# Journal officiel L 129/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 129 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 50e année17 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 129

Édition de langue française

Législation

50e année17 mai 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 541/2007 de la Commission du 16 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 542/2007 de la Commission du 16 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels | 3 |
| | | Règlement (CE) no 543/2007 de la Commission du 16 mai 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouvert pour la sous-période de mai 2007 par le règlement (CE) no 2021/2006 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 544/2007 de la Commission du 16 mai 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Baena (AOP) | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2007-30 juin 2008) | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 546/2007 de la Commission du 16 mai 2007 interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 23 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 541/2007 de la Commission du 16 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 542/2007 de la Commission du 16 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

o

3

Règlement (CE) no 543/2007 de la Commission du 16 mai 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouvert pour la sous-période de mai 2007 par le règlement (CE) no 2021/2006

o

o

7

*

Règlement (CE) no 544/2007 de la Commission du 16 mai 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Baena (AOP)

o

10

*

Règlement (CE) no 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2007-30 juin 2008)

o

er

14

*

Règlement (CE) no 546/2007 de la Commission du 16 mai 2007 interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

23

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/340/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie | 25 |
| | * | Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie | 27 |
| | * | Protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen | 35 |
| | | 2007/341/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie | 38 |
| | * | Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie | 40 |
| | | Commission |
| | | 2007/342/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 mai 2007 relative à l’octroi à la Belgique de jours supplémentaires en mer dans les zones CIEM IV, VII a et VII d
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2072]

   (
  1
  ) | 61 |
| | | 2007/343/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 mai 2007 autorisant la mise sur le marché d’huile concentrée en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2073] | 63 |
| | | 2007/344/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2085]

   (
  1
  ) | 67 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/340/CE

*

Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

25

*

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

27

*

Protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen

35

2007/341/CE

*

Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

38

*

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

40

Commission

2007/342/CE

*

Décision de la Commission du 15 mai 2007 relative à l’octroi à la Belgique de jours supplémentaires en mer dans les zones CIEM IV, VII a et VII d
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2072]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2072]

1

61

2007/343/CE

*

Décision de la Commission du 15 mai 2007 autorisant la mise sur le marché d’huile concentrée en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2073]

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 2073]

63

2007/344/CE

*

Décision de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2085]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2085]

1

67

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

---

RÈGLEMENT (CE) No 541/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 41,8 |
| TN | 81,0 |
| TR | 117,0 |
| ZZ | 79,9 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MK | 35,1 |
| TR | 119,1 |
| ZZ | 108,7 |
| 0709 90 70 | TR | 109,9 |
| ZZ | 109,9 |
| 0805 10 20 | EG | 43,1 |
| IL | 59,1 |
| MA | 44,9 |
| ZZ | 49,0 |
| 0805 50 10 | AR | 58,2 |
| ZZ | 58,2 |
| 0808 10 80 | AR | 82,9 |
| BR | 76,2 |
| CL | 81,4 |
| CN | 93,3 |
| NZ | 116,2 |
| US | 126,0 |
| UY | 75,1 |
| ZA | 89,1 |
| ZZ | 92,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

41,8

TN

81,0

TR

117,0

ZZ

79,9

0707 00 05

JO

171,8

MK

35,1

TR

119,1

ZZ

108,7

0709 90 70

TR

109,9

ZZ

109,9

0805 10 20

EG

43,1

IL

59,1

MA

44,9

ZZ

49,0

0805 50 10

AR

58,2

ZZ

58,2

0808 10 80

AR

82,9

BR

76,2

CL

81,4

CN

93,3

NZ

116,2

US

126,0

UY

75,1

ZA

89,1

ZZ

92,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/3 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/3

---

RÈGLEMENT (CE) No 542/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 7 au 11 mai 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4335 et 09.4336 (2006-2007). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 7 au 11 mai 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4335 et 09.4336 (2006-2007).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 7 au 11 mai 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

2

o

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | Atteinte |
| 09.4336 | Guyana | 100 | Atteinte |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 0 | Atteinte |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

Atteinte

09.4336

Guyana

100

Atteinte

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

0

Atteinte

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | — | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | — | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | — | |
| 09.4336 | Guyana | — | |
| 09.4337 | Inde | 100 | |
| 09.4338 | Jamaïque | — | |
| 09.4339 | Kenya | — | |
| 09.4340 | Madagascar | — | |
| 09.4341 | Malawi | — | |
| 09.4342 | Maurice | — | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | — | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | — | |
| 09.4351 | Zimbabwe | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4331

Barbade

—

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

—

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

—

09.4336

Guyana

—

09.4337

Inde

100

09.4338

Jamaïque

—

09.4339

Kenya

—

09.4340

Madagascar

—

09.4341

Malawi

—

09.4342

Maurice

—

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

—

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

—

09.4351

Zimbabwe

—

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

100

---

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/7

---

RÈGLEMENT (CE) No 543/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouvert pour la sous-période de mai 2007 par le règlement (CE) no 2021/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2021/2006 a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, dont 125 000 tonnes originaires des États ACP (numéro d'ordre 09.4187), 25 000 tonnes originaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189) et 10 000 tonnes originaires des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190), et un contingent tarifaire annuel de brisures de riz originaires des États ACP de 20 000 tonnes (numéro d'ordre 09.4188). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2021/2006 a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, dont 125 000 tonnes originaires des États ACP (numéro d'ordre 09.4187), 25 000 tonnes originaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189) et 10 000 tonnes originaires des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190), et un contingent tarifaire annuel de brisures de riz originaires des États ACP de 20 000 tonnes (numéro d'ordre 09.4188).

| (2) | Pour ces contingents, prévus aux points a) et b) de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2021/2006, la deuxième sous-période est le mois de mai. |
| --- | --- |

(2)

Pour ces contingents, prévus aux points a) et b) de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2021/2006, la deuxième sous-période est le mois de mai.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 17, point a), du règlement (CE) no 2021/2006, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4187, 09.4188 et 09.4189, les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2007, conformément à l'article 13, premier alinéa, dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 17, point a), du règlement (CE) no 2021/2006, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4187, 09.4188 et 09.4189, les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2007, conformément à l'article 13, premier alinéa, dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4190, les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2007, conformément à l'article 13, premier alinéa, dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4190, les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2007, conformément à l'article 13, premier alinéa, dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué inférieure à celle disponible.

| (5) | Il convient dès lors de fixer les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2021/2006, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2021/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4187, 09.4188 et 09.4189 visés au règlement (CE) no 2021/2006, déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles, dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4187, 09.4188, 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (CE) no 2021/2006, pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 61.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de mai 2007 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 2021/2006

| Origine/Produit | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de mai 2007 | Quantités disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2007
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| ACP [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2021/2006] | 09.4187 | 29,237747  % | 41 666 004 |
| — | codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98 , 1006 20 et 1006 30 |

Origine/Produit

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de mai 2007

Quantités disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2007

(en kg)

ACP [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2021/2006]

09.4187

29,237747  %

41 666 004

—

codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98 , 1006 20 et 1006 30

ACP [articles 4 et 5 du règlement (CE) no 2021/2006]

09.4188

91,620043  %

0

| — | code NC 1006 40 00 |
| --- | --- |

—

code NC 1006 40 00

PTOM [article 8 et article 9, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 2021/2006]

| — | code NC 1006 |
| --- | --- |

—

code NC 1006

| a) | Antilles néerlandaises et Aruba |
| --- | --- |

a)

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

67,574812  %

8 333 001

| b) | PTOM moins développés |
| --- | --- |

b)

PTOM moins développés

09.4190

— (1)

10 000 000

---

(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/10

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RÈGLEMENT (CE) No 544/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Baena (AOP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Baena», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Baena», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification en application de l’article 6 dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification en application de l’article 6 dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine «Baena» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

La fiche consolidée reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2156/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 54).

2

o

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 49 et JO C 139 du 14.6.2006, p. 21.

3

---

ANNEXE I

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l’article 9 et à l’article 17, paragraphe 2

«BAENA»

No CE: ES/PDO/117/0069/07.10.2003

AOP (X) IGP ( )

Modification(s) demandée(s):

Rubrique(s) du cahier des charges:

| — | chapitre du cahier des charges concerné:







  — |  | Nom du produit |
| --- | --- | --- | --- |
| — |  | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — |  | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigence nationale |

—

chapitre du cahier des charges concerné:

—



Nom du produit

—



Description du produit

—

Image 1

Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—



Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigence nationale

| — | modifications: |
| --- | --- |

—

modifications:

Au paragraphe «de la production», où figure

«La zone de production des huiles d'olive couvertes par l'appellation d'origine “Baena” est constituée par les terrains situés sur les communes de Baena, de Castro del Río, de Doña Mencia, de Luque, de Nueva Carteya et de Zuheros», il conviendra d'ajouter «Cabra».

---

ANNEXE II

RÉSUMÉ

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

«BAENA»

No CE: ES/PDO/117/0069/07.10.2003

AOP (X) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.

| Nom | Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria. Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación. Secretaría General de Agricultura y Alimentación. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- | --- |
| Adresse: | Infanta Isabel 1o E 20871 Madrid |
| Tél. | (34) 913 47 53 94 |
| Fax | (34) 913 47 54 10 |
| Courriel: | sgcaproagro@mapya.es |

Nom

Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria. Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación. Secretaría General de Agricultura y Alimentación. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse:

Infanta Isabel 1o E 20871 Madrid

Tél.

(34) 913 47 53 94

Fax

(34) 913 47 54 10

Courriel:

sgcaproagro@mapya.es

2.

| Nom: | Consejo Regulador de la D.O.Baena |
| --- | --- |
| Adresse: | Avda. de la Constitución, s/n 1485 Municipio — Baena (Córdoba) |
| Tél. | (34) 957 69 11 21 |
| Fax | (34) 957 69 11 10 |
| Courriel: | olivavirgen@dobaena.com |
| Composition: | producteurs/transformateurs (X) Autres ( ) |

Nom:

Consejo Regulador de la D.O.Baena

Adresse:

Avda. de la Constitución, s/n 1485 Municipio — Baena (Córdoba)

Tél.

(34) 957 69 11 21

Fax

(34) 957 69 11 10

Courriel:

olivavirgen@dobaena.com

Composition:

producteurs/transformateurs (X) Autres ( )

3.

4.

4.1.   
  Nom du produit
  «Baenas»

4.2.   
  Description
  Huile d'olive vierge extra obtenue à partir d'olives des variétés «Picudo», «Carrasqueño de Córdoba», «Lechin», «Chorrúo» ou «Jarduo», «Pajarero», «Hojiblanco» et «Picual». Acidité de 0,4 à 1°. Indice de peroxyde maximal égal à 15. Humidité 0,1 %. Impuretés: maximum 0,1 %. Saveur agréable, douce, qui rappelle l'amande.

4.3.   
  Aire géographique
  Englobe les communes de Baena, de Cabra, de Castro del Río, de Doña Mencía, de Luque, de Nueva Carteya et de Zuheros, dans la province de Cordoue.

4.4.   
  Preuve de l’origine
  Olives de variétés autorisées, provenant d'oliveraies enregistrées; l'huile est extraite et conditionnée dans des établissements enregistrés sous le contrôle du Consejo regulador (conseil régulateur). Les emballages portent la contre-étiquette de garantie délivrée par le conseil régulateur.

4.5.   
  Méthode d'obtention
  L’extraction de l’huile se fait à partir d'olives saines et propres, en employant des techniques d’extraction appropriées qui n’altèrent en rien les caractéristiques du produit.

4.6.   
  Lien
  Les sols sont bruns, de type calcaire, de texture limoneuse et composés de marnes triasiques. Climat continental tempéré. La culture et la récolte à la main, par gaulage ou par «vibrage», sont contrôlées.

4.7.   
  Structure de contrôle

| Nom: | Consejo Regulador de la Denominación Origen «Baena» |
| --- | --- |
| Adresse: | Carretera de Fuentidueña, s/n. Apartado de Correos 92 14850 Baena (Córdoba) |
| Tél. | — |
| Fax | — |
| Courriel: | — |

Nom:

Consejo Regulador de la Denominación Origen «Baena»

Adresse:

Carretera de Fuentidueña, s/n. Apartado de Correos 92 14850 Baena (Córdoba)

Tél.

—

Fax

—

Courriel:

—

Le conseil régulateur de l'appellation d'origine protégée «Baena» satisfait à la norme EN-45011.

4.8.   
  Étiquetage
  La mention «Denominación de Origen “Baena”» (appellation d'origine «Baena») figurera en évidence. Les étiquettes sont autorisées par le conseil régulateur, qui numérote et délivre également les contre-étiquettes.

---

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/14

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RÈGLEMENT (CE) No 545/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2007-30 juin 2008)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. En outre, à l’issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil (3), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4 003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation à compter du 1er juillet 2006. |
| --- | --- |

(1)

La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. En outre, à l’issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil (3), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4 003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation à compter du 1er juillet 2006.

| (2) | Il y a lieu de fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2007-2008 commençant le 1er juillet 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2007-2008 commençant le 1er juillet 2007.

| (3) | L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d'ordre 13 de l'annexe 7 de la troisième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4). |
| --- | --- |

(3)

L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d'ordre 13 de l'annexe 7 de la troisième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4).

| (4) | Les importations dans la Communauté au titre du contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation conformément à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999. Les dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5), et le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6) doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Les importations dans la Communauté au titre du contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation conformément à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999. Les dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5), et le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6) doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (5) | Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (7) établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (7) établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (6) | Il convient de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d'importation et en délivrant ensuite les certificats d'importation conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006. Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l'attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d'importation. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d'importation et en délivrant ensuite les certificats d'importation conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006. Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l'attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d'importation.

| (7) | Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8), ou aux établissements de transformation en Bulgarie et en Roumanie qui avaient été autorisés, avant leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à exporter vers la Communauté des produits transformés à base de viande conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (9). |
| --- | --- |

(7)

Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8), ou aux établissements de transformation en Bulgarie et en Roumanie qui avaient été autorisés, avant leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à exporter vers la Communauté des produits transformés à base de viande conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (9).

| (8) | Afin d'éviter la spéculation, il y a lieu de limiter, pour un transformateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d'importation est introduite. La demande de certificats d'importation correspondant aux droits attribués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (10). |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter la spéculation, il y a lieu de limiter, pour un transformateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d'importation est introduite. La demande de certificats d'importation correspondant aux droits attribués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (10).

| (9) | L'application du contingent tarifaire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu de n'autoriser la transformation que dans l'établissement indiqué dans le certificat d'importation. |
| --- | --- |

(9)

L'application du contingent tarifaire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu de n'autoriser la transformation que dans l'établissement indiqué dans le certificat d'importation.

| (10) | Il convient de prévoir la constitution d'une garantie pour faire en sorte que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantie doit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir la constitution d'une garantie pour faire en sorte que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantie doit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire d'importation de 54 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la transformation dans la Communauté (ci-après «le contingent»), est ouvert pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans les conditions établies au présent règlement.

Article 2

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par «produit A» un produit transformé relevant des codes NC 1602 10, 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80, ne contenant pas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contenant au moins 20 % de viande maigre en poids à l'exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net.

Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994.

La teneur en viande bovine maigre, à l'exclusion des matières grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (11).

Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les oreilles), les pieds, la queue, le cœur, le pis, le foie, les rognons, le thymus (ris), le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l'onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l'hypophyse.

Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l'ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace de liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d'une ligne passant par sa partie la plus épaisse.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «produit B» un produit transformé contenant de la viande bovine autre que:

| a) | les produits spécifiés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1254/1999; ou |
| --- | --- |

a)

les produits spécifiés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1254/1999; ou

| b) | les produits visés au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

les produits visés au paragraphe 1 du présent article.

Toutefois, un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de manière que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3,2 est considéré comme un produit B.

Article 3

1.   La quantité globale visée à l'article 1er est divisée en deux parties:

| a) | 43 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A; |
| --- | --- |

a)

43 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A;

| b) | 11 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B. |
| --- | --- |

b)

11 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B.

2.   Le contingent porte les numéros d'ordre suivants:

| a) | 09.4057 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

09.4057 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point a);

| b) | 09.4058 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

b)

09.4058 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point b).

3.   Les montants de droits de douane à l'importation pour la viande bovine congelée au titre du contingent figurent à l’annexe I.

Article 4

1.   Le contingent est géré selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats.

2.   Les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, au lieu d'apporter la preuve qu'ils exercent une activité dans les échanges avec les pays tiers ainsi que le prévoit cet article, les demandeurs de droits d'importation démontrent qu'ils sont des établissements de transformation agréés conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et qu'ils ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine durant chacune des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.

Les établissements de transformation de Bulgarie et de Roumanie qui ont été agréés conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 pour l’exportation vers la Communauté avant le 31 décembre 2006 et qui ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine durant chacune des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 peuvent demander des droits d’importation dans le cadre du contingent.

Une demande de droits d'importation ne peut pas excéder 10 % de chaque quantité visée à l'article 3, paragraphe 1.

2.   Les preuves du respect des conditions établies au paragraphe 1 sont introduites avec la demande de droits d'importation.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, l'autorité nationale compétente établit les preuves écrites admises du respect des conditions.

Article 6

1.   Toute demande de droits d'importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B est exprimée en équivalent non désossé.

Aux fins du présent paragraphe, 100 kilogrammes de viande bovine non désossée correspondent à 77 kilogrammes de viande bovine désossée.

2.   Les demandes de droits d'importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B seront déposées le 8 juin 2007, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles).

3.   Une garantie de 6 EUR par 100 kg est constituée au moment de l'introduction de la demande de droits d'importation.

4.   Le deuxième vendredi suivant la fin de la période de dépôt des demandes visées au paragraphe 2, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les États membres notifient à la Commission les quantités totales pour lesquelles ils ont introduit une demande au titre de chacune des deux catégories de produits.

Article 7

1.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 16e jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées à l'article 6, paragraphe 4.

2.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est libérée immédiatement.

Article 8

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 9

1.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où l'opérateur a introduit sa demande de droits d'importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 6, paragraphe 3, est libérée immédiatement.

2.   Les certificats d'importation sont délivrés au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

3.   Les demandes de certificats et les certificats comportent les informations suivantes:

| a) | dans la case 8, le pays d'origine; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, le pays d'origine;

| b) | dans la case 16, un des codes NC éligibles visés à l'article 1er; |
| --- | --- |

b)

dans la case 16, un des codes NC éligibles visés à l'article 1er;

| c) | dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent, au moins une des mentions prévues à l'annexe II et le nom et l'adresse de l'établissement de transformation. |
| --- | --- |

c)

dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent, au moins une des mentions prévues à l'annexe II et le nom et l'adresse de l'établissement de transformation.

4.   La durée de validité des certificats délivrés est de cent vingt jours à compter de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Article 10

Les États membres établissent un système de contrôle physique et documentaire pour veiller à ce que, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation, toute la viande soit transformée dans l'établissement de transformation et dans la catégorie de produit spécifiés dans le certificat d'importation concerné.

Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la qualité au début de la transformation, au cours de la transformation et après la fin de la transformation. À cet effet, les transformateurs doivent à tout moment être en mesure de fournir des preuves de l'identité et de l'utilisation de la viande importée au moyen de registres de production adéquats.

Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production par l'autorité compétente, il peut être tenu compte, dans la mesure nécessaire, des pertes à l'égouttage et au parage.

Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec la formule du transformateur relative à la composition du produit, les États membres prélèvent des échantillons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût de telles opérations est supporté par le transformateur concerné.

Article 11

1.   Une garantie est déposée auprès de l'autorité compétente au moment de l'importation, pour que le transformateur auquel des droits d'importation ont été attribués transforme la totalité de la viande importée en produits finis dans son établissement spécifié dans la demande de certificat dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation.

Les montants de la garantie sont fixés à l'annexe III.

2.   La garantie mentionnée au paragraphe 1 est libérée au prorata de la quantité pour laquelle, dans un délai de sept mois à compter du jour de l'importation, la preuve a été fournie, à la satisfaction de l'autorité compétente, que tout ou partie de la viande importée a été transformée en produits adéquats dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation dans l'établissement désigné.

Toutefois, dans les cas où la transformation a été effectuée après ledit délai de trois mois visé au premier alinéa, le montant de la garantie à libérer est réduit de 15 % plus, concernant la quantité restante, 2 % pour chaque jour de dépassement.

Dans les cas où la preuve de la transformation est établie dans le délai de sept mois visé au premier alinéa et produite dans les dix-huit mois suivant ces sept mois, le montant restant acquis est remboursé, déduction faite de 15 % du montant de la garantie.

3.   Les montants non libérés de la garantie visée au paragraphe 1 restent acquis.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 54.

2

(3)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 52.

3

(4)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 11).

4

o

(5)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26).

5

o

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

6

o

(7)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

7

o

(8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

8

o

(9)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

9

o

(10)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006.

10

o

(11)  JO L 210 du 1.8.1986, p. 39.

11

---

ANNEXE I

Droits a l'importation

| Produit
  (code NC) | Pour la fabrication de produits A | Pour la fabrication de produits B |
| --- | --- | --- |
| 0202 20 30 | 20  % | 20 % + 994,5 EUR/1 000 kg net |
| 0202 30 10 | 20  % | 20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net |
| 0202 30 50 | 20  % | 20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net |
| 0202 30 90 | 20  % | 20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net |
| 0206 29 91 | 20  % | 20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net |

Produit

(code NC)

Pour la fabrication de produits A

Pour la fabrication de produits B

0202 20 30

20  %

20 % + 994,5 EUR/1 000 kg net

0202 30 10

20  %

20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net

0202 30 50

20  %

20 % + 1 554,3 EUR/1 000 kg net

0202 30 90

20  %

20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net

0206 29 91

20  %

20 % + 2 138,4 EUR/1 000 kg net

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 3, point c)

| — | : | en bulgare | : | Лицензия, валидна в ... (държава-членка издател)_/месо, предназначено за преработка в ... [продукти А] [продукти Б] (ненужното се зачертава) в ... (точно наименование и номер на одобрението на предприятието, където ще се извърши преработката) / Регламент (ЕО) No 545/2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Certificado válido en ... (Estado miembro expedidor)/carne destinada a la transformación ... [productos A] [productos B] (táchese lo que no proceda) en ... (designación exacta y número de registro del establecimiento en el que vaya a procederse a la transformación)/Reglamento (CE) no 545/2007 |
| — | : | en tchèque | : | Licence platná v ... (vydávající členský stát) / Maso určené ke zpracování ... [výrobky A] [výrobky B] (nehodící se škrtněte) v (přesné určení a číslo schválení zpracovatelského zařízení, v němž se má zpracování uskutečnit)/ nařízení (ES) č. 545/2007 |
| — | : | en danois | : | Licens gyldig i ... (udstedende medlemsstat) / Kød bestemt til forarbejdning til (A-produkter) (B-produkter) (det ikke gældende overstreges) i ... (nøjagtig betegnelse for den virksomhed, hvor forarbejdningen sker) / forordning (EF) nr. 545/2007 |
| — | : | en allemand | : | In ... (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz / Fleisch für die Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Unzutreffendes bitte streichen) in ... (genaue Bezeichnung des Betriebs, in dem die Verarbeitung erfolgen soll) / Verordnung (EG) Nr. 545/2007 |
| — | : | en estonien | : | Litsents on kehtiv ... (välja andev liikmesriik) / Liha töötlemiseks ... [A toode] [B toode] (kustuta mittevajalik) ... (ettevötte asukoht ja loanumber, kus toimub töötlemine / määrus (EÜ) nr. 545/2007 |
| — | : | en grec | : | Η άδεια ισχύει ... (κράτος μέλος έκδοσης) / Κρέας που προορίζεται για μεταποίηση ... [προϊόντα Α] [προϊόντα Β] (διαγράφεται η περιττή ένδειξη) ... (ακριβής περιγραφή και αριθμός έγκρισης της εγκατάστασης όπου πρόκειται να πραγματοποιηθεί η μεταποίηση) / Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 545/2007 |
| — | : | en anglais | : | Licence valid in ... (issuing Member State) / Meat intended for processing ... [A-products] [B-products] (delete as appropriate) at ... (exact designation and approval No of the establishment where the processing is to take place) / Regulation (EC) No. 545/2007 |
| — | : | en français | : | Certificat valable ... (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de ... [produits A] [produits B] (rayer la mention inutile) dans ... (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (CE) no 545/2007 |
| — | : | en italien | : | Titolo valido in ... (Stato membro di rilascio) / Carni destinate alla trasformazione ... [prodotti A] [prodotti B] (depennare la voce inutile) presso ... (esatta designazione e numero di riconoscimento dello stabilimento nel quale è prevista la trasformazione) / Regolamento (CE) n. 545/2007 |
| — | : | en letton | : | Atļauja derīga ... (dalībvalsts, kas izsniedz ievešanas atļauju) / pārstrādei paredzēta gaļa ... [A produktu] [B produktu] ražošanai (nevajadzīgo nosvītrot) ... (precīzs tā uzņēmuma apzīmējums un apstiprinājuma numurs, kurā notiks pārstrāde) / Regula (EK) Nr. 545/2007 |
| — | : | en lituanien | : | Licencija galioja ... (išdavusioji valstybė narė) / Mėsa skirta perdirbimui ... [produktai A] [produktai B] (ištrinti nereikalingą) ... (tikslus įmonės, kurioje bus perdirbama, pavadinimas ir registracijos Nr.) / Reglamentas (EB) Nr. 545/2007 |
| — | : | en hongrois | : | Az engedély ... (kibocsátó tagállam) területén érvényes. / Feldolgozásra szánt hús ... [A-termék] [B-termék] (a nem kívánt törlendő) ... (pontos rendeltetési hely és a feldolgozást végző létesítmény engedélyezési száma) 545/2007/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Liċenzja valida fi ... (Stat Membru tal-ħruġ) / Laħam maħsub għall- ipproċessar ... [Prodotti-A] [Prodotti-B] (ħassar skond kif ikun xieraq) fi ... (deżinjazzjoni eżatta u Nru. ta' l-istabbiliment fejn se jsir l-ipproċessar) / Ir-Regolament (KE) Nru 545/2007 |
| — | : | en néerlandais | : | Certificaat geldig in ... (lidstaat van afgifte) / Vlees bestemd voor verwerking tot [A-producten] [B-producten] (doorhalen wat niet van toepassing is) in ... (nauwkeurige aanduiding en toelatingsnummer van het bedrijf waar de verwerking zal plaatsvinden) / Verordening (EG) nr. 545/2007 |
| — | : | en polonais | : | Pozwolenie ważne w ... (wystawiające Państwo Członkowskie) / Mięso przeznaczone do przetworzenia ... [produkty A] [produkty B] (niepotrzebne skreślić) w ... (dokładne miejsce przeznaczenia i nr zatwierdzenia zakładu, w któreym ma mieć miejsce przetwarzanie) / rozporządzenie (WE) nr 545/2007 |
| — | : | en portugais | : | Certificado válido em ... (Estado-Membro emissor) / carne destinada à transformação ... [produtos A] [produtos B] (riscar o que não interessa) em ... (designação exacta e número de aprovação do estabelecimento em que a transformação será efectuada) / Regulamento (CE) n.o 545/2007 |
| — | : | en roumain | : | Licență valabilă în ... (statul membru emitent) / Carne destinată procesării ... [produse-A] [produse-B] (se șterge unde este cazul) la ... (desemnarea exactă și nr. de aprobare al stabilimentului unde va avea loc procesarea) / Regulamentul (CE) nr. 545/2007 |
| — | : | en slovaque | : | Licencia platná v ... (vydávajúci členský štát) / Mäso určené na spracovanie ... [výrobky A] [výrobky B] (nehodiace sa prečiarknite) v ... (presné určenie a číslo schválenia zariadenia, v ktorom spracovanie prebehne) / nariadenie (ES) č. 545/2007 |
| — | : | en slovène | : | Dovoljenje velja v ... (država članica, ki ga je izdala) / Meso namenjeno predelavi ... [proizvodi A] [proizvodi B] (črtaj neustrezno) v ... (točno namembno območje in št. odobritve obrata, kjer bo predelava potekala) / Uredba (ES) št. 545/2007 |
| — | : | en finnois | : | Todistus on voimassa ... (myöntäjäjäsenvaltio) / Liha on tarkoitettu [A-luokan tuotteet] [B-luokan tuotteet] (tarpeeton poistettava) jalostukseen ...:ssa (tarkka ilmoitus laitoksesta, jossa jalostus suoritetaan, hyväksyntänumero mukaan lukien) / Asetus (EY) N:o 545/2007 |
| — | : | en suédois | : | Licensen är giltig i ... (utfärdande medlemsstat) / Kött avsett för bearbetning ... [A-produkter] [B-produkter] (stryk det som inte gäller) vid ... (exakt angivelse av och godkännandenummer för anläggningen där bearbetningen skall ske) / Förordning (EG) nr 545/2007 |

—

:

en bulgare

:

Лицензия, валидна в ... (държава-членка издател)_/месо, предназначено за преработка в ... [продукти А] [продукти Б] (ненужното се зачертава) в ... (точно наименование и номер на одобрението на предприятието, където ще се извърши преработката) / Регламент (ЕО) No 545/2007

—

:

en espagnol

:

Certificado válido en ... (Estado miembro expedidor)/carne destinada a la transformación ... [productos A] [productos B] (táchese lo que no proceda) en ... (designación exacta y número de registro del establecimiento en el que vaya a procederse a la transformación)/Reglamento (CE) no 545/2007

—

:

en tchèque

:

Licence platná v ... (vydávající členský stát) / Maso určené ke zpracování ... [výrobky A] [výrobky B] (nehodící se škrtněte) v (přesné určení a číslo schválení zpracovatelského zařízení, v němž se má zpracování uskutečnit)/ nařízení (ES) č. 545/2007

—

:

en danois

:

Licens gyldig i ... (udstedende medlemsstat) / Kød bestemt til forarbejdning til (A-produkter) (B-produkter) (det ikke gældende overstreges) i ... (nøjagtig betegnelse for den virksomhed, hvor forarbejdningen sker) / forordning (EF) nr. 545/2007

—

:

en allemand

:

In ... (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz / Fleisch für die Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Unzutreffendes bitte streichen) in ... (genaue Bezeichnung des Betriebs, in dem die Verarbeitung erfolgen soll) / Verordnung (EG) Nr. 545/2007

—

:

en estonien

:

Litsents on kehtiv ... (välja andev liikmesriik) / Liha töötlemiseks ... [A toode] [B toode] (kustuta mittevajalik) ... (ettevötte asukoht ja loanumber, kus toimub töötlemine / määrus (EÜ) nr. 545/2007

—

:

en grec

:

Η άδεια ισχύει ... (κράτος μέλος έκδοσης) / Κρέας που προορίζεται για μεταποίηση ... [προϊόντα Α] [προϊόντα Β] (διαγράφεται η περιττή ένδειξη) ... (ακριβής περιγραφή και αριθμός έγκρισης της εγκατάστασης όπου πρόκειται να πραγματοποιηθεί η μεταποίηση) / Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 545/2007

—

:

en anglais

:

Licence valid in ... (issuing Member State) / Meat intended for processing ... [A-products] [B-products] (delete as appropriate) at ... (exact designation and approval No of the establishment where the processing is to take place) / Regulation (EC) No. 545/2007

—

:

en français

:

Certificat valable ... (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de ... [produits A] [produits B] (rayer la mention inutile) dans ... (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (CE) no 545/2007

—

:

en italien

:

Titolo valido in ... (Stato membro di rilascio) / Carni destinate alla trasformazione ... [prodotti A] [prodotti B] (depennare la voce inutile) presso ... (esatta designazione e numero di riconoscimento dello stabilimento nel quale è prevista la trasformazione) / Regolamento (CE) n. 545/2007

—

:

en letton

:

Atļauja derīga ... (dalībvalsts, kas izsniedz ievešanas atļauju) / pārstrādei paredzēta gaļa ... [A produktu] [B produktu] ražošanai (nevajadzīgo nosvītrot) ... (precīzs tā uzņēmuma apzīmējums un apstiprinājuma numurs, kurā notiks pārstrāde) / Regula (EK) Nr. 545/2007

—

:

en lituanien

:

Licencija galioja ... (išdavusioji valstybė narė) / Mėsa skirta perdirbimui ... [produktai A] [produktai B] (ištrinti nereikalingą) ... (tikslus įmonės, kurioje bus perdirbama, pavadinimas ir registracijos Nr.) / Reglamentas (EB) Nr. 545/2007

—

:

en hongrois

:

Az engedély ... (kibocsátó tagállam) területén érvényes. / Feldolgozásra szánt hús ... [A-termék] [B-termék] (a nem kívánt törlendő) ... (pontos rendeltetési hely és a feldolgozást végző létesítmény engedélyezési száma) 545/2007/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Liċenzja valida fi ... (Stat Membru tal-ħruġ) / Laħam maħsub għall- ipproċessar ... [Prodotti-A] [Prodotti-B] (ħassar skond kif ikun xieraq) fi ... (deżinjazzjoni eżatta u Nru. ta' l-istabbiliment fejn se jsir l-ipproċessar) / Ir-Regolament (KE) Nru 545/2007

—

:

en néerlandais

:

Certificaat geldig in ... (lidstaat van afgifte) / Vlees bestemd voor verwerking tot [A-producten] [B-producten] (doorhalen wat niet van toepassing is) in ... (nauwkeurige aanduiding en toelatingsnummer van het bedrijf waar de verwerking zal plaatsvinden) / Verordening (EG) nr. 545/2007

—

:

en polonais

:

Pozwolenie ważne w ... (wystawiające Państwo Członkowskie) / Mięso przeznaczone do przetworzenia ... [produkty A] [produkty B] (niepotrzebne skreślić) w ... (dokładne miejsce przeznaczenia i nr zatwierdzenia zakładu, w któreym ma mieć miejsce przetwarzanie) / rozporządzenie (WE) nr 545/2007

—

:

en portugais

:

Certificado válido em ... (Estado-Membro emissor) / carne destinada à transformação ... [produtos A] [produtos B] (riscar o que não interessa) em ... (designação exacta e número de aprovação do estabelecimento em que a transformação será efectuada) / Regulamento (CE) n.o 545/2007

—

:

en roumain

:

Licență valabilă în ... (statul membru emitent) / Carne destinată procesării ... [produse-A] [produse-B] (se șterge unde este cazul) la ... (desemnarea exactă și nr. de aprobare al stabilimentului unde va avea loc procesarea) / Regulamentul (CE) nr. 545/2007

—

:

en slovaque

:

Licencia platná v ... (vydávajúci členský štát) / Mäso určené na spracovanie ... [výrobky A] [výrobky B] (nehodiace sa prečiarknite) v ... (presné určenie a číslo schválenia zariadenia, v ktorom spracovanie prebehne) / nariadenie (ES) č. 545/2007

—

:

en slovène

:

Dovoljenje velja v ... (država članica, ki ga je izdala) / Meso namenjeno predelavi ... [proizvodi A] [proizvodi B] (črtaj neustrezno) v ... (točno namembno območje in št. odobritve obrata, kjer bo predelava potekala) / Uredba (ES) št. 545/2007

—

:

en finnois

:

Todistus on voimassa ... (myöntäjäjäsenvaltio) / Liha on tarkoitettu [A-luokan tuotteet] [B-luokan tuotteet] (tarpeeton poistettava) jalostukseen ...:ssa (tarkka ilmoitus laitoksesta, jossa jalostus suoritetaan, hyväksyntänumero mukaan lukien) / Asetus (EY) N:o 545/2007

—

:

en suédois

:

Licensen är giltig i ... (utfärdande medlemsstat) / Kött avsett för bearbetning ... [A-produkter] [B-produkter] (stryk det som inte gäller) vid ... (exakt angivelse av och godkännandenummer för anläggningen där bearbetningen skall ske) / Förordning (EG) nr 545/2007

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ANNEXE III

Montants des garanties (1)

| (en euros/1000 kg net) |
| --- |
| Produit
  (code NC) | Pour la fabrication de produits A | Pour la fabrication de produits B |
| 0202 20 30 | 1 414 | 420 |
| 0202 30 10 | 2 211 | 657 |
| 0202 30 50 | 2 211 | 657 |
| 0202 30 90 | 3 041 | 903 |
| 0206 29 91 | 3 041 | 903 |

(en euros/1000 kg net)

Produit

(code NC)

Pour la fabrication de produits A

Pour la fabrication de produits B

0202 20 30

1 414

420

0202 30 10

2 211

657

0202 30 50

2 211

657

0202 30 90

3 041

903

0206 29 91

3 041

903

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(1)  Le taux de change à appliquer est celui du jour précédant le dépôt de la garantie.

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/23

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RÈGLEMENT (CE) No 546/2007 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2007, à l’État membre et pour le stock visés en annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé en annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11), rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | HER/3D-R31 |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | Mer Baltique — Subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 |
| Date | 20 avril 2007 |

No

09

État membre

Allemagne

Stock

HER/3D-R31

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

Mer Baltique — Subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32

Date

20 avril 2007

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/25 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 avril 2007

concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

(2007/340/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie.

| (2) | L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006. |
| --- | --- |

(2)

L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006.

| (3) | Il convient d'approuver l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord.

| (4) | Il est institué un comité mixte de gestion de l'accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté à cet égard. |
| --- | --- |

(4)

Il est institué un comité mixte de gestion de l'accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté à cet égard.

| (5) | Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci, ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci, ni soumis à son application.

| (6) | Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent accord et n'est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(6)

Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent accord et n'est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord (1).

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 13 de l'accord.

Article 4

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 13, paragraphe 4, de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

Par le Conseil

La présidente

B. ZYPRIES

---

(1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l'Union européenne

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/27 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/27

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ACCORD

entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

LES PARTIES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté», et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité;

VU la déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, selon laquelle l'Union européenne et la Fédération de Russie conviennent d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa;

RÉAFFIRMANT l'intention d'établir un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Fédération de Russie et l'Union européenne;

RAPPELANT l'accord de partenariat et de coopération du 24 juin 1994 instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part;

VU la déclaration commune concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, qui confirme l'intention de l'Union européenne et de la Fédération de Russie de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord;

RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l'immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ni à l'Irlande;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

2.   Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «État membre»: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; |
| --- | --- |

a)

«État membre»: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

| b) | «citoyen de l'Union européenne»: tout ressortissant d'un État membre au sens du point a); |
| --- | --- |

b)

«citoyen de l'Union européenne»: tout ressortissant d'un État membre au sens du point a);

| c) | «citoyen de la Fédération de Russie»: toute personne qui possède ou qui a acquis la nationalité de la Fédération de Russie conformément à la législation nationale de celle-ci; |
| --- | --- |

c)

«citoyen de la Fédération de Russie»: toute personne qui possède ou qui a acquis la nationalité de la Fédération de Russie conformément à la législation nationale de celle-ci;

| d) | «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour:






  — | entrer, pour un séjour dont la durée prévue n'excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire de la Fédération de Russie, |
| --- | --- | --- |

d)

«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour:

—

entrer, pour un séjour dont la durée prévue n'excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire de la Fédération de Russie,

| — | entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, ou par le territoire de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

—

entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, ou par le territoire de la Fédération de Russie;

| e) | «personne en séjour régulier»:






  — | pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie, |
| --- | --- | --- |

e)

«personne en séjour régulier»:

—

pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie,

| — | pour l'Union européenne, tout citoyen de la Fédération de Russie autorisé ou habilité, en vertu du droit communautaire ou national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

—

pour l'Union européenne, tout citoyen de la Fédération de Russie autorisé ou habilité, en vertu du droit communautaire ou national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d'un État membre.

Article 4

Preuves documentaires de l'objet du voyage

1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie, la production des documents suivants suffit à justifier l'objet du voyage à destination de l'autre partie:

| a) | pour les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie:






  — | une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la Fédération de Russie, ou par une institution européenne, confirmant que le demandeur est membre d'une délégation se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer à l'un des événements susmentionnés, assortie d'une copie de l'invitation officielle; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie:

—

une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la Fédération de Russie, ou par une institution européenne, confirmant que le demandeur est membre d'une délégation se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer à l'un des événements susmentionnés, assortie d'une copie de l'invitation officielle;

| b) | pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises:






  — | une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre; |
| --- | --- | --- |

b)

pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises:

—

une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre;

| c) | pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre:






  — | une demande écrite émanant de l'association nationale (syndicat national) des transporteurs de la Fédération de Russie ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports internationaux par route, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages; |
| --- | --- | --- |

c)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre:

—

une demande écrite émanant de l'association nationale (syndicat national) des transporteurs de la Fédération de Russie ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports internationaux par route, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages;

| d) | pour le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres:






  — | une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la Fédération de Russie ou d'un État membre, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages; |
| --- | --- | --- |

d)

pour le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres:

—

une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la Fédération de Russie ou d'un État membre, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages;

| e) | pour les journalistes:






  — | un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l'employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique; |
| --- | --- | --- |

e)

pour les journalistes:

—

un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l'employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique;

| f) | pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres:






  — | une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l'organisation hôte; |
| --- | --- | --- |

f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres:

—

une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l'organisation hôte;

| g) | pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires:






  — | une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré(e) par l'école primaire ou secondaire, l'université, la faculté, l'académie ou l'institut hôte, ou une carte d'étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister; |
| --- | --- | --- |

g)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires:

—

une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré(e) par l'école primaire ou secondaire, l'université, la faculté, l'académie ou l'institut hôte, ou une carte d'étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

| h) | pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:






  — | une invitation écrite émanant de l'organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la Fédération de Russie ou des États membres, comité national olympique de la Fédération de Russie ou comités nationaux olympiques des États membres; |
| --- | --- | --- |

h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

—

une invitation écrite émanant de l'organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la Fédération de Russie ou des États membres, comité national olympique de la Fédération de Russie ou comités nationaux olympiques des États membres;

| i) | pour les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées:






  — | une invitation écrite émanant du chef de l'administration/du maire de ces villes; |
| --- | --- | --- |

i)

pour les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées:

—

une invitation écrite émanant du chef de l'administration/du maire de ces villes;

| j) | pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement:






  — | une invitation écrite émanant de la personne hôte; |
| --- | --- | --- |

j)

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement:

—

une invitation écrite émanant de la personne hôte;

| k) | pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:






  — | un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt; |
| --- | --- | --- |

k)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

—

un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

2.   L'invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

| a) | pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d'identité, date et objet du voyage, nombre d'entrées et nom des enfants mineurs l'accompagnant; |
| --- | --- |

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d'identité, date et objet du voyage, nombre d'entrées et nom des enfants mineurs l'accompagnant;

| b) | pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou |
| --- | --- |

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou

| c) | pour la personne morale, la société ou l'organisation invitante: nom et adresse complets,






  — | et si l'invitation émane d'une organisation, le nom et la fonction du signataire, |
| --- | --- | --- |

c)

pour la personne morale, la société ou l'organisation invitante: nom et adresse complets,

—

et si l'invitation émane d'une organisation, le nom et la fonction du signataire,

| — | si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d'un État membre, son numéro d'immatriculation, tel que requis par le droit national de l'État membre concerné, |
| --- | --- |

—

si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d'un État membre, son numéro d'immatriculation, tel que requis par le droit national de l'État membre concerné,

| — | si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d'identification fiscale. |
| --- | --- |

—

si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d'identification fiscale.

3.   Pour les catégories de citoyens visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu'il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage prévue par le droit des parties.

Article 5

Délivrance de visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:

| a) | aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans; |
| --- | --- |

a)

aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

| b) | aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants qui rendent visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre respectivement, pour une durée de validité limitée à celle de l'autorisation de séjour de ces citoyens. |
| --- | --- |

b)

aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants qui rendent visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre respectivement, pour une durée de validité limitée à celle de l'autorisation de séjour de ces citoyens.

2.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

| a) | aux membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

a)

aux membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie;

| b) | aux hommes et femmes d'affaires et aux représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

aux hommes et femmes d'affaires et aux représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres;

| c) | aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre; |
| --- | --- |

c)

aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre;

| d) | au personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres; |
| --- | --- |

d)

au personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres;

| e) | aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres; |
| --- | --- |

e)

aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres;

| f) | aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel; |
| --- | --- |

f)

aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;

| g) | aux journalistes; |
| --- | --- |

g)

aux journalistes;

| h) | aux participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées. |
| --- | --- |

h)

aux participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées.

3.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6

Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1.   Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR.

Le montant susmentionné peut être revu en application de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 4.

2.   Les parties prélèvent un droit de visa de 70 EUR lorsque la demande de visa et les documents exigés à l'appui sont soumis par le demandeur dans les trois jours précédant la date prévue de son départ. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 6, paragraphe 3, points b), e) et f) et à l'article 7, paragraphe 3.

3.   Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

| a) | les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement; |
| --- | --- |

a)

les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement;

| b) | les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

b)

les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie;

| c) | les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord; |
| --- | --- |

c)

les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord;

| d) | les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif; |
| --- | --- |

d)

les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif;

| e) | les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;

| f) | les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de l'obligation de visa, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade; |
| --- | --- |

f)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de l'obligation de visa, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

| g) | les participants à des manifestations sportives internationales catégorie junior et aux personnes les accompagnant; |
| --- | --- |

g)

les participants à des manifestations sportives internationales catégorie junior et aux personnes les accompagnant;

| h) | les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres; |
| --- | --- |

h)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;

| i) | les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées. |
| --- | --- |

i)

les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées.

Article 7

Durée des procédures de traitement des demandes de visa

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours de calendrier, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à 3 jours ouvrables, voire moins en cas d'urgence.

Article 8

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.

Article 9

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l'État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10

Modalités d'enregistrement

Les parties s'engagent à prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à simplifier les procédures d'enregistrement, de façon à garantir aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, l'égalité de traitement en la matière.

Article 11

Passeports diplomatiques

1.   Les citoyens de la Fédération de Russie ou des États membres qui sont détenteurs d'un passeport diplomatique valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.

2.   Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres pour une durée n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 12

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la Fédération de Russie et les États membres, et sous réserve des règles de l'Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la Fédération de Russie et de l'Union européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie dans les mêmes conditions que les citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie, respectivement.

Article 13

Comité mixte de gestion de l'accord

1.   Les parties instituent un comité mixte de gestion de l'accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté et de la Fédération de Russie. La Communauté y est représentée par la Commission européenne, assistée d'experts des États membres.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

| b) | proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; |
| --- | --- |

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

| c) | envisager et, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l'Union européenne. |
| --- | --- |

c)

envisager et, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l'Union européenne.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire, à la demande de l'une des parties et au moins une fois par an.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 14

Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et la Fédération de Russie

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 15

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n'entre en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

5.   Chaque partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n'a plus lieu d'être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l'autre partie.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.

Fait à Sotchi, le vingt cinq mai deux mille six en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Sochi, el veinticinco de mayo del dos mil seis.

V Soči dne dvacátého pátého května dva tisíce šest.

Udfærdiget i Sotji den femogtyvende maj to tusind og seks.

Geschehen zu Sotschi am fünfundzwanzigsten Mai zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta maikuu kahekümne viiendal päeval Sotšis.

'Εγινε στο Σότσι, στις είκοσι πέντε Μαΐου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Sochi on the twenty fifth day of May in the year two thousand and six.

Fait à Sotchi, le vingt cinq mai deux mille six.

Fatto a Soci, addì venticinque maggio duemilasei.

Sočos, divtūkstoš sestā gada divdesmit piektajā maijā.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų gegužės dvidešimt penktą dieną Sočyje.

Kelt Szocsiban, a kettőezer hatodik év május huszonötödik napján.

Magħmul f'Sochi, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Sotsji, de vijfentwintigste mei tweeduizend zes.

Sporządzono w Soczi dnia dwudziestego piątego maja roku dwutysięcznego szóstego.

Feito em Sotchi, em vinte e cinco de Maio de dois mil e seis.

V Soči dňa dvadsiateho piateho mája dvetisícšesť.

V Soči, petindvajsetega maja leta dva tisoč šest.

Tehty Sotšissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Sotji den tjugofemte maj tjugohundrasex.

Adoptată la Sochi, la douăzeci și cinci mai două mii șase.

Совершено в г. Сочи двадцать пятого мая две тысячи шестого года.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pentru Comunitatea Europeană

За Европейское сообщество

Image 2

Por la Federación de Rusia

Za Ruskou federaci

For Den Russiske Føderation

Für die Russische Föderation

Venemaa Föderatsiooni nimel

Για τη Ρωσική Ομοσπονδία

For the Russian Federation

Pour la Fédération de Russie

Per la Federazione russa

Krievijas Federācijas vārdā

Rusijos Federacijos vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Federazzjoni Russa

Voor de Russische Federatie

W imieniu Federacji Rosyjskiej

Pela Federação da Rússia

Za Ruskú federáciu

Za Rusko federacijo

Venäjän federaation puolesta

På ryska federationen vägnar

Pentru Federația Rusă

За Российскую Федерацию

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/35 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/35

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PROTOCOLE

à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen

Les États membres qui sont liés par l'acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l'attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

La Communauté européenne prendra, dans les meilleurs délais, des mesures de nature à simplifier le transit des titulaires d'un visa Schengen ou d'une autorisation de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis de Schengen.

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Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

Les parties suivent la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord dans le cadre du comité institué par celui-ci.

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Déclaration commune relative à l'article 11 de l'accord concernant les passeports diplomatiques

Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de l'accord, et notamment de son article 11, conformément à la procédure prévue à son article 15, paragraphe 5, si l'application dudit article 11 donne lieu à des abus de la part de l'autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

En cas de suspension de l'article 11, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l'accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

Prioritairement, les deux parties s'engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l'Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004.

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Déclaration commune relative à la délivrance de visas de court séjour aux fins de visites dans un cimetière militaire ou civil

Les parties conviennent qu'en principe, les visas de court séjour délivrés aux personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire le sont pour une durée de 14 jours maximum.

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Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises:

| — | d'une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l'obtention d'un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité; |
| --- | --- |

—

d'une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l'obtention d'un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité;

| — | dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d'exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l'appui de leur demande. |
| --- | --- |

—

dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d'exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l'appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d'affichage des consulats, sous forme de dépliants, sur internet, etc.).

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Déclaration commune concernant le royaume de Danemark

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume de Danemark et de la Fédération de Russie concluent, sans délai, un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

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Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et l'Irlande

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ni à celui de l'Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Irlande et de la Fédération de Russie concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

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Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, notamment en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces deux États membres à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Fédération de Russie concluent, sans délai, des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/38 |
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17.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/38

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 avril 2007

concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

(2007/341/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord de réadmission avec la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord de réadmission avec la Fédération de Russie.

| (2) | L’accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006. |
| --- | --- |

(2)

L’accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006.

| (3) | Il convient d’approuver l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord.

| (4) | L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement de la position de la Communauté à cet égard. |
| --- | --- |

(4)

L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement de la position de la Communauté à cet égard.

| (5) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord (1).

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 19 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 19, paragraphe 5, de l’accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

Par le Conseil

La présidente

B. ZYPRIES

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(1)  La date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l’Union européenne

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/40 |
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17.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/40

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ACCORD

de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

LES PARTIES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine,

EU EGARD à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et notamment à son article 84 ainsi que la déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 figurant dans son acte final,

VU la déclaration commune adoptée à l’occasion du sommet de Saint-Pétersbourg tenu le 31 mai 2003, affirmant que l’Union européenne et la Fédération de Russie conviennent de conclure en temps utile les négociations relatives à un accord de réadmission,

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord; |
| --- | --- |

a)

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;

| b) | «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark; |
| --- | --- |

b)

«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;

| c) | «ressortissant d’un État membre»: toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire; |
| --- | --- |

c)

«ressortissant d’un État membre»: toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;

| d) | «ressortissant de la Fédération de Russie» ou «ressortissant russe»: toute personne possédant la nationalité de la Fédération de Russie en vertu de la législation de celle-ci; |
| --- | --- |

d)

«ressortissant de la Fédération de Russie» ou «ressortissant russe»: toute personne possédant la nationalité de la Fédération de Russie en vertu de la législation de celle-ci;

| e) | «ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que celle de la Fédération de Russie ou que celle de l’un des États membres; |
| --- | --- |

e)

«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que celle de la Fédération de Russie ou que celle de l’un des États membres;

| f) | «apatride»: toute personne dépourvue de la nationalité de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres et qui ne peut prouver qu’elle possède la nationalité d’un autre État; |
| --- | --- |

f)

«apatride»: toute personne dépourvue de la nationalité de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres et qui ne peut prouver qu’elle possède la nationalité d’un autre État;

| g) | «autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Fédération de Russie ou l’un des États membres, donnant le droit à une personne de séjourner sur son territoire. N’entre pas dans cette définition l’autorisation temporaire de séjour sur le territoire desdits États dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour; |
| --- | --- |

g)

«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Fédération de Russie ou l’un des États membres, donnant le droit à une personne de séjourner sur son territoire. N’entre pas dans cette définition l’autorisation temporaire de séjour sur le territoire desdits États dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;

| h) | «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Fédération de Russie ou l’un des États membres, qui est nécessaire pour entrer sur son territoire ou transiter par celui-ci. N’entre pas dans cette définition le visa de transit aéroportuaire; |
| --- | --- |

h)

«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Fédération de Russie ou l’un des États membres, qui est nécessaire pour entrer sur son territoire ou transiter par celui-ci. N’entre pas dans cette définition le visa de transit aéroportuaire;

| i) | «État requérant»: l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de la section III ou une demande de transit au titre de la section IV du présent accord; |
| --- | --- |

i)

«État requérant»: l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de la section III ou une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;

| j) | «État requis»: l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de la section III ou d’une demande de transit au titre de la section IV du présent accord; |
| --- | --- |

j)

«État requis»: l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de la section III ou d’une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;

| k) | «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, telle qu’elle est désignée dans le protocole d’application bilatéral conclu entre la Fédération de Russie et chaque État membre, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du présent accord; |
| --- | --- |

k)

«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, telle qu’elle est désignée dans le protocole d’application bilatéral conclu entre la Fédération de Russie et chaque État membre, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du présent accord;

| l) | «région frontalière»: un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et la Fédération de Russie, ainsi que le territoire des ports maritimes, y compris les zones douanières, et des aéroports internationaux des États membres et de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

l)

«région frontalière»: un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et la Fédération de Russie, ainsi que le territoire des ports maritimes, y compris les zones douanières, et des aéroports internationaux des États membres et de la Fédération de Russie;

| m) | «point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les États membres ou la Fédération de Russie pour le franchissement de leurs frontières respectives, qu’elles soient terrestres ou maritimes, y compris dans les aéroports internationaux et les ports maritimes; |
| --- | --- |

m)

«point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les États membres ou la Fédération de Russie pour le franchissement de leurs frontières respectives, qu’elles soient terrestres ou maritimes, y compris dans les aéroports internationaux et les ports maritimes;

| n) | «transit»: le passage d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination. |
| --- | --- |

n)

«transit»: le passage d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 2

Réadmission des ressortissants russes

1.   La Fédération de Russie réadmet, sur demande d’un État membre et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant de la Fédération de Russie.

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour dudit État membre ou de tout autre État.

2.   Lorsque la Fédération de Russie a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie établit si besoin est et sans délai, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de trente jours de calendrier. Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

Article 3

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   La Fédération de Russie réadmet, sur demande d’un État membre et conformément à la procédure prévue par le présent accord, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence et de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, pour autant qu’il puisse être prouvé, conformément à l’article 10 du présent accord, que l’intéressé:

| a) | possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité délivré par la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre en provenance directe du territoire de celle-ci; ou |
| --- | --- |

a)

possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité délivré par la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre en provenance directe du territoire de celle-ci; ou

| b) | possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par la Fédération de Russie; ou |
| --- | --- |

b)

possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par la Fédération de Russie; ou

| c) | a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

c)

a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de la Fédération de Russie.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:

| a) | le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de la Fédération de Russie; ou |
| --- | --- |

a)

le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de la Fédération de Russie; ou

| b) | l’État membre requérant ou un autre État membre a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par la Fédération de Russie pour une plus longue durée de validité; |
| --- | --- |

b)

l’État membre requérant ou un autre État membre a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par la Fédération de Russie pour une plus longue durée de validité;

| c) | le ressortissant du pays tiers ou l’apatride bénéficie d’une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l’État membre requérant. |
| --- | --- |

c)

le ressortissant du pays tiers ou l’apatride bénéficie d’une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l’État membre requérant.

3.   Lorsque la Fédération de Russie a répondu positivement à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à l’intéressé un document de voyage reconnu par la Fédération de Russie (document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement, selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Réadmission des ressortissants des États membres

1.   L’État membre réadmet, sur demande de la Fédération de Russie et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Fédération de Russie, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant dudit État membre.

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de l’État membre lors de son entrée sur le territoire de la Fédération de Russie, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de l’État membre, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour de la Fédération de Russie ou de tout autre État.

2.   Lorsque l’État membre a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné établit si besoin est et sans délai, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de trente jours de calendrier. Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, l’État membre concerné délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

Article 5

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   L’État membre réadmet, sur demande de la Fédération de Russie et conformément à la procédure prévue par le présent accord, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Fédération de Russie, pour autant qu’il puisse être prouvé, conformément à l’article 10 du présent accord, que l’intéressé:

| a) | possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité délivré par l’État membre requis aux fins de l’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance directe de son territoire; ou |
| --- | --- |

a)

possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité délivré par l’État membre requis aux fins de l’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance directe de son territoire; ou

| b) | possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par l’État membre requis; ou |
| --- | --- |

b)

possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par l’État membre requis; ou

| c) | a pénétré illégalement sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance directe du territoire de l’État membre requis. |
| --- | --- |

c)

a pénétré illégalement sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance directe du territoire de l’État membre requis.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:

| a) | le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de l’État membre requis; |
| --- | --- |

a)

le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de l’État membre requis;

| b) | la Fédération de Russie a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par l’État membre requis pour une plus longue durée de validité; |
| --- | --- |

b)

la Fédération de Russie a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par l’État membre requis pour une plus longue durée de validité;

| c) | le ressortissant du pays tiers ou l’apatride bénéficie d’une exemption de visa pour entrer sur le territoire de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

c)

le ressortissant du pays tiers ou l’apatride bénéficie d’une exemption de visa pour entrer sur le territoire de la Fédération de Russie.

3.   L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou l’autorisation de séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée audit paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue durée de validité ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente.

4.   Lorsque l’État membre requis a répondu positivement à la demande de réadmission, la Fédération de Russie délivre à la personne à réadmettre un document de voyage reconnu par l’État membre concerné.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Demande de réadmission

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations visées aux articles 2 à 5 du présent accord suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Par dérogation aux articles 2 à 5 du présent accord, aucune demande de réadmission n’est exigée si la personne à réadmettre est en possession d’un passeport national en règle et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride, qu’elle détient également un visa ou une autorisation de séjour de l’État qui doit la réadmettre.

3.   Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

Article 7

Contenu des demandes de réadmission

1.   Toute demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

| a) | les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, noms, prénoms, date de naissance et — si possible — son lieu de naissance et son dernier lieu de résidence); |
| --- | --- |

a)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, noms, prénoms, date de naissance et — si possible — son lieu de naissance et son dernier lieu de résidence);

| b) | la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite, ainsi que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord. |
| --- | --- |

b)

la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite, ainsi que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:

| a) | une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration; |
| --- | --- |

a)

une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

| b) | toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d’un transfert individuel. |
| --- | --- |

b)

toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d’un transfert individuel.

3.   Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du présent accord.

Article 8

Réponse à la demande de réadmission

La réponse à la demande de réadmission est fournie par écrit.

Article 9

Preuves de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Fédération de Russie reconnaissent mutuellement la nationalité, sans qu’il ne faille procéder à une enquête complémentaire.

2.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord ne peut être produit, la preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents visés à l’annexe 3 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré.

| — | Si des documents énumérés à l’annexe 3 A du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire, |
| --- | --- |

—

Si des documents énumérés à l’annexe 3 A du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire,

| — | Si des documents énumérés à l’annexe 3 B du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement qu’il y a matière à procéder à une vérification idoine. |
| --- | --- |

—

Si des documents énumérés à l’annexe 3 B du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement qu’il y a matière à procéder à une vérification idoine.

3.   La nationalité ne peut être établie au moyen de faux documents.

4.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 ou 3 du présent accord ne peut être produit, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétente de la Fédération de Russie ou de l’État membre concerné prend, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’État requérant pour auditionner la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d’établir sa nationalité. La procédure applicable à ces auditions doit être établie dans les protocoles d’application prévus à l’article 20 du présent accord.

Article 10

Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Les États membres et la Fédération de Russie reconnaissent mutuellement cette preuve, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   La preuve indirecte des conditions de réadmission des ressortissants pays tiers et des apatrides, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, peut être apportée à l’aide d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 5 du présent accord.

| — | Si les moyens de preuve cités à l’annexe 5 A du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire, |
| --- | --- |

—

Si les moyens de preuve cités à l’annexe 5 A du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire,

| — | Si des moyens de preuve cités à l’annexe 5 B du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement qu’il y a matière à procéder à une vérification idoine. |
| --- | --- |

—

Si des moyens de preuve cités à l’annexe 5 B du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement qu’il y a matière à procéder à une vérification idoine.

3.   De faux documents ne peuvent établir la preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

4.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration dûment motivée de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

Article 11

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal de 180 jours de calendrier à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur.

2.   Il y a lieu de répondre à la demande de réadmission dans le délai maximal de vingt-cinq jours de calendrier à compter de la date de l’accusé de réception de celle-ci. Sans préjudice de dispositions spécifiques à convenir dans le cadre des protocoles d’application conclus conformément à l’article 20, lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit fournie en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à soixante jours de calendrier.

3.   En cas de demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, la réponse doit être fournie dans le délai de deux jours ouvrables (tels que définis par la législation de l’État requis) à compter de la date de l’accusé de réception de ladite demande.

4.   À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la réadmission est réputée approuvée.

5.   L’intéressé est transféré dans les quatre-vingt-dix jours de calendrier. En cas de transfert selon la procédure accélérée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, l’intéressé est transféré dans les deux jours ouvrables. Sur demande dûment motivée, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour surmonter les obstacles juridiques ou pratiques. Les délais fixés dans le présent paragraphe commencent à courir à la date de réception d’une réponse favorable à la demande de réadmission.

Article 12

Rejet d’une demande de réadmission

Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.

Article 13

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point de passage frontalier et les escortes éventuelles.

2.   Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, sont autorisés aux fins du transfert. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de la partie requérante, mais peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 14

Principes généraux

1.   Les États membres et la Fédération de Russie restreignent le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être remises directement à l’État de destination.

2.   La Fédération de Russie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et l’État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Fédération de Russie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit et l’admission par l’État de destination soient garanties.

3.   La Fédération de Russie ou un État membre peut refuser le transit:

| a) | si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court le risque d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit; ou |
| --- | --- |

a)

si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court le risque d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit; ou

| b) | si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit; ou |
| --- | --- |

b)

si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit; ou

| c) | pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis. |
| --- | --- |

c)

pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

4.   La Fédération de Russie ou un État membre peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit où la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans délai, l’État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

Article 15

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit aux autorités compétentes et contenir les informations suivantes:

| a) | le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue; |
| --- | --- |

a)

le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

| b) | les renseignements individuels concernant l’intéressé (notamment, nom, prénom, date de naissance, et — si possible — lieu de naissance, nationalité, type et numéro du document de voyage); |
| --- | --- |

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (notamment, nom, prénom, date de naissance, et — si possible — lieu de naissance, nationalité, type et numéro du document de voyage);

| c) | le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes; |
| --- | --- |

c)

le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

| d) | une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 14, paragraphe 2, du présent accord sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus au sens de l’article 14, paragraphe 3, du présent accord n’est connue. |
| --- | --- |

d)

une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 14, paragraphe 2, du présent accord sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus au sens de l’article 14, paragraphe 3, du présent accord n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent accord.

2.   L’État requis informe par écrit les autorités compétentes de l’État requérant qu’il accepte l’admission, en confirmant le point de passage frontalier et la date d’admission envisagée, ou les informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 16

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’au point de passage frontalier de l’État requis dans le cadre des opérations de réadmission et de transit sont à la charge de l’État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES

Article 17

Protection des données

La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Fédération de Russie ou d’un État membre, selon le cas. Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes de la Fédération de Russie se conforment à la législation russe pertinente et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:

| a) | les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement; |
| --- | --- |

a)

les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

| b) | les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas faire l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec cette finalité; |
| --- | --- |

b)

les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas faire l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec cette finalité;

| c) | les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les éléments suivants:






  — | les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (notamment, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure), |
| --- | --- | --- |

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les éléments suivants:

—

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (notamment, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),

| — | la carte d’identité ou le passeport (type, numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance), |
| --- | --- |

—

la carte d’identité ou le passeport (type, numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance),

| — | les lieux de séjour et les itinéraires, |
| --- | --- |

—

les lieux de séjour et les itinéraires,

| — | d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le présent accord; |
| --- | --- |

—

d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le présent accord;

| d) | les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour; |
| --- | --- |

d)

les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

| e) | les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ultérieurement; |
| --- | --- |

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ultérieurement;

| f) | tant l’autorité compétente qui communique les données que l’autorité compétente destinataire prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions des points c) et d) du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage; |
| --- | --- |

f)

tant l’autorité compétente qui communique les données que l’autorité compétente destinataire prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions des points c) et d) du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

| g) | sur demande, l’autorité compétente destinataire de données à caractère personnel informe l’autorité compétente les lui ayant communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus; |
| --- | --- |

g)

sur demande, l’autorité compétente destinataire de données à caractère personnel informe l’autorité compétente les lui ayant communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

| h) | les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées; |
| --- | --- |

h)

les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;

| i) | l’autorité qui communique les données à caractère personnel et l’autorité compétente qui en est destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception de celles-ci. |
| --- | --- |

i)

l’autorité qui communique les données à caractère personnel et l’autorité compétente qui en est destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception de celles-ci.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Liens avec d’autres obligations internationales

1.   Le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à la Fédération de Russie par le droit international et, notamment, par:

| a) | la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés; |
| --- | --- |

a)

la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés;

| b) | la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; |
| --- | --- |

b)

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

| c) | la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984; |
| --- | --- |

c)

la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984;

| d) | les traités internationaux relatifs à l’extradition et au transit; |
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d)

les traités internationaux relatifs à l’extradition et au transit;

| e) | les traités multilatéraux internationaux comportant des règles pour la réadmission des ressortissants étrangers, tels que la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944. |
| --- | --- |

e)

les traités multilatéraux internationaux comportant des règles pour la réadmission des ressortissants étrangers, tels que la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

2.   Les dispositions du présent accord priment celles de tout traité ou accord bilatéral relatif à la réadmission conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 20 du présent accord, entre chaque État membre et la Fédération de Russie, dans la mesure où ces instruments couvrent des questions régies par le présent accord.

3.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

Article 19

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

| a) | de contrôler l’application du présent accord; |
| --- | --- |

a)

de contrôler l’application du présent accord;

| b) | d’arrêter les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent accord; |
| --- | --- |

b)

d’arrêter les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent accord;

| c) | d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application conclus entre les différents États membres et la Fédération de Russie en application de l’article 20 du présent accord; |
| --- | --- |

c)

d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application conclus entre les différents États membres et la Fédération de Russie en application de l’article 20 du présent accord;

| d) | de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord; |
| --- | --- |

d)

de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;

| e) | de proposer des modifications à apporter au présent accord; |
| --- | --- |

e)

de proposer des modifications à apporter au présent accord;

| f) | d’envisager et, si nécessaire, de proposer des modifications du présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l’Union européenne. |
| --- | --- |

f)

d’envisager et, si nécessaire, de proposer des modifications du présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l’Union européenne.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et de la Fédération de Russie; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée par des experts des États membres.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties.

5.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 20

Protocoles d’application

1.   La Fédération de Russie et les États membres concluent des protocoles d’application qui édictent des règles concernant:

| a) | les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, l’échange d’informations relatives aux points de contact et les langues de communication; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, l’échange d’informations relatives aux points de contact et les langues de communication;

| b) | les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée; |
| --- | --- |

b)

les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée;

| c) | les conditions applicables au transfert sous escorte, y compris le transit, sous escorte, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides; |
| --- | --- |

c)

les conditions applicables au transfert sous escorte, y compris le transit, sous escorte, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides;

| d) | les moyens de preuve autres que ceux qui sont cités aux annexes 2 à 5 du présent accord; |
| --- | --- |

d)

les moyens de preuve autres que ceux qui sont cités aux annexes 2 à 5 du présent accord;

| e) | la procédure d’audition prévue à l’article 9 du présent accord; |
| --- | --- |

e)

la procédure d’audition prévue à l’article 9 du présent accord;

| f) | le cas échéant, les dispositions spécifiques en matière de délais de traitement des demandes de réadmission, au titre de l’article 11, paragraphe 2, du présent accord. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les dispositions spécifiques en matière de délais de traitement des demandes de réadmission, au titre de l’article 11, paragraphe 2, du présent accord.

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 du présent article n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité.

3.   La Fédération de Russie accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier et sous réserve de son applicabilité pratique à la Fédération de Russie. Les États membres acceptent d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu par l’un d’entre eux également dans leurs relations avec la Fédération de Russie, à la demande de cette dernière et sous réserve de son applicabilité pratique à d’autres États membres.

Cela ne s’applique pas aux dispositions spécifiques visées au paragraphe 1, point f), du présent article.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique au territoire de la Fédération de Russie et au territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

2.   Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Annexes

Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent accord.

Article 23

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures visées au paragraphe 1. Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, le présent accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.

3.   Les obligations énoncées aux articles 3 et 5 du présent accord ne deviennent applicables que trois ans après la date visée au paragraphe 2 du présent article. Durant cette période transitoire de trois ans, elles ne s’appliquent qu’aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers avec lesquels la Fédération de Russie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.

4.   Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Fait à Sotchi, le vingt-cinq mai deux mille six en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Sochi, el veinticinco de mayo del dos mil seis.

V Soči dne dvacátého pátého května dva tisíce šest.

Udfærdiget i Sotji den femogtyvende maj to tusind og seks.

Geschehen zu Sotschi am fünfundzwanzigsten Mai zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta maikuu kahekümne viiendal päeval Sotšis.

'Εγινε στο Σότσι, στις είκοσι πέντε Μαΐου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Sochi on the twenty fifth day of May in the year two thousand and six.

Fait à Sotchi, le vingt cinq mai deux mille six.

Fatto a Soci, addì venticinque maggio duemilasei.

Sočos, divtūkstoš sestā gada divdesmit piektajā maijā.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų gegužės dvidešimt penktą dieną Sočyje.

Kelt Szocsiban, a kettőezer hatodik év május huszonötödik napján.

Magħmul f'Sochi, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Sotsji, de vijfentwintigste mei tweeduizend zes.

Sporządzono w Soczi dnia dwudziestego piątego maja roku dwutysięcznego szóstego.

Feito em Sotchi, em vinte e cinco de Maio de dois mil e seis.

V Soči dňa dvadsiateho piateho mája dvetisícšesť.

V Soči, petindvajsetega maja leta dva tisoč šest.

Tehty Sotšissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Sotji den tjugofemte maj tjugohundrasex.

Adoptată la Sochi, la douăzeci și cinci mai două mii șase.

Совершено в г. Сочи двадцать пятого мая две тысячи шестого года.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pentru Comunitatea Europeană

За Европейское сообщество

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Por la Federación de Rusia

Za Ruskou federaci

For Den Russiske Føderation

Für die Russische Föderation

Venemaa Föderatsiooni nimel

Για τη Ρωσική Ομοσπονδία

For the Russian Federation

Pour la Fédération de Russie

Per la Federazione russa

Krievijas Federācijas vārdā

Rusijos Federacijos vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Federazzjoni Russa

Voor de Russische Federatie

W imieniu Federacji Rosyjskiej

Pela Federação da Rússia

Za Ruskú federáciu

Za Rusko federacijo

Venäjän federaation puolesta

På ryska federationen vägnar

Pentru Federația Rusă

За Российскую Федерацию

Image 5

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ANNEXE 1 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Image 6

[Emblème de la Fédération de Russie]

(Lieu et date)

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)

Référence:

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Destinataire

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)

Image 7

DEMANDE DE RÉADMISSION

en vertu de l’article 7 de l’accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

A. RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS

Photographie

1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):

2. Nom de naissance:

3. Date et lieu de naissance:

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt:

6. Nationalité et langue:

7. État civil (si possible)

marié/e

célibataire

divorcé/e

veuf/veuve

Si marié/e:

nom de l’époux/épouse

Nom et âge des enfants (éventuels)

8. Dernière adresse dans l’État requérant:

9. Dernier lieu de séjour dans l’État requis:

B. INDICATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA PERSONNE TRANSFÉRÉE

1. État de santé

(par exemple, traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

2. Raisons de considérer l’intéressé comme particulièrement dangereux

(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

Image 8

C. MOYENS DE PREUVE JOINTS

1.

(no de passeport)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

2.

(no de carte d’identité)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

3.

(no de permis de conduire)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

4.

(no de tout autre document officiel)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

D. OBSERVATIONS

(Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/cachet)

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ANNEXE 2 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Liste des documents permettant d’établir la preuve de la nationalité

| — | Passeport, quel qu’en soit le type, de la Fédération de Russie ou des États membres (local, étranger, national, diplomatique, de service et de remplacement y compris les passeports de mineurs), |
| --- | --- |

—

Passeport, quel qu’en soit le type, de la Fédération de Russie ou des États membres (local, étranger, national, diplomatique, de service et de remplacement y compris les passeports de mineurs),

| — | certificat de retour dans la Fédération de Russie, |
| --- | --- |

—

certificat de retour dans la Fédération de Russie,

| — | carte d’identité nationale des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

carte d’identité nationale des États membres de l’Union européenne,

| — | certificat de citoyenneté ou autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté (par exemple, certificat de naissance), |
| --- | --- |

—

certificat de citoyenneté ou autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté (par exemple, certificat de naissance),

| — | livret et carte d’identité militaires, |
| --- | --- |

—

livret et carte d’identité militaires,

| — | livret professionnel maritime, livret de batelier et passeport maritime. |
| --- | --- |

—

livret professionnel maritime, livret de batelier et passeport maritime.

---

ANNEXE 3 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Liste des documents permettant d’établir indirectement la preuve de la nationalité

ANNEXE 3 A

| — | Photocopie certifiée conforme de l’un des documents énumérés à l’Annexe 2 du présent accord, |
| --- | --- |

—

Photocopie certifiée conforme de l’un des documents énumérés à l’Annexe 2 du présent accord,

| — | déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particulier par les agents des postes-frontières et les témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière. |
| --- | --- |

—

déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particulier par les agents des postes-frontières et les témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière.

ANNEXE 3 B

| — | Permis de conduire ou photocopie du permis, |
| --- | --- |

—

Permis de conduire ou photocopie du permis,

| — | tout autre document officiel délivré par les autorités de l’État requis, |
| --- | --- |

—

tout autre document officiel délivré par les autorités de l’État requis,

| — | carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte, |
| --- | --- |

—

carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte,

| — | déclarations écrites de témoins, |
| --- | --- |

—

déclarations écrites de témoins,

| — | déclaration écrite de l’intéressé et langue qu’il parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel. |
| --- | --- |

—

déclaration écrite de l’intéressé et langue qu’il parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel.

---

ANNEXE 4 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Liste des documents permettant d’établir la preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

| — | Visa et/ou autorisation de séjour en cours de validité, délivré(s) par l’État requis, |
| --- | --- |

—

Visa et/ou autorisation de séjour en cours de validité, délivré(s) par l’État requis,

| — | cachet d’entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée/de la sortie (photographique, électronique ou biométrique). |
| --- | --- |

—

cachet d’entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée/de la sortie (photographique, électronique ou biométrique).

---

ANNEXE 5 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Liste des documents permettant d’établir indirectement la preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

ANNEXE 5 A

| — | Déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particulier par les agents des postes-frontières et les témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière. |
| --- | --- |

—

Déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particulier par les agents des postes-frontières et les témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière.

ANNEXE 5 B

| — | Billets nominatifs de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’État requérant, |
| --- | --- |

—

Billets nominatifs de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’État requérant,

| — | listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’État requérant, |
| --- | --- |

—

listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’État requérant,

| — | billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, rappels de rendez-vous pour traitements médicaux ou hospitaliers, titres d’accès à des établissements publics/privés, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis, |
| --- | --- |

—

billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, rappels de rendez-vous pour traitements médicaux ou hospitaliers, titres d’accès à des établissements publics/privés, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,

| — | déclarations officielles faites en particulier par les agents des postes frontières et les témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière, |
| --- | --- |

—

déclarations officielles faites en particulier par les agents des postes frontières et les témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière,

| — | déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, |
| --- | --- |

—

déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative,

| — | description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été interpellé après son entrée sur le territoire de l’État requérant, |
| --- | --- |

—

description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été interpellé après son entrée sur le territoire de l’État requérant,

| — | informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage, |
| --- | --- |

—

informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage,

| — | informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne qui ont été fournies par une organisation internationale, |
| --- | --- |

—

informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne qui ont été fournies par une organisation internationale,

| — | communication/confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc., |
| --- | --- |

—

communication/confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.,

| — | déclaration de l’intéressé. |
| --- | --- |

—

déclaration de l’intéressé.

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ANNEXE 6 DE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Image 9

[Emblème de la Fédération de Russie]

(Lieu et date)

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)

Référence:

Destinataire

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)

Image 10

DEMANDE DE TRANSIT

en vertu de l’article 15 de l’accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

A. RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS

Photographie

1. CNom et prénoms (souligner le nom de famille):

2. Nom de naissance:

3. Date et lieu de naissance:

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt:

6. Nationalité et langue:

7. Type et numéro du document de voyage:

B. INDICATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA PERSONNE TRANSFÉRÉE

1. État de santé

(par exemple, traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

2. Raisons de considérer l’intéressé comme particulièrement dangereux

(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

Image 11

C. OPÉRATION DE TRANSIT

1. Type de transit

par voie aérienne

par voie maritime

par voie terrestre

2. État de destination finale

3. Autres États de transit éventuels

4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éventuelles

5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l’État de destination finale (article 14, paragraphe 2, de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie)

oui

non

6. Connaissance d’un motif de refus du transit (article 14, paragraphe 3, de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie)

oui

non

D. OBSERVATIONS

((Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/cachet)

---

Déclaration commune concernant l’article 2, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1

«Les parties prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de la Fédération de Russie et des États membres, les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie ne peuvent être déchus de leur nationalité.

Les parties conviennent de se consulter en temps utile en cas de modification de cette situation juridique.»

---

Déclaration commune concernant l’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1

«Les parties conviennent qu’une personne arrive “en provenance directe” du territoire de l’État requis au sens desdites dispositions si celle-ci est arrivée par voie aérienne, terrestre ou maritime sur le territoire de l’État requérant, sans être entrée sur le territoire d’un pays tiers entre-temps. Un transit aéroportuaire dans un pays tiers n’est pas considéré comme une entrée.»

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Déclaration commune concernant le Royaume de Danemark

«Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces conditions, il convient que la Fédération de Russie et le Royaume de Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

---

Déclaration commune concernant la République d’Islande et le Royaume de Norvège

«Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que la Fédération de Russie conclue un accord de réadmission avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

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Commission

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/61 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/61

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

relative à l’octroi à la Belgique de jours supplémentaires en mer dans les zones CIEM IV, VII a et VII d

[notifiée sous le numéro C(2007) 2072]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/342/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 10 de son annexe II A,

vu la demande présentée par la Belgique,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 41/2007 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peuvent être présents dans le Skagerrak, dans les zones CIEM IV et VII d et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, dans la zone CIEM VII a et la zone CIEM VI a, entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 41/2007 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peuvent être présents dans le Skagerrak, dans les zones CIEM IV et VII d et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, dans la zone CIEM VII a et la zone CIEM VI a, entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008.

| (2) | L’annexe II A, point 10, du règlement (CE) no 41/2007 permet à la Commission, à la demande d’un État membre, d’allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II A, point 10, du règlement (CE) no 41/2007 permet à la Commission, à la demande d’un État membre, d’allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002.

| (3) | La Belgique a soumis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 des données démontrant qu’un groupe de navires, ayant cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002, ont déployé 11,11 % de l’effort de pêche déployé en 2001 par les navires belges présents dans la zone géographique et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm. Étant donné qu’il n’est plus possible d’octroyer les jours supplémentaires demandés pour la période concernée, il convient de les accorder pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, sur la base du règlement (CE) no 41/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique a soumis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 des données démontrant qu’un groupe de navires, ayant cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002, ont déployé 11,11 % de l’effort de pêche déployé en 2001 par les navires belges présents dans la zone géographique et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm. Étant donné qu’il n’est plus possible d’octroyer les jours supplémentaires demandés pour la période concernée, il convient de les accorder pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, sur la base du règlement (CE) no 41/2007.

| (4) | Au vu des données présentées, il convient d’octroyer à la Belgique quinze jours supplémentaires en mer pour les navires détenant à bord des chaluts à perche relevant des groupes d’engins 4.1 b) i) et seize jours supplémentaires en mer pour les navires détenant à bord des chaluts à perche relevant des groupes d’engins 4.1 b) ii), 4.1 b) iii) et 4.1 b) iv) pendant la période d’application de l’article 7 du règlement (CE) no 41/2007, c’est-à-dire du 1er février 2007 au 31 janvier 2008. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des données présentées, il convient d’octroyer à la Belgique quinze jours supplémentaires en mer pour les navires détenant à bord des chaluts à perche relevant des groupes d’engins 4.1 b) i) et seize jours supplémentaires en mer pour les navires détenant à bord des chaluts à perche relevant des groupes d’engins 4.1 b) ii), 4.1 b) iii) et 4.1 b) iv) pendant la période d’application de l’article 7 du règlement (CE) no 41/2007, c’est-à-dire du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon de la Belgique et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d’engins de pêche mentionnés au point 4.1 b) i) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 peut être présent dans les zones CIEM IV, VII a et VII d, conformément au tableau I de cette annexe, est augmenté de quinze jours en mer.

2.   Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon de la Belgique et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d’engins de pêche mentionnés aux points 4.1 b) ii), 4.1 b) iii) et 4.1 b) iv) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 de cette annexe peut être présent dans les zones CIEM IV, VII a et VII d, conformément au tableau I de ladite annexe, est augmenté de seize jours en mer.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

1

o

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/63 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/63

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

autorisant la mise sur le marché d’huile concentrée en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2073]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2007/343/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 mai 2005, la société Enzymotec a introduit, auprès des autorités compétentes néerlandaises, une demande de mise sur le marché de l’huile concentrée en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mai 2005, la société Enzymotec a introduit, auprès des autorités compétentes néerlandaises, une demande de mise sur le marché de l’huile concentrée en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 23 mai 2006, l’organisme néerlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise, en guise de conclusion, que l’huile en phytostérols est propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mai 2006, l’organisme néerlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise, en guise de conclusion, que l’huile en phytostérols est propre à la consommation humaine.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 29 mai 2006. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 29 mai 2006.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | Les objections soulevées concernaient des problèmes de gestion des risques plutôt que des problèmes d’évaluation des risques, c’est pourquoi il n’a pas été nécessaire de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). |
| --- | --- |

(5)

Les objections soulevées concernaient des problèmes de gestion des risques plutôt que des problèmes d’évaluation des risques, c’est pourquoi il n’a pas été nécessaire de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

| (6) | L’autorisation de l’huile concentrée en phytostérols/phytostanols doit se limiter à son utilisation dans des denrées alimentaires dans lesquelles l’addition de phytostérols/phytostanols est autorisée. Les règles relatives à la présentation et à l’étiquetage des denrées alimentaires enrichies en phytostérols/phytostanols sont applicables. |
| --- | --- |

(6)

L’autorisation de l’huile concentrée en phytostérols/phytostanols doit se limiter à son utilisation dans des denrées alimentaires dans lesquelles l’addition de phytostérols/phytostanols est autorisée. Les règles relatives à la présentation et à l’étiquetage des denrées alimentaires enrichies en phytostérols/phytostanols sont applicables.

| (7) | Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (2) vise à garantir que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols/phytostanols ajoutés. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (2) vise à garantir que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols/phytostanols ajoutés.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché, dans la Communauté, d’huile concentrée en phytostérols/phytostanols conforme aux spécifications de l’annexe 1, en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les denrées alimentaires mentionnées à l’annexe 2, est autorisée.

Article 2

Les produits contenant le nouvel ingrédient alimentaire sont présentés de manière à pouvoir être facilement divisés en portions contenant soit un maximum de 3 grammes (dans le cas d’une portion par jour), soit un maximum de 1 gramme (dans le cas de trois portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excède pas 3 grammes.

Les sauces épicées et les sauces à salade, y compris la mayonnaise, sont conditionnées en portions simples.

Article 3

Enzymotec, 5 Hataasi ST, Ramat Gabriel Industrial Park, Migdal HaEmeq, Israël 23 106, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.

2

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ANNEXE I

Spécifications de l’huile concentrée en phytostérols/phytostanols

Définition

L’huile concentrée en phytostérols/phytostanols est composée d’une fraction d’huile et d’une fraction de phytostérol.

| Substance/Paramètre | Teneur |
| --- | --- |
| Répartition des acylglycérols: |
| Acides gras libres (exprimés en acide oléique) | Pas plus de 2 % |
| Monoacylglycérols (MAG) | Pas plus de 10 % |
| Diacylglycérols (DAG) | Pas plus de 25 % |
| Triacylglycérols (TAG) | Pourcentage restant |
| Fraction de phytostérol: |
| β-sitostérol | Pas plus de 80 % |
| β-sitostanol | Pas plus de 15 % |
| campestérol | Pas plus de 40 % |
| campestanol | Pas plus de 5 % |
| stigmastérol | Pas plus de 30 % |
| brassicastérol | Pas plus de 3 % |
| autres stérols/stanols | Pas plus de 3 % |
| Autres: |
| Humidité et matières volatiles | Pas plus de 0,5 % |
| Indice de peroxyde | < 5 meq/kg |
| Acides gras trans | Pas plus de 1 % |

Substance/Paramètre

Teneur

Répartition des acylglycérols:

Acides gras libres (exprimés en acide oléique)

Pas plus de 2 %

Monoacylglycérols (MAG)

Pas plus de 10 %

Diacylglycérols (DAG)

Pas plus de 25 %

Triacylglycérols (TAG)

Pourcentage restant

Fraction de phytostérol:

β-sitostérol

Pas plus de 80 %

β-sitostanol

Pas plus de 15 %

campestérol

Pas plus de 40 %

campestanol

Pas plus de 5 %

stigmastérol

Pas plus de 30 %

brassicastérol

Pas plus de 3 %

autres stérols/stanols

Pas plus de 3 %

Autres:

Humidité et matières volatiles

Pas plus de 0,5 %

Indice de peroxyde

< 5 meq/kg

Acides gras trans

Pas plus de 1 %

Composition/Pureté (par CG-DIF ou méthode équivalente) des phytostérols/phytostanols

Les phytostérols et les phytostanols extraits de sources autres que de l’huile végétale adaptée à un usage alimentaire doivent être exempts de contaminants, ce qui est garanti au mieux par une pureté supérieure à 99 %.

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ANNEXE II

Denrées alimentaires visées à l’article 1er

Les matières grasses tartinables définies aux points B et C de l’annexe du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil (1), à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales.

Les produits à base de lait, tels que les produits à base de lait demi-écrémé et de lait écrémé, auxquels ont éventuellement été ajoutés des fruits et/ou des céréales, les produits à base de lait fermenté, tels que les yaourts, et les produits à base de fromage (teneur en graisses ≤ 12 g par 100 g), dans lesquels la teneur en matières grasses laitières a éventuellement été réduite et dans lesquels les matières grasses ou les protéines ont été partiellement ou entièrement remplacées par des graisses ou des protéines végétales.

Les boissons à base de soja.

Les sauces épicées et les sauces à salade, y compris la mayonnaise.

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(1)  JO L 316 du 9.12.1994, p. 2.

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/67 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/67

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 2007

relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2007) 2085]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/344/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique») impose aux États membres de veiller à ce que leur tableau d’attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l’utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s’ils sont pertinents pour atteindre l’objectif visé à l’article 1er de ladite décision. Ils actualisent ces informations et prennent des mesures pour développer des bases de données appropriées afin de mettre ces informations à la disposition du public, le cas échéant, conformément aux mesures d’harmonisation pertinentes prises en vertu de l’article 4 de cette décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique») impose aux États membres de veiller à ce que leur tableau d’attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l’utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s’ils sont pertinents pour atteindre l’objectif visé à l’article 1er de ladite décision. Ils actualisent ces informations et prennent des mesures pour développer des bases de données appropriées afin de mettre ces informations à la disposition du public, le cas échéant, conformément aux mesures d’harmonisation pertinentes prises en vertu de l’article 4 de cette décision.

| (2) | Une étude réalisée à la demande de la Commission (2) a établi qu’en dépit des efforts précédemment consentis, les informations concernant l’utilisation du spectre publiées par les États membres présentent encore des différences en ce qui concerne le degré de détail, la forme, les conditions d’accès et la fréquence d’actualisation. Ces différences peuvent avoir une incidence sur l’activité économique, sur la planification des investissements et sur la prise de décision dans le contexte d’un marché intérieur des produits et des services ainsi que de la fabrication. Par ailleurs, les informations sur les conditions d’utilisation du spectre peuvent faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et, indirectement, encourager la croissance durable du secteur des communications électroniques en général. |
| --- | --- |

(2)

Une étude réalisée à la demande de la Commission (2) a établi qu’en dépit des efforts précédemment consentis, les informations concernant l’utilisation du spectre publiées par les États membres présentent encore des différences en ce qui concerne le degré de détail, la forme, les conditions d’accès et la fréquence d’actualisation. Ces différences peuvent avoir une incidence sur l’activité économique, sur la planification des investissements et sur la prise de décision dans le contexte d’un marché intérieur des produits et des services ainsi que de la fabrication. Par ailleurs, les informations sur les conditions d’utilisation du spectre peuvent faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et, indirectement, encourager la croissance durable du secteur des communications électroniques en général.

| (3) | La mise à disposition d’informations pertinentes est essentielle dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». En effet, la suppression de mesures restrictives superflues et la mise en place d’un marché des droits d’utilisation des fréquences rendent nécessaire la diffusion d’informations claires, fiables et actualisées sur l’utilisation réelle du spectre électromagnétique. |
| --- | --- |

(3)

La mise à disposition d’informations pertinentes est essentielle dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». En effet, la suppression de mesures restrictives superflues et la mise en place d’un marché des droits d’utilisation des fréquences rendent nécessaire la diffusion d’informations claires, fiables et actualisées sur l’utilisation réelle du spectre électromagnétique.

| (4) | Un dispositif d’information unique assurerait un accès simplifié et une présentation conviviale d’informations relatives au spectre dans l’ensemble de la Communauté. Dans un souci d’efficacité, de telles informations doivent être présentées sous une forme harmonisée, avec un contenu identique pour tous les États membres, et elles doivent pouvoir être transférées depuis les bases de données nationales au moyen de systèmes modernes d’envoi automatique de données qui permettent d’éviter de recourir à des ressources humaines supplémentaires pour transmettre les données nationales au dispositif d’information unique. |
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(4)

Un dispositif d’information unique assurerait un accès simplifié et une présentation conviviale d’informations relatives au spectre dans l’ensemble de la Communauté. Dans un souci d’efficacité, de telles informations doivent être présentées sous une forme harmonisée, avec un contenu identique pour tous les États membres, et elles doivent pouvoir être transférées depuis les bases de données nationales au moyen de systèmes modernes d’envoi automatique de données qui permettent d’éviter de recourir à des ressources humaines supplémentaires pour transmettre les données nationales au dispositif d’information unique.

| (5) | Il existe entre les États membres et les participants du secteur privé un large consensus en faveur de l’utilisation du système mis en place par le Bureau européen des radiocommunications (ERO — European Radiocommunications Office) (3). Le système d’information de l’ERO sur les fréquences (EFIS — ERO Frequency Information System) est à la disposition du public sur l’internet. Il permet de chercher et de comparer des informations officielles relatives au spectre en Europe, lorsque ces informations ont été transmises par les administrations nationales. Ce système devrait être employé par tous les États membres. |
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(5)

Il existe entre les États membres et les participants du secteur privé un large consensus en faveur de l’utilisation du système mis en place par le Bureau européen des radiocommunications (ERO — European Radiocommunications Office) (3). Le système d’information de l’ERO sur les fréquences (EFIS — ERO Frequency Information System) est à la disposition du public sur l’internet. Il permet de chercher et de comparer des informations officielles relatives au spectre en Europe, lorsque ces informations ont été transmises par les administrations nationales. Ce système devrait être employé par tous les États membres.

| (6) | La Commission a confié à la CEPT (CEPT — European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) un mandat, daté du 8 décembre 2005, relatif à l’utilisation de l’EFIS pour la publication des informations sur le spectre et l’accès à ces informations à l’intérieur de la Communauté. La CEPT a présenté les résultats finaux de ce mandat, qui montrent la faisabilité de l’utilisation de l’EFIS en tant que portail d’information commun dans l’Union européenne, conformément aux objectifs du mandat. Le comité du spectre radioélectrique a accepté le rapport final de la CEPT le 5 octobre 2006, et a confirmé les objectifs énumérés dans le mandat. Les résultats du mandat devraient être rendus applicables dans la Communauté. |
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(6)

La Commission a confié à la CEPT (CEPT — European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) un mandat, daté du 8 décembre 2005, relatif à l’utilisation de l’EFIS pour la publication des informations sur le spectre et l’accès à ces informations à l’intérieur de la Communauté. La CEPT a présenté les résultats finaux de ce mandat, qui montrent la faisabilité de l’utilisation de l’EFIS en tant que portail d’information commun dans l’Union européenne, conformément aux objectifs du mandat. Le comité du spectre radioélectrique a accepté le rapport final de la CEPT le 5 octobre 2006, et a confirmé les objectifs énumérés dans le mandat. Les résultats du mandat devraient être rendus applicables dans la Communauté.

| (7) | Le portail d’information européen sur le spectre ne doit pas remplacer les bases de données nationales correspondantes. Il doit avoir une fonction complémentaire et offrir une valeur ajoutée par la mise à disposition d’un dispositif d’information unique avec des fonctions de recherche et de comparaison à l’échelon européen, sur la base d’informations respectant une forme et un degré de détail communs. |
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(7)

Le portail d’information européen sur le spectre ne doit pas remplacer les bases de données nationales correspondantes. Il doit avoir une fonction complémentaire et offrir une valeur ajoutée par la mise à disposition d’un dispositif d’information unique avec des fonctions de recherche et de comparaison à l’échelon européen, sur la base d’informations respectant une forme et un degré de détail communs.

| (8) | Le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM — Telecommunications Conformity Assessment and Market Surveillance Committee), mis en place par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive «R & TTE») (4), a entrepris d’harmoniser la présentation des spécifications des interfaces radio. Ces spécifications sont des informations pertinentes au sens de l’article 5 de la décision «spectre radioélectrique» et sont considérées comme des informations publiques importantes devant être rendues disponibles par tous les États membres. |
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(8)

Le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM — Telecommunications Conformity Assessment and Market Surveillance Committee), mis en place par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive «R & TTE») (4), a entrepris d’harmoniser la présentation des spécifications des interfaces radio. Ces spécifications sont des informations pertinentes au sens de l’article 5 de la décision «spectre radioélectrique» et sont considérées comme des informations publiques importantes devant être rendues disponibles par tous les États membres.

| (9) | La mise à disposition d’informations qui concernent les droits d’utilisation peut nécessiter des efforts particuliers de la part des États membres, mais elle est également d’une grande importance pour la transparence et l’efficacité d’une politique du spectre fondée sur le marché. Les États membres peuvent avoir besoin d’un délai supplémentaire pour satisfaire aux exigences relatives à la mise à disposition de ce type d’information. |
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(9)

La mise à disposition d’informations qui concernent les droits d’utilisation peut nécessiter des efforts particuliers de la part des États membres, mais elle est également d’une grande importance pour la transparence et l’efficacité d’une politique du spectre fondée sur le marché. Les États membres peuvent avoir besoin d’un délai supplémentaire pour satisfaire aux exigences relatives à la mise à disposition de ce type d’information.

| (10) | La simplicité d’accès aux informations doit être assurée à toutes les parties intéressées, sous réserve du respect des règles communautaires en matière de secret des affaires, et notamment des dispositions de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5). |
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(10)

La simplicité d’accès aux informations doit être assurée à toutes les parties intéressées, sous réserve du respect des règles communautaires en matière de secret des affaires, et notamment des dispositions de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5).

| (11) | La présente décision doit être mise en œuvre et appliquée dans le plein respect des principes et des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (7). |
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(11)

La présente décision doit être mise en œuvre et appliquée dans le plein respect des principes et des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (7).

| (12) | L’efficacité de l’EFIS pour les États membres et le public doit être réévaluée de temps à autre pour que les objectifs énumérés dans le mandat soient efficacement mis en œuvre. |
| --- | --- |

(12)

L’efficacité de l’EFIS pour les États membres et le public doit être réévaluée de temps à autre pour que les objectifs énumérés dans le mandat soient efficacement mis en œuvre.

| (13) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d’harmoniser la mise à disposition des informations qui concernent l’utilisation du spectre radioélectrique grâce à un dispositif d’information commun et l’harmonisation de la forme et du contenu de ces informations.

Article 2

Les États membres utilisent le système d’information de l’ERO sur les fréquences (EFIS), mis en place par le Bureau européen des radiocommunications (ERO), en tant que point d’accès commun, afin de mettre à disposition du public sur internet des informations comparables relatives à l’utilisation du spectre dans chaque État membre.

Article 3

1.   Les États membres fournissent à l’EFIS les informations suivantes relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire:

| a) | pour chaque bande de fréquences:






  — | les attributions aux services, telles que définies dans le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque bande de fréquences:

—

les attributions aux services, telles que définies dans le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications,

| — | les applications, en respectant les termes proposés par l’EFIS, |
| --- | --- |

—

les applications, en respectant les termes proposés par l’EFIS,

| — | les spécifications des interfaces radio selon le format prévu à l’annexe I, |
| --- | --- |

—

les spécifications des interfaces radio selon le format prévu à l’annexe I,

| — | les droits individuels d’utilisation conformément à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

les droits individuels d’utilisation conformément à l’annexe II,

| b) | pour l’utilisation du spectre radioélectrique en général:






  — | un point de contact national pouvant répondre aux questions du public relatives à la recherche d’informations nationales sur le spectre qui n’apparaissent pas dans le portail européen sur le spectre, ainsi que d’informations sur les procédures et conditions applicables aux processus nationaux envisagés pour l’assignation de droits d’utilisation, |
| --- | --- | --- |

b)

pour l’utilisation du spectre radioélectrique en général:

—

un point de contact national pouvant répondre aux questions du public relatives à la recherche d’informations nationales sur le spectre qui n’apparaissent pas dans le portail européen sur le spectre, ainsi que d’informations sur les procédures et conditions applicables aux processus nationaux envisagés pour l’assignation de droits d’utilisation,

| — | s’ils sont disponibles, la politique et la stratégie nationales du spectre, sous forme de rapport. |
| --- | --- |

—

s’ils sont disponibles, la politique et la stratégie nationales du spectre, sous forme de rapport.

2.   Les États membres actualisent au moins une fois par an les informations visées au paragraphe 1 jusqu’au 1er janvier 2010, et deux fois par an par la suite. Cette actualisation est effectuée soit par la saisie manuelle des données via l’internet, soit par des dispositifs d’envoi automatique des données en utilisant un format défini pour l’échange de données.

Article 4

Les États membres informent la Commission s’ils considèrent que l’EFIS n’est plus en mesure d’offrir les capacités techniques, l’intégrité et la fiabilité qui justifient son utilisation en tant que dispositif d’information unique.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La mise à disposition d’informations sur les droits individuels d’utilisation s’applique à partir du 1er janvier 2010.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Étude relative aux informations sur l’attribution, la disponibilité et l’utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, IDATE, février 2005.

2

(3)  L’ERO est une organisation internationale mise en place par la convention portant création du Bureau européen des radiocommunications, signée à La Haye le 23 juin 1993.

3

(4)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

5

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

6

o

(7)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

7

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ANNEXE I

Format pour les spécifications des interfaces radio

Les États membres mettent à disposition les éléments d’information, soit en se référant aux normes correspondantes, soit par un texte descriptif et tous les commentaires nécessaires, en ce qui concerne les paramètres suivants:

| 1) | répartition des voies; |
| --- | --- |

1)

répartition des voies;

| 2) | modulation/largeur de bande occupée; |
| --- | --- |

2)

modulation/largeur de bande occupée;

| 3) | direction/séparation; |
| --- | --- |

3)

direction/séparation;

| 4) | puissance émise/densité de puissance; |
| --- | --- |

4)

puissance émise/densité de puissance;

| 5) | règles d’accès aux voies et d’occupation des voies; |
| --- | --- |

5)

règles d’accès aux voies et d’occupation des voies;

| 6) | régime d’autorisation; |
| --- | --- |

6)

régime d’autorisation;

| 7) | exigences essentielles supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE; |
| --- | --- |

7)

exigences essentielles supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE;

| 8) | hypothèses relatives à la planification des fréquences. |
| --- | --- |

8)

hypothèses relatives à la planification des fréquences.

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ANNEXE II

Format pour les informations sur les droits d’utilisation

Les informations sur les droits d’utilisation peuvent être restreintes aux bandes de fréquences servant à fournir des services de communication électronique et qui sont négociables conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE ou qui sont octroyées par des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives conformément à la directive 2002/20/CE.

Pour les bandes de fréquences concernées, les États membres fournissent les informations suivantes conformément aux exigences de la directive 95/46/CE et de la directive 2002/58/CE ainsi qu’aux dispositions communautaires et de droit interne en matière de secret des affaires:

| 1) | l’identité du titulaire du droit d’utilisation de la fréquence radioélectrique; |
| --- | --- |

1)

l’identité du titulaire du droit d’utilisation de la fréquence radioélectrique;

| 2) | la date d’expiration du droit d’utilisation, ou, en l’absence d’une telle date, la durée présumée; |
| --- | --- |

2)

la date d’expiration du droit d’utilisation, ou, en l’absence d’une telle date, la durée présumée;

| 3) | la validité géographique du droit d’utilisation, en indiquant au minimum si le droit est local (autrement dit, s’il concerne une seule station), régional ou national; |
| --- | --- |

3)

la validité géographique du droit d’utilisation, en indiquant au minimum si le droit est local (autrement dit, s’il concerne une seule station), régional ou national;

| 4) | l’indication que le droit d’utilisation est négociable ou non. |
| --- | --- |

4)

l’indication que le droit d’utilisation est négociable ou non.

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