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I Communications

Conseil

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POSITION COMMUNE (CE) No 14/2005

arrêtée par le Conseil le 20 décembre 2004

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

(2005/C 111 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne:

2.   Elle vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant la directive 2000/60/CE.

3.   La présente directive s'applique à toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente (ci-après «eaux de baignade»). Elle ne s'applique pas:

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

CHAPITRE II

QUALITÉ ET GESTION DES EAUX DE BAIGNADE

Article 3

Surveillance

1.   Les États membres recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

2.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, soit effectuée conformément à l'annexe IV.

3.   Le point de surveillance est l'endroit des eaux de baignade:

4.   Un calendrier de surveillance est établi pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois avant le début de la troisième saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. La surveillance est effectuée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date indiquée dans le calendrier de surveillance.

5.   Les États membres peuvent instaurer la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, au cours de la première saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, la surveillance est effectuée selon la fréquence prévue à l'annexe IV. Les résultats de cette surveillance peuvent être utilisés pour élaborer les ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade visés à l'article 4. Dès que les États membres instaurent la surveillance prévue par la présente directive, la surveillance des paramètres figurant à l'annexe de la directive 76/160/CEE peut cesser.

6.   Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme peuvent être écartés. Ils sont remplacés par des échantillons prélevés conformément à l'annexe IV.

7.   Lors de situations anormales, le calendrier de surveillance visé au paragraphe 4 peut être suspendu. Dès que possible, après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.

8.   Les États membres informent la Commission de toute suspension du calendrier de surveillance, en indiquant les raisons de la suspension. Cette information est transmise, au plus tard, à l'occasion du rapport annuel suivant établi en vertu de l'article 13.

9.   Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.

Article 4

Évaluation de la qualité des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade soient recueillis sur la base de la surveillance des paramètres visés à l'annexe I, colonne A.

2.   Des évaluations de la qualité des eaux de baignade sont réalisées:

Toutefois, un État membre peut décider d'effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour les trois saisons balnéaires précédentes seulement. Dans ce cas, il en informe la Commission au préalable. Il informe également la Commission s'il décide, ultérieurement, de recommencer à réaliser les évaluations sur la base de quatre saisons balnéaires. Les États membres ne peuvent pas modifier la durée de la période d'évaluation plus d'une fois tous les cinq ans.

3.   Les ensembles de données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons ou, dans les circonstances particulières prévues à l'annexe IV, point 2, de 12 échantillons.

4.   Cependant, à condition que,

l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires si:

5.   Les États membres peuvent diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade. Ils ne peuvent regrouper des eaux de baignade existantes que si celles-ci:

Article 5

Classement et état qualitatif des eaux de baignade

1.   À la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article 4, les États membres classent les eaux de baignade, conformément aux critères établis à l'annexe II, comme étant, selon le cas, de qualité:

2.   Le premier classement effectué conformément aux exigences de la présente directive est achevé au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015.

3.   Les États membres veillent à ce que, à la fin de la saison balnéaire 2015 au plus tard, toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité «suffisante». Ils prennent les mesures réalistes et proportionnées qu'ils considèrent comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est «excellente» ou «bonne».

4.   Toutefois, nonobstant l'exigence générale faite au paragraphe 3, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité «insuffisante» est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente directive. Les raisons pour lesquelles la qualité «suffisante» n'a pu être atteinte sont identifiées. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les conditions ci-après soient satisfaites.

5.   Chaque fois qu'une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite, le public est informé de ce que la zone n'est plus une eau de baignade et des raisons de son déclassement.

Article 6

Profils des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des profils des eaux de baignade soient établis conformément à l'annexe III. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour une ou plusieurs eaux de baignade contiguës. Les profils des eaux de baignade sont établis pour la première fois le ... au plus tard (11).

2.   Les profils des eaux de baignade sont révisés et actualisés conformément à l'annexe III.

3.   Lors de l'établissement, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, il convient d'utiliser adéquatement les données qui ont été obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application de la directive 2000/60/CE et qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.

Article 7

Mesures de gestion à prendre dans des circonstances exceptionnelles

Les États membres veillent à ce que des mesures de gestion adéquates soient prises en temps utile lorsqu'ils ont connaissance de situations imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs. Ces mesures comprennent l'information du public et, si nécessaire, une interdiction temporaire de baignade.

Article 8

Risques liés aux cyanobactéries

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.

2.   En cas de prolifération de cyanobactéries et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, des mesures de gestion adéquates sont prises immédiatement afin de prévenir l'exposition, en ce compris des mesures pour informer le public.

Article 9

Autres paramètres

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues et/ou de phytoplancton marin, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires; des mesures de gestion adéquates sont prises, en ce compris des mesures pour informer le public.

2.   Les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris, le cas échéant, pour informer le public.

Article 10

Coopération concernant les eaux transfrontières

Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres concernés coopèrent de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente directive, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.

CHAPITRE III

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 11

Participation du public

Les États membres encouragent la participation du public à la mise en œuvre de la présente directive en donnant au public concerné l'occasion de formuler des suggestions, des remarques ou des plaintes. Les autorités compétentes prennent dûment en considération toute information obtenue.

Article 12

Information du public

1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient activement diffusées et rapidement disponibles, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque site de baignade:

2.   Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'Internet, pour diffuser activement et rapidement les informations concernant les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes:

La liste mentionnée au point a) sont disponibles chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances sont disponibles dans un délai d'une semaine.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles et à dater du début de la cinquième saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

4.   Chaque fois que cela est possible, les États membres et la Commission fournissent au public des informations fondées sur la géoréférence et les présentent d'une manière claire et cohérente, notamment au moyen de signes et de symboles.

Article 13

Rapports

1.   Pour chaque zone de baignade, les États membres fournissent à la Commission les résultats de la surveillance ainsi que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres fournissent ces informations pour la saison précédente. Ils commenceront à fournir ces résultats une fois que la première évaluation de la qualité des eaux de baignade aura été effectuée conformément à l'article 4.

2.   Les États membres notifient chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente. Les États membres fournissent cette information pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

3.   Lorsque la surveillance des eaux de baignade a commencé au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive. Au cours de la période précitée, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel, et les paramètres 2 et 3 de l'annexe à la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

4.   La Commission publie chaque année un rapport de synthèse sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté, indiquant les classements des eaux de baignade, la conformité à la présente directive et les mesures de gestion importantes adoptées. La Commission publie ce rapport avant le 30 avril de chaque année, y compris sur l'Internet. En établissant son rapport, la Commission tire, dans la mesure du possible, le meilleur parti des systèmes de collecte, d'évaluation et de présentation des données instaurés en vertu de la législation communautaire pertinente, notamment la directive 2000/60/CE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapport et révision

1.   En 2018, au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil faisant le bilan de la mise en œuvre de la présente directive.

2.   Le rapport accorde une attention particulière:

3.   À la lumière de ce rapport et d'une analyse d'impact approfondie, la Commission peut, le cas échéant, joindre à son rapport des propositions de modification de la présente directive.

Article 15

Adaptations techniques et mesures d'exécution

Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2:

Article 16

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

1.   La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2014. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et de mise en application fixés dans la directive abrogée.

2.   Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.

3.   Les références à la directive abrogée sont considérées comme faites à la présente directive.

Article 18

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

(2)JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.

(3)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115). Position commune du Conseil du 20 décembre 2004 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(6)JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(9)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(11)  Six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

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ANNEXE I

POUR LES EAUX INTÉRIEURES

POUR LES EAUX CÔTIÈRES ET LES EAUX DE TRANSITION

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(1)  Évaluation au 95e centile. Voir annexe II.

(2)  Évaluation au 90e centile. Voir annexe II.

(3)  Évaluation au 95e centile. Voir annexe II.

(4)  Évaluation au 90e centile. Voir annexe II.

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ANNEXE II

ÉVALUATION ET CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE

1.   QUALITÉ INSUFFISANTE

Les eaux de baignade sont classées comme étant de «qualité insuffisante» si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (1), les valeurs du centile (2) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (3) que les valeurs de la «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D.

2.   QUALITÉ SUFFISANTE

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «qualité suffisante»:

3.   BONNE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «bonne qualité»:

4.   EXCELLENTE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant «d'excellente qualité»:

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(1)  «Dernière période d'évaluation» signifie les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article 4, paragraphe 2 ou 4.

(2)  Fondée sur l'évaluation du centile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du centile est calculée de la manière suivante:

La valeur au 90e centile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 90e centile supérieur = antilog (μ + 1,282 σ).

La valeur au 95e centile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 95e centile supérieur = antilog (μ + 1,65 σ).

(3)  «Moins bonnes» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures.

(4)  «Meilleures» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures.

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ANNEXE III

PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE

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ANNEXE IV

SURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE

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ANNEXE V

RÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES

1.   POINT DE PRÉLÈVEMENT

Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans des eaux profondes d'au moins 1 mètre.

2.   STÉRILISATION DES BOUTEILLES POUR ÉCHANTILLON

Les bouteilles pour échantillon doivent:

3.   PRÉLÈVEMENT

Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.

Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants «chirurgicaux» stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.

L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

4.   STOCKAGE ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS AVANT ANALYSE

Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.

Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C dans une glacière ou un réfrigérateur (selon le climat) jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de quatre heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons doivent être traités au plus tard dans les vingt-quatre heures. Dans l'intervalle, ils doivent être stockés dans l'obscurité et à une température de 4 °C + 3 °C.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté en octobre 2002 une proposition (1) de directive concernant la qualité des eaux de baignade et une proposition modifiée en avril 2004.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture en octobre 2003 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis en juin 2003 (3).

Le Comité des régions a rendu son avis en avril 2003 (4).

Le 20 décembre 2004, le Conseil a arrêté sa position commune.

II.   OBJECTIF

La nouvelle directive vise à abroger et à remplacer la directive 76/160/CEE. Elle a pour objectif d'améliorer la protection de la santé publique en renforçant les normes de qualité des eaux de baignade et en modernisant le cadre juridique de la gestion de la qualité de ces eaux, et en particulier:

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

La position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, in extenso, en partie ou dans leurs grandes lignes. Un certain nombre de ces amendements n'ont toutefois pas été pris en compte pour les raisons ci-après:

Elle contient également un certain nombre de nouvelles modifications. Les paragraphes ci-après décrivent les modifications de fond. Des modifications d'ordre rédactionnel ont en outre été apportées pour préciser le texte ou pour veiller à garantir la cohérence d'ensemble de la directive.

2.   Objet, champ d'application et définitions (articles 1er et 2)

L'article 1er, premier alinéa, correspond en partie à l'amendement 65 du Parlement européen. Toutefois, le Conseil ne peut accepter d'étendre la portée de la directive au-delà de la baignade pour y incorporer d'autres activités de plaisance. La position commune ne contient donc aucune référence à de telles activités et n'intègre pas les amendements 5, 7 ou 22.

La définition des «eaux de baignade» figure maintenant au troisième alinéa de l'article 1er, car ces termes définissent la portée de la directive.

L'article 2 intègre d'autres définitions issues de la directive-cadre sur l'eau et est compatible avec l'amendement 10 du Parlement européen. Il définit également d'autres termes clés, tels que «autorité compétente», «de façon permanente», «grand nombre», «pollution», «incident de pollution à court terme», «prolifération de cyanobactéries» et «public concerné».

3.   Contrôle (article 3 et annexes IV et V)

L'article 3 correspond, dans ses grandes lignes, aux amendements 11, 52 et 54 du Parlement européen, mais il prévoit une plus grande souplesse s'agissant de l'emplacement du point de contrôle. Il contient aussi des dispositions relatives à la pollution à court terme et prévoit le recours, dans certaines conditions, à d'autres méthodes ou règles équivalentes dont certaines peuvent être clarifiées par la procédure de comité.

L'annexe IV énonce des exigences minimales accrues en matière de prélèvement d'échantillons, par rapport à la proposition initiale de la Commission, afin de renforcer la fiabilité de la méthode statistique. Cependant, elle tient compte également des dispositions applicables aux saisons balnéaires particulièrement courtes qui caractérisent le nord de l'UE et des contraintes géographiques particulières (d'îles lointaines, par exemple). Il n'y a plus aucun lien direct entre la fréquence à laquelle les échantillons sont prélevés et leur classification.

L'annexe V est conforme à l'amendement 35 du Parlement européen et reprend en partie l'amendement 75.

4.   Évaluation de la qualité (article 4)

La position commune retient une période d'évaluation normale équivalant à quatre saisons balnéaires, tout en laissant aux États membres la possibilité de choisir une période de trois saisons dans certaines conditions. Elle indique le nombre minimal d'échantillons requis et les conditions dans lesquelles les eaux de baignade peuvent être subdivisées ou regroupées.

5.   Classification et état qualitatif (article 5 et annexes I et II)

L'article 5 contient plusieurs innovations décisives par rapport à la proposition initiale de la Commission. Il aurait notamment pour effet:

L'annexe I propose des classifications reposant sur deux paramètres microbiologiques. Les prescriptions relatives à d'autres types de pollution resteraient valables (article 9), mais n'auraient pas d'incidence sur la classification. C'est pourquoi la position commune n'intègre pas l'amendement 31 du Parlement européen.

L'annexe I fournit des évaluations au 95e centile et au 90e centile. Les valeurs limites des classifications «excellente» et «bonne» reposeraient sur des évaluations au 95e centile, tandis que celles utilisées pour la qualité «suffisante» s'appuieraient sur une évaluation au 90e centile, aux fins de réduire le risque d'écarts statistiques lorsqu'un jeu de données réduit est utilisé.

Les valeurs limites diffèrent selon qu'il s'agit d'eaux intérieures ou d'eaux côtières. Les preuves scientifiques actuellement disponibles indiquent que la présence d'un même niveau de contamination microbiologique représente un risque sanitaire plus élevé en eau salée qu'en eau douce.

L'intitulé de la colonne E correspond à l'amendement 57 du Parlement européen.

L'annexe II est conforme au principe général qui sous-tend l'amendement 19 du Parlement européen, puisqu'elle dispose que les incidents de pollution à court terme n'influencent pas la classification d'une eau de baignade si l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour protéger la santé des baigneurs.

6.   Profil des eaux de baignade (article 6 et annexe III)

La position commune précise qu'un profil unique pourrait être établi pour des eaux de baignade contiguës. La date limite pour l'établissement des premiers profils est repoussée et l'intervalle entre les évaluations allongé pour tenir compte de la somme de travail nécessaire.

L'annexe III est conforme aux amendements 32 et 34 du Parlement européen.

7.   Participation du public (article 11)

La position commune est en partie conforme à l'amendement 20 du Parlement européen. La définition du «public concerné» figurant à l'article 2 englobe manifestement les parties intéressées à l'échelon local. Eu égard à l'article 18 et à la directive 2003/4/CE, le reste de l'amendement est inutile.

8.   Information du public (article 12)

La position commune regroupe en un article unique l'ensemble des exigences d'ordre général visant à informer le public. Ces prescriptions sont conformes aux objectifs des amendements 15 et 18 du Parlement européen.

La position commune encourage l'utilisation de signes et de symboles et prévoit l'adoption de règles harmonisées dans ce domaine par des procédures de comité [article 12, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 1, point b)]; ce faisant, elle est en partie conforme aux objectifs des amendements 21, 23 et 27 (ainsi qu'à l'amendement 24, si ces dispositions sont interprétées à la lumière de l'article 7).

Elle est aussi compatible avec l'amendement 26 et, en partie, avec l'amendement 25, puisqu'elle exige que les informations soient disponibles rapidement sur l'Internet.

9.   Rapport et révision (article 14)

Comme le Parlement européen, le Conseil estime que la Commission devrait réexaminer l'application et le fonctionnement de la directive. La position commune est donc conforme à l'objectif de l'amendement 28. Elle précise toutefois un certain nombre de points clés que devrait aborder le rapport de la Commission, et notamment:

10.   Procédure de comité (articles 15 et 16)

La position commune prévoit une disposition unique qui énumère les décisions techniques susceptibles d'être prises par la procédure de comité (article 15).

Cependant, le Conseil estime que ces décisions devraient être facultatives et non contraignantes. En outre, il ne saurait accepter que de nouveaux paramètres sur la détection de virus soient incorporés par la procédure de comité. C'est pourquoi la position commune n'intègre pas les amendements 29 et 30 du Parlement européen.

11.   Divers

La position commune énonce en outre:

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune représente un ensemble équilibré de mesures qui permettrait une actualisation des règles communautaires applicables à la qualité des eaux de baignade, dont le besoin se fait cruellement sentir, et améliorerait le niveau de protection de la santé publique de manière échelonnée et rationnelle, sans imposer une charge excessive aux autorités concernées. Il ne doute pas que les échanges de vues constructifs avec le Parlement européen permettront d'adopter sans délai la directive.

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(1)JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

(2)JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.

(3)JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

(4)JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.

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POSITION COMMUNE (CE) No 15/2005

arrêtée par le Conseil le 22 décembre 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 111 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le titre IV de la convention de Schengen de 1990:

«Article 102 bis

1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (8) disposent d'un droit d'accès aux données ci-après qui sont intégrées dans le système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés:

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services auxdites données est régi par la législation nationale de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à procéder directement à une interrogation portant sur les données du Système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe.

Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1. Ladite instance est habilitée à procéder directement à une interrogation portant sur les données et à les transmettre à ces services. L'État membre concerné veille à ce que les services en question et leur personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'instance.

3.   L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux interrogations effectuées conformément au présent article. Les communications des services visés au paragraphe 1 à un service de police ou à une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du système d'information Schengen et amenant à suspecter l'existence d'une infraction pénale sont régies par le droit national.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du ... (9).

3.   En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision ... du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

4.   Le contenu du présent règlement lie la Norvège deux cent soixante-dix jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec l'Islande et de la Norvège (10), la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 110 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Avis du Parlement européen du 1er avril 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794) et décision du Conseil du ...

(3)JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

(4)JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

(5)JO C 34 du 7.2.2004, p. 18.

(6)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).»

(9)  Six mois à partir de la date de publication du présent règlement.

(10)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

AMENDEMENTS

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(1)JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794.

(2)  Le résultat de la première lecture du Parlement figure dans le document 7956/04 CODEC 485 SIRIS 49 COMIX 231.

(3)  Voir le document 7956/04 CODEC 485 SIRIS 49 COMIX 231.

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POSITION COMMUNE (CE) No 16/2005

arrêtée par le Conseil le 24 janvier 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 111 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 76/115/CEE

La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit:

Article 2

Mesures envisagées pour les personnes handicapées

Le ... (8) au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière d'ancrages destinés uniquement à être utilisés avec les ceintures de sécurité des personnes handicapées, ou tout autre système de retenue visé à l'article 2 bis de la directive 77/541/CE, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

Article 3

Mise en œuvre

1.   À partir du ... (9), en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

2.   À partir du ... (10), en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

3.   À partir du ... (11), en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

Article 4

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (13)

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 80 du 30.3.2004, p. 8.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 et position du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(3)JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

(4)JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

(5)JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).

(6)JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»

(7)JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»

(8)  Vingt-quatre mois après la date visée à l'article 4, paragraphe 2.

(9)  Date visée à l'article 4, paragraphe 2.

(10)  Six mois après la date visée au paragraphe 1.

(11)  Dix-huit mois après la date visée au paragraphe 1.

(12)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(13)  Six mois et un jour après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

----

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

La proposition de directive, que la Commission a présentée le 20 juin 2003 (1), est fondée sur l'article 95 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis (2) le 10 décembre 2003.

Le Parlement européen a achevé sa première lecture et rendu son avis le 17 décembre 2003 (3).

Le 24 janvier 2005, le Conseil a adopté sa position commune, dont le texte figure dans le document 11933/04.

II.   OBJECTIF

La directive proposée vise à modifier la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières.

Les deux directives ci-après ont également trait à l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules:

En vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules, la Commission a proposé, pour des raisons techniques, que les trois directives soient modifiées simultanément.

Puisque l'objectif final de l'action qui est proposée est d'améliorer la sécurité routière, les directives devraient être adoptées en même temps et mises en œuvre à la même date.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

Dans la position commune qu'il a adoptée à l'unanimité, le Conseil:

2.   Nouveaux éléments contenus dans la position commune par rapport à la proposition de la Commission

Article premier, point 2

Le texte de la Commission a été complété par des dispositions spécifiques relatives aux ancrages des ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées, permettant d'exempter ces ancrages des dispositions techniques de la directive.

Article 2

Un nouvel article a été ajouté pour inviter la Commission à présenter, le cas échéant, des projets de mesures en vue d'harmoniser les législations nationales applicables aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées.

Article 3 (ancien article 2)

Toutes les dates relatives à la mise en œuvre de la directive ont été reportées et remplacées par des dates non fixées, qui sont fonction de la date d'adoption de la nouvelle directive.

IV.   CONCLUSION

La position commune, qui correspond dans ses grandes lignes à la proposition de la Commission, a été adoptée à l'unanimité par le Conseil. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission concernent l'exemption accordée en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité et les systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées, ainsi que les dates de transposition et d'entrée en vigueur de la présente directive, qui ont été adaptées.

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(1)  Doc. 10887/03 ENT 114 CODEC 908.

(2)JO C 80 du 30.3.2004, p. 8.

(3)JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496.

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POSITION COMMUNE (CE) No 17/2005

arrêtée par le Conseil le 24 janvier 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 111 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 77/541/CEE

La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit:

Article 2

Mesures envisagées pour les personnes handicapées

Le ... (9) au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière de ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

Article 3

Mise en œuvre

1.   À partir du ... (10), en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui répondent aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

2.   À partir du ... (11), en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

3.   À partir du ... (12), en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

Article 4

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (13). Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (14).

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

----

(1)JO C 80 du 30.3.2004, p. 10.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 491), position commune du Conseil du 24 janvier 2004, et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

(4)JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

(5)JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(6)JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.

(7)JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

(8)JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»

(9)  Vingt-quatre mois après la date visée à l'article 4, paragraphe 2.

(10)  Date visée à l'article 4, paragraphe 2.

(11)  Six mois après la date visée au paragraphe 1.

(12)  Dix-huit mois après la date visée au paragraphe 1.

(13)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(14)  Six mois et un jour après l'entrée en vigueur de la présente directive.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

La proposition de directive, qui a été présentée par la Commission le 20 juin 2003 (1), est fondée sur l'article 95 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 10 décembre 2003 (2).

Le Parlement européen a achevé sa première lecture et rendu son avis le 17 décembre 2003 (3).

Le 24 janvier 2005, le Conseil a arrêté sa position commune, dont le texte figure dans le document 11934/04.

II.   OBJECTIF

La directive proposée vise à modifier la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/3/CE de la Commission, afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières.

Les deux directives ci-dessous portent également sur l'installation de ceintures de sécurité en ce qui concerne des véhicules:

Afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules, la Commission a proposé, pour des raisons techniques, de modifier ces trois directives simultanément.

L'objectif ultime de l'action proposée étant d'améliorer la sécurité routière, ces directives doivent être adoptées en même temps et entrer en application à la même date.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Remarques générales

Dans la position commune qui a été arrêtée à l'unanimité, le Conseil:

2.   Nouveaux éléments introduits dans la position commune par rapport à la proposition de la Commission

Article 1er, point 1

Le libellé de la Commission a été remplacé par un nouveau libellé selon lequel les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées peuvent être exemptés des dispositions techniques de la directive.

Article 2

Un nouvel article a été inséré afin d'inviter la Commission à présenter, le cas échéant, des projets de mesure visant à harmoniser les législations nationales relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées.

Article 3 (ancien article 2)

Toutes les dates pour la mise en œuvre de la directive ont été reportées et remplacées par des dates mobiles fondées sur la date d'adoption de cette nouvelle directive.

IV.   CONCLUSION

La position commune, qui concorde en général avec la proposition de la Commission, a été arrêtée à l'unanimité par le Conseil. Les principaux changements par rapport à la proposition de la Commission concernent l'autorisation d'une exemption pour les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées, ainsi que les dates de transposition et de mise en œuvre de cette directive, qui ont été adaptées.

----

(1)  Doc. 10886/03 ENT 113 CODEC 907.

(2)JO C 80 du 30.3.2004, p. 10.

(3)JO C 91 E du 15.4.2004, p. 491.

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POSITION COMMUNE (CE) No 18/2005

arrêtée par le Conseil le 24 janvier 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 111 E/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 74/408/CEE

La directive 74/408/CEE est modifiée comme suit:

Article 2

Mise en œuvre

1.   À partir du ... (8), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuis-tête qui répondent aux prescriptions de la directive 74/408/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

2.   À partir du ... (9), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuis-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

3.   À partir du ... (10), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuis-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (12).

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

----

(1)JO C 80 du 30.3.2004, p. 6.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487), position commune du Conseil du 24 janvier 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

(4)JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

(5)JO L 221 du 12.8.1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(6)JO L 186 du 25.7.1996, p. 28.

(7)JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»;

(8)  Date visée à l'article 3, paragraphe 2.

(9)  Six mois après la date visée au paragraphe 1.

(10)  Dix-huit mois après la date visée au paragraphe 1.

(11)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12)  Six mois et un jour après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

----

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

La proposition de directive, présentée par la Commission le 20 juin 2003 (1), est fondée sur l'article 95 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis (2) le 10 décembre 2003.

Le Parlement européen a terminé sa première lecture et a rendu son avis le 17 décembre 2003 (3).

Le 24 janvier 2005, le Conseil a arrêté sa position commune qui figure dans le document 11935/04.

II.   OBJECTIF

La proposition de directive vise à modifier la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974, modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges des véhicules à moteur en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières.

Les deux directives mentionnées ci-après portent également sur l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules:

Afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules, la Commission a proposé, pour des raisons techniques, de modifier les trois directives simultanément.

L'objectif ultime de l'action proposée étant d'améliorer la sécurité routière, ces directives doivent être adoptées en même temps et entrer en application à la même date.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

Dans la position commune qui a été adoptée à l'unanimité, le Conseil:

2.   Nouveaux éléments contenus dans la position commune par rapport à la proposition de la Commission

Article 1er, point 1

Suppression de la mention de la non-application de la directive aux «strapontins».

Point 2

Deux nouveaux points (points 3 et 4) ont été insérés pour définir les différentes orientations des sièges: sièges orientés vers l'avant, vers l'arrière ou vers les côtés.

Point 5 (ex-point 3)

Un nouveau paragraphe précise que la prescription relative au système de verrouillage automatique dont doivent être équipés les sièges rabattables ne s'applique pas aux sièges rabattables fixés dans les emplacements destinés aux fauteuils roulants des véhicules de la catégorie M2 ou M3 de la classe I, II ou A (autobus urbains).

Article 2

Toutes les dates concernant la mise en œuvre de la directive ont été reportées et remplacées par des dates non fixées qui sont fonction de la date d'adoption de cette nouvelle directive.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil a adopté à l'unanimité la position commune, qui correspond dans ses grandes lignes à la proposition de la Commission. Les modifications à la proposition de la Commission concernent principalement l'inclusion, d'une part, des strapontins dans le champ d'application de la directive et, d'autre part, de définitions des différentes orientations des sièges. En outre, les dates de transposition et d'entrée en vigueur de la directive ont été adaptées.

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(1)  Doc. 10888/03 ENT 115 CODEC 909.

(2)JO C 80 du 30.3.2004, p. 6.

(3)JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487.

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