# Journal officiel L 122/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 122 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année11 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 122

Édition de langue française

Législation

50e année11 mai 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale | 7 |
| | | Règlement (CE) no 510/2007 de la Commission du 10 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | Règlement (CE) no 511/2007 de la Commission du 10 mai 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 512/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 15 |
| | | Règlement (CE) no 513/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 514/2007 de la Commission du 10 mai 2007 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 515/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 516/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux (
  1
  ) | 22 |
| | | Règlement (CE) no 517/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 25 |
| | | Règlement (CE) no 518/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole | 29 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

o

1

*

Règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale

o

7

Règlement (CE) no 510/2007 de la Commission du 10 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

Règlement (CE) no 511/2007 de la Commission du 10 mai 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

13

Règlement (CE) no 512/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

15

Règlement (CE) no 513/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

o

o

17

Règlement (CE) no 514/2007 de la Commission du 10 mai 2007 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

18

Règlement (CE) no 515/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

19

*

Règlement (CE) no 516/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

22

Règlement (CE) no 517/2007 de la Commission du 10 mai 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

25

Règlement (CE) no 518/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

o

29

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/323/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 septembre 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens | 30 |
| Accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens | 31 |
| | | 2007/324/CE |
| | * | Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture | 39 |
| | | Commission |
| | | 2007/325/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1893] | 41 |
| | | 2007/326/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Hongrie et de Malte au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2005
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1894] | 47 |
| | | 2007/327/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1901] | 51 |
| | | 2007/328/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2007 prévoyant la commercialisation temporaire de certains plants de pommes de terre ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1852]

   (
  1
  ) | 57 |
| | | 2007/329/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1822]

   (
  1
  ) | 59 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/323/CE

*

Décision du Conseil du 18 septembre 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

30

Accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

31

2007/324/CE

*

Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture

39

Commission

2007/325/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1893]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1893]

41

2007/326/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Hongrie et de Malte au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2005
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1894]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1894]

47

2007/327/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1901]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1901]

51

2007/328/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2007 prévoyant la commercialisation temporaire de certains plants de pommes de terre ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1852]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1852]

1

57

2007/329/CE

*

Décision de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1822]

   (
  1
  )

Helianthus annuus

Orobanche

[notifiée sous le numéro C(2007) 1822]

1

59

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/1 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 508/2007 DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) fixe les besoins d’approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) no 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, par le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2), afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d’approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) fixe les besoins d’approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) no 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, par le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2), afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d’approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie.

| (2) | L’activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

L’activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers.

| (3) | Afin d’éviter toute rupture dans l’approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de Bulgarie et de Roumanie, il est jugé nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d’approvisionnement traditionnels ont été répartis entre les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter toute rupture dans l’approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de Bulgarie et de Roumanie, il est jugé nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d’approvisionnement traditionnels ont été répartis entre les États membres.

| (4) | Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie.

| (5) | Il importe que le montant du droit à l’importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre et qui ne soit pas prohibitif pour les importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s’effectuer à partir de n’importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau du droit d’importation à 98 EUR par tonne, c’est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre de concessions CXL à l’article 24 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (3). |
| --- | --- |

(5)

Il importe que le montant du droit à l’importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre et qui ne soit pas prohibitif pour les importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s’effectuer à partir de n’importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau du droit d’importation à 98 EUR par tonne, c’est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre de concessions CXL à l’article 24 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (3).

| (6) | La surveillance et la gestion des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement peuvent exiger, à un stade ultérieur, l’adaptation des critères établis pour la teneur des demandes de certificats d’importation et des certificats d’importation. Afin de faire en sorte que les adaptations nécessaires puissent être réalisées pour tenir compte des changements des conditions du marché, la Commission devrait être habilitée à modifier l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

La surveillance et la gestion des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement peuvent exiger, à un stade ultérieur, l’adaptation des critères établis pour la teneur des demandes de certificats d’importation et des certificats d’importation. Afin de faire en sorte que les adaptations nécessaires puissent être réalisées pour tenir compte des changements des conditions du marché, la Commission devrait être habilitée à modifier l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

| (7) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4), |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture de contingents tarifaires pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage

1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 396 288 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10.

La quantité à importer est répartie comme suit:

| — | Bulgarie: 149 061 tonnes, |
| --- | --- |

—

Bulgarie: 149 061 tonnes,

| — | Roumanie: 247 227 tonnes. |
| --- | --- |

—

Roumanie: 247 227 tonnes.

2.   Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 528 384 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10.

Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit:

| — | Bulgarie: 198 748 tonnes, |
| --- | --- |

—

Bulgarie: 198 748 tonnes,

| — | Roumanie: 329 636 tonnes. |
| --- | --- |

—

Roumanie: 329 636 tonnes.

3.   Le droit de 98 EUR par tonne prévu aux paragraphes 1 et 2 s’applique au sucre brut de la qualité type défini dans l’annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006.

Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté.

4.   Les quantités importées au titre des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 portent les numéros d’ordre présentés à l’annexe I.

Article 2

Application du règlement (CE) no 950/2006

Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 950/2006, s’appliquent aux importations de sucre au titre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 3.

Article 3

Certificats d’importation

1.   Les demandes de certificats d’importation pour les quantités visées à l’article 1er sont présentées, selon le cas, aux autorités compétentes de la Bulgarie ou de la Roumanie.

2.   Les demandes de certificats d’importation ne peuvent être introduites que par des raffineries à temps plein situées sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et agréées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 318/2006.

3.   La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

| a) | dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut, en équivalent de sucre blanc, qui ne peuvent dépasser les quantités respectivement indiquées pour la Bulgarie et la Roumanie à l’article 1er, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut, en équivalent de sucre blanc, qui ne peuvent dépasser les quantités respectivement indiquées pour la Bulgarie et la Roumanie à l’article 1er, paragraphes 1 et 2;

| b) | dans la case 20: la campagne de commercialisation concernée et au moins une des mentions énumérées à la partie A de l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

dans la case 20: la campagne de commercialisation concernée et au moins une des mentions énumérées à la partie A de l’annexe II;

| c) | dans la case 24 (dans le cas des certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II. |
| --- | --- |

c)

dans la case 24 (dans le cas des certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II.

4.   Les certificats d’importation au titre du présent règlement ne sont valables que pour les importations dans l’État membre dans lequel ils ont été délivrés.

Leur validité correspond à la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

5.   Conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, la Commission peut, si nécessaire, modifier les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

Article 4

Comité de gestion du sucre

1.   La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3.   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).

3

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

4

---

ANNEXE I

Numéros d’ordre

| Quota d’importation pour des importations en | Numéros d’ordre |
| --- | --- |
| Bulgarie | 09.4365 |
| Roumanie | 09.4366 |

Quota d’importation pour des importations en

Numéros d’ordre

Bulgarie

09.4365

Roumanie

09.4366

---

ANNEXE II

| A. | Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, point b):








  — | : | en bulgare | : | Преференциална сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 1 от Регламент (ЕО) No 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Azúcar en bruto preferencial para refinar, importado de acuerdo con el artículo 1, del Reglamento (CE) no 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) |
| — | : | en tchèque | : | Preferenční surový cukr určený k rafinaci, dovezený podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I) |
| — | : | en danois | : | Præferenceråsukker til raffinering, importeret i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) |
| — | : | en allemand | : | Präferenzrohzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen) |
| — | : | en estonien | : | Sooduskorra alusel määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Seerianumber ... (märgitakse vastavalt I lisale) |
| — | : | en grec | : | Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη για ραφινάρισμα που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |
| — | : | en anglais | : | Preferential raw sugar for refining, imported in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I) |
| — | : | en français | : | Sucre brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) |
| — | : | en italien | : | Zucchero greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I) |
| — | : | en letton | : | Rafinēšanai paredzēts preferences jēlcukurs, kas ievests saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. pantu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) |
| — | : | en lituanien | : | Rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, lengvatinėmis sąlygomis įvežtas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą) |
| — | : | en hongrois | : | Finomításra szánt preferenciális nyerscukor az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban importálva. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni) |
| — | : | en maltais | : | Zokkor preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru. tas-Serje (daħħal in-numru tas-serje kif imsemmi fl-Anness I) |
| — | : | en néerlandais | : | Preferentiële ruwe suiker voor raffinage, ingevoerd overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) |
| — | : | en polonais | : | Preferencyjny cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) |
| — | : | en portugais | : | Açúcar bruto preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) |
| — | : | en roumain | : | Zahăr brut preferențial destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I) |
| — | : | en slovaque | : | Preferenčný surový cukor určený na rafináciu dovezený v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I) |
| — | : | en slovène | : | Preferenčni surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) |
| — | : | en finnois | : | Etuuskohteluun oikeutettu, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero) |
| — | : | en finnois | : | Förmånsråsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I) |

A.

—

:

en bulgare

:

Преференциална сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 1 от Регламент (ЕО) No 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)

—

:

en espagnol

:

Azúcar en bruto preferencial para refinar, importado de acuerdo con el artículo 1, del Reglamento (CE) no 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—

:

en tchèque

:

Preferenční surový cukr určený k rafinaci, dovezený podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I)

—

:

en danois

:

Præferenceråsukker til raffinering, importeret i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—

:

en allemand

:

Präferenzrohzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen)

—

:

en estonien

:

Sooduskorra alusel määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Seerianumber ... (märgitakse vastavalt I lisale)

—

:

en grec

:

Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη για ραφινάρισμα που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—

:

en anglais

:

Preferential raw sugar for refining, imported in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I)

—

:

en français

:

Sucre brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I)

—

:

en italien

:

Zucchero greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I)

—

:

en letton

:

Rafinēšanai paredzēts preferences jēlcukurs, kas ievests saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. pantu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu)

—

:

en lituanien

:

Rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, lengvatinėmis sąlygomis įvežtas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą)

—

:

en hongrois

:

Finomításra szánt preferenciális nyerscukor az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban importálva. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni)

—

:

en maltais

:

Zokkor preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru. tas-Serje (daħħal in-numru tas-serje kif imsemmi fl-Anness I)

—

:

en néerlandais

:

Preferentiële ruwe suiker voor raffinage, ingevoerd overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I)

—

:

en polonais

:

Preferencyjny cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I)

—

:

en portugais

:

Açúcar bruto preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—

:

en roumain

:

Zahăr brut preferențial destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I)

—

:

en slovaque

:

Preferenčný surový cukor určený na rafináciu dovezený v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I)

—

:

en slovène

:

Preferenčni surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I)

—

:

en finnois

:

Etuuskohteluun oikeutettu, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero)

—

:

en finnois

:

Förmånsråsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I)

| B. | Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, point c):








  — | : | en finnois | : | Внос при мито от 98 EUR за тон сурова захар със стандартно качество съгласно член 1 от Регламент (ЕО) No 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Importación sujeta a un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 1 del Reglamento (CE) no 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) |
| — | : | en tchèque | : | Dovezeno s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I) |
| — | : | en danois | : | Import til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) |
| — | : | en allemand | : | Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen) |
| — | : | en estonien | : | Vastavalt määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Seerianumber ... (märgitakse vastavalt I lisale) |
| — | : | en grec | : | Δασμός 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |
| — | : | en anglais | : | Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I) |
| — | : | en français | : | Importation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l’article 1er du règlement (CE) no 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) |
| — | : | en italien | : | Importazione a un dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I) |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. panta definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) |
| — | : | en lituanien | : | Standartinės kokybės žaliavinio cukraus importas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį taikant 98 EUR už toną importo muitą. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą) |
| — | : | en hongrois | : | Standard minőségű nyerscukor 98 euro/tonna vámtételen történő importja az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni) |
| — | : | en maltais | : | Importazzjoni ta’ zokkor mhux maħdum ta’ kwalità standard bid-dazju ta’ EUR 98 għal kull tunnellata skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru ta’ l-ordni (in-numru ta’ l-ordni jiddaħħal skond l-Anness I) |
| — | : | en néerlandais | : | Invoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van de standaardkwaliteit overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) |
| — | : | en polonais | : | Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę cukru surowego o standardowej jakości zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) |
| — | : | en portugais | : | Importação com direito de 98 EUR por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) |
| — | : | en roumain | : | Importat la o taxă de 98 EUR per tona de zahăr brut de calitate standard în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I) |
| — | : | en slovaque | : | Dovoz s clom 98 EUR na tonu surového cukru štandardnej kvality v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I) |
| — | : | en slovène | : | Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) |
| — | : | en finnois | : | Vakiolaatuisen raakasokerin tuonti, johon sovelletaan 98 euroa tonnilta olevaa tullia asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero) |
| — | : | en suédois | : | Import till en tullsats av 98 euro per ton råsocker av standardkvalitet med tillämpning av artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (ange löpnummer enligt bilaga I) |

B.

—

:

en finnois

:

Внос при мито от 98 EUR за тон сурова захар със стандартно качество съгласно член 1 от Регламент (ЕО) No 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)

—

:

en espagnol

:

Importación sujeta a un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 1 del Reglamento (CE) no 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—

:

en tchèque

:

Dovezeno s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I)

—

:

en danois

:

Import til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—

:

en allemand

:

Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen)

—

:

en estonien

:

Vastavalt määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Seerianumber ... (märgitakse vastavalt I lisale)

—

:

en grec

:

Δασμός 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—

:

en anglais

:

Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I)

—

:

en français

:

Importation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l’article 1er du règlement (CE) no 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I)

—

:

en italien

:

Importazione a un dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I)

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. panta definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu)

—

:

en lituanien

:

Standartinės kokybės žaliavinio cukraus importas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį taikant 98 EUR už toną importo muitą. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą)

—

:

en hongrois

:

Standard minőségű nyerscukor 98 euro/tonna vámtételen történő importja az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni)

—

:

en maltais

:

Importazzjoni ta’ zokkor mhux maħdum ta’ kwalità standard bid-dazju ta’ EUR 98 għal kull tunnellata skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru ta’ l-ordni (in-numru ta’ l-ordni jiddaħħal skond l-Anness I)

—

:

en néerlandais

:

Invoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van de standaardkwaliteit overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I)

—

:

en polonais

:

Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę cukru surowego o standardowej jakości zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I)

—

:

en portugais

:

Importação com direito de 98 EUR por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—

:

en roumain

:

Importat la o taxă de 98 EUR per tona de zahăr brut de calitate standard în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I)

—

:

en slovaque

:

Dovoz s clom 98 EUR na tonu surového cukru štandardnej kvality v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I)

—

:

en slovène

:

Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I)

—

:

en finnois

:

Vakiolaatuisen raakasokerin tuonti, johon sovelletaan 98 euroa tonnilta olevaa tullia asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero)

—

:

en suédois

:

Import till en tullsats av 98 euro per ton råsocker av standardkvalitet med tillämpning av artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (ange löpnummer enligt bilaga I)

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/7 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 509/2007 DU CONSEIL

du 7 mai 2007

établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | D’après un récent avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), les stocks de sole de la division CIEM VIIe ont connu des taux de mortalité par pêche qui ont entraîné une réduction de la population de poissons adultes telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d’épuisement. |
| --- | --- |

(1)

D’après un récent avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), les stocks de sole de la division CIEM VIIe ont connu des taux de mortalité par pêche qui ont entraîné une réduction de la population de poissons adultes telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d’épuisement.

| (2) | Des mesures sont nécessaires afin d’établir un plan pluriannuel pour la gestion des pêcheries du stock de sole de la Manche occidentale. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures sont nécessaires afin d’établir un plan pluriannuel pour la gestion des pêcheries du stock de sole de la Manche occidentale.

| (3) | Le plan vise à garantir une exploitation du stock de sole de la Manche occidentale qui assure la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales. |
| --- | --- |

(3)

Le plan vise à garantir une exploitation du stock de sole de la Manche occidentale qui assure la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales.

| (4) | À cet effet, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) prévoit, entre autres, que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle doit viser la mise en œuvre progressive d’une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, en assurant un niveau de vie équitable et en tenant compte des intérêts des consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

À cet effet, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) prévoit, entre autres, que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle doit viser la mise en œuvre progressive d’une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, en assurant un niveau de vie équitable et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

| (5) | Pour atteindre cet objectif, il faut amener le stock de sole de la Manche occidentale dans des limites biologiques de sécurité en réduisant le taux de mortalité par pêche et le gérer de manière à assurer le maintien total de sa capacité reproductive et à assurer un rendement élevé à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Pour atteindre cet objectif, il faut amener le stock de sole de la Manche occidentale dans des limites biologiques de sécurité en réduisant le taux de mortalité par pêche et le gérer de manière à assurer le maintien total de sa capacité reproductive et à assurer un rendement élevé à long terme.

| (6) | Selon un avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, un taux de mortalité par pêche de 0,27 est compatible avec un rendement élevé à long terme et un faible risque d’épuisement du potentiel productif du stock. |
| --- | --- |

(6)

Selon un avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, un taux de mortalité par pêche de 0,27 est compatible avec un rendement élevé à long terme et un faible risque d’épuisement du potentiel productif du stock.

| (7) | Une telle maîtrise du taux de mortalité par pêche est possible grâce à l’établissement d’une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et d’un régime limitant l’effort de pêche exercé sur ces stocks à des niveaux tels qu’un dépassement des TAC soit improbable. |
| --- | --- |

(7)

Une telle maîtrise du taux de mortalité par pêche est possible grâce à l’établissement d’une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et d’un régime limitant l’effort de pêche exercé sur ces stocks à des niveaux tels qu’un dépassement des TAC soit improbable.

| (8) | Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle en complément de celles mises en œuvre en vertu du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3). |
| --- | --- |

(8)

Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle en complément de celles mises en œuvre en vertu du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3).

| (9) | Pendant la première phase au cours des années 2007, 2008 et 2009, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution et, ensuite, un plan de gestion au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002, |
| --- | --- |

(9)

Pendant la première phase au cours des années 2007, 2008 et 2009, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution et, ensuite, un plan de gestion au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET OBJECTIFS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole vivant dans la Manche occidentale (ci-après dénommée «sole de la Manche occidentale»).

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «Manche occidentale» la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en tant que division VIIe.

Article 2

Objectif

1.   Le plan pluriannuel garantit l’exploitation durable du stock de sole de la Manche occidentale.

2.   Cet objectif est réalisé en atteignant et en maintenant un taux de mortalité par pêche de 0,27 pour des groupes d’âge appropriés.

CHAPITRE II

TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES

Article 3

Procédure de fixation des totaux admissibles de captures

1.   Pour les années 2007, 2008 et 2009, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une proposition de la Commission, fixe chaque année les totaux admissibles de captures (TAC) pour la sole de la Manche occidentale au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d’après l’évaluation scientifique effectuée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP):

| a) | TAC dont l’application se traduira par une réduction de 20 % du taux de mortalité par pêche en 2007 par rapport au taux moyen de mortalité par pêche des années 2003, 2004 et 2005, selon les estimations les plus récentes du CSTEP; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l’application se traduira par une réduction de 20 % du taux de mortalité par pêche en 2007 par rapport au taux moyen de mortalité par pêche des années 2003, 2004 et 2005, selon les estimations les plus récentes du CSTEP;

| b) | TAC dont l’application se traduira par le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

TAC dont l’application se traduira par le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2.

2.   Pour les années 2010, 2011 et 2012, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une proposition de la Commission, fixe chaque année des TAC pour la sole de la Manche occidentale au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d’après l’évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:

| a) | TAC dont l’application se traduira par une réduction de 15 % du taux de mortalité par pêche en 2010 par rapport au taux moyen de mortalité par pêche des années 2007, 2008 et 2009, selon les estimations les plus récentes du CSTEP; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l’application se traduira par une réduction de 15 % du taux de mortalité par pêche en 2010 par rapport au taux moyen de mortalité par pêche des années 2007, 2008 et 2009, selon les estimations les plus récentes du CSTEP;

| b) | TAC dont l’application se traduira par le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

TAC dont l’application se traduira par le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2.

3.   Pour 2013 et les années suivantes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une proposition de la Commission, fixe chaque année les TAC pour la sole de la Manche occidentale au niveau de captures qui, d’après l’évaluation scientifique effectuée par le CSTEP, se traduira par le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, si le CSTEP émet un avis selon lequel le taux de mortalité par pêche spécifié à l’article 2, paragraphe 2, n’a pas été atteint à la date du 31 décembre 2012, le paragraphe 2 s’applique, mutatis mutandis, pour 2013, 2014 et 2015 et le paragraphe 3 s’applique, mutatis mutandis, à partir de 2016.

Article 4

Contraintes en matière de variation des TAC

À partir de la première année d’application du présent règlement, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | au cas où l’application de l’article 3 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 % à ceux de l’année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15 % à ceux de ladite année; |
| --- | --- |

a)

au cas où l’application de l’article 3 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 % à ceux de l’année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15 % à ceux de ladite année;

| b) | au cas où l’application de l’article 3 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 % à ceux de l’année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 % à ceux de ladite année. |
| --- | --- |

b)

au cas où l’application de l’article 3 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 % à ceux de l’année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 % à ceux de ladite année.

CHAPITRE III

LIMITATION DE L’EFFORT DE PÊCHE

Article 5

Limitation de l’effort

1.   Les TAC visés au chapitre II sont assortis d’un système de limitation de l’effort de pêche fondé sur les zones géographiques et les types d’engins de pêche, ainsi que les conditions associées d’utilisation des possibilités de pêche indiquées à l’annexe IIc du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4).

2.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, décide du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires présents dans la Manche occidentale équipés de chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm et les navires de la Manche occidentale équipés de filets fixes d’un maillage égal ou inférieur à 220 mm.

3.   L’adaptation du nombre maximal de jours en mer visé au paragraphe 2 est égale en proportion à l’adaptation du taux de mortalité par pêche prévue à l’article 3.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, le niveau de l’effort de pêche à établir en 2008 et en 2009 est maintenu au niveau fixé pour 2007.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 6

Marge de tolérance

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), la tolérance admise dans les estimations des quantités de sole de la Manche occidentale, exprimées en kilogrammes de poids vif, détenues à bord des navires est fixée à 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si aucun facteur de conversion n’est fixé dans la législation communautaire, le facteur de conversion adopté par l’État membre du pavillon est applicable.

Article 7

Notification préalable

Le capitaine d’un navire de pêche communautaire ayant été présent dans la Manche occidentale, ou son représentant, qui souhaite transborder une quantité quelconque de sole détenue à bord ou débarquer une quantité quelconque de sole dans un port ou un lieu de débarquement d’un pays tiers, notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le débarquement dans ce pays tiers les informations suivantes:

| a) | le nom du port ou du lieu de débarquement; |
| --- | --- |

a)

le nom du port ou du lieu de débarquement;

| b) | l’heure probable d’arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement; |
| --- | --- |

b)

l’heure probable d’arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement;

| c) | les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg. |
| --- | --- |

c)

les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.

Article 8

Arrimage séparé de la sole commune

1.   Il est interdit de détenir à bord d’un navire de pêche communautaire une quantité de sole commune mélangée à toute autre espèce d’organisme marin dans un conteneur individuel.

2.   Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l’assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles par recoupement des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de sole commune détenues à bord.

Article 9

Transport de la sole commune

1.   Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole commune excédant 300 kg, capturée dans la Manche occidentale et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée en présence de contrôleurs avant d’être transportée au départ du port de premier débarquement.

2.   Par dérogation à l’article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de sole commune supérieures à 300 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d’importation sont accompagnées d’une copie d’une des déclarations prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de sole transportées. La dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n’est pas applicable.

Article 10

Programme de contrôle spécifique

Par dérogation à l’article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks de sole concernés peuvent durer plus de deux ans.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Évaluation des mesures de gestion

La Commission demande au CSTEP de rendre un avis scientifique sur les progrès accomplis en vue de la réalisation de l’objectif prévu par le plan de gestion au cours de la troisième année d’application du présent règlement puis tous les trois ans par la suite.

S’il y a lieu, la Commission propose les mesures appropriées et le Conseil statue à la majorité qualifiée sur d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif énoncé à l’article 2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen peut notamment modifier le taux de mortalité par pêche fixé à l’article 2, paragraphe 2.

Article 12

Circonstances particulières

Au cas où le CSTEP rendrait un avis indiquant que la capacité de reproduction du stock de sole de la Manche occidentale diminue, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe des TAC inférieurs à ceux prévus aux articles 3 et 4 et adopte des mesures de contrôle de l’effort autres que celles prévues à l’article 5.

Article 13

Fonds européen pour la pêche

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 pendant les années 2007, 2008 et 2009, et aux fins de l’article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (6). Ensuite, le plan pluriannuel est réputé être un plan de gestion au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l’article 21, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 495.

1

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

2

(3)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9).

3

o

(4)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

4

o

(5)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

5

o

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 510/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 39,5 |
| TN | 110,8 |
| TR | 147,6 |
| ZZ | 99,3 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MK | 35,1 |
| TR | 130,5 |
| ZZ | 112,5 |
| 0709 90 70 | TR | 109,1 |
| ZZ | 109,1 |
| 0805 10 20 | EG | 45,4 |
| IL | 37,6 |
| MA | 42,8 |
| ZZ | 41,9 |
| 0805 50 10 | AR | 37,5 |
| ZZ | 37,5 |
| 0808 10 80 | AR | 81,9 |
| BR | 76,4 |
| CL | 83,6 |
| CN | 101,8 |
| NZ | 122,0 |
| US | 127,8 |
| UY | 88,5 |
| ZA | 85,2 |
| ZZ | 95,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

39,5

TN

110,8

TR

147,6

ZZ

99,3

0707 00 05

JO

171,8

MK

35,1

TR

130,5

ZZ

112,5

0709 90 70

TR

109,1

ZZ

109,1

0805 10 20

EG

45,4

IL

37,6

MA

42,8

ZZ

41,9

0805 50 10

AR

37,5

ZZ

37,5

0808 10 80

AR

81,9

BR

76,4

CL

83,6

CN

101,8

NZ

122,0

US

127,8

UY

88,5

ZA

85,2

ZZ

95,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/13 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 511/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 463/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 463/2007 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 110 du 27.4.2007, p. 11.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 11 mai 2007

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 18,87 | 6,87 |
| 1701 11 90 (1) | 18,87 | 12,74 |
| 1701 12 10 (1) | 18,87 | 6,68 |
| 1701 12 90 (1) | 18,87 | 12,22 |
| 1701 91 00 (2) | 24,06 | 13,56 |
| 1701 99 10 (2) | 24,06 | 8,68 |
| 1701 99 90 (2) | 24,06 | 8,68 |
| 1702 90 99 (3) | 0,24 | 0,40 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

18,87

6,87

1701 11 90 (1)

18,87

12,74

1701 12 10 (1)

18,87

6,68

1701 12 90 (1)

18,87

12,22

1701 91 00 (2)

24,06

13,56

1701 99 10 (2)

24,06

8,68

1701 99 90 (2)

24,06

8,68

1702 90 99 (3)

0,24

0,40

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/15 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 512/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 11 mai 2007 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 27,68 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,67 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 27,68 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,67 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3009 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 30,09 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 30,09 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 30,09 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3009 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

27,68 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

27,67 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

27,68 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

27,67 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3009

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

30,09

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

30,09

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

30,09

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3009

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/17 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 513/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 mai 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 mai 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 10 mai 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 35,085 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3).

2

o

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/18 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 514/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 8 mai 2007. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 8 mai 2007.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 8 mai 2007, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).

3

o

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/19 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 515/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 mai 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C10 | EUR/t | 9,41 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1102 90 10 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C10 | EUR/t | 12,10 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C10 | EUR/t | 9,41 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1103 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C10 | EUR/t | 10,75 |
| 1104 19 50 9130 | C10 | EUR/t | 8,74 |
| 1104 29 01 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C10 | EUR/t | 10,08 |
| 1104 23 10 9300 | C10 | EUR/t | 7,73 |
| 1104 29 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C10 | EUR/t | 1,68 |
| 1107 10 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C10 | EUR/t | 10,75 |
| 1108 12 00 9300 | C10 | EUR/t | 10,75 |
| 1108 13 00 9200 | C10 | EUR/t | 10,75 |
| 1108 13 00 9300 | C10 | EUR/t | 10,75 |
| 1108 19 10 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C10 | EUR/t | 10,53 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1702 30 91 9000 | C10 | EUR/t | 10,53 |
| 1702 30 99 9000 | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1702 40 90 9000 | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1702 90 50 9100 | C10 | EUR/t | 10,53 |
| 1702 90 50 9900 | C10 | EUR/t | 8,06 |
| 1702 90 75 9000 | C10 | EUR/t | 11,04 |
| 1702 90 79 9000 | C10 | EUR/t | 7,66 |
| 2106 90 55 9000 | C14 | EUR/t | 8,06 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

9,41

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

8,06

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

8,06

1102 90 10 9100

C10

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C10

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

12,10

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

9,41

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

8,06

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

8,06

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

10,75

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

8,74

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

10,08

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

7,73

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

1,68

1107 10 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

10,75

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

10,75

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

10,75

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

10,75

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

10,53

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

8,06

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

10,53

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

8,06

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

8,06

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

10,53

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

8,06

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

11,04

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

7,66

2106 90 55 9000

C14

EUR/t

8,06

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/22 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 516/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande d’autorisation de l’additif figurant à l’annexe du présent règlement a été introduite avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

La demande d’autorisation de l’additif figurant à l’annexe du présent règlement a été introduite avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant ladite demande ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, cette demande continue d’être traitée conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant ladite demande ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, cette demande continue d’être traitée conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs à l’engrais, par le règlement (CE) no 261/2003 de la Commission (3) et, pour les dindons à l’engrais, par le règlement (CE) no 2188/2002 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu’il est prévu à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs à l’engrais, par le règlement (CE) no 261/2003 de la Commission (3) et, pour les dindons à l’engrais, par le règlement (CE) no 2188/2002 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, tel qu’il est prévu à l’annexe du présent règlement.

| (6) | L’examen de cette demande montre qu’il convient de prévoir certaines procédures destinées à protéger les travailleurs contre une exposition à l’additif figurant à l’annexe. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5). |
| --- | --- |

(6)

L’examen de cette demande montre qu’il convient de prévoir certaines procédures destinées à protéger les travailleurs contre une exposition à l’additif figurant à l’annexe. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5).

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 37 du 13.3.2003, p. 12.

3

(4)  JO L 333 du 10.12.2002, p. 5.

4

(5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| E 1606 | Endo-1,4-beta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) ayant une activité minimale de:
  solide et liquide:
  endo-1,4-bêta-xylanase: 100 U (1)/g ou ml | Porcs à l’engrais | — | 10 U | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

E 1606

Endo-1,4-beta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) ayant une activité minimale de:

solide et liquide:

endo-1,4-bêta-xylanase: 100 U (1)/g ou ml

Porcs à l’engrais

—

10 U

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 U. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 U.

| 3. | Utilisation dans les aliments composés des animaux riches en arabinoxylanes, par exemple contenant plus de 40 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés des animaux riches en arabinoxylanes, par exemple contenant plus de 40 % de blé.

Sans limitation dans le temps

Dindons à l’engrais

—

10 U

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 U. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 U.

| 3. | Utilisation dans les aliments composés des animaux riches en arabinoxylanes, par exemple contenant plus de 40 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés des animaux riches en arabinoxylanes, par exemple contenant plus de 40 % de blé.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 4,5 et à 30 °C.

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/25 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 517/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

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ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 11 mai 2007 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (en EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 0,672 | 0,672 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | 0,672 | 0,672 |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 0,504 | 0,504 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | 0,504 | 0,504 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – autres (y compris en l'état) | 0,672 | 0,672 |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 0,672 | 0,672 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | 0,672 | 0,672 |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(en EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

0,672

0,672

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

0,672

0,672

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

0,504

0,504

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

0,504

0,504

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– autres (y compris en l'état)

0,672

0,672

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

0,672

0,672

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

0,672

0,672

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

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(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/29 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 518/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
| --- | --- |

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

| (2) | L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

| (3) | Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 9 mai 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 2 au 8 mai 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1 juillet 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 9 mai 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 2 au 8 mai 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1 juillet 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 2 au 8 mai 2007 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 20,42 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique, délivrés à concurrence de 35,14 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est et délivrés à concurrence de 30,30 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.

2.   Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 9 mai 2007 ainsi que le dépôt, à partir du 11 mai 2007, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale jusqu'au 1 juillet 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).

1

o

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

2

o

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 septembre 2006

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

(2007/323/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié un accord, au nom de la Communauté, avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié un accord, au nom de la Communauté, avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de ladite décision.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République du Paraguay;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT qu’en vertu de la législation de la Communauté européenne les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre jouissent d’un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne;

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République du Paraguay, qui sont contraires à la législation communautaire, doivent être mises en conformité avec cette dernière de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la République du Paraguay et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République du Paraguay, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République du Paraguay ni de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne, et par «États membres de la CLAC», les États membres de la Commission latino-américaine de l’aviation civile.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à l’accord en question s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à l’accord en question s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation, autorisation et révocation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République du Paraguay et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

Les dispositions des paragraphes 4 et 5 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par la République du Paraguay, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l’État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, la République du Paraguay accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément à la législation communautaire; et |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément à la législation communautaire; et

| ii) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   La République du Paraguay peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

| i) | le transporteur aérien n’est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ou |
| --- | --- |

i)

le transporteur aérien n’est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ou

| ii) | le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ou |
| --- | --- |

iii)

le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ou

| iv) | le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre la République du Paraguay et un autre État membre, et que la République du Paraguay démontre qu’en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l’autre accord; ou |
| --- | --- |

iv)

le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre la République du Paraguay et un autre État membre, et que la République du Paraguay démontre qu’en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l’autre accord; ou

| v) | le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre avec lequel la République du Paraguay n’a pas conclu d’accord bilatéral relatif à des services aériens, et le transporteur aérien désigné par la République du Paraguay s’est vu refuser les droits de trafic vers ledit État membre. |
| --- | --- |

v)

le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre avec lequel la République du Paraguay n’a pas conclu d’accord bilatéral relatif à des services aériens, et le transporteur aérien désigné par la République du Paraguay s’est vu refuser les droits de trafic vers ledit État membre.

Lorsque la République du Paraguay fait valoir ses droits en vertu du présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

4.   Dès réception de la désignation par la République du Paraguay, un État membre accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République du Paraguay; et |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République du Paraguay; et

| ii) | que la République du Paraguay exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et |
| --- | --- |

ii)

que la République du Paraguay exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et

| iii) | que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC.

5.   Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par la République du Paraguay lorsque:

| i) | le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de la République du Paraguay; ou |
| --- | --- |

i)

le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de la République du Paraguay; ou

| ii) | la République du Paraguay n’exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien ou n’est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou |
| --- | --- |

ii)

la République du Paraguay n’exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien ou n’est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou

| iii) | le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC; ou |
| --- | --- |

iii)

le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC; ou

| iv) | le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre l’État membre et un autre État membre de la CLAC et l’État membre démontre qu’en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre de la CLAC, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord. |
| --- | --- |

iv)

le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre l’État membre et un autre État membre de la CLAC et l’État membre démontre qu’en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre de la CLAC, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République du Paraguay dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République du Paraguay s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche des États membres d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur désigné de la République du Paraguay qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d’un autre État membre.

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche la République du Paraguay d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur désigné d’un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République du Paraguay et un autre point situé sur le territoire de la République du Paraguay ou d’un autre État membre de la CLAC.

Article 5

Tarifs pour le transport

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).

2.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République du Paraguay dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. La législation de la Communauté européenne s’applique de façon non discriminatoire.

3.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par un État membre dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entre la République du Paraguay et un autre État membre de la CLAC, sont soumis à la législation paraguayenne concernant le rôle dominant en matière de prix. La législation paraguayenne est appliquée d’une manière non discriminatoire.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Nonobstant toute autre disposition contraire, les accords bilatéraux relatifs aux services aériens énumérés à l’annexe I ne doivent en rien:

| i) | favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence; |
| --- | --- |

i)

favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence;

| ii) | renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou |
| --- | --- |

ii)

renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou

| iii) | déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence. |
| --- | --- |

iii)

déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.

2.   Les dispositions des accords visés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas applicables.

Article 7

Annexes du présent accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République du Paraguay qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 10

Dénonciation

1.   La dénonciation éventuelle d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation éventuelle de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille sept, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, la version espagnole prévaut sur les autres versions.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

За Република Парагвай

Por la República del Paraguay

Za Paraguayskou republiku

For Republikken Paraguay

Für die Republik Paraguay

Paraguay Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Παραγoυάης

For the Republic of Paraguay

Pour la République du Paraguay

Per la Repubblica del Paraguay

Paragvajas Republikas vārdā

Paragvajaus Respublikos vardu

A Paraguayi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Paragwaj

Voor de Republiek Paraguay

W imieniu Republiki Paragwaju

Pela República do Paraguai

Pentru Republica Paraguay

Za Paraguajskú republiku

Za Republiko Paragvaj

Paraguayn tasavallan puolesta

För Republiken Paraguay

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l’article 1 du présent accord

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre la République du Paraguay et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:






  — | accord relatif aux transports aériens entre la République du Paraguay et la République fédérale d’Allemagne, signé à Bonn le 26 novembre 1974, ci-après dénommé «accord Paraguay-Allemagne» à l’annexe II, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre la République du Paraguay et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:

—

accord relatif aux transports aériens entre la République du Paraguay et la République fédérale d’Allemagne, signé à Bonn le 26 novembre 1974, ci-après dénommé «accord Paraguay-Allemagne» à l’annexe II,

| — | accord relatif aux transports aériens réguliers entre la République du Paraguay et le Royaume de Belgique signé à Asunción le 1er septembre 1972 modifié par le procès-verbal approuvé signé à Bruxelles le 3 septembre 1982, ci-après dénommé «accord Paraguay-Belgique» à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens réguliers entre la République du Paraguay et le Royaume de Belgique signé à Asunción le 1er septembre 1972 modifié par le procès-verbal approuvé signé à Bruxelles le 3 septembre 1982, ci-après dénommé «accord Paraguay-Belgique» à l’annexe II,

| — | accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement espagnol signé à Madrid le 12 mai 1976 complété par les procès-verbaux approuvés signés à Asunción le 2 novembre 1978 et le 1er septembre 1985 et à Madrid le 6 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Paraguay-Espagne» à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement espagnol signé à Madrid le 12 mai 1976 complété par les procès-verbaux approuvés signés à Asunción le 2 novembre 1978 et le 1er septembre 1985 et à Madrid le 6 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Paraguay-Espagne» à l’annexe II,

| — | accord relatif aux transports aériens réguliers entre la République du Paraguay et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 7 février 1974, ci-après dénommé «accord Paraguay - Pays-Bas» à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens réguliers entre la République du Paraguay et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 7 février 1974, ci-après dénommé «accord Paraguay - Pays-Bas» à l’annexe II.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Paraguay et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:






  — | projet d’accord entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement de la République italienne concernant les services aériens entre leurs territoires respectifs, paraphé à Rome le 18 juillet 1985 comme annexe au procès-verbal approuvé des consultations, ci-après dénommé «projet d’accord Paraguay-Italie» à l’annexe II, |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Paraguay et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:

—

projet d’accord entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement de la République italienne concernant les services aériens entre leurs territoires respectifs, paraphé à Rome le 18 juillet 1985 comme annexe au procès-verbal approuvé des consultations, ci-après dénommé «projet d’accord Paraguay-Italie» à l’annexe II,

| — | projet d’accord entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux services aériens, paraphé à Asunción le 28 août 1998 comme annexe B au procès-verbal approuvé entre les autorités aéronautiques de la République du Paraguay et du Royaume-Uni, ci-après dénommé «projet d’accord Paraguay - Royaume-Uni» à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

projet d’accord entre le gouvernement de la République du Paraguay et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux services aériens, paraphé à Asunción le 28 août 1998 comme annexe B au procès-verbal approuvé entre les autorités aéronautiques de la République du Paraguay et du Royaume-Uni, ci-après dénommé «projet d’accord Paraguay - Royaume-Uni» à l’annexe II.

ANNEXE II

Liste des articles dans les accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation:






  — | article 3 de l’accord Paraguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation:

—

article 3 de l’accord Paraguay-Allemagne,

| — | article 3 de l’accord Paraguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Paraguay-Belgique,

| — | article 3 de l’accord Paraguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Paraguay-Espagne,

| — | article 4 du projet d’accord Paraguay-Italie, |
| --- | --- |

—

article 4 du projet d’accord Paraguay-Italie,

| — | article 3 de l’accord Paraguay-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Paraguay-Pays-Bas,

| — | article 4 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | article 4 de l’accord Paraguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

article 4 de l’accord Paraguay-Allemagne,

| — | article 4 de l’accord Paraguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Paraguay-Belgique,

| — | article 4 de l’accord Paraguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Paraguay-Espagne,

| — | article 5 du projet d’accord Paraguay-Italie, |
| --- | --- |

—

article 5 du projet d’accord Paraguay-Italie,

| — | article 4 de l’accord Paraguay-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Paraguay-Pays-Bas,

| — | article 5 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni.

| c) | Contrôle réglementaire:






  — | article 10 du projet d’accord Paraguay-Italie, |
| --- | --- | --- |

c)

Contrôle réglementaire:

—

article 10 du projet d’accord Paraguay-Italie,

| — | article 14 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 14 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni.

| d) | Taxation du carburant d’aviation:






  — | article 6 de l’accord Paraguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d’aviation:

—

article 6 de l’accord Paraguay-Allemagne,

| — | article 5 de l’accord Paraguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Paraguay-Belgique,

| — | article 5 de l’accord Paraguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Paraguay-Espagne,

| — | article 6 du projet d’accord Paraguay-Italie, |
| --- | --- |

—

article 6 du projet d’accord Paraguay-Italie,

| — | article 5 de l’accord Paraguay-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Paraguay-Pays-Bas,

| — | article 8 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 8 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni.

| e) | Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne:






  — | article 9 de l’accord Paraguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne:

—

article 9 de l’accord Paraguay-Allemagne,

| — | article 9 de l’accord Paraguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Paraguay-Belgique,

| — | article 6 de l’accord Paraguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Paraguay-Espagne,

| — | article 8 du projet d’accord Paraguay-Italie, |
| --- | --- |

—

article 8 du projet d’accord Paraguay-Italie,

| — | article 9 de l’accord Paraguay-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Paraguay-Pays-Bas,

| — | article 7 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7 du projet d’accord Paraguay-Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

| a) | La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien) |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)

---

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/39 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/39

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2007

relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture»

(2007/324/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment ses articles 6 et 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 6 et 10 de la décision no 1622/2006/CE prévoient qu'un jury de sélection et un jury de suivi et de conseil sont mis en place et que ces jurys doivent être composés de sept membres désignés par les institutions européennes, dont deux par le Conseil. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 6 et 10 de la décision no 1622/2006/CE prévoient qu'un jury de sélection et un jury de suivi et de conseil sont mis en place et que ces jurys doivent être composés de sept membres désignés par les institutions européennes, dont deux par le Conseil.

| (2) | Il convient que le Conseil arrête les modalités pratiques et de procédure pour la désignation de deux membres de ces jurys par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que le Conseil arrête les modalités pratiques et de procédure pour la désignation de deux membres de ces jurys par le Conseil.

| (3) | Ces modalités devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes, |
| --- | --- |

(3)

Ces modalités devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil statue sur la désignation de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil, conformément aux modalités pratiques et de procédure fixées à l'article 2.

Article 2

1.   Il est procédé à un tirage au sort entre tous les États membres. La participation des États membres au tirage est volontaire. Toutefois, afin de réduire au minimum le risque de conflit d'intérêts, les États membres qui accueillent une Capitale européenne de la culture qui doit être sélectionnée ou faire l'objet d'un suivi au cours du mandat des membres des jurys sont exclus du tirage. Une liste des États membres concernés, fondée sur l'ordre d'habilitation à nommer une Capitale européenne de la culture conformément à l'annexe de la décision no 1622/2006/CE figure à l'annexe de la présente décision. En outre, afin d'assurer la répartition géographique la plus large possible des États membres qui recommandent des experts, les États membres qui ont recommandé des experts pour la période précédente sont exclus du tirage.

2.   Les deux premiers États membres tirés au sort sont sélectionnés. Chacun de ces deux États membres recommande la désignation d'un expert indépendant qui possède une solide expérience et un important savoir-faire dans le secteur culturel, dans le développement culturel de villes ou dans l'organisation de la manifestation «Capitale européenne de la culture».

3.   Sur la base des recommandations faites par les deux États membres sélectionnés et après un examen approprié des candidatures recommandées, le Conseil désigne les deux experts qui, pour une durée de trois ans, feront partie du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil.

4.   En cas de décès ou de démission d'un expert d'un jury, l'État membre ayant recommandé cet expert recommande la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. La procédure visée au paragraphe 3 s'applique.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

Calendrier prévisionnel des réunions du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil

| | Réunions du jury de sélection (1) | Réunions du jury de suivi et de conseil (2) |
| --- | --- | --- |
| JURY 2007-2009 | [Finlande (2011)
  Estonie (2011)] (3)

  France (2013)
  Slovaquie (2013)
  Portugal (2012)
  Slovénie (2012)
  Suède (2014)
  Lettonie (2014)
  Belgique (2015)
  République tchèque (2015) | Allemagne (2010)
  Hongrie (2010)
  Finlande (2011)
  Estonie (2011)
  Portugal (2012)
  Slovénie (2012) |
| JURY 2010-2012 | Belgique (2015)
  République tchèque (2015)
  Espagne (2016)
  Pologne (2016)
  Danemark (2017)
  Chypre (2017)
  Pays-Bas (2018)
  Malte (2018) | Finlande (2011)
  Estonie (2011)
  Portugal (2012)
  Slovénie (2012)
  France (2013)
  Slovaquie (2013)
  Suède (2014)
  Lettonie (2014)
  Belgique (2015)
  République tchèque (2015) |
| JURY 2013-2015 | Italie (2019)
  Bulgarie (2019) (4) | Suède (2014)
  Lettonie (2014)
  Belgique (2015)
  République tchèque (2015)
  Espagne (2016)
  Pologne (2016)
  Danemark (2017)
  Chypre (2017)
  Pays-Bas (2018)
  Malte (2018) |

Réunions du jury de sélection (1)

Réunions du jury de suivi et de conseil (2)

JURY 2007-2009

[Finlande (2011)

Estonie (2011)] (3)

France (2013)

Slovaquie (2013)

Portugal (2012)

Slovénie (2012)

Suède (2014)

Lettonie (2014)

Belgique (2015)

République tchèque (2015)

Allemagne (2010)

Hongrie (2010)

Finlande (2011)

Estonie (2011)

Portugal (2012)

Slovénie (2012)

JURY 2010-2012

Belgique (2015)

République tchèque (2015)

Espagne (2016)

Pologne (2016)

Danemark (2017)

Chypre (2017)

Pays-Bas (2018)

Malte (2018)

Finlande (2011)

Estonie (2011)

Portugal (2012)

Slovénie (2012)

France (2013)

Slovaquie (2013)

Suède (2014)

Lettonie (2014)

Belgique (2015)

République tchèque (2015)

JURY 2013-2015

Italie (2019)

Bulgarie (2019) (4)

Suède (2014)

Lettonie (2014)

Belgique (2015)

République tchèque (2015)

Espagne (2016)

Pologne (2016)

Danemark (2017)

Chypre (2017)

Pays-Bas (2018)

Malte (2018)

---

(1)  Deux réunions de sélection par pays: présélection au plus tard cinq ans avant la manifestation, sélection finale neuf mois plus tard.

(2)  Deux réunions de suivi par pays: l'une au plus tard deux ans avant la manifestation et l'autre au plus tard huit mois avant la manifestation.

(3)  Les experts du Conseil pour la sélection des capitales européennes de la culture pour 2011 ont été désignés par le Conseil le 13 novembre 2006, conformément à la décision no 1419/1999/CE.

(4)  L'ordre d'habilitation au-delà de 2019 n'est pas encore connu.

---

Commission

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/41 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/41

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2007) 1893]

(Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2007/325/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

| (2) | Les délais accordés à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), sont échus. |
| --- | --- |

(2)

Les délais accordés à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), sont échus.

| (3) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

| (4) | Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission.

| (5) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

| (6) | À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

| (7) | En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs.

| (8) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, les montants à recouvrer auprès des différents États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 2

Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l'annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision ultérieure.

Article 3

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

2

o

(3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.

3

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural dans les nouveaux États membres

Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer

| EM | | Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice | Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| CY | EUR | 24 796 690,13 | 0,00 | 24 796 690,13 | 0,00 | 24 796 690,13 | 24 797 284,89 | – 594,76 |
| CZ | EUR | 176 491 761,34 | 0,00 | 176 491 761,34 | –10 444,11 | 176 481 317,23 | 176 353 014,70 | 128 302,53 |
| EE | EUR | 42 423 603,39 | 0,00 | 42 423 603,39 | –15 231,72 | 42 408 371,67 | 42 408 371,67 | 0,00 |
| HU | EUR | 296 033 597,90 | 0,00 | 296 033 597,90 | –9 339,13 | 296 024 258,77 | 296 024 258,77 | 0,00 |
| LT | EUR | 0,00 | 140 016 475,42 | 140 016 475,42 | 0,00 | 140 016 475,42 | 140 016 475,42 | 0,00 |
| LV | EUR | 95 213 650,83 | 0,00 | 95 213 650,83 | 0,00 | 95 213 650,83 | 95 213 651,75 | –0,92 |
| MT | EUR | 7 944 230,12 | 0,00 | 7 944 230,12 | –4 618,97 | 7 939 611,15 | 7 939 611,15 | 0,00 |
| PL | EUR | 1 149 569 960,50 | 0,00 | 1 149 569 960,50 | –13 069,51 | 1 149 556 890,99 | 1 149 556 398,09 | 492,90 |
| SI | EUR | 118 941 385,27 | 0,00 | 118 941 385,27 | 0,00 | 118 941 385,27 | 118 942 873,75 | –1 488,48 |
| SK | EUR | 0,00 | 117 783 440,91 | 117 783 440,91 | 0,00 | 117 783 440,91 | 117 783 440,91 | 0,00 |

EM

Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice

Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+)

apurés

disjoints

= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

CY

EUR

24 796 690,13

0,00

24 796 690,13

0,00

24 796 690,13

24 797 284,89

– 594,76

CZ

EUR

176 491 761,34

0,00

176 491 761,34

–10 444,11

176 481 317,23

176 353 014,70

128 302,53

EE

EUR

42 423 603,39

0,00

42 423 603,39

–15 231,72

42 408 371,67

42 408 371,67

0,00

HU

EUR

296 033 597,90

0,00

296 033 597,90

–9 339,13

296 024 258,77

296 024 258,77

0,00

LT

EUR

0,00

140 016 475,42

140 016 475,42

0,00

140 016 475,42

140 016 475,42

0,00

LV

EUR

95 213 650,83

0,00

95 213 650,83

0,00

95 213 650,83

95 213 651,75

–0,92

MT

EUR

7 944 230,12

0,00

7 944 230,12

–4 618,97

7 939 611,15

7 939 611,15

0,00

PL

EUR

1 149 569 960,50

0,00

1 149 569 960,50

–13 069,51

1 149 556 890,99

1 149 556 398,09

492,90

SI

EUR

118 941 385,27

0,00

118 941 385,27

0,00

118 941 385,27

118 942 873,75

–1 488,48

SK

EUR

0,00

117 783 440,91

117 783 440,91

0,00

117 783 440,91

117 783 440,91

0,00

| EM | | Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil] |
| --- | --- | --- |
| CZ | EUR | 86 848 000,00 |
| CY | EUR | 11 968 000,00 |
| EE | EUR | 24 080 000,00 |
| HU | EUR | 96 368 000,00 |
| LT | EUR | 78 320 000,00 |
| LV | EUR | 52 496 000,00 |
| MT | EUR | 4 304 000,00 |
| PL | EUR | 458 624 000,00 |
| SI | EUR | 45 056 000,00 |
| SK | EUR | 63 536 000,00 |

EM

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil]

CZ

EUR

86 848 000,00

CY

EUR

11 968 000,00

EE

EUR

24 080 000,00

HU

EUR

96 368 000,00

LT

EUR

78 320 000,00

LV

EUR

52 496 000,00

MT

EUR

4 304 000,00

PL

EUR

458 624 000,00

SI

EUR

45 056 000,00

SK

EUR

63 536 000,00

---

ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2006

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses

Chypre

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux | 9 443 852,29 | 0,00 | 9 443 852,29 |
| 2 | Encouragement de l'amélioration et du développement | 1 239 312,75 | 0,00 | 1 239 312,75 |
| 3 | Aide à la mise en place de groupements de producteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 4 | Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 | Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 6 | Retraite anticipée | 486 308,23 | 0,00 | 486 308,23 |
| 7 | Aide à l’installation des jeunes agriculteurs | 1 275 250,49 | 0,00 | 1 275 250,49 |
| 8 | Respect des normes communautaires | 1 360 168,93 | 0,00 | 1 360 168,93 |
| 9 | Adoption de mesures agroenvironnementales | 4 130 349,24 | 0,00 | 4 130 349,24 |
| 10 | Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle | 556 903,68 | 0,00 | 556 903,68 |
| 11 | Boisement | 13 952,08 | 0,00 | 13 952,08 |
| 12 | Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage | 192 901,09 | 0,00 | 192 901,09 |
| 13 | Zones défavorisées | 4 881 517,45 | 0,00 | 4 881 517,45 |
| 14 | Aide en faveur des régimes de qualité | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 15 | Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle | 209 556,17 | 0,00 | 209 556,17 |
| 16 | Protection des paysages agricoles et traditionnels | 696 713,67 | 0,00 | 696 713,67 |
| 17 | Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles | 200 764,44 | 0,00 | 200 764,44 |
| 18 | Boisement de terres non agricoles | 55 636,33 | 0,00 | 55 636,33 |
| 19 | Amélioration de la récolte | 53 503,29 | 0,00 | 53 503,29 |
| 20 | Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 21 | Appui technique des initiatives collectives au niveau local | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Total | 24 796 690,13 | 0,00 | 24 796 690,13 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux

9 443 852,29

0,00

9 443 852,29

2

Encouragement de l'amélioration et du développement

1 239 312,75

0,00

1 239 312,75

3

Aide à la mise en place de groupements de producteurs

0,00

0,00

0,00

4

Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs

0,00

0,00

0,00

5

Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs

0,00

0,00

0,00

6

Retraite anticipée

486 308,23

0,00

486 308,23

7

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

1 275 250,49

0,00

1 275 250,49

8

Respect des normes communautaires

1 360 168,93

0,00

1 360 168,93

9

Adoption de mesures agroenvironnementales

4 130 349,24

0,00

4 130 349,24

10

Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle

556 903,68

0,00

556 903,68

11

Boisement

13 952,08

0,00

13 952,08

12

Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage

192 901,09

0,00

192 901,09

13

Zones défavorisées

4 881 517,45

0,00

4 881 517,45

14

Aide en faveur des régimes de qualité

0,00

0,00

0,00

15

Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle

209 556,17

0,00

209 556,17

16

Protection des paysages agricoles et traditionnels

696 713,67

0,00

696 713,67

17

Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles

200 764,44

0,00

200 764,44

18

Boisement de terres non agricoles

55 636,33

0,00

55 636,33

19

Amélioration de la récolte

53 503,29

0,00

53 503,29

20

Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi

0,00

0,00

0,00

21

Appui technique des initiatives collectives au niveau local

0,00

0,00

0,00

Total

24 796 690,13

0,00

24 796 690,13

République tchèque

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Retraite anticipée | 545 103,99 | 0,00 | 545 103,99 |
| 2 | Zones défavorisées | 76 534 949,79 | –10 115,18 | 76 524 834,61 |
| 3 | Agroenvironnement | 88 959 922,46 | – 178,10 | 88 959 744,36 |
| 4 | Sylviculture | 2 707 601,06 | – 150,83 | 2 707 450,23 |
| 5 | Groupements de producteurs | 1 687 004,62 | 0,00 | 1 687 004,62 |
| 6 | Assistance technique | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 7 | Sapard | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 700 | Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999] | 351 123,76 | 0,00 | 351 123,76 |
| 701 | Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999] | 1 641 034,72 | 0,00 | 1 641 034,72 |
| 702 | Dégâts causés par des inondations 1 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 703 | Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité | 847 428,46 | 0,00 | 847 428,46 |
| 704 | Amélioration des terres et remembrement | 683 889,73 | 0,00 | 683 889,73 |
| 705 | Rénovation et développement des villages | 634 488,40 | 0,00 | 634 488,40 |
| 706 | Dégâts causés par des inondations 2 | 110 168,00 | 0,00 | 110 168,00 |
| 707 | Développement des infrastructures rurales | 464 428,01 | 0,00 | 464 428,01 |
| 708 | Développement et diversification des activités | 1 024 762,25 | 0,00 | 1 024 762,25 |
| 709 | Méthodes de production agricole protégeant [...] | 241 255,09 | 0,00 | 241 255,09 |
| 710 | Amélioration de la formation professionnelle | 47 031,42 | 0,00 | 47 031,42 |
| 711 | Assistance technique SAPARD | 11 569,58 | 0,00 | 11 569,58 |
| | Total | 176 491 761,34 | –10 444,11 | 176 481 317,23 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Retraite anticipée

545 103,99

0,00

545 103,99

2

Zones défavorisées

76 534 949,79

–10 115,18

76 524 834,61

3

Agroenvironnement

88 959 922,46

– 178,10

88 959 744,36

4

Sylviculture

2 707 601,06

– 150,83

2 707 450,23

5

Groupements de producteurs

1 687 004,62

0,00

1 687 004,62

6

Assistance technique

0,00

0,00

0,00

7

Sapard

0,00

0,00

0,00

700

Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999]

351 123,76

0,00

351 123,76

701

Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999]

1 641 034,72

0,00

1 641 034,72

702

Dégâts causés par des inondations 1

0,00

0,00

0,00

703

Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité

847 428,46

0,00

847 428,46

704

Amélioration des terres et remembrement

683 889,73

0,00

683 889,73

705

Rénovation et développement des villages

634 488,40

0,00

634 488,40

706

Dégâts causés par des inondations 2

110 168,00

0,00

110 168,00

707

Développement des infrastructures rurales

464 428,01

0,00

464 428,01

708

Développement et diversification des activités

1 024 762,25

0,00

1 024 762,25

709

Méthodes de production agricole protégeant [...]

241 255,09

0,00

241 255,09

710

Amélioration de la formation professionnelle

47 031,42

0,00

47 031,42

711

Assistance technique SAPARD

11 569,58

0,00

11 569,58

Total

176 491 761,34

–10 444,11

176 481 317,23

Estonie

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Zones défavorisées | 6 350 920,66 | –1 226,94 | 6 349 693,72 |
| 2 | Agroenvironnement | 18 368 083,98 | –9 000,91 | 18 359 083,07 |
| 3 | Boisement de terres agricoles | 1 102 043,43 | –51,36 | 1 101 992,07 |
| 4 | Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration | 2 273 812,97 | – 612,11 | 2 273 200,86 |
| 5 | Respect des normes | 5 826 010,68 | –2 488,11 | 5 823 522,57 |
| 6 | Paiements directs complémentaires | 7 422 630,38 | 0,00 | 7 422 630,38 |
| 7 | Assistance technique | 1 080 101,29 | –1 852,29 | 1 078 249,00 |
| 8 | SAPARD | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 9 | Soutien aux zones soumises à des contraintes environnementales | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Total | 42 423 603,39 | –15 231,72 | 42 408 371,67 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Zones défavorisées

6 350 920,66

–1 226,94

6 349 693,72

2

Agroenvironnement

18 368 083,98

–9 000,91

18 359 083,07

3

Boisement de terres agricoles

1 102 043,43

–51,36

1 101 992,07

4

Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration

2 273 812,97

– 612,11

2 273 200,86

5

Respect des normes

5 826 010,68

–2 488,11

5 823 522,57

6

Paiements directs complémentaires

7 422 630,38

0,00

7 422 630,38

7

Assistance technique

1 080 101,29

–1 852,29

1 078 249,00

8

SAPARD

0,00

0,00

0,00

9

Soutien aux zones soumises à des contraintes environnementales

0,00

0,00

0,00

Total

42 423 603,39

–15 231,72

42 408 371,67

Hongrie

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Agroenvironnement | 227 833 992,16 | 0,00 | 227 833 992,16 |
| 2 | Respect des normes | 1 595 755,18 | –0,03 | 1 595 755,15 |
| 3 | Boisement | 22 153 089,37 | 0,00 | 22 153 089,37 |
| 4 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 502 022,58 | – 135,83 | 501 886,75 |
| 5 | Groupements de producteurs | 7 202 971,57 | 0,01 | 7 202 971,58 |
| 6 | Retraite anticipée | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 7 | Zones défavorisées | 6 402 140,63 | – 799,99 | 6 401 340,64 |
| 8 | Assistance technique | 15 153 476,83 | 0,00 | 15 153 476,83 |
| 9 | Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 14 999 999,74 | –8 403,29 | 14 991 596,45 |
| 10 | Paiements directs nationaux complémentaires | 190 149,84 | 0,00 | 190 149,84 |
| | Total | 296 033 597,90 | –9 339,13 | 296 024 258,77 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Agroenvironnement

227 833 992,16

0,00

227 833 992,16

2

Respect des normes

1 595 755,18

–0,03

1 595 755,15

3

Boisement

22 153 089,37

0,00

22 153 089,37

4

Aide aux exploitations de semi-subsistance

502 022,58

– 135,83

501 886,75

5

Groupements de producteurs

7 202 971,57

0,01

7 202 971,58

6

Retraite anticipée

0,00

0,00

0,00

7

Zones défavorisées

6 402 140,63

– 799,99

6 401 340,64

8

Assistance technique

15 153 476,83

0,00

15 153 476,83

9

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

14 999 999,74

–8 403,29

14 991 596,45

10

Paiements directs nationaux complémentaires

190 149,84

0,00

190 149,84

Total

296 033 597,90

–9 339,13

296 024 258,77

Lettonie

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Retraite anticipée | 114 610,00 | 0,00 | 114 610,00 |
| 2 | Groupements de producteurs | 778 930,76 | 0,00 | 778 930,76 |
| 3 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 13 140 756,56 | 0,00 | 13 140 756,56 |
| 4 | Respect des normes | 16 269 647,82 | 0,00 | 16 269 647,82 |
| 5 | Agroenvironnement | 11 920 958,74 | 0,00 | 11 920 958,74 |
| 6 | Zones défavorisées | 41 850 749,84 | 0,00 | 41 850 749,84 |
| 7 | Assistance technique | 991 731,69 | 0,00 | 991 731,69 |
| 8 | Obligations transférées de la période de programmation précédente | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 9 | Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface | 10 146 265,42 | 0,00 | 10 146 265,42 |
| | Total | 95 213 650,83 | 0,00 | 95 213 650,83 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Retraite anticipée

114 610,00

0,00

114 610,00

2

Groupements de producteurs

778 930,76

0,00

778 930,76

3

Aide aux exploitations de semi-subsistance

13 140 756,56

0,00

13 140 756,56

4

Respect des normes

16 269 647,82

0,00

16 269 647,82

5

Agroenvironnement

11 920 958,74

0,00

11 920 958,74

6

Zones défavorisées

41 850 749,84

0,00

41 850 749,84

7

Assistance technique

991 731,69

0,00

991 731,69

8

Obligations transférées de la période de programmation précédente

0,00

0,00

0,00

9

Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface

10 146 265,42

0,00

10 146 265,42

Total

95 213 650,83

0,00

95 213 650,83

Malte

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Zones défavorisées | 1 593 569,29 | 681,16 | 1 594 250,45 |
| 2 | Agroenvironnement | 385 505,60 | –4 335,34 | 381 170,26 |
| 3 | Respect des normes | 307 772,98 | 0,00 | 307 772,98 |
| 4 | Groupements de producteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 5 | Assistance technique | 0,00 | | 0,00 |
| 6 | Aides d'État complémentaires | 3 760 000,00 | 0,00 | 3 760 000,00 |
| 7 | Mesure ad hoc | 1 897 382,26 | – 964,80 | 1 896 417,46 |
| | Total | 7 944 230,12 | –4 618,97 | 7 939 611,15 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Zones défavorisées

1 593 569,29

681,16

1 594 250,45

2

Agroenvironnement

385 505,60

–4 335,34

381 170,26

3

Respect des normes

307 772,98

0,00

307 772,98

4

Groupements de producteurs

0,00

0,00

5

Assistance technique

0,00

0,00

6

Aides d'État complémentaires

3 760 000,00

0,00

3 760 000,00

7

Mesure ad hoc

1 897 382,26

– 964,80

1 896 417,46

Total

7 944 230,12

–4 618,97

7 939 611,15

Pologne

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Retraite anticipée | 140 747 510,60 | 0,00 | 140 747 510,60 |
| 2 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 105 651 252,73 | –9 615,14 | 105 641 637,59 |
| 3 | Groupements de producteurs | 1 039 815,80 | 0,00 | 1 039 815,80 |
| 4 | Zones défavorisées | 261 975 568,73 | – 238,56 | 261 975 330,17 |
| 5 | Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux | 54 365 171,48 | – 421,86 | 54 364 749,62 |
| 6 | Boisement | 27 182 933,10 | – 457,96 | 27 182 475,14 |
| 7 | Respect des normes communautaires | 279 345 058,83 | – 188,51 | 279 344 870,32 |
| 8 | Assistance technique | 474 369,94 | – 954,75 | 473 415,19 |
| 9 | Paiements directs complémentaires | 189 369 013,75 | –1 191,12 | 189 367 822,63 |
| 10 | Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 89 419 265,54 | –1,61 | 89 419 263,93 |
| | Total | 1 149 569 960,50 | –13 069,51 | 1 149 556 890,99 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Retraite anticipée

140 747 510,60

0,00

140 747 510,60

2

Aide aux exploitations de semi-subsistance

105 651 252,73

–9 615,14

105 641 637,59

3

Groupements de producteurs

1 039 815,80

0,00

1 039 815,80

4

Zones défavorisées

261 975 568,73

– 238,56

261 975 330,17

5

Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux

54 365 171,48

– 421,86

54 364 749,62

6

Boisement

27 182 933,10

– 457,96

27 182 475,14

7

Respect des normes communautaires

279 345 058,83

– 188,51

279 344 870,32

8

Assistance technique

474 369,94

– 954,75

473 415,19

9

Paiements directs complémentaires

189 369 013,75

–1 191,12

189 367 822,63

10

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

89 419 265,54

–1,61

89 419 263,93

Total

1 149 569 960,50

–13 069,51

1 149 556 890,99

Slovénie

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne «a» | Réductions
  Annexe I, colonne «d» | Montant apuré pour 2006
  Annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Zones défavorisées | 32 537 794,40 | 0,00 | 32 537 794,40 |
| 2 | Agroenvironnement | 36 334 012,75 | 0,00 | 36 334 012,75 |
| 3 | Retraite anticipée | 1 695 055,58 | 0,00 | 1 695 055,58 |
| 4 | Respect des normes | 36 789 386,23 | 0,00 | 36 789 386,23 |
| 5 | Assistance technique | 257 731,75 | 0,00 | 257 731,75 |
| 6 | Programme SAPARD | 1 235 224,98 | 0,00 | 1 235 224,98 |
| 7 | Paiements directs complémentaires | 10 092 179,58 | 0,00 | 10 092 179,58 |
| | Total | 118 941 385,27 | 0,00 | 118 941 385,27 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne «a»

Réductions

Annexe I, colonne «d»

Montant apuré pour 2006

Annexe I, colonne «e»

1

Zones défavorisées

32 537 794,40

0,00

32 537 794,40

2

Agroenvironnement

36 334 012,75

0,00

36 334 012,75

3

Retraite anticipée

1 695 055,58

0,00

1 695 055,58

4

Respect des normes

36 789 386,23

0,00

36 789 386,23

5

Assistance technique

257 731,75

0,00

257 731,75

6

Programme SAPARD

1 235 224,98

0,00

1 235 224,98

7

Paiements directs complémentaires

10 092 179,58

0,00

10 092 179,58

Total

118 941 385,27

0,00

118 941 385,27

---

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| Lituanie | NMA |
| Slovaquie | APA |

État membre

Organisme payeur

Lituanie

NMA

Slovaquie

APA

---

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/47 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/47

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Hongrie et de Malte au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005

[notifiée sous le numéro C(2007) 1894]

(Les textes en langues anglaise et hongroise sont les seuls faisant foi.)

(2007/326/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2006/322/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», de l’organisme payeur hongrois «ARDA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur maltais «MRAE». |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2006/322/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», de l’organisme payeur hongrois «ARDA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur maltais «MRAE».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments fournis par la Hongrie et par Malte et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur hongrois «ARDA» et l’organisme payeur maltais «MRAE». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments fournis par la Hongrie et par Malte et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur hongrois «ARDA» et l’organisme payeur maltais «MRAE».

| (3) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur hongrois «ARDA» et de l’organisme payeur maltais «MRAE» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005, sont apurés par la présente décision.

Les montants qui doivent être recouvrés auprès des États membres concernés ou leur être payés conformément à la présente décision sont indiqués à l’annexe I.

Les montants à recouvrer auprès des États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Hongrie et à Malte sont indiqués à l’annexe II et à l’annexe III.

Article 2

La République de Hongrie et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 118 du 3.5.2006, p. 20.

2

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice 2005

Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer

| EM | | Dépenses de l'exercice 2005 pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour tout l'exercice | Total, compte tenu des réductions et suspensions | Avances versées à l'État membre au titre de l'exercice | Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui verser à (+) (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle | = cumul des dépenses des déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| HU | HUF | 127 456 066 798,00 | 0,00 | 127 456 066 798,00 | –10 699 420,33 | 127 445 367 377,67 | 127 427 318 113,67 | 18 049 264,00 |
| MT | MTL | 372 669,93 | 0,00 | 372 669,93 | 0,00 | 372 669,93 | 372 670,01 | –0,08 |
| 1) | Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a). |

EM

Dépenses de l'exercice 2005 pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour tout l'exercice

Total, compte tenu des réductions et suspensions

Avances versées à l'État membre au titre de l'exercice

Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui verser à (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle

= cumul des dépenses des déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

HU

HUF

127 456 066 798,00

0,00

127 456 066 798,00

–10 699 420,33

127 445 367 377,67

127 427 318 113,67

18 049 264,00

MT

MTL

372 669,93

0,00

372 669,93

0,00

372 669,93

372 670,01

–0,08

1)

Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a).

| 2) | Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, de septembre et d'octobre 2005.









  EM | | 05070106 (ex-1a) | 05070108 (ex-1b) | Total (= g) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | h | i | j = h + i |
| HU | HUF | 18 049 264,00 | 0,00 | 18 049 264,00 |
| MT | MTL | –0,08 | 0,00 | –0,08 |

2)

Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, de septembre et d'octobre 2005.

EM

05070106 (ex-1a)

05070108 (ex-1b)

Total (= g)

h

i

j = h + i

HU

HUF

18 049 264,00

0,00

18 049 264,00

MT

MTL

–0,08

0,00

–0,08

| 3) | Nomenclature 2007: 05070106, 05070108. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.

---

(1)  Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

| 1) | Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a). |
| --- | --- |

1)

Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a).

| 2) | Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, de septembre et d'octobre 2005.









  EM | | 05070106 (ex-1a) | 05070108 (ex-1b) | Total (= g) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | h | i | j = h + i |
| HU | HUF | 18 049 264,00 | 0,00 | 18 049 264,00 |
| MT | MTL | –0,08 | 0,00 | –0,08 |

2)

Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, de septembre et d'octobre 2005.

EM

05070106 (ex-1a)

05070108 (ex-1b)

Total (= g)

h

i

j = h + i

HU

HUF

18 049 264,00

0,00

18 049 264,00

MT

MTL

–0,08

0,00

–0,08

| 3) | Nomenclature 2007: 05070106, 05070108. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice 2005 — Dépenses relatives au développement rural dans les nouveaux États membres

Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer

| EM | | Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice | Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+) (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| HU | EUR | 37 272 434,19 | 0,00 | 37 272 434,19 | 0,00 | 37 272 434,19 | 0,00 | 37 272 434,19 |
| MT | EUR | 6 464 227,06 | 0,00 | 6 464 227,06 | 0,00 | 6 464 227,06 | 6 295 789,00 | 168 438,06 |

EM

Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice

Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

HU

EUR

37 272 434,19

0,00

37 272 434,19

0,00

37 272 434,19

0,00

37 272 434,19

MT

EUR

6 464 227,06

0,00

6 464 227,06

0,00

6 464 227,06

6 295 789,00

168 438,06

| EM | Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme
  [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil] |
| --- | --- |
| HU | EUR | 96 368 000,00 |
| MT | EUR | 4 304 000,00 |

EM

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme

[article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil]

HU

EUR

96 368 000,00

MT

EUR

4 304 000,00

---

(1)

| HU | : | Le montant a déjà été payé le 13 décembre 2005 dans le cadre du premier paiement intermédiaire (GFO.1514). |
| --- | --- | --- |
| MT | : | Le montant a déjà été payé le 25 novembre 2005 en tant que troisième paiement intermédiaire (GFO.1471) et le 23 octobre 2006 dans le cadre du quatrième paiement intermédiaire (GFO. 1890). |

HU

:

Le montant a déjà été payé le 13 décembre 2005 dans le cadre du premier paiement intermédiaire (GFO.1514).

MT

:

Le montant a déjà été payé le 25 novembre 2005 en tant que troisième paiement intermédiaire (GFO.1471) et le 23 octobre 2006 dans le cadre du quatrième paiement intermédiaire (GFO. 1890).

---

ANNEXE III

DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2005

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses

HONGRIE

| No | Mesure | Dépenses 2005
  Annexe II, colonne a | Réductions
  Annexe II, colonne d | Montant apuré pour 2005
  Annexe II, colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Agroenvironnement | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 | Respect des normes | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 3 | Boisement | 4 343 744,56 | 0,00 | 4 343 744,56 |
| 4 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 564 667,97 | 0,00 | 564 667,97 |
| 5 | Groupements de producteurs | 354 984,16 | 0,00 | 354 984,16 |
| 6 | Retraite anticipée | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 7 | Zones défavorisées | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 8 | Assistance technique | 846 976,51 | 0,00 | 846 976,51 |
| 9 | Projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 10 | Paiements directs nationaux complémentaires | 31 162 060,99 | 0,00 | 31 162 060,99 |
| | Total | 37 272 434,19 | 0,00 | 37 272 434,19 |

No

Mesure

Dépenses 2005

Annexe II, colonne a

Réductions

Annexe II, colonne d

Montant apuré pour 2005

Annexe II, colonne e

1

Agroenvironnement

0,00

0,00

0,00

2

Respect des normes

0,00

0,00

0,00

3

Boisement

4 343 744,56

0,00

4 343 744,56

4

Aide aux exploitations de semi-subsistance

564 667,97

0,00

564 667,97

5

Groupements de producteurs

354 984,16

0,00

354 984,16

6

Retraite anticipée

0,00

0,00

0,00

7

Zones défavorisées

0,00

0,00

0,00

8

Assistance technique

846 976,51

0,00

846 976,51

9

Projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

0,00

0,00

0,00

10

Paiements directs nationaux complémentaires

31 162 060,99

0,00

31 162 060,99

Total

37 272 434,19

0,00

37 272 434,19

MALTE

| No | Mesure | Dépenses 2005
  Annexe II, colonne a | Réductions
  Annexe II, colonne d | Montant apuré pour 2005
  Annexe II, colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Zones défavorisées | 1 778 458,24 | 0,00 | 1 778 458,24 |
| 2 | Agroenvironnement | 523 444,29 | 0,00 | 523 444,29 |
| 3 | Respect des normes | 153 708,96 | 0,00 | 153 708,96 |
| 4 | Groupements de producteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 | Assistance technique | 4 795,27 | 0,00 | 4 795,27 |
| 6 | Aides d'État complémentaires | 1 620 000,00 | 0,00 | 1 620 000,00 |
| 7 | Mesure ad hoc | 2 383 820,30 | 0,00 | 2 383 820,30 |
| | Total | 6 464 227,06 | 0,00 | 6 464 227,06 |

No

Mesure

Dépenses 2005

Annexe II, colonne a

Réductions

Annexe II, colonne d

Montant apuré pour 2005

Annexe II, colonne e

1

Zones défavorisées

1 778 458,24

0,00

1 778 458,24

2

Agroenvironnement

523 444,29

0,00

523 444,29

3

Respect des normes

153 708,96

0,00

153 708,96

4

Groupements de producteurs

0,00

0,00

0,00

5

Assistance technique

4 795,27

0,00

4 795,27

6

Aides d'État complémentaires

1 620 000,00

0,00

1 620 000,00

7

Mesure ad hoc

2 383 820,30

0,00

2 383 820,30

Total

6 464 227,06

0,00

6 464 227,06

---

| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/51 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/51

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2007) 1901]

(2007/327/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 32,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
| --- | --- |

(1)

L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

| (2) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2006 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2005 et le 15 octobre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2006 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2005 et le 15 octobre 2006.

| (3) | Les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (4), sont échus. |
| --- | --- |

(3)

Les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (4), sont échus.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions prises ultérieurement conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999, et les réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. |
| --- | --- |

(5)

Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions prises ultérieurement conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999, et les réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.

| (6) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

| (7) | À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

| (8) | L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 prévoit que toute dépense payée par les États membres au-delà des termes ou des délais prescrits fera l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (6). Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée a été effectuée au delà des délais et des termes réglementaires et, pour certaines mesures, la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, une décision sera prise ultérieurement pour fixer définitivement les dépenses à écarter du financement communautaire, en ce qui concerne ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires. |
| --- | --- |

(8)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 prévoit que toute dépense payée par les États membres au-delà des termes ou des délais prescrits fera l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (6). Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée a été effectuée au delà des délais et des termes réglementaires et, pour certaines mesures, la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, une décision sera prise ultérieurement pour fixer définitivement les dépenses à écarter du financement communautaire, en ce qui concerne ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires.

| (9) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, la Commission a déjà réduit ou suspendu certaines avances mensuelles sur la prise en compte de dépenses de l’exercice 2006. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou seulement temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sans préjudice de leur examen ultérieur au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, la Commission a déjà réduit ou suspendu certaines avances mensuelles sur la prise en compte de dépenses de l’exercice 2006. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou seulement temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sans préjudice de leur examen ultérieur au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999.

| (10) | L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier concerné, à savoir 2006, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise. |
| --- | --- |

(10)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier concerné, à savoir 2006, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise.

| (11) | Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L'annexe III dudit règlement fournit les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou de huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L'annexe III dudit règlement fournit les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou de huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (12) | Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (13) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006 sont apurés par la présente décision.

Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I

Article 2

Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1607/2005 (JO L 256 du 1.10.2005, p. 12).

3

o

(4)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

4

o

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

6

(7)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

7

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2006

Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci

| EM | | 2006 — dépenses des organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et les suspensions | Avances versées à l'État membre pour l'exercice financier | Montant à recouvrer auprès de (–) ou versé à (+) l'État membre (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g |
| AT | EUR | 1 272 218 690,48 | 0,00 | 1 272 218 690,48 | – 720 696,92 | – 934 054,01 | 1 270 563 939,56 | 1 271 497 993,56 | – 934 054,01 |
| BE | EUR | 943 472 441,56 | 0,00 | 943 472 441,56 | –98 742,45 | –6 414 268,02 | 936 959 431,09 | 943 682 307,83 | –6 722 876,74 |
| CY | CYP | 13 627 679,88 | 0,00 | 13 627 679,88 | –94 034,40 | 0,00 | 13 533 645,48 | 13 627 667,74 | –94 022,26 |
| CZ | CZK | 9 180 125 085,10 | 0,00 | 9 180 125 085,10 | – 988 549,22 | 0,00 | 9 179 136 535,88 | 9 179 215 406,94 | –78 871,06 |
| DE | EUR | 6 012 234 211,79 | 531 119 845,88 | 6 543 354 057,67 | –15 751,26 | –22 008 515,16 | 6 521 329 791,25 | 6 543 392 477,21 | –22 062 685,96 |
| DK | DKK | 8 677 766 491,83 | 0,00 | 8 677 766 491,83 | –8 739 275,54 | – 914 374,77 | 8 668 112 841,53 | 8 669 027 216,29 | – 914 374,76 |
| EE | EEK | 515 003 672,26 | 0,00 | 515 003 672,26 | 0,00 | 0,00 | 515 003 672,26 | 515 003 672,26 | 0,00 |
| EL | EUR | 3 083 191 733,23 | 0,00 | 3 083 191 733,23 | –13 300 023,18 | –9 633 330,59 | 3 060 258 379,47 | 3 070 588 054,20 | –10 329 674,73 |
| ES | EUR | 6 656 127 478,21 | 0,00 | 6 656 127 478,21 | –3 456 465,10 | –31 933 778,17 | 6 620 737 234,95 | 6 654 482 221,80 | –33 744 986,86 |
| FI | EUR | 824 384 717,40 | 0,00 | 824 384 717,40 | –7 324 545,62 | –36 369,64 | 817 023 802,14 | 817 062 742,40 | –38 940,26 |
| FR | EUR | 10 052 531 541,28 | 0,00 | 10 052 531 541,28 | –1 022 072,06 | –14 538 679,01 | 10 036 970 790,22 | 10 044 585 121,49 | –7 614 331,27 |
| HU | HUF | 156 223 736 012,00 | 0,00 | 156 223 736 012,00 | – 328 047 257,76 | 0,00 | 155 895 688 754,24 | 155 582 374 744,24 | 313 314 010,00 |
| IE | EUR | 1 723 895 609,19 | 0,00 | 1 723 895 609,19 | – 742 710,48 | –3 565 118,69 | 1 719 587 780,02 | 1 723 233 630,73 | –3 645 850,71 |
| IT | EUR | 2 037 869 034,52 | 3 431 558 788,09 | 5 469 427 822,61 | –8 480 189,12 | –24 749 262,64 | 5 436 198 370,85 | 5 460 957 034,26 | –24 758 663,41 |
| LT | LTL | 580 165 313,52 | 0,00 | 580 165 313,52 | 0,00 | 0,00 | 580 165 313,52 | 580 207 561,22 | –42 247,70 |
| LU | EUR | 46 948 099,71 | 0,00 | 46 948 099,71 | –1 121 758,30 | –2 642,83 | 45 823 698,59 | 44 715 528,83 | 1 108 169,76 |
| LV | LVL | 28 790 647,32 | 0,00 | 28 790 647,32 | 0,00 | 0,00 | 28 790 647,32 | 28 790 647,32 | 0,00 |
| MT | MTL | 594 647,99 | 0,00 | 594 647,99 | –14,88 | 0,00 | 594 633,11 | 597 022,13 | –2 389,02 |
| NL | EUR | 1 216 585 474,61 | 0,00 | 1 216 585 474,61 | –4 520 243,99 | –6 314 761,59 | 1 205 750 469,03 | 1 209 644 112,63 | –3 893 643,60 |
| PL | PLN | 3 875 928 681,11 | 0,00 | 3 875 928 681,11 | 0,00 | 0,00 | 3 875 928 681,11 | 3 874 808 252,95 | 1 120 428,16 |
| PT | EUR | 879 836 307,88 | 68 449 778,75 | 948 286 086,63 | –79 408,17 | –1 060 501,87 | 947 146 176,59 | 946 441 751,51 | 704 425,08 |
| SE | SEK | 8 573 330 655,24 | 0,00 | 8 573 330 655,24 | –4 593 248,44 | –1 145 188,47 | 8 567 592 218,34 | 8 568 737 406,80 | –1 145 188,47 |
| SI | SIT | 9 618 462 851,76 | 0,00 | 9 618 462 851,76 | 0,00 | 0,00 | 9 618 462 851,76 | 9 618 464 857,04 | –2 005,28 |
| SK | SKK | 0,00 | 5 605 953 347,87 | 5 605 953 347,87 | 0,00 | 0,00 | 5 605 953 347,87 | 5 605 953 347,87 | 0,00 |
| UK | GBP | 2 945 567 925,93 | 0,00 | 2 945 567 925,93 | –6 937 613,08 | –7 019 902,22 | 2 931 610 410,63 | 2 941 158 497,68 | –9 548 087,05 |
| 1) | Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b). |

EM

2006 — dépenses des organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total incluant les réductions et les suspensions

Avances versées à l'État membre pour l'exercice financier

Montant à recouvrer auprès de (–) ou versé à (+) l'État membre (1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

AT

EUR

1 272 218 690,48

0,00

1 272 218 690,48

– 720 696,92

– 934 054,01

1 270 563 939,56

1 271 497 993,56

– 934 054,01

BE

EUR

943 472 441,56

0,00

943 472 441,56

–98 742,45

–6 414 268,02

936 959 431,09

943 682 307,83

–6 722 876,74

CY

CYP

13 627 679,88

0,00

13 627 679,88

–94 034,40

0,00

13 533 645,48

13 627 667,74

–94 022,26

CZ

CZK

9 180 125 085,10

0,00

9 180 125 085,10

– 988 549,22

0,00

9 179 136 535,88

9 179 215 406,94

–78 871,06

DE

EUR

6 012 234 211,79

531 119 845,88

6 543 354 057,67

–15 751,26

–22 008 515,16

6 521 329 791,25

6 543 392 477,21

–22 062 685,96

DK

DKK

8 677 766 491,83

0,00

8 677 766 491,83

–8 739 275,54

– 914 374,77

8 668 112 841,53

8 669 027 216,29

– 914 374,76

EE

EEK

515 003 672,26

0,00

515 003 672,26

0,00

0,00

515 003 672,26

515 003 672,26

0,00

EL

EUR

3 083 191 733,23

0,00

3 083 191 733,23

–13 300 023,18

–9 633 330,59

3 060 258 379,47

3 070 588 054,20

–10 329 674,73

ES

EUR

6 656 127 478,21

0,00

6 656 127 478,21

–3 456 465,10

–31 933 778,17

6 620 737 234,95

6 654 482 221,80

–33 744 986,86

FI

EUR

824 384 717,40

0,00

824 384 717,40

–7 324 545,62

–36 369,64

817 023 802,14

817 062 742,40

–38 940,26

FR

EUR

10 052 531 541,28

0,00

10 052 531 541,28

–1 022 072,06

–14 538 679,01

10 036 970 790,22

10 044 585 121,49

–7 614 331,27

HU

HUF

156 223 736 012,00

0,00

156 223 736 012,00

– 328 047 257,76

0,00

155 895 688 754,24

155 582 374 744,24

313 314 010,00

IE

EUR

1 723 895 609,19

0,00

1 723 895 609,19

– 742 710,48

–3 565 118,69

1 719 587 780,02

1 723 233 630,73

–3 645 850,71

IT

EUR

2 037 869 034,52

3 431 558 788,09

5 469 427 822,61

–8 480 189,12

–24 749 262,64

5 436 198 370,85

5 460 957 034,26

–24 758 663,41

LT

LTL

580 165 313,52

0,00

580 165 313,52

0,00

0,00

580 165 313,52

580 207 561,22

–42 247,70

LU

EUR

46 948 099,71

0,00

46 948 099,71

–1 121 758,30

–2 642,83

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1 108 169,76

LV

LVL

28 790 647,32

0,00

28 790 647,32

0,00

0,00

28 790 647,32

28 790 647,32

0,00

MT

MTL

594 647,99

0,00

594 647,99

–14,88

0,00

594 633,11

597 022,13

–2 389,02

NL

EUR

1 216 585 474,61

0,00

1 216 585 474,61

–4 520 243,99

–6 314 761,59

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1 209 644 112,63

–3 893 643,60

PL

PLN

3 875 928 681,11

0,00

3 875 928 681,11

0,00

0,00

3 875 928 681,11

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1 120 428,16

PT

EUR

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–1 060 501,87

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946 441 751,51

704 425,08

SE

SEK

8 573 330 655,24

0,00

8 573 330 655,24

–4 593 248,44

–1 145 188,47

8 567 592 218,34

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–1 145 188,47

SI

SIT

9 618 462 851,76

0,00

9 618 462 851,76

0,00

0,00

9 618 462 851,76

9 618 464 857,04

–2 005,28

SK

SKK

0,00

5 605 953 347,87

5 605 953 347,87

0,00

0,00

5 605 953 347,87

5 605 953 347,87

0,00

UK

GBP

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0,00

2 945 567 925,93

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–7 019 902,22

2 931 610 410,63

2 941 158 497,68

–9 548 087,05

1)

Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).

| 2) | Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.










  EM | | 6702 Article 32 (= e) | 05070106 (ex-1a) | 05070108 (ex-1b) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | j | k | l = i + j + k |
| AT | EUR | – 934 054,01 | 0,00 | 0,00 | – 934 054,01 |
| BE | EUR | –6 414 268,02 | 0,00 | – 308 608,72 | –6 722 876,74 |
| CY | CYP | 0,00 | –94 022,26 | 0,00 | –94 022,26 |
| CZ | CZK | 0,00 | –78 871,06 | 0,00 | –78 871,06 |
| DE | EUR | –22 008 515,16 | –54 170,80 | 0,00 | –22 062 685,96 |
| DK | DKK | – 914 374,77 | 0,00 | 0,00 | – 914 374,76 |
| EE | EEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| EL | EUR | –9 633 330,59 | – 696 344,15 | 0,00 | –10 329 674,73 |
| ES | EUR | –31 933 778,17 | –1 266 832,26 | – 544 376,43 | –33 744 986,86 |
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| FR | EUR | –14 538 679,01 | 6 924 347,73 | 0,00 | –7 614 331,27 |
| HU | HUF | 0,00 | 313 314 010,00 | 0,00 | 313 314 010,00 |
| IE | EUR | –3 565 118,69 | –80 964,07 | 232,05 | –3 645 850,71 |
| IT | EUR | –24 749 262,64 | 0,00 | –9 400,77 | –24 758 663,41 |
| LT | LTL | 0,00 | –42 247,70 | 0,00 | –42 247,70 |
| LU | EUR | –2 642,83 | –14 516,49 | 1 125 329,07 | 1 108 169,76 |
| LV | LVL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| MT | MTL | 0,00 | –2 389,02 | 0,00 | –2 389,02 |
| NL | EUR | –6 314 761,59 | 46 993,52 | 2 374 124,47 | –3 893 643,60 |
| PL | PLN | 0,00 | 1 120 428,16 | 0,00 | 1 120 428,16 |
| PT | EUR | –1 060 501,87 | 1 237 784,12 | 527 142,83 | 704 425,08 |
| SE | SEK | –1 145 188,47 | 0,00 | 0,00 | –1 145 188,47 |
| SI | SIT | 0,00 | –2 005,28 | 0,00 | –2 005,28 |
| SK | SKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| UK | GBP | –7 019 902,22 | –2 568 654,93 | 40 470,12 | –9 548 087,05 |

2)

Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.

EM

6702 Article 32 (= e)

05070106 (ex-1a)

05070108 (ex-1b)

Total (= h)

i

j

k

l = i + j + k

AT

EUR

– 934 054,01

0,00

0,00

– 934 054,01

BE

EUR

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0,00

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CY

CYP

0,00

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0,00

–94 022,26

CZ

CZK

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0,00

–78 871,06

DE

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0,00

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DK

DKK

– 914 374,77

0,00

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EE

EEK

0,00

0,00

0,00

0,00

EL

EUR

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–10 329 674,73

ES

EUR

–31 933 778,17

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– 544 376,43

–33 744 986,86

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EUR

–36 369,64

– 403,15

–2 167,47

–38 940,26

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EUR

–14 538 679,01

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0,00

–7 614 331,27

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HUF

0,00

313 314 010,00

0,00

313 314 010,00

IE

EUR

–3 565 118,69

–80 964,07

232,05

–3 645 850,71

IT

EUR

–24 749 262,64

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–9 400,77

–24 758 663,41

LT

LTL

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–42 247,70

0,00

–42 247,70

LU

EUR

–2 642,83

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1 125 329,07

1 108 169,76

LV

LVL

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0,00

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0,00

MT

MTL

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–2 389,02

0,00

–2 389,02

NL

EUR

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2 374 124,47

–3 893 643,60

PL

PLN

0,00

1 120 428,16

0,00

1 120 428,16

PT

EUR

–1 060 501,87

1 237 784,12

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704 425,08

SE

SEK

–1 145 188,47

0,00

0,00

–1 145 188,47

SI

SIT

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–2 005,28

0,00

–2 005,28

SK

SKK

0,00

0,00

0,00

0,00

UK

GBP

–7 019 902,22

–2 568 654,93

40 470,12

–9 548 087,05

| 3) | Nomenclature 2007: 05070106, 05070108. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.

---

(1)  Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

| 1) | Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b). |
| --- | --- |

1)

Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).

| 2) | Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.










  EM | | 6702 Article 32 (= e) | 05070106 (ex-1a) | 05070108 (ex-1b) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | j | k | l = i + j + k |
| AT | EUR | – 934 054,01 | 0,00 | 0,00 | – 934 054,01 |
| BE | EUR | –6 414 268,02 | 0,00 | – 308 608,72 | –6 722 876,74 |
| CY | CYP | 0,00 | –94 022,26 | 0,00 | –94 022,26 |
| CZ | CZK | 0,00 | –78 871,06 | 0,00 | –78 871,06 |
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| DK | DKK | – 914 374,77 | 0,00 | 0,00 | – 914 374,76 |
| EE | EEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| EL | EUR | –9 633 330,59 | – 696 344,15 | 0,00 | –10 329 674,73 |
| ES | EUR | –31 933 778,17 | –1 266 832,26 | – 544 376,43 | –33 744 986,86 |
| FI | EUR | –36 369,64 | – 403,15 | –2 167,47 | –38 940,26 |
| FR | EUR | –14 538 679,01 | 6 924 347,73 | 0,00 | –7 614 331,27 |
| HU | HUF | 0,00 | 313 314 010,00 | 0,00 | 313 314 010,00 |
| IE | EUR | –3 565 118,69 | –80 964,07 | 232,05 | –3 645 850,71 |
| IT | EUR | –24 749 262,64 | 0,00 | –9 400,77 | –24 758 663,41 |
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| UK | GBP | –7 019 902,22 | –2 568 654,93 | 40 470,12 | –9 548 087,05 |

2)

Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.

EM

6702 Article 32 (= e)

05070106 (ex-1a)

05070108 (ex-1b)

Total (= h)

i

j

k

l = i + j + k

AT

EUR

– 934 054,01

0,00

0,00

– 934 054,01

BE

EUR

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–38 940,26

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232,05

–3 645 850,71

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| 3) | Nomenclature 2007: 05070106, 05070108. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.

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ANNEXE II

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| Allemagne | Baden-Württemberg
  Bayern Umwelt |
| Italie | AGEA
  ARBEA |
| Portugal | IFADAP |
| Slovaquie | APA |

État membre

Organisme payeur

Allemagne

Baden-Württemberg

Bayern Umwelt

Italie

AGEA

ARBEA

Portugal

IFADAP

Slovaquie

APA

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/57 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/57

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2007

prévoyant la commercialisation temporaire de certains plants de pommes de terre ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 1852]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/328/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En Suède, la quantité de plants de pommes de terre disponibles de la catégorie «plants certifiés», adaptés aux conditions environnementales nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 2002/56/CE relatives au nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe, est insuffisante et ne permet par conséquent pas de répondre aux besoins de cet État membre. |
| --- | --- |

(1)

En Suède, la quantité de plants de pommes de terre disponibles de la catégorie «plants certifiés», adaptés aux conditions environnementales nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 2002/56/CE relatives au nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe, est insuffisante et ne permet par conséquent pas de répondre aux besoins de cet État membre.

| (2) | Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de plants en recourant à des plants provenant d’autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences de la directive 2002/56/CE. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de plants en recourant à des plants provenant d’autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences de la directive 2002/56/CE.

| (3) | Il convient, dès lors, de permettre à la Suède, pour une période expirant le 30 juin 2007, d’autoriser la commercialisation de plants soumis à des exigences moins strictes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de permettre à la Suède, pour une période expirant le 30 juin 2007, d’autoriser la commercialisation de plants soumis à des exigences moins strictes.

| (4) | En outre, il paraît indiqué d’admettre que d’autres États membres en mesure d’approvisionner la Suède en plants de pommes de terre récoltés dans un État membre ou dans un pays tiers autorisent la commercialisation desdits plants. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il paraît indiqué d’admettre que d’autres États membres en mesure d’approvisionner la Suède en plants de pommes de terre récoltés dans un État membre ou dans un pays tiers autorisent la commercialisation desdits plants.

| (5) | Il convient que la Suède joue le rôle de coordonnateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de plants autorisée en application de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la Suède joue le rôle de coordonnateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de plants autorisée en application de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La commercialisation dans la Communauté de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE relatives au nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe est autorisée, pour une période expirant le 30 juin 2007, dans les conditions définies à l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:

| a) | le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» ne dépasse pas le pourcentage fixé dans l’annexe; |
| --- | --- |

a)

le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» ne dépasse pas le pourcentage fixé dans l’annexe;

| b) | l’étiquette officielle indique le pourcentage de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» constaté lors de l’examen officiel prévu à l’article 2, point c, iv), de la directive 2002/56/CE; |
| --- | --- |

b)

l’étiquette officielle indique le pourcentage de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» constaté lors de l’examen officiel prévu à l’article 2, point c, iv), de la directive 2002/56/CE;

| c) | les plants ont été commercialisés conformément à l’article 2 de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les plants ont été commercialisés conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

Le fournisseur de plants de pommes de terre souhaitant commercialiser les plants visés à l’article 1er en demande l’autorisation à l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe.

L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces plants, sauf:

| a) | s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de plants pour laquelle il a demandé une autorisation; ou |
| --- | --- |

a)

s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de plants pour laquelle il a demandé une autorisation; ou

| b) | si la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée est alors susceptible de dépasser la quantité maximale fixée en annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

si la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée est alors susceptible de dépasser la quantité maximale fixée en annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l’application de la présente décision.

La Suède, en tant qu’État membre coordonnateur, veille à ce que la quantité totale de plants autorisée ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l’annexe de la présente décision.

L’État membre recevant une demande d’autorisation au titre de l’article 2 notifie immédiatement à l’État membre coordonnateur la quantité faisant l’objet de la demande. Ce dernier indique immédiatement à l’État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Article 4

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/908/CE de la Commission (JO L 329 du 16.12.2005, p. 37).

1

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ANNEXE

| Espèce | Type de variété | Quantité maximale
  (tonnes) | Nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe (%) |
| --- | --- | --- | --- |
| Pomme de terre | (variétés précoces et très précoces)
  Early Puritan | 100 | 20 |
| (variétés farineuses)
  Seresta | 400 |

Espèce

Type de variété

Quantité maximale

(tonnes)

Nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe (%)

Pomme de terre

(variétés précoces et très précoces)

Early Puritan

100

20

(variétés farineuses)

Seresta

400

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| 11.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/59 |
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11.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/59

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 2007

établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1822]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/329/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), les semences des variétés des espèces de plantes agricoles admises conformément aux dispositions de la directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la directive ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation. Ces variétés sont publiées dans un catalogue commun des variétés des espèces végétales agricoles, ci-après le «catalogue commun», qui est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), les semences des variétés des espèces de plantes agricoles admises conformément aux dispositions de la directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la directive ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation. Ces variétés sont publiées dans un catalogue commun des variétés des espèces végétales agricoles, ci-après le «catalogue commun», qui est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres.

| (2) | La résistance à Orobanche spp. des variétés de Helianthus annuus représente un facteur important pour la culture de cette espèce en Bulgarie et les variétés qui ne sont pas résistantes doivent être jugées impropres. Il n’est toutefois pas certain que les variétés admises dans les catalogues nationaux des autres États membres soient résistantes à Orobanche spp. |
| --- | --- |

(2)

La résistance à Orobanche spp. des variétés de Helianthus annuus représente un facteur important pour la culture de cette espèce en Bulgarie et les variétés qui ne sont pas résistantes doivent être jugées impropres. Il n’est toutefois pas certain que les variétés admises dans les catalogues nationaux des autres États membres soient résistantes à Orobanche spp.

| (3) | Il convient en conséquence d’autoriser la Bulgarie à interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des varétés énumérées dans le catalogue commun qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp. Ce délai permettra à la Bulgarie d’évaluer, au moyen de tests et par la collecte d’informations, si les variétés de Helianthus annuus figurant dans le catalogue commun sont résistantes à Orobanche spp., et, au besoin, de prendre les mesures appropriées en application de la directive 2002/53/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en conséquence d’autoriser la Bulgarie à interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des varétés énumérées dans le catalogue commun qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp. Ce délai permettra à la Bulgarie d’évaluer, au moyen de tests et par la collecte d’informations, si les variétés de Helianthus annuus figurant dans le catalogue commun sont résistantes à Orobanche spp., et, au besoin, de prendre les mesures appropriées en application de la directive 2002/53/CE.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE, la Bulgarie peut interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des variétés de Helianthus annuus énumérées dans le catalogue commun des varétés des espèces de plantes agricoles qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp., dans le cadre de l’admission de la variété au catalogue national.

2.   Les États membres notifient la liste des variétés qui ont ainsi été jugées résistantes à Orobanche spp. aux autres États membres et à la Commission au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision. Ils mettent régulièrement cette liste à jour.

Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles indique les varétés de Helianthus annuus qui ont été ainsi jugées résistantes à Orobanche spp.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

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