# Journal officiel L 96/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 96 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année11 avril 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 96

Édition de langue française

Législation

50e année11 avril 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 383/2007 du Conseil du 4 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée | 1 |
| | | Règlement (CE) no 384/2007 de la Commission du 10 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 385/2007 de la Commission du 10 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 386/2007 de la Commission du 10 avril 2007 modifiant et adaptant le règlement (CE) no 990/2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 383/2007 du Conseil du 4 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée

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Règlement (CE) no 384/2007 de la Commission du 10 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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7

*

Règlement (CE) no 385/2007 de la Commission du 10 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres

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9

*

Règlement (CE) no 386/2007 de la Commission du 10 avril 2007 modifiant et adaptant le règlement (CE) no 990/2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres

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14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/224/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 avril 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques concernant les exigences techniques applicables aux projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1460]

   (
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  ) | 18 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/225/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1452]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/224/CE

*

Décision de la Commission du 4 avril 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques concernant les exigences techniques applicables aux projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1460]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1460]

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18

RECOMMANDATIONS

Commission

2007/225/CE

*

Recommandation de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1452]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1452]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/1 |
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11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 383/2007 DU CONSEIL

du 4 avril 2007

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 1522/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1522/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande.

| (2) | Par le règlement (CE) no 2852/2000 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de l’Inde. |
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(2)

Par le règlement (CE) no 2852/2000 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de l’Inde.

| (3) | Par le règlement (CE) no 1799/2002 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires du Belarus. |
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(3)

Par le règlement (CE) no 1799/2002 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires du Belarus.

| (4) | Par le règlement (CE) no 428/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (RPC) et d’Arabie saoudite, et a modifié et reconduit pour cinq ans les mesures concernant la République de Corée. |
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(4)

Par le règlement (CE) no 428/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (RPC) et d’Arabie saoudite, et a modifié et reconduit pour cinq ans les mesures concernant la République de Corée.

| (5) | Lesdits règlements sont, ci-après, dénommés «règlements initiaux». Les enquêtes ayant conduit aux mesures instituées par les règlements initiaux seront ci-après dénommées «enquêtes initiales». À la suite des réexamens au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, de l’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande (5), le Conseil, par le règlement (CE) no 1515/2006 (6), a abrogé les droits antidumping applicables à ces importations. |
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(5)

Lesdits règlements sont, ci-après, dénommés «règlements initiaux». Les enquêtes ayant conduit aux mesures instituées par les règlements initiaux seront ci-après dénommées «enquêtes initiales». À la suite des réexamens au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, de l’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande (5), le Conseil, par le règlement (CE) no 1515/2006 (6), a abrogé les droits antidumping applicables à ces importations.

| (6) | Une nouvelle procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan a été ouverte le 12 avril 2006 (7) et des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) no 2005/2006 (8). |
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(6)

Une nouvelle procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan a été ouverte le 12 avril 2006 (7) et des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) no 2005/2006 (8).

1.2.   Motifs du réexamen

| (7) | Le point de départ du présent réexamen a été l’affirmation, par le producteur-exportateur coréen Saehan Industries Inc., qu’il convenait d’exclure de la définition des produits les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, telles que définies au considérant 20 ci-dessous, car il apparaissait qu’elles présentaient des caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles d’autres types de fibres discontinues de polyesters et qu’elles étaient destinées à des usages différents. En particulier, contrairement aux autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles semblent posséder des propriétés de fixation intrinsèques. |
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(7)

Le point de départ du présent réexamen a été l’affirmation, par le producteur-exportateur coréen Saehan Industries Inc., qu’il convenait d’exclure de la définition des produits les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, telles que définies au considérant 20 ci-dessous, car il apparaissait qu’elles présentaient des caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles d’autres types de fibres discontinues de polyesters et qu’elles étaient destinées à des usages différents. En particulier, contrairement aux autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles semblent posséder des propriétés de fixation intrinsèques.

1.3.   Ouverture

| (8) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (9), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen de la définition des produits concernés par les mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde. Il convient de remarquer que ce réexamen a été ouvert à l’initiative de la Commission. |
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(8)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (9), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen de la définition des produits concernés par les mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde. Il convient de remarquer que ce réexamen a été ouvert à l’initiative de la Commission.

1.4.   Enquête de réexamen

| (9) | La Commission a officiellement notifié l’ouverture de l’enquête de réexamen aux autorités de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde (ci-après dénommés «pays concernés») ainsi qu’à toutes les autres parties notoirement concernées, à savoir les producteurs-exportateurs des pays concernés et leurs associations, les utilisateurs et les importateurs dans la Communautés et leurs associations, ainsi que les producteurs communautaires et leur association. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(9)

La Commission a officiellement notifié l’ouverture de l’enquête de réexamen aux autorités de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde (ci-après dénommés «pays concernés») ainsi qu’à toutes les autres parties notoirement concernées, à savoir les producteurs-exportateurs des pays concernés et leurs associations, les utilisateurs et les importateurs dans la Communautés et leurs associations, ainsi que les producteurs communautaires et leur association. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (10) | La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture. |
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(10)

La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.

| (11) | Eu égard à la portée du réexamen, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. Les informations communiquées dans les questionnaires couvrent la période allant de 1998 à 2005 (ci-après dénommée «période considérée»). Pour la période considérée, des informations ont été demandées sur le volume et la valeur des ventes/achats ainsi que sur le volume et la capacité de production de tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. En outre, les parties concernées ont été invitées à formuler des observations sur d’éventuelles différences ou similarités entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters pour ce qui est du procédé de production, des caractéristiques techniques, des utilisations finales, de l’interchangeabilité, etc. |
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(11)

Eu égard à la portée du réexamen, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. Les informations communiquées dans les questionnaires couvrent la période allant de 1998 à 2005 (ci-après dénommée «période considérée»). Pour la période considérée, des informations ont été demandées sur le volume et la valeur des ventes/achats ainsi que sur le volume et la capacité de production de tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. En outre, les parties concernées ont été invitées à formuler des observations sur d’éventuelles différences ou similarités entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters pour ce qui est du procédé de production, des caractéristiques techniques, des utilisations finales, de l’interchangeabilité, etc.

| (12) | Des réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues d’un producteur-exportateur de fibres synthétiques discontinues de polyesters thaï, de deux coréens et d’un saoudien, de quatre producteurs communautaires de fibres synthétiques discontinues de polyesters, de cinq utilisateurs et de deux importateurs de fibres synthétiques discontinues de polyesters dans la Communauté. Plusieurs autres parties, y compris l’association des utilisateurs et l’association des producteurs communautaires de fibres synthétiques discontinues de polyesters, ont communiqué leurs observations. |
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(12)

Des réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues d’un producteur-exportateur de fibres synthétiques discontinues de polyesters thaï, de deux coréens et d’un saoudien, de quatre producteurs communautaires de fibres synthétiques discontinues de polyesters, de cinq utilisateurs et de deux importateurs de fibres synthétiques discontinues de polyesters dans la Communauté. Plusieurs autres parties, y compris l’association des utilisateurs et l’association des producteurs communautaires de fibres synthétiques discontinues de polyesters, ont communiqué leurs observations.

| (13) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’évaluation de la nécessité de modifier la portée des mesures en vigueur. |
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(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’évaluation de la nécessité de modifier la portée des mesures en vigueur.

| (14) | Il convient de remarquer que, étant donné qu’en octobre 2006, à la suite de réexamens au titre de l’expiration des mesures menés en parallèle, les mesures applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, de l’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande ont été abrogées (voir le considérant 5), le présent réexamen est devenu caduc en ce qui concerne ces pays, ses conclusions concernant uniquement les mesures applicables aux fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée. |
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(14)

Il convient de remarquer que, étant donné qu’en octobre 2006, à la suite de réexamens au titre de l’expiration des mesures menés en parallèle, les mesures applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, de l’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande ont été abrogées (voir le considérant 5), le présent réexamen est devenu caduc en ce qui concerne ces pays, ses conclusions concernant uniquement les mesures applicables aux fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée.

2.   PRODUITS CONCERNÉS

| (15) | Les produits concernés, tels que définis uniformément dans tous les règlements initiaux, sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde (ci-après dénommées «produits concernés») et relevant normalement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées «fibres discontinues de polyesters». |
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(15)

Les produits concernés, tels que définis uniformément dans tous les règlements initiaux, sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la RPC, d’Arabie saoudite, du Belarus, d’Australie, d’Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l’Inde (ci-après dénommées «produits concernés») et relevant normalement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées «fibres discontinues de polyesters».

3.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE DE RÉEXAMEN

3.1.   Méthode

| (16) | Afin de déterminer si les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters doivent être considérés comme un seul et même produit ou comme deux produits différents, il a été examiné s’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet effet, le procédé de production, l’interchangeabilité et la distinction entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ont également été évalués. |
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(16)

Afin de déterminer si les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters doivent être considérés comme un seul et même produit ou comme deux produits différents, il a été examiné s’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet effet, le procédé de production, l’interchangeabilité et la distinction entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ont également été évalués.

3.2.   Conclusions

3.2.1.   Observations générales

| (17) | Les fibres synthétiques discontinues de polyesters sont une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication des produits textiles. Les fibres discontinues de polyesters sont utilisées soit en filature, c’est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées ou non avec d’autres fibres telles que le coton ou la laine, soit pour des applications non tissées telles que le remplissage, c’est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes. |
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(17)

Les fibres synthétiques discontinues de polyesters sont une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication des produits textiles. Les fibres discontinues de polyesters sont utilisées soit en filature, c’est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées ou non avec d’autres fibres telles que le coton ou la laine, soit pour des applications non tissées telles que le remplissage, c’est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes.

| (18) | Les fibres synthétiques discontinues de polyesters sont vendues sous la forme de différents types de produits destinés à la filature ou aux applications non tissées, comportant une ou deux composantes, avec différentes spécifications telles que le denier/décitex, la ténacité, le lustre, le niveau de qualité, etc. Ces types de produits ne sont pas toujours interchangeables (fibres pour la filature et pour les applications non tissées, fibres monocomposantes et bicomposantes, fibres ayant des caractéristiques thermiques spécifiques, telles que les fibres ignifuges, etc.). Toutefois, comme l’ont montré les enquêtes initiales, leurs caractéristiques physiques et chimiques ainsi que leurs utilisations finales sont essentiellement les mêmes. En outre, s’il est vrai que tout type de produit ne peut pas être remplacé par n’importe quel autre, il existe du moins une interchangeabilité partielle et un chevauchement d’utilisations entre différents types de produits, dont aucun n’est clairement séparé d’au moins certains autres. |
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(18)

Les fibres synthétiques discontinues de polyesters sont vendues sous la forme de différents types de produits destinés à la filature ou aux applications non tissées, comportant une ou deux composantes, avec différentes spécifications telles que le denier/décitex, la ténacité, le lustre, le niveau de qualité, etc. Ces types de produits ne sont pas toujours interchangeables (fibres pour la filature et pour les applications non tissées, fibres monocomposantes et bicomposantes, fibres ayant des caractéristiques thermiques spécifiques, telles que les fibres ignifuges, etc.). Toutefois, comme l’ont montré les enquêtes initiales, leurs caractéristiques physiques et chimiques ainsi que leurs utilisations finales sont essentiellement les mêmes. En outre, s’il est vrai que tout type de produit ne peut pas être remplacé par n’importe quel autre, il existe du moins une interchangeabilité partielle et un chevauchement d’utilisations entre différents types de produits, dont aucun n’est clairement séparé d’au moins certains autres.

| (19) | Il convient de remarquer que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne constituent pas un produit nouveau. Cependant, en tant que type particulier de fibres synthétiques discontinues de polyesters, elles n’ont pas été examinées séparément lors des enquêtes initiales, aucune des parties concernées n’ayant allégué que leurs caractéristiques physiques et techniques étaient différentes. Le présent réexamen a confirmé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, produites pour la première fois dans les années 1980 et commercialisées depuis dans des pays tels que le Japon et Taïwan ainsi que dans la Communauté, étaient déjà fabriquées et commercialisées dans des proportions importantes par au moins trois producteurs communautaires et dans au moins un des pays concernés, à savoir la République de Corée, au cours des enquêtes initiales. En fait, il a été constaté que les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters comprenant des fibres discontinues de polyesters thermofusibles originaires de la République de Corée avaient été effectuées à des prix de dumping et avaient causé un préjudice à l’industrie communautaire. |
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(19)

Il convient de remarquer que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne constituent pas un produit nouveau. Cependant, en tant que type particulier de fibres synthétiques discontinues de polyesters, elles n’ont pas été examinées séparément lors des enquêtes initiales, aucune des parties concernées n’ayant allégué que leurs caractéristiques physiques et techniques étaient différentes. Le présent réexamen a confirmé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, produites pour la première fois dans les années 1980 et commercialisées depuis dans des pays tels que le Japon et Taïwan ainsi que dans la Communauté, étaient déjà fabriquées et commercialisées dans des proportions importantes par au moins trois producteurs communautaires et dans au moins un des pays concernés, à savoir la République de Corée, au cours des enquêtes initiales. En fait, il a été constaté que les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters comprenant des fibres discontinues de polyesters thermofusibles originaires de la République de Corée avaient été effectuées à des prix de dumping et avaient causé un préjudice à l’industrie communautaire.

3.2.2.   Caractéristiques physiques et techniques des fibres discontinues de polyesters thermofusibles

| (20) | Les fibres discontinues de polyesters thermofusibles constituent l’un des types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Ce sont des fibres de polyesters à bas point de fusion ayant une structure âme/gaine; elles sont composées d’une âme en polyester et d’une gaine en polyester copolymère. Lorsqu’elle est chauffée, la gaine extérieure en copolymère fond à une température plus basse que l’âme en polyester et agit comme une colle. Il existe plusieurs sous-catégories de fibres discontinues de polyesters thermofusibles qui ont une composition différente et se caractérisent, par exemple, par des températures de fusion différentes. |
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(20)

Les fibres discontinues de polyesters thermofusibles constituent l’un des types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Ce sont des fibres de polyesters à bas point de fusion ayant une structure âme/gaine; elles sont composées d’une âme en polyester et d’une gaine en polyester copolymère. Lorsqu’elle est chauffée, la gaine extérieure en copolymère fond à une température plus basse que l’âme en polyester et agit comme une colle. Il existe plusieurs sous-catégories de fibres discontinues de polyesters thermofusibles qui ont une composition différente et se caractérisent, par exemple, par des températures de fusion différentes.

| (21) | Les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ont la même matière première et le même aspect que d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Par définition, toutefois, elles contiennent deux polymères de polyester différents. Dans ce contexte, il convient de remarquer que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne sont pas les seules fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes; il en existe beaucoup d’autres types, qui ont toujours été considérés comme constituant un seul et même produit aux fins des procédures antidumping. |
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(21)

Les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ont la même matière première et le même aspect que d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Par définition, toutefois, elles contiennent deux polymères de polyester différents. Dans ce contexte, il convient de remarquer que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne sont pas les seules fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes; il en existe beaucoup d’autres types, qui ont toujours été considérés comme constituant un seul et même produit aux fins des procédures antidumping.

| (22) | Certains utilisateurs communautaires et un producteur-exportateur ont soutenu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, monocomposantes ou bicomposantes, sont fabriqués à partir de matières premières différentes. L’association des producteurs communautaires et certains producteurs communautaires ont fait valoir que les matières premières de tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, y compris les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, sont les mêmes. À ce propos, il convient de souligner que tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, dont les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, sont fabriqués à base d’acide téréphtalique et d’éthylèneglycol. Ces matières premières constituent la composante de base, à laquelle on peut ajouter des additifs ou des composantes supplémentaires pour assurer aux fibres certaines propriétés spécifiques, telles que la faible température de fusion dans le cas des fibres discontinues de polyesters thermofusibles. L’allégation selon laquelle les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont fabriquées à partir de matières premières différentes est donc rejetée. |
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(22)

Certains utilisateurs communautaires et un producteur-exportateur ont soutenu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, monocomposantes ou bicomposantes, sont fabriqués à partir de matières premières différentes. L’association des producteurs communautaires et certains producteurs communautaires ont fait valoir que les matières premières de tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, y compris les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, sont les mêmes. À ce propos, il convient de souligner que tous les types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, dont les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, sont fabriqués à base d’acide téréphtalique et d’éthylèneglycol. Ces matières premières constituent la composante de base, à laquelle on peut ajouter des additifs ou des composantes supplémentaires pour assurer aux fibres certaines propriétés spécifiques, telles que la faible température de fusion dans le cas des fibres discontinues de polyesters thermofusibles. L’allégation selon laquelle les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont fabriquées à partir de matières premières différentes est donc rejetée.

| (23) | Un producteur-exportateur a également soutenu que «l’aspect» n’était pas un facteur pertinent pour l’analyse des caractéristiques physiques et techniques de différents produits ou types de produits. Il est observé à ce sujet que l’aspect en tant que tel ne constitue normalement pas un critère suffisant pour définir le produit concerné, en particulier lorsqu’il s’agit de produits chimiques. Cela ne signifie toutefois pas que ce facteur doit être totalement ignoré. Dans ce cas particulier, le même aspect constitue un élément supplémentaire permettant de constater que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ne peuvent être facilement différenciées. L’argument est donc rejeté. |
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(23)

Un producteur-exportateur a également soutenu que «l’aspect» n’était pas un facteur pertinent pour l’analyse des caractéristiques physiques et techniques de différents produits ou types de produits. Il est observé à ce sujet que l’aspect en tant que tel ne constitue normalement pas un critère suffisant pour définir le produit concerné, en particulier lorsqu’il s’agit de produits chimiques. Cela ne signifie toutefois pas que ce facteur doit être totalement ignoré. Dans ce cas particulier, le même aspect constitue un élément supplémentaire permettant de constater que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ne peuvent être facilement différenciées. L’argument est donc rejeté.

| (24) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être considérées comme ayant des caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, notamment bicomposantes. |
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(24)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être considérées comme ayant des caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, notamment bicomposantes.

3.2.3.   Procédé de production

| (25) | Il est rappelé que les enquêtes initiales ont établi que, du point de vue de la production, il est possible d’opérer une distinction générale entre les fibres discontinues de polyesters vierges, produites à partir de matières premières vierges, et les fibres discontinues de polyesters régénérées, produites à partir de polyesters recyclés. |
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(25)

Il est rappelé que les enquêtes initiales ont établi que, du point de vue de la production, il est possible d’opérer une distinction générale entre les fibres discontinues de polyesters vierges, produites à partir de matières premières vierges, et les fibres discontinues de polyesters régénérées, produites à partir de polyesters recyclés.

| (26) | En ce qui concerne les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, la présente enquête de réexamen a révélé qu’il n’y a pas de différence significative entre la production des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Il a été constaté que tout producteur d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes pourrait facilement passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. Des systèmes de filage de fibres bicomposantes fonctionnent dans la Communauté et dans le reste du monde depuis plus de vingt ans. La production de fibres bicomposantes est plus complexe que celle des fibres monocomposantes; la différence entre les deux systèmes n’est toutefois telle qu’il faille la considérer comme substantielle. |
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(26)

En ce qui concerne les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, la présente enquête de réexamen a révélé qu’il n’y a pas de différence significative entre la production des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Il a été constaté que tout producteur d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes pourrait facilement passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. Des systèmes de filage de fibres bicomposantes fonctionnent dans la Communauté et dans le reste du monde depuis plus de vingt ans. La production de fibres bicomposantes est plus complexe que celle des fibres monocomposantes; la différence entre les deux systèmes n’est toutefois telle qu’il faille la considérer comme substantielle.

| (27) | Certains utilisateurs communautaires ont fait valoir qu’il ne serait pas rentable de passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. Il a été affirmé que, si les lignes de production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes sont fondamentalement les mêmes, le passage à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles nécessiterait certaines modifications, notamment le changement des filières, et entraînerait des temps d’arrêt considérables. Par conséquent, même s’il est techniquement possible de passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et inversement, cela peut ne pas être rentable, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité disponible pour les fibres discontinues de polyesters thermofusibles. L’association des producteurs communautaires et un producteur communautaire ont affirmé que le procédé de production de toutes les fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes est fondamentalement le même et que passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne présente aucun inconvénient technique, mais que cette décision dépend uniquement du jeu du marché, et notamment de la demande et des prix. En outre, ils ont fait valoir qu’il existe une capacité globale suffisante pour satisfaire la demande de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté si les conditions du marché le permettaient. À cet égard, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la conclusion qu’il n’existe pas de différence substantielle entre la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters n’a pas été contestée. Deuxièmement, la rentabilité du passage à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles ou inversement peut varier fortement d’un producteur à l’autre, mais ce changement est bel et bien opéré par certains producteurs communautaires. Enfin, le fait qu’un producteur se tourne vers la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dépend dans une grande mesure des prix de vente qu’il peut tirer des différents types de fibres synthétiques discontinues de polyesters sur le marché. À ce propos, il est également souligné qu’il n’existe pas de producteur exclusif de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté ou dans les pays exportateurs concernés. Par conséquent, cet argument ne peut altérer les conclusions relatives au procédé de production. |
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(27)

Certains utilisateurs communautaires ont fait valoir qu’il ne serait pas rentable de passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles. Il a été affirmé que, si les lignes de production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes sont fondamentalement les mêmes, le passage à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles nécessiterait certaines modifications, notamment le changement des filières, et entraînerait des temps d’arrêt considérables. Par conséquent, même s’il est techniquement possible de passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et inversement, cela peut ne pas être rentable, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité disponible pour les fibres discontinues de polyesters thermofusibles. L’association des producteurs communautaires et un producteur communautaire ont affirmé que le procédé de production de toutes les fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes est fondamentalement le même et que passer à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne présente aucun inconvénient technique, mais que cette décision dépend uniquement du jeu du marché, et notamment de la demande et des prix. En outre, ils ont fait valoir qu’il existe une capacité globale suffisante pour satisfaire la demande de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté si les conditions du marché le permettaient. À cet égard, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la conclusion qu’il n’existe pas de différence substantielle entre la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters n’a pas été contestée. Deuxièmement, la rentabilité du passage à la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles ou inversement peut varier fortement d’un producteur à l’autre, mais ce changement est bel et bien opéré par certains producteurs communautaires. Enfin, le fait qu’un producteur se tourne vers la production de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dépend dans une grande mesure des prix de vente qu’il peut tirer des différents types de fibres synthétiques discontinues de polyesters sur le marché. À ce propos, il est également souligné qu’il n’existe pas de producteur exclusif de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté ou dans les pays exportateurs concernés. Par conséquent, cet argument ne peut altérer les conclusions relatives au procédé de production.

| (28) | Le procédé de production, qui n’est pas, en tant que tel, décisif pour la définition d’un produit, ne peut donc en tout état de cause pas être considéré comme un facteur de nature à différencier les fibres discontinues de polyesters thermofusibles d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. |
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(28)

Le procédé de production, qui n’est pas, en tant que tel, décisif pour la définition d’un produit, ne peut donc en tout état de cause pas être considéré comme un facteur de nature à différencier les fibres discontinues de polyesters thermofusibles d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters.

3.2.4.   Utilisations finales typiques des fibres discontinues de polyesters thermofusibles

| (29) | En raison de leur faible température de fusion, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont généralement utilisées dans les applications techniques non tissées thermoliées et dans les applications de remplissage thermoliées. Les principales utilisations finales concernent les groupes de produits suivants: équipement ménager (meubles, matelas, coussins), automobile (tapis, filtres), hygiène personnelle (couches-culottes, produits absorbants), vêtements (isolation). Dans toutes les applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont mélangées et fondues avec d’autres fibres synthétiques discontinues de polyesters et représentent généralement 15 % environ du volume des mélanges. |
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(29)

En raison de leur faible température de fusion, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont généralement utilisées dans les applications techniques non tissées thermoliées et dans les applications de remplissage thermoliées. Les principales utilisations finales concernent les groupes de produits suivants: équipement ménager (meubles, matelas, coussins), automobile (tapis, filtres), hygiène personnelle (couches-culottes, produits absorbants), vêtements (isolation). Dans toutes les applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont mélangées et fondues avec d’autres fibres synthétiques discontinues de polyesters et représentent généralement 15 % environ du volume des mélanges.

| (30) | Certains utilisateurs communautaires ont affirmé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne représentent environ 15 % du mélange que dans les ouates thermoliées normales destinées à l’ameublement et à la literie. Dans certaines autres applications, telles que les couches d’absorption/répartition, le pourcentage est compris entre 35 % et 50 %, tandis que dans les applications de filtration d’air les fibres discontinues de polyesters thermofusibles représentent jusqu’à 70 % du total. À ce propos, il convient d’ajouter que dans certaines autres applications, telles que le rembourrage des vêtements, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles constituent moins de 15 % du mélange. L’enquête de réexamen a montré que si le volume relatif des fibres discontinues de polyesters thermofusibles varie effectivement entre les différentes applications finales, dans l’écrasante majorité des cas cette composante reste mineure par rapport à d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters (et représente globalement environ 15 % en moyenne). L’évaluation faite au considérant 29 est donc confirmée. |
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(30)

Certains utilisateurs communautaires ont affirmé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne représentent environ 15 % du mélange que dans les ouates thermoliées normales destinées à l’ameublement et à la literie. Dans certaines autres applications, telles que les couches d’absorption/répartition, le pourcentage est compris entre 35 % et 50 %, tandis que dans les applications de filtration d’air les fibres discontinues de polyesters thermofusibles représentent jusqu’à 70 % du total. À ce propos, il convient d’ajouter que dans certaines autres applications, telles que le rembourrage des vêtements, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles constituent moins de 15 % du mélange. L’enquête de réexamen a montré que si le volume relatif des fibres discontinues de polyesters thermofusibles varie effectivement entre les différentes applications finales, dans l’écrasante majorité des cas cette composante reste mineure par rapport à d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters (et représente globalement environ 15 % en moyenne). L’évaluation faite au considérant 29 est donc confirmée.

| (31) | Les principaux utilisateurs de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté sont les industries des applications non tissées. Ces entreprises utilisent généralement toute un série d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters appartenant à la catégorie des non-tissés. Il n’existe pas d’utilisateurs spécifiques de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté. Il a également été constaté qu’il n’y a pas de différence substantielle entre les circuits de distribution des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Il est rappelé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont toujours utilisées mélangées avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. |
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(31)

Les principaux utilisateurs de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté sont les industries des applications non tissées. Ces entreprises utilisent généralement toute un série d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters appartenant à la catégorie des non-tissés. Il n’existe pas d’utilisateurs spécifiques de fibres discontinues de polyesters thermofusibles dans la Communauté. Il a également été constaté qu’il n’y a pas de différence substantielle entre les circuits de distribution des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Il est rappelé que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont toujours utilisées mélangées avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters.

| (32) | Un producteur-exportateur a affirmé que le fait que les mêmes utilisateurs emploient des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et que les circuits de distribution des unes et des autres soient fondamentalement les mêmes ne signifie pas qu’il s’agisse de «produits similaires». Effectivement, ce fait en lui-même n’entraîne pas que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters doivent être considérées comme étant un seul et même produit; il montre toutefois qu’il n’existe aucune différence pour ce qui est de leur distribution. En d’autres termes, du point de vue de la distribution, il n’existe pas de raison d’exclure les fibres discontinues de polyesters thermofusibles de la portée des mesures. En outre, comme cela a été démontré au considérant 29, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ont les mêmes utilisations finales que d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters étant donné qu’elles ne peuvent être utilisées que mélangées à ces dernières. L’argument est donc rejeté. |
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(32)

Un producteur-exportateur a affirmé que le fait que les mêmes utilisateurs emploient des fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et que les circuits de distribution des unes et des autres soient fondamentalement les mêmes ne signifie pas qu’il s’agisse de «produits similaires». Effectivement, ce fait en lui-même n’entraîne pas que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters doivent être considérées comme étant un seul et même produit; il montre toutefois qu’il n’existe aucune différence pour ce qui est de leur distribution. En d’autres termes, du point de vue de la distribution, il n’existe pas de raison d’exclure les fibres discontinues de polyesters thermofusibles de la portée des mesures. En outre, comme cela a été démontré au considérant 29, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ont les mêmes utilisations finales que d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters étant donné qu’elles ne peuvent être utilisées que mélangées à ces dernières. L’argument est donc rejeté.

| (33) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ont les mêmes utilisations finales fondamentales et sont distribués par les mêmes circuits. |
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(33)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ont les mêmes utilisations finales fondamentales et sont distribués par les mêmes circuits.

3.2.5.   Interchangeabilité

| (34) | Comme cela a été démontré plus haut, bien que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles n’aient pas de caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles des autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, elles possèdent certaines propriétés particulières. Cependant, dans de nombreuses applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles peuvent être remplacées par d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters utilisant des technologies de liage différentes, par exemple le liage à la résine ou le liage thermique à l’aide d’autres fibres de liage fondues. Elles sont donc essentiellement interchangeables avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. |
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(34)

Comme cela a été démontré plus haut, bien que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles n’aient pas de caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles des autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, elles possèdent certaines propriétés particulières. Cependant, dans de nombreuses applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles peuvent être remplacées par d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters utilisant des technologies de liage différentes, par exemple le liage à la résine ou le liage thermique à l’aide d’autres fibres de liage fondues. Elles sont donc essentiellement interchangeables avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters.

| (35) | Certaines parties ont contesté la conclusion susmentionnée pour ce qui de l’interchangeabilité des fibres discontinues de polyesters thermofusibles avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Un producteur-exportateur a affirmé que, puisque le liage à la résine et le liage à l’aide d’autres fibres de liage fondues nécessitent que l’on remplace les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, respectivement, par de la résine et par des fibres de liage qui ne sont pas en polyester, il n’y a pas d’interchangeabilité entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Certains utilisateurs communautaires ont fait valoir que le recours à d’autres technologies de liage mentionné ci-dessus aurait pour effet de conférer des propriétés différentes à certains produits finals et que, pour cette raison, cette substitution n’est pas possible dans certaines applications. Ces arguments ont été examinés plus avant. L’enquête a montré que si les différentes technologies de liage ne sont pas toujours interchangeables dans toutes les applications finales, il existe une certaine interchangeabilité et que, donc, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont en concurrence avec les fibres synthétiques discontinues de polyesters liées à la résine et à l’aide de fibre de liage autres que des fibres âme/gaine pour certaines applications. Par conséquent, il ne peut être conclu d’une manière générale qu’il n’existe pas de substitut aux fibres discontinues de polyesters thermofusibles et que celles-ci ne sont pas interchangeables avec certains autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. |
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(35)

Certaines parties ont contesté la conclusion susmentionnée pour ce qui de l’interchangeabilité des fibres discontinues de polyesters thermofusibles avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Un producteur-exportateur a affirmé que, puisque le liage à la résine et le liage à l’aide d’autres fibres de liage fondues nécessitent que l’on remplace les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, respectivement, par de la résine et par des fibres de liage qui ne sont pas en polyester, il n’y a pas d’interchangeabilité entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. Certains utilisateurs communautaires ont fait valoir que le recours à d’autres technologies de liage mentionné ci-dessus aurait pour effet de conférer des propriétés différentes à certains produits finals et que, pour cette raison, cette substitution n’est pas possible dans certaines applications. Ces arguments ont été examinés plus avant. L’enquête a montré que si les différentes technologies de liage ne sont pas toujours interchangeables dans toutes les applications finales, il existe une certaine interchangeabilité et que, donc, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont en concurrence avec les fibres synthétiques discontinues de polyesters liées à la résine et à l’aide de fibre de liage autres que des fibres âme/gaine pour certaines applications. Par conséquent, il ne peut être conclu d’une manière générale qu’il n’existe pas de substitut aux fibres discontinues de polyesters thermofusibles et que celles-ci ne sont pas interchangeables avec certains autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters.

| (36) | Un producteur-exportateur a également fait remarquer que son argument concernant la menace posée pour l’environnement et la santé des travailleurs par certaines résines chimiques n’avait pas été examiné de manière appropriée. À ce propos, il est observé qu’un tel argument n’est pas pertinent dans ce cas particulier, dans la mesure où dans certaines applications le liage à la résine ne peut être remplacé par d’autres technologies de liage et que, en tout état de cause, il doit répondre à toutes les exigences environnementales dans la Communauté et ses États membres. Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(36)

Un producteur-exportateur a également fait remarquer que son argument concernant la menace posée pour l’environnement et la santé des travailleurs par certaines résines chimiques n’avait pas été examiné de manière appropriée. À ce propos, il est observé qu’un tel argument n’est pas pertinent dans ce cas particulier, dans la mesure où dans certaines applications le liage à la résine ne peut être remplacé par d’autres technologies de liage et que, en tout état de cause, il doit répondre à toutes les exigences environnementales dans la Communauté et ses États membres. Cet argument est dès lors rejeté.

3.2.6.   Distinction entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters

| (37) | Il n’existe aucune différence visuelle et tactile entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. La section transversale des fibres discontinues de polyesters thermofusibles est différente de celle des fibres monocomposantes; cependant, elle n’est pas toujours différente de celle d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Il est rappelé qu’il existe de nombreuses variétés de fibres discontinues de polyesters thermofusibles qui ont, par exemple, des températures de fusion différentes. Il n’est donc pas possible d’opérer une distinction claire sur la base de la température de fusion. Par conséquent, il apparaît que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être différenciées facilement d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et que toute identification fiable de ce type de produit nécessiterait l’emploi de matériel sophistiqué. |
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(37)

Il n’existe aucune différence visuelle et tactile entre les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters. La section transversale des fibres discontinues de polyesters thermofusibles est différente de celle des fibres monocomposantes; cependant, elle n’est pas toujours différente de celle d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters bicomposantes. Il est rappelé qu’il existe de nombreuses variétés de fibres discontinues de polyesters thermofusibles qui ont, par exemple, des températures de fusion différentes. Il n’est donc pas possible d’opérer une distinction claire sur la base de la température de fusion. Par conséquent, il apparaît que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être différenciées facilement d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters et que toute identification fiable de ce type de produit nécessiterait l’emploi de matériel sophistiqué.

| (38) | Certains utilisateurs communautaires ont exprimé leur désaccord avec la conclusion susmentionnée selon laquelle les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être facilement différenciées d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, en particulier pour ce qui est de leur température de fusion. Il a été affirmé que le point de fusion de la gaine des fibres discontinues de polyesters thermofusibles, bien que compris entre 110 °C et 190 °C, serait toujours nettement inférieur au point de fusion d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, qui serait proche de 255 °C. Il est observé que la fourchette de températures de fusion mentionnée ci-dessus confirme que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, comme d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, existent en de nombreuses variétés et que leur identification n’est pas toujours facilement réalisable. Par conséquent, la conclusion formulée au considérant 37 ne peut être modifiée. |
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(38)

Certains utilisateurs communautaires ont exprimé leur désaccord avec la conclusion susmentionnée selon laquelle les fibres discontinues de polyesters thermofusibles ne peuvent être facilement différenciées d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, en particulier pour ce qui est de leur température de fusion. Il a été affirmé que le point de fusion de la gaine des fibres discontinues de polyesters thermofusibles, bien que compris entre 110 °C et 190 °C, serait toujours nettement inférieur au point de fusion d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, qui serait proche de 255 °C. Il est observé que la fourchette de températures de fusion mentionnée ci-dessus confirme que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles, comme d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters, existent en de nombreuses variétés et que leur identification n’est pas toujours facilement réalisable. Par conséquent, la conclusion formulée au considérant 37 ne peut être modifiée.

| (39) | Un producteur-exportateur a fait valoir que le simple fait que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles soient visuellement similaires à d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ne peut constituer un critère de non-exclusion de la portée des mesures. Comme cela a été expliqué au considérant 23, si «l’aspect» en lui-même n’est normalement pas décisif pour répondre à la question de savoir si des types de produits différents doivent être considérés comme «un seul et même produit», il constitue un élément supplémentaire de l’analyse (voir également le considérant 16 ci-dessus). Le fait que différents types de produits ne peuvent être facilement différenciés ne peut être ignoré. L’argument est donc rejeté. |
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(39)

Un producteur-exportateur a fait valoir que le simple fait que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles soient visuellement similaires à d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ne peut constituer un critère de non-exclusion de la portée des mesures. Comme cela a été expliqué au considérant 23, si «l’aspect» en lui-même n’est normalement pas décisif pour répondre à la question de savoir si des types de produits différents doivent être considérés comme «un seul et même produit», il constitue un élément supplémentaire de l’analyse (voir également le considérant 16 ci-dessus). Le fait que différents types de produits ne peuvent être facilement différenciés ne peut être ignoré. L’argument est donc rejeté.

4.   CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DES PRODUITS

| (40) | Les constatations ci-dessus montrent que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et les autres fibres discontinues de polyesters partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. Dans de nombreuses applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont directement ou indirectement en concurrence avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters sur le marché communautaire. De ce fait, il est conclu qu’il convient de considérer les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters comme un seul et même produit et de clôturer le réexamen intermédiaire partiel de la définition des produits concernés par l’application des mesures antidumping en vigueur. |
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(40)

Les constatations ci-dessus montrent que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et les autres fibres discontinues de polyesters partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. Dans de nombreuses applications, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles sont directement ou indirectement en concurrence avec d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters sur le marché communautaire. De ce fait, il est conclu qu’il convient de considérer les fibres discontinues de polyesters thermofusibles et d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters comme un seul et même produit et de clôturer le réexamen intermédiaire partiel de la définition des produits concernés par l’application des mesures antidumping en vigueur.

| (41) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été formulées. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. |
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(41)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été formulées. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

| (42) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées mais n’ont pas changé la conclusion de ne pas modifier la définition des produits concernés par les mesures antidumping en vigueur sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, |
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(42)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées mais n’ont pas changé la conclusion de ne pas modifier la définition des produits concernés par les mesures antidumping en vigueur sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, de la définition des produits concernés par les mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de la République de Corée est clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.

2

(3)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) no 428/2005 (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 274 du 11.10.2002, p. 1.

4

(5)  JO C 174 du 14.7.2005, p. 15; JO C 323 du 20.12.2005, p. 21.

5

(6)  JO L 282 du 13.10.2006, p. 1.

6

(7)  JO C 89 du 12.4.2006, p. 2.

7

(8)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 65.

8

(9)  JO C 325 du 22.12.2005, p. 20.

9

---

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 384/2007 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 190,7 |
| MA | 113,8 |
| TN | 143,8 |
| TR | 187,5 |
| ZZ | 159,0 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| TR | 91,4 |
| ZZ | 131,6 |
| 0709 90 70 | MA | 75,0 |
| TR | 118,7 |
| ZZ | 96,9 |
| 0709 90 80 | EG | 242,2 |
| IL | 89,0 |
| ZZ | 165,6 |
| 0805 10 20 | EG | 49,1 |
| IL | 61,3 |
| MA | 45,9 |
| TN | 56,3 |
| TR | 74,9 |
| ZZ | 57,5 |
| 0805 50 10 | IL | 65,6 |
| TR | 68,4 |
| ZZ | 67,0 |
| 0808 10 80 | AR | 86,2 |
| BR | 78,9 |
| CA | 104,6 |
| CL | 88,2 |
| CN | 96,6 |
| NZ | 122,1 |
| US | 123,5 |
| UY | 77,1 |
| ZA | 85,3 |
| ZZ | 95,8 |
| 0808 20 50 | AR | 80,6 |
| CL | 102,0 |
| UY | 68,0 |
| ZA | 83,3 |
| ZZ | 83,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

190,7

MA

113,8

TN

143,8

TR

187,5

ZZ

159,0

0707 00 05

JO

171,8

TR

91,4

ZZ

131,6

0709 90 70

MA

75,0

TR

118,7

ZZ

96,9

0709 90 80

EG

242,2

IL

89,0

ZZ

165,6

0805 10 20

EG

49,1

IL

61,3

MA

45,9

TN

56,3

TR

74,9

ZZ

57,5

0805 50 10

IL

65,6

TR

68,4

ZZ

67,0

0808 10 80

AR

86,2

BR

78,9

CA

104,6

CL

88,2

CN

96,6

NZ

122,1

US

123,5

UY

77,1

ZA

85,3

ZZ

95,8

0808 20 50

AR

80,6

CL

102,0

UY

68,0

ZA

83,3

ZZ

83,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 385/2007 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

| (2) | Compte tenu de la situation du marché du maïs dans la Communauté et de l’évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s’avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l’intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l’augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation du marché du maïs dans la Communauté et de l’évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s’avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l’intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l’augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1483/2006 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 5).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (en tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| Belgique/België | 51 859 | 6 340 | — | — | Bureau d’intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82 |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |
| Tél. (32-2) 287 24 78 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |
| E-mail: webmaster@birb.be |
| Internet: www.birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(en tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

Belgique/België

51 859

6 340

—

—

Bureau d’intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél. (32-2) 287 24 78

Fax (32-2) 287 25 24

E-mail: webmaster@birb.be

Internet: www.birb.be

България

—

—

—

—

| State Fund Agriculture |
| --- |
| 136, Tzar Boris III Blvd. |
| 1618, Sofia, Bulgaria |
| Tél. (+359 2) 818 72 02 |
| Fax (+359 2) 818 72 67 |
| E-mail: dfz@dfz.bg |
| Internet: www.mzgar.government.bg |

State Fund Agriculture

136, Tzar Boris III Blvd.

1618, Sofia, Bulgaria

Tél. (+359 2) 818 72 02

Fax (+359 2) 818 72 67

E-mail: dfz@dfz.bg

Internet: www.mzgar.government.bg

Česká republika

0

0

0

—

| Státní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha 1 |
| Tél. (420) 222 87 16 67 – 222 87 14 03 |
| Fax (420) 296 80 64 04 |
| E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |
| Internet: www.szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Tél. (420) 222 87 16 67 – 222 87 14 03

Fax (420) 296 80 64 04

E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Internet: www.szif.cz

Danmark

174 021

28 830

—

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tél. (45) 33 95 88 07 |
| Fax (45) 33 95 80 34 |
| E-mail: mij@dffe.dk and pah@dffe.dk |
| Internet: www.dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tél. (45) 33 95 88 07

Fax (45) 33 95 80 34

E-mail: mij@dffe.dk and pah@dffe.dk

Internet: www.dffe.dk

Deutschland

1 948 269

767 343

—

432 715

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Tél. (49-228) 68 45-3704 |
| Fax 1 (49-228) 68 45-3985 |
| Fax 2 (49-228) 68 45-3276 |
| E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |
| Internet: www.ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tél. (49-228) 68 45-3704

Fax 1 (49-228) 68 45-3985

Fax 2 (49-228) 68 45-3276

E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Internet: www.ble.de

Eesti

0

0

—

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3, 51009 Tartu |
| Tél. (372) 7371 200 |
| Fax (372) 7371 201 |
| E-mail: pria@pria.ee |
| Internet: www.pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3, 51009 Tartu

Tél. (372) 7371 200

Fax (372) 7371 201

E-mail: pria@pria.ee

Internet: www.pria.ee

Eire/Ireland

—

0

—

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies and Storage Division, Department of Agriculture and Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford |
| Tél. 353 53 91 63400 |
| Fax (353) 53 91 42843 |
| Internet: www.agriculture.gov.ie |

Intervention Operations, OFI, Subsidies and Storage Division, Department of Agriculture and Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford

Tél. 353 53 91 63400

Fax (353) 53 91 42843

Internet: www.agriculture.gov.ie

Elláda/Ελλάδα

—

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E.) |
| --- |
| 241, Archarnon str., |
| GR-104 46 Athens |
| Tél. (30) 210 212 47 87 and 47 54 |
| Fax (30) 210 212 47 91 |
| E-mail: ax17u073@minagric.gr |
| Internet: www.opekepe.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E.)

241, Archarnon str.,

GR-104 46 Athens

Tél. (30) 210 212 47 87 and 47 54

Fax (30) 210 212 47 91

E-mail: ax17u073@minagric.gr

Internet: www.opekepe.gr

| Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (Ο.Π.Ε.Κ.Ε.Π.Ε.) |
| --- |
| Αχαρνών 241, |
| GR-104 46 Αθήνα |
| Τηλ. (30) 210 212 47 87 και 47 54 |
| Φαξ (30) 210 212 47 91 |
| Ηλ. διεύθυνση: ax17u073@minagric.gr |
| Διεύθυνση στο Διαδίκτυο: www.opekepe |

Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (Ο.Π.Ε.Κ.Ε.Π.Ε.)

Αχαρνών 241,

GR-104 46 Αθήνα

Τηλ. (30) 210 212 47 87 και 47 54

Φαξ (30) 210 212 47 91

Ηλ. διεύθυνση: ax17u073@minagric.gr

Διεύθυνση στο Διαδίκτυο: www.opekepe

España

—

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España |
| Tél. (34-91) 3474765 |
| Fax (34-91) 3474838 |
| E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |
| Internet: www.fega.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España

Tél. (34-91) 3474765

Fax (34-91) 3474838

E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

Internet: www.fega.es

France

28 724

318 778

—

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Tél. (33) 144 18 22 29/23 37 |
| Fax (33) 144 18 20 08/80 |
| E-mail: f.abeasis@onigc.fr |
| Internet: www.onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Tél. (33) 144 18 22 29/23 37

Fax (33) 144 18 20 08/80

E-mail: f.abeasis@onigc.fr

Internet: www.onigc.fr

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Tél. (39) 06 49 49 97 55 |
| Fax (39) 06 49 49 97 61 |
| E-mail: d.spampinato@agea.gov.it |
| Internet: www.enterisi.it |

Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Tél. (39) 06 49 49 97 55

Fax (39) 06 49 49 97 61

E-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Internet: www.enterisi.it

Κύπρος/Kibris

—

—

—

—

Latvija

27 020

0

—

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV – 1981 |
| Tél. (371) 702 7893 |
| Fax (371) 702 7892 |
| E-mail: lad@lad.gov.lv |
| Internet: www.lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV – 1981

Tél. (371) 702 7893

Fax (371) 702 7892

E-mail: lad@lad.gov.lv

Internet: www.lad.gov.lv

Lietuva

0

35 492

—

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Tél. (370-5) 268 5049 |
| Fax (370-5) 268 5061 |
| E-mail: info@litfood.lt |
| Internet: www.litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

Tél. (370-5) 268 5049

Fax (370-5) 268 5061

E-mail: info@litfood.lt

Internet: www.litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél.. (352) 478 23 70 |
| Fax (352) 46 61 38 |
| Télex 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél.. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

Télex 2 537 AGRIM LU

Magyarország

450 000

19 011

1 900 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út 22–24. |
| H-1095 Budapest |
| Tél. (36-1) 219 45 76 |
| Fax (36-1) 219 89 05 |
| E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |
| Internet: www.mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út 22–24.

H-1095 Budapest

Tél. (36-1) 219 45 76

Fax (36-1) 219 89 05

E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Internet: www.mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond |
| Nederland |
| Tél. (31-475) 35 54 86 |
| Fax (31-475) 31 89 39 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |
| Internet: www9.minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tél. (31-475) 35 54 86

Fax (31-475) 31 89 39

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Internet: www9.minlnv.nl

Österreich

0

22 461

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Tél. | (43-1) 331 51-258
  (43-1) 331 51-328 |
| Fax | (43-1) 331 51-4624
  (43-1) 331 51-4469 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Tél.

(43-1) 331 51-258

(43-1) 331 51-328

Fax

(43-1) 331 51-4624

(43-1) 331 51-4469

E-mail: referat10@ama.gv.at

Internet: www.ama.at/intervention

Polska

44 440

41 927

0

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| Polska |
| Tél. (48) 22 661 78 10 |
| Fax (48) 22 661 78 26 |
| E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |
| Internet: www.arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Polska

Tél. (48) 22 661 78 10

Fax (48) 22 661 78 26

E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Internet: www.arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| Rua Castilho, n.o 45-51 |
| 1269-163 Lisboa |
| Tél. | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |
| Fax | (351) 21 384 61 70 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

Rua Castilho, n.o 45-51

1269-163 Lisboa

Tél.

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Fax

(351) 21 384 61 70

| E-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

E-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Internet: www.inga.min-agricultura.pt

România

—

—

—

—

| Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură |
| --- |
| B-dul Carol I, nr. 17, sector 2 |
| București 030161 |
| România |
| Tél. + 40 21 3054802, + 40 21 3054842 |
| Fax + 40 21 3054803 |
| Internet: www.apia.org.ro |

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

B-dul Carol I, nr. 17, sector 2

București 030161

România

Tél. + 40 21 3054802, + 40 21 3054842

Fax + 40 21 3054803

Internet: www.apia.org.ro

Slovenija

—

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tél. (386-1) 580 76 52 |
| Fax (386-1) 478 92 00 |
| E-mail: aktrp@gov.si |
| Internet: www.arsktrp.gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SI-1000 Ljubljana

Tél. (386-1) 580 76 52

Fax (386-1) 478 92 00

E-mail: aktrp@gov.si

Internet: www.arsktrp.gov.si

Slovensko

0

0

227 699

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tél. (421-2) 58 24 32 71 |
| Fax (421-2) 53 41 26 65 |
| E-mail: jvargova@apa.sk |
| Internet: www.apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Slovenská republika

Tél. (421-2) 58 24 32 71

Fax (421-2) 53 41 26 65

E-mail: jvargova@apa.sk

Internet: www.apa.sk

Suomi/Finland

30 000

95 332

—

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| Tél. | (358-9) 160 01 |
| Fax | (358-9) 16 05 27 72
  (358-9) 16 05 27 78 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16, Helsinki

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Tél.

(358-9) 160 01

Fax

(358-9) 16 05 27 72

(358-9) 16 05 27 78

E-mail: intervention.unit@mmm.fi

Internet: www.mmm.fi

Sverige

172 272

58 004

—

—

| Statens jordbruksverk |
| --- |
| SE-551 82 Jönköping |
| Tél. (46-36) 15 50 00 |
| Fax (46-36) 19 05 46 |
| E-mail: jordbruksverket@sjv.se |
| Internet: www.sjv.se |

Statens jordbruksverk

SE-551 82 Jönköping

Tél. (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 19 05 46

E-mail: jordbruksverket@sjv.se

Internet: www.sjv.se

United Kingdom

—

24 825

—

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Tél. (44) 191 226 5882 |
| Fax (44) 191 226 5824 |
| E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk |
| Internet: www.rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Tél. (44) 191 226 5882

Fax (44) 191 226 5824

E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk

Internet: www.rpa.gov.uk

Le sigle “—” signifie qu’il n’y a pas de stock d’intervention pour cette céréale dans cet État membre.»

---

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 386/2007 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2007

modifiant et adaptant le règlement (CE) no 990/2006 relatif à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) est devenu caduc en ce qui concerne l’exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations de céréales sont destinées et doit donc être supprimé. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) est devenu caduc en ce qui concerne l’exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations de céréales sont destinées et doit donc être supprimé.

| (2) | Le règlement (CE) no 990/2006 comporte, à son annexe III, des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter ladite annexe en y insérant lesdites mentions en bulgare, en irlandais, en maltais et en roumain. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 990/2006 comporte, à son annexe III, des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter ladite annexe en y insérant lesdites mentions en bulgare, en irlandais, en maltais et en roumain.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 990/2006 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour le blé tendre et le seigle, chaque adjudication porte sur une quantité maximale à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie, du Liechtenstein, du Monténégro, de la Serbie (3) et de la Suisse.

Pour l’orge, chaque adjudication porte sur une quantité maximale à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, du Monténégro, de la Serbie (3) et de la Suisse.

Article 2

L’annexe III du règlement (CE) no 990/2006 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 205/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 10).

2

o

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Partie A

Mentions visées à l’article 9, pour ce qui concerne le blé tendre

| — | : | en bulgare | : | Мека пшеница от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006 |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006 |
| — | : | en irlandais | : | Gnáthchruithneacht in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Qamħ komuni ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006 |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006 |
| — | : | en roumain | : | Grâu comun de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006 |

—

:

en bulgare

:

Мека пшеница от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006

—

:

en français

:

Blé tendre d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006

—

:

en irlandais

:

Gnáthchruithneacht in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006

—

:

en italien

:

Frumento tenero d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Qamħ komuni ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006

—

:

en roumain

:

Grâu comun de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006

Partie B

Mentions visées à l’article 9, pour ce qui concerne l’orge

| — | : | en bulgare | : | Ечемик от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006 |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en danois | : | Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006 |
| — | : | en allemand | : | Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006 |
| — | : | en estonien | : | Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006 |
| — | : | en grec | : | Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006 |
| — | : | en anglais | : | Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006 |
| — | : | en français | : | Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006 |
| — | : | en irlandais | : | Eorna in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006 |
| — | : | en italien | : | Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006 |
| — | : | en letton | : | Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Dqiq tal-barli ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006 |
| — | : | en néerlandais | : | Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006 |
| — | : | en polonais | : | Jęczmień interwencyjny niedający podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006 |
| — | : | en portugais | : | Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006 |
| — | : | en roumain | : | Orz de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčný jačmeň nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006 |
| — | : | en finnois | : | Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006 |
| — | : | en suédois | : | Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006 |

—

:

en bulgare

:

Ечемик от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006

—

:

en espagnol

:

Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006

—

:

en tchèque

:

Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006

—

:

en danois

:

Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006

—

:

en allemand

:

Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006

—

:

en estonien

:

Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006

—

:

en grec

:

Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006

—

:

en anglais

:

Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006

—

:

en français

:

Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006

—

:

en irlandais

:

Eorna in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006

—

:

en italien

:

Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006

—

:

en letton

:

Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006

—

:

en hongrois

:

Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Dqiq tal-barli ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006

—

:

en néerlandais

:

Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006

—

:

en polonais

:

Jęczmień interwencyjny niedający podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006

—

:

en portugais

:

Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006

—

:

en roumain

:

Orz de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006

—

:

en slovaque

:

Intervenčný jačmeň nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006

—

:

en slovène

:

Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006

—

:

en finnois

:

Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006

—

:

en suédois

:

Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006

Partie C

Mentions visées à l’article 9, pour ce qui concerne le seigle

| — | : | en bulgare | : | Ръж от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Centeno de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006 |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční žito nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en danois | : | Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006 |
| — | : | en allemand | : | Interventionsroggen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006 |
| — | : | en estonien | : | Sekkumisrukis, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006 |
| — | : | en grec | : | Σίκαλη παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006 |
| — | : | en anglais | : | Intervention rye without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006 |
| — | : | en français | : | Seigle d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006 |
| — | : | en irlandais | : | Seagal in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006 |
| — | : | en italien | : | Segala d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006 |
| — | : | en letton | : | Intervences rudzi bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai rugiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós rozs, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Segala ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006 |
| — | : | en néerlandais | : | Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006 |
| — | : | en polonais | : | Żyto interwencyjne niedające podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006 |
| — | : | en portugais | : | Centeio de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006 |
| — | : | en roumain | : | Secară de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná raž nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija rži brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006 |
| — | : | en finnois | : | Interventioruis, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006» |

—

:

en bulgare

:

Ръж от интервенция без прилагане на възстановяване или такса, Регламент (ЕО) No 990/2006

—

:

en espagnol

:

Centeno de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 990/2006

—

:

en tchèque

:

Intervenční žito nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 990/2006

—

:

en danois

:

Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller afgift, forordning (EF) nr. 990/2006

—

:

en allemand

:

Interventionsroggen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 990/2006

—

:

en estonien

:

Sekkumisrukis, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 990/2006

—

:

en grec

:

Σίκαλη παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 990/2006

—

:

en anglais

:

Intervention rye without application of refund or tax, Regulation (EC) No 990/2006

—

:

en français

:

Seigle d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 990/2006

—

:

en irlandais

:

Seagal in idirghabháil gan feidhmiú aisíoca nó forchur cánach, Rialachán (CE) Uimh. 990/2006

—

:

en italien

:

Segala d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 990/2006

—

:

en letton

:

Intervences rudzi bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 990/2006

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai rugiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 990/2006

—

:

en hongrois

:

Intervenciós rozs, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 990/2006/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Segala ta’ l-intervent mingħajr applikazzjoni għal rifużjoni jew taxxa, Regolament (KE) Nru 990/2006

—

:

en néerlandais

:

Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 990/2006

—

:

en polonais

:

Żyto interwencyjne niedające podstawy do zastosowania refundacji lub podatku, rozporządzenie (WE) nr 990/2006

—

:

en portugais

:

Centeio de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 990/2006

—

:

en roumain

:

Secară de intervenție pentru care nu se acordă restituiri și nu se plătesc taxe, Regulamentul (CE) nr. 990/2006

—

:

en slovaque

:

Intervenčná raž nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 990/2006

—

:

en slovène

:

Intervencija rži brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 990/2006

—

:

en finnois

:

Interventioruis, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 990/2006

—

:

en suédois

:

Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 990/2006»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2007

relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques» concernant les exigences techniques applicables aux projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets

[notifiée sous le numéro C(2007) 1460]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/224/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2), telle que modifiée par la directive 98/48/CE (3) (comité «normes et règlements techniques»),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou lorsqu’il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou lorsqu’il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.

| (2) | En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés satisfaire aux exigences essentielles mentionnées à l’article 3 de la directive s’ils sont conformes aux normes nationales, qui leur sont applicables, transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés satisfaire aux exigences essentielles mentionnées à l’article 3 de la directive s’ils sont conformes aux normes nationales, qui leur sont applicables, transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

| (3) | En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

| (4) | Le Comité européen de normalisation (CEN), sous mandat de la Commission, a élaboré et adopté, le 15 juillet 1998, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 28 juillet 1999 (4). |
| --- | --- |

(4)

Le Comité européen de normalisation (CEN), sous mandat de la Commission, a élaboré et adopté, le 15 juillet 1998, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 28 juillet 1999 (4).

| (5) | Le 19 septembre 2005, le Comité européen de normalisation a adopté la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», qui est une version consolidée de la norme harmonisée EN 71-1:1998 et de ses onze amendements. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 septembre 2005, le Comité européen de normalisation a adopté la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», qui est une version consolidée de la norme harmonisée EN 71-1:1998 et de ses onze amendements.

| (6) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 88/378/CEE, les autorités espagnoles ont élevé une objection formelle concernant les exigences applicables aux jouets projectiles munis d’une ventouse destinés aux enfants de plus de trois ans, énoncées dans la norme EN 71-1:2005. Les autorités espagnoles soutiennent que la norme n’offre pas une protection suffisante en ce qui concerne les jouets projectiles destinés à des enfants de plus de trois ans. Selon les autorités espagnoles, un enfant de plus de trois ans pourrait détacher la ventouse d’un projectile en exerçant une force plus importante que la force de 60 N visée au point 8.4.2.3 (test pour éléments de protection). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 88/378/CEE, les autorités espagnoles ont élevé une objection formelle concernant les exigences applicables aux jouets projectiles munis d’une ventouse destinés aux enfants de plus de trois ans, énoncées dans la norme EN 71-1:2005. Les autorités espagnoles soutiennent que la norme n’offre pas une protection suffisante en ce qui concerne les jouets projectiles destinés à des enfants de plus de trois ans. Selon les autorités espagnoles, un enfant de plus de trois ans pourrait détacher la ventouse d’un projectile en exerçant une force plus importante que la force de 60 N visée au point 8.4.2.3 (test pour éléments de protection).

| (7) | La norme EN 71-1:2005 prévoit différentes exigences pour les jouets à ventouse, en fonction de l’âge de l’enfant. En ce qui concerne les jouets à ventouse destinés à des enfants de moins de trois ans, la norme requiert que le «test de tension» soit réalisé avec une force de tension de 50 N (dans le cas où la plus grande dimension accessible est inférieure ou égale à 6 mm) ou de 90 N (dans le cas où la plus grande dimension accessible est supérieure à 6 mm). En ce qui concerne les jouets projectiles munis d’une ventouse qui sont destinés à des enfants de plus de trois ans, la norme requiert au point 4.17.1 b) que les matériaux élastiques utilisés comme surface d’impact ne doivent pas se détacher lors des essais réalisés conformément au point 8.4.2.3 (test de tension, éléments de protection). Le test de tension pour les éléments de protection spécifié au point 8.4.2.3 est effectué avec une force de 60 N. |
| --- | --- |

(7)

La norme EN 71-1:2005 prévoit différentes exigences pour les jouets à ventouse, en fonction de l’âge de l’enfant. En ce qui concerne les jouets à ventouse destinés à des enfants de moins de trois ans, la norme requiert que le «test de tension» soit réalisé avec une force de tension de 50 N (dans le cas où la plus grande dimension accessible est inférieure ou égale à 6 mm) ou de 90 N (dans le cas où la plus grande dimension accessible est supérieure à 6 mm). En ce qui concerne les jouets projectiles munis d’une ventouse qui sont destinés à des enfants de plus de trois ans, la norme requiert au point 4.17.1 b) que les matériaux élastiques utilisés comme surface d’impact ne doivent pas se détacher lors des essais réalisés conformément au point 8.4.2.3 (test de tension, éléments de protection). Le test de tension pour les éléments de protection spécifié au point 8.4.2.3 est effectué avec une force de 60 N.

| (8) | La Commission a été informée de plusieurs accidents impliquant des jouets projectiles dont le bout était muni d’une ventouse et qui étaient destinés à des enfants de plus de trois ans. En 1997, un enfant suédois de 9 ans est mort par étouffement après avoir sucé et accidentellement avalé une pointe ventouse. Deux autres accidents mortels ont été enregistrés au Royaume-Uni. La Commission a également été informée de huit accidents mortels aux États-Unis. Plus récemment, en août 2005, les autorités espagnoles ont informé la Commission d’un accident mortel impliquant un enfant de quatre ans, provoqué par un arc à flèche à ventouse. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a été informée de plusieurs accidents impliquant des jouets projectiles dont le bout était muni d’une ventouse et qui étaient destinés à des enfants de plus de trois ans. En 1997, un enfant suédois de 9 ans est mort par étouffement après avoir sucé et accidentellement avalé une pointe ventouse. Deux autres accidents mortels ont été enregistrés au Royaume-Uni. La Commission a également été informée de huit accidents mortels aux États-Unis. Plus récemment, en août 2005, les autorités espagnoles ont informé la Commission d’un accident mortel impliquant un enfant de quatre ans, provoqué par un arc à flèche à ventouse.

| (9) | Les ventouses fixées au bout des jouets à projectile sont destinées à fixer le projectile sur une surface. Les projectiles étant continuellement collés et décollés, leur ventouse est soumise à une tension répétée. De plus, les enfants de plus de trois ans portent souvent les ventouses à leur bouche pour les humecter avant de les coller sur une surface. Si la ventouse n’est pas correctement fixée sur le jouet, il est à craindre qu’elle puisse se détacher au cours d’une utilisation normale et prévisible. Si la ventouse se détache et pénètre entièrement dans la bouche de l’enfant, elle peut bloquer le passage de l’air à l’arrière de la bouche et dans le haut de la gorge et provoquer une asphyxie. |
| --- | --- |

(9)

Les ventouses fixées au bout des jouets à projectile sont destinées à fixer le projectile sur une surface. Les projectiles étant continuellement collés et décollés, leur ventouse est soumise à une tension répétée. De plus, les enfants de plus de trois ans portent souvent les ventouses à leur bouche pour les humecter avant de les coller sur une surface. Si la ventouse n’est pas correctement fixée sur le jouet, il est à craindre qu’elle puisse se détacher au cours d’une utilisation normale et prévisible. Si la ventouse se détache et pénètre entièrement dans la bouche de l’enfant, elle peut bloquer le passage de l’air à l’arrière de la bouche et dans le haut de la gorge et provoquer une asphyxie.

| (10) | Sur la base de ces constatations, les États membres considèrent que les enfants de plus de trois ans devraient bénéficier de la même protection que les enfants de moins de trois ans. Ainsi, les ventouses utilisées comme surfaces d’impact sur des projectiles jouets destinés à des enfants de plus de trois ans ne devraient pas se détacher lorsqu’elles sont soumises au moins aux essais correspondants spécifiés au point 5.13.b de la norme EN 71-1:2005, et notamment au «test de torsion» (point 8.3) et au «test de tension, général» (point 8.4.2.1). |
| --- | --- |

(10)

Sur la base de ces constatations, les États membres considèrent que les enfants de plus de trois ans devraient bénéficier de la même protection que les enfants de moins de trois ans. Ainsi, les ventouses utilisées comme surfaces d’impact sur des projectiles jouets destinés à des enfants de plus de trois ans ne devraient pas se détacher lorsqu’elles sont soumises au moins aux essais correspondants spécifiés au point 5.13.b de la norme EN 71-1:2005, et notamment au «test de torsion» (point 8.3) et au «test de tension, général» (point 8.4.2.1).

| (11) | Par conséquent, sur la base des informations soumises par les autorités espagnoles, les autres autorités nationales et le comité «normes et règlements techniques», la Commission considère que la norme EN 71-1:2005 présente des lacunes en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse qui sont destinés aux enfants de plus de trois ans. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, sur la base des informations soumises par les autorités espagnoles, les autres autorités nationales et le comité «normes et règlements techniques», la Commission considère que la norme EN 71-1:2005 présente des lacunes en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse qui sont destinés aux enfants de plus de trois ans.

| (12) | Dans l’attente de la révision de la norme, afin de préserver la sécurité et la certitude juridique, la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 71-1:2005 doit donc être accompagnée d’un avertissement approprié. |
| --- | --- |

(12)

Dans l’attente de la révision de la norme, afin de préserver la sécurité et la certitude juridique, la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 71-1:2005 doit donc être accompagnée d’un avertissement approprié.

| (13) | En l’absence d’une norme qui couvre les risques susmentionnés et conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 88/378/CEE, les États membres doivent présumer que ces jouets ne satisfont aux exigences essentielles de sécurité que s’ils ont reçu un certificat d’examen de type CE délivré par un organisme notifié et que leur conformité au modèle approuvé a été certifiée par l’apposition de la marque CE, |
| --- | --- |

(13)

En l’absence d’une norme qui couvre les risques susmentionnés et conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 88/378/CEE, les États membres doivent présumer que ces jouets ne satisfont aux exigences essentielles de sécurité que s’ils ont reçu un certificat d’examen de type CE délivré par un organisme notifié et que leur conformité au modèle approuvé a été certifiée par l’apposition de la marque CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cas des jouets projectiles munis d’une ventouse destinés à des enfants de plus de trois ans, la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», telle qu’elle a été adoptée par le Comité européen de normalisation le 19 septembre 2005, ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de la directive 88/378/CEE, notamment au titre de l’annexe II. II.1 sous e), en ce qui concerne le point 4.17.1 b).

Article 2

La publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence à la norme harmonisée EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques» est accompagnée de l’avertissement supplémentaire suivant:

«Dans le cas des jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, l’exigence énoncée au point 4.17.1 b), selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3, ne couvre pas le risque d’asphyxie présenté par ces jouets.»

Article 3

Un avertissement identique à celui qui figure à l’article 2 de la présente décision accompagne la référence de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», qui doit être publiée par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

1

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

3

(4)  JO C 215 du 28.7.1999, p. 4.

4

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 11.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/21

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 3 avril 2007

concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008

[notifiée sous le numéro C(2007) 1452]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission devrait s’efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d’évaluer l’exposition diététique aux pesticides. Pour qu’une évaluation réaliste soit possible, il faut disposer de données de la surveillance des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d’une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour la surveillance des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d’analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d’un programme de surveillance coordonnée. L’évolution de l’utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l’ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit surveillé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission devrait s’efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d’évaluer l’exposition diététique aux pesticides. Pour qu’une évaluation réaliste soit possible, il faut disposer de données de la surveillance des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d’une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour la surveillance des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d’analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d’un programme de surveillance coordonnée. L’évolution de l’utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l’ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit surveillé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux.

| (2) | Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l’objet d’une surveillance en 2007, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l’exposition diététique effective à ces pesticides. |
| --- | --- |

(2)

Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l’objet d’une surveillance en 2007, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l’exposition diététique effective à ces pesticides.

| (3) | Le nombre d’échantillons à prélever pour chaque campagne de surveillance coordonnée doit être déterminé par une méthode statistique systématique. Une telle méthode a été définie par la commission du Codex Alimentarius (3). Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits d’origine végétale au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an. |
| --- | --- |

(3)

Le nombre d’échantillons à prélever pour chaque campagne de surveillance coordonnée doit être déterminé par une méthode statistique systématique. Une telle méthode a été définie par la commission du Codex Alimentarius (3). Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits d’origine végétale au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

| (4) | Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices doivent être appliquées dans la mesure du possible par les laboratoires d’analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l’expérience acquise avec les programmes de surveillance. |
| --- | --- |

(4)

Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices doivent être appliquées dans la mesure du possible par les laboratoires d’analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l’expérience acquise avec les programmes de surveillance.

| (5) | La directive 2002/63/CE de la Commission (5) fixe des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. Les méthodes et procédures de prélèvement d’échantillons définies dans cette directive incorporent celles recommandées par la commission du Codex Alimentarius. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2002/63/CE de la Commission (5) fixe des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. Les méthodes et procédures de prélèvement d’échantillons définies dans cette directive incorporent celles recommandées par la commission du Codex Alimentarius.

| (6) | Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et d’analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6), compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, lequel accorde une dérogation à l’exigence d’accréditation (7). Le nombre et le type d’infractions ainsi que les mesures prises doivent aussi être indiqués. |
| --- | --- |

(6)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et d’analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6), compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, lequel accorde une dérogation à l’exigence d’accréditation (7). Le nombre et le type d’infractions ainsi que les mesures prises doivent aussi être indiqués.

| (7) | Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l’article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (8), et à l’article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (9). |
| --- | --- |

(7)

Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l’article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (8), et à l’article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (9).

| (8) | Les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres. Ces derniers doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L’élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement d’un tel format type. |
| --- | --- |

(8)

Les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres. Ces derniers doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L’élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement d’un tel format type.

| (9) | Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

RECOMMANDE:

| 1) | Les États membres sont invités à prélever et à analyser, dans le courant de l’année 2007, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l’annexe I, sur la base du nombre d’échantillons de chaque produit prévu pour chacun d’entre eux à l’annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l’État membre.
  S’agissant d’une campagne de surveillance, il convient que l’échantillonnage des lots soit aléatoire.
  La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE. |
| --- | --- |

1)

Les États membres sont invités à prélever et à analyser, dans le courant de l’année 2007, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l’annexe I, sur la base du nombre d’échantillons de chaque produit prévu pour chacun d’entre eux à l’annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l’État membre.

S’agissant d’une campagne de surveillance, il convient que l’échantillonnage des lots soit aléatoire.

La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.

| 2) | Sur le nombre total d’échantillons mentionné aux annexes I et II, chaque État membre doit prélever et analyser:






  a) | dix échantillons au moins d’aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales; |
| --- | --- | --- |

2)

Sur le nombre total d’échantillons mentionné aux annexes I et II, chaque État membre doit prélever et analyser:

a)

dix échantillons au moins d’aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales;

| b) | un nombre d’échantillons (au moins un si possible) de produits émanant de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre. |
| --- | --- |

b)

un nombre d’échantillons (au moins un si possible) de produits émanant de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre.

| 3) | Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2008 au plus tard, les résultats de l’analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I, en indiquant:






  a) | les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides; |
| --- | --- | --- |

3)

Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2008 au plus tard, les résultats de l’analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I, en indiquant:

a)

les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

| b) | le nombre et le type d’infractions et les mesures prises. |
| --- | --- |

b)

le nombre et le type d’infractions et les mesures prises.

| 4) | La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — sera conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l’application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires de surveillance coordonnée.
  Les résultats des analyses d’échantillons d’aliments pour nourrissons et de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l’aide de feuilles de données séparées. |
| --- | --- |

4)

La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — sera conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l’application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires de surveillance coordonnée.

Les résultats des analyses d’échantillons d’aliments pour nourrissons et de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l’aide de feuilles de données séparées.

| 5) | Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2007 au plus tard, les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne la campagne de surveillance 2006 afin d’assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:






  a) | les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides; |
| --- | --- | --- |

5)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2007 au plus tard, les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne la campagne de surveillance 2006 afin d’assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

a)

les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

| b) | des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» qu’ils n’ont pas été en mesure d’appliquer ou qu’ils ont eu des difficultés à appliquer; |
| --- | --- |

b)

des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» qu’ils n’ont pas été en mesure d’appliquer ou qu’ils ont eu des difficultés à appliquer;

| c) | des informations sur l’accréditation, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 (notamment sur la portée de l’accréditation, l’organisme d’accréditation et une copie du certificat d’accréditation), des laboratoires effectuant les analyses; |
| --- | --- |

c)

des informations sur l’accréditation, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 (notamment sur la portée de l’accréditation, l’organisme d’accréditation et une copie du certificat d’accréditation), des laboratoires effectuant les analyses;

| d) | des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé. |
| --- | --- |

d)

des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

| 6) | Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2007 au plus tard, leur programme national de surveillance des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l’année 2008, y compris les informations suivantes:






  a) | les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer; |
| --- | --- | --- |

6)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2007 au plus tard, leur programme national de surveillance des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l’année 2008, y compris les informations suivantes:

a)

les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

| b) | les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; et |
| --- | --- |

b)

les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; et

| c) | des précisions sur l’accréditation, conformément au règlement (CE) no 882/2004, des laboratoires réalisant les analyses. |
| --- | --- |

c)

des précisions sur l’accréditation, conformément au règlement (CE) no 882/2004, des laboratoires réalisant les analyses.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/12/CE de la Commission (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75).

2

(3)  Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.

3

Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires

(4)  Document no SANCO/10232/2006 du 24 mars 2006, http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf

4

o

(5)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

5

(6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

6

o

(7)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).

7

o

(8)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/82/CE (JO L 362 du 20.12.2006, p. 94).

8

(9)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

9

---

ANNEXE I

COMBINAISONS DE PESTICIDES ET DE PRODUITS À CONTRÔLER

| | 2007 | 2008 (1) | 2009 (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Acéphate | c) | a) | b) |
| Acétamipride | c) | a) | b) |
| Aldicarbe | c) | a) | b) |
| Amitraze | | a) | b) |
| Azinphos-méthyle | c) | a) | b) |
| Azoxystrobine | c) | a) | b) |
| Bénomyl + carbendazime
  (exprimée en carbendazime) | c) | a) | b) |
| Bifenthrine | c) | a) | b) |
| Bromure total | | a) | b) |
| Bromopropylate | c) | a) | b) |
| Bupirimate | c) | a) | b) |
| Buprofézine | c) | a) | b) |
| Captane | c) | a) | b) |
| Folpel | c) | a) | b) |
| Carbaryl | c) | a) | b) |
| Chlofentézine | | a) | b) |
| Chlorméquat (2) | c) | a) | b) |
| Chlorothalonil | c) | a) | b) |
| Chlorprophame | c) | a) | b) |
| Chlorpyriphos | c) | a) | b) |
| Chlorpyriphos-méthyle | c) | a) | b) |
| Cyperméthrine | c) | a) | b) |
| Cyprodinil | c) | a) | b) |
| Deltaméthrine | c) | a) | b) |
| Diazinon | c) | a) | b) |
| Dichlofluanide | c) | a) | b) |
| Dichlorvos | c) | a) | b) |
| Dicofol | c) | a) | b) |
| Diméthoate + ométhoate
  (somme exprimée en diméthoate) | c) | a) | b) |
| Dinocap | | a) | b) |
| Diphénylamine | c) | a) | b) |
| Endosulfan | c) | a) | b) |
| Fénarimol | | a) | b) |
| Fenhexamid | c) | a) | b) |
| Fénitrothion | c) | a) | b) |
| Fludioxonil | c) | a) | b) |
| Flusilazole | | a) | b) |
| Glyphosate (3) | | a) | b) |
| Hexaconazole | | a) | b) |
| Hexythiazox | c) | a) | b) |
| Imazalil | c) | a) | b) |
| Imidaclopride | c) | a) | b) |
| Indoxacarbe | c) | a) | b) |
| Iprodione | c) | a) | b) |
| Iprovalicarbe | c) | a) | b) |
| Krésoxim-méthyl | c) | a) | b) |
| Lambda-cyhalothrine | c) | a) | b) |
| Malathion | c) | a) | b) |
| Groupe manèbe | c) | a) | b) |
| Mépanipyrim | c) | a) | b) |
| Mépiquat (2) | | a) | b) |
| Métalaxyl | c) | a) | b) |
| Méthamidophos | c) | a) | b) |
| Méthidathion | c) | a) | b) |
| Méthiocarbe | c) | a) | b) |
| Méthomyl/Thiodicarbe
  (somme exprimée en méthomyl) | c) | a) | b) |
| Myclobutanil | c) | a) | b) |
| Oxydéméton-méthyl | c) | a) | b) |
| Parathion | c) | a) | b) |
| Penconazole | c) | a) | b) |
| Phosalone | c) | a) | b) |
| Pyrimicarbe | c) | a) | b) |
| Pyrimiphos-méthyl | c) | a) | b) |
| Prochloraze | c) | a) | b) |
| Procymidone | c) | a) | b) |
| Profénofos | c) | a) | b) |
| Propargite | c) | a) | b) |
| Pyréthrines | c) | a) | b) |
| Pyriméthanil | c) | a) | b) |
| Pyriproxyfène | c) | a) | b) |
| Oxamyl | c) | a) | b) |
| Quinoxyfène | c) | a) | b) |
| Spiroxamine | c) | a) | b) |
| Tébuconazole | c) | a) | b) |
| Thiophanate méthyle | c) | a) | b) |
| Tébufénozide | c) | a) | b) |
| Trifloxystrobine | | a) | b) |
| Thiabendazole | c) | a) | b) |
| Tolclofos-méthyl | c) | a) | b) |
| Tolylfluanide | c) | a) | b) |
| Triadiméfone + triadiménol
  (exprimée en somme du triadiménol et du triadiméfone) | c) | a) | b) |
| Vinclozoline | c) | a) | b) |
| a) | Haricots (frais ou congelés), carottes, concombres, oranges ou mandarines, poires, pommes de terre, riz, épinards (frais ou congelés). |
| b) | Aubergines, bananes, choux-fleurs, raisins, jus d’orange (), pois (frais/congelés, écossés), poivrons (doux), blé. |
| c) | Pommes, choux pommés, poireaux, laitues, tomates, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires, seigle ou avoine, fraises. |

2007

2008 (1)

2009 (1)

Acéphate

c)

a)

b)

Acétamipride

c)

a)

b)

Aldicarbe

c)

a)

b)

Amitraze

a)

b)

Azinphos-méthyle

c)

a)

b)

Azoxystrobine

c)

a)

b)

Bénomyl + carbendazime

(exprimée en carbendazime)

c)

a)

b)

Bifenthrine

c)

a)

b)

Bromure total

a)

b)

Bromopropylate

c)

a)

b)

Bupirimate

c)

a)

b)

Buprofézine

c)

a)

b)

Captane

c)

a)

b)

Folpel

c)

a)

b)

Carbaryl

c)

a)

b)

Chlofentézine

a)

b)

Chlorméquat (2)

c)

a)

b)

Chlorothalonil

c)

a)

b)

Chlorprophame

c)

a)

b)

Chlorpyriphos

c)

a)

b)

Chlorpyriphos-méthyle

c)

a)

b)

Cyperméthrine

c)

a)

b)

Cyprodinil

c)

a)

b)

Deltaméthrine

c)

a)

b)

Diazinon

c)

a)

b)

Dichlofluanide

c)

a)

b)

Dichlorvos

c)

a)

b)

Dicofol

c)

a)

b)

Diméthoate + ométhoate

(somme exprimée en diméthoate)

c)

a)

b)

Dinocap

a)

b)

Diphénylamine

c)

a)

b)

Endosulfan

c)

a)

b)

Fénarimol

a)

b)

Fenhexamid

c)

a)

b)

Fénitrothion

c)

a)

b)

Fludioxonil

c)

a)

b)

Flusilazole

a)

b)

Glyphosate (3)

a)

b)

Hexaconazole

a)

b)

Hexythiazox

c)

a)

b)

Imazalil

c)

a)

b)

Imidaclopride

c)

a)

b)

Indoxacarbe

c)

a)

b)

Iprodione

c)

a)

b)

Iprovalicarbe

c)

a)

b)

Krésoxim-méthyl

c)

a)

b)

Lambda-cyhalothrine

c)

a)

b)

Malathion

c)

a)

b)

Groupe manèbe

c)

a)

b)

Mépanipyrim

c)

a)

b)

Mépiquat (2)

a)

b)

Métalaxyl

c)

a)

b)

Méthamidophos

c)

a)

b)

Méthidathion

c)

a)

b)

Méthiocarbe

c)

a)

b)

Méthomyl/Thiodicarbe

(somme exprimée en méthomyl)

c)

a)

b)

Myclobutanil

c)

a)

b)

Oxydéméton-méthyl

c)

a)

b)

Parathion

c)

a)

b)

Penconazole

c)

a)

b)

Phosalone

c)

a)

b)

Pyrimicarbe

c)

a)

b)

Pyrimiphos-méthyl

c)

a)

b)

Prochloraze

c)

a)

b)

Procymidone

c)

a)

b)

Profénofos

c)

a)

b)

Propargite

c)

a)

b)

Pyréthrines

c)

a)

b)

Pyriméthanil

c)

a)

b)

Pyriproxyfène

c)

a)

b)

Oxamyl

c)

a)

b)

Quinoxyfène

c)

a)

b)

Spiroxamine

c)

a)

b)

Tébuconazole

c)

a)

b)

Thiophanate méthyle

c)

a)

b)

Tébufénozide

c)

a)

b)

Trifloxystrobine

a)

b)

Thiabendazole

c)

a)

b)

Tolclofos-méthyl

c)

a)

b)

Tolylfluanide

c)

a)

b)

Triadiméfone + triadiménol

(exprimée en somme du triadiménol et du triadiméfone)

c)

a)

b)

Vinclozoline

c)

a)

b)

a)

Haricots (frais ou congelés), carottes, concombres, oranges ou mandarines, poires, pommes de terre, riz, épinards (frais ou congelés).

b)

Aubergines, bananes, choux-fleurs, raisins, jus d’orange (), pois (frais/congelés, écossés), poivrons (doux), blé.

c)

Pommes, choux pommés, poireaux, laitues, tomates, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires, seigle ou avoine, fraises.

---

(1)  Liste indicative pour 2008 et 2009, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

(2)  Le chlorméquat et le mépiquat devraient être analysés dans les céréales, les carottes, les légumes-fruits et les poires.

(3)  Dans les céréales uniquement.

(4)  Pour le jus d’orange, les États membres doivent préciser la source (concentrés ou fruits frais).

---

ANNEXE II

Nombre d’échantillons de chaque produit à prélever et à analyser par chaque État membre

| Code pays | Prélèvements |
| --- | --- |
| AT | 12 (1)

  15 (2) |
| B | 12 (1)

  15 (2) |
| BG | 12 (1)

  15 (2) |
| CY | 12 (1)

  15 (2) |
| CZ | 12 (1)

  15 (2) |
| DE | 93 |
| DK | 12 (1)

  15 (2) |
| ES | 45 |
| EE | 12 (1)

  15 (2) |
| EL | 12 (1)

  15 (2) |
| FR | 66 |
| FI | 12 (1)

  15 (2) |
| HU | 12 (1)

  15 (2) |
| IT | 65 |
| IE | 12 (1)

  15 (2) |
| LU | 12 (1)

  15 (2) |
| LT | 12 (1)

  15 (2) |
| LV | 12 (1)

  15 (2) |
| MT | 12 (1)

  15 (2) |
| NL | 17 |
| PT | 12 (1)

  15 (2) |
| PL | 45 |
| RO | 17 |
| SE | 12 (1)

  15 (2) |
| SI | 12 (1)

  15 (2) |
| SK | 12 (1)

  15 (2) |
| UK | 66 |
| Nombre total minimal d’échantillons: 642 |

Code pays

Prélèvements

AT

12 (1)

15 (2)

B

12 (1)

15 (2)

BG

12 (1)

15 (2)

CY

12 (1)

15 (2)

CZ

12 (1)

15 (2)

DE

93

DK

12 (1)

15 (2)

ES

45

EE

12 (1)

15 (2)

EL

12 (1)

15 (2)

FR

66

FI

12 (1)

15 (2)

HU

12 (1)

15 (2)

IT

65

IE

12 (1)

15 (2)

LU

12 (1)

15 (2)

LT

12 (1)

15 (2)

LV

12 (1)

15 (2)

MT

12 (1)

15 (2)

NL

17

PT

12 (1)

15 (2)

PL

45

RO

17

SE

12 (1)

15 (2)

SI

12 (1)

15 (2)

SK

12 (1)

15 (2)

UK

66

Nombre total minimal d’échantillons: 642

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(1)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode mono-résidu appliquée

(2)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode multi-résidus appliquée

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