# Journal officiel L 81/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 81 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année22 mars 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 81

Édition de langue française

Législation

50e année22 mars 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 11 |
| | | Règlement (CE) no 302/2007 de la Commission du 21 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | Règlement (CE) no 303/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 15 |
| | | Règlement (CE) no 304/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 305/2007 de la Commission du 21 mars 2007 portant dérogations temporaires aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2007 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales et l’huile d’olive | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté | 22 |
| | | Règlement (CE) no 307/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 26 |
| | | Règlement (CE) no 308/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 28 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

o

1

*

Règlement (CE) no 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

11

Règlement (CE) no 302/2007 de la Commission du 21 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

Règlement (CE) no 303/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

15

Règlement (CE) no 304/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

17

*

Règlement (CE) no 305/2007 de la Commission du 21 mars 2007 portant dérogations temporaires aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2007 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales et l’huile d’olive

o

o

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19

*

Règlement (CE) no 306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

o

o

22

Règlement (CE) no 307/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

26

Règlement (CE) no 308/2007 de la Commission du 21 mars 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

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28

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
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| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/178/PESC du Conseil du 19 mars 2007 en faveur de la destruction d’armes chimiques dans la Fédération de Russie dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 30 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/178/PESC du Conseil du 19 mars 2007 en faveur de la destruction d’armes chimiques dans la Fédération de Russie dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/1 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/1

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RÈGLEMENT (EURATOM) N
  o 300/2007 DU CONSEIL

du 19 février 2007

instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne est un important fournisseur d'aide économique, financière, technique, humanitaire et macroéconomique aux pays tiers. Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3); règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4); règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5); le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (6); le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (7). Le présent règlement est un instrument complémentaire destiné à soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire et d'une protection contre les radiations de haut niveau et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne est un important fournisseur d'aide économique, financière, technique, humanitaire et macroéconomique aux pays tiers. Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3); règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4); règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5); le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (6); le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (7). Le présent règlement est un instrument complémentaire destiné à soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire et d'une protection contre les radiations de haut niveau et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.

| (2) | L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. Afin de réaliser l'objectif du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé «traité Euratom», qui consiste à établir les conditions de sécurité qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté», devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers. |
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(2)

L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. Afin de réaliser l'objectif du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé «traité Euratom», qui consiste à établir les conditions de sécurité qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté», devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers.

| (3) | Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission (8), la Communauté a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire de 1994, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier. Par la décision 2005/510/Euratom de la Commission (9), la Communauté a également adhéré à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces deux conventions visent à atteindre ces objectifs grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération en matière de sûreté. |
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(3)

Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission (8), la Communauté a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire de 1994, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier. Par la décision 2005/510/Euratom de la Commission (9), la Communauté a également adhéré à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces deux conventions visent à atteindre ces objectifs grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération en matière de sûreté.

| (4) | La Communauté entretient déjà une coopération étroite, conformément au chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), tant dans le domaine du contrôle de sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre 7 du titre deuxième dudit traité) que dans le domaine de la sûreté nucléaire. |
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(4)

La Communauté entretient déjà une coopération étroite, conformément au chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), tant dans le domaine du contrôle de sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre 7 du titre deuxième dudit traité) que dans le domaine de la sûreté nucléaire.

| (5) | Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union européenne. |
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(5)

Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union européenne.

| (6) | Il y a lieu notamment de s'appuyer sur l'expérience déjà acquise dans le cadre des programmes Tacis et Phare, y compris les travaux des groupes d'experts compétents, notamment dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire. |
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(6)

Il y a lieu notamment de s'appuyer sur l'expérience déjà acquise dans le cadre des programmes Tacis et Phare, y compris les travaux des groupes d'experts compétents, notamment dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire.

| (7) | Il convient de financer des mesures d'accompagnement concourant aux objectifs du présent règlement, notamment la formation, la recherche et le soutien à la mise en œuvre des conventions et traités internationaux. Il est souhaitable d'assurer la coordination des actions au titre de ces conventions et traités avec les actions menées par la Communauté. |
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(7)

Il convient de financer des mesures d'accompagnement concourant aux objectifs du présent règlement, notamment la formation, la recherche et le soutien à la mise en œuvre des conventions et traités internationaux. Il est souhaitable d'assurer la coordination des actions au titre de ces conventions et traités avec les actions menées par la Communauté.

| (8) | En dehors des conventions et traités internationaux, certains États membres ont conclu des accords bilatéraux relatifs à la fourniture d'une assistance technique. |
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(8)

En dehors des conventions et traités internationaux, certains États membres ont conclu des accords bilatéraux relatifs à la fourniture d'une assistance technique.

| (9) | Dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, le Conseil «souligne l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en œuvre des critères et des exigences de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire». L'aide financière devrait être fournie compte tenu de ces objectifs, y compris lorsqu'il s'agit d'aider des centrales existantes qui ne sont pas encore en activité. |
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(9)

Dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, le Conseil «souligne l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en œuvre des critères et des exigences de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire». L'aide financière devrait être fournie compte tenu de ces objectifs, y compris lorsqu'il s'agit d'aider des centrales existantes qui ne sont pas encore en activité.

| (10) | Selon la convention sur la sûreté nucléaire, il faut entendre par «autorisation» toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire. |
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(10)

Selon la convention sur la sûreté nucléaire, il faut entendre par «autorisation» toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.

| (11) | Il est entendu que, lorsqu'une assistance est fournie en faveur d'une installation nucléaire donnée, l'objectif est de maximaliser l'impact de cette assistance, sans pour autant s'écarter du principe selon lequel la responsabilité de la sûreté de l'installation devrait incomber à l'exploitant et à l'État de la compétence duquel l'installation relève. |
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(11)

Il est entendu que, lorsqu'une assistance est fournie en faveur d'une installation nucléaire donnée, l'objectif est de maximaliser l'impact de cette assistance, sans pour autant s'écarter du principe selon lequel la responsabilité de la sûreté de l'installation devrait incomber à l'exploitant et à l'État de la compétence duquel l'installation relève.

| (12) | Les lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure, adoptées en 2001, soulignent la nécessité d'une coordination renforcée de l'aide extérieure de l'Union européenne. |
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(12)

Les lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure, adoptées en 2001, soulignent la nécessité d'une coordination renforcée de l'aide extérieure de l'Union européenne.

| (13) | Aux fins de l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité. |
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(13)

Aux fins de l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité.

| (14) | Le présent règlement remplace le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (10), la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (11) et la décision 2001/824/CE, Euratom du Conseil du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (12). Ces instruments devraient par conséquent être abrogés. |
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(14)

Le présent règlement remplace le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (10), la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (11) et la décision 2001/824/CE, Euratom du Conseil du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (12). Ces instruments devraient par conséquent être abrogés.

| (15) | Le présent règlement, qui fournit une aide financière au service des objectifs du traité Euratom, devrait être sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et des États membres dans les domaines concernés, notamment le contrôle de sécurité nucléaire. |
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(15)

Le présent règlement, qui fournit une aide financière au service des objectifs du traité Euratom, devrait être sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et des États membres dans les domaines concernés, notamment le contrôle de sécurité nucléaire.

| (16) | Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (13), est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité Euratom. |
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(16)

Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (13), est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité Euratom.

| (17) | Le traité Euratom ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 203. |
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(17)

Le traité Euratom ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 203.

| (18) | Afin de permettre une mise en œuvre efficace de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007, |
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(18)

Afin de permettre une mise en œuvre efficace de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS

Article premier

Objectifs généraux et champ d'application

La Communauté finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un haut niveau de sûreté nucléaire et de protection radiologique ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

Objet

L'aide financière, économique et technique fournie au titre du présent règlement est complémentaire de toute aide fournie par la Communauté européenne au titre de l'instrument d'aide humanitaire, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, de l'instrument de coopération au développement, de l'instrument de stabilité, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Pour atteindre ces objectifs, un soutien est apporté aux mesures suivantes par le présent règlement:

| a) | la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes:






  — | appuyer de façon suivie les autorités réglementaires et les organismes d'aide technique, et renforcer le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d'autorisations, |
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a)

la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes:

—

appuyer de façon suivie les autorités réglementaires et les organismes d'aide technique, et renforcer le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d'autorisations,

| — | s'inspirer en particulier de l'expérience des exploitants, des programmes d'assistance sur place et extérieure, ainsi que des activités de conseil et des activités connexes visant à améliorer la sûreté de la conception, de l'exploitation et de l'entretien des centrales nucléaires qui ont actuellement une autorisation et d'autres installations nucléaires existantes, de manière à pouvoir atteindre des niveaux de sûreté élevés, |
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—

s'inspirer en particulier de l'expérience des exploitants, des programmes d'assistance sur place et extérieure, ainsi que des activités de conseil et des activités connexes visant à améliorer la sûreté de la conception, de l'exploitation et de l'entretien des centrales nucléaires qui ont actuellement une autorisation et d'autres installations nucléaires existantes, de manière à pouvoir atteindre des niveaux de sûreté élevés,

| — | soutenir la sécurité du transport, du traitement et de l'élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, et |
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—

soutenir la sécurité du transport, du traitement et de l'élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, et

| — | élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour le démantèlement d'installations existantes ainsi que pour la remise en état d'anciens sites nucléaires; |
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—

élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour le démantèlement d'installations existantes ainsi que pour la remise en état d'anciens sites nucléaires;

| b) | la promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre; |
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b)

la promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre;

| c) | la mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants; |
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c)

la mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants;

| d) | la mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d'assainissement; |
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d)

la mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d'assainissement;

| e) | des mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, la formation et la recherche. |
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e)

des mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, la formation et la recherche.

La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de la Communauté européenne pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique adoptés en vertu des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE: PROGRAMMATION ET ALLOCATION DES FONDS

Article 3

Documents de stratégie et programmes indicatifs

1.   L'aide communautaire au titre du présent règlement est mise en œuvre sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels.

2.   Les documents de stratégie pluriannuels, couvrant un ou plusieurs pays, constituent la base générale de la mise en œuvre de l'aide prévue à l'article 2 et sont établis pour une période de sept ans au maximum. Ils décrivent la stratégie communautaire relative à la fourniture de l'aide au titre du présent règlement en tenant compte des besoins des pays concernés, des priorités de la Communauté, de la situation internationale et des activités des principaux partenaires.

3.   Lorsqu'elle élabore lesdits documents de stratégie, la Commission veille à ce que ceux-ci soient conformes aux stratégies et mesures adoptées en vertu d'autres instruments de la Communauté européenne relatifs à l'assistance extérieure.

4.   Les documents de stratégie comportent des programmes indicatifs pluriannuels; ceux-ci précisent les domaines prioritaires retenus pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques et les résultats attendus, ainsi que les allocations financières indicatives, globales et pour chaque domaine prioritaire. Au besoin, les allocations financières peuvent être présentées sous forme de fourchette. Ces programmes indicatifs sont établis en consultation avec le ou les pays partenaires concernés.

Article 4

Adoption des documents de programmation

1.   Les documents de stratégie et programmes indicatifs visés à l'article 3 sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Ils ne peuvent couvrir une période plus longue que la durée d'application du présent règlement.

2.   Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours ou chaque fois que cela est nécessaire et peuvent être révisés conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3.   Les programmes indicatifs sont révisés si nécessaire sur la base d'un éventuel réexamen des documents de stratégie pertinents. Dans des cas exceptionnels, il peut être procédé à un ajustement des allocations pluriannuelles, au regard de circonstances particulières, telles que des éléments nouveaux importants et imprévus ou des résultats exceptionnels. Toute révision des programmes indicatifs doit être effectuée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

TITRE III

MISE EN ŒUVRE: AUTRES DISPOSITIONS

Article 5

Programmes d'action

1.   La Commission adopte des programmes d'action élaborés sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs visés à l'article 3. Ces programmes d'action, généralement établis sur une base annuelle, précisent les modalités concrètes de la mise en œuvre de l'aide au titre du présent règlement.

À titre exceptionnel, par exemple dans les cas où un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs visés à l'article 3, adopter des mesures non prévues dans un programme d'action selon les mêmes procédures que celles applicables aux programmes d'action.

2.   Les programmes d'action précisent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les mesures envisagées, les résultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils comportent une description sommaire des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Le cas échéant, ils peuvent prendre en considération les résultats de l'expérience acquise dans le cadre d'actions d'assistance antérieures.

3.   Les programmes d'action — et leurs révisions et prorogations éventuelles — sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, le cas échéant après consultation du pays partenaire concerné, ou des pays partenaires concernés dans la région.

Article 6

Mesures spéciales

1.   Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, la Commission peut, en cas de besoins urgents ou d'événements imprévus, adopter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs visés à l'article 3 ou dans les programmes d'action visés à l'article 5.

2.   Les mesures spéciales précisent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Elles comportent une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre.

3.   Lorsque le coût des mesures spéciales est supérieur à 5 000 000 EUR, la Commission les adopte conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, le cas échéant après consultation du pays partenaire concerné, ou des pays partenaires concernés dans la région.

4.   Lorsque le coût des mesures spéciales est inférieur ou égal à 5 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil par écrit et le comité institué conformément à l'article 19 dans le mois qui suit l'adoption de telles mesures.

Article 7

Admissibilité

1.   Peuvent prétendre à un financement au titre du présent règlement, aux fins de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 5 et des mesures spéciales visées à l'article 6, dans la mesure où ils peuvent effectivement contribuer aux objectifs du règlement énoncés à l'article 2:

| a) | les pays et régions partenaires et leurs institutions; |
| --- | --- |

a)

les pays et régions partenaires et leurs institutions;

| b) | les entités décentralisées des pays partenaires, telles que les régions, les départements, les provinces et les municipalités; |
| --- | --- |

b)

les entités décentralisées des pays partenaires, telles que les régions, les départements, les provinces et les municipalités;

| c) | les organismes mixtes institués par les pays ou régions partenaires et la Communauté; |
| --- | --- |

c)

les organismes mixtes institués par les pays ou régions partenaires et la Communauté;

| d) | les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

| e) | le Centre commun de recherche de la Communauté et les agences de l'Union européenne; |
| --- | --- |

e)

le Centre commun de recherche de la Communauté et les agences de l'Union européenne;

| f) | les entités ou organismes ci-après des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:






  i) | les organismes publics ou parapublics, les autorités ou les administrations locales et leurs regroupements; |
| --- | --- | --- |

f)

les entités ou organismes ci-après des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:

i)

les organismes publics ou parapublics, les autorités ou les administrations locales et leurs regroupements;

| ii) | les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; |
| --- | --- |

ii)

les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;

| iii) | les institutions financières qui octroient, promeuvent et financent des investissements privés dans les pays et régions partenaires; |
| --- | --- |

iii)

les institutions financières qui octroient, promeuvent et financent des investissements privés dans les pays et régions partenaires;

| iv) | les acteurs non étatiques tels que définis au paragraphe 2; |
| --- | --- |

iv)

les acteurs non étatiques tels que définis au paragraphe 2;

| v) | les personnes physiques. |
| --- | --- |

v)

les personnes physiques.

2.   Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement comprennent notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiative locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante susceptible de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.

Article 8

Types de mesures

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

| a) | des projets et programmes; |
| --- | --- |

a)

des projets et programmes;

| b) | un soutien sectoriel; |
| --- | --- |

b)

un soutien sectoriel;

| c) | des contributions à des fonds de garantie, dans les conditions prévues à l'article 17; |
| --- | --- |

c)

des contributions à des fonds de garantie, dans les conditions prévues à l'article 17;

| d) | dans des cas exceptionnels, des programmes d'allègement de la dette s'inscrivant dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette arrêté au niveau international; |
| --- | --- |

d)

dans des cas exceptionnels, des programmes d'allègement de la dette s'inscrivant dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette arrêté au niveau international;

| e) | des subventions destinées au financement d'actions; |
| --- | --- |

e)

des subventions destinées au financement d'actions;

| f) | des subventions destinées au financement des coûts de fonctionnement; |
| --- | --- |

f)

des subventions destinées au financement des coûts de fonctionnement;

| g) | le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, organismes nationaux publics ou entités de droit privé investies d'une mission de service public d'un État membre et ceux d'un pays ou d'une région partenaire; |
| --- | --- |

g)

le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, organismes nationaux publics ou entités de droit privé investies d'une mission de service public d'un État membre et ceux d'un pays ou d'une région partenaire;

| h) | des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales; |
| --- | --- |

h)

des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales;

| i) | des contributions à des fonds nationaux établis par des pays ou régions partenaires afin d'attirer les participations conjointes de plusieurs bailleurs de fonds, ou des contributions à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe d'actions; |
| --- | --- |

i)

des contributions à des fonds nationaux établis par des pays ou régions partenaires afin d'attirer les participations conjointes de plusieurs bailleurs de fonds, ou des contributions à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe d'actions;

| j) | les ressources humaines et matérielles nécessaires à une gestion et un contrôle efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires. |
| --- | --- |

j)

les ressources humaines et matérielles nécessaires à une gestion et un contrôle efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires.

2.   Les activités relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (14) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne peuvent être financées au titre du présent règlement.

3.   Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays bénéficiaires.

Article 9

Mesures d'appui

1.   Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission peut avoir à supporter pour la gestion du programme. Le financement communautaire couvre également les dépenses relatives au personnel d'appui administratif affecté dans les délégations de la Commission pour la gestion de projets financées au titre du présent règlement.

2.   Aucune de ces mesures d'appui ne faisant nécessairement l'objet d'une programmation pluriannuelle, elles peuvent être financées en dehors des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels. Cependant, elles peuvent aussi être financées au titre des programmes indicatifs pluriannuels. La Commission adopte les mesures d'appui non couvertes par les programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 6.

Article 10

Cofinancement

1.   Les mesures financées au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:

| a) | les États membres, et notamment leurs agences publiques et parapubliques; |
| --- | --- |

a)

les États membres, et notamment leurs agences publiques et parapubliques;

| b) | d'autres pays donateurs, et notamment leurs agences publiques et parapubliques; |
| --- | --- |

b)

d'autres pays donateurs, et notamment leurs agences publiques et parapubliques;

| c) | les organisations internationales et régionales, et notamment les institutions financières internationales et régionales; |
| --- | --- |

c)

les organisations internationales et régionales, et notamment les institutions financières internationales et régionales;

| d) | les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, ainsi que les autres acteurs non étatiques visés à l'article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, ainsi que les autres acteurs non étatiques visés à l'article 7, paragraphe 2;

| e) | les pays et régions partenaires bénéficiaires d'un financement. |
| --- | --- |

e)

les pays et régions partenaires bénéficiaires d'un financement.

2.   Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs sous-projets clairement identifiables, dont chacun est financé par l'un des différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que l'utilisation finale du financement peut toujours être établie. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement de telle ou telle activité entreprise dans le cadre du projet ou du programme.

3.   Dans le cas d'un cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c) du présent article, aux fins de la mise en œuvre d'actions conjointes. Dans ce cas, la Commission met en œuvre les actions de manière centralisée, directement ou indirectement, par délégation aux agences communautaires ou organismes créés par la Communauté. De tels fonds sont traités en tant que recettes affectées conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (15).

Article 11

Modes de gestion

1.   Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, décider de confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux entités visées à l'article 54, paragraphe 2, point c), dudit règlement, si celles-ci ont un statut international reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlées par une autorité publique.

3.   En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions du pays ou de la région bénéficiaire.

Article 12

Engagements budgétaires

1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions prises par la Commission conformément aux articles 5, 6 et 9.

2.   Le financement communautaire peut notamment prendre les formes juridiques suivantes:

| — | les conventions de financement, |
| --- | --- |

—

les conventions de financement,

| — | les conventions de subventions, |
| --- | --- |

—

les conventions de subventions,

| — | les marchés publics, |
| --- | --- |

—

les marchés publics,

| — | les contrats de travail. |
| --- | --- |

—

les contrats de travail.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Tout accord conclu en application du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (16), du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (17) et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (18).

2.   Ces accords prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous contractants qui ont bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, comme cela est prévu dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

3.   Tous les contrats résultant de la mise en œuvre de l'aide garantissent à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice des droits visés au paragraphe 2, durant et après l'exécution des contrats.

Article 14

Règles de participation et d'origine

1.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'un programme d'action adopté au titre du présent règlement ou qui a été défini comme tel, d'un pays bénéficiaire de l'instrument de préadhésion ou de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ou d'un État tiers membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays ou État.

2.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ressortissantes d'un pays ayant des liens traditionnels économiques, commerciaux ou géographiques avec un pays bénéficiaire ou de personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays.

3.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 et aux personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays, dès lors que l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi. L'accès réciproque est accordé à un pays dès lors que celui-ci accorde l'admissibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.

L'accès réciproque aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement ou d'autres instruments communautaires dans le domaine de l'aide extérieure est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Une telle décision est adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et est applicable pendant une période minimale d'un an.

L'octroi de l'accès réciproque aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement ou d'autres instruments communautaires dans le domaine de l'aide extérieure est fondé sur une comparaison entre la Communauté et d'autres bailleurs de fonds et a lieu soit au niveau du secteur, soit au niveau du pays, que celui-ci soit bailleur de fonds ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur est fondée sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par celui-ci, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif. Les pays bénéficiaires sont consultés dans le cadre du processus décrit dans le présent paragraphe.

L'accès réciproque aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement en faveur des pays les moins avancés tels que définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE est automatiquement accordé aux membres dudit comité.

4.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales.

5.   Les experts peuvent être de toute nationalité. Cela est sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés publics.

6.   L'ensemble des fournitures et matériels acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays admissible en vertu du présent article. Aux fins du présent règlement, l'origine est celle définie dans la législation communautaire pertinente relative aux règles d'origine à des fins douanières.

7.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ressortissantes de pays autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ou de personnes morales établies dans de tels pays, ou l'acquisition de fournitures et de matériels d'une origine autre que celle visée au paragraphe 6. Des dérogations peuvent être justifiées en cas d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si les règles d'admissibilité risquent de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

8.   Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui sont admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales qui sont admissibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les bailleurs de fonds. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux matériels et aux experts.

Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle qu'elle est définie au paragraphe 2, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui sont admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques et morales admissibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux matériels et aux experts.

9.   Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués dans le cadre du présent règlement respectent les normes fondamentales définies dans les conventions pertinentes de l'OIT.

Article 15

Subventions

Conformément à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les personnes physiques peuvent être bénéficiaires de subventions.

Article 16

Fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers

Les fonds visés à l'article 8, paragraphe 1, points c) et h), sont gérés par des intermédiaires financiers, la Banque européenne d'investissement ou toute autre banque ou organisation disposant des capacités nécessaires pour gérer ces fonds. La Commission adopte, au cas par cas, les dispositions de mise en œuvre de cet article concernant notamment le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération.

Article 17

Évaluation

La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques et des programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission transmet les rapports d'évaluation significatifs au comité institué conformément à l'article 19. Ces résultats serviront en retour à la conception des programmes et à l'attribution des ressources.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Rapport

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation et sur l'exécution budgétaire, en termes d'engagements et de paiements, par pays, région et secteur de coopération.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure ci-après s'applique:

| a) | le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 118, paragraphe 2, du traité Euratom pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote; |
| --- | --- |

a)

le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 118, paragraphe 2, du traité Euratom pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote;

| b) | la Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trente jours; |
| --- | --- |

b)

la Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trente jours;

| c) | le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au point b). |
| --- | --- |

c)

le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au point b).

3.   Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d'un règlement intérieur type publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le comité établit dans son règlement intérieur des règles spécifiques de consultation permettant à la Commission d'adopter, lorsqu'il y a lieu, les mesures spécifiques selon une procédure d'urgence.

Les principes et les conditions applicables à la Commission en ce qui concerne l'accès du public aux documents s'appliquent aux comités.

Le Parlement européen est régulièrement informé par la Commission des travaux du comité. À cet effet, il reçoit les ordres du jour des réunions, le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.

4.   Un observateur de la Banque européenne d'investissement peut participer aux travaux du comité pour ce qui est des questions qui concernent la Banque.

Article 20

Montant de référence financière

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 524 000 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 21

Examen

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'instrument.

Article 22

Abrogation

1.   Les instruments ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2007:

| — | règlement (CE, Euratom) no 99/2000, |
| --- | --- |

—

règlement (CE, Euratom) no 99/2000,

| — | décision 98/381/CE, Euratom, |
| --- | --- |

—

décision 98/381/CE, Euratom,

| — | décision 2001/824/CE, Euratom. |
| --- | --- |

—

décision 2001/824/CE, Euratom.

2.   Les instruments abrogés continuent à s'appliquer aux actes juridiques et engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2007.

Par le Conseil

Le président

M. GLOS

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(1)  Avis rendu le 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

4

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1

6

(7)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 37; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 16.

7

(8)  JO L 318 du 11.12.1999, p. 20. Décision modifiée par la décision 2004/491/Euratom (JO L 172 du 6.5.2004, p. 7).

8

(9)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 33.

9

(10)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

10

o

(11)  JO L 171 du 17.6.1998, p. 31.

11

(12)  JO L 308 du 27.11.2001, p. 25.

12

(13)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

13

(14)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

14

o

(15)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

15

o

(16)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

16

(17)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

17

(18)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

18

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/11 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 301/2007 DU CONSEIL

du 19 mars 2007

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1), les codes NC des moniteurs vidéo sont les nos8528 51 00, 8528 59 10 et 8528 59 90. |
| --- | --- |

(1)

Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1), les codes NC des moniteurs vidéo sont les nos8528 51 00, 8528 59 10 et 8528 59 90.

| (2) | Le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90.

| (3) | Cette mesure de suspension expire le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure de suspension expire le 31 décembre 2006.

| (4) | Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger de deux années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo relevant du code NC 8528 59 90. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger de deux années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo relevant du code NC 8528 59 90.

| (5) | À la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de l’adaptation de la nomenclature combinée au système harmonisé 2007, les produits qui relèvent du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1er janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(5)

À la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de l’adaptation de la nomenclature combinée au système harmonisé 2007, les produits qui relèvent du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1er janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (7) | Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d’une suspension introduite par le règlement (CE) no 493/2005, qui a expiré le 31 décembre 2006, et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s’appliquer à partir du 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d’une suspension introduite par le règlement (CE) no 493/2005, qui a expiré le 31 décembre 2006, et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s’appliquer à partir du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, deuxième partie, section XVI, chapitre 85 (tableau des droits), en regard du code NC 8528 59 90, le texte de la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:

«14 (3)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à partir du 1er janvier 2007.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

Horst SEEHOFER

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.

2

(3)  Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu’au 31 décembre 2008, pour les moniteurs vidéo dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format de 4:3 ou 5:4 (code TARIC 8528599030).»

3

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/13 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 302/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 198,4 |
| MA | 81,6 |
| TN | 143,7 |
| TR | 160,2 |
| ZZ | 146,0 |
| 0707 00 05 | JO | 171,8 |
| TR | 160,0 |
| ZZ | 165,9 |
| 0709 90 70 | MA | 67,3 |
| TR | 114,9 |
| ZZ | 91,1 |
| 0709 90 80 | IL | 121,6 |
| ZZ | 121,6 |
| 0805 10 20 | CU | 47,3 |
| EG | 49,8 |
| IL | 63,8 |
| MA | 55,0 |
| TN | 52,5 |
| TR | 64,5 |
| ZZ | 55,5 |
| 0805 50 10 | EG | 58,7 |
| IL | 64,1 |
| TR | 52,5 |
| ZZ | 58,4 |
| 0808 10 80 | AR | 78,8 |
| BR | 91,6 |
| CA | 92,2 |
| CL | 96,7 |
| CN | 78,5 |
| US | 116,8 |
| UY | 78,1 |
| ZA | 113,1 |
| ZZ | 93,2 |
| 0808 20 50 | AR | 69,5 |
| CL | 90,7 |
| CN | 73,6 |
| UY | 70,9 |
| ZA | 79,3 |
| ZZ | 76,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

198,4

MA

81,6

TN

143,7

TR

160,2

ZZ

146,0

0707 00 05

JO

171,8

TR

160,0

ZZ

165,9

0709 90 70

MA

67,3

TR

114,9

ZZ

91,1

0709 90 80

IL

121,6

ZZ

121,6

0805 10 20

CU

47,3

EG

49,8

IL

63,8

MA

55,0

TN

52,5

TR

64,5

ZZ

55,5

0805 50 10

EG

58,7

IL

64,1

TR

52,5

ZZ

58,4

0808 10 80

AR

78,8

BR

91,6

CA

92,2

CL

96,7

CN

78,5

US

116,8

UY

78,1

ZA

113,1

ZZ

93,2

0808 20 50

AR

69,5

CL

90,7

CN

73,6

UY

70,9

ZA

79,3

ZZ

76,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/15 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 303/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 22 mars 2007

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

---

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/17 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 304/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CEE) no 1907/90.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/2006 (JO L 294 du 25.10.2006, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 22 mars 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,85 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,40 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 20,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 73,00 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 18,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  E09 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,85

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,40

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

20,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

50,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

73,00

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

18,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 305/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

portant dérogations temporaires aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2007 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales et l’huile d’olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (4), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (5) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065, d’autre part. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (5) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065, d’autre part.

| (2) | Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (6), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (7) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (6), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (7) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.

| (3) | Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.

| (4) | Compte tenu des jours fériés pour l’année 2007, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des jours fériés pour l’année 2007, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la réunion conjointe du comité de gestion des céréales et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la réunion conjointe du comité de gestion des céréales et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 18 décembre 2007.

2.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de patates douces demandés, aux dates indiquées à l’annexe I, dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe I, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (10).

Article 2

1.   Par dérogation à l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 18 décembre 2007.

2.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de fécule de manioc demandés, aux dates indiquées à l’annexe II, dans le cadre du contingent 09.4065 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe II, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2375/2002, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

Article 4

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive demandés les lundi 2 ou mardi 3 avril 2007 dans le cadre du contingent 09.4032 sont délivrés le vendredi 13 avril, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

3

o

(4)  JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

4

(5)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/2006 (JO L 364 du 20.12.2006, p. 44).

5

o

(6)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2022/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 70).

6

o

(7)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2022/2006.

7

o

(8)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2022/2006.

8

o

(9)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

9

(10)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

10

---

ANNEXE I

Délivrance des certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 pour certaines périodes de l’année 2007

| Dates de dépôt des demandes | Dates de délivrance des certificats |
| --- | --- |
| mardi 3 avril 2007 | vendredi 13 avril 2007 |
| mardi 30 octobre 2007 | vendredi 9 novembre 2007 |

Dates de dépôt des demandes

Dates de délivrance des certificats

mardi 3 avril 2007

vendredi 13 avril 2007

mardi 30 octobre 2007

vendredi 9 novembre 2007

---

ANNEXE II

Délivrance des certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065 pour certaines périodes de l’année 2007

| Dates de dépôt des demandes | Dates de délivrance des certificats |
| --- | --- |
| mardi 3 avril 2007 | vendredi 13 avril 2007 |
| mardi 30 octobre 2007 | vendredi 9 novembre 2007 |

Dates de dépôt des demandes

Dates de délivrance des certificats

mardi 3 avril 2007

vendredi 13 avril 2007

mardi 30 octobre 2007

vendredi 9 novembre 2007

---

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/22 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 306/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

| (2) | Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence.

| (4) | Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 21).

2

o

(3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 14.

3

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 1539/2006 est modifié comme suit:

| 1) | l'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le tableau du point a) est modifié comme suit:






  i) | la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:






  «România | 16 649 889» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le tableau du point a) est modifié comme suit:

i)

la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:

«România

16 649 889»

| ii) | la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:






  «Total | 275 563 261» |
| --- | --- | --- |

ii)

la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Total

275 563 261»

| b) | le tableau du point b) est modifié comme suit:






  i) | la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:









  «România | 96 712 | | | 11 986» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le tableau du point b) est modifié comme suit:

i)

la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:

«România

96 712

11 986»

| ii) | la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:









  «Total | 667 018 | 61 541 | 30 026 | 45 210» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Total

667 018

61 541

30 026

45 210»

| 2) | à l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
  Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007 | Produit | Quantité
  (en tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Blé tendre | 2 207 | MMM, Suomi/Finland | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti |
| 2. | Blé tendre | 11 760 | BLE, Deutschland | OPEKEPE, Elláda |
| 3. | Blé tendre | 110 000 | ONIGC, France | FEGA, España |
| 4. | Blé tendre | 103 429 | BLE, Deutschland | AGEA, Italia |
| 5. | Blé tendre | 19 036 | AMA, Österreich | AGEA, Italia |
| 6. | Blé tendre | 5 637 | MMM, Suomi/Finland | Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva |
| 7. | Blé tendre | 1 550 | ONIGC, France | National Research and Development Centre, Malta |
| 8. | Blé tendre | 20 000 | ONIGC, France | INGA, Portugal |
| 9. | Blé tendre | 96 712 | MVH, Magyarország | Paying and Intervention Agency for Agriculture, România |
| 10. | Blé tendre et autres céréales | 2 610 | MVH, Magyarország | AAMRD, Slovenija |
| 11. | Riz | 23 641 | OPEKEPE, Elláda | ONIGC, France |
| 12. | Riz | 20 000 | OPEKEPE, Elláda | Ente Risi, Italia |
| 13. | Riz | 14 000 | OPEKEPE, Elláda | INGA, Portugal |
| 14. | Beurre | 3 511 | Department of Agriculture and Food, Ireland | Office de l'élevage, France |
| 15. | Sucre | 3 338 | FEGA, España | ONIGC, France |
| 16. | Sucre | 2 760 | ARR, Polska | Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva |
| 17. | Sucre | 1 435 | FEGA, España | INGA, Portugal |
| 18. | Sucre | 11 986 | MVH, Magyarország | Paying and Intervention Agency for Agriculture, România |
| 19. | Sucre | 500 | ARR, Polska | MMM, Suomi/Finland» |

2)

à l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007

Produit

Quantité

(en tonnes)

Titulaire

Destinataire

«1.

Blé tendre

2 207

MMM, Suomi/Finland

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti

2.

Blé tendre

11 760

BLE, Deutschland

OPEKEPE, Elláda

3.

Blé tendre

110 000

ONIGC, France

FEGA, España

4.

Blé tendre

103 429

BLE, Deutschland

AGEA, Italia

5.

Blé tendre

19 036

AMA, Österreich

AGEA, Italia

6.

Blé tendre

5 637

MMM, Suomi/Finland

Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva

7.

Blé tendre

1 550

ONIGC, France

National Research and Development Centre, Malta

8.

Blé tendre

20 000

ONIGC, France

INGA, Portugal

9.

Blé tendre

96 712

MVH, Magyarország

Paying and Intervention Agency for Agriculture, România

10.

Blé tendre et autres céréales

2 610

MVH, Magyarország

AAMRD, Slovenija

11.

Riz

23 641

OPEKEPE, Elláda

ONIGC, France

12.

Riz

20 000

OPEKEPE, Elláda

Ente Risi, Italia

13.

Riz

14 000

OPEKEPE, Elláda

INGA, Portugal

14.

Beurre

3 511

Department of Agriculture and Food, Ireland

Office de l'élevage, France

15.

Sucre

3 338

FEGA, España

ONIGC, France

16.

Sucre

2 760

ARR, Polska

Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva

17.

Sucre

1 435

FEGA, España

INGA, Portugal

18.

Sucre

11 986

MVH, Magyarország

Paying and Intervention Agency for Agriculture, România

19.

Sucre

500

ARR, Polska

MMM, Suomi/Finland»

---

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/26 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 307/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 22 mars 2007 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

50,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

25,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

25,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

73,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

18,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/28

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 308/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 117/2007 (JO L 35 du 8.2.2007, p. 9).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 mars 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 121,0 | 0 | 01 |
| 102,1 | 5 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 211,8 | 27 | 01 |
| 222,2 | 23 | 02 |
| 299,1 | 0 | 03 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 140,1 | 6 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 254,4 | 13 | 01 |
| 267,6 | 9 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 214,7 | 22 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

121,0

0

01

102,1

5

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

211,8

27

01

222,2

23

02

299,1

0

03

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

140,1

6

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

254,4

13

01

267,6

9

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

214,7

22

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 81/30 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/30

---

ACTION COMMUNE 2007/178/PESC DU CONSEIL

du 19 mars 2007

en faveur de la destruction d’armes chimiques dans la Fédération de Russie dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), préconise, entre autres, une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d’intérêt mutuel, ce qui permettrait d’augmenter la sécurité et la stabilité. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), préconise, entre autres, une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d’intérêt mutuel, ce qui permettrait d’augmenter la sécurité et la stabilité.

| (2) | La convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur dans la Fédération de Russie le 5 décembre 1997. |
| --- | --- |

(2)

La convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur dans la Fédération de Russie le 5 décembre 1997.

| (3) | Les 25 et 26 juin 2002 à Kananaskis, le G8 a lancé le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, dans le cadre duquel il a décidé de soutenir des projets de coopération spécifiques, d’abord dans la Fédération de Russie, pour traiter de questions liées à la non-prolifération, au désarmement, à la lutte contre le terrorisme et à la sûreté nucléaire. |
| --- | --- |

(3)

Les 25 et 26 juin 2002 à Kananaskis, le G8 a lancé le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, dans le cadre duquel il a décidé de soutenir des projets de coopération spécifiques, d’abord dans la Fédération de Russie, pour traiter de questions liées à la non-prolifération, au désarmement, à la lutte contre le terrorisme et à la sûreté nucléaire.

| (4) | L’action commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 (2) a établi un programme de coopération de l’Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, poursuivi par l’action commune 2003/472/PESC (3) qui a expiré le 24 juin 2004. La décision 2001/493/PESC (4) mettant en œuvre l’action commune 1999/878/PESC contenait un premier projet visant à contribuer à la construction d’infrastructures liées à la destruction des gaz neurotoxiques stockés sur le site de Chtchoutchie (Fédération de Russie). Ce projet a été finalisé le 28 janvier 2005. |
| --- | --- |

(4)

L’action commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 (2) a établi un programme de coopération de l’Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, poursuivi par l’action commune 2003/472/PESC (3) qui a expiré le 24 juin 2004. La décision 2001/493/PESC (4) mettant en œuvre l’action commune 1999/878/PESC contenait un premier projet visant à contribuer à la construction d’infrastructures liées à la destruction des gaz neurotoxiques stockés sur le site de Chtchoutchie (Fédération de Russie). Ce projet a été finalisé le 28 janvier 2005.

| (5) | L’Union européenne continue d’adhérer au but et aux principes du partenariat mondial lancé par le G8 et d’encourager les activités menées en coopération en vue de la réduction de la menace ainsi que le démantèlement, en toute sécurité, des ressources liées aux armes de destruction massive dans la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(5)

L’Union européenne continue d’adhérer au but et aux principes du partenariat mondial lancé par le G8 et d’encourager les activités menées en coopération en vue de la réduction de la menace ainsi que le démantèlement, en toute sécurité, des ressources liées aux armes de destruction massive dans la Fédération de Russie.

| (6) | Un projet multidonateur en vue de fournir une aide à la destruction d’armes chimiques à Chtchoutchie, coordonné par le Royaume-Uni, est en cours et la fourniture d’équipements liés est prévue pour le 31 octobre 2007. |
| --- | --- |

(6)

Un projet multidonateur en vue de fournir une aide à la destruction d’armes chimiques à Chtchoutchie, coordonné par le Royaume-Uni, est en cours et la fourniture d’équipements liés est prévue pour le 31 octobre 2007.

| (7) | L’Union européenne continue d’aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l’environnement, le démantèlement ou la reconversion des infrastructures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(7)

L’Union européenne continue d’aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l’environnement, le démantèlement ou la reconversion des infrastructures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive.

| (8) | Le 12 décembre 2003, l’Union européenne a adopté une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive qui indique, entre autres, que la promotion d’un environnement régional et international stable est une condition nécessaire de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 décembre 2003, l’Union européenne a adopté une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive qui indique, entre autres, que la promotion d’un environnement régional et international stable est une condition nécessaire de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

| (9) | Les activités de l’Union européenne en faveur du partenariat mondial se dérouleront parallèlement aux activités menées par d’autres acteurs et seront autant que possible coordonnées afin d’éviter les doubles emplois. |
| --- | --- |

(9)

Les activités de l’Union européenne en faveur du partenariat mondial se dérouleront parallèlement aux activités menées par d’autres acteurs et seront autant que possible coordonnées afin d’éviter les doubles emplois.

| (10) | La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution financière de l’Union européenne est mise en œuvre correctement, |
| --- | --- |

(10)

La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution financière de l’Union européenne est mise en œuvre correctement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   La présente action commune vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour détruire ses stocks d’armes chimiques, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

2.   La présente action commune contribue à la construction de l’installation de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie dans la Fédération de Russie. Les détails relatifs à ce projet figurent à l’annexe de la présente action commune.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «ministre»), qui s’acquitte de sa mission sous la responsabilité de la présidence, assistée du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le ministre.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour le projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, devant être financé par le budget général de l’Union européenne pour 2007 est fixé à 3 145 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les dépenses sont éligibles à la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

3.   La Commission veille à la bonne exécution de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclura un accord de financement avec le ministre aux conditions fixées pour l’utilisation de la contribution de l’Union européenne. L’accord de financement à conclure stipule que le ministre doit veiller à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité à la mesure de son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le ministre. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière du projet visée à l’article 3, paragraphe 3.

Article 5

Le Conseil peut décider de suspendre le projet en particulier si la Fédération de Russie:

| a) | ne coopère pas pleinement à la mise en œuvre de la présente action commune; |
| --- | --- |

a)

ne coopère pas pleinement à la mise en œuvre de la présente action commune;

| b) | ne permet pas que l’Union européenne assure un suivi et/ou que des évaluations et un contrôle externes soient effectués périodiquement à cette fin; |
| --- | --- |

b)

ne permet pas que l’Union européenne assure un suivi et/ou que des évaluations et un contrôle externes soient effectués périodiquement à cette fin;

| c) | ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part. |
| --- | --- |

c)

ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après la conclusion de l’accord de financement de l’Union européenne entre la Commission et le ministre.

Article 7

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

Horst SEEHOFER

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord du 9 juillet 2002 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22).

1

(2)  JO L 331 du 23.12.1999, p. 11. Action commune modifiée par la décision 2002/381/PESC (JO L 136 du 24.5.2002, p. 1).

2

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 69.

3

(4)  JO L 180 du 3.7.2001, p. 2.

4

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ANNEXE

PROJET UE — RUSSIE RELATIF À LA DESTRUCTION D’ARMES CHIMIQUES SUR LE SITE DE CHTCHOUTCHIE

1.   Objectif

Aider la Fédération de Russie à détruire certaines de ses armes chimiques et lui permettre ainsi de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

2.   Description du projet

En vertu de la présente action commune, des fonds sont engagés en faveur du site de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie, dans la Fédération de Russie, en vue de contribuer à la destruction de 1 900 000 munitions d’artillerie et de roquettes contenant quelque 5 500 tonnes d’agents neurotoxiques, qui sont stockés à Chtchoutchie en attendant d’être détruites.

La présente action commune contribuera à l’achèvement des travaux de mise en place de l’infrastructure électrique nécessaire au site de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie. Elle permettra de financer l’acquisition et la livraison d’équipements essentiels qui seront ensuite installés dans les sous-stations électriques de Chtchoutchanskaya, de Choumikha, et de Kourgan situées près de la ville de Chtchoutchie et du site de destruction d’armes chimiques, afin de garantir l’approvisionnement électrique nécessaire au fonctionnement de ce site. Essentiel à l’achèvement des travaux de mise en place de l’infrastructure électrique, cet équipement a été choisi afin d’assurer la cohérence avec les projets antérieurs de l’Union européenne ainsi qu’une visibilité appropriée de la contribution financière de l’Union européenne. L’achèvement du projet et le transfert de propriété des équipements aux autorités russes sont prévus avant la fin de 2007.

L’achèvement des travaux de construction du site de Chtchoutchie ainsi que le début des opérations sont prévus pour le milieu de l’année 2008.

La présente action commune, qui s’inscrit dans le cadre des engagements contractés par l’Union européenne au titre du partenariat mondial, complète le projet antérieur financé par l’Union européenne sur le site de Chtchoutchie et en renforce la valeur.

3.   Durée

La phase d’acquisition des équipements destinés au projet commencera le jour de la conclusion de l’accord de financement entre le ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission. Le Royaume-Uni prévoit de financer les travaux de construction et d’installation correspondants, sous réserve d’un accord sur des prix satisfaisants.

La durée du projet est estimée à dix-huit mois.

4.   Bénéficiaire

La Fédération de Russie.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

Le ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sera responsable de la mise en œuvre du projet.

L’entité chargée de la mise en œuvre élaborera:

| — | un rapport à mi-parcours au terme des six premiers mois de mise en œuvre du projet, |
| --- | --- |

—

un rapport à mi-parcours au terme des six premiers mois de mise en œuvre du projet,

| — | un rapport final un mois avant la fin de la mise en œuvre du projet. |
| --- | --- |

—

un rapport final un mois avant la fin de la mise en œuvre du projet.

Ces rapports seront transmis à la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC.

6.   Estimation des ressources nécessaires

La présente action commune permettra de financer les prestations figurant dans le tableau ci-après. Les prix fermes de ces prestations, établis en livres sterling, ont été convertis ci-après en EUR en application du taux de change en vigueur lors de la conversion.

| No | Description | Prix |
| --- | --- | --- |
| 10 | Panneau de relais pour la protection des lignes électriques à la sous-station de Chtchoutchanskaya | |
| 10c | Services de soutien pour l’installation fournis sur site par le fournisseur | |
| 11 | Équipement pour la station régionale d’approvisionnement en électricité de Chtchoutchie, y compris un tableau de commande de 18 m2 et un système informatique | |
| 15 | Équipement de contrôle de la distribution d’électricité pour le fournisseur d’énergie local, KurganEnergo, y compris un tableau de commande de 50 m2, un système de contrôle informatique pour la sous-station de Zapadny et un équipement de contrôle de la distribution pour diverses autres sous-stations connexes | |
| 24 | Boîtier de protection pour le jeu de barres de 220 kV à la sous-station de Choumikha | |
| | Sous-total | 3 034 680 EUR |
| | | |
| | Frais bancaires | 1 000 EUR |
| | Audit réalisé au niveau national | 6 000 EUR |
| | Missions pour le ministre (pour les visites à Chtchoutchie liées uniquement au projet de l’Union européenne, si nécessaire) | 10 000 EUR |
| | Sous-total | 3 051 680 EUR |
| | Imprévus (environ 3 % du coût du projet) | 93 320 EUR |
| | | |
| | Total | 3 145 000 EUR |

No

Description

Prix

10

Panneau de relais pour la protection des lignes électriques à la sous-station de Chtchoutchanskaya

10c

Services de soutien pour l’installation fournis sur site par le fournisseur

11

Équipement pour la station régionale d’approvisionnement en électricité de Chtchoutchie, y compris un tableau de commande de 18 m2 et un système informatique

15

Équipement de contrôle de la distribution d’électricité pour le fournisseur d’énergie local, KurganEnergo, y compris un tableau de commande de 50 m2, un système de contrôle informatique pour la sous-station de Zapadny et un équipement de contrôle de la distribution pour diverses autres sous-stations connexes

24

Boîtier de protection pour le jeu de barres de 220 kV à la sous-station de Choumikha

Sous-total

3 034 680 EUR

Frais bancaires

1 000 EUR

Audit réalisé au niveau national

6 000 EUR

Missions pour le ministre (pour les visites à Chtchoutchie liées uniquement au projet de l’Union européenne, si nécessaire)

10 000 EUR

Sous-total

3 051 680 EUR

Imprévus (environ 3 % du coût du projet)

93 320 EUR

Total

3 145 000 EUR

7.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total du projet

Le coût total du projet s’élève à 3 145 000 EUR.

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