# Journal officiel L 118/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 118 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année8 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 118

Édition de langue française

Législation

50e année8 mai 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 499/2007 de la Commission du 7 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 500/2007 de la Commission du 7 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1463/2004 en ce qui concerne l’introduction d’une limite maximale de résidus pour le Sacox 120 microGranulate, additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  ) | 3 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 499/2007 de la Commission du 7 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 500/2007 de la Commission du 7 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1463/2004 en ce qui concerne l’introduction d’une limite maximale de résidus pour le Sacox 120 microGranulate, additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  )

o

o

1

3

DIRECTIVES

*

Directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application (
  1
  )

1

5

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/311/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 avril 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 7 |
| Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 8 |
| | | Commission |
| | | 2007/312/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en France, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1821] | 16 |
| | | 2007/313/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1823] | 18 |
| | | 2007/314/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant les mesures prises par la Slovénie à la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Croatie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1830]

   (
  1
  ) | 19 |
| | | 2007/315/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2007 établissant les mesures spécifiques à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1877] | 23 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/311/CE

*

Décision du Conseil du 19 avril 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

7

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

8

Commission

2007/312/CE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en France, en 2006
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1821]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1821]

16

2007/313/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1823]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1823]

18

2007/314/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant les mesures prises par la Slovénie à la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Croatie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1830]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1830]

1

19

2007/315/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2007 établissant les mesures spécifiques à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1877]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1877]

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1854/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant publication, pour 2007, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 361 du 19.12.2006) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1854/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant publication, pour 2007, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 361 du 19.12.2006)

o

o

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 499/2007 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 45,6 |
| TN | 127,8 |
| TR | 148,1 |
| ZZ | 107,2 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MK | 53,2 |
| TR | 122,4 |
| ZZ | 124,0 |
| 0709 90 70 | TR | 110,1 |
| ZZ | 110,1 |
| 0805 10 20 | CU | 43,2 |
| EG | 50,4 |
| IL | 69,3 |
| MA | 48,8 |
| ZZ | 52,9 |
| 0805 50 10 | AR | 52,3 |
| ZZ | 52,3 |
| 0808 10 80 | AR | 77,1 |
| BR | 78,2 |
| CL | 83,7 |
| CN | 70,9 |
| NZ | 114,7 |
| US | 131,9 |
| UY | 54,1 |
| ZA | 96,6 |
| ZZ | 88,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

45,6

TN

127,8

TR

148,1

ZZ

107,2

0707 00 05

JO

196,3

MK

53,2

TR

122,4

ZZ

124,0

0709 90 70

TR

110,1

ZZ

110,1

0805 10 20

CU

43,2

EG

50,4

IL

69,3

MA

48,8

ZZ

52,9

0805 50 10

AR

52,3

ZZ

52,3

0808 10 80

AR

77,1

BR

78,2

CL

83,7

CN

70,9

NZ

114,7

US

131,9

UY

54,1

ZA

96,6

ZZ

88,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/3 |
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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 500/2007 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 1463/2004 en ce qui concerne l’introduction d’une limite maximale de résidus pour le «Sacox 120 microGranulate», additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a été autorisé sous certaines conditions, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l'additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale. |
| --- | --- |

(1)

L’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a été autorisé sous certaines conditions, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l'additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.

| (2) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité»). Le titulaire de l’autorisation de l’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a présenté une demande proposant la modification des conditions d’autorisation par l’introduction d’une limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité»). Le titulaire de l’autorisation de l’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a présenté une demande proposant la modification des conditions d’autorisation par l’introduction d’une limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité.

| (3) | Dans l'avis qu'elle a adopté le 30 juin 2004 (4), l'Autorité a proposé de fixer une LMR de 5 μg/kg pour la substance active considérée. Il pourra se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière de l’évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. |
| --- | --- |

(3)

Dans l'avis qu'elle a adopté le 30 juin 2004 (4), l'Autorité a proposé de fixer une LMR de 5 μg/kg pour la substance active considérée. Il pourra se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière de l’évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

| (4) | Le règlement (CE) no 1463/2004 doit dès lors être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1463/2004 doit dès lors être modifié en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1463/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

2

o

(3)  JO L 270 du 18.8.2004, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 249/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 22).

3

o

(4)  «Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or Substances used in Animal Feed on a request from the Commission on the re-evaluation of coccidiostat Sacox® 120 microGranulate in accordance with article 9G of Council Directive 70/524/EEC», The EFSA Journal, no 76, 2004, p. 1-49.

4

Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or Substances used in Animal Feed on a request from the Commission on the re-evaluation of coccidiostat Sacox® 120 microGranulate in accordance with article 9G of Council Directive 70/524/EEC

The EFSA Journal

o

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ANNEXE

| Numéro d'enregistrement de l'additif | Numéro d'enregistrement de l'additif | Additif
  (Dénomination commerciale) | Composition, formule chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation | Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active/kg d’aliment complet |
| Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses |
| E 766 | Huvepharma NV Belgique | Salinomycine-sodium: 120 g/kg
  (Sacox 120 micro-Granulate) | | Composition de l’additif:
  Salinomycine-sodium ≥ 120 g/kg
  Dioxyde de silicium: 10-100 g/kg
  Carbonate de calcium: 350-700 g/kg |

Numéro d'enregistrement de l'additif

Numéro d'enregistrement de l'additif

Additif

(Dénomination commerciale)

Composition, formule chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées

mg de substance active/kg d’aliment complet

Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

E 766

Huvepharma NV Belgique

Salinomycine-sodium: 120 g/kg

(Sacox 120 micro-Granulate)

Composition de l’additif:

Salinomycine-sodium ≥ 120 g/kg

Dioxyde de silicium: 10-100 g/kg

Carbonate de calcium: 350-700 g/kg

| | Substance active:
  Salinomycine-sodium,
  C42H69O11Na,
  Numéro CAS: 55 721-31-8,
  Sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par fermentation de Streptomyces albus (DSM 12217) |
| --- | --- |

Substance active:

Salinomycine-sodium,

C42H69O11Na,

Numéro CAS: 55 721-31-8,

Sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par fermentation de Streptomyces albus (DSM 12217)

| | Impuretés associées:
  < 42 mg d'élaiophyline/kg de salinomycine-sodium,
  < 40 g 17-epi-20-désoxy-salinomycine/kg de salinomycine-sodium. |
| --- | --- |

Impuretés associées:

< 42 mg d'élaiophyline/kg de salinomycine-sodium,

< 40 g 17-epi-20-désoxy-salinomycine/kg de salinomycine-sodium.

Poulets d’engraissement

—

60

70

Administration interdite un jour au moins avant l'abattage

Indiquer dans le mode d'emploi:

| | «Dangereux pour les équidés et les dindes.» |
| --- | --- |

«Dangereux pour les équidés et les dindes.»

| | «Cet aliment contientun ionophore; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée.» |
| --- | --- |

«Cet aliment contientun ionophore; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée.»

21.8.2014

5 μg de salinomycine par kg pour tous les tissus frais

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DIRECTIVES

| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/5 |
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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/5

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DIRECTIVE 2007/26/CE DE LA COMMISSION

du 7 mai 2007

modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

| (2) | Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.

| (3) | Dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de ces substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la directive 2004/6/CE de la Commission (3) prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser sur leur territoire le commerce des produits contenant les substances concernées, pour autant que certaines conditions relatives à leur sécurité soient remplies, jusqu’au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de ces substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la directive 2004/6/CE de la Commission (3) prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser sur leur territoire le commerce des produits contenant les substances concernées, pour autant que certaines conditions relatives à leur sécurité soient remplies, jusqu’au 31 décembre 2006.

| (4) | Il n’a pas été possible d’achever les évaluations et les actions administratives connexes avant le 31 décembre 2006. En conséquence, dans le but d’éviter toute interruption inutile du commerce des denrées alimentaires concernées, il convient de prolonger l'application de la directive 2004/6/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il n’a pas été possible d’achever les évaluations et les actions administratives connexes avant le 31 décembre 2006. En conséquence, dans le but d’éviter toute interruption inutile du commerce des denrées alimentaires concernées, il convient de prolonger l'application de la directive 2004/6/CE.

| (5) | Pour tenir compte du temps nécessaire à l’achèvement de l’évaluation des substances par l’EFSA et à la transposition des mesures connexes en droit national, il y a lieu de prévoir une prolongation de la période d’application de la directive 2004/6/CE jusqu’au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(5)

Pour tenir compte du temps nécessaire à l’achèvement de l’évaluation des substances par l’EFSA et à la transposition des mesures connexes en droit national, il y a lieu de prévoir une prolongation de la période d’application de la directive 2004/6/CE jusqu’au 31 décembre 2009.

| (6) | La date du 31 décembre 2006 prévue à l'article 1er de la directive 2004/6/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance. Dans le but d’éviter que le commerce des produits contenant les substances énumérées dans la directive 2004/6/CE se heurte à des difficultés, il convient que la présente directive s’applique à compter du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(6)

La date du 31 décembre 2006 prévue à l'article 1er de la directive 2004/6/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance. Dans le but d’éviter que le commerce des produits contenant les substances énumérées dans la directive 2004/6/CE se heurte à des difficultés, il convient que la présente directive s’applique à compter du 1er janvier 2007.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’article 1er de la directive 2004/6/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2009».

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 8 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 52 du 22.2.2001, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/34/CE (JO L 83 du 22.3.2006, p. 14).

2

(3)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.

3

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 avril 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2007/311/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Algérie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Algérie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres.

| (2) | Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

| (3) | Le texte du protocole négocié avec la République algérienne démocratique et populaire prévoit, à l’article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Le texte du protocole négocié avec la République algérienne démocratique et populaire prévoit, à l’article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

| (4) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, |
| --- | --- |

(4)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1).

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres conviennent d’appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

Par le Conseil

La présidente

B. ZYPRIES

---

(1)  Le texte du protocole est joint à la présente décision.

1

---

PROTOCOLE

à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres de la CE» représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

La RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommée «l’Algérie»,

d’autre part,

CONSIDÉRANT que l’accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1), ci-après dénommé «l’accord euro-méditerranéen», a été signé à Valence le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, l’adhésion de nouvelles parties contractantes à l’accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord;

CONSIDÉRANT que des consultations en vertu de l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin de veiller à ce que qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l’Algérie,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union européenne, les parties conviennent qu’à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les dispositions existantes de l’accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l’acier doivent s’entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 3

Règles d’origine

Le protocole 6 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 19, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:






  ES | “EXPEDIDO A POSTERIORI” |
| --- | --- | --- |
| CS | “VYSTAVENO DODATEČNĚ” |
| DA | “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” |
| DE | “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” |
| ET | “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD” |
| EL | “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” |
| EN | “ISSUED RETROSPECTIVELY” |
| FR | “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” |
| IT | “RILASCIATO A POSTERIORI” |
| LV | “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” |
| LT | “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS” |
| HU | “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” |
| MT | “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT” |
| NL | “AFGEGEVEN A POSTERIORI” |
| PL | “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” |
| PT | “EMITIDO A POSTERIORI” |
| SL | “IZDANO NAKNADNO” |
| SK | “VYDANÉ DODATOČNE” |
| FI | “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” |
| SV | “UTFÄRDAT I EFTERHAND” |
| AR | “

  ” » |

1)

L’article 19, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:

ES

“EXPEDIDO A POSTERIORI”

CS

“VYSTAVENO DODATEČNĚ”

DA

“UDSTEDT EFTERFØLGENDE”

DE

“NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”

ET

“TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”

EL

“ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”

EN

“ISSUED RETROSPECTIVELY”

FR

“DÉLIVRÉ A POSTERIORI”

IT

“RILASCIATO A POSTERIORI”

LV

“IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”

LT

“RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”

HU

“KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”

MT

“MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”

NL

“AFGEGEVEN A POSTERIORI”

PL

“WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”

PT

“EMITIDO A POSTERIORI”

SL

“IZDANO NAKNADNO”

SK

“VYDANÉ DODATOČNE”

FI

“ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”

SV

“UTFÄRDAT I EFTERHAND”

AR

Image

| 2) | L’article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:






  ES | “DUPLICADO” |
| --- | --- | --- |
| CS | “DUPLIKÁT” |
| DA | “DUPLIKAT” |
| DE | “DUPLIKAT” |
| ET | “DUPLIKAAT” |
| EL | “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” |
| EN | “DUPLICATE” |
| FR | “DUPLICATA” |
| IT | “DUPLICATO” |
| LV | “DUBLIKĀTS” |
| LT | “DUBLIKATAS” |
| HU | “MÁSODLAT” |
| MT | “DUPLIKAT” |
| NL | “DUPLICAAT” |
| PL | “DUPLIKAT” |
| PT | “SEGUNDA VIA” |
| SL | “DVOJNIK” |
| SK | “DUPLIKÁT” |
| FI | “KAKSOISKAPPALE” |
| SV | “DUPLIKAT” |
| AR | “

  ” » |

2)

L’article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:

ES

“DUPLICADO”

CS

“DUPLIKÁT”

DA

“DUPLIKAT”

DE

“DUPLIKAT”

ET

“DUPLIKAAT”

EL

“ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”

EN

“DUPLICATE”

FR

“DUPLICATA”

IT

“DUPLICATO”

LV

“DUBLIKĀTS”

LT

“DUBLIKATAS”

HU

“MÁSODLAT”

MT

“DUPLIKAT”

NL

“DUPLICAAT”

PL

“DUPLIKAT”

PT

“SEGUNDA VIA”

SL

“DVOJNIK”

SK

“DUPLIKÁT”

FI

“KAKSOISKAPPALE”

SV

“DUPLIKAT”

AR

Image

| 3) | L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
  «Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (2)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (3).
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (2)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (3).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (2)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (3).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (2)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (3) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (2)) deklareerib, et need tooted on ... (3) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (2)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (3).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (2)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (3) preferential origin.
  Version française
  L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (2)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (3).
  Version italienne
  L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (2)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (3).
  Version lettone
  Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (2)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (3).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (2)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra (3) preferencinės kilmės prekės.
  Version hongroise
  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (2)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (3) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (2)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (3).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (2)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (3).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (2)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (3) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (2)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (3).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (2)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (3) poreklo.
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (2)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (3).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (2)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (3) alkuperätuotteita.
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (2)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (3).
  Version arabe



  ... (4)

  (Lieu et date)
  ... (5)

  (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |
| --- | --- |

3)

L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (2)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (3).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (2)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (3).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (2)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (3).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (2)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (3) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (2)) deklareerib, et need tooted on ... (3) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (2)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (3).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (2)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (3) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (2)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (3).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (2)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (3).

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (2)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (3).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (2)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra (3) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (2)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (3) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (2)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (3).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (2)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (3).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (2)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (3) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (2)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (3).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (2)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (3) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (2)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (3).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (2)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (3) alkuperätuotteita.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (2)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (3).

Version arabe

Image

... (4)

(Lieu et date)

... (5)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

Article 4

Présidence du comité d’association

À l’article 96, un paragraphe 4 est ajouté:

«4.   Le comité d’association est présidé alternativement par un représentant de la Commission européenne et par un représentant du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.»

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 5

Preuves de l’origine et coopération administrative

Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes appliqués entre l’Algérie et un nouvel État membre peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 6

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord euro-méditerranéen.

Article 7

1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres, et par la République algérienne démocratique et populaire, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 8

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Le présent protocole s’applique à titre provisoire, avec effet au 1er septembre 2005.

er

Article 9

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 10

Les textes de l’accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d’association doit approuver ces textes.

Съставено в Люксембург на двадесет и четвърти април две хиляди и седма година

Hecho en Luxemburgo, el veinticuatro de abril de dos mil siete.

V Lucemburku dne dvacátého čtvrtého dubna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Luxembourg den fireogtyvende april to tusind og syv.

Geschehen zu Luxemburg am vierundzwanzigsten April zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne neljandal päeval Luxembourgis.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Luxembourg on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and seven.

Fait à Luxembourg, le vingt-quatre avril deux mille sept.

Fatto a Lussemburgo, addì ventiquattro aprile duemilasette.

Luksemburgā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit ceturtajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio dvidešimt ketvirtą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer hetedik év április havának huszonnegyedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u sebgħa

Gedaan te Luxemburg, de vierentwintigste april tweeduizend zeven.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego czwartego kwietnia roku dwa tysiące siódmego.

Feito no Luxemburgo, em vinte e quatro de Abril de dois mil e sete.

Încheiat la Luxemburg la douăzeci și patru aprilie, anul două mii șapte.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho štvrtého apríla dvetisíssedem.

V Luxembourgu, štiriindvajsetega aprila leta dva tisoč sedem.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Luxemburg den tjugofjärde april tjugohundrasju.

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За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Communidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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За Народна Демократична Република Алжир

Por la República Argelina Democrática y Popular

Za alžírskou demokratickou a lidovou republiku

For den Demokratiske Folkerepublik Algeriet

Für die Demokratische Volksrepublik Algerien

Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi nimel

Για την Λαϊκή Δημοκρατία της Αλγερίας

For the People's Democratic Republic of Algeria

Pour la République algérienne démocratique et populaire

Per la repubblica algerina democratica e popolare

Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas vārdā

Alžyro liaudies demokratinės respublikos vardu

Az algériai Demokratikus és Népi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Demokratika tal-Poplu ta' l-Alġerija

Voor de Democratische Volksrepubliek Algerije

W imieniu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej

Pela República Argelina Democrática e Popular

Pentru Republica Algeriană Democratică și Populară

Za Alžírsku demokratickú ľudovú republiku

Za Ljudsko demokratično republiko Alžirijo

Algerian demokraattisen kansantasavallan puolesta

För Demokratiska folkrepubliken Algeriet

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(1)  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

1

(2)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 23 du protocole, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l’espace est laissé blanc.

2

(3)  L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 38 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe “CM”.

3

(4)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

4

(5)  Voir l’article 22, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature implique également celle du nom du signataire.»

5

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Commission

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8.5.2007

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2007

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en France, en 2006

[notifiée sous le numéro C(2007) 1821]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2007/312/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

| (2) | Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en France, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La France a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en France, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La France a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (3) | La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais. |
| --- | --- |

(3)

La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.

| (4) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la France est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la France est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.

| (5) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre. |
| --- | --- |

(5)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.

| (6) | La France a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Elle a transmis les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie à la Commission, le 24 mars 2006. |
| --- | --- |

(6)

La France a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Elle a transmis les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie à la Commission, le 24 mars 2006.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

1.   La France peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.

Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses exposées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Destinataire

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2007

concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux

[notifiée sous le numéro C(2007) 1823]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2007/313/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 102,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par une lettre initiale enregistrée à la Commission le 3 octobre 2006, suivie d’une lettre complémentaire enregistrée à la Commission le 22 janvier 2007, l’Italie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation. |
| --- | --- |

(1)

Par une lettre initiale enregistrée à la Commission le 3 octobre 2006, suivie d’une lettre complémentaire enregistrée à la Commission le 22 janvier 2007, l’Italie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation.

| (2) | L’Italie souhaite appliquer un taux réduit (10 %) aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation, qui sont considérés comme les entités de droit public responsables, conformément au droit interne, de l’entretien et des autres travaux auxiliaires relatifs à l’écoulement des eaux. En outre, il apparaît qu’aucune autre entité effective ou potentielle semblable n’effectue des activités semblables en Italie. |
| --- | --- |

(2)

L’Italie souhaite appliquer un taux réduit (10 %) aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation, qui sont considérés comme les entités de droit public responsables, conformément au droit interne, de l’entretien et des autres travaux auxiliaires relatifs à l’écoulement des eaux. En outre, il apparaît qu’aucune autre entité effective ou potentielle semblable n’effectue des activités semblables en Italie.

| (3) | Conformément à l’article 39 de la directive 2006/112/CE, la fourniture d’électricité au stade final, par les opérateurs et distributeurs aux consommateurs finaux, est taxée à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Cela garantit que la fourniture est taxée dans le pays où la consommation intervient réellement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 39 de la directive 2006/112/CE, la fourniture d’électricité au stade final, par les opérateurs et distributeurs aux consommateurs finaux, est taxée à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Cela garantit que la fourniture est taxée dans le pays où la consommation intervient réellement.

| (4) | La mesure prévue, qui consiste à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux n’est pas susceptible de causer une distorsion de concurrence si elle est applicable à tout consortium ou entité exploitant de telles installations dans les mêmes conditions. |
| --- | --- |

(4)

La mesure prévue, qui consiste à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux n’est pas susceptible de causer une distorsion de concurrence si elle est applicable à tout consortium ou entité exploitant de telles installations dans les mêmes conditions.

| (5) | Étant donné que la mesure a un caractère général (puisqu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d’exception et ne s’applique pas en règle générale à d’autres fournitures destinées à des activités commerciales, professionnelles ou à d’autres activités économiques, il n’y a aucun risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, la condition fixée à l’article 102 de la directive 2006/112/CE est remplie et il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure concernée, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la mesure a un caractère général (puisqu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d’exception et ne s’applique pas en règle générale à d’autres fournitures destinées à des activités commerciales, professionnelles ou à d’autres activités économiques, il n’y a aucun risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, la condition fixée à l’article 102 de la directive 2006/112/CE est remplie et il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure concernée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

1

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8.5.2007

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L 118/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2007

concernant les mesures prises par la Slovénie à la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Croatie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1830]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/314/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/1999/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) et notamment son article 4, paragraphe 1, 2e alinéa et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis le 3 mars 2007, plusieurs foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Croatie à proximité de la frontière avec la Slovénie, Le 8 mars 2007, sur la base des informations fournies par la Croatie, la Slovénie a adopté des mesures de lutte et de précaution concernant les exploitations de porcs et les mouvements de porcs dans les zones soumises à des restrictions, situées sur la commune de Brežice, dans un rayon de 3 et 10 kilomètres autour d’un foyer en Croatie. Des mesures différentes s’appliquent dans les zones soumises de restrictions situées dans un rayon de 3 et de 10 km, qui ont été arrêtées sur la base des exigences définies dans la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4). |
| --- | --- |

(1)

Depuis le 3 mars 2007, plusieurs foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Croatie à proximité de la frontière avec la Slovénie, Le 8 mars 2007, sur la base des informations fournies par la Croatie, la Slovénie a adopté des mesures de lutte et de précaution concernant les exploitations de porcs et les mouvements de porcs dans les zones soumises à des restrictions, situées sur la commune de Brežice, dans un rayon de 3 et 10 kilomètres autour d’un foyer en Croatie. Des mesures différentes s’appliquent dans les zones soumises de restrictions situées dans un rayon de 3 et de 10 km, qui ont été arrêtées sur la base des exigences définies dans la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4).

| (2) | En outre, le 12 mars 2007, la Slovénie a pris des mesures similaires dans des zones situées sur les communes de Razkrizje, Ljutomer, Ormoz et Črenšovci et dans un rayon de 10 kilomètres autour d’un autre foyer en Croatie. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le 12 mars 2007, la Slovénie a pris des mesures similaires dans des zones situées sur les communes de Razkrizje, Ljutomer, Ormoz et Črenšovci et dans un rayon de 10 kilomètres autour d’un autre foyer en Croatie.

| (3) | Les mesures prises par la Slovénie ont été notifiées immédiatement à la Commission et aux États membres. Ces mesures incluent l’interdiction d’expédier des porcs et de la viande porcine provenant des zones soumises à des restrictions vers les autres parties de la Slovénie et les autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prises par la Slovénie ont été notifiées immédiatement à la Commission et aux États membres. Ces mesures incluent l’interdiction d’expédier des porcs et de la viande porcine provenant des zones soumises à des restrictions vers les autres parties de la Slovénie et les autres États membres.

| (4) | Les mesures de lutte et de précaution prises par la Slovénie se sont révélées efficaces, en effet aucun foyer de peste porcine n’a été détecté à ce jour dans cet État membre. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures de lutte et de précaution prises par la Slovénie se sont révélées efficaces, en effet aucun foyer de peste porcine n’a été détecté à ce jour dans cet État membre.

| (5) | Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique dans la Communauté, il convient toutefois de prévoir, dans la présente décision, l’interdiction d’expédier des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions établies par la Slovénie. |
| --- | --- |

(5)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique dans la Communauté, il convient toutefois de prévoir, dans la présente décision, l’interdiction d’expédier des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions établies par la Slovénie.

| (6) | Cependant, au vu de la durée prolongée de la période de restriction, des problèmes de bien-être sont à attendre dans les exploitations de porcs, d’où la nécessité d’autoriser des dérogations à la restriction de mouvements. |
| --- | --- |

(6)

Cependant, au vu de la durée prolongée de la période de restriction, des problèmes de bien-être sont à attendre dans les exploitations de porcs, d’où la nécessité d’autoriser des dérogations à la restriction de mouvements.

| (7) | C’est pourquoi il convient d’autoriser l’expédition de porcs provenant des zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné en Slovénie en vue d’un abattage immédiat et vers des exploitations dans cet État membre situées hors des zones de restrictions, sous réserve que les porcs aient été soumis, avec des résultats négatifs, aux examens visés à la décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (5). |
| --- | --- |

(7)

C’est pourquoi il convient d’autoriser l’expédition de porcs provenant des zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné en Slovénie en vue d’un abattage immédiat et vers des exploitations dans cet État membre situées hors des zones de restrictions, sous réserve que les porcs aient été soumis, avec des résultats négatifs, aux examens visés à la décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (5).

| (8) | Aucun abattoir n’est disponible dans les zones soumises à des restrictions, ce qui oblige les autorités slovènes à désigner un abattoir situé hors de ces zones en vue de l’abattage, lorsque les exigences de bien-être le requièrent, de porcs provenant des zones de restriction. |
| --- | --- |

(8)

Aucun abattoir n’est disponible dans les zones soumises à des restrictions, ce qui oblige les autorités slovènes à désigner un abattoir situé hors de ces zones en vue de l’abattage, lorsque les exigences de bien-être le requièrent, de porcs provenant des zones de restriction.

| (9) | La Slovénie doit mettre en place des contrôles stricts pour les expéditions de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné ou une autre exploitation située hors de ces zones. En raison de ces contrôles stricts, il n’est pas nécessaire de soumettre les viandes de ces porcs à un traitement conformément à la directive 2002/1999/CE. Par ailleurs, ces viandes ne doivent pas être autorisées à entrer dans les échanges intracommunautaires ou internationaux. |
| --- | --- |

(9)

La Slovénie doit mettre en place des contrôles stricts pour les expéditions de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné ou une autre exploitation située hors de ces zones. En raison de ces contrôles stricts, il n’est pas nécessaire de soumettre les viandes de ces porcs à un traitement conformément à la directive 2002/1999/CE. Par ailleurs, ces viandes ne doivent pas être autorisées à entrer dans les échanges intracommunautaires ou internationaux.

| (10) | Il convient de prévoir des mesures spécifiques concernant le marquage des viandes fraîches de porcs provenant des zones soumises à des restrictions en Slovénie et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits transformés. Ces mesures ne doivent pas abaisser le niveau de protection contre la peste porcine classique dans la Communauté et ne doivent pas compromettre les échanges intracommunautaires ou internationaux. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir des mesures spécifiques concernant le marquage des viandes fraîches de porcs provenant des zones soumises à des restrictions en Slovénie et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits transformés. Ces mesures ne doivent pas abaisser le niveau de protection contre la peste porcine classique dans la Communauté et ne doivent pas compromettre les échanges intracommunautaires ou internationaux.

| (11) | En conséquence, dans ce cas particulier il convient de prévoir une nouvelle marque d’identification spécifique que la Slovénie pourrait utiliser pour les viandes fraîches provenant des zones soumises à des restrictions et qui ne pourrait être confondue ni avec les marques d’identification pour les viandes de porc, prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) ou par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7), ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc, prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (8). |
| --- | --- |

(11)

En conséquence, dans ce cas particulier il convient de prévoir une nouvelle marque d’identification spécifique que la Slovénie pourrait utiliser pour les viandes fraîches provenant des zones soumises à des restrictions et qui ne pourrait être confondue ni avec les marques d’identification pour les viandes de porc, prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) ou par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7), ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc, prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (8).

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La Slovénie veille à ce que l’expédition de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions, établies par cet État membre à la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Croatie soit interdite.

Toutefois, ces porcs peuvent être expédiés à partir d’une exploitation dans laquelle les porcs ont subi des examens cliniques ayant donné des résultats négatifs et des analyses de laboratoire, conformément au:

| a) | chapitre IV(D), points 1 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE si les porcs sont transportés directement vers un abattoir désigné en Slovénie pour y être abattus immédiatement; ou au |
| --- | --- |

a)

chapitre IV(D), points 1 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE si les porcs sont transportés directement vers un abattoir désigné en Slovénie pour y être abattus immédiatement; ou au

| b) | chapitre IV(D), points 1, 2 et point 4, alinéas 2, 3 et 4, de l’annexe de la décision 2002/106/CE si les porcs sont transportés vers une exploitation en Slovénie située hors de la zone soumise à des restrictions, selon lesquels les échantillons de sang aux fins des analyses en laboratoire doivent être prélevés sur l’exploitation d’origine avant que les porcs ne soient expédiés. |
| --- | --- |

b)

chapitre IV(D), points 1, 2 et point 4, alinéas 2, 3 et 4, de l’annexe de la décision 2002/106/CE si les porcs sont transportés vers une exploitation en Slovénie située hors de la zone soumise à des restrictions, selon lesquels les échantillons de sang aux fins des analyses en laboratoire doivent être prélevés sur l’exploitation d’origine avant que les porcs ne soient expédiés.

2.   La Slovénie procède aux analyses de laboratoire conformément au chapitre IV(D), point 4, de l’annexe de la décision 2002/106/CE pour les porcs visés au paragraphe 1 qui sont transportés vers un abattoir.

3.   La Slovénie communique sans retard à la Commission et aux autres États membres les listes actualisées des zones soumises à des restrictions visées au paragraphe 1.

Article 2

1.   La Slovénie n’est pas tenue de soumettre les viandes fraîches provenant des porcs visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision au traitement approprié décrit à l’annexe III de la directive 2002/1999/CE, sous réserve que les viandes fraîches soient marquées avec la marque prévue à l’annexe II de cette directive ou avec une autre marque d’identification lisible et indélébile, conformément au modèle décrit à l’annexe de ladite décision.

Cette marque ne doit pas être confondue avec:

| a) | la marque d’identification pour viandes fraîches, prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

a)

la marque d’identification pour viandes fraîches, prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004;

| b) | la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc, prévue à l’annexe I, chapitre III, section I, du règlement (CE) no 854/2004; |
| --- | --- |

b)

la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc, prévue à l’annexe I, chapitre III, section I, du règlement (CE) no 854/2004;

| c) | la marque d’identification pour les viandes fraîches, prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005. |
| --- | --- |

c)

la marque d’identification pour les viandes fraîches, prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005.

2.   Les viandes issues des porcs visés à l’article 1er:

| a) | ne sont pas expédiées de Slovénie vers d’autres États membres ou exportées vers des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

ne sont pas expédiées de Slovénie vers d’autres États membres ou exportées vers des pays tiers;

| b) | sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux; |
| --- | --- |

b)

sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux;

| c) | sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés à ces échanges ou à être exportés vers des pays tiers, sauf si elles ont subi le traitement prévu à l’annexe III de la directive 2002/1999/CE. |
| --- | --- |

c)

sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés à ces échanges ou à être exportés vers des pays tiers, sauf si elles ont subi le traitement prévu à l’annexe III de la directive 2002/1999/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

4

(5)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71. Décision modifiée par la décision 2003/859/CE (JO L 324 du 11.12.2003, p. 55).

5

(6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

6

o

(7)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).

7

o

(8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

8

o

---

ANNEXE

La marque visée à l’article 2, paragraphe 1, doit être très lisible, comporter des caractères affichés clairement et présenter la forme et les indications suivantes:

Image

où:

| — | la mention «XY» renvoie au code de pays correspondant prévu à l’annexe II, section I, partie B, point 6), du règlement (CE) no 853/2004, et |
| --- | --- |

—

la mention «XY» renvoie au code de pays correspondant prévu à l’annexe II, section I, partie B, point 6), du règlement (CE) no 853/2004, et

| — | la mention «1234» renvoie au numéro d’agrément de l’établissement visé à l’annexe II, section I, partie B, point 7), du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

—

la mention «1234» renvoie au numéro d’agrément de l’établissement visé à l’annexe II, section I, partie B, point 7), du règlement (CE) no 853/2004.

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| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/23 |
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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2007

établissant les mesures spécifiques à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante

[notifiée sous le numéro C(2007) 1877]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2007/315/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (2) a été adopté en raison du nombre exceptionnellement élevé d’ovins et de caprins infectés par la tremblante à Chypre. Il fixe certaines mesures provisoires, parmi lesquelles l’interdiction d’expédier certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, de Chypre vers les autres États membres ou les pays tiers. Ledit règlement est applicable jusqu’au 30 avril 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (2) a été adopté en raison du nombre exceptionnellement élevé d’ovins et de caprins infectés par la tremblante à Chypre. Il fixe certaines mesures provisoires, parmi lesquelles l’interdiction d’expédier certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, de Chypre vers les autres États membres ou les pays tiers. Ledit règlement est applicable jusqu’au 30 avril 2007.

| (2) | Les résultats du programme d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles («EST») dans la Communauté pour 2006 indiquent que le nombre de cas d’EST diagnostiqués à Chypre s’élève respectivement à 865 pour les ovins (sur un total de 2 579 dans la Communauté) et à 461 pour les caprins (sur un total de 531 dans la Communauté). |
| --- | --- |

(2)

Les résultats du programme d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles («EST») dans la Communauté pour 2006 indiquent que le nombre de cas d’EST diagnostiqués à Chypre s’élève respectivement à 865 pour les ovins (sur un total de 2 579 dans la Communauté) et à 461 pour les caprins (sur un total de 531 dans la Communauté).

| (3) | Dans le cadre de la feuille de route pour les EST [COM(2005) 322 final] adoptée le 15 juillet 2005 et conformément au programme de travail sur les EST de la DG SANCO pour la période 2006-2007 [SEC(2006) 1527], la Commission s’entretient actuellement avec les États membres d’une proposition visant à revoir les mesures à appliquer dans les troupeaux infectés par une EST lorsque la présence de l’ESB a été exclue. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de la feuille de route pour les EST [COM(2005) 322 final] adoptée le 15 juillet 2005 et conformément au programme de travail sur les EST de la DG SANCO pour la période 2006-2007 [SEC(2006) 1527], la Commission s’entretient actuellement avec les États membres d’une proposition visant à revoir les mesures à appliquer dans les troupeaux infectés par une EST lorsque la présence de l’ESB a été exclue.

| (4) | Eu égard à la situation zoosanitaire de Chypre en ce qui concerne l’infection des populations ovine et caprine par la tremblante, compte tenu des exigences en matière de contrôle et dans l’attente des conclusions de la discussion sur le réexamen des mesures d’éradication actuelles, il est nécessaire de maintenir certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires et aux échanges avec les pays tiers de certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, pour prévenir le risque de propagation de la maladie dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la situation zoosanitaire de Chypre en ce qui concerne l’infection des populations ovine et caprine par la tremblante, compte tenu des exigences en matière de contrôle et dans l’attente des conclusions de la discussion sur le réexamen des mesures d’éradication actuelles, il est nécessaire de maintenir certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires et aux échanges avec les pays tiers de certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, pour prévenir le risque de propagation de la maladie dans d’autres États membres.

| (5) | L’expédition de produits dérivés d’ovins et de caprins de Chypre vers les autres États membres et l’exportation desdits produits vers les pays tiers doivent donc continuer à être interdites. |
| --- | --- |

(5)

L’expédition de produits dérivés d’ovins et de caprins de Chypre vers les autres États membres et l’exportation desdits produits vers les pays tiers doivent donc continuer à être interdites.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chypre veille à ce que les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes et les produits à base de viande définis à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), dérivés d’ovins et de caprins, ne soient pas expédiés de son territoire vers les autres États membres ni exportés vers les pays tiers.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 31 octobre 2007.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 48.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

3

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Rectificatifs

| 8.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/24 |
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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/24

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Rectificatif au règlement (CE) no 1854/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant publication, pour 2007, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 361 du 19 décembre 2006
  )

Page 12, sous le tableau, à la note 6:

au lieu de:

«La restitution à l’exportation est payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d’au moins 78 %. La restitution à l’exportation, payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d’au moins 78 %, est à ajuster selon la formule suivante:»

lire:

«La restitution à l’exportation est payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d’au moins 78 %. La restitution à l’exportation, payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche inférieure à 78 %, est à ajuster selon la formule suivante:»

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