# Journal officiel L 58/24 f

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 58 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année24 février 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 58

Édition de langue française

Législation

50e année24 février 2007

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/124/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité | 1 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2007/124/CE, Euratom

*

Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

1

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
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| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | | 2007/125/JAI |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité | 7 |
| | | 2007/126/JAI |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale | 13 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

2007/125/JAI

*

Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité

7

2007/126/JAI

*

Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/1 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2007

établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»

(2007/124/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité sont des aspects essentiels de la protection des populations et des infrastructures critiques dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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(1)

La prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité sont des aspects essentiels de la protection des populations et des infrastructures critiques dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Le plan d'action révisé de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, qui a été adopté par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, a recensé parmi les questions prioritaires la prévention des attentats terroristes et la gestion de leurs conséquences, ainsi que la protection des infrastructures critiques. |
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(2)

Le plan d'action révisé de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, qui a été adopté par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, a recensé parmi les questions prioritaires la prévention des attentats terroristes et la gestion de leurs conséquences, ainsi que la protection des infrastructures critiques.

| (3) | Le 2 décembre 2004, le Conseil a adopté le programme révisé de solidarité de l'Union européenne face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes, soulignant l'importance de l'évaluation des risques et des menaces, de la protection des infrastructures critiques, des mécanismes de détection et d'identification des menaces terroristes, ainsi que de la préparation et de la capacité politiques et opérationnelles en matière de gestion des conséquences. |
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(3)

Le 2 décembre 2004, le Conseil a adopté le programme révisé de solidarité de l'Union européenne face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes, soulignant l'importance de l'évaluation des risques et des menaces, de la protection des infrastructures critiques, des mécanismes de détection et d'identification des menaces terroristes, ainsi que de la préparation et de la capacité politiques et opérationnelles en matière de gestion des conséquences.

| (4) | En décembre 2005, le Conseil a décidé que le programme européen de protection des infrastructures critiques serait fondé sur une approche «tous risques», la lutte contre les menaces émanant du terrorisme étant considérée comme une priorité. La nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme, qui comprend quatre volets: prévention, protection, poursuite et réaction, a également été adoptée lors du Conseil européen de décembre 2005. |
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(4)

En décembre 2005, le Conseil a décidé que le programme européen de protection des infrastructures critiques serait fondé sur une approche «tous risques», la lutte contre les menaces émanant du terrorisme étant considérée comme une priorité. La nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme, qui comprend quatre volets: prévention, protection, poursuite et réaction, a également été adoptée lors du Conseil européen de décembre 2005.

| (5) | Le mécanisme communautaire destiné à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, établi par la décision 2001/792/CE, Euratom (2) du Conseil du 23 octobre 2001, vise à apporter une réponse immédiate à toutes les situations d'urgence majeure, mais n'a pas été spécifiquement conçu pour prévenir les attentats terroristes, s'y préparer et gérer leurs conséquences. |
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(5)

Le mécanisme communautaire destiné à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, établi par la décision 2001/792/CE, Euratom (2) du Conseil du 23 octobre 2001, vise à apporter une réponse immédiate à toutes les situations d'urgence majeure, mais n'a pas été spécifiquement conçu pour prévenir les attentats terroristes, s'y préparer et gérer leurs conséquences.

| (6) | Dans le programme de La Haye (3), établi par le Conseil européen en novembre 2004, ce dernier a appelé de ses vœux une gestion coordonnée et intégrée des crises au sein de l'Union européenne ayant une incidence transfrontière. |
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(6)

Dans le programme de La Haye (3), établi par le Conseil européen en novembre 2004, ce dernier a appelé de ses vœux une gestion coordonnée et intégrée des crises au sein de l'Union européenne ayant une incidence transfrontière.

| (7) | Dans les limites de ses compétences, la Communauté doit contribuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de démocratie, d'État de droit, de société ouverte et de liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuels attentats. |
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(7)

Dans les limites de ses compétences, la Communauté doit contribuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de démocratie, d'État de droit, de société ouverte et de liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuels attentats.

| (8) | Dans un souci d'efficacité, d'adéquation entre les coûts et les résultats et de transparence, les efforts spécifiques consentis dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme devraient être rationalisés et financés par un seul programme. |
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(8)

Dans un souci d'efficacité, d'adéquation entre les coûts et les résultats et de transparence, les efforts spécifiques consentis dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme devraient être rationalisés et financés par un seul programme.

| (9) | En vue d'assurer sécurité juridique et cohérence et de garantir la complémentarité avec d'autres programmes de financement, il convient de définir les expressions «prévention et préparation», «gestion des conséquences» et «infrastructures critiques». |
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(9)

En vue d'assurer sécurité juridique et cohérence et de garantir la complémentarité avec d'autres programmes de financement, il convient de définir les expressions «prévention et préparation», «gestion des conséquences» et «infrastructures critiques».

| (10) | La responsabilité première concernant la protection des infrastructures critiques repose sur les États membres, les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs (les «utilisateurs» se définissant comme les organisations exploitant et utilisant les infrastructures à des fins commerciales ou de prestation de services). Les autorités des États membres assureront la conduite et la coordination du développement et de la mise en œuvre d'une politique cohérente au niveau national concernant la protection des infrastructures critiques relevant de leur compétence, en tenant compte des compétences communautaires existantes. L'évaluation concrète des risques et des menaces relève dès lors principalement des États membres. |
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(10)

La responsabilité première concernant la protection des infrastructures critiques repose sur les États membres, les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs (les «utilisateurs» se définissant comme les organisations exploitant et utilisant les infrastructures à des fins commerciales ou de prestation de services). Les autorités des États membres assureront la conduite et la coordination du développement et de la mise en œuvre d'une politique cohérente au niveau national concernant la protection des infrastructures critiques relevant de leur compétence, en tenant compte des compétences communautaires existantes. L'évaluation concrète des risques et des menaces relève dès lors principalement des États membres.

| (11) | Des actions de la Commission, associées à des projets transnationaux si besoin est, sont essentielles pour mettre en place une approche intégrée et coordonnée au niveau de la Communauté européenne. Il est en outre approprié de soutenir des projets au sein des États membres, pour autant qu'ils puissent apporter des connaissances et des expériences utiles pour des actions futures au niveau de la Communauté, en particulier pour ce qui est de l'évaluation des risques et des menaces. À cet égard, il est opportun d'adopter une approche «tous risques», tout en considérant les menaces terroristes comme une priorité. |
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(11)

Des actions de la Commission, associées à des projets transnationaux si besoin est, sont essentielles pour mettre en place une approche intégrée et coordonnée au niveau de la Communauté européenne. Il est en outre approprié de soutenir des projets au sein des États membres, pour autant qu'ils puissent apporter des connaissances et des expériences utiles pour des actions futures au niveau de la Communauté, en particulier pour ce qui est de l'évaluation des risques et des menaces. À cet égard, il est opportun d'adopter une approche «tous risques», tout en considérant les menaces terroristes comme une priorité.

| (12) | Il convient également de permettre à des pays tiers et à des organisations internationales de participer aux projets transnationaux. |
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(12)

Il convient également de permettre à des pays tiers et à des organisations internationales de participer aux projets transnationaux.

| (13) | Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et les fonds structurels. |
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(13)

Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et les fonds structurels.

| (14) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au dit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(14)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au dit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (15) | Les dépenses du programme devraient être compatibles avec le plafond prévu à la rubrique 3 du cadre financier. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la définition du programme pour permettre d'éventuels ajustements des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013. La décision devrait donc se limiter à donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives. |
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(15)

Les dépenses du programme devraient être compatibles avec le plafond prévu à la rubrique 3 du cadre financier. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la définition du programme pour permettre d'éventuels ajustements des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013. La décision devrait donc se limiter à donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives.

| (16) | Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 (5) du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6). |
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(16)

Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 (5) du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6).

| (17) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (8) de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
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(17)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (8) de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

| (18) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (9), en distinguant les mesures qui relèvent de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de consultation, cette dernière étant, dans certains cas, la plus indiquée pour une plus grande efficacité. |
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(18)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (9), en distinguant les mesures qui relèvent de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de consultation, cette dernière étant, dans certains cas, la plus indiquée pour une plus grande efficacité.

| (19) | Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux des articles 308 et 203 respectivement. |
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(19)

Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux des articles 308 et 203 respectivement.

| (20) | Le Comité économique et social européen a émis un avis (10). |
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(20)

Le Comité économique et social européen a émis un avis (10).

| (21) | Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007, |
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(21)

Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir les risques liés aux attentats terroristes et autres risques liés à la sécurité, pour s'y préparer et protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces risques.

2.   Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

3.   La présente décision ne s'applique pas aux questions couvertes par l'instrument financier pour la protection civile.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «prévention et préparation», les mesures visant à prévenir ou à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité; |
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a)

«prévention et préparation», les mesures visant à prévenir ou à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité;

| b) | «gestion des conséquences», la coordination des mesures prises en vue d'apporter une réponse aux conséquences d'un incident lié à la sécurité et d'en atténuer les répercussions, en particulier lorsqu'il résulte d'un attentat terroriste, afin d'assurer une bonne coordination de la gestion de la crise et des mesures de sécurité; |
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b)

«gestion des conséquences», la coordination des mesures prises en vue d'apporter une réponse aux conséquences d'un incident lié à la sécurité et d'en atténuer les répercussions, en particulier lorsqu'il résulte d'un attentat terroriste, afin d'assurer une bonne coordination de la gestion de la crise et des mesures de sécurité;

| c) | «les infrastructures critiques», notamment les ressources physiques, les services, les technologies de l'information, les réseaux et les actifs dont l'arrêt ou la destruction aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, en ce compris la chaîne d'approvisionnement, la santé, la sécurité, le bien-être économique ou social des populations, ou encore sur le fonctionnement de la Communauté ou de ses États membres. |
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c)

«les infrastructures critiques», notamment les ressources physiques, les services, les technologies de l'information, les réseaux et les actifs dont l'arrêt ou la destruction aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, en ce compris la chaîne d'approvisionnement, la santé, la sécurité, le bien-être économique ou social des populations, ou encore sur le fonctionnement de la Communauté ou de ses États membres.

Article 3

Objectifs généraux

1.   Le présent programme contribue à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir les attentats terroristes et autres incidents liés à la sécurité, pour s'y préparer et protéger les populations et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et autres incidents liés à la sécurité.

2.   Le programme est destiné à contribuer à assurer la protection à l'égard du terrorisme et autres risques liés à la sécurité, dans des domaines tels que la gestion de crises, l'environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique, ainsi que la cohésion économique et sociale, au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Article 4

Objectifs spécifiques

1.   Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, entre autres, sur une évaluation globale des menaces et des risques, soumises au contrôle des États membres et tenant dûment compte des compétences communautaires existantes en la matière, et visant à prévenir et à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité.

2.   Pour ce qui est de la prévention et de la préparation à l'égard des risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité, le programme vise à protéger les populations et les infrastructures critiques notamment en:

| a) | encourageant, promouvant et soutenant l'évaluation des risques pesant sur les infrastructures critiques, afin d'améliorer la sécurité; |
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a)

encourageant, promouvant et soutenant l'évaluation des risques pesant sur les infrastructures critiques, afin d'améliorer la sécurité;

| b) | stimulant, promouvant et soutenant l'élaboration de méthodologies relatives à la protection des infrastructures critiques, en particulier les méthodes d'évaluation des risques; |
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b)

stimulant, promouvant et soutenant l'élaboration de méthodologies relatives à la protection des infrastructures critiques, en particulier les méthodes d'évaluation des risques;

| c) | promouvant et soutenant les mesures opérationnelles conjointes visant à améliorer la sécurité des chaînes d'approvisionnement transfrontières, à condition que les règles de concurrence dans le marché intérieur ne subissent pas de distorsion; |
| --- | --- |

c)

promouvant et soutenant les mesures opérationnelles conjointes visant à améliorer la sécurité des chaînes d'approvisionnement transfrontières, à condition que les règles de concurrence dans le marché intérieur ne subissent pas de distorsion;

| d) | promouvant et soutenant l'élaboration de normes de sécurité ainsi que les échanges de savoir-faire et d'expériences dans le domaine de la protection des populations et des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

d)

promouvant et soutenant l'élaboration de normes de sécurité ainsi que les échanges de savoir-faire et d'expériences dans le domaine de la protection des populations et des infrastructures critiques;

| e) | promouvant et soutenant une coopération et une coordination à l'échelle communautaire dans le domaine de la protection des infrastructures critiques. |
| --- | --- |

e)

promouvant et soutenant une coopération et une coordination à l'échelle communautaire dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

3.   S'agissant de la gestion des conséquences, le programme s'attache à:

| a) | encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire et d'expériences pour définir les bonnes pratiques en vue de coordonner les mesures d'intervention et d'établir une coopération entre les différents acteurs chargés de la gestion de crises et des mesures de sécurité; |
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a)

encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire et d'expériences pour définir les bonnes pratiques en vue de coordonner les mesures d'intervention et d'établir une coopération entre les différents acteurs chargés de la gestion de crises et des mesures de sécurité;

| b) | promouvoir l'organisation d'exercices conjoints et l'élaboration de scénarios pratiques comprenant des éléments relatifs à la sécurité et la sûreté, afin d'accroître la coordination et la coopération entre les acteurs compétents au niveau européen. |
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b)

promouvoir l'organisation d'exercices conjoints et l'élaboration de scénarios pratiques comprenant des éléments relatifs à la sécurité et la sûreté, afin d'accroître la coordination et la coopération entre les acteurs compétents au niveau européen.

Article 5

Actions admissibles

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

| a) | projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission; |
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a)

projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission;

| b) | projets transnationaux qui associent des partenaires dans au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat; |
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b)

projets transnationaux qui associent des partenaires dans au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat;

| c) | projets nationaux au sein des États membres qui:






  i) | préparent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires («mesures d'amorçage»); |
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c)

projets nationaux au sein des États membres qui:

i)

préparent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires («mesures d'amorçage»);

| ii) | complètent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires («mesures complémentaires»); |
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ii)

complètent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires («mesures complémentaires»);

| iii) | contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de la Communauté ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat. |
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iii)

contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de la Communauté ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat.

2.   Peuvent notamment bénéficier d'un soutien financier:

| a) | les actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, mise au point de plans d'intervention, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques); |
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a)

les actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, mise au point de plans d'intervention, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques);

| b) | les activités d'analyse, de suivi, d'évaluation et d'audit; |
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b)

les activités d'analyse, de suivi, d'évaluation et d'audit;

| c) | la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes, notamment en ce qui concerne le partage d'informations et l'interopérabilité; |
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c)

la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes, notamment en ce qui concerne le partage d'informations et l'interopérabilité;

| d) | la formation, les échanges de personnel et d'experts; et |
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d)

la formation, les échanges de personnel et d'experts; et

| e) | les activités de sensibilisation et de diffusion. |
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e)

les activités de sensibilisation et de diffusion.

Article 6

Accès au programme

1.   Le programme est ouvert à la participation des organismes et organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. L'accès aux subventions des organismes et organisations à but lucratif n'est ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics. Les organisations non gouvernementales peuvent demander le financement des projets visés à l'article 5, paragraphe 2, à condition de fournir des garanties de confidentialité suffisantes.

2.   En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais non à soumettre des projets.

Article 7

Types d'intervention

1.   Le soutien financier de la Communauté peut prendre les formes juridiques suivantes:

| a) | subventions; |
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a)

subventions;

| b) | marchés publics. |
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b)

marchés publics.

2.   Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels dûment justifiés ou lorsque les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action donnée, et prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'action.

Le programme de travail annuel précise le taux minimal des dépenses annuelles qu'il y a lieu de consacrer aux subventions. Ce taux minimal est d'au moins 65 %.

Le taux maximal de cofinancement du coût des projets est précisé dans le programme de travail annuel.

3.   Des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l'acquisition de biens et de services. Sont couvertes, entre autres, les dépenses d'information et de communication, ainsi que la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 8

Dispositions d'exécution

1.   La Commission met en œuvre le soutien financier de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après dénommé «règlement financier».

2.   Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, au plus tard à la fin du mois de septembre et dans les limites des objectifs généraux définis à l'article 3, un programme de travail annuel précisant les objectifs spécifiques et les priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement envisagées à l'article 7, paragraphe 3, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

Le programme de travail pour 2007 est adopté trois mois après la prise d'effet de la présente décision.

3.   Le programme de travail annuel est adopté conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.

4.   Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

| a) | conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 3 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5; |
| --- | --- |

a)

conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 3 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5;

| b) | qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés; |
| --- | --- |

b)

qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

| c) | montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés; |
| --- | --- |

c)

montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

| d) | incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 3, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5. |
| --- | --- |

d)

incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 3, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5.

5.   Les décisions relatives aux actions soumises au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), sont adoptées par la Commission selon la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe 3. Les décisions relatives aux actions soumises au titre de l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Les décisions relatives aux demandes de subvention auxquelles sont associés des organismes ou organisations à but lucratif sont adoptées par la Commission selon la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe 3.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Complémentarité

1.   Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec les programmes spécifiques «Prévenir et combattre la criminalité» et «Justice pénale», ainsi qu'avec le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile.

2.   Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme «Prévenir et combattre la criminalité», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs tant du présent programme que des autres instruments de l'Union ou de la Communauté.

3.   Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien financier aux mêmes fins de la part d'autres instruments de l'Union ou de la Communauté. Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires du programme fournissent à la Commission des informations sur tout financement provenant du budget général de l'Union européenne et autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 11

Ressources budgétaires

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 12

Suivi

1.   La Commission veille à ce que, pour toute action financée par le programme, le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux et qu'un rapport final soit présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et la structure des rapports.

2.   La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.

3.   La Commission veille à ce que, pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire de l'aide financière communautaire garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4.   Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles effectués sur place visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements soient adaptés.

5.   La Commission veille à ce que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission veille à ce qu'il soit demandé au bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être demandé.

5.   La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 14

Évaluation

1.   Le programme est contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

| a) | un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme;

| b) | un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2010; |
| --- | --- |

b)

un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2010;

| c) | une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

c)

une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

| d) | un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2015. |
| --- | --- |

d)

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2015.

Article 15

Publication des projets

La Commission publie chaque année la liste des actions financées au titre du programme, assortie d'une brève description de chaque projet.

Article 16

Prise d'effet et application

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  Avis rendu le 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

2

(3)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

4

(5)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

5

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

7

o

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

8

o

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

9

(10)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 63.

10

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2007

établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité»

(2007/125/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif de l'Union consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sera atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, comme le prévoient l'article 2, quatrième tiret, et l'article 29 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif de l'Union consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sera atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, comme le prévoient l'article 2, quatrième tiret, et l'article 29 du traité sur l'Union européenne.

| (2) | Afin de garantir la liberté et la sécurité des citoyens et de protéger la société contre les activités criminelles, l'Union devrait prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, instruire et poursuivre de manière réelle et efficace toutes les formes de criminalité, tout particulièrement dans les affaires revêtant un aspect transfrontière. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir la liberté et la sécurité des citoyens et de protéger la société contre les activités criminelles, l'Union devrait prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, instruire et poursuivre de manière réelle et efficace toutes les formes de criminalité, tout particulièrement dans les affaires revêtant un aspect transfrontière.

| (3) | S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — et en particulier de la protection des citoyens contre les diverses activités criminelles par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène — par le biais du programme de La Haye de novembre 2004 (2), des déclarations sur le terrorisme de septembre 2001 et mars 2004 ainsi que de la stratégie antidrogue de l'UE adoptée en décembre 2004. |
| --- | --- |

(3)

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — et en particulier de la protection des citoyens contre les diverses activités criminelles par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène — par le biais du programme de La Haye de novembre 2004 (2), des déclarations sur le terrorisme de septembre 2001 et mars 2004 ainsi que de la stratégie antidrogue de l'UE adoptée en décembre 2004.

| (4) | Le réseau européen de prévention de la criminalité a été institué par la décision 2001/427/JAI du Conseil (3) pour mettre ses compétences au service du développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union européenne et pour soutenir les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national. |
| --- | --- |

(4)

Le réseau européen de prévention de la criminalité a été institué par la décision 2001/427/JAI du Conseil (3) pour mettre ses compétences au service du développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union européenne et pour soutenir les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.

| (5) | Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (4) a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs. |
| --- | --- |

(5)

Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (4) a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.

| (6) | Il est nécessaire et approprié d'étendre les possibilités de financement des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité et d'en revoir les modalités dans un souci d'efficacité, d'adéquation entre les coûts et les résultats et de transparence. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire et approprié d'étendre les possibilités de financement des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité et d'en revoir les modalités dans un souci d'efficacité, d'adéquation entre les coûts et les résultats et de transparence.

| (7) | Le programme-cadre vise à faciliter l'octroi d'une aide et d'une protection effectives en faveur des témoins d'infractions criminelles. Le programme souligne également l'importance de la protection des victimes de la criminalité. Afin de souligner la priorité que revêt le soutien aux victimes, le programme spécifique «Justice pénale» met l'accent sur l'aide sociale et juridique aux victimes. |
| --- | --- |

(7)

Le programme-cadre vise à faciliter l'octroi d'une aide et d'une protection effectives en faveur des témoins d'infractions criminelles. Le programme souligne également l'importance de la protection des victimes de la criminalité. Afin de souligner la priorité que revêt le soutien aux victimes, le programme spécifique «Justice pénale» met l'accent sur l'aide sociale et juridique aux victimes.

| (8) | Les actions de la Commission et les projets transnationaux restent importants pour parvenir à une coopération et une coordination plus étroites et de meilleure qualité entre les États membres. En outre, il est utile et approprié de soutenir les projets mis en place dans les États membres dans la mesure où ils peuvent représenter une expérience et un savoir-faire précieux pour de futures actions au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Les actions de la Commission et les projets transnationaux restent importants pour parvenir à une coopération et une coordination plus étroites et de meilleure qualité entre les États membres. En outre, il est utile et approprié de soutenir les projets mis en place dans les États membres dans la mesure où ils peuvent représenter une expérience et un savoir-faire précieux pour de futures actions au niveau de l'Union.

| (9) | Étant donné que la criminalité ignore les frontières, il convient de permettre aux pays tiers et aux organisations internationales de participer à des projets transnationaux. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que la criminalité ignore les frontières, il convient de permettre aux pays tiers et aux organisations internationales de participer à des projets transnationaux.

| (10) | Il importe d'assurer la complémentarité du présent programme avec d'autres programmes communautaires et de l'Union, tels que le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument financier pour la protection civile et les fonds structurels. |
| --- | --- |

(10)

Il importe d'assurer la complémentarité du présent programme avec d'autres programmes communautaires et de l'Union, tels que le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument financier pour la protection civile et les fonds structurels.

| (11) | Étant donné que les objectifs de la présente décision, en particulier la prévention de la criminalité organisée et transfrontière et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, en particulier la prévention de la criminalité organisée et transfrontière et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (12) | Conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les dépenses opérationnelles devraient être financées dans le cadre du titre VI du budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les dépenses opérationnelles devraient être financées dans le cadre du titre VI du budget général de l'Union européenne.

| (13) | Les dépenses du programme devraient être compatibles avec le plafond prévu à la rubrique 3 du cadre financier. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la définition du programme pour permettre d'éventuels ajustements des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013. La décision devrait donc se limiter à donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives. |
| --- | --- |

(13)

Les dépenses du programme devraient être compatibles avec le plafond prévu à la rubrique 3 du cadre financier. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la définition du programme pour permettre d'éventuels ajustements des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013. La décision devrait donc se limiter à donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément aux procédures fixées dans celle-ci et avec l'aide d'un comité. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément aux procédures fixées dans celle-ci et avec l'aide d'un comité.

| (15) | Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (6) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7). |
| --- | --- |

(15)

Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (6) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7).

| (16) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
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(16)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

| (17) | Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Justice pénale». |
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(17)

Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Justice pénale».

| (18) | Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(18)

Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.   Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux du programme

1.   Le programme contribue à assurer un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude.

2.   Sans préjudice des objectifs et des compétences de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent au développement des politiques de l'Union et de la Communauté.

Article 3

Thèmes et objectifs spécifiques

1.   Le programme comprend quatre volets thématiques:

| a) | la prévention de la criminalité et la criminologie; |
| --- | --- |

a)

la prévention de la criminalité et la criminologie;

| b) | le maintien de l'ordre; |
| --- | --- |

b)

le maintien de l'ordre;

| c) | la protection et l'aide en faveur des témoins; |
| --- | --- |

c)

la protection et l'aide en faveur des témoins;

| d) | la protection des victimes. |
| --- | --- |

d)

la protection des victimes.

2.   À l'intérieur des objectifs généraux, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

| a) | encourager, promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité et au maintien de la sécurité et de l'ordre public tels que les travaux du Réseau de prévention de la criminalité de l'Union européenne, les partenariats public-privé, les meilleures pratiques en matière de prévention, la comparabilité des statistiques, la criminologie appliquée et l'amélioration de la réponse au problème des jeunes délinquants; |
| --- | --- |

a)

encourager, promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité et au maintien de la sécurité et de l'ordre public tels que les travaux du Réseau de prévention de la criminalité de l'Union européenne, les partenariats public-privé, les meilleures pratiques en matière de prévention, la comparabilité des statistiques, la criminologie appliquée et l'amélioration de la réponse au problème des jeunes délinquants;

| b) | promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l'Union en ce qui concerne les priorités définies par le Conseil, et notamment celles énoncées dans l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, effectuée par Europol; |
| --- | --- |

b)

promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l'Union en ce qui concerne les priorités définies par le Conseil, et notamment celles énoncées dans l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, effectuée par Europol;

| c) | promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection et d'aide en faveur des témoins; et |
| --- | --- |

c)

promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection et d'aide en faveur des témoins; et

| d) | promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes de la criminalité. |
| --- | --- |

d)

promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes de la criminalité.

3.   Le programme ne traite pas de la coopération judiciaire. Toutefois, il peut couvrir des actions visant à encourager la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs.

Article 4

Actions admissibles

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

| a) | projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission; |
| --- | --- |

a)

projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission;

| b) | projets transnationaux qui associent des partenaires dans au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un autre pays qui peut être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat; |
| --- | --- |

b)

projets transnationaux qui associent des partenaires dans au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un autre pays qui peut être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat;

| c) | projets nationaux au sein des États membres, qui:






  i) | préparent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures d'amorçage»); |
| --- | --- | --- |

c)

projets nationaux au sein des États membres, qui:

i)

préparent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures d'amorçage»);

| ii) | complètent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures complémentaires»); |
| --- | --- |

ii)

complètent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures complémentaires»);

| iii) | contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'Union ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat; |
| --- | --- |

iii)

contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'Union ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat;

| d) | subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant, à des fins non lucratives, les objectifs du programme à une échelle européenne. |
| --- | --- |

d)

subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant, à des fins non lucratives, les objectifs du programme à une échelle européenne.

2.   Peuvent notamment bénéficier d'un soutien financier:

| a) | les actions améliorant la coopération ou la coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques); |
| --- | --- |

a)

les actions améliorant la coopération ou la coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques);

| b) | les activités d'évaluation, de suivi et d'analyse; |
| --- | --- |

b)

les activités d'évaluation, de suivi et d'analyse;

| c) | la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes; |
| --- | --- |

c)

la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes;

| d) | la formation, les échanges de personnel et d'experts; et |
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d)

la formation, les échanges de personnel et d'experts; et

| e) | les activités de sensibilisation et de diffusion. |
| --- | --- |

e)

les activités de sensibilisation et de diffusion.

Article 5

Accès au programme

1.   Le programme s'adresse aux services répressifs et aux autres institutions, acteurs et organismes publics ou privés, dont les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les bureaux de statistiques, les organisations non gouvernementales, les partenariats public-privé, ainsi que les organismes internationaux compétents.

2.   Le programme est ouvert aux organismes et organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. L'accès aux subventions des organismes et organisations à but lucratif n'est ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics.

3.   En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais non à soumettre des projets.

Article 6

Types d'intervention

1.   Le soutien financier de l'Union peut prendre les formes juridiques suivantes:

| a) | subventions, |
| --- | --- |

a)

subventions,

| b) | marchés publics. |
| --- | --- |

b)

marchés publics.

2.   Les subventions de l'Union sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels dûment justifiés ou lorsque les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action donnée, et prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions.

Le programme de travail annuel précise le taux minimal des dépenses annuelles qu'il y a lieu de consacrer aux subventions. Ce taux minimal est d'au moins 65 %.

Le taux maximal de cofinancement du coût des projets est précisé dans le programme de travail annuel.

3.   Il est prévu des dépenses pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds de l'Union couvrent l'acquisition de biens et de services. Sont couvertes, entres autres, les dépenses d'information et de communication, ainsi que la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 7

Dispositions d'exécution

1.   La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après dénommé «le règlement financier».

2.   Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, au plus tard à la fin du mois de septembre et dans les limites des objectifs généraux définis à l'article 2, un programme de travail annuel précisant les objectifs spécifiques et les priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement envisagées à l'article 6, paragraphe 3, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

Le programme de travail annuel pour 2007 est adopté trois mois après la prise d'effet de la présente décision.

3.   Le programme de travail annuel est adopté selon la procédure de gestion prévue à l'article 10.

4.   Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

| a) | conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

| b) | qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés, ainsi que la diffusion de ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés, ainsi que la diffusion de ceux-ci;

| c) | montant du soutien financier de l'Union demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés; |
| --- | --- |

c)

montant du soutien financier de l'Union demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

| d) | incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4. |
| --- | --- |

d)

incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5.   Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont examinées, entre autres, à la lumière des critères suivants:

| a) | adéquation aux objectifs du programme; |
| --- | --- |

a)

adéquation aux objectifs du programme;

| b) | qualité des activités envisagées; |
| --- | --- |

b)

qualité des activités envisagées;

| c) | effet d'entraînement probable sur le public; |
| --- | --- |

c)

effet d'entraînement probable sur le public;

| d) | rayonnement géographique des activités réalisées; |
| --- | --- |

d)

rayonnement géographique des activités réalisées;

| e) | rapport coûts/bénéfices de l'activité proposée. |
| --- | --- |

e)

rapport coûts/bénéfices de l'activité proposée.

6.   Les décisions relatives à des actions soumises au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), sont adoptées par la Commission selon la procédure de gestion prévue à l'article 10. Les décisions relatives à des actions soumises au titre de l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation prévue à l'article 9.

Les décisions relatives aux demandes de subvention auxquelles sont associés des organismes ou organisations à but lucratif sont adoptées par la Commission selon la procédure de gestion prévue à l'article 10.

Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité».

2.   Le comité adopte son règlement intérieur.

3.   La Commission peut inviter les représentants des pays candidats à des réunions d'information à l'issue des réunions du comité.

Article 9

Procédure de consultation

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

2.   L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre peut demander que sa position soit inscrite à ce procès-verbal.

3.   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 10

Procédure de gestion

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, l'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie au dit article. Le président ne prend pas part au vote.

2.   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois à partir de la date de cette communication.

3.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 2.

Article 11

Complémentarité

1.   Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec les programmes spécifiques «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» et «Justice pénale», le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile.

2.   Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs tant du présent programme que d'autres instruments de l'Union ou de la Communauté.

3.   Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien financier aux mêmes fins de la part d'autres instruments de l'Union ou de la Communauté. Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires du programme fournissent à la Commission des informations sur tout financement provenant du budget général de l'Union européenne et autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12

Ressources budgétaires

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 13

Suivi

1.   La Commission veille à ce que, pour toute action financée par le programme, le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux et qu'un rapport final soit également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et la structure des rapports.

2.   La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.

3.   La Commission veille à ce que, pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire de l'aide financière garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4.   Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles effectués sur place visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements soient adaptés.

5.   La Commission veille à ce que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   En ce qui concerne les actions de l'Union financées au titre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission veille à ce qu'il soit demandé au bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être exigé.

5.   La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

Évaluation

1.   Le programme est contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

| a) | un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme; |
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a)

un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme;

| b) | un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2010; |
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b)

un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2010;

| c) | une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

c)

une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 décembre 2010;

| d) | un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2015. |
| --- | --- |

d)

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2015.

Article 16

Publication des projets

La Commission publie chaque année une liste des actions financées au titre du programme, assortie d'une brève description de chaque projet.

Article 17

Dispositions transitoires

1.   La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI.

2.   Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2002/630/JAI continuent d'être régies par ladite décision jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien.

Article 18

Prise d'effet et application

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  Avis du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

4

(5)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

5

(6)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

6

(7)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

8

o

(9)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

9

o

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/13 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2007

établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale»

(2007/126/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

| (2) | Aux termes de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale comprend, entre autres, une coopération entre les autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale comprend, entre autres, une coopération entre les autorités compétentes des États membres.

| (3) | S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d'une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. |
| --- | --- |

(3)

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d'une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

| (4) | Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (2), a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs. |
| --- | --- |

(4)

Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (2), a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.

| (5) | Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité sur l'Union européenne et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planification et la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité sur l'Union européenne et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planification et la mise en œuvre.

| (6) | Le programme devrait améliorer la confiance mutuelle au sein du pouvoir judiciaire. Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice. |
| --- | --- |

(6)

Le programme devrait améliorer la confiance mutuelle au sein du pouvoir judiciaire. Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice.

| (7) | Le programme devrait aussi faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l'Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires. |
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(7)

Le programme devrait aussi faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l'Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires.

| (8) | Le réseau européen de formation judiciaire créé par des institutions spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres propose un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne. Cela contribue à renforcer la confiance réciproque et améliore la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques. |
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(8)

Le réseau européen de formation judiciaire créé par des institutions spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres propose un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne. Cela contribue à renforcer la confiance réciproque et améliore la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques.

| (9) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(9)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (10) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
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(10)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

| (11) | Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (6) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7). |
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(11)

Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (6) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7).

| (12) | Le règlement financier impose d'adopter un acte de base régissant les subventions de fonctionnement. |
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(12)

Le règlement financier impose d'adopter un acte de base régissant les subventions de fonctionnement.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément aux procédures fixées dans celle-ci et avec l'aide d'un comité. |
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(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément aux procédures fixées dans celle-ci et avec l'aide d'un comité.

| (14) | Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité». |
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(14)

Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité».

| (15) | Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007, |
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(15)

Afin de permettre une mise en œuvre efficace et en temps utile, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.   Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

| a) | promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles; |
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a)

promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles;

| b) | favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres; |
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b)

favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres;

| c) | améliorer les contacts et l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques — avocats et autres intervenants du secteur judiciaire — et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire en vue d'accroître la confiance mutuelle; |
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c)

améliorer les contacts et l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques — avocats et autres intervenants du secteur judiciaire — et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire en vue d'accroître la confiance mutuelle;

| d) | accroître encore la confiance mutuelle en vue d'assurer le respect des droits des victimes et des défendeurs. |
| --- | --- |

d)

accroître encore la confiance mutuelle en vue d'assurer le respect des droits des victimes et des défendeurs.

2.   Sans préjudice des objectifs et des compétences de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l'approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement à la création d'un espace judiciaire.

Article 3

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

| a) | favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but:






  i) | de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; |
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a)

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but:

i)

de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;

| ii) | d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière; |
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ii)

d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière;

| iii) | de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects concrets; |
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iii)

de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects concrets;

| iv) | de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; |
| --- | --- |

iv)

de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence;

| v) | d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; |
| --- | --- |

v)

d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux;

| vi) | de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; |
| --- | --- |

vi)

de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes;

| vii) | d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; |
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vii)

d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière;

| viii) | de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants; |
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viii)

de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;

| b) | améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques; |
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b)

améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques;

| c) | veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application adéquate et concrète et à l'évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale; |
| --- | --- |

c)

veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application adéquate et concrète et à l'évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale;

| d) | améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice; |
| --- | --- |

d)

améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice;

| e) | promouvoir la formation en droit de l'Union et en droit communautaire des acteurs judiciaires, des avocats et des autres intervenants du secteur judiciaire; |
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e)

promouvoir la formation en droit de l'Union et en droit communautaire des acteurs judiciaires, des avocats et des autres intervenants du secteur judiciaire;

| f) | évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le domaine de la justice; |
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f)

évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le domaine de la justice;

| g) | créer et mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échange d'informations. |
| --- | --- |

g)

créer et mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échange d'informations.

Article 4

Actions admissibles

Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3, le présent programme soutient, dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel, les types d'actions suivants:

| a) | actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou |
| --- | --- |

a)

actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

| b) | projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou |
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b)

projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

| c) | soutien des activités des organisations non gouvernementales ou autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; |
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c)

soutien des activités des organisations non gouvernementales ou autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

| d) | subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire, qui poursuit des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats; |
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d)

subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire, qui poursuit des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats;

| e) | projets nationaux au sein des États membres, qui:






  i) | préparent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures d'amorçage»); |
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e)

projets nationaux au sein des États membres, qui:

i)

préparent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures d'amorçage»);

| ii) | complètent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures complémentaires»); |
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ii)

complètent des projets transnationaux et/ou des actions de l'Union («mesures complémentaires»);

| iii) | contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'Union ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat. |
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iii)

contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'Union ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat.

Article 5

Groupes cibles

Le présent programme est destiné, entre autres, aux praticiens du droit, aux représentants des services d'assistance aux victimes, et à d'autres intervenants du secteur judiciaire, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général.

Article 6

Accès au programme

1.   Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation initiale ou continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales des États membres. L'accès aux subventions des organismes et organisations à but lucratif n'est ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics.

On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

2.   Les projets transnationaux ne peuvent pas être présentés par des pays tiers ou des organisations internationales, mais ceux-ci peuvent y participer en tant que partenaires.

Article 7

Types d'intervention

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

| a) | subventions, |
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a)

subventions,

| b) | marchés publics. |
| --- | --- |

b)

marchés publics.

2.   Les subventions communautaires sont en principe octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels dûment justifiés ou lorsque les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action donnée, et prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions.

Le programme de travail annuel précise le taux minimal des dépenses annuelles qu'il y a lieu de consacrer aux subventions. Ce taux minimal est d'au moins 65 %.

Le taux maximal de cofinancement du coût des projets est précisé dans le programme de travail annuel.

3.   En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l'acquisition de services et de biens. Sont couvertes, entre autres, les dépenses d'information et de communication, ainsi que la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 8

Dispositions d'exécution

1.   La Commission met en œuvre le soutien financier communautaire conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après dénommé «le règlement financier».

2.   Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, au plus tard à la fin du mois de septembre et dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant les objectifs spécifiques et les priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement envisagées à l'article 7, paragraphe 3, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

Le programme de travail annuel pour 2007 est adopté trois mois après la prise d'effet de la présente décision.

3.   Le programme de travail annuel est adopté conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 11.

4.   Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

| a) | conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

| b) | qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés; |
| --- | --- |

b)

qualité de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

| c) | montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés; |
| --- | --- |

c)

montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

| d) | incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4. |
| --- | --- |

d)

incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5.   Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, points c) et d), sont examinées à la lumière des critères suivants:

| a) | adéquation aux objectifs du programme; |
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a)

adéquation aux objectifs du programme;

| b) | qualité des activités envisagées; |
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b)

qualité des activités envisagées;

| c) | effet d'entraînement probable sur le public; |
| --- | --- |

c)

effet d'entraînement probable sur le public;

| d) | rayonnement géographique des activités réalisées; |
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d)

rayonnement géographique des activités réalisées;

| e) | présence des citoyens dans les structures des organismes concernés; |
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e)

présence des citoyens dans les structures des organismes concernés;

| f) | rapport coûts/bénéfices de l'activité proposée. |
| --- | --- |

f)

rapport coûts/bénéfices de l'activité proposée.

6.   Les décisions relatives à des actions présentées au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 11. Les décisions relatives à des actions présentées au titre de l'article 4, paragraphe 1, points b) à e), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation prévue à l'article 11.

Les décisions relatives aux demandes de subvention auxquelles sont associés des organismes ou organisations à but lucratif sont adoptées par la Commission selon la procédure de gestion prévue à l'article 11.

7.   Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité».

2.   Le comité adopte son règlement intérieur.

3.   La Commission peut inviter les représentants des pays candidats à des réunions d'information à l'issue des réunions du comité.

Article 10

Procédure de consultation

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

2.   L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre peut demander que sa position soit inscrite à ce procès-verbal.

3.   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 11

Procédure de gestion

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, l'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie au dit article. Le président ne prend pas part au vote.

2.   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois à partir de la date de cette communication.

3.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 2.

Article 12

Complémentarité

1.   Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec le programme spécifique «Justice civile», qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires». Les informations statistiques sur la justice pénale sont élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2.   Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

3.   Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas d'aide aux mêmes fins de la part d'autres instruments financiers communautaires. Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement provenant du budget général de l'Union européenne et autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 13

Ressources budgétaires

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 14

Suivi

1.   La Commission veille à ce que, pour toute action financée par le programme, le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux et qu'un rapport final soit présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et la structure des rapports.

2.   La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.

3.   La Commission veille à ce que, pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire de l'aide financière garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4.   Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles effectués sur place visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d'octroi de l'aide financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements soient adaptés.

5.   La Commission veille à ce que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 15

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission veille à ce qu'il soit demandé au bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste de l'aide financière puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà payées puisse être exigé.

5.   La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 16

Évaluation

1.   Le programme est contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2.   La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

| a) | un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

un exposé annuel sur la mise en œuvre du programme;

| b) | un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2011; |
| --- | --- |

b)

un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2011;

| c) | une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 30 août 2012; |
| --- | --- |

c)

une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 30 août 2012;

| d) | un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

d)

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 17

Publication des projets

La Commission publie chaque année une liste des actions financées au titre du programme, assortie d'une brève description de chaque projet.

Article 18

Dispositions transitoires

La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI.

Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2002/630/JAI continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité prévu à l'article 7 de ladite décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 19

Prise d'effet et application

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  Avis rendu le 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

4

o

(5)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

5

(6)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

6

(7)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

7

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