# Journal officiel L 18/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année25 janvier 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

50e année25 janvier 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers | 1 |
| | | Règlement (CE) no 55/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement (CE) no 56/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées | 8 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

o

o

1

Règlement (CE) no 55/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement (CE) no 56/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

o

8

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/41/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination de trois membres suédois et de deux suppléants suédois au Comité des régions | 10 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/41/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination de trois membres suédois et de deux suppléants suédois au Comité des régions

10

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006)

o

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 54/2007 DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié (1). |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié (1).

| (2) | Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Un taux de croissance a été ajouté. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les deux nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Un taux de croissance a été ajouté. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les deux nouveaux États membres.

| (3) | Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er janvier 2007.

| (4) | Toutes les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 devraient être modifiées de sorte à s'appliquer aux importations dans les nouveaux États membres. En conséquence, les initiales des nouveaux États membres devraient être ajoutées dans l'annexe III. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 devraient être modifiées de sorte à s'appliquer aux importations dans les nouveaux États membres. En conséquence, les initiales des nouveaux États membres devraient être ajoutées dans l'annexe III.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  «9.   La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.
  L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.

L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»

| 2) | À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»

| 3) | À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:






  «— | deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:







  AT | = | Autriche |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | = | Bulgarie |
| BL | = | Benelux |
| CY | = | Chypre |
| CZ | = | République tchèque |
| DE | = | Allemagne |
| DK | = | Danemark |
| EE | = | Estonie |
| GR | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FI | = | Finlande |
| FR | = | France |
| GB | = | Royaume-Uni |
| HU | = | Hongrie |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| LT | = | Lituanie |
| LV | = | Lettonie |
| MT | = | Malte |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| RO | = | Roumanie |
| SE | = | Suède |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie» |

3)

À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

«—

deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:

AT

=

Autriche

BG

=

Bulgarie

BL

=

Benelux

CY

=

Chypre

CZ

=

République tchèque

DE

=

Allemagne

DK

=

Danemark

EE

=

Estonie

GR

=

Grèce

ES

=

Espagne

FI

=

Finlande

FR

=

France

GB

=

Royaume-Uni

HU

=

Hongrie

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

LT

=

Lituanie

LV

=

Lettonie

MT

=

Malte

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SE

=

Suède

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie»

| 4) | L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe, partie A, du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe, partie A, du présent règlement.

| 5) | À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l'annexe, partie B, du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l'annexe, partie B, du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

1

o

---

ANNEXE

PARTIE A

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

Applicables à l'année 2007

| (La description complète des produits figure à l'annexe I) | Limites quantitatives communautaires |
| --- | --- |
| Pays tiers | Catégorie | Unité | 2007 |
| BELARUS | GROUPE IA |
| 1 | Tonnes | 1 586 |
| 2 | Tonnes | 6 643 |
| 3 | Tonnes | 242 |
| GROUPE IB |
| 4 | 1 000 pièces | 1 839 |
| 5 | 1 000 pièces | 1 105 |
| 6 | 1 000 pièces | 1 705 |
| 7 | 1 000 pièces | 1 377 |
| 8 | 1 000 pièces | 1 160 |
| GROUPE IIA |
| 9 | Tonnes | 363 |
| 20 | Tonnes | 329 |
| 22 | Tonnes | 524 |
| 23 | Tonnes | 255 |
| 39 | Tonnes | 241 |
| GROUPE IIB |
| 12 | 1 000 paires | 5 959 |
| 13 | 1 000 pièces | 2 651 |
| 15 | 1 000 pièces | 1 726 |
| 16 | 1 000 pièces | 186 |
| 21 | 1 000 pièces | 930 |
| 24 | 1 000 pièces | 844 |
| 26/27 | 1 000 pièces | 1 117 |
| 29 | 1 000 pièces | 468 |
| 73 | 1 000 pièces | 329 |
| 83 | Tonnes | 184 |
| GROUPE IIIA |
| 33 | Tonnes | 387 |
| 36 | Tonnes | 1 312 |
| 37 | Tonnes | 463 |
| 50 | Tonnes | 207 |
| GROUPE IIIB |
| 67 | Tonnes | 359 |
| 74 | 1 000 pièces | 377 |
| 90 | Tonnes | 208 |
| GROUPE IV |
| 115 | Tonnes | 268 |
| 117 | Tonnes | 2 312 |
| 118 | Tonnes | 471 |
| CHINE | GROUPE IA |
| 2 (y compris 2a) | Tonnes | 70 636 |
| GROUPE IB |
| 4 (1) | 1 000 pièces | 595 624 |
| 5 | 1 000 pièces | 220 054 |
| 6 | 1 000 pièces | 388 528 |
| 7 | 1 000 pièces | 90 829 |
| GROUPE IIA |
| 20 | Tonnes | 18 518 |
| 39 | Tonnes | 14 862 |
| GROUPE IIB |
| 26 | 1 000 pièces | 29 736 |
| 31 | 1 000 pièces | 250 209 |
| GROUPE IV |
| 115 | Tonnes | 5 347 |

(La description complète des produits figure à l'annexe I)

Limites quantitatives communautaires

Pays tiers

Catégorie

Unité

2007

BELARUS

GROUPE IA

1

Tonnes

1 586

2

Tonnes

6 643

3

Tonnes

242

GROUPE IB

4

1 000 pièces

1 839

5

1 000 pièces

1 105

6

1 000 pièces

1 705

7

1 000 pièces

1 377

8

1 000 pièces

1 160

GROUPE IIA

9

Tonnes

363

20

Tonnes

329

22

Tonnes

524

23

Tonnes

255

39

Tonnes

241

GROUPE IIB

12

1 000 paires

5 959

13

1 000 pièces

2 651

15

1 000 pièces

1 726

16

1 000 pièces

186

21

1 000 pièces

930

24

1 000 pièces

844

26/27

1 000 pièces

1 117

29

1 000 pièces

468

73

1 000 pièces

329

83

Tonnes

184

GROUPE IIIA

33

Tonnes

387

36

Tonnes

1 312

37

Tonnes

463

50

Tonnes

207

GROUPE IIIB

67

Tonnes

359

74

1 000 pièces

377

90

Tonnes

208

GROUPE IV

115

Tonnes

268

117

Tonnes

2 312

118

Tonnes

471

CHINE

GROUPE IA

2 (y compris 2a)

Tonnes

70 636

GROUPE IB

4 (1)

1 000 pièces

595 624

5

1 000 pièces

220 054

6

1 000 pièces

388 528

7

1 000 pièces

90 829

GROUPE IIA

20

Tonnes

18 518

39

Tonnes

14 862

GROUPE IIB

26

1 000 pièces

29 736

31

1 000 pièces

250 209

GROUPE IV

115

Tonnes

5 347

Appendice A de l'annexe V

| Catégorie | Pays tiers | Observations |
| --- | --- | --- |
| 4 | Chine | Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.
  La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué.” |

Catégorie

Pays tiers

Observations

4

Chine

Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.

La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué.”

PARTIE B

Le tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR LES BIENS RÉIMPORTÉS DANS LE CADRE DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

| (La description complète des produits figure à l'annexe I) | Limites quantitatives communautaires |
| --- | --- |
| Pays tiers | Catégorie | Unité | 2007 |
| BELARUS | GROUPE IB |
| 4 | 1 000 pièces | 5 796 |
| 5 | 1 000 pièces | 8 079 |
| 6 | 1 000 pièces | 10 775 |
| 7 | 1 000 pièces | 8 088 |
| 8 | 1 000 pièces | 2 754 |
| GROUPE IIB |
| 12 | 1 000 paires | 5 445 |
| 13 | 1 000 pièces | 853 |
| 15 | 1 000 pièces | 4 723 |
| 16 | 1 000 pièces | 962 |
| 21 | 1 000 pièces | 3 142 |
| 24 | 1 000 pièces | 809 |
| 26/27 | 1 000 pièces | 3 938 |
| 29 | 1 000 pièces | 1 596 |
| 73 | 1 000 pièces | 6 119 |
| 83 | tonnes | 813 |
| GROUPE IIIB |
| 74 | 1 000 pièces | 1 067 |
| CHINE | GROUPE IB |
| 4 | 1 000 pièces | 450 |
| 5 | 1 000 pièces | 977 |
| 6 | 1 000 pièces | 3 589 |
| 7 | 1 000 pièces | 970 |
| GROUPE IIB |
| 26 | 1 000 pièces | 1 707 |
| 31 | 1 000 pièces | 13 681» |

(La description complète des produits figure à l'annexe I)

Limites quantitatives communautaires

Pays tiers

Catégorie

Unité

2007

BELARUS

GROUPE IB

4

1 000 pièces

5 796

5

1 000 pièces

8 079

6

1 000 pièces

10 775

7

1 000 pièces

8 088

8

1 000 pièces

2 754

GROUPE IIB

12

1 000 paires

5 445

13

1 000 pièces

853

15

1 000 pièces

4 723

16

1 000 pièces

962

21

1 000 pièces

3 142

24

1 000 pièces

809

26/27

1 000 pièces

3 938

29

1 000 pièces

1 596

73

1 000 pièces

6 119

83

tonnes

813

GROUPE IIIB

74

1 000 pièces

1 067

CHINE

GROUPE IB

4

1 000 pièces

450

5

1 000 pièces

977

6

1 000 pièces

3 589

7

1 000 pièces

970

GROUPE IIB

26

1 000 pièces

1 707

31

1 000 pièces

13 681»

---

(1)  Voir appendice A.

1

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/6 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 55/2007 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 73,2 |
| TN | 139,0 |
| TR | 181,4 |
| ZZ | 131,2 |
| 0707 00 05 | MA | 67,8 |
| TR | 170,8 |
| ZZ | 119,3 |
| 0709 90 70 | MA | 83,4 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 106,4 |
| 0709 90 80 | EG | 35,2 |
| ZZ | 35,2 |
| 0805 10 20 | EG | 49,3 |
| IL | 47,4 |
| MA | 51,8 |
| TN | 55,0 |
| TR | 66,8 |
| ZZ | 54,1 |
| 0805 20 10 | MA | 71,1 |
| TR | 49,1 |
| ZZ | 60,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 77,2 |
| IL | 60,0 |
| MA | 60,4 |
| TR | 64,3 |
| ZZ | 65,5 |
| 0805 50 10 | EG | 53,9 |
| TR | 55,9 |
| ZZ | 54,9 |
| 0808 10 80 | CA | 126,6 |
| CN | 76,4 |
| US | 124,8 |
| ZZ | 109,3 |
| 0808 20 50 | US | 99,9 |
| ZA | 88,0 |
| ZZ | 94,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

73,2

TN

139,0

TR

181,4

ZZ

131,2

0707 00 05

MA

67,8

TR

170,8

ZZ

119,3

0709 90 70

MA

83,4

TR

129,4

ZZ

106,4

0709 90 80

EG

35,2

ZZ

35,2

0805 10 20

EG

49,3

IL

47,4

MA

51,8

TN

55,0

TR

66,8

ZZ

54,1

0805 20 10

MA

71,1

TR

49,1

ZZ

60,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

77,2

IL

60,0

MA

60,4

TR

64,3

ZZ

65,5

0805 50 10

EG

53,9

TR

55,9

ZZ

54,9

0808 10 80

CA

126,6

CN

76,4

US

124,8

ZZ

109,3

0808 20 50

US

99,9

ZA

88,0

ZZ

94,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 56/2007 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 35 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) no 2535/2001, déposées entre le 1er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, déposées conformément au règlement (CE) no 2535/2001 entre le 1er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 54).

2

o

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ANNEXE

| Numéro du contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4195 | 25,491717 % |
| 09.4182 | 100 % |

Numéro du contingent

Coefficient d'attribution

09.4195

25,491717 %

09.4182

100 %

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

portant nomination de trois membres suédois et de deux suppléants suédois au Comité des régions

(2007/41/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du décès de M. Anders GUSTÂV et de la fin des mandats de Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG et de M. Aldo ISKRA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mmes Catarina SEGERSTEN-LARSSON et Christina TALLBERG, |
| --- | --- |

(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du décès de M. Anders GUSTÂV et de la fin des mandats de Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG et de M. Aldo ISKRA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mmes Catarina SEGERSTEN-LARSSON et Christina TALLBERG,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres






  — | Mme Chris HEISTER, ledamot i landstingsfullmäktige i Stockholms läns landsting, en remplacement de M. Anders GUSTÂV, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres

—

Mme Chris HEISTER, ledamot i landstingsfullmäktige i Stockholms läns landsting, en remplacement de M. Anders GUSTÂV,

| — | Mme Lisbeth RYDEFJÄRD, ledamot i landstingsstyrelsen, Jönköpings läns landsting, en remplacement de M. Aldo ISKRA, |
| --- | --- |

—

Mme Lisbeth RYDEFJÄRD, ledamot i landstingsstyrelsen, Jönköpings läns landsting, en remplacement de M. Aldo ISKRA,

| — | Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG, ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG, ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun (changement de mandat).

| b) | en tant que suppléants






  — | Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON, ledamot i landstingsfullmäktige, Värmlands läns landsting (changement de mandat), |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants

—

Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON, ledamot i landstingsfullmäktige, Värmlands läns landsting (changement de mandat),

| — | Mme Christina TALLBERG, ledamot i kommunfullmäktige, Tyresö kommun (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

Mme Christina TALLBERG, ledamot i kommunfullmäktige, Tyresö kommun (changement de mandat).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Rectificatifs

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/11 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/11

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Rectificatif au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 210 du 31 juillet 2006
  )

Page 82, considérant 12, page 90, article 21 et page 93, annexe II:

au lieu de:

«Bosnie-et-Herzégovine»

lire:

«Bosnie-Herzégovine»

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