'enseignement supérieur présente pour le monde un intérêt correspondant à celui que suscitent les grands progrès de la culture et de la science européennes.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (de mars 2000), le Conseil européen de Feira a invité les États membres, le Conseil et la Commission à élaborer des stratégies uniformes et des mesures concrètes en vue de favoriser l'éducation tout au long de la vie pour tous les individus.

C'est dans ce contexte que la Commission a adopté son «Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie» pour ouvrir un débat à l'échelle de l'Europe entière à propos d'une stratégie générale visant à mettre en oeuvre au niveau individuel et institutionnel, ainsi que dans tous les secteurs de la vie publique et privée, l'éducation tout au long de la vie. Ce mémorandum développe une conception de l'éducation en Europe qui suppose que l'on privilégie le processus d'apprentissage pour l'individu.

Lorsque les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur se sont réunis à Prague (le 19 mai 2001), ils ont notamment mis l'accent sur l'importance qu'il y a à renforcer l'intérêt que suscite l'enseignement supérieur européen auprès des étudiants d'Europe et d'autres parties du monde.

Lors du Sommet européen de Stockholm (mars 2001), ont été définis les objectifs que doivent atteindre les systèmes d'éducation et de formation professionnelle européens. Le Conseil a indiqué qu'il convenait de désigner comme domaines prioritaires de développement pour la mise en oeuvre du programme de travail «éducation 2010» l'accès à l'orientation, l'assurance de qualité des services, le rôle de l'orientation dans le développement des ressources humaines et l'orientation destinée à faciliter la mobilité en matière d'études et d'emploi en Europe. Le Conseil de Barcelone (2002) a mis en place un programme de travail en vue de la réalisation de ces objectifs.

La proposition fait suite à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur (COM(2001) 385 final).

Le Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» aborde la question de la nécessité pour les jeunes d'un système souple d'orientation et de conseil capable de faciliter l'accès permanent à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'apprentissage dans tous les domaines de la vie.

En 2002, la Commission a pris la décision de réaliser l'espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie. L'un des résultats concrets qu'a pu obtenir la Commission conjointement avec le Comité des régions a été le réseau de régions apprenantes pour l'apprentissage tout au long de la vie, R3L. Ce projet associe 120 régions qui participent à 17 réseaux orientés vers l'élaboration de stratégies globales en matières d'apprentissage tout au long de la vie.

Dans sa communication concernant le programme d'éducation de l'Union européenne pour après 2006, la Commission présente ses plans de nouveaux programmes communautaires en vue d'une nouvelle action intégrée de mobilité et de coopération transnationales en matière d'apprentissage tout au long de la vie pour les pays membres de l'UE, de l'EEE et de l'AELE, ainsi que pour les pays candidats, programmes qui portent à la fois sur l'enseignement général et sur la formation professionnelle.

Le rapport intérimaire commun du Conseil et de la Commission sur le programme d'éducation et de formation 2010 évoque des réformes urgentes à réaliser pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne et souligne l'importance de trois domaines prioritaires en indiquant qu'il convient de concentrer les actions de réforme et les investissements sur les grands problèmes suivants: la société de la connaissance, faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité et construire une Europe de l'éducation. Un nouveau rapport intérimaire est prévu pour le courant de l'année 2006.

Wim KOK, président du groupe de haut niveau chargé de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, a publié en novembre 2004 son rapport concernant les résultats déjà obtenus. L'une des conclusions du rapport est que la réalisation des objectifs fixés est beaucoup trop lente. La présente proposition, relative à un programme d'action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie, doit également être considéré dans ce contexte. Les collectivités locales et régionales disposent de nombreuses possibilités pour contribuer activement à la réalisation des objectifs dans le domaine de la formation.

Dans divers contextes, le Comité des régions a insisté sur l'importance qu'il y a à ce que les activités relatives à l'apprentissage tout au long de la vie aient une assise solide dans les collectivités territoriales. Compte tenu de l'importance de cette question pour l'organisation sociale au sein des collectivités territoriales, le Comité des régions souhaite collaborer activement à l'élaboration et à la réalisation de l'action relative à l'apprentissage tout au long de la vie.

Contenu de la proposition

Le programme intégré

Les nouvelles règles ont trait à un nouveau programme intégré dans le domaine de l'éducation, qui concerne la mobilité, des projets de coopération et l'établissement de réseaux pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le contenu est le suivant:

| 1. | Les programmes sectoriels:







  — | Comenius, pour les activités d'éducation générale intéressant les écoles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, |
| --- | --- | --- |

1.

Les programmes sectoriels:

—

Comenius, pour les activités d'éducation générale intéressant les écoles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire,

| — | Erasmus, pour les activités d'éducation et de perfectionnement dans l'enseignement supérieur, |
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—

Erasmus, pour les activités d'éducation et de perfectionnement dans l'enseignement supérieur,

| — | Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnelle, et |
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—

Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnelle, et

| — | Grundtvig, pour l'éducation des adultes. |
| --- | --- |

—

Grundtvig, pour l'éducation des adultes.

| 2. | Un programme général/transversal recouvre les quatre grandes activités ci-après:






  — | Coopération à l'échelle communautaire en matière de politique de l'apprentissage tout au long de la vie. |
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2.

Un programme général/transversal recouvre les quatre grandes activités ci-après:

—

Coopération à l'échelle communautaire en matière de politique de l'apprentissage tout au long de la vie.

| — | Il faut porter une attention particulière à l'enseignement des langues. |
| --- | --- |

—

Il faut porter une attention particulière à l'enseignement des langues.

| — | Il faut prévoir un domaine d'activité relatif aux TIC dans les cas où les programmes particuliers ne contiennent rien qui se rapporte à une telle activité. |
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—

Il faut prévoir un domaine d'activité relatif aux TIC dans les cas où les programmes particuliers ne contiennent rien qui se rapporte à une telle activité.

| — | Il faut généraliser davantage l'activité de diffusion. |
| --- | --- |

—

Il faut généraliser davantage l'activité de diffusion.

| 3. | Le programme Jean Monnet, qui est destiné à soutenir les actions liées à l'intégration européenne, et les institutions et associations européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation. |
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3.

Le programme Jean Monnet, qui est destiné à soutenir les actions liées à l'intégration européenne, et les institutions et associations européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Niveaux d'ambition

L'on estime à environ 13 620 milliards d'euros sur une période de sept ans le coût de l'ensemble du paquet de programmation pour l'apprentissage général et professionnel tout au long de la vie. Le budget se répartit sur quatre grands objectifs qui sont maintenant inscrits dans la prévision budgétaire pour 2007-2013.

L'objectif général est de faire en sorte que l'apprentissage tout au long de la vie contribue à transformer la Communauté en une société de la connaissance de tout premier ordre. Les quatre objectifs spécifiques sont les suivants:

| — | Faire en sorte qu'un élève sur vingt participe au programme Comenius pendant la période 2007-2013. |
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Faire en sorte qu'un élève sur vingt participe au programme Comenius pendant la période 2007-2013.

| — | Atteindre le chiffre de 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici à 2011. |
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Atteindre le chiffre de 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici à 2011.

| — | Créer 150 000 places de stagiaires par an dans le cadre du programme Leonardo da Vinci d'ici à 2013. |
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Créer 150 000 places de stagiaires par an dans le cadre du programme Leonardo da Vinci d'ici à 2013.

| — | Faire en sorte que 25 000 personnes participent annuellement à des activités transnationales dans le cadre du programme Grundtvig d'ici à 2013. |
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Faire en sorte que 25 000 personnes participent annuellement à des activités transnationales dans le cadre du programme Grundtvig d'ici à 2013.

Observations du Comité des régions

| 1. | Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission européenne relative à une coordination des programmes d'éducation de l'UE au sein d'un programme intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le Comité considère cette proposition comme une contribution très significative dans le cadre des efforts visant à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés dans le but d'accélérer les modifications à apporter aux systèmes de formation initiale et continue et de répondre aux besoins qu'impliquent les ambitions de la nouvelle économie de la connaissance et de la Communauté concernant la participation et la responsabilité des individus dans la collectivité. |
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1.

Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission européenne relative à une coordination des programmes d'éducation de l'UE au sein d'un programme intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le Comité considère cette proposition comme une contribution très significative dans le cadre des efforts visant à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés dans le but d'accélérer les modifications à apporter aux systèmes de formation initiale et continue et de répondre aux besoins qu'impliquent les ambitions de la nouvelle économie de la connaissance et de la Communauté concernant la participation et la responsabilité des individus dans la collectivité.

| 2. | Le Comité a déjà fait valoir antérieurement l'importance de la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie et il souhaite vivement mener une action résolue pour que le programme intégré remporte un solide succès et débouche sur une contribution significative au profit de la démocratie et de la prospérité. |
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2.

Le Comité a déjà fait valoir antérieurement l'importance de la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie et il souhaite vivement mener une action résolue pour que le programme intégré remporte un solide succès et débouche sur une contribution significative au profit de la démocratie et de la prospérité.

| 2 bis. | Dans le cadre du 10ème anniversaire du Comité des régions, un débat sur la jeunesse a eu lieu les 17 et 18 novembre 2004. Les représentants des jeunes ont proposé comme objectif approprié de donner à chaque élève la possibilité de participer à un programme d'échanges afin d'avoir l'occasion de découvrir d'autres cultures, d'autres langues et la Communauté européenne. Le Comité des régions considère les objectifs proposés actuellement en termes de volume comme une avancée, et il est d'accord avec les objectifs à long terme mis en évidence par les représentants des jeunes. |
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2 bis.

Dans le cadre du 10ème anniversaire du Comité des régions, un débat sur la jeunesse a eu lieu les 17 et 18 novembre 2004. Les représentants des jeunes ont proposé comme objectif approprié de donner à chaque élève la possibilité de participer à un programme d'échanges afin d'avoir l'occasion de découvrir d'autres cultures, d'autres langues et la Communauté européenne. Le Comité des régions considère les objectifs proposés actuellement en termes de volume comme une avancée, et il est d'accord avec les objectifs à long terme mis en évidence par les représentants des jeunes.

| 3. | Le Conseil européen de Lisbonne a noté que la formation initiale et la formation professionnelle sont des instruments essentiels pour ce qui est de permettre à l'UE de répondre à ce défi et de faire en sorte que la société de la connaissance englobe tous les citoyens. De cette manière, l'UE pourra réaliser l'intégralité de son potentiel. Dans le cadre des actions relatives à l'éducation, il faut stimuler différentes formes d'acquisition et de développement des connaissances afin d'assurer un soutien sans cesse plus large avec une efficacité accrue |
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3.

Le Conseil européen de Lisbonne a noté que la formation initiale et la formation professionnelle sont des instruments essentiels pour ce qui est de permettre à l'UE de répondre à ce défi et de faire en sorte que la société de la connaissance englobe tous les citoyens. De cette manière, l'UE pourra réaliser l'intégralité de son potentiel. Dans le cadre des actions relatives à l'éducation, il faut stimuler différentes formes d'acquisition et de développement des connaissances afin d'assurer un soutien sans cesse plus large avec une efficacité accrue

Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer

| 4. | Dans l'ensemble de l'Union européenne, les collectivités territoriales possèdent des compétences extrêmement importantes dans les domaines qu'évoque le document dont il s'agit ici. |
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4.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, les collectivités territoriales possèdent des compétences extrêmement importantes dans les domaines qu'évoque le document dont il s'agit ici.

| 5. | Dans de nombreux pays européens, la plus grande part des compétences en matière d'enseignement général, de formation professionnelle et d'enseignement des adultes se trouve dans les collectivités régionales et locales. C'est là que se prennent et que se mettent en oeuvre les décisions concernant l'enseignement. De surcroît, les collectivités territoriales constituent un élément du partenariat social en jouant un rôle de coordination du développement et de la croissance à l'échelon local et régional, et ont de ce fait intérêt à développer aussi les qualifications de la main-d'œuvre. |
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5.

Dans de nombreux pays européens, la plus grande part des compétences en matière d'enseignement général, de formation professionnelle et d'enseignement des adultes se trouve dans les collectivités régionales et locales. C'est là que se prennent et que se mettent en oeuvre les décisions concernant l'enseignement. De surcroît, les collectivités territoriales constituent un élément du partenariat social en jouant un rôle de coordination du développement et de la croissance à l'échelon local et régional, et ont de ce fait intérêt à développer aussi les qualifications de la main-d'œuvre.

| 6. | Ces collectivités ont aussi un rôle d'autorités sociales, puisqu'elles sont compétentes en matière de bien-être des citoyens, et cela concerne aussi bien les enfants que les adultes et les personnes âgées. Une autre mission encore de ces collectivités est celle qui consiste à faire en sorte que les catégories les plus vulnérables de la population puissent participer et s'intégrer à la société, spécialement pour ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap physique et/ou psychique. Ces collectivités ont aussi un rôle d'employeurs et ont à ce titre directement intérêt à développer les qualifications de leurs propres salariés. |
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6.

Ces collectivités ont aussi un rôle d'autorités sociales, puisqu'elles sont compétentes en matière de bien-être des citoyens, et cela concerne aussi bien les enfants que les adultes et les personnes âgées. Une autre mission encore de ces collectivités est celle qui consiste à faire en sorte que les catégories les plus vulnérables de la population puissent participer et s'intégrer à la société, spécialement pour ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap physique et/ou psychique. Ces collectivités ont aussi un rôle d'employeurs et ont à ce titre directement intérêt à développer les qualifications de leurs propres salariés.

| 7. | L'activité des collectivités territoriales en matière de questions européennes touchant à l'éducation comportent un important aspect démocratique, à savoir la possibilité de participer, de progresser et de servir de support à la société démocratique. |
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7.

L'activité des collectivités territoriales en matière de questions européennes touchant à l'éducation comportent un important aspect démocratique, à savoir la possibilité de participer, de progresser et de servir de support à la société démocratique.

| 8. | L'on peut aussi constater que les collectivités territoriales occupent une position unique pour ce qui est de s'engager dans des partenariats constructifs avec les partenaires sociaux et avec des établissements de formation continue et de formation initiale en vue de mettre au point une offre de formation initiale et professionnelle en fonction de besoins et d'impératifs spécifiques au niveau local. |
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8.

L'on peut aussi constater que les collectivités territoriales occupent une position unique pour ce qui est de s'engager dans des partenariats constructifs avec les partenaires sociaux et avec des établissements de formation continue et de formation initiale en vue de mettre au point une offre de formation initiale et professionnelle en fonction de besoins et d'impératifs spécifiques au niveau local.

| 9. | Divers projets régionaux et locaux de coopération jouent un puissant rôle moteur pour la croissance et le développement. |
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9.

Divers projets régionaux et locaux de coopération jouent un puissant rôle moteur pour la croissance et le développement.

| 10. | Par l'intermédiaire des programmes d'éducation, l'Union atteint directement les citoyens. Aucune autre activité communautaire ne concerne chaque année un aussi grand nombre d'individus. Ces programmes apportent aussi un appui à la modernisation des systèmes d'éducation et incitent les individus à améliorer leurs compétences. Compte tenu des missions des collectivités territoriales, les intervenants régionaux devraient être une cible importante d'actions relevant des programmes envisagés dans le domaine de l'éducation. |
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10.

Par l'intermédiaire des programmes d'éducation, l'Union atteint directement les citoyens. Aucune autre activité communautaire ne concerne chaque année un aussi grand nombre d'individus. Ces programmes apportent aussi un appui à la modernisation des systèmes d'éducation et incitent les individus à améliorer leurs compétences. Compte tenu des missions des collectivités territoriales, les intervenants régionaux devraient être une cible importante d'actions relevant des programmes envisagés dans le domaine de l'éducation.

| 11. | Comme exemple remarquable de diffusion et de développement de l'apprentissage tout au long de la vie en Europe avec des intervenants régionaux, l'on peut citer le réseau de régions apprenantes pour l'apprentissage tout au long de la vie, le R3L, qui a été mis en place par la Commission et le Comité des régions. Le Comité est favorable à la multiplication d'actions de cette nature orientées vers la coopération autour du développement régional. De telles actions se prêtent à une implantation rapide et peuvent contribuer activement à stimuler l'intégration européenne sur le terrain. |
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11.

Comme exemple remarquable de diffusion et de développement de l'apprentissage tout au long de la vie en Europe avec des intervenants régionaux, l'on peut citer le réseau de régions apprenantes pour l'apprentissage tout au long de la vie, le R3L, qui a été mis en place par la Commission et le Comité des régions. Le Comité est favorable à la multiplication d'actions de cette nature orientées vers la coopération autour du développement régional. De telles actions se prêtent à une implantation rapide et peuvent contribuer activement à stimuler l'intégration européenne sur le terrain.

| 12. | Il y a lieu d'associer très tôt les collectivités territoriales d'Europe à la réalisation des programmes relatifs à l'éducation. Il ne faut jamais limiter le rôle de ces collectivités à celui de destinataires passifs de résultats déjà obtenus à la fin de l'exécution des programmes. |
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12.

Il y a lieu d'associer très tôt les collectivités territoriales d'Europe à la réalisation des programmes relatifs à l'éducation. Il ne faut jamais limiter le rôle de ces collectivités à celui de destinataires passifs de résultats déjà obtenus à la fin de l'exécution des programmes.

La dynamique de la stratégie de l'apprentissage tout au long de la vie dans le programme intégré

| 13. | L'apprentissage tout au long de la vie repose sur l'idée qu'il faut privilégier l'apprentissage de préférence à l'enseignement et le développement des connaissances et des aptitudes de l'individu de préférence aux systèmes formels d'éducation. |
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13.

L'apprentissage tout au long de la vie repose sur l'idée qu'il faut privilégier l'apprentissage de préférence à l'enseignement et le développement des connaissances et des aptitudes de l'individu de préférence aux systèmes formels d'éducation.

| 14. | La stratégie en question s'étend de l'école maternelle à l'enseignement pour adultes en prenant en compte diverse formes d'apprentissage et d'éducation. Il est nécessaire que ce principe de portée globale fasse véritablement la jonction entre le programme intégré qui est proposé et les programmes sectoriels. |
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14.

La stratégie en question s'étend de l'école maternelle à l'enseignement pour adultes en prenant en compte diverse formes d'apprentissage et d'éducation. Il est nécessaire que ce principe de portée globale fasse véritablement la jonction entre le programme intégré qui est proposé et les programmes sectoriels.

| 15. | Développer des connaissances sur la diversité des cultures européennes et sur leur valeur devrait être l'un des objectifs de tous les programmes spécifiques et non pas seulement du programme Comenius. |
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15.

Développer des connaissances sur la diversité des cultures européennes et sur leur valeur devrait être l'un des objectifs de tous les programmes spécifiques et non pas seulement du programme Comenius.

| 16. | L'importance d'un développement durable au plan économique, social et environnemental est une question qu'il convient, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, de mettre en évidence dans les objectifs communs. |
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16.

L'importance d'un développement durable au plan économique, social et environnemental est une question qu'il convient, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, de mettre en évidence dans les objectifs communs.

| 17. | C'est pourquoi il ressort aussi du mémorandum de la Commission que les systèmes d'éducation et d'apprentissage pratique s'intègrent dans un contexte d'apprentissage tout au long de la vie. La Commission a déjà indiqué précédemment que le programme intégré à mettre en place doit porter aussi bien sur l'enseignement théorique que sur la formation professionnelle. Le Comité des régions est favorable à cette conception. Les programmes qui ont été mis en oeuvre jusqu'à maintenant, comme par exemple Socrates et Leonardo, ont eu l'inconvénient de s'inscrire dans des cadres réglementaires différents, et donc de fonctionner selon des procédures différentes. |
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17.

C'est pourquoi il ressort aussi du mémorandum de la Commission que les systèmes d'éducation et d'apprentissage pratique s'intègrent dans un contexte d'apprentissage tout au long de la vie. La Commission a déjà indiqué précédemment que le programme intégré à mettre en place doit porter aussi bien sur l'enseignement théorique que sur la formation professionnelle. Le Comité des régions est favorable à cette conception. Les programmes qui ont été mis en oeuvre jusqu'à maintenant, comme par exemple Socrates et Leonardo, ont eu l'inconvénient de s'inscrire dans des cadres réglementaires différents, et donc de fonctionner selon des procédures différentes.

| 18. | Le fait que la formation professionnelle initiale dépende du programme Leonardo et que la formation professionnelle de perfectionnement de niveau supérieur relève d'Erasmus fait apparaître encore plus clairement l'intérêt de prévoir de bonnes possibilités de projets décloisonnés. |
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18.

Le fait que la formation professionnelle initiale dépende du programme Leonardo et que la formation professionnelle de perfectionnement de niveau supérieur relève d'Erasmus fait apparaître encore plus clairement l'intérêt de prévoir de bonnes possibilités de projets décloisonnés.

| 19. | Le Comité des régions entend attirer l'attention sur la nécessité de faire en sorte qu'existe une possibilité totale de coopération entre les différents programmes sectoriels. Aussi faut-il rendre possibles et faciliter des projets tant «horizontaux» que «verticaux» dans le cadre d'un programme d'apprentissage tout au long de la vie. Nous constatons que la structure proposée crée une ouverture vers une coopération plus étroite de ce type dans une perspective intersectorielle. |
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19.

Le Comité des régions entend attirer l'attention sur la nécessité de faire en sorte qu'existe une possibilité totale de coopération entre les différents programmes sectoriels. Aussi faut-il rendre possibles et faciliter des projets tant «horizontaux» que «verticaux» dans le cadre d'un programme d'apprentissage tout au long de la vie. Nous constatons que la structure proposée crée une ouverture vers une coopération plus étroite de ce type dans une perspective intersectorielle.

| 20. | Le Comité des régions estime toutefois qu'il doit exister une volonté explicite, et non pas seulement une ouverture, en direction d'une coopération accrue entre les différents programmes spécifiques. Cela se conçoit dans la perspective où s'inscrit la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie. |
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20.

Le Comité des régions estime toutefois qu'il doit exister une volonté explicite, et non pas seulement une ouverture, en direction d'une coopération accrue entre les différents programmes spécifiques. Cela se conçoit dans la perspective où s'inscrit la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie.

Satisfaire aux exigences actuelles de compétences

| 21. | Les formations professionnelles se modifient rapidement avec le temps. Dans un enseignement empreint d'une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, des notions telles que celles de connaissances et de culture deviennent des éléments importants, et dans le monde du travail actuel, l'on exige davantage par exemple en termes de connaissances linguistiques. |
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21.

Les formations professionnelles se modifient rapidement avec le temps. Dans un enseignement empreint d'une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, des notions telles que celles de connaissances et de culture deviennent des éléments importants, et dans le monde du travail actuel, l'on exige davantage par exemple en termes de connaissances linguistiques.

| 22. | Les compétences sociales telles que la prise de responsabilité, la capacité à coopérer, les bonnes relations de camaraderie et les bonnes relations entre adultes, la créativité, la capacité de vision synthétique et la conscience de la qualité, sont aussi des facteurs qui ont leur importance dans le domaine de la formation professionnelle. L'esprit d'entreprise, la citoyenneté active, l'égalité des chances ainsi que la lutte contre le racisme et la xénophobie sont encore des exemples d'éléments «généraux» qui constituent une part importante de la formation professionnelle. Plusieurs de ces éléments figurent parmi les objectifs spécifiques du programme intégré, et le CdR considère que cela est positif. |
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22.

Les compétences sociales telles que la prise de responsabilité, la capacité à coopérer, les bonnes relations de camaraderie et les bonnes relations entre adultes, la créativité, la capacité de vision synthétique et la conscience de la qualité, sont aussi des facteurs qui ont leur importance dans le domaine de la formation professionnelle. L'esprit d'entreprise, la citoyenneté active, l'égalité des chances ainsi que la lutte contre le racisme et la xénophobie sont encore des exemples d'éléments «généraux» qui constituent une part importante de la formation professionnelle. Plusieurs de ces éléments figurent parmi les objectifs spécifiques du programme intégré, et le CdR considère que cela est positif.

| 23. | Il faut que les formations générales soient à leur tour davantage ouvertes sur le monde du travail et l'activité professionnelle à venir, en intégrant par exemple une collaboration à temps partiel avec des entreprises, la participation à des projets, des possibilités de faire intervenir des représentants du monde du travail dans l'enseignement, etc.. |
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23.

Il faut que les formations générales soient à leur tour davantage ouvertes sur le monde du travail et l'activité professionnelle à venir, en intégrant par exemple une collaboration à temps partiel avec des entreprises, la participation à des projets, des possibilités de faire intervenir des représentants du monde du travail dans l'enseignement, etc..

| 24. | Le Comité des régions constate que le programme pourra stimuler utilement l'enseignement supérieur. Cela constitue une condition préalable très importante au développement régional. |
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24.

Le Comité des régions constate que le programme pourra stimuler utilement l'enseignement supérieur. Cela constitue une condition préalable très importante au développement régional.

| 25. | Pour une part importante, le développement dépend aussi des petites et moyennes entreprises. Dans cet environnement, il est fréquent que les salariés n'aient pas de formation universitaire. En ce domaine, la tradition éducative est variable. C'est pourquoi il importe de soutenir aussi un programme de développement pour ceux qui, dans le monde du travail, ont des besoins éducatifs du niveau de la formation initiale ou du lycée. Il est urgent de faire progresser l'éducation et les possibilités de développement des connaissances de manière à atteindre les personnes qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises. |
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25.

Pour une part importante, le développement dépend aussi des petites et moyennes entreprises. Dans cet environnement, il est fréquent que les salariés n'aient pas de formation universitaire. En ce domaine, la tradition éducative est variable. C'est pourquoi il importe de soutenir aussi un programme de développement pour ceux qui, dans le monde du travail, ont des besoins éducatifs du niveau de la formation initiale ou du lycée. Il est urgent de faire progresser l'éducation et les possibilités de développement des connaissances de manière à atteindre les personnes qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises.

| 26. | Il importe également de préciser comment les programmes sont en mesure de répondre de manière flexible à des objectifs et à des besoins politiques qui pourraient prendre forme pendant la période d'exécution des programmes. |
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26.

Il importe également de préciser comment les programmes sont en mesure de répondre de manière flexible à des objectifs et à des besoins politiques qui pourraient prendre forme pendant la période d'exécution des programmes.

| 27. | Le Comité des régions entend aussi souligner la nécessité d'un processus permanent en ce qui concerne la répartition des ressources entre les différents programmes, processus lié au budget et aux objectifs du programme intégré. Cela inclut également le développement entre les programmes spécifiques ainsi que la possibilité d'une redistribution, dans le but de pouvoir davantage stimuler le développement et les échanges pour les élèves ayant un bagage d'éducation plus courte. |
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27.

Le Comité des régions entend aussi souligner la nécessité d'un processus permanent en ce qui concerne la répartition des ressources entre les différents programmes, processus lié au budget et aux objectifs du programme intégré. Cela inclut également le développement entre les programmes spécifiques ainsi que la possibilité d'une redistribution, dans le but de pouvoir davantage stimuler le développement et les échanges pour les élèves ayant un bagage d'éducation plus courte.

La situation des participants

| 28. | Le Parlement européen a récemment fait observer que comme jusqu'à présent, les concours financiers octroyés aux étudiants participant à des programmes d'échanges ont été insuffisants, ce sont surtout les étudiants de familles aisées qui ont eu la possibilité de bénéficier de ces programmes. Il importe que les États membres garantissent aux étudiants une possibilité réelle de bénéficier des programmes d'échanges ainsi que la chance de pouvoir bénéficier de concours financiers qui prennent en compte les moyens dont dispose le candidat. |
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28.

Le Parlement européen a récemment fait observer que comme jusqu'à présent, les concours financiers octroyés aux étudiants participant à des programmes d'échanges ont été insuffisants, ce sont surtout les étudiants de familles aisées qui ont eu la possibilité de bénéficier de ces programmes. Il importe que les États membres garantissent aux étudiants une possibilité réelle de bénéficier des programmes d'échanges ainsi que la chance de pouvoir bénéficier de concours financiers qui prennent en compte les moyens dont dispose le candidat.

| 29. | Une question qui, pour le Comité des régions, revêt un caractère de première priorité est une question de développement (par rapport à laquelle le programme de mesures intégrées pour l'apprentissage tout au long de la vie peut acquérir une importance primordiale) qui concerne l'intégration sociale. Les personnes concernées sont une catégorie vaste et hétérogène d'élèves qui ont besoin de différents types de soutien en raison de difficultés d'apprentissage, d'un état de vulnérabilité sociale et d'exclusion, élèves arrivant dans des pays et des cultures qui leur sont étrangers. Aujourd'hui, nous constatons qu'une large catégorie de jeunes ne possédant pas de connaissances de base suffisantes interrompent ou abandonnent leur scolarité. Il convient de trouver la possibilité de soutenir le développement de méthodologies, le transfert des connaissances et des actions permettant de venir en aide à ces jeunes au plan de leur développement. |
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29.

Une question qui, pour le Comité des régions, revêt un caractère de première priorité est une question de développement (par rapport à laquelle le programme de mesures intégrées pour l'apprentissage tout au long de la vie peut acquérir une importance primordiale) qui concerne l'intégration sociale. Les personnes concernées sont une catégorie vaste et hétérogène d'élèves qui ont besoin de différents types de soutien en raison de difficultés d'apprentissage, d'un état de vulnérabilité sociale et d'exclusion, élèves arrivant dans des pays et des cultures qui leur sont étrangers. Aujourd'hui, nous constatons qu'une large catégorie de jeunes ne possédant pas de connaissances de base suffisantes interrompent ou abandonnent leur scolarité. Il convient de trouver la possibilité de soutenir le développement de méthodologies, le transfert des connaissances et des actions permettant de venir en aide à ces jeunes au plan de leur développement.

| 30. | Il s'agit là d'un problème d'une telle importance qu'il convient de le poser clairement dans les objectifs des programmes et de créer des possibilités de le résoudre dans le cadre de programmes communautaires et de programmes nationaux ainsi que de programmes régionaux et locaux. Les «écoles de la deuxième chance» constituent un exemple remarquable de réseaux européens conçus dans cet esprit, qui contribuent au développement de méthodologies, au transfert des connaissances et au développement d'activités. |
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30.

Il s'agit là d'un problème d'une telle importance qu'il convient de le poser clairement dans les objectifs des programmes et de créer des possibilités de le résoudre dans le cadre de programmes communautaires et de programmes nationaux ainsi que de programmes régionaux et locaux. Les «écoles de la deuxième chance» constituent un exemple remarquable de réseaux européens conçus dans cet esprit, qui contribuent au développement de méthodologies, au transfert des connaissances et au développement d'activités.

| 31. | Il convient de donner aux élèves handicapés et à ceux souffrant de handicaps en matière d'apprentissage la possibilité réelle de participer à ce programme intégré. |
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31.

Il convient de donner aux élèves handicapés et à ceux souffrant de handicaps en matière d'apprentissage la possibilité réelle de participer à ce programme intégré.

| 32. | En ce qui concerne la participation des adultes aux programmes d'échanges, il convient aussi de prêter attention à l'aspect d'égalité des chances, de telle sorte qu'aussi bien les hommes que les femmes soient en mesure de participer. Il convient d'accorder un intérêt particulier aux personnes qui se trouvent dans la vie active et qui ont besoin de connaissances nouvelles. |
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32.

En ce qui concerne la participation des adultes aux programmes d'échanges, il convient aussi de prêter attention à l'aspect d'égalité des chances, de telle sorte qu'aussi bien les hommes que les femmes soient en mesure de participer. Il convient d'accorder un intérêt particulier aux personnes qui se trouvent dans la vie active et qui ont besoin de connaissances nouvelles.

Actions de voisinage

| 33. | Le Comité des régions se déclare aussi favorable aux actions de voisinage prenant la forme de la participation de pays extérieurs à la Communauté. À cet égard, il est naturel d'attirer l'attention sur l'avis du Parlement européen concernant un voisinage européen élargi. Pour ce qui est des contacts de cette nature, une coopération a très tôt été mise en oeuvre au niveau régional et local et a pu permettre de réaliser des progrès par la création de nouveaux contacts avec les pays ayant récemment adhéré à l'Union. Le Comité des régions juge naturel que ces activités menées au niveau régional et local se poursuivent et continuent de se développer avec d'autres pays encore. |
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33.

Le Comité des régions se déclare aussi favorable aux actions de voisinage prenant la forme de la participation de pays extérieurs à la Communauté. À cet égard, il est naturel d'attirer l'attention sur l'avis du Parlement européen concernant un voisinage européen élargi. Pour ce qui est des contacts de cette nature, une coopération a très tôt été mise en oeuvre au niveau régional et local et a pu permettre de réaliser des progrès par la création de nouveaux contacts avec les pays ayant récemment adhéré à l'Union. Le Comité des régions juge naturel que ces activités menées au niveau régional et local se poursuivent et continuent de se développer avec d'autres pays encore.

Répartition des compétences

| 34. | Le Comité des régions souligne l'importance d'une répartition claire des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national en ce qui concerne les activités des programmes. Dans la plus grande mesure possible, c'est aux pays membres que doit revenir la gestion concrète. La réussite des activités futures suppose une structure décentralisée. Il est aussi indispensable que dans une telle structure, les collectivités territoriales aient un rôle actif à jouer. |
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34.

Le Comité des régions souligne l'importance d'une répartition claire des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national en ce qui concerne les activités des programmes. Dans la plus grande mesure possible, c'est aux pays membres que doit revenir la gestion concrète. La réussite des activités futures suppose une structure décentralisée. Il est aussi indispensable que dans une telle structure, les collectivités territoriales aient un rôle actif à jouer.

| 35. | Doivent être de la compétence communautaire (conformément à la proposition de la Commission) les questions relatives aux objectifs, à la vision et à la surveillance de nature globale, les autres questions stratégiques, l'observation et l'analyse ainsi que le suivi et l'évaluation. Les questions de mise en oeuvre, l'identification et la diffusion des formes de mise en oeuvre ayant fait leurs preuves devront aussi relever de la compétence communautaire. Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales devraient avoir un rôle important à jouer au plan de la mise en oeuvre, de l'implantation et de la diffusion des nouveaux programmes. |
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35.

Doivent être de la compétence communautaire (conformément à la proposition de la Commission) les questions relatives aux objectifs, à la vision et à la surveillance de nature globale, les autres questions stratégiques, l'observation et l'analyse ainsi que le suivi et l'évaluation. Les questions de mise en oeuvre, l'identification et la diffusion des formes de mise en oeuvre ayant fait leurs preuves devront aussi relever de la compétence communautaire. Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales devraient avoir un rôle important à jouer au plan de la mise en oeuvre, de l'implantation et de la diffusion des nouveaux programmes.

| 36. | Il conviendra d'éviter normalement les formes de décision ayant pour conséquence la gestion d'une action à deux niveaux différents. |
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36.

Il conviendra d'éviter normalement les formes de décision ayant pour conséquence la gestion d'une action à deux niveaux différents.

Observations relatives à des composantes du programme intégré

| 37. | Le Comité des régions estime que le programme intégré qui est proposé, avec les niveaux d'ambitions actuellement établis, revêt une grande importance pour la promotion des partenariats, des projets et des réseaux liés à la mobilité en Europe. |
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37.

Le Comité des régions estime que le programme intégré qui est proposé, avec les niveaux d'ambitions actuellement établis, revêt une grande importance pour la promotion des partenariats, des projets et des réseaux liés à la mobilité en Europe.

| 38. | Les projets de mobilité sont d'une importance sans précédent pour les collectivités territoriales. Ce sont souvent les petits projets découlant de décisions nationales qui ont en ce domaine des effets significatifs et qui renforcent l'esprit européen, la citoyenneté active et la démocratie. Il est important de ménager une place, dans ces projets, à l'ouverture et aux possibilités de partage des expériences. Cela permet de faciliter la diffusion des connaissances et la mise en oeuvre. L'apprentissage mutuel est une composante fondamentale de ce type d'activités. |
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38.

Les projets de mobilité sont d'une importance sans précédent pour les collectivités territoriales. Ce sont souvent les petits projets découlant de décisions nationales qui ont en ce domaine des effets significatifs et qui renforcent l'esprit européen, la citoyenneté active et la démocratie. Il est important de ménager une place, dans ces projets, à l'ouverture et aux possibilités de partage des expériences. Cela permet de faciliter la diffusion des connaissances et la mise en oeuvre. L'apprentissage mutuel est une composante fondamentale de ce type d'activités.

| 39. | Dans le cadre des projets de mobilité, il est indispensable d'établir dans une plus large mesure un état de préparation à l'échelon national, régional et local permettant de soutenir la poursuite de la mobilité après la fin d'un projet, de manière à tirer parti des structures et des contacts issus du projet. Les projets doivent contribuer à l'élimination des obstacles et à la stimulation d'un échange permanent, de telle sorte que les éléments issus du projet passent dans les activités normales. Il importe que les formes de financement des études existant au niveau national s'étendent aussi aux possibilités d'effectuer une partie des cycles d'études dans d'autres États membres. |
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39.

Dans le cadre des projets de mobilité, il est indispensable d'établir dans une plus large mesure un état de préparation à l'échelon national, régional et local permettant de soutenir la poursuite de la mobilité après la fin d'un projet, de manière à tirer parti des structures et des contacts issus du projet. Les projets doivent contribuer à l'élimination des obstacles et à la stimulation d'un échange permanent, de telle sorte que les éléments issus du projet passent dans les activités normales. Il importe que les formes de financement des études existant au niveau national s'étendent aussi aux possibilités d'effectuer une partie des cycles d'études dans d'autres États membres.

| 40. | Dans les programmes de développement, il est de toute première importance d'utiliser les connaissances qui en résultent, par exemple sous la forme de pools d'experts ou sous d'autres formes de même nature. Les projets qui valorisent différentes formes d'apprentissage ont une importance particulière dans la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie. C'est pourquoi il convient de tirer les conséquences du rôle novateur des projets de développement et prévoir dans certaines circonstances des possibilités d'adaptation ou de modification de l'orientation du projet en cours d'exécution. |
| --- | --- |

40.

Dans les programmes de développement, il est de toute première importance d'utiliser les connaissances qui en résultent, par exemple sous la forme de pools d'experts ou sous d'autres formes de même nature. Les projets qui valorisent différentes formes d'apprentissage ont une importance particulière dans la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie. C'est pourquoi il convient de tirer les conséquences du rôle novateur des projets de développement et prévoir dans certaines circonstances des possibilités d'adaptation ou de modification de l'orientation du projet en cours d'exécution.

| 41. | Le Comité des régions estime que le programme général ou transversal qui est proposé aura une importance considérable en tant que force de cohésion ainsi que pour répondre des analyses et soutenir le développement des politiques. D'autres questions importantes seront initiatrices de nouveaux projets et réseaux, et contribueront à de nouveaux processus destinés à répondre aux besoins d'éducation à l'intérieur de l'Union. C'est pourquoi il y a lieu d'établir un lien entre cette activité et le Comité des régions, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation. |
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41.

Le Comité des régions estime que le programme général ou transversal qui est proposé aura une importance considérable en tant que force de cohésion ainsi que pour répondre des analyses et soutenir le développement des politiques. D'autres questions importantes seront initiatrices de nouveaux projets et réseaux, et contribueront à de nouveaux processus destinés à répondre aux besoins d'éducation à l'intérieur de l'Union. C'est pourquoi il y a lieu d'établir un lien entre cette activité et le Comité des régions, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation.

| 42. | Le programme Jean Monnet est appelé à jouer un rôle stratégique du point de vue de l'intégration européenne dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
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42.

Le programme Jean Monnet est appelé à jouer un rôle stratégique du point de vue de l'intégration européenne dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le comité

| 43. | Le Comité des régions entend souligner que le comité qui doit assister la Commission (article 10 de la proposition) devrait se consacrer aux activités suivantes:






  — | définition des objectifs et élaboration des politiques; |
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43.

Le Comité des régions entend souligner que le comité qui doit assister la Commission (article 10 de la proposition) devrait se consacrer aux activités suivantes:

—

définition des objectifs et élaboration des politiques;

| — | suivi et stimulation en continu de la poursuite des objectifs communs du programme intégré; |
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—

suivi et stimulation en continu de la poursuite des objectifs communs du programme intégré;

| — | assurer que le la stratégie européenne de l'apprentissage tout au long de la vie se concrétise véritablement dans les différents programmes spécifiques. |
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—

assurer que le la stratégie européenne de l'apprentissage tout au long de la vie se concrétise véritablement dans les différents programmes spécifiques.

Il convient que ce comité ait compétence pour veiller à ce qu'il ne se crée pas de cloisons entre les programmes sectoriels. Il est également nécessaire que s'établisse une coopération entre le Comité des régions et ce comité en ce qui concerne les travaux courants.

Objectifs quantitatifs

| 44. | Le Comité des régions approuve les objectifs quantitatifs proposés, objectifs qui signifient que l'on prévoit un triplement des programmes de mobilité. Il s'agit d'objectifs ambitieux qui sont appropriés au renforcement de la Communauté européenne et de la cohésion. L'utilisation d'objectifs quantitatifs ne doit cependant pas amener à évacuer les aspects qualitatifs des programmes. |
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44.

Le Comité des régions approuve les objectifs quantitatifs proposés, objectifs qui signifient que l'on prévoit un triplement des programmes de mobilité. Il s'agit d'objectifs ambitieux qui sont appropriés au renforcement de la Communauté européenne et de la cohésion. L'utilisation d'objectifs quantitatifs ne doit cependant pas amener à évacuer les aspects qualitatifs des programmes.

Simplifications des procédures administratives

| 45. | Le Comité des régions est favorable à une simplification/forfaitisation de la gestion des coûts. Le CdR a déjà attiré l'attention précédemment sur l'effet souvent inhibant de la charge administrative que représente la constitution de dossiers de candidature. De nombreux intervenants s'abstiennent de participer en raison de la complexité des démarches exigées. Le Comité des régions estime que les exigences administratives et comptables doivent être proportionnées au montant de la subvention. Pour les projets de petites dimensions, il y a lieu de prévoir un contrôle moins complet et moins lourd en termes de charge de travail que pour les projets de dimensions importantes. |
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45.

Le Comité des régions est favorable à une simplification/forfaitisation de la gestion des coûts. Le CdR a déjà attiré l'attention précédemment sur l'effet souvent inhibant de la charge administrative que représente la constitution de dossiers de candidature. De nombreux intervenants s'abstiennent de participer en raison de la complexité des démarches exigées. Le Comité des régions estime que les exigences administratives et comptables doivent être proportionnées au montant de la subvention. Pour les projets de petites dimensions, il y a lieu de prévoir un contrôle moins complet et moins lourd en termes de charge de travail que pour les projets de dimensions importantes.

| 46. | Le Comité entend cependant faire observer que les conditions de participation et la capacité à participer à des programmes sont variables, ce qui peut avoir des conséquences du point de vue des coûts. L'on peut citer comme exemples à cet égard le manque de familiarité avec les études, les handicaps, les possibilités d'assumer des frais de voyage et de séjour, ou bien encore des différences de situations au niveau régional. |
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46.

Le Comité entend cependant faire observer que les conditions de participation et la capacité à participer à des programmes sont variables, ce qui peut avoir des conséquences du point de vue des coûts. L'on peut citer comme exemples à cet égard le manque de familiarité avec les études, les handicaps, les possibilités d'assumer des frais de voyage et de séjour, ou bien encore des différences de situations au niveau régional.

Dénominations

| 47. | Le Comité des régions voudrait aussi faire observer qu'il convient de donner au nouveau programme et aux différents éléments qui le composent des appellations univoques et fonctionnelles, de telle sorte que ces appellations soient claires et compréhensibles indépendamment des langues européennes dans lesquelles on les utilise. Des dénominations telles que «le programme intégré» et «le programme général/transversal» sont de nature à créer des incertitudes et des malentendus. |
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47.

Le Comité des régions voudrait aussi faire observer qu'il convient de donner au nouveau programme et aux différents éléments qui le composent des appellations univoques et fonctionnelles, de telle sorte que ces appellations soient claires et compréhensibles indépendamment des langues européennes dans lesquelles on les utilise. Des dénominations telles que «le programme intégré» et «le programme général/transversal» sont de nature à créer des incertitudes et des malentendus.

| 48. | Il faut que l'on comprenne aisément que «le programme intégré» renvoie à l'ensemble de l'action envisagée et que Comenius, Leonardo, Erasmus et Grundtvig, de même que le programme Jean Monnet constituent des éléments de cet ensemble. Il convient de faire apparaître clairement que le programme général/transversal est une fonction stratégique globale. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut traiter cette question avec un soin particulier. |
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48.

Il faut que l'on comprenne aisément que «le programme intégré» renvoie à l'ensemble de l'action envisagée et que Comenius, Leonardo, Erasmus et Grundtvig, de même que le programme Jean Monnet constituent des éléments de cet ensemble. Il convient de faire apparaître clairement que le programme général/transversal est une fonction stratégique globale. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut traiter cette question avec un soin particulier.

Subsidiarité et proportionnalité

| 49. | Le programme vient en complément d'actions nationales ou régionales et locales. La base juridique proposée donne des possibilités d'y contribuer. L'intervention du programme se situe surtout dans des domaines où les États membres ne peuvent pas agir de manière efficace. Le programme n'a pas pour objet d'influer sur la structure et le contenu des systèmes d'éducation, mais est tourné vers les domaines où il peut apporter une valeur ajoutée au niveau européen. En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition est conçue de manière à pouvoir produire un effet de simplification maximum. |
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49.

Le programme vient en complément d'actions nationales ou régionales et locales. La base juridique proposée donne des possibilités d'y contribuer. L'intervention du programme se situe surtout dans des domaines où les États membres ne peuvent pas agir de manière efficace. Le programme n'a pas pour objet d'influer sur la structure et le contenu des systèmes d'éducation, mais est tourné vers les domaines où il peut apporter une valeur ajoutée au niveau européen. En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition est conçue de manière à pouvoir produire un effet de simplification maximum.

Propositions du Comité des régions

| 1. | Il faut mobiliser les collectivités territoriales très tôt dans l'exécution d'un programme intégré. |
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1.

Il faut mobiliser les collectivités territoriales très tôt dans l'exécution d'un programme intégré.

| 2. | Il convient que les intervenants locaux et régionaux constituent un important groupe cible par rapport à des actions qui visent le développement et l'intégration de l'Europe en général et l'exécution de programmes dans le domaine de l'éducation en particulier. |
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2.

Il convient que les intervenants locaux et régionaux constituent un important groupe cible par rapport à des actions qui visent le développement et l'intégration de l'Europe en général et l'exécution de programmes dans le domaine de l'éducation en particulier.

| 3. | Il conviendrait d'insister de manière plus explicite dans le document sur l'apprentissage non formel et sur l'apprentissage informel. |
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3.

Il conviendrait d'insister de manière plus explicite dans le document sur l'apprentissage non formel et sur l'apprentissage informel.

| 4. | Pour éviter les problèmes de délimitation et les difficultés, l'on pourrait s'efforcer d'exprimer dans un article commun (correspondant à l'article 4 de la proposition) la plus grande part possible du contenu des règles d'accès aux différents éléments du programme intégré et modifier en conséquence les règles spécifiques d'accès à chacun des programmes spécifiques Comenius, Erasmus, Leonardo Da Vinci et Grundtvig. |
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4.

Pour éviter les problèmes de délimitation et les difficultés, l'on pourrait s'efforcer d'exprimer dans un article commun (correspondant à l'article 4 de la proposition) la plus grande part possible du contenu des règles d'accès aux différents éléments du programme intégré et modifier en conséquence les règles spécifiques d'accès à chacun des programmes spécifiques Comenius, Erasmus, Leonardo Da Vinci et Grundtvig.

| 5. | l est nécessaire d'intégrer aussi une ouverture correspondante dans les modalités de construction des cadres financiers proposés pour les projets spécifiques. |
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5.

l est nécessaire d'intégrer aussi une ouverture correspondante dans les modalités de construction des cadres financiers proposés pour les projets spécifiques.

| 6. | Il y a lieu de renforcer consciemment pendant la période d'exécution des programmes les liens entre formation initiale et enseignement supérieur, entre enseignement général et enseignement professionnel, ainsi qu'entre apprentissage formel, non formel et informel. |
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6.

Il y a lieu de renforcer consciemment pendant la période d'exécution des programmes les liens entre formation initiale et enseignement supérieur, entre enseignement général et enseignement professionnel, ainsi qu'entre apprentissage formel, non formel et informel.

| 7. | Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie trouve plus clairement son expression dans le programme intégré et dans ses différentes composantes. |
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7.

Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie trouve plus clairement son expression dans le programme intégré et dans ses différentes composantes.

| 8. | Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales doivent avoir un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre, l'implantation et la diffusion du programme intégré et de ses différentes composantes. |
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8.

Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales doivent avoir un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre, l'implantation et la diffusion du programme intégré et de ses différentes composantes.

| 9. | Le Comité des régions souhaite participer activement au processus consistant à faire connaître, à diffuser et à discuter les résultats obtenus à l'occasion des travaux relatifs à de telles questions au niveau communautaire. |
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9.

Le Comité des régions souhaite participer activement au processus consistant à faire connaître, à diffuser et à discuter les résultats obtenus à l'occasion des travaux relatifs à de telles questions au niveau communautaire.

| 10. | Le programme général/transversal est appelé à remplir une fonction stratégique en tant que force de cohésion du point de vue de l'élaboration des politiques, de développement de nouveaux projets, de l'établissement de réseaux pour analyser et contribuer à de nouveaux mécanismes destinés à répondre concrètement aux besoins d'éducation dans la Communauté. C'est pourquoi il faut établir un lien entre le Comité des régions et cette action, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation. |
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10.

Le programme général/transversal est appelé à remplir une fonction stratégique en tant que force de cohésion du point de vue de l'élaboration des politiques, de développement de nouveaux projets, de l'établissement de réseaux pour analyser et contribuer à de nouveaux mécanismes destinés à répondre concrètement aux besoins d'éducation dans la Communauté. C'est pourquoi il faut établir un lien entre le Comité des régions et cette action, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/65 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/65

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

(2005/C 164/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004) 469 final — 2004/0150 (COD));

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 27 janvier 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation de préparer un avis en la matière;

VU l'article III-280 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe;

VU la communication de la Commission sur «La citoyenneté en action: favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique» (COM(2004) 154 final);

VU la communication de la Commission sur «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final);

VU son avis sur la «Proposition instituant une action communautaire en faveur de la manifestation “Capitale européenne de la culture” pour les années 2005 à 2019» (CdR 393/2003 fin) (1),

VU son projet d'avis CdR 259/2004 rev. 1 adopté le 7 décembre 2004 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Rosemary BUTLER, membre de l'Assemblée du Pays de Galles (UK/PSE)),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques d'ordre général

| 1.1 | affirme l'importance d'un programme européen de coopération culturelle et estime que sa pertinence sur le plan politique est plus nette que jamais, du fait du besoin croissant de promouvoir la compréhension et la tolérance, tant au sein de l'UE que par rapport à nos voisins; |
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1.1

affirme l'importance d'un programme européen de coopération culturelle et estime que sa pertinence sur le plan politique est plus nette que jamais, du fait du besoin croissant de promouvoir la compréhension et la tolérance, tant au sein de l'UE que par rapport à nos voisins;

| 1.2 | approuve les axes porteurs de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la rationalisation du programme en trois objectifs généraux et trois volets. Le CdR se félicite de cette nouvelle structure qui devrait permettre d'arriver à un programme plus cohérent et mieux ciblé, et il se réjouit de ce que l'approche sectorielle soit écartée; |
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1.2

approuve les axes porteurs de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la rationalisation du programme en trois objectifs généraux et trois volets. Le CdR se félicite de cette nouvelle structure qui devrait permettre d'arriver à un programme plus cohérent et mieux ciblé, et il se réjouit de ce que l'approche sectorielle soit écartée;

| 1.3 | estime qu'il convient que la Commission européenne fasse le maximum pour promouvoir des projets horizontaux et soutient que les critères de sélection devraient favoriser des projets qui sont par nature innovants, porteurs de prise de risque ou pilotes, à cette nuance près que l'innovation est un concept relatif et dépend du contexte local et régional; |
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1.3

estime qu'il convient que la Commission européenne fasse le maximum pour promouvoir des projets horizontaux et soutient que les critères de sélection devraient favoriser des projets qui sont par nature innovants, porteurs de prise de risque ou pilotes, à cette nuance près que l'innovation est un concept relatif et dépend du contexte local et régional;

| 1.4 | souhaite que l'intégration au programme de trois volets engendre des synergies entre ceux-ci et accroisse la cohérence du programme. Le CdR demande au comité de gestion de contrôler la mise en place effective de ces synergies; |
| --- | --- |

1.4

souhaite que l'intégration au programme de trois volets engendre des synergies entre ceux-ci et accroisse la cohérence du programme. Le CdR demande au comité de gestion de contrôler la mise en place effective de ces synergies;

| 1.5 | soutient les trois objectifs généraux qui sous-tendent le programme, à savoir la mobilité des artistes, la mobilité des oeuvres d'art et le dialogue interculturel; |
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1.5

soutient les trois objectifs généraux qui sous-tendent le programme, à savoir la mobilité des artistes, la mobilité des oeuvres d'art et le dialogue interculturel;

| 1.6 | salue la simplification administrative, financière et juridique qui intervient et qui tient compte de la spécificité du secteur culturel, notamment par la simplification des formulaires de demande, par la fixation de montants forfaitaires pour les postes budgétaires identifiables, par l'amélioration de l'information apportée aux demandeurs, et par la limitation du contrôle financier des organisations qui reçoivent des dotations de faible montant. Toutefois, le CdR regrette que ces améliorations ne soient pas incorporées au texte juridique proprement dit mais se trouvent dans l'exposé des motifs. Le Comité estime également qu'il convient d'aller plus loin dans ce processus de simplification, en adoptant une approche plus flexible des concours en nature et une plus grande proportionnalité afin de permettre que les exigences bureaucratiques imposées aux promoteurs de projets soient proportionnelles aux dimensions budgétaires du projet en question; |
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1.6

salue la simplification administrative, financière et juridique qui intervient et qui tient compte de la spécificité du secteur culturel, notamment par la simplification des formulaires de demande, par la fixation de montants forfaitaires pour les postes budgétaires identifiables, par l'amélioration de l'information apportée aux demandeurs, et par la limitation du contrôle financier des organisations qui reçoivent des dotations de faible montant. Toutefois, le CdR regrette que ces améliorations ne soient pas incorporées au texte juridique proprement dit mais se trouvent dans l'exposé des motifs. Le Comité estime également qu'il convient d'aller plus loin dans ce processus de simplification, en adoptant une approche plus flexible des concours en nature et une plus grande proportionnalité afin de permettre que les exigences bureaucratiques imposées aux promoteurs de projets soient proportionnelles aux dimensions budgétaires du projet en question;

| 1.7 | rappelle que les petits opérateurs culturels ont tendance à ne disposer que de ressources humaines et financières limitées, et qu'ils rencontrent donc beaucoup plus de difficultés que leurs homologues de dimension plus grande à élaborer des demandes de financement. C'est en gardant ce fait à l'esprit que le Comité demande que les coûts de préparation des projets puissent également faire l'objet de financements dans le cadre de ce programme. D'une manière plus générale, il conviendrait que les pouvoirs publics dans les États membres envisagent de mettre en place un petit fonds de capital d'amorçage pour soutenir les petits opérateurs au stade de l'étude de faisabilité et de la préparation de l'offre; |
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1.7

rappelle que les petits opérateurs culturels ont tendance à ne disposer que de ressources humaines et financières limitées, et qu'ils rencontrent donc beaucoup plus de difficultés que leurs homologues de dimension plus grande à élaborer des demandes de financement. C'est en gardant ce fait à l'esprit que le Comité demande que les coûts de préparation des projets puissent également faire l'objet de financements dans le cadre de ce programme. D'une manière plus générale, il conviendrait que les pouvoirs publics dans les États membres envisagent de mettre en place un petit fonds de capital d'amorçage pour soutenir les petits opérateurs au stade de l'étude de faisabilité et de la préparation de l'offre;

| 1.8 | soutient que la proposition de la Commission pourrait jouer contre la participation d'opérateurs de taille réduite et contre des projets petits quantitativement mais de grande qualité. Il faut que les opérateurs de taille réduite soient assurés du caractère inclusif du programme, et soient activement encouragés à y participer; |
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1.8

soutient que la proposition de la Commission pourrait jouer contre la participation d'opérateurs de taille réduite et contre des projets petits quantitativement mais de grande qualité. Il faut que les opérateurs de taille réduite soient assurés du caractère inclusif du programme, et soient activement encouragés à y participer;

| 1.9 | souligne que la quantité n'engendre pas systématiquement la qualité, la créativité et l'innovation, et que la masse critique dépend du contexte géographique. Dans des régions rurales où la densité de population est faible, un projet à dimensions réduites peut être porteur d'une masse critique et d'un impact indiscutables; |
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1.9

souligne que la quantité n'engendre pas systématiquement la qualité, la créativité et l'innovation, et que la masse critique dépend du contexte géographique. Dans des régions rurales où la densité de population est faible, un projet à dimensions réduites peut être porteur d'une masse critique et d'un impact indiscutables;

| 1.10 | prend note de l'intention de la Commission de garantir que le nouveau programme intervient en complément des programmes communautaires pour la jeunesse, l'éducation, le sport, les technologies de l'information, etc, mais s'interroge sur la manière dont cela sera mis en oeuvre et dont cet objectif sera contrôlé. Le CdR soutient qu'il convient que les activités culturelles soient en première ligne dans les nouveaux programmes communautaires consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie (2007-2013); |
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1.10

prend note de l'intention de la Commission de garantir que le nouveau programme intervient en complément des programmes communautaires pour la jeunesse, l'éducation, le sport, les technologies de l'information, etc, mais s'interroge sur la manière dont cela sera mis en oeuvre et dont cet objectif sera contrôlé. Le CdR soutient qu'il convient que les activités culturelles soient en première ligne dans les nouveaux programmes communautaires consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie (2007-2013);

| 1.11 | salue le fait que l'article III-280 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoie que, dans le domaine de la culture, la procédure de codécision avec vote à la majorité qualifiée au Conseil s'applique à la procédure législative d'adoption de lois ou lois-cadres européennes établissant des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; |
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1.11

salue le fait que l'article III-280 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoie que, dans le domaine de la culture, la procédure de codécision avec vote à la majorité qualifiée au Conseil s'applique à la procédure législative d'adoption de lois ou lois-cadres européennes établissant des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

| 1.12 | souligne que la diversité culturelle est une caractéristique déterminante de l'Union européenne, et qu'elle a augmenté de manière significative avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Par conséquent, le CdR demande que des références plus fortes à ce principe fondamental soient intégrées au texte et soutient que Culture 2007 devrait inclure toutes les manifestations locales, régionales et nationales de la diversité culturelle et linguistique. En outre, afin de refléter la diversité interne aux États membres et aux flux d'immigration, il conviendrait, selon le Comité, que le programme accorde une attention toute particulière au soutien de projets qui s'adressent à des minorités ou bien qui ont pour but de réduire l'écart existant entre culture minoritaire et culture majoritaire, dans le cadre d'un effort de promotion de la compréhension mutuelle; |
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1.12

souligne que la diversité culturelle est une caractéristique déterminante de l'Union européenne, et qu'elle a augmenté de manière significative avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Par conséquent, le CdR demande que des références plus fortes à ce principe fondamental soient intégrées au texte et soutient que Culture 2007 devrait inclure toutes les manifestations locales, régionales et nationales de la diversité culturelle et linguistique. En outre, afin de refléter la diversité interne aux États membres et aux flux d'immigration, il conviendrait, selon le Comité, que le programme accorde une attention toute particulière au soutien de projets qui s'adressent à des minorités ou bien qui ont pour but de réduire l'écart existant entre culture minoritaire et culture majoritaire, dans le cadre d'un effort de promotion de la compréhension mutuelle;

| 1.13 | estime que Culture 2007 doit servir à sauvegarder et à promouvoir la diversité linguistique et demande qu'une référence à cet objectif soit incluse au texte, conformément à l'article 3 du projet de Constitution pour l'Europe et au plan d'action de la Commission européenne «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique»; |
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1.13

estime que Culture 2007 doit servir à sauvegarder et à promouvoir la diversité linguistique et demande qu'une référence à cet objectif soit incluse au texte, conformément à l'article 3 du projet de Constitution pour l'Europe et au plan d'action de la Commission européenne «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique»;

| 1.14 | propose de renforcer la référence au rôle clé des collectivités locales et régionales dans la promotion et la diffusion de la culture de leur communauté, et demande que Culture 2007 encourage la participation des collectivités locales et régionales au programme. Les activités, dans le cadre de ce programme, devraient être centrées sur l'échelon local et régional plutôt que de consister en des projets d'envergure et à grande échelle; |
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1.14

propose de renforcer la référence au rôle clé des collectivités locales et régionales dans la promotion et la diffusion de la culture de leur communauté, et demande que Culture 2007 encourage la participation des collectivités locales et régionales au programme. Les activités, dans le cadre de ce programme, devraient être centrées sur l'échelon local et régional plutôt que de consister en des projets d'envergure et à grande échelle;

| 1.15 | salue le budget prévu pour Culture 2007, caractérisé par une augmentation par rapport à celui qui était alloué à Culture 2000. Dans le contexte du débat d'ensemble sur le financement de l'UE pour la période 2007-2013, le CdR souhaite qu'un compromis acceptable soit trouvé. En particulier, il espère que sera maintenu, dans la décision finale sur les perspectives financières, un niveau adéquat de financement pour la coopération culturelle en Europe. Il s'agit là d'un point d'autant plus important que l'adhésion de dix nouveaux États membres a conduit à une augmentation de 20 % de la population de l'UE; c'est également un élément essentiel au regard des objectifs du programme; |
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1.15

salue le budget prévu pour Culture 2007, caractérisé par une augmentation par rapport à celui qui était alloué à Culture 2000. Dans le contexte du débat d'ensemble sur le financement de l'UE pour la période 2007-2013, le CdR souhaite qu'un compromis acceptable soit trouvé. En particulier, il espère que sera maintenu, dans la décision finale sur les perspectives financières, un niveau adéquat de financement pour la coopération culturelle en Europe. Il s'agit là d'un point d'autant plus important que l'adhésion de dix nouveaux États membres a conduit à une augmentation de 20 % de la population de l'UE; c'est également un élément essentiel au regard des objectifs du programme;

| 1.16 | souhaite que soit mis l'accent, dans ce nouveau programme, sur les bienfaits socio-économiques que peut apporter la culture, notamment la façon dont celle-ci peut aider à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Par exemple, le Comité soutient que devraient être mis en valeur, au sein du programme, l'égalité de l'accès à la culture — afin que le programme ne devienne pas élitiste — et les bienfaits qu'apporte la culture en terme de régénération et de cohésion territoriale; |
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1.16

souhaite que soit mis l'accent, dans ce nouveau programme, sur les bienfaits socio-économiques que peut apporter la culture, notamment la façon dont celle-ci peut aider à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Par exemple, le Comité soutient que devraient être mis en valeur, au sein du programme, l'égalité de l'accès à la culture — afin que le programme ne devienne pas élitiste — et les bienfaits qu'apporte la culture en terme de régénération et de cohésion territoriale;

| 1.17 | s'interroge sur le point de savoir s'il est possible d'améliorer la coordination entre politiques culturelles communautaires et politiques culturelles nationales, tout en respectant le principe de subsidiarité, afin de maximiser l'effet de chaque subvention accordée dans le cadre d'un programme communautaire Culture; |
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1.17

s'interroge sur le point de savoir s'il est possible d'améliorer la coordination entre politiques culturelles communautaires et politiques culturelles nationales, tout en respectant le principe de subsidiarité, afin de maximiser l'effet de chaque subvention accordée dans le cadre d'un programme communautaire Culture;

| 1.18 | fait part de son inquiétude concernant les propositions avancées par la Commission au sujet de la durée globale des projets — qui augmentent le nombre de coorganisateurs — et des règles liées aux seuils. Le Comité estime qu'il convient que la qualité et la flexibilité soient au centre du programme Culture, et non pas des critères de sélection mécaniques et des règles inflexibles; |
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1.18

fait part de son inquiétude concernant les propositions avancées par la Commission au sujet de la durée globale des projets — qui augmentent le nombre de coorganisateurs — et des règles liées aux seuils. Le Comité estime qu'il convient que la qualité et la flexibilité soient au centre du programme Culture, et non pas des critères de sélection mécaniques et des règles inflexibles;

Observations spécifiques

Pôles de coopération

| 1.19 | souhaite que soit clarifiée la façon dont les dispositions relatives à la dégressivité du soutien financier communautaire pourront fonctionner au regard du soutien aux pôles de coopération; |
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1.19

souhaite que soit clarifiée la façon dont les dispositions relatives à la dégressivité du soutien financier communautaire pourront fonctionner au regard du soutien aux pôles de coopération;

| 1.20 | fait part de ses doutes sur le point de savoir s'il est réaliste d'escompter que tous les pôles de coopération deviennent pérennes et autonomes financièrement après l'expiration de leur subvention communautaire; |
| --- | --- |

1.20

fait part de ses doutes sur le point de savoir s'il est réaliste d'escompter que tous les pôles de coopération deviennent pérennes et autonomes financièrement après l'expiration de leur subvention communautaire;

Études et travaux d'analyse

| 1.21 | salue la proposition visant à consacrer 8,56 millions d'euros à des études et travaux d'analyse, dans la mesure où se fait sentir le réel besoin d'une information plus consistante sur le secteur culturel en Europe d'une manière générale, et sur la coopération culturelle en Europe en particulier. Le développement d'indicateurs clés aiderait les collectivités locales et régionales à appliquer les techniques d'étalonnage à leurs activités, afin de fournir des informations de meilleure qualité sur les bonnes politiques culturelles et, éventuellement, d'en assurer le transfert; |
| --- | --- |

1.21

salue la proposition visant à consacrer 8,56 millions d'euros à des études et travaux d'analyse, dans la mesure où se fait sentir le réel besoin d'une information plus consistante sur le secteur culturel en Europe d'une manière générale, et sur la coopération culturelle en Europe en particulier. Le développement d'indicateurs clés aiderait les collectivités locales et régionales à appliquer les techniques d'étalonnage à leurs activités, afin de fournir des informations de meilleure qualité sur les bonnes politiques culturelles et, éventuellement, d'en assurer le transfert;

Collecte et diffusion de l'information

| 1.22 | demande que soit apportée une justification à la nécessité de consacrer 3,43 millions d'euros à la mise en service d'un portail Internet consacré au secteur, dans la mesure où le coût du projet pilote de quatre ans «Laboratoire culturel européen», consacré à la mise en place de ce portail Internet, est estimé à 1,5 million d'euros. En outre, le CdR note qu'il existe déjà un portail Internet consacré à la culture; |
| --- | --- |

1.22

demande que soit apportée une justification à la nécessité de consacrer 3,43 millions d'euros à la mise en service d'un portail Internet consacré au secteur, dans la mesure où le coût du projet pilote de quatre ans «Laboratoire culturel européen», consacré à la mise en place de ce portail Internet, est estimé à 1,5 million d'euros. En outre, le CdR note qu'il existe déjà un portail Internet consacré à la culture;

| 1.23 | propose que le soutien aux «actions visant à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations» (deuxième volet) comprenne la protection de sites commémorant les atrocités commises par le régime totalitaire dans l'ex-Union soviétique; |
| --- | --- |

1.23

propose que le soutien aux «actions visant à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations» (deuxième volet) comprenne la protection de sites commémorant les atrocités commises par le régime totalitaire dans l'ex-Union soviétique;

Article 8 — Mise en oeuvre

| 1.24 | rappelle la qualité du travail effectué par la Commission afin d'améliorer le fonctionnement du programme Culture 2000, par exemple pour s'attaquer à la question des retards dans le lancement des appels à propositions, un élément qui avait fait problème au début du programme actuel. Pour continuer à améliorer le fonctionnement du programme, le CdR demande également que la Commission continue à s'appliquer à garantir, d'une part, que les subventions soient versées rapidement, afin de réduire les difficultés de trésorerie des opérateurs culturels, et, d'autre part, que les promoteurs de projet n'ayant pas obtenu une réponse positive soient informés comme il se doit de la raison de ce rejet; |
| --- | --- |

1.24

rappelle la qualité du travail effectué par la Commission afin d'améliorer le fonctionnement du programme Culture 2000, par exemple pour s'attaquer à la question des retards dans le lancement des appels à propositions, un élément qui avait fait problème au début du programme actuel. Pour continuer à améliorer le fonctionnement du programme, le CdR demande également que la Commission continue à s'appliquer à garantir, d'une part, que les subventions soient versées rapidement, afin de réduire les difficultés de trésorerie des opérateurs culturels, et, d'autre part, que les promoteurs de projet n'ayant pas obtenu une réponse positive soient informés comme il se doit de la raison de ce rejet;

| 1.25 | appelle à ce que soit garantie la meilleure articulation possible entre l'expertise du membre du jury et les projets à évaluer. C'est ainsi que sera assurée une évaluation efficace et convaincante, ce qui est particulièrement important dans le cadre de l'abandon d'une approche sectorielle. Dans le cas de projets horizontaux, il est possible qu'il soit nécessaire de faire appel à plusieurs évaluateurs pour juger un projet individuel; |
| --- | --- |

1.25

appelle à ce que soit garantie la meilleure articulation possible entre l'expertise du membre du jury et les projets à évaluer. C'est ainsi que sera assurée une évaluation efficace et convaincante, ce qui est particulièrement important dans le cadre de l'abandon d'une approche sectorielle. Dans le cas de projets horizontaux, il est possible qu'il soit nécessaire de faire appel à plusieurs évaluateurs pour juger un projet individuel;

Article 10 — Points de contact culture

| 1.26 | se prononce en faveur d'un développement des travaux des points de contact culture pour la promotion de l'échange de bonnes pratiques et de la coopération; |
| --- | --- |

1.26

se prononce en faveur d'un développement des travaux des points de contact culture pour la promotion de l'échange de bonnes pratiques et de la coopération;

Article 11 — Dispositions financières

| 1.27 | considère que, dans les premières années du nouveau programme, le comité de gestion devrait faire le maximum pour encourager la participation d'opérateurs culturels provenant des nouveaux États membres, y compris des collectivités régionales et locales. Par exemple, le CdR considère que la contribution financière minimale de 5 % pourrait être divisée par deux, et ainsi portée à 2,5 %, dans les deux premières années du programme, dans la mesure où une contribution de 5 % représente en réalité davantage dans les nouveaux États membres — puisque le revenu moyen y est plus faible — que dans les «anciens». Il conviendrait également que cette règle des 2,5 % s'applique à tous les éventuels nouveaux États membres qui adhéreraient à l'UE après le démarrage du programme, et qu'elle soit prolongée s'il s'avère que le niveau de participation reste bas dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

1.27

considère que, dans les premières années du nouveau programme, le comité de gestion devrait faire le maximum pour encourager la participation d'opérateurs culturels provenant des nouveaux États membres, y compris des collectivités régionales et locales. Par exemple, le CdR considère que la contribution financière minimale de 5 % pourrait être divisée par deux, et ainsi portée à 2,5 %, dans les deux premières années du programme, dans la mesure où une contribution de 5 % représente en réalité davantage dans les nouveaux États membres — puisque le revenu moyen y est plus faible — que dans les «anciens». Il conviendrait également que cette règle des 2,5 % s'applique à tous les éventuels nouveaux États membres qui adhéreraient à l'UE après le démarrage du programme, et qu'elle soit prolongée s'il s'avère que le niveau de participation reste bas dans les nouveaux États membres;

Article 13 — Suivi et évaluation

| 1.28 | estime que les réactions des promoteurs de projet et des bénéficiaires doivent être incluses au processus d'évaluation, transmises par exemple par l'intermédiaire des points de contact culture; |
| --- | --- |

1.28

estime que les réactions des promoteurs de projet et des bénéficiaires doivent être incluses au processus d'évaluation, transmises par exemple par l'intermédiaire des points de contact culture;

| 1.29 | propose que l'évaluation du programme Culture 2007 tienne dûment compte des objectifs formulés dans la décision, afin de garantir la réalisation de ces objectifs et de pouvoir disposer à l'avenir de données probantes en vue du développement des programmes Culture à venir; |
| --- | --- |

1.29

propose que l'évaluation du programme Culture 2007 tienne dûment compte des objectifs formulés dans la décision, afin de garantir la réalisation de ces objectifs et de pouvoir disposer à l'avenir de données probantes en vue du développement des programmes Culture à venir;

Annexe II — Gestion du programme

| 1.30 | exprime son inquiétude quant au risque que la mise en commun des ressources au sein d'une agence exécutive «géante» partagée avec d'autres programmes communautaires de financement — comme ceux consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie — ne mène à une perte d'expertise et de connaissance spécialisée du secteur culturel et à une perte de sensibilité par rapport à ce secteur, ce qui doit être à tout prix évité; |
| --- | --- |

1.30

exprime son inquiétude quant au risque que la mise en commun des ressources au sein d'une agence exécutive «géante» partagée avec d'autres programmes communautaires de financement — comme ceux consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie — ne mène à une perte d'expertise et de connaissance spécialisée du secteur culturel et à une perte de sensibilité par rapport à ce secteur, ce qui doit être à tout prix évité;

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures | La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures. Il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures

La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures. Il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe.

Exposé des motifs

Il convient d'inclure une référence à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe au texte Culture 2007, de la même manière que cela avait été le cas dans la décision Culture 2000. Supprimer cette référence, c'est envoyer un message négatif aux promoteurs de projets provenant des communautés culturelles concernées, alors que ceux-ci auraient au contraire besoin d'être assurés du fait que le nouveau programme leur est ouvert.

Recommandation 2

Considérant 13

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis. | Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis. Le programme devrait également être ouvert à des projets liés aux déportations, aux sites de camps de concentration et à la commémoration des victimes ayant souffert sous le régime totalitaire soviétique. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis.

Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis. Le programme devrait également être ouvert à des projets liés aux déportations, aux sites de camps de concentration et à la commémoration des victimes ayant souffert sous le régime totalitaire soviétique.

Exposé des motifs

Cette nouvelle formulation du treizième point du préambule se base sur l'idée qu'il convient également de soutenir des actions visant à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, les sites des anciens camps de concentration, ainsi que des actions visant à conserver le souvenir des victimes ayant souffert sous le régime totalitaire soviétique. Prenant en compte l'histoire de l'Europe durant et après la seconde guerre mondiale, le programme ne devrait pas seulement insister sur la préservation et la protection des principaux sites et archives nazis ayant un lien avec les déportations et sur la commémoration de victimes sur ces sites, mais devrait également appuyer les actions liées au régime totalitaire soviétique qui a fortement touché les États et nations d'Europe de l'Est. Comme l'ont affirmé des historiens lettons, le régime soviétique était totalitaire, a eu un impact de taille sur les États européens formant ce que l'on appelait le «bloc socialiste» à l'époque, et n'était pas moins nuisible que le régime totalitaire nazi.

Il convient également de noter que si les sites d'anciens camps de concentration étaient considérés, dans le système du régime totalitaire soviétique, comme des camps de travail forcé, ils équivalent cependant à ceux du régime nazi. Ainsi doivent-il également être préservés en tant que monuments historiques.

Recommandation 3

Article 3 (1)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. | L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels,
  et les institutions culturelles et les collectivités régionales et locales des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne.

L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels,
  et les institutions culturelles et les collectivités régionales et locales des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle.

Exposé des motifs

Il convient d'inclure comme proposé ci-dessus une référence aux collectivités locales et régionales, compte tenu du rôle qu'elles jouent dans la promotion de leur culture, par plusieurs biais comme par exemple l'organisation de festivals, la préservation du patrimoine culturel, la conservation des oeuvres d'art, des projets de proximité et des partenariats avec les opérateurs culturels.

En outre, il convient de renforcer, dans le texte de la décision Culture 2007, les références aux objectifs de l'UE de favoriser la diversité culturelle et linguistique. Si elles l'étaient, cela permettrait de rassurer les futurs promoteurs de projets provenant de communautés caractérisées par l'utilisation d'une langue de moindre diffusion, régionale ou minoritaire, en leur indiquant que le programme Culture 2007 a aussi pour but d'intégrer des projets comme les leurs aux programmes globaux de financement.

Recommandation 4

Article 4.1.(b)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites. | Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à
  exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à
  exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Exposé des motifs

En incluant la commémoration des victimes du régime totalitaire soviétique dans la mémoire historique collective de l'Europe, nous élargissons la perception structurée et consensuelle du continent à propos de l'histoire. Ignorer des sujets politiquement «sensibles» tel que celui-ci réduirait considérablement la confiance dans l'Union, notamment aux yeux des citoyens pour lesquels ces sujets et leur souvenir constituent une réalité récente et douloureuse.

En outre, on peut difficilement ignorer que la vérité historique de la seconde guerre mondiale et de ses conséquences témoigne clairement et sans équivoque de la destruction de nombreuses vies humaines par la terreur soviétique dans des pays désormais membres de l'Union européenne.

Recommandation 5

Article 4 (3), insérer nouveau texte

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les opérateurs pourront librement proposer les projets qui correspondent à leurs intérêts et à leurs aspirations, qu'ils soient sectoriels ou horizontaux, pour autant qu'ils répondent à au moins deux des objectifs ci-dessus. Aucun pan de l'activité culturelle et artistique ne sera donc exclu a priori. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Les opérateurs pourront librement proposer les projets qui correspondent à leurs intérêts et à leurs aspirations, qu'ils soient sectoriels ou horizontaux, pour autant qu'ils répondent à au moins deux des objectifs ci-dessus. Aucun pan de l'activité culturelle et artistique ne sera donc exclu a priori.

Exposé des motifs

Il convient de mentionner explicitement dans le texte législatif que tous les secteurs de l'activité culturelle ont la possibilité de bénéficier des financements accordés dans le cadre de ce programme. Il est important que la décision soit rédigée de manière aussi claire, simple et dépourvue d'ambiguïté que possible, afin de garantir que tous les promoteurs de projets éventuels comprennent le texte et soient informés de ce que, par exemple, les traductions littéraires pourront également bénéficier de financements dans le cadre du programme Culture 2007.

Recommandation 6

Annexe (1.1) changer l'intitulé

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.1 | Les pôles de coopération |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.1

Les pôles de coopération

| 1.1 | Les pôles de coopération
  Les plate-formes de créativité |
| --- | --- |

1.1

Les pôles de coopération
  Les plate-formes de créativité

Exposé des motifs

Il convient de changer l'appellation «pôles de coopération» car il ressemble trop à celui de «point de contact culture» et prêtera à confusion. L'appellation que nous recommandons, «plate-formes de créativité», décrit de manière succincte l'objectif de ce volet. Le mot «coopération» est superflu, dans la mesure où tous les projets financés par le programme européen de coopération culturelle doivent être fondés sur des collaborations.

Recommandation 7

Annexe (1.1) paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6 opérateurs de 6 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun. | Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6
  5 opérateurs de 6
  5 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6 opérateurs de 6 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun.

Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6
  5 opérateurs de 6
  5 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun.

Exposé des motifs

La présence de cinq coorganisateurs démontre de manière claire la valeur ajoutée d'un projet européen, et les promoteurs de projet ne devraient pas être obligés, à partir de 2007, à rechercher six coorganisateurs. Ce qui compte, c'est que ces projets s'engagent dans un travail en commun, et c'est la qualité du projet lui-même.

Recommandation 8

Annexe (1.1) paragraphe 3

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles. | Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles et agit en tant qu'organes intermédiaires dans l'allocation des subventions. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles.

Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles et agit en tant qu'organes intermédiaires dans l'allocation des subventions.

Exposé des motifs

Il convient de permettre aux «pôles de coopération» d'agir en tant qu'organes intermédiaires dans l'allocation des subventions. Ils pourront ainsi assurer un financement accéléré, caractérisé par un faible niveau de bureaucratie, à l'intention des projets de coopération culturelle de plus petite taille et innovants. Ce système fonctionne bien dans le cadre des fonds structurels: il convient donc de le reproduire pour le programme Culture 2007.

Recommandation 9

Annexe (1.1) paragraphe 6

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 5 ans. | Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 3 ans minimum et 5 ans maximum. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 5 ans.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 3 ans minimum et 5 ans maximum.

Exposé des motifs

La définition de la durée des projets devrait pouvoir être abordée de manière plus flexible, dans la mesure où tous les promoteurs de projets n'ont pas l'intention ou ne ressentent pas la nécessité de gérer un projet sur cinq ans. En outre, il est probable que beaucoup d'opérateurs rencontreraient des difficultés à trouver des cofinancements pour une période de cinq ans.

Recommandation 10

Annexe (1.2), changer l'intitulé

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.2 | Les actions de coopération |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

1.2

Les actions de coopération

| 1.2 | Les actions de coopération
  Les actions créatives |
| --- | --- |

1.2

Exposé des motifs

L'appellation «actions de coopération» est trop technocratique, tandis que «actions créatives» a l'avantage de souligner que priorité sera donnée à la créativité dans la sélection des projets.

Recommandation 11

Annexe (1.2) paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs. | Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4
  3 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs.

Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4
  3 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs.

Exposé des motifs

Trois coorganisateurs suffisent amplement à démontrer la valeur ajoutée d'un projet européen. Comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut, il convient que le critère d'évaluation sur lequel les projets seront jugés soit leur qualité intrinsèque, et non pas des critères de sélection mécaniques.

Recommandation 12

Annexe (1.2) paragraphe 4

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le soutien communautaire ne peut excéder 50% du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze mois. | Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze à vingt-quatre mois. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Le soutien communautaire ne peut excéder 50% du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze mois.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze à vingt-quatre mois.

Exposé des motifs

La définition du niveau minimum du soutien financier communautaire (à savoir 60 000 euros par an, ce qui représente un projet de 120 000 euros par an minimum) devrait être abordée de manière plus flexible, dans la mesure où il est possible que certains projets, bien que porteurs d'un impact non négligeable et d'une masse critique, n'aient pas besoin de ce montant ou ne soient pas en mesure de l'absorber.

De plus, il conviendrait de permettre aux projets d'atteindre une durée de deux ans maximum, afin de rendre le programme plus flexible et plus facile à utiliser pour les promoteurs de projet.

Recommandation 13

Annexe (1.3) paragraphe 4

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un soutien significatif sera aussi accordé dans ce cadre aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne. | Un soutien significatif sera aussi accordé dans
  Dans ce cadre, 90% du budget du volet consacré aux actions spéciales sera consacré aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Un soutien significatif sera aussi accordé dans ce cadre aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Un soutien significatif sera aussi accordé dans
  Dans ce cadre, 90% du budget du volet consacré aux actions spéciales sera consacré aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Exposé des motifs

Le volet consacré aux actions spéciales devrait être concentré sur l'initiative «Capitales européennes de la Culture». Le niveau des financements communautaires accordés à ce projet devrait être augmenté, dans la mesure où, pour refléter le récent élargissement de l'UE, il y aura probablement deux «Capitales européennes de la Culture» par an à partir de 2009. Il conviendrait par exemple de consacrer ces ressources financières provenant d'un soutien accru à aider les municipalités concernées et les opérateurs culturels à travailler en collaboration avec des partenaires provenant d'autres États membres, servant ainsi la promotion de la mobilité transnationale et du dialogue interculturel. En outre, consacrer 90 % du budget du volet consacré aux actions spéciales aux «Capitales européennes de la Culture» rend ce volet plus transparent, alors qu'il a été critiqué, dans le passé, pour son opacité. Les 10 % restants devraient être consacrés à aider des prix comme le Prix Europa Nostra ou le Prix de l'Union européenne pour l'architecture contemporaine (Prix Mies van der Rohe).

Recommandation 14

Article 5 (2)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. | Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers, priorité étant donnée à nos voisins proches, conformément à la politique européenne de voisinage
  ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir.

Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers, priorité étant donnée à nos voisins proches, conformément à la politique européenne de voisinage
  ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir.

Exposé des motifs

Il conviendrait que priorité soit donnée, au sein du programme, à des pays que concerne la politique européenne de voisinage. On ne soulignera jamais assez l'importance du dialogue entre les civilisations et du libre échange d'idées entre des cultures, des religions, des traditions différentes. La mise en place de projets conjoints dans le secteur culturel peut permettre d'atteindre plus facilement les principaux objectifs de la politique européenne de voisinage, à savoir mettre des gens en contact et améliorer la compréhension mutuelle de la culture de l'autre, de son histoire, de ses attitudes et de ses valeurs, éliminant ainsi des perceptions déformées.

Recommandation 15

Article 9 (1)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. | La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres ainsi que d'un représentant du Comité des régions, et présidé par le représentant de la Commission. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres ainsi que d'un représentant du Comité des régions, et présidé par le représentant de la Commission.

Exposé des motifs

Dans la mesure où c'est, dans de nombreux États membres, à l'échelon infranational que se trouvent les compétences liées à la politiques culturelle, il conviendrait que le CdR soit autorisé à nommer un représentant à ce comité. En outre, les délégations des États membres au sein de ce comité devraient être également composées, lorsque cela se révèle opportun, de représentants des collectivités locales et régionales.

Recommandation 16

Article 10 (1)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les points de contact culture, tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. | Les points de contact «culture», tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme tant au niveau national qu'infranational, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Les points de contact culture, tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Les points de contact «culture», tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme tant au niveau national qu'infranational, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Exposé des motifs

Cet amendement est en adéquation avec la recommandation 17 du projet d'avis. Les points de contact culture doivent pouvoir fonctionner également au niveau régional afin d'être plus proches des opérateurs culturels et s'adapter à leurs spécificités. Il conviendrait donc de favoriser la création au sein des entités territoriales, sur une base strictement volontaire, de points de contact culture ou de délégations de ceux-ci.

Recommandation 17

Article 10 (2)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants: |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

2.

Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants:

| 2. | Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants: |
| --- | --- |

2.

Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants:

| — | disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; |
| --- | --- |

—

disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;

| — | disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; |
| --- | --- |

—

disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;

| — | disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication; |
| --- | --- |

—

disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication;

| — | disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication; |
| --- | --- |

—

disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication;

| — | œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt. |
| --- | --- |

—

œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt.

| — | œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches — par exemple, ils pourraient, lorsque cela se révèle opportun, fonctionner à l'échelon infranational — et d'éviter tout conflit d'intérêt. |
| --- | --- |

—

œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches — par exemple, ils pourraient, lorsque cela se révèle opportun, fonctionner à l'échelon infranational — et d'éviter tout conflit d'intérêt.

Exposé des motifs

Il convient que les points de contact Culture soient incités, lorsque cela se révèle opportun, à fonctionner à l'échelon infranational, afin d'être plus proches des citoyens et des opérateurs culturels sur le terrain. Le système français des «pôles régionaux», mis en place par le point de contact Culture français, est un exemple de bonne pratique et devrait constituer un modèle pour d'autres États membres.

Recommandation 18

Article 12 (d), nouveau texte

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (d) | Promouvoir la diversité linguistique en Europe |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(d)

Exposé des motifs

Pour les raisons mentionnées plus haut (cf. recommandations 1 et 2), il convient de renforcer, dans ce texte, les références à l'objectif de promouvoir la diversité linguistique.

Recommandation 19

Annexe V: VENTILATION DU BUDGET GLOBAL

Volet 1

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Ventilation indicative du budget annuel du programme | Ventilation indicative du budget annuel du programme |
| Pourcentage du budget | Pourcentage du budget |
| Volet 1 (soutien aux projets): environ 77%






  — | pôles de coopération: environ 36% |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Ventilation indicative du budget annuel du programme

Ventilation indicative du budget annuel du programme

Pourcentage du budget

Pourcentage du budget

Volet 1 (soutien aux projets): environ 77%

—

pôles de coopération: environ 36%

| — | actions de coopération: environ 24% |
| --- | --- |

—

actions de coopération: environ 24%

| — | actions spéciales: environ 17% |
| --- | --- |

—

actions spéciales: environ 17%

Volet 1 (soutien aux projets): environ 77%

| — | pôles de coopération: environ 36%
  30% |
| --- | --- |

—

pôles de coopération: environ 36%
  30%

| — | actions de coopération: environ 24%
  30% |
| --- | --- |

—

actions de coopération: environ 24%
  30%

| — | actions spéciales: environ 17% |
| --- | --- |

—

actions spéciales: environ 17%

Il convient que les pôles de coopération comme les actions de coopération bénéficient de 30 % du budget total, et non pas 36 % pour ceux-ci et 24 % pour celles-là comme c'est le cas actuellement.

Le Comité estime que la ventilation actuellement proposée serait porteuse de discrimination vis-à-vis des opérateurs de taille réduite, lesquels sont souvent ceux qui tentent le plus d'expériences innovantes, car ils ont moins de chances que les acteurs plus importants de recevoir un financement sur cinq ans et d'être capables d'entreprendre les travaux extensifs de développement qui seront nécessaires.

Recommandation 20

ANNEXE 2.2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites. | Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à
  les exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à
  les exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Exposé des motifs

En incluant la commémoration des victimes du régime totalitaire soviétique dans la mémoire historique collective de l'Europe, nous élargissons la perception structurée et consensuelle du continent à propos de l'histoire. Ignorer des sujets politiquement «sensibles» tel que celui-ci réduirait considérablement la confiance dans l'Union, notamment aux yeux des citoyens pour lesquels ces sujets et leur souvenir constituent une réalité récente et douloureuse.

En outre, on peut difficilement ignorer que la vérité historique de la seconde guerre mondiale et de ses conséquences témoigne clairement et sans équivoque de la destruction de nombreuses vies humaines par la terreur soviétique dans des pays désormais membres de l'Union européenne.

Recommandation 21

ANNEXE 3.3

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent au niveau national, sont établis par la Commission en collaboration avec les États membres et sur une base volontaire. | Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent
  peuvent agir tant au niveau national qu'infranational, sont établis en collaboration avec les États membres ou leurs autorités régionales et sur une base volontaire. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent au niveau national, sont établis par la Commission en collaboration avec les États membres et sur une base volontaire.

Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent
  peuvent agir tant au niveau national qu'infranational, sont établis en collaboration avec les États membres ou leurs autorités régionales et sur une base volontaire.

Exposé des motifs

Cet amendement est en adéquation avec la recommandation 17 du projet d'avis. Les points de contact culture doivent pouvoir fonctionner également au niveau régional afin d'être plus proches des opérateurs culturels et s'adapter à leurs spécificités. Il conviendrait donc de favoriser la création au sein des entités territoriales, sur une base strictement volontaire de points de contact culture ou de structures de délégation de ceux-ci.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 121 du 30.04.2004, p. 15.

1

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/76 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/76

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Média 2007)»

(2005/C 164/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (COM(2004) 470 final — 2004/0151 (COD)),

VU la décision du Conseil, du 9 septembre 2004, de consulter le Comité des régions sur cette question, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau, du 27 janvier 2004, de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer ce projet d'avis,

VU le projet d'avis CdR 303/2004 rév. 1 adopté le 7 décembre 2004 par la commission de la culture et de l'éducation sur la base du document du rapporteur, M. Théodoros GEORGAKIS, maire d'Ilioupoli (EL/PSE)

a adopté, lors de sa 58e session plénière tenue les 23 et 24 février 2004 (séance du 23 février), l'avis suivant.

1.   Le point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | apprécie la réunion des actions de formation, de développement, de distribution et de promotion sous la bannière du nouveau programme Média 2007, dans la mesure où elle garantit et soutient la continuité dans l'action organisée de développement et de renforcement de l'espace audiovisuel européen, |
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1.1

apprécie la réunion des actions de formation, de développement, de distribution et de promotion sous la bannière du nouveau programme Média 2007, dans la mesure où elle garantit et soutient la continuité dans l'action organisée de développement et de renforcement de l'espace audiovisuel européen,

| 1.2 | se félicite du budget proposé pour la mise en œuvre du programme, à savoir 1,055 milliard d'euros, et notant qu'il y a lieu de maintenir ce budget à des niveaux élevés pour pouvoir couvrir les besoins accrus des 27 pays qui participent au programme (les 25 États membres, plus la Bulgarie et la Roumanie). Il s'agit en fait de marchés «à trois vitesses» qui présentent de fortes inégalités en ce qui concerne le niveau de développement du secteur audiovisuel, qui peut aller de l'excellence à la nullité. L'augmentation du budget précité assure la reconnaissance du rôle important joué par le secteur audiovisuel, en tant que vecteur de transmission des valeurs culturelles, dans la construction d'une identité et d'une conscience européennes communes chez les citoyens européens, |
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1.2

se félicite du budget proposé pour la mise en œuvre du programme, à savoir 1,055 milliard d'euros, et notant qu'il y a lieu de maintenir ce budget à des niveaux élevés pour pouvoir couvrir les besoins accrus des 27 pays qui participent au programme (les 25 États membres, plus la Bulgarie et la Roumanie). Il s'agit en fait de marchés «à trois vitesses» qui présentent de fortes inégalités en ce qui concerne le niveau de développement du secteur audiovisuel, qui peut aller de l'excellence à la nullité. L'augmentation du budget précité assure la reconnaissance du rôle important joué par le secteur audiovisuel, en tant que vecteur de transmission des valeurs culturelles, dans la construction d'une identité et d'une conscience européennes communes chez les citoyens européens,

| 1.3 | approuve l'adoption du principe de «discrimination positive» en faveur des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou aire géographique et linguistique restreinte, l'objectif étant de résorber les inégalités et les déséquilibres dont ils souffrent par rapport à des pays à forte capacité de production. L'ensemble du programme Média 2007 doit être imprégné de l'esprit d'aide aux pays «faibles» sur le plan de l'audiovisuel, tels que les nouveaux États membres mais aussi d'autres pays où la dynamique du marché est limitée comme la Grèce ou le Portugal. Cette politique contribuera au maintien de la diversité culturelle et du dialogue interculturel au niveau européen, |
| --- | --- |

1.3

approuve l'adoption du principe de «discrimination positive» en faveur des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou aire géographique et linguistique restreinte, l'objectif étant de résorber les inégalités et les déséquilibres dont ils souffrent par rapport à des pays à forte capacité de production. L'ensemble du programme Média 2007 doit être imprégné de l'esprit d'aide aux pays «faibles» sur le plan de l'audiovisuel, tels que les nouveaux États membres mais aussi d'autres pays où la dynamique du marché est limitée comme la Grèce ou le Portugal. Cette politique contribuera au maintien de la diversité culturelle et du dialogue interculturel au niveau européen,

| 1.4 | reconnaît la nécessité d'accroître la compétitivité du secteur audiovisuel européen qui est morcelé, tout en renforçant les structures de production des petites et moyennes entreprises (PME) qui, concrètement parlant, constituent l'essentiel du marché européen, |
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1.4

reconnaît la nécessité d'accroître la compétitivité du secteur audiovisuel européen qui est morcelé, tout en renforçant les structures de production des petites et moyennes entreprises (PME) qui, concrètement parlant, constituent l'essentiel du marché européen,

| 1.5 | partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu'il est urgent de simplifier les procédures et rouages administratifs pour le dépôt de propositions et la mise en place de coopérations dans le secteur audiovisuel européen. La transparence des procédures de sélection des candidats revêt également une importance particulière. Pour qu'elle soit garantie, il s'impose que l'évaluation des candidatures déposées soit toujours motivée, |
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1.5

partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu'il est urgent de simplifier les procédures et rouages administratifs pour le dépôt de propositions et la mise en place de coopérations dans le secteur audiovisuel européen. La transparence des procédures de sélection des candidats revêt également une importance particulière. Pour qu'elle soit garantie, il s'impose que l'évaluation des candidatures déposées soit toujours motivée,

| 1.6 | se félicite que la mobilité des étudiants et des professionnels actifs dans l'espace audiovisuel européen soit encouragée, de manière à ce qu'ils échangent des expériences précieuses et qu'ils profitent du savoir et de la formation des pays avancés dans le domaine de la communication. Cette mobilité revêt une importance particulière pour les nouveaux États membres de l'UE mais aussi pour les pays à aire géographique et linguistique restreinte où le secteur de l'audiovisuel n'est pas particulièrement développé, |
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1.6

se félicite que la mobilité des étudiants et des professionnels actifs dans l'espace audiovisuel européen soit encouragée, de manière à ce qu'ils échangent des expériences précieuses et qu'ils profitent du savoir et de la formation des pays avancés dans le domaine de la communication. Cette mobilité revêt une importance particulière pour les nouveaux États membres de l'UE mais aussi pour les pays à aire géographique et linguistique restreinte où le secteur de l'audiovisuel n'est pas particulièrement développé,

| 1.7 | approuve le soutien accordé au doublage, au sous-titrage et à l'élaboration de versions multilingues des œuvres audiovisuelles européennes, dans un objectif de sauvegarde de la diversité culturelle. La numérisation des œuvres susmentionnées est également très importante. |
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1.7

approuve le soutien accordé au doublage, au sous-titrage et à l'élaboration de versions multilingues des œuvres audiovisuelles européennes, dans un objectif de sauvegarde de la diversité culturelle. La numérisation des œuvres susmentionnées est également très importante.

2.   Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | relève la nécessité d'insister davantage sur le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la construction de l'identité européenne. Dans le domaine spécifique de l'activité audiovisuelle, les régions d'Europe peuvent, moyennant un soutien approprié, constituer un levier essentiel pour la création originale et le maintien de la diversité culturelle et apporter leur pierre, fût-elle modeste, aux efforts déployés pour accroître la compétitivité du marché européen, |
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2.1

relève la nécessité d'insister davantage sur le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la construction de l'identité européenne. Dans le domaine spécifique de l'activité audiovisuelle, les régions d'Europe peuvent, moyennant un soutien approprié, constituer un levier essentiel pour la création originale et le maintien de la diversité culturelle et apporter leur pierre, fût-elle modeste, aux efforts déployés pour accroître la compétitivité du marché européen,

| 2.2 | demande qu'à l'article 6 du programme, qui concerne la promotion des œuvres audiovisuelles, une référence particulière soit faite au rôle particulier que les régions et les collectivités locales sont invitées à jouer, grâce à leurs programmes et à leurs actions spécifiques, dans les efforts déployés pour accroître la compétitivité du marché européen. Il serait également bon de renforcer et de moderniser les bureaux Média qui fonctionnent au niveau régional et sont particulièrement utiles pour l'information des citoyens européens concernant les évolutions dans le secteur audiovisuel, |
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2.2

demande qu'à l'article 6 du programme, qui concerne la promotion des œuvres audiovisuelles, une référence particulière soit faite au rôle particulier que les régions et les collectivités locales sont invitées à jouer, grâce à leurs programmes et à leurs actions spécifiques, dans les efforts déployés pour accroître la compétitivité du marché européen. Il serait également bon de renforcer et de moderniser les bureaux Média qui fonctionnent au niveau régional et sont particulièrement utiles pour l'information des citoyens européens concernant les évolutions dans le secteur audiovisuel,

| 2.3 | recommande qu'un soutien financier et une promotion publicitaire structurée soient octroyées aux festivals audiovisuels régionaux et locaux qui jouent un rôle important et spécifique dans la création et l'évolution de l'identité européenne, en en enrichissant la teneur et le caractère par l'apport des éléments culturels, historiques, et linguistiques uniques des communautés et sociétés locales. Une des mesures envisageables pour aller dans ce sens consisterait à octroyer des soutiens pour encourager le tournage d'un plus grand nombre de films dans de petites villes et régions d'Europe, |
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2.3

recommande qu'un soutien financier et une promotion publicitaire structurée soient octroyées aux festivals audiovisuels régionaux et locaux qui jouent un rôle important et spécifique dans la création et l'évolution de l'identité européenne, en en enrichissant la teneur et le caractère par l'apport des éléments culturels, historiques, et linguistiques uniques des communautés et sociétés locales. Une des mesures envisageables pour aller dans ce sens consisterait à octroyer des soutiens pour encourager le tournage d'un plus grand nombre de films dans de petites villes et régions d'Europe,

| 2.4 | souligne la nécessité de préciser les actions qui s'adressent essentiellement aux jeunes, lesquels représentent effectivement l'avenir du secteur audiovisuel européen. C'est en ce sens que vont deux mesures prévues par le programme, la promotion d'œuvres de jeunes créateurs européens et le soutien aux festivals destiné à un public jeune, mais cette action ne suffit pas. Parmi les mesures que l'on préconise figurent la mobilité des jeunes dans les États membres, dans le but de leur faire connaître le marché européen, leur information et leur formation sur la base de la réalité contemporaine et des besoins objectifs de ce marché, |
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2.4

souligne la nécessité de préciser les actions qui s'adressent essentiellement aux jeunes, lesquels représentent effectivement l'avenir du secteur audiovisuel européen. C'est en ce sens que vont deux mesures prévues par le programme, la promotion d'œuvres de jeunes créateurs européens et le soutien aux festivals destiné à un public jeune, mais cette action ne suffit pas. Parmi les mesures que l'on préconise figurent la mobilité des jeunes dans les États membres, dans le but de leur faire connaître le marché européen, leur information et leur formation sur la base de la réalité contemporaine et des besoins objectifs de ce marché,

| 2.5 | relève qu'il s'impose de donner un contenu plus concret aux mesures qui visent à améliorer la formation des professionnels du secteur audiovisuel, notamment dans les pays et les régions à capacité de production limitée ou aire géographique et linguistique restreinte. Dans ces États, le secteur de l'audiovisuel est très peu développé et les besoins en formation moderne restent élevés. Outre la formation à distance et la promotion des échanges, il serait indiqué de couvrir financièrement les frais de déplacement et de participation des étudiants lorsqu'ils s'inscrivent à des programmes de formation et à des congrès organisés dans des pays qui disposent d'une tradition dans le champ audiovisuel, |
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2.5

relève qu'il s'impose de donner un contenu plus concret aux mesures qui visent à améliorer la formation des professionnels du secteur audiovisuel, notamment dans les pays et les régions à capacité de production limitée ou aire géographique et linguistique restreinte. Dans ces États, le secteur de l'audiovisuel est très peu développé et les besoins en formation moderne restent élevés. Outre la formation à distance et la promotion des échanges, il serait indiqué de couvrir financièrement les frais de déplacement et de participation des étudiants lorsqu'ils s'inscrivent à des programmes de formation et à des congrès organisés dans des pays qui disposent d'une tradition dans le champ audiovisuel,

| 2.6 | recommande l'octroi de mesures d'encouragement pour la promotion de la coopération entre entreprises dans le cas des firmes actives dans l'espace audiovisuel européen mais aussi international, et ce, dans le secteur de la distribution tout autant que dans celui de la production. Comme il ressort de certaines études menées en la matière, tout comme de la réalité même du terrain, la faiblesse du système de distribution constitue le principal obstacle qui entrave la circulation des films européens sur le marché international. Selon les résultats de l'enquête réalisée récemment par Média Salles, qui a étudié tous les films distribués en Amérique et au Canada entre 2001 et 2003, ceux provenant de pays d'Europe occidentale ont fait de moins en moins d'entrées. À l'inverse, les coproductions européennes affichent des résultats en augmentation constante d'année en année; il en va de même du nombre de spectateurs de celles issues d'une collaboration entre l'Amérique, agissant en tant que producteur principal, et des pays européens, |
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2.6

recommande l'octroi de mesures d'encouragement pour la promotion de la coopération entre entreprises dans le cas des firmes actives dans l'espace audiovisuel européen mais aussi international, et ce, dans le secteur de la distribution tout autant que dans celui de la production. Comme il ressort de certaines études menées en la matière, tout comme de la réalité même du terrain, la faiblesse du système de distribution constitue le principal obstacle qui entrave la circulation des films européens sur le marché international. Selon les résultats de l'enquête réalisée récemment par Média Salles, qui a étudié tous les films distribués en Amérique et au Canada entre 2001 et 2003, ceux provenant de pays d'Europe occidentale ont fait de moins en moins d'entrées. À l'inverse, les coproductions européennes affichent des résultats en augmentation constante d'année en année; il en va de même du nombre de spectateurs de celles issues d'une collaboration entre l'Amérique, agissant en tant que producteur principal, et des pays européens,

| 2.7 | estime qu'indépendamment des incitants accordés au développement du secteur audiovisuel dans les phases d'amont et d'aval de la production, le soutien communautaire doit assurer la transparence à tous les stades de la procédure et définir des règles qui garantiront la qualité des œuvres produites, |
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2.7

estime qu'indépendamment des incitants accordés au développement du secteur audiovisuel dans les phases d'amont et d'aval de la production, le soutien communautaire doit assurer la transparence à tous les stades de la procédure et définir des règles qui garantiront la qualité des œuvres produites,

| 2.8 | est d'avis que dans le cadre du nouvel objectif stratégique qui a été défini à Lisbonne, il y a lieu de mettre l'accent sur la cohésion sociale, en encourageant la contribution qu'apportent les médias audiovisuels à la lutte contre l'exclusion sociale et contre les discriminations, à l'intégration dans la société de groupes de population particuliers et de migrants économiques, et aux problématiques d'égalité entre les sexes, |
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2.8

est d'avis que dans le cadre du nouvel objectif stratégique qui a été défini à Lisbonne, il y a lieu de mettre l'accent sur la cohésion sociale, en encourageant la contribution qu'apportent les médias audiovisuels à la lutte contre l'exclusion sociale et contre les discriminations, à l'intégration dans la société de groupes de population particuliers et de migrants économiques, et aux problématiques d'égalité entre les sexes,

| 2.9 | juge qu'il convient également d'encourager des actions spécifiques et la production d'œuvres qui cibleront des groupes sensibles de citoyens, comme les personnes handicapées et les personnes du troisième âge et qui se concentreront sur des questions de réinsertion des individus qui, pour diverses raisons, se sont retrouvés en marge de la société. |
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2.9

juge qu'il convient également d'encourager des actions spécifiques et la production d'œuvres qui cibleront des groupes sensibles de citoyens, comme les personnes handicapées et les personnes du troisième âge et qui se concentreront sur des questions de réinsertion des individus qui, pour diverses raisons, se sont retrouvés en marge de la société.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/78 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/78

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Avis du Comité des régions sur «L'impact de la politique communautaire dans le domaine des substances chimiques sur les villes et régions d'Europe»

(2005/C 164/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la décision de son Bureau du 15 juin 2004, en vertu de l'article 265 alinéa 4 du traité instituant la Communauté européenne, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis d'initiative sur ce sujet;

VU la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants», et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances» (COM(2003) 644 final);

VU les conclusions de la présidence du Sommet européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000;

VU les rapports annuels de la Commission européenne sur l'amélioration de la législation, présentés conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment le dernier rapport en date «Mieux légiférer 2003» du 12 décembre 2003 (COM(2003) 770 final );

VU l'initiative de la Commission européenne lancée en mai 1996 en vue de simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM — Simpler Legislation for the Internal Market);

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes» (CdR 224/2002 fin) (1);

VU son avis du 9 octobre 2003 sur la «Communication de la Commission intitulée “La politique industrielle dans une Europe élargie”» (CdR 150/2003 fin) (2);

VU son avis sur le rapport présenté en 2003 par la Commission européenne sur le thème «Mieux légiférer 2002» (CdR 62/2003 fin) (3);

VU son avis sur la «Communication de la Commission européenne de 2003 sur la stratégie pour le marché intérieur» (CdR 341/2002 fin) (4);

VU son projet d'avis adopté le 8 décembre 2004 par la commission de la politique économique et sociale (CdR 238/2004 rév. 2) (rapporteur: M. Jochen RIEBEL, Ministre des affaires fédérales et européennes de la Hesse et représentant plénipotentiaire du Land auprès de la Fédération (DE-PPE));

Considérant ce qui suit:

| 1) | Le Conseil européen de Lisbonne s'est fixé en mars 2000 pour objectif stratégique de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde; |
| --- | --- |

1)

Le Conseil européen de Lisbonne s'est fixé en mars 2000 pour objectif stratégique de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

| 2) | Au terme des quatre premières années, des efforts supplémentaires considérables sont à prévoir pour la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi toutes les propositions politiques de l'UE doivent être réexaminées sous l'angle notamment de leur impact sur la compétitivité internationale; |
| --- | --- |

2)

Au terme des quatre premières années, des efforts supplémentaires considérables sont à prévoir pour la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi toutes les propositions politiques de l'UE doivent être réexaminées sous l'angle notamment de leur impact sur la compétitivité internationale;

| 3) | Conformément au point 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité d'Amsterdam, la «Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire». Il est en outre demandé au point 9 que «toute charge, financière ou administrative, incombant [...] aux autorités locales, aux opérateurs économiques [...] soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre»; |
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3)

Conformément au point 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité d'Amsterdam, la «Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire». Il est en outre demandé au point 9 que «toute charge, financière ou administrative, incombant [...] aux autorités locales, aux opérateurs économiques [...] soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre»;

| 4) | Conformément à l'article 2 du traité CE, il est du devoir de la Communauté de promouvoir notamment le développement durable des activités économiques, un niveau d'emploi élevé, un haut degré de compétitivité et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement; |
| --- | --- |

4)

Conformément à l'article 2 du traité CE, il est du devoir de la Communauté de promouvoir notamment le développement durable des activités économiques, un niveau d'emploi élevé, un haut degré de compétitivité et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement;

| 5) | Aux termes de l'article 3 du traité CE, l'action de la Communauté comporte notamment, au sens de l'article 2 du traité CE, le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté. |
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5)

Aux termes de l'article 3 du traité CE, l'action de la Communauté comporte notamment, au sens de l'article 2 du traité CE, le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté.

a adopté au cours de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 24 février), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | approuve dans son principe la volonté de la Commission européenne d'instaurer grâce au système REACH une réglementation uniforme dans le domaine des substances chimiques; |
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1.1

approuve dans son principe la volonté de la Commission européenne d'instaurer grâce au système REACH une réglementation uniforme dans le domaine des substances chimiques;

| 1.2 | estime qu'il convient de tenir compte aussi bien des besoins de la protection de l'environnement et des consommateurs que de la nécessité de préserver et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne; |
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1.2

estime qu'il convient de tenir compte aussi bien des besoins de la protection de l'environnement et des consommateurs que de la nécessité de préserver et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne;

| 1.3 | constate que la proposition de la Commission représente une lourde charge non seulement pour l'industrie chimique, mais aussi pour l'ensemble de la chaîne de production et souligne toutefois également qu'il convient d'établir un rapport équilibré d'une part entre la protection de l'environnement, la santé et la sécurité des travailleurs et d'autre part entre la promotion de la capacité d'innovation et de la compétitivité de l'industrie concernée; |
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1.3

constate que la proposition de la Commission représente une lourde charge non seulement pour l'industrie chimique, mais aussi pour l'ensemble de la chaîne de production et souligne toutefois également qu'il convient d'établir un rapport équilibré d'une part entre la protection de l'environnement, la santé et la sécurité des travailleurs et d'autre part entre la promotion de la capacité d'innovation et de la compétitivité de l'industrie concernée;

| 1.4 | estime que la réglementation proposée est trop complexe et ne peut être mise en oeuvre par les acteurs concernés sans avoir recours à une expertise extérieure; |
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1.4

estime que la réglementation proposée est trop complexe et ne peut être mise en oeuvre par les acteurs concernés sans avoir recours à une expertise extérieure;

| 1.5 | soutient toute modification du règlement pouvant contribuer à la simplification des procédures et à une baisse des coûts. Des mesures plus concrètes sont à cet égard nécessaires, notamment pour les PME, pour lesquelles la mise en oeuvre du système REACH peut entraîner des coûts disproportionnés; |
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1.5

soutient toute modification du règlement pouvant contribuer à la simplification des procédures et à une baisse des coûts. Des mesures plus concrètes sont à cet égard nécessaires, notamment pour les PME, pour lesquelles la mise en oeuvre du système REACH peut entraîner des coûts disproportionnés;

| 1.6 | estime que la collecte des données ne doit pas être exclusivement orientée vers le volume de production annuel, mais que d'autres critères sont à prendre en considération, qui, sous des concepts tels que «catégories d'exposition», «une substance un enregistrement» ou «listes de priorités», font actuellement l'objet de discussions en vue de simplifier l'enregistrement. Le fonctionnement du système REACH pourrait en être globalement amélioré; |
| --- | --- |

1.6

estime que la collecte des données ne doit pas être exclusivement orientée vers le volume de production annuel, mais que d'autres critères sont à prendre en considération, qui, sous des concepts tels que «catégories d'exposition», «une substance un enregistrement» ou «listes de priorités», font actuellement l'objet de discussions en vue de simplifier l'enregistrement. Le fonctionnement du système REACH pourrait en être globalement amélioré;

| 1.7 | juge nécessaire de recueillir uniquement les données pertinentes pour garantir une application sûre, de manière à concevoir un système applicable dans la pratique et financièrement supportable, notamment pour les PME. La collecte de données ne doit pas retarder la production, la commercialisation ou l'utilisation des substances, afin de pouvoir continuer à réagir rapidement et de manière innovante aux nouvelles exigences du marché (délai de commercialisation); |
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1.7

juge nécessaire de recueillir uniquement les données pertinentes pour garantir une application sûre, de manière à concevoir un système applicable dans la pratique et financièrement supportable, notamment pour les PME. La collecte de données ne doit pas retarder la production, la commercialisation ou l'utilisation des substances, afin de pouvoir continuer à réagir rapidement et de manière innovante aux nouvelles exigences du marché (délai de commercialisation);

| 1.8 | considère que l'utilisation de toutes les données disponibles qui ont déjà été communiquées aux fabricants, aux utilisateurs et aux autorités offre une nouvelle possibilité d'application plus souple du règlement, mais que lors de la formation de consortiums (notamment entre utilisateurs en aval et entre PME) la protection de la propriété intellectuelle et industrielle doit être garantie ou un dédommagement assuré. Les principaux éléments du partage des coûts doivent être fixés dans le règlement; |
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1.8

considère que l'utilisation de toutes les données disponibles qui ont déjà été communiquées aux fabricants, aux utilisateurs et aux autorités offre une nouvelle possibilité d'application plus souple du règlement, mais que lors de la formation de consortiums (notamment entre utilisateurs en aval et entre PME) la protection de la propriété intellectuelle et industrielle doit être garantie ou un dédommagement assuré. Les principaux éléments du partage des coûts doivent être fixés dans le règlement;

| 1.9 | constate que les procédures d'enregistrement imposeront des tâches supplémentaires aux autorités compétentes des États membres. Ces charges seront d'autant plus importantes que l'on sera en doute sur la nécessité ou non de remplir certaines obligations, en raison des difficultés d'interprétation liées à la formulation des critères appliqués. La procédure d'enregistrement doit donc s'appuyer aussi peu que possible sur des activités de surveillance. Les critères de délimitation et les dispositions dérogatoires doivent être simplifiés et mieux formulés. Des compléments d'information clairs doivent le cas échéant être apportés par le biais du droit dérivé afin de faciliter l'interprétation de ces dispositions. Les autorités de surveillance doivent bénéficier d'un accès simple et non bureaucratique aux informations relatives aux procédures appliquées par l'Agence; |
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1.9

constate que les procédures d'enregistrement imposeront des tâches supplémentaires aux autorités compétentes des États membres. Ces charges seront d'autant plus importantes que l'on sera en doute sur la nécessité ou non de remplir certaines obligations, en raison des difficultés d'interprétation liées à la formulation des critères appliqués. La procédure d'enregistrement doit donc s'appuyer aussi peu que possible sur des activités de surveillance. Les critères de délimitation et les dispositions dérogatoires doivent être simplifiés et mieux formulés. Des compléments d'information clairs doivent le cas échéant être apportés par le biais du droit dérivé afin de faciliter l'interprétation de ces dispositions. Les autorités de surveillance doivent bénéficier d'un accès simple et non bureaucratique aux informations relatives aux procédures appliquées par l'Agence;

| 1.10 | approuve dans son principe la création d'une Agence, qui assurera une uniformité d'action au sein de l'UE, mais demande que les domaines de compétence et les prérogatives de cette Agence soient plus clairement délimités notamment en ce qui concerne les relations avec d'autres institutions communautaires, nationales, régionales, ou locales disposant de compétences dans le domaine de l'enregistrement des substances chimiques; |
| --- | --- |

1.10

approuve dans son principe la création d'une Agence, qui assurera une uniformité d'action au sein de l'UE, mais demande que les domaines de compétence et les prérogatives de cette Agence soient plus clairement délimités notamment en ce qui concerne les relations avec d'autres institutions communautaires, nationales, régionales, ou locales disposant de compétences dans le domaine de l'enregistrement des substances chimiques;

| 1.11 | juge souhaitable de donner aux autorités des États membres les moyens, en étroite coopération avec l'Agence, d'assister sur le terrain les entreprises soumises à l'obligation d'enregistrement lors de leur demande et ainsi d'assurer la mise en oeuvre administrative de REACH dans les États membres; |
| --- | --- |

1.11

juge souhaitable de donner aux autorités des États membres les moyens, en étroite coopération avec l'Agence, d'assister sur le terrain les entreprises soumises à l'obligation d'enregistrement lors de leur demande et ainsi d'assurer la mise en oeuvre administrative de REACH dans les États membres;

| 1.12 | considère l'Agence comme un organisme indépendant, chargé d'organiser en tant que prestataire de services les procédures d'enregistrement et d'évaluation des substances dans le respect de la confidentialité et en toute impartialité vis-à-vis de l'entreprise, et devant faire preuve d'une large ouverture vis-à-vis du monde scientifique et économique; |
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1.12

considère l'Agence comme un organisme indépendant, chargé d'organiser en tant que prestataire de services les procédures d'enregistrement et d'évaluation des substances dans le respect de la confidentialité et en toute impartialité vis-à-vis de l'entreprise, et devant faire preuve d'une large ouverture vis-à-vis du monde scientifique et économique;

| 1.13 | estime que l'Agence devrait faire en sorte que les instructions et les orientations fournies pour la procédure d'évaluation garantissent une approche rapide et uniforme de la part des autorités nationales. Il faut pour se faire que les tâches soient clairement réparties entre l'Agence et les États membres, afin d'éviter l'émergence d'une «administration mixte». Compte tenu du nombre élevé de cas à traiter auquel on peut s'attendre, il convient de simplifier et d'alléger considérablement le système de coordination prévu, qui est régi par des règles extrêmement complexes. Il y a lieu d'éviter de réglementer trop en détail et de manière bureaucratique le système de communication entre les États membres et l'Agence. Quant à l'évaluation des substances, elle devrait être répartie entre les États membres selon des règles plus simples, sans pour autant faire de ceux-ci une sorte d'«infrastructure» de l'Agence; |
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1.13

estime que l'Agence devrait faire en sorte que les instructions et les orientations fournies pour la procédure d'évaluation garantissent une approche rapide et uniforme de la part des autorités nationales. Il faut pour se faire que les tâches soient clairement réparties entre l'Agence et les États membres, afin d'éviter l'émergence d'une «administration mixte». Compte tenu du nombre élevé de cas à traiter auquel on peut s'attendre, il convient de simplifier et d'alléger considérablement le système de coordination prévu, qui est régi par des règles extrêmement complexes. Il y a lieu d'éviter de réglementer trop en détail et de manière bureaucratique le système de communication entre les États membres et l'Agence. Quant à l'évaluation des substances, elle devrait être répartie entre les États membres selon des règles plus simples, sans pour autant faire de ceux-ci une sorte d'«infrastructure» de l'Agence;

| 1.14 | relève de très importantes lacunes dans la réglementation en ce qui concerne la protection des animaux. Même si la proposition de règlement prévoit que les producteurs sont tenus, par exemple en cas d'enregistrement parallèle d'une substance, d'utiliser les données déjà disponibles concernant les essais sur les animaux, afin d'éviter la répétition inutile d'essais, l'article 23 de la proposition ne mentionne la prévention des essais inutiles sur les animaux que comme un objectif abstrait, et ne saurait donc se substituer à des dispositions concrètes; |
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1.14

relève de très importantes lacunes dans la réglementation en ce qui concerne la protection des animaux. Même si la proposition de règlement prévoit que les producteurs sont tenus, par exemple en cas d'enregistrement parallèle d'une substance, d'utiliser les données déjà disponibles concernant les essais sur les animaux, afin d'éviter la répétition inutile d'essais, l'article 23 de la proposition ne mentionne la prévention des essais inutiles sur les animaux que comme un objectif abstrait, et ne saurait donc se substituer à des dispositions concrètes;

| 1.15 | demande que les essais sur les animaux nécessaires à la réalisation des objectifs du règlement, notamment une protection élevée de la santé humaine et de l'environnement, soient réduits au strict minimum indispensable et que toutes les données existantes soient mises à disposition. Lorsqu'il existe des possibilités d'essai alternatives et reconnues par les autorités compétentes, les essais sur les animaux devraient être interdits; |
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1.15

demande que les essais sur les animaux nécessaires à la réalisation des objectifs du règlement, notamment une protection élevée de la santé humaine et de l'environnement, soient réduits au strict minimum indispensable et que toutes les données existantes soient mises à disposition. Lorsqu'il existe des possibilités d'essai alternatives et reconnues par les autorités compétentes, les essais sur les animaux devraient être interdits;

| 1.16 | accueille favorablement la disposition selon laquelle les utilisateurs en aval doivent enregistrer l'utilisation qu'ils font des substances, afin que les domaines d'utilisation non enregistrés par le fabricant ou l'importateur soient connus et que des dispositions puissent être prises pour prévenir les risques éventuels; |
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1.16

accueille favorablement la disposition selon laquelle les utilisateurs en aval doivent enregistrer l'utilisation qu'ils font des substances, afin que les domaines d'utilisation non enregistrés par le fabricant ou l'importateur soient connus et que des dispositions puissent être prises pour prévenir les risques éventuels;

| 1.17 | reconnaît également l'inconvénient qu'il y a pour les PME notamment à devoir divulguer au fournisseur de la substance l'utilisation qu'ils en font et partant leur savoir-faire ou à devoir réaliser leurs propres essais moyennant des coûts élevés; |
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1.17

reconnaît également l'inconvénient qu'il y a pour les PME notamment à devoir divulguer au fournisseur de la substance l'utilisation qu'ils en font et partant leur savoir-faire ou à devoir réaliser leurs propres essais moyennant des coûts élevés;

| 1.18 | estime nécessaire que les modalités relatives à l'utilisation multiple des données soient précisément définies, de manière à ce que les dispositions relatives au partage des coûts — pas seulement en ce qui concerne les essais sur les animaux — et à la protection du savoir-faire ne soient pas préjudiciables aux PME. |
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1.18

estime nécessaire que les modalités relatives à l'utilisation multiple des données soient précisément définies, de manière à ce que les dispositions relatives au partage des coûts — pas seulement en ce qui concerne les essais sur les animaux — et à la protection du savoir-faire ne soient pas préjudiciables aux PME.

2.   Évaluation d'impact

| 2.1 | La mise en oeuvre de la proposition de règlement touchera au premier chef tous les producteurs et importateurs de substances et de préparations soumis à l'obligation d'enregistrement et par suite tenus de collecter les informations correspondantes. C'est l'industrie chimique qui en sera le plus durement affectée. Mais sont également concernés en tant qu'«utilisateurs en aval» tous les secteurs utilisant des substances chimiques, c'est-à-dire pratiquement la totalité de l'industrie de transformation et du secteur des services. La nouvelle réglementation risque de faire disparaître les substances chimiques du marché européen et d'entraîner une augmentation de leur prix. La position concurrentielle des entreprises de transformation européennes risque de s'en trouver affaiblie face à celle des entreprises concurrentes des pays tiers. En outre, des coûts d'ajustement sont à prévoir. Le système REACH risque donc de porter atteinte à la production et à l'emploi non seulement dans l'industrie chimique mais aussi dans de nombreux autres secteurs. |
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2.1

La mise en oeuvre de la proposition de règlement touchera au premier chef tous les producteurs et importateurs de substances et de préparations soumis à l'obligation d'enregistrement et par suite tenus de collecter les informations correspondantes. C'est l'industrie chimique qui en sera le plus durement affectée. Mais sont également concernés en tant qu'«utilisateurs en aval» tous les secteurs utilisant des substances chimiques, c'est-à-dire pratiquement la totalité de l'industrie de transformation et du secteur des services. La nouvelle réglementation risque de faire disparaître les substances chimiques du marché européen et d'entraîner une augmentation de leur prix. La position concurrentielle des entreprises de transformation européennes risque de s'en trouver affaiblie face à celle des entreprises concurrentes des pays tiers. En outre, des coûts d'ajustement sont à prévoir. Le système REACH risque donc de porter atteinte à la production et à l'emploi non seulement dans l'industrie chimique mais aussi dans de nombreux autres secteurs.

| 2.2 | Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées. L'enregistrement des substances devrait en soi constituer pour un grand nombre d'entreprises une charge excessive en termes financiers et de ressources humaines, pour se conformer à toute l'étendue des obligations découlant de REACH. Il ne sera généralement pas possible de répercuter les coûts sur le prix des produits, ce qui reviendrait à stopper la production des substances, voire à menacer la survie des entreprises dans la chaîne de production, ces entreprises qui sont l'épine dorsale d'un grand nombre de régions industrielles d'Europe. |
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2.2

Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées. L'enregistrement des substances devrait en soi constituer pour un grand nombre d'entreprises une charge excessive en termes financiers et de ressources humaines, pour se conformer à toute l'étendue des obligations découlant de REACH. Il ne sera généralement pas possible de répercuter les coûts sur le prix des produits, ce qui reviendrait à stopper la production des substances, voire à menacer la survie des entreprises dans la chaîne de production, ces entreprises qui sont l'épine dorsale d'un grand nombre de régions industrielles d'Europe.

| 2.3 | Considérant qu'ils étaient sous-estimés, plusieurs parties ont critiqué les éléments fournis par la Commission sur les coûts directs et indirects que l'application du système entraînerait dans les prochaines années. Le Comité accueille donc avec satisfaction la nouvelle étude d'impact réalisée par la Commission concernant les coûts indirects, les utilisateurs en aval et les retombées sur les nouveaux États membres. Il faudrait attendre les résultats de cette étude d'impact avant que de nouvelles décisions ne soient prises par le Parlement et le Conseil. |
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2.3

Considérant qu'ils étaient sous-estimés, plusieurs parties ont critiqué les éléments fournis par la Commission sur les coûts directs et indirects que l'application du système entraînerait dans les prochaines années. Le Comité accueille donc avec satisfaction la nouvelle étude d'impact réalisée par la Commission concernant les coûts indirects, les utilisateurs en aval et les retombées sur les nouveaux États membres. Il faudrait attendre les résultats de cette étude d'impact avant que de nouvelles décisions ne soient prises par le Parlement et le Conseil.

| 2.4 | L'innovation constitue l'un des effets positifs attendus du nouveau régime et il est indéniable qu'en comparaison de la législation en vigueur, certaines mesures envisagées favorisent la mise au point et la commercialisation d'un nombre plus élevé de nouvelles substances. Mais ce système compromet également la capacité d'innovation des entreprises, surtout dans la première phase de sa mise en oeuvre. REACH a pour effet de retarder l'arrivée sur le marché de nouveaux produits. Les entreprises sont exposées à des risques croissants car le budget de la recherche est grevé par des coûts supplémentaires. Les chercheurs doivent consacrer beaucoup de temps à tester des substances chimiques existantes au lieu de développer de nouveaux produits. Or l'innovation est la clé de la réussite économique future de l'Europe. L'industrie chimique est de loin le premier fournisseur de produits intermédiaires innovants. L'absence d'innovation dans ce secteur exerce donc aussi une influence extrêmement négative sur le potentiel d'innovation d'autres branches. Le Comité estime, d'une manière générale, que les mécanismes (automatiques pour la plupart) censés encourager à innover sont encore vagues et insuffisants, étant donné l'ampleur de l'impact attendu. |
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2.4

L'innovation constitue l'un des effets positifs attendus du nouveau régime et il est indéniable qu'en comparaison de la législation en vigueur, certaines mesures envisagées favorisent la mise au point et la commercialisation d'un nombre plus élevé de nouvelles substances. Mais ce système compromet également la capacité d'innovation des entreprises, surtout dans la première phase de sa mise en oeuvre. REACH a pour effet de retarder l'arrivée sur le marché de nouveaux produits. Les entreprises sont exposées à des risques croissants car le budget de la recherche est grevé par des coûts supplémentaires. Les chercheurs doivent consacrer beaucoup de temps à tester des substances chimiques existantes au lieu de développer de nouveaux produits. Or l'innovation est la clé de la réussite économique future de l'Europe. L'industrie chimique est de loin le premier fournisseur de produits intermédiaires innovants. L'absence d'innovation dans ce secteur exerce donc aussi une influence extrêmement négative sur le potentiel d'innovation d'autres branches. Le Comité estime, d'une manière générale, que les mécanismes (automatiques pour la plupart) censés encourager à innover sont encore vagues et insuffisants, étant donné l'ampleur de l'impact attendu.

| 2.5 | Tandis que les acteurs économiques, les régions qui sont menacées par la perte d'emplois et les consommateurs finals devraient supporter les coûts de ce système, les bénéfices en sont attendus dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la protection des consommateurs, dans celui de la sécurité sur le lieu de travail, dans la simplification de la législation et dans la pression exercée sur la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises. Ce faisant, la Commission ne tient pas compte du fait que ce bénéfice se manifeste après coup et sur une période plus longue que celle durant laquelle les coûts sont supportés et qu'il profite ainsi à d'autres secteurs ou à la société dans son ensemble. |
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2.5

Tandis que les acteurs économiques, les régions qui sont menacées par la perte d'emplois et les consommateurs finals devraient supporter les coûts de ce système, les bénéfices en sont attendus dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la protection des consommateurs, dans celui de la sécurité sur le lieu de travail, dans la simplification de la législation et dans la pression exercée sur la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises. Ce faisant, la Commission ne tient pas compte du fait que ce bénéfice se manifeste après coup et sur une période plus longue que celle durant laquelle les coûts sont supportés et qu'il profite ainsi à d'autres secteurs ou à la société dans son ensemble.

3.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | invite la Commission européenne à examiner la compatibilité des propositions relatives au système REACH avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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3.1

invite la Commission européenne à examiner la compatibilité des propositions relatives au système REACH avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 3.2 | invite la Commission à prévoir, par égard pour les citoyens et pour les consommateurs, un étiquetage uniforme des produits chimiques dans un domaine qui, actuellement, se caractérise par des disparités considérables — et approuve la proposition de la Commission visant à assurer l'application d'une réglementation uniforme aux produits chimiques enregistrés avant ou après 1981; |
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3.2

invite la Commission à prévoir, par égard pour les citoyens et pour les consommateurs, un étiquetage uniforme des produits chimiques dans un domaine qui, actuellement, se caractérise par des disparités considérables — et approuve la proposition de la Commission visant à assurer l'application d'une réglementation uniforme aux produits chimiques enregistrés avant ou après 1981;

| 3.3 | invite en particulier à réexaminer ces propositions afin de déterminer si les charges administratives qu'elles font peser sur les entreprises et les coûts occasionnés pour la réalisation des objectifs poursuivis par cette réglementation sont véritablement nécessaires; |
| --- | --- |

3.3

invite en particulier à réexaminer ces propositions afin de déterminer si les charges administratives qu'elles font peser sur les entreprises et les coûts occasionnés pour la réalisation des objectifs poursuivis par cette réglementation sont véritablement nécessaires;

| 3.4 | estime que les objectifs visés par ces propositions pourraient être atteints au moyen de dispositifs juridiques moins complexes; |
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3.4

estime que les objectifs visés par ces propositions pourraient être atteints au moyen de dispositifs juridiques moins complexes;

| 3.5 | invite la Commission européenne à étudier les propositions alternatives actuellement à l'étude en vue de simplifier le système REACH; |
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3.5

invite la Commission européenne à étudier les propositions alternatives actuellement à l'étude en vue de simplifier le système REACH;

| 3.6 | demande que les PME bénéficient de facilités et d'une assistance lors de l'enregistrement, de manière à préserver voire à renforcer le potentiel économique et l'emploi des régions européennes à vocation industrielle; |
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3.6

demande que les PME bénéficient de facilités et d'une assistance lors de l'enregistrement, de manière à préserver voire à renforcer le potentiel économique et l'emploi des régions européennes à vocation industrielle;

| 3.7 | préconise, au lieu d'une approche quantitative fondée sur les quantités produites et importées, de suivre une orientation davantage centrée sur le risque, le degré d'exposition et certaines priorités; |
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3.7

préconise, au lieu d'une approche quantitative fondée sur les quantités produites et importées, de suivre une orientation davantage centrée sur le risque, le degré d'exposition et certaines priorités;

| 3.8 | recommande parallèlement de recourir à d'autres solutions visant à simplifier fortement et à assurer la lisibilité de la réglementation pour les opérateurs impliqués dans les procédures d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation; |
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3.8

recommande parallèlement de recourir à d'autres solutions visant à simplifier fortement et à assurer la lisibilité de la réglementation pour les opérateurs impliqués dans les procédures d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation;

| 3.9 | invite la Commission européenne à examiner dans quelle mesure on ne pourrait pas faire appel pour l'évaluation des substances à des systèmes et des matériaux informatifs déjà disponibles dans les États membres; |
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3.9

invite la Commission européenne à examiner dans quelle mesure on ne pourrait pas faire appel pour l'évaluation des substances à des systèmes et des matériaux informatifs déjà disponibles dans les États membres;

| 3.10 | invite la Commission européenne à assurer la compatibilité de la réglementation en vigueur dans le domaine des substances chimiques avec celle en vigueur dans d'autres domaines; |
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3.10

invite la Commission européenne à assurer la compatibilité de la réglementation en vigueur dans le domaine des substances chimiques avec celle en vigueur dans d'autres domaines;

| 3.11 | demande en particulier l'introduction d'un système d'information axé sur un sujet précis (le risque), afin d'éviter des recoupements dans la collecte d'informations aux différents niveaux de la création de valeur; |
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3.11

demande en particulier l'introduction d'un système d'information axé sur un sujet précis (le risque), afin d'éviter des recoupements dans la collecte d'informations aux différents niveaux de la création de valeur;

| 3.12 | recommande, dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises européennes, l'ouverture de négociations avec l'OMC en vue d'harmoniser ces réglementations au niveau international; |
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3.12

recommande, dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises européennes, l'ouverture de négociations avec l'OMC en vue d'harmoniser ces réglementations au niveau international;

| 3.13 | demande notamment à la Commission européenne de soumettre à un examen critique la compatibilité de ses propositions avec les initiatives qu'elle a elle-même présentées en vue de simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM) et de mieux légiférer; |
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3.13

demande notamment à la Commission européenne de soumettre à un examen critique la compatibilité de ses propositions avec les initiatives qu'elle a elle-même présentées en vue de simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM) et de mieux légiférer;

| 3.14 | invite la Commission à veiller à ce que le principe fondamental de la responsabilité du producteur ou du distributeur d'une substance chimique (principe du pollueur-payeur, principe de la charge de la preuve) soit respecté à tous les stades de la mise sur le marché. Cela doit contribuer à garantir la protection des salariés, des consommateurs et de l'environnement; |
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3.14

invite la Commission à veiller à ce que le principe fondamental de la responsabilité du producteur ou du distributeur d'une substance chimique (principe du pollueur-payeur, principe de la charge de la preuve) soit respecté à tous les stades de la mise sur le marché. Cela doit contribuer à garantir la protection des salariés, des consommateurs et de l'environnement;

| 3.15 | invite la Commission européenne à étudier, dans le cadre de l'examen général des orientations politiques communautaires, l'impact de ses propositions sur le tissu économique régional et leur compatibilité avec l'objectif communautaire de la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, des études-pilotes sectorielles pourraient être lancées dans les différentes régions européennes où l'industrie chimique est représentée afin que l'impact de la future législation puisse être précisément évalué au cas par cas; |
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3.15

invite la Commission européenne à étudier, dans le cadre de l'examen général des orientations politiques communautaires, l'impact de ses propositions sur le tissu économique régional et leur compatibilité avec l'objectif communautaire de la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, des études-pilotes sectorielles pourraient être lancées dans les différentes régions européennes où l'industrie chimique est représentée afin que l'impact de la future législation puisse être précisément évalué au cas par cas;

| 3.16 | invite la Commission européenne à tirer les nécessaires conséquences de l'étude d'impact approfondie attendue pour fin mars 2005; |
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3.16

invite la Commission européenne à tirer les nécessaires conséquences de l'étude d'impact approfondie attendue pour fin mars 2005;

| 3.17 | invite la Commission européenne à délimiter clairement les attributions de la future Agence européenne des produits chimiques et à faire en sorte, grâce à l'implication étroite des acteurs présents sur le terrain, que la politique menée dans le domaine des substances chimiques puisse être aisément mise en oeuvre, dans le respect des intérêts des entreprises. |
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3.17

invite la Commission européenne à délimiter clairement les attributions de la future Agence européenne des produits chimiques et à faire en sorte, grâce à l'implication étroite des acteurs présents sur le terrain, que la politique menée dans le domaine des substances chimiques puisse être aisément mise en oeuvre, dans le respect des intérêts des entreprises.

Bruxelles, le 24 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 16.

2

(3)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 38.

3

(4)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 48.

4

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/82 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/82

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Avis du Comité des régions sur la«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur “La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous”»

(2005/C 164/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004) 383 final);

Vu la décision de la Commission en date du 18 mai 2004 de consulter le Comité sur ce texte, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision du Bureau du CdR en date du 15 juin 2004 de charger la commission de la politique économique et sociale des travaux préparatoires en la matière;

Vu le rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation publié le 24 février 2004;

Vu son avis sur «L'impact pour les autorités locales et régionales des négociations sur l'accord général des services (AGCS) au sein de l'OMC» (CdR 103/2003 fin) (1);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (CdR 223/2003 fin) (2);

Vu son avis sur «Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (CdR 2/2003 fin) (3);

Vu son avis sur la «Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010» (CdR 80/2004 fin) (4);

Vu son avis sur «L'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne» (CdR 152/2004 fin);

Vu son avis sur la «Proposition d'adopter un nouveau règlement sur le Fonds social européen» (CdR 240/2004 fin);

Vu son avis sur «La stratégie pour le marché intérieur pour la période 2003-2006» (CdR 341/2002 fin) (5);

Vu son projet d'avis (CdR 328/2004 rév. 1) adopté le 8 décembre 2004 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Ulrike RODUST, membre du Parlement régional de Schleswig-Holstein (DE-PSE));

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 58ème session plénière tenue les 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1.   Observations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | se félicite de la communication sur la dimension sociale adoptée par la Commission en mai 2004, qui présente sa position initiale et ses conclusions sur les questions soulevées dans le rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM); |
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1.1

se félicite de la communication sur la dimension sociale adoptée par la Commission en mai 2004, qui présente sa position initiale et ses conclusions sur les questions soulevées dans le rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM);

| 1.2 | partage l'avis de la Commission selon lequel le rapport de la CMDSM fournit des messages équilibrés, positifs bien que critiques, qui peuvent constituer la base de futures actions; |
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1.2

partage l'avis de la Commission selon lequel le rapport de la CMDSM fournit des messages équilibrés, positifs bien que critiques, qui peuvent constituer la base de futures actions;

| 1.3 | souligne à cet effet que la mondialisation a mis en marche un ample processus de transformations qui nous concerne tous. S'il est intelligemment géré, ce processus peut conduire à un progrès matériel sans précédent, générer de meilleurs emplois pour tous et en augmenter la productivité, et jouer un rôle important dans la réduction de la pauvreté dans le monde. Mais, en réalité, nous sommes très loin de réaliser ce potentiel. Le processus actuel de mondialisation génère des inégalités, aussi bien entre les entités qu'en leur sein; |
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1.3

souligne à cet effet que la mondialisation a mis en marche un ample processus de transformations qui nous concerne tous. S'il est intelligemment géré, ce processus peut conduire à un progrès matériel sans précédent, générer de meilleurs emplois pour tous et en augmenter la productivité, et jouer un rôle important dans la réduction de la pauvreté dans le monde. Mais, en réalité, nous sommes très loin de réaliser ce potentiel. Le processus actuel de mondialisation génère des inégalités, aussi bien entre les entités qu'en leur sein;

| 1.4 | constate avec inquiétude que la mondialisation a les conséquences suivantes aux échelons régional et local:






  — | sur le plan mondial, de plus en plus de communautés sont directement concernées par la mondialisation. Elles ont subi des pertes d'emplois, suite au déclin des industries locales confrontées aux changements dans les modes de répartition du travail au niveau mondial et à la libéralisation du commerce qui conduit parfois à la délocalisation d'entreprises des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre vers des pays où la main-d'œuvre est moins chère. Cela risque de créer des problèmes d'adaptation aux niveaux local et régional et en ce qui concerne les systèmes sociaux; |
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1.4

constate avec inquiétude que la mondialisation a les conséquences suivantes aux échelons régional et local:

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sur le plan mondial, de plus en plus de communautés sont directement concernées par la mondialisation. Elles ont subi des pertes d'emplois, suite au déclin des industries locales confrontées aux changements dans les modes de répartition du travail au niveau mondial et à la libéralisation du commerce qui conduit parfois à la délocalisation d'entreprises des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre vers des pays où la main-d'œuvre est moins chère. Cela risque de créer des problèmes d'adaptation aux niveaux local et régional et en ce qui concerne les systèmes sociaux;

| — | certains aspects de la mondialisation peuvent apparemment mettre à mal la résistance et la vitalité des communautés locales, même lorsqu'elles ne sont pas directement concernées. Souvent, la mondialisation croissante dans les secteurs des médias, des loisirs et du tourisme influence et tend à effacer les cultures et valeurs traditionnelles ainsi que la notion de solidarité et d'identité sur les plans régional et local. La mondialisation doit intégrer les différentes cultures et capacités locales au lieu d'en effacer la diversité au moyen d'un rouleau compresseur homogénéisateur; |
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certains aspects de la mondialisation peuvent apparemment mettre à mal la résistance et la vitalité des communautés locales, même lorsqu'elles ne sont pas directement concernées. Souvent, la mondialisation croissante dans les secteurs des médias, des loisirs et du tourisme influence et tend à effacer les cultures et valeurs traditionnelles ainsi que la notion de solidarité et d'identité sur les plans régional et local. La mondialisation doit intégrer les différentes cultures et capacités locales au lieu d'en effacer la diversité au moyen d'un rouleau compresseur homogénéisateur;

| 1.5 | note la nécessité d'avancer vers une mondialisation équitable et manifeste son engagement en faveur d'actions de renforcement de la dimension sociale à la lumière du rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) et des propositions initiales faites par la Commission dans sa communication; |
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1.5

note la nécessité d'avancer vers une mondialisation équitable et manifeste son engagement en faveur d'actions de renforcement de la dimension sociale à la lumière du rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) et des propositions initiales faites par la Commission dans sa communication;

| 1.6 | estime que la prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation nécessite un meilleur équilibre et une meilleure intégration des politiques économiques et sociales à tous les niveaux. Dans ce contexte, il convient de porter une attention particulière aux échelons régional et local car ce sont les plus directement concernés par la mondialisation, et de les intégrer au moins dans le processus de résolution des problèmes liés à la mondialisation, en particulier à travers le Comité des régions; |
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1.6

estime que la prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation nécessite un meilleur équilibre et une meilleure intégration des politiques économiques et sociales à tous les niveaux. Dans ce contexte, il convient de porter une attention particulière aux échelons régional et local car ce sont les plus directement concernés par la mondialisation, et de les intégrer au moins dans le processus de résolution des problèmes liés à la mondialisation, en particulier à travers le Comité des régions;

| 1.7 | observe des différences dans l'utilisation du terme «échelon régional». Dans le rapport de la CMDSM, «régional» se réfère à l'échelle d'un continent tandis que, dans la communication, ce même terme est utilisé dans le cadre du FSE pour décrire le niveau infranational; |
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1.7

observe des différences dans l'utilisation du terme «échelon régional». Dans le rapport de la CMDSM, «régional» se réfère à l'échelle d'un continent tandis que, dans la communication, ce même terme est utilisé dans le cadre du FSE pour décrire le niveau infranational;

2.   Participation des échelons local et régional à la gouvernance mondiale

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | estime que les problèmes actuels occasionnés par les actions économiques à l'échelle mondiale ne résultent pas de la mondialisation en tant que telle, mais des insuffisances dans sa gouvernance. La gouvernance mondiale est le point culminant d'un réseau de gouvernance, qui va de l'échelon local jusqu'aux multinationales. La «bonne gouvernance» de la mondialisation ne peut résulter que d'une interaction positive entre les acteurs supranationaux, nationaux, régionaux et locaux des secteurs privé et public. Le cadre de la gouvernance mondiale n'est plus défini uniquement par le comportement et les règles des États nations. Outre l'échelon national, l'interaction entre les acteurs mondiaux, tels que l'Union européenne, les entreprises et les collectivités régionales et locales est indispensable à ce niveau. La qualité de la gouvernance mondiale dépend de plusieurs facteurs déterminants, à savoir le degré d'attachement de ces acteurs au multilatéralisme, à des valeurs universelles et à des objectifs communs et d'autre part leur degré de prise de conscience de l'impact transfrontalier de leurs politiques et l'importance qu'ils attachent aux conséquences sociales de leurs actions au niveau mondial. Tous ces acteurs, dans la gestion de leurs affaires intérieures, décident dans quelle mesure les citoyens bénéficieront de la mondialisation et seront protégés de ses conséquences négatives; |
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2.1

estime que les problèmes actuels occasionnés par les actions économiques à l'échelle mondiale ne résultent pas de la mondialisation en tant que telle, mais des insuffisances dans sa gouvernance. La gouvernance mondiale est le point culminant d'un réseau de gouvernance, qui va de l'échelon local jusqu'aux multinationales. La «bonne gouvernance» de la mondialisation ne peut résulter que d'une interaction positive entre les acteurs supranationaux, nationaux, régionaux et locaux des secteurs privé et public. Le cadre de la gouvernance mondiale n'est plus défini uniquement par le comportement et les règles des États nations. Outre l'échelon national, l'interaction entre les acteurs mondiaux, tels que l'Union européenne, les entreprises et les collectivités régionales et locales est indispensable à ce niveau. La qualité de la gouvernance mondiale dépend de plusieurs facteurs déterminants, à savoir le degré d'attachement de ces acteurs au multilatéralisme, à des valeurs universelles et à des objectifs communs et d'autre part leur degré de prise de conscience de l'impact transfrontalier de leurs politiques et l'importance qu'ils attachent aux conséquences sociales de leurs actions au niveau mondial. Tous ces acteurs, dans la gestion de leurs affaires intérieures, décident dans quelle mesure les citoyens bénéficieront de la mondialisation et seront protégés de ses conséquences négatives;

| 2.2 | souligne que seule la participation des échelons régional et local à la formation de tous ces «déterminants» pourra conduire à une politique acceptable de gouvernance mondiale en Europe; |
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2.2

souligne que seule la participation des échelons régional et local à la formation de tous ces «déterminants» pourra conduire à une politique acceptable de gouvernance mondiale en Europe;

| 2.3 | insiste sur le fait que les développements mondiaux et nationaux dépendent à la fois de l'échelon local et de l'échelon régional. Il s'agit là d'un préalable essentiel à une mondialisation plus juste et plus généreuse. En matière de définition et de mise en œuvre des politiques, les approches décentralisées s'avèrent plus efficaces en fin de compte car elles sont fondées sur une meilleure connaissance des situations et contraintes réelles, sont plus participatives, plus proches des besoins et exigences des citoyens et plus faciles à contrôler. Afin de renforcer le lien entre les niveaux local/régional et mondial, il est nécessaire de définir un programme positif et proactif centré sur les collectivités locales et régionales ainsi que sur le tissu économique, les valeurs et le patrimoine culturel des niveaux local et régional; |
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2.3

insiste sur le fait que les développements mondiaux et nationaux dépendent à la fois de l'échelon local et de l'échelon régional. Il s'agit là d'un préalable essentiel à une mondialisation plus juste et plus généreuse. En matière de définition et de mise en œuvre des politiques, les approches décentralisées s'avèrent plus efficaces en fin de compte car elles sont fondées sur une meilleure connaissance des situations et contraintes réelles, sont plus participatives, plus proches des besoins et exigences des citoyens et plus faciles à contrôler. Afin de renforcer le lien entre les niveaux local/régional et mondial, il est nécessaire de définir un programme positif et proactif centré sur les collectivités locales et régionales ainsi que sur le tissu économique, les valeurs et le patrimoine culturel des niveaux local et régional;

| 2.4 | fait remarquer qu'au sein de l'UE notamment, la poursuite du processus de Lisbonne, la définition de la politique d'immigration et de la politique communautaire en matière d'égalité entre hommes et femmes, les politiques transfrontalière et interrégionale, ainsi que la politique commerciale, jouent un rôle considérable dans la réponse communautaire aux défis de la mondialisation; |
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2.4

fait remarquer qu'au sein de l'UE notamment, la poursuite du processus de Lisbonne, la définition de la politique d'immigration et de la politique communautaire en matière d'égalité entre hommes et femmes, les politiques transfrontalière et interrégionale, ainsi que la politique commerciale, jouent un rôle considérable dans la réponse communautaire aux défis de la mondialisation;

3.   La stratégie de Lisbonne dans un contexte mondial

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | partage l'avis de la Commission selon lequel la stratégie de Lisbonne constitue la base de la réponse de l'UE face aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe; |
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3.1

partage l'avis de la Commission selon lequel la stratégie de Lisbonne constitue la base de la réponse de l'UE face aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe;

| 3.2 | remarque l'interdépendance croissante entre les décisions économiques prises à l'échelle mondiale et les niveaux local et régional. Le CdR souligne la nécessité de penser à l'échelle locale lorsque l'on agit sur le plan mondial; |
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3.2

remarque l'interdépendance croissante entre les décisions économiques prises à l'échelle mondiale et les niveaux local et régional. Le CdR souligne la nécessité de penser à l'échelle locale lorsque l'on agit sur le plan mondial;

| 3.3 | souligne que les actions économiques mondiales doivent préserver une certaine qualité de vie aux niveaux local et régional dans tous les pays. Les citoyens ne peuvent contribuer à la mondialisation et en bénéficier que s'ils sont en bonne santé, ont accès à la formation et peuvent la mettre à profit et que s'ils ont de réelles possibilités de trouver un emploi leur garantissant des moyens d'existence. L'emploi, les revenus et l'environnement durable sont les conditions de base qui garantissent une existence autodéterminée et digne et permettent aux citoyens de participer pleinement à la vie de la communauté locale, régionale, nationale et mondiale; |
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3.3

souligne que les actions économiques mondiales doivent préserver une certaine qualité de vie aux niveaux local et régional dans tous les pays. Les citoyens ne peuvent contribuer à la mondialisation et en bénéficier que s'ils sont en bonne santé, ont accès à la formation et peuvent la mettre à profit et que s'ils ont de réelles possibilités de trouver un emploi leur garantissant des moyens d'existence. L'emploi, les revenus et l'environnement durable sont les conditions de base qui garantissent une existence autodéterminée et digne et permettent aux citoyens de participer pleinement à la vie de la communauté locale, régionale, nationale et mondiale;

| 3.4 | insiste sur l'importance de l'éducation et de la formation pour contrebalancer les effets de la mondialisation. Comme le montrent les bonnes pratiques, les pays qui ont tiré profit de la mondialisation sont ceux qui ont largement investi dans leurs systèmes d'éducation et de formation. Les échelons régional et local jouent un rôle important dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe. Il est donc indispensable d'adapter ces systèmes aux défis de la mondialisation. Cette tâche est certes de la responsabilité des États membres et du niveau infranational, mais l'UE devrait centrer ses aides sur l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation en Europe; |
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3.4

insiste sur l'importance de l'éducation et de la formation pour contrebalancer les effets de la mondialisation. Comme le montrent les bonnes pratiques, les pays qui ont tiré profit de la mondialisation sont ceux qui ont largement investi dans leurs systèmes d'éducation et de formation. Les échelons régional et local jouent un rôle important dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe. Il est donc indispensable d'adapter ces systèmes aux défis de la mondialisation. Cette tâche est certes de la responsabilité des États membres et du niveau infranational, mais l'UE devrait centrer ses aides sur l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation en Europe;

| 3.5 | souligne que l'on sous-estime toujours les possibilités offertes par une partie du fort potentiel de ressources humaines existant. Il convient de prêter une attention particulière aux inégalités d'accès à l'éducation, de même qu'à l'illettrisme et aux faibles compétences ainsi qu'aux discriminations affectant les minorités ethniques et religieuses, et ce tant dans les pays riches que pauvres; |
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3.5

souligne que l'on sous-estime toujours les possibilités offertes par une partie du fort potentiel de ressources humaines existant. Il convient de prêter une attention particulière aux inégalités d'accès à l'éducation, de même qu'à l'illettrisme et aux faibles compétences ainsi qu'aux discriminations affectant les minorités ethniques et religieuses, et ce tant dans les pays riches que pauvres;

| 3.6 | répète qu'il est favorable à l'admission de ressortissants de pays tiers dans un but de formation et d'éducation, car cela améliorerait la compétitivité de l'Europe sur ce terrain; |
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3.6

répète qu'il est favorable à l'admission de ressortissants de pays tiers dans un but de formation et d'éducation, car cela améliorerait la compétitivité de l'Europe sur ce terrain;

| 3.7 | souligne clairement le rapport existant entre la réforme de la politique communautaire de cohésion pour le prochain cadre financier, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et les défis non relevés de la mondialisation dans l'UE. En effet, la politique de cohésion de l'UE et ses trois objectifs devraient permettre aux niveaux régional et local de l'UE de combiner la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et une plus grande facilité à faire face, dans le même temps, aux effets de la mondialisation; |
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3.7

souligne clairement le rapport existant entre la réforme de la politique communautaire de cohésion pour le prochain cadre financier, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et les défis non relevés de la mondialisation dans l'UE. En effet, la politique de cohésion de l'UE et ses trois objectifs devraient permettre aux niveaux régional et local de l'UE de combiner la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et une plus grande facilité à faire face, dans le même temps, aux effets de la mondialisation;

| 3.8 | demande instamment aux États membres de trouver un accord en temps utile sur les grandes lignes et le cadre financier de la nouvelle politique communautaire de cohésion afin de ne pas perdre de temps pour l'indispensable programmation aux niveaux régional et local; |
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3.8

demande instamment aux États membres de trouver un accord en temps utile sur les grandes lignes et le cadre financier de la nouvelle politique communautaire de cohésion afin de ne pas perdre de temps pour l'indispensable programmation aux niveaux régional et local;

| 3.9 | soutient sans réserve la proposition de règlement présentée par la Commission européenne et portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004) 492) qui propose qu'au cours des sept années consécutives à l'obtention de soutiens financiers, les entreprises bénéficiaires ne puissent procéder à aucune délocalisation susceptible d'entraîner des suppression d'emplois; dans le cas contraire, les subventions obtenues devraient être remboursées (article 56 de la proposition de règlement); |
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3.9

soutient sans réserve la proposition de règlement présentée par la Commission européenne et portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004) 492) qui propose qu'au cours des sept années consécutives à l'obtention de soutiens financiers, les entreprises bénéficiaires ne puissent procéder à aucune délocalisation susceptible d'entraîner des suppression d'emplois; dans le cas contraire, les subventions obtenues devraient être remboursées (article 56 de la proposition de règlement);

| 3.10 | demande à la Commission de s'assurer que la réforme de la réglementation de l'Union européenne sur les aides d'État (art. 83 traité CE) donnera aux collectivités régionales et locales la possibilité d'encourager le développement économique au moyen d'incitations financières bien ciblées; |
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3.10

demande à la Commission de s'assurer que la réforme de la réglementation de l'Union européenne sur les aides d'État (art. 83 traité CE) donnera aux collectivités régionales et locales la possibilité d'encourager le développement économique au moyen d'incitations financières bien ciblées;

| 3.11 | juge comme la Commission qu'il est nécessaire d'associer plus étroitement la nouvelle stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur aux divers processus économiques. Si l'on prend en compte les recommandations spécifiques du rapport de Wim KOK, il convient de continuer à l'axer sur l'objectif commun 2010, qui est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde; |
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3.11

juge comme la Commission qu'il est nécessaire d'associer plus étroitement la nouvelle stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur aux divers processus économiques. Si l'on prend en compte les recommandations spécifiques du rapport de Wim KOK, il convient de continuer à l'axer sur l'objectif commun 2010, qui est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde;

| 3.12 | soutient dès lors les efforts déployés par la Commission européenne dans les rapports de synthèse pour simplifier la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, parallèlement à celle des autres processus, au moyen du lancement d'une stratégie globale unique. Cet objectif commun fixé pour 2010 devrait être intégré à la réponse de l'Europe à la mondialisation; |
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3.12

soutient dès lors les efforts déployés par la Commission européenne dans les rapports de synthèse pour simplifier la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, parallèlement à celle des autres processus, au moyen du lancement d'une stratégie globale unique. Cet objectif commun fixé pour 2010 devrait être intégré à la réponse de l'Europe à la mondialisation;

| 3.13 | approuve l'indispensable extension du concept de marché intérieur. Le Comité considère que la stratégie pour le marché intérieur doit développer, dans les prochaines années, des solutions orientées vers les exigences du marché mondial et qui mettent parallèlement en avant les responsables et les initiatives des États membres en matière de politique économique, ainsi que celles des collectivités locales et régionales et la qualité du modèle social européen; |
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3.13

approuve l'indispensable extension du concept de marché intérieur. Le Comité considère que la stratégie pour le marché intérieur doit développer, dans les prochaines années, des solutions orientées vers les exigences du marché mondial et qui mettent parallèlement en avant les responsables et les initiatives des États membres en matière de politique économique, ainsi que celles des collectivités locales et régionales et la qualité du modèle social européen;

4.   Immigration

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 4.1 | soutient la Commission en ce qui concerne la poursuite de dialogues bilatéraux et multilatéraux sur l'immigration; |
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4.1

soutient la Commission en ce qui concerne la poursuite de dialogues bilatéraux et multilatéraux sur l'immigration;

| 4.2 | rappelle l'importance de la main-d'œuvre immigrée, non négligeable pour les échelons régional et local en Europe, et souligne la nécessité de continuer de toute urgence à développer un ensemble de règles régissant l'approche communautaire de l'immigration; |
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4.2

rappelle l'importance de la main-d'œuvre immigrée, non négligeable pour les échelons régional et local en Europe, et souligne la nécessité de continuer de toute urgence à développer un ensemble de règles régissant l'approche communautaire de l'immigration;

| 4.3 | souligne la nécessité de créer des programmes d'aide spécifiques destinés aux pays d'origine des immigrants; |
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4.3

souligne la nécessité de créer des programmes d'aide spécifiques destinés aux pays d'origine des immigrants;

| 4.4 | demande au Conseil et aux États membres de prendre en compte, lors de l'élaboration des politiques d'immigration nationales et communautaire, la nécessité d'intégrer les immigrants légaux, via une politique anti-discriminatoire et l'égalité d'accès aux services publics; |
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4.4

demande au Conseil et aux États membres de prendre en compte, lors de l'élaboration des politiques d'immigration nationales et communautaire, la nécessité d'intégrer les immigrants légaux, via une politique anti-discriminatoire et l'égalité d'accès aux services publics;

| 4.5 | estime que l'UE pourrait apporter une valeur ajoutée aux actions nationales en faveur de l'intégration, davantage par le biais d'incitations et de mesures de soutien que par l'harmonisation législative; |
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4.5

estime que l'UE pourrait apporter une valeur ajoutée aux actions nationales en faveur de l'intégration, davantage par le biais d'incitations et de mesures de soutien que par l'harmonisation législative;

| 4.6 | considère que les collectivités locales et régionales devraient être invitées à participer à la préparation des plans d'action nationaux car cela faciliterait la comparaison et l'identification des meilleures pratiques ainsi que l'analyse de l'impact réel et des résultats des stratégies adoptées par les États membres; |
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4.6

considère que les collectivités locales et régionales devraient être invitées à participer à la préparation des plans d'action nationaux car cela faciliterait la comparaison et l'identification des meilleures pratiques ainsi que l'analyse de l'impact réel et des résultats des stratégies adoptées par les États membres;

| 4.7 | préconise que soit reconnue de l'existence de nombreux travailleurs immigrés clandestins et que soient créés des mécanismes leur permettant de régulariser leur situation le cas échéant, dans des délais acceptables, au cas par cas, étant entendu que cette procédure doit être compatible avec un accueil dans des conditions décentes et exclure les immigrés ayant commis des délits graves. Le Comité des régions attire toutefois l'attention sur le fait qu'en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, les régularisations ont également des répercussions sur la situation des autres États membres dans l'espace Schengen. Il convient donc de considérer les actions de régularisation avec réserve; |
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4.7

préconise que soit reconnue de l'existence de nombreux travailleurs immigrés clandestins et que soient créés des mécanismes leur permettant de régulariser leur situation le cas échéant, dans des délais acceptables, au cas par cas, étant entendu que cette procédure doit être compatible avec un accueil dans des conditions décentes et exclure les immigrés ayant commis des délits graves. Le Comité des régions attire toutefois l'attention sur le fait qu'en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, les régularisations ont également des répercussions sur la situation des autres États membres dans l'espace Schengen. Il convient donc de considérer les actions de régularisation avec réserve;

| 4.8 | fait remarquer que l'absence de cadre multilatéral régissant les déplacements transfrontaliers des personnes est une lacune importante de l'actuelle structure institutionnelle de l'économie mondiale; |
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4.8

fait remarquer que l'absence de cadre multilatéral régissant les déplacements transfrontaliers des personnes est une lacune importante de l'actuelle structure institutionnelle de l'économie mondiale;

| 4.9 | considère que, du point de vue des pays en développement, l'absence de cadre multilatéral régissant les déplacements transfrontaliers des personnes reflète une lacune supplémentaire dans les règles qui régissent l'économie mondiale. Nombre d'entre eux soutiennent qu'une immigration plus facile vers les pays industrialisés serait un moyen simple et efficace d'accroître les bénéfices qu'ils perçoivent de la mondialisation; |
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4.9

considère que, du point de vue des pays en développement, l'absence de cadre multilatéral régissant les déplacements transfrontaliers des personnes reflète une lacune supplémentaire dans les règles qui régissent l'économie mondiale. Nombre d'entre eux soutiennent qu'une immigration plus facile vers les pays industrialisés serait un moyen simple et efficace d'accroître les bénéfices qu'ils perçoivent de la mondialisation;

5.   Égalité entre hommes et femmes

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 5.1 | signale qu'il est de plus en plus évident que les femmes sont particulièrement touchées par la mondialisation, qui a des conséquences négatives sur un nombre croissant d'entre elles, que ce soit dans l'absolu ou en comparaison avec les hommes. Par exemple, les femmes chefs d'exploitation sont confrontées à de sérieux obstacles pour entrer dans de nouvelles activités économiques générées par la mondialisation. Cela s'explique souvent par des préjugés dont les femmes sont victimes soit directement, soit par l'intermédiaire des politiques et de la législation qui régissent les micro-entreprises et petites entreprises, secteur dans lequel elles prédominent. Dans le même temps, pour beaucoup d'autres femmes, la mondialisation a été synonyme d'amélioration de leur situation économique et sociale. Parmi elles figurent les millions de travailleuses intégrées dans le système de production mondial. Ces emplois salariés leur ont fourni des revenus plus élevés qu'auparavant dans les emplois familiaux ou d'autres emplois précaires dans l'économie informelle. Le salariat a également donné à ces femmes une plus grande indépendance économique potentielle et a souvent amélioré leur situation sociale, même dans les sociétés les plus patriarcales; |
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5.1

signale qu'il est de plus en plus évident que les femmes sont particulièrement touchées par la mondialisation, qui a des conséquences négatives sur un nombre croissant d'entre elles, que ce soit dans l'absolu ou en comparaison avec les hommes. Par exemple, les femmes chefs d'exploitation sont confrontées à de sérieux obstacles pour entrer dans de nouvelles activités économiques générées par la mondialisation. Cela s'explique souvent par des préjugés dont les femmes sont victimes soit directement, soit par l'intermédiaire des politiques et de la législation qui régissent les micro-entreprises et petites entreprises, secteur dans lequel elles prédominent. Dans le même temps, pour beaucoup d'autres femmes, la mondialisation a été synonyme d'amélioration de leur situation économique et sociale. Parmi elles figurent les millions de travailleuses intégrées dans le système de production mondial. Ces emplois salariés leur ont fourni des revenus plus élevés qu'auparavant dans les emplois familiaux ou d'autres emplois précaires dans l'économie informelle. Le salariat a également donné à ces femmes une plus grande indépendance économique potentielle et a souvent amélioré leur situation sociale, même dans les sociétés les plus patriarcales;

| 5.2 | demande aux États membres d'attacher une attention particulière au cadre social et juridique régissant l'emploi des femmes et de soutenir toute activité, aux niveaux local et régional, permettant d'améliorer la politique d'égalité entre hommes et femmes; |
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5.2

demande aux États membres d'attacher une attention particulière au cadre social et juridique régissant l'emploi des femmes et de soutenir toute activité, aux niveaux local et régional, permettant d'améliorer la politique d'égalité entre hommes et femmes;

| 5.3 | partage l'avis de la Commission selon lequel l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs clés des politiques intérieure et extérieure de l'UE ainsi qu'un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international; |
| --- | --- |

5.3

partage l'avis de la Commission selon lequel l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs clés des politiques intérieure et extérieure de l'UE ainsi qu'un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international;

6.   Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (politique de voisinage, par exemple)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 6.1 | souligne que le futur instrument de coopération territoriale de l'UE doit être élaboré de façon à assister les collectivités régionales et locales dans leur lutte contre les effets négatifs de la mondialisation; |
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6.1

souligne que le futur instrument de coopération territoriale de l'UE doit être élaboré de façon à assister les collectivités régionales et locales dans leur lutte contre les effets négatifs de la mondialisation;

| 6.2 | soutient la «Politique européenne de voisinage», initiative destinée à améliorer les relations avec les pays voisins de l'Est et du Sud de l'UE, suite à l'élargissement; |
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6.2

soutient la «Politique européenne de voisinage», initiative destinée à améliorer les relations avec les pays voisins de l'Est et du Sud de l'UE, suite à l'élargissement;

| 6.3 | partage l'avis de la Commission, selon lequel le but ultime de cette initiative est de créer une zone de stabilité et de prospérité fondée sur des valeurs partagées et des intérêts communs; |
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6.3

partage l'avis de la Commission, selon lequel le but ultime de cette initiative est de créer une zone de stabilité et de prospérité fondée sur des valeurs partagées et des intérêts communs;

| 6.4 | contribuera à aider les pays partenaires à mener des réformes politiques et économiques tout en renforçant le dialogue et la coopération avec eux dans le domaine social; |
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6.4

contribuera à aider les pays partenaires à mener des réformes politiques et économiques tout en renforçant le dialogue et la coopération avec eux dans le domaine social;

| 6.5 | rappelle la nécessité de mesures d'adaptation adéquates pour les secteurs et les zones de l'UE qui subissent les conséquences de ce rapprochement entre l'UE et les pays voisins de l'Est et du Sud; |
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6.5

rappelle la nécessité de mesures d'adaptation adéquates pour les secteurs et les zones de l'UE qui subissent les conséquences de ce rapprochement entre l'UE et les pays voisins de l'Est et du Sud;

7.   Politique commerciale de l'UE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 7.1 | demande instamment à la Commission, en tant que partenaire dans les négociations de l'OMC, de considérer les questions suivantes:






  — | garder à l'esprit que la déréglementation n'est pas un but en soi mais un moyen d'accroître la prospérité. Par conséquent, elle n'est pas unidimensionnelle mais doit être développée en tenant compte de ses conséquences sociales, économiques et environnementales, notamment aux niveaux régional et local, qui sont les zones les plus directement concernées; |
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7.1

demande instamment à la Commission, en tant que partenaire dans les négociations de l'OMC, de considérer les questions suivantes:

—

garder à l'esprit que la déréglementation n'est pas un but en soi mais un moyen d'accroître la prospérité. Par conséquent, elle n'est pas unidimensionnelle mais doit être développée en tenant compte de ses conséquences sociales, économiques et environnementales, notamment aux niveaux régional et local, qui sont les zones les plus directement concernées;

| — | tenir compte des principes de l'autonomie régionale et locale dans les négociations de l'OMC, conformément à l'article 6 du traité UE et au traité constitutionnel; |
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—

tenir compte des principes de l'autonomie régionale et locale dans les négociations de l'OMC, conformément à l'article 6 du traité UE et au traité constitutionnel;

| 7.2 | se félicite des efforts de la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales internationales et y inclure des groupes d'intérêts de tous les secteurs de services concernés. Le CdR estime cependant qu'il ne faut pas confondre les collectivités régionales et locales et la société civile, car ces collectivités ont une légitimité démocratique et car la gestion des services publics fait partie de leurs attributions dans le cadre du processus démocratique. |
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7.2

se félicite des efforts de la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales internationales et y inclure des groupes d'intérêts de tous les secteurs de services concernés. Le CdR estime cependant qu'il ne faut pas confondre les collectivités régionales et locales et la société civile, car ces collectivités ont une légitimité démocratique et car la gestion des services publics fait partie de leurs attributions dans le cadre du processus démocratique.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 83.

1

(2)  JO C 109 du 30.04.2004, p. 46.

2

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

3

(4)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 30.

4

(5)  JO C 128 du 29.05.2003, p. 48.

5

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/87 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/87

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Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités 2005 du Comité des régions

(2005/C 164/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le programme de travail de la Commission pour 2005 (COM(2005) 15 final);

VU les objectifs stratégiques 2005-2009 (COM(2005) 12 final);

VU le programme opérationnel des présidences luxembourgeoise et britannique pour 2005;

VU les priorités de la présidence luxembourgeoise;

VU le programme stratégique pluriannuel 2004-2006 des six présidences;

VU le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

VU la résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne (CdR 518/2004);

VU la résolution du Parlement européen du 23 février 2005 sur les orientations stratégiques de la Commission et son programme législatif et de travail pour 2005;

CONSIDÉRANT les engagements de la Commission européenne en vue de promouvoir de nouvelles formes de gouvernance;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont les autorités compétentes pour mettre en oeuvre une part importante des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que si les collectivités territoriales contribuent à définir les priorités de l'UE, cela est de nature à renforcer grandement la légitimité démocratique des politiques de l'UE;

a adopté la résolution suivante lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 24 février).

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | estime que ses priorités coïncident avec celles de la Commission, en particulier en ce qui concerne la contribution à la campagne en faveur de la ratification du traité constitutionnel; le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale; l'engagement en faveur de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la solidarité et le développement durable; le renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; l'engagement en faveur de l'élargissement de l'Union et la politique européenne de voisinage qui doit impliquer la participation active des autorités régionales et locales; |
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1.

estime que ses priorités coïncident avec celles de la Commission, en particulier en ce qui concerne la contribution à la campagne en faveur de la ratification du traité constitutionnel; le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale; l'engagement en faveur de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la solidarité et le développement durable; le renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; l'engagement en faveur de l'élargissement de l'Union et la politique européenne de voisinage qui doit impliquer la participation active des autorités régionales et locales;

| 2. | souligne le rôle et la place des régions et des villes dans l'Union européenne élargie et demande que la politique européenne, au-delà de la promotion de l'Union économique, sociale et monétaire, se concentre, aujourd'hui plus que jamais, sur la réalisation d'une réelle union politique basée sur le soutien de ses citoyens et sur la Constitution européenne, signée le 29 octobre 2004 à Rome; |
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2.

souligne le rôle et la place des régions et des villes dans l'Union européenne élargie et demande que la politique européenne, au-delà de la promotion de l'Union économique, sociale et monétaire, se concentre, aujourd'hui plus que jamais, sur la réalisation d'une réelle union politique basée sur le soutien de ses citoyens et sur la Constitution européenne, signée le 29 octobre 2004 à Rome;

| 3. | souligne son engagement aux côtés de la Commission européenne pour évaluer conjointement les résultats de la mise en œuvre du protocole de coopération en vigueur depuis 2001 et à entamer dès maintenant les travaux pour préparer un nouveau protocole de coopération entre les deux institutions; |
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3.

souligne son engagement aux côtés de la Commission européenne pour évaluer conjointement les résultats de la mise en œuvre du protocole de coopération en vigueur depuis 2001 et à entamer dès maintenant les travaux pour préparer un nouveau protocole de coopération entre les deux institutions;

| 4. | invite dès à présent la Commission européenne à prendre en considération l'esprit et la lettre du traité constitutionnel s'agissant de la préparation de la législation communautaire, notamment à l'égard de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et à les formaliser dans le cadre du nouveau protocole de coopération; |
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4.

invite dès à présent la Commission européenne à prendre en considération l'esprit et la lettre du traité constitutionnel s'agissant de la préparation de la législation communautaire, notamment à l'égard de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et à les formaliser dans le cadre du nouveau protocole de coopération;

| 5. | partage la position de la Commission selon laquelle il est irréaliste de plaider pour plus d'Europe avec moins d'argent: les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires à la hauteur des ambitions publiquement affichées; |
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5.

partage la position de la Commission selon laquelle il est irréaliste de plaider pour plus d'Europe avec moins d'argent: les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires à la hauteur des ambitions publiquement affichées;

| 6. | souligne l'importance de promouvoir la diversité culturelle dans l'Union européenne et attend avec intérêt de pouvoir activement continuer à respecter et promouvoir la diversité culturelle et linguistique comme une source de richesse à préserver; |
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6.

souligne l'importance de promouvoir la diversité culturelle dans l'Union européenne et attend avec intérêt de pouvoir activement continuer à respecter et promouvoir la diversité culturelle et linguistique comme une source de richesse à préserver;

Ratification du traité constitutionnel

| 7. | considère que la ratification du traité constitutionnel constitue une étape essentielle dans le processus d'intégration politique de la construction européenne, s'est, par conséquent, investi dans ce processus en s'associant à l'initiative «Mille débats pour l'Europe» et invite les autorités locales et régionales à s'impliquer plus encore dans la campagne d'information et de sensibilisation sur la Constitution européenne; |
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7.

considère que la ratification du traité constitutionnel constitue une étape essentielle dans le processus d'intégration politique de la construction européenne, s'est, par conséquent, investi dans ce processus en s'associant à l'initiative «Mille débats pour l'Europe» et invite les autorités locales et régionales à s'impliquer plus encore dans la campagne d'information et de sensibilisation sur la Constitution européenne;

| 8. | considère nécessaire de mieux informer les citoyens sur la construction et la Constitution européenne et invite, par conséquent, la Commission européenne à redynamiser cette campagne; |
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8.

considère nécessaire de mieux informer les citoyens sur la construction et la Constitution européenne et invite, par conséquent, la Commission européenne à redynamiser cette campagne;

| 9. | rappelle le rôle essentiel de la presse locale et régionale dans le maillage d'information et de communication indispensable pour promouvoir et expliquer l'action communautaire et les valeurs de l'Union et invite, par conséquent, la Commission européenne à impliquer le Comité des régions dans la nouvelle stratégie de communication; |
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9.

rappelle le rôle essentiel de la presse locale et régionale dans le maillage d'information et de communication indispensable pour promouvoir et expliquer l'action communautaire et les valeurs de l'Union et invite, par conséquent, la Commission européenne à impliquer le Comité des régions dans la nouvelle stratégie de communication;

Gouvernance européenne

| 10. | se félicite de l'objectif stratégique prioritaire que s'est fixé la Commission européenne concernant l'action «Mieux légiférer» et la coopération inter-institutionnelle instaurée en la matière; regrette toutefois que la dimension locale et régionale n'ait pas été suffisamment reconnue dans cette démarche et invite ardemment les présidences du Conseil, le Parlement européen ainsi que la Commission à l'associer plus étroitement; regrette aussi que la Commission européenne ne considère pas dans son document de programmation annuelle la valeur ajoutée apportée par une consultation préventive des collectivités régionales et locales en ce qui concerne le respect de la subsidiarité; |
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10.

se félicite de l'objectif stratégique prioritaire que s'est fixé la Commission européenne concernant l'action «Mieux légiférer» et la coopération inter-institutionnelle instaurée en la matière; regrette toutefois que la dimension locale et régionale n'ait pas été suffisamment reconnue dans cette démarche et invite ardemment les présidences du Conseil, le Parlement européen ainsi que la Commission à l'associer plus étroitement; regrette aussi que la Commission européenne ne considère pas dans son document de programmation annuelle la valeur ajoutée apportée par une consultation préventive des collectivités régionales et locales en ce qui concerne le respect de la subsidiarité;

| 11. | demande une implication explicite de ses représentants dans les procédures minimales de consultation, comme c'est le cas pour la société civile; |
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11.

demande une implication explicite de ses représentants dans les procédures minimales de consultation, comme c'est le cas pour la société civile;

| 12. | se félicite de l'introduction d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour toutes les initiatives majeures de la Commission européenne; constate toutefois qu'elle ne prend pas en considération de manière satisfaisante la dimension de l'impact sur les autorités régionales et locales; |
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12.

se félicite de l'introduction d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour toutes les initiatives majeures de la Commission européenne; constate toutefois qu'elle ne prend pas en considération de manière satisfaisante la dimension de l'impact sur les autorités régionales et locales;

| 13. | invite la Commission européenne à relancer la signature de conventions et contrats tripartites et à diversifier l'utilisation de cet instrument dans le cadre d'autres politiques communautaires; |
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13.

invite la Commission européenne à relancer la signature de conventions et contrats tripartites et à diversifier l'utilisation de cet instrument dans le cadre d'autres politiques communautaires;

Redynamisation de la stratégie de Lisbonne

| 14. | se félicite de l'importance accordée à la réalisation des objectifs dans les propositions avancées en vue de la révision de la stratégie de Lisbonne, ce qu'il approuve comme il l'a indiqué dans sa résolution sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne. Il considère cette révision à mi-parcours comme une étape décisive non seulement pour ce qui est de l'orientation stratégique des politiques concernées mais également pour l'avenir de la gouvernance à plusieurs niveaux, indispensable compte tenu des défis que doit relever l'Union européenne. Aux coûts du non-respect des objectifs fixés dans le cadre de cette stratégie s'ajouteront ceux liés à l'insuffisante association des acteurs régionaux et locaux à l'élaboration de l'ordre du jour politique et à sa mise en œuvre; |
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14.

se félicite de l'importance accordée à la réalisation des objectifs dans les propositions avancées en vue de la révision de la stratégie de Lisbonne, ce qu'il approuve comme il l'a indiqué dans sa résolution sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne. Il considère cette révision à mi-parcours comme une étape décisive non seulement pour ce qui est de l'orientation stratégique des politiques concernées mais également pour l'avenir de la gouvernance à plusieurs niveaux, indispensable compte tenu des défis que doit relever l'Union européenne. Aux coûts du non-respect des objectifs fixés dans le cadre de cette stratégie s'ajouteront ceux liés à l'insuffisante association des acteurs régionaux et locaux à l'élaboration de l'ordre du jour politique et à sa mise en œuvre;

| 15. | estime que le succès de la stratégie de Lisbonne dépend de l'appropriation politique des acteurs locaux et régionaux dans sa formation et sa mise en œuvre; regrette toutefois que les autorités régionales et locales ainsi que le Comité de régions ne soient pas inclus dans la nouvelle approche de la gouvernance de la stratégie de Lisbonne; demande instamment la prise en compte de la dimension locale et régionale non seulement dans les plans d'action nationaux mais également lors de l'examen de la nouvelle approche en matière de gouvernance; invite ainsi la Commission à tenir compte de la dimension régionale dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie tant au niveau de l'Union ainsi que des États membres; |
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15.

estime que le succès de la stratégie de Lisbonne dépend de l'appropriation politique des acteurs locaux et régionaux dans sa formation et sa mise en œuvre; regrette toutefois que les autorités régionales et locales ainsi que le Comité de régions ne soient pas inclus dans la nouvelle approche de la gouvernance de la stratégie de Lisbonne; demande instamment la prise en compte de la dimension locale et régionale non seulement dans les plans d'action nationaux mais également lors de l'examen de la nouvelle approche en matière de gouvernance; invite ainsi la Commission à tenir compte de la dimension régionale dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie tant au niveau de l'Union ainsi que des États membres;

| 16. | approuve l'idée d'un partenariat pour la croissance et l'emploi et les concepts centraux qui le sous-tendent, à savoir la concentration des actions de l'Europe, la mobilisation du soutien en faveur du changement et la simplification des procédures d'élaboration des rapports. Il met néanmoins en garde contre le risque de fonder le plan d'action de Lisbonne exclusivement sur des actions menées au niveau des États membres et de perdre de vue l'approche équilibrée de la stratégie entre les objectifs économiques, le développement durable et la modernisation et l'amélioration du modèle social européen. Il estime en outre que le nouvel agenda social doit être partie intégrante du pilier social de la stratégie de Lisbonne; |
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16.

approuve l'idée d'un partenariat pour la croissance et l'emploi et les concepts centraux qui le sous-tendent, à savoir la concentration des actions de l'Europe, la mobilisation du soutien en faveur du changement et la simplification des procédures d'élaboration des rapports. Il met néanmoins en garde contre le risque de fonder le plan d'action de Lisbonne exclusivement sur des actions menées au niveau des États membres et de perdre de vue l'approche équilibrée de la stratégie entre les objectifs économiques, le développement durable et la modernisation et l'amélioration du modèle social européen. Il estime en outre que le nouvel agenda social doit être partie intégrante du pilier social de la stratégie de Lisbonne;

Société de la connaissance

| 17. | se félicite de l'annonce faite par la Commission européenne concernant le programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pour la période 2007-2013 (FP7) et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de donner une nouvelle impulsion en faveur de la mise en place d'une société de la connaissance. Le Comité des régions souligne l'importance de prévoir un volet régional au sein du FP7 en vue de promouvoir les initiatives régionales qui contribuent à l'instauration de l'espace européen de la recherche. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'introduire un mécanisme d'apprentissage interactif permettant à l'ensemble des régions de tirer parti de l'augmentation des investissements en matière de recherche et d'innovation; |
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17.

se félicite de l'annonce faite par la Commission européenne concernant le programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pour la période 2007-2013 (FP7) et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de donner une nouvelle impulsion en faveur de la mise en place d'une société de la connaissance. Le Comité des régions souligne l'importance de prévoir un volet régional au sein du FP7 en vue de promouvoir les initiatives régionales qui contribuent à l'instauration de l'espace européen de la recherche. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'introduire un mécanisme d'apprentissage interactif permettant à l'ensemble des régions de tirer parti de l'augmentation des investissements en matière de recherche et d'innovation;

| 18. | partage le point de vue de la Commission qui estime que la réalisation des objectifs que s'est fixés l'Union européenne en matière d'apprentissage tout au long de la vie est essentielle à la création d'une société de la connaissance en Europe, et souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être abordé tant sous l'angle de la compétitivité et du développement de la capacité des citoyens à participer à la vie économique que de la promotion de leur développement personnel par l'éducation et la formation et de leur capacité à participer à la vie sociale et civique; |
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18.

partage le point de vue de la Commission qui estime que la réalisation des objectifs que s'est fixés l'Union européenne en matière d'apprentissage tout au long de la vie est essentielle à la création d'une société de la connaissance en Europe, et souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être abordé tant sous l'angle de la compétitivité et du développement de la capacité des citoyens à participer à la vie économique que de la promotion de leur développement personnel par l'éducation et la formation et de leur capacité à participer à la vie sociale et civique;

| 19. | entend contribuer activement à la conception de la nouvelle initiative i2010 qui doit prendre le relais de l'agenda eEurope et encourager la mise en place d'un espace européen de l'information tout en promouvant l'innovation par l'investissement dans la recherche, le développement et l'essor des TCI. Il souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les nouvelles technologies bénéficient à tous les groupes sociaux non seulement en termes de croissance économique mais également en termes de participation, de transparence et d'accessibilité; |
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19.

entend contribuer activement à la conception de la nouvelle initiative i2010 qui doit prendre le relais de l'agenda eEurope et encourager la mise en place d'un espace européen de l'information tout en promouvant l'innovation par l'investissement dans la recherche, le développement et l'essor des TCI. Il souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les nouvelles technologies bénéficient à tous les groupes sociaux non seulement en termes de croissance économique mais également en termes de participation, de transparence et d'accessibilité;

| 20. | souhaite une mise à jour de la réglementation relative au secteur audiovisuel et plus précisément de la directive «Télévision sans frontières». L'audiovisuel ne constitue pas uniquement un secteur culturel de toute première importance; il est également essentiel au développement des valeurs européennes, à l'essor de l'identité culturelle régionale et locale et au bon fonctionnement de sociétés démocratiques; |
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20.

souhaite une mise à jour de la réglementation relative au secteur audiovisuel et plus précisément de la directive «Télévision sans frontières». L'audiovisuel ne constitue pas uniquement un secteur culturel de toute première importance; il est également essentiel au développement des valeurs européennes, à l'essor de l'identité culturelle régionale et locale et au bon fonctionnement de sociétés démocratiques;

Cohésion territoriale

| 21. | réitère sa conviction que le critère de référence pour le programme de travail de l'Union européenne en 2005 doit rester le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et la réduction des écarts, encore accrus par le dernier élargissement, entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées; |
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21.

réitère sa conviction que le critère de référence pour le programme de travail de l'Union européenne en 2005 doit rester le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et la réduction des écarts, encore accrus par le dernier élargissement, entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées;

| 22. | s'engage à apporter son soutien à la réalisation de cette priorité à travers une large réflexion sur la réforme de la politique de cohésion, dans le souci d'une plus grande cohérence entre les politiques sectorielles communautaires ayant un fort impact territorial et l'objectif de la cohésion; |
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22.

s'engage à apporter son soutien à la réalisation de cette priorité à travers une large réflexion sur la réforme de la politique de cohésion, dans le souci d'une plus grande cohérence entre les politiques sectorielles communautaires ayant un fort impact territorial et l'objectif de la cohésion;

| 23. | rappelle le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne. La poursuite de la politique régionale de l'UE impliquant l'ensemble des régions favorisera la croissance et la compétitivité futures dans toutes les régions de l'Europe; la compétitivité de l'Union dépend de la compétitivité de chacune de ses régions; |
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23.

rappelle le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne. La poursuite de la politique régionale de l'UE impliquant l'ensemble des régions favorisera la croissance et la compétitivité futures dans toutes les régions de l'Europe; la compétitivité de l'Union dépend de la compétitivité de chacune de ses régions;

| 24. | s'inquiète pour l'avenir des aides d'État à finalité régionale, en particulier celles liées à la politique de cohésion, et souligne que le risque existe que l'objectif «compétitivité» soit relativisé ou négligé dans le seul but de trouver un compromis a minima au cours des négociations sur les perspectives financières; demande que soit évitée toute incohérence entre l'objectif «convergence» et les aides d'État à finalité régionale accordées aux régions les moins développées; en conséquence, invite la Commission européenne à fournir un cadre de différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État, afin de permettre des investissements publics ciblés lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements réels du marché, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; |
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24.

s'inquiète pour l'avenir des aides d'État à finalité régionale, en particulier celles liées à la politique de cohésion, et souligne que le risque existe que l'objectif «compétitivité» soit relativisé ou négligé dans le seul but de trouver un compromis a minima au cours des négociations sur les perspectives financières; demande que soit évitée toute incohérence entre l'objectif «convergence» et les aides d'État à finalité régionale accordées aux régions les moins développées; en conséquence, invite la Commission européenne à fournir un cadre de différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État, afin de permettre des investissements publics ciblés lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements réels du marché, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale;

| 25. | souligne l'importance de la solidarité pour la réussite et la pleine application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour que le transfert de tâches et compétences de l'Europe vers les régions ou de l'État vers ses régions soit équitable et effectif, il devrait être accompagné d'un transfert de ressources et d'un transfert de capacités: solidarité «verticale» entre centre et périphéries, mais aussi solidarité horizontale entre régions plus fortes (plus riches, plus performantes, plus capables) et régions plus faibles; |
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25.

souligne l'importance de la solidarité pour la réussite et la pleine application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour que le transfert de tâches et compétences de l'Europe vers les régions ou de l'État vers ses régions soit équitable et effectif, il devrait être accompagné d'un transfert de ressources et d'un transfert de capacités: solidarité «verticale» entre centre et périphéries, mais aussi solidarité horizontale entre régions plus fortes (plus riches, plus performantes, plus capables) et régions plus faibles;

| 26. | réitère sa conviction que le développement des infrastructures de transport est un levier essentiel dans la construction de l'Europe, en facilitant les échanges, source de croissance économique, en contribuant à sa cohésion territoriale et en construisant une Europe de «proximité». Le rééquilibrage des modes de transport est une condition indispensable au développement soutenable des réseaux transeuropéens, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation des secteurs maritime, ferroviaire et aérien; |
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26.

réitère sa conviction que le développement des infrastructures de transport est un levier essentiel dans la construction de l'Europe, en facilitant les échanges, source de croissance économique, en contribuant à sa cohésion territoriale et en construisant une Europe de «proximité». Le rééquilibrage des modes de transport est une condition indispensable au développement soutenable des réseaux transeuropéens, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation des secteurs maritime, ferroviaire et aérien;

Développement durable

| 27. | demande à la Commission de reconnaître le rôle des pouvoirs locaux et régionaux lors de l'élaboration des sept stratégies thématiques découlant du sixième programme d'action pour l'environnement et l'invite à examiner les avantages que présente un recours plus fréquent aux accords de développement urbain ou aux accords tripartites, à l'instar de ceux utilisés dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain, et cela afin de compléter la législation actuelle; |
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27.

demande à la Commission de reconnaître le rôle des pouvoirs locaux et régionaux lors de l'élaboration des sept stratégies thématiques découlant du sixième programme d'action pour l'environnement et l'invite à examiner les avantages que présente un recours plus fréquent aux accords de développement urbain ou aux accords tripartites, à l'instar de ceux utilisés dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain, et cela afin de compléter la législation actuelle;

| 28. | salue l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto et appelle les collectivités locales et régionales à soutenir pleinement la réalisation des objectifs exposés dans le protocole; |
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28.

salue l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto et appelle les collectivités locales et régionales à soutenir pleinement la réalisation des objectifs exposés dans le protocole;

| 29. | soutient l'approche stratégique retenue par la Commission en matière de développement rural et souligne qu'il faut clairement déterminer la valeur ajoutée d'une stratégie européenne et qu'il doit ensuite revenir aux États membres et aux collectivités territoriales de donner corps à ce cadre général dans leurs politiques en faveur des zones rurales et du développement rural; |
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29.

soutient l'approche stratégique retenue par la Commission en matière de développement rural et souligne qu'il faut clairement déterminer la valeur ajoutée d'une stratégie européenne et qu'il doit ensuite revenir aux États membres et aux collectivités territoriales de donner corps à ce cadre général dans leurs politiques en faveur des zones rurales et du développement rural;

| 30. | préconise que la proposition visant à instaurer un dispositif de solidarité et de réaction rapide suive une approche globale couvrant l'ensemble des aspects de la protection civile contre les catastrophes, notamment les mesures préventives, les services de secours et les mesures de suivi, et qu'elle favorise la collaboration et la coordination d'unités extrêmement spécialisées issues de régions et d'États membres différents; |
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30.

préconise que la proposition visant à instaurer un dispositif de solidarité et de réaction rapide suive une approche globale couvrant l'ensemble des aspects de la protection civile contre les catastrophes, notamment les mesures préventives, les services de secours et les mesures de suivi, et qu'elle favorise la collaboration et la coordination d'unités extrêmement spécialisées issues de régions et d'États membres différents;

| 31. | accueille favorablement les initiatives en faveur du développement durable et souligne en particulier que les actions et les financements communautaires en matière d'amélioration de l'environnement devraient générer des effets de levier au niveau national, régional ou local; |
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31.

accueille favorablement les initiatives en faveur du développement durable et souligne en particulier que les actions et les financements communautaires en matière d'amélioration de l'environnement devraient générer des effets de levier au niveau national, régional ou local;

| 32. | encourage l'UE à devenir promotrice d'un modèle durable de production et de distribution des produits alimentaires qui soit attentive aux ressources environnementales, à la sauvegarde de la biodiversité, à la qualité des produits et modes de production; |
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32.

encourage l'UE à devenir promotrice d'un modèle durable de production et de distribution des produits alimentaires qui soit attentive aux ressources environnementales, à la sauvegarde de la biodiversité, à la qualité des produits et modes de production;

| 33. | se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne de la nécessité de proposer une approche horizontale et intégrée pour une politique maritime de l'Union européenne; |
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33.

se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne de la nécessité de proposer une approche horizontale et intégrée pour une politique maritime de l'Union européenne;

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 34. | se félicite de l'ambition affichée par l'Union européenne en vue de consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l'application de la méthode communautaire et adhère par conséquent à l'objectif stratégique de sécurité pour les citoyens fixé par la Commission européenne; |
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34.

se félicite de l'ambition affichée par l'Union européenne en vue de consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l'application de la méthode communautaire et adhère par conséquent à l'objectif stratégique de sécurité pour les citoyens fixé par la Commission européenne;

| 35. | soutient les grandes orientations du programme de La Haye qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE, regrette vivement l'absence de mention de l'implication des collectivités territoriales de l'Union européenne dans la mise en œuvre des politiques concernées et invite ardemment la Commission européenne à prendre en considération cette réalité institutionnelle, politique et opérationnelle dans les différents plans d'action qui seront élaborés au cours des prochains mois; |
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35.

soutient les grandes orientations du programme de La Haye qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE, regrette vivement l'absence de mention de l'implication des collectivités territoriales de l'Union européenne dans la mise en œuvre des politiques concernées et invite ardemment la Commission européenne à prendre en considération cette réalité institutionnelle, politique et opérationnelle dans les différents plans d'action qui seront élaborés au cours des prochains mois;

| 36. | renouvelle sa recommandation de recourir aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à rendre opérationnelles les orientations en la matière du troisième rapport sur la cohésion; |
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36.

renouvelle sa recommandation de recourir aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à rendre opérationnelles les orientations en la matière du troisième rapport sur la cohésion;

| 37. | salue l'importance accrue accordée à l'intensification de la lutte contre le terrorisme sans pour autant perdre de vue qu'elle ne doit pas se traduire en pratique par la violation des libertés civiles et demande à ce que le futur renforcement des réseaux et des capacités intègre les collectivités territoriales; |
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37.

salue l'importance accrue accordée à l'intensification de la lutte contre le terrorisme sans pour autant perdre de vue qu'elle ne doit pas se traduire en pratique par la violation des libertés civiles et demande à ce que le futur renforcement des réseaux et des capacités intègre les collectivités territoriales;

| 38. | invite la Commission européenne à prendre en considération les propositions du CdR concernant le nouveau plan d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active; |
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38.

invite la Commission européenne à prendre en considération les propositions du CdR concernant le nouveau plan d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active;

Processus d'élargissement de l'Union européenne

| 39. | rappelle son engagement vis-à-vis du processus d'élargissement notamment en vue d'assurer le dialogue politique interculturel entre représentants des collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et précandidats; |
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39.

rappelle son engagement vis-à-vis du processus d'élargissement notamment en vue d'assurer le dialogue politique interculturel entre représentants des collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et précandidats;

| 40. | invite la Commission européenne à promouvoir plus activement la décentralisation démocratique dans le processus d'élargissement et la politique de préadhésion, recommande à cet égard d'approfondir l'aide de préadhésion vis-à-vis du renforcement des capacités administratives aux niveaux régional et local, encourage à cette fin l'échange d'expériences de meilleures pratiques et les jumelages avec les autorités locales; |
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40.

invite la Commission européenne à promouvoir plus activement la décentralisation démocratique dans le processus d'élargissement et la politique de préadhésion, recommande à cet égard d'approfondir l'aide de préadhésion vis-à-vis du renforcement des capacités administratives aux niveaux régional et local, encourage à cette fin l'échange d'expériences de meilleures pratiques et les jumelages avec les autorités locales;

| 41. | estime pertinent de valoriser la contribution de la démocratie locale et régionale dans le processus de consolidation démocratique dans les Balkans occidentaux dont la protection des minorités ethniques constitue un préalable; |
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41.

estime pertinent de valoriser la contribution de la démocratie locale et régionale dans le processus de consolidation démocratique dans les Balkans occidentaux dont la protection des minorités ethniques constitue un préalable;

| 42. | regrette que la mise en place d'un comité consultatif paritaire Croatie-Comité des régions ne soit pas envisagée dans l'accord de stabilisation et d'association conclu entre la Communauté européenne et leurs États membres et la République de Croatie, et demande à la Commission européenne de proposer dès que possible une solution opérationnelle; |
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42.

regrette que la mise en place d'un comité consultatif paritaire Croatie-Comité des régions ne soit pas envisagée dans l'accord de stabilisation et d'association conclu entre la Communauté européenne et leurs États membres et la République de Croatie, et demande à la Commission européenne de proposer dès que possible une solution opérationnelle;

Politique de voisinage

| 43. | adhère à l'engagement de la Commission européenne vis-à-vis de la politique de voisinage et partage pleinement son analyse sur l'enjeu qu'elle représente pour la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent européen; |
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43.

adhère à l'engagement de la Commission européenne vis-à-vis de la politique de voisinage et partage pleinement son analyse sur l'enjeu qu'elle représente pour la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent européen;

| 44. | invite la Commission européenne à prendre en considération l'apport de la coopération transfrontalière et interrégionale tant dans le dispositif du nouvel instrument de voisinage que dans les plans d'action et demande à être impliqué dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de cette nouvelle politique; |
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44.

invite la Commission européenne à prendre en considération l'apport de la coopération transfrontalière et interrégionale tant dans le dispositif du nouvel instrument de voisinage que dans les plans d'action et demande à être impliqué dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de cette nouvelle politique;

| 45. | invite la conférence EUROMED à l'occasion de la célébration du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone à accorder une participation plus active aux collectivités locales et régionales dans le partenariat euro-méditerranéen et rappelle sa proposition de création d'un organe destiné à représenter les collectivités sub-étatiques décentralisées des États membres et des pays partenaires du bassin méditerranéen; |
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45.

invite la conférence EUROMED à l'occasion de la célébration du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone à accorder une participation plus active aux collectivités locales et régionales dans le partenariat euro-méditerranéen et rappelle sa proposition de création d'un organe destiné à représenter les collectivités sub-étatiques décentralisées des États membres et des pays partenaires du bassin méditerranéen;

| 46. | souligne l'importance stratégique du partenariat avec la Russie et l'opportunité d'examiner les potentialités de la coopération transfrontalière à l'échelon local et régional avec la région autonome de Kaliningrad; |
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46.

souligne l'importance stratégique du partenariat avec la Russie et l'opportunité d'examiner les potentialités de la coopération transfrontalière à l'échelon local et régional avec la région autonome de Kaliningrad;

| 47. | estime que les processus démocratiques engagés dans certains pays voisins comme récemment en Ukraine et en Géorgie devraient être soutenus par l'Union européenne et souligne l'importance d'une coopération économique, administrative et culturelle à laquelle les collectivités territoriales de l'Union pourraient apporter leur contribution; |
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47.

estime que les processus démocratiques engagés dans certains pays voisins comme récemment en Ukraine et en Géorgie devraient être soutenus par l'Union européenne et souligne l'importance d'une coopération économique, administrative et culturelle à laquelle les collectivités territoriales de l'Union pourraient apporter leur contribution;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences luxembourgeoise et britannique. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences luxembourgeoise et britannique.

Bruxelles, le 24 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/91 |
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5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/91

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Résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne

(2005/C 164/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim KOK «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi», novembre 2004;

VU la communication de la Commission sur «Les objectifs stratégiques 2005-2009: Europe 2010 partenariat pour le renouveau européen — prospérité, solidarité et sécurité» (1);

VU la communication de la Commission sur «le programme de travail de la Commission pour 2005» (2);

VU la communication de la Commission au Conseil européen de printemps 2005 «Working together for growth and jobs: A new start for the Lisbon Strategy» (3) [Œuvrer ensemble à la croissance et à l'emploi: un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne];

VU son avis du 29 septembre 2004 sur «L'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne» (CdR 152/2004);

VU son avis du 18 novembre 2004 sur «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (CdR 194/2004);

VU son avis du 23 février 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (CdR 162/2004);

VU son avis du 23 février 2005 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 258/2004);

VU son avis du 23 février 2005 sur «La dimension sociale de la mondialisation» (CdR 328/2004);

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont les autorités compétentes pour mettre en oeuvre une part importante des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que si les collectivités territoriales contribuent à définir les priorités de l'UE, cela est de nature à renforcer grandement la légitimité démocratique des politiques de l'UE;

a adopté la résolution suivante lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février (séance du 24 février 2005).

Les objectifs de la stratégie de Lisbonne

| 1. | réitère son soutien à la stratégie de Lisbonne dont la mise en oeuvre constitue la stratégie politique prioritaire de l'Union européenne à l'horizon 2010; |
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1.

réitère son soutien à la stratégie de Lisbonne dont la mise en oeuvre constitue la stratégie politique prioritaire de l'Union européenne à l'horizon 2010;

| 2. | accueille avec satisfaction la place accordée à la stratégie de Lisbonne dans les priorités quinquennales 2005-2009 de la Commission européenne; |
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2.

accueille avec satisfaction la place accordée à la stratégie de Lisbonne dans les priorités quinquennales 2005-2009 de la Commission européenne;

| 3. | rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne (4) nécessite une stratégie globale, à laquelle participent les États membres, visant à augmenter la croissance économique et la création de nouveaux emplois notamment par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation et par l'achèvement du marché intérieur; par la modernisation du modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale; par la création des conditions d'une évolution saine de l'économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macroéconomiques; et par la promotion d'une économie fondée sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R&D; par le renforcement de la cohésion régionale en son sein (5); |
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3.

rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne (4) nécessite une stratégie globale, à laquelle participent les États membres, visant à augmenter la croissance économique et la création de nouveaux emplois notamment par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation et par l'achèvement du marché intérieur; par la modernisation du modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale; par la création des conditions d'une évolution saine de l'économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macroéconomiques; et par la promotion d'une économie fondée sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R&D; par le renforcement de la cohésion régionale en son sein (5);

| 4. | souligne le fait que les propositions à cet égard ne peuvent pas être couronnées de succès sans un effort actif et stratégique pour promouvoir les droits et l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de leur vie; |
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4.

souligne le fait que les propositions à cet égard ne peuvent pas être couronnées de succès sans un effort actif et stratégique pour promouvoir les droits et l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de leur vie;

La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, une politique de cohésion crédible et un cadre financier adapté à ces ambitions: un triptyque indissociable

| 5. | se félicite de l'engagement de la Commission de proposer des objectifs et des instruments pour la future politique de cohésion qui assurent la cohésion avec la stratégie de Lisbonne, mais reste convaincu que cet engagement ne peut pas se traduire dans les faits si l'Union européenne n'est dotée des ressources appropriées; |
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5.

se félicite de l'engagement de la Commission de proposer des objectifs et des instruments pour la future politique de cohésion qui assurent la cohésion avec la stratégie de Lisbonne, mais reste convaincu que cet engagement ne peut pas se traduire dans les faits si l'Union européenne n'est dotée des ressources appropriées;

| 6. | relève l'appel de la Commission européenne aux collectivités locales et régionales européennes de participer dans le cadre de la politique des fonds structurels à l'élaboration de projets qui permettront de mettre en phase cette dernière et la stratégie de Lisbonne (6); |
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6.

relève l'appel de la Commission européenne aux collectivités locales et régionales européennes de participer dans le cadre de la politique des fonds structurels à l'élaboration de projets qui permettront de mettre en phase cette dernière et la stratégie de Lisbonne (6);

| 7. | est d'avis que les politiques structurelles communautaires fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée de la politique européenne. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable; |
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7.

est d'avis que les politiques structurelles communautaires fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée de la politique européenne. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable;

| 8. | appelle les institutions européennes à se concentrer sur l'application efficace des décisions existantes et à éviter d'engager de nouveaux processus ou de définir de nouveaux objectifs. La stratégie de Lisbonne ne doit pas être utilisée comme légitimation tous azimuts de toute nouvelle proposition législative communautaire, en ce sens qu'elle ne dispense pas de la nécessité d'une base juridique dans les traités et du respect des règles de bonne gouvernance; |
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8.

appelle les institutions européennes à se concentrer sur l'application efficace des décisions existantes et à éviter d'engager de nouveaux processus ou de définir de nouveaux objectifs. La stratégie de Lisbonne ne doit pas être utilisée comme légitimation tous azimuts de toute nouvelle proposition législative communautaire, en ce sens qu'elle ne dispense pas de la nécessité d'une base juridique dans les traités et du respect des règles de bonne gouvernance;

La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne: pour une gouvernance économique et sociale plus cohérente et plus démocratique

| 9. | déplore que l'approche de la Commission se concentre exclusivement sur les relations entre les autorités centrales et les États membres et que les collectivités territoriales ne puissent pas y participer par le biais de canaux de communication directs au niveau européen. L'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action nationaux revient en effet presque exclusivement aux États membres; considérant qu'une des causes du retard de la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne est l'absence d'une véritable approche décentralisée, réitère sa demande d'une mise en oeuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, stipulant que «l'approche retenue (de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne) sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat (7)»; |
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9.

déplore que l'approche de la Commission se concentre exclusivement sur les relations entre les autorités centrales et les États membres et que les collectivités territoriales ne puissent pas y participer par le biais de canaux de communication directs au niveau européen. L'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action nationaux revient en effet presque exclusivement aux États membres; considérant qu'une des causes du retard de la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne est l'absence d'une véritable approche décentralisée, réitère sa demande d'une mise en oeuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, stipulant que «l'approche retenue (de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne) sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat (7)»;

| 10. | considère que les réformes structurelles ainsi que l'achèvement du marché unique, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de Lisbonne, ne doivent pas se faire au détriment de la cohésion sociale et doivent par conséquent être accompagnées d'importants investissements économiques, sociaux et éducatifs; |
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10.

considère que les réformes structurelles ainsi que l'achèvement du marché unique, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de Lisbonne, ne doivent pas se faire au détriment de la cohésion sociale et doivent par conséquent être accompagnées d'importants investissements économiques, sociaux et éducatifs;

| 11. | souligne que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints que si les mesures adoptées permettent une participation maximale des citoyens européens à l'économie de l'Europe et recommande de faire de la promotion de la participation active des citoyens à l'économie et de la suppression des obstacles qui l'entravent le principe omniprésent de toutes les politiques économiques; |
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11.

souligne que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints que si les mesures adoptées permettent une participation maximale des citoyens européens à l'économie de l'Europe et recommande de faire de la promotion de la participation active des citoyens à l'économie et de la suppression des obstacles qui l'entravent le principe omniprésent de toutes les politiques économiques;

| 12. | rappelle que la modernisation du modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale est à la base de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. Le Comité des régions s'inquiète dès lors de l'absence de référence dans la communication de la Commission à un suivi donné à la lutte contre l'exclusion sociale; |
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12.

rappelle que la modernisation du modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale est à la base de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. Le Comité des régions s'inquiète dès lors de l'absence de référence dans la communication de la Commission à un suivi donné à la lutte contre l'exclusion sociale;

| 13. | estime que le débat sur l'avenir de l'agenda social doit s'inscrire dans le cadre de celui sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne tout en concentrant les efforts nationaux sur la création des nouveaux emplois et la lutte contre les obstacles à l'emploi dont souffrent de façon disproportionnée les femmes, les travailleurs âgés ou sans qualification ou encore les immigrés. Par ailleurs, l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi suppose de progresser vers la mise en place d'un marché du travail européen favorisant véritablement la mobilité; |
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13.

estime que le débat sur l'avenir de l'agenda social doit s'inscrire dans le cadre de celui sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne tout en concentrant les efforts nationaux sur la création des nouveaux emplois et la lutte contre les obstacles à l'emploi dont souffrent de façon disproportionnée les femmes, les travailleurs âgés ou sans qualification ou encore les immigrés. Par ailleurs, l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi suppose de progresser vers la mise en place d'un marché du travail européen favorisant véritablement la mobilité;

| 14. | recommande que les préoccupations environnementales soient intégrées dans toutes les politiques; |
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14.

recommande que les préoccupations environnementales soient intégrées dans toutes les politiques;

| 15. | réitère son attachement à ce qu'une même attention soit accordée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne — économique, social et environnemental — de façon à ce que la qualité de vie soit au centre des préoccupations; |
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15.

réitère son attachement à ce qu'une même attention soit accordée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne — économique, social et environnemental — de façon à ce que la qualité de vie soit au centre des préoccupations;

| 16. | insiste sur le rôle fondamental de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Il invite à réduire les lourdeurs administratives afin d'encourager l'esprit d'entreprise et à lancer des campagnes d'information visant à promouvoir l'image des entrepreneurs, contrer la stigmatisation de l'échec et favoriser l'esprit d'entreprise en Europe; |
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16.

insiste sur le rôle fondamental de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Il invite à réduire les lourdeurs administratives afin d'encourager l'esprit d'entreprise et à lancer des campagnes d'information visant à promouvoir l'image des entrepreneurs, contrer la stigmatisation de l'échec et favoriser l'esprit d'entreprise en Europe;

| 17. | estime que la principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne réside dans sa mise en œuvre, en particulier par les États membres. Pour remédier à cette situation, le processus de Lisbonne doit devenir plus ciblé, plus transparent, plus démocratique. Le Comité des régions soutient dès lors la revendication (8) de lancer une campagne d'information au niveau européen en vue d'informer les citoyens européens sur l'agenda de Lisbonne et ses répercussions sur leur vie quotidienne; |
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17.

estime que la principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne réside dans sa mise en œuvre, en particulier par les États membres. Pour remédier à cette situation, le processus de Lisbonne doit devenir plus ciblé, plus transparent, plus démocratique. Le Comité des régions soutient dès lors la revendication (8) de lancer une campagne d'information au niveau européen en vue d'informer les citoyens européens sur l'agenda de Lisbonne et ses répercussions sur leur vie quotidienne;

| 18. | dans l'hypothèse où le Conseil donnerait suite à la proposition de la Commission de désigner une «Mme» ou un «M. Lisbonne» au niveau de chaque État membre, sans créer de nouvelles structures administratives, appelle ces derniers à coopérer étroitement avec les collectivités territoriales; |
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18.

dans l'hypothèse où le Conseil donnerait suite à la proposition de la Commission de désigner une «Mme» ou un «M. Lisbonne» au niveau de chaque État membre, sans créer de nouvelles structures administratives, appelle ces derniers à coopérer étroitement avec les collectivités territoriales;

| 19. | regrette que la Commission ne prévoie pas d'évaluation comparative ni de listes de classement, ce qui rend plus difficile d'évaluer et de comparer les efforts de réforme au sein des États membres. Mettre en place des listes de classement et analyser les forces et faiblesses existantes, et ce à l'échelon national et, si nécessaire, également à l'échelon régional, permettrait d'accroître la concurrence et de renforcer la pression pour la réalisation de progrès considérables dans la mise en œuvre des réformes; |
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19.

regrette que la Commission ne prévoie pas d'évaluation comparative ni de listes de classement, ce qui rend plus difficile d'évaluer et de comparer les efforts de réforme au sein des États membres. Mettre en place des listes de classement et analyser les forces et faiblesses existantes, et ce à l'échelon national et, si nécessaire, également à l'échelon régional, permettrait d'accroître la concurrence et de renforcer la pression pour la réalisation de progrès considérables dans la mise en œuvre des réformes;

| 20. | se félicite de la proposition de la Commission de remplacer la pléthore actuelle de rapports annuels par un rapport stratégique annuel. Il invite les États-membres à intégrer les collectivités locales et régionales dans l'élaboration de leurs plans nationaux respectifs de façon à tenir compte des spécificités et des priorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; |
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20.

se félicite de la proposition de la Commission de remplacer la pléthore actuelle de rapports annuels par un rapport stratégique annuel. Il invite les États-membres à intégrer les collectivités locales et régionales dans l'élaboration de leurs plans nationaux respectifs de façon à tenir compte des spécificités et des priorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne;

| 21. | déplore que la stratégie de la Commission n'ait pas réussi à associer les autorités locales et régionales et que la collaboration développée dans son cadre soit restée essentiellement intergouvernementale. Réclame dès lors une proposition de la Commission visant à réformer la méthode ouverte de coordination de façon à impliquer les autorités locales et régionales Le Comité des régions invite également la Commission, conformément à l'esprit du Livre blanc sur la bonne gouvernance, à le consulter avant d'émettre les avis prévus par cet article; |
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21.

déplore que la stratégie de la Commission n'ait pas réussi à associer les autorités locales et régionales et que la collaboration développée dans son cadre soit restée essentiellement intergouvernementale. Réclame dès lors une proposition de la Commission visant à réformer la méthode ouverte de coordination de façon à impliquer les autorités locales et régionales Le Comité des régions invite également la Commission, conformément à l'esprit du Livre blanc sur la bonne gouvernance, à le consulter avant d'émettre les avis prévus par cet article;

| 22. | rappelle par ailleurs l'engagement de la Commission dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» à développer un instrument d'analyse de l'incidence des propositions législatives en termes socio-économiques et environnementaux, mais aussi à annexer à chaque proposition une fiche sur son impact en termes de subsidiarité. Le Comité des régions attend ces développements avec le plus vif intérêt; |
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22.

rappelle par ailleurs l'engagement de la Commission dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» à développer un instrument d'analyse de l'incidence des propositions législatives en termes socio-économiques et environnementaux, mais aussi à annexer à chaque proposition une fiche sur son impact en termes de subsidiarité. Le Comité des régions attend ces développements avec le plus vif intérêt;

Mettre en phase la stratégie de Lisbonne et la réforme du pacte de stabilité et de croissance

| 23. | soutient que l'UE n'atteindra pas le niveau de croissance et d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin si le cadre macro-économique des États membres n'est pas également en phase avec la stratégie de Lisbonne et si la cohérence des instruments économiques communautaires n'est pas améliorée; |
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23.

soutient que l'UE n'atteindra pas le niveau de croissance et d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin si le cadre macro-économique des États membres n'est pas également en phase avec la stratégie de Lisbonne et si la cohérence des instruments économiques communautaires n'est pas améliorée;

| 24. | partage l'objectif que le pacte de stabilité et de croissance (PSC), dans le respect des dispositions du traité CE (9), puisse mieux tenir compte sur la durée des effets dus à la conjoncture économique et de la viabilité des situations budgétaires; considère que «l'évaluation globale», à laquelle il est fait référence à l'article 104.6 TCE, devrait être précisée en incluant la prise en compte sur la durée des investissements des autorités publiques liées à la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne et propose de réviser le pacte de stabilité et de croissance de manière à l'assouplir et à tenir compte des différences qui existent entre les réalités économiques des États membres de l'UE.. Il conviendrait que cela se fasse sans porter atteinte à la discipline des critères du pacte et sans exclure certains types de dépenses du calcul du déficit budgétaire; |
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24.

partage l'objectif que le pacte de stabilité et de croissance (PSC), dans le respect des dispositions du traité CE (9), puisse mieux tenir compte sur la durée des effets dus à la conjoncture économique et de la viabilité des situations budgétaires; considère que «l'évaluation globale», à laquelle il est fait référence à l'article 104.6 TCE, devrait être précisée en incluant la prise en compte sur la durée des investissements des autorités publiques liées à la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne et propose de réviser le pacte de stabilité et de croissance de manière à l'assouplir et à tenir compte des différences qui existent entre les réalités économiques des États membres de l'UE.. Il conviendrait que cela se fasse sans porter atteinte à la discipline des critères du pacte et sans exclure certains types de dépenses du calcul du déficit budgétaire;

| 25. | approuve par ailleurs la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens en donnant une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, dans la mesure où cela contribuera à traiter le problème de l'augmentation de la circulation et des flux commerciaux; |
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25.

approuve par ailleurs la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens en donnant une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, dans la mesure où cela contribuera à traiter le problème de l'augmentation de la circulation et des flux commerciaux;

La contribution des services d'intérêt général dans la redynamisation de la stratégie de Lisbonne

| 26. | se félicite que la Commission reconnaisse les préoccupations, exprimées notamment par le Comité des régions (10), sur l'application du principe du pays d'origine dans son projet de directive sur les services (11); |
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26.

se félicite que la Commission reconnaisse les préoccupations, exprimées notamment par le Comité des régions (10), sur l'application du principe du pays d'origine dans son projet de directive sur les services (11);

| 27. | regrette que la Commission n'indique pas de suivi concret du Livre blanc sur les services d'intérêt général (12); |
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27.

regrette que la Commission n'indique pas de suivi concret du Livre blanc sur les services d'intérêt général (12);

| 28. | estime nécessaire en matière d'aides d'État de se concentrer sur la mise en valeur d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, tels que l'emploi, le développement régional, l'environnement, la formation et la recherche, notamment par la promotion des petites et moyennes entreprises innovantes. Il convient que l'Union européenne au lieu de poursuivre l'objectif d'une réduction quantitative des aides d'État, privilégie l'amélioration du système des aides d'État en vue d'assurer à long terme la fourniture de services de qualité; |
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28.

estime nécessaire en matière d'aides d'État de se concentrer sur la mise en valeur d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, tels que l'emploi, le développement régional, l'environnement, la formation et la recherche, notamment par la promotion des petites et moyennes entreprises innovantes. Il convient que l'Union européenne au lieu de poursuivre l'objectif d'une réduction quantitative des aides d'État, privilégie l'amélioration du système des aides d'État en vue d'assurer à long terme la fourniture de services de qualité;

| 29. | soutient par ailleurs la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux déterminer les aides d'État ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise. Enfin, le Comité des régions encourage la Commission à poursuivre son effort en vue de garantir aux collectivités locales et régionales plus de sécurité juridique et de transparence dans le financement et la gestion des services d'intérêt général; |
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29.

soutient par ailleurs la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux déterminer les aides d'État ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise. Enfin, le Comité des régions encourage la Commission à poursuivre son effort en vue de garantir aux collectivités locales et régionales plus de sécurité juridique et de transparence dans le financement et la gestion des services d'intérêt général;

L'ambition d'un espace européen de la connaissance

| 30. | relaie l'appel de la Commission en faveur de l'établissement à l'échelon régional et local de pôles d'innovation, qui mettraient en réseau les petites et moyennes entreprises innovantes, les universités et des structures financières et commerciales adéquates; |
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30.

relaie l'appel de la Commission en faveur de l'établissement à l'échelon régional et local de pôles d'innovation, qui mettraient en réseau les petites et moyennes entreprises innovantes, les universités et des structures financières et commerciales adéquates;

| 31. | soutient le projet du lancement d'un pacte de la connaissance visant à renouveler l'engagement conjoint de l'Union et des États-membres à développer la recherche, l'innovation et l'éducation. Ce pacte aurait pour objectif de regrouper les différents programmes liés à la connaissance et fixerait une liste limitée d'objectifs quantifiés impliquant les acteurs des politiques de la connaissance en Europe. Il propose que les États membres consacrent à l'avenir 3 % de leur PIB à la recherche. Il invite tous les niveaux de pouvoirs à mettre en place des mesures propres à encourager les étudiants à s'orienter vers une carrière dans la recherche; |
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31.

soutient le projet du lancement d'un pacte de la connaissance visant à renouveler l'engagement conjoint de l'Union et des États-membres à développer la recherche, l'innovation et l'éducation. Ce pacte aurait pour objectif de regrouper les différents programmes liés à la connaissance et fixerait une liste limitée d'objectifs quantifiés impliquant les acteurs des politiques de la connaissance en Europe. Il propose que les États membres consacrent à l'avenir 3 % de leur PIB à la recherche. Il invite tous les niveaux de pouvoirs à mettre en place des mesures propres à encourager les étudiants à s'orienter vers une carrière dans la recherche;

| 32. | souligne le rôle particulièrement important des collectivités territoriales pour ce qui est de faire de la notion intégrée d'éducation et de formation tout au long de la vie une réalité dans la perspective d'une société de la connaissance. Aussi bien l'innovation en matière d'éthique professionnelle que l'apprentissage de langues étrangères, instrument essentiel de promotion de la mobilité sont des composantes fondamentales de cette notion; |
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32.

souligne le rôle particulièrement important des collectivités territoriales pour ce qui est de faire de la notion intégrée d'éducation et de formation tout au long de la vie une réalité dans la perspective d'une société de la connaissance. Aussi bien l'innovation en matière d'éthique professionnelle que l'apprentissage de langues étrangères, instrument essentiel de promotion de la mobilité sont des composantes fondamentales de cette notion;

| 33. | rappelle que la diversité des instruments fiscaux constitue un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne et invite les États membres, compte tenu de la concurrence, à prévoir des avantages fiscaux de façon à augmenter les investissements du secteur privé, notamment en matière de recherche; |
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33.

rappelle que la diversité des instruments fiscaux constitue un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne et invite les États membres, compte tenu de la concurrence, à prévoir des avantages fiscaux de façon à augmenter les investissements du secteur privé, notamment en matière de recherche;

| 34. | soutient le lancement d'un pacte européen pour la jeunesse se concentrant sur les problèmes du chômage et de l'intégration sociale et professionnelle; |
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34.

soutient le lancement d'un pacte européen pour la jeunesse se concentrant sur les problèmes du chômage et de l'intégration sociale et professionnelle;

| 35. | demande le lancement d'un programme européen en matière de vieillissement afin de tirer parti des connaissances et du savoir des citoyens européens plus âgés; |
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35.

demande le lancement d'un programme européen en matière de vieillissement afin de tirer parti des connaissances et du savoir des citoyens européens plus âgés;

Le contexte global de la stratégie de Lisbonne

| 36. | estime que la stratégie de Lisbonne ne saurait réussir sans que l'Union européenne s'exprime, dans le cadre des enceintes internationales, en faveur d'un encadrement de la mondialisation à travers des règles plus efficaces et plus équitables relatives à la concurrence, aux droits sociaux, à l'environnement et à la propriété intellectuelle; |
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36.

estime que la stratégie de Lisbonne ne saurait réussir sans que l'Union européenne s'exprime, dans le cadre des enceintes internationales, en faveur d'un encadrement de la mondialisation à travers des règles plus efficaces et plus équitables relatives à la concurrence, aux droits sociaux, à l'environnement et à la propriété intellectuelle;

| 37. | considère que l'immigration en provenance de pays tiers peut permettre de redynamiser l'économie européenne et contribuer à son renouveau intellectuel, et rend hommage à la Commission pour son engagement à proposer une approche renouvelée en matière d'immigration légale; |
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37.

considère que l'immigration en provenance de pays tiers peut permettre de redynamiser l'économie européenne et contribuer à son renouveau intellectuel, et rend hommage à la Commission pour son engagement à proposer une approche renouvelée en matière d'immigration légale;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences luxembourgeoises et britanniques. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences luxembourgeoises et britanniques.

Bruxelles, le 24 février 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  COM (2005) 12, 26.01.2005.

1

(2)  COM (2005) 15, 26.01.2005.

2

(3)  COM(2005) 24, 02.02.2005.

3

(4)  Selon les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, point 5.

4

(5)  Point 6 des conclusions.

5

(6)  Page 11 (EN), COM 2005 (24).

6

(7)  Point 38 des conclusions.

7

(8)  Formulée par le «Groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Europe élargie».

8

(9)  article 104.6 TCE et protocole sur les déficits excessifs.

9

(10)  CdR 154/2004 fin.

10

(11)  COM(2005) 24, p.18.

11

(12)  COM(2005) 24, p.18.

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