# Journal officiel L 76/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 76 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année16 mars 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 76

Édition de langue française

Législation

50e année16 mars 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 271/2007 de la Commission du 15 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 272/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2007 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 273/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 6 |
| | | Règlement (CE) no 274/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1825/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 276/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre | 16 |
| | | Règlement (CE) no 277/2007 de la Commission du 15 mars 2007 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 278/2007 de la Commission du 15 mars 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges) | 19 |
| | | Règlement (CE) no 279/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 20 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 271/2007 de la Commission du 15 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 272/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2007

o

3

Règlement (CE) no 273/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

6

Règlement (CE) no 274/2007 de la Commission du 15 mars 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

10

*

Règlement (CE) no 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1825/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

o

o

o

12

*

Règlement (CE) no 276/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

o

o

o

16

Règlement (CE) no 277/2007 de la Commission du 15 mars 2007 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

18

Règlement (CE) no 278/2007 de la Commission du 15 mars 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)

o

19

Règlement (CE) no 279/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

20

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/166/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 janvier 2007 adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune | 22 |
| | | 2007/167/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 mars 2007 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon
  [notifiée sous le numéro C(2007) 834]

   (
  1
  ) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/166/CE

*

Décision de la Commission du 9 janvier 2007 adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune

o

22

2007/167/CE

*

Décision de la Commission du 15 mars 2007 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon
  [notifiée sous le numéro C(2007) 834]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 834]

1

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006) | 35 |
| | * | Rectificatif à la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 25 du 28.1.1997) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006)

35

*

Rectificatif à la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 25 du 28.1.1997)

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 271/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 200,2 |
| MA | 90,5 |
| TN | 143,7 |
| TR | 159,7 |
| ZZ | 148,5 |
| 0707 00 05 | JO | 132,2 |
| MA | 65,6 |
| TR | 163,3 |
| ZZ | 120,4 |
| 0709 90 70 | MA | 72,4 |
| TR | 85,1 |
| ZZ | 78,8 |
| 0709 90 80 | EG | 233,0 |
| IL | 121,6 |
| ZZ | 177,3 |
| 0805 10 20 | CU | 39,6 |
| EG | 48,7 |
| IL | 53,4 |
| MA | 41,1 |
| TN | 49,4 |
| TR | 64,1 |
| ZZ | 49,4 |
| 0805 50 10 | EG | 58,9 |
| IL | 68,1 |
| TR | 44,1 |
| ZZ | 57,0 |
| 0808 10 80 | AR | 76,4 |
| BR | 79,6 |
| CA | 92,2 |
| CL | 92,4 |
| CN | 84,8 |
| US | 115,2 |
| UY | 70,5 |
| ZA | 95,0 |
| ZZ | 88,3 |
| 0808 20 50 | AR | 73,0 |
| CL | 63,8 |
| US | 110,6 |
| ZA | 77,2 |
| ZZ | 81,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

200,2

MA

90,5

TN

143,7

TR

159,7

ZZ

148,5

0707 00 05

JO

132,2

MA

65,6

TR

163,3

ZZ

120,4

0709 90 70

MA

72,4

TR

85,1

ZZ

78,8

0709 90 80

EG

233,0

IL

121,6

ZZ

177,3

0805 10 20

CU

39,6

EG

48,7

IL

53,4

MA

41,1

TN

49,4

TR

64,1

ZZ

49,4

0805 50 10

EG

58,9

IL

68,1

TR

44,1

ZZ

57,0

0808 10 80

AR

76,4

BR

79,6

CA

92,2

CL

92,4

CN

84,8

US

115,2

UY

70,5

ZA

95,0

ZZ

88,3

0808 20 50

AR

73,0

CL

63,8

US

110,6

ZA

77,2

ZZ

81,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/3 |
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16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 272/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mars 2007, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 mars 2007

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

Période du 1-14 mars 2007

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 156,22 | 124,52 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 182,28 | 172,28 | 152,28 | 150,11 |
| Prime sur le Golfe | 28,39 | 9,48 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

156,22

124,52

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

182,28

172,28

152,28

150,11

Prime sur le Golfe

28,39

9,48

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 30,34 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

30,34 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/6 |
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16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 273/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

| (5) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).

4

o

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ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 16 mars 2007

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L20 | EUR/100 kg | 16,08 |
| 0401 30 31 9400 | L20 | EUR/100 kg | 25,12 |
| 0401 30 31 9700 | L20 | EUR/100 kg | 27,71 |
| 0401 30 39 9100 | L20 | EUR/100 kg | 16,08 |
| 0401 30 39 9400 | L20 | EUR/100 kg | 25,12 |
| 0401 30 39 9700 | L20 | EUR/100 kg | 27,71 |
| 0401 30 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 31,59 |
| 0401 30 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 31,59 |
| 0401 30 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 46,42 |
| 0402 10 11 9000 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 19 9000 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9200 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9900 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 17 9000 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9900 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 91 9200 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 91 9350 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9200 | L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9400 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9600 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 99 9700 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9200 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 91 11 9370 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 91 19 9370 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 91 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 91 39 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 91 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,42 |
| 0402 99 11 9350 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 99 19 9350 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 99 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | 11,62 |
| 0403 90 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9200 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9300 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9500 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9900 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 33 9400 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 59 9310 | L20 | EUR/100 kg | 16,08 |
| 0403 90 59 9340 | L20 | EUR/100 kg | 23,53 |
| 0403 90 59 9370 | L20 | EUR/100 kg | 23,53 |
| 0404 90 21 9120 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 21 9160 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9120 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9130 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9140 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9150 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 81 9100 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9110 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9130 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9150 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9170 | L20 | EUR/100 kg | — |
| 0405 10 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 85,00 |
| 0405 10 11 9700 | L20 | EUR/100 kg | 86,00 |
| 0405 10 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 85,00 |
| 0405 10 19 9700 | L20 | EUR/100 kg | 86,00 |
| 0405 10 30 9100 | L20 | EUR/100 kg | 85,00 |
| 0405 10 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 86,00 |
| 0405 10 30 9700 | L20 | EUR/100 kg | 86,00 |
| 0405 10 50 9500 | L20 | EUR/100 kg | 83,91 |
| 0405 10 50 9700 | L20 | EUR/100 kg | 86,00 |
| 0405 10 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 89,17 |
| 0405 20 90 9500 | L20 | EUR/100 kg | 78,67 |
| 0405 20 90 9700 | L20 | EUR/100 kg | 81,81 |
| 0405 90 10 9000 | L20 | EUR/100 kg | 107,32 |
| 0405 90 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 85,83 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 18,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,66 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 15,11 |
| L40 | EUR/100 kg | 18,88 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 5,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,00 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 6,79 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,49 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 13,46 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,81 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 18,26 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,83 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 19,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,26 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 21,68 |
| L40 | EUR/100 kg | 27,11 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 2,42 |
| L40 | EUR/100 kg | 5,67 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 2,42 |
| L40 | EUR/100 kg | 5,67 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 3,51 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,25 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 2,42 |
| L40 | EUR/100 kg | 5,67 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 3,51 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,25 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 3,51 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,25 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 3,98 |
| L40 | EUR/100 kg | 9,33 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 21,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 26,63 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 21,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 24,26 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,72 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 25,08 |
| L40 | EUR/100 kg | 35,89 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 25,08 |
| L40 | EUR/100 kg | 35,89 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 24,38 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,80 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 21,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,42 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 21,43 |
| L40 | EUR/100 kg | 30,67 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 19,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 27,78 |
| 0406 90 32 9119 | L04 | EUR/100 kg | 17,94 |
| L40 | EUR/100 kg | 25,72 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 25,55 |
| L40 | EUR/100 kg | 36,75 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 25,55 |
| L40 | EUR/100 kg | 36,75 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 24,26 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,72 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 27,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,97 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 27,21 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,24 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 26,15 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,90 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 26,54 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,46 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 22,33 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,99 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 22,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,74 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 20,22 |
| L40 | EUR/100 kg | 28,94 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 22,64 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,42 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 20,97 |
| L40 | EUR/100 kg | 29,76 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 22,18 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,40 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 21,97 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,38 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 18,14 |
| L40 | EUR/100 kg | 26,08 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 22,64 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,42 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 24,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 35,74 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 22,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,74 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 22,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,63 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 23,58 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,49 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 24,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 35,74 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 20,50 |
| L40 | EUR/100 kg | 30,29 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 20,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 30,59 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 22,24 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,83 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 22,24 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,83 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 21,83 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,26 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 23,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,33 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 23,19 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,78 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 21,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 31,42 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 18,10 |
| L40 | EUR/100 kg | 26,66 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 18,66 |
| L40 | EUR/100 kg | 26,67 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L04, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L20

EUR/100 kg

16,08

0401 30 31 9400

L20

EUR/100 kg

25,12

0401 30 31 9700

L20

EUR/100 kg

27,71

0401 30 39 9100

L20

EUR/100 kg

16,08

0401 30 39 9400

L20

EUR/100 kg

25,12

0401 30 39 9700

L20

EUR/100 kg

27,71

0401 30 91 9100

L20

EUR/100 kg

31,59

0401 30 99 9100

L20

EUR/100 kg

31,59

0401 30 99 9500

L20

EUR/100 kg

46,42

0402 10 11 9000

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 19 9000

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 99 9000

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9200

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9900

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 21 17 9000

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9900

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 21 91 9100

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 91 9200

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 21 91 9350

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9100

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9200

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9400

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9600

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 99 9700

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9200

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 19 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 19 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 19 9900

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 99 9100

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 99 9500

L20

EUR/100 kg

—

0402 91 11 9370

L20

EUR/100 kg

—

0402 91 19 9370

L20

EUR/100 kg

—

0402 91 31 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 91 39 9300

L20

EUR/100 kg

—

0402 91 99 9000

L20

EUR/100 kg

19,42

0402 99 11 9350

L20

EUR/100 kg

—

0402 99 19 9350

L20

EUR/100 kg

—

0402 99 31 9300

L20

EUR/100 kg

11,62

0403 90 11 9000

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9200

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9300

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9500

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9900

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 33 9400

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 59 9310

L20

EUR/100 kg

16,08

0403 90 59 9340

L20

EUR/100 kg

23,53

0403 90 59 9370

L20

EUR/100 kg

23,53

0404 90 21 9120

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 21 9160

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9120

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9130

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9140

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9150

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 81 9100

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9110

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9130

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9150

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9170

L20

EUR/100 kg

—

0405 10 11 9500

L20

EUR/100 kg

85,00

0405 10 11 9700

L20

EUR/100 kg

86,00

0405 10 19 9500

L20

EUR/100 kg

85,00

0405 10 19 9700

L20

EUR/100 kg

86,00

0405 10 30 9100

L20

EUR/100 kg

85,00

0405 10 30 9300

L20

EUR/100 kg

86,00

0405 10 30 9700

L20

EUR/100 kg

86,00

0405 10 50 9500

L20

EUR/100 kg

83,91

0405 10 50 9700

L20

EUR/100 kg

86,00

0405 10 90 9000

L20

EUR/100 kg

89,17

0405 20 90 9500

L20

EUR/100 kg

78,67

0405 20 90 9700

L20

EUR/100 kg

81,81

0405 90 10 9000

L20

EUR/100 kg

107,32

0405 90 90 9000

L20

EUR/100 kg

85,83

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

18,12

L40

EUR/100 kg

22,66

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

15,11

L40

EUR/100 kg

18,88

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

5,61

L40

EUR/100 kg

7,00

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

6,79

L40

EUR/100 kg

8,49

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

13,46

L40

EUR/100 kg

16,81

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

18,26

L40

EUR/100 kg

22,83

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

19,41

L40

EUR/100 kg

24,26

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

21,68

L40

EUR/100 kg

27,11

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

2,42

L40

EUR/100 kg

5,67

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

2,42

L40

EUR/100 kg

5,67

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

3,51

L40

EUR/100 kg

8,25

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

2,42

L40

EUR/100 kg

5,67

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

3,51

L40

EUR/100 kg

8,25

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

3,51

L40

EUR/100 kg

8,25

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

3,98

L40

EUR/100 kg

9,33

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

21,31

L40

EUR/100 kg

26,63

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

21,89

L40

EUR/100 kg

27,36

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

34,72

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

25,08

L40

EUR/100 kg

35,89

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

25,08

L40

EUR/100 kg

35,89

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

24,38

L40

EUR/100 kg

34,80

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

21,85

L40

EUR/100 kg

31,42

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

21,43

L40

EUR/100 kg

30,67

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

19,41

L40

EUR/100 kg

27,78

0406 90 32 9119

L04

EUR/100 kg

17,94

L40

EUR/100 kg

25,72

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

25,55

L40

EUR/100 kg

36,75

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

25,55

L40

EUR/100 kg

36,75

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

34,72

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

27,62

L40

EUR/100 kg

39,97

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

27,21

L40

EUR/100 kg

39,24

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

26,15

L40

EUR/100 kg

37,90

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

26,54

L40

EUR/100 kg

38,46

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

22,33

L40

EUR/100 kg

31,99

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

22,78

L40

EUR/100 kg

32,74

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

20,22

L40

EUR/100 kg

28,94

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

22,64

L40

EUR/100 kg

32,42

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

20,97

L40

EUR/100 kg

29,76

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

22,18

L40

EUR/100 kg

32,40

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

21,97

L40

EUR/100 kg

31,38

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

18,14

L40

EUR/100 kg

26,08

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

22,64

L40

EUR/100 kg

32,42

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

24,82

L40

EUR/100 kg

35,74

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

22,78

L40

EUR/100 kg

32,74

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

22,02

L40

EUR/100 kg

32,63

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

23,58

L40

EUR/100 kg

34,49

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

24,82

L40

EUR/100 kg

35,74

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

20,50

L40

EUR/100 kg

30,29

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

20,93

L40

EUR/100 kg

30,59

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

22,24

L40

EUR/100 kg

31,83

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

22,24

L40

EUR/100 kg

31,83

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

21,83

L40

EUR/100 kg

31,26

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

23,39

L40

EUR/100 kg

33,33

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

23,19

L40

EUR/100 kg

32,78

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

21,85

L40

EUR/100 kg

31,42

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

18,10

L40

EUR/100 kg

26,66

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

18,66

L40

EUR/100 kg

26,67

Les destinations sont définies comme suit:

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L04, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2007/2008 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues au chapitre III, section 3 du règlement (CE) no 1282/2006, les taux suivants doivent s’appliquer:

| a) | produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000 |
| --- | --- |

a)

produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

| b) | produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200 |
| --- | --- |

b)

produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

0,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| --- | --- | --- |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L04, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L04, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, Groenland, les îles Féroé, États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 274/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 13 mars 2007. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 13 mars 2007.

| (3) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 mars 2007, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

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ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 92,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | — |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

92,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

—

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 275/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

modifiant le règlement (CE) no 1825/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 14, quatrième alinéa, et son article 19, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La définition des groupes mentionnés à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 et la question de leur homogénéité ont fait l’objet d’interprétations divergentes. Il convient donc de préciser dans le règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission (2) la manière dont ces groupes doivent être constitués. |
| --- | --- |

(1)

La définition des groupes mentionnés à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 et la question de leur homogénéité ont fait l’objet d’interprétations divergentes. Il convient donc de préciser dans le règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission (2) la manière dont ces groupes doivent être constitués.

| (2) | La question de l’étiquetage des viandes bovines hachées dans le cas où elles sont mélangées à des viandes d’autres espèces a été l’objet de nombreuses interrogations. Le titre premier de la première partie de l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit des règles précises de classement des produits constitués de ce type de mélanges. Dans ce cadre, un renvoi à ladite nomenclature au moyen des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) no 1760/2000 permet d’apporter la clarification nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

La question de l’étiquetage des viandes bovines hachées dans le cas où elles sont mélangées à des viandes d’autres espèces a été l’objet de nombreuses interrogations. Le titre premier de la première partie de l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit des règles précises de classement des produits constitués de ce type de mélanges. Dans ce cadre, un renvoi à ladite nomenclature au moyen des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) no 1760/2000 permet d’apporter la clarification nécessaire.

| (3) | Du fait des contraintes d’homogénéité des groupes résultant de l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage rencontrent des difficultés dans la constitution de groupes homogènes de taille suffisante pour répondre aux demandes de leur clients. Ces difficultés sont encore exacerbées lorsque des quantités importantes sont demandées. L’expérience montre que du fait de ces difficultés et des manipulations supplémentaires importantes qu’elles engendrent, de nombreuses erreurs sont commises et que la traçabilité est souvent compromise pour ce type de production. |
| --- | --- |

(3)

Du fait des contraintes d’homogénéité des groupes résultant de l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage rencontrent des difficultés dans la constitution de groupes homogènes de taille suffisante pour répondre aux demandes de leur clients. Ces difficultés sont encore exacerbées lorsque des quantités importantes sont demandées. L’expérience montre que du fait de ces difficultés et des manipulations supplémentaires importantes qu’elles engendrent, de nombreuses erreurs sont commises et que la traçabilité est souvent compromise pour ce type de production.

| (4) | Lorsque c’est possible, ces opérateurs tendent de plus en plus à sélectionner quelques très rares fournisseurs de grande taille, afin d’échapper aux contraintes supplémentaires résultant de la gestion de plusieurs groupes aux caractéristiques différentes. À terme, cela peut représenter un risque pour le maintien en activité de certains établissements d’abattage et de découpe de petite et moyenne taille, qui peuvent de ce fait être exclus de certains circuits commerciaux. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque c’est possible, ces opérateurs tendent de plus en plus à sélectionner quelques très rares fournisseurs de grande taille, afin d’échapper aux contraintes supplémentaires résultant de la gestion de plusieurs groupes aux caractéristiques différentes. À terme, cela peut représenter un risque pour le maintien en activité de certains établissements d’abattage et de découpe de petite et moyenne taille, qui peuvent de ce fait être exclus de certains circuits commerciaux.

| (5) | En réalité, les problèmes rencontrés par les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage sont de même nature que ceux rencontrés par les opérateurs produisant de la viande hachée. L’adoption pour les chutes de parage de mesures similaires à celles prévues pour les viandes hachées permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par ces opérateurs. Pour les viandes découpées, l’expérience montre que l’introduction de la possibilité de reconstituer des groupes à partir de viandes provenant d’animaux abattus dans trois abattoirs et de carcasses découpées dans trois ateliers de découpe, tout en veillant à ce que la traçabilité soit garantie, suffirait à résoudre la grande majorité des problèmes rencontrés. |
| --- | --- |

(5)

En réalité, les problèmes rencontrés par les opérateurs qui produisent des viandes découpées et des chutes de parage sont de même nature que ceux rencontrés par les opérateurs produisant de la viande hachée. L’adoption pour les chutes de parage de mesures similaires à celles prévues pour les viandes hachées permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par ces opérateurs. Pour les viandes découpées, l’expérience montre que l’introduction de la possibilité de reconstituer des groupes à partir de viandes provenant d’animaux abattus dans trois abattoirs et de carcasses découpées dans trois ateliers de découpe, tout en veillant à ce que la traçabilité soit garantie, suffirait à résoudre la grande majorité des problèmes rencontrés.

| (6) | L’expérience montre également que dans les points de vente au consommateur final de viande découpée non préemballée, les opérateurs rencontrent souvent des difficultés pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 relatives à l’étiquetage. La découpe et la vente y sont généralement réalisées à la demande du client, rendant difficile, voire impossible, toute constitution à l’avance de groupes d’animaux au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000. De même, une mise à jour en temps réel des informations obligatoires d’étiquetage en fonction du réassort permanent des vitrines de vente y apparaît très difficile. Pour ces viandes, il apparaît donc nécessaire d’adopter également des dispositions simplifiées d’étiquetage. L’adoption, pour ces viandes, de dispositions similaires à celles existant pour la viande hachée permettrait de résoudre la majorité des problèmes rencontrés par ces opérateurs. |
| --- | --- |

(6)

L’expérience montre également que dans les points de vente au consommateur final de viande découpée non préemballée, les opérateurs rencontrent souvent des difficultés pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 relatives à l’étiquetage. La découpe et la vente y sont généralement réalisées à la demande du client, rendant difficile, voire impossible, toute constitution à l’avance de groupes d’animaux au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000. De même, une mise à jour en temps réel des informations obligatoires d’étiquetage en fonction du réassort permanent des vitrines de vente y apparaît très difficile. Pour ces viandes, il apparaît donc nécessaire d’adopter également des dispositions simplifiées d’étiquetage. L’adoption, pour ces viandes, de dispositions similaires à celles existant pour la viande hachée permettrait de résoudre la majorité des problèmes rencontrés par ces opérateurs.

| (7) | Parallèlement, il convient d’assurer que dans les points de vente au consommateur final, les informations relatives aux établissements d’abattage des animaux et de découpe des carcasses restent à tout moment disponibles pour la viande découpée non préemballée exposée chaque jour à la vente, de manière à pouvoir être communiquées oralement au consommateur à sa demande. Une traçabilité au moins équivalente à celle prévue pour les viandes hachées pourrait ainsi être maintenue. |
| --- | --- |

(7)

Parallèlement, il convient d’assurer que dans les points de vente au consommateur final, les informations relatives aux établissements d’abattage des animaux et de découpe des carcasses restent à tout moment disponibles pour la viande découpée non préemballée exposée chaque jour à la vente, de manière à pouvoir être communiquées oralement au consommateur à sa demande. Une traçabilité au moins équivalente à celle prévue pour les viandes hachées pourrait ainsi être maintenue.

| (8) | Par ailleurs, tout en maintenant des exigences de traçabilité et d’enregistrement des informations relatives aux viandes exposées à la vente dans les points de vente au consommateur final, il convient de permettre que ces viandes puissent être découpées sur des jours différents. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, tout en maintenant des exigences de traçabilité et d’enregistrement des informations relatives aux viandes exposées à la vente dans les points de vente au consommateur final, il convient de permettre que ces viandes puissent être découpées sur des jours différents.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1825/2000 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1825/2000 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1825/2000 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré après l’article 1er:
  «Article 1 bis

  Définitions
  Aux fins du présent règlement on entend par:






  a) | “viande hachée”: toute viande réduite en fragments ou passée dans un hachoir à vis sans fin, qui relève de l’un des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) no 1760/2000 et qui contient moins de 1 % de sel; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré après l’article 1er:

«Article 1 bis

Définitions

Aux fins du présent règlement on entend par:

a)

“viande hachée”: toute viande réduite en fragments ou passée dans un hachoir à vis sans fin, qui relève de l’un des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) no 1760/2000 et qui contient moins de 1 % de sel;

| b) | “chutes de parage”: les morceaux de viande de petite taille reconnus aptes à la consommation humaine qui résultent exclusivement d’une opération de parage et qui sont obtenus au moment du désossage des carcasses et/ou de la découpe des viandes; |
| --- | --- |

b)

“chutes de parage”: les morceaux de viande de petite taille reconnus aptes à la consommation humaine qui résultent exclusivement d’une opération de parage et qui sont obtenus au moment du désossage des carcasses et/ou de la découpe des viandes;

| c) | “viande découpée”: la viande découpée en petits cubes, tranches ou autres portions individuelles, qui ne nécessitent pas de découpe ultérieure par un opérateur avant leur acquisition par le consommateur final et qui sont directement utilisables par ce dernier. Sont exclues de cette définition les viandes hachées et les chutes de parage; |
| --- | --- |

c)

“viande découpée”: la viande découpée en petits cubes, tranches ou autres portions individuelles, qui ne nécessitent pas de découpe ultérieure par un opérateur avant leur acquisition par le consommateur final et qui sont directement utilisables par ce dernier. Sont exclues de cette définition les viandes hachées et les chutes de parage;

| d) | “viande découpée préemballée”: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final ou à un établissement ayant pour activité exclusive le commerce de détail, constituée par une viande découpée et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; |
| --- | --- |

d)

“viande découpée préemballée”: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final ou à un établissement ayant pour activité exclusive le commerce de détail, constituée par une viande découpée et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification;

| e) | “viande découpée non préemballée”: la viande découpée exposée à la vente non préemballée dans un point de vente au consommateur final, ainsi que tout morceau de viande exposé à la vente non préemballé dans un point de vente au consommateur final, en vue de sa découpe à la demande du consommateur final; |
| --- | --- |

e)

“viande découpée non préemballée”: la viande découpée exposée à la vente non préemballée dans un point de vente au consommateur final, ainsi que tout morceau de viande exposé à la vente non préemballé dans un point de vente au consommateur final, en vue de sa découpe à la demande du consommateur final;

| f) | “lot”: l’ensemble des viandes avec ou sans os, par exemple des carcasses ou des quartiers ou des morceaux de viandes sans os, découpées, hachées ou conditionnées conjointement et dans des circonstances pratiquement identiques; |
| --- | --- |

f)

“lot”: l’ensemble des viandes avec ou sans os, par exemple des carcasses ou des quartiers ou des morceaux de viandes sans os, découpées, hachées ou conditionnées conjointement et dans des circonstances pratiquement identiques;

| g) | “commerce de détail”: la manipulation et/ou la transformation des viandes ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes; |
| --- | --- |

g)

“commerce de détail”: la manipulation et/ou la transformation des viandes ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

| h) | “consommateur final”: le dernier consommateur d’une viande découpée qui n’utilise pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité d’une entreprise du secteur alimentaire.» |
| --- | --- |

h)

“consommateur final”: le dernier consommateur d’une viande découpée qui n’utilise pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité d’une entreprise du secteur alimentaire.»

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Taille et composition du groupe
  1.   La taille du groupe visé à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000 est définie:






  a) | pendant la découpe des carcasses ou des quartiers, par le nombre de carcasses ou de quartiers constituant un lot pour l’atelier de découpe concerné; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Taille et composition du groupe

1.   La taille du groupe visé à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000 est définie:

a)

pendant la découpe des carcasses ou des quartiers, par le nombre de carcasses ou de quartiers constituant un lot pour l’atelier de découpe concerné;

| b) | pendant les opérations de découpe ultérieure ou de hachage de la viande, par le nombre de carcasses ou de quartiers dont les viandes constituent un lot pour l’atelier de découpe ou de hachage concerné. |
| --- | --- |

b)

pendant les opérations de découpe ultérieure ou de hachage de la viande, par le nombre de carcasses ou de quartiers dont les viandes constituent un lot pour l’atelier de découpe ou de hachage concerné.

La taille du groupe ne peut en aucun cas excéder la production d’un jour.

2.   Au moment de la constitution des lots visés au paragraphe 1, les opérateurs s’assurent que:

| a) | lors des opérations de découpe des carcasses ou des quartiers, toutes les carcasses ou les quartiers du lot proviennent d’animaux nés dans le même pays, élevés dans le ou les mêmes pays, abattus dans le même pays et dans le même abattoir; |
| --- | --- |

a)

lors des opérations de découpe des carcasses ou des quartiers, toutes les carcasses ou les quartiers du lot proviennent d’animaux nés dans le même pays, élevés dans le ou les mêmes pays, abattus dans le même pays et dans le même abattoir;

| b) | lors des opérations de découpe ultérieure des viandes, la condition énoncée au point a) est respectée pour toutes les carcasses à l’origine des viandes du lot et que toutes ces carcasses ont été découpées dans le même atelier de découpe; |
| --- | --- |

b)

lors des opérations de découpe ultérieure des viandes, la condition énoncée au point a) est respectée pour toutes les carcasses à l’origine des viandes du lot et que toutes ces carcasses ont été découpées dans le même atelier de découpe;

| c) | lors des opérations de hachage, les viandes du lot proviennent d’animaux abattus dans le même pays. |
| --- | --- |

c)

lors des opérations de hachage, les viandes du lot proviennent d’animaux abattus dans le même pays.

3.   Par dérogation à la règle de l’unicité d’abattoir et d’atelier de découpe des carcasses visée au paragraphe 2, point b), lors de la production de viandes découpées, les opérateurs sont autorisés à constituer des lots à partir de viandes provenant d’animaux abattus dans trois abattoirs différents au maximum et de carcasses découpées dans trois ateliers de découpe différents au maximum.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, point b), lors de la production de chutes de parage, les opérateurs ne sont tenus de respecter que la règle de l’unicité de pays d’abattage lors de la constitution des lots.»

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est supprimé.

| 4) | Les articles suivants sont insérés après l’article 5:
  «Article 5 bis

  Chutes de parage
  1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 5, point a) i) et a) ii), du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs et les organisations font apparaître sur l’étiquette des chutes de parage les mentions suivantes:






  a) | le nom du pays d’abattage des animaux dont les chutes de parage sont issues; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu d’abattage: (nom de l’État membre ou du pays tiers d’abattage)”; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés après l’article 5:

«Article 5 bis

Chutes de parage

1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 5, point a) i) et a) ii), du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs et les organisations font apparaître sur l’étiquette des chutes de parage les mentions suivantes:

a)

le nom du pays d’abattage des animaux dont les chutes de parage sont issues; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu d’abattage: (nom de l’État membre ou du pays tiers d’abattage)”;

| b) | le nom du pays de production des chutes de parage et le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel elles ont été obtenues; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu de production: (nom de l’État membre ou du pays tiers de production et numéro d’agrément de l’établissement)”; |
| --- | --- |

b)

le nom du pays de production des chutes de parage et le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel elles ont été obtenues; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu de production: (nom de l’État membre ou du pays tiers de production et numéro d’agrément de l’établissement)”;

| c) | les noms des pays de naissance et d’élevage des animaux du groupe; la mention doit apparaître sous la forme: “Pays de naissance et d’élevage: (liste des noms des pays dans lesquels la naissance et l’élevage ont eu lieu)”. |
| --- | --- |

c)

les noms des pays de naissance et d’élevage des animaux du groupe; la mention doit apparaître sous la forme: “Pays de naissance et d’élevage: (liste des noms des pays dans lesquels la naissance et l’élevage ont eu lieu)”.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), lorsque le pays de naissance, le pays d’élevage et le pays d’abattage sont les mêmes pour tous les animaux du groupe, les opérateurs sont autorisés à utiliser la mention “Origine” suivie du nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu.

Article 5 ter

Viande découpée préemballée

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1760/2000, un opérateur ou une organisation qui fait usage de la possibilité prévue à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement fait apparaître sur l’étiquette de la viande découpée préemballée les mentions suivantes, qui complètent les mentions figurant à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1760/2000:

| a) | le nom du pays d’abattage des animaux, suivi du numéro d’agrément de l’abattoir ou, le cas échéant, des deux ou trois abattoirs dans lesquels les animaux du groupe ont été abattus; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu(x) d’abattage des animaux du groupe: (nom de l’État membre ou du pays tiers d’abattage) [numéro(s) d’agrément de l’abattoir ou des deux ou trois abattoirs concerné(s)]”; |
| --- | --- |

a)

le nom du pays d’abattage des animaux, suivi du numéro d’agrément de l’abattoir ou, le cas échéant, des deux ou trois abattoirs dans lesquels les animaux du groupe ont été abattus; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu(x) d’abattage des animaux du groupe: (nom de l’État membre ou du pays tiers d’abattage) [numéro(s) d’agrément de l’abattoir ou des deux ou trois abattoirs concerné(s)]”;

| b) | le nom du pays de découpe des carcasses, suivi du numéro d’agrément de l’atelier ou, le cas échéant, des deux ou trois ateliers dans lesquels les carcasses ont été découpées; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu(x) de découpe des viandes du lot: (nom de l’État membre ou du pays tiers de découpe) [numéro(s) d’agrément de l’atelier ou des deux ou trois ateliers concerné(s)]”. |
| --- | --- |

b)

le nom du pays de découpe des carcasses, suivi du numéro d’agrément de l’atelier ou, le cas échéant, des deux ou trois ateliers dans lesquels les carcasses ont été découpées; la mention doit apparaître comme suit: “Lieu(x) de découpe des viandes du lot: (nom de l’État membre ou du pays tiers de découpe) [numéro(s) d’agrément de l’atelier ou des deux ou trois ateliers concerné(s)]”.

Article 5 quater

Viande découpée non préemballée

1.   Lors de l’exposition à la vente de viandes découpées non préemballées dans un point de vente au consommateur final, les opérateurs et les organisations s’assurent, dans les cas d’application de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 3, que la constitution des lots est conforme audit paragraphe pour toutes les viandes découpées non préemballées exposées simultanément à la vente.

2.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1760/2000, dans un point de vente au consommateur final, les opérateurs et les organisations étiquettent les viandes découpées non préemballées exposées à la vente, en indiquant le nom des pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux à l’origine de la viande, suivi du nom des pays de découpe des carcasses.

Les viandes issues d’animaux dont les pays de naissance et/ou d’élevage et/ou d’abattage sont différents sont clairement séparées les unes des autres lors de leur exposition à la vente. L’information affichée dans le point de vente est placée à proximité de ces viandes de manière à permettre au consommateur final une distinction aisée entre les viandes des différentes origines.

L’opérateur enregistre les numéros d’agrément des établissements d’abattage des animaux et de découpe des carcasses pour les viandes découpées non préemballées exposées conjointement à la vente chaque jour en référence à la date du jour. Il communique ces informations au consommateur qui les lui demande.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, et pour autant que les conditions définies au paragraphe 2 du présent article soient respectées, pour la viande bovine découpée exposée à la vente au consommateur final à l’état non préemballé, la taille du groupe peut excéder la production d’un jour.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 216 du 26.8.2000, p. 8.

2

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1).

3

o

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 276/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (2) et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (3), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (2) et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (3), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a exclu le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland et les îles Féroé du bénéfice des restitutions à compter du 26 janvier 2007, en les incluant dans les zones L 20 et L 40 énumérant les destinations ne pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation. Il est donc nécessaire d'exclure les mêmes destinations des restitutions à l'exportation fixées par adjudication au titre des règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a exclu le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland et les îles Féroé du bénéfice des restitutions à compter du 26 janvier 2007, en les incluant dans les zones L 20 et L 40 énumérant les destinations ne pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation. Il est donc nécessaire d'exclure les mêmes destinations des restitutions à l'exportation fixées par adjudication au titre des règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.

| (3) | Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les produits visés au premier alinéa sont destinés à l'exportation pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liechtenstein, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d’Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d’Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican).»

Article 2

À l'article 1er du règlement (CE) no 582/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

er

o

«1.   Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liechtenstein, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d’Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d’Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 19 du 26.1.2007, p. 8.

4

(5)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»

5

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 277/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 9 au 15 mars 2007 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/19 |
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16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 278/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 134/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 134/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (3) | Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 15 mars 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
| --- | --- |

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 15 mars 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 134/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 15 mars et avant le 1er juillet 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 42 du 14.2.2007, p. 16, rectifié au JO L 52 du 21.2.2007, p. 12.

3

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/20 |
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16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 279/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 2 mars 2007, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 223/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 2 mars 2007, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 223/2007 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 223/2007 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 223/2007 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 223/2007 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 20.

2

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 16 mars 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

20,32

21,40

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

64,09

67,50

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

83,56

88,01

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

81,65

86,00

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé et des États-Unis d'Amérique ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/22 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2007

adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune

(2007/166/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,

vu la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires désignés par les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

| (2) | Il importe dès lors d’adopter la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(2)

Il importe dès lors d’adopter la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

DÉCIDE:

Article unique

La liste des personnes et des moyens d’inspection figurant à l’annexe est adoptée comme la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à réaliser les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 14.

2

---

ANNEXE

| États | Inspecteurs | Navires d’inspection | Avions d’inspection | Autres moyens d’inspection |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Casier, Maarten
  De Vleeschouwer, Guy
  Lieben, Richard | STERN | OO-MMM | |
| Chypre | Avgousti, Antonis
  Christodoulou, Lakis
  Fylaktou, Anthoula
  Kyriacou, Kyriacos
  Papadopoulos, Andreas
  Sophocleous, Maria | GORGO
  ALKYON
  AMFITRITI
  F8
  F12 | | 5 véhicules |
| Danemark | Akselsen, Ole
  Andersen, Bent
  Andersen, Niels
  Andersen, Peter Bunk
  Anderson, Jacob
  Baadsgård, Jørgen
  Barrit, Jørgen
  Beck, Bjarne Baagø
  Bendtsen, Finn Jørgen
  Brølling, Eigil Toft
  Christoffersen, Flemming
  Christensen, Frantz
  Christensen, Peter
  Dølling, Robert
  Thorsen, Michael
  Frederiksen, Torben Broe
  Gaarde, Børge
  Grønkjær, Ole
  Hansen, Bruno Ellekær
  Hansen, Jan Duval
  Heldager, Peter
  Hestbek, Flemming
  Høi, Jesper
  Højrup, Torben
  Jensen, Anker Mark
  Jensen, Hanne Juul
  Jensen, Henning Elton
  Jensen, Jørgen Uth
  Jensen, Poul Erik
  Karlsen, Jesper
  Knudsen, Niels
  Madsen, Jens Erik
  Mogensen, Erik
  Møller, Gert
  Nielsen, Dan Randum
  Nielsen, Gunner
  Nielsen, Per
  Nørgaard, Max
  Pedersen, Kenneth
  Pedersen, Preben Toft
  Poulsen, John
  Risager, Preben
  Schultz, Flemming
  Seibæk, Helge
  Skaaning, Per
  Sørensen, Willy
  Thomsen, Bjarne
  Thomsen, Klaus
  Trab, Jens Ole | VESTKYSTEN
  NORDSØEN
  HAVØRNEN
  HAVTERNEN | | |
| Estonie | Niinemaa, Endel
  Ulman-Kuuskman, Els | Kati
  Kõu
  Maru
  Pikker
  Torm
  Valvas
  Vapper | Enstrom 480B
  MI-8
  L-410 | Kulkuri 34: AMA 220
  Kulkuri 34: AMA 906
  Kulkuri 34: AMA 518 |
| Finlande | Heikkinen, Pertti
  Hiltunen, Jouni
  Komulainen, Unto
  Koivisto, Kare
  Koskenala, Timo
  Lähde, Jukka
  Lehtola, Niko
  Linder, Jukka
  Nikiforow, Mikael
  Suominen, Ari
  Suominen, Paavo
  Ulenius, Niklas
  Ylönen, Camilla | Merikarhu | | |
| France | Bigot, Jean-Paul
  Bon, Philippe
  Chang Pi Hin, Émilien
  Chapel, Vincent
  Christ, Hervé
  Crochard, Thierry
  Fortier, Éric
  Gendron, Philippe
  Isore, Pascal
  Jeany, Maxime
  Le Cousin, Jean-Luc
  Masson, Michel
  Richard, Jean-François
  Sanson, Fabien
  Villenave, Patrick | VCSM1
  VCSM2
  VCSM3
  PCG
  PATRA
  PSP (2 navires)
  VCSM4
  VCSM5
  VCSM6
  VCSM7
  VCSM8
  VCSM9
  PATRA2
  PSP2
  P400
  FS
  BSE
  VCSM10
  VCSM11
  VCSM12
  VCSM13
  VCSM14
  VCSM15
  VCSM16
  VCSM17
  PSP3
  Bâtiment ALFAN
  KAN AN AVEL
  THEMIS
  IRIS | 2 Dauphins de service public
  Nord 262
  Falcon 50 Marine
  Alouette III
  Lynx
  Panther
  2 Reims-Aviation F 406 | |
| Allemagne | Abs, Volker
  Appelmans, Jürgen
  Arndt, Oliver
  Baumann, Jörg
  Bembenek, Jörg
  Bergmann, Udo
  Bigalski, Hans-Georg
  Birkholz, Rüdiger
  Bloch, Ralf
  Bösherz, Andreas
  Brunnlieb, Jürgen
  Carstensen, Lutz
  Christiansen, Dirk
  Dörbrandt, Stefan
  Drenkhan, Michael
  Ehlers, Klaus
  Engelbrecht, Sascha
  Erdmann, Christian
  Franke, Hermann
  Franz, Martin
  Hansen, Hagen
  Heidkamp, Max
  Heisler, Lars
  Herda, Heinrich
  Hickmann, Michael
  Hoyer, Oliver
  Jens, Bernd
  Kayser, Hans-Georg
  Kind, Karl-Heinz
  Krüger, Martin
  Linke, Hans-Herbert
  Mücher, Martin
  Nöckel, Steffen
  Perkuhn, Martin
  Raabe, Karsten
  Rutz, Dietmar
  Sauerwein, Dirk
  Schmidt, Harald
  Skrey, Erich
  Slabik, Peter
  Thieme, Stefan
  Vierk, Matthias
  Welz, Oliver
  Welz-Juhl, Hans-Joachim
  Wichert, Peter
  Wolken, Hans | SYLT
  HELGOLAND
  EIDER
  KIEPER
  FALSHÖFT
  FEHMARN
  GREIF
  BREMERHAVEN
  EMDEN
  HAMBURG
  HIDDENSEE
  KNIEPSAND
  MEERKATZE
  PRIWALL
  RÜGEN
  SCHL.HOLSTEIN
  SEEADLER
  SEEFALKE | | |
| Grèce | Γασπαράτος Σωκράτης
  Παπακωνσταντίνου Νικόλαος
  Καλογήρου Νικόλαος | ΛΣ 060
  ΛΣ 139
  ΛΣ 169
  ΛΣ 172 | AC 23
  AC 3 | |
| Irlande | Allan, Damian
  Allison, James
  Anderson, Kareen
  Boyle, Jimmy
  Burke, Stephen
  Connery, Paul
  Corish, Cormac
  Craven, Cormac
  Cronin, James
  Curran, Siobhan
  Daly, Jim
  Doherty, Anita
  Ducker, Nigel
  Falvey, John
  Flannery, Kevin
  Foran, Bryan
  Fulton, Grant
  Gallagher, Dominick
  Gallagher, Neil
  Gallagher, Patrick
  Gormanly, Breda
  Greenwood, Mark
  Hamilton, Ken
  Henson, Maria
  Hewson, Kevin
  Laide, Cathal
  MacGahann, Declan
  McNamara, Kenneth
  Murran, Sean
  Nalty, Christopher
  O’Callaghan, Donal
  O’Shea, Cliona
  Patterson, Adrienne
  Pyne, Alan
  Quigley, Declan
  Scanlan, Patrick
  Wallace, Eugene
  Ward, Paul | LE EMER
  LE AOIFE
  LE AISLING
  LE EITHNE
  LE ORLA
  LE CIARA
  LE ROISIN
  LE NIAMH | C-252
  C-253 | |
| Italie | Bizzarro, Federico
  Burlando, Michele S.G.
  Carta, Sebastiano
  Folliero, Alessandro
  Maltese, Franco Maria
  Morello, Salvatore
  Petrillo, Agostino
  Rivalta, Fabio
  Salce, Paolo | CP 901
  CP 902
  CP 903
  CP 904
  CP 905
  CP 906
  CP 276
  CP 288
  CP 2039
  CP 2110
  CP 2094
  CP 2073
  CP 273
  CP 286
  CP 2077
  CP 2108
  CP 2087
  CP 271
  CP 284
  CP 2104
  CP 2046
  CP 2099
  CP 2074
  CP 267
  CP 280
  CP 2111
  CP 2082
  CP 2064
  CP 265
  CP 278
  CP 289
  CP 2097
  CP 2096
  CP 2079
  CP 268
  CP 281
  CP 2103
  CP 2053
  CP 2066
  CP 2071
  CP 2102
  CP 2080
  CP 2072
  CP 272
  CP 285
  CP 2098
  CP 2081
  CP 2086
  CP 274
  CP 2107
  CP 2085
  CP 287
  CP 2095
  CP 277
  CP 2084
  CP 266
  CP 279
  CP 2204
  CP 2088
  CP 2109
  CP 2203
  CP 269
  CP 275
  CP 282
  CP 290
  CP 2201
  CP 2205
  CP 2093
  CP 2092
  CP 2202
  CP 2105
  CP 2106
  CP 283
  CP 291
  CP 2100
  CP 270
  CP 2101
  CP 2091
  CP 2075
  CP 292
  CP 2076
  CP 2058 | MANTA 10-01
  MANTA 10-02
  ORCA 8-01
  ORCA 8-02
  ORCA 8-03
  ORCA 8-04
  ORCA 8-05
  ORCA 8-06
  ORCA 8-07
  ORCA 8-08
  ORCA 8-09
  ORCA 8-10
  ORCA 8-11
  ORCA 8-12
  KOALA 9-01
  KOALA 9-02
  KOALA 9-03
  KOALA 9-04
  KOALA 9-05
  KOALA 9-06
  KOALA 9-08 | |
| Lettonie | Brants, Janis
  Holstroms, Arturs
  Kalejs, Rudolfs
  Klagiss, Felikss
  Millers, Edgars
  Naumova, Daina
  Pusilds, Aigars
  Runtovskis, Helvijs
  Rutkovskis, Aivars
  Savickis, Helmuts
  Sprogis, Eduards
  Veinbergs, Miks | | Piper Seneca PA-34-220T
  Tiger AG-5B | |
| Lituanie | Babčionis, Genadijus
  Balnis, Algirdas
  Jonaitis, Arūnas
  Lendzbergas, Erlandas
  Vaitkus, Giedrius
  Žartun, Vitalij | RIB «Brig Falcon 400L» | | |
| Malte | Borg, Duncan
  Camilleri, David
  Caruana, Frans
  Mizzi, Susan
  Sant, Jean Pierre | P51
  P52
  P01 +
  P61 + | BN-2B: AS16
  BN-2B: AS19 | |
| Pays-Bas | Altorffer, Wim
  Beij, Wim
  Berg, Dirk van den
  Boer, Meindert de
  Boone, Jan Kees
  Boven, Ronald van
  Dieke, Richard
  Duinstra, Jacob
  Frankhuisen, Gerrit
  Freke, Hans
  Garst, Christian
  Jeugd, Rob van der
  Jeurissen, Ria
  Kleinen, Tom
  Koenen, Gerard
  Krijnen, Hans
  Kwakman, Jeroen
  Meijer, Cor
  Miedema, Anco
  Molen, Ton v. d.
  Ros, Michel
  Tervelde, Lex
  Veer, Siemen v. d.
  Vervoort, Hans
  Visser, Willem
  Zegel, Gerrit
  Zevenbergen, Jan Kees | Barend Biesheuvel | | Navires et avions opérant sous pavillon des garde-côtes VCC |
| Pologne | Jamioł, Waldemar
  Jóźwiak, Marek
  Kozłowski, Piotr
  Kucharski, Tadeusz
  Łuczkiewicz, Tomasz
  Lewita, Orest
  Niewiadomski, Piotr
  Roj, Tomasz
  Wiliński, Adam | | | |
| Portugal | Albuquerque, José
  Almeida, Fernando
  Azeitona, José
  Bastos, Rui
  Branco, Francisco
  Camões, Manuel
  Canato, Francisco
  Diogo, João
  Ferreira, Carlos
  Ferreira, Hugo
  Figueira, Fernando
  Fonseca, Álvaro
  Oliveira, José
  Peixinho, Inácio
  Pinheiro, Luís
  Silva, António
  Silva, Marco
  Silva, Maria João
  Sobral, Henrique | NRP AFONSO CERQUEIRA
  NRP ANTÓNIO ENES
  NRP BAPTISTA DE ANDRADE
  NRP JACINTO CÂNDIDO
  NRP JOÃO COUTINHO
  NRP JOÃO ROBY
  NRP PEREIRA D’EÇA | C212/100: 16510
  C212/100: 16512
  C212/100: 16519
  C212/300: 17201
  C212/300: 17202
  EH101: 19607
  EH101: 19608 | |
| Slovénie | Smoje, Robert
  Smoje, Vinko | | | |
| Espagne | Águila Paneque, José Luís
  Amunarriz Emazabel, Sebastián
  Avedillo Contreras, Buena Ventura
  Bermúdez Pena, Francisco
  Boy Carmona, Esther
  Camacho Ayo, Alejandro
  Carro Martínez, Pedro
  Chamizo Catalán, Carlos
  Coello de Miguel, Javier
  Company Balaguer, Míguel Ángel
  Criado Bará, Bernardo
  Dávila Rodríguez, Juan Carlos
  De la Hoz Perles, Míguel
  Del Hierro Suánces, Javier
  Díaz Lago, Tomás
  Durán Abuín, Santiago
  Feito Fernández, Cesáreo
  Fole López, Luís María
  Fontán Aldereguia, Manuel
  Fontanet Doménech, Felipe
  García Asensio, Melchor
  García Cánovas, Francisco
  García Domínguez, Alfonso Carlos
  García Gen, Juan Ramón
  García Simonet, Cristina
  Garrote Díaz, Enrique
  González Fernández, Manuel A.
  González Merayo, Sergio
  González Túñez, José Manuel
  Guijo Rodríguez, Luís Carlos
  Gutiérrez Tudela, Manuel
  Heredia Arteaga, Jorge
  Hernández Betzen, Roberto
  Jiménez Álvarez, Ignacio
  León Carmona, Ángel
  Lestón Leal, Juan Manuel
  Marra-López Porta, Julio
  Martínez de la Sierra, José Manuel
  Martínez González, Jesús
  Martínez Velasco, Carolina
  Mata Pena, Alberto
  Medina García, Esteban
  Meijueiro Morado, Victor
  Méndez-Villamil Mata, María
  Mene Ramos, Ángel
  Menéndez Fernández, Manuel J.
  Miranda Almón, Fernando
  Muiños López, Juan Carlos
  Nieto Conde, Fernando
  Ortigueira Gil, Adolfo Daniel
  Pérez González, Virgilio
  Pérez Quíles, Julián Javier
  Piñón Lourido, Jesús
  Puerta Baranda, Raúl
  Rey Carríl, Camilo José
  Ríos Cidras, Manuel
  Rodríguez Moreno, Alberto
  Rodríguez Múñiz, José M.
  Rodríguez Novoa, Silvia
  Romero Insúa, Jesús
  Ruiz Gómez, Sonia
  Ruiz Valverde, Antonio
  Saavedra España, Jesús
  Sáez Puig, Pedro
  San Claudio Pérez, José Vicente
  Sánchez Fernández, Manuel Pedro
  Sánchez Rodríguez, Joaquín
  Santos Maneiro, José Tomás
  Santos Pinilla, Beatriz
  Teijeiro Teijeiro, Alberto
  Tenorio Rodríguez, José Luís
  Torre González, Miguel A.
  Torrejón Colón, José María
  Torres Pérez, José Ángel
  Tórtola López, José Antonio
  Vázquez Pérez, Juana Ma

  Vega García, Francisco M.
  Vidal Cardalda, José Manuel
  Villa Martínez, Rafael Andrés
  Yeregui Velasco, Pablo | CHILREU
  TARIFA
  ALBORÁN
  ARNOMENDI
  RÍO ANDARAX
  SALEMA
  RÍO GUADIARO | DOÑANA
  SANCTI PETRI
  ROCHE
  ALCOTÁN II
  ALCOTÁN III
  ALCOTÁN IV
  ALCOTÁN V | |
| Suède | Åberg, Christian
  Cederholm, Jan
  Eriksson, Örjan
  Hultemar, Staffan
  Jansson, Bengt
  Johansson, Jens
  Mustonen, Bertil
  Norrby, Tom
  Olovsson, Bo
  Philipsson, Gunnar
  Sandblom, Örjan
  Svensson, Lars | KBV 181 | | |
| Royaume-Uni | Aitken, Alison
  Allen, Terry
  Bamford, Kylie
  Banks, Andrew
  Bayntun, David
  Bell, Graham John
  Bilson, Carol
  Blakeley, John Alexander
  Boden, Michael
  Brown, Marc
  Brownlee, Robin
  Bryan, Paul
  Burnett, Graeme
  Carroll, Dave
  Charman, Colin
  Cole, John
  Collins, Tony
  Cook, David
  Corner, Nigel
  Covie, James
  Craig, Ian Alexander
  Donnelly, Martin Peter
  Douglas, Sean
  Draper, Peter
  Ebdy, James
  Edwards, Peter
  Elliott, Philip
  Ferguson, Adam
  Fletcher, Paul
  Flint, Toby
  Ford-Keyte, Graham
  Gardiner, Kevin
  Garside, Nick
  George, Colin
  Gooding, Colin
  Gordon, Nicolette
  Gough, Callum
  Green, David Duncan
  Grier, Derek
  Griffin, Stuart
  Gristwood, Malcolm
  Hancock, Jeremy
  Hay, John
  Harris, William
  Hearn, Martin
  Henderson, Rod
  Hepples, Stephen
  Higgins, Frank
  Holbrook, Joanna
  Irish, Rachel
  Jamieson, Malcolm
  John, Barrie
  Johnson, Paul
  Johnston, Stephen
  Johnston, Isobel
  Laycock, Jonathon Paul
  Llewellyn, Leanne
  MacCallum, Archie
  Mackenzie, Alex
  MacKinnon, Christopher John
  Mair, Aaron
  Mair, Angus
  Marshall, Phil
  May, Roger
  McCusker, Simon
  McDonnell, Alistair
  McEwan, Colin
  Moslempour, Tahmores
  Muir, James
  Munday, David
  Mynard, Nick
  Nicholson, Chris
  Nelson, Paul
  Ord, Viv
  Page, Tim
  Parker, Juliette
  Parker, Michael
  Parr, Jonathan
  Perry, Andy
  Poulding, Daniel
  Putt, David
  Radford, Angus
  Reeves, Adam
  Renfree, Stephen
  Robinson, Neil
  Roberts, Julian
  Rushton, Jame
  Serafino, P.
  Sheppard, Michael
  Slater, Michael
  Smart, Barrie
  Snowball, David
  Sooben, Jez
  Stewart, John
  Stipetic, John
  Strang, Nicolette
  Styles, Mario
  Thain, Marc
  Todd, Ian
  Wasik, Shane
  Weighell, David
  Weychan, Paul
  Whitby, Philip
  Whyte, Ron
  Williams, Justin
  Wilson, Tom
  Worsmop, Mark Alexander
  Wright, Nicholas
  Young, Ally
  Young, Ian | HMS SEVERN
  HMS TYNE
  HMS MERSEY
  FPV JURA
  FPV MINNA
  FPV VIGILANT
  FPV NORNA | WATCHDOG 64
  WATCHDOG 65
  WATCHDOG 71
  WATCHDOG 72 | |

États

Inspecteurs

Navires d’inspection

Avions d’inspection

Autres moyens d’inspection

Belgique

Casier, Maarten

De Vleeschouwer, Guy

Lieben, Richard

STERN

OO-MMM

Chypre

Avgousti, Antonis

Christodoulou, Lakis

Fylaktou, Anthoula

Kyriacou, Kyriacos

Papadopoulos, Andreas

Sophocleous, Maria

GORGO

ALKYON

AMFITRITI

F8

F12

5 véhicules

Danemark

Akselsen, Ole

Andersen, Bent

Andersen, Niels

Andersen, Peter Bunk

Anderson, Jacob

Baadsgård, Jørgen

Barrit, Jørgen

Beck, Bjarne Baagø

Bendtsen, Finn Jørgen

Brølling, Eigil Toft

Christoffersen, Flemming

Christensen, Frantz

Christensen, Peter

Dølling, Robert

Thorsen, Michael

Frederiksen, Torben Broe

Gaarde, Børge

Grønkjær, Ole

Hansen, Bruno Ellekær

Hansen, Jan Duval

Heldager, Peter

Hestbek, Flemming

Høi, Jesper

Højrup, Torben

Jensen, Anker Mark

Jensen, Hanne Juul

Jensen, Henning Elton

Jensen, Jørgen Uth

Jensen, Poul Erik

Karlsen, Jesper

Knudsen, Niels

Madsen, Jens Erik

Mogensen, Erik

Møller, Gert

Nielsen, Dan Randum

Nielsen, Gunner

Nielsen, Per

Nørgaard, Max

Pedersen, Kenneth

Pedersen, Preben Toft

Poulsen, John

Risager, Preben

Schultz, Flemming

Seibæk, Helge

Skaaning, Per

Sørensen, Willy

Thomsen, Bjarne

Thomsen, Klaus

Trab, Jens Ole

VESTKYSTEN

NORDSØEN

HAVØRNEN

HAVTERNEN

Estonie

Niinemaa, Endel

Ulman-Kuuskman, Els

Kati

Kõu

Maru

Pikker

Torm

Valvas

Vapper

Enstrom 480B

MI-8

L-410

Kulkuri 34: AMA 220

Kulkuri 34: AMA 906

Kulkuri 34: AMA 518

Finlande

Heikkinen, Pertti

Hiltunen, Jouni

Komulainen, Unto

Koivisto, Kare

Koskenala, Timo

Lähde, Jukka

Lehtola, Niko

Linder, Jukka

Nikiforow, Mikael

Suominen, Ari

Suominen, Paavo

Ulenius, Niklas

Ylönen, Camilla

Merikarhu

France

Bigot, Jean-Paul

Bon, Philippe

Chang Pi Hin, Émilien

Chapel, Vincent

Christ, Hervé

Crochard, Thierry

Fortier, Éric

Gendron, Philippe

Isore, Pascal

Jeany, Maxime

Le Cousin, Jean-Luc

Masson, Michel

Richard, Jean-François

Sanson, Fabien

Villenave, Patrick

VCSM1

VCSM2

VCSM3

PCG

PATRA

PSP (2 navires)

VCSM4

VCSM5

VCSM6

VCSM7

VCSM8

VCSM9

PATRA2

PSP2

P400

FS

BSE

VCSM10

VCSM11

VCSM12

VCSM13

VCSM14

VCSM15

VCSM16

VCSM17

PSP3

Bâtiment ALFAN

KAN AN AVEL

THEMIS

IRIS

2 Dauphins de service public

Nord 262

Falcon 50 Marine

Alouette III

Lynx

Panther

2 Reims-Aviation F 406

Allemagne

Abs, Volker

Appelmans, Jürgen

Arndt, Oliver

Baumann, Jörg

Bembenek, Jörg

Bergmann, Udo

Bigalski, Hans-Georg

Birkholz, Rüdiger

Bloch, Ralf

Bösherz, Andreas

Brunnlieb, Jürgen

Carstensen, Lutz

Christiansen, Dirk

Dörbrandt, Stefan

Drenkhan, Michael

Ehlers, Klaus

Engelbrecht, Sascha

Erdmann, Christian

Franke, Hermann

Franz, Martin

Hansen, Hagen

Heidkamp, Max

Heisler, Lars

Herda, Heinrich

Hickmann, Michael

Hoyer, Oliver

Jens, Bernd

Kayser, Hans-Georg

Kind, Karl-Heinz

Krüger, Martin

Linke, Hans-Herbert

Mücher, Martin

Nöckel, Steffen

Perkuhn, Martin

Raabe, Karsten

Rutz, Dietmar

Sauerwein, Dirk

Schmidt, Harald

Skrey, Erich

Slabik, Peter

Thieme, Stefan

Vierk, Matthias

Welz, Oliver

Welz-Juhl, Hans-Joachim

Wichert, Peter

Wolken, Hans

SYLT

HELGOLAND

EIDER

KIEPER

FALSHÖFT

FEHMARN

GREIF

BREMERHAVEN

EMDEN

HAMBURG

HIDDENSEE

KNIEPSAND

MEERKATZE

PRIWALL

RÜGEN

SCHL.HOLSTEIN

SEEADLER

SEEFALKE

Grèce

Γασπαράτος Σωκράτης

Παπακωνσταντίνου Νικόλαος

Καλογήρου Νικόλαος

ΛΣ 060

ΛΣ 139

ΛΣ 169

ΛΣ 172

AC 23

AC 3

Irlande

Allan, Damian

Allison, James

Anderson, Kareen

Boyle, Jimmy

Burke, Stephen

Connery, Paul

Corish, Cormac

Craven, Cormac

Cronin, James

Curran, Siobhan

Daly, Jim

Doherty, Anita

Ducker, Nigel

Falvey, John

Flannery, Kevin

Foran, Bryan

Fulton, Grant

Gallagher, Dominick

Gallagher, Neil

Gallagher, Patrick

Gormanly, Breda

Greenwood, Mark

Hamilton, Ken

Henson, Maria

Hewson, Kevin

Laide, Cathal

MacGahann, Declan

McNamara, Kenneth

Murran, Sean

Nalty, Christopher

O’Callaghan, Donal

O’Shea, Cliona

Patterson, Adrienne

Pyne, Alan

Quigley, Declan

Scanlan, Patrick

Wallace, Eugene

Ward, Paul

LE EMER

LE AOIFE

LE AISLING

LE EITHNE

LE ORLA

LE CIARA

LE ROISIN

LE NIAMH

C-252

C-253

Italie

Bizzarro, Federico

Burlando, Michele S.G.

Carta, Sebastiano

Folliero, Alessandro

Maltese, Franco Maria

Morello, Salvatore

Petrillo, Agostino

Rivalta, Fabio

Salce, Paolo

CP 901

CP 902

CP 903

CP 904

CP 905

CP 906

CP 276

CP 288

CP 2039

CP 2110

CP 2094

CP 2073

CP 273

CP 286

CP 2077

CP 2108

CP 2087

CP 271

CP 284

CP 2104

CP 2046

CP 2099

CP 2074

CP 267

CP 280

CP 2111

CP 2082

CP 2064

CP 265

CP 278

CP 289

CP 2097

CP 2096

CP 2079

CP 268

CP 281

CP 2103

CP 2053

CP 2066

CP 2071

CP 2102

CP 2080

CP 2072

CP 272

CP 285

CP 2098

CP 2081

CP 2086

CP 274

CP 2107

CP 2085

CP 287

CP 2095

CP 277

CP 2084

CP 266

CP 279

CP 2204

CP 2088

CP 2109

CP 2203

CP 269

CP 275

CP 282

CP 290

CP 2201

CP 2205

CP 2093

CP 2092

CP 2202

CP 2105

CP 2106

CP 283

CP 291

CP 2100

CP 270

CP 2101

CP 2091

CP 2075

CP 292

CP 2076

CP 2058

MANTA 10-01

MANTA 10-02

ORCA 8-01

ORCA 8-02

ORCA 8-03

ORCA 8-04

ORCA 8-05

ORCA 8-06

ORCA 8-07

ORCA 8-08

ORCA 8-09

ORCA 8-10

ORCA 8-11

ORCA 8-12

KOALA 9-01

KOALA 9-02

KOALA 9-03

KOALA 9-04

KOALA 9-05

KOALA 9-06

KOALA 9-08

Lettonie

Brants, Janis

Holstroms, Arturs

Kalejs, Rudolfs

Klagiss, Felikss

Millers, Edgars

Naumova, Daina

Pusilds, Aigars

Runtovskis, Helvijs

Rutkovskis, Aivars

Savickis, Helmuts

Sprogis, Eduards

Veinbergs, Miks

Piper Seneca PA-34-220T

Tiger AG-5B

Lituanie

Babčionis, Genadijus

Balnis, Algirdas

Jonaitis, Arūnas

Lendzbergas, Erlandas

Vaitkus, Giedrius

Žartun, Vitalij

RIB «Brig Falcon 400L»

Malte

Borg, Duncan

Camilleri, David

Caruana, Frans

Mizzi, Susan

Sant, Jean Pierre

P51

P52

P01 +

P61 +

BN-2B: AS16

BN-2B: AS19

Pays-Bas

Altorffer, Wim

Beij, Wim

Berg, Dirk van den

Boer, Meindert de

Boone, Jan Kees

Boven, Ronald van

Dieke, Richard

Duinstra, Jacob

Frankhuisen, Gerrit

Freke, Hans

Garst, Christian

Jeugd, Rob van der

Jeurissen, Ria

Kleinen, Tom

Koenen, Gerard

Krijnen, Hans

Kwakman, Jeroen

Meijer, Cor

Miedema, Anco

Molen, Ton v. d.

Ros, Michel

Tervelde, Lex

Veer, Siemen v. d.

Vervoort, Hans

Visser, Willem

Zegel, Gerrit

Zevenbergen, Jan Kees

Barend Biesheuvel

Navires et avions opérant sous pavillon des garde-côtes VCC

Pologne

Jamioł, Waldemar

Jóźwiak, Marek

Kozłowski, Piotr

Kucharski, Tadeusz

Łuczkiewicz, Tomasz

Lewita, Orest

Niewiadomski, Piotr

Roj, Tomasz

Wiliński, Adam

Portugal

Albuquerque, José

Almeida, Fernando

Azeitona, José

Bastos, Rui

Branco, Francisco

Camões, Manuel

Canato, Francisco

Diogo, João

Ferreira, Carlos

Ferreira, Hugo

Figueira, Fernando

Fonseca, Álvaro

Oliveira, José

Peixinho, Inácio

Pinheiro, Luís

Silva, António

Silva, Marco

Silva, Maria João

Sobral, Henrique

NRP AFONSO CERQUEIRA

NRP ANTÓNIO ENES

NRP BAPTISTA DE ANDRADE

NRP JACINTO CÂNDIDO

NRP JOÃO COUTINHO

NRP JOÃO ROBY

NRP PEREIRA D’EÇA

C212/100: 16510

C212/100: 16512

C212/100: 16519

C212/300: 17201

C212/300: 17202

EH101: 19607

EH101: 19608

Slovénie

Smoje, Robert

Smoje, Vinko

Espagne

Águila Paneque, José Luís

Amunarriz Emazabel, Sebastián

Avedillo Contreras, Buena Ventura

Bermúdez Pena, Francisco

Boy Carmona, Esther

Camacho Ayo, Alejandro

Carro Martínez, Pedro

Chamizo Catalán, Carlos

Coello de Miguel, Javier

Company Balaguer, Míguel Ángel

Criado Bará, Bernardo

Dávila Rodríguez, Juan Carlos

De la Hoz Perles, Míguel

Del Hierro Suánces, Javier

Díaz Lago, Tomás

Durán Abuín, Santiago

Feito Fernández, Cesáreo

Fole López, Luís María

Fontán Aldereguia, Manuel

Fontanet Doménech, Felipe

García Asensio, Melchor

García Cánovas, Francisco

García Domínguez, Alfonso Carlos

García Gen, Juan Ramón

García Simonet, Cristina

Garrote Díaz, Enrique

González Fernández, Manuel A.

González Merayo, Sergio

González Túñez, José Manuel

Guijo Rodríguez, Luís Carlos

Gutiérrez Tudela, Manuel

Heredia Arteaga, Jorge

Hernández Betzen, Roberto

Jiménez Álvarez, Ignacio

León Carmona, Ángel

Lestón Leal, Juan Manuel

Marra-López Porta, Julio

Martínez de la Sierra, José Manuel

Martínez González, Jesús

Martínez Velasco, Carolina

Mata Pena, Alberto

Medina García, Esteban

Meijueiro Morado, Victor

Méndez-Villamil Mata, María

Mene Ramos, Ángel

Menéndez Fernández, Manuel J.

Miranda Almón, Fernando

Muiños López, Juan Carlos

Nieto Conde, Fernando

Ortigueira Gil, Adolfo Daniel

Pérez González, Virgilio

Pérez Quíles, Julián Javier

Piñón Lourido, Jesús

Puerta Baranda, Raúl

Rey Carríl, Camilo José

Ríos Cidras, Manuel

Rodríguez Moreno, Alberto

Rodríguez Múñiz, José M.

Rodríguez Novoa, Silvia

Romero Insúa, Jesús

Ruiz Gómez, Sonia

Ruiz Valverde, Antonio

Saavedra España, Jesús

Sáez Puig, Pedro

San Claudio Pérez, José Vicente

Sánchez Fernández, Manuel Pedro

Sánchez Rodríguez, Joaquín

Santos Maneiro, José Tomás

Santos Pinilla, Beatriz

Teijeiro Teijeiro, Alberto

Tenorio Rodríguez, José Luís

Torre González, Miguel A.

Torrejón Colón, José María

Torres Pérez, José Ángel

Tórtola López, José Antonio

Vázquez Pérez, Juana Ma

Vega García, Francisco M.

Vidal Cardalda, José Manuel

Villa Martínez, Rafael Andrés

Yeregui Velasco, Pablo

CHILREU

TARIFA

ALBORÁN

ARNOMENDI

RÍO ANDARAX

SALEMA

RÍO GUADIARO

DOÑANA

SANCTI PETRI

ROCHE

ALCOTÁN II

ALCOTÁN III

ALCOTÁN IV

ALCOTÁN V

Suède

Åberg, Christian

Cederholm, Jan

Eriksson, Örjan

Hultemar, Staffan

Jansson, Bengt

Johansson, Jens

Mustonen, Bertil

Norrby, Tom

Olovsson, Bo

Philipsson, Gunnar

Sandblom, Örjan

Svensson, Lars

KBV 181

Royaume-Uni

Aitken, Alison

Allen, Terry

Bamford, Kylie

Banks, Andrew

Bayntun, David

Bell, Graham John

Bilson, Carol

Blakeley, John Alexander

Boden, Michael

Brown, Marc

Brownlee, Robin

Bryan, Paul

Burnett, Graeme

Carroll, Dave

Charman, Colin

Cole, John

Collins, Tony

Cook, David

Corner, Nigel

Covie, James

Craig, Ian Alexander

Donnelly, Martin Peter

Douglas, Sean

Draper, Peter

Ebdy, James

Edwards, Peter

Elliott, Philip

Ferguson, Adam

Fletcher, Paul

Flint, Toby

Ford-Keyte, Graham

Gardiner, Kevin

Garside, Nick

George, Colin

Gooding, Colin

Gordon, Nicolette

Gough, Callum

Green, David Duncan

Grier, Derek

Griffin, Stuart

Gristwood, Malcolm

Hancock, Jeremy

Hay, John

Harris, William

Hearn, Martin

Henderson, Rod

Hepples, Stephen

Higgins, Frank

Holbrook, Joanna

Irish, Rachel

Jamieson, Malcolm

John, Barrie

Johnson, Paul

Johnston, Stephen

Johnston, Isobel

Laycock, Jonathon Paul

Llewellyn, Leanne

MacCallum, Archie

Mackenzie, Alex

MacKinnon, Christopher John

Mair, Aaron

Mair, Angus

Marshall, Phil

May, Roger

McCusker, Simon

McDonnell, Alistair

McEwan, Colin

Moslempour, Tahmores

Muir, James

Munday, David

Mynard, Nick

Nicholson, Chris

Nelson, Paul

Ord, Viv

Page, Tim

Parker, Juliette

Parker, Michael

Parr, Jonathan

Perry, Andy

Poulding, Daniel

Putt, David

Radford, Angus

Reeves, Adam

Renfree, Stephen

Robinson, Neil

Roberts, Julian

Rushton, Jame

Serafino, P.

Sheppard, Michael

Slater, Michael

Smart, Barrie

Snowball, David

Sooben, Jez

Stewart, John

Stipetic, John

Strang, Nicolette

Styles, Mario

Thain, Marc

Todd, Ian

Wasik, Shane

Weighell, David

Weychan, Paul

Whitby, Philip

Whyte, Ron

Williams, Justin

Wilson, Tom

Worsmop, Mark Alexander

Wright, Nicholas

Young, Ally

Young, Ian

HMS SEVERN

HMS TYNE

HMS MERSEY

FPV JURA

FPV MINNA

FPV VIGILANT

FPV NORNA

WATCHDOG 64

WATCHDOG 65

WATCHDOG 71

WATCHDOG 72

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/32 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mars 2007

portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon

[notifiée sous le numéro C(2007) 834]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/167/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment l’article 37 de son annexe III,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 août 2001, la Commission a adopté la décision 2001/657/CE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 août 2001, la Commission a adopté la décision 2001/657/CE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2006.

| (2) | Le 30 novembre 2006, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de six ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 2 200 tonnes de filets de poisson surgelés, de poissons étêtés, vidés, surgelés, de filets de morue salée, de morue salée entière et de chair (ou de farce) de poisson surgelée originaires de pays tiers qui sont transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers la Communauté. La dérogation a été demandée non seulement pour les produits de la pêche qui étaient couverts par la décision 2001/657/CE, mais aussi pour d’autres produits de la pêche relevant des positions NC 0303, NC 0304 et NC 0305. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 novembre 2006, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de six ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 2 200 tonnes de filets de poisson surgelés, de poissons étêtés, vidés, surgelés, de filets de morue salée, de morue salée entière et de chair (ou de farce) de poisson surgelée originaires de pays tiers qui sont transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers la Communauté. La dérogation a été demandée non seulement pour les produits de la pêche qui étaient couverts par la décision 2001/657/CE, mais aussi pour d’autres produits de la pêche relevant des positions NC 0303, NC 0304 et NC 0305.

| (3) | Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuffisance persistante des sources d’approvisionnement en poissons déjà originaires. |
| --- | --- |

(3)

Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuffisance persistante des sources d’approvisionnement en poissons déjà originaires.

| (4) | Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des positions NC 0304 et NC 0305. En effet, la dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 5, points a) et b), de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante locale, l’incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la dérogation étant accordée pour des produits impliquant une transformation réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. L’utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée très faible (108 tonnes en 2003, 552 tonnes en 2004, 356 tonnes en 2005 et 491 tonnes de janvier à novembre 2006). La dérogation doit donc être accordée pour la même quantité globale annuelle que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 1 290 tonnes. En outre, l’élargissement de la dérogation à un plus grand nombre d’espèces que celui couvert par la décision 2001/657/CE permettra une meilleure utilisation de la quantité bénéficiant de la dérogation. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des positions NC 0304 et NC 0305. En effet, la dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 5, points a) et b), de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante locale, l’incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la dérogation étant accordée pour des produits impliquant une transformation réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. L’utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée très faible (108 tonnes en 2003, 552 tonnes en 2004, 356 tonnes en 2005 et 491 tonnes de janvier à novembre 2006). La dérogation doit donc être accordée pour la même quantité globale annuelle que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 1 290 tonnes. En outre, l’élargissement de la dérogation à un plus grand nombre d’espèces que celui couvert par la décision 2001/657/CE permettra une meilleure utilisation de la quantité bénéficiant de la dérogation.

| (5) | Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. |
| --- | --- |

(5)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

| (6) | Il résulte de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour les produits relevant de la position NC 0303. En effet, ils ne contribuent pas au développement d’une industrie existante, car ils font l’objet d’opérations de conditionnement, lesquelles ne présentent pas le caractère d’activités réellement industrielles. |
| --- | --- |

(6)

Il résulte de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour les produits relevant de la position NC 0303. En effet, ils ne contribuent pas au développement d’une industrie existante, car ils font l’objet d’opérations de conditionnement, lesquelles ne présentent pas le caractère d’activités réellement industrielles.

| (7) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée.

| (8) | La décision 2001/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011, si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2001/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011, si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, les produits de la pêche transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon qui figurent à l’annexe de la présente décision sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu’ils sont obtenus à partir de matières non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue par l’article 1er s’applique aux produits de la pêche et à la quantité annuelle figurant en annexe, qui sont importés de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2013.

Article 3

Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s’appliquent mutatis mutandis à la gestion de la quantité visée en annexe.

Article 4

Les autorités douanières de Saint-Pierre-et-Miquelon prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.

À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique no 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision est revêtue de l’une des mentions suivantes:

| — | «Derogation — Decision No ...», |
| --- | --- |

—

«Derogation — Decision No ...»,

| — | «Dérogation — Décision no ...». |
| --- | --- |

—

«Dérogation — Décision no ...».

Elle indique le numéro de la présente décision.

Article 6

La présente décision est applicable du 1er avril 2007 au 31 décembre 2011.

Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 2001/822/CE au-delà du 31 décembre 2011 est adopté, ou si le régime actuel est prorogé, la présente décision continuera toutefois de s’appliquer jusqu’à la date d’expiration de ce nouveau régime ou du régime actuel prorogé, mais en tout cas jusqu’au 31 mars 2013 au plus tard.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 231 du 29.8.2001, p. 13. Décision modifiée par la décision 2005/335/CE (JO L 107 du 28.4.2005, p. 26).

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

3

o

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ANNEXE

Produits de la pêche transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantité globale (1)

  (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1650 | ex 0304 29 | Filets de merlu, églefin, lieu noir, plie, limande, sole, cabillaud, sébaste, dorade, flétan noir, flétan atlantique, congelés |
| ex 0304 99 | Chair (ou farce) congelée d’églefin, lieu noir, merlu, cabillaud |
| ex 0305 30 | Filets de morue salée |
| ex 0305 62 | Morue salée entière |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantité globale (1)

(tonnes)

09.1650

ex 0304 29

Filets de merlu, églefin, lieu noir, plie, limande, sole, cabillaud, sébaste, dorade, flétan noir, flétan atlantique, congelés

ex 0304 99

Chair (ou farce) congelée d’églefin, lieu noir, merlu, cabillaud

ex 0305 30

Filets de morue salée

ex 0305 62

Morue salée entière

du 1.4.2007 au 31.3.2008

1 290

du 1.4.2008 au 31.3.2009

1 290

du 1.4.2009 au 31.3.2010

1 290

du 1.4.2010 au 31.3.2011

1 290

du 1.4.2011 au 31.3.2012

1 290

du 1.4.2012 au 31.3.2013

1 290

---

(1)  La quantité globale annuelle couvre toutes les espèces confondues.

---

Rectificatifs

| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/35 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/35

---

Rectificatif à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 9 juin 2006
  )

Page 34, article 25, au premier alinéa:

au lieu de:

«La directive 98/37/CE est abrogée.»

lire:

«La directive 98/37/CE est abrogée à partir du 29 décembre 2009.»

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| 16.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/35 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/35

---

Rectificatif à la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

(
  «Journal officiel des Communautés européennes» L 25 du 28 janvier 1997
  )

Page 24, à l’article 1er, point 1) [concernant l’article 3, paragraphe 3, point b), de la directive 91/629/CEE]:

au lieu de:

| «b) | pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.» |
| --- | --- |

«b)

pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.»

lire:

| «b) | pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 220 kilogrammes.» |
| --- | --- |

«b)

pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 220 kilogrammes.»

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