# Journal officiel L 125/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 125 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 50e année15 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 125

Édition de langue française

Législation

50e année15 mai 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 530/2007 du Conseil du 8 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne | 1 |
| | | Règlement (CE) no 531/2007 de la Commission du 14 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 532/2007 de la Commission du 14 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille | 9 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 530/2007 du Conseil du 8 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

o

o

1

Règlement (CE) no 531/2007 de la Commission du 14 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 532/2007 de la Commission du 14 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

o

o

o

o

7

*

Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

o

9

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/332/CE |
| | * | Décision de la Commission du 23 avril 2007 sur l’imposition d’obligations de service public sur certaines routes en provenance de et à destination de la Sardaigne au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1712] | 16 |
| | | 2007/333/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mai 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1929]

   (
  1
  ) | 27 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/332/CE

*

Décision de la Commission du 23 avril 2007 sur l’imposition d’obligations de service public sur certaines routes en provenance de et à destination de la Sardaigne au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1712]

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 1712]

16

2007/333/CE

*

Décision de la Commission du 8 mai 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1929]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1929]

1

27

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/334/PESC du Conseil du 14 mai 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines | 29 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/334/PESC du Conseil du 14 mai 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2007/319/CE de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Třinecké železárny, a. s. (JO L 119 du 9.5.2007) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2007/319/CE de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Třinecké železárny, a. s. (JO L 119 du 9.5.2007)

31

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/1 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 530/2007 DU CONSEIL

du 8 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (1) accorde un accès illimité au marché communautaire, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (1) accorde un accès illimité au marché communautaire, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association.

| (2) | Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1er décembre 2006 (2). |
| --- | --- |

(2)

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1er décembre 2006 (2).

| (3) | Les accords de stabilisation et d'association et les accords intérimaires établissent un régime commercial contractuel entre la Communauté et chacun des pays bénéficiaires. Les concessions commerciales bilatérales sont, en ce qui concerne la Communauté, équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales autonomes unilatérales du règlement (CE) no 2007/2000. |
| --- | --- |

(3)

Les accords de stabilisation et d'association et les accords intérimaires établissent un régime commercial contractuel entre la Communauté et chacun des pays bénéficiaires. Les concessions commerciales bilatérales sont, en ce qui concerne la Communauté, équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales autonomes unilatérales du règlement (CE) no 2007/2000.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2007/2000 afin de tenir compte de ces différents points. Il convient, en particulier, de supprimer la République d'Albanie de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre du régime contractuel. Il est en outre nécessaire d'ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2007/2000 afin de tenir compte de ces différents points. Il convient, en particulier, de supprimer la République d'Albanie de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre du régime contractuel. Il est en outre nécessaire d'ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires.

| (5) | La République d'Albanie, la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) no 2007/2000 que si celles-ci sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels, |
| --- | --- |

(5)

La République d'Albanie, la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) no 2007/2000 que si celles-ci sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2007/2000 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Arrangements préférentiels
  1.   Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, autres que ceux figurant sous les codes nos0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.
  2.   Les produits originaires d'Albanie, de la République de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.
  3.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, bénéficient des concessions prévues à l’article 4.» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Arrangements préférentiels

1.   Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, autres que ceux figurant sous les codes nos0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

2.   Les produits originaires d'Albanie, de la République de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.

3.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, bénéficient des concessions prévues à l’article 4.»

| 2) | À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, sont soumises aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:






  a) | 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, sont soumises aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:

a)

12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

| b) | 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo.» |
| --- | --- |

b)

180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo.»

| 3) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Les marchandises qui, au 16 mai 2007, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté, et sont couvertes par des documents qui prouvent qu'elles sont originaires d'Albanie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui ont été régulièrement délivrés avant cette date, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), continuent à bénéficier du règlement (CE) no 2007/2000 jusqu'au 16 septembre 2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume annuel du contingent (1) | Bénéficiaires | Droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1571 | 0301 91 10
  0301 91 90
  0302 11 10
  0302 11 20
  0302 11 80
  0303 21 10
  0303 21 20
  0303 21 80
  0304 19 15
  0304 19 17
  ex 0304 19 19
  ex 0304 19 91
  0304 29 15
  0304 29 17
  ex 0304 29 19
  ex 0304 99 21
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  0305 49 45
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 70 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |
| 09.1573 | 0301 93 00
  0302 69 11
  0303 79 11
  ex 0304 19 19
  ex 0304 19 91
  ex 0304 29 19
  ex 0304 99 21
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 120 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |
| 09.1575 | ex 0301 99 80
  0302 69 61
  0303 79 71
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 95 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |
| 09.1577 | ex 0301 99 80
  0302 69 94
  ex 0303 77 00
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 80 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |
| 09.1579 | 1604 13 11
  1604 13 19
  ex 1604 20 50 | Préparations et conserves de sardines | 70 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | 6 % |
| 09.1561 | 1604 16 00
  1604 20 40 | Préparations et conserves d'anchois | 260 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | 12,5 % |
| 09.1515 | 2204 21 79
  ex 2204 21 80
  2204 21 84
  ex 2204 21 85
  2204 29 65
  ex 2204 29 75
  2204 29 83
  ex 2204 29 84 | Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux | 145 000 hl (2) | Albanie (3), Bosnie-et-Herzégovine, Croatie (4), ancienne République yougoslave de Macédoine (5), Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume annuel du contingent (1)

Bénéficiaires

Droit applicable

09.1571

0301 91 10

0301 91 90

0302 11 10

0302 11 20

0302 11 80

0303 21 10

0303 21 20

0303 21 80

0304 19 15

0304 19 17

ex 0304 19 19

ex 0304 19 91

0304 29 15

0304 29 17

ex 0304 29 19

ex 0304 99 21

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

0305 49 45

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

70 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

Exemption

09.1573

0301 93 00

0302 69 11

0303 79 11

ex 0304 19 19

ex 0304 19 91

ex 0304 29 19

ex 0304 99 21

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

120 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

Exemption

09.1575

ex 0301 99 80

0302 69 61

0303 79 71

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

95 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

Exemption

09.1577

ex 0301 99 80

0302 69 94

ex 0303 77 00

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

80 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

Exemption

09.1579

1604 13 11

1604 13 19

ex 1604 20 50

Préparations et conserves de sardines

70 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

6 %

09.1561

1604 16 00

1604 20 40

Préparations et conserves d'anchois

260 tonnes

Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

12,5 %

09.1515

2204 21 79

ex 2204 21 80

2204 21 84

ex 2204 21 85

2204 29 65

ex 2204 29 75

2204 29 83

ex 2204 29 84

Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux

145 000 hl (2)

Albanie (3), Bosnie-et-Herzégovine, Croatie (4), ancienne République yougoslave de Macédoine (5), Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo

Exemption

---

(1)  Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputées.

1

(2)  Le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains vins originaires de Croatie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés.

2

(3)  L'imputation des vins originaires de la République d'Albanie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'Albanie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1512 et 09.1513.

3

(4)  L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589.

4

(5)  L'imputation des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559.»

5

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/5 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 531/2007 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 38,7 |
| TN | 110,8 |
| TR | 92,6 |
| ZZ | 80,7 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MK | 35,1 |
| TR | 123,0 |
| ZZ | 110,0 |
| 0709 90 70 | TR | 107,8 |
| ZZ | 107,8 |
| 0805 10 20 | EG | 43,1 |
| IL | 62,1 |
| MA | 45,9 |
| ZZ | 50,4 |
| 0805 50 10 | AR | 51,4 |
| ZZ | 51,4 |
| 0808 10 80 | AR | 84,4 |
| BR | 80,4 |
| CL | 80,0 |
| CN | 87,8 |
| NZ | 122,0 |
| US | 127,9 |
| UY | 58,0 |
| ZA | 88,9 |
| ZZ | 91,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

38,7

TN

110,8

TR

92,6

ZZ

80,7

0707 00 05

JO

171,8

MK

35,1

TR

123,0

ZZ

110,0

0709 90 70

TR

107,8

ZZ

107,8

0805 10 20

EG

43,1

IL

62,1

MA

45,9

ZZ

50,4

0805 50 10

AR

51,4

ZZ

51,4

0808 10 80

AR

84,4

BR

80,4

CL

80,0

CN

87,8

NZ

122,0

US

127,9

UY

58,0

ZA

88,9

ZZ

91,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/7 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 532/2007 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'éviter un dépassement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution fixées par l'Accord sur l'agriculture conclu lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (3) dispose qu'aucune restitution n'est accordée pour l’élément «saccharose» des produits laitiers additionnés de sucre si le montant de la restitution pour la partie «lait» de ces produits est nul ou n’a pas été fixé. Si le risque de dépasser les quantités maximales était bel et bien réel au moment de l'adoption de cette disposition, il est désormais écarté. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'éviter un dépassement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution fixées par l'Accord sur l'agriculture conclu lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (3) dispose qu'aucune restitution n'est accordée pour l’élément «saccharose» des produits laitiers additionnés de sucre si le montant de la restitution pour la partie «lait» de ces produits est nul ou n’a pas été fixé. Si le risque de dépasser les quantités maximales était bel et bien réel au moment de l'adoption de cette disposition, il est désormais écarté.

| (2) | Le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a supprimé les restitutions applicables au lait entier en poudre et au lait concentré, entraînant l'application de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006. L'élimination des restitutions pour les éléments «lait» et «saccharose» risque de provoquer des pertes importantes de parts de marché en ce qui concerne les produits laitiers additionnés de sucre. Il convient donc de réintroduire les restitutions à l'exportation pour l'élément «saccharose» contenu dans ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a supprimé les restitutions applicables au lait entier en poudre et au lait concentré, entraînant l'application de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006. L'élimination des restitutions pour les éléments «lait» et «saccharose» risque de provoquer des pertes importantes de parts de marché en ce qui concerne les produits laitiers additionnés de sucre. Il convient donc de réintroduire les restitutions à l'exportation pour l'élément «saccharose» contenu dans ces produits.

| (3) | L'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 dispose que, pour les exportations de fromages vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés à l’article 23 dudit règlement, la case 16 du certificat d'exportation indique le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature combinée. L'expérience a montré qu'une fois les certificats d'exportation délivrés, les importateurs des États-Unis demandaient parfois à se faire livrer d'autres types de fromage appartenant au même groupe de produits. Afin de permettre une certaine flexibilité dans ce sens, il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006. |
| --- | --- |

(3)

L'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 dispose que, pour les exportations de fromages vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés à l’article 23 dudit règlement, la case 16 du certificat d'exportation indique le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature combinée. L'expérience a montré qu'une fois les certificats d'exportation délivrés, les importateurs des États-Unis demandaient parfois à se faire livrer d'autres types de fromage appartenant au même groupe de produits. Afin de permettre une certaine flexibilité dans ce sens, il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.

| (4) | Le règlement (CE) no 522/2006 de la Commission du 30 mars 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (5) dispose qu'à compter du 31 mars 2006, toutes les restitutions à l’exportation sont établies en euros par 100 kg. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le libellé de l'article 16 du règlement (CE) no 1282/2006 et de l'annexe I, secteur 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 522/2006 de la Commission du 30 mars 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (5) dispose qu'à compter du 31 mars 2006, toutes les restitutions à l’exportation sont établies en euros par 100 kg. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le libellé de l'article 16 du règlement (CE) no 1282/2006 et de l'annexe I, secteur 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6).

| (5) | Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 3846/87 et (CE) no 1282/2006. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 3846/87 et (CE) no 1282/2006.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1282/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L’élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en multipliant le montant fixe de la restitution par le pourcentage de la teneur en produits laitiers du produit entier.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en multipliant le montant fixe de la restitution par le pourcentage de la teneur en produits laitiers du produit entier.»;

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

| 2) | À l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant du code NC 0406.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant du code NC 0406.»

Article 2

À l'annexe I, secteur 9, du règlement (CEE) no 3846/87, les premières phrases du point a) des notes de bas de page 4 et 14 sont remplacées par la phrase suivante:

«le montant par 100 kilogrammes indiqué, multiplié par le poids de la partie “lait” contenue dans 100 kilogrammes de produit.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 1er, point 2, s'applique aux certificats d'exportation délivrés pour l'année contingentaire 2007 et les suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 19 du 26.1.2007, p. 8.

4

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 45.

5

(6)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1854/2006 (JO L 361 du 19.12.2006, p. 1).

6

o

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/9 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 533/2007 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour la gestion de ces contingents. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour la gestion de ces contingents.

| (2) | Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

| (3) | Le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (4) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1251/96 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (4) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1251/96 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (4) | Afin d'assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire.

| (5) | Il y a lieu d'assurer la gestion des contingents tarifaires à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'assurer la gestion des contingents tarifaires à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats.

| (6) | Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. |
| --- | --- |

(6)

Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire.

| (7) | Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation. |
| --- | --- |

(7)

Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation.

| (8) | Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les contingents tarifaires visés à l'annexe I sont ouverts pour l'importation des produits du secteur de la viande de volaille relevant des codes NC visés à l'annexe I.

Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période du 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

2.   La quantité des produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable, les numéros d'ordre ainsi que les numéros du groupe correspondant sont fixés à l'annexe I.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 3

La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, pour chaque numéro d'ordre, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

| a) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

a)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| b) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er octobre au 31 décembre;

| c) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| d) | 25 % du 1er avril au 30 juin. |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er avril au 30 juin.

Article 4

1.   Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75.

2.   La demande de certificat ne peut mentionner qu'un seul des numéros d'ordre définis à l'annexe I du présent règlement. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur, au minimum 10 tonnes et, au maximum 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période concernée.

3.   La demande de certificat et le certificat contiennent:

| a) | dans la case 8, la mention du pays d'origine; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention du pays d'origine;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1.   La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 3.

2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.

3.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro d'ordre si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme une seule demande.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.

5.   Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 4.

6.   La Commission détermine, s'il y a lieu, les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

Article 6

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d'ordre, exprimées en kilogrammes.

3.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

2.   Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CE) no 1251/96 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 341/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).

2

o

(3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

3

o

(4)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).

4

o

---

ANNEXE I

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Droit applicable
  (en euros/tonne) | Quantités annuelles
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| P 1 | 09.4067 | 0207 11 10 | 131 | 6 249 |
| 0207 11 30 | 149 |
| 0207 11 90 | 162 |
| 0207 12 10 | 149 |
| 0207 12 90 | 162 |
| P 2 | 09.4068 | 0207 13 10 | 512 | 8 070 |
| 0207 13 20 | 179 |
| 0207 13 30 | 134 |
| 0207 13 40 | 93 |
| 0207 13 50 | 301 |
| 0207 13 60 | 231 |
| 0207 13 70 | 504 |
| 0207 14 20 | 179 |
| 0207 14 30 | 134 |
| 0207 14 40 | 93 |
| 0207 14 60 | 231 |
| P 3 | 09.4069 | 0207 14 10 | 795 | 2 305 |
| P 4 | 09.4070 | 0207 24 10 | 170 | 1 201 |
| 0207 24 90 | 186 |
| 0207 25 10 | 170 |
| 0207 25 90 | 186 |
| 0207 26 10 | 425 |
| 0207 26 20 | 205 |
| 0207 26 30 | 134 |
| 0207 26 40 | 93 |
| 0207 26 50 | 339 |
| 0207 26 60 | 127 |
| 0207 26 70 | 230 |
| 0207 26 80 | 415 |
| 0207 27 30 | 134 |
| 0207 27 40 | 93 |
| 0207 27 50 | 339 |
| 0207 27 60 | 127 |
| 0207 27 70 | 230 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Droit applicable

(en euros/tonne)

Quantités annuelles

(en tonnes)

P 1

09.4067

0207 11 10

131

6 249

0207 11 30

149

0207 11 90

162

0207 12 10

149

0207 12 90

162

P 2

09.4068

0207 13 10

512

8 070

0207 13 20

179

0207 13 30

134

0207 13 40

93

0207 13 50

301

0207 13 60

231

0207 13 70

504

0207 14 20

179

0207 14 30

134

0207 14 40

93

0207 14 60

231

P 3

09.4069

0207 14 10

795

2 305

P 4

09.4070

0207 24 10

170

1 201

0207 24 90

186

0207 25 10

170

0207 25 90

186

0207 26 10

425

0207 26 20

205

0207 26 30

134

0207 26 40

93

0207 26 50

339

0207 26 60

127

0207 26 70

230

0207 26 80

415

0207 27 30

134

0207 27 40

93

0207 27 50

339

0207 27 60

127

0207 27 70

230

---

ANNEXE II

A.   Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point b):

| En bulgare | : | Регламент (ЕО) No 533/2007. |
| --- | --- | --- |
| En espagnol | : | Reglamento (CE) no 533/2007. |
| En tchèque | : | Nařízení (ES) č. 533/2007. |
| En danois | : | Forordning (EF) nr. 533/2007. |
| En allemand | : | Verordnung (EG) Nr. 533/2007. |
| En estonien | : | Määrus (EÜ) nr 533/2007. |
| En grec | : | Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 533/2007. |
| En anglais | : | Regulation (EC) No 533/2007. |
| En français | : | Règlement (CE) no 533/2007. |
| En italien | : | Regolamento (CE) n. 533/2007. |
| En letton | : | Regula (EK) Nr. 533/2007. |
| En lituanien | : | Reglamentas (EB) Nr. 533/2007. |
| En hongrois | : | 533/2007/EK rendelet. |
| En maltais | : | Ir-Regolament (KE) Nru 533/2007. |
| En néerlandais | : | Verordening (EG) nr. 533/2007. |
| En polonais | : | Rozporządzenie (WE) nr 533/2007. |
| En portugais | : | Regulamento (CE) n.o 533/2007. |
| En roumain | : | Regulamentul (CE) nr. 533/2007. |
| En slovaque | : | Nariadenie (ES) č. 533/2007. |
| En slovène | : | Uredba (ES) št. 533/2007. |
| En finnois | : | Asetus (EY) N:o 533/2007. |
| En suédois | : | Förordning (EG) nr 533/2007. |

En bulgare

:

Регламент (ЕО) No 533/2007.

En espagnol

:

Reglamento (CE) no 533/2007.

En tchèque

:

Nařízení (ES) č. 533/2007.

En danois

:

Forordning (EF) nr. 533/2007.

En allemand

:

Verordnung (EG) Nr. 533/2007.

En estonien

:

Määrus (EÜ) nr 533/2007.

En grec

:

Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 533/2007.

En anglais

:

Regulation (EC) No 533/2007.

En français

:

Règlement (CE) no 533/2007.

En italien

:

Regolamento (CE) n. 533/2007.

En letton

:

Regula (EK) Nr. 533/2007.

En lituanien

:

Reglamentas (EB) Nr. 533/2007.

En hongrois

:

533/2007/EK rendelet.

En maltais

:

Ir-Regolament (KE) Nru 533/2007.

En néerlandais

:

Verordening (EG) nr. 533/2007.

En polonais

:

Rozporządzenie (WE) nr 533/2007.

En portugais

:

Regulamento (CE) n.o 533/2007.

En roumain

:

Regulamentul (CE) nr. 533/2007.

En slovaque

:

Nariadenie (ES) č. 533/2007.

En slovène

:

Uredba (ES) št. 533/2007.

En finnois

:

Asetus (EY) N:o 533/2007.

En suédois

:

Förordning (EG) nr 533/2007.

B.   Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa:

| En bulgare | : | намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) No 533/2007. |
| --- | --- | --- |
| En espagnol | : | reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 533/2007. |
| En tchèque | : | snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 533/2007. |
| En danois | : | toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 533/2007. |
| En allemand | : | Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 533/2007. |
| En estonien | : | ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 533/2007. |
| En grec | : | Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 533/2007. |
| En anglais | : | reduction of the Common Customs Tariff pursuant to Regulation (EC) No 533/2007. |
| En français | : | réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 533/2007. |
| En italien | : | riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 533/2007. |
| En letton | : | Regulā (EK) Nr. 533/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums. |
| En lituanien | : | bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 533/2007. |
| En hongrois | : | a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 533/2007/EK rendelet szerint. |
| En maltais | : | tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 533/2007. |
| En néerlandais | : | Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 533/2007. |
| En polonais | : | Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 533/2007. |
| En portugais | : | redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 533/2007. |
| En roumain | : | reducerea Tarifului Vamal Comun astfel cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 533/2007. |
| En slovaque | : | Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 533/2007. |
| En slovène | : | znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 533/2007. |
| En finnois | : | Asetuksessa (EY) N:o 533/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus. |
| En suédois | : | nedsättning av dEn gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 533/2007. |

En bulgare

:

намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) No 533/2007.

En espagnol

:

reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 533/2007.

En tchèque

:

snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 533/2007.

En danois

:

toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 533/2007.

En allemand

:

Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 533/2007.

En estonien

:

ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 533/2007.

En grec

:

Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 533/2007.

En anglais

:

reduction of the Common Customs Tariff pursuant to Regulation (EC) No 533/2007.

En français

:

réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 533/2007.

En italien

:

riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 533/2007.

En letton

:

Regulā (EK) Nr. 533/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.

En lituanien

:

bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 533/2007.

En hongrois

:

a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 533/2007/EK rendelet szerint.

En maltais

:

tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 533/2007.

En néerlandais

:

Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 533/2007.

En polonais

:

Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 533/2007.

En portugais

:

redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 533/2007.

En roumain

:

reducerea Tarifului Vamal Comun astfel cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 533/2007.

En slovaque

:

Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 533/2007.

En slovène

:

znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 533/2007.

En finnois

:

Asetuksessa (EY) N:o 533/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

En suédois

:

nedsättning av dEn gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 533/2007.

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 1251/96 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 3 |
| Article 3 | — |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 1, premier alinéa | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa | — |
| Article 5, paragraphe 2 | — |
| Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 4, premier aliéna | Article 5, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa | — |
| Article 5, paragraphe 5 | — |
| Article 5, paragraphe 6 | — |
| Article 5, paragraphe 7 | — |
| Article 5, paragraphe 8, premier alinéa | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa | — |
| Article 6, premier alinéa | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 6, deuxième alinéa | — |
| Article 7 | — |
| Article 8 | Article 9 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | — |
| Annexe III | — |
| Annexe IV | — |

Règlement (CE) no 1251/96

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 3

—

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, point e)

Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa

—

Article 5, paragraphe 2

—

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 4, premier aliéna

Article 5, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa

—

Article 5, paragraphe 5

—

Article 5, paragraphe 6

—

Article 5, paragraphe 7

—

Article 5, paragraphe 8, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa

—

Article 6, premier alinéa

Article 7, paragraphe 1

Article 6, deuxième alinéa

—

Article 7

—

Article 8

Article 9

Annexe I

Annexe I

Annexe II

—

Annexe III

—

Annexe IV

—

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

sur l’imposition d’obligations de service public sur certaines routes en provenance de et à destination de la Sardaigne au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

[notifiée sous le numéro C(2007) 1712]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2007/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

| (1) | En date des 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets nos 35 et 36 du ministère de l’infrastructure et des transports du 29 décembre 2005 (publiés dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) («les décrets nos 35 et 36») prévoyant des obligations de service public («les OSP») sur un total de seize routes reliant les trois aéroports de Sardaigne et plusieurs aéroports nationaux de la métropole italienne, et demandant à la Commission de procéder à la publication d’un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne, en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 sur l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires («le règlement»). |
| --- | --- |

(1)

En date des 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets nos 35 et 36 du ministère de l’infrastructure et des transports du 29 décembre 2005 (publiés dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) («les décrets nos 35 et 36») prévoyant des obligations de service public («les OSP») sur un total de seize routes reliant les trois aéroports de Sardaigne et plusieurs aéroports nationaux de la métropole italienne, et demandant à la Commission de procéder à la publication d’un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne, en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 sur l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires («le règlement»).

| (2) | Dans sa correspondance du 28 février 2006, la République italienne précisait:






  — | que le décret no 36 avait été modifié par décret du 8 février 2006, portant sur les fréquences, horaires et capacités de la route Cagliari-Turin, |
| --- | --- | --- |

(2)

Dans sa correspondance du 28 février 2006, la République italienne précisait:

—

que le décret no 36 avait été modifié par décret du 8 février 2006, portant sur les fréquences, horaires et capacités de la route Cagliari-Turin,

| — | qu’elle demandait également la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, d’un avis indiquant que, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, il était prévu que si dans les trente jours qui suivent la publication des obligations de service public aucun transporteur aérien n’a accepté d’instaurer des services aériens réguliers sur chacune des liaisons prévues par le décret no 36, l’Italie peut, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, limiter l’accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur et octroyer, au moyen d’une procédure d’appel d’offres, le droit d’exploiter ces services dans le respect des dispositions du même règlement. |
| --- | --- |

—

qu’elle demandait également la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, d’un avis indiquant que, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, il était prévu que si dans les trente jours qui suivent la publication des obligations de service public aucun transporteur aérien n’a accepté d’instaurer des services aériens réguliers sur chacune des liaisons prévues par le décret no 36, l’Italie peut, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, limiter l’accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur et octroyer, au moyen d’une procédure d’appel d’offres, le droit d’exploiter ces services dans le respect des dispositions du même règlement.

| (3) | En date du 24 mars 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une communication sur les OSP prévues par le décret no 35 (2) sur les six routes suivantes:






  — | Alghero-Rome et Rome-Alghero |
| --- | --- | --- |

(3)

En date du 24 mars 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une communication sur les OSP prévues par le décret no 35 (2) sur les six routes suivantes:

—

Alghero-Rome et Rome-Alghero

| — | Alghero-Milan et Milan-Alghero |
| --- | --- |

—

Alghero-Milan et Milan-Alghero

| — | Cagliari-Rome et Rome-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Rome et Rome-Cagliari

| — | Cagliari-Milan et Milan-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Milan et Milan-Cagliari

| — | Olbia-Rome et Rome-Olbia |
| --- | --- |

—

Olbia-Rome et Rome-Olbia

| — | Olbia-Milan et Milan-Olbia. |
| --- | --- |

—

Olbia-Milan et Milan-Olbia.

| (4) | En date du 21 avril 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une communication sur les OSP imposées par le décret no 36 (3) sur les dix routes suivantes:






  — | Alghero-Bologne et Bologne-Alghero |
| --- | --- | --- |

(4)

En date du 21 avril 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une communication sur les OSP imposées par le décret no 36 (3) sur les dix routes suivantes:

—

Alghero-Bologne et Bologne-Alghero

| — | Alghero-Turin et Turin-Alghero |
| --- | --- |

—

Alghero-Turin et Turin-Alghero

| — | Cagliari-Bologne et Bologne-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Bologne et Bologne-Cagliari

| — | Cagliari-Florence et Florence-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Florence et Florence-Cagliari

| — | Cagliari-Turin et Turin-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Turin et Turin-Cagliari

| — | Cagliari-Vérone et Vérone-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Vérone et Vérone-Cagliari

| — | Cagliari-Naples et Naples-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Naples et Naples-Cagliari

| — | Cagliari-Palerme et Palerme-Cagliari |
| --- | --- |

—

Cagliari-Palerme et Palerme-Cagliari

| — | Olbia-Bologne et Bologne-Olbia |
| --- | --- |

—

Olbia-Bologne et Bologne-Olbia

| — | Olbia-Vérone et Vérone-Olbia. |
| --- | --- |

—

Olbia-Vérone et Vérone-Olbia.

| (5) | En date du 22 avril 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une information sur l’appel d’offres lancé par l’Italie dans le cadre des OSP imposées par le décret no 36 (4). Cette information annonce que la République italienne prévoit, pour chacune des dix routes concernées par le décret, le recours à la procédure prévue par l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 au cas où aucun transporteur aérien n’honorerait les OSP sur ces routes. |
| --- | --- |

(5)

En date du 22 avril 2006, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne une information sur l’appel d’offres lancé par l’Italie dans le cadre des OSP imposées par le décret no 36 (4). Cette information annonce que la République italienne prévoit, pour chacune des dix routes concernées par le décret, le recours à la procédure prévue par l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 au cas où aucun transporteur aérien n’honorerait les OSP sur ces routes.

| (6) | Les principales caractéristiques des OSP publiées le 24 mars et le 21 avril 2006 sont les suivantes:






  — | Les couples de liaisons Alghero/Rome et Alghero/Milan, d’une part, et Olbia/Rome et Olbia/Milan, d’autre part, constituent chacun un tout indivisible qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. En revanche, les liaisons Cagliari/Rome et Cagliari/Milan doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. |
| --- | --- | --- |

(6)

Les principales caractéristiques des OSP publiées le 24 mars et le 21 avril 2006 sont les suivantes:

—

Les couples de liaisons Alghero/Rome et Alghero/Milan, d’une part, et Olbia/Rome et Olbia/Milan, d’autre part, constituent chacun un tout indivisible qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. En revanche, les liaisons Cagliari/Rome et Cagliari/Milan doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit.

| — | Chacune des dix liaisons figurant dans l’avis du 21 avril 2006 et les OSP qui leur sont imposées doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs concernés. |
| --- | --- |

—

Chacune des dix liaisons figurant dans l’avis du 21 avril 2006 et les OSP qui leur sont imposées doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs concernés.

| — | Le transporteur qui accepte ces obligations doit assurer le service durant une période de trente-six mois consécutifs et ne peut l’interrompre qu’après notification d’un préavis minimal de six mois à l’Ente Nazionale dell’Aviazione Civile (ENAC) et à la région autonome de Sardaigne. |
| --- | --- |

—

Le transporteur qui accepte ces obligations doit assurer le service durant une période de trente-six mois consécutifs et ne peut l’interrompre qu’après notification d’un préavis minimal de six mois à l’Ente Nazionale dell’Aviazione Civile (ENAC) et à la région autonome de Sardaigne.

| — | Le transporteur (ou transporteur principal) qui accepte ces obligations doit constituer un cautionnement d’exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service dont le montant devra être égal à au moins 5 % du chiffre d’affaires total des services aériens programmés dans l’ensemble des liaisons en question, évalué par l'ENAC. Le cautionnement sera versé à l’ENAC, qui l’utilisera pour garantir la continuité des services en cas d’abandon injustifié, et sera constitué, à part égale, d’une garantie bancaire «à première demande» et d’une garantie d’assurance. |
| --- | --- |

—

Le transporteur (ou transporteur principal) qui accepte ces obligations doit constituer un cautionnement d’exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service dont le montant devra être égal à au moins 5 % du chiffre d’affaires total des services aériens programmés dans l’ensemble des liaisons en question, évalué par l'ENAC. Le cautionnement sera versé à l’ENAC, qui l’utilisera pour garantir la continuité des services en cas d’abandon injustifié, et sera constitué, à part égale, d’une garantie bancaire «à première demande» et d’une garantie d’assurance.

| — | Afin d’éviter la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptant les OSP aux objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette intervention doit viser à une répartition équitable des liaisons et des fréquences entre les transporteurs acceptant les obligations de service public, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question au cours des deux années antérieures pour chaque transporteur. |
| --- | --- |

—

Afin d’éviter la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptant les OSP aux objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette intervention doit viser à une répartition équitable des liaisons et des fréquences entre les transporteurs acceptant les obligations de service public, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question au cours des deux années antérieures pour chaque transporteur.

| — | Les fréquences minimales, les horaires et les capacités à fournir pour chaque liaison sont décrits au point 2 «DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» des communications du 24 mars et du 21 avril 2006. |
| --- | --- |

—

Les fréquences minimales, les horaires et les capacités à fournir pour chaque liaison sont décrits au point 2 «DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» des communications du 24 mars et du 21 avril 2006.

| — | Les capacités minimales des aéronefs utilisés sont décrites au point 3 «TYPE D’AÉRONEFS UTILISÉS SUR CHAQUE LIAISON» des communications. |
| --- | --- |

—

Les capacités minimales des aéronefs utilisés sont décrites au point 3 «TYPE D’AÉRONEFS UTILISÉS SUR CHAQUE LIAISON» des communications.

| — | La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées est décrite au point 4 «TARIFS» des communications. En ce qui concerne notamment l’existence de tarifs réduits, le point 4.8 des deux communications précise que les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l’obligation légale d’appliquer les tarifs réduits (tels qu’ils sont précisés au point 4 «TARIFS») au moins aux natifs de la Sardaigne, même s’ils n’y résident pas. |
| --- | --- |

—

La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées est décrite au point 4 «TARIFS» des communications. En ce qui concerne notamment l’existence de tarifs réduits, le point 4.8 des deux communications précise que les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l’obligation légale d’appliquer les tarifs réduits (tels qu’ils sont précisés au point 4 «TARIFS») au moins aux natifs de la Sardaigne, même s’ils n’y résident pas.

| — | Conformément au décret no 35, transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006, les OSP devaient s’appliquer aux liaisons concernées du 31 mars 2006 au 30 mars 2009. Toutefois, le 28 février 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient adopté le 23 février 2006 un décret reportant ces dates au 2 mai 2006 et au 1er mai 2009 (lettre de la représentation permanente italienne no 2321). Ces dates sont celles publiées le 24 mars 2006 au Journal officiel de l’Union européenne. |
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—

Conformément au décret no 35, transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006, les OSP devaient s’appliquer aux liaisons concernées du 31 mars 2006 au 30 mars 2009. Toutefois, le 28 février 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient adopté le 23 février 2006 un décret reportant ces dates au 2 mai 2006 et au 1er mai 2009 (lettre de la représentation permanente italienne no 2321). Ces dates sont celles publiées le 24 mars 2006 au Journal officiel de l’Union européenne.

| — | Conformément au décret no 36 transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006 et au Journal officiel de l’Union européenne le 21 avril 2006, la République italienne annonce que la date de validité des OSP pour les liaisons concernées sera fixée ultérieurement. Aucune date définitive n’a donc été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. |
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—

Conformément au décret no 36 transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006 et au Journal officiel de l’Union européenne le 21 avril 2006, la République italienne annonce que la date de validité des OSP pour les liaisons concernées sera fixée ultérieurement. Aucune date définitive n’a donc été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

| — | Les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP doivent soumettre leur acceptation officielle à l’autorité italienne compétente dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP doivent soumettre leur acceptation officielle à l’autorité italienne compétente dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | Avant d’imposer les OSP visées par la présente décision, la République italienne avait imposé, par les décrets du 1er août et du 21 décembre 2000, des OSP sur six liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et Rome et Milan. Ces obligations ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 7 octobre 2000 (5). En application de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement, un appel d’offres a été organisé afin de sélectionner les transporteurs autorisés à exploiter en exclusivité les liaisons concernées moyennant une compensation financière (6). |
| --- | --- |

(7)

Avant d’imposer les OSP visées par la présente décision, la République italienne avait imposé, par les décrets du 1er août et du 21 décembre 2000, des OSP sur six liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et Rome et Milan. Ces obligations ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 7 octobre 2000 (5). En application de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement, un appel d’offres a été organisé afin de sélectionner les transporteurs autorisés à exploiter en exclusivité les liaisons concernées moyennant une compensation financière (6).

| (8) | Les transporteurs autorisés à exploiter les liaisons soumises aux OSP étaient les suivants:






  — | Alitalia sur la liaison Cagliari/Rome |
| --- | --- | --- |

(8)

Les transporteurs autorisés à exploiter les liaisons soumises aux OSP étaient les suivants:

—

Alitalia sur la liaison Cagliari/Rome

| — | Air one sur les liaisons Cagliari/Milan, Alghero/Milan et Alghero/Rome |
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—

Air one sur les liaisons Cagliari/Milan, Alghero/Milan et Alghero/Rome

| — | Meridiana sur les liaisons Olbia/Rome et Olbia/Milan. |
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—

Meridiana sur les liaisons Olbia/Rome et Olbia/Milan.

| (9) | Ce régime d’exploitation a été remplacé par les OSP imposées par le décret italien du 8 novembre 2004 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre 2004 (7). À la suite d'une décision du tribunal administratif régional du Latium du 17 mars 2005 annulant en partie le décret du 8 novembre 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient «suspendu» ces obligations. Un avis a été publié à cet égard au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juillet 2005 (8). Le 6 décembre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’abrogation du décret du 8 novembre 2004 avec effet au 15 novembre 2004. |
| --- | --- |

(9)

Ce régime d’exploitation a été remplacé par les OSP imposées par le décret italien du 8 novembre 2004 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre 2004 (7). À la suite d'une décision du tribunal administratif régional du Latium du 17 mars 2005 annulant en partie le décret du 8 novembre 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient «suspendu» ces obligations. Un avis a été publié à cet égard au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juillet 2005 (8). Le 6 décembre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’abrogation du décret du 8 novembre 2004 avec effet au 15 novembre 2004.

II.   PROCÉDURE

| (10) | La Commission s’est adressée à la République italienne par lettre du 9 mars 2006 (enregistrée sous le numéro 204756) pour faire part de sa préoccupation sur les OSP imposées par les décrets nos 35 et 36. Elle a demandé des informations plus précises sur les raisons et les modalités de leur mise en œuvre. La République italienne a répondu par une première lettre accompagnée d’un projet de réponse le 22 mars 2006, puis par lettre du 4 avril 2006. |
| --- | --- |

(10)

La Commission s’est adressée à la République italienne par lettre du 9 mars 2006 (enregistrée sous le numéro 204756) pour faire part de sa préoccupation sur les OSP imposées par les décrets nos 35 et 36. Elle a demandé des informations plus précises sur les raisons et les modalités de leur mise en œuvre. La République italienne a répondu par une première lettre accompagnée d’un projet de réponse le 22 mars 2006, puis par lettre du 4 avril 2006.

| (11) | La Commission s’est adressée à l’ENAC en date du 27 avril 2006 pour demander des précisions et s’interroger sur le fonctionnement présent des OSP, avant l’entrée en vigueur des nouvelles OSP. |
| --- | --- |

(11)

La Commission s’est adressée à l’ENAC en date du 27 avril 2006 pour demander des précisions et s’interroger sur le fonctionnement présent des OSP, avant l’entrée en vigueur des nouvelles OSP.

| (12) | L’ENAC a répondu par lettre du 9 mai 2006 et a confirmé que le régime applicable des OSP de la Sardaigne vers les villes de Rome et de Milan jusqu’à la date du 2 mai 2006 était celui de l’année 2000, toujours en vigueur dès lors que le décret de 2004, qui entendait les modifier, avait été abrogé. À partir du 2 mai 2006, le nouveau régime prévu par le décret no 35 est d’application. La réponse expliquait également que les OSP couvraient pleinement l’ensemble du système aéroportuaire de Milan, tel que prévu par la publication de 2000. |
| --- | --- |

(12)

L’ENAC a répondu par lettre du 9 mai 2006 et a confirmé que le régime applicable des OSP de la Sardaigne vers les villes de Rome et de Milan jusqu’à la date du 2 mai 2006 était celui de l’année 2000, toujours en vigueur dès lors que le décret de 2004, qui entendait les modifier, avait été abrogé. À partir du 2 mai 2006, le nouveau régime prévu par le décret no 35 est d’application. La réponse expliquait également que les OSP couvraient pleinement l’ensemble du système aéroportuaire de Milan, tel que prévu par la publication de 2000.

| (13) | En date du 4 août 2006, la République italienne a de nouveau répondu à la lettre de la Commission du 9 mars, avec certains éléments complémentaires qui n’apportaient cependant pas d’informations nouvelles significatives. |
| --- | --- |

(13)

En date du 4 août 2006, la République italienne a de nouveau répondu à la lettre de la Commission du 9 mars, avec certains éléments complémentaires qui n’apportaient cependant pas d’informations nouvelles significatives.

| (14) | En date du 1er août 2006, la Commission a pris la décision de sa propre initiative d’ouvrir une enquête, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (9). Cette décision a été notifiée à la République italienne le 1er août 2006 [numéro de document C(2006) 3516]. Dans la même décision, la Commission demandait aux autorités italiennes de fournir des réponses sur plusieurs points et leur donnait un délai d’un mois pour répondre. |
| --- | --- |

(14)

En date du 1er août 2006, la Commission a pris la décision de sa propre initiative d’ouvrir une enquête, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (9). Cette décision a été notifiée à la République italienne le 1er août 2006 [numéro de document C(2006) 3516]. Dans la même décision, la Commission demandait aux autorités italiennes de fournir des réponses sur plusieurs points et leur donnait un délai d’un mois pour répondre.

| (15) | Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 31 août 2006. La réponse couvrait une part importante des questions posées. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 31 août 2006. La réponse couvrait une part importante des questions posées.

| (16) | Toutefois, la Commission s’est adressée à la représentation permanente italienne en date du 2 octobre 2006 pour demander des compléments d’information. |
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(16)

Toutefois, la Commission s’est adressée à la représentation permanente italienne en date du 2 octobre 2006 pour demander des compléments d’information.

| (17) | En date du 6 octobre 2006, la République italienne a fait parvenir une longue réponse avec de nombreux éléments en réponse aux questions complémentaires de la Commission. |
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(17)

En date du 6 octobre 2006, la République italienne a fait parvenir une longue réponse avec de nombreux éléments en réponse aux questions complémentaires de la Commission.

| (18) | Une réunion de la Commission (unité TREN.F.1) avec les autorités italiennes (ministère du transport, représentation permanente, gouvernement de Sardaigne et ENAC) s’est déroulée à Bruxelles le 17 octobre 2006. |
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(18)

Une réunion de la Commission (unité TREN.F.1) avec les autorités italiennes (ministère du transport, représentation permanente, gouvernement de Sardaigne et ENAC) s’est déroulée à Bruxelles le 17 octobre 2006.

| (19) | Cette réponse a notamment confirmé que les routes suivantes étaient d’ores et déjà exploitées conformément aux OSP imposées au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement:






  — | Olbia-Rome: Meridiana |
| --- | --- | --- |

(19)

Cette réponse a notamment confirmé que les routes suivantes étaient d’ores et déjà exploitées conformément aux OSP imposées au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement:

—

Olbia-Rome: Meridiana

| — | Olbia-Milan: Meridiana |
| --- | --- |

—

Olbia-Milan: Meridiana

| — | Alghero-Rome: Air One |
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—

Alghero-Rome: Air One

| — | Alghero-Milan: Air One |
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Alghero-Milan: Air One

| — | Cagliari-Rome: Air One et Meridiana |
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—

Cagliari-Rome: Air One et Meridiana

| — | Cagliari-Milan: Air One et Meridiana |
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Cagliari-Milan: Air One et Meridiana

| — | Cagliari-Bologne: Meridiana |
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Cagliari-Bologne: Meridiana

| — | Cagliari-Turin: Meridiana |
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—

Cagliari-Turin: Meridiana

| — | Cagliari-Vérone: Meridiana |
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Cagliari-Vérone: Meridiana

| — | Olbia-Bologne: Meridiana. |
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—

Olbia-Bologne: Meridiana.

En revanche, pour les six routes restantes, aucune compagnie n’a accepté d’opérer sous le régime prévu par l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement. La République italienne a donc l’intention de procéder à un appel d’offres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d). Les compagnies retenues pour l’instant à concourir sont:

| — | Olbia-Vérone: Meridiana |
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—

Olbia-Vérone: Meridiana

| — | Alghero-Bologne: Air One |
| --- | --- |

—

Alghero-Bologne: Air One

| — | Alghero-Turin: Air One |
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—

Alghero-Turin: Air One

| — | Cagliari-Florence: Air One et Meridiana |
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Cagliari-Florence: Air One et Meridiana

| — | Cagliari-Naples: Air One et Meridiana |
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Cagliari-Naples: Air One et Meridiana

| — | Cagliari-Palerme: Air One et Meridiana (10). |
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—

Cagliari-Palerme: Air One et Meridiana (10).

Toutefois, la République italienne a expliqué qu’elle n’avait pas encore attribué ces routes en raison de l’enquête en cours de la Commission.

III.   ANALYSE

1.   Cadre juridique

| (20) | Les règles relatives aux OSP sont fixées par le règlement (CEE) no 2408/92, qui définit les conditions d’application du principe de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien. |
| --- | --- |

(20)

Les règles relatives aux OSP sont fixées par le règlement (CEE) no 2408/92, qui définit les conditions d’application du principe de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.

| (21) | Les OSP sont définies comme une exception au principe du règlement selon lequel «sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires» (11). |
| --- | --- |

(21)

Les OSP sont définies comme une exception au principe du règlement selon lequel «sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires» (11).

| (22) | Les conditions de leur imposition sont définies à l’article 4. Elles font l’objet d’une interprétation stricte, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Elles doivent être justifiées d’une manière adéquate sur la base des critères énoncés audit article. |
| --- | --- |

(22)

Les conditions de leur imposition sont définies à l’article 4. Elles font l’objet d’une interprétation stricte, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Elles doivent être justifiées d’une manière adéquate sur la base des critères énoncés audit article.

| (23) | Plus précisément, les règles relatives aux OSP prévoient qu’elles peuvent être imposées par un État membre «sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement, ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport régional, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région où est situé l’aéroport et dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son intérêt commercial» (12). |
| --- | --- |

(23)

Plus précisément, les règles relatives aux OSP prévoient qu’elles peuvent être imposées par un État membre «sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement, ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport régional, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région où est situé l’aéroport et dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son intérêt commercial» (12).

| (24) | L’adéquation des services de transport aérien réguliers est évaluée par les États membres «en fonction, notamment, de l’intérêt public, de la possibilité de recourir à d’autres formes de transport, de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés et de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison» (13). |
| --- | --- |

(24)

L’adéquation des services de transport aérien réguliers est évaluée par les États membres «en fonction, notamment, de l’intérêt public, de la possibilité de recourir à d’autres formes de transport, de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés et de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison» (13).

| (25) | L’article 4 prévoit un mécanisme en deux phases: dans la première — article 4, paragraphe 1, point a) —, l’État membre concerné impose des OSP sur une ou plusieurs liaisons, qui restent ouvertes à tous les transporteurs communautaires pour autant qu’ils respectent lesdites obligations. Si aucun transporteur ne se manifeste pour exploiter la liaison soumise aux OSP, l’État membre peut passer à une seconde phase — article 4, paragraphe 1, point d) — qui consiste à en limiter l’accès à un seul transporteur pour une période maximale de trois ans renouvelable. Ce transporteur est sélectionné sur la base d’un appel d’offres communautaire. Le transporteur désigné peut alors recevoir une compensation financière pour l’exploitation de la liaison conformément aux OSP. |
| --- | --- |

(25)

L’article 4 prévoit un mécanisme en deux phases: dans la première — article 4, paragraphe 1, point a) —, l’État membre concerné impose des OSP sur une ou plusieurs liaisons, qui restent ouvertes à tous les transporteurs communautaires pour autant qu’ils respectent lesdites obligations. Si aucun transporteur ne se manifeste pour exploiter la liaison soumise aux OSP, l’État membre peut passer à une seconde phase — article 4, paragraphe 1, point d) — qui consiste à en limiter l’accès à un seul transporteur pour une période maximale de trois ans renouvelable. Ce transporteur est sélectionné sur la base d’un appel d’offres communautaire. Le transporteur désigné peut alors recevoir une compensation financière pour l’exploitation de la liaison conformément aux OSP.

| (26) | En vertu de l’article 4, paragraphe 3, la Commission peut décider, après enquête menée sur la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, si l’OSP publiée doit continuer à s’appliquer. La Commission est tenue de communiquer sa décision au Conseil et aux États membres. |
| --- | --- |

(26)

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, la Commission peut décider, après enquête menée sur la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, si l’OSP publiée doit continuer à s’appliquer. La Commission est tenue de communiquer sa décision au Conseil et aux États membres.

2.   Éligibilité des liaisons

| (27) | La République italienne a justifié l’imposition d’OSP par les nécessités de développement de la Sardaigne, qui doit combler les inconvénients liés à son insularité. |
| --- | --- |

(27)

La République italienne a justifié l’imposition d’OSP par les nécessités de développement de la Sardaigne, qui doit combler les inconvénients liés à son insularité.

| (28) | En outre, le gouvernement autonome sarde a pris l’engagement de favoriser la mobilité des résidents. En effet, les liaisons entre la Sardaigne et l’Italie continentale s’avèrent inégales suivant les saisons alors que le principe de mobilité devrait pouvoir faire bénéficier les résidents sardes de possibilités suffisantes de façon continue toute l’année. En outre, la République italienne insiste sur les grandes distances en kilomètres et en temps de parcours entre les différents aéroports sardes, région qui connaît des carences en termes d’infrastructure. C’est d’ailleurs sur cette base qu’elle justifie la nécessité pour les OSP de couvrir les trois aéroports sardes. |
| --- | --- |

(28)

En outre, le gouvernement autonome sarde a pris l’engagement de favoriser la mobilité des résidents. En effet, les liaisons entre la Sardaigne et l’Italie continentale s’avèrent inégales suivant les saisons alors que le principe de mobilité devrait pouvoir faire bénéficier les résidents sardes de possibilités suffisantes de façon continue toute l’année. En outre, la République italienne insiste sur les grandes distances en kilomètres et en temps de parcours entre les différents aéroports sardes, région qui connaît des carences en termes d’infrastructure. C’est d’ailleurs sur cette base qu’elle justifie la nécessité pour les OSP de couvrir les trois aéroports sardes.

| (29) | La Commission estime que la Sardaigne peut être considérée comme une zone périphérique en raison de sa situation d’insularité et de l’absence de réels moyens de transport alternatifs. |
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(29)

La Commission estime que la Sardaigne peut être considérée comme une zone périphérique en raison de sa situation d’insularité et de l’absence de réels moyens de transport alternatifs.

| (30) | Par ailleurs, le retard de développement de la Sardaigne comparé à d’autres régions italiennes est largement documenté: l’isolement de la Sardaigne, ainsi que sa faible population, accrue par une forte émigration, explique le retard économique de l’île, qui l’apparente aux régions du Mezzogiorno. |
| --- | --- |

(30)

Par ailleurs, le retard de développement de la Sardaigne comparé à d’autres régions italiennes est largement documenté: l’isolement de la Sardaigne, ainsi que sa faible population, accrue par une forte émigration, explique le retard économique de l’île, qui l’apparente aux régions du Mezzogiorno.

| (31) | Sur la base des éléments en sa possession, l’analyse de la Commission ne permet pas de remettre en cause le caractère vital des liaisons concernées mis en avant par les autorités italiennes. |
| --- | --- |

(31)

Sur la base des éléments en sa possession, l’analyse de la Commission ne permet pas de remettre en cause le caractère vital des liaisons concernées mis en avant par les autorités italiennes.

3.   Adéquation des OSP

3.1.   Considérations générales

| (32) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, les États membres ne peuvent imposer des OSP que «dans la mesure nécessaire pour assurer sur la liaison concernée une prestation de services adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son seul intérêt commercial». |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, les États membres ne peuvent imposer des OSP que «dans la mesure nécessaire pour assurer sur la liaison concernée une prestation de services adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son seul intérêt commercial».

| (33) | L’adéquation des services est évaluée en tenant compte des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement:






  — | l’intérêt public, |
| --- | --- | --- |

(33)

L’adéquation des services est évaluée en tenant compte des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement:

—

l’intérêt public,

| — | la possibilité, notamment pour les régions insulaires, de recourir à d’autres formes de transport et de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés, |
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—

la possibilité, notamment pour les régions insulaires, de recourir à d’autres formes de transport et de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés,

| — | des tarifs et conditions de transport aérien qui peuvent être proposés aux usagers, |
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—

des tarifs et conditions de transport aérien qui peuvent être proposés aux usagers,

| — | de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison. |
| --- | --- |

—

de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison.

| (34) | En outre, les obligations de service public doivent être conformes aux principes fondamentaux de proportionnalité et de non-discrimination [voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001 dans l’affaire C-205/99, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, Rec. 2001, p. I-01271]. |
| --- | --- |

(34)

En outre, les obligations de service public doivent être conformes aux principes fondamentaux de proportionnalité et de non-discrimination [voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001 dans l’affaire C-205/99, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, Rec. 2001, p. I-01271].

| (35) | En l’espèce, la Commission est de l’avis, sur la base des éléments fournis par les autorités italiennes, que l’imposition des OSP en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs peut s’avérer nécessaire afin d’assurer la prestation de services adéquate sur les liaisons concernées. |
| --- | --- |

(35)

En l’espèce, la Commission est de l’avis, sur la base des éléments fournis par les autorités italiennes, que l’imposition des OSP en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs peut s’avérer nécessaire afin d’assurer la prestation de services adéquate sur les liaisons concernées.

| (36) | Toutefois, la Commission considère que certaines des conditions imposées par les décrets nos 35 et 36 sont indûment restrictives ou disproportionnées. |
| --- | --- |

(36)

Toutefois, la Commission considère que certaines des conditions imposées par les décrets nos 35 et 36 sont indûment restrictives ou disproportionnées.

3.2.   Obligation de soumettre l’acceptation des OSP dans un délai de trente jours

| (37) | Le point 8 des OSP telles que prévues par les décrets nos 35 et 36 stipule que «les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP contenues dans la présente annexe doivent soumettre leur acceptation officielle à l’ENAC dans un délai de trente jours à compter de la date où la communication de la Commission relative à l’imposition des obligations précitées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne». Dans les faits, cette obligation s’est même révélée être une condition d’exclusion d’un transporteur qui avait fait parvenir une telle acceptation un jour «trop tard». Ainsi, un transporteur qui n’aurait pas fait part de son acceptation de l’ensemble des conditions de l’OSP dans ce délai risquerait d’en être exclu pour toute la période. |
| --- | --- |

(37)

Le point 8 des OSP telles que prévues par les décrets nos 35 et 36 stipule que «les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP contenues dans la présente annexe doivent soumettre leur acceptation officielle à l’ENAC dans un délai de trente jours à compter de la date où la communication de la Commission relative à l’imposition des obligations précitées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne». Dans les faits, cette obligation s’est même révélée être une condition d’exclusion d’un transporteur qui avait fait parvenir une telle acceptation un jour «trop tard». Ainsi, un transporteur qui n’aurait pas fait part de son acceptation de l’ensemble des conditions de l’OSP dans ce délai risquerait d’en être exclu pour toute la période.

| (38) | La Commission considère que cette condition n’a aucune base légale conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement et s’avère indûment restrictive. L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement n’autorise pas les États membres à limiter le nombre de transporteurs qui peuvent avoir accès aux liaisons, mais seulement d’imposer de manière générale des OSP applicables à tous les opérateurs qui opèrent ou ont l’intention d’opérer sur ces liaisons. Une telle limitation du nombre de transporteurs est seulement possible en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point d). |
| --- | --- |

(38)

La Commission considère que cette condition n’a aucune base légale conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement et s’avère indûment restrictive. L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement n’autorise pas les États membres à limiter le nombre de transporteurs qui peuvent avoir accès aux liaisons, mais seulement d’imposer de manière générale des OSP applicables à tous les opérateurs qui opèrent ou ont l’intention d’opérer sur ces liaisons. Une telle limitation du nombre de transporteurs est seulement possible en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point d).

| (39) | En conséquence, tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP imposées en fonction de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer ses services. Un État membre peut prévoir, si aucun transporteur n’a commencé à une date précise des services aériens réguliers sur une liaison en accord avec les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), de limiter l’accès à cette liaison en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point d). Mais si un ou plusieurs opérateurs ont entamé des opérations dans le délai imparti, un État membre ne peut pas exclure de cette liaison d’autres transporteurs qui font part de leur intention d’opérer à tout moment après la date limite. L’entrée de nouveaux opérateurs peut toutefois requérir des ajustements aux OSP imposées sur chaque transporteur (voir section 3.4 ci-dessous). |
| --- | --- |

(39)

En conséquence, tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP imposées en fonction de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer ses services. Un État membre peut prévoir, si aucun transporteur n’a commencé à une date précise des services aériens réguliers sur une liaison en accord avec les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), de limiter l’accès à cette liaison en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point d). Mais si un ou plusieurs opérateurs ont entamé des opérations dans le délai imparti, un État membre ne peut pas exclure de cette liaison d’autres transporteurs qui font part de leur intention d’opérer à tout moment après la date limite. L’entrée de nouveaux opérateurs peut toutefois requérir des ajustements aux OSP imposées sur chaque transporteur (voir section 3.4 ci-dessous).

3.3.   Obligation d’exploiter la liaison pendant une période de trois ans

| (40) | Le point 5 des OSP telles que prévues par les décrets nos 35 et 36 stipule que «conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur qui accepte les obligations doit assurer le service durant une période de trente-six mois consécutifs et ne peut l’interrompre qu’après notification d’un préavis minimal de six mois à l’ENAC et à la Région autonome de Sardaigne». |
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(40)

Le point 5 des OSP telles que prévues par les décrets nos 35 et 36 stipule que «conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur qui accepte les obligations doit assurer le service durant une période de trente-six mois consécutifs et ne peut l’interrompre qu’après notification d’un préavis minimal de six mois à l’ENAC et à la Région autonome de Sardaigne».

| (41) | L’exigence d’une période minimale d’exploitation est conforme, dans le cas d’espèce, à l’article 4, paragraphe 1, point c), qui prévoit que, «au cas où d’autres formes de transport ne peuvent assurer un service adéquat et continu, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des OSP, que tout transporteur qui compte exploiter la liaison doit garantir qu’il l’exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments des OSP». En effet, la Commission estime qu’en raison de l’insularité de la Sardaigne et de sa distance du continent, d’autres modes de transport n’assurent pas un service alternatif adéquat. |
| --- | --- |

(41)

L’exigence d’une période minimale d’exploitation est conforme, dans le cas d’espèce, à l’article 4, paragraphe 1, point c), qui prévoit que, «au cas où d’autres formes de transport ne peuvent assurer un service adéquat et continu, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des OSP, que tout transporteur qui compte exploiter la liaison doit garantir qu’il l’exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments des OSP». En effet, la Commission estime qu’en raison de l’insularité de la Sardaigne et de sa distance du continent, d’autres modes de transport n’assurent pas un service alternatif adéquat.

| (42) | Toutefois, la Commission considère que la durée minimale de trois ans imposée par les décrets nos 35 et 36 est excessive et disproportionnée. |
| --- | --- |

(42)

Toutefois, la Commission considère que la durée minimale de trois ans imposée par les décrets nos 35 et 36 est excessive et disproportionnée.

| (43) | La Commission peut comprendre la nécessité d’assurer une continuité de service et d’obtenir l’engagement des transporteurs d’opérer durant une certaine période. Cependant, comme indiqué précédemment, il n’appartient pas aux autorités en charge de la mise en œuvre des OSP d’écarter des candidats potentiels à leur application: les OSP sans concession exclusive ni compensation ne sauraient en aucun cas constituer une fermeture définitive ou sur une longue période du marché. |
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(43)

La Commission peut comprendre la nécessité d’assurer une continuité de service et d’obtenir l’engagement des transporteurs d’opérer durant une certaine période. Cependant, comme indiqué précédemment, il n’appartient pas aux autorités en charge de la mise en œuvre des OSP d’écarter des candidats potentiels à leur application: les OSP sans concession exclusive ni compensation ne sauraient en aucun cas constituer une fermeture définitive ou sur une longue période du marché.

| (44) | Il peut être légitime que l’exploitation des liaisons caractérisées par une forte irrégularité saisonnière soit imposée au cours de certaines périodes de l’année. En effet, sur de telles liaisons, les transporteurs risquent d’avoir la tendance naturelle de limiter ou de concentrer leur offre sur les semaines au cours desquelles la fréquence est suffisante pour assurer la rentabilité du service, et de délaisser l’exploitation du service durant les autres périodes de l’année. La Commission considère cependant que, en de telles circonstances, le respect du principe de proportionnalité devrait conduire à ce que la durée de la période durant laquelle l’exploitation doit être garantie de façon continue en régime d’OSP prévu par l’article 4, paragraphe 1, point a), ne saurait excéder un an. |
| --- | --- |

(44)

Il peut être légitime que l’exploitation des liaisons caractérisées par une forte irrégularité saisonnière soit imposée au cours de certaines périodes de l’année. En effet, sur de telles liaisons, les transporteurs risquent d’avoir la tendance naturelle de limiter ou de concentrer leur offre sur les semaines au cours desquelles la fréquence est suffisante pour assurer la rentabilité du service, et de délaisser l’exploitation du service durant les autres périodes de l’année. La Commission considère cependant que, en de telles circonstances, le respect du principe de proportionnalité devrait conduire à ce que la durée de la période durant laquelle l’exploitation doit être garantie de façon continue en régime d’OSP prévu par l’article 4, paragraphe 1, point a), ne saurait excéder un an.

| (45) | En outre, la Commission considère que cette durée ne dispense pas l’autorité en charge de l’application des OSP de procéder à une réévaluation périodique de son adéquation. Comme rappelé ci-dessous, une telle révision devrait avoir lieu en tout état de cause lorsqu’un nouveau transporteur commence ou est sur le point de commencer des services sur la liaison concernée. |
| --- | --- |

(45)

En outre, la Commission considère que cette durée ne dispense pas l’autorité en charge de l’application des OSP de procéder à une réévaluation périodique de son adéquation. Comme rappelé ci-dessous, une telle révision devrait avoir lieu en tout état de cause lorsqu’un nouveau transporteur commence ou est sur le point de commencer des services sur la liaison concernée.

3.4.   Distribution de liaisons et fréquences par l’ENAC

| (46) | Le point 1.6 des décrets nos 35 et 36 a prévu qu’ «afin de prévenir la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptant les objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette démarche devra aboutir à une répartition équitable des liaisons et fréquences entre transporteurs acceptant, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question, constatés ces deux dernières années pour chaque transporteur.» |
| --- | --- |

(46)

Le point 1.6 des décrets nos 35 et 36 a prévu qu’ «afin de prévenir la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptant les objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette démarche devra aboutir à une répartition équitable des liaisons et fréquences entre transporteurs acceptant, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question, constatés ces deux dernières années pour chaque transporteur.»

| (47) | En vertu de ces pouvoirs, l’ENAC peut arbitrer et favoriser un accord entre plusieurs compagnies opérant sur la même route. Dans le cas de la Sardaigne, l’ENAC a supervisé une table ronde des opérateurs intéressés pour certaines routes et a défini avec eux la répartition du trafic. |
| --- | --- |

(47)

En vertu de ces pouvoirs, l’ENAC peut arbitrer et favoriser un accord entre plusieurs compagnies opérant sur la même route. Dans le cas de la Sardaigne, l’ENAC a supervisé une table ronde des opérateurs intéressés pour certaines routes et a défini avec eux la répartition du trafic.

| (48) | La République italienne défend ce pouvoir d’intervention qui, selon elle, garantit la continuité du service en ne soumettant pas les OSP aux aléas des entrées et sorties d’autres opérateurs qui pourraient être moins intéressés de répondre à des OSP sans aucune compensation. Elle cite notamment l’arrêt du TAR Lazio du 17 mars 2005, qui a considéré qu’il était «parfaitement légitime que le décret (de 2004) puisse définir un scénario dans lequel, pour toutes les routes sous OSP, il y ait plusieurs transporteurs, non regroupés et en concurrence entre eux. Une telle possibilité cependant doit être clairement prévue et en même temps il doit être fourni un critère objectif minimal de répartition a priori des créneaux horaires en relation avec le nombre (un, deux ou plus de deux) de transporteurs ayant éventuellement accepté l’OSP, afin d’éviter une surcapacité nuisible de l’offre et, surtout, que l’attribution des créneaux ne doit pas aboutir à l’introduction arbitraire et de fait à l’exclusivité de l’exercice, que les normes du décret ont expressément rejetée» (14). |
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(48)

La République italienne défend ce pouvoir d’intervention qui, selon elle, garantit la continuité du service en ne soumettant pas les OSP aux aléas des entrées et sorties d’autres opérateurs qui pourraient être moins intéressés de répondre à des OSP sans aucune compensation. Elle cite notamment l’arrêt du TAR Lazio du 17 mars 2005, qui a considéré qu’il était «parfaitement légitime que le décret (de 2004) puisse définir un scénario dans lequel, pour toutes les routes sous OSP, il y ait plusieurs transporteurs, non regroupés et en concurrence entre eux. Une telle possibilité cependant doit être clairement prévue et en même temps il doit être fourni un critère objectif minimal de répartition a priori des créneaux horaires en relation avec le nombre (un, deux ou plus de deux) de transporteurs ayant éventuellement accepté l’OSP, afin d’éviter une surcapacité nuisible de l’offre et, surtout, que l’attribution des créneaux ne doit pas aboutir à l’introduction arbitraire et de fait à l’exclusivité de l’exercice, que les normes du décret ont expressément rejetée» (14).

| (49) | Les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), doivent prendre en compte l’ensemble des transporteurs qui opèrent ou ont l’intention d’opérer sur la liaison concernée. Cela est confirmé par l’article 4, paragraphe 1, point b), qui stipule que «l’adéquation des services de transport aérien est évaluée par les États membres compte tenu, notamment, de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison». |
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(49)

Les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), doivent prendre en compte l’ensemble des transporteurs qui opèrent ou ont l’intention d’opérer sur la liaison concernée. Cela est confirmé par l’article 4, paragraphe 1, point b), qui stipule que «l’adéquation des services de transport aérien est évaluée par les États membres compte tenu, notamment, de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison».

| (50) | La Commission considère que ce principe devrait être suivi non seulement au moment de l’imposition, mais également durant l’entièreté de la durée de l’OSP. Ainsi, à chaque fois qu’un nouveau transporteur commence, ou est sur le point de commencer, à opérer sur cette liaison, le niveau des capacités et des fréquences imposées par l’OSP à chaque opérateur devrait être ajusté, de telle sorte que les capacités et fréquences totales offertes sur chaque liaison n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour fournir un service adéquat. |
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(50)

La Commission considère que ce principe devrait être suivi non seulement au moment de l’imposition, mais également durant l’entièreté de la durée de l’OSP. Ainsi, à chaque fois qu’un nouveau transporteur commence, ou est sur le point de commencer, à opérer sur cette liaison, le niveau des capacités et des fréquences imposées par l’OSP à chaque opérateur devrait être ajusté, de telle sorte que les capacités et fréquences totales offertes sur chaque liaison n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour fournir un service adéquat.

| (51) | En effet, s’agissant d’OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, les transporteurs ne sont pas tenus de s’engager à assurer individuellement le nombre de fréquences ou de capacités, mais la globalité des opérateurs peut permettre d’assurer ce service minimal. |
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(51)

En effet, s’agissant d’OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, les transporteurs ne sont pas tenus de s’engager à assurer individuellement le nombre de fréquences ou de capacités, mais la globalité des opérateurs peut permettre d’assurer ce service minimal.

| (52) | La Commission reconnaît qu’il peut s’avérer nécessaire pour l’autorité en charge des OSP de s’assurer que la conjonction des fréquences et des capacités permette de satisfaire l’OSP. Toutefois, cette autorité ne doit en aucun cas limiter la possibilité pour les transporteurs concernés, lorsqu’ils le souhaitent, de prester des services au-delà de la capacité ou des fréquences exigées par les OSP, qui ne peuvent être que des obligations minimales. En conséquence, dans la mesure où les règles adoptées par l’ENAC visent à empêcher un transporteur de prester des services additionnels, elles sont indûment restrictives et contraires au règlement. |
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(52)

La Commission reconnaît qu’il peut s’avérer nécessaire pour l’autorité en charge des OSP de s’assurer que la conjonction des fréquences et des capacités permette de satisfaire l’OSP. Toutefois, cette autorité ne doit en aucun cas limiter la possibilité pour les transporteurs concernés, lorsqu’ils le souhaitent, de prester des services au-delà de la capacité ou des fréquences exigées par les OSP, qui ne peuvent être que des obligations minimales. En conséquence, dans la mesure où les règles adoptées par l’ENAC visent à empêcher un transporteur de prester des services additionnels, elles sont indûment restrictives et contraires au règlement.

| (53) | À cet égard, la Commission se félicite que la République italienne ait confirmé dans sa lettre du 15 novembre 2006 que son administration procédera périodiquement à une nouvelle évaluation de la situation, sur une base annuelle, et analysera les éventuelles demandes d’opérateurs qui seraient disposés à opérer sur les routes dans le cadre des OSP (15). Elle prend note que la République italienne a confirmé que «rien n’interdit à l’État membre de vérifier (y inclus durant la période d’application des OSP) l’adéquation et la nécessité des OSP, et donner lieu à leur modification et/révocation, à moins que leur utilité ou leur caractère licite ne soit reconnu ultérieurement» (16). |
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(53)

À cet égard, la Commission se félicite que la République italienne ait confirmé dans sa lettre du 15 novembre 2006 que son administration procédera périodiquement à une nouvelle évaluation de la situation, sur une base annuelle, et analysera les éventuelles demandes d’opérateurs qui seraient disposés à opérer sur les routes dans le cadre des OSP (15). Elle prend note que la République italienne a confirmé que «rien n’interdit à l’État membre de vérifier (y inclus durant la période d’application des OSP) l’adéquation et la nécessité des OSP, et donner lieu à leur modification et/révocation, à moins que leur utilité ou leur caractère licite ne soit reconnu ultérieurement» (16).

3.5.   Groupement des routes Alghero-Rome et Alghero-Milan, d’une part, et Olbia-Rome et Olbia-Milan, d’autre part

| (54) | La République italienne justifie le regroupement des routes Alghero-Rome et Alghero-Milan, d’une part, et Olbia-Rome et Olbia-Milan, d’autre part, par leur complémentarité et leur interdépendance pour leurs opérations. En effet, selon les autorités italiennes, ces routes sont caractérisées durant les deux tiers de l’année par un trafic objectivement réduit en raison de la très grande saisonnalité du trafic. Considérant qu’aucune compensation financière n’est prévue sur ces routes, il serait de la responsabilité de l’administration d’assurer pour les transporteurs que leur exploitation soit durable à défaut d’être attractive d’un point de vue économique. Il s’agirait ainsi de mettre en œuvre «les effets vertueux de l’interdépendance opérationnelle» qui permettent, «en saison d’hiver, la rotation des appareils due à l’exiguïté de la demande» tandis que «la prévision de routes couplées contribue à attirer des transporteurs disposés à opérer ces routes». Par ailleurs, selon la République italienne, l’offre exigée pour la période d’été pourrait être plus correctement respectée en opérant conjointement sur un groupe de routes. La République italienne argumente enfin que le règlement prévoit lui-même la possibilité de conjuguer les fluctuations de la demande, par exemple au sein d’une même semaine. Ce regroupement permettrait donc de contenir les coûts et d’optimiser les capacités, tout en répondant au plus près aux exigences de la demande. Ainsi, ce regroupement ne constituerait pas une restriction au marché mais au contraire serait susceptible d’attirer davantage d’opérateurs. |
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(54)

La République italienne justifie le regroupement des routes Alghero-Rome et Alghero-Milan, d’une part, et Olbia-Rome et Olbia-Milan, d’autre part, par leur complémentarité et leur interdépendance pour leurs opérations. En effet, selon les autorités italiennes, ces routes sont caractérisées durant les deux tiers de l’année par un trafic objectivement réduit en raison de la très grande saisonnalité du trafic. Considérant qu’aucune compensation financière n’est prévue sur ces routes, il serait de la responsabilité de l’administration d’assurer pour les transporteurs que leur exploitation soit durable à défaut d’être attractive d’un point de vue économique. Il s’agirait ainsi de mettre en œuvre «les effets vertueux de l’interdépendance opérationnelle» qui permettent, «en saison d’hiver, la rotation des appareils due à l’exiguïté de la demande» tandis que «la prévision de routes couplées contribue à attirer des transporteurs disposés à opérer ces routes». Par ailleurs, selon la République italienne, l’offre exigée pour la période d’été pourrait être plus correctement respectée en opérant conjointement sur un groupe de routes. La République italienne argumente enfin que le règlement prévoit lui-même la possibilité de conjuguer les fluctuations de la demande, par exemple au sein d’une même semaine. Ce regroupement permettrait donc de contenir les coûts et d’optimiser les capacités, tout en répondant au plus près aux exigences de la demande. Ainsi, ce regroupement ne constituerait pas une restriction au marché mais au contraire serait susceptible d’attirer davantage d’opérateurs.

| (55) | La Commission estime que le groupement des liaisons n’est pas compatible avec l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement. En effet, les critères d’éligibilité et d’adéquation des OSP prévus dans ces dispositions mentionnent explicitement, à chaque fois, «la liaison», sans ne jamais prévoir aucun regroupement de liaisons. Il faut donc en conclure que chacun de ces critères doit être évalué séparément par rapport à chaque liaison prise individuellement. |
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(55)

La Commission estime que le groupement des liaisons n’est pas compatible avec l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement. En effet, les critères d’éligibilité et d’adéquation des OSP prévus dans ces dispositions mentionnent explicitement, à chaque fois, «la liaison», sans ne jamais prévoir aucun regroupement de liaisons. Il faut donc en conclure que chacun de ces critères doit être évalué séparément par rapport à chaque liaison prise individuellement.

| (56) | En outre, cette interprétation est conforme aux exigences du principe de proportionnalité. En effet, un tel groupement de liaisons permettrait aux États membres d’imposer des OSP sur des liaisons où elles ne sont pas nécessaires pour assurer la prestation de services adéquate. La possibilité de grouper des routes n’apparaît ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, point d), où il est indiqué que le droit d’exploiter ces services est concédé après un appel d’offres «soit pour une seule liaison, soit pour un groupe de liaisons». Cette mention explicite à l’article 4, paragraphe 1, point d), exclut a contrario qu’un tel regroupement puisse s’appliquer dans le cadre de l’application de l’article 4, paragraphe 1, points a) b) et c). C’est justement parce que le marché n’a pas permis qu’un transporteur aérien ait commencé ou ne soit sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément aux OSP qui ont été imposées sur cette liaison, que l’État membre peut en limiter l’accès à un seul transporteur, pour une période maximale de trois ans, et prévoir un appel d’offres qui peut s’étendre à un groupe de liaisons. En somme, le regroupement de plusieurs liaisons peut être considéré comme une réponse à une rupture claire du marché et une forme de compensation indirecte qui, à l’instar des compensations directes, n’est admissible que dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, point d). En aucun cas, dans un régime d’OSP sous l’article 4, paragraphe 1), point a), le regroupement ne peut viser à rendre rentables deux liaisons séparées afin de favoriser les opérations d’un ou plusieurs transporteurs. |
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(56)

En outre, cette interprétation est conforme aux exigences du principe de proportionnalité. En effet, un tel groupement de liaisons permettrait aux États membres d’imposer des OSP sur des liaisons où elles ne sont pas nécessaires pour assurer la prestation de services adéquate. La possibilité de grouper des routes n’apparaît ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, point d), où il est indiqué que le droit d’exploiter ces services est concédé après un appel d’offres «soit pour une seule liaison, soit pour un groupe de liaisons». Cette mention explicite à l’article 4, paragraphe 1, point d), exclut a contrario qu’un tel regroupement puisse s’appliquer dans le cadre de l’application de l’article 4, paragraphe 1, points a) b) et c). C’est justement parce que le marché n’a pas permis qu’un transporteur aérien ait commencé ou ne soit sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément aux OSP qui ont été imposées sur cette liaison, que l’État membre peut en limiter l’accès à un seul transporteur, pour une période maximale de trois ans, et prévoir un appel d’offres qui peut s’étendre à un groupe de liaisons. En somme, le regroupement de plusieurs liaisons peut être considéré comme une réponse à une rupture claire du marché et une forme de compensation indirecte qui, à l’instar des compensations directes, n’est admissible que dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, point d). En aucun cas, dans un régime d’OSP sous l’article 4, paragraphe 1), point a), le regroupement ne peut viser à rendre rentables deux liaisons séparées afin de favoriser les opérations d’un ou plusieurs transporteurs.

| (57) | Par ailleurs, les explications avancées par les autorités italiennes ne s’appuient sur aucune donnée technique ou économique chiffrée qui permettrait de conforter leur analyse.
  En effet, on peut leur opposer les éléments suivants:






  — | les capacités et fréquences requises doivent tenir compte des nécessités route par route, et non pas de telle sorte qu’elles pourraient être atteintes plus efficacement uniquement par le regroupement de ces routes, |
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(57)

Par ailleurs, les explications avancées par les autorités italiennes ne s’appuient sur aucune donnée technique ou économique chiffrée qui permettrait de conforter leur analyse.

En effet, on peut leur opposer les éléments suivants:

—

les capacités et fréquences requises doivent tenir compte des nécessités route par route, et non pas de telle sorte qu’elles pourraient être atteintes plus efficacement uniquement par le regroupement de ces routes,

| — | les obligations en termes de fréquence liées à ce couplage s’avèrent tellement importantes qu’elles écartent de fait un grand nombre d’opérateurs potentiels qui souhaiteraient répondre aux OSP et desservir la Sardaigne mais qui, faute d’établissement opérationnel dans une des deux villes, sont de fait écartés de toute possibilité d’assurer ce service. En conséquence, le regroupement a plutôt pour effet de fermer le marché, |
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—

les obligations en termes de fréquence liées à ce couplage s’avèrent tellement importantes qu’elles écartent de fait un grand nombre d’opérateurs potentiels qui souhaiteraient répondre aux OSP et desservir la Sardaigne mais qui, faute d’établissement opérationnel dans une des deux villes, sont de fait écartés de toute possibilité d’assurer ce service. En conséquence, le regroupement a plutôt pour effet de fermer le marché,

| — | il est à cet égard évident que les OSP ainsi regroupées ne permettaient qu’à un petit nombre d’opérateurs déjà en place de répondre favorablement. Ainsi, la mise en place des OSP a écarté les compagnies qui opéraient ou avaient l’intention d’opérer sur les routes depuis Rome et Milan, précisément à destination de chacun des deux aéroports concernés, à savoir Olbia et Alghero. Ainsi, même s’ils en avaient eu la volonté, ces transporteurs n’ont pas pu présenter leur candidature sur une exploitation trop coûteuse pour leurs opérations. De tels regroupements sont donc de nature à avoir écarté d’autres opérateurs éventuels. |
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—

il est à cet égard évident que les OSP ainsi regroupées ne permettaient qu’à un petit nombre d’opérateurs déjà en place de répondre favorablement. Ainsi, la mise en place des OSP a écarté les compagnies qui opéraient ou avaient l’intention d’opérer sur les routes depuis Rome et Milan, précisément à destination de chacun des deux aéroports concernés, à savoir Olbia et Alghero. Ainsi, même s’ils en avaient eu la volonté, ces transporteurs n’ont pas pu présenter leur candidature sur une exploitation trop coûteuse pour leurs opérations. De tels regroupements sont donc de nature à avoir écarté d’autres opérateurs éventuels.

Ces effets restrictifs sont encore plus importants compte tenu de l’ampleur des marchés concernés (total de passagers en 2005 — chiffres de la République italienne):

| — | Olbia-Rome et Olbia Milan: 731 349 passagers (390 186 en été et 341 163 en hiver), |
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Olbia-Rome et Olbia Milan: 731 349 passagers (390 186 en été et 341 163 en hiver),

| — | Alghero-Rome et Alghero-Milan: 502 820 passagers (184 273 en été et 318 547 en hiver). |
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Alghero-Rome et Alghero-Milan: 502 820 passagers (184 273 en été et 318 547 en hiver).

Dans ces conditions, il est improbable que les liaisons entre les deux plus grandes villes d’Italie et les aéroports d’Olbia et d'Alghero en Sardaigne soient si peu attractives qu’elles doivent être groupées pour le devenir.

| (58) | En conséquence, la Commission considère que le regroupement de certaines routes est incompatible avec le règlement et indûment restrictive. |
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(58)

En conséquence, la Commission considère que le regroupement de certaines routes est incompatible avec le règlement et indûment restrictive.

3.6.   Tarifs préférentiels pour les personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas

| (59) | Les décrets nos 35 et 36 exigent que les transporteurs appliquent des tarifs préférentiels pour les personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas. Selon les estimations de la République italienne, l’application de ces dispositions affecterait 220 000 personnes au maximum, et en réalité un chiffre plus proche de 110 000 si on compte que 50 % d’entre eux ferait un voyage par an. |
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(59)

Les décrets nos 35 et 36 exigent que les transporteurs appliquent des tarifs préférentiels pour les personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas. Selon les estimations de la République italienne, l’application de ces dispositions affecterait 220 000 personnes au maximum, et en réalité un chiffre plus proche de 110 000 si on compte que 50 % d’entre eux ferait un voyage par an.

| (60) | En pratique, une telle mesure favorise majoritairement les citoyens européens de nationalité italienne par rapport aux citoyens d’autres nationalités. Dès lors, elle peut être considérée comme prima facie discriminatoire en raison de la nationalité et, par conséquent, contraire au traité. Une telle mesure dans le cadre d’un régime d’OSP pourrait seulement être admissible dans la mesure où la différence de traitement se fondrait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. |
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(60)

En pratique, une telle mesure favorise majoritairement les citoyens européens de nationalité italienne par rapport aux citoyens d’autres nationalités. Dès lors, elle peut être considérée comme prima facie discriminatoire en raison de la nationalité et, par conséquent, contraire au traité. Une telle mesure dans le cadre d’un régime d’OSP pourrait seulement être admissible dans la mesure où la différence de traitement se fondrait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

| (61) | Or, la République italienne explique que la mesure est nécessaire essentiellement pour permettre aux émigrants sardes de rester attachés à leur communauté culturelle d’origine (17). Toutefois, même si un tel objectif pouvait être réputé un objectif légitime d’intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b) i), du règlement, la mesure est manifestement disproportionnée. En premier lieu, la mesure est applicable à toute personne née en Sardaigne, mais n’y résidant pas, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le lien qui pourrait encore exister, par exemple en termes familiaux, entre la personne concernée et sa région d’origine. Deuxièmement, la mesure est applicable indépendamment des moyens financiers de chaque émigrant. Troisièmement, contrairement aux résidents en Sardaigne, qui doivent se déplacer vers le continent avec une relative fréquence afin de recevoir certains services fondamentaux (éducation, santé) ou de poursuivre des activités économiques nécessaires pour le développement de la Sardaigne, les émigrants ne voyagent en Sardaigne qu’occasionnellement (tout au plus 50 % des personnes potentiellement concernées pour un voyage par an selon les autorités italiennes). En conséquence, le coût total de ces déplacements occasionnels est relativement moindre par rapport aux coûts encourus par les résidents en Sardaigne et pourraient aisément être couverts, dans un grand nombre de cas, par les émigrants, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la réduction prévue par les décrets nos 35 et 36. Enfin, dans la mesure où certains émigrants ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer le prix d’un vol annuel en Sardaigne, une mesure plus adéquate et moins restrictive serait d’offrir des aides aux émigrants concernés. |
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(61)

Or, la République italienne explique que la mesure est nécessaire essentiellement pour permettre aux émigrants sardes de rester attachés à leur communauté culturelle d’origine (17). Toutefois, même si un tel objectif pouvait être réputé un objectif légitime d’intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b) i), du règlement, la mesure est manifestement disproportionnée. En premier lieu, la mesure est applicable à toute personne née en Sardaigne, mais n’y résidant pas, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le lien qui pourrait encore exister, par exemple en termes familiaux, entre la personne concernée et sa région d’origine. Deuxièmement, la mesure est applicable indépendamment des moyens financiers de chaque émigrant. Troisièmement, contrairement aux résidents en Sardaigne, qui doivent se déplacer vers le continent avec une relative fréquence afin de recevoir certains services fondamentaux (éducation, santé) ou de poursuivre des activités économiques nécessaires pour le développement de la Sardaigne, les émigrants ne voyagent en Sardaigne qu’occasionnellement (tout au plus 50 % des personnes potentiellement concernées pour un voyage par an selon les autorités italiennes). En conséquence, le coût total de ces déplacements occasionnels est relativement moindre par rapport aux coûts encourus par les résidents en Sardaigne et pourraient aisément être couverts, dans un grand nombre de cas, par les émigrants, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la réduction prévue par les décrets nos 35 et 36. Enfin, dans la mesure où certains émigrants ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer le prix d’un vol annuel en Sardaigne, une mesure plus adéquate et moins restrictive serait d’offrir des aides aux émigrants concernés.

| (62) | Dans ces conditions, la Commission considère que cette disposition est disproportionnée et incompatible avec le règlement. |
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(62)

Dans ces conditions, la Commission considère que cette disposition est disproportionnée et incompatible avec le règlement.

3.7.   Application à l’ensemble du système aéroportuaire

| (63) | Les décrets nos 35 et 36 prévoient que l’application des OSP vers Rome et Milan englobe l’intégralité des systèmes aéroportuaires correspondants, tels que repris dans l’annexe II du règlement, à savoir:






  — | les aéroports de Fiumicino et Ciampino pour Rome, |
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(63)

Les décrets nos 35 et 36 prévoient que l’application des OSP vers Rome et Milan englobe l’intégralité des systèmes aéroportuaires correspondants, tels que repris dans l’annexe II du règlement, à savoir:

—

les aéroports de Fiumicino et Ciampino pour Rome,

| — | les aéroports de Linate, Malpensa et Bergame pour Milan. |
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—

les aéroports de Linate, Malpensa et Bergame pour Milan.

| (64) | Pour rappel, les OSP de 2000 couvraient les aéroports de «Rome (Fiumicino) et Milan». Dans le cadre de la constitution du système aéroportuaire de Milan, au titre de l’article 8 et de l’annexe II du règlement, l’Italie a d’office étendu l’application des OSP à l’ensemble du système aéroportuaire concerné. |
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(64)

Pour rappel, les OSP de 2000 couvraient les aéroports de «Rome (Fiumicino) et Milan». Dans le cadre de la constitution du système aéroportuaire de Milan, au titre de l’article 8 et de l’annexe II du règlement, l’Italie a d’office étendu l’application des OSP à l’ensemble du système aéroportuaire concerné.

| (65) | La République italienne n’a justifié son choix que par des raisons techniques, qui l’ont conduite à reprendre automatiquement l’intégralité de chacun des systèmes aéroportuaires. Cependant, elle a confirmé que l’intérêt principal des OSP portait sur les aéroports de Rome-Fiumicino et de Milan-Linate, privilégiés par les bénéficiaires des OSP en raison de leur proximité avec le centre-ville de l’agglomération concernée, ce qui justifiait que les OSP prévoient que, «compte tenu de la disponibilité des créneaux horaires, au moins 50 % des liaisons prévues entre les aéroports de Sardaigne, de Rome et de Milan devront être assurées à partir et à destination de Fiumicino et Linate» (18). |
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(65)

La République italienne n’a justifié son choix que par des raisons techniques, qui l’ont conduite à reprendre automatiquement l’intégralité de chacun des systèmes aéroportuaires. Cependant, elle a confirmé que l’intérêt principal des OSP portait sur les aéroports de Rome-Fiumicino et de Milan-Linate, privilégiés par les bénéficiaires des OSP en raison de leur proximité avec le centre-ville de l’agglomération concernée, ce qui justifiait que les OSP prévoient que, «compte tenu de la disponibilité des créneaux horaires, au moins 50 % des liaisons prévues entre les aéroports de Sardaigne, de Rome et de Milan devront être assurées à partir et à destination de Fiumicino et Linate» (18).

| (66) | La République italienne est convenue qu’il était «objectivement prouvé que les aéroports de Fiumicino pour Rome et Linate pour Milan représentent la destination la plus commode, la mieux servie et la plus attractive pour les usagers, étant les aéroports les plus proches et mieux reliés au centre des deux villes». Elle a ainsi expliqué qu’«afin de garantir un meilleur service et répondant majoritairement aux exigences des usagers, il a été retenu opportun d’éviter que les transporteurs qui accepteraient les OSP ne puissent avoir la liberté d’abandonner totalement ces aéroports en faveur des autres (moins commodes et intéressants pour les usagers) qui font partie du même système aéroportuaire» (19). |
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(66)

La République italienne est convenue qu’il était «objectivement prouvé que les aéroports de Fiumicino pour Rome et Linate pour Milan représentent la destination la plus commode, la mieux servie et la plus attractive pour les usagers, étant les aéroports les plus proches et mieux reliés au centre des deux villes». Elle a ainsi expliqué qu’«afin de garantir un meilleur service et répondant majoritairement aux exigences des usagers, il a été retenu opportun d’éviter que les transporteurs qui accepteraient les OSP ne puissent avoir la liberté d’abandonner totalement ces aéroports en faveur des autres (moins commodes et intéressants pour les usagers) qui font partie du même système aéroportuaire» (19).

| (67) | Il apparaît d’ailleurs que, dans les faits, les vols pratiqués en saison d’hiver n’opèrent que sur les aéroports de Fiumicino et Linate. |
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(67)

Il apparaît d’ailleurs que, dans les faits, les vols pratiqués en saison d’hiver n’opèrent que sur les aéroports de Fiumicino et Linate.

| (68) | Dans le cas d’espèce, la Commission doute de la nécessité d’une telle mesure, qu’elle considère disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés, qui sont d’assurer la mobilité vers le continent et la cohésion territoriale. En effet, cette mesure a pour effet direct d’écarter des transporteurs occasionnels, sans affecter le principe de l’OSP, et contribue à une fermeture définitive du marché à de nouveaux opérateurs sur les routes les plus concourues, notamment en période estivale. |
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(68)

Dans le cas d’espèce, la Commission doute de la nécessité d’une telle mesure, qu’elle considère disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés, qui sont d’assurer la mobilité vers le continent et la cohésion territoriale. En effet, cette mesure a pour effet direct d’écarter des transporteurs occasionnels, sans affecter le principe de l’OSP, et contribue à une fermeture définitive du marché à de nouveaux opérateurs sur les routes les plus concourues, notamment en période estivale.

| (69) | La République italienne a cependant reconnu que l’aéroport hub de Malpensa jouait un rôle essentiel pour les liaisons internationales, tandis que les aéroports de Ciampino et Bergame, en tant que hub interne pour les compagnies low-cost, permettaient de répondre au principe communautaire de cohésion économique et sociale, et de réaliser pour une île comme la Sardaigne l’objectif de cohésion territoriale avec l’ensemble des régions d’Europe. En conséquence, la République italienne a pris l’engagement de modifier le décret no 35 pour ne pas appliquer d’OSP sur les aéroports de Malpensa, Bergame et Ciampino (20). |
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(69)

La République italienne a cependant reconnu que l’aéroport hub de Malpensa jouait un rôle essentiel pour les liaisons internationales, tandis que les aéroports de Ciampino et Bergame, en tant que hub interne pour les compagnies low-cost, permettaient de répondre au principe communautaire de cohésion économique et sociale, et de réaliser pour une île comme la Sardaigne l’objectif de cohésion territoriale avec l’ensemble des régions d’Europe. En conséquence, la République italienne a pris l’engagement de modifier le décret no 35 pour ne pas appliquer d’OSP sur les aéroports de Malpensa, Bergame et Ciampino (20).

| (70) | La Commission considère que cet engagement répond effectivement aux doutes qui peuvent être levés et qu’une telle modification du décret permettrait de réduire de façon significative l’impact des restrictions indues imposées par les OSP, en répondant aux besoins de mobilité de la Sardaigne sans apporter aux marchés concernés des restrictions disproportionnées. |
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(70)

La Commission considère que cet engagement répond effectivement aux doutes qui peuvent être levés et qu’une telle modification du décret permettrait de réduire de façon significative l’impact des restrictions indues imposées par les OSP, en répondant aux besoins de mobilité de la Sardaigne sans apporter aux marchés concernés des restrictions disproportionnées.

| (71) | Au vu de cet engagement de la République italienne, la Commission n’entend pas poursuivre plus avant son analyse du caractère disproportionné de l’application à l’ensemble des systèmes aéroportuaires de Milan et de Rome, tout en se réservant la possibilité, le cas échéant, de revenir sur cet aspect pour les OSP présentes et à venir. |
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(71)

Au vu de cet engagement de la République italienne, la Commission n’entend pas poursuivre plus avant son analyse du caractère disproportionné de l’application à l’ensemble des systèmes aéroportuaires de Milan et de Rome, tout en se réservant la possibilité, le cas échéant, de revenir sur cet aspect pour les OSP présentes et à venir.

IV.   CONCLUSIONS

| (72) | Sur la base des éléments fournis par la République italienne, la Commission ne remet pas en cause le principe d’application d’OSP sur les liaisons entre la Sardaigne et le continent italien, qui, en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs, peut s’avérer nécessaire afin d’assurer une prestation de services adéquate sur les liaisons concernées. |
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(72)

Sur la base des éléments fournis par la République italienne, la Commission ne remet pas en cause le principe d’application d’OSP sur les liaisons entre la Sardaigne et le continent italien, qui, en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs, peut s’avérer nécessaire afin d’assurer une prestation de services adéquate sur les liaisons concernées.

| (73) | Néanmoins, la Commission considère que certaines conditions imposées par les décrets nos 35 et 36 de la République italienne sont indûment restrictives ou disproportionnées. |
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(73)

Néanmoins, la Commission considère que certaines conditions imposées par les décrets nos 35 et 36 de la République italienne sont indûment restrictives ou disproportionnées.

| (74) | La Commission considère que les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement impliquent que tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer à prester ses services. En conséquence, l’utilisation d’un délai de présentation de candidature pour exclure a priori tout opérateur qui présente sa candidature au-delà de ce délai est indûment restrictive et incompatible avec le règlement. |
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(74)

La Commission considère que les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement impliquent que tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer à prester ses services. En conséquence, l’utilisation d’un délai de présentation de candidature pour exclure a priori tout opérateur qui présente sa candidature au-delà de ce délai est indûment restrictive et incompatible avec le règlement.

| (75) | S’il peut paraître légitime de prévoir une durée de continuité de services, la Commission estime que le respect du principe de proportionnalité doit conduire à ce que la durée soit dans les limites du raisonnable et que, en régime d’OSP en fonction de l’article 4, paragraphe 1, point a), elle ne saurait excéder un an. |
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(75)

S’il peut paraître légitime de prévoir une durée de continuité de services, la Commission estime que le respect du principe de proportionnalité doit conduire à ce que la durée soit dans les limites du raisonnable et que, en régime d’OSP en fonction de l’article 4, paragraphe 1, point a), elle ne saurait excéder un an.

| (76) | La Commission considère que les compétences octroyées à l’ENAC pour coordonner les activités des opérateurs en vue d’éviter la surcapacité sont indûment restrictives et incompatibles avec le règlement. |
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(76)

La Commission considère que les compétences octroyées à l’ENAC pour coordonner les activités des opérateurs en vue d’éviter la surcapacité sont indûment restrictives et incompatibles avec le règlement.

| (77) | La Commission constate que le regroupement des liaisons Olbia-Rome et Olbia-Milan, d’une part, et Alghero-Rome et Alghero-Milan, d’autre part, est indûment restrictive et incompatible avec le règlement. |
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(77)

La Commission constate que le regroupement des liaisons Olbia-Rome et Olbia-Milan, d’une part, et Alghero-Rome et Alghero-Milan, d’autre part, est indûment restrictive et incompatible avec le règlement.

| (78) | La Commission estime que l’application de tarifs réduits aux personnes nées en Sardaigne mais qui n’y résident pas est disproportionnée et incompatible avec le règlement. |
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(78)

La Commission estime que l’application de tarifs réduits aux personnes nées en Sardaigne mais qui n’y résident pas est disproportionnée et incompatible avec le règlement.

| (79) | La Commission doute de la nécessité de l’application des OSP à l’ensemble des systèmes aéroportuaires de Rome et de Milan, qu’elle considère comme disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés, qui sont d’assurer la mobilité vers le continent et la cohésion territoriale. Toutefois, au vu de l’engagement de la République italienne de modifier le décret no 35 pour ne pas appliquer les OSP sur les aéroports de Bergame, Malpensa et Ciampino, la Commission ne poursuit pas plus avant son analyse, tout en se réservant, le cas échéant, de revenir sur cet aspect pour les OSP présentes et à venir, |
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(79)

La Commission doute de la nécessité de l’application des OSP à l’ensemble des systèmes aéroportuaires de Rome et de Milan, qu’elle considère comme disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés, qui sont d’assurer la mobilité vers le continent et la cohésion territoriale. Toutefois, au vu de l’engagement de la République italienne de modifier le décret no 35 pour ne pas appliquer les OSP sur les aéroports de Bergame, Malpensa et Ciampino, la Commission ne poursuit pas plus avant son analyse, tout en se réservant, le cas échéant, de revenir sur cet aspect pour les OSP présentes et à venir,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La République italienne peut continuer à appliquer des obligations de service public («OSP») imposées par les décrets nos 35 et 36 du ministère de l’infrastructure et des transports du 29 décembre 2005 (publiés dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) sur un total de seize routes reliant les trois aéroports de Sardaigne et plusieurs aéroports nationaux de la métropole italienne, et publiées respectivement le 24 mars 2006 (décret no 35) et le 21 avril 2006 (décret no 36) dans le Journal officiel de l’Union européenne, en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 sur l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sous réserve de respecter les conditions suivantes:

| a) | Tout transporteur aérien qui a l’intention de respecter les OSP doit pouvoir opérer sur la liaison concernée, quel que soit le moment où il a notifié son intention de commencer à prester ses services et que cette notification ait eu lieu pendant ou après la période de trente jours prévue par les décrets. |
| --- | --- |

a)

Tout transporteur aérien qui a l’intention de respecter les OSP doit pouvoir opérer sur la liaison concernée, quel que soit le moment où il a notifié son intention de commencer à prester ses services et que cette notification ait eu lieu pendant ou après la période de trente jours prévue par les décrets.

| b) | Les transporteurs aériens ne doivent pas se voir imposer une durée de continuité de services dans le cadre des OSP qui aille au-delà d’une année. |
| --- | --- |

b)

Les transporteurs aériens ne doivent pas se voir imposer une durée de continuité de services dans le cadre des OSP qui aille au-delà d’une année.

| c) | Les autorités italiennes devront réévaluer la nécessité de maintenir l’imposition d’OSP sur une liaison, ainsi que le niveau des obligations imposées à chaque transporteur, dès lors qu’un nouveau transporteur commence à opérer, ou notifie son intention d’opérer, sur cette route et, en tout état de cause, une fois par an. |
| --- | --- |

c)

Les autorités italiennes devront réévaluer la nécessité de maintenir l’imposition d’OSP sur une liaison, ainsi que le niveau des obligations imposées à chaque transporteur, dès lors qu’un nouveau transporteur commence à opérer, ou notifie son intention d’opérer, sur cette route et, en tout état de cause, une fois par an.

| d) | Les autorités italiennes ne doivent pas empêcher des transporteurs aériens de prester des services sur les liaisons concernées au-delà des exigences minimales en ce qui concerne les fréquences et les capacités prévues par les OSP. |
| --- | --- |

d)

Les autorités italiennes ne doivent pas empêcher des transporteurs aériens de prester des services sur les liaisons concernées au-delà des exigences minimales en ce qui concerne les fréquences et les capacités prévues par les OSP.

| e) | Les transporteurs aériens ne doivent pas avoir l’obligation d’offrir des tarifs préférentiels aux personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas. |
| --- | --- |

e)

Les transporteurs aériens ne doivent pas avoir l’obligation d’offrir des tarifs préférentiels aux personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas.

| f) | Les autorités italiennes ne peuvent pas conditionner le droit de prester des services sur une liaison entre deux villes à l’obligation d’opérer sur une autre liaison entre deux villes. |
| --- | --- |

f)

Les autorités italiennes ne peuvent pas conditionner le droit de prester des services sur une liaison entre deux villes à l’obligation d’opérer sur une autre liaison entre deux villes.

2.   La République italienne devra notifier à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre cette décision au plus tard le 1er août 2007.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 72 du 24.3.2006, p. 4.

2

(3)  JO C 93 du 21.4.2006, p. 13.

3

(4)  JO C 95 du 22.4.2006, p. 9-27 et p. 30.

4

(5)  JO C 284 du 7.10.2000, p. 16.

5

(6)  JO C 51 du 16.2.2001, p. 12-22.

6

(7)  JO C 306 du 10.12.2004, p. 6.

7

(8)  JO C 161 du 1.7.2005, p. 10.

8

(9)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 31.

9

(10)  Voir réponses de la République italienne des 6 octobre et 15 novembre 2006, ainsi que le communiqué de presse de l’ENAC du 23 mai 2006.

10

(11)  Règlement (CEE) no 2408/92, article 3, paragraphe 1.

11

o

(12)  Règlement (CEE) no 2408/92, article 4, paragraphe 1, point a).

12

o

(13)  Règlement (CEE) no 2408/92, article 4, paragraphe 1, point b).

13

o

(14)  Arrêt du TAR Lazio no 2436 du 17 mars 2005.

14

o

(15)  Lettre de la République italienne du 15 novembre 2006, p. 2.

15

(16)  Lettre de la République italienne du 15 novembre 2006, p. 11.

16

(17)  Lettre de la République italienne du 6 octobre 2006, p. 72-74.

17

(18)  Point 1.2 de la communication du 24 mars 2006.

18

(19)  Lettre de la République italienne du 6 octobre 2006, p. 78.

19

(20)  Lettre de la République italienne du 15 novembre 2006, p. 3.

20

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/27 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2007

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle

[notifiée sous le numéro C(2007) 1929]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/333/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d’Isagro, visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive susmentionnée. La décision 2003/35/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d’Isagro, visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive susmentionnée. La décision 2003/35/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (2) | En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer CropScience concernant la fluoxastrobine. La décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(2)

En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer CropScience concernant la fluoxastrobine. La décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (3) | En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer CropScience concernant le prothioconazole. La décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(3)

En mars 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer CropScience concernant le prothioconazole. La décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (4) | En août 2001, les Pays-Bas ont reçu une demande de Bayer AG concernant le spirodiclofen. La décision 2002/593/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(4)

En août 2001, les Pays-Bas ont reçu une demande de Bayer AG concernant le spirodiclofen. La décision 2002/593/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (5) | En avril 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer AG concernant le spiromesifen. La décision 2003/105/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Bayer AG concernant le spiromesifen. La décision 2003/105/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (6) | En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd. concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (5), qui utilise la dénomination «fluorure de sulfuryle» dans la version française, a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(6)

En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd. concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (5), qui utilise la dénomination «fluorure de sulfuryle» dans la version française, a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (7) | La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(7)

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

| (8) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. Les États membres rapporteurs ont soumis leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 4 décembre 2003 pour le bénalaxyl-M, le 14 octobre 2003 pour la fluoxastrobine, le 20 octobre 2004 pour le prothioconazole, le 18 mai 2004 pour le spirodiclofen, le 16 avril 2004 pour le spiromesifen et le 9 novembre 2004 pour le fluorure de sulfuryle. |
| --- | --- |

(8)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. Les États membres rapporteurs ont soumis leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 4 décembre 2003 pour le bénalaxyl-M, le 14 octobre 2003 pour la fluoxastrobine, le 20 octobre 2004 pour le prothioconazole, le 18 mai 2004 pour le spirodiclofen, le 16 avril 2004 pour le spiromesifen et le 9 novembre 2004 pour le fluorure de sulfuryle.

| (9) | À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire de solliciter des informations complémentaires auprès des demandeurs. Les États membres rapporteurs doivent examiner ces informations et transmettre leur évaluation. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire de solliciter des informations complémentaires auprès des demandeurs. Les États membres rapporteurs doivent examiner ces informations et transmettre leur évaluation. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

| (10) | Comme l’évaluation n’a pas déterminé jusqu’à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. L’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription des substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle à l’annexe I seront en principe achevés dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(10)

Comme l’évaluation n’a pas déterminé jusqu’à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. L’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription des substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle à l’annexe I seront en principe achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives bénalaxyl-M, fluoxastrobine, prothioconazole, spirodiclofen, spiromesifen et fluorure de sulfuryle pour une période n’excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

1

(2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 52.

2

(3)  JO L 192 du 20.7.2002, p. 60.

3

(4)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 45.

4

(5)  JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.

5

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/29 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/29

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ACTION COMMUNE 2007/334/PESC DU CONSEIL

du 14 mai 2007

modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d’une équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d’une équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines.

| (2) | Le 11 décembre 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/918/PESC modifiant et prorogeant jusqu’au 31 mai 2007 l’action commune 2006/304/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 décembre 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/918/PESC modifiant et prorogeant jusqu’au 31 mai 2007 l’action commune 2006/304/PESC.

| (3) | Le 27 mars 2007, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EPUE Kosovo soit prorogé jusqu’au 1er septembre 2007 en principe, cette date étant subordonnée aux travaux en cours au sein des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 mars 2007, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EPUE Kosovo soit prorogé jusqu’au 1er septembre 2007 en principe, cette date étant subordonnée aux travaux en cours au sein des Nations unies.

| (4) | Afin de garantir une transition sans heurts entre la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo le jour où celle-ci se verra transférer certaines tâches de la MINUK à la suite de l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, l’équipe de planification de l’Union européenne au Kosovo (EPUE Kosovo) devrait servir de relais pour le déploiement de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo au cours de la période de transition. Dans ce contexte, il y a lieu d’assurer pendant cette période une coordination étroite entre le chef de l’EPUE Kosovo et le chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une transition sans heurts entre la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo le jour où celle-ci se verra transférer certaines tâches de la MINUK à la suite de l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, l’équipe de planification de l’Union européenne au Kosovo (EPUE Kosovo) devrait servir de relais pour le déploiement de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo au cours de la période de transition. Dans ce contexte, il y a lieu d’assurer pendant cette période une coordination étroite entre le chef de l’EPUE Kosovo et le chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo.

| (5) | Il convient de proroger et de modifier l’action commune 2006/304/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de proroger et de modifier l’action commune 2006/304/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2006/304/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le chef de l’EPUE Kosovo dirige l’EPUE Kosovo et en assure la gestion quotidienne. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE Kosovo agit sous la direction du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le chef de l’EPUE Kosovo dirige l’EPUE Kosovo et en assure la gestion quotidienne. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE Kosovo agit sous la direction du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Le chef de l’EPUE Kosovo rend compte au SG/HR. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE rend compte au SG/HR par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le chef de l’EPUE Kosovo rend compte au SG/HR. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE rend compte au SG/HR par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

| d) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Lorsque le Comité politique et de sécurité aura dégagé un accord de principe sur la nomination du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le chef de l’EPUE Kosovo assurera la liaison et la coordination nécessaires.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsque le Comité politique et de sécurité aura dégagé un accord de principe sur la nomination du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le chef de l’EPUE Kosovo assurera la liaison et la coordination nécessaires.»

| 2) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Participation d’États tiers
  Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l’EPUE Kosovo, une fois que l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo sera en place, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance “haut risque” et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l’EPUE Kosovo.
  Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées.» |
| --- | --- |

2)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Participation d’États tiers

Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l’EPUE Kosovo, une fois que l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo sera en place, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance “haut risque” et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l’EPUE Kosovo.

Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées.»

| 3) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Réexamen
  Le Conseil détermine, avant le 15 juillet 2007, si l’EPUE Kosovo doit être maintenue après le 1er septembre 2007, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo.» |
| --- | --- |

3)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, avant le 15 juillet 2007, si l’EPUE Kosovo doit être maintenue après le 1er septembre 2007, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo.»

| 4) | À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Elle expire le 1er septembre 2007.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 1er septembre 2007.»

Article 2

Le montant de référence financière fixé à l’article 1er, point 4, de l’action commune 2006/918/PESC est augmenté de 43 955 000 EUR afin de couvrir les dépenses liées au mandat de l’EPUE Kosovo entre le 1er juin 2007 et le 1er septembre 2007.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 112 du 26.4.2006, p. 19. Action commune modifiée par l’action commune 2006/918/PESC (JO L 349 du 12.12.2006, p. 57).

1

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Rectificatifs

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/31 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/31

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Rectificatif à la décision 2007/319/CE de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Třinecké železárny, a. s.

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 119 du 9 mai 2007
  )

Page 2 de couverture, dans le sommaire, page 37, dans le titre, et page 44, à la signature:

au lieu de:

«8 septembre 2006»

lire:

«8 novembre 2006»

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