# Journal officiel L 43/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 43 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année15 février 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 43

Édition de langue française

Législation

50e année15 février 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 137/2007 de la Commission du 14 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 138/2007 de la Commission du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées | 3 |
| | | Règlement (CE) no 139/2007 de la Commission du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées | 5 |
| | | Règlement (CE) no 140/2007 de la Commission du 14 février 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 142/2007 de la Commission du 14 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 1610/2006 dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 327/98 et du règlement (CE) no 1291/2000 en ce qui concerne certains certificats d'importation, délivrés au titre de la tranche de juillet 2006, dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz | 11 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam (
  1
  ) | 13 |
| | * | Directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 137/2007 de la Commission du 14 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 138/2007 de la Commission du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

o

o

3

Règlement (CE) no 139/2007 de la Commission du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

o

o

5

Règlement (CE) no 140/2007 de la Commission du 14 février 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

7

*

Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (
  1
  )

o

o

1

9

*

Règlement (CE) no 142/2007 de la Commission du 14 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 1610/2006 dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 327/98 et du règlement (CE) no 1291/2000 en ce qui concerne certains certificats d'importation, délivrés au titre de la tranche de juillet 2006, dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz

o

o

o

o

11

DIRECTIVES

*

Directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam (
  1
  )

Bacillus subtilis

1

13

*

Directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine (
  1
  )

1

19

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/98/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
  [notifiée sous le numéro C(2007) 409]

   (
  1
  ) | 32 |
| | | 2007/99/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/692/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Corée du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2007) 410]

   (
  1
  ) | 35 |
| | | 2007/100/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 février 2007 relative à une participation financière de la Communauté en faveur du programme présenté par la Belgique pour renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2007) 414] | 37 |
| | | 2007/101/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
  [notifiée sous le numéro C(2007) 416]

   (
  1
  ) | 40 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/98/CE

*

Décision de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
  [notifiée sous le numéro C(2007) 409]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 409]

1

32

2007/99/CE

*

Décision de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/692/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Corée du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2007) 410]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 410]

1

35

2007/100/CE

*

Décision de la Commission du 14 février 2007 relative à une participation financière de la Communauté en faveur du programme présenté par la Belgique pour renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2007) 414]

[notifiée sous le numéro C(2007) 414]

37

2007/101/CE

*

Décision de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
  [notifiée sous le numéro C(2007) 416]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 416]

1

40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 360 du 19.12.2006) | 42 |
| | * | Rectificatif à la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 19 du 24.1.2006) | 42 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 360 du 19.12.2006)

o

42

*

Rectificatif à la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 19 du 24.1.2006)

42

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 137/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 147,8 |
| MA | 46,8 |
| TN | 129,8 |
| TR | 153,1 |
| ZZ | 119,4 |
| 0707 00 05 | EG | 255,9 |
| MA | 96,9 |
| SN | 141,3 |
| TR | 157,3 |
| ZZ | 162,9 |
| 0709 90 70 | MA | 50,6 |
| TR | 116,4 |
| ZZ | 83,5 |
| 0805 10 20 | EG | 49,2 |
| IL | 51,7 |
| MA | 45,1 |
| TN | 46,7 |
| TR | 68,2 |
| ZZ | 52,2 |
| 0805 20 10 | MA | 88,4 |
| ZZ | 88,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 98,9 |
| EG | 64,3 |
| IL | 68,5 |
| MA | 86,2 |
| PK | 57,2 |
| TR | 58,1 |
| ZZ | 72,2 |
| 0805 50 10 | IL | 67,8 |
| TR | 58,2 |
| ZZ | 63,0 |
| 0808 10 80 | CN | 84,8 |
| TR | 99,7 |
| US | 117,1 |
| ZZ | 100,5 |
| 0808 20 50 | AR | 95,4 |
| CN | 47,5 |
| US | 98,0 |
| ZA | 95,7 |
| ZZ | 84,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

147,8

MA

46,8

TN

129,8

TR

153,1

ZZ

119,4

0707 00 05

EG

255,9

MA

96,9

SN

141,3

TR

157,3

ZZ

162,9

0709 90 70

MA

50,6

TR

116,4

ZZ

83,5

0805 10 20

EG

49,2

IL

51,7

MA

45,1

TN

46,7

TR

68,2

ZZ

52,2

0805 20 10

MA

88,4

ZZ

88,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

98,9

EG

64,3

IL

68,5

MA

86,2

PK

57,2

TR

58,1

ZZ

72,2

0805 50 10

IL

67,8

TR

58,2

ZZ

63,0

0808 10 80

CN

84,8

TR

99,7

US

117,1

ZZ

100,5

0808 20 50

AR

95,4

CN

47,5

US

98,0

ZA

95,7

ZZ

84,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/3 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 138/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150).

2

o

(3)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007
  (en %) | Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007
  (en t) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 1,015855 | 1 775,011 |
| 09.4411 | — | 2 550,000 |
| 09.4412 | 1,063486 | 825,007 |
| 09.4420 | 1,814882 | 450,006 |
| 09.4421 | 6,690241 | 175,005 |
| 09.4421 | 1,631321 | 621,256 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007

(en %)

Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007

(en t)

09.4410

1,015855

1 775,011

09.4411

—

2 550,000

09.4412

1,063486

825,007

09.4420

1,814882

450,006

09.4421

6,690241

175,005

09.4421

1,631321

621,256

«—»

:

Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/5 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 139/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 2497/96 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143).

2

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007
  (en %) | Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007
  (en t) |
| --- | --- | --- |
| 09.4091 | — | 280,0 |
| 09.4092 | 7,194508 | 392,003 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007

(en %)

Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007

(en t)

09.4091

—

280,0

09.4092

7,194508

392,003

«—»

:

Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/7 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 140/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/2007 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 35 du 8.2.2007, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 15 février 2007

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 21,23 | 5,69 |
| 1701 11 90 (1) | 21,23 | 11,09 |
| 1701 12 10 (1) | 21,23 | 5,50 |
| 1701 12 90 (1) | 21,23 | 10,57 |
| 1701 91 00 (2) | 24,97 | 12,93 |
| 1701 99 10 (2) | 24,97 | 8,23 |
| 1701 99 90 (2) | 24,97 | 8,23 |
| 1702 90 99 (3) | 0,25 | 0,40 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

21,23

5,69

1701 11 90 (1)

21,23

11,09

1701 12 10 (1)

21,23

5,50

1701 12 90 (1)

21,23

10,57

1701 91 00 (2)

24,97

12,93

1701 99 10 (2)

24,97

8,23

1701 99 90 (2)

24,97

8,23

1702 90 99 (3)

0,25

0,40

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/9 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 141/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 183/2005 établit les conditions d’agrément applicables à certains établissements du secteur de l’alimentation animale. Le système d’agrément mis en place par le règlement (CE) no 183/2005 vise principalement à soumettre les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des produits jugés sensibles aux exigences prévues par ce règlement en matière d’hygiène. Ce même règlement prévoit la possibilité d’étendre le champ d’application de l’exigence d’agrément. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 183/2005 établit les conditions d’agrément applicables à certains établissements du secteur de l’alimentation animale. Le système d’agrément mis en place par le règlement (CE) no 183/2005 vise principalement à soumettre les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des produits jugés sensibles aux exigences prévues par ce règlement en matière d’hygiène. Ce même règlement prévoit la possibilité d’étendre le champ d’application de l’exigence d’agrément.

| (2) | La catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques» est l’une des catégories d’additifs pour l’alimentation animale énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2). Cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale est jugée aussi sensible que les catégories pour lesquelles le règlement (CE) no 183/2005 prévoit une exigence d’agrément. |
| --- | --- |

(2)

La catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques» est l’une des catégories d’additifs pour l’alimentation animale énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2). Cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale est jugée aussi sensible que les catégories pour lesquelles le règlement (CE) no 183/2005 prévoit une exigence d’agrément.

| (3) | Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» doivent par conséquent être soumis aux mêmes exigences d’agrément. |
| --- | --- |

(3)

Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» doivent par conséquent être soumis aux mêmes exigences d’agrément.

| (4) | Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» qui n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales. Les établissements agréés conformément à la directive 95/69/CE du Conseil (3) sont déjà couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 183/2005. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» qui n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales. Les établissements agréés conformément à la directive 95/69/CE du Conseil (3) sont déjà couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 183/2005.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les établissements placés sous leur contrôle et visés par le règlement (CE) no 183/2005 soient agréés par l’autorité compétente lorsqu’ils fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques». L’agrément est réalisé conformément au règlement (CE) no 183/2005.

Article 2

Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales pour cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale, peuvent continuer à exercer leurs activités jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de leur demande d’agrément, pourvu qu’ils introduisent cette demande auprès de l’autorité compétente pour la région où ils sont établis, le 7 juin 2007 au plus tard.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive abrogée par le règlement (CE) no 183/2005.

3

o

---

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/11 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 142/2007 DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant le règlement (CE) no 1610/2006 dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 327/98 et du règlement (CE) no 1291/2000 en ce qui concerne certains certificats d'importation, délivrés au titre de la tranche de juillet 2006, dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1610/2006 de la Commission (3), la validité des certificats émis pour l'importation de riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi au titre de la tranche de juillet 2006 de certains contingents d'importations ouverts par le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (4), a, sur demande des opérateurs concernés, été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. L'utilisation de ces certificats a également, dans certains cas, été facilitée en ce qui concerne l'origine et le code NC du riz importé. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1610/2006 de la Commission (3), la validité des certificats émis pour l'importation de riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi au titre de la tranche de juillet 2006 de certains contingents d'importations ouverts par le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (4), a, sur demande des opérateurs concernés, été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. L'utilisation de ces certificats a également, dans certains cas, été facilitée en ce qui concerne l'origine et le code NC du riz importé.

| (2) | Malgré les dispositions en question, certains certificats d'importation n'ont pas pu être utilisés au cours de leur période de validité en raison des perturbations des flux d'importation de riz dans la Communauté, notamment, du fait de la présence sur le marché américain de riz contaminé par du riz génétiquement modifié et des risques de blocage des importations qui en découlaient. Il convient, compte tenu de ces circonstances particulières, de donner la possibilité aux États membres de déroger au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et de libérer, cas par cas, la garantie constituée par les opérateurs lorsque certaines conditions sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

Malgré les dispositions en question, certains certificats d'importation n'ont pas pu être utilisés au cours de leur période de validité en raison des perturbations des flux d'importation de riz dans la Communauté, notamment, du fait de la présence sur le marché américain de riz contaminé par du riz génétiquement modifié et des risques de blocage des importations qui en découlaient. Il convient, compte tenu de ces circonstances particulières, de donner la possibilité aux États membres de déroger au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et de libérer, cas par cas, la garantie constituée par les opérateurs lorsque certaines conditions sont remplies.

| (3) | Il convient également de permettre aux États membres de restituer aux opérateurs concernés les certificats d'exportation qui ont été présentés à l'appui de la demande de certificat d'importation, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 327/98. |
| --- | --- |

(3)

Il convient également de permettre aux États membres de restituer aux opérateurs concernés les certificats d'exportation qui ont été présentés à l'appui de la demande de certificat d'importation, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 327/98.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1610/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1610/2006 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1610/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 bis suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  1.   Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, les États membres peuvent libérer, après analyse cas par cas, la garantie prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 327/98 relative aux certificats d'importation visés à l'article 1er du présent règlement qui n'ont pas été utilisés avant la fin de leur période de validité, à condition que:






  a) | le titulaire du certificat d'importation restitue le ou les certificats d'importation non utilisés aux autorités compétentes et demande la libération de la garantie y afférente; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, les États membres peuvent libérer, après analyse cas par cas, la garantie prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 327/98 relative aux certificats d'importation visés à l'article 1er du présent règlement qui n'ont pas été utilisés avant la fin de leur période de validité, à condition que:

a)

le titulaire du certificat d'importation restitue le ou les certificats d'importation non utilisés aux autorités compétentes et demande la libération de la garantie y afférente;

| b) | les autorités compétentes des États membres disposent d'éléments suffisants leur permettant d'établir que l'importateur concerné a agi de bonne foi et déployé tous les moyens raisonnablement disponibles en vue d'utiliser le ou les certificats d'importation au cours de leur période de validité. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes des États membres disposent d'éléments suffisants leur permettant d'établir que l'importateur concerné a agi de bonne foi et déployé tous les moyens raisonnablement disponibles en vue d'utiliser le ou les certificats d'importation au cours de leur période de validité.

2.   L'original du certificat d'exportation, qui accompagnait la demande de certificat d'importation, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 327/98, est restitué au titulaire du certificat d'importation dont la garantie a été libérée en vertu du paragraphe 1 du présent article.»

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 mars 2007, par voie électronique, le numéro du ou des certificats d'importation non utilisés, dont la garantie a été libérée conformément à l'article 2 bis, ainsi que les quantités (tonnes) de produits concernés par codes de la nomenclature combinée (codes NC).» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 mars 2007, par voie électronique, le numéro du ou des certificats d'importation non utilisés, dont la garantie a été libérée conformément à l'article 2 bis, ainsi que les quantités (tonnes) de produits concernés par codes de la nomenclature combinée (codes NC).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 299 du 28.10.2006, p. 11.

3

(4)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

5

o

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DIRECTIVES

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/13 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/13

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DIRECTIVE 2007/6/CE DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 4 juin 2002, une demande de BASF AG Belgium visant à faire inscrire le metrafenone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2003/105/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 4 juin 2002, une demande de BASF AG Belgium visant à faire inscrire le metrafenone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2003/105/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 19 avril 2000, une demande de AgraQuest visant à faire inscrire le Bacillus subtilis, souche QST 713 (ci-après dénommé «Bacillus subtilis»), en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/6/CE de la Commission (3), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 19 avril 2000, une demande de AgraQuest visant à faire inscrire le Bacillus subtilis, souche QST 713 (ci-après dénommé «Bacillus subtilis»), en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/6/CE de la Commission (3), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 19 juillet 1999, une demande de Dow AgroSciences visant à faire inscrire le spinosad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/210/CE de la Commission (4), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 19 juillet 1999, une demande de Dow AgroSciences visant à faire inscrire le spinosad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/210/CE de la Commission (4), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 17 mars 1999, une demande de Novartis Crop Protection AG (désormais Syngenta) visant à faire inscrire le thiamethoxam en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/181/CE de la Commission (5), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 17 mars 1999, une demande de Novartis Crop Protection AG (désormais Syngenta) visant à faire inscrire le thiamethoxam en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/181/CE de la Commission (5), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (5) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 31 octobre 2003 (metrafenone) et à la Commission, respectivement le 15 mai 2001 (Bacillus subtilis), le 5 mars 2001 (spinosad) et le 21 janvier 2002 (thiamethoxam). |
| --- | --- |

(5)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 31 octobre 2003 (metrafenone) et à la Commission, respectivement le 15 mai 2001 (Bacillus subtilis), le 5 mars 2001 (spinosad) et le 21 janvier 2002 (thiamethoxam).

| (6) | Pour le metrafenone, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 18 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le metrafenone (6). Ledit rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam, les projets de rapport ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été finalisé le 14 juillet 2006 sous la forme de rapports d’examen du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad et du thiamethoxam par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Pour le metrafenone, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 18 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le metrafenone (6). Ledit rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam, les projets de rapport ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été finalisé le 14 juillet 2006 sous la forme de rapports d’examen du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad et du thiamethoxam par la Commission.

| (7) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(7)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (9) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substances actives pour le 31 juillet 2007. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 janvier 2007, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.

À la suite de cette détermination, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2008, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2008, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active associée à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation s’il y a lieu, soit pour le 31 juillet 2008, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active associée à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation s’il y a lieu, soit pour le 31 juillet 2008, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er février 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

1

(2)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 45.

2

(3)  JO L 2 du 5.1.2001, p. 25.

3

(4)  JO L 64 du 11.3.2000, p. 24.

4

(5)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 35.

5

(6)  EFSA Scientific Report (2006)58, 1-72, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metrafenone (date d’achèvement: 13 janvier 2006).

6

EFSA Scientific Report

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «139 | Metrafenone
  No CAS 220899-03-6
  No CIMAP 752 | 3′-bromo-2,3,4,6′-tetramethoxy-2′,6-dimethylbenzophenone | ≥ 940 g/kg | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le metrafenone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
  Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement. |
| 140 | Bacillus subtilis

  (Cohn 1872)
  Souche QST 713, identique à la souche AQ 713
  collection de culture no NRRL B -21661
  No CIMAP Non attribué | Sans objet | | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le Bacillus subtilis, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006. |
| 141 | Spinosad
  No CAS 131929-60-7 (spinosyne A)
  131929-63-0 (spinosyne D)
  No CIMAP 636 | | Spinosyne A:

  (2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-14-methyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione |

No

Nom commun Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«139

Metrafenone

No CAS 220899-03-6

No CIMAP 752

3′-bromo-2,3,4,6′-tetramethoxy-2′,6-dimethylbenzophenone

≥ 940 g/kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le metrafenone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.

Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

140

Bacillus subtilis

(Cohn 1872)

Souche QST 713, identique à la souche AQ 713

collection de culture no NRRL B -21661

No CIMAP Non attribué

Sans objet

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le Bacillus subtilis, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.

141

Spinosad

No CAS 131929-60-7 (spinosyne A)

131929-63-0 (spinosyne D)

No CIMAP 636

Spinosyne A:

(2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-14-methyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione

| | Spinosyne D:

  (2S,3aR,5aS,5bS,9S,13S,14R, 16aS,16bS)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-4,14-dimethyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione |
| --- | --- |

Spinosyne D:

(2S,3aR,5aS,5bS,9S,13S,14R, 16aS,16bS)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-4,14-dimethyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione

Le spinosad est un mélange de 50-95 % de spinosyne A et de 5-50 % de spinosyne D.

≥ 850 g/kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spinosad, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

| — | doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques,

| — | doivent accorder une attention particulière aux risques pour les vers de terre lorsque la substance est utilisée sous serre. |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière aux risques pour les vers de terre lorsque la substance est utilisée sous serre.

Les conditions d’utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

142

Thiamethoxam

No CAS 153719-23-4

No CIMAP 637

(E,Z)-3-(2-chloro-thiazol-5-ylmethyl)-5-methyl-[1,3,5]oxadiazinan-4-ylidene-N-nitroamine

≥ 980 g/kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le thiamethoxam, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

| — | doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites NOA 459602, SYN 501406 et CGA 322704, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites NOA 459602, SYN 501406 et CGA 322704, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques,

| — | doivent accorder une attention particulière aux risques à long terme pour les petits herbivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences. |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière aux risques à long terme pour les petits herbivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences.

Les conditions d’utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

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(1)  Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.

1

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/19

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DIRECTIVE 2007/7/CE DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

| (2) | Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à une minimisation des quantités de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment en matière d’estimation de l’apport alimentaire. |
| --- | --- |

(2)

Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à une minimisation des quantités de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment en matière d’estimation de l’apport alimentaire.

| (3) | Les TMR de pesticides régis par les directives 86/363/CEE et 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation de la lambda-cyhalothrine, du phenmediphame, du méthomyl, du linuron, du penconazole et de la pymétrozine ont été communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Les TMR de pesticides régis par les directives 86/363/CEE et 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation de la lambda-cyhalothrine, du phenmediphame, du méthomyl, du linuron, du penconazole et de la pymétrozine ont été communiquées à la Commission.

| (4) | L’exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (4). Lors de cette évaluation, il a été tenu compte du fait que l’abamectine est également utilisée comme médicament vétérinaire destiné à des animaux producteurs d’aliments et que des limites maximales de résidus ont été fixées pour cette substance conformément au règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (5). Il convient, sur la base de cette estimation et de ces évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles (DJA) ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(4)

L’exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (4). Lors de cette évaluation, il a été tenu compte du fait que l’abamectine est également utilisée comme médicament vétérinaire destiné à des animaux producteurs d’aliments et que des limites maximales de résidus ont été fixées pour cette substance conformément au règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (5). Il convient, sur la base de cette estimation et de ces évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles (DJA) ne seront pas dépassées.

| (5) | L’exposition aiguë à la lambda-cyhalothrine, au méthomyl, au linuron et à la pymétrozine, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l’intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme. |
| --- | --- |

(5)

L’exposition aiguë à la lambda-cyhalothrine, au méthomyl, au linuron et à la pymétrozine, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l’intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

| (6) | Concernant l’atrazine sur les céréales, de nouvelles informations sont disponibles depuis l’adoption de la directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, d’azinphos-éthyl, de cyfluthrine, d’éthéphon, de fenthion, de méthamidophos, de méthomyl, de paraquat et de triazophos (7). Ces informations démontrent l’innocuité pour les consommateurs d’une TMR supérieure à celle insérée par ladite directive dans la directive 86/362/CEE. La TMR insérée par la directive 2006/61/CE devrait en conséquence être remplacée par une TMR plus élevée. |
| --- | --- |

(6)

Concernant l’atrazine sur les céréales, de nouvelles informations sont disponibles depuis l’adoption de la directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, d’azinphos-éthyl, de cyfluthrine, d’éthéphon, de fenthion, de méthamidophos, de méthomyl, de paraquat et de triazophos (7). Ces informations démontrent l’innocuité pour les consommateurs d’une TMR supérieure à celle insérée par ladite directive dans la directive 86/362/CEE. La TMR insérée par la directive 2006/61/CE devrait en conséquence être remplacée par une TMR plus élevée.

| (7) | Il y a lieu de fixer les TMR à la limite inférieure de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de fixer les TMR à la limite inférieure de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

| (8) | Il convient dès lors de fixer de nouvelles TMR pour lesdits pesticides. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de fixer de nouvelles TMR pour lesdits pesticides.

| (9) | La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le phenmediphame, le linuron, le penconazole et la pymétrozine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer les autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives. |
| --- | --- |

(9)

La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le phenmediphame, le linuron, le penconazole et la pymétrozine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer les autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

L’annexe II de la directive 90/642/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

1.   En ce qui concerne l’article 1er, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 janvier 2007.

2.   En ce qui concerne l’article 2, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 août 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 août 2007.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

1

(2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission.

2

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

3

(4)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

4

(5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1831/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 5).

5

o

(6)  Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998), http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

6

(7)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 12.

7

---

ANNEXE I

À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne suivante est ajoutée pour l’atrazine:

| Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| «Atrazine | 0,1 (1)

  CÉRÉALES |

Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

«Atrazine

0,1 (1)

CÉRÉALES

---

(1)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre temporaire jusqu’au 1er janvier 2008 dans l’attente de données à soumettre par le demandeur. Si ces données ne sont pas transmises à cette date, cette teneur maximale sera retirée par directive ou règlement.»

1

er

---

ANNEXE II

Dans la partie A de l’annexe II de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives à la lambda-cyhalothrine, au phenmediphame, au méthomyl, au linuron, au penconazole, à la pymétrozine, au bifenthrine et à l’abamectine sont remplacées par les colonnes suivantes:

| | Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |
| --- | --- |
| Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus | Lambda-cyhalothrine | Phenmediphame | Méthomyl/Thiodicarbe
  (somme exprimée en méthomyl) | Linuron | Penconazole | Pymétrozine | Bifenthrine | Abamectine
  (somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère delta-8,9 de l’avermectine B1a) |
| «1. | Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

Lambda-cyhalothrine

Phenmediphame

Méthomyl/Thiodicarbe

(somme exprimée en méthomyl)

Linuron

Penconazole

Pymétrozine

Bifenthrine

Abamectine

(somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère delta-8,9 de l’avermectine B1a)

«1.

0,05 (1)
   (2)

| i) | AGRUMES |
| --- | --- |

i)

AGRUMES

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,3

0,1

0,01 (1)

Pamplemousses

0,1

0,5

Citrons

0,2

1

Limettes

0,2

1

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

0,2

1

Oranges

0,1

0,5

Pomelo

0,1

0,5

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

NOIX (écalées ou non)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pignons

Pistaches

Noix communes

Autres

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

FRUITS À PÉPINS

0,1

0,05 (1)
   (2)

0,2

0,2

0,02 (1)

0,3

0,01 (1)

Pommes

Poires

Coings

Autres

| iv) | FRUITS À NOYAU |
| --- | --- |

iv)

FRUITS À NOYAU

0,05 (1)
   (2)

0,2

0,01 (1)

Abricots

0,2

0,2

0,1

0,05

Cerises

0,1

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

0,2

0,2

0,1

0,05

Prunes

0,5

Autres

0,1

0,05 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

BAIES ET PETITS FRUITS

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0,2

0,05 (1)
   (2)

0,2

0,02 (1)

0,2

0,01 (1)

Raisins de table

0,05 (1)

Raisins de cuve

1

| b) | Fraises (autres que les fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (autres que les fraises des bois)

0,5

0,1 (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

0,5

0,5

0,1

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

Mûres

3

0,3

0,1

Mûres de haies

Ronces-framboises

Framboises

3

0,3

0,1

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,01 (1)

Myrtilles

0,02 (1)

Airelles canneberges

0,02 (1)

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

0,1

0,5

0,1

0,5

Groseilles à maquereau

0,1

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

0,2

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

FRUITS DIVERS

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

Avocats

Bananes

0,1

Dattes

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

0,3

Olives (de table)

0,5

Olives (extraction d’huile)

0,5

Papayes

0,5

0,05

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

0,02
   (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

| i) | LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES |
| --- | --- |

i)

LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Betteraves rouges

0,1 (2)

Carottes

0,2 (2)

Manioc

Céleri rave – raves

0,1

0,5 (2)

Raifort

Topinambours

Panais

0,2 (2)

Persil à grosse racine

0,2 (2)

Radis

0,1

0,5

Salsifis

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

| ii) | LÉGUMES-BULBES |
| --- | --- |

ii)

LÉGUMES-BULBES

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Aulx

Oignons

Échalotes

Oignons de printemps

0,05

Autres

0,02 (1)

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

LÉGUMES-FRUITS

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)
   (2)

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0,2

Tomates

0,1

0,2

0,1

0,5

0,02

Poivrons

0,1

0,2

0,2

1

0,05

Aubergines

0,5

0,2

0,1

0,5

0,02

Gombos

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)

0,05
   (1)

0,02 (1)

0,01 (1)

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,1

0,05 (1)

0,1

0,5

0,1

0,02

Concombres

Cornichons

Courgettes

Autres

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,05

0,05 (1)

0,1

0,2

0,05 (1)

0,01 (1)

Melons

Courges

Pastèques

Autres

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,05

0,05 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

BRASSICÉES

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,01 (1)

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0,1

0,02 (1)

0,2

Brocolis (y compris calabrais)

0,2

Choux-fleurs

Autres

0,05 (1)

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,05 (1)

1

Choux de Bruxelles

0,05

Choux pommés

0,2

0,05

Autres

0,02 (1)

0,02 (1)

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

1

0,05 (1)

0,2

0,05 (1)

Choux de Chine

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,02 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

0,05 (1)

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

1

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)
   (2)

2

2

0,1

Cresson

Mâche

Laitues

0,3

Scarole (endive à larges feuilles)

Roquette

Feuilles et tiges de brassicées

Autres

0,05 (1)

| b) | Épinards et similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et similaires

0,5

0,5 (2)

0,05 (1)
   (2)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Épinards

0,05

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

0,05 (1)

| c) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d’eau

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| d) | Endives/chicons |
| --- | --- |

d)

Endives/chicons

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

1

7

0,3

1 (2)

1

0,05 (1)

1

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

Céleri à couper

Autres

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)

1

0,01 (1)

Haricots (non écossés)

0,2

0,50

Haricots (écossés)

0,1 (2)

Pois (non écossés)

0,2

0,1

Pois (écossés)

0,2

0,1 (2)

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

LÉGUMES-TIGES (frais)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Asperges

Cardons

Céleri

0,3

0,1 (2)

Fenouil

0,3

0,1 (2)

Artichauts

0,2 (2)

0,2

Poireaux

0,3

Rhubarbe

Autres

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

CHAMPIGNONS

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

0,02 (1)

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

0,5

| 3. | Légumineuses séchées |
| --- | --- |

3.

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Haricots

Lentilles

Pois

Lupins

Autres

| 4. | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

4.

0,02 (1)

0,1 (1)
   (2)

0,1 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,02 (1)

Graines de lin

Arachides

0,1

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

Fèves de soja

0,1

Graines de moutarde

Graines de coton

0,1

0,05

Graines de chanvre

Autres

0,05 (1)

0,02 (1)

| 5. | Pommes de terre |
| --- | --- |

5.

0,02 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (2)

0,05 (1)

0,02 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)

Pommes de terre de primeur

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

1

0,1 (1)
   (2)

0,1 (1)

0,1 (1)
   (2)

0,1 (1)

0,1 (1)

5

0,02 (1)

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

10

0,1 (1)
   (2)

10

0,1 (1)
   (2)

0,5

15

10

0,05

---

(1)  Indique la limite inférieure de détermination analytique.

1

(2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur deviendra définitive le 7 mars 2011.»

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/32 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

[notifiée sous le numéro C(2007) 409]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/98/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et peut aider la Communauté européenne à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il convient donc de faciliter l’accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l’innovation et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général (2). |
| --- | --- |

(1)

L’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et peut aider la Communauté européenne à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il convient donc de faciliter l’accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l’innovation et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général (2).

| (2) | La Commission soutient le développement de systèmes de communications nouveaux et novateurs utilisant tout type de plate-forme technique et permettant de fournir des services dans les États membres aux niveaux régional et paneuropéen. |
| --- | --- |

(2)

La Commission soutient le développement de systèmes de communications nouveaux et novateurs utilisant tout type de plate-forme technique et permettant de fournir des services dans les États membres aux niveaux régional et paneuropéen.

| (3) | Dans ce contexte, les systèmes permettant de fournir des services mobiles par satellite (mobile satellite services – MSS) constituent une nouvelle plate-forme susceptible d'offrir divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. De tels services pourraient améliorer la couverture des zones rurales dans la Communauté et réduire ainsi la fracture numérique sur le plan géographique. L’introduction de nouveaux systèmes fournissant des MSS pourrait contribuer au développement du marché intérieur et intensifier la concurrence en augmentant l’offre et la disponibilité de services paneuropéens et la connectivité point à point tout en encourageant les investissements rentables. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, les systèmes permettant de fournir des services mobiles par satellite (mobile satellite services – MSS) constituent une nouvelle plate-forme susceptible d'offrir divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. De tels services pourraient améliorer la couverture des zones rurales dans la Communauté et réduire ainsi la fracture numérique sur le plan géographique. L’introduction de nouveaux systèmes fournissant des MSS pourrait contribuer au développement du marché intérieur et intensifier la concurrence en augmentant l’offre et la disponibilité de services paneuropéens et la connectivité point à point tout en encourageant les investissements rentables.

| (4) | Les systèmes permettant de fournir des MSS doivent comporter au moins une station spatiale et pourraient comporter des éléments terrestres complémentaires, c’est-à-dire des stations au sol utilisées en des points déterminés, afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. |
| --- | --- |

(4)

Les systèmes permettant de fournir des MSS doivent comporter au moins une station spatiale et pourraient comporter des éléments terrestres complémentaires, c’est-à-dire des stations au sol utilisées en des points déterminés, afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

| (5) | Conformément aux décisions prises par l’Union internationale des télécommunications (UIT) à la CMR-92, la partie du spectre radioélectrique disponible qu’il est prévu d’utiliser pour les MSS sont les bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz (bandes de 2 GHz). |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux décisions prises par l’Union internationale des télécommunications (UIT) à la CMR-92, la partie du spectre radioélectrique disponible qu’il est prévu d’utiliser pour les MSS sont les bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz (bandes de 2 GHz).

| (6) | Il est nécessaire d’utiliser de façon harmonisée et rationnelle les bandes de 2 GHz pour les systèmes fournissant des MSS aux niveaux régional ou paneuropéen, notamment en raison de la portée des signaux satellitaires qui, par nature, traversent les frontières. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire d’utiliser de façon harmonisée et rationnelle les bandes de 2 GHz pour les systèmes fournissant des MSS aux niveaux régional ou paneuropéen, notamment en raison de la portée des signaux satellitaires qui, par nature, traversent les frontières.

| (7) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la CEPT, le 6 octobre 2005, un mandat (3) relatif à l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par les MSS dans la Communauté. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a présenté son rapport, qui fixe les conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par de tels systèmes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la CEPT, le 6 octobre 2005, un mandat (3) relatif à l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par les MSS dans la Communauté. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a présenté son rapport, qui fixe les conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par de tels systèmes.

| (8) | Les bandes de 2 GHz sont actuellement inutilisées dans la plupart des États membres et doivent, conformément aux conclusions techniques de la CEPT, être désignées et mises à disposition sans délai, dans tous les États membres, pour les systèmes fournissant des MSS en vue d’assurer le développement de ces systèmes. |
| --- | --- |

(8)

Les bandes de 2 GHz sont actuellement inutilisées dans la plupart des États membres et doivent, conformément aux conclusions techniques de la CEPT, être désignées et mises à disposition sans délai, dans tous les États membres, pour les systèmes fournissant des MSS en vue d’assurer le développement de ces systèmes.

| (9) | La CEPT a conclu que la coexistence de systèmes permettant de fournir des MSS et de services fournissant uniquement des services mobiles de Terre dans les mêmes bandes de 2 GHz, sans interférence nuisible, est impossible dans la même zone géographique. Par conséquent, afin d’éviter les interférences nuisibles aux MSS et l’utilisation non rationnelle du spectre radioélectrique, il est nécessaire de désigner et de mettre à disposition, à titre primaire, les bandes de 2 GHz pour les systèmes permettant de fournir des MSS. Cela signifie que, si les bandes de 2 GHz sont utilisées par d’autres systèmes ne permettant pas de fournir des MSS, ces autres systèmes ne doivent pas provoquer d’interférence nuisible aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite ni demander à en être protégés. D’après la CEPT, les éléments terrestres complémentaires ne devraient pas provoquer d’interférence nuisible dès lors qu’ils font partie intégrante du système fournissant les MSS, sont contrôlés par le mécanisme de gestion des ressources et des réseaux du système et fonctionnent sur les mêmes portions de la bande de fréquences que les éléments satellitaires du système. Dans ces conditions, sous réserve d'un régime d'autorisation approprié, les éléments terrestres pourraient être utilisés même si les signaux ne sont pas transmis par les éléments satellitaires. |
| --- | --- |

(9)

La CEPT a conclu que la coexistence de systèmes permettant de fournir des MSS et de services fournissant uniquement des services mobiles de Terre dans les mêmes bandes de 2 GHz, sans interférence nuisible, est impossible dans la même zone géographique. Par conséquent, afin d’éviter les interférences nuisibles aux MSS et l’utilisation non rationnelle du spectre radioélectrique, il est nécessaire de désigner et de mettre à disposition, à titre primaire, les bandes de 2 GHz pour les systèmes permettant de fournir des MSS. Cela signifie que, si les bandes de 2 GHz sont utilisées par d’autres systèmes ne permettant pas de fournir des MSS, ces autres systèmes ne doivent pas provoquer d’interférence nuisible aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite ni demander à en être protégés. D’après la CEPT, les éléments terrestres complémentaires ne devraient pas provoquer d’interférence nuisible dès lors qu’ils font partie intégrante du système fournissant les MSS, sont contrôlés par le mécanisme de gestion des ressources et des réseaux du système et fonctionnent sur les mêmes portions de la bande de fréquences que les éléments satellitaires du système. Dans ces conditions, sous réserve d'un régime d'autorisation approprié, les éléments terrestres pourraient être utilisés même si les signaux ne sont pas transmis par les éléments satellitaires.

| (10) | Les résultats des travaux menés dans le cadre du mandat de la Commission doivent être mis en pratique dans la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

Les résultats des travaux menés dans le cadre du mandat de la Commission doivent être mis en pratique dans la Communauté.

| (11) | Il convient d’accorder la priorité, dans les bandes de 2 GHz, aux systèmes fournissant des MSS car d’autres bandes de fréquences sont disponibles pour les systèmes fournissant uniquement des services mobiles de Terre, par exemple celles désignées pour les systèmes GSM et UMTS/IMT-2000. |
| --- | --- |

(11)

Il convient d’accorder la priorité, dans les bandes de 2 GHz, aux systèmes fournissant des MSS car d’autres bandes de fréquences sont disponibles pour les systèmes fournissant uniquement des services mobiles de Terre, par exemple celles désignées pour les systèmes GSM et UMTS/IMT-2000.

| (12) | Eu égard à l’évolution du marché et au progrès technique, il pourrait être nécessaire, à l’avenir, de réexaminer le bien-fondé de la présente décision, ainsi que son champ d'application, sur la base d’une évaluation de la part de la Commission et des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard à l’évolution du marché et au progrès technique, il pourrait être nécessaire, à l’avenir, de réexaminer le bien-fondé de la présente décision, ainsi que son champ d'application, sur la base d’une évaluation de la part de la Commission et des informations fournies par les États membres.

| (13) | Les dispositions de la présente décision doivent s’appliquer sans préjudice de l’octroi de licences d’utilisation des bandes de 2 GHz. |
| --- | --- |

(13)

Les dispositions de la présente décision doivent s’appliquer sans préjudice de l’octroi de licences d’utilisation des bandes de 2 GHz.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions garantissant la disponibilité et l’utilisation rationnelle des bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz (Terre vers espace) et 2 170-2 200 MHz (espace vers Terre) pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par «systèmes fournissant des services mobiles par satellite» les systèmes permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l’aide d’une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations terrestres complémentaires utilisées en des points déterminés.

Article 3

1.   À partir du 1er juillet 2007, les États membres désignent et mettent à disposition les bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite.

Les autres utilisations de ces bandes de fréquences ne doivent pas provoquer d’interférence nuisible aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite et ne peuvent pas demander à être protégées contre les interférences nuisibles provoquées par les systèmes fournissant des services mobiles par satellite.

2.   Les stations terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlées par le système de gestion des ressources et des réseaux satellitaires. Elles utilisent le même sens de transmission et les mêmes portions de bande de fréquences que les éléments satellitaires associés, et ne doivent pas nécessiter d’autres fréquences que celles du système mobile par satellite associé.

Article 4

Les États membres surveillent l'utilisation des bandes de fréquences concernées et en rendent compte à la Commission afin de permettre, si nécessaire, une révision de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Conclusions 15530/04 et 15533/04 du Conseil du 3 décembre 2004.

2

(3)  Mandat confié à la CEPT afin d’analyser et de définir les conditions techniques relatives à l’approche harmonisée, dans l’Union européenne, des services mobiles par satellite dans les bandes de 2 GHz (1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz).

3

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/35 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant la décision 2005/692/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Corée du Sud

[notifiée sous le numéro C(2007) 410]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/99/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’apparition dans le sud-est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluent notamment la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’apparition dans le sud-est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluent notamment la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3).

| (2) | Le 25 novembre 2006, la Corée du Sud a confirmé l’existence d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dû à la souche H5N1 dans un élevage de volailles situé au sud du pays. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 novembre 2006, la Corée du Sud a confirmé l’existence d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dû à la souche H5N1 dans un élevage de volailles situé au sud du pays.

| (3) | En vertu de la législation communautaire actuelle, la Corée du Sud est uniquement autorisée à exporter vers la Communauté des aliments crus pour animaux de compagnie et des matières premières non transformées pour les aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles, des œufs destinés à la consommation humaine et des trophées de chasse non traités de tous oiseaux. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la législation communautaire actuelle, la Corée du Sud est uniquement autorisée à exporter vers la Communauté des aliments crus pour animaux de compagnie et des matières premières non transformées pour les aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles, des œufs destinés à la consommation humaine et des trophées de chasse non traités de tous oiseaux.

| (4) | Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l'introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations de ces produits en provenance de Corée du Sud. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l'introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations de ces produits en provenance de Corée du Sud.

| (5) | La décision 2005/692/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2005/692/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision 2005/692/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les États membres suspendent les importations en provenance de Malaisie et de Corée du Sud:

| a) | d'aliments crus pour animaux de compagnie et de matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles; |
| --- | --- |

a)

d'aliments crus pour animaux de compagnie et de matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles;

| b) | d’œufs destinés à la consommation humaine, et |
| --- | --- |

b)

d’œufs destinés à la consommation humaine, et

| c) | de trophées de chasse non traités de tous oiseaux.» |
| --- | --- |

c)

de trophées de chasse non traités de tous oiseaux.»

Article 2

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

2

(3)  JO L 263 du 8.10.2005, p. 20. Décision modifiée par la décision 2006/521/CE (JO L 205 du 27.7.2006, p. 26).

3

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/37 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

relative à une participation financière de la Communauté en faveur du programme présenté par la Belgique pour renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2007) 414]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(2007/100/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/29/CE prévoit d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/29/CE prévoit d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers.

| (2) | La Belgique a établi un programme visant à renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle a demandé l’octroi d’une participation financière communautaire en faveur de ce programme pour 2007 conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2). |
| --- | --- |

(2)

La Belgique a établi un programme visant à renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle a demandé l’octroi d’une participation financière communautaire en faveur de ce programme pour 2007 conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).

| (3) | Les données techniques communiquées par la Belgique ont permis à la Commission d’analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des postes d'inspection pouvant bénéficier de mesures de renforcement, avec indication du montant de la participation financière de la Communauté proposée pour chacun d'eux. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. |
| --- | --- |

(3)

Les données techniques communiquées par la Belgique ont permis à la Commission d’analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des postes d'inspection pouvant bénéficier de mesures de renforcement, avec indication du montant de la participation financière de la Communauté proposée pour chacun d'eux. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.

| (4) | Après évaluation du programme, la Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté sont respectés. |
| --- | --- |

(4)

Après évaluation du programme, la Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté sont respectés.

| (5) | En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses du programme présenté par la Belgique pour 2007. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses du programme présenté par la Belgique pour 2007.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'octroi d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par la Belgique en 2007 pour son programme de renforcement des postes d'inspection est approuvé.

Article 2

Le montant maximal de la participation financière de la Communauté prévue à l'article 1er est de 48 842,63 EUR et se répartit comme il est indiqué en annexe.

Article 3

La participation financière de la Communauté en faveur du programme, présentée en annexe, n'est versée que:

| a) | lorsque les justificatifs appropriés de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été fournis à la Commission par l'État membre concerné, et |
| --- | --- |

a)

lorsque les justificatifs appropriés de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été fournis à la Commission par l'État membre concerné, et

| b) | lorsqu'une demande de paiement de ladite participation a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une demande de paiement de ladite participation a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.

Article 4

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

1

(2)  JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Le règlement a été publié comme règlement (CE) no 997/2002, mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18).

2

o

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ANNEXE

PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES POSTES D’INSPECTION

et participation financière de la Communauté à octroyer en 2007

| (EUR) |
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| État membre | Noms des postes d’inspection
  (unité administrative, nom) | Dépenses éligibles | Plafond de la participation financière de la Communauté, taux de 50 % |
| Belgique | Antwerpen | 21 823,83 | 10 911,92 |
| Gent | 2 658,98 | 1 329,49 |
| Liège (Bierset) | 2 943,05 | 1 471,52 |
| Oostende | 21 821,40 | 10 910,70 |
| Zaventem | 25 399,21 | 12 699,60 |
| Zeebrugge | 23 038,81 | 11 519,40 |
| Total de la participation financière de la Communauté | 48 842,63 |

(EUR)

État membre

Noms des postes d’inspection

(unité administrative, nom)

Dépenses éligibles

Plafond de la participation financière de la Communauté, taux de 50 %

Belgique

Antwerpen

21 823,83

10 911,92

Gent

2 658,98

1 329,49

Liège (Bierset)

2 943,05

1 471,52

Oostende

21 821,40

10 910,70

Zaventem

25 399,21

12 699,60

Zeebrugge

23 038,81

11 519,40

Total de la participation financière de la Communauté

48 842,63

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/40 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2007

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2007) 416]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

| (2) | La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

| (3) | Le 7 décembre 2006, le Portugal a informé la Commission que le virus avait été détecté dans un certain nombre de nouvelles zones périphériques de la zone réglementée. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 décembre 2006, le Portugal a informé la Commission que le virus avait été détecté dans un certain nombre de nouvelles zones périphériques de la zone réglementée.

| (4) | Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire portugais en tenant compte de la situation météorologique actuelle de cette région. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire portugais en tenant compte de la situation météorologique actuelle de cette région.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/28/CE (JO L 8 du 13.1.2007, p. 51).

2

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ANNEXE

L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone E (sérotype 4) et se rapportant au Portugal est remplacée par le texte suivant:

«Portugal:

| — | Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos, |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos,

| — | Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos, |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos,

| — | Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: tous les concelhos, |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: tous les concelhos,

| — | Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação.» |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação.»

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Rectificatifs

| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/42 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/42

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Rectificatif au règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 360 du 19 décembre 2006
  )

Page 128, annexe I, dans le tableau, additif no 12, neuvième colonne «Fin de la période d’autorisation»:

au lieu de:

«8.1.2010»,

lire:

«8.1.2011».

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| 15.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/42 |
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15.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/42

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Rectificatif à la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 19 du 24 janvier 2006
  )

Page 19, à la deuxième ligne du point 8 «Préparations contenant des substances non encore testées complètement»:

au lieu de:

«[...] Attention — Substance non encore complètement testée [...]»

lire:

«[...] Attention — Substance non encore testée complètement [...]»

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