# Journal officiel L 87/2007

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 50e année28 mars 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

50e année28 mars 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 325/2007 de la Commission du 27 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 326/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 327/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille | 7 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (
  1
  ) | 9 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 325/2007 de la Commission du 27 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 326/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

o

o

3

*

Règlement (CE) no 327/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

o

5

*

Règlement (CE) no 328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

o

o

o

7

DIRECTIVES

*

Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (
  1
  )

1

9

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/186/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 mars 2007 portant nomination d’un suppléant roumain au Comité des régions | 11 |
| | | 2007/187/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 mars 2007 portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions | 12 |
| | | Commission |
| | | 2007/188/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1282] | 13 |
| | | 2007/189/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1283] | 15 |
| | | 2007/190/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1284] | 16 |
| | | 2007/191/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1290] | 18 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/186/CE

*

Décision du Conseil du 22 mars 2007 portant nomination d’un suppléant roumain au Comité des régions

11

2007/187/CE

*

Décision du Conseil du 22 mars 2007 portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions

12

Commission

2007/188/CE

*

Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

13

2007/189/CE

*

Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

15

2007/190/CE

*

Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

16

2007/191/CE

*

Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1290]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1290]

18

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/192/PESC du Conseil du 27 mars 2007 modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) | 22 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/192/PESC du Conseil du 27 mars 2007 modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 325/2007 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 174,6 |
| MA | 100,5 |
| TN | 137,2 |
| TR | 153,8 |
| ZZ | 141,5 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MA | 71,6 |
| TR | 163,1 |
| ZZ | 135,5 |
| 0709 90 70 | MA | 56,8 |
| TR | 105,6 |
| ZZ | 81,2 |
| 0805 10 20 | CU | 47,3 |
| EG | 42,7 |
| IL | 69,7 |
| MA | 52,5 |
| TN | 53,3 |
| TR | 54,4 |
| ZZ | 53,3 |
| 0805 50 10 | IL | 59,4 |
| TR | 40,5 |
| ZZ | 50,0 |
| 0808 10 80 | AR | 80,8 |
| BR | 77,0 |
| CA | 101,5 |
| CL | 78,4 |
| CN | 81,0 |
| US | 106,7 |
| UY | 73,4 |
| ZA | 87,4 |
| ZZ | 85,8 |
| 0808 20 50 | AR | 71,9 |
| CL | 77,0 |
| CN | 54,5 |
| ZA | 79,6 |
| ZZ | 70,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

174,6

MA

100,5

TN

137,2

TR

153,8

ZZ

141,5

0707 00 05

JO

171,8

MA

71,6

TR

163,1

ZZ

135,5

0709 90 70

MA

56,8

TR

105,6

ZZ

81,2

0805 10 20

CU

47,3

EG

42,7

IL

69,7

MA

52,5

TN

53,3

TR

54,4

ZZ

53,3

0805 50 10

IL

59,4

TR

40,5

ZZ

50,0

0808 10 80

AR

80,8

BR

77,0

CA

101,5

CL

78,4

CN

81,0

US

106,7

UY

73,4

ZA

87,4

ZZ

85,8

0808 20 50

AR

71,9

CL

77,0

CN

54,5

ZA

79,6

ZZ

70,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 326/2007 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l’année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées en annexe du présent règlement.

Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007 |
| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007 |
| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007 |
| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007 |
| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007 |
| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007 |
| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Dates de délivrance

Du 2 au 6 avril 2007

12 avril 2007

Du 23 au 27 avril 2007

3 mai 2007

Du 30 avril au 4 mai 2007

10 mai 2007

Du 21 au 25 mai 2007

31 mai 2007

Du 6 au 10 août 2007

16 août 2007

Du 17 au 21 décembre 2007

28 décembre 2007

Du 24 au 28 décembre 2007

4 janvier 2008

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 327/2007 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne 2007, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.

La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26), rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21.

2

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance |
| --- | --- |
| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007 |
| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007 |
| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007 |
| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007 |
| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007 |
| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007 |
| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Date de délivrance

Du 2 au 6 avril 2007

12 avril 2007

Du 23 au 27 avril 2007

3 mai 2007

Du 30 avril au 4 mai 2007

10 mai 2007

Du 21 au 25 mai 2007

31 mai 2007

Du 6 au 10 août 2007

16 août 2007

Du 17 au 21 décembre 2007

28 décembre 2007

Du 24 au 28 décembre 2007

4 janvier 2008

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 328/2007 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l'année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l'annexe du présent règlement.

Cette dérogation s'applique pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 26.11.2006, p. 11).

3

o

(4)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006.

4

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance |
| --- | --- |
| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007 |
| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007 |
| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007 |
| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007 |
| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007 |
| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007 |
| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Date de délivrance

Du 2 au 6 avril 2007

12 avril 2007

Du 23 au 27 avril 2007

3 mai 2007

Du 30 avril au 4 mai 2007

10 mai 2007

Du 21 au 25 mai 2007

31 mai 2007

Du 6 au 10 août 2007

16 août 2007

Du 17 au 21 décembre 2007

28 décembre 2007

Du 24 au 28 décembre 2007

4 janvier 2008

---

DIRECTIVES

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/9

---

DIRECTIVE 2007/18/CE DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), et notamment les points d) et l) de l'article 150, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2 de la directive 2006/48/CE énumère les établissements expressément exclus du champ d’application de cette directive. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2 de la directive 2006/48/CE énumère les établissements expressément exclus du champ d’application de cette directive.

| (2) | Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a demandé que le Dansk Landbrugs Realkreditfond soit supprimé de la liste de l’article 2 de la directive 2006/48/CE. Cette suppression procède d’un réexamen du statut juridique et de la structure particulière du Dansk Landbrugs Realkreditfond. Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a également demandé que la dénomination «Danmarks Skibskreditfond» soit modifiée en «Danmarks Skibskredit A/S», l’établissement ayant changé de nom. |
| --- | --- |

(2)

Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a demandé que le Dansk Landbrugs Realkreditfond soit supprimé de la liste de l’article 2 de la directive 2006/48/CE. Cette suppression procède d’un réexamen du statut juridique et de la structure particulière du Dansk Landbrugs Realkreditfond. Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a également demandé que la dénomination «Danmarks Skibskreditfond» soit modifiée en «Danmarks Skibskredit A/S», l’établissement ayant changé de nom.

| (3) | L’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE dresse la liste des expositions sur les banques multilatérales de développement qui reçoivent une pondération de 0 %. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE dresse la liste des expositions sur les banques multilatérales de développement qui reçoivent une pondération de 0 %.

| (4) | La Banque mondiale, agissant pour le compte de la Facilité financière internationale pour la vaccination (International Finance Facility for Immunisation), a demandé l’inclusion de cette dernière dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE. |
| --- | --- |

(4)

La Banque mondiale, agissant pour le compte de la Facilité financière internationale pour la vaccination (International Finance Facility for Immunisation), a demandé l’inclusion de cette dernière dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE.

| (5) | La Facilité financière internationale pour la vaccination est un nouveau type d’établissement international de financement du développement. Sa base financière est constituée par les engagements de paiement juridiquement contraignants (ou subventions) des États donateurs. Les fonds empruntés par la Facilité financière internationale pour la vaccination sur les marchés des capitaux internationaux financeront des programmes de vaccination dans soixante-dix des pays les plus pauvres du monde. La Facilité financière internationale pour la vaccination agira en tant que banquier de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en mettant à sa disposition des fonds à octroyer sous la forme de subventions aux programmes de vaccination des pays en développement remplissant les conditions requises pour en bénéficier. La Facilité financière internationale pour la vaccination sous-traitera ses deux activités de base à des instances multinationales existantes: le financement, la gestion financière et la gestion des risques seront confiés à la Banque mondiale, tandis que la gestion du programme et les fonctions de secrétariat seront assurées par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination. |
| --- | --- |

(5)

La Facilité financière internationale pour la vaccination est un nouveau type d’établissement international de financement du développement. Sa base financière est constituée par les engagements de paiement juridiquement contraignants (ou subventions) des États donateurs. Les fonds empruntés par la Facilité financière internationale pour la vaccination sur les marchés des capitaux internationaux financeront des programmes de vaccination dans soixante-dix des pays les plus pauvres du monde. La Facilité financière internationale pour la vaccination agira en tant que banquier de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en mettant à sa disposition des fonds à octroyer sous la forme de subventions aux programmes de vaccination des pays en développement remplissant les conditions requises pour en bénéficier. La Facilité financière internationale pour la vaccination sous-traitera ses deux activités de base à des instances multinationales existantes: le financement, la gestion financière et la gestion des risques seront confiés à la Banque mondiale, tandis que la gestion du programme et les fonctions de secrétariat seront assurées par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination.

| (6) | La Facilité financière internationale pour la vaccination présente un profil de risque équivalent aux banques multilatérales de développement énumérées à l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE et, à ce titre, remplit les conditions pour figurer dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, et, dès lors, pour bénéficier de la pondération de 0 % prévue par cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

La Facilité financière internationale pour la vaccination présente un profil de risque équivalent aux banques multilatérales de développement énumérées à l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE et, à ce titre, remplit les conditions pour figurer dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, et, dès lors, pour bénéficier de la pondération de 0 % prévue par cette disposition.

| (7) | La Banque islamique de développement a demandé son inclusion dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE. |
| --- | --- |

(7)

La Banque islamique de développement a demandé son inclusion dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE.

| (8) | La Banque islamique de développement a été créée par les gouvernements de vingt-neuf pays à population majoritairement musulmane dans le but de favoriser le développement économique et le progrès social des pays membres et des collectivités musulmanes, tant individuellement que collectivement, conformément aux règles de la charia. La Banque islamique de développement peut déployer toutes les activités permettant de servir cet objectif. L’accord mentionne expressément, à titre d’exemple, les investissements sous forme de prises de participation, les crédits, les financements commerciaux et l’assistance technique. |
| --- | --- |

(8)

La Banque islamique de développement a été créée par les gouvernements de vingt-neuf pays à population majoritairement musulmane dans le but de favoriser le développement économique et le progrès social des pays membres et des collectivités musulmanes, tant individuellement que collectivement, conformément aux règles de la charia. La Banque islamique de développement peut déployer toutes les activités permettant de servir cet objectif. L’accord mentionne expressément, à titre d’exemple, les investissements sous forme de prises de participation, les crédits, les financements commerciaux et l’assistance technique.

| (9) | La Banque islamique de développement présente un profil de risque équivalent aux banques multilatérales de développement énumérées à l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE et, à ce titre, remplit les conditions pour figurer dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, et, dès lors, pour bénéficier de la pondération de 0 % prévue par cette disposition. |
| --- | --- |

(9)

La Banque islamique de développement présente un profil de risque équivalent aux banques multilatérales de développement énumérées à l’annexe VI, partie 1, point 20, de la directive 2006/48/CE et, à ce titre, remplit les conditions pour figurer dans la liste de l’annexe VI, partie 1, point 20, et, dès lors, pour bénéficier de la pondération de 0 % prévue par cette disposition.

| (10) | La directive 2006/48/CE devrait ainsi être amendée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

La directive 2006/48/CE devrait ainsi être amendée en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité bancaire européen, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/48/CE est amendée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | au Danemark, le “Dansk Eksportfinansieringsfond”, le “Danmarks Skibskredit A/S” et le “KommuneKredit”,» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

au Danemark, le “Dansk Eksportfinansieringsfond”, le “Danmarks Skibskredit A/S” et le “KommuneKredit”,»

| 2) | À l’annexe VI, partie 1, le point 20 est remplacé par le texte suivant:






  «20. | Les expositions sur les banques multilatérales de développement suivantes reçoivent une pondération de 0 %:






  a) | la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe VI, partie 1, le point 20 est remplacé par le texte suivant:

«20.

Les expositions sur les banques multilatérales de développement suivantes reçoivent une pondération de 0 %:

a)

la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

| b) | la Société financière internationale; |
| --- | --- |

b)

la Société financière internationale;

| c) | la Banque interaméricaine de développement; |
| --- | --- |

c)

la Banque interaméricaine de développement;

| d) | la Banque asiatique de développement; |
| --- | --- |

d)

la Banque asiatique de développement;

| e) | la Banque africaine de développement; |
| --- | --- |

e)

la Banque africaine de développement;

| f) | la Banque de développement du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

f)

la Banque de développement du Conseil de l'Europe;

| g) | la Banque nordique d'investissement; |
| --- | --- |

g)

la Banque nordique d'investissement;

| h) | la Banque de développement des Caraïbes; |
| --- | --- |

h)

la Banque de développement des Caraïbes;

| i) | la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; |
| --- | --- |

i)

la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

| j) | la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

j)

la Banque européenne d'investissement;

| k) | le Fonds européen d'investissement; |
| --- | --- |

k)

le Fonds européen d'investissement;

| l) | l'Agence multilatérale de garantie des investissements; |
| --- | --- |

l)

l'Agence multilatérale de garantie des investissements;

| m) | la Facilité financière internationale pour la vaccination; et |
| --- | --- |

m)

la Facilité financière internationale pour la vaccination; et

| n) | la Banque islamique de développement.» |
| --- | --- |

n)

la Banque islamique de développement.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

1

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/11

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2007

portant nomination d’un suppléant roumain au Comité des régions

(2007/186/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement roumain,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de suppléant au Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Andrei CHILIMAN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant au Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Andrei CHILIMAN,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010, M. Petru FILIP, maire du Municipe Oradea, en remplacement de M. Andrei CHILIMAN.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

W. TIEFENSEE

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/12

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2007

portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions

(2007/187/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. SINNER et de la fin du mandat de M. HOLTER. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme MÜLLER en tant que membre. Un deuxième siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la démission de Mme BRETSCHNEIDER, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. SINNER et de la fin du mandat de M. HOLTER. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme MÜLLER en tant que membre. Un deuxième siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la démission de Mme BRETSCHNEIDER,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme Emilia MÜLLER, pour le remplacement de M. SINNER, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme Emilia MÜLLER, pour le remplacement de M. SINNER,

| — | Mme Uta-Maria KUDER, Justizministerin des Landes Mecklenburg-Vorpommern, pour le remplacement de M. HOLTER; |
| --- | --- |

—

Mme Uta-Maria KUDER, Justizministerin des Landes Mecklenburg-Vorpommern, pour le remplacement de M. HOLTER;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Edmund STOIBER, Ministerpräsident des Freistaates Bayern, pour le remplacement de Mme MÜLLER, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Edmund STOIBER, Ministerpräsident des Freistaates Bayern, pour le remplacement de Mme MÜLLER,

| — | M. Detlef MÜLLER, Mitglied des Landtages von Mecklenburg-Vorpommern, pour le remplacement de Mme BRETSCHNEIDER. |
| --- | --- |

—

M. Detlef MÜLLER, Mitglied des Landtages von Mecklenburg-Vorpommern, pour le remplacement de Mme BRETSCHNEIDER.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

W. TIEFENSEE

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

Commission

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/13

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

(2007/188/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/596/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/596/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

| (2) | Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter ces États à la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter ces États à la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

| (3) | La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/596/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 47.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007

| | Bulgarie |
| --- | --- |

Bulgarie

| | République tchèque |
| --- | --- |

République tchèque

| | Estonie |
| --- | --- |

Estonie

| | Grèce |
| --- | --- |

Grèce

| | Chypre |
| --- | --- |

Chypre

| | Lettonie |
| --- | --- |

Lettonie

| | Lituanie |
| --- | --- |

Lituanie

| | Hongrie |
| --- | --- |

Hongrie

| | Malte |
| --- | --- |

Malte

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Portugal |
| --- | --- |

Portugal

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Slovénie |
| --- | --- |

Slovénie

| | Slovaquie» |
| --- | --- |

Slovaquie»

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/15

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

(2007/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2006/595/CE de la Commission (2) la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2006/595/CE de la Commission (2) la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie.

| (2) | Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence.

| (3) | La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2006/595/CE est modifiée comme suit:

| a) | les mentions suivantes sont insérées avant la mention «CZ02 Střední Čechy»:






  «BG31 | Severozapaden |
| --- | --- | --- |
| BG32 | Severen tsentralen |
| BG33 | Severoiztochen |
| BG34 | Yugoiztochen |
| BG41 | Yugozapaden |
| BG42 | Yuzhen tsentralen.» |

a)

les mentions suivantes sont insérées avant la mention «CZ02 Střední Čechy»:

«BG31

Severozapaden

BG32

Severen tsentralen

BG33

Severoiztochen

BG34

Yugoiztochen

BG41

Yugozapaden

BG42

Yuzhen tsentralen.»

| b) | Les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT20 Região Autónoma dos Açores»:






  «RO11 | Nord-Vest |
| --- | --- | --- |
| RO12 | Centru |
| RO21 | Nord-Est |
| RO22 | Sud-Est |
| RO31 | Sud-Muntenia |
| RO32 | București-Ilfov |
| RO41 | Sud-Vest Oltenia |
| RO42 | Vest.». |

b)

Les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT20 Região Autónoma dos Açores»:

«RO11

Nord-Vest

RO12

Centru

RO21

Nord-Est

RO22

Sud-Est

RO31

Sud-Muntenia

RO32

București-Ilfov

RO41

Sud-Vest Oltenia

RO42

Vest.».

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 44.

2

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

(2007/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie.

| (2) | Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne.

| (3) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds.

| (4) | La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | les mentions suivantes sont insérées après la mention «BE353 Arr. Philippeville»:






  «BG311 | Vidin |
| --- | --- | --- | --- |
| BG312 | Montana |
| BG313 | Vratsa |
| BG314 | Pleven |
| BG321 | Veliko Tarnovo |
| BG323 | Ruse |
| BG325 | Silistra |
| BG332 | Dobrich |
| BG413 | Blagoevgrad |
| BG422 | Haskovo |
| BG424 | Smolyan |
| BG425 | Kardzhali»; |

1)

l'annexe I est modifiée comme suit:

a)

les mentions suivantes sont insérées après la mention «BE353 Arr. Philippeville»:

«BG311

Vidin

BG312

Montana

BG313

Vratsa

BG314

Pleven

BG321

Veliko Tarnovo

BG323

Ruse

BG325

Silistra

BG332

Dobrich

BG413

Blagoevgrad

BG422

Haskovo

BG424

Smolyan

BG425

Kardzhali»;

| b) | les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT184 Baixo Alentejo»:






  «RO111 | Bihor |
| --- | --- | --- |
| RO115 | Satu Mare |
| RO223 | Constanța |
| RO312 | Călărași |
| RO314 | Giurgiu |
| RO317 | Teleorman |
| RO411 | Dolj |
| RO413 | Mehedinți |
| RO414 | Olt |
| RO421 | Arad |
| RO424 | Timiș»; |

b)

les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT184 Baixo Alentejo»:

«RO111

Bihor

RO115

Satu Mare

RO223

Constanța

RO312

Călărași

RO314

Giurgiu

RO317

Teleorman

RO411

Dolj

RO413

Mehedinți

RO414

Olt

RO421

Arad

RO424

Timiș»;

| 2) | à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit:






  a) | les mentions suivantes sont insérées avant la mention «GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki»:






  «BG31 | Severozapaden |
| --- | --- | --- | --- |
| BG32 | Severen tsentralen |
| BG33 | Severoiztochen |
| BG34 | Yugoiztochen |
| BG41 | Yugozapaden |
| BG42 | Yuzhen tsentralen»; |

2)

à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit:

a)

les mentions suivantes sont insérées avant la mention «GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki»:

«BG31

Severozapaden

BG32

Severen tsentralen

BG33

Severoiztochen

BG34

Yugoiztochen

BG41

Yugozapaden

BG42

Yuzhen tsentralen»;

| b) | les mentions suivantes sont insérées après la mention «AT34 Vorarlberg»:






  «RO11 | Nord-Vest |
| --- | --- | --- |
| RO12 | Centru |
| RO21 | Nord-Est |
| RO22 | Sud-Est |
| RO31 | Sud-Muntenia |
| RO32 | București-Ilfov |
| RO41 | Sud-Vest Oltenia |
| RO42 | Vest.» |

b)

les mentions suivantes sont insérées après la mention «AT34 Vorarlberg»:

«RO11

Nord-Vest

RO12

Centru

RO21

Nord-Est

RO22

Sud-Est

RO31

Sud-Muntenia

RO32

București-Ilfov

RO41

Sud-Vest Oltenia

RO42

Vest.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 47.

2

---

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/18 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/18

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1290]

(2007/191/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2006/594/CE de la Commission (2), a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2006/594/CE de la Commission (2), a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013.

| (2) | Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence.

| (3) | La décision 2006/594/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/594/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/594/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente décision;

| 2) | l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 37.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif “convergence” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

| (EUR) |
| --- |
| État membre | TABLEAU 1 — | Montant des crédits (prix de 2004) |

(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (prix de 2004)

Régions éligibles au titre de l’objectif “convergence”

Financement complémentaire visé à l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:

14

20

24

26

28

30

Bulgaria

3 863 601 178

Česká republika

15 111 066 754

Deutschland

10 360 473 669

166 582 500

Eesti

1 955 979 029

31 365 110

Ellada

8 358 352 296

España

17 283 774 067

1 396 500 000

France

2 403 498 342

427 408 905

Italia

17 993 716 405

825 930 000

Latvija

2 586 694 732

53 886 609

Lietuva

3 875 516 071

79 933 567

Magyarország

12 622 187 455

Malta

493 750 177

Polska

38 507 171 321

880 349 050

Portugal

15 143 387 819

58 206 001

România

11 115 420 983

Slovenija

2 401 302 729

Slovensko

6 214 921 468

United Kingdom

2 429 762 895

Total

172 720 577 390

880 349 050

485 614 906

165 185 286

1 396 500 000

825 930 000

166 582 500

| (EUR) |
| --- |
| État membre | TABLEAU 2 — | Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004) |

(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —

Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Bulgaria

300 892 058

431 830 557

576 458 082

595 526 527

625 067 349

653 446 232

680 380 373

Česká republika

1 993 246 617

2 050 979 461

2 106 089 584

2 162 632 571

2 216 183 128

2 266 449 252

2 315 486 141

Deutschland

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

Eesti

229 977 253

245 929 572

262 982 602

281 212 290

300 982 256

322 136 118

344 124 048

Ellada

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

España

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

France

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

Italia

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

Latvija

308 012 292

330 054 158

353 328 505

376 808 997

400 322 218

424 084 983

447 970 188

Lietuva

528 903 377

525 252 930

525 724 448

549 071 072

581 530 171

606 085 051

638 882 589

Magyarország

1 838 275 243

1 749 371 409

1 634 208 005

1 659 921 561

1 847 533 517

1 913 391 641

1 979 486 079

Malta

81 152 175

73 854 132

68 610 286

61 225 559

61 225 559

68 610 286

79 072 180

Polska

5 686 360 306

5 705 409 032

5 720 681 799

5 535 346 918

5 557 271 412

5 579 376 731

5 603 074 173

Portugal

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

România

782 254 110

1 123 289 385

1 498 844 810

1 773 286 696

1 875 412 911

1 979 406 577

2 082 926 494

Slovenija

423 258 365

397 135 571

370 643 430

343 781 942

316 551 106

288 950 923

260 981 392

Slovensko

939 878 406

896 645 972

845 960 417

765 136 058

807 732 837

873 727 195

1 085 840 583

United Kingdom

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

Total

24 090 437 759

24 507 979 736

24 941 759 525

25 082 177 748

25 568 040 021

25 953 892 546

26 496 451 797»

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion au titre de l’objectif “convergence” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

| (EUR) |
| --- |
| État membre | TABLEAU 1 — | Montant des crédits (prix de 2004) |

(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (prix de 2004)

Financement complémentaire visé au paragraphe 24 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

Bulgaria

2 009 650 238

Česká republika

7 809 984 551

Eesti

1 000 465 639

16 157 785

Ellada

3 280 399 675

Kypros

193 005 267

Latvija

1 331 962 318

27 759 767

Lietuva

1 987 693 262

41 177 899

Magyarország

7 570 173 505

Malta

251 648 410

Polska

19 512 850 811

Portugal

2 715 031 963

România

5 754 788 708

Slovenija

1 235 595 457

Slovensko

3 424 078 134

Total

56 067 677 700

85 095 451

| (EUR) |
| --- |
| État membre | TABLEAU 2 — | Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004) |

(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —

Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Bulgaria

161 567 407

227 036 657

299 350 419

308 884 642

323 655 053

337 844 495

351 311 565

Česká republika

1 032 973 476

1 061 839 898

1 089 394 960

1 117 666 453

1 144 441 732

1 169 574 794

1 194 093 238

Eesti

118 267 391

126 243 551

134 770 066

143 884 910

153 769 893

164 346 824

175 340 789

Ellada

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

Kypros

52 598 692

42 866 160

33 133 627

23 401 096

13 668 564

13 668 564

13 668 564

Latvija

159 639 206

170 660 138

182 297 312

194 037 557

205 794 168

217 675 551

229 618 153

Lietuva

180 857 472

230 966 558

277 869 373

303 013 907

320 491 883

348 611 677

367 060 291

Magyarország

328 094 604

687 358 082

1 080 433 910

1 308 130 864

1 343 212 938

1 388 664 318

1 434 278 789

Malta

24 809 997

32 469 219

37 971 049

45 716 955

45 716 955

37 971 049

26 993 186

Polska

1 883 652 471

2 208 285 009

2 532 817 229

2 755 750 999

3 075 155 487

3 377 773 568

3 679 416 048

Portugal

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

România

419 281 086

589 798 724

777 576 436

914 797 379

965 860 486

1 017 857 319

1 069 617 278

Slovenija

86 225 407

115 705 905

145 555 750

175 774 942

206 363 481

237 321 369

268 648 603

Slovensko

197 125 902

317 519 267

452 740 053

630 951 164

664 262 430

668 505 352

492 973 966

Total

5 340 015 938

6 440 202 745

7 601 049 999

8 469 616 460

8 995 228 251

9 498 460 619

9 808 199 139»

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 28.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/22

---

ACTION COMMUNE 2007/192/PESC DU CONSEIL

du 27 mars 2007

modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007.

| (2) | Le soutien apporté par l'Union européenne aux autorités congolaises dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en RDC devrait être révisé afin de promouvoir une approche globale qui conjugue les différentes initiatives engagées par l'Union et, parmi elles, la mission EUSEC RD Congo. Dans un premier temps et en vue de préparer ladite révision, le comité politique et de sécurité est convenu de renforcer les actions entreprises par la mission, notamment à la lumière des besoins identifiés par le chef de mission. |
| --- | --- |

(2)

Le soutien apporté par l'Union européenne aux autorités congolaises dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en RDC devrait être révisé afin de promouvoir une approche globale qui conjugue les différentes initiatives engagées par l'Union et, parmi elles, la mission EUSEC RD Congo. Dans un premier temps et en vue de préparer ladite révision, le comité politique et de sécurité est convenu de renforcer les actions entreprises par la mission, notamment à la lumière des besoins identifiés par le chef de mission.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/355/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/355/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2005/355/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «En outre, le chef de mission est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres pour superviser et assurer, en coordination avec la Commission, la mise en œuvre, au profit des autorités de la RDC et dans le cadre de la mission telle que définie à l'article 1er, de projets spécifiques.
  À cette fin, le chef de mission conclut un arrangement avec les États membres concernés. Ces arrangements règlent également les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.
  En aucun cas, la responsabilité de l'Union européenne ou du SG/HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En outre, le chef de mission est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres pour superviser et assurer, en coordination avec la Commission, la mise en œuvre, au profit des autorités de la RDC et dans le cadre de la mission telle que définie à l'article 1er, de projets spécifiques.

À cette fin, le chef de mission conclut un arrangement avec les États membres concernés. Ces arrangements règlent également les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l'Union européenne ou du SG/HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États.»;

| 2) | à l'article 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | un bureau à Kinshasa, composé du chef de mission et du personnel non affecté auprès des autorités congolaises, y compris:






  — | une cellule chargée, notamment, de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l'article 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

un bureau à Kinshasa, composé du chef de mission et du personnel non affecté auprès des autorités congolaises, y compris:

—

une cellule chargée, notamment, de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci,

| — | une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la réforme du secteur de la sécurité conduits par l'administration congolaise au niveau interministériel; |
| --- | --- |

—

une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la réforme du secteur de la sécurité conduits par l'administration congolaise au niveau interministériel;

| b) | des experts affectés, notamment, aux postes clés suivants au sein de l'administration congolaise:






  — | cabinet du ministre de la défense, |
| --- | --- | --- |

b)

des experts affectés, notamment, aux postes clés suivants au sein de l'administration congolaise:

—

cabinet du ministre de la défense,

| — | état-major général, |
| --- | --- |

—

état-major général,

| — | état-major des forces terrestres, |
| --- | --- |

—

état-major des forces terrestres,

| — | état-major des forces navales, |
| --- | --- |

—

état-major des forces navales,

| — | état-major des forces aériennes, et |
| --- | --- |

—

état-major des forces aériennes, et

| — | administrations provinciales dépendant du ministère de la défense.» |
| --- | --- |

—

administrations provinciales dépendant du ministère de la défense.»

Article 2

Le montant de référence financière prévu à l'article 2 de l'action commune 2006/303/PESC couvre également les dépenses liées aux mesures visées à l'article 1er, point 2), de la présente action commune.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  JO L 112 du 3.5.2005, p. 20. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/303/PESC (JO L 112 du 26.4.2006, p. 18).

1

---