# Journal officiel L 22/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 22 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année31 janvier 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 22

Édition de langue française

Législation

50e année31 janvier 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 1 |
| | | Règlement (CE) no 90/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 91/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 92/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (
  1
  ) | 12 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE, Euratom) no 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

o

o

1

Règlement (CE) no 90/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 91/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

o

5

*

Règlement (CE) no 92/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007

o

10

*

Règlement (CE) no 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (
  1
  )

o

o

1

12

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/50/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE | 14 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/50/CE

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/1 |
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31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/1

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 89/2007 DU CONSEIL

du 30 janvier 2007

portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour des comptes (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires réservées au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (3) et de réduire les tâches administratives relatives à la gestion budgétaire du Fonds de garantie. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires réservées au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (3) et de réduire les tâches administratives relatives à la gestion budgétaire du Fonds de garantie.

| (2) | La transparence et la programmation des opérations budgétaires liées au provisionnement du Fonds de garantie devraient être améliorées. |
| --- | --- |

(2)

La transparence et la programmation des opérations budgétaires liées au provisionnement du Fonds de garantie devraient être améliorées.

| (3) | L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), adopté le 17 mai 2006, établit le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013. En vertu de l'accord interinstitutionnel, le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne pour cette période. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), adopté le 17 mai 2006, établit le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013. En vertu de l'accord interinstitutionnel, le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne pour cette période.

| (4) | Il convient de maintenir la principale fonction du Fonds de garantie, qui est de protéger le budget général de l'Union européenne contre les chocs dus aux défaillances des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis qui sont couverts par le Fonds. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de maintenir la principale fonction du Fonds de garantie, qui est de protéger le budget général de l'Union européenne contre les chocs dus aux défaillances des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis qui sont couverts par le Fonds.

| (5) | Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») pour lesquels la Communauté se porte garante dans le cadre du mandat externe de la BEI. En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui prend effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles la Communauté se porte garante. |
| --- | --- |

(5)

Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») pour lesquels la Communauté se porte garante dans le cadre du mandat externe de la BEI. En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui prend effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles la Communauté se porte garante.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE, Euratom) no 2728/94. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE, Euratom) no 2728/94.

| (7) | Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom, |
| --- | --- |

(7)

Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé “Fonds”, dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, ou d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement pour laquelle la Communauté se porte garante.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé “Fonds”, dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, ou d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement pour laquelle la Communauté se porte garante.»

| 2) | À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | par un paiement annuel du budget général de l'Union européenne, conformément aux articles 4 et 5,» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

par un paiement annuel du budget général de l'Union européenne, conformément aux articles 4 et 5,»

| 3) | À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n–1”, entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”, tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice “n+1”.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n–1”, entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”, tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice “n+1”.»

| 4) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n–1”, entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”, le montant du provisionnement requis est versé au Fonds en une opération au cours de l'exercice “n+1” à partir du budget général de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n–1”, entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”, le montant du provisionnement requis est versé au Fonds en une opération au cours de l'exercice “n+1” à partir du budget général de l'Union européenne.»

| 5) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  1.   Si, à la suite d'une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l'exercice “n–1”, dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l'exercice “n+1” et au cours des exercices suivants, jusqu'au remboursement intégral (“mécanisme de lissage”). Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas des deux montants suivants:






  — | 100 millions EUR, ou |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Si, à la suite d'une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l'exercice “n–1”, dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l'exercice “n+1” et au cours des exercices suivants, jusqu'au remboursement intégral (“mécanisme de lissage”). Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas des deux montants suivants:

—

100 millions EUR, ou

| — | montant restant dû selon le mécanisme de lissage. |
| --- | --- |

—

montant restant dû selon le mécanisme de lissage.

Tout montant qui résulte de l'appel en garantie au cours des exercices précédant l'exercice “n–1” et qui n'a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l'exercice “n–1” ou par la suite. Ces montants restants continueront d'être déduits du montant maximal annuel à recouvrer à partir du budget général de l'Union européenne en application du mécanisme de lissage, jusqu'à ce que le montant ait été intégralement reversé au Fonds.

2.   Les calculs basés sur le mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

3.   Si, du fait des appels en garantie à la suite d'une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 80 % du montant objectif, la Commission en informe l'autorité budgétaire.

4.   Si, du fait des appels en garantie à la suite d'une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 70 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.»

| 6) | L'annexe est supprimée. |
| --- | --- |

6)

L'annexe est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  Avis rendu le 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 313 du 9.12.2005, p. 6.

2

(3)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

3

o

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

4

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| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/3 |
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31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 90/2007 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 198,4 |
| MA | 68,0 |
| TN | 142,7 |
| TR | 166,9 |
| ZZ | 144,0 |
| 0707 00 05 | MA | 58,1 |
| TR | 195,3 |
| ZZ | 126,7 |
| 0709 90 70 | MA | 58,2 |
| TR | 139,7 |
| ZZ | 99,0 |
| 0709 90 80 | EG | 26,8 |
| ZZ | 26,8 |
| 0805 10 20 | EG | 46,0 |
| IL | 55,5 |
| MA | 50,0 |
| TN | 48,7 |
| TR | 69,0 |
| ZZ | 53,8 |
| 0805 20 10 | MA | 82,2 |
| TR | 21,5 |
| ZZ | 51,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 88,0 |
| IL | 67,4 |
| MA | 59,5 |
| TR | 65,8 |
| ZZ | 70,2 |
| 0805 50 10 | EG | 53,9 |
| TR | 55,8 |
| ZZ | 54,9 |
| 0808 10 80 | CA | 103,5 |
| CN | 92,3 |
| TR | 99,7 |
| US | 125,7 |
| ZZ | 105,3 |
| 0808 20 50 | US | 100,1 |
| ZA | 102,6 |
| ZZ | 101,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

198,4

MA

68,0

TN

142,7

TR

166,9

ZZ

144,0

0707 00 05

MA

58,1

TR

195,3

ZZ

126,7

0709 90 70

MA

58,2

TR

139,7

ZZ

99,0

0709 90 80

EG

26,8

ZZ

26,8

0805 10 20

EG

46,0

IL

55,5

MA

50,0

TN

48,7

TR

69,0

ZZ

53,8

0805 20 10

MA

82,2

TR

21,5

ZZ

51,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

88,0

IL

67,4

MA

59,5

TR

65,8

ZZ

70,2

0805 50 10

EG

53,9

TR

55,8

ZZ

54,9

0808 10 80

CA

103,5

CN

92,3

TR

99,7

US

125,7

ZZ

105,3

0808 20 50

US

100,1

ZA

102,6

ZZ

101,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/5 |
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31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 91/2007 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2007

modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

| (2) | Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, de l'orge et du maïs dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 28 724 tonnes en France, pour l'orge, de 20 332 tonnes en Finlande et de 9 363 tonnes en Lituanie, et pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, de l'orge et du maïs dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 28 724 tonnes en France, pour l'orge, de 20 332 tonnes en Finlande et de 9 363 tonnes en Lituanie, et pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1483/2006 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 53/2007 (JO L 17 du 24.1.2007, p. 8).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| БЪЛГАРИЯ | — | — | — | — | Държавен фонд «Земеделие» |
| Бул Цар Борис ІІІ No 136, |
| 1618, София, България |
| Tél. (359 2) 81 87 202 |
| Fax (359 2) 81 87 267 |
| E-mail: dfz@dfz.bg |
| Site web: www.mzgar.government.bg |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

БЪЛГАРИЯ

—

—

—

—

Държавен фонд «Земеделие»

Бул Цар Борис ІІІ No 136,

1618, София, България

Tél. (359 2) 81 87 202

Fax (359 2) 81 87 267

E-mail: dfz@dfz.bg

Site web: www.mzgar.government.bg

Belgique/België

51 859

6 340

—

—

| Bureau d’intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| --- |
| Trierstraat 82/rue de Trèves |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |
| Tél. (32-2) 287 24 78 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |
| E-mail: webmaster@birb.be |
| Site web: www.birb.be |

Bureau d’intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Trierstraat 82/rue de Trèves

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél. (32-2) 287 24 78

Fax (32-2) 287 25 24

E-mail: webmaster@birb.be

Site web: www.birb.be

Česká republika

0

0

0

—

| Státní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha 1 |
| Tél. (420) 222 871 667 – 222 871 403 |
| Fax (420) 296 806 404 |
| E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |
| Site web: www.szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Tél. (420) 222 871 667 – 222 871 403

Fax (420) 296 806 404

E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Site web: www.szif.cz

Danmark

174 021

28 830

—

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Tél. (45) 33 95 88 07 |
| Fax (45) 33 95 80 34 |
| E-mail: mij@dffe.dk and pah@dffe.dk |
| Site web: www.dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Tél. (45) 33 95 88 07

Fax (45) 33 95 80 34

E-mail: mij@dffe.dk and pah@dffe.dk

Site web: www.dffe.dk

Deutschland

1 350 000

767 343

—

336 565

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Tél. (49-228) 68 45-3704 |
| Fax 1: (49-228) 68 45-3985 |
| Fax 2: (49-228) 68 45-3276 |
| E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |
| Site web: www.ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tél. (49-228) 68 45-3704

Fax 1: (49-228) 68 45-3985

Fax 2: (49-228) 68 45-3276

E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Site web: www.ble.de

Eesti

0

0

—

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3, 51009 Tartu |
| Tél. (372) 7371 200 |
| Fax (372) 7371 201 |
| E-mail: pria@pria.ee |
| Site web: www.pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3, 51009 Tartu

Tél. (372) 7371 200

Fax (372) 7371 201

E-mail: pria@pria.ee

Site web: www.pria.ee

Elláda

—

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
| --- |
| Acharnon 241 |
| GR-104 46 Athens |
| Tél. | (30-210) 21 24 787
  (30-210) 21 24 754 |
| Fax | (30-210) 21 24 791 |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)

Acharnon 241

GR-104 46 Athens

Tél.

(30-210) 21 24 787

(30-210) 21 24 754

Fax

(30-210) 21 24 791

E-mail: ax17u073@minagric.gr

Site web: www.opekepe.gr

España

—

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| Almagro, 33 |
| E-28010 Madrid |
| España |
| Tél. (34-91) 34 74 765 |
| Fax (34-91) 34 74 838 |
| E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |
| Site web: www.fega.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

Almagro, 33

E-28010 Madrid

España

Tél. (34-91) 34 74 765

Fax (34-91) 34 74 838

E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

Site web: www.fega.es

France

28 724

318 778

—

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Tél. (33) 144 18 22 29 et 23 37 |
| Fax (33) 144 18 20 08-144 18 20 80 |
| E-mail: f.abeasis@onigc.fr |
| Site web: www.onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Tél. (33) 144 18 22 29 et 23 37

Fax (33) 144 18 20 08-144 18 20 80

E-mail: f.abeasis@onigc.fr

Site web: www.onigc.fr

Eire/Ireland

—

0

—

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford, Ireland |
| Tél. (353) 53 91 63400 |
| Fax (353) 53 91 42843 |
| Site web: www.agriculture.gov.ie |

Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford, Ireland

Tél. (353) 53 91 63400

Fax (353) 53 91 42843

Site web: www.agriculture.gov.ie

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Tél. (39) 06 49 49 97 55 |
| Fax (39) 06 49 49 97 61 |
| E-mail: d.spampinato@agea.gov.it |
| Site web: www.enterisi.it |

Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Tél. (39) 06 49 49 97 55

Fax (39) 06 49 49 97 61

E-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Site web: www.enterisi.it

Kypros/Kibris

—

—

—

—

Latvija

27 020

0

—

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV-1981 |
| Tél. (371) 702 7893 |
| Fax (371) 702 7892 |
| E-mail: lad@lad.gov.lv |
| Site web: www.lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV-1981

Tél. (371) 702 7893

Fax (371) 702 7892

E-mail: lad@lad.gov.lv

Site web: www.lad.gov.lv

Lietuva

0

35 150

—

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12 |
| Vilnius, Lithuania |
| Tél. (370-5) 268 50 49 |
| Fax (370-5) 268 50 61 |
| E-mail: info@litfood.lt |
| Site web: www.litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency

L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12

Vilnius, Lithuania

Tél. (370-5) 268 50 49

Fax (370-5) 268 50 61

E-mail: info@litfood.lt

Site web: www.litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél. (352) 478 23 70 |
| Fax (352) 46 61 38 |
| Télex 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

Télex 2 537 AGRIM LU

Magyarország

350 000

0

1 400 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út 22-24. |
| H-1095 Budapest |
| Tél. (36-1) 219 45 76 |
| Fax (36-1) 219 89 05 |
| E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |
| Site web: www.mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út 22-24.

H-1095 Budapest

Tél. (36-1) 219 45 76

Fax (36-1) 219 89 05

E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Site web: www.mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond |
| Nederland |
| Tél. (31) 475 35 54 86 |
| Fax (31) 475 31 89 39 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |
| Site web: www9.minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tél. (31) 475 35 54 86

Fax (31) 475 31 89 39

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Site web: www9.minlnv.nl

Österreich

0

22 461

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Tél. | (43-1) 331 51-258
  (43-1) 331 51-328 |
| Fax | (43-1) 331 51-4624
  (43-1) 331 51-4469 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Tél.

(43-1) 331 51-258

(43-1) 331 51-328

Fax

(43-1) 331 51-4624

(43-1) 331 51-4469

E-mail: referat10@ama.gv.at

Site web: www.ama.at/intervention

Polska

44 440

41 927

0

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL – 00-400 Warszawa |
| Tél. (48) 22 661 78 10 |
| Fax (48) 22 661 78 26 |
| E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |
| Site web: www.arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL – 00-400 Warszawa

Tél. (48) 22 661 78 10

Fax (48) 22 661 78 26

E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Site web: www.arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51 |
| P-1269-163 Lisboa |
| Tél. | (+351) 21 751 85 00
  (+351) 21 384 60 00 |
| Fax | (+351) 21 384 61 70 |
| E-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51

P-1269-163 Lisboa

Tél.

(+351) 21 751 85 00

(+351) 21 384 60 00

Fax

(+351) 21 384 61 70

E-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Site web: www.inga.min-agricultura.pt

România

—

—

—

—

| Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură |
| --- |
| B-dul Carol I, nr. 17, sector 2 |
| București 030161 |
| România |
| Tél. 40 21 3054802 + 40 21 3054842 |
| Fax 40 21 3054803 |
| Site web: www.apia.org.ro |

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

B-dul Carol I, nr. 17, sector 2

București 030161

România

Tél. 40 21 3054802 + 40 21 3054842

Fax 40 21 3054803

Site web: www.apia.org.ro

Slovenija

—

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, SI-1000 Ljubljana |
| Tél. (386-1) 580 76 52 |
| Fax (386-1) 478 92 00 |
| E-mail: aktrp@gov.si |
| Site web: www.arsktrp.gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160, SI-1000 Ljubljana

Tél. (386-1) 580 76 52

Fax (386-1) 478 92 00

E-mail: aktrp@gov.si

Site web: www.arsktrp.gov.si

Slovensko

0

0

227 699

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| Tél. (421-2) 58 24 32 71 |
| Fax (421-2) 53 41 26 65 |
| E-mail: jvargova@apa.sk |
| Site web: www.apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Tél. (421-2) 58 24 32 71

Fax (421-2) 53 41 26 65

E-mail: jvargova@apa.sk

Site web: www.apa.sk

Suomi/Finland

30 000

95 332

—

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PL 30 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |
| Tél. (358-9) 160 01 |
| Fax | (358-9) 1605 27 72
  (358-9) 1605 27 78 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16, Helsinki

PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél. (358-9) 160 01

Fax

(358-9) 1605 27 72

(358-9) 1605 27 78

E-mail: intervention.unit@mmm.fi

Site web: www.mmm.fi

Sverige

172 272

58 004

—

—

| Statens jordbruksverk |
| --- |
| S-551 82 Jönköping |
| Tél. (46) 36 15 50 00 |
| Fax (46) 36 19 05 46 |
| E-mail: jordbruksverket@sjv.se |
| Site web: www.sjv.se |

Statens jordbruksverk

S-551 82 Jönköping

Tél. (46) 36 15 50 00

Fax (46) 36 19 05 46

E-mail: jordbruksverket@sjv.se

Site web: www.sjv.se

United Kingdom

—

24 825

—

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| United Kingdom |
| Tél. (44) 191 226 5882 |
| Fax (44) 191 226 5824 |
| E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk |
| Site web: www.rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

United Kingdom

Tél. (44) 191 226 5882

Fax (44) 191 226 5824

E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk

Site web: www.rpa.gov.uk

Le sigle “—” signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»

---

| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 92/2007 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2007

établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.

| (2) | Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 (3) a fixé une première quantité complémentaire de 82 500 tonnes pour satisfaire les besoins d'approvisionnement les plus urgents au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. Étant donné que le retrait du marché de quantités de sucre, prévu par l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, n'aura pas lieu, les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphe 1, de ce règlement ne seront pas diminués. En outre, le quota de sucre portugais a été réduit de plus de 50 % au cours de la campagne 2006/2007. En conséquence, conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 318/2006, il y a lieu d'augmenter les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le Portugal, visés à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, de 35 000 tonnes supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 (3) a fixé une première quantité complémentaire de 82 500 tonnes pour satisfaire les besoins d'approvisionnement les plus urgents au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. Étant donné que le retrait du marché de quantités de sucre, prévu par l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, n'aura pas lieu, les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphe 1, de ce règlement ne seront pas diminués. En outre, le quota de sucre portugais a été réduit de plus de 50 % au cours de la campagne 2006/2007. En conséquence, conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 318/2006, il y a lieu d'augmenter les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le Portugal, visés à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, de 35 000 tonnes supplémentaires.

| (4) | Afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries de la Communauté, il convient donc de fixer une quantité complémentaire de sucre de 120 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries de la Communauté, il convient donc de fixer une quantité complémentaire de sucre de 120 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

| (5) | Cet approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l'Inde, les quantités fixées dans le règlement (CE) no 1249/2006 correspondent déjà à la quantité traditionnelle d'importation. En conséquence, une quantité limitée à 3 500 tonnes a été attribuée à l'Inde. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries. |
| --- | --- |

(5)

Cet approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l'Inde, les quantités fixées dans le règlement (CE) no 1249/2006 correspondent déjà à la quantité traditionnelle d'importation. En conséquence, une quantité limitée à 3 500 tonnes a été attribuée à l'Inde. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries.

| (6) | Avant de pouvoir importer ledit sucre complémentaire, les raffineries doivent fixer les modalités de livraison et de transport avec les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leurs demandes de certificats d'importation dans les délais prescrits, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à compter de la date de sa publication. |
| --- | --- |

(6)

Avant de pouvoir importer ledit sucre complémentaire, les raffineries doivent fixer les modalités de livraison et de transport avec les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leurs demandes de certificats d'importation dans les délais prescrits, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à compter de la date de sa publication.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Outre les quantités fixées par le règlement (CE) no 1249/2006, une quantité complémentaire de 120 000 tonnes de sucre de canne brut en équivalent sucre blanc est fixée pour la campagne de commercialisation 2006/2007:

| a) | 116 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 à l'exception de l'Inde; |
| --- | --- |

a)

116 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 à l'exception de l'Inde;

| b) | 3 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires de l'Inde. |
| --- | --- |

b)

3 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires de l'Inde.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 227 du 19.8.2006, p. 22.

3

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| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/12 |
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31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 93/2007 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2007

modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

| (2) | Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. |
| --- | --- |

(2)

Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

| (3) | Il convient que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au COSS. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au COSS.

| (4) | L'article 7 du règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (2), l’article 13 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (3) et l’article 12 du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (4) disposent que la Commission est assistée par le COSS pour l’application de ces règlements. |
| --- | --- |

(4)

L'article 7 du règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (2), l’article 13 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (3) et l’article 12 du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (4) disposent que la Commission est assistée par le COSS pour l’application de ces règlements.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002, les points suivants sont ajoutés:

| «t) | le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (5); |
| --- | --- |

«t)

le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (5);

| u) | la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (6); |
| --- | --- |

u)

la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (6);

| v) | le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (7); |
| --- | --- |

v)

le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (7);

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

1

o

(2)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

2

(3)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

3

(4)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

5

(6)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

6

(7)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.»

7

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 31.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/14 |
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31.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2007

autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE

(2007/50/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de 2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de 2005 (2) et notamment l'article 55,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), et notamment son article 106,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil peut autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la directive 2006/112/CE et, d'autre part, figurer à l'annexe IV de cette même directive. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil peut autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la directive 2006/112/CE et, d'autre part, figurer à l'annexe IV de cette même directive.

| (2) | Avec la directive 2006/112/CE la période d'application des taux réduits de TVA a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Ceci permet aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé, d'en faire la demande à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Avec la directive 2006/112/CE la période d'application des taux réduits de TVA a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Ceci permet aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé, d'en faire la demande à la Commission.

| (3) | Cela vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. |
| --- | --- |

(3)

Cela vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

| (4) | Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre couverts par ladite expérience. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre couverts par ladite expérience.

| (5) | Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (6) | La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2005, en liaison avec les articles 106 et 108 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2005 et jusqu'au 31 décembre 2010, les taux réduits prévus à l'article 98, aux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe IV de la directive 2006/112/CE:

| a) | petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification); |
| --- | --- |

a)

petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

| b) | services de soins à domicile. |
| --- | --- |

b)

services de soins à domicile.

Article 2

La présente décision s'applique à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2005, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2010.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

1

(2)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

2

(3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

3

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