# Journal officiel L 109/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 109 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année26 avril 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 109

Édition de langue française

Législation

50e année26 avril 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne | 1 |
| Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 451/2007 du Conseil du 23 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 453/2007 du Conseil du 25 avril 2007 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximale de dix-neuf mois suivant l’adhésion | 22 |
| | | Règlement (CE) no 454/2007 de la Commission du 25 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 28 |
| | * | Règlement (CE) no 455/2007 de la Commission du 25 avril 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 30 |
| | | Règlement (CE) no 456/2007 de la Commission du 25 avril 2007 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1282/2006 | 32 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

o

1

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

3

*

Règlement (CE) no 451/2007 du Conseil du 23 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine

o

8

*

Règlement (CE) no 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine

o

12

*

Règlement (CE) no 453/2007 du Conseil du 25 avril 2007 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximale de dix-neuf mois suivant l’adhésion

o

er

22

Règlement (CE) no 454/2007 de la Commission du 25 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

28

*

Règlement (CE) no 455/2007 de la Commission du 25 avril 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

30

Règlement (CE) no 456/2007 de la Commission du 25 avril 2007 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1282/2006

o

o

32

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/249/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 mars 2007 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne | 33 |
| | | 2007/250/CE |
| | * | Décision du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée | 42 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/249/CE

*

Décision du Conseil du 19 mars 2007 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne

33

2007/250/CE

*

Décision du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

42

| | | IV   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 328/05/COL du 20 décembre 2005 modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public | 44 |

IV   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 328/05/COL du 20 décembre 2005 modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public

o

44

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2006/609/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 (JO L 247 du 9.9.2006) | 51 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2006/609/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 (JO L 247 du 9.9.2006)

51

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/1 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 450/2007 DU CONSEIL

du 16 avril 2007

relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République gabonaise. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République gabonaise.

| (2) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. |
| --- | --- |

(2)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.

| (3) | Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, |
| --- | --- |

(3)

Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

| Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences ou quota |
| --- | --- | --- | --- |
| Pêche thonière | Palangriers de surface | Espagne | 13 |
| Portugal | 3 |
| Pêche thonière | Thoniers senneurs congélateurs | Espagne | 12 |
| France | 12 |

Catégorie de pêche

Type de navire

État membre

Licences ou quota

Pêche thonière

Palangriers de surface

Espagne

13

Portugal

3

Pêche thonière

Thoniers senneurs congélateurs

Espagne

12

France

12

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

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(1)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

1

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ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, ci-après dénommée «Gabon»,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Gabon, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;

COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Gabon, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du Gabon, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

| — | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Gabon pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Gabon, |
| --- | --- |

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Gabon pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Gabon,

| — | les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux du Gabon, |
| --- | --- |

—

les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux du Gabon,

| — | la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux du Gabon en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
| --- | --- |

—

la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux du Gabon en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. |
| --- | --- |

—

les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

| a) | «autorités du Gabon», le gouvernement du Gabon; |
| --- | --- |

a)

«autorités du Gabon», le gouvernement du Gabon;

| b) | «autorités communautaires», la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorités communautaires», la Commission européenne;

| c) | «eaux du Gabon», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction du Gabon; |
| --- | --- |

c)

«eaux du Gabon», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction du Gabon;

| d) | «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes; |
| --- | --- |

d)

«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

| e) | «navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté; |
| --- | --- |

e)

«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

| f) | «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et du Gabon tel que spécifié à l’article 9 du présent accord; |
| --- | --- |

f)

«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et du Gabon tel que spécifié à l’article 9 du présent accord;

| g) | «transbordement», transfert au port ou en mer d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire; |
| --- | --- |

g)

«transbordement», transfert au port ou en mer d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

| h) | «circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux du Gabon. |
| --- | --- |

h)

«circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux du Gabon.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2.   Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Gabon et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vue de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

3.   Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex-ante, concomitantes et ex-post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur base des dispositions du présent accord.

4.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5.   En particulier, l’emploi de marins gabonais et/ou ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1.   Pendant la durée de l’accord, la Communauté et le Gabon s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Gabon.

2.   Les deux parties, sur la base des recommandations et de résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

3.   Les parties s’engagent à se consulter, soit directement y compris au niveau de la sous-région dans le cadre du COREP (Comité régional des pêches du Golfe de Guinée), soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux du Gabon

1.   Le Gabon s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2.   Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Gabon. Les autorités du Gabon notifient à la Communauté toute modification de ladite législation.

3.   Le Gabon s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités du Gabon compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Gabon.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.

2.   La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté verse au Gabon une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:

| a) | à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Gabon, et |
| --- | --- |

a)

à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Gabon, et

| b) | à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Gabon. |
| --- | --- |

b)

à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Gabon.

2.   La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point a), ci-dessus est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Gabon et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

| a) | de circonstances anormales; |
| --- | --- |

a)

de circonstances anormales;

| b) | de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible; |
| --- | --- |

b)

de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

| c) | d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet; |
| --- | --- |

c)

d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

| d) | de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justifient; |
| --- | --- |

d)

de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justifient;

| e) | de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 12; |
| --- | --- |

e)

de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 12;

| f) | de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 13. |
| --- | --- |

f)

de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 13.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation du Gabon et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

| a) | contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

| b) | assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche; |
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b)

assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

| c) | servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord; |
| --- | --- |

c)

servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

| d) | réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière; |
| --- | --- |

d)

réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

| e) | toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer. |
| --- | --- |

e)

toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Gabon et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Gabon.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément à son article 13.

Article 12

Suspension

1.   L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et prorata temporis.

Article 13

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3.   L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord (1).

Article 15

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable au Gabon, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise entré en vigueur le 3 décembre 1998.

Toutefois, le protocole fixant pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon reste en application pendant la période visée à son article premier, paragraphe 1, et devient partie intégrante du présent accord.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

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(1)  JO L 319 du 18.11.2006, p. 17.

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/8 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 451/2007 DU CONSEIL

du 23 avril 2007

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête (ci-après «l’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine (RPC). |
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(1)

À la suite d’une enquête (ci-après «l’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine (RPC).

2.   Ouverture d'office d'un réexamen

| (2) | Sur la base d’informations à la disposition de la Commission, à la suite de certains changements intervenus après l’enquête initiale dans la structure d’un des producteurs exportateurs chinois auquel n’avait pas été accordé, lors de cette enquête, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd («Ningbo Ruyi»), il est apparu que les conditions d’économie de marché prévalaient pour cette société. En effet, il existait suffisamment d’éléments de preuve dont il ressortait à première vue que Ningbo Ruyi remplissait les critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Dans ce contexte, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été établies ont été considérées avoir changé et ces changements sont apparus avoir un caractère durable. |
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(2)

Sur la base d’informations à la disposition de la Commission, à la suite de certains changements intervenus après l’enquête initiale dans la structure d’un des producteurs exportateurs chinois auquel n’avait pas été accordé, lors de cette enquête, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd («Ningbo Ruyi»), il est apparu que les conditions d’économie de marché prévalaient pour cette société. En effet, il existait suffisamment d’éléments de preuve dont il ressortait à première vue que Ningbo Ruyi remplissait les critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Dans ce contexte, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été établies ont été considérées avoir changé et ces changements sont apparus avoir un caractère durable.

| (3) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis (ci-après «l’avis d’ouverture») (3) et entamé, de sa propre initiative, une enquête se limitant à déterminer si Ningbo Ruyi opère dans les conditions d’une économie de marché et, le cas échéant, à déterminer si sa marge de dumping et son taux de droit individuels devaient être fondés sur ses propres coûts/prix intérieurs. |
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(3)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis (ci-après «l’avis d’ouverture») (3) et entamé, de sa propre initiative, une enquête se limitant à déterminer si Ningbo Ruyi opère dans les conditions d’une économie de marché et, le cas échéant, à déterminer si sa marge de dumping et son taux de droit individuels devaient être fondés sur ses propres coûts/prix intérieurs.

3.   Parties concernées par l'enquête

| (4) | La Commission a officiellement informé Ningbo Ruyi et son importateur lié, Jungheinrich AG, ainsi que les représentants du pays exportateur et de l’industrie communautaire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. |
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(4)

La Commission a officiellement informé Ningbo Ruyi et son importateur lié, Jungheinrich AG, ainsi que les représentants du pays exportateur et de l’industrie communautaire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

| (5) | La Commission a également envoyé à Ningbo Ruyi un formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi qu’un questionnaire et elle a reçu les réponses dans les délais fixés. La Commission a demandé toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du dumping et a effectué des visites de vérification aux sièges des sociétés liées:






  — | Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd, Ninghai, |
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(5)

La Commission a également envoyé à Ningbo Ruyi un formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi qu’un questionnaire et elle a reçu les réponses dans les délais fixés. La Commission a demandé toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du dumping et a effectué des visites de vérification aux sièges des sociétés liées:

—

Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd, Ninghai,

| — | Ruyi Industries (Hong Kong) Co., Ltd («Ruyi Hong Kong»), Hangzhou, |
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—

Ruyi Industries (Hong Kong) Co., Ltd («Ruyi Hong Kong»), Hangzhou,

| — | Jungheinrich Lift Trucks (Shanghai) Co., Ltd («Jungheinrich Shanghai»), Shanghai. |
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—

Jungheinrich Lift Trucks (Shanghai) Co., Ltd («Jungheinrich Shanghai»), Shanghai.

4.   Période d'enquête du réexamen

| (6) | L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 (ci-après «période d’enquête du réexamen»). |
| --- | --- |

(6)

L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 (ci-après «période d’enquête du réexamen»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (7) | La définition du produit concerné correspond à celle qui a été utilisée lors de l’enquête initiale mentionnée au considérant 1. Les produits concernés sont les transpalettes à main non autopropulsés utilisés pour la manutention de matériaux normalement placés sur des palettes ainsi que leurs pièces essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010). |
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(7)

La définition du produit concerné correspond à celle qui a été utilisée lors de l’enquête initiale mentionnée au considérant 1. Les produits concernés sont les transpalettes à main non autopropulsés utilisés pour la manutention de matériaux normalement placés sur des palettes ainsi que leurs pièces essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010).

2.   Produit similaire

| (8) | Le réexamen en cours a montré que les transpalettes à main produits en RPC par Ningbo Ruyi et vendus sur le marché chinois ont les mêmes caractéristiques physiques de base et les mêmes usages que ceux exportés vers la Communauté. Ces produits sont donc considérés comme un produit similaire au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(8)

Le réexamen en cours a montré que les transpalettes à main produits en RPC par Ningbo Ruyi et vendus sur le marché chinois ont les mêmes caractéristiques physiques de base et les mêmes usages que ceux exportés vers la Communauté. Ces produits sont donc considérés comme un produit similaire au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE

| (9) | Selon l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations originaires de RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. En résumé, ces critères sont les suivants:






  — | les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
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(9)

Selon l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations originaires de RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. En résumé, ces critères sont les suivants:

—

les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins, |
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—

les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins,

| — | aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
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—

aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, |
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des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (10) | Ningbo Ruyi a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. La Communauté examine systématiquement si un groupe de sociétés liées impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché. Selon Ningbo Ruyi, il n’y avait qu’une seule société liée en RPC — Jungheinrich Shanghai. Ningbo Ruyi a répondu dans le délai donné au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(10)

Ningbo Ruyi a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. La Communauté examine systématiquement si un groupe de sociétés liées impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché. Selon Ningbo Ruyi, il n’y avait qu’une seule société liée en RPC — Jungheinrich Shanghai. Ningbo Ruyi a répondu dans le délai donné au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (11) | Au cours de l’enquête, l’industrie communautaire a affirmé qu’il semblait y avoir plusieurs sociétés liées à Ningbo Ruyi qui n’avaient pas été dûment notifiées par la société dans les informations soumises à la Commission, y compris dans les états financiers vérifiés. Selon l’industrie communautaire, la non-déclaration de sociétés liées dans les états financiers est une violation de la norme comptable internationale 24 (information relative aux parties liées) et elle a demandé à la Commission de vérifier ce point. |
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(11)

Au cours de l’enquête, l’industrie communautaire a affirmé qu’il semblait y avoir plusieurs sociétés liées à Ningbo Ruyi qui n’avaient pas été dûment notifiées par la société dans les informations soumises à la Commission, y compris dans les états financiers vérifiés. Selon l’industrie communautaire, la non-déclaration de sociétés liées dans les états financiers est une violation de la norme comptable internationale 24 (information relative aux parties liées) et elle a demandé à la Commission de vérifier ce point.

| (12) | Il a été constaté lors des visites de vérification qu’il existait des sociétés liées qui n’avaient pas été déclarées dans les états financiers vérifiés (violation de la norme comptable internationale 24) ou dans les réponses au questionnaire et au formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il convient de mentionner que le questionnaire et le formulaire demandaient à Ningbo Ruyi de décrire la structure à l’échelle mondiale de la société et des sociétés qui lui sont apparentées, y compris les sociétés mères, filiales et autres sociétés liées, qu’elles soient ou non impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné. De plus, la société Ningbo Ruyi était invitée à soumettre un formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour chacune de ses filiales ou autres sociétés liées en RPC qui produisait et/ou exportait des transpalettes à main et à fournir des informations détaillées concernant toutes les autres sociétés liées. |
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(12)

Il a été constaté lors des visites de vérification qu’il existait des sociétés liées qui n’avaient pas été déclarées dans les états financiers vérifiés (violation de la norme comptable internationale 24) ou dans les réponses au questionnaire et au formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il convient de mentionner que le questionnaire et le formulaire demandaient à Ningbo Ruyi de décrire la structure à l’échelle mondiale de la société et des sociétés qui lui sont apparentées, y compris les sociétés mères, filiales et autres sociétés liées, qu’elles soient ou non impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné. De plus, la société Ningbo Ruyi était invitée à soumettre un formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour chacune de ses filiales ou autres sociétés liées en RPC qui produisait et/ou exportait des transpalettes à main et à fournir des informations détaillées concernant toutes les autres sociétés liées.

| (13) | Selon le rapport d’audit et les états financiers de Ningbo Ruyi pour l’année se terminant le 31 décembre 2005 («rapport 2005») et les réponses au questionnaire et au formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, Ningbo Ruyi n’avait que trois sociétés liées durant la période d’enquête du réexamen: Jungheinrich AG, Jungheinrich Shanghai et Ruyi Hong Kong. L’enquête a cependant montré que les actionnaires chinois de Ningbo Ruyi détenaient également des parts leur conférant le contrôle de Ningbo CFA Co., Ltd («Ningbo CFA») et Ningbo Free Trade Zone Ruyi International Trading Co., Ltd («NFTZ»). |
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(13)

Selon le rapport d’audit et les états financiers de Ningbo Ruyi pour l’année se terminant le 31 décembre 2005 («rapport 2005») et les réponses au questionnaire et au formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, Ningbo Ruyi n’avait que trois sociétés liées durant la période d’enquête du réexamen: Jungheinrich AG, Jungheinrich Shanghai et Ruyi Hong Kong. L’enquête a cependant montré que les actionnaires chinois de Ningbo Ruyi détenaient également des parts leur conférant le contrôle de Ningbo CFA Co., Ltd («Ningbo CFA») et Ningbo Free Trade Zone Ruyi International Trading Co., Ltd («NFTZ»).

| (14) | Il existe également d’autres sociétés détenues par des parents des actionnaires chinois de Ningbo Ruyi: CFA Tools Co., Ltd («CFA Tools»), une société enregistrée à Hong Kong, et Zhejiang Tianyou Import & Export Co., Ltd («Tianyou»). |
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(14)

Il existe également d’autres sociétés détenues par des parents des actionnaires chinois de Ningbo Ruyi: CFA Tools Co., Ltd («CFA Tools»), une société enregistrée à Hong Kong, et Zhejiang Tianyou Import & Export Co., Ltd («Tianyou»).

| (15) | Toutes les sociétés susmentionnées non déclarées par Ningbo Ruyi sont donc liées à Ningbo Ruyi pour les besoins du présent réexamen. Trois d’entre elles faisaient le commerce de transpalettes à main au cours de la période de référence et toutes possédaient une licence commerciale leur permettant de commercialiser des transpalettes à main. Elles semblent avoir exporté principalement vers des pays extérieurs à la Communauté. Au moins trois quarts des volumes de ventes déclarés par Ningbo Ruyi comme ventes sur le marché intérieur étaient en fait des ventes à l’exportation acheminées via des clients liés non déclarés et des clients non liés sur le marché intérieur. |
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(15)

Toutes les sociétés susmentionnées non déclarées par Ningbo Ruyi sont donc liées à Ningbo Ruyi pour les besoins du présent réexamen. Trois d’entre elles faisaient le commerce de transpalettes à main au cours de la période de référence et toutes possédaient une licence commerciale leur permettant de commercialiser des transpalettes à main. Elles semblent avoir exporté principalement vers des pays extérieurs à la Communauté. Au moins trois quarts des volumes de ventes déclarés par Ningbo Ruyi comme ventes sur le marché intérieur étaient en fait des ventes à l’exportation acheminées via des clients liés non déclarés et des clients non liés sur le marché intérieur.

| (16) | Enfin, la nature des transactions entre Ningbo Ruyi et Ningbo Jinmao Import & Export Co., Ltd («Ningbo Jinmao»), qui avait été déclarée en tant que société liée lors de l’enquête initiale (Ningbo Ruyi a vendu sa participation en novembre 2003), est une indication que les deux sociétés ont conservé des liens étroits dans le commerce des transpalettes à main. Ningbo Jinmao a acheté plus de la moitié des transpalettes à main déclarés par Ningbo Ruyi comme ventes sur le marché intérieur et en a revendu une quantité importante à NFTZ, qui les a exportés. NFTZ n’a pas acheté de transpalettes à main directement à Ningbo Ruyi. Le fait que Ningbo Jinmao soit l’un des principaux clients de Ningbo Ruyi et vende une grande quantité de ses achats à NFTZ montre que Ningbo Ruyi savait ou aurait dû savoir que la plupart des ventes à Ningbo Jinmao ne pouvaient être des ventes sur le marché intérieur, car NFTZ, une société liée, exportait les produits achetés par Ningbo Jinmao. |
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(16)

Enfin, la nature des transactions entre Ningbo Ruyi et Ningbo Jinmao Import & Export Co., Ltd («Ningbo Jinmao»), qui avait été déclarée en tant que société liée lors de l’enquête initiale (Ningbo Ruyi a vendu sa participation en novembre 2003), est une indication que les deux sociétés ont conservé des liens étroits dans le commerce des transpalettes à main. Ningbo Jinmao a acheté plus de la moitié des transpalettes à main déclarés par Ningbo Ruyi comme ventes sur le marché intérieur et en a revendu une quantité importante à NFTZ, qui les a exportés. NFTZ n’a pas acheté de transpalettes à main directement à Ningbo Ruyi. Le fait que Ningbo Jinmao soit l’un des principaux clients de Ningbo Ruyi et vende une grande quantité de ses achats à NFTZ montre que Ningbo Ruyi savait ou aurait dû savoir que la plupart des ventes à Ningbo Jinmao ne pouvaient être des ventes sur le marché intérieur, car NFTZ, une société liée, exportait les produits achetés par Ningbo Jinmao.

| (17) | Quelque temps après la visite de vérification sur place, Ningbo Ruyi a soumis de nouvelles informations concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché de certaines de ces sociétés liées non déclarées en faisant valoir qu’il devait encore être possible d’établir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour l’ensemble du groupe. Les arguments avancés étaient que la non-déclaration n’était pas intentionnelle et que la participation de ces parties liées dans les ventes du produit faisant l’objet de l’enquête n’était pas significative. Utilisant les mêmes arguments, le partenaire de Ningbo Ruyi, Jungheinrich AG, a également indiqué que ces nouvelles informations devaient être prises en considération et le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché accordé. |
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(17)

Quelque temps après la visite de vérification sur place, Ningbo Ruyi a soumis de nouvelles informations concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché de certaines de ces sociétés liées non déclarées en faisant valoir qu’il devait encore être possible d’établir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour l’ensemble du groupe. Les arguments avancés étaient que la non-déclaration n’était pas intentionnelle et que la participation de ces parties liées dans les ventes du produit faisant l’objet de l’enquête n’était pas significative. Utilisant les mêmes arguments, le partenaire de Ningbo Ruyi, Jungheinrich AG, a également indiqué que ces nouvelles informations devaient être prises en considération et le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché accordé.

| (18) | Qu’il y ait eu ou non une intention d’entraver l’enquête par la non-déclaration en temps voulu de parties liées, le fait est que les réponses au questionnaire étaient en grande partie incomplètes, à un degré tel qu’il n’a pas été possible de vérifier l’existence ou non des conditions d’une économie de marché pour le groupe Ningbo Ruyi lors des visites de vérification en RPC. Dans la mesure où il n’est pas possible d’effectuer des visites de vérification aux sièges des parties liées non déclarées, le degré d’implication du groupe Ningbo Ruyi dans le commerce des transpalettes à main ne peut rester qu’hypothétique. |
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(18)

Qu’il y ait eu ou non une intention d’entraver l’enquête par la non-déclaration en temps voulu de parties liées, le fait est que les réponses au questionnaire étaient en grande partie incomplètes, à un degré tel qu’il n’a pas été possible de vérifier l’existence ou non des conditions d’une économie de marché pour le groupe Ningbo Ruyi lors des visites de vérification en RPC. Dans la mesure où il n’est pas possible d’effectuer des visites de vérification aux sièges des parties liées non déclarées, le degré d’implication du groupe Ningbo Ruyi dans le commerce des transpalettes à main ne peut rester qu’hypothétique.

| (19) | Quoi qu’il en soit, le fait que Ningbo Ruyi ait omis de déclarer dans ses états financiers l’ensemble de ses parties liées est une violation de la norme comptable internationale 24. Celle-ci a pour objet d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les déclarations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que sa position financière et ses profits ou pertes puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes ouverts avec ces parties. Dans le cadre d’une enquête antidumping, cette déclaration est nécessaire pour permettre aux institutions d’examiner si un groupe de sociétés liées remplit, dans son ensemble, les conditions pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(19)

Quoi qu’il en soit, le fait que Ningbo Ruyi ait omis de déclarer dans ses états financiers l’ensemble de ses parties liées est une violation de la norme comptable internationale 24. Celle-ci a pour objet d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les déclarations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que sa position financière et ses profits ou pertes puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes ouverts avec ces parties. Dans le cadre d’une enquête antidumping, cette déclaration est nécessaire pour permettre aux institutions d’examiner si un groupe de sociétés liées remplit, dans son ensemble, les conditions pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (20) | La violation de la norme comptable internationale 24 montre que l’audit des états financiers de Ningbo Ruyi n’a pas été effectué conformément aux normes comptables internationales et jette des doutes sur la fiabilité des comptes de Ningbo Ruyi. Cela impliquerait que Ningbo Ruyi ne satisfait pas au deuxième critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(20)

La violation de la norme comptable internationale 24 montre que l’audit des états financiers de Ningbo Ruyi n’a pas été effectué conformément aux normes comptables internationales et jette des doutes sur la fiabilité des comptes de Ningbo Ruyi. Cela impliquerait que Ningbo Ruyi ne satisfait pas au deuxième critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (21) | Bien que les dispositions de l’article 18 du règlement de base concernant la non-coopération puissent s’appliquer à ce réexamen, il est noté que la Commission a lancé ce réexamen de sa propre initiative parce qu’elle disposait d’éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, que les conditions d’une économie de marché prévalaient pour Ningbo Ruyi, ce que Ningbo Ruyi n’a pu démontrer par la suite. Par conséquent, le recours à l’article 18 du règlement de base n’est pas jugé nécessaire: il suffit de mettre fin au réexamen et de maintenir en vigueur la mesure existante. |
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(21)

Bien que les dispositions de l’article 18 du règlement de base concernant la non-coopération puissent s’appliquer à ce réexamen, il est noté que la Commission a lancé ce réexamen de sa propre initiative parce qu’elle disposait d’éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, que les conditions d’une économie de marché prévalaient pour Ningbo Ruyi, ce que Ningbo Ruyi n’a pu démontrer par la suite. Par conséquent, le recours à l’article 18 du règlement de base n’est pas jugé nécessaire: il suffit de mettre fin au réexamen et de maintenir en vigueur la mesure existante.

D.   CLÔTURE DU RÉEXAMEN

| (22) | À la lumière des résultats de l’enquête, il convient de clôturer le réexamen sans modifier le niveau du droit applicable à Ningbo Ruyi. Ce droit devrait être maintenu au même niveau que le droit antidumping définitif établi lors de l’enquête initiale, à savoir 28,5 %. |
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(22)

À la lumière des résultats de l’enquête, il convient de clôturer le réexamen sans modifier le niveau du droit applicable à Ningbo Ruyi. Ce droit devrait être maintenu au même niveau que le droit antidumping définitif établi lors de l’enquête initiale, à savoir 28,5 %.

E.   NOTIFICATION

| (23) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clôturer le présent réexamen et de maintenir le droit antidumping existant sur les importations de transpalettes à main produits par Ningbo Ruyi. Toutes les parties ont eu la possibilité de soumettre des commentaires. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions. |
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(23)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clôturer le présent réexamen et de maintenir le droit antidumping existant sur les importations de transpalettes à main produits par Ningbo Ruyi. Toutes les parties ont eu la possibilité de soumettre des commentaires. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions.

| (24) | À la suite de la notification, l’industrie communautaire a réclamé que les dispositions du règlement de base relatives à la non-coopération (article 18) soient appliquées et que Ningbo Ruyi soit pénalisé du taux résiduel de 46,7 % en tant que producteur/exportateur n’ayant pas coopéré. |
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(24)

À la suite de la notification, l’industrie communautaire a réclamé que les dispositions du règlement de base relatives à la non-coopération (article 18) soient appliquées et que Ningbo Ruyi soit pénalisé du taux résiduel de 46,7 % en tant que producteur/exportateur n’ayant pas coopéré.

| (25) | Jungheinrich AG et Ningbo Ruyi ont fait valoir que la non-déclaration par Ningbo Ruyi de toutes ses sociétés liées était une omission mineure et involontaire qui n’avait aucune incidence sur la situation financière de Ningbo Ruyi. Ningbo Ruyi devrait donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, du moins, un taux de droit individuel revu à la baisse. |
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(25)

Jungheinrich AG et Ningbo Ruyi ont fait valoir que la non-déclaration par Ningbo Ruyi de toutes ses sociétés liées était une omission mineure et involontaire qui n’avait aucune incidence sur la situation financière de Ningbo Ruyi. Ningbo Ruyi devrait donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, du moins, un taux de droit individuel revu à la baisse.

| (26) | La non-déclaration de toutes les sociétés liées, en particulier sachant que trois des quatre sociétés non liées étaient impliquées dans le commerce des transpalettes à main et que la quatrième possédait une licence l’autorisant à faire le commerce des transpalettes à main, ne peut être considérée comme une omission mineure dans la mesure où elle n’a pas permis de déterminer que l’ensemble des critères pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis (et non pas seulement le deuxième critère concernant la comptabilité) pour l’ensemble des sociétés, conformément à la pratique habituelle de la Communauté. De plus, le fait que la non-déclaration de toutes ces sociétés liées n’était pas intentionnelle n’est pas pertinent. Le fait incontesté est que ces sociétés liées n’étaient même pas mentionnées dans les états financiers de Ningbo Ruyi, et cela, en soi, montre qu’au moins le deuxième critère de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas satisfait. Par conséquent, l’argument que la non-déclaration de ces sociétés liées était une omission mineure, involontaire et sans incidence ne peut être accepté. |
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(26)

La non-déclaration de toutes les sociétés liées, en particulier sachant que trois des quatre sociétés non liées étaient impliquées dans le commerce des transpalettes à main et que la quatrième possédait une licence l’autorisant à faire le commerce des transpalettes à main, ne peut être considérée comme une omission mineure dans la mesure où elle n’a pas permis de déterminer que l’ensemble des critères pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis (et non pas seulement le deuxième critère concernant la comptabilité) pour l’ensemble des sociétés, conformément à la pratique habituelle de la Communauté. De plus, le fait que la non-déclaration de toutes ces sociétés liées n’était pas intentionnelle n’est pas pertinent. Le fait incontesté est que ces sociétés liées n’étaient même pas mentionnées dans les états financiers de Ningbo Ruyi, et cela, en soi, montre qu’au moins le deuxième critère de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas satisfait. Par conséquent, l’argument que la non-déclaration de ces sociétés liées était une omission mineure, involontaire et sans incidence ne peut être accepté.

| (27) | Enfin, comme indiqué au considérant 3, ce réexamen se limitait à déterminer si Ningbo Ruyi opérait ou non dans des conditions d’économie de marché et une nouvelle marge de dumping n’aurait été calculée qu’à la condition que Ningbo Ruyi obtienne le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut n’ayant pas été accordé, aucune nouvelle marge de dumping, supérieure ou inférieure à celle existante, ne peut être établie pour Ningbo Ruyi dans le cadre de ce réexamen. |
| --- | --- |

(27)

Enfin, comme indiqué au considérant 3, ce réexamen se limitait à déterminer si Ningbo Ruyi opérait ou non dans des conditions d’économie de marché et une nouvelle marge de dumping n’aurait été calculée qu’à la condition que Ningbo Ruyi obtienne le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut n’ayant pas été accordé, aucune nouvelle marge de dumping, supérieure ou inférieure à celle existante, ne peut être établie pour Ningbo Ruyi dans le cadre de ce réexamen.

| (28) | Ce réexamen doit donc être clôturé sans modification du règlement (CE) no 1174/2005, |
| --- | --- |

(28)

Ce réexamen doit donc être clôturé sans modification du règlement (CE) no 1174/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine, ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2177/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 127 du 31.5.2006, p. 2.

3

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/12 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 452/2007 DU CONSEIL

du 23 avril 2007

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

| (1) | Le 30 octobre 2006, la Commission a, par le règlement (CE) no 1620/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 octobre 2006, la Commission a, par le règlement (CE) no 1620/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2006.

| (2) | Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête («période considérée»). |
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(2)

Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête («période considérée»).

2.   Suite de la procédure

| (3) | À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels à la base du règlement provisoire (ci-après «notification des conclusions provisoires»). Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter oralement et par écrit leurs observations sur les informations communiquées. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels à la base du règlement provisoire (ci-après «notification des conclusions provisoires»). Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter oralement et par écrit leurs observations sur les informations communiquées.

| (4) | Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. |
| --- | --- |

(4)

Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives.

| (5) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «notification des conclusions finales»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «notification des conclusions finales»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (6) | Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 12 du règlement provisoire, les produits concernés par la présente procédure sont des planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine («produit concerné»). |
| --- | --- |

(6)

Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 12 du règlement provisoire, les produits concernés par la présente procédure sont des planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine («produit concerné»).

| (7) | L’une des parties a affirmé qu’il convenait d’exclure de la portée des mesures les planches à repasser avec plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, au motif que de tels modèles étaient vendus à un prix de détail d’au moins 200 EUR, alors que le prix de détail moyen d’une planche à repasser est de 35 EUR. Il a également été déclaré que les modèles précités sont souvent vendus au consommateur avec un fer à vapeur, auquel cas le prix de détail moyen est d’environ 500 EUR. En ce qui concerne l’élément «prix», il convient de remarquer que les prix en tant que tels, et plus particulièrement les prix de détail, ne sont pas un facteur à prendre en compte lorsqu’on évalue si deux types de produits ou davantage (modèles) doivent être considérés comme un seul et même produit aux fins d’une procédure antidumping. Ce sont les caractéristiques physiques de base et les utilisations essentielles qui entrent en ligne de compte et, à cet égard, ces types sont considérés comme analogues à ceux dépourvus de plateau aspirant et/ou chauffant. Pour ce qui est des ventes au détail de planches à repasser avec des fers à sec ou à vapeur, l’enquête a établi que cette méthode de vente est utilisée à l’occasion pour tous les différents types de planches à repasser et, en tout état de cause, les différences de prix des diverses combinaisons ne sauraient justifier l’exclusion d’un type quelconque de planche de la présente procédure. |
| --- | --- |

(7)

L’une des parties a affirmé qu’il convenait d’exclure de la portée des mesures les planches à repasser avec plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, au motif que de tels modèles étaient vendus à un prix de détail d’au moins 200 EUR, alors que le prix de détail moyen d’une planche à repasser est de 35 EUR. Il a également été déclaré que les modèles précités sont souvent vendus au consommateur avec un fer à vapeur, auquel cas le prix de détail moyen est d’environ 500 EUR. En ce qui concerne l’élément «prix», il convient de remarquer que les prix en tant que tels, et plus particulièrement les prix de détail, ne sont pas un facteur à prendre en compte lorsqu’on évalue si deux types de produits ou davantage (modèles) doivent être considérés comme un seul et même produit aux fins d’une procédure antidumping. Ce sont les caractéristiques physiques de base et les utilisations essentielles qui entrent en ligne de compte et, à cet égard, ces types sont considérés comme analogues à ceux dépourvus de plateau aspirant et/ou chauffant. Pour ce qui est des ventes au détail de planches à repasser avec des fers à sec ou à vapeur, l’enquête a établi que cette méthode de vente est utilisée à l’occasion pour tous les différents types de planches à repasser et, en tout état de cause, les différences de prix des diverses combinaisons ne sauraient justifier l’exclusion d’un type quelconque de planche de la présente procédure.

| (8) | La même partie a également fait valoir que les éléments essentiels des planches à repasser ne devraient pas être inclus dans la portée des mesures, au motif qu’il n’existerait pas de marché pour ces éléments dans la Communauté et qu’il n’y aurait apparemment pas de fabricant de ces éléments en République populaire de Chine (RPC) et en Ukraine. Cet argument, qui n’est pas, en tant que tel, décisif pour la définition d’un produit, n’a en tout état de cause pas été confirmé par l’enquête. Il a en fait été établi qu’il existe un certain marché pour les éléments essentiels des planches à repasser et qu’au moins deux producteurs chinois connus de planches à repasser exportent de tels éléments essentiels vers la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

La même partie a également fait valoir que les éléments essentiels des planches à repasser ne devraient pas être inclus dans la portée des mesures, au motif qu’il n’existerait pas de marché pour ces éléments dans la Communauté et qu’il n’y aurait apparemment pas de fabricant de ces éléments en République populaire de Chine (RPC) et en Ukraine. Cet argument, qui n’est pas, en tant que tel, décisif pour la définition d’un produit, n’a en tout état de cause pas été confirmé par l’enquête. Il a en fait été établi qu’il existe un certain marché pour les éléments essentiels des planches à repasser et qu’au moins deux producteurs chinois connus de planches à repasser exportent de tels éléments essentiels vers la Communauté.

| (9) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que tous les types de planches à repasser et leurs éléments essentiels mentionnés au considérant 6 partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base, sont destinés aux mêmes utilisations finales fondamentales et sont en concurrence entre eux sur le marché communautaire. De ce fait, les considérants 12 et 13 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que tous les types de planches à repasser et leurs éléments essentiels mentionnés au considérant 6 partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base, sont destinés aux mêmes utilisations finales fondamentales et sont en concurrence entre eux sur le marché communautaire. De ce fait, les considérants 12 et 13 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Produit similaire

| (10) | Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 14 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(10)

Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 14 du règlement provisoire est confirmé.

| (11) | Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, le produit concerné et les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, fabriqués et vendus dans le pays analogue, la Turquie, et celles fabriquées et vendues par l’industrie communautaire sur le marché communautaire sont similaires. |
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(11)

Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, le produit concerné et les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, fabriqués et vendus dans le pays analogue, la Turquie, et celles fabriquées et vendues par l’industrie communautaire sur le marché communautaire sont similaires.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (12) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré a affirmé qu’il aurait dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La société a répété que les pratiques comptables décrites au considérant 25 du règlement provisoire, qui ont conduit à la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à cinq producteurs-exportateurs chinois (trois ont été rejetés uniquement pour cette raison), n’étaient pas de nature à affecter la fiabilité des comptes, qui étaient complets, et n’ont pas d’incidence sur la détermination de la marge de dumping. |
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(12)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré a affirmé qu’il aurait dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La société a répété que les pratiques comptables décrites au considérant 25 du règlement provisoire, qui ont conduit à la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à cinq producteurs-exportateurs chinois (trois ont été rejetés uniquement pour cette raison), n’étaient pas de nature à affecter la fiabilité des comptes, qui étaient complets, et n’ont pas d’incidence sur la détermination de la marge de dumping.

| (13) | À cet égard, il convient de remarquer que ces pratiques comptables utilisées par la société ont été confirmées durant l’enquête sur place pour être en violation avec les normes comptables internationales (IAS), notamment l'IAS no 1, et ne pouvaient pas être considérées comme étant de nature non substantielle. Aucune nouvelle preuve susceptible de changer les résultats tels que décrits au considérant 25 du règlement provisoire n’a été soumise. |
| --- | --- |

(13)

À cet égard, il convient de remarquer que ces pratiques comptables utilisées par la société ont été confirmées durant l’enquête sur place pour être en violation avec les normes comptables internationales (IAS), notamment l'IAS no 1, et ne pouvaient pas être considérées comme étant de nature non substantielle. Aucune nouvelle preuve susceptible de changer les résultats tels que décrits au considérant 25 du règlement provisoire n’a été soumise.

| (14) | En l’absence de toute autre observation pertinente et étayée, les considérants 15 à 28 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(14)

En l’absence de toute autre observation pertinente et étayée, les considérants 15 à 28 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Traitement individuel

| (15) | En l’absence de toute observation, les considérants 29 à 34 du règlement provisoire concernant le traitement individuel sont confirmés. |
| --- | --- |

(15)

En l’absence de toute observation, les considérants 29 à 34 du règlement provisoire concernant le traitement individuel sont confirmés.

3.   Valeur normale

3.1.   Pays analogue

| (16) | En l’absence de toute observation concernant le choix de la Turquie comme pays analogue, les considérants 35 à 40 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(16)

En l’absence de toute observation concernant le choix de la Turquie comme pays analogue, les considérants 35 à 40 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (17) | Il est rappelé que la détermination de la valeur normale pour un producteur-exportateur chinois et pour le seul producteur-exportateur ukrainien qui bénéficient du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a reposé sur les données relatives aux ventes intérieures et au coût de production soumises par ces sociétés. Ces données ont été vérifiées dans les locaux des sociétés concernées. |
| --- | --- |

(17)

Il est rappelé que la détermination de la valeur normale pour un producteur-exportateur chinois et pour le seul producteur-exportateur ukrainien qui bénéficient du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a reposé sur les données relatives aux ventes intérieures et au coût de production soumises par ces sociétés. Ces données ont été vérifiées dans les locaux des sociétés concernées.

| (18) | Il est également rappelé que les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’avaient pas eu de ventes intérieures représentatives suffisantes et que la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, autrement dit en augmentant le coût de fabrication d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. |
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(18)

Il est également rappelé que les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’avaient pas eu de ventes intérieures représentatives suffisantes et que la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, autrement dit en augmentant le coût de fabrication d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable.

3.2.1.   République populaire de Chine

| (19) | Se référant au considérant 44 du règlement provisoire, la Commission a examiné plus avant le coût de production, et notamment les prix d’achat de certaines matières premières en acier, déclarés par le producteur chinois ayant initialement bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet effet, les allégations et les éléments additionnels communiqués par certaines parties à la suite de la notification des conclusions provisoires ont également été examinés et vérifiés. Aucun écart entre les prix d’achat de l’acier déclarés par la société concernée et les prix mondiaux correspondants n’a été confirmé. Le coût de production soumis par cette société est donc définitivement accepté. |
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(19)

Se référant au considérant 44 du règlement provisoire, la Commission a examiné plus avant le coût de production, et notamment les prix d’achat de certaines matières premières en acier, déclarés par le producteur chinois ayant initialement bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet effet, les allégations et les éléments additionnels communiqués par certaines parties à la suite de la notification des conclusions provisoires ont également été examinés et vérifiés. Aucun écart entre les prix d’achat de l’acier déclarés par la société concernée et les prix mondiaux correspondants n’a été confirmé. Le coût de production soumis par cette société est donc définitivement accepté.

| (20) | En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale pour le producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les conclusions énoncées aux considérants 43 à 46 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(20)

En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale pour le producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les conclusions énoncées aux considérants 43 à 46 du règlement provisoire sont confirmées.

3.2.2.   Ukraine

| (21) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, les autorités ukrainiennes ont demandé à la Commission de recalculer la valeur normale pour le seul exportateur ukrainien sur la base des ventes sur le marché ukrainien. Il convient de rappeler que les ventes intérieures totales du produit concerné réalisées par le seul producteur-exportateur ukrainien pendant la période d’enquête n’ont pas été effectuées en quantités représentatives conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base et que, donc, la valeur normale a dû être construite comme indiqué au considérant 18 et expliqué au considérant 47 du règlement provisoire. |
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(21)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les autorités ukrainiennes ont demandé à la Commission de recalculer la valeur normale pour le seul exportateur ukrainien sur la base des ventes sur le marché ukrainien. Il convient de rappeler que les ventes intérieures totales du produit concerné réalisées par le seul producteur-exportateur ukrainien pendant la période d’enquête n’ont pas été effectuées en quantités représentatives conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base et que, donc, la valeur normale a dû être construite comme indiqué au considérant 18 et expliqué au considérant 47 du règlement provisoire.

| (22) | En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale pour le seul producteur-exportateur ukrainien, les conclusions énoncées aux considérants 47 à 49 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(22)

En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale pour le seul producteur-exportateur ukrainien, les conclusions énoncées aux considérants 47 à 49 du règlement provisoire sont confirmées.

3.3.   Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

| (23) | Un importateur a affirmé que les informations reçues d’un seul producteur en Turquie, le pays analogue, ne sont pas suffisantes aux fins de la détermination de la valeur normale et que, du fait de ce fondement insuffisant, aucun droit antidumping ne doit être institué. À cet égard, il est remarqué que le règlement de base, et notamment son article 2, paragraphe 7, n’exclut pas l’institution des mesures en cas de faible coopération ou de non-coopération de la part des producteurs des pays analogues. Il est toutefois ajouté que, afin de parvenir à une conclusion aussi précise que possible, la Commission a néanmoins comparé les informations reçues du seul producteur du pays analogue ayant coopéré avec celles communiquées par un autre producteur turc et par un producteur américain qui n’ont pas pleinement coopéré à l’enquête mais ont accepté de fournir certaines informations sur les prix, les coûts et le volume des ventes, ainsi que par l’industrie communautaire. Cette comparaison a confirmé que les données provenant du producteur turc ayant coopéré constituaient une base raisonnable appropriée pour la détermination de la valeur normale. Cet argument est dès lors rejeté. En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 50 à 52 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(23)

Un importateur a affirmé que les informations reçues d’un seul producteur en Turquie, le pays analogue, ne sont pas suffisantes aux fins de la détermination de la valeur normale et que, du fait de ce fondement insuffisant, aucun droit antidumping ne doit être institué. À cet égard, il est remarqué que le règlement de base, et notamment son article 2, paragraphe 7, n’exclut pas l’institution des mesures en cas de faible coopération ou de non-coopération de la part des producteurs des pays analogues. Il est toutefois ajouté que, afin de parvenir à une conclusion aussi précise que possible, la Commission a néanmoins comparé les informations reçues du seul producteur du pays analogue ayant coopéré avec celles communiquées par un autre producteur turc et par un producteur américain qui n’ont pas pleinement coopéré à l’enquête mais ont accepté de fournir certaines informations sur les prix, les coûts et le volume des ventes, ainsi que par l’industrie communautaire. Cette comparaison a confirmé que les données provenant du producteur turc ayant coopéré constituaient une base raisonnable appropriée pour la détermination de la valeur normale. Cet argument est dès lors rejeté. En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 50 à 52 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Prix à l’exportation

4.1.   République populaire de Chine

| (24) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois visé au considérant 57 du règlement provisoire a soutenu que ses ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes ne devaient pas être exclues de la détermination du prix à l’exportation. La société n’a toutefois pas fourni d’élément additionnel vérifiable étayant ses dires; en particulier, elle n’a communiqué aucune preuve des destinations finales de ses ventes réalisées par l’intermédiaire de parties indépendantes. L’argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(24)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois visé au considérant 57 du règlement provisoire a soutenu que ses ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes ne devaient pas être exclues de la détermination du prix à l’exportation. La société n’a toutefois pas fourni d’élément additionnel vérifiable étayant ses dires; en particulier, elle n’a communiqué aucune preuve des destinations finales de ses ventes réalisées par l’intermédiaire de parties indépendantes. L’argument est donc rejeté.

| (25) | Un autre producteur-exportateur chinois a fait valoir que ses ventes à destination de la CE réalisées par l’intermédiaire de sa société de négoce liée établie à Hong Kong auraient dû être prises en compte. La société a réitéré son grief initial selon lequel ces ventes particulières n’auraient pas dû être exclues du calcul des prix à l’exportation, mais n’a été en mesure de fournir aucune information ou explication nouvelle vérifiable. Elle n’a pas pu démontrer que les prix à l’exportation qu’elle avait déclaré pratiquer à l’égard de clients indépendants dans la Communauté étaient réellement payés. En outre, il n’était pas possible d’établir un rapprochement entre les achats du négociant de Hong Kong et ses comptes vérifiés. L’argument est donc rejeté. |
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(25)

Un autre producteur-exportateur chinois a fait valoir que ses ventes à destination de la CE réalisées par l’intermédiaire de sa société de négoce liée établie à Hong Kong auraient dû être prises en compte. La société a réitéré son grief initial selon lequel ces ventes particulières n’auraient pas dû être exclues du calcul des prix à l’exportation, mais n’a été en mesure de fournir aucune information ou explication nouvelle vérifiable. Elle n’a pas pu démontrer que les prix à l’exportation qu’elle avait déclaré pratiquer à l’égard de clients indépendants dans la Communauté étaient réellement payés. En outre, il n’était pas possible d’établir un rapprochement entre les achats du négociant de Hong Kong et ses comptes vérifiés. L’argument est donc rejeté.

| (26) | La même partie a affirmé que la Commission aurait dû utiliser ses taux de change pour le calcul des prix à l’exportation. À ce sujet, il est observé que la société a déclaré toutes les transactions de chaque mois en utilisant le taux de change du premier jour ouvrable du mois. L’argument est rejeté, étant donné que le taux de change mensuel moyen utilisé par la Commission dans ses calculs représente de manière plus précise la situation réelle car il neutralise l’effet de l’application d’un taux fixe relatif à un seul jour pour convertir des transactions qui ont eu lieu pendant tout un mois. |
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(26)

La même partie a affirmé que la Commission aurait dû utiliser ses taux de change pour le calcul des prix à l’exportation. À ce sujet, il est observé que la société a déclaré toutes les transactions de chaque mois en utilisant le taux de change du premier jour ouvrable du mois. L’argument est rejeté, étant donné que le taux de change mensuel moyen utilisé par la Commission dans ses calculs représente de manière plus précise la situation réelle car il neutralise l’effet de l’application d’un taux fixe relatif à un seul jour pour convertir des transactions qui ont eu lieu pendant tout un mois.

| (27) | L’industrie communautaire a soutenu que les prix à l’exportation déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et notamment la société visée au considérant 69 du règlement provisoire, sont faux. Cependant, les éléments de preuve fournis à cet égard étaient soit non pertinents soit non vérifiables, ou ne mettaient en lumière aucun écart. Les allégations sont donc considérées comme non fondées. |
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(27)

L’industrie communautaire a soutenu que les prix à l’exportation déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et notamment la société visée au considérant 69 du règlement provisoire, sont faux. Cependant, les éléments de preuve fournis à cet égard étaient soit non pertinents soit non vérifiables, ou ne mettaient en lumière aucun écart. Les allégations sont donc considérées comme non fondées.

| (28) | En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 53 à 58 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(28)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 53 à 58 du règlement provisoire sont confirmés.

4.2.   Ukraine

| (29) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, les autorités ukrainiennes et le seul producteur-exportateur ukrainien ont affirmé que, pour déterminer le prix à l’exportation, il ne fallait pas déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de la société liée, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base n’étant pas applicable en l’espèce. Il a été fait valoir qu’il ne s’applique qu’aux importateurs liés établis dans la Communauté, dans la mesure où sa formulation distingue clairement entre «l’importation et la revente». Le seul producteur-exportateur ukrainien a soutenu que sa société liée agissait comme un service d’exportation et les deux parties intéressées ont déclaré que le prix à l’exportation devrait être établi sur la base de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. En outre, elles ont affirmé que si la société liée ne pouvait être considérée comme un service d’exportation du producteur-exportateur, alors elle devait être considérée comme un agent de commerce. |
| --- | --- |

(29)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les autorités ukrainiennes et le seul producteur-exportateur ukrainien ont affirmé que, pour déterminer le prix à l’exportation, il ne fallait pas déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de la société liée, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base n’étant pas applicable en l’espèce. Il a été fait valoir qu’il ne s’applique qu’aux importateurs liés établis dans la Communauté, dans la mesure où sa formulation distingue clairement entre «l’importation et la revente». Le seul producteur-exportateur ukrainien a soutenu que sa société liée agissait comme un service d’exportation et les deux parties intéressées ont déclaré que le prix à l’exportation devrait être établi sur la base de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. En outre, elles ont affirmé que si la société liée ne pouvait être considérée comme un service d’exportation du producteur-exportateur, alors elle devait être considérée comme un agent de commerce.

| (30) | En réponse, il convient d’observer que, pour les ventes du produit concerné dans la Communauté, le seul producteur-exportateur ukrainien a expédié le produit directement dans la Communauté, a facturé sa société liée en Suisse pour chaque expédition et a reçu un paiement correspondant. Le producteur-exportateur a donc exercé toutes les fonctions d’un exportateur. La société liée en Suisse a négocié les contrats de vente et a facturé le premier acheteur indépendant dans la Communauté. La société liée a également exercé toutes les fonctions d’importation pour les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté: elle a dédouané les marchandises et a supporté les frais de transport chez l’acheteur indépendant dans la Communauté ainsi que, le cas échéant, les frais d’entreposage dans la Communauté. Cette société liée, bien qu’officiellement établie en dehors de la Communauté, possède un numéro de TVA communautaire et opère, entre autres, par l’intermédiaire de ses bureaux de vente et de plusieurs entrepôts situés dans la Communauté. Elle doit donc être considérée comme exerçant les fonctions d’un importateur lié, comme indiqué au considérant 59 du règlement provisoire, et non celles d’un exportateur ou d’un agent de commerce. Par conséquent, il convient de rejeter la demande et de confirmer les conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(30)

En réponse, il convient d’observer que, pour les ventes du produit concerné dans la Communauté, le seul producteur-exportateur ukrainien a expédié le produit directement dans la Communauté, a facturé sa société liée en Suisse pour chaque expédition et a reçu un paiement correspondant. Le producteur-exportateur a donc exercé toutes les fonctions d’un exportateur. La société liée en Suisse a négocié les contrats de vente et a facturé le premier acheteur indépendant dans la Communauté. La société liée a également exercé toutes les fonctions d’importation pour les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté: elle a dédouané les marchandises et a supporté les frais de transport chez l’acheteur indépendant dans la Communauté ainsi que, le cas échéant, les frais d’entreposage dans la Communauté. Cette société liée, bien qu’officiellement établie en dehors de la Communauté, possède un numéro de TVA communautaire et opère, entre autres, par l’intermédiaire de ses bureaux de vente et de plusieurs entrepôts situés dans la Communauté. Elle doit donc être considérée comme exerçant les fonctions d’un importateur lié, comme indiqué au considérant 59 du règlement provisoire, et non celles d’un exportateur ou d’un agent de commerce. Par conséquent, il convient de rejeter la demande et de confirmer les conclusions provisoires.

| (31) | En l’absence de toute autre observation à ce propos, le considérant 59 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(31)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, le considérant 59 du règlement provisoire est confirmé.

5.   Comparaison

| (32) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois a affirmé que certains différentiels de prix importants (par exemple le poids effectif de la planche à repasser) avaient été ignorés lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation de différents types de produits. À ce propos, il est observé que les différents types de produits ont été groupés afin, d’une part, de tenir compte des principales caractéristiques physiques et des éléments déterminants pour la fixation du coût/prix et, d’autre part, de pouvoir établir une correspondance suffisamment représentative entre les types de produits exportés et ceux vendus sur son marché intérieur par le producteur turc ayant coopéré. Les principales caractéristiques suivantes ont été prises en considération aux fins de la comparaison: type, taille, construction et matériau du plateau, matériau des pieds, présence et type de repose-fer, présence d’accessoires tels que jeannettes de repassage, grilles repose-linge, prises de courant. Le poids et d’autres critères mentionnés par le producteur-exportateur en question se reflètent indirectement dans certains critères pris en compte pour la comparaison (à titre d’exemple, le poids se reflète dans la taille du plateau de la planche et dans son matériau). En conséquence, la demande n’a pas pu être acceptée. |
| --- | --- |

(32)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois a affirmé que certains différentiels de prix importants (par exemple le poids effectif de la planche à repasser) avaient été ignorés lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation de différents types de produits. À ce propos, il est observé que les différents types de produits ont été groupés afin, d’une part, de tenir compte des principales caractéristiques physiques et des éléments déterminants pour la fixation du coût/prix et, d’autre part, de pouvoir établir une correspondance suffisamment représentative entre les types de produits exportés et ceux vendus sur son marché intérieur par le producteur turc ayant coopéré. Les principales caractéristiques suivantes ont été prises en considération aux fins de la comparaison: type, taille, construction et matériau du plateau, matériau des pieds, présence et type de repose-fer, présence d’accessoires tels que jeannettes de repassage, grilles repose-linge, prises de courant. Le poids et d’autres critères mentionnés par le producteur-exportateur en question se reflètent indirectement dans certains critères pris en compte pour la comparaison (à titre d’exemple, le poids se reflète dans la taille du plateau de la planche et dans son matériau). En conséquence, la demande n’a pas pu être acceptée.

| (33) | Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs parties ont demandé des informations complémentaires sur les ajustements apportés à la valeur normale utilisée pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À ce propos, il est observé que les documents spécifiques communiqués à chaque partie ayant coopéré contenaient une liste exhaustive des différents ajustements effectués et que, comme dans tous les cas, des ajustements ont été opérés lorsqu’il était prouvé que cela était justifié. En particulier, la valeur normale fondée sur le pays analogue a été revue à la baisse afin d’éliminer les effets: a) des différences dans les caractéristiques physiques décrites au considérant 62 du règlement provisoire; b) des différences pour ce qui est du stade commercial, également décrites au considérant 62 du règlement provisoire; c) des différences dans le coût du crédit octroyé pour les ventes intérieures considérées. Aucune autre différence n’ayant été établie, aucun autre ajustement n’a été effectué. |
| --- | --- |

(33)

Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs parties ont demandé des informations complémentaires sur les ajustements apportés à la valeur normale utilisée pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À ce propos, il est observé que les documents spécifiques communiqués à chaque partie ayant coopéré contenaient une liste exhaustive des différents ajustements effectués et que, comme dans tous les cas, des ajustements ont été opérés lorsqu’il était prouvé que cela était justifié. En particulier, la valeur normale fondée sur le pays analogue a été revue à la baisse afin d’éliminer les effets: a) des différences dans les caractéristiques physiques décrites au considérant 62 du règlement provisoire; b) des différences pour ce qui est du stade commercial, également décrites au considérant 62 du règlement provisoire; c) des différences dans le coût du crédit octroyé pour les ventes intérieures considérées. Aucune autre différence n’ayant été établie, aucun autre ajustement n’a été effectué.

| (34) | Le seul producteur-exportateur ukrainien a affirmé que la Commission, lors de la détermination, à des fins de comparaison, des ajustements à apporter au prix à l’exportation, a opéré certaines déductions non justifiées relatives à certains éléments concernant les frais de transport et de crédit. La Commission a accepté cet argument et a révisé en conséquence les ajustements correspondants. |
| --- | --- |

(34)

Le seul producteur-exportateur ukrainien a affirmé que la Commission, lors de la détermination, à des fins de comparaison, des ajustements à apporter au prix à l’exportation, a opéré certaines déductions non justifiées relatives à certains éléments concernant les frais de transport et de crédit. La Commission a accepté cet argument et a révisé en conséquence les ajustements correspondants.

| (35) | En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 60 à 62 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(35)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 60 à 62 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   Marges de dumping

6.1.   République populaire de Chine

| (36) | À la lumière de ce qui précède, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:







  — | Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan | 34,9 % |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou | 36,5 % |
| — | Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou | 0 % |
| — | Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan | 18,1 % |
| — | Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou | 26,5 % |
| — | Autres sociétés | 38,1 % |

(36)

À la lumière de ce qui précède, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:

—

Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan

34,9 %

—

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou

36,5 %

—

Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou

0 %

—

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan

18,1 %

—

Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou

26,5 %

—

Autres sociétés

38,1 %

6.2.   Ukraine

| (37) | Les marges de dumping définitives révisées, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:







  — | Eurogold Industries Ltd, Zhitomir | 9,9 % |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Autres sociétés | 9,9 % |

(37)

Les marges de dumping définitives révisées, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:

—

Eurogold Industries Ltd, Zhitomir

9,9 %

—

Autres sociétés

9,9 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire

| (38) | En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 72 et 73 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(38)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 72 et 73 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Définition de l’industrie communautaire

| (39) | En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 74 à 76 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(39)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 74 à 76 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Consommation communautaire

| (40) | En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 77 et 78 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(40)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 77 et 78 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Importations en provenance des pays concernés

| (41) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, l’une des parties visées au considérant 83 du règlement provisoire a demandé à nouveau que l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine soit analysée séparément de celle des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, alléguant qu’il existait des différences fondamentales en termes de niveau de prix et d’évolution du volume des importations. Aucune nouvelle justification n’a toutefois été présentée pour étayer cette allégation. Pour ce qui est des prix, il est rappelé que la différence absolue de niveau des prix entre les deux pays n’est pas déterminante dans le contexte de l’évaluation cumulative, dans la mesure où elle peut être due à un certain nombre de facteurs, tels qu’un éventail différent de produits importés depuis chaque pays; l’évolution des prix a toutefois été similaire (voir le considérant 84 du règlement provisoire). Quant au volume des importations en provenance de chaque pays, il a été important au cours de la période d’enquête et était orienté à la hausse tout au long de la période considérée. Le fait que le producteur ukrainien n’ait commencé ses activités de production qu’en 2003 n’est pas pertinent pour la détermination d’un préjudice au cours de la période d’enquête. Par conséquent, il convient de rejeter une nouvelle fois la demande et de confirmer l’évaluation cumulative des effets des importations ayant fait l’objet d’un dumping exposé dans les considérants 79 à 86 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(41)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, l’une des parties visées au considérant 83 du règlement provisoire a demandé à nouveau que l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine soit analysée séparément de celle des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, alléguant qu’il existait des différences fondamentales en termes de niveau de prix et d’évolution du volume des importations. Aucune nouvelle justification n’a toutefois été présentée pour étayer cette allégation. Pour ce qui est des prix, il est rappelé que la différence absolue de niveau des prix entre les deux pays n’est pas déterminante dans le contexte de l’évaluation cumulative, dans la mesure où elle peut être due à un certain nombre de facteurs, tels qu’un éventail différent de produits importés depuis chaque pays; l’évolution des prix a toutefois été similaire (voir le considérant 84 du règlement provisoire). Quant au volume des importations en provenance de chaque pays, il a été important au cours de la période d’enquête et était orienté à la hausse tout au long de la période considérée. Le fait que le producteur ukrainien n’ait commencé ses activités de production qu’en 2003 n’est pas pertinent pour la détermination d’un préjudice au cours de la période d’enquête. Par conséquent, il convient de rejeter une nouvelle fois la demande et de confirmer l’évaluation cumulative des effets des importations ayant fait l’objet d’un dumping exposé dans les considérants 79 à 86 du règlement provisoire.

| (42) | Un importateur a fait valoir que les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, tels qu’établis par la Commission pour déterminer la sous-cotation (voir le considérant 92 du règlement provisoire), ne reflètent pas certains coûts additionnels inévitables supportés pour les importations en provenance de la RPC, tels que les coûts de palettisation et les frais de stockage, d’expédition et de transport entre un entrepôt de transition et l’entrepôt de l’importateur. Dans le cas des coûts de palettisation, l’enquête a confirmé qu’ils sont effectivement supportés dans la Communauté, étant donné que les planches à repasser sont normalement expédiées en vrac dans des conteneurs depuis la RPC. La demande a donc été considérée comme justifiée et les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été modifiés en conséquence. Dans le cas de tous les autres coûts additionnels mentionnés ci-dessus, la demande n’a pu être acceptée, s’agissant de coûts propres à l’importateur concerné qui ne sont pas nécessairement supportés par d’autres importateurs. En outre, ces coûts peuvent être également à la charge des producteurs communautaires. Les marges provisoires de sous-cotation des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont donc été modifiées comme suit:






  Pays | Sous-cotation des prix |
| --- | --- | --- |
| RPC | 29,2 %-44,2 % |

(42)

Un importateur a fait valoir que les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, tels qu’établis par la Commission pour déterminer la sous-cotation (voir le considérant 92 du règlement provisoire), ne reflètent pas certains coûts additionnels inévitables supportés pour les importations en provenance de la RPC, tels que les coûts de palettisation et les frais de stockage, d’expédition et de transport entre un entrepôt de transition et l’entrepôt de l’importateur. Dans le cas des coûts de palettisation, l’enquête a confirmé qu’ils sont effectivement supportés dans la Communauté, étant donné que les planches à repasser sont normalement expédiées en vrac dans des conteneurs depuis la RPC. La demande a donc été considérée comme justifiée et les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été modifiés en conséquence. Dans le cas de tous les autres coûts additionnels mentionnés ci-dessus, la demande n’a pu être acceptée, s’agissant de coûts propres à l’importateur concerné qui ne sont pas nécessairement supportés par d’autres importateurs. En outre, ces coûts peuvent être également à la charge des producteurs communautaires. Les marges provisoires de sous-cotation des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont donc été modifiées comme suit:

Pays

Sous-cotation des prix

RPC

29,2 %-44,2 %

| (43) | Aucune observation n’a été reçue à propos de la sous-cotation de 6,6 % constatée pour l’Ukraine, qui est donc confirmée. En l’absence d’autres commentaires concernant les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les considérants 87 à 92 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(43)

Aucune observation n’a été reçue à propos de la sous-cotation de 6,6 % constatée pour l’Ukraine, qui est donc confirmée. En l’absence d’autres commentaires concernant les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les considérants 87 à 92 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Situation de l’industrie communautaire

| (44) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, les plaignants ont affirmé que leur marge bénéficiaire au cours de la période d’enquête ne devrait pas tenir compte des réductions extraordinaires et temporaires des rémunérations des cadres de certains producteurs communautaires au cours de la période d’enquête (voir le considérant 100 du règlement provisoire). Afin de rendre compte de manière cohérente de la situation économique de l’industrie communautaire tout au long de la période considérée, et comme des éléments de preuve vérifiables de cette allégation étaient disponibles, la demande a été acceptée. Les chiffres et les conclusions provisoires concernant la rentabilité de l’industrie communautaire ont été modifiés en conséquence de la manière suivante: | 2002 | 2003 | 2004 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénéfice avant impôt | 6,8 % | 6,4 % | 0,7 % | 2,1 % |
| Indice: 2002 = 100 | 100 | 94 | 10 | 31 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire |

(44)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les plaignants ont affirmé que leur marge bénéficiaire au cours de la période d’enquête ne devrait pas tenir compte des réductions extraordinaires et temporaires des rémunérations des cadres de certains producteurs communautaires au cours de la période d’enquête (voir le considérant 100 du règlement provisoire). Afin de rendre compte de manière cohérente de la situation économique de l’industrie communautaire tout au long de la période considérée, et comme des éléments de preuve vérifiables de cette allégation étaient disponibles, la demande a été acceptée. Les chiffres et les conclusions provisoires concernant la rentabilité de l’industrie communautaire ont été modifiés en conséquence de la manière suivante:

2002

2003

2004

PE

Bénéfice avant impôt

6,8 %

6,4 %

0,7 %

2,1 %

Indice: 2002 = 100

100

94

10

31

Source: réponses vérifiées au questionnaire

| (45) | Ainsi, au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie communautaire s’est détériorée. La marge bénéficiaire enregistrée au cours de la période d’enquête était inférieure de 69 % à celle de 2002. |
| --- | --- |

(45)

Ainsi, au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie communautaire s’est détériorée. La marge bénéficiaire enregistrée au cours de la période d’enquête était inférieure de 69 % à celle de 2002.

| (46) | Par conséquent, le rendement des investissements et le flux de liquidités de l’industrie communautaire ont été modifiés afin de tenir compte des corrections décrites ci-dessus apportées aux rémunérations et aux bénéfices au cours de la période d’enquête. Les chiffres révisés du tableau suivant présentent une évolution plus défavorable de ces deux indicateurs de préjudice pendant la période d’enquête que ce qui est indiqué aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire. | 2002 | 2003 | 2004 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements | 61,98 % | 68,19 % | 4,77 % | 13,72 % |
| Indice: 2002 = 100 | 100 | 110 | 8 | 22 |
| Flux de liquidités (EUR) | 3 463 326 | 4 184 515 | 1 246 671 | 2 565 562 |
| Indice: 2002 = 100 | 100 | 121 | 36 | 74 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(46)

Par conséquent, le rendement des investissements et le flux de liquidités de l’industrie communautaire ont été modifiés afin de tenir compte des corrections décrites ci-dessus apportées aux rémunérations et aux bénéfices au cours de la période d’enquête. Les chiffres révisés du tableau suivant présentent une évolution plus défavorable de ces deux indicateurs de préjudice pendant la période d’enquête que ce qui est indiqué aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire.

2002

2003

2004

PE

Rendement des investissements

61,98 %

68,19 %

4,77 %

13,72 %

Indice: 2002 = 100

100

110

8

22

Flux de liquidités (EUR)

3 463 326

4 184 515

1 246 671

2 565 562

Indice: 2002 = 100

100

121

36

74

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

| (47) | En l’absence de toute autre observation concernant la situation de l’industrie communautaire, les considérants 94 à 107 du règlement provisoire, modifiés comme indiqué aux considérants 44 et 46, sont confirmés. |
| --- | --- |

(47)

En l’absence de toute autre observation concernant la situation de l’industrie communautaire, les considérants 94 à 107 du règlement provisoire, modifiés comme indiqué aux considérants 44 et 46, sont confirmés.

6.   Conclusion relative au préjudice

| (48) | Les facteurs révisés ci-dessus, à savoir la sous-cotation des prix, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête, n’ont pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à tous les facteurs de préjudice énoncées dans le règlement provisoire, confirmant que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, en l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 108 à 110 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(48)

Les facteurs révisés ci-dessus, à savoir la sous-cotation des prix, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête, n’ont pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à tous les facteurs de préjudice énoncées dans le règlement provisoire, confirmant que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, en l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 108 à 110 du règlement provisoire sont confirmés.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (49) | Après l’institution des mesures provisoires, certaines parties visées au considérant 134 du règlement provisoire ont simplement répété que le préjudice subi par l’industrie communautaire était auto-infligé. Aucun nouvel élément de preuve et aucun nouvel argument n’ont toutefois été présentés à cet égard, et leur allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(49)

Après l’institution des mesures provisoires, certaines parties visées au considérant 134 du règlement provisoire ont simplement répété que le préjudice subi par l’industrie communautaire était auto-infligé. Aucun nouvel élément de preuve et aucun nouvel argument n’ont toutefois été présentés à cet égard, et leur allégation a donc été rejetée.

| (50) | À la lumière de ce qui précède et en l’absence de toute nouvelle observation concernant le lien de causalité, les considérants 111 à 141 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(50)

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de toute nouvelle observation concernant le lien de causalité, les considérants 111 à 141 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Observations générales et intérêt de l’industrie communautaire

| (51) | En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 142 à 146 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(51)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 142 à 146 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Intérêt des consommateurs

| (52) | Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un importateur a contesté certaines évaluations formulées au considérant 148 du règlement provisoire. En particulier, il a mis en cause l’hypothèse selon laquelle: i) la charge des mesures antidumping serait répartie équitablement entre les importateurs, les détaillants et les consommateurs; ii) la marge totale entre le prix à l’importation et le prix de détail est d’environ 500 %. Il a été affirmé que la charge serait entièrement répercutée sur les consommateurs, étant donné que la marge de l’importateur est déjà faible et que les détaillants ne réduiront probablement pas la leur, bien qu’elle soit considérable. En ce qui concerne la marge, il a été affirmé qu’une planche à repasser importée à 6,53 EUR, prix unitaire moyen en dumping à la frontière communautaire, sera très vraisemblablement commercialisée à moins de 35 EUR, approximativement le prix de détail moyen d’une planche à repasser dans la Communauté, et que, donc, l’analyse fondée sur les prix moyens de détail et sur les prix moyens à l’importation est trompeuse et montre des marges irréalistes. Il a également été observé que la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été prise en compte dans le calcul. D’après cet importateur, la marge totale serait plutôt de 300 % au maximum. |
| --- | --- |

(52)

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un importateur a contesté certaines évaluations formulées au considérant 148 du règlement provisoire. En particulier, il a mis en cause l’hypothèse selon laquelle: i) la charge des mesures antidumping serait répartie équitablement entre les importateurs, les détaillants et les consommateurs; ii) la marge totale entre le prix à l’importation et le prix de détail est d’environ 500 %. Il a été affirmé que la charge serait entièrement répercutée sur les consommateurs, étant donné que la marge de l’importateur est déjà faible et que les détaillants ne réduiront probablement pas la leur, bien qu’elle soit considérable. En ce qui concerne la marge, il a été affirmé qu’une planche à repasser importée à 6,53 EUR, prix unitaire moyen en dumping à la frontière communautaire, sera très vraisemblablement commercialisée à moins de 35 EUR, approximativement le prix de détail moyen d’une planche à repasser dans la Communauté, et que, donc, l’analyse fondée sur les prix moyens de détail et sur les prix moyens à l’importation est trompeuse et montre des marges irréalistes. Il a également été observé que la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été prise en compte dans le calcul. D’après cet importateur, la marge totale serait plutôt de 300 % au maximum.

| (53) | À propos de l’incidence sur les consommateurs, il convient de rappeler qu’aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée, ni avant ni après la publication du règlement provisoire. En ce qui concerne les observations de l’importateur énoncées au considérant 52, il convient de tenir compte des éléments formulés ci-après. Premièrement, l’importateur en question a admis que toute incidence des mesures antidumping sur les consommateurs serait négligeable, eu égard à la durée de vie utile d’une planche à repasser. En fait, même si la charge était entièrement répercutée sur les consommateurs, ceux-ci devraient payer en plus, en moyenne, environ 1,5 EUR pour un bien durable dont la durée de vie utile est d’au moins cinq ans (estimation reposant sur les parts de marché et les prix de 2005 ainsi que sur les taux de droit définitifs). Deuxièmement, du fait de la forte concurrence sur ce marché, il est très improbable qu’un opérateur intervenant dans l’importation et la vente du produit concerné absorbe le droit antidumping institué. Par conséquent, le scénario selon lequel la charge serait répartie équitablement paraît plus réaliste. D’ailleurs, aucune autre partie concernée par la présente procédure n’a contesté cette évaluation. Dès lors, la conclusion énoncée au considérant 149 du règlement provisoire peut être confirmée. |
| --- | --- |

(53)

À propos de l’incidence sur les consommateurs, il convient de rappeler qu’aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée, ni avant ni après la publication du règlement provisoire. En ce qui concerne les observations de l’importateur énoncées au considérant 52, il convient de tenir compte des éléments formulés ci-après. Premièrement, l’importateur en question a admis que toute incidence des mesures antidumping sur les consommateurs serait négligeable, eu égard à la durée de vie utile d’une planche à repasser. En fait, même si la charge était entièrement répercutée sur les consommateurs, ceux-ci devraient payer en plus, en moyenne, environ 1,5 EUR pour un bien durable dont la durée de vie utile est d’au moins cinq ans (estimation reposant sur les parts de marché et les prix de 2005 ainsi que sur les taux de droit définitifs). Deuxièmement, du fait de la forte concurrence sur ce marché, il est très improbable qu’un opérateur intervenant dans l’importation et la vente du produit concerné absorbe le droit antidumping institué. Par conséquent, le scénario selon lequel la charge serait répartie équitablement paraît plus réaliste. D’ailleurs, aucune autre partie concernée par la présente procédure n’a contesté cette évaluation. Dès lors, la conclusion énoncée au considérant 149 du règlement provisoire peut être confirmée.

| (54) | Pour ce qui est des marges appliquées par les opérateurs, il est rappelé qu’aucun détaillant n’a coopéré à l’enquête et que, donc, aucune information circonstanciée et vérifiable sur les prix de détail et les marges appliquées à ce stade n’était disponible. L’évaluation n’a donc pu se fonder que sur une comparaison entre le prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping, tiré des réponses au questionnaire, et le prix de détail moyen, estimé à partir des informations communiquées par les importateurs et l’industrie communautaire. D’après ces informations, le prix de détail moyen se réfère à toutes les ventes de ce type de la Communauté et inclut notamment la taxe sur la valeur ajoutée. La marge totale appliquée par les importateurs, les détaillants et tout autre opérateur intervenant dans la distribution d’importations ayant fait l’objet d’un dumping s’établit ainsi à 450 % environ. Enfin, il est rappelé et reconfirmé que les marges individuelles peuvent varier fortement d’un opérateur à l’autre, mais qu’en moyenne elles sont élevées, notamment au stade du commerce de détail. |
| --- | --- |

(54)

Pour ce qui est des marges appliquées par les opérateurs, il est rappelé qu’aucun détaillant n’a coopéré à l’enquête et que, donc, aucune information circonstanciée et vérifiable sur les prix de détail et les marges appliquées à ce stade n’était disponible. L’évaluation n’a donc pu se fonder que sur une comparaison entre le prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping, tiré des réponses au questionnaire, et le prix de détail moyen, estimé à partir des informations communiquées par les importateurs et l’industrie communautaire. D’après ces informations, le prix de détail moyen se réfère à toutes les ventes de ce type de la Communauté et inclut notamment la taxe sur la valeur ajoutée. La marge totale appliquée par les importateurs, les détaillants et tout autre opérateur intervenant dans la distribution d’importations ayant fait l’objet d’un dumping s’établit ainsi à 450 % environ. Enfin, il est rappelé et reconfirmé que les marges individuelles peuvent varier fortement d’un opérateur à l’autre, mais qu’en moyenne elles sont élevées, notamment au stade du commerce de détail.

| (55) | Un producteur-exportateur chinois a affirmé que les consommateurs communautaires ne devraient pas être privés de produits chinois de grande qualité vendus au prix le plus raisonnable. À ce propos, il est fait référence au considérant 53 et au considérant 59, et il est conclu que le marché communautaire ne serait pas privé de ces produits. |
| --- | --- |

(55)

Un producteur-exportateur chinois a affirmé que les consommateurs communautaires ne devraient pas être privés de produits chinois de grande qualité vendus au prix le plus raisonnable. À ce propos, il est fait référence au considérant 53 et au considérant 59, et il est conclu que le marché communautaire ne serait pas privé de ces produits.

| (56) | En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 147 à 150 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(56)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 147 à 150 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Intérêt des distributeurs/détaillants

| (57) | En l’absence de toute observation à cet égard, il est fait référence aux considérants 52 à 54 et le considérant 151 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence de toute observation à cet égard, il est fait référence aux considérants 52 à 54 et le considérant 151 du règlement provisoire est confirmé.

4.   Intérêt des importateurs indépendants dans la Communauté

| (58) | À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux importateurs visés au considérant 152 du règlement provisoire ont présenté des observations concernant leur intérêt. Aucune autre observation n’a été reçue sur ce point. |
| --- | --- |

(58)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux importateurs visés au considérant 152 du règlement provisoire ont présenté des observations concernant leur intérêt. Aucune autre observation n’a été reçue sur ce point.

| (59) | L’un de ces importateurs a contesté l’évaluation concernant la répartition de la charge des mesures antidumping et le niveau des marges appliquées à différents stades de la vente (voir les considérants 52 à 54). Il a affirmé qu’il ne sera pas en mesure d’absorber le coût additionnel et que, donc, il devra le répercuter totalement sur les détaillants. Par conséquent, il pourrait voir diminuer ses ventes communautaires du produit concerné et même être forcé à licencier du personnel. Cependant, compte tenu de la faible contribution apportée par le produit concerné à son chiffre d’affaires total (moins de 5 %), de la taille de la société et de sa position sur le marché communautaire et le marché d’exportation, ainsi que de ses différentes sources d’approvisionnement pour le produit concerné, tout effet négatif sur son activité serait certainement minime. |
| --- | --- |

(59)

L’un de ces importateurs a contesté l’évaluation concernant la répartition de la charge des mesures antidumping et le niveau des marges appliquées à différents stades de la vente (voir les considérants 52 à 54). Il a affirmé qu’il ne sera pas en mesure d’absorber le coût additionnel et que, donc, il devra le répercuter totalement sur les détaillants. Par conséquent, il pourrait voir diminuer ses ventes communautaires du produit concerné et même être forcé à licencier du personnel. Cependant, compte tenu de la faible contribution apportée par le produit concerné à son chiffre d’affaires total (moins de 5 %), de la taille de la société et de sa position sur le marché communautaire et le marché d’exportation, ainsi que de ses différentes sources d’approvisionnement pour le produit concerné, tout effet négatif sur son activité serait certainement minime.

| (60) | L’importateur visé au considérant 154 du règlement provisoire a répété que l’incidence des mesures sur son activité pourrait être notable, même si ses ventes totales de planches à repasser ne représentent pas plus de 10 % de son chiffre d’affaires global. Il a soutenu que tout recul sur le marché des planches à repasser entraînerait un recul encore plus grand sur le marché des housses, produites par sa société. Il a expliqué que les planches à repasser et leurs housses sont étroitement liées même lorsqu’elles ne sont pas vendues ensemble, étant donné que la plupart des détaillants préfèrent acheter ces produits au même fournisseur. Dès lors, toute diminution des ventes de planches à repasser importées équipées de housses produites par cet importateur entraînerait une baisse correspondante des ventes de housses de remplacement de la société. À ce propos, il est accepté que l’incidence des mesures sur certaines ventes communautaires de cet importateur pourrait être importante. Toutefois, l’incidence sur son chiffre d’affaires total restera limitée, étant donné que les planches à repasser et les housses de remplacement représentent, ensemble, environ 30 % de son chiffre d’affaires total. En outre, l’incidence dépendra en partie des performances de l’importateur à l’exportation, puisque ses réexportations du produit concerné ne sont pas négligeables et que ces ventes ne devraient normalement pas être affectées par les mesures. |
| --- | --- |

(60)

L’importateur visé au considérant 154 du règlement provisoire a répété que l’incidence des mesures sur son activité pourrait être notable, même si ses ventes totales de planches à repasser ne représentent pas plus de 10 % de son chiffre d’affaires global. Il a soutenu que tout recul sur le marché des planches à repasser entraînerait un recul encore plus grand sur le marché des housses, produites par sa société. Il a expliqué que les planches à repasser et leurs housses sont étroitement liées même lorsqu’elles ne sont pas vendues ensemble, étant donné que la plupart des détaillants préfèrent acheter ces produits au même fournisseur. Dès lors, toute diminution des ventes de planches à repasser importées équipées de housses produites par cet importateur entraînerait une baisse correspondante des ventes de housses de remplacement de la société. À ce propos, il est accepté que l’incidence des mesures sur certaines ventes communautaires de cet importateur pourrait être importante. Toutefois, l’incidence sur son chiffre d’affaires total restera limitée, étant donné que les planches à repasser et les housses de remplacement représentent, ensemble, environ 30 % de son chiffre d’affaires total. En outre, l’incidence dépendra en partie des performances de l’importateur à l’exportation, puisque ses réexportations du produit concerné ne sont pas négligeables et que ces ventes ne devraient normalement pas être affectées par les mesures.

| (61) | À ce propos, compte tenu des considérants 152 à 156 du règlement provisoire et des considérants 52 à 54, les conclusions définitives suivantes sont formulées en ce qui concerne l’incidence des mesures antidumping sur la situation des importateurs indépendants de planches à repasser dans la Communauté: i) les importateurs supporteront probablement une charge quelque peu supérieure à celle des détaillants; ii) la situation de certains importateurs pourrait être affectée de manière plus grave; iii) cependant, en moyenne, l’incidence négative des mesures ne devrait pas être déterminante pour leurs activités ni disproportionnée par rapport aux bénéfices escomptés pour l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(61)

À ce propos, compte tenu des considérants 152 à 156 du règlement provisoire et des considérants 52 à 54, les conclusions définitives suivantes sont formulées en ce qui concerne l’incidence des mesures antidumping sur la situation des importateurs indépendants de planches à repasser dans la Communauté: i) les importateurs supporteront probablement une charge quelque peu supérieure à celle des détaillants; ii) la situation de certains importateurs pourrait être affectée de manière plus grave; iii) cependant, en moyenne, l’incidence négative des mesures ne devrait pas être déterminante pour leurs activités ni disproportionnée par rapport aux bénéfices escomptés pour l’industrie communautaire.

5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (62) | L’analyse supplémentaire ci-dessus relative à l’intérêt des consommateurs et des importateurs indépendants dans la Communauté n’a pas modifié les conclusions provisoires à cet égard. Même si, dans certains cas, la charge pourrait être répercutée totalement sur les consommateurs, toute incidence financière négative sur ces derniers serait, quoi qu’il en soit, négligeable. Il a en outre été confirmé que toute conséquence défavorable pour certains importateurs ne serait pas déterminante pour leurs activités. Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions relatives à l’intérêt de la Communauté exposées dans les considérants 157 à 162 du règlement provisoire ne sont pas modifiées. En l’absence de toute autre observation, elles sont donc définitivement confirmées. |
| --- | --- |

(62)

L’analyse supplémentaire ci-dessus relative à l’intérêt des consommateurs et des importateurs indépendants dans la Communauté n’a pas modifié les conclusions provisoires à cet égard. Même si, dans certains cas, la charge pourrait être répercutée totalement sur les consommateurs, toute incidence financière négative sur ces derniers serait, quoi qu’il en soit, négligeable. Il a en outre été confirmé que toute conséquence défavorable pour certains importateurs ne serait pas déterminante pour leurs activités. Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions relatives à l’intérêt de la Communauté exposées dans les considérants 157 à 162 du règlement provisoire ne sont pas modifiées. En l’absence de toute autre observation, elles sont donc définitivement confirmées.

G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (63) | Les plaignants ont affirmé que le niveau d’élimination du préjudice, tel que fixé provisoirement, ne suffisait pas à supprimer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Il a été affirmé en particulier que: a) la marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour le calcul est inférieure à celle qui pourrait raisonnablement être réalisée dans des conditions normales de concurrence; b) le coût de production, tel que calculé par la Commission pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, ne reflète pas le coût de production effectif des différents types de produit. En ce qui concerne la marge bénéficiaire qui pourrait raisonnablement être escomptée en l’absence de dumping préjudiciable, il est rappelé que le chiffre de 7 % est fondé sur la rentabilité de l’industrie communautaire avant l’afflux des importations faisant l’objet d’un dumping (voir le considérant 44). Une telle marge est donc considérée comme raisonnable et l’industrie communautaire n’a pas fourni d’élément permettant de le réfuter. Son argument est donc rejeté. À propos du coût de production, il est observé qu’aucune information précise vérifiable sur le coût effectif de production par type de produit n’a été soumise par l’industrie communautaire pour la période d’enquête. Par conséquent, le coût de production par type de produit ne peut être fondé que sur les prix effectifs de chaque producteur communautaire, corrigés en fonction du bénéfice global effectif qu’il a réalisé au cours de la période d’enquête pour le produit similaire. La marge bénéficiaire de l’industrie communautaire ayant été révisée, comme expliqué au considérant 44, le niveau d’élimination du préjudice a été modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(63)

Les plaignants ont affirmé que le niveau d’élimination du préjudice, tel que fixé provisoirement, ne suffisait pas à supprimer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Il a été affirmé en particulier que: a) la marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour le calcul est inférieure à celle qui pourrait raisonnablement être réalisée dans des conditions normales de concurrence; b) le coût de production, tel que calculé par la Commission pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, ne reflète pas le coût de production effectif des différents types de produit. En ce qui concerne la marge bénéficiaire qui pourrait raisonnablement être escomptée en l’absence de dumping préjudiciable, il est rappelé que le chiffre de 7 % est fondé sur la rentabilité de l’industrie communautaire avant l’afflux des importations faisant l’objet d’un dumping (voir le considérant 44). Une telle marge est donc considérée comme raisonnable et l’industrie communautaire n’a pas fourni d’élément permettant de le réfuter. Son argument est donc rejeté. À propos du coût de production, il est observé qu’aucune information précise vérifiable sur le coût effectif de production par type de produit n’a été soumise par l’industrie communautaire pour la période d’enquête. Par conséquent, le coût de production par type de produit ne peut être fondé que sur les prix effectifs de chaque producteur communautaire, corrigés en fonction du bénéfice global effectif qu’il a réalisé au cours de la période d’enquête pour le produit similaire. La marge bénéficiaire de l’industrie communautaire ayant été révisée, comme expliqué au considérant 44, le niveau d’élimination du préjudice a été modifié en conséquence.

| (64) | Il est rappelé que les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été modifiés comme expliqué au considérant 42. Le niveau d’élimination du préjudice pour ces exportateurs a donc également été modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(64)

Il est rappelé que les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été modifiés comme expliqué au considérant 42. Le niveau d’élimination du préjudice pour ces exportateurs a donc également été modifié en conséquence.

| (65) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(65)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Forme et niveau des mesures

| (66) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping constatées puisque, pour tous les producteurs-exportateurs concernés, celles-ci sont inférieures au niveau d’élimination de préjudice. |
| --- | --- |

(66)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping constatées puisque, pour tous les producteurs-exportateurs concernés, celles-ci sont inférieures au niveau d’élimination de préjudice.

| (67) | Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit définitifs applicables à la RPC et à l’Ukraine sont les suivants:







  Pays | Société | Droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan | 34,9 % |
| Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou | 36,5 % |
| Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou | 0 % |
| Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan | 18,1 % |
| Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou | 26,5 % |
| Toutes les autres sociétés | 38,1 % |
| Ukraine | Toutes les sociétés | 9,9 % |

(67)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit définitifs applicables à la RPC et à l’Ukraine sont les suivants:

Pays

Société

Droit antidumping

RPC

Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan

34,9 %

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou

36,5 %

Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou

0 %

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan

18,1 %

Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou

26,5 %

Toutes les autres sociétés

38,1 %

Ukraine

Toutes les sociétés

9,9 %

| (68) | Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives, le seul producteur-exportateur ukrainien et quatre producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (dont un n’ayant pas obtenu non plus le traitement individuel) ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, il est observé que le produit concerné comporte un nombre considérable de types, qui changent souvent en fonction des commandes des clients et se caractérisent par des variations de prix considérables. En outre, les producteurs-exportateurs vendent, avec le produit concerné, d’autres produits aux mêmes clients, ce qui crée un risque important de compensation croisée des prix. La nature du produit et sa commercialisation complexe rendent pratiquement impossible l’établissement, pour chaque type de produit, de prix minimaux à l’importation significatifs qui pourraient être suivis correctement par la Commission sans un risque grave de contournement. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que de tels engagements sont inapplicables et ne peuvent donc être acceptés. Les parties en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée. |
| --- | --- |

(68)

Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives, le seul producteur-exportateur ukrainien et quatre producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (dont un n’ayant pas obtenu non plus le traitement individuel) ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, il est observé que le produit concerné comporte un nombre considérable de types, qui changent souvent en fonction des commandes des clients et se caractérisent par des variations de prix considérables. En outre, les producteurs-exportateurs vendent, avec le produit concerné, d’autres produits aux mêmes clients, ce qui crée un risque important de compensation croisée des prix. La nature du produit et sa commercialisation complexe rendent pratiquement impossible l’établissement, pour chaque type de produit, de prix minimaux à l’importation significatifs qui pourraient être suivis correctement par la Commission sans un risque grave de contournement. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que de tels engagements sont inapplicables et ne peuvent donc être acceptés. Les parties en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée.

| (69) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(69)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (70) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(70)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

3.   Perception du droit provisoire

| (71) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif institué par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) no 1620/2006. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé et les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif doivent être libérés, |
| --- | --- |

(71)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif institué par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) no 1620/2006. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé et les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif doivent être libérés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine relevant des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051).

2.   Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:

| Pays | Fabricant | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan | 34,9 | A782 |
| Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou | 36,5 | A783 |
| Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou | 0 | A784 |
| Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan | 18,1 | A785 |
| Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou | 26,5 | A786 |
| Toutes les autres sociétés | 38,1 | A999 |
| Ukraine | Toutes les sociétés | 9,9 | — |

Pays

Fabricant

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

RPC

Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan

34,9

A782

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou

36,5

A783

Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou

0

A784

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan

18,1

A785

Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou

26,5

A786

Toutes les autres sociétés

38,1

A999

Ukraine

Toutes les sociétés

9,9

—

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1620/2006 sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, relevant des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051), sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 300 du 31.10.2006, p. 13.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, J-79 5/17, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

3

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/22 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 453/2007 DU CONSEIL

du 25 avril 2007

portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximale de dix-neuf mois suivant l’adhésion

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 27, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2006, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2006, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

| (2) | Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 351/2006 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 351/2006 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif.

| (3) | Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

| (4) | Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables, à l’intérieur de la Communauté, aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables, à l’intérieur de la Communauté, aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation, sont ceux indiqués à l’annexe au présent règlement.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 (JO L 397 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 59 du 1.3.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

| | Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs
  juillet 2006 (1) |
| --- | --- | --- |
| (2) | Afghanistan | 0 |
| | Afrique du Sud | 59,9 |
| | Albanie | 82,7 |
| | Algérie | 84,5 |
| | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 69,7 |
| | Angola | 113,5 |
| | Arabie saoudite | 88,8 |
| | Argentine | 56,4 |
| | Arménie | 105,7 |
| | Australie | 99,1 |
| | Bangladesh | 43,7 |
| | Barbade | 125,7 |
| | Bénin | 92,3 |
| | Bolivie | 48,4 |
| | Bosnie-et-Herzégovine | 77,7 |
| | Botswana | 62,1 |
| | Brésil | 76,2 |
| | Bulgarie | 76,4 |
| | Burkina Faso | 89,7 |
| (2) | Burundi | 0 |
| | Cambodge | 70,4 |
| | Cameroun | 110,1 |
| | Canada | 90,6 |
| | Cap-Vert | 77,4 |
| | Chili | 76,6 |
| | Chine | 76,7 |
| | Cisjordanie — Bande de Gaza | 92,7 |
| | Colombie | 63,2 |
| | Congo | 130,4 |
| | Corée du Sud | 112,4 |
| | Costa Rica | 69,1 |
| | Côte d’Ivoire | 109,4 |
| | Croatie | 105,8 |
| | Cuba | 97,1 |
| | Djibouti | 96,8 |
| | Égypte | 51,0 |
| | El Salvador | 86,4 |
| | Équateur | 70,8 |
| | Érythrée | 49,4 |
| | États-Unis (New York) | 104,8 |
| | États-Unis (Washington) | 100,5 |
| | Éthiopie | 85,7 |
| | Gabon | 116,6 |
| | Gambie | 55,8 |
| | Ghana | 79,9 |
| | Guatemala | 80,6 |
| | Guinée | 56,4 |
| | Guinée-Bissau | 100,7 |
| | Guyana | 60,6 |
| | Géorgie | 95,1 |
| | Haïti | 109,5 |
| | Honduras | 74,9 |
| | Hong Kong | 101,3 |
| | Îles Fidji | 71,3 |
| | Îles Salomon | 88,7 |
| | Inde | 45,3 |
| (2) | Indonésie (Banda Aceh) | 0 |
| | Indonésie (Jakarta) | 83,9 |
| (2) | Iraq | 0 |
| | Israël | 109,6 |
| | Jamaïque | 91,3 |
| | Japon (Naka) | 113,7 |
| | Japon (Tokyo) | 119,9 |
| | Jordanie | 72,3 |
| | Kazakhstan (Almaty) | 125,2 |
| (2) | Kazakhstan (Astana) | 0 |
| | Kenya | 77,8 |
| | Kirghizstan | 80,3 |
| | Laos | 71,3 |
| | Lesotho | 61,8 |
| | Liban | 90,8 |
| (2) | Liberia | 0 |
| | Madagascar | 72,3 |
| | Malaisie | 74,8 |
| | Malawi | 70,4 |
| | Mali | 91,2 |
| | Maroc | 86,8 |
| (2) | Maurice | 70,7 |
| | Mauritanie | 67,7 |
| | Mexique | 70,2 |
| | Moldavie | 52,6 |
| (2) | Monténégro | 0 |
| | Mozambique | 69,3 |
| | Namibie | 72,8 |
| | Népal | 68,8 |
| | Nicaragua | 60,7 |
| | Niger | 89,3 |
| | Nigeria | 94,7 |
| | Norvège | 131,7 |
| | Nouvelle-Calédonie | 134,5 |
| | Nouvelle-Zélande | 89,0 |
| | Ouganda | 55,5 |
| | Pakistan | 52,2 |
| (2) | Panama | 0 |
| | Papouasie-Nouvelle-Guinée | 75,6 |
| | Paraguay | 70,8 |
| | Pérou | 78,4 |
| | Philippines | 60,2 |
| | République centrafricaine | 120,1 |
| | République démocratique du Congo | 132,4 |
| | République dominicaine | 71,9 |
| | Roumanie | 62,7 |
| | Russie | 120,7 |
| | Rwanda | 87,1 |
| | Sénégal | 80,7 |
| | Serbie | 61,1 |
| | Sierra Leone | 75,1 |
| | Singapour | 103,4 |
| (2) | Somalie | 0 |
| | Soudan | 52,1 |
| | Sri Lanka | 55,4 |
| | Suisse | 116,3 |
| | Suriname | 51,9 |
| | Swaziland | 62,6 |
| | Syrie | 65,5 |
| | Tadjikistan | 70,2 |
| | Taïwan | 89,9 |
| | Tanzanie | 58,8 |
| | Tchad | 131,2 |
| | Thaïlande | 60,3 |
| (2) | Timor-Oriental | 0 |
| | Togo | 92,4 |
| | Trinidad-et-Tobago | 70,4 |
| | Tunisie | 71,8 |
| | Turquie | 83,7 |
| | Ukraine | 104,6 |
| | Uruguay | 72,9 |
| | Vanuatu | 114,5 |
| | Venezuela | 60,9 |
| | Viêt Nam | 54,2 |
| | Yémen | 68,2 |
| | Zambie | 69,3 |
| | Zimbabwe | 47,2 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs

juillet 2006 (1)

(2)

Afghanistan

0

Afrique du Sud

59,9

Albanie

82,7

Algérie

84,5

Ancienne République yougoslave de Macédoine

69,7

Angola

113,5

Arabie saoudite

88,8

Argentine

56,4

Arménie

105,7

Australie

99,1

Bangladesh

43,7

Barbade

125,7

Bénin

92,3

Bolivie

48,4

Bosnie-et-Herzégovine

77,7

Botswana

62,1

Brésil

76,2

Bulgarie

76,4

Burkina Faso

89,7

(2)

Burundi

0

Cambodge

70,4

Cameroun

110,1

Canada

90,6

Cap-Vert

77,4

Chili

76,6

Chine

76,7

Cisjordanie — Bande de Gaza

92,7

Colombie

63,2

Congo

130,4

Corée du Sud

112,4

Costa Rica

69,1

Côte d’Ivoire

109,4

Croatie

105,8

Cuba

97,1

Djibouti

96,8

Égypte

51,0

El Salvador

86,4

Équateur

70,8

Érythrée

49,4

États-Unis (New York)

104,8

États-Unis (Washington)

100,5

Éthiopie

85,7

Gabon

116,6

Gambie

55,8

Ghana

79,9

Guatemala

80,6

Guinée

56,4

Guinée-Bissau

100,7

Guyana

60,6

Géorgie

95,1

Haïti

109,5

Honduras

74,9

Hong Kong

101,3

Îles Fidji

71,3

Îles Salomon

88,7

Inde

45,3

(2)

Indonésie (Banda Aceh)

0

Indonésie (Jakarta)

83,9

(2)

Iraq

0

Israël

109,6

Jamaïque

91,3

Japon (Naka)

113,7

Japon (Tokyo)

119,9

Jordanie

72,3

Kazakhstan (Almaty)

125,2

(2)

Kazakhstan (Astana)

0

Kenya

77,8

Kirghizstan

80,3

Laos

71,3

Lesotho

61,8

Liban

90,8

(2)

Liberia

0

Madagascar

72,3

Malaisie

74,8

Malawi

70,4

Mali

91,2

Maroc

86,8

(2)

Maurice

70,7

Mauritanie

67,7

Mexique

70,2

Moldavie

52,6

(2)

Monténégro

0

Mozambique

69,3

Namibie

72,8

Népal

68,8

Nicaragua

60,7

Niger

89,3

Nigeria

94,7

Norvège

131,7

Nouvelle-Calédonie

134,5

Nouvelle-Zélande

89,0

Ouganda

55,5

Pakistan

52,2

(2)

Panama

0

Papouasie-Nouvelle-Guinée

75,6

Paraguay

70,8

Pérou

78,4

Philippines

60,2

République centrafricaine

120,1

République démocratique du Congo

132,4

République dominicaine

71,9

Roumanie

62,7

Russie

120,7

Rwanda

87,1

Sénégal

80,7

Serbie

61,1

Sierra Leone

75,1

Singapour

103,4

(2)

Somalie

0

Soudan

52,1

Sri Lanka

55,4

Suisse

116,3

Suriname

51,9

Swaziland

62,6

Syrie

65,5

Tadjikistan

70,2

Taïwan

89,9

Tanzanie

58,8

Tchad

131,2

Thaïlande

60,3

(2)

Timor-Oriental

0

Togo

92,4

Trinidad-et-Tobago

70,4

Tunisie

71,8

Turquie

83,7

Ukraine

104,6

Uruguay

72,9

Vanuatu

114,5

Venezuela

60,9

Viêt Nam

54,2

Yémen

68,2

Zambie

69,3

Zimbabwe

47,2

---

(1)  Bruxelles = 100 %

(2)  Non disponible

---

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/28 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/28

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 454/2007 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 25 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 65,2 |
| TN | 139,0 |
| TR | 132,9 |
| ZZ | 112,4 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| MA | 46,9 |
| TR | 130,0 |
| ZZ | 116,2 |
| 0709 90 70 | MA | 35,8 |
| TR | 110,2 |
| ZZ | 73,0 |
| 0709 90 80 | EG | 242,2 |
| ZZ | 242,2 |
| 0805 10 20 | CU | 41,3 |
| EG | 48,4 |
| IL | 67,0 |
| MA | 41,6 |
| TN | 53,8 |
| ZZ | 50,4 |
| 0805 50 10 | AR | 37,2 |
| IL | 60,4 |
| TR | 42,8 |
| ZZ | 46,8 |
| 0808 10 80 | AR | 84,0 |
| BR | 80,6 |
| CA | 105,7 |
| CL | 85,6 |
| CN | 89,2 |
| NZ | 125,2 |
| US | 135,8 |
| UY | 91,0 |
| ZA | 88,1 |
| ZZ | 98,4 |
| 0808 20 50 | AR | 78,5 |
| CL | 90,5 |
| CN | 36,6 |
| ZA | 90,4 |
| ZZ | 74,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

65,2

TN

139,0

TR

132,9

ZZ

112,4

0707 00 05

JO

171,8

MA

46,9

TR

130,0

ZZ

116,2

0709 90 70

MA

35,8

TR

110,2

ZZ

73,0

0709 90 80

EG

242,2

ZZ

242,2

0805 10 20

CU

41,3

EG

48,4

IL

67,0

MA

41,6

TN

53,8

ZZ

50,4

0805 50 10

AR

37,2

IL

60,4

TR

42,8

ZZ

46,8

0808 10 80

AR

84,0

BR

80,6

CA

105,7

CL

85,6

CN

89,2

NZ

125,2

US

135,8

UY

91,0

ZA

88,1

ZZ

98,4

0808 20 50

AR

78,5

CL

90,5

CN

36,6

ZA

90,4

ZZ

74,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/30 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/30

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 455/2007 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres, qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 11).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363, 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classification
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Préparation consistant en une solution alcoolique conditionnée en pipettes pour la vente au détail. Sa composition est la suivante:







  — | fipronil (ISO) | 10 g |
| — | butylhydroxyanisol (BHA, E 320) | 0,02 g |
| — | butylhydroxytoluène (BHT, E 321) | 0,01 g |
| — | excipient q.s.p. | 100 ml |

Désignation des marchandises

Classification

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Préparation consistant en une solution alcoolique conditionnée en pipettes pour la vente au détail. Sa composition est la suivante:

—

fipronil (ISO)

10 g

—

butylhydroxyanisol (BHA, E 320)

0,02 g

—

butylhydroxytoluène (BHT, E 321)

0,01 g

—

excipient q.s.p.

100 ml

La préparation, qui contient une substance présentant une activité insecticide et acaricide contre les parasites tels que les puces, les tiques et les poux, est à usage externe sur les animaux domestiques (chiens et chats).

3808 91 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3a et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3808, 3808 91 et 3808 91 90.

Voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 3808 et aux sous-positions 3808 91 à 3808 99.

La préparation n’est pas destinée à un usage thérapeutique ou prophylactique au sens de la position 3004.

| 2. | Préparation consistant en une solution alcoolique conditionnée en aérosols (pulvérisateur, pompe) pour la vente au détail. Sa composition est la suivante::







  — | fipronil (ISO) | 0,25 g |
| --- | --- | --- | --- |
| — | excipient q.s.p. | 100 ml |

2.

Préparation consistant en une solution alcoolique conditionnée en aérosols (pulvérisateur, pompe) pour la vente au détail. Sa composition est la suivante::

—

fipronil (ISO)

0,25 g

—

excipient q.s.p.

100 ml

La préparation, qui contient une substance présentant une activité insecticide et acaricide contre les parasites tels que les puces, les tiques et les poux, est à usage externe sur les animaux domestiques (chiens et chats).

3808 91 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3a et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3808, 3808 91 et 3808 91 90.

Voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 3808 et aux sous-positions 3808 91 à 3808 99.

La préparation n’est pas destinée à un usage thérapeutique ou prophylactique au sens de la position 3004.

La préparation ne contient aucun ingrédient lui conférant des propriétés de préparation pour le toilettage animal. Par conséquent, elle est exclue de la position 3307.

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/32 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 456/2007 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1282/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 33, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1282/2006 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2007/2008 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006, introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:

| — | 0,653853 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1282/2006, |
| --- | --- |

—

0,653853 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1282/2006,

| — | 0,384549 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006. |
| --- | --- |

—

0,384549 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).

2

o

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/33 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/33

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne

(2007/249/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, ci-après dénommée «décision d’association outre-mer» (1), établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et des territoires d’outre-mer, ci-après dénommés «PTOM», et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et la Communauté. La décision d’association outre-mer est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Elle devrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement nouvellement institué, ci-après dénommé «FED» (2008-2013) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, ci-après dénommée «décision d’association outre-mer» (1), établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et des territoires d’outre-mer, ci-après dénommés «PTOM», et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et la Communauté. La décision d’association outre-mer est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Elle devrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement nouvellement institué, ci-après dénommé «FED» (2008-2013) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

| (2) | L’annexe II A de la décision d’association outre-mer fixe les concours financiers pour la période 2000-2007. Compte tenu du 10e FED nouvellement institué, le montant pour la période 2008-2013 doit être alloué. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II A de la décision d’association outre-mer fixe les concours financiers pour la période 2000-2007. Compte tenu du 10e FED nouvellement institué, le montant pour la période 2008-2013 doit être alloué.

| (3) | Des règles devraient être prévues pour la transition du 9e au 10e FED en ce qui concerne les PTOM. Ces règles devraient être établies conformément aux règles générales relatives à l’engagement des fonds du 9e FED et des FED précédents après le 31 décembre 2007 fixées dans l’article 1er de la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (2) et dans l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3), ci-après dénommé «accord interne instituant le 10e FED». |
| --- | --- |

(3)

Des règles devraient être prévues pour la transition du 9e au 10e FED en ce qui concerne les PTOM. Ces règles devraient être établies conformément aux règles générales relatives à l’engagement des fonds du 9e FED et des FED précédents après le 31 décembre 2007 fixées dans l’article 1er de la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (2) et dans l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3), ci-après dénommé «accord interne instituant le 10e FED».

| (4) | L’accord interne instituant le 10e FED prévoit l’allocation d’un montant total de 286 millions EUR aux PTOM. La répartition de ce montant entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, d’une part, et les critères et éléments déterminant les dotations indicatives initiales des PTOM bénéficiaires, d’autre part, devraient être fixés. |
| --- | --- |

(4)

L’accord interne instituant le 10e FED prévoit l’allocation d’un montant total de 286 millions EUR aux PTOM. La répartition de ce montant entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, d’une part, et les critères et éléments déterminant les dotations indicatives initiales des PTOM bénéficiaires, d’autre part, devraient être fixés.

| (5) | S’agissant de la répartition entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, une coordination devrait notamment être assurée entre l’appui à la coopération et à l’intégration régionales et le soutien territorial afin d’aider les PTOM à mieux résister aux difficultés qu’ils rencontrent indépendamment de leur PNB par habitant ou de tout autre facteur pris en compte pour déterminer les dotations territoriales. |
| --- | --- |

(5)

S’agissant de la répartition entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, une coordination devrait notamment être assurée entre l’appui à la coopération et à l’intégration régionales et le soutien territorial afin d’aider les PTOM à mieux résister aux difficultés qu’ils rencontrent indépendamment de leur PNB par habitant ou de tout autre facteur pris en compte pour déterminer les dotations territoriales.

| (6) | Les concours financiers en faveur des PTOM doivent être alloués sur la base de critères uniformes, objectifs et transparents, lesquels doivent englober notamment le niveau du PNB du PTOM, sa population et la continuité par rapport aux FED précédents. Un traitement particulier doit être accordé aux PTOM les moins développés énumérés à l’annexe I B de la décision d’association outre-mer ainsi qu’aux PTOM qui, en raison de leur isolement géographique ou d’autres contraintes, ont plus de mal à s’engager dans la coopération et l’intégration régionales. |
| --- | --- |

(6)

Les concours financiers en faveur des PTOM doivent être alloués sur la base de critères uniformes, objectifs et transparents, lesquels doivent englober notamment le niveau du PNB du PTOM, sa population et la continuité par rapport aux FED précédents. Un traitement particulier doit être accordé aux PTOM les moins développés énumérés à l’annexe I B de la décision d’association outre-mer ainsi qu’aux PTOM qui, en raison de leur isolement géographique ou d’autres contraintes, ont plus de mal à s’engager dans la coopération et l’intégration régionales.

| (7) | Lorsqu’elle fait rapport aux États membres et au comité pour l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des dépenses couvertes par le FED, la Commission devrait établir une distinction entre les activités d’aide publique au développement, ci-après dénommée «APD», et celles qui ne le sont pas. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu’elle fait rapport aux États membres et au comité pour l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des dépenses couvertes par le FED, la Commission devrait établir une distinction entre les activités d’aide publique au développement, ci-après dénommée «APD», et celles qui ne le sont pas.

| (8) | Le renforcement des capacités institutionnelles des PTOM et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, devraient bénéficier d’une attention spéciale. |
| --- | --- |

(8)

Le renforcement des capacités institutionnelles des PTOM et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, devraient bénéficier d’une attention spéciale.

| (9) | Le renforcement de la coopération entre les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou d’autres acteurs des différentes régions où les PTOM sont situés devrait également bénéficier d’une attention spéciale. |
| --- | --- |

(9)

Le renforcement de la coopération entre les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou d’autres acteurs des différentes régions où les PTOM sont situés devrait également bénéficier d’une attention spéciale.

| (10) | Les modalités et conditions de financement des opérations liées à la facilité PTOM visée à l’annexe II C de la décision d’association outre-mer doivent être adaptées pour tenir compte de la révision des articles correspondants de l’annexe II de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»). |
| --- | --- |

(10)

Les modalités et conditions de financement des opérations liées à la facilité PTOM visée à l’annexe II C de la décision d’association outre-mer doivent être adaptées pour tenir compte de la révision des articles correspondants de l’annexe II de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»).

| (11) | Il est essentiel de faire en sorte que les PTOM continuent d’être éligibles aux financements au titre des lignes budgétaires thématiques générales du budget général de l’Union européenne, hors FED. Les règlements thématiques énumérés à l’annexe II E de la décision d’association outre-mer ont été remplacés par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (5) à partir du 1er janvier 2007. L’annexe II E devrait donc être modifiée, pour remplacer les références à ces règlements par une référence au nouvel instrument financier. Afin de garantir la continuité, cette modification devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(11)

Il est essentiel de faire en sorte que les PTOM continuent d’être éligibles aux financements au titre des lignes budgétaires thématiques générales du budget général de l’Union européenne, hors FED. Les règlements thématiques énumérés à l’annexe II E de la décision d’association outre-mer ont été remplacés par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (5) à partir du 1er janvier 2007. L’annexe II E devrait donc être modifiée, pour remplacer les références à ces règlements par une référence au nouvel instrument financier. Afin de garantir la continuité, cette modification devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007.

| (12) | Compte tenu des relations particulières entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, la possibilité offerte aux PTOM de participer aux programmes communautaires horizontaux devrait être généralisée de manière à ce qu’il se puisse qu’ils participent aux programmes ouverts aux États membres dont ils relèvent, dans le respect des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables aux États membres en question. Afin de permettre la participation des PTOM dès le début de la nouvelle période de programmation, cette modification devrait être introduite à partir du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu des relations particulières entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, la possibilité offerte aux PTOM de participer aux programmes communautaires horizontaux devrait être généralisée de manière à ce qu’il se puisse qu’ils participent aux programmes ouverts aux États membres dont ils relèvent, dans le respect des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables aux États membres en question. Afin de permettre la participation des PTOM dès le début de la nouvelle période de programmation, cette modification devrait être introduite à partir du 1er janvier 2007.

| (13) | Il conviendrait de mener un réexamen portant sur l’ensemble des aspects des recettes et des dépenses de l’Union européenne, y compris les financements PTOM, sur la base d’un rapport de la Commission en 2008-2009. |
| --- | --- |

(13)

Il conviendrait de mener un réexamen portant sur l’ensemble des aspects des recettes et des dépenses de l’Union européenne, y compris les financements PTOM, sur la base d’un rapport de la Commission en 2008-2009.

| (14) | Les présentes adaptations techniques ne préjugent en rien d’une révision ultérieure de la décision d’association outre-mer, notamment en vertu de son article 62, |
| --- | --- |

(14)

Les présentes adaptations techniques ne préjugent en rien d’une révision ultérieure de la décision d’association outre-mer, notamment en vertu de son article 62,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/822/CE du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 23, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 9e FED sont celles définies dans le règlement financier du 9e FED. Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 10e FED sont celles définies dans le règlement financier du 10e FED.»; |
| --- | --- |

1)

à l’article 23, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 9e FED sont celles définies dans le règlement financier du 9e FED. Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 10e FED sont celles définies dans le règlement financier du 10e FED.»;

| 2) | à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
  «9.   Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.»;

| 3) | à l’article 25, paragraphe 1, les termes «pour la période 2000-2007» sont remplacés par les termes «pour les périodes 2000-2007 et 2008-2013»; |
| --- | --- |

3)

à l’article 25, paragraphe 1, les termes «pour la période 2000-2007» sont remplacés par les termes «pour les périodes 2000-2007 et 2008-2013»;

| 4) | l’article 31 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 31
  Assistance technique
  1.   À l’initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et pour réaliser l’évaluation globale de cette décision visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c, de l’annexe II A.
  Ces études ou actions d’assistance technique sont financées par l’allocation globale non remboursable.
  2.   Sur l’initiative du PTOM, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions comprises dans le DOCUP après avis de la Commission.
  Dans le cadre du 9e FED, ces études ou actions d’assistance technique sont financées par la dotation allouée au PTOM concerné. Dans le cadre du 10e FED, elles sont financées par l’allocation globale non remboursable.»; |
| --- | --- |

4)

l’article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Assistance technique

1.   À l’initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et pour réaliser l’évaluation globale de cette décision visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c, de l’annexe II A.

Ces études ou actions d’assistance technique sont financées par l’allocation globale non remboursable.

2.   Sur l’initiative du PTOM, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions comprises dans le DOCUP après avis de la Commission.

Dans le cadre du 9e FED, ces études ou actions d’assistance technique sont financées par la dotation allouée au PTOM concerné. Dans le cadre du 10e FED, elles sont financées par l’allocation globale non remboursable.»;

| 5) | l’article suivant est inséré:
  «Article 33 bis

  1.   Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 10e FED, si celle-ci est postérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
  2.   Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des fonds Stabex désengagés après cette date d’entrée en vigueur, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs territoriaux correspondants visés à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II A bis et des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.»; |
| --- | --- |

5)

l’article suivant est inséré:

«Article 33 bis

1.   Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 10e FED, si celle-ci est postérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

2.   Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des fonds Stabex désengagés après cette date d’entrée en vigueur, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs territoriaux correspondants visés à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II A bis et des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.»;

| 6) | l’article 58 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 58
  Programmes ouverts aux PTOM
  Les personnes originaires d’un PTOM et, le cas échéant, les organismes et établissements publics et/ou privés des PTOM peuvent bénéficier des programmes communautaires sous réserve des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables à l’État membre dont les PTOM relèvent. Les programmes communautaires soumis à un quota sont ouverts aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève.
  Les principaux programmes ouverts aux PTOM sont ceux dont la liste figure à l’annexe II F ainsi que ceux qui leur succèdent.»; |
| --- | --- |

6)

l’article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

Programmes ouverts aux PTOM

Les personnes originaires d’un PTOM et, le cas échéant, les organismes et établissements publics et/ou privés des PTOM peuvent bénéficier des programmes communautaires sous réserve des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables à l’État membre dont les PTOM relèvent. Les programmes communautaires soumis à un quota sont ouverts aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève.

Les principaux programmes ouverts aux PTOM sont ceux dont la liste figure à l’annexe II F ainsi que ceux qui leur succèdent.»;

| 7) | à l’article 63, l’année «2011» est remplacée par l’année «2013»; |
| --- | --- |

7)

à l’article 63, l’année «2011» est remplacée par l’année «2013»;

| 8) | à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de l’annexe II A, les termes «deux ans» sont remplacés par les termes «quatre ans»; |
| --- | --- |

8)

à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de l’annexe II A, les termes «deux ans» sont remplacés par les termes «quatre ans»;

| 9) | une nouvelle annexe II A bis, dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision, est insérée après l’annexe II A; |
| --- | --- |

9)

une nouvelle annexe II A bis, dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision, est insérée après l’annexe II A;

| 10) | l’annexe II B est modifiée comme suit:






  a) | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Les prêts d’un montant maximal de 20 millions EUR prévus à l’article 5 de l’accord interne instituant le 9e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.
  2.   Les prêts d’un montant maximal de 30 millions EUR prévus à l’article 3 de l’accord interne instituant le 10e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

10)

l’annexe II B est modifiée comme suit:

a)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les prêts d’un montant maximal de 20 millions EUR prévus à l’article 5 de l’accord interne instituant le 9e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.

2.   Les prêts d’un montant maximal de 30 millions EUR prévus à l’article 3 de l’accord interne instituant le 10e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.»;

| b) | à l’article 2, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | sur la période couverte par le 9e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à l’article 3, paragraphe 3, point d), de l’annexe II A, et versé directement à la BEI;
  sur la période couverte par le 10e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à article 1er, paragraphe 1, point b), de l’annexe II A bis, et versé directement à la BEI;
  les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.»; |
| --- | --- | --- |

b)

à l’article 2, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

sur la période couverte par le 9e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à l’article 3, paragraphe 3, point d), de l’annexe II A, et versé directement à la BEI;

sur la période couverte par le 10e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à article 1er, paragraphe 1, point b), de l’annexe II A bis, et versé directement à la BEI;

les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.»;

| 11) | l’annexe II C est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

11)

l’annexe II C est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision;

| 12) | l’annexe II E est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision; |
| --- | --- |

12)

l’annexe II E est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision;

| 13) | l’annexe II F est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV de la présente décision. |
| --- | --- |

13)

l’annexe II F est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV de la présente décision.

Article 2

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, points 6), 12) et 13), est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

2

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

3

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

4

o

(5)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

5

---

ANNEXE I

«ANNEXE II A bis

LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: 10e FED

Article premier

Répartition entre les différents instruments

1.   Aux fins de la présente décision et pour la période de six ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, le montant global de 286 millions EUR des concours financiers de la Communauté au titre du 10e FED fixé par l’accord interne instituant le 10e FED est réparti comme suit:

| a) | 250 millions EUR sous forme d’aides non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales; |
| --- | --- |

a)

250 millions EUR sous forme d’aides non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales;

| b) | 30 millions EUR pour financer la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe II C, dont un montant maximal de 1,5 million EUR est gelé pour financer les bonifications d’intérêts pour les opérations qui seront financées par la BEI sur ses ressources propres, conformément à l’annexe II B, ou dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM; |
| --- | --- |

b)

30 millions EUR pour financer la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe II C, dont un montant maximal de 1,5 million EUR est gelé pour financer les bonifications d’intérêts pour les opérations qui seront financées par la BEI sur ses ressources propres, conformément à l’annexe II B, ou dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM;

| c) | 6 millions EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 31 de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

6 millions EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 31 de la présente décision.

2.   Les fonds du 10e FED ne peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

3.   Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l’expiration de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.

Article 2

Gestionnaires des ressources

La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres visés à l’annexe II B ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe II C. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Article 3

Répartition entre les PTOM

Le montant de 250 millions EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la présente annexe est alloué sur la base des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:

| 1. | Un montant A de 195 millions EUR est réparti entre les PTOM pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans les documents uniques de programmation, notamment les actions prioritaires pour le développement social et la protection de l’environnement, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les documents uniques de programmation accorderont, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées.
  La répartition du montant A tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit national brut (PNB), du niveau et de l’utilisation des dotations FED antérieures, des contraintes dues à l’isolement géographique ainsi que des obstacles structurels et autres auxquels sont confrontés les PTOM les moins développés visés à l’article 3 de la présente décision. Toute dotation doit permettre une utilisation efficace et conforme au principe de subsidiarité.
  Ce montant sera en principe réparti entre les PTOM dont le PNB par habitant ne dépasse pas celui de la Communauté, selon les données statistiques disponibles. |
| --- | --- |

1.

Un montant A de 195 millions EUR est réparti entre les PTOM pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans les documents uniques de programmation, notamment les actions prioritaires pour le développement social et la protection de l’environnement, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les documents uniques de programmation accorderont, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées.

La répartition du montant A tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit national brut (PNB), du niveau et de l’utilisation des dotations FED antérieures, des contraintes dues à l’isolement géographique ainsi que des obstacles structurels et autres auxquels sont confrontés les PTOM les moins développés visés à l’article 3 de la présente décision. Toute dotation doit permettre une utilisation efficace et conforme au principe de subsidiarité.

Ce montant sera en principe réparti entre les PTOM dont le PNB par habitant ne dépasse pas celui de la Communauté, selon les données statistiques disponibles.

| 2. | Un montant de 40 millions EUR sera alloué pour financer la coopération et l’intégration régionales au sens de l’article 16 de la présente décision, notamment les actions de dialogue et de partenariat prévues à l’article 7, des initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets ainsi que, en coordination avec les autres instruments financiers communautaires, la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

2.

Un montant de 40 millions EUR sera alloué pour financer la coopération et l’intégration régionales au sens de l’article 16 de la présente décision, notamment les actions de dialogue et de partenariat prévues à l’article 7, des initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets ainsi que, en coordination avec les autres instruments financiers communautaires, la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

| 3. | Le paragraphe 1 ne s’applique pas au Groenland. |
| --- | --- |

3.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas au Groenland.

| 4. | Une réserve B non allouée de 15 millions EUR est constituée afin:






  a) | de financer, pour les PTOM, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence et l’aide aux réfugiés et, le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation, conformément à l’annexe II D; |
| --- | --- | --- |

4.

Une réserve B non allouée de 15 millions EUR est constituée afin:

a)

de financer, pour les PTOM, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence et l’aide aux réfugiés et, le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation, conformément à l’annexe II D;

| b) | d’attribuer de nouvelles dotations au vu de l’évolution des besoins et des performances des PTOM visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

d’attribuer de nouvelles dotations au vu de l’évolution des besoins et des performances des PTOM visés au paragraphe 1.

Les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base de l’état d’utilisation des ressources allouées, de la mise en œuvre effective des opérations en cours, de l’atténuation ou de la réduction de la pauvreté et des mesures de développement durable adoptées.

| 5. | Les montants indicatifs alloués au titre du 10e FED comme indiqué aux paragraphes 1 à 4 sont adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

Les montants indicatifs alloués au titre du 10e FED comme indiqué aux paragraphes 1 à 4 sont adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la présente décision.

| 6. | À l’issue d’un réexamen à mi-parcours, la Commission peut décider d’une allocation différente des montants non alloués visés au présent article. Les modalités de ce réexamen ainsi que les décisions portant sur toute nouvelle allocation seront adoptées conformément à l’article 24 de la présente décision.» |
| --- | --- |

6.

À l’issue d’un réexamen à mi-parcours, la Commission peut décider d’une allocation différente des montants non alloués visés au présent article. Les modalités de ce réexamen ainsi que les décisions portant sur toute nouvelle allocation seront adoptées conformément à l’article 24 de la présente décision.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II C

LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT PTOM

Article premier

Objectif

Une facilité d’investissement PTOM, ci-après dénommée «la facilité», est instituée pour promouvoir les entreprises commercialement viables, principalement dans le secteur privé, mais aussi celles du secteur public qui soutiennent le développement du secteur privé.

Les modalités et conditions de financement relatives aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité et la BEI sur ses ressources propres sont définies dans la présente annexe et l’annexe II B. Pour la mise en œuvre du 9e FED, les articles 29 et 30 de l’accord interne instituant le 9e FED s’appliquent. Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.

Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par des fonds d’investissement et/ou des intermédiaires financiers éligibles.

Article 2

Ressources de la facilité

1.   Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:

| a) | fournir des capitaux à risques sous la forme de:






  i) | prises de participation dans des entreprises PTOM, y compris des institutions financières; |
| --- | --- | --- |

a)

fournir des capitaux à risques sous la forme de:

i)

prises de participation dans des entreprises PTOM, y compris des institutions financières;

| ii) | concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y compris des institutions financières; |
| --- | --- |

ii)

concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y compris des institutions financières;

| iii) | garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux; |
| --- | --- |

iii)

garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;

| b) | accorder des prêts ordinaires. |
| --- | --- |

b)

accorder des prêts ordinaires.

2.   En général, les prises de participation portent sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.

3.   Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, en obligations convertibles, en prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

| a) | prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de pré-investissement ou d’une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l’investissement n’est pas effectué; |
| --- | --- |

a)

prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de pré-investissement ou d’une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l’investissement n’est pas effectué;

| b) | prêts participatifs, dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet; |
| --- | --- |

b)

prêts participatifs, dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet;

| c) | prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances. |
| --- | --- |

c)

prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances.

4.   La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt.

Toutefois:

| a) | pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet; |
| --- | --- |

a)

pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet;

| b) | pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché. |
| --- | --- |

b)

pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché.

5.   Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l’opération.

6.   Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d’amortissement, auquel s’ajoute une majoration fixée par la BEI.

7.   Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

| a) | pour des projets d’infrastructure dans les PTOM les moins avancés et dans les PTOM en situation post-conflit ou post-catastrophe naturelle indispensables au développement du secteur privé. Dans ce cas, le taux d’intérêt du prêt sera réduit de 3 %; |
| --- | --- |

a)

pour des projets d’infrastructure dans les PTOM les moins avancés et dans les PTOM en situation post-conflit ou post-catastrophe naturelle indispensables au développement du secteur privé. Dans ce cas, le taux d’intérêt du prêt sera réduit de 3 %;

| b) | pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ce cas, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d’intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %. |
| --- | --- |

b)

pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ce cas, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d’intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %.

Le taux d’intérêt final des prêts accordés pour les projets visés aux points a) ou b) n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

8.   Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la facilité et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité et par la BEI sur ses ressources propres.

9.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 10 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.

Article 3

Opérations liées à la facilité

1.   La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

| a) | est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions du marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d’écarter des sources privées de capitaux; |
| --- | --- |

a)

est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions du marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d’écarter des sources privées de capitaux;

| b) | soutient le secteur financier des PTOM et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les PTOM; |
| --- | --- |

b)

soutient le secteur financier des PTOM et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les PTOM;

| c) | supporte une partie du risque lié aux projets qu’elle finance, sa viabilité financière étant assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles; et |
| --- | --- |

c)

supporte une partie du risque lié aux projets qu’elle finance, sa viabilité financière étant assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles; et

| d) | s’efforce de mobiliser des fonds par l’intermédiaire d’organismes et de programmes des PTOM qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME). |
| --- | --- |

d)

s’efforce de mobiliser des fonds par l’intermédiaire d’organismes et de programmes des PTOM qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2.   La BEI sera rémunérée pour le coût qu’elle aura encouru pour la gestion de la facilité. Pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur du deuxième protocole financier, elle sera rémunérée pour le coût qu’elle aura encouru pour la gestion de la facilité jusqu’à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité. Par la suite, sa rémunération comportera une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu’à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité investi dans des projets menés dans les PTOM. Cette rémunération sera financée par la facilité.

3.   À l’expiration de la présente décision, les remboursements nets cumulés à la facilité sont reconduits sous l’instrument financier suivant, sauf décision expresse du Conseil.

Article 4

Conditions relatives au risque de change

Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

| a) | en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la facilité; |
| --- | --- |

a)

en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la facilité;

| b) | en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d’une part, et les autres parties concernées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales; |
| --- | --- |

b)

en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d’une part, et les autres parties concernées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales;

| c) | lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies locales PTOM, assumant ainsi le risque de change.» |
| --- | --- |

c)

lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies locales PTOM, assumant ainsi le risque de change.»

---

ANNEXE III

«ANNEXE II E

CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ: AIDE BUDGÉTAIRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Sans préjudice des modifications éventuelles des dispositions budgétaires, les PTOM bénéficient des actions suivantes, prévues en faveur des pays en développement par le budget général de l’Union européenne:

| 1. | les programmes thématiques couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (1) et qui soutiennent directement la politique de développement et de coopération de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

1.

les programmes thématiques couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (1) et qui soutiennent directement la politique de développement et de coopération de la Communauté européenne;

| 2. | les actions de réhabilitation et de reconstruction couvertes par le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un instrument de stabilité (2); |
| --- | --- |

2.

les actions de réhabilitation et de reconstruction couvertes par le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un instrument de stabilité (2);

| 3. | l’aide humanitaire prévue par le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (3). |
| --- | --- |

3.

l’aide humanitaire prévue par le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (3).

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

1

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).»

3

o

---

ANNEXE IV

«ANNEXE II F

AUTRES TYPES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE: PARTICIPATION AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Conformément à l’article 58 de la présente décision, sont applicables aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève en cas de programme soumis à quotas, les programmes suivants ainsi que ceux qui leur succèdent, notamment:

| 1. | Les programmes éducation-formation:






  — | un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), institué par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (1); |
| --- | --- | --- |

1.

Les programmes éducation-formation:

—

un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), institué par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (1);

| — | le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), institué par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2); |
| --- | --- |

—

le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), institué par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2);

| 2. | Les programmes relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) (2007-2013), institué par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (3); |
| --- | --- |

2.

Les programmes relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) (2007-2013), institué par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (3);

| 3. | Les programmes relevant du 7e programme-cadre de la Communauté européenne, institué par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4); |
| --- | --- |

3.

Les programmes relevant du 7e programme-cadre de la Communauté européenne, institué par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4);

| 4. | Les programmes culture-audiovisuel:






  — | le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), institué par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (5), |
| --- | --- | --- |

4.

Les programmes culture-audiovisuel:

—

le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), institué par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (5),

| — | le programme Culture (2007-2013), institué par la décision no 1903/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (6); |
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—

le programme Culture (2007-2013), institué par la décision no 1903/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (6);

| 5. | Les programmes HRTP Japan (Human Resources Training Programme in Japan) et missions d’actualité, institués par la décision no 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (7). |
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5.

Les programmes HRTP Japan (Human Resources Training Programme in Japan) et missions d’actualité, institués par la décision no 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (7).

---

(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

1

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

3

(4)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

5

(6)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 22.

6

(7)  JO L 144 du 26.5.1992, p. 19.»

7

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/42 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/42

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 avril 2007

autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

(2007/250/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 10 février 2006, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2). |
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(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 10 février 2006, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2).

| (2) | Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 18 juillet 2006, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 19 juillet 2006, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 18 juillet 2006, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 19 juillet 2006, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

| (3) | La directive 77/388/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2006/112/CE. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 77/388/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2006/112/CE. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la directive 2006/112/CE.

| (4) | Aux termes de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’assujetti qui livre les biens est désigné comme la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif de la dérogation sollicitée par le Royaume-Uni est de rendre l’assujetti destinataire des livraisons redevable du paiement de la taxe, mais uniquement dans certaines conditions et exclusivement dans le cas des téléphones mobiles, et des puces informatiques/microprocesseurs. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’assujetti qui livre les biens est désigné comme la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif de la dérogation sollicitée par le Royaume-Uni est de rendre l’assujetti destinataire des livraisons redevable du paiement de la taxe, mais uniquement dans certaines conditions et exclusivement dans le cas des téléphones mobiles, et des puces informatiques/microprocesseurs.

| (5) | Dans ce secteur, un nombre considérable d’opérateurs se livrent à la fraude fiscale en omettant de verser la TVA au Trésor après avoir vendu leurs marchandises. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit à la déduction fiscale. La forme la plus grave de cette fraude fiscale consiste à livrer plusieurs fois les mêmes biens, selon un mécanisme de fraude, tournante, sans verser la TVA aux autorités fiscales. En désignant, dans les tels cas, la personne à qui les marchandises sont livrées comme la personne redevable du versement de la TVA, la dérogation supprimerait toute tentation de pratiquer cette forme de fraude fiscale sans affecter le montant de TVA exigible. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce secteur, un nombre considérable d’opérateurs se livrent à la fraude fiscale en omettant de verser la TVA au Trésor après avoir vendu leurs marchandises. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit à la déduction fiscale. La forme la plus grave de cette fraude fiscale consiste à livrer plusieurs fois les mêmes biens, selon un mécanisme de fraude, tournante, sans verser la TVA aux autorités fiscales. En désignant, dans les tels cas, la personne à qui les marchandises sont livrées comme la personne redevable du versement de la TVA, la dérogation supprimerait toute tentation de pratiquer cette forme de fraude fiscale sans affecter le montant de TVA exigible.

| (6) | Afin d’assurer le bon fonctionnement de la dérogation et de prévenir le déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail, il convient que le Royaume-Uni introduise des obligations appropriées en matière de contrôle et de notification. Il importe que la Commission soit informée des mesures spécifiques adoptées ainsi que du suivi et de l’évaluation générale du fonctionnement de la dérogation. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la dérogation et de prévenir le déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail, il convient que le Royaume-Uni introduise des obligations appropriées en matière de contrôle et de notification. Il importe que la Commission soit informée des mesures spécifiques adoptées ainsi que du suivi et de l’évaluation générale du fonctionnement de la dérogation.

| (7) | La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais concerne des secteurs à haut risque, incluant certains produits soigneusement définis pour lesquels l’échelle et le volume de la fraude fiscale ont entraîné des pertes de recettes considérables. En outre, vu le caractère limité du secteur, la dérogation ne peut pas être considérée comme équivalant à une mesure générale. |
| --- | --- |

(7)

La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais concerne des secteurs à haut risque, incluant certains produits soigneusement définis pour lesquels l’échelle et le volume de la fraude fiscale ont entraîné des pertes de recettes considérables. En outre, vu le caractère limité du secteur, la dérogation ne peut pas être considérée comme équivalant à une mesure générale.

| (8) | Il convient de limiter la durée de validité de l’autorisation à une courte période, étant donné qu’il n’existe aucune garantie que les objectifs de la mesure seront atteints ni aucune possibilité de mesurer à l’avance son impact sur le fonctionnement du système de la TVA au Royaume-Uni et dans d’autres États membres. En outre, l’incidence de la mesure et de sa mise en œuvre sur le fonctionnement du marché intérieur devra être évaluée correctement. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de limiter la durée de validité de l’autorisation à une courte période, étant donné qu’il n’existe aucune garantie que les objectifs de la mesure seront atteints ni aucune possibilité de mesurer à l’avance son impact sur le fonctionnement du système de la TVA au Royaume-Uni et dans d’autres États membres. En outre, l’incidence de la mesure et de sa mise en œuvre sur le fonctionnement du marché intérieur devra être évaluée correctement.

| (9) | La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

(9)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé à désigner l’assujetti à qui la livraison des biens énumérés ci-après est destinée comme la personne redevable du paiement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA):

| 1) | téléphones mobiles conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation; |
| --- | --- |

1)

téléphones mobiles conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;

| 2) | circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation à des produits destinés à l’utilisateur final. |
| --- | --- |

2)

circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation à des produits destinés à l’utilisateur final.

La dérogation s’applique à la livraison de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 GBP.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par le Royaume-Uni d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le système d’autoliquidation prévu par la présente décision.

Article 3

Le Royaume-Uni informe la Commission de l’adoption des mesures visées à l’article 1er et à l’article 2 et lui soumet, pour le 31 mars 2009 au plus tard, un rapport d’évaluation générale sur le fonctionnement des mesures concernées, en particulier en ce qui concerne l’efficacité de la mesure et tout indice éventuel de déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail.

Article 4

La présente décision expire le 30 avril 2009.

Article 5

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

1

(2)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

2

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IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/44 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/44

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 328/05/COL

du 20 décembre 2005

modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), l'article 1er de la partie I de son protocole 3 et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 13 juillet 2005, la Commission européenne a adopté un encadrement communautaire fixant les règles applicables aux aides d’État sous forme de compensations de service public (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question par courrier daté du 19 octobre 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1) | L'encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C, intitulé: «Aides d'État sous forme de compensations de service public». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles sont également proposées à la fin de cette annexe. |
| --- | --- |

1)

L'encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C, intitulé: «Aides d'État sous forme de compensations de service public». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles sont également proposées à la fin de cette annexe.

| 2) | Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe. Il leur est demandé de notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition. |
| --- | --- |

2)

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe. Il leur est demandé de notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition.

| 3) | La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par l’envoi d'une copie de la décision, y compris de son annexe I. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par l’envoi d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

| 4) | La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4)

La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

| 5) | Dans le cas où les États de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, une communication succincte est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (jointe à l'annexe II). |
| --- | --- |

5)

Dans le cas où les États de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, une communication succincte est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (jointe à l'annexe II).

| 6) | Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi. |
| --- | --- |

6)

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le, 20 décembre 2005.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Kurt JÄGER

Membre du collège

---

(1)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Règles dénommées ci-après «lignes directrices pour les aides d'État».

3

(4)  Décision initialement publiée au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 de la même date, modifiée en dernier lieu par la décision no 313/05/COL du 7 décembre 2005, non encore publiée.

4

o

o

(5)  Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

5

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ANNEXE

«18C.   AIDES D'ÉTAT SOUS FORME DE COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC (1)

18C.1.   Objet et champ d'application

| (1) | Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (2) que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si elles remplissent certaines conditions. Toutefois, si les compensations de service public ne remplissent pas ces conditions, et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis, ces compensations constituent des aides d'État. L’Autorité est d’avis que cette jurisprudence s’applique également dans le contexte de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (2) que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si elles remplissent certaines conditions. Toutefois, si les compensations de service public ne remplissent pas ces conditions, et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis, ces compensations constituent des aides d'État. L’Autorité est d’avis que cette jurisprudence s’applique également dans le contexte de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

| (2) | La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (3) définit les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituent des aides d'État compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité et exempte de l'obligation de notification préalable les compensations satisfaisant à ces conditions. Cette décision n’a pas encore été incorporée dans l’accord EEE (4). Les compensations de service public qui constituent des aides d’État et n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE demeureront soumises à l’obligation de notification préalable. L'objet des présentes lignes directrices est de préciser dans quelles conditions ces aides d'État peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (3) définit les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituent des aides d'État compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité et exempte de l'obligation de notification préalable les compensations satisfaisant à ces conditions. Cette décision n’a pas encore été incorporée dans l’accord EEE (4). Les compensations de service public qui constituent des aides d’État et n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE demeureront soumises à l’obligation de notification préalable. L'objet des présentes lignes directrices est de préciser dans quelles conditions ces aides d'État peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, dudit accord.

| (3) | Les présentes lignes directrices sont applicables aux compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles du traité CE, à l'exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public, lequel est couvert par l’encadrement de l’Autorité de surveillance AELE concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (5). |
| --- | --- |

(3)

Les présentes lignes directrices sont applicables aux compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles du traité CE, à l'exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public, lequel est couvert par l’encadrement de l’Autorité de surveillance AELE concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (5).

| (4) | Les dispositions des présentes lignes directrices s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans les règles et mesures sectorielles concernant l’EEE. |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions des présentes lignes directrices s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans les règles et mesures sectorielles concernant l’EEE.

| (5) | Les présentes lignes directrices sont également sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de marchés publics et de concurrence (en particulier les articles 53 et 54 de l’accord EEE). |
| --- | --- |

(5)

Les présentes lignes directrices sont également sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de marchés publics et de concurrence (en particulier les articles 53 et 54 de l’accord EEE).

18C.2.   Conditions régissant la compatibilité des compensations de service public constituant des aides d’État

18C.2.1.   Dispositions générales

| (6) | Dans son arrêt rendu dans l'affaire Altmark
   (6), la Cour de justice des Communautés européennes a formulé comme suit les conditions dans lesquelles les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État:






  “[...] | Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies [...]. |
| --- | --- | --- |

(6)

Dans son arrêt rendu dans l'affaire Altmark
   (6), la Cour de justice des Communautés européennes a formulé comme suit les conditions dans lesquelles les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État:

“[...]

Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies [...].

| [...] | Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. [...] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

[...]

Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. [...] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| [...] | Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable [...]. |
| --- | --- |

[...]

Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable [...].

| [...] | Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.” |
| --- | --- |

[...]

Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.”

| (7) | Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État, et l'article 61 de l'accord EEE ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et une Cour de justice (ci-après “l'accord Surveillance et Cour de justice”) ne s’appliquent pas. Si les États de l’AELE ne satisfont pas à ces critères et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont remplis, les compensations de service public constituent des aides d'État. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État, et l'article 61 de l'accord EEE ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et une Cour de justice (ci-après “l'accord Surveillance et Cour de justice”) ne s’appliquent pas. Si les États de l’AELE ne satisfont pas à ces critères et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont remplis, les compensations de service public constituent des aides d'État.

| (8) | L'Autorité est d'avis que, au stade actuel d’évolution de l'accord EEE, de telles aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le traité en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt économique général et n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes. Les conditions ci-après doivent être remplies pour parvenir à cet équilibre. |
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(8)

L'Autorité est d'avis que, au stade actuel d’évolution de l'accord EEE, de telles aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le traité en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt économique général et n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes. Les conditions ci-après doivent être remplies pour parvenir à cet équilibre.

18C.2.2.   Véritable service d'intérêt économique général au sens de l'article 59 de l’accord EEE

| (9) | Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans l’accord EEE, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général. Dès lors, la tâche de l’Autorité est de veiller à ce que cette marge d'appréciation soit appliquée sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(9)

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans l’accord EEE, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général. Dès lors, la tâche de l’Autorité est de veiller à ce que cette marge d'appréciation soit appliquée sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d'intérêt économique général.

| (10) | Il ressort en effet de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE que les entreprises (7) chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont des entreprises chargées d'une “mission particulière”. Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort en effet de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE que les entreprises (7) chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont des entreprises chargées d'une “mission particulière”. Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs.

18C.2.3.   Nécessité d'un acte précisant les obligations de service public et les modalités de calcul de la compensation

| (11) | La notion de service d'intérêt économique général au sens de l'article 59 de l’accord EEE implique que les entreprises en cause aient été chargées d'une mission particulière par l'État (8). À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation applicable à l’EEE, les pouvoirs publics demeurent responsables de la fixation du cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre. Il en résulte qu'une attribution de service public est nécessaire pour définir les obligations des entreprises en cause et de l'État. Par “État”, il convient d'entendre l'État central ou les collectivités locales ou régionales. |
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(11)

La notion de service d'intérêt économique général au sens de l'article 59 de l’accord EEE implique que les entreprises en cause aient été chargées d'une mission particulière par l'État (8). À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation applicable à l’EEE, les pouvoirs publics demeurent responsables de la fixation du cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre. Il en résulte qu'une attribution de service public est nécessaire pour définir les obligations des entreprises en cause et de l'État. Par “État”, il convient d'entendre l'État central ou les collectivités locales ou régionales.

| (12) | La responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État de l’AELE. Ce ou ces actes doivent notamment indiquer:






  a) | la nature précise des obligations de service public et leur durée; |
| --- | --- | --- |

(12)

La responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État de l’AELE. Ce ou ces actes doivent notamment indiquer:

a)

la nature précise des obligations de service public et leur durée;

| b) | les entreprises et le territoire concernés; |
| --- | --- |

b)

les entreprises et le territoire concernés;

| c) | la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises; |
| --- | --- |

c)

la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;

| d) | les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; |
| --- | --- |

d)

les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;

| e) | les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations. |
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e)

les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations.

| (13) | Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs. |
| --- | --- |

(13)

Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs.

18C.2.4.   Montant de la compensation

| (14) | Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférentes ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit. Le bénéfice raisonnable peut notamment inclure tout ou partie des gains de productivité réalisés par les entreprises en cause au cours d'une période convenue et limitée, sans réduire le niveau qualitatif des services confiés à l'entreprise par l'État. |
| --- | --- |

(14)

Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférentes ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit. Le bénéfice raisonnable peut notamment inclure tout ou partie des gains de productivité réalisés par les entreprises en cause au cours d'une période convenue et limitée, sans réduire le niveau qualitatif des services confiés à l'entreprise par l'État.

| (15) | En tout état de cause, une compensation doit être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général concerné. La compensation de service public accordée pour le fonctionnement d'un service d'intérêt économique général, mais utilisée en fait pour intervenir sur d'autres marchés, n'est pas justifiée et constitue donc une aide d'État incompatible. L'entreprise qui perçoit la compensation de service public peut toutefois profiter d'un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(15)

En tout état de cause, une compensation doit être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général concerné. La compensation de service public accordée pour le fonctionnement d'un service d'intérêt économique général, mais utilisée en fait pour intervenir sur d'autres marchés, n'est pas justifiée et constitue donc une aide d'État incompatible. L'entreprise qui perçoit la compensation de service public peut toutefois profiter d'un bénéfice raisonnable.

| (16) | Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du service d'intérêt économique général. Lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au service d'intérêt économique général, tous ses coûts peuvent être pris en considération. Lorsque l'entreprise réalise également des activités en dehors du service d'intérêt économique général, seuls les coûts liés au service d'intérêt économique général peuvent être pris en considération. Les coûts attribués au service d'intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service d'intérêt économique général, une contribution adéquate aux coûts fixes communs au service d'intérêt économique général et à d'autres activités, et une rémunération appropriée des capitaux propres affectés au service d'intérêt économique général (9). Les coûts liés aux investissements, notamment en matière d'infrastructures, peuvent être pris en compte lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour le fonctionnement du service d'intérêt économique général. Les coûts liés à d'éventuelles activités en dehors du service d'intérêt économique général doivent couvrir tous les coûts variables, une contribution adéquate aux coûts fixes communs et une rémunération appropriée des capitaux. Ces coûts ne peuvent en aucun cas être imputés au service d'intérêt économique général. Le calcul des coûts doit respecter les critères précédemment définis et être fondé sur des principes de comptabilité analytique généralement acceptés, qui doivent être portés à la connaissance de l’Autorité dans le cadre de la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. |
| --- | --- |

(16)

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du service d'intérêt économique général. Lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au service d'intérêt économique général, tous ses coûts peuvent être pris en considération. Lorsque l'entreprise réalise également des activités en dehors du service d'intérêt économique général, seuls les coûts liés au service d'intérêt économique général peuvent être pris en considération. Les coûts attribués au service d'intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service d'intérêt économique général, une contribution adéquate aux coûts fixes communs au service d'intérêt économique général et à d'autres activités, et une rémunération appropriée des capitaux propres affectés au service d'intérêt économique général (9). Les coûts liés aux investissements, notamment en matière d'infrastructures, peuvent être pris en compte lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour le fonctionnement du service d'intérêt économique général. Les coûts liés à d'éventuelles activités en dehors du service d'intérêt économique général doivent couvrir tous les coûts variables, une contribution adéquate aux coûts fixes communs et une rémunération appropriée des capitaux. Ces coûts ne peuvent en aucun cas être imputés au service d'intérêt économique général. Le calcul des coûts doit respecter les critères précédemment définis et être fondé sur des principes de comptabilité analytique généralement acceptés, qui doivent être portés à la connaissance de l’Autorité dans le cadre de la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

| (17) | Les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d'intérêt économique général. Si l'entreprise en cause dispose de droits exclusifs ou spéciaux liés à un service d'intérêt économique général qui génère des bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, ou bénéficie d'autres avantages octroyés par l'État, ceux-ci doivent être pris en considération, indépendamment de leur qualification au regard de l'article 61 de l'accord EEE, et s'ajoutent à ses recettes. L'État de l'AELE peut également décider que les bénéfices retirés d'autres activités, en dehors du service d'intérêt économique général, doivent être affectés en tout ou en partie au financement du service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(17)

Les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d'intérêt économique général. Si l'entreprise en cause dispose de droits exclusifs ou spéciaux liés à un service d'intérêt économique général qui génère des bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, ou bénéficie d'autres avantages octroyés par l'État, ceux-ci doivent être pris en considération, indépendamment de leur qualification au regard de l'article 61 de l'accord EEE, et s'ajoutent à ses recettes. L'État de l'AELE peut également décider que les bénéfices retirés d'autres activités, en dehors du service d'intérêt économique général, doivent être affectés en tout ou en partie au financement du service d'intérêt économique général.

| (18) | Par “bénéfice raisonnable”, il convient d'entendre un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque, ou l'absence de risque, encouru par l'entreprise du fait de l'intervention de l'État de l’AELE, notamment si ce dernier octroie des droits exclusifs ou spéciaux. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des années récentes. Dans les secteurs où il n'existe aucune entreprise comparable à celle à laquelle a été confiée la gestion du service d'intérêt économique général, une comparaison peut être effectuée avec des entreprises établies dans d'autres États de l’AELE ou, au besoin, appartenant à d'autres secteurs, à condition que les caractéristiques particulières de chaque entreprise soient prises en considération. Pour la détermination de ce qui est un bénéfice raisonnable, l'État de l’AELE peut introduire des critères incitatifs, liés notamment à la qualité du service rendu et aux gains de productivité. |
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(18)

Par “bénéfice raisonnable”, il convient d'entendre un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque, ou l'absence de risque, encouru par l'entreprise du fait de l'intervention de l'État de l’AELE, notamment si ce dernier octroie des droits exclusifs ou spéciaux. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des années récentes. Dans les secteurs où il n'existe aucune entreprise comparable à celle à laquelle a été confiée la gestion du service d'intérêt économique général, une comparaison peut être effectuée avec des entreprises établies dans d'autres États de l’AELE ou, au besoin, appartenant à d'autres secteurs, à condition que les caractéristiques particulières de chaque entreprise soient prises en considération. Pour la détermination de ce qui est un bénéfice raisonnable, l'État de l’AELE peut introduire des critères incitatifs, liés notamment à la qualité du service rendu et aux gains de productivité.

| (19) | Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général et ceux liés à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général. Ces principes sont sans préjudice des dispositions de l’acte mentionné au point 1 de l’annexe XV de l’accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, telle que modifiée) dans les cas où celui-ci s’applique. |
| --- | --- |

(19)

Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général et ceux liés à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général. Ces principes sont sans préjudice des dispositions de l’acte mentionné au point 1 de l’annexe XV de l’accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, telle que modifiée) dans les cas où celui-ci s’applique.

18C.3.   Surcompensation

| (20) | Les États de l’AELE doivent procéder, ou faire procéder, à un contrôle pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de surcompensation. La surcompensation n'étant pas nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général, elle constitue une aide d'État incompatible qui doit être remboursée à l'État, et les paramètres de calcul de la compensation doivent être mis à jour pour l’avenir. |
| --- | --- |

(20)

Les États de l’AELE doivent procéder, ou faire procéder, à un contrôle pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de surcompensation. La surcompensation n'étant pas nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général, elle constitue une aide d'État incompatible qui doit être remboursée à l'État, et les paramètres de calcul de la compensation doivent être mis à jour pour l’avenir.

| (21) | Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il peut être reporté sur l'année suivante. Certains services d'intérêt économique général peuvent présenter des coûts très variables selon les années, notamment en ce qui concerne des investissements spécifiques. En pareil cas, une surcompensation exceptionnelle supérieure à 10 % certaines années peut se révéler nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général. La situation spécifique susceptible de justifier une surcompensation supérieure à 10 % doit être expliquée dans la notification à l’Autorité. Il convient toutefois qu'un bilan soit effectué selon une périodicité adaptée à chaque secteur d'activité qui, en tout état de cause, ne devrait pas dépasser quatre ans. Toute surcompensation constatée à l'issue de cette période doit être remboursée. |
| --- | --- |

(21)

Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il peut être reporté sur l'année suivante. Certains services d'intérêt économique général peuvent présenter des coûts très variables selon les années, notamment en ce qui concerne des investissements spécifiques. En pareil cas, une surcompensation exceptionnelle supérieure à 10 % certaines années peut se révéler nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général. La situation spécifique susceptible de justifier une surcompensation supérieure à 10 % doit être expliquée dans la notification à l’Autorité. Il convient toutefois qu'un bilan soit effectué selon une périodicité adaptée à chaque secteur d'activité qui, en tout état de cause, ne devrait pas dépasser quatre ans. Toute surcompensation constatée à l'issue de cette période doit être remboursée.

| (22) | Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans les présentes lignes directrices, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États de l’AELE doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat. Les règles de transparence énoncées dans l'acte visé au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission, telle que modifiée) sont d'application. |
| --- | --- |

(22)

Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans les présentes lignes directrices, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États de l’AELE doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat. Les règles de transparence énoncées dans l'acte visé au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission, telle que modifiée) sont d'application.

| (23) | Le montant d'une surcompensation ne peut pas être laissé à la disposition d'une entreprise au motif qu'il s'agirait d'une aide compatible avec l’accord EEE (par exemple, aides en faveur de l'environnement, aides à l'emploi, aides aux petites et moyennes entreprises). Si un État membre de l’AELE souhaite accorder une telle aide, il doit se conformer à la procédure de notification préalable énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Le paiement de l'aide ne peut intervenir que lorsque celle-ci a été autorisée par l’Autorité. Si ces aides sont compatibles avec un règlement d'exemption par catégorie, les conditions du règlement applicable doivent être remplies. |
| --- | --- |

(23)

Le montant d'une surcompensation ne peut pas être laissé à la disposition d'une entreprise au motif qu'il s'agirait d'une aide compatible avec l’accord EEE (par exemple, aides en faveur de l'environnement, aides à l'emploi, aides aux petites et moyennes entreprises). Si un État membre de l’AELE souhaite accorder une telle aide, il doit se conformer à la procédure de notification préalable énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Le paiement de l'aide ne peut intervenir que lorsque celle-ci a été autorisée par l’Autorité. Si ces aides sont compatibles avec un règlement d'exemption par catégorie, les conditions du règlement applicable doivent être remplies.

18C.4.   Conditions et obligations liées aux décisions de l’Autorité

| (24) | Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (10), l'Autorité peut assortir sa décision positive à la fois de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision. Dans le domaine des services d'intérêt économique général, la définition de conditions et d'obligations peut s'avérer nécessaire notamment pour s'assurer que les aides octroyées aux entreprises concernées ne donnent pas lieu à des surcompensations. Dans ce contexte, des rapports périodiques ou d'autres obligations peuvent s'imposer, en fonction de la situation spécifique de chaque service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (10), l'Autorité peut assortir sa décision positive à la fois de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision. Dans le domaine des services d'intérêt économique général, la définition de conditions et d'obligations peut s'avérer nécessaire notamment pour s'assurer que les aides octroyées aux entreprises concernées ne donnent pas lieu à des surcompensations. Dans ce contexte, des rapports périodiques ou d'autres obligations peuvent s'imposer, en fonction de la situation spécifique de chaque service d'intérêt économique général.

18C.5.   Application des lignes directrices

| (25) | Ces lignes directrices s’appliqueront dès leur adoption par l'Autorité. Leur validité sera de six années après leur entrée en vigueur. L’Autorité peut, après consultation des États de l’AELE, les modifier avant la date d’expiration pour des raisons majeures liées à l’évolution du fonctionnement de l’accord EEE. Quatre ans après la date d’adoption des présentes lignes directrices, l’Autorité réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur des données fournies par les États de l’AELE. Les résultats de cette analyse d’impact seront mis à la disposition des États de l’AELE. |
| --- | --- |

(25)

Ces lignes directrices s’appliqueront dès leur adoption par l'Autorité. Leur validité sera de six années après leur entrée en vigueur. L’Autorité peut, après consultation des États de l’AELE, les modifier avant la date d’expiration pour des raisons majeures liées à l’évolution du fonctionnement de l’accord EEE. Quatre ans après la date d’adoption des présentes lignes directrices, l’Autorité réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur des données fournies par les États de l’AELE. Les résultats de cette analyse d’impact seront mis à la disposition des États de l’AELE.

| (26) | L’Autorité appliquera les dispositions de ces lignes directrices à tous les projets d’aide qui lui sont notifiés et arrêtera une décision concernant ces projets après l’adoption desdites lignes directrices, même si la notification des projets est antérieure à cette date. Pour les aides non notifiées, l’Autorité appliquera:






  — | les dispositions de ces lignes directrices dans les cas où l’aide a été octroyée après leur adoption, |
| --- | --- | --- |

(26)

L’Autorité appliquera les dispositions de ces lignes directrices à tous les projets d’aide qui lui sont notifiés et arrêtera une décision concernant ces projets après l’adoption desdites lignes directrices, même si la notification des projets est antérieure à cette date. Pour les aides non notifiées, l’Autorité appliquera:

—

les dispositions de ces lignes directrices dans les cas où l’aide a été octroyée après leur adoption,

| — | les dispositions en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

—

les dispositions en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.

18C.6.   Mesures utiles

| (27) | L’Autorité propose comme mesures utiles aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que les États de l’AELE rendent leurs régimes de compensation de service public compatibles avec les présentes lignes directrices dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la décision leur aura été notifiée. Les États de l’AELE confirment à l’Autorité, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision, leur accord avec les mesures utiles proposées. En l'absence de réponse, la Commission considérera que cet État n'est pas d'accord avec la proposition. |
| --- | --- |

(27)

L’Autorité propose comme mesures utiles aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que les États de l’AELE rendent leurs régimes de compensation de service public compatibles avec les présentes lignes directrices dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la décision leur aura été notifiée. Les États de l’AELE confirment à l’Autorité, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision, leur accord avec les mesures utiles proposées. En l'absence de réponse, la Commission considérera que cet État n'est pas d'accord avec la proposition.

---

(1)  Ce chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

1

(2)  Arrêts dans les affaires C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (“Altmark”), Rec. 2003, p. I-7747, et les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse SpA, Rec. 2003, p. I-14243.

2

Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH

Enirisorse SpA

(3)  Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

3

(4)  Jusqu’à ce que cette décision ait été intégrée dans le cadre juridique de l'EEE, par conséquent, ces compensations de service public sont soumises aux obligations générales de notification visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I et à l'article 2 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

4

er

(5)  Chapitre 24C des lignes directrices pour les aides d'État.

5

(6)  Voir note 2 de bas de page.

6

(7)  On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement. Par entreprise publique, on entend toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'acte cité au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE, à savoir la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35), directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75) incorporée dans l’annexe XV de l’accord EEE par la décision no 6/2001 du Comité mixte (JO L 66 du 8.3.2001, p. 48, et supplément EEE no 12 du 8.3.2001, p. 6) et entrée en vigueur le 1er juin 2002.

7

o

o

er

(8)  Voir notamment l’arrêt de la Cour dans l'affaire C-127/73, BRT/SABAM, Rec. 1974, p. 313.

8

BRT/SABAM

(9)  Affaires jointes C-83/01P, C-93/01P et C-94/01P, Chronopost SA, Rec. 2003, p. I-6993.

9

Chronopost SA

(10)  Correspondant au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE.»

10

o

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Rectificatifs

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/51 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/51

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Rectificatif à la décision 2006/609/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 247 du 9 septembre 2006
  )

À la page 28, dans le tableau 1 de l’annexe, les lignes relatives à la Lettonie et à la Lituanie se lisent comme suit:

| État membre | TABLEAU 1 — | Montant des crédits (EUR, prix de 2004) |
| --- | --- | --- |

État membre

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (EUR, prix de 2004)

Régions éligibles au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne»

Financement complémentaire visé à l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:

Coopération transfrontalière

Coopération transnationale

21

22

Interne

Transfert IEVP

Transfert IPA

Total

«Latvija

50 791 319

21 417 000

72 208 319

7 617 737

Lietuva

60 432 203

25 380 000

85 812 203

11 299 892»

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