# Journal officiel L 159/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 159 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année20 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 159

Édition de langue française

Législation

50e année20 juin 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 681/2007 du Conseil du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 14 |
| | | Règlement (CE) no 683/2007 de la Commission du 19 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | Règlement (CE) no 684/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 28 |
| | | Règlement (CE) no 685/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 30 |
| | | Règlement (CE) no 686/2007 de la Commission du 19 juin 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 32 |
| | | Règlement (CE) no 687/2007 de la Commission du 19 juin 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 34 |
| | * | Règlement (CE) no 688/2007 de la Commission du 19 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente | 36 |
| | | Règlement (CE) no 689/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 37 |
| | * | Règlement (CE) no 690/2007 de la Commission du 19 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban | 39 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 681/2007 du Conseil du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

o

o

1

*

Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

o

14

Règlement (CE) no 683/2007 de la Commission du 19 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

Règlement (CE) no 684/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

28

Règlement (CE) no 685/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

30

Règlement (CE) no 686/2007 de la Commission du 19 juin 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

32

Règlement (CE) no 687/2007 de la Commission du 19 juin 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

34

*

Règlement (CE) no 688/2007 de la Commission du 19 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente

o

o

36

Règlement (CE) no 689/2007 de la Commission du 19 juin 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

37

*

Règlement (CE) no 690/2007 de la Commission du 19 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

o

o

39

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/424/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 42 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/425/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2551] | 45 |
| | | ORIENTATIONS |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2007/426/CE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3) | 48 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/424/CE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

42

RECOMMANDATIONS

Commission

2007/425/CE

*

Recommandation de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2551]

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 2551]

45

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

2007/426/CE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

(BCE/2007/3)

48

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2007/427/PESC du Conseil du 18 juin 2007 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 63 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2007/427/PESC du Conseil du 18 juin 2007 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

63

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/1 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 681/2007 DU CONSEIL

du 13 juin 2007

modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement.

| (2) | Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, par les règlements (CE) no 603/2005 (2) et (CE) no 694/2006 (3), afin de modifier lesdites annexes en ce qui concerne plusieurs États membres ainsi que par le règlement (CE) no 1791/2006 afin d’inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, par les règlements (CE) no 603/2005 (2) et (CE) no 694/2006 (3), afin de modifier lesdites annexes en ce qui concerne plusieurs États membres ainsi que par le règlement (CE) no 1791/2006 afin d’inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (3) | Le 29 août 2006, la République tchèque a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 août 2006, la République tchèque a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.

| (4) | Le 26 janvier 2007, la Roumanie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 janvier 2007, la Roumanie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.

| (5) | Le 27 février 2007, l’Italie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes B et C dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 février 2007, l’Italie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes B et C dudit règlement.

| (6) | Le 23 mars 2007, la Suède a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, une modification apportée à la liste figurant à l’annexe C dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le 23 mars 2007, la Suède a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, une modification apportée à la liste figurant à l’annexe C dudit règlement.

| (7) | Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

| (9) | Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe C est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe C est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, les dénominations figurant aux annexes A, B et C pour la République tchèque sont applicables à partir du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

---

(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 100 du 20.4.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 1.

3

---

ANNEXE I

«ANNEXE A

Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)

BELGIË/BELGIQUE

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | Het gerechtelijk akkoord/Le concordat judiciaire |
| --- | --- |

—

Het gerechtelijk akkoord/Le concordat judiciaire

| — | De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes |
| --- | --- |

—

De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites |
| --- | --- |

—

De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Reorganizace |
| --- | --- |

—

Reorganizace

| — | Oddlužení |
| --- | --- |

—

Oddlužení

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das gerichtliche Vergleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das gerichtliche Vergleichsverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

| — | Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών

| — | Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές |
| --- | --- |

—

Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Sauvegarde |
| --- | --- |

—

Sauvegarde

| — | Redressement judiciaire |
| --- | --- |

—

Redressement judiciaire

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

IRELAND

| — | Compulsory winding-up by the court |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up by the court

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

| — | Company examinership |
| --- | --- |

—

Company examinership

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Εκούσια εκκαθάριση από μέλη |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από μέλη

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Bankrots |
| --- | --- |

—

Bankrots

| — | Izlīgums |
| --- | --- |

—

Izlīgums

| — | Sanācija |
| --- | --- |

—

Sanācija

LIETUVA

| — | įmonės restruktūrizavimo byla |
| --- | --- |

—

įmonės restruktūrizavimo byla

| — | įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto byla

| — | įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Gestion contrôlée |
| --- | --- |

—

Gestion contrôlée

| — | Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif) |
| --- | --- |

—

Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Csődeljárás |
| --- | --- |

—

Csődeljárás

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Xoljiment |
| --- | --- |

—

Xoljiment

| — | Amministrazzjoni |
| --- | --- |

—

Amministrazzjoni

| — | Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment f’każ ta’ negozjant |
| --- | --- |

—

Falliment f’każ ta’ negozjant

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De surséance van betaling

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Ausgleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Ausgleichsverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie upadłościowe

| — | Postępowanie układowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie układowe

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

| — | Upadłość z możliwością zawarcia układu |
| --- | --- |

—

Upadłość z możliwością zawarcia układu

PORTUGAL

| — | O processo de insolvência |
| --- | --- |

—

O processo de insolvência

| — | O processo de falência |
| --- | --- |

—

O processo de falência

| — | Os processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:






  — | A concordata |
| --- | --- | --- |

—

Os processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:

—

A concordata

| — | A reconstituição empresarial |
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—

A reconstituição empresarial

| — | A reestruturação financeira |
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—

A reestruturação financeira

| — | A gestão controlada |
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—

A gestão controlada

ROMÂNIA

| — | procedura insolvenței |
| --- | --- |

—

procedura insolvenței

| — | reorganizarea judiciară |
| --- | --- |

—

reorganizarea judiciară

| — | procedura falimentului |
| --- | --- |

—

procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

| — | Postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Postopek prisilne poravnave

| — | Prisilna poravnava v stečaju |
| --- | --- |

—

Prisilna poravnava v stečaju

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

| — | Reštrukturalizačné konanie |
| --- | --- |

—

Reštrukturalizačné konanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

| — | Yrityssaneeraus/företagssanering |
| --- | --- |

—

Yrityssaneeraus/företagssanering

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Företagsrekonstruktion |
| --- | --- |

—

Företagsrekonstruktion

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Voluntary arrangements under insolvency legislation |
| --- | --- |

—

Voluntary arrangements under insolvency legislation

| — | Bankruptcy or sequestration». |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration».

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c)

BELGIË/BELGIQUE

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

IRELAND

| — | Compulsory winding-up |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo con cessione dei beni |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo con cessione dei beni

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali

| — | Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου) |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου)

| — | Πτώχευση |
| --- | --- |

—

Πτώχευση

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Bankrots |
| --- | --- |

—

Bankrots

LIETUVA

| — | įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto byla

| — | įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Stralċ volontarju |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut |
| --- | --- |

—

Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie upadłościowe

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

PORTUGAL

| — | O processo de insolvência |
| --- | --- |

—

O processo de insolvência

| — | O processo de falência |
| --- | --- |

—

O processo de falência

ROMÂNIA

| — | procedura falimentului |
| --- | --- |

—

procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Bankruptcy or sequestration». |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration».

---

ANNEXE III

«ANNEXE C

Syndics visés à l’article 2, point b)

BELGIË/BELGIQUE

| — | De curator/Le curateur |
| --- | --- |

—

De curator/Le curateur

| — | De commissaris inzake opschorting/Le commissaire au sursis |
| --- | --- |

—

De commissaris inzake opschorting/Le commissaire au sursis

| — | De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes |
| --- | --- |

—

De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

| — | De vereffenaar/Le liquidateur |
| --- | --- |

—

De vereffenaar/Le liquidateur

| — | De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire |
| --- | --- |

—

De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire

БЪЛГАРИЯ

| — | Назначен предварително временен синдик |
| --- | --- |

—

Назначен предварително временен синдик

| — | Временен синдик |
| --- | --- |

—

Временен синдик

| — | (Постоянен) синдик |
| --- | --- |

—

(Постоянен) синдик

| — | Служебен синдик |
| --- | --- |

—

Служебен синдик

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Insolvenční správce

| — | Předběžný insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Předběžný insolvenční správce

| — | Oddělený insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Oddělený insolvenční správce

| — | Zvláštní insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Zvláštní insolvenční správce

| — | Zástupce insolvenčního správce |
| --- | --- |

—

Zástupce insolvenčního správce

DEUTSCHLAND

| — | Konkursverwalter |
| --- | --- |

—

Konkursverwalter

| — | Vergleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Vergleichsverwalter

| — | Sachwalter (nach der Vergleichsordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

| — | Verwalter |
| --- | --- |

—

Verwalter

| — | Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Insolvenzverwalter

| — | Sachwalter (nach der Insolvenzordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Vorläufiger Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Vorläufiger Insolvenzverwalter

EESTI

| — | Pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Pankrotihaldur

| — | Ajutine pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Ajutine pankrotihaldur

| — | Usaldusisik |
| --- | --- |

—

Usaldusisik

ΕΛΛΑΣ

| — | Ο σύνδικος |
| --- | --- |

—

Ο σύνδικος

| — | Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών

| — | Ο ειδικός εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Ο ειδικός εκκαθαριστής

| — | Ο επίτροπος |
| --- | --- |

—

Ο επίτροπος

ESPAÑA

| — | Administradores concursales |
| --- | --- |

—

Administradores concursales

FRANCE

| — | Mandataire judiciaire |
| --- | --- |

—

Mandataire judiciaire

| — | Liquidateur |
| --- | --- |

—

Liquidateur

| — | Administrateur judiciaire |
| --- | --- |

—

Administrateur judiciaire

| — | Commissaire à l’exécution du plan |
| --- | --- |

—

Commissaire à l’exécution du plan

IRELAND

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Official Assignee |
| --- | --- |

—

Official Assignee

| — | Trustee in bankruptcy |
| --- | --- |

—

Trustee in bankruptcy

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Examiner |
| --- | --- |

—

Examiner

ITALIA

| — | Curatore |
| --- | --- |

—

Curatore

| — | Commissario giudiziale |
| --- | --- |

—

Commissario giudiziale

| — | Commissario straordinario |
| --- | --- |

—

Commissario straordinario

| — | Commissario liquidatore |
| --- | --- |

—

Commissario liquidatore

| — | Liquidatore giudiziale |
| --- | --- |

—

Liquidatore giudiziale

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής

| — | Επίσημος Παραλήπτης |
| --- | --- |

—

Επίσημος Παραλήπτης

| — | Διαχειριστής της Πτώχευσης |
| --- | --- |

—

Διαχειριστής της Πτώχευσης

| — | Εξεταστής |
| --- | --- |

—

Εξεταστής

LATVIJA

| — | Maksātnespējas procesa administrators |
| --- | --- |

—

Maksātnespējas procesa administrators

LIETUVA

| — | Bankrutuojančių įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Bankrutuojančių įmonių administratorius

| — | Restruktūrizuojamų įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Restruktūrizuojamų įmonių administratorius

LUXEMBOURG

| — | Le curateur |
| --- | --- |

—

Le curateur

| — | Le commissaire |
| --- | --- |

—

Le commissaire

| — | Le liquidateur |
| --- | --- |

—

Le liquidateur

| — | Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat |
| --- | --- |

—

Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Vagyonfelügyelő |
| --- | --- |

—

Vagyonfelügyelő

| — | Felszámoló |
| --- | --- |

—

Felszámoló

MALTA

| — | Amministratur Proviżorju |
| --- | --- |

—

Amministratur Proviżorju

| — | Riċevitur Uffiċjali |
| --- | --- |

—

Riċevitur Uffiċjali

| — | Stralċjarju |
| --- | --- |

—

Stralċjarju

| — | Maniġer Speċjali |
| --- | --- |

—

Maniġer Speċjali

| — | Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment |
| --- | --- |

—

Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment

NEDERLAND

| — | De curator in het faillissement |
| --- | --- |

—

De curator in het faillissement

| — | De bewindvoerder in de surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de surséance van betaling

| — | De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Masseverwalter |
| --- | --- |

—

Masseverwalter

| — | Ausgleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Ausgleichsverwalter

| — | Sachwalter |
| --- | --- |

—

Sachwalter

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Besondere Verwalter |
| --- | --- |

—

Besondere Verwalter

| — | Konkursgericht |
| --- | --- |

—

Konkursgericht

POLSKA

| — | Syndyk |
| --- | --- |

—

Syndyk

| — | Nadzorca sądowy |
| --- | --- |

—

Nadzorca sądowy

| — | Zarządca |
| --- | --- |

—

Zarządca

PORTUGAL

| — | Administrador da insolvência |
| --- | --- |

—

Administrador da insolvência

| — | Gestor judicial |
| --- | --- |

—

Gestor judicial

| — | Liquidatário judicial |
| --- | --- |

—

Liquidatário judicial

| — | Comissão de credores |
| --- | --- |

—

Comissão de credores

ROMÂNIA

| — | practician în insolvență |
| --- | --- |

—

practician în insolvență

| — | administrator judiciar |
| --- | --- |

—

administrator judiciar

| — | lichidator |
| --- | --- |

—

lichidator

SLOVENIJA

| — | Upravitelj prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Upravitelj prisilne poravnave

| — | Stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Stečajni upravitelj

| — | Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave

| — | Sodišče, pristojno za stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Predbežný správca |
| --- | --- |

—

Predbežný správca

| — | Správca |
| --- | --- |

—

Správca

SUOMI/FINLAND

| — | Pesänhoitaja//boförvaltare |
| --- | --- |

—

Pesänhoitaja//boförvaltare

| — | Selvittäjä//utredare |
| --- | --- |

—

Selvittäjä//utredare

SVERIGE

| — | Förvaltare |
| --- | --- |

—

Förvaltare

| — | Rekonstruktör |
| --- | --- |

—

Rekonstruktör

UNITED KINGDOM

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Supervisor of a voluntary arrangement |
| --- | --- |

—

Supervisor of a voluntary arrangement

| — | Administrator |
| --- | --- |

—

Administrator

| — | Official Receiver |
| --- | --- |

—

Official Receiver

| — | Trustee |
| --- | --- |

—

Trustee

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Judicial factor». |
| --- | --- |

—

Judicial factor».

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 682/2007 DU CONSEIL

du 18 juin 2007

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | Le 28 mars 2006, la Commission a publié un avis (2) d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux ou en grains originaires de Thaïlande. Par le règlement (CE) no 1888/2006 (3) («le règlement provisoire»), la Commission a institué, le 20 décembre 2006, un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 mars 2006, la Commission a publié un avis (2) d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux ou en grains originaires de Thaïlande. Par le règlement (CE) no 1888/2006 (3) («le règlement provisoire»), la Commission a institué, le 20 décembre 2006, un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné.

B.   SUITE DE LA PROCÉDURE

| (2) | À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté par écrit leurs observations sur les conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. En application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement de base, une réunion à laquelle ont participé un producteur-exportateur, une association de producteurs thaïlandais, des représentants du gouvernement thaïlandais et les producteurs communautaires a eu lieu, le 9 février 2007, dans les locaux de la Commission. La réunion a été consacrée à la question de la concurrence sur le marché communautaire concernant le maïs doux. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté par écrit leurs observations sur les conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. En application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement de base, une réunion à laquelle ont participé un producteur-exportateur, une association de producteurs thaïlandais, des représentants du gouvernement thaïlandais et les producteurs communautaires a eu lieu, le 9 février 2007, dans les locaux de la Commission. La réunion a été consacrée à la question de la concurrence sur le marché communautaire concernant le maïs doux.

| (3) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'établissement de ses conclusions définitives. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'établissement de ses conclusions définitives.

| (4) | Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels des mesures définitives sont prises. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels des mesures définitives sont prises.

| (5) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (6) | Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 («période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé des données relatives à la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 («période considérée»). La période retenue pour les conclusions relatives à la sous-cotation, à la sous-cotation des prix indicatifs et à l'élimination du préjudice coïncide avec la période d'enquête susmentionnée. |
| --- | --- |

(6)

Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 («période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé des données relatives à la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 («période considérée»). La période retenue pour les conclusions relatives à la sous-cotation, à la sous-cotation des prix indicatifs et à l'élimination du préjudice coïncide avec la période d'enquête susmentionnée.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (7) | En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 13 à 15 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(7)

En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 13 à 15 du règlement provisoire sont confirmés.

D.   DUMPING

1.   Échantillonnage et examen individuel

| (8) | Plusieurs exportateurs et une association de producteurs thaïlandais ont émis des objections à l'encontre de l'évaluation de l'échantillonnage et de l'examen individuel décrits dans les considérants 16 à 20 du règlement provisoire. Ils ont, en particulier, affirmé que le sondage n'était pas représentatif car la Commission n'a pas pris en compte d'autres facteurs tels que la taille des sociétés et leur implantation géographique. De plus, ils ont prétendu que le fait d'enquêter auprès d'un nombre de sociétés plus important que les quatre retenues n'aurait pas compliqué indûment l'enquête. |
| --- | --- |

(8)

Plusieurs exportateurs et une association de producteurs thaïlandais ont émis des objections à l'encontre de l'évaluation de l'échantillonnage et de l'examen individuel décrits dans les considérants 16 à 20 du règlement provisoire. Ils ont, en particulier, affirmé que le sondage n'était pas représentatif car la Commission n'a pas pris en compte d'autres facteurs tels que la taille des sociétés et leur implantation géographique. De plus, ils ont prétendu que le fait d'enquêter auprès d'un nombre de sociétés plus important que les quatre retenues n'aurait pas compliqué indûment l'enquête.

| (9) | Comme l'expliquent les considérants 16 à 18 du règlement provisoire, la Commission a considéré qu'il convenait, pour garantir la représentativité maximale de l'échantillon, et compte tenu des délais de l'enquête, d'y inclure uniquement ces quatre sociétés car: i) cela permettait de couvrir un volume plus important d'exportations; et ii) ces quatre sociétés pouvaient être soumises à l'enquête dans le délai imparti. L'article 17 du règlement de base ne fixe aucun seuil au-delà duquel le nombre d'exportateurs peut être considéré comme suffisamment important pour garantir l'échantillonnage et ne donne aucune indication précise sur le nombre adéquat de parties à inclure dans le sondage. La Commission elle-même doit donc évaluer ce qu'il est possible d'étudier dans les délais fixés tout en garantissant que l'échantillon couvre une part aussi large que possible des exportations concernées. À cet égard, l'échantillon sélectionné couvrait 52 % des exportations thaïlandaises totales au cours de la période d'enquête, ce qui est considéré comme hautement représentatif sur la base du volume. |
| --- | --- |

(9)

Comme l'expliquent les considérants 16 à 18 du règlement provisoire, la Commission a considéré qu'il convenait, pour garantir la représentativité maximale de l'échantillon, et compte tenu des délais de l'enquête, d'y inclure uniquement ces quatre sociétés car: i) cela permettait de couvrir un volume plus important d'exportations; et ii) ces quatre sociétés pouvaient être soumises à l'enquête dans le délai imparti. L'article 17 du règlement de base ne fixe aucun seuil au-delà duquel le nombre d'exportateurs peut être considéré comme suffisamment important pour garantir l'échantillonnage et ne donne aucune indication précise sur le nombre adéquat de parties à inclure dans le sondage. La Commission elle-même doit donc évaluer ce qu'il est possible d'étudier dans les délais fixés tout en garantissant que l'échantillon couvre une part aussi large que possible des exportations concernées. À cet égard, l'échantillon sélectionné couvrait 52 % des exportations thaïlandaises totales au cours de la période d'enquête, ce qui est considéré comme hautement représentatif sur la base du volume.

| (10) | Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, le critère appliqué pour la sélection de l'échantillon a été le plus grand volume représentatif des exportations de Thaïlande vers la Communauté pouvant raisonnablement faire l'objet d'une enquête compte tenu du temps disponible. Étant donné la représentativité élevée de l'échantillon sélectionné en termes de volume, il n'a pas été jugé nécessaire d'évaluer d'autres facteurs tels que la taille des entreprises ou leur implantation géographique. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, le critère appliqué pour la sélection de l'échantillon a été le plus grand volume représentatif des exportations de Thaïlande vers la Communauté pouvant raisonnablement faire l'objet d'une enquête compte tenu du temps disponible. Étant donné la représentativité élevée de l'échantillon sélectionné en termes de volume, il n'a pas été jugé nécessaire d'évaluer d'autres facteurs tels que la taille des entreprises ou leur implantation géographique.

| (11) | Comme déjà mentionné dans le considérant 20 du règlement provisoire, étendre l'enquête à un plus grand nombre de sociétés aurait indûment compliqué l'enquête et aurait empêché de l'achever en temps voulu. |
| --- | --- |

(11)

Comme déjà mentionné dans le considérant 20 du règlement provisoire, étendre l'enquête à un plus grand nombre de sociétés aurait indûment compliqué l'enquête et aurait empêché de l'achever en temps voulu.

| (12) | Les requêtes de certaines parties concernant les considérants 16 à 20 du règlement provisoire sont donc rejetées, et ces considérants sont confirmés. |
| --- | --- |

(12)

Les requêtes de certaines parties concernant les considérants 16 à 20 du règlement provisoire sont donc rejetées, et ces considérants sont confirmés.

2.   Valeur normale

| (13) | Un producteur-exportateur a prétendu qu'un certain nombre d'erreurs mathématiques avaient été commises dans le calcul de sa valeur normale. Ces objections ont fait l'objet d'un contrôle croisé, et il a été constaté qu'aucune erreur n'avait été commise. |
| --- | --- |

(13)

Un producteur-exportateur a prétendu qu'un certain nombre d'erreurs mathématiques avaient été commises dans le calcul de sa valeur normale. Ces objections ont fait l'objet d'un contrôle croisé, et il a été constaté qu'aucune erreur n'avait été commise.

| (14) | En l’absence de tout autre commentaire à cet égard, les considérants 21 à 32 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(14)

En l’absence de tout autre commentaire à cet égard, les considérants 21 à 32 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Prix à l'exportation

| (15) | À la suite de la notification des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a contesté les conclusions figurant dans le considérant 34 du règlement provisoire. Cette partie a prétendu que toutes les ventes à l'exportation de la société, y compris ses ventes du produit fabriqué par d'autres producteurs indépendants et qu'elle leur aurait acheté, auraient dû être prises en compte. Elle affirme que les produits finis achetés devraient être considérés comme provenant de sa propre production, car elle a allégué qu'ils avaient été fabriqués dans le cadre d'un système de sous-traitance. |
| --- | --- |

(15)

À la suite de la notification des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a contesté les conclusions figurant dans le considérant 34 du règlement provisoire. Cette partie a prétendu que toutes les ventes à l'exportation de la société, y compris ses ventes du produit fabriqué par d'autres producteurs indépendants et qu'elle leur aurait acheté, auraient dû être prises en compte. Elle affirme que les produits finis achetés devraient être considérés comme provenant de sa propre production, car elle a allégué qu'ils avaient été fabriqués dans le cadre d'un système de sous-traitance.

| (16) | Dans ce contexte, il convient de noter que seuls les produits fabriqués par le producteur-exportateur en question peuvent être pris en considération pour le calcul de ses marges de dumping. Si un producteur-exportateur achète, en partie, des produits destinés à la revente dans la Communauté, il agit en fait en qualité de négociant ou d'intermédiaire en ce qui concerne ces achats, et les reventes ne peuvent être prises en compte lors du calcul de sa marge de dumping. |
| --- | --- |

(16)

Dans ce contexte, il convient de noter que seuls les produits fabriqués par le producteur-exportateur en question peuvent être pris en considération pour le calcul de ses marges de dumping. Si un producteur-exportateur achète, en partie, des produits destinés à la revente dans la Communauté, il agit en fait en qualité de négociant ou d'intermédiaire en ce qui concerne ces achats, et les reventes ne peuvent être prises en compte lors du calcul de sa marge de dumping.

| (17) | Durant l'enquête, il a été établi que le producteur-exportateur en question avait effectivement acheté auprès d'autres producteurs une partie des produits vendus à la Communauté. Il a par ailleurs été constaté que les prix payés par cet exportateur concernaient toujours des produits finis et que ce type de transactions avait été enregistré dans sa comptabilité en tant qu'achats de produits finis. Aucune preuve contractuelle ou autre (par exemple, ce que l'on appelle un contrat «d'achat ferme») n'a été donnée pour attester que les produits étaient, dès le début, la propriété du producteur-exportateur et que l'activité des autres sociétés se limitait à une simple transformation des produits en question. |
| --- | --- |

(17)

Durant l'enquête, il a été établi que le producteur-exportateur en question avait effectivement acheté auprès d'autres producteurs une partie des produits vendus à la Communauté. Il a par ailleurs été constaté que les prix payés par cet exportateur concernaient toujours des produits finis et que ce type de transactions avait été enregistré dans sa comptabilité en tant qu'achats de produits finis. Aucune preuve contractuelle ou autre (par exemple, ce que l'on appelle un contrat «d'achat ferme») n'a été donnée pour attester que les produits étaient, dès le début, la propriété du producteur-exportateur et que l'activité des autres sociétés se limitait à une simple transformation des produits en question.

| (18) | À la suite de la notification des conclusions définitives, le producteur-exportateur en question a réitéré ses plaintes en soulignant qu'il devait être considéré comme le coproducteur du produit acheté à d'autres producteurs. Toutefois, étant donné que la propriété des biens produits par d'autres parties n'a été transférée au producteur-exportateur concerné qu'après achèvement du processus de fabrication, comme le prouvent les factures d'achats, cela confirme que ce producteur-exportateur ne peut être considéré comme le producteur, ou le coproducteur, du produit acheté pour être revendu. |
| --- | --- |

(18)

À la suite de la notification des conclusions définitives, le producteur-exportateur en question a réitéré ses plaintes en soulignant qu'il devait être considéré comme le coproducteur du produit acheté à d'autres producteurs. Toutefois, étant donné que la propriété des biens produits par d'autres parties n'a été transférée au producteur-exportateur concerné qu'après achèvement du processus de fabrication, comme le prouvent les factures d'achats, cela confirme que ce producteur-exportateur ne peut être considéré comme le producteur, ou le coproducteur, du produit acheté pour être revendu.

| (19) | Compte tenu de ce qui précède, la demande du producteur-exportateur est rejetée, et les considérants 33 et 34 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu de ce qui précède, la demande du producteur-exportateur est rejetée, et les considérants 33 et 34 du règlement provisoire sont confirmés.

| (20) | Une association d'importateurs a prétendu qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base aurait dû être effectué afin de mettre en évidence le fait que d'importantes inondations en Thaïlande avaient eu pour conséquences un niveau relativement bas des prix à l'exportation du produit concerné et une hausse du coût de la matière première (maïs doux). À cet égard, il convient de noter que la demande n'a été présentée par aucun des producteurs-exportateurs eux-mêmes, ni quantifiée. En outre, les inondations sont un phénomène relativement courant en Thaïlande et ne peuvent être considérées comme un événement imprévisible lors de la négociation de contrats et, en particulier, de prix à l'exportation. Enfin, l'analyse a montré que l'impact éventuel, s'il y en a un, des inondations sur le prix du maïs doux aurait été limité au dernier trimestre de la période d'enquête, car les producteurs-exportateurs avaient effectué la grande majorité de leurs achats de la matière première avant cette période. En conséquence, la demande d'ajustement est rejetée. |
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(20)

Une association d'importateurs a prétendu qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base aurait dû être effectué afin de mettre en évidence le fait que d'importantes inondations en Thaïlande avaient eu pour conséquences un niveau relativement bas des prix à l'exportation du produit concerné et une hausse du coût de la matière première (maïs doux). À cet égard, il convient de noter que la demande n'a été présentée par aucun des producteurs-exportateurs eux-mêmes, ni quantifiée. En outre, les inondations sont un phénomène relativement courant en Thaïlande et ne peuvent être considérées comme un événement imprévisible lors de la négociation de contrats et, en particulier, de prix à l'exportation. Enfin, l'analyse a montré que l'impact éventuel, s'il y en a un, des inondations sur le prix du maïs doux aurait été limité au dernier trimestre de la période d'enquête, car les producteurs-exportateurs avaient effectué la grande majorité de leurs achats de la matière première avant cette période. En conséquence, la demande d'ajustement est rejetée.

4.   Comparaison

| (21) | À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs ont prétendu que certains ajustements concernant les ventes intérieures (principalement des coûts de manutention, de chargement et des coûts accessoires ainsi que des coûts du crédit) devraient être effectués dans les calculs du dumping. Ces demandes ont été examinées et il a été constaté, pour une société, qu'un ajustement complémentaire devrait être accordé. À la suite de cet ajustement, la marge de dumping de cette société est passée de 4,3 % à 3,1 %. |
| --- | --- |

(21)

À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs ont prétendu que certains ajustements concernant les ventes intérieures (principalement des coûts de manutention, de chargement et des coûts accessoires ainsi que des coûts du crédit) devraient être effectués dans les calculs du dumping. Ces demandes ont été examinées et il a été constaté, pour une société, qu'un ajustement complémentaire devrait être accordé. À la suite de cet ajustement, la marge de dumping de cette société est passée de 4,3 % à 3,1 %.

| (22) | Des données de la société mentionnée dans le considérant 21 ayant été utilisées pour construire la valeur normale d'une autre société, comme cela est expliqué dans les considérants 29 et 31 du règlement provisoire, la marge de dumping de la dernière société a également diminué, passant de 11,2 % à 11,1 %, à la suite de l'ajustement accordé. |
| --- | --- |

(22)

Des données de la société mentionnée dans le considérant 21 ayant été utilisées pour construire la valeur normale d'une autre société, comme cela est expliqué dans les considérants 29 et 31 du règlement provisoire, la marge de dumping de la dernière société a également diminué, passant de 11,2 % à 11,1 %, à la suite de l'ajustement accordé.

| (23) | En l'absence de tout autre commentaire à cet égard, et hormis la modification mentionnée ci-dessus, les considérants 35 et 36 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(23)

En l'absence de tout autre commentaire à cet égard, et hormis la modification mentionnée ci-dessus, les considérants 35 et 36 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Marge de dumping

| (24) | Compte tenu des ajustements mentionnés ci-dessus, la marge définitive du dumping exprimée en pourcentage du prix net CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, est le suivant:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Karn Corn | 3,1 % |
| Malee Sampran | 17,5 % |
| River Kwai | 15,0 % |
| Sun Sweet | 11,1 % |

(24)

Compte tenu des ajustements mentionnés ci-dessus, la marge définitive du dumping exprimée en pourcentage du prix net CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, est le suivant:

Société

Marge de dumping

Karn Corn

3,1 %

Malee Sampran

17,5 %

River Kwai

15,0 %

Sun Sweet

11,1 %

| (25) | Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, la marge de dumping a été établie sur la base de la marge moyenne pondérée de dumping des sociétés de l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élevait à 12,9 %. |
| --- | --- |

(25)

Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, la marge de dumping a été établie sur la base de la marge moyenne pondérée de dumping des sociétés de l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élevait à 12,9 %.

| (26) | En l'absence de commentaires, le considérant 40 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(26)

En l'absence de commentaires, le considérant 40 du règlement provisoire est confirmé.

E.   PRÉJUDICE

| (27) | D'après une partie intéressée, la méthode suivie par la Commission et décrite dans les considérants 50 et 51 du règlement provisoire concernant les différents circuits de vente ne concorde pas avec le règlement de base et l'accord antidumping de l'OMC (4), car elle serait, selon cette partie «conçue pour refléter artificiellement un préjudice plus important et ne pourrait être considérée ni comme fondée correctement ni comme objective et non biaisée». À l'appui de son argumentation, le demandeur a fait référence au rapport de l'organe d'appel («OA») de l'OMC du 24.7.2001 (5), dans lequel il est dit que «les autorités chargées de l'enquête ne sont donc pas en droit de mener leur enquête de manière telle qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, elles détermineront que la branche de production nationale subit un dommage» (paragraphe 196 de l'OA). |
| --- | --- |

(27)

D'après une partie intéressée, la méthode suivie par la Commission et décrite dans les considérants 50 et 51 du règlement provisoire concernant les différents circuits de vente ne concorde pas avec le règlement de base et l'accord antidumping de l'OMC (4), car elle serait, selon cette partie «conçue pour refléter artificiellement un préjudice plus important et ne pourrait être considérée ni comme fondée correctement ni comme objective et non biaisée». À l'appui de son argumentation, le demandeur a fait référence au rapport de l'organe d'appel («OA») de l'OMC du 24.7.2001 (5), dans lequel il est dit que «les autorités chargées de l'enquête ne sont donc pas en droit de mener leur enquête de manière telle qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, elles détermineront que la branche de production nationale subit un dommage» (paragraphe 196 de l'OA).

| (28) | Tout d'abord, l'existence de deux circuits de vente différents décrits par la Commission dans les considérants 50 et 51 du règlement provisoire ainsi que les conséquences qui en résultent en termes de coûts de vente et de prix de vente ne sont remises en question par aucune partie participant à ce processus, pas même par le demandeur. Deuxièmement, le fait — également mentionné dans le considérant 50 du règlement provisoire — que toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais coopérant à l'enquête relèvent du circuit de vente sous marque de distributeur n'est pas non plus contesté. Au contraire, le demandeur reconnaît qu' «il convient de rappeler que les ventes thaïlandaises aux distributeurs en Europe se font sous la propre marque du distributeur». |
| --- | --- |

(28)

Tout d'abord, l'existence de deux circuits de vente différents décrits par la Commission dans les considérants 50 et 51 du règlement provisoire ainsi que les conséquences qui en résultent en termes de coûts de vente et de prix de vente ne sont remises en question par aucune partie participant à ce processus, pas même par le demandeur. Deuxièmement, le fait — également mentionné dans le considérant 50 du règlement provisoire — que toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais coopérant à l'enquête relèvent du circuit de vente sous marque de distributeur n'est pas non plus contesté. Au contraire, le demandeur reconnaît qu' «il convient de rappeler que les ventes thaïlandaises aux distributeurs en Europe se font sous la propre marque du distributeur».

| (29) | Par ailleurs, il convient également de noter que le paragraphe 204 de l'OA précise que «[...] le fait, pour les autorités chargées de l'enquête, d'examiner une branche de production nationale par partie, secteur ou segment peut être extrêmement pertinent». Il était donc adéquat de faire une distinction entre les deux circuits de vente, tout au moins pour certains indicateurs de préjudice, afin de garantir une évaluation équitable du préjudice subi par l'industrie communautaire et de constater si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Thaïlande avaient eu un rapport direct avec le préjudice subi par l'industrie communautaire. Lors de la détermination du préjudice, les deux circuits de vente ont été systématiquement pris en compte; en outre, les ventes sous marque de distributeur ont été, le cas échéant, analysées séparément. |
| --- | --- |

(29)

Par ailleurs, il convient également de noter que le paragraphe 204 de l'OA précise que «[...] le fait, pour les autorités chargées de l'enquête, d'examiner une branche de production nationale par partie, secteur ou segment peut être extrêmement pertinent». Il était donc adéquat de faire une distinction entre les deux circuits de vente, tout au moins pour certains indicateurs de préjudice, afin de garantir une évaluation équitable du préjudice subi par l'industrie communautaire et de constater si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Thaïlande avaient eu un rapport direct avec le préjudice subi par l'industrie communautaire. Lors de la détermination du préjudice, les deux circuits de vente ont été systématiquement pris en compte; en outre, les ventes sous marque de distributeur ont été, le cas échéant, analysées séparément.

| (30) | Toutefois, il est dit, au paragraphe 204 de l'OA, que «[...] lorsque les autorités chargées de l'enquête entreprennent l'examen d'une partie d'une branche de production nationale, elles devraient, en principe, examiner de la même manière toutes les autres parties qui composent cette branche et examiner aussi la branche de production dans son ensemble». Les services de la Commission ont donc complété leur analyse du préjudice à l'aide des trois indicateurs de préjudice qui ont été analysés séparément selon le circuit de vente sous marque de distributeur dans le règlement provisoire. Ces trois indicateurs sont le volume des ventes (considérant 56 du règlement provisoire), les prix de vente (considérant 63 du règlement provisoire) et la rentabilité (considérant 66 du règlement provisoire). Une analyse spécifique du préjudice concernant la marque propre du producteur a donc été effectuée pour ces trois indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(30)

Toutefois, il est dit, au paragraphe 204 de l'OA, que «[...] lorsque les autorités chargées de l'enquête entreprennent l'examen d'une partie d'une branche de production nationale, elles devraient, en principe, examiner de la même manière toutes les autres parties qui composent cette branche et examiner aussi la branche de production dans son ensemble». Les services de la Commission ont donc complété leur analyse du préjudice à l'aide des trois indicateurs de préjudice qui ont été analysés séparément selon le circuit de vente sous marque de distributeur dans le règlement provisoire. Ces trois indicateurs sont le volume des ventes (considérant 56 du règlement provisoire), les prix de vente (considérant 63 du règlement provisoire) et la rentabilité (considérant 66 du règlement provisoire). Une analyse spécifique du préjudice concernant la marque propre du producteur a donc été effectuée pour ces trois indicateurs de préjudice.

| (31) | Comme énoncé dans le considérant 51 du règlement provisoire, les ventes de l'industrie communautaire sous marque de distributeur représentaient environ 63 % du total des ventes (sous marque propre et sous marque de distributeur) durant la période d'enquête. En conséquence, les ventes sous marque propre représentaient environ 37 % du total. |
| --- | --- |

(31)

Comme énoncé dans le considérant 51 du règlement provisoire, les ventes de l'industrie communautaire sous marque de distributeur représentaient environ 63 % du total des ventes (sous marque propre et sous marque de distributeur) durant la période d'enquête. En conséquence, les ventes sous marque propre représentaient environ 37 % du total.

| (32) | Le volume des ventes de produits sous marque propre par l'industrie communautaire sur le marché communautaire a d'abord baissé de 1 %, en 2003, puis augmenté de 6 points de pourcentage en 2004 et chuté de 6 points de pourcentage lors de la période d'enquête. Durant cette dernière, le volume des ventes sous marque propre est resté très proche du niveau de 2002, c'est-à-dire un peu plus de 68 000 tonnes. |
| --- | --- |

(32)

Le volume des ventes de produits sous marque propre par l'industrie communautaire sur le marché communautaire a d'abord baissé de 1 %, en 2003, puis augmenté de 6 points de pourcentage en 2004 et chuté de 6 points de pourcentage lors de la période d'enquête. Durant cette dernière, le volume des ventes sous marque propre est resté très proche du niveau de 2002, c'est-à-dire un peu plus de 68 000 tonnes.

| (33) | Les prix unitaires des ventes de l'industrie communautaire de produits sous marque propre à des clients indépendants sont restés pratiquement stables pendant toute la période considérée. Partant de 1 380 EUR/tonne en 2002, ils ont augmenté de 2 % en 2003, baissé de 2 points de pourcentage en 2004, avant de reculer légèrement de 1 point de pourcentage au cours de la période d'enquête et d'atteindre un niveau de 1 361 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(33)

Les prix unitaires des ventes de l'industrie communautaire de produits sous marque propre à des clients indépendants sont restés pratiquement stables pendant toute la période considérée. Partant de 1 380 EUR/tonne en 2002, ils ont augmenté de 2 % en 2003, baissé de 2 points de pourcentage en 2004, avant de reculer légèrement de 1 point de pourcentage au cours de la période d'enquête et d'atteindre un niveau de 1 361 EUR/tonne.

| (34) | Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l'industrie communautaire de produits sous marque propre, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée progressivement de près de 30 % en 2002 à 29 % en 2003, à 27 % environ en 2004, pour finalement se situer à près de 24 % au cours de la période d'enquête. | 2002 | 2003 | 2004 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes CE (marque propre) aux clients indépendants (tonnes) | 68 778 | 68 002 | 72 387 | 68 193 |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 99 | 105 | 99 |
| Prix unitaire du marché CE (marque propre) (EUR/tonne) | 1 380 | 1 405 | 1 386 | 1 361 |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 102 | 100 | 99 |
| Rentabilité des ventes CE à des clients indépendants (marque propre) (% des ventes nettes) | 29,7 % | 29,0 % | 27,4 % | 23,6 % |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 98 | 92 | 79 |
| Source: enquête |

(34)

Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l'industrie communautaire de produits sous marque propre, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée progressivement de près de 30 % en 2002 à 29 % en 2003, à 27 % environ en 2004, pour finalement se situer à près de 24 % au cours de la période d'enquête.

2002

2003

2004

IP

Volume des ventes CE (marque propre) aux clients indépendants (tonnes)

68 778

68 002

72 387

68 193

Indice (2002 = 100)

100

99

105

99

Prix unitaire du marché CE (marque propre) (EUR/tonne)

1 380

1 405

1 386

1 361

Indice (2002 = 100)

100

102

100

99

Rentabilité des ventes CE à des clients indépendants (marque propre) (% des ventes nettes)

29,7 %

29,0 %

27,4 %

23,6 %

Indice (2002 = 100)

100

98

92

79

Source: enquête

| (35) | Il convient donc de noter que les ventes de produits sous marque propre sont restées relativement stables, à la fois en termes de quantité vendue et de prix durant la période considérée. En revanche, la rentabilité de ces ventes a diminué progressivement au cours de la même période. Ce bilan contraste avec la situation précise du préjudice qui a été présentée dans le règlement provisoire en ce qui concerne, à la fois, l'ensemble des ventes et les ventes sous marque de distributeur. Toutefois, il est clair que les conséquences des importations en provenance de Thaïlande sont les plus importantes dans le circuit de vente où ses produits importés prédominent, à savoir les produits sous marque de distributeur. |
| --- | --- |

(35)

Il convient donc de noter que les ventes de produits sous marque propre sont restées relativement stables, à la fois en termes de quantité vendue et de prix durant la période considérée. En revanche, la rentabilité de ces ventes a diminué progressivement au cours de la même période. Ce bilan contraste avec la situation précise du préjudice qui a été présentée dans le règlement provisoire en ce qui concerne, à la fois, l'ensemble des ventes et les ventes sous marque de distributeur. Toutefois, il est clair que les conséquences des importations en provenance de Thaïlande sont les plus importantes dans le circuit de vente où ses produits importés prédominent, à savoir les produits sous marque de distributeur.

| (36) | L'examen complémentaire, décrit ci-dessus, effectué par les services de la Commission est conforme au règlement de base et répond à l'exigence d'objectivité fixée à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord antidumping de l'OMC car tous les indicateurs de préjudice énumérés à l'article 3, paragraphe 4, de cet accord ont été étudiés avec et sans distinction par circuit de vente, c'est-à-dire partout où cela semblait opportun étant donné les spécificités du cas étudié. L'argument présenté ci-dessus est donc rejeté. |
| --- | --- |

(36)

L'examen complémentaire, décrit ci-dessus, effectué par les services de la Commission est conforme au règlement de base et répond à l'exigence d'objectivité fixée à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord antidumping de l'OMC car tous les indicateurs de préjudice énumérés à l'article 3, paragraphe 4, de cet accord ont été étudiés avec et sans distinction par circuit de vente, c'est-à-dire partout où cela semblait opportun étant donné les spécificités du cas étudié. L'argument présenté ci-dessus est donc rejeté.

| (37) | En l’absence d'autres commentaires à ce sujet, les considérants 41 à 76 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(37)

En l’absence d'autres commentaires à ce sujet, les considérants 41 à 76 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Pratiques commerciales restrictives

| (38) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie communautaire se livrait à des pratiques commerciales restrictives qui seraient, disaient-elles, caractérisées surtout par la fixation de prix sur le marché communautaire du maïs doux. À l'appui de ces affirmations, une des parties intéressées a signalé que: i) elle avait expressément attiré l'attention de la Commission sur cette question dans sa lettre du 21 juin 2006; ii) un distributeur européen avait soulevé un problème similaire dans une lettre en date du 17 mai 2006; et enfin que iii) cette partie avait transmis, le 1er décembre 2006, deux courriels du président de l'association «plaignante» mentionnée dans le considérant 1 du règlement provisoire. Dans l'un de ces courriels, daté du 13 avril 2005, le président de l'association «plaignante» semble informer le président exécutif d'une société exportatrice thaïlandaise que les transformateurs de l'Europe de l'ouest s'étaient mis d'accord sur les prix de trois présentations du produit sous enquête. |
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(38)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie communautaire se livrait à des pratiques commerciales restrictives qui seraient, disaient-elles, caractérisées surtout par la fixation de prix sur le marché communautaire du maïs doux. À l'appui de ces affirmations, une des parties intéressées a signalé que: i) elle avait expressément attiré l'attention de la Commission sur cette question dans sa lettre du 21 juin 2006; ii) un distributeur européen avait soulevé un problème similaire dans une lettre en date du 17 mai 2006; et enfin que iii) cette partie avait transmis, le 1er décembre 2006, deux courriels du président de l'association «plaignante» mentionnée dans le considérant 1 du règlement provisoire. Dans l'un de ces courriels, daté du 13 avril 2005, le président de l'association «plaignante» semble informer le président exécutif d'une société exportatrice thaïlandaise que les transformateurs de l'Europe de l'ouest s'étaient mis d'accord sur les prix de trois présentations du produit sous enquête.

| (39) | Les parties intéressées ci-dessus mentionnées ont donc demandé à la Commission de mettre immédiatement fin à la procédure en cours au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre des importations faisant l'objet d'un dumping et la situation préjudiciable dans laquelle se trouve l'industrie communautaire car le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire serait faussé et artificiellement «gonflé» en raison du comportement présumé anticoncurrentiel de l'industrie communautaire. Avant toute conclusion sur le lien de causalité, une partie a fait explicitement référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base et à l'affaire Mukand (6), pour demander à la Commission d'évaluer l'impact potentiel de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire due au comportement présumé anticoncurrentiel mentionné ci-dessus. |
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(39)

Les parties intéressées ci-dessus mentionnées ont donc demandé à la Commission de mettre immédiatement fin à la procédure en cours au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre des importations faisant l'objet d'un dumping et la situation préjudiciable dans laquelle se trouve l'industrie communautaire car le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire serait faussé et artificiellement «gonflé» en raison du comportement présumé anticoncurrentiel de l'industrie communautaire. Avant toute conclusion sur le lien de causalité, une partie a fait explicitement référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base et à l'affaire Mukand (6), pour demander à la Commission d'évaluer l'impact potentiel de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire due au comportement présumé anticoncurrentiel mentionné ci-dessus.

| (40) | À propos des points i) et ii) du considérant 38, il est noté que les deux lettres ne contenaient que quelques allégations non prouvées. Dans la lettre mentionnée sous i), le plaignant avait lui-même indiqué que «d'autres informations et preuves concernant ces pratiques abusives, qui constituent une violation flagrante des règles de concurrence de la CE, ser[aie]nt fournies en temps voulu». Par la suite, la partie concernée a envoyé les courriels mentionnés dans le considérant 38. |
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(40)

À propos des points i) et ii) du considérant 38, il est noté que les deux lettres ne contenaient que quelques allégations non prouvées. Dans la lettre mentionnée sous i), le plaignant avait lui-même indiqué que «d'autres informations et preuves concernant ces pratiques abusives, qui constituent une violation flagrante des règles de concurrence de la CE, ser[aie]nt fournies en temps voulu». Par la suite, la partie concernée a envoyé les courriels mentionnés dans le considérant 38.

| (41) | Après réception de ces courriels, les services de la Commission chargés des questions antidumping ont immédiatement invité le plaignant à transmettre ces mêmes courriels aux services de la Commission chargés des questions de concurrence. Compte tenu de l'existence de ces courriels et, en particulier, du fait que le président de l'association plaignante avait reconnu être l'auteur des messages, les services de la Commission chargés des questions antidumping ont examiné en détail les prix pratiqués par les différents producteurs communautaires. |
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(41)

Après réception de ces courriels, les services de la Commission chargés des questions antidumping ont immédiatement invité le plaignant à transmettre ces mêmes courriels aux services de la Commission chargés des questions de concurrence. Compte tenu de l'existence de ces courriels et, en particulier, du fait que le président de l'association plaignante avait reconnu être l'auteur des messages, les services de la Commission chargés des questions antidumping ont examiné en détail les prix pratiqués par les différents producteurs communautaires.

| (42) | Le président a démenti avec vigueur le fait que l'industrie communautaire serait parvenue à un accord ou aurait appliqué des prix «de référence» comme pouvait le laisser supposer le courriel. Étant donné que dans le cadre de la présente procédure antidumping, les services de la Commission disposent d'informations détaillées par type de présentation ventilées par transaction et fournies par l'ensemble des producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête, une vérification a été faite pour savoir s'il était possible, en fait, de détecter un quelconque alignement des prix. |
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(42)

Le président a démenti avec vigueur le fait que l'industrie communautaire serait parvenue à un accord ou aurait appliqué des prix «de référence» comme pouvait le laisser supposer le courriel. Étant donné que dans le cadre de la présente procédure antidumping, les services de la Commission disposent d'informations détaillées par type de présentation ventilées par transaction et fournies par l'ensemble des producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête, une vérification a été faite pour savoir s'il était possible, en fait, de détecter un quelconque alignement des prix.

| (43) | Cette vérification n'a pas montré d'alignement effectif des prix parmi les producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête anti-dumping. De plus, les prix réels étaient, dans leur très grande majorité, bien en-dessous des prix de «référence» mentionnés dans le courriel daté du 13 avril 2005. |
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(43)

Cette vérification n'a pas montré d'alignement effectif des prix parmi les producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête anti-dumping. De plus, les prix réels étaient, dans leur très grande majorité, bien en-dessous des prix de «référence» mentionnés dans le courriel daté du 13 avril 2005.

| (44) | En conséquence, les institutions communautaires n'ont trouvé dans le cadre de cette procédure antidumping aucun élément tendant à prouver que la sous cotation des prix de l'industrie communautaire par les importations à prix de dumping de Thaïlande serait en fait causée principalement par un niveau de prix artificiel résultant d'un comportement anticoncurrentiel. |
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(44)

En conséquence, les institutions communautaires n'ont trouvé dans le cadre de cette procédure antidumping aucun élément tendant à prouver que la sous cotation des prix de l'industrie communautaire par les importations à prix de dumping de Thaïlande serait en fait causée principalement par un niveau de prix artificiel résultant d'un comportement anticoncurrentiel.

| (45) | Il est également observé que la Commission n'a rendu aucune décision finale établissant que l'industrie communautaire avait conclu une entente. |
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(45)

Il est également observé que la Commission n'a rendu aucune décision finale établissant que l'industrie communautaire avait conclu une entente.

| (46) | Sur la base de tous les éléments cités, la Commission estime que la présente procédure antidumping n'a mis en évidence aucune preuve que les prix de l'industrie communautaire et les indicateurs de préjudice ont été affectés par un quelconque comportement anticoncurrentiel ou des pratiques commerciales restrictives. Cette demande est donc rejetée. |
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(46)

Sur la base de tous les éléments cités, la Commission estime que la présente procédure antidumping n'a mis en évidence aucune preuve que les prix de l'industrie communautaire et les indicateurs de préjudice ont été affectés par un quelconque comportement anticoncurrentiel ou des pratiques commerciales restrictives. Cette demande est donc rejetée.

2.   Impact des conditions climatiques

| (47) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les conséquences des conditions météorologiques devraient être prises en compte dans l'examen du lien de causalité. Plus précisément, ces parties ont fait référence: i) à la vague de chaleur de l'été 2003; et ii) aux inondations qui ont touché la Hongrie durant la période mai-août 2005. |
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(47)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les conséquences des conditions météorologiques devraient être prises en compte dans l'examen du lien de causalité. Plus précisément, ces parties ont fait référence: i) à la vague de chaleur de l'été 2003; et ii) aux inondations qui ont touché la Hongrie durant la période mai-août 2005.

| (48) | La question de savoir si la vague de chaleur de 2003 en Europe et les inondations de 2005 en Hongrie pouvaient avoir eu un impact négatif sur la situation de l'industrie communautaire a été étudiée de manière détaillée. |
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(48)

La question de savoir si la vague de chaleur de 2003 en Europe et les inondations de 2005 en Hongrie pouvaient avoir eu un impact négatif sur la situation de l'industrie communautaire a été étudiée de manière détaillée.

| (49) | Il a été constaté que la vague de chaleur de 2003 ainsi que les inondations de 2005 n'avaient pratiquement eu aucune conséquence sur les quantités totales de maïs doux récoltées par les producteurs communautaires. En fait, les données fournies par ces derniers dans le cadre de l'enquête ont montré que les chiffres des rendements (en tonnes de maïs doux récoltées par hectare) étaient restés très stables pendant toute la période considérée. Il est par ailleurs rappelé que la Commission a constaté, ainsi que cela est expliqué dans les considérants 86 et 87 du règlement provisoire, que les coûts de production unitaires de l'industrie communautaire n'avaient progressé que de 5 % entre 2002 et la période d'enquête, essentiellement en raison de l'augmentation du prix de l'acier (la boîte étant le facteur de coût le plus important). Compte tenu de ce qui précède, les demandes i) et ii) sont rejetées. |
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(49)

Il a été constaté que la vague de chaleur de 2003 ainsi que les inondations de 2005 n'avaient pratiquement eu aucune conséquence sur les quantités totales de maïs doux récoltées par les producteurs communautaires. En fait, les données fournies par ces derniers dans le cadre de l'enquête ont montré que les chiffres des rendements (en tonnes de maïs doux récoltées par hectare) étaient restés très stables pendant toute la période considérée. Il est par ailleurs rappelé que la Commission a constaté, ainsi que cela est expliqué dans les considérants 86 et 87 du règlement provisoire, que les coûts de production unitaires de l'industrie communautaire n'avaient progressé que de 5 % entre 2002 et la période d'enquête, essentiellement en raison de l'augmentation du prix de l'acier (la boîte étant le facteur de coût le plus important). Compte tenu de ce qui précède, les demandes i) et ii) sont rejetées.

| (50) | Il est donc considéré que les conditions météorologiques n'ont pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. |
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(50)

Il est donc considéré que les conditions météorologiques n'ont pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire.

| (51) | En l’absence de tout autre commentaire concernant la causalité, les considérants 77 à 99 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(51)

En l’absence de tout autre commentaire concernant la causalité, les considérants 77 à 99 du règlement provisoire sont confirmés.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (52) | En l'absence d'arguments nouveaux et fondés concernant l'intérêt de la Communauté, les considérants 100 à 118 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(52)

En l'absence d'arguments nouveaux et fondés concernant l'intérêt de la Communauté, les considérants 100 à 118 du règlement provisoire sont confirmés.

H.   MESURES DÉFINITIVES

| (53) | Plusieurs parties intéressées ont prétendu que: i) la Commission devrait apporter davantage de précision sur la façon dont elle a calculé la marge bénéficiaire de 14 % pouvant être obtenue en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping comme le mentionne le considérant 121 du règlement provisoire; et que ii) la marge bénéficiaire de 14 % mentionnée plus haut était trop élevée. En ce qui concerne ce dernier point ii), référence a été faite aux récentes procédures de sauvegarde et antidumping concernant des produits agricoles transformés de manière similaire tels que les agrumes conservés (7) et les fraises congelées (8), pour lesquels les marges bénéficiaires ont été respectivement fixées à 6,8 % et à 6,5 %. Dans ce contexte, une autre partie intéressée a prétendu: iii) que la marge bénéficiaire de 14 % était trop faible et devrait plutôt être fixée à 17 % afin de refléter la rentabilité atteinte en 2002 pour les ventes de produits sous marque de distributeur. |
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(53)

Plusieurs parties intéressées ont prétendu que: i) la Commission devrait apporter davantage de précision sur la façon dont elle a calculé la marge bénéficiaire de 14 % pouvant être obtenue en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping comme le mentionne le considérant 121 du règlement provisoire; et que ii) la marge bénéficiaire de 14 % mentionnée plus haut était trop élevée. En ce qui concerne ce dernier point ii), référence a été faite aux récentes procédures de sauvegarde et antidumping concernant des produits agricoles transformés de manière similaire tels que les agrumes conservés (7) et les fraises congelées (8), pour lesquels les marges bénéficiaires ont été respectivement fixées à 6,8 % et à 6,5 %. Dans ce contexte, une autre partie intéressée a prétendu: iii) que la marge bénéficiaire de 14 % était trop faible et devrait plutôt être fixée à 17 % afin de refléter la rentabilité atteinte en 2002 pour les ventes de produits sous marque de distributeur.

| (54) | En ce qui concerne les requêtes i) et iii) ci-dessus, le considérant 121 du règlement provisoire explique que le bénéfice de 21,4 % atteint en 2002 sur les ventes de produits sous marque propre et sous marque de distributeur a été adapté (14 %) afin de tenir compte de la différence dans l'éventail des marques utilisé par l'industrie communautaire par rapport aux importations en provenance de Thaïlande. Comme indiqué dans le considérant 66 du règlement provisoire, la Commission a constaté que la rentabilité sur les ventes sous marque de distributeur était passée de 17,0 % en 2002 à 11,1 % en 2003, c'est-à-dire lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping était le plus bas. La Commission a estimé raisonnable de calculer la moyenne de ces deux marges bénéficiaires, soit 14 %. |
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(54)

En ce qui concerne les requêtes i) et iii) ci-dessus, le considérant 121 du règlement provisoire explique que le bénéfice de 21,4 % atteint en 2002 sur les ventes de produits sous marque propre et sous marque de distributeur a été adapté (14 %) afin de tenir compte de la différence dans l'éventail des marques utilisé par l'industrie communautaire par rapport aux importations en provenance de Thaïlande. Comme indiqué dans le considérant 66 du règlement provisoire, la Commission a constaté que la rentabilité sur les ventes sous marque de distributeur était passée de 17,0 % en 2002 à 11,1 % en 2003, c'est-à-dire lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping était le plus bas. La Commission a estimé raisonnable de calculer la moyenne de ces deux marges bénéficiaires, soit 14 %.

| (55) | Concernant l'objection ii), il convient de signaler qu'en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, le bénéfice doit, autant que possible, refléter les spécificités réelles de l'industrie communautaire concernée. Si aucune information à ce sujet n'est disponible, des données d'autres branches industrielles qui appartiennent au même secteur élargi peuvent être pertinentes. Ce concept que la Commission applique systématiquement a été confirmé par le Tribunal de première instance dans l'affaire EFMA (9). |
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(55)

Concernant l'objection ii), il convient de signaler qu'en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, le bénéfice doit, autant que possible, refléter les spécificités réelles de l'industrie communautaire concernée. Si aucune information à ce sujet n'est disponible, des données d'autres branches industrielles qui appartiennent au même secteur élargi peuvent être pertinentes. Ce concept que la Commission applique systématiquement a été confirmé par le Tribunal de première instance dans l'affaire EFMA (9).

| (56) | Les objections i), ii) et iii) sont donc rejetées, et la constatation qu'un bénéfice de 14 % pourrait être réalisé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping est confirmée. |
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(56)

Les objections i), ii) et iii) sont donc rejetées, et la constatation qu'un bénéfice de 14 % pourrait être réalisé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping est confirmée.

| (57) | Sur la base des conclusions adoptées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt communautaire et, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif d'un montant égal à la marge de dumping devrait être imposé mais ne devrait pas excéder la marge de préjudice présentée dans le considérant 123 du règlement provisoire et confirmée par le présent règlement. Le degré de coopération ayant été très élevé, le taux du droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré à l'enquête est fixé au niveau du taux le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré. Par conséquent, le taux de droit résiduel est fixé à 12,9 %. |
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(57)

Sur la base des conclusions adoptées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt communautaire et, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif d'un montant égal à la marge de dumping devrait être imposé mais ne devrait pas excéder la marge de préjudice présentée dans le considérant 123 du règlement provisoire et confirmée par le présent règlement. Le degré de coopération ayant été très élevé, le taux du droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré à l'enquête est fixé au niveau du taux le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré. Par conséquent, le taux de droit résiduel est fixé à 12,9 %.

| (58) | Les droits définitifs se présentent donc comme suit:








  Société | Marge de préjudice | Marge de dumping | Droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Karn Corn | 31,3 % | 3,1 % | 3,1 % |
| Male Sampan | 12,8 % | 17,5 % | 12,8 % |
| River Kawi | 12,8 % | 15,0 % | 12,8 % |
| Sun Skeet | 18,6 % | 11,1 % | 11,1 % |
| Exportateurs ayant coopéré à l'enquête non retenus dans l'échantillon | 17,7 % | 12,9 % | 12,9 % |
| Toutes les autres sociétés | 31,3 % | 17,5 % | 12,9 % |

(58)

Les droits définitifs se présentent donc comme suit:

Société

Marge de préjudice

Marge de dumping

Droit antidumping

Karn Corn

31,3 %

3,1 %

3,1 %

Male Sampan

12,8 %

17,5 %

12,8 %

River Kawi

12,8 %

15,0 %

12,8 %

Sun Skeet

18,6 %

11,1 %

11,1 %

Exportateurs ayant coopéré à l'enquête non retenus dans l'échantillon

17,7 %

12,9 %

12,9 %

Toutes les autres sociétés

31,3 %

17,5 %

12,9 %

I.   ENGAGEMENTS

| (59) | Après l’instauration des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont annoncé vouloir offrir des engagements de prix. Toutefois, après la notification des conclusions définitives, ils ont omis (à l’exception des deux sociétés citées dans le considérant 60) de soumettre des offres d’engagement dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(59)

Après l’instauration des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont annoncé vouloir offrir des engagements de prix. Toutefois, après la notification des conclusions définitives, ils ont omis (à l’exception des deux sociétés citées dans le considérant 60) de soumettre des offres d’engagement dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base.

| (60) | Un producteur-exportateur coopérant n'a pas pu faire une offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, aucune offre d'engagement de ce producteur-exportateur n'a pu être acceptée par la Commission. Toutefois, vu la complexité de la question pour l'opérateur économique en cause et pour d'autres producteurs-exportateurs dans une situation similaire (industrie fragmentée, producteurs-exportateurs situés dans un pays en voie de développement et souvent opérant aussi bien en tant qu'intermédiaire qu'en tant que producteur-exportateur, ce qui accroît souvent la complexité de la formulation d'un engagement acceptable) et vu le haut degré de coopération au cours de l'enquête, le Conseil estime qu'il convient d'autoriser ces producteurs-exportateurs, à titre exceptionnel, à présenter leur offre d'engagement au-delà du délai susmentionné, mais au plus tard dix jours de calendrier après l'entrée en vigueur de ce règlement. La Commission est par conséquent autorisée à proposer un amendement à ce règlement. |
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(60)

Un producteur-exportateur coopérant n'a pas pu faire une offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, aucune offre d'engagement de ce producteur-exportateur n'a pu être acceptée par la Commission. Toutefois, vu la complexité de la question pour l'opérateur économique en cause et pour d'autres producteurs-exportateurs dans une situation similaire (industrie fragmentée, producteurs-exportateurs situés dans un pays en voie de développement et souvent opérant aussi bien en tant qu'intermédiaire qu'en tant que producteur-exportateur, ce qui accroît souvent la complexité de la formulation d'un engagement acceptable) et vu le haut degré de coopération au cours de l'enquête, le Conseil estime qu'il convient d'autoriser ces producteurs-exportateurs, à titre exceptionnel, à présenter leur offre d'engagement au-delà du délai susmentionné, mais au plus tard dix jours de calendrier après l'entrée en vigueur de ce règlement. La Commission est par conséquent autorisée à proposer un amendement à ce règlement.

| (61) | Après la notification des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont offert des engagements de prix acceptables couplés à un plafond quantitatif conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement de base. Ils ont proposé de vendre le produit concerné dans le cadre du plafond quantitatif à un niveau de prix ou au-dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudiciables du dumping. Les importations dépassant le plafond quantitatif seront soumises à des droits antidumping. Les sociétés fourniront également à la Commission des informations régulières et détaillées sur leurs exportations vers la Communauté, de sorte que l’engagement pourra être contrôlé valablement par la Commission. Par ailleurs, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d’un non-respect de l’engagement convenu est limité. |
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(61)

Après la notification des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont offert des engagements de prix acceptables couplés à un plafond quantitatif conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement de base. Ils ont proposé de vendre le produit concerné dans le cadre du plafond quantitatif à un niveau de prix ou au-dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudiciables du dumping. Les importations dépassant le plafond quantitatif seront soumises à des droits antidumping. Les sociétés fourniront également à la Commission des informations régulières et détaillées sur leurs exportations vers la Communauté, de sorte que l’engagement pourra être contrôlé valablement par la Commission. Par ailleurs, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d’un non-respect de l’engagement convenu est limité.

| (62) | Par la décision 2007/424/CE (10), la Commission a accepté les offres d’engagement mentionnées ci-dessus. La décision expose plus en détail les raisons ayant conduit à l’acceptation de ces engagements. |
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(62)

Par la décision 2007/424/CE (10), la Commission a accepté les offres d’engagement mentionnées ci-dessus. La décision expose plus en détail les raisons ayant conduit à l’acceptation de ces engagements.

| (63) | Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe II; ii) au fait que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable sera dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. |
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(63)

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe II; ii) au fait que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable sera dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

| (64) | Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base en se référant à des transactions particulières et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions. |
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(64)

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base en se référant à des transactions particulières et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.

| (65) | Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dont il est question aux considérants 62 et 63, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission. |
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(65)

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dont il est question aux considérants 62 et 63, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

| (66) | En vertu de l’article 14, paragraphe 7 du règlement de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement. |
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(66)

En vertu de l’article 14, paragraphe 7 du règlement de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

| (67) | De ce fait, les offres d’engagement des producteurs-exportateurs thaïlandais sont donc jugées acceptables par la Commission, et les sociétés concernées ont été informées des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels leurs engagements ont été acceptés. |
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(67)

De ce fait, les offres d’engagement des producteurs-exportateurs thaïlandais sont donc jugées acceptables par la Commission, et les sociétés concernées ont été informées des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels leurs engagements ont été acceptés.

| (68) | En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l'acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base. |
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(68)

En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l'acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

J.   PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE

| (69) | Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs thaïlandais et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire imposés par le règlement provisoire soient définitivement perçus au niveau du droit définitif. |
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(69)

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs thaïlandais et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire imposés par le règlement provisoire soient définitivement perçus au niveau du droit définitif.

| (70) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(70)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (71) | Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes informations utiles, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, si nécessaire, par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels, |
| --- | --- |

(71)

Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes informations utiles, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, si nécessaire, par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

| Société | Droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Karn Corn Co., Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, Thailand | 3,1 | A789 |
| Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, Thailand | 12,8 | A790 |
| River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st. Floor, Silom Rd, Bangrak, Bangkok 10500, Thailand | 12,8 | A791 |
| Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai, Thailand 50120 | 11,1 | A792 |
| Fabricants énumérés en annexe I | 12,9 | A793 |
| Toutes les autres sociétés | 12,9 | A999 |

Société

Droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

Karn Corn Co., Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, Thailand

3,1

A789

Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, Thailand

12,8

A790

River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st. Floor, Silom Rd, Bangrak, Bangkok 10500, Thailand

12,8

A791

Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai, Thailand 50120

11,1

A792

Fabricants énumérés en annexe I

12,9

A793

Toutes les autres sociétés

12,9

A999

3.   Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif antidumping ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique, conformément aux dispositions de l'article 2.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2007/424/CE (et ses modifications), sont exonérées du droit antidumping institué par l’article premier pour autant:

| — | que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; |
| --- | --- |

—

que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté;

| — | que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe II du présent règlement; et |
| --- | --- |

—

que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe II du présent règlement; et

| — | que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme. |
| --- | --- |

—

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

| — | dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions n’ont pas été remplies; ou |
| --- | --- |

—

dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions n’ont pas été remplies; ou

| — | lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes. |
| --- | --- |

—

lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1888/2006 sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande, sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux définitifs indiqués à l'article premier, paragraphe 2, sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO C 75 du 28.3.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 68.

3

(4)  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

4

(5)  WT/DS184/AB/R, 23.8.2001, États-Unis — mesures antidumping concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.

5

(6)  Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, dans l'affaire T-58/99, Mukand Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne, Rec. 2001, p. II-2521.

6

Mukand Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne

(7)  Règlement (CE) no 658/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 67) (voir considérant 115).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1551/2006 de la Commission (JO L 287 du 18.10.2006, p. 3) (voir considérant 144).

8

o

(9)  Arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 1999, dans l'affaire T-210/95, European Fertilizer Manufacturers' Association (EFMA) contre Conseil de l'Union européenne, Rec. 1999, p. II-3291 (paragraphes 54 et suivants).

9

(10)  Voir page 41 du présent Journal officiel.

10

---

ANNEXE I

Liste des fabricants ayant coopéré à l'enquête visés à l'article premier, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC A793:

| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| Agroon (Thailand) Co., Ltd. | 50/499-500 Moo 6, Baan Mai, Pakkret, Monthaburi 11120, Thailand |
| B.N.H. Canning Co., Ltd. | 425/6-7 Sathorn Place Bldg., Klongtonsai, Klongsan, Bangkok 10600, Thailand |
| Boonsith Enterprise Co., Ltd. | 7/4 M.2, Soi Chomthong 13, Chomthong Rd., Chomthong, Bangkok 10150, Thailand |
| Erawan Food Public Company Limited | Panjathani Tower 16th floor, 127/21 Nonsee Rd., Chongnonsee, Yannawa, Bangkok 10120, Thailand |
| Great Oriental Food Products Co., Ltd. | 888/127 Panuch Village, Soi Thanaphol 2, Samsen-Nok, Huaykwang, Bangkok 10310, Thailand |
| Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd. | 236 Krung Thon Muang Kaew Bldg., Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, Thailand |
| Lampang Food Products Co., Ltd. | 22K Building, Soi Sukhumvit 35, Klongton Nua, Wattana, Bangkok 10110, Thailand |
| O.V. International Import-Export Co., Ltd. | 121/320 Soi Ekachai 66/6, Bangborn, Bangkok 10500, Thailand |
| Pan Inter Foods Co., Ltd. | 400 Sunphavuth Rd., Bangna, Bangkok 10260, Thailand |
| Siam Food Products Public Co., Ltd. | 3195/14 Rama IV Rd., Vibulthani Tower 1, 9th Fl., Klong Toey, Bangkok, 10110, Thailand |
| Viriyah Food Processing Co., Ltd. | 100/48 Vongvanij B Bldg, 18th Fl, Praram 9 Rd., Huay Kwang, Bangkok 10310, Thailand |
| Vita Food Factory (1989) Ltd. | 89 Arunammarin Rd., Banyikhan, Bangplad, Bangkok 10700, Thailand |

Nom

Adresse

Agroon (Thailand) Co., Ltd.

50/499-500 Moo 6, Baan Mai, Pakkret, Monthaburi 11120, Thailand

B.N.H. Canning Co., Ltd.

425/6-7 Sathorn Place Bldg., Klongtonsai, Klongsan, Bangkok 10600, Thailand

Boonsith Enterprise Co., Ltd.

7/4 M.2, Soi Chomthong 13, Chomthong Rd., Chomthong, Bangkok 10150, Thailand

Erawan Food Public Company Limited

Panjathani Tower 16th floor, 127/21 Nonsee Rd., Chongnonsee, Yannawa, Bangkok 10120, Thailand

Great Oriental Food Products Co., Ltd.

888/127 Panuch Village, Soi Thanaphol 2, Samsen-Nok, Huaykwang, Bangkok 10310, Thailand

Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd.

236 Krung Thon Muang Kaew Bldg., Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, Thailand

Lampang Food Products Co., Ltd.

22K Building, Soi Sukhumvit 35, Klongton Nua, Wattana, Bangkok 10110, Thailand

O.V. International Import-Export Co., Ltd.

121/320 Soi Ekachai 66/6, Bangborn, Bangkok 10500, Thailand

Pan Inter Foods Co., Ltd.

400 Sunphavuth Rd., Bangna, Bangkok 10260, Thailand

Siam Food Products Public Co., Ltd.

3195/14 Rama IV Rd., Vibulthani Tower 1, 9th Fl., Klong Toey, Bangkok, 10110, Thailand

Viriyah Food Processing Co., Ltd.

100/48 Vongvanij B Bldg, 18th Fl, Praram 9 Rd., Huay Kwang, Bangkok 10310, Thailand

Vita Food Factory (1989) Ltd.

89 Arunammarin Rd., Banyikhan, Bangplad, Bangkok 10700, Thailand

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ANNEXE II

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes des sociétés dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:

| 1. | Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT». |
| --- | --- |

1.

Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».

| 2. | Le nom de la société délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

2.

Le nom de la société délivrant la facture commerciale.

| 3. | Le numéro de la facture commerciale. |
| --- | --- |

3.

Le numéro de la facture commerciale.

| 4. | La date de délivrance de la facture commerciale. |
| --- | --- |

4.

La date de délivrance de la facture commerciale.

| 5. | Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire. |
| --- | --- |

5.

Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

| 6. | La désignation exacte des marchandises, notamment:






  — | le code produit (CP) utilisé pour l’engagement, |
| --- | --- | --- |

6.

La désignation exacte des marchandises, notamment:

—

le code produit (CP) utilisé pour l’engagement,

| — | une description en langage clair des marchandises correspondant au code produit concerné, |
| --- | --- |

—

une description en langage clair des marchandises correspondant au code produit concerné,

| — | le code produit de la société, |
| --- | --- |

—

le code produit de la société,

| — | le code Taric, |
| --- | --- |

—

le code Taric,

| — | la quantité (en tonnes). |
| --- | --- |

—

la quantité (en tonnes).

| 7. | La description des conditions de vente, notamment:






  — | le prix à la tonne, |
| --- | --- | --- |

7.

La description des conditions de vente, notamment:

—

le prix à la tonne,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et des rabais. |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et des rabais.

| 8. | Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises ayant fait l’objet d’un engagement est directement délivrée par la société. |
| --- | --- |

8.

Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises ayant fait l’objet d’un engagement est directement délivrée par la société.

| 9. | Le nom du responsable de la société chargée de délivrer la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:
  «Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers l’Union européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2007/424/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

9.

Le nom du responsable de la société chargée de délivrer la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:

«Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers l’Union européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2007/424/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

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| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/26 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 683/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 30,8 |
| TR | 96,8 |
| ZZ | 63,8 |
| 0707 00 05 | TR | 92,9 |
| ZZ | 92,9 |
| 0709 90 70 | TR | 91,2 |
| ZZ | 91,2 |
| 0805 50 10 | AR | 56,1 |
| ZA | 60,5 |
| ZZ | 58,3 |
| 0808 10 80 | AR | 92,2 |
| BR | 74,7 |
| CL | 92,3 |
| CN | 87,1 |
| NZ | 96,2 |
| US | 102,2 |
| ZA | 99,8 |
| ZZ | 92,1 |
| 0809 10 00 | IL | 156,1 |
| TR | 199,9 |
| ZZ | 178,0 |
| 0809 20 95 | TR | 289,2 |
| US | 327,0 |
| ZZ | 308,1 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | CL | 101,4 |
| US | 149,4 |
| ZA | 88,3 |
| ZZ | 113,0 |
| 0809 40 05 | CL | 134,4 |
| IL | 164,9 |
| US | 222,0 |
| ZZ | 173,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

30,8

TR

96,8

ZZ

63,8

0707 00 05

TR

92,9

ZZ

92,9

0709 90 70

TR

91,2

ZZ

91,2

0805 50 10

AR

56,1

ZA

60,5

ZZ

58,3

0808 10 80

AR

92,2

BR

74,7

CL

92,3

CN

87,1

NZ

96,2

US

102,2

ZA

99,8

ZZ

92,1

0809 10 00

IL

156,1

TR

199,9

ZZ

178,0

0809 20 95

TR

289,2

US

327,0

ZZ

308,1

0809 30 10, 0809 30 90

CL

101,4

US

149,4

ZA

88,3

ZZ

113,0

0809 40 05

CL

134,4

IL

164,9

US

222,0

ZZ

173,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/28 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 684/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 20 juin 2007

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/30 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/30

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 685/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 591/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 20).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juin 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 104,6 | 4 | 01 |
| 104,5 | 4 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 212,6 | 26 | 01 |
| 216,6 | 25 | 02 |
| 306,6 | 0 | 03 |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 266,4 | 0 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 128,8 | 9 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 264,3 | 10 | 01 |
| 291,0 | 2 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 229,0 | 17 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

104,6

4

01

104,5

4

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

212,6

26

01

216,6

25

02

306,6

0

03

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

266,4

0

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

128,8

9

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

264,3

10

01

291,0

2

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

229,0

17

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/32 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/32

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 686/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 17,471666 | — |
| P2 | 09.4068 | 66,590751 | — |
| P3 | 09.4069 | 1,720303 | — |
| P4 | 09.4070 | (1) | 300 250 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007

(en kg)

P1

09.4067

17,471666

—

P2

09.4068

66,590751

—

P3

09.4069

1,720303

—

P4

09.4070

(1)

300 250

---

(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/34 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/34

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 687/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (4), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

2

o

(3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

3

o

(4)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

4

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| E1 | 09.4015 | (1) | 26 825 000 |
| E2 | 09.4401 | 28,599444 | — |
| E3 | 09.4402 | (1) | 2 218 319 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007

(en kg)

E1

09.4015

(1)

26 825 000

E2

09.4401

28,599444

—

E3

09.4402

(1)

2 218 319

---

(1)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

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| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/36 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 688/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) dispose que le beurre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er septembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) dispose que le beurre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er septembre 2006.

| (2) | Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d'intervention, il convient de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d'intervention, il convient de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er juin 2007.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er septembre 2006» est remplacée par la date du «1er juin 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).

2

o

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/37 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/37

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 689/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 20 juin 2007 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

50,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

25,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

25,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

73,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

18,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/39 |
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20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/39

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 690/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (2) a apporté des adaptations à plusieurs actes arrêtés par les institutions en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 n'a toutefois pas été modifiée à cette occasion. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (2) a apporté des adaptations à plusieurs actes arrêtés par les institutions en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 n'a toutefois pas été modifiée à cette occasion.

| (3) | La Bulgarie et la Roumanie ont transmis des informations sur leurs autorités compétentes. Ces autorités doivent dès lors figurer dans l'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(3)

La Bulgarie et la Roumanie ont transmis des informations sur leurs autorités compétentes. Ces autorités doivent dès lors figurer dans l'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Communauté européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.

1

(2)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte suivant est inséré entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque:
  «BULGARIE | Pour le financement et l'aide financière en rapport avec les activités militaires:






  Министерство на финансите |
| --- | --- | --- |
| Ул. „Славянска“, 4 |
| 1040 София |
| Тел. (+359-2) 98 59 28 01 |

1)

Le texte suivant est inséré entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque:

«BULGARIE

Pour le financement et l'aide financière en rapport avec les activités militaires:

Министерство на финансите

Ул. „Славянска“, 4

1040 София

Тел. (+359-2) 98 59 28 01

| Ministère des finances |
| --- |
| 4, rue Slavyanska |
| 1040 Sofia |
| Tél. (+359) 298 59 28 01 |

Ministère des finances

4, rue Slavyanska

1040 Sofia

Tél. (+359) 298 59 28 01

| | Pour l'assistance technique en rapport avec les activités militaires:






  Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- | --- |
| Ул. „Славянска“, 8 |
| 1052 София |
| Тел. (+359-2) 940 77 71 (7681) |
| Факс (+359-2) 988 07 27 |

Pour l'assistance technique en rapport avec les activités militaires:

Министерство на икономиката и енергетиката

Ул. „Славянска“, 8

1052 София

Тел. (+359-2) 940 77 71 (7681)

Факс (+359-2) 988 07 27

| Ministère de l’économie et de l’énergie |
| --- |
| 8, rue Slavyanska |
| 1052 Sofia |
| Tél. (+359) 29 40 77 71/76 81 |
| Fax (+359) 29 88 07 27 |

Ministère de l’économie et de l’énergie

8, rue Slavyanska

1052 Sofia

Tél. (+359) 29 40 77 71/76 81

Fax (+359) 29 88 07 27

| | Pour les organismes de crédit:






  Българска народна банка |
| --- | --- |
| Пл. „Александър Батенберг“, 1 |
| Тел. (+359-2) 91 45 25 00 |
| Факс (+359-2) 91 45 25 35 |

Pour les organismes de crédit:

Българска народна банка

Пл. „Александър Батенберг“, 1

Тел. (+359-2) 91 45 25 00

Факс (+359-2) 91 45 25 35

| Banque nationale de Bulgarie |
| --- |
| 1, place Alexander Battenberg |
| 1000 Sofia |
| Tél. (+359) 291 45 25 00 |
| Fax (+359) 291 45 25 35» |

Banque nationale de Bulgarie

1, place Alexander Battenberg

1000 Sofia

Tél. (+359) 291 45 25 00

Fax (+359) 291 45 25 35»

| 2) | Le texte suivant est inséré entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:
  «ROUMANIE





  Ministerul Afacerilor Externe |
| --- | --- |
| Agenția Națională de control al exporturilor |
| Str. Polonă, nr. 8, sector 1, București |
| Tel.: (40) 21 311 20 83; |
| Fax: (40) 21 311 12 65 |
| Website: www.ancex.ro |

2)

Le texte suivant est inséré entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Agenția Națională de control al exporturilor

Str. Polonă, nr. 8, sector 1, București

Tel.: (40) 21 311 20 83;

Fax: (40) 21 311 12 65

Website: www.ancex.ro

| Ministerul Internelor și Reformei Administrative |
| --- |
| Direcția Generală de informații și protecție internă |
| Str. Beldiman, nr. 2-4, sector 5, București |
| Tel.: (40) 21 314 70 39; |
| Fax: (40) 21 311 13 53 |
| Website: www.dgipi.ro |

Ministerul Internelor și Reformei Administrative

Direcția Generală de informații și protecție internă

Str. Beldiman, nr. 2-4, sector 5, București

Tel.: (40) 21 314 70 39;

Fax: (40) 21 311 13 53

Website: www.dgipi.ro

| Ministerul Economiei și Finanțelor |
| --- |
| Direcția Generală probleme speciale și situații de urgență |
| Calea Victoriei, nr. 152, sector 1, București |
| Tel.: (40) 21 202 51 66; |
| Fax: (40) 21 202 51 75 |
| Website: www.minind.ro |

Ministerul Economiei și Finanțelor

Direcția Generală probleme speciale și situații de urgență

Calea Victoriei, nr. 152, sector 1, București

Tel.: (40) 21 202 51 66;

Fax: (40) 21 202 51 75

Website: www.minind.ro

| Ministerul Apărării |
| --- |
| Str. Izvor, nr. 3-5, Sector 5, București |
| Tel.: (40) 21 319 56 98; |
| Fax: (40) 21 319 56 98 |
| Website: www.mapn.ro |

Ministerul Apărării

Str. Izvor, nr. 3-5, Sector 5, București

Tel.: (40) 21 319 56 98;

Fax: (40) 21 319 56 98

Website: www.mapn.ro

| Ministerul Finanțelor Publice |
| --- |
| Agenția Națională de Administrație Fiscală |
| Autoritatea Națională a Vămilor |
| Str. Matei Millo, nr. 13, sector 1, București |
| Tel.: (40) 21 315 58 58; |
| Fax: (40) 21 313 82 51 |
| Website: www.customs.ro» |

Ministerul Finanțelor Publice

Agenția Națională de Administrație Fiscală

Autoritatea Națională a Vămilor

Str. Matei Millo, nr. 13, sector 1, București

Tel.: (40) 21 315 58 58;

Fax: (40) 21 313 82 51

Website: www.customs.ro»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/42 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

(2007/424/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 1888/2006 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1888/2006 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

| (2) | Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (3) relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif et à la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. |
| --- | --- |

(2)

Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (3) relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif et à la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

| (3) | L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(3)

L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping préjudiciable.

B.   ENGAGEMENT

| (4) | À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête en Thaïlande ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête en Thaïlande ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (5) | Selon ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre le produit concerné, tel que défini dans le règlement (CE) no 682/2007, dans les limites d’un plafond quantitatif, à un niveau de prix ou au-dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudiciable du dumping. Le nombre de types de produits couverts par les engagements est limité à ceux qui ont été exportés par chacun des producteurs-exportateurs en quantités représentatives durant la période d’enquête. Un prix minimal à l’importation différent pour chaque type de produit couvert par l’engagement a été proposé, étant donné que le prix des différents types de produits a sensiblement varié durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(5)

Selon ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre le produit concerné, tel que défini dans le règlement (CE) no 682/2007, dans les limites d’un plafond quantitatif, à un niveau de prix ou au-dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudiciable du dumping. Le nombre de types de produits couverts par les engagements est limité à ceux qui ont été exportés par chacun des producteurs-exportateurs en quantités représentatives durant la période d’enquête. Un prix minimal à l’importation différent pour chaque type de produit couvert par l’engagement a été proposé, étant donné que le prix des différents types de produits a sensiblement varié durant la période d’enquête.

| (6) | Conformément aux engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de limiter les exportations vers la Communauté à un certain plafond quantitatif car, durant la période d’enquête, ils n’ont pas seulement vendu le produit concerné qu’ils avaient produit, mais également le produit concerné produit par d’autres producteurs. Pour chaque producteur-exportateur, le plafond quantitatif a été fixé à un niveau correspondant à la quantité exportée de leur propre produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête. Les importations du produit concerné au-delà du plafond quantitatif ou sortant du champ des engagements seront soumises au droit antidumping applicable. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de limiter les exportations vers la Communauté à un certain plafond quantitatif car, durant la période d’enquête, ils n’ont pas seulement vendu le produit concerné qu’ils avaient produit, mais également le produit concerné produit par d’autres producteurs. Pour chaque producteur-exportateur, le plafond quantitatif a été fixé à un niveau correspondant à la quantité exportée de leur propre produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête. Les importations du produit concerné au-delà du plafond quantitatif ou sortant du champ des engagements seront soumises au droit antidumping applicable.

| (7) | De plus, les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits afin de réduire le risque de violation du prix par le biais d’une compensation croisée des prix. |
| --- | --- |

(7)

De plus, les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits afin de réduire le risque de violation du prix par le biais d’une compensation croisée des prix.

| (8) | Les producteurs-exportateurs transmettront régulièrement à la Commission des informations détaillées sur leurs exportations vers la Communauté, de sorte que l’engagement pourra être contrôlé valablement par la Commission. Par ailleurs, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d’un non-respect des engagements convenus est faible. |
| --- | --- |

(8)

Les producteurs-exportateurs transmettront régulièrement à la Commission des informations détaillées sur leurs exportations vers la Communauté, de sorte que l’engagement pourra être contrôlé valablement par la Commission. Par ailleurs, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d’un non-respect des engagements convenus est faible.

| (9) | Après la notification des engagements offerts, l’industrie communautaire (la plaignante) a contesté ces offres. Elle a fait valoir que les prix du produit concerné étaient instables et que, par conséquent, le produit concerné ne pouvait faire l’objet d’engagements. En outre, les producteurs-exportateurs ayant vendu d’autres produits en même temps que le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne, l’industrie communautaire a affirmé qu’il existait un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits non couverts par l’engagement peuvent être vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux des produits couverts par l’engagement. Pour ces raisons, l’industrie communautaire a conclu que les engagements constitueraient une mesure inappropriée dans ce cas. |
| --- | --- |

(9)

Après la notification des engagements offerts, l’industrie communautaire (la plaignante) a contesté ces offres. Elle a fait valoir que les prix du produit concerné étaient instables et que, par conséquent, le produit concerné ne pouvait faire l’objet d’engagements. En outre, les producteurs-exportateurs ayant vendu d’autres produits en même temps que le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne, l’industrie communautaire a affirmé qu’il existait un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits non couverts par l’engagement peuvent être vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux des produits couverts par l’engagement. Pour ces raisons, l’industrie communautaire a conclu que les engagements constitueraient une mesure inappropriée dans ce cas.

| (10) | Il convient de noter que l’information sur l’instabilité des prix transmise par l’industrie communautaire n’était pas concluante. Certes, les prix moyens pratiqués dans la Communauté par les producteurs communautaires sont restés relativement stables durant la période considérée de cette enquête antidumping. Bien que l’industrie communautaire ait affirmé que les prix dans certains États membres étaient plus instables que dans d’autres, elle a admis que ces chiffres étaient nettement influencés par les prix faisant l’objet d’un dumping de la part des exportateurs thaïlandais. À cet égard, il convient de signaler que les prix à l’importation minimaux proposés (voir considérant 5) et les droits antidumping applicables au-delà du plafond quantitatif ou hors du champ d’application des engagements éliminent les effets préjudiciables du dumping et peuvent effectivement introduire un élément de stabilité sur le marché. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de noter que l’information sur l’instabilité des prix transmise par l’industrie communautaire n’était pas concluante. Certes, les prix moyens pratiqués dans la Communauté par les producteurs communautaires sont restés relativement stables durant la période considérée de cette enquête antidumping. Bien que l’industrie communautaire ait affirmé que les prix dans certains États membres étaient plus instables que dans d’autres, elle a admis que ces chiffres étaient nettement influencés par les prix faisant l’objet d’un dumping de la part des exportateurs thaïlandais. À cet égard, il convient de signaler que les prix à l’importation minimaux proposés (voir considérant 5) et les droits antidumping applicables au-delà du plafond quantitatif ou hors du champ d’application des engagements éliminent les effets préjudiciables du dumping et peuvent effectivement introduire un élément de stabilité sur le marché.

| (11) | Quant au risque de compensation croisée (voir considérant 7), les engagements comportent une disposition selon laquelle les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre d’autres produits au même client dans la Communauté européenne auquel est vendu le produit couvert par l’engagement. Par conséquent, les engagements offerts limitent ce risque de manière satisfaisante. |
| --- | --- |

(11)

Quant au risque de compensation croisée (voir considérant 7), les engagements comportent une disposition selon laquelle les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre d’autres produits au même client dans la Communauté européenne auquel est vendu le produit couvert par l’engagement. Par conséquent, les engagements offerts limitent ce risque de manière satisfaisante.

| (12) | Compte tenu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs thaïlandais sont acceptables. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs thaïlandais sont acceptables.

| (13) | Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 682/2007; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale. Si ce type de facture n’est pas présenté ou si la facture ne correspond pas au produit présenté à la douane, le taux approprié de droit antidumping sera alors exigible. |
| --- | --- |

(13)

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 682/2007; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale. Si ce type de facture n’est pas présenté ou si la facture ne correspond pas au produit présenté à la douane, le taux approprié de droit antidumping sera alors exigible.

| (14) | Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement ci-dessus mentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements, pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées. |
| --- | --- |

(14)

Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement ci-dessus mentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements, pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.

| (15) | En cas de violation ou de retrait des engagements ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’appliquera automatiquement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, |
| --- | --- |

(15)

En cas de violation ou de retrait des engagements ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’appliquera automatiquement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-après, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande, sont acceptés.

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, |
| Pathumthani 12130 |

Pays

Société

Code additionnel Taric

Thaïlande

Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka,

Pathumthani 12130

A790

| Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai, |
| --- |
| Thailand 50120 |

Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai,

Thailand 50120

A792

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 68.

2

(3)  Voir page 14 du présent Journal officiel.

3

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/45 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/45

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 13 juin 2007

définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

[notifiée sous le numéro C(2007) 2551]

(2007/425/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le commerce illégal de spécimens d’espèces couvertes par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), mettant en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après dénommée «CITES»), porte un grave préjudice aux ressources sauvages, diminue l’efficacité des programmes de gestion de la faune et de la flore sauvages, amoindrit le commerce légal et durable et menace le développement durable, en particulier dans les économies en développement de nombreux pays producteurs. |
| --- | --- |

(1)

Le commerce illégal de spécimens d’espèces couvertes par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), mettant en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après dénommée «CITES»), porte un grave préjudice aux ressources sauvages, diminue l’efficacité des programmes de gestion de la faune et de la flore sauvages, amoindrit le commerce légal et durable et menace le développement durable, en particulier dans les économies en développement de nombreux pays producteurs.

| (2) | Il est important de s’attaquer aux causes profondes du commerce illégal d’espèces sauvages afin de soutenir les efforts de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(2)

Il est important de s’attaquer aux causes profondes du commerce illégal d’espèces sauvages afin de soutenir les efforts de mise en œuvre.

| (3) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect dudit règlement et, le cas échéant, pour entreprendre une action en justice. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect dudit règlement et, le cas échéant, pour entreprendre une action en justice.

| (4) | Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 338/97, les États membres et la Commission veillent à ce que soient prises les mesures nécessaires pour sensibiliser et informer le grand public sur les dispositions concernant la mise en œuvre de la CITES et du règlement en question. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 338/97, les États membres et la Commission veillent à ce que soient prises les mesures nécessaires pour sensibiliser et informer le grand public sur les dispositions concernant la mise en œuvre de la CITES et du règlement en question.

| (5) | Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 338/97, les États membres veillent, en cas d’infraction, à l’imposition de sanctions appropriées à la nature et à la gravité de l’infraction commise. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 338/97, les États membres veillent, en cas d’infraction, à l’imposition de sanctions appropriées à la nature et à la gravité de l’infraction commise.

| (6) | Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient aux États membres de veiller à ce que les sanctions imposées en cas d’infraction à la législation communautaire soient efficaces, dissuasives et proportionnées. |
| --- | --- |

(6)

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient aux États membres de veiller à ce que les sanctions imposées en cas d’infraction à la législation communautaire soient efficaces, dissuasives et proportionnées.

| (7) | Conformément à l’article 10 du traité CE, il est essentiel de mettre en place une coordination et une coopération entre les États membres et leurs autorités afin de garantir une mise en œuvre effective du règlement (CE) no 338/97. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 10 du traité CE, il est essentiel de mettre en place une coordination et une coopération entre les États membres et leurs autorités afin de garantir une mise en œuvre effective du règlement (CE) no 338/97.

| (8) | L’application du règlement (CE) no 338/97 nécessite une coopération internationale, qui est également fondamentale aux fins des objectifs de la CITES. |
| --- | --- |

(8)

L’application du règlement (CE) no 338/97 nécessite une coopération internationale, qui est également fondamentale aux fins des objectifs de la CITES.

| (9) | L’étude de la Commission concernant l’application de la réglementation européenne en matière de commerce des espèces sauvages dans l’Union européenne des 25, publiée en novembre 2006, souligne la nécessité de déterminer des domaines prioritaires pour une action coordonnée et de définir un ensemble de lignes directrices communes pour faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97. |
| --- | --- |

(9)

L’étude de la Commission concernant l’application de la réglementation européenne en matière de commerce des espèces sauvages dans l’Union européenne des 25, publiée en novembre 2006, souligne la nécessité de déterminer des domaines prioritaires pour une action coordonnée et de définir un ensemble de lignes directrices communes pour faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97.

| (10) | Dans ses conclusions de décembre 2006 concernant la nécessité d’enrayer la perte de biodiversité (2), le Conseil invite les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre le commerce illégal d’espèces couvertes par la CITES et appelle les États membres et la Commission à renforcer leurs stratégies et leurs actions coordonnées en matière d’application de la CITES. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses conclusions de décembre 2006 concernant la nécessité d’enrayer la perte de biodiversité (2), le Conseil invite les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre le commerce illégal d’espèces couvertes par la CITES et appelle les États membres et la Commission à renforcer leurs stratégies et leurs actions coordonnées en matière d’application de la CITES.

| (11) | L’ensemble d’actions définies dans la présente recommandation se fonde sur les discussions tenues dans le cadre du groupe «Application de la règlementation», établi conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, et du comité «Commerce des espèces de faune et de flore sauvages», établi conformément à l’article 18 du même règlement, |
| --- | --- |

(11)

L’ensemble d’actions définies dans la présente recommandation se fonde sur les discussions tenues dans le cadre du groupe «Application de la règlementation», établi conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, et du comité «Commerce des espèces de faune et de flore sauvages», établi conformément à l’article 18 du même règlement,

RECOMMANDE:

| I. | Les actions définies dans la présente recommandation sont mises en œuvre par les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97. |
| --- | --- |

I.

Les actions définies dans la présente recommandation sont mises en œuvre par les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97.

| II. | Afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre, les États membres prennent les mesures suivantes:






  a) | adopter des plans d’action nationaux pour la coordination de la mise en œuvre; ces plans doivent avoir des objectifs et des calendriers d’exécution clairement définis et doivent être harmonisés et réexaminés régulièrement; |
| --- | --- | --- |

II.

Afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre, les États membres prennent les mesures suivantes:

a)

adopter des plans d’action nationaux pour la coordination de la mise en œuvre; ces plans doivent avoir des objectifs et des calendriers d’exécution clairement définis et doivent être harmonisés et réexaminés régulièrement;

| b) | veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre soient dotés de ressources humaines et financières permettant l’application du règlement (CE) no 338/97 et qu’ils aient accès à des équipements et à une expertise spécialisés; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre soient dotés de ressources humaines et financières permettant l’application du règlement (CE) no 338/97 et qu’ils aient accès à des équipements et à une expertise spécialisés;

| c) | veiller à ce que les sanctions en cas d’infractions au règlement (CE) no 338/97 aient un effet dissuasif sur le commerce illégal d’espèces sauvages, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, soient appliquées de façon cohérente et tiennent notamment compte des valeurs marchandes des spécimens, de la valeur de conservation des espèces concernées et des frais exposés; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les sanctions en cas d’infractions au règlement (CE) no 338/97 aient un effet dissuasif sur le commerce illégal d’espèces sauvages, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, soient appliquées de façon cohérente et tiennent notamment compte des valeurs marchandes des spécimens, de la valeur de conservation des espèces concernées et des frais exposés;

| d) | aux fins du point c), organiser des actions de formation et de sensibilisation destinées aux services chargés de la mise en œuvre, aux services d’instruction et à l’administration judiciaire; |
| --- | --- |

d)

aux fins du point c), organiser des actions de formation et de sensibilisation destinées aux services chargés de la mise en œuvre, aux services d’instruction et à l’administration judiciaire;

| e) | veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre aient accès à une formation appropriée en ce qui concerne le règlement (CE) no 338/97 et l’identification des espèces; |
| --- | --- |

e)

veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre aient accès à une formation appropriée en ce qui concerne le règlement (CE) no 338/97 et l’identification des espèces;

| f) | garantir une information adéquate du grand public et des acteurs concernés en vue notamment de les sensibiliser aux effets négatifs du commerce illégal d’espèces sauvages; |
| --- | --- |

f)

garantir une information adéquate du grand public et des acteurs concernés en vue notamment de les sensibiliser aux effets négatifs du commerce illégal d’espèces sauvages;

| g) | outre les contrôles aux points de passage des frontières requis par le règlement (CE) no 338/97, veiller à l’application des dispositions sur les territoires nationaux, notamment en contrôlant régulièrement des négociants et détenteurs de faune et de flore tels que les animaleries, les éleveurs et les pépinières; |
| --- | --- |

g)

outre les contrôles aux points de passage des frontières requis par le règlement (CE) no 338/97, veiller à l’application des dispositions sur les territoires nationaux, notamment en contrôlant régulièrement des négociants et détenteurs de faune et de flore tels que les animaleries, les éleveurs et les pépinières;

| h) | utiliser systématiquement des évaluations des risques et des renseignements afin de garantir des contrôles approfondis aux points de passage des frontières ainsi que sur les territoires nationaux; |
| --- | --- |

h)

utiliser systématiquement des évaluations des risques et des renseignements afin de garantir des contrôles approfondis aux points de passage des frontières ainsi que sur les territoires nationaux;

| i) | prévoir des installations pour la détention temporaire de spécimens vivants saisis ou confisqués et, le cas échéant, des mécanismes pour leur hébergement à long terme. |
| --- | --- |

i)

prévoir des installations pour la détention temporaire de spécimens vivants saisis ou confisqués et, le cas échéant, des mécanismes pour leur hébergement à long terme.

| III. | Afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations, les États membres prennent les mesures suivantes:






  a) | établir des procédures pour coordonner la mise en œuvre entre toutes les autorités nationales compétentes grâce, notamment, à des comités interservices, à des protocoles d’accord et à d’autres accords de coopération interinstitutionnels; |
| --- | --- | --- |

III.

Afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations, les États membres prennent les mesures suivantes:

a)

établir des procédures pour coordonner la mise en œuvre entre toutes les autorités nationales compétentes grâce, notamment, à des comités interservices, à des protocoles d’accord et à d’autres accords de coopération interinstitutionnels;

| b) | faciliter l’accès des agents d’exécution aux ressources, outils et canaux de communication existants pour échanger des informations concernant l’application du règlement (CE) no 338/97 et de la CITES, de façon à ce que toutes les informations utiles soient mises à la disposition des agents compétents à tous les niveaux, y compris sur le terrain; |
| --- | --- |

b)

faciliter l’accès des agents d’exécution aux ressources, outils et canaux de communication existants pour échanger des informations concernant l’application du règlement (CE) no 338/97 et de la CITES, de façon à ce que toutes les informations utiles soient mises à la disposition des agents compétents à tous les niveaux, y compris sur le terrain;

| c) | désigner des points de contact nationaux pour l’échange d’informations et de renseignements sur le commerce d’espèces sauvages; |
| --- | --- |

c)

désigner des points de contact nationaux pour l’échange d’informations et de renseignements sur le commerce d’espèces sauvages;

| d) | mettre en commun les informations sur les principales tendances, saisies et décisions judiciaires lors de réunions régulières du groupe «Application de la règlementation» et entre ces réunions; |
| --- | --- |

d)

mettre en commun les informations sur les principales tendances, saisies et décisions judiciaires lors de réunions régulières du groupe «Application de la règlementation» et entre ces réunions;

| e) | coopérer avec les services chargés de la mise en œuvre dans d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes sur des infractions au règlement (CE) no 338/97; |
| --- | --- |

e)

coopérer avec les services chargés de la mise en œuvre dans d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes sur des infractions au règlement (CE) no 338/97;

| f) | utiliser les moyens de communication et de coordination ainsi que le savoir-faire de l’Office européen de lutte antifraude lors de la coordination d’enquêtes au niveau communautaire; |
| --- | --- |

f)

utiliser les moyens de communication et de coordination ainsi que le savoir-faire de l’Office européen de lutte antifraude lors de la coordination d’enquêtes au niveau communautaire;

| g) | échanger des informations sur les sanctions imposées en cas de commerce illégal d’espèces sauvages afin d’assurer une application cohérente; |
| --- | --- |

g)

échanger des informations sur les sanctions imposées en cas de commerce illégal d’espèces sauvages afin d’assurer une application cohérente;

| h) | contribuer au renforcement des capacités pour l’application du règlement (CE) no 338/97 dans les autres États membres, grâce notamment à des programmes de formation et à des échanges de manuels et de matériels de formation; |
| --- | --- |

h)

contribuer au renforcement des capacités pour l’application du règlement (CE) no 338/97 dans les autres États membres, grâce notamment à des programmes de formation et à des échanges de manuels et de matériels de formation;

| i) | mettre à la disposition des autres États membres des outils et des matériels de sensibilisation destinés au grand public et aux acteurs concernés; |
| --- | --- |

i)

mettre à la disposition des autres États membres des outils et des matériels de sensibilisation destinés au grand public et aux acteurs concernés;

| j) | aider les autres États membres lors de la détention temporaire et de l’hébergement à long terme des spécimens vivants saisis ou confisqués; |
| --- | --- |

j)

aider les autres États membres lors de la détention temporaire et de l’hébergement à long terme des spécimens vivants saisis ou confisqués;

| k) | entretenir des contacts étroits avec les autorités de gestion de la CITES et les services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté ainsi qu’avec le secrétariat de la CITES, OIPC-Interpol et l’Organisation mondiale des douanes, afin de contribuer à la détection et à la prévention du commerce illégal d’espèces sauvages et à la dissuasion des contrevenants éventuels, grâce à des échanges d’informations et de renseignements; |
| --- | --- |

k)

entretenir des contacts étroits avec les autorités de gestion de la CITES et les services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté ainsi qu’avec le secrétariat de la CITES, OIPC-Interpol et l’Organisation mondiale des douanes, afin de contribuer à la détection et à la prévention du commerce illégal d’espèces sauvages et à la dissuasion des contrevenants éventuels, grâce à des échanges d’informations et de renseignements;

| l) | fournir des avis et une assistance aux autorités de gestion de la CITES et aux services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté, afin de faciliter le commerce légal et durable grâce à une application correcte des procédures; |
| --- | --- |

l)

fournir des avis et une assistance aux autorités de gestion de la CITES et aux services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté, afin de faciliter le commerce légal et durable grâce à une application correcte des procédures;

| m) | soutenir des programmes de renforcement des capacités dans les pays tiers afin d’améliorer la mise en œuvre et le respect de la CITES, notamment grâce à des fonds de coopération au développement et dans le cadre d’une future «aide aux échanges commerciaux» (3); |
| --- | --- |

m)

soutenir des programmes de renforcement des capacités dans les pays tiers afin d’améliorer la mise en œuvre et le respect de la CITES, notamment grâce à des fonds de coopération au développement et dans le cadre d’une future «aide aux échanges commerciaux» (3);

| n) | encourager la collaboration interrégionale afin de lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, notamment en établissant des liens avec d’autres initiatives régionales ou sous-régionales. |
| --- | --- |

n)

encourager la collaboration interrégionale afin de lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, notamment en établissant des liens avec d’autres initiatives régionales ou sous-régionales.

| IV. | Les informations concernant les mesures prises sur la base de la présente recommandation doivent être communiquées à la Commission en même temps que les informations visées à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 338/97. |
| --- | --- |

IV.

Les informations concernant les mesures prises sur la base de la présente recommandation doivent être communiquées à la Commission en même temps que les informations visées à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 338/97.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1332/2005 de la Commission (JO L 215 du 19.8.2005, p. 1).

1

o

(2)  2773e réunion du Conseil Environnement, le 18 décembre 2006.

2

e

(3)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie de l’Union européenne pour l’aide au commerce: la contribution de la Commission» [COM(2007) 163].

3

Vers une stratégie de l’Union européenne pour l’aide au commerce: la contribution de la Commission

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ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/48 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/48

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 mai 2007

modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

(BCE/2007/3)

(2007/426/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour répondre aux nouveaux besoins découlant des évolutions économiques et techniques, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les exigences en matière de données de l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (1) et d’adapter le niveau de ventilation requis en vertu de cette orientation. |
| --- | --- |

(1)

Pour répondre aux nouveaux besoins découlant des évolutions économiques et techniques, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les exigences en matière de données de l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (1) et d’adapter le niveau de ventilation requis en vertu de cette orientation.

| (2) | Lorsque d’autres États membres adopteront l’euro, il sera nécessaire d’établir les données rétrospectives de l’agrégat de la zone euro dans sa nouvelle composition sur les statistiques de la balance des paiements (compte de transactions courantes après correction des variations saisonnières inclus) et de la position extérieure globale. Certaines modifications de l’orientation BCE/2004/15 sont donc requises afin de tenir compte des élargissements futurs de la zone euro en ce qui concerne la remise des données rétrospectives. La période pour laquelle ces données rétrospectives doivent être remises peut être révisée d’ici à 2010. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque d’autres États membres adopteront l’euro, il sera nécessaire d’établir les données rétrospectives de l’agrégat de la zone euro dans sa nouvelle composition sur les statistiques de la balance des paiements (compte de transactions courantes après correction des variations saisonnières inclus) et de la position extérieure globale. Certaines modifications de l’orientation BCE/2004/15 sont donc requises afin de tenir compte des élargissements futurs de la zone euro en ce qui concerne la remise des données rétrospectives. La période pour laquelle ces données rétrospectives doivent être remises peut être révisée d’ici à 2010.

| (3) | La Banque nationale de Belgique est chargée de la remise des données rétrospectives tant pour la Belgique que pour le Luxembourg avant janvier 2002 et ne peut donc remettre que des données rétrospectives communes pour la Belgique et pour le Luxembourg avant janvier 2002. |
| --- | --- |

(3)

La Banque nationale de Belgique est chargée de la remise des données rétrospectives tant pour la Belgique que pour le Luxembourg avant janvier 2002 et ne peut donc remettre que des données rétrospectives communes pour la Belgique et pour le Luxembourg avant janvier 2002.

| (4) | Pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de collecte de données titre par titre et atteindre l’objectif de couverture visé à l’annexe VI de l’orientation BCE/2004/15 au niveau de qualité précisé dans ladite orientation, il est essentiel de disposer d’une base de données centralisée de titres (CSDB) opérationnelle de qualité suffisante. Le conseil des gouverneurs, prenant en considération toute observation présentée par le conseil général, évaluera au cours de l’année 2007 et après, le cas échéant, si la qualité (y compris la couverture) des informations relatives aux titres dans la CSDB et les dispositifs d’échange de données avec les États membres sont suffisants pour permettre aux banques centrales nationales (BCN), ou aux autres autorités statistiques compétentes le cas échéant, de satisfaire aux normes de qualité précisées dans l’orientation BCE/2004/15, |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de collecte de données titre par titre et atteindre l’objectif de couverture visé à l’annexe VI de l’orientation BCE/2004/15 au niveau de qualité précisé dans ladite orientation, il est essentiel de disposer d’une base de données centralisée de titres (CSDB) opérationnelle de qualité suffisante. Le conseil des gouverneurs, prenant en considération toute observation présentée par le conseil général, évaluera au cours de l’année 2007 et après, le cas échéant, si la qualité (y compris la couverture) des informations relatives aux titres dans la CSDB et les dispositifs d’échange de données avec les États membres sont suffisants pour permettre aux banques centrales nationales (BCN), ou aux autres autorités statistiques compétentes le cas échéant, de satisfaire aux normes de qualité précisées dans l’orientation BCE/2004/15,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’orientation BCE/2004/15 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   À compter de mars 2008, en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007, les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Le modèle choisi peut être introduit progressivement afin de permettre à chaque BCN d’atteindre l’objectif de couverture indiqué en annexe VI d’ici à mars 2009 au plus tard en ce qui concerne les encours de décembre 2008.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   À compter de mars 2008, en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007, les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Le modèle choisi peut être introduit progressivement afin de permettre à chaque BCN d’atteindre l’objectif de couverture indiqué en annexe VI d’ici à mars 2009 au plus tard en ce qui concerne les encours de décembre 2008.»

| b) | Le paragraphe 7 suivant est ajouté:






  «7. | a) | En ce qui concerne chaque État membre qui adopte l’euro au 1er janvier 2007 ou après, tant la BCN de l’État membre concerné que les BCN des autres États membres participants au moment où l’État membre concerné adopte l’euro remettent à la BCE les données rétrospectives correspondant aux données requises aux tableaux 1 à 8 de l’annexe II, afin de permettre l’établissement des agrégats couvrant la zone euro dans sa nouvelle composition. Ces BCN remettent les données rétrospectives à compter des dates de référence figurant ci-dessous, à l’exception des ventilations figurant au tableau 13, pour lesquelles la première période de référence devant être déclarée est celle figurant dans ce tableau. Toutes les informations rétrospectives peuvent être fournies sous la forme de “meilleures estimations”.






  i) | Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne avant mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 1999. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.

a)

En ce qui concerne chaque État membre qui adopte l’euro au 1er janvier 2007 ou après, tant la BCN de l’État membre concerné que les BCN des autres États membres participants au moment où l’État membre concerné adopte l’euro remettent à la BCE les données rétrospectives correspondant aux données requises aux tableaux 1 à 8 de l’annexe II, afin de permettre l’établissement des agrégats couvrant la zone euro dans sa nouvelle composition. Ces BCN remettent les données rétrospectives à compter des dates de référence figurant ci-dessous, à l’exception des ventilations figurant au tableau 13, pour lesquelles la première période de référence devant être déclarée est celle figurant dans ce tableau. Toutes les informations rétrospectives peuvent être fournies sous la forme de “meilleures estimations”.

i)

Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne avant mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 1999.

| ii) | Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne en mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 2004. |
| --- | --- |

ii)

Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne en mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de 2004.

| iii) | Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne après mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de la date à laquelle l’État membre a rejoint l’Union européenne. |
| --- | --- |

iii)

Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union européenne après mai 2004, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de la date à laquelle l’État membre a rejoint l’Union européenne.

b)

Si les données rétrospectives visées au point a) ne comprennent pas déjà les observations mensuelles couvrant cinq années pour chacun des quatre sous-postes principaux du compte de transactions courantes de la balance des paiements, à savoir les biens, les services, les revenus et les transferts courants, alors les BCN veillent à ce que les informations qu’elles remettent comprennent ces observations.

c)

Par dérogation au point a), la Banque centrale du Luxembourg n’est pas tenue de transmettre les données rétrospectives pour la période se terminant en décembre 2001 et la Banque nationale de Belgique transmet les données rétrospectives communes pour la Belgique et le Luxembourg pour la période se terminant en décembre 2001.»

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:
  Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d’émission, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d’émission, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.»

| 3) | L’article 6 est modifié comme suit:
  Le nouveau paragraphe 4 bis suivant est inséré après le paragraphe 4:
  «4 bis   Les “meilleures estimations” sont autorisées pour les ventilations suivantes du tableau 2 de l’annexe II:






  a) | sous-postes de revenus d’autres investissements: I C 2.3.1 à C 2.3.3 et postes pour mémoire 1 à 4; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

Le nouveau paragraphe 4 bis suivant est inséré après le paragraphe 4:

«4 bis   Les “meilleures estimations” sont autorisées pour les ventilations suivantes du tableau 2 de l’annexe II:

a)

sous-postes de revenus d’autres investissements: I C 2.3.1 à C 2.3.3 et postes pour mémoire 1 à 4;

| b) | sous-postes de transferts courants: I D 1.1 à D 1.8 et D 2.2.1 à D 2.2.11; et |
| --- | --- |

b)

sous-postes de transferts courants: I D 1.1 à D 1.8 et D 2.2.1 à D 2.2.11; et

| c) | sous-postes de transferts en capital: II A.1 et A.2.» |
| --- | --- |

c)

sous-postes de transferts en capital: II A.1 et A.2.»

| 4) | Les annexes II, III et VI de l’orientation BCE/2004/15 sont modifiées conformément aux annexes I, II et III, respectivement, de la présente orientation. |
| --- | --- |

4)

Les annexes II, III et VI de l’orientation BCE/2004/15 sont modifiées conformément aux annexes I, II et III, respectivement, de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mai 2007.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 354 du 30.11.2004, p. 34.

1

---

ANNEXE I

L’annexe II de l’orientation BCE/2004/15 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:
  «TABLEAU 2
  Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro (1) | Crédit | Débit | Net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| I.   Compte des transactions courantes |
| A. | Biens |

1)

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«TABLEAU 2

Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro (1)

Crédit

Débit

Net

Compte des transactions courantes

A.

Biens

extra

extra

extra

| B. | Services |
| --- | --- |

B.

Services

extra

extra

extra

Revenus

| 1. | Rémunération des salariés |
| --- | --- |

1.

Rémunération des salariés

extra

extra

extra

Revenus des investissements

| 2.1. | Investissements directs |
| --- | --- |

2.1.

Investissements directs

extra

extra

extra

| 2.1.1. | Revenus des titres de participation |
| --- | --- |

2.1.1.

Revenus des titres de participation

extra

extra

extra

| 2.1.1.1. | Dividendes et bénéfices distribués |
| --- | --- |

2.1.1.1.

Dividendes et bénéfices distribués

extra

extra

extra

| 2.1.1.2. | Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués |
| --- | --- |

2.1.1.2.

Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués

extra

extra

extra

| 2.1.2. | Revenus des titres de créance (intérêts) |
| --- | --- |

2.1.2.

Revenus des titres de créance (intérêts)

extra

extra

extra

| 2.2. | Investissements de portefeuille |
| --- | --- |

2.2.

Investissements de portefeuille

extra

national

| 2.2.1. | Revenus des titres de participation |
| --- | --- |

2.2.1.

Revenus des titres de participation

extra

national

| 2.2.2. | Revenus des titres de créance (intérêts) |
| --- | --- |

2.2.2.

Revenus des titres de créance (intérêts)

extra

national

| 2.2.2.1. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Obligations et autres titres d’emprunt

extra

national

| 2.2.2.2. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Instruments du marché monétaire

extra

national

| 2.3. | Autres investissements |
| --- | --- |

2.3.

Autres investissements

extra

extra

extra

| 2.3.1. | Intérêts conformément au MBP5 [non ajustés pour les SIFIM (2)] |
| --- | --- |

2.3.1.

Intérêts conformément au MBP5 [non ajustés pour les SIFIM (2)]

extra

extra

extra

| 2.3.2. | Revenus attribués aux assurés |
| --- | --- |

2.3.2.

Revenus attribués aux assurés

extra

extra

extra

| 2.3.3. | Autres |
| --- | --- |

2.3.3.

Autres

extra

extra

extra

Postes pour mémoire:

| 1. | revenus des investissements — intérêts conformément au SCN 93 (3) (ajustés pour les SIFIM) |
| --- | --- |

1.

extra

| 2. | valeur des SIFIM |
| --- | --- |

2.

extra

extra

extra

| 3. | revenus des investissements — intérêts conformément au MBP5 (non ajustés pour les SIFIM) |
| --- | --- |

3.

extra

| 4. | revenus des investissements — autres que les intérêts |
| --- | --- |

4.

extra

| D. | Transferts courants |
| --- | --- |

D.

Transferts courants

extra

extra

extra

| 1. | Administrations publiques |
| --- | --- |

1.

Administrations publiques

extra

extra

extra

| 1.1. | impôts sur les produits |
| --- | --- |

1.1.

impôts sur les produits

extra

extra

extra

| 1.2. | autres impôts sur la production |
| --- | --- |

1.2.

autres impôts sur la production

extra

extra

extra

| 1.3. | subventions sur les produits |
| --- | --- |

1.3.

subventions sur les produits

extra

extra

extra

| 1.4. | autres subventions sur la production |
| --- | --- |

1.4.

autres subventions sur la production

extra

extra

extra

| 1.5. | impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc. |
| --- | --- |

1.5.

impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc.

extra

extra

extra

| 1.6. | cotisations sociales |
| --- | --- |

1.6.

cotisations sociales

extra

extra

extra

| 1.7. | prestations sociales autres que transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

1.7.

prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

extra

extra

extra

| 1.8. | autres transferts courants des administrations publiques |
| --- | --- |

1.8.

autres transferts courants des administrations publiques

extra

extra

extra

| 2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

2.

Autres secteurs

extra

extra

extra

| 2.1. | envois de fonds des travailleurs |
| --- | --- |

2.1.

envois de fonds des travailleurs

extra

extra

extra

| 2.2. | autres transferts |
| --- | --- |

2.2.

autres transferts

extra

extra

extra

| 2.2.1. | impôts sur les produits |
| --- | --- |

2.2.1.

impôts sur les produits

extra

extra

extra

| 2.2.2. | autres impôts sur la production |
| --- | --- |

2.2.2.

autres impôts sur la production

extra

extra

extra

| 2.2.3. | subventions sur les produits |
| --- | --- |

2.2.3.

subventions sur les produits

extra

extra

extra

| 2.2.4. | autres subventions sur la production |
| --- | --- |

2.2.4.

autres subventions sur la production

extra

extra

extra

| 2.2.5. | impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc. |
| --- | --- |

2.2.5.

impôts sur le revenu et sur le patrimoine, etc.

extra

extra

extra

| 2.2.6. | cotisations sociales |
| --- | --- |

2.2.6.

cotisations sociales

extra

extra

extra

| 2.2.7. | prestations sociales autres que transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

2.2.7.

prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

extra

extra

extra

| 2.2.8. | primes nettes d’assurance-dommage |
| --- | --- |

2.2.8.

primes nettes d’assurance-dommage

extra

extra

extra

| 2.2.9. | indemnités d’assurance-dommage |
| --- | --- |

2.2.9.

indemnités d’assurance-dommage

extra

extra

extra

| 2.2.10. | autres transferts courants d’autres secteurs non recensés ailleurs |
| --- | --- |

2.2.10.

autres transferts courants d’autres secteurs non recensés ailleurs

extra

extra

extra

| 2.2.11. | ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension |
| --- | --- |

2.2.11.

ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension

extra

extra

extra

| II. | Compte de capital |
| --- | --- |

II.

extra

extra

extra

| A. | Transferts en capital |
| --- | --- |

A.

Transferts en capital

extra

extra

extra

| 1. | impôts en capital |
| --- | --- |

1.

impôts en capital

extra

extra

extra

| 2. | aides à l’investissement et autres transferts en capital |
| --- | --- |

2.

aides à l’investissement et autres transferts en capital

extra

extra

extra

| B. | Acquisition/cession d’actifs non financiers non produits |
| --- | --- |

B.

Acquisition/cession d’actifs non financiers non produits

extra

extra

extra

Avoirs nets

Engagements nets

Net

Compte d’opérations financières

| 1. | Investissements directs |
| --- | --- |

1.

Investissements directs

extra

| 1.1. | De l’économie déclarante à l’étranger |
| --- | --- |

1.1.

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| 1.1.1. | Capital social |
| --- | --- |

1.1.1.

Capital social

extra

| 1.1.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.1.2.

Autres secteurs

extra

| 1.1.2. | Bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.1.2.

Bénéfices réinvestis

extra

| 1.1.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Autres secteurs

extra

| 1.1.3. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.1.3.

Autres transactions

extra

| 1.1.3.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.3.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.3.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.3.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2. | De l’étranger dans le pays déclarant |
| --- | --- |

1.2.

De l’étranger dans le pays déclarant

extra

| 1.2.1. | Capital social |
| --- | --- |

1.2.1.

Capital social

extra

| 1.2.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2.2. | Bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.2.2.

Bénéfices réinvestis

extra

| 1.2.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.2.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2.3. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.2.3.

Autres transactions

extra

| 1.2.3.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.3.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.3.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.3.2.

Autres secteurs

extra

| 2. | Investissements de portefeuille |
| --- | --- |

2.

Investissements de portefeuille

intra/extra

national

| 2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

2.1.

Titres de participation

intra/extra

national

dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires

intra/extra

national

| i) | détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

extra

| ii) | détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

extra

| iii) | détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

extra

| iv) | détenus par les autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

extra

| 2.1.1. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.1.1.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.1.2. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.1.2.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.1.3. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.3.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.1.4. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.4.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.1.5. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.5.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.1.6. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.6.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2. | Titres de créance |
| --- | --- |

2.2.

Titres de créance

intra/extra

national

| 2.2.1. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

2.2.1.

Obligations et autres titres d’emprunt

intra/extra

national

| 2.2.1.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.1.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.1.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.1.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.1.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.1.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.1.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.1.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2.2. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

2.2.2.

Instruments du marché monétaire

intra/extra

national

| 2.2.2.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.2.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.2.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.2.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.2.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.2.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.2.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.2.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 3. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

3.

Produits financiers dérivés

national

| 3.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

3.1.

Autorités monétaires

national

| 3.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

3.2.

Administrations publiques

national

| 3.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

3.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

national

| 3.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

3.4.

Autres secteurs

national

| 4. | Autres investissements |
| --- | --- |

4.

Autres investissements

extra

extra

extra

| 4.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

4.1.

Autorités monétaires

extra

extra

| 4.1.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.1.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.1.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.1.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

4.2.

Administrations publiques

extra

extra

| 4.2.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.2.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.2.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.2.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.2.2.1.

Crédits

extra

| 4.2.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.2.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.2.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

4.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| 4.3.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.3.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.3.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.3.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

4.4.

Autres secteurs

extra

extra

| 4.4.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.4.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.4.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.4.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.4.2.1.

Crédits

extra

| 4.4.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.4.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.4.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 5. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

5.

Avoirs de réserve

extra

| 5.1. | Or monétaire |
| --- | --- |

5.1.

Or monétaire

extra

| 5.2. | Droits de tirage spéciaux |
| --- | --- |

5.2.

Droits de tirage spéciaux

extra

| 5.3. | Position de réserve au FMI |
| --- | --- |

5.3.

Position de réserve au FMI

extra

| 5.4. | Monnaies étrangères |
| --- | --- |

5.4.

Monnaies étrangères

extra

| 5.4.1. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

5.4.1.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 5.4.1.1. | auprès des autorités monétaires et de la BRI |
| --- | --- |

5.4.1.1.

auprès des autorités monétaires et de la BRI

extra

| 5.4.1.2. | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

5.4.1.2.

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 5.4.2. | Titres |
| --- | --- |

5.4.2.

Titres

extra

| 5.4.2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

5.4.2.1.

Titres de participation

extra

| 5.4.2.2. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

5.4.2.2.

Obligations et autres titres d’emprunt

extra

| 5.4.2.3. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

5.4.2.3.

Instruments du marché monétaire

extra

| 5.4.3. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

5.4.3.

Produits financiers dérivés

extra

| 5.5. | Autres créances |
| --- | --- |

5.5.

Autres créances

extra

| 2) | Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:
  «TABLEAU 4
  Contributions nationales trimestrielles à la position extérieure globale de la zone euro (4) | Avoirs | Engagements | Net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| I. | Investissements directs |

2)

Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

«TABLEAU 4

Contributions nationales trimestrielles à la position extérieure globale de la zone euro (4)

Avoirs

Engagements

Net

I.

extra

| 1.1. | De l’économie déclarante à l’étranger |
| --- | --- |

1.1.

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| 1.1.1 | Titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.1.1

Titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| 1.1.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.1.2.

Autres secteurs

extra

| 1.1.2. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.1.2.

Autres transactions

extra

| 1.1.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2. | De l’étranger dans l’économie déclarante |
| --- | --- |

1.2.

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| 1.2.1. | Titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.2.1.

Titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| 1.2.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2.2. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.2.2.

Autres transactions

extra

| 1.2.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.2.2.

Autres secteurs

extra

| II. | Investissements de portefeuille |
| --- | --- |

II.

national

| 2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

2.1.

Titres de participation

intra/extra

national

dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires

intra/extra

national

| i) | détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

extra

| ii) | détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

extra

| iii) | détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

extra

| iv) | détenus par les autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

extra

| 2.1.1. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.1.1.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.1.2. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.1.2.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.1.3. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.3.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.1.4. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.4.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.1.5. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.5.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.1.6. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.6.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2. | Titres de créance |
| --- | --- |

2.2.

Titres de créance

intra/extra

national

| 2.2.1. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

2.2.1.

Obligations et autres titres d’emprunt

intra/extra

national

| 2.2.1.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.1.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.1.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.1.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.1.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.1.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.1.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.1.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2.2. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

2.2.2.

Instruments du marché monétaire

intra/extra

national

| 2.2.2.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.2.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.2.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.2.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.2.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.2.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.2.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.2.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| III. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

III.

extra

extra

extra

| 3.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

3.1.

Autorités monétaires

extra

extra

extra

| 3.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

3.2.

Administrations publiques

extra

extra

extra

| 3.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

3.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

extra

| 3.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

3.4.

Autres secteurs

extra

extra

extra

| IV. | Autres investissements |
| --- | --- |

IV.

extra

extra

extra

| 4.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

4.1.

Autorités monétaires

extra

extra

| 4.1.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.1.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.1.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.1.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

4.2.

Administrations publiques

extra

extra

| 4.2.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.2.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.2.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.2.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.2.2.1.

Crédits

extra

| 4.2.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.2.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.2.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

4.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| 4.3.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.3.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.3.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.3.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

4.4.

Autres secteurs

extra

extra

| 4.4.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.4.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.4.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.4.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.4.2.1.

Crédits

extra

| 4.4.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.4.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.4.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| V. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

V.

extra

| 5.1. | Or monétaire |
| --- | --- |

5.1.

Or monétaire

extra

| 5.2. | Droits de tirage spéciaux |
| --- | --- |

5.2.

Droits de tirage spéciaux

extra

| 5.3. | Position de réserve au FMI |
| --- | --- |

5.3.

Position de réserve au FMI

extra

| 5.4. | Monnaies étrangères |
| --- | --- |

5.4.

Monnaies étrangères

extra

| 5.4.1. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

5.4.1.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 5.4.1.1. | auprès des autorités monétaires et de la BRI |
| --- | --- |

5.4.1.1.

auprès des autorités monétaires et de la BRI

extra

| 5.4.1.2. | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

5.4.1.2.

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 5.4.2. | Titres |
| --- | --- |

5.4.2.

Titres

extra

| 5.4.2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

5.4.2.1.

Titres de participation

extra

| 5.4.2.2. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

5.4.2.2.

Obligations et autres titres d’emprunt

extra

| 5.4.2.3. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

5.4.2.3.

Instruments du marché monétaire

extra

| 5.4.3. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

5.4.3.

Produits financiers dérivés

extra

| 5.5. | Autres créances |
| --- | --- |

5.5.

Autres créances

extra

| 3) | Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:
  «TABLEAU 5
  Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro (5) | Avoirs | Engagements | Net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| I. | Investissements directs |

3)

Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:

«TABLEAU 5

Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro (5)

Avoirs

Engagements

Net

I.

extra

| 1.1. | De l’économie déclarante à l’étranger |
| --- | --- |

1.1.

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| 1.1.1. | Titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.1.1.

Titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| 1.1.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.1.2.

Autres secteurs

extra

dont:

| 1.1.1.A | Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs de marché) |
| --- | --- |

1.1.1.A

Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs de marché)

extra

| 1.1.1.B | Encours de titres de participation de sociétés étrangères non cotées (valeurs comptables) |
| --- | --- |

1.1.1.B

Encours de titres de participation de sociétés étrangères non cotées (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

| — | Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs comptables) |
| --- | --- |

—

extra

| 1.1.2. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.1.2.

Autres transactions

extra

| 1.1.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.1.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.1.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Autres secteurs

extra

| 1.2. | De l’étranger dans l’économie déclarante |
| --- | --- |

1.2.

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| 1.2.1. | Titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

1.2.1.

Titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| 1.2.1.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.1.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.1.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Autres secteurs

extra

dont:

| 1.2.1.A | Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs de marché) |
| --- | --- |

1.2.1.A

Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs de marché)

extra

| 1.2.1.B | Encours de titres de participation de sociétés non cotées de la zone euro (valeurs comptables) |
| --- | --- |

1.2.1.B

Encours de titres de participation de sociétés non cotées de la zone euro (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

| — | Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs comptables) |
| --- | --- |

—

extra

| 1.2.2. | Autres transactions |
| --- | --- |

1.2.2.

Autres transactions

extra

| 1.2.2.1. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

1.2.2.1.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 1.2.2.2. | Autres secteurs |
| --- | --- |

1.2.2.2.

Autres secteurs

extra

| II. | Investissements de portefeuille |
| --- | --- |

II.

national

| 2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

2.1.

Titres de participation

intra/extra

national

dont: participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires

intra/extra

national

| i) | détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

extra

| ii) | détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

extra

| iii) | détenus par les IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

extra

| iv) | détenus par les autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

extra

| 2.1.1. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.1.1.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.1.2. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.1.2.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.1.3. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.3.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.1.4. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.1.4.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.1.5. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.5.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.1.6. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.1.6.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2. | Titres de créance |
| --- | --- |

2.2.

Titres de créance

intra/extra

national

| 2.2.1. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

2.2.1.

Obligations et autres titres d’emprunt

intra/extra

national

| 2.2.1.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.1.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.1.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.1.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.1.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.1.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.1.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.1.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.1.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.1.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.1.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.1.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| 2.2.2. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

2.2.2.

Instruments du marché monétaire

intra/extra

national

| 2.2.2.1. | Émis par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Émis par les autorités monétaires

intra

national

| 2.2.2.2. | Détenus par les autorités monétaires |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Détenus par les autorités monétaires

extra

| 2.2.2.3. | Émis par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.3.

Émis par les administrations publiques

intra

national

| 2.2.2.4. | Détenus par les administrations publiques |
| --- | --- |

2.2.2.4.

Détenus par les administrations publiques

extra

| 2.2.2.5. | Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.5.

Émis par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

intra

national

| 2.2.2.6. | Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

2.2.2.6.

Détenus par des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 2.2.2.7. | Émis par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.7.

Émis par d’autres secteurs

intra

national

| 2.2.2.8. | Détenus par d’autres secteurs |
| --- | --- |

2.2.2.8.

Détenus par d’autres secteurs

extra

| III. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

III.

extra

extra

extra

| 3.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

3.1.

Autorités monétaires

extra

extra

extra

| 3.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

3.2.

Administrations publiques

extra

extra

extra

| 3.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

3.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

extra

| 3.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

3.4.

Autres secteurs

extra

extra

extra

| IV. | Autres investissements |
| --- | --- |

IV.

extra

extra

extra

| 4.1. | Autorités monétaires |
| --- | --- |

4.1.

Autorités monétaires

extra

extra

| 4.1.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.1.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.1.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.1.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.2. | Administrations publiques |
| --- | --- |

4.2.

Administrations publiques

extra

extra

| 4.2.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.2.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.2.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.2.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.2.2.1.

Crédits

extra

| 4.2.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.2.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.2.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.2.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.3. | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

4.3.

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| 4.3.1. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.3.1.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.3.2. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.3.2.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| 4.4. | Autres secteurs |
| --- | --- |

4.4.

Autres secteurs

extra

extra

| 4.4.1. | Crédits commerciaux |
| --- | --- |

4.4.1.

Crédits commerciaux

extra

extra

| 4.4.2. | Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| 4.4.2.1. | Crédits |
| --- | --- |

4.4.2.1.

Crédits

extra

| 4.4.2.2. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

4.4.2.2.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 4.4.3. | Autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

4.4.3.

Autres avoirs/engagements

extra

extra

| V. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

V.

extra

| 5.1. | Or monétaire |
| --- | --- |

5.1.

Or monétaire

extra

| 5.2. | Droits de tirage spéciaux |
| --- | --- |

5.2.

Droits de tirage spéciaux

extra

| 5.3. | Position de réserve au FMI |
| --- | --- |

5.3.

Position de réserve au FMI

extra

| 5.4. | Monnaies étrangères |
| --- | --- |

5.4.

Monnaies étrangères

extra

| 5.4.1. | Monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

5.4.1.

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| 5.4.1.1. | auprès des autorités monétaires et de la BRI |
| --- | --- |

5.4.1.1.

auprès des autorités monétaires et de la BRI

extra

| 5.4.1.2. | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

5.4.1.2.

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| 5.4.2. | Titres |
| --- | --- |

5.4.2.

Titres

extra

| 5.4.2.1. | Titres de participation |
| --- | --- |

5.4.2.1.

Titres de participation

extra

| 5.4.2.2. | Obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

5.4.2.2.

Obligations et autres titres d’emprunt

extra

| 5.4.2.3. | Instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

5.4.2.3.

Instruments du marché monétaire

extra

| 5.4.3. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

5.4.3.

Produits financiers dérivés

extra

| 5.5. | Autres créances |
| --- | --- |

5.5.

Autres créances

extra

| 4) | Le tableau 9 est remplacé par le tableau suivant:
  «TABLEAU 9
  Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle






  — | Danemark |
| --- | --- | --- |

4)

Le tableau 9 est remplacé par le tableau suivant:

«TABLEAU 9

Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

—

Danemark

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

| — | Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni

| — | États membres de l’Union européenne situés en dehors de la zone euro, à l’exception du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni (6) |
| --- | --- |

—

États membres de l’Union européenne situés en dehors de la zone euro, à l’exception du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni (6)

| — | Institutions de l’Union européenne (7) |
| --- | --- |

—

Institutions de l’Union européenne (7)

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | États-Unis |
| --- | --- |

—

États-Unis

| — | Japon |
| --- | --- |

—

Japon

| — | Centres extraterritoriaux (8)








  — | dont: Hong Kong |
| --- | --- | --- |

—

Centres extraterritoriaux (8)

—

dont: Hong Kong

| — | Organisations internationales à l’exclusion des institutions de l’Union européenne (9) |
| --- | --- |

—

Organisations internationales à l’exclusion des institutions de l’Union européenne (9)

| — | Brésil |
| --- | --- |

—

Brésil

| — | Chine |
| --- | --- |

—

Chine

| — | Inde |
| --- | --- |

—

Inde

| — | Fédération de Russie |
| --- | --- |

—

Fédération de Russie

| 5) | Le tableau 13 est modifié par l’insertion des lignes suivantes à la fin du tableau:








  «Ventilation des revenus des titres de participation |
| --- | --- |
| Balance des paiements trimestrielle
  Postes C.2.1.1.1 et C.2.1.1.2 (10) | Q4 2007 | Mars 2008 | Annexe II, tableau 2 |
| Ventilation des revenus d’autres investissements |
| Balance des paiements trimestrielle
  Postes C.2.3.1 à C.2.3.3 (10) | Q4 2008 | Mars 2009 | Annexe II, tableau 2 |
| Postes pour mémoire 1 à 4 (10) | Q4 2008 | Mars 2009 | Annexe II, tableau 2 |
| Ventilation de transferts courants |
| Balance des paiements trimestrielle
  Postes D.1, D.2, D.2.1 et D.2.2 (10) | Q4 2007 | Mars 2008 | Annexe II, tableau 2 |
| Postes D.1.1 à D.1.8 et D.2.2.1 à D.2.2.11 (10) | Q4 2008 | Mars 2009 | Annexe II, tableau 2 |
| Ventilation de compte de capital |
| Balance des paiements trimestrielle
  Postes II.A et II.B (10) | Q4 2007 | Mars 2008 | Annexe II, tableau 2 |
| Postes II.A.1 et II.A.2 (10) | Q4 2008 | Mars 2009 | Annexe II, tableau 2 |
| Investissements de portefeuille — titres de participation — participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires |
| Balance des paiements trimestrielle | Q1 2010 | Juin 2010 | Annexe II, tableau 2 |
| Position extérieure globale trimestrielle | Q1 2010 | Juin 2010 | Annexe II, tableau 4 |
| Position extérieure globale annuelle | Fin décembre 2009 | Juin 2010 | Annexe II, tableau 5 |

5)

Le tableau 13 est modifié par l’insertion des lignes suivantes à la fin du tableau:

«Ventilation des revenus des titres de participation

Balance des paiements trimestrielle

Postes C.2.1.1.1 et C.2.1.1.2 (10)

Q4 2007

Mars 2008

Annexe II, tableau 2

Ventilation des revenus d’autres investissements

Balance des paiements trimestrielle

Postes C.2.3.1 à C.2.3.3 (10)

Q4 2008

Mars 2009

Annexe II, tableau 2

Postes pour mémoire 1 à 4 (10)

Q4 2008

Mars 2009

Annexe II, tableau 2

Ventilation de transferts courants

Balance des paiements trimestrielle

Postes D.1, D.2, D.2.1 et D.2.2 (10)

Q4 2007

Mars 2008

Annexe II, tableau 2

Postes D.1.1 à D.1.8 et D.2.2.1 à D.2.2.11 (10)

Q4 2008

Mars 2009

Annexe II, tableau 2

Ventilation de compte de capital

Balance des paiements trimestrielle

Postes II.A et II.B (10)

Q4 2007

Mars 2008

Annexe II, tableau 2

Postes II.A.1 et II.A.2 (10)

Q4 2008

Mars 2009

Annexe II, tableau 2

Investissements de portefeuille — titres de participation — participation à des organismes de placement collectif et à des organismes de placement collectif monétaires

Balance des paiements trimestrielle

Q1 2010

Juin 2010

Annexe II, tableau 2

Position extérieure globale trimestrielle

Q1 2010

Juin 2010

Annexe II, tableau 4

Position extérieure globale annuelle

Fin décembre 2009

Juin 2010

Annexe II, tableau 5

---

(1)

| “extra” | désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); |
| --- | --- |
| “intra” | désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro; |
| “national” | désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

“extra”

désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs);

“intra”

désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro;

“national”

désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(2)  Services d’intermédiation financière directement mesurés.

(3)  Système de comptabilité nationale 1993.»

(4)

| “extra” | désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); |
| --- | --- |
| “intra” | désigne des positions entre différents États membres de la zone euro; |
| “national” | désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).» |

“extra”

désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs);

“intra”

désigne des positions entre différents États membres de la zone euro;

“national”

désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).»

(5)

| “extra” | désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs); |
| --- | --- |
| “intra” | désigne des positions entre différents États membres de la zone euro; |
| “national” | désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).» |

“extra”

désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs);

“intra”

désigne des positions entre différents États membres de la zone euro;

“national”

désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille).»

(6)  Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(7)  Voir la composition dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(8)  Seulement obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les comptes de revenus correspondants et la position extérieure globale. Les flux du compte des transactions courantes (à l’exclusion des revenus) à l’égard des centres extraterritoriaux peuvent être déclarés soit séparément soit en bloc dans la catégorie du poste résiduel. Voir la composition dans le tableau 11. Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(9)  Voir la composition dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n’est requise.»

(10)  Voir tableau 2 de l’annexe II.»

---

ANNEXE II

L’annexe III de l’orientation BCE/2004/15 est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte suivant est inséré immédiatement avant la section 1:
  «Les termes “résident” et “résidant” sont définis à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil. En ce qui concerne la zone euro, le territoire économique comprend: i) le territoire économique des États membres participants; ii) la BCE, qui est considérée comme une unité résidente de la zone euro.
  Le “reste du monde” comprend les territoires économiques qui ne font pas partie de la zone euro, c’est-à-dire les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, tous les États tiers et les organisations internationales, y compris celles qui sont situées géographiquement dans la zone euro. Toutes les institutions de l’Union européenne (1) sont considérées comme non-résidentes de la zone euro. Par conséquent, toutes les transactions effectuées par les États membres participants avec les institutions de l’Union européenne sont enregistrées et classées comme transactions hors zone euro dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.
  Dans les cas présentés ci-dessous, la résidence se détermine comme suit:






  a) | le personnel des ambassades et des bases militaires est classé comme résident du pays employeur, excepté lorsqu’ils ont été recrutés localement dans le pays hôte dans lequel se situent l’ambassade ou la base militaire; |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte suivant est inséré immédiatement avant la section 1:

«Les termes “résident” et “résidant” sont définis à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil. En ce qui concerne la zone euro, le territoire économique comprend: i) le territoire économique des États membres participants; ii) la BCE, qui est considérée comme une unité résidente de la zone euro.

Le “reste du monde” comprend les territoires économiques qui ne font pas partie de la zone euro, c’est-à-dire les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, tous les États tiers et les organisations internationales, y compris celles qui sont situées géographiquement dans la zone euro. Toutes les institutions de l’Union européenne (1) sont considérées comme non-résidentes de la zone euro. Par conséquent, toutes les transactions effectuées par les États membres participants avec les institutions de l’Union européenne sont enregistrées et classées comme transactions hors zone euro dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Dans les cas présentés ci-dessous, la résidence se détermine comme suit:

a)

le personnel des ambassades et des bases militaires est classé comme résident du pays employeur, excepté lorsqu’ils ont été recrutés localement dans le pays hôte dans lequel se situent l’ambassade ou la base militaire;

| b) | lorsqu’ils effectuent des transactions internationales portant sur des terrains et/ou des bâtiments (par exemple des résidences de vacances), les propriétaires sont réputés avoir transféré leurs droits de propriété à une unité institutionnelle fictive, résidant effectivement dans l’État dans lequel se situe la propriété. L’unité fictive est considérée comme appartenant et comme étant contrôlée par le propriétaire non résident; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’ils effectuent des transactions internationales portant sur des terrains et/ou des bâtiments (par exemple des résidences de vacances), les propriétaires sont réputés avoir transféré leurs droits de propriété à une unité institutionnelle fictive, résidant effectivement dans l’État dans lequel se situe la propriété. L’unité fictive est considérée comme appartenant et comme étant contrôlée par le propriétaire non résident;

| c) | à défaut de dimension physique significative d’une entité juridique, comme c’est le cas pour les fonds d’investissement (considérés comme distincts de leurs gestionnaires), les véhicules de titrisation, et d’autres entités à vocation particulière, la résidence est déterminée par le territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, c’est-à-dire le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité. |
| --- | --- |

c)

à défaut de dimension physique significative d’une entité juridique, comme c’est le cas pour les fonds d’investissement (considérés comme distincts de leurs gestionnaires), les véhicules de titrisation, et d’autres entités à vocation particulière, la résidence est déterminée par le territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, c’est-à-dire le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité.

| 2) | La seconde phrase du troisième paragraphe de la sous-section 1.1 («La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.») est supprimée. |
| --- | --- |

2)

La seconde phrase du troisième paragraphe de la sous-section 1.1 («La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.») est supprimée.

| 3) | Le second paragraphe de la sous-section 1.2 [«Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l’objet d’une ventilation par secteur sous les rubriques “administrations publiques” et “autres secteurs” (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.»] est supprimé. |
| --- | --- |

3)

Le second paragraphe de la sous-section 1.2 [«Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l’objet d’une ventilation par secteur sous les rubriques “administrations publiques” et “autres secteurs” (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.»] est supprimé.

---

(1)  Cela ne vise pas la BCE.»

---

ANNEXE III

L’annexe VI de l’orientation BCE/2004/15 est modifiée comme suit:

| 1) | La seconde phrase du troisième paragraphe [«Par conséquent, si le “Project Closure Document” (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du Système européen de banques centrales avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs.»] est supprimée. |
| --- | --- |

1)

La seconde phrase du troisième paragraphe [«Par conséquent, si le “Project Closure Document” (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du Système européen de banques centrales avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs.»] est supprimée.

| 2) | La phrase commençant par «À compter de mars 2008» et se terminant par «le tableau suivant» est remplacée par la phrase suivante:
  «À compter de la date spécifiée à l’article 2, paragraphe 6, et en tenant compte de la possibilité d’introduction progressive prévue dans ce paragraphe, les systèmes de collecte de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau suivant:». |
| --- | --- |

2)

La phrase commençant par «À compter de mars 2008» et se terminant par «le tableau suivant» est remplacée par la phrase suivante:

«À compter de la date spécifiée à l’article 2, paragraphe 6, et en tenant compte de la possibilité d’introduction progressive prévue dans ce paragraphe, les systèmes de collecte de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau suivant:».

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 20.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/63 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/63

---

DÉCISION 2007/427/PESC DU CONSEIL

du 18 juin 2007

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5, en liaison avec son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 janvier 2006 le Conseil a arrêté l'action commune 2006/49/PESC (1) portant nomination de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 janvier 2006 le Conseil a arrêté l'action commune 2006/49/PESC (1) portant nomination de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

| (2) | Le 7 février 2007 le Conseil a arrêté l'action commune 2007/87/PESC (2) modifiant et prorogeant, jusqu'au 30 juin 2007, le mandat de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 février 2007 le Conseil a arrêté l'action commune 2007/87/PESC (2) modifiant et prorogeant, jusqu'au 30 juin 2007, le mandat de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine.

| (3) | M. Christian Schwarz-Schilling a informé le secrétaire général/haut représentant qu'il ne solliciterait pas la prorogation de son mandat au-delà du 30 juin 2007. |
| --- | --- |

(3)

M. Christian Schwarz-Schilling a informé le secrétaire général/haut représentant qu'il ne solliciterait pas la prorogation de son mandat au-delà du 30 juin 2007.

| (4) | Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/87/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prorogé jusqu'au 29 février 2008. Il y a donc lieu de nommer un nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine pour la durée du mandat restant à courir, soit du 1er juillet 2007 au 29 février 2008. |
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(4)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/87/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prorogé jusqu'au 29 février 2008. Il y a donc lieu de nommer un nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine pour la durée du mandat restant à courir, soit du 1er juillet 2007 au 29 février 2008.

| (5) | Le secrétaire général/haut représentant a recommandé de nommer M. Miroslav Lajčák en tant que nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. |
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(5)

Le secrétaire général/haut représentant a recommandé de nommer M. Miroslav Lajčák en tant que nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine.

| (6) | L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d'une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité. |
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(6)

L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d'une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité.

| (7) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
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(7)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

Nomination

M. Miroslav Lajčák est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 29 février 2008. Il exercera ses fonctions conformément au mandat et aux modalités définis dans l'action commune 2007/87/PESC.

Article 2

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er juillet 2007 au 29 février 2008 est de 1 530 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er juillet 2007.

Article 3

Réexamen

Le RSUE présente au secrétaire général/haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2007.

Article 4

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 5

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 26 du 31.1.2006, p. 21. Action commune modifiée par l'action commune 2006/523/PESC (JO L 207 du 27.7.2006, p. 30).

1

(2)  JO L 35 du 8.2.2007, p. 35.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

3

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