# Journal officiel L 17/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 17 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année24 janvier 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 17

Édition de langue française

Législation

50e année24 janvier 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 50/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 51/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 52/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 53/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 8 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 50/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 51/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007

o

3

Règlement (CE) no 52/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

o

o

5

*

Règlement (CE) no 53/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

o

8

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2007/35/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles | 13 |
| Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles | 14 |
| | | 2007/36/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles | 15 |
| Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles | 16 |
| | | 2007/37/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles | 17 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles | 18 |
| | | 2007/38/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination de trois membres et de cinq suppléants danois au Comité des régions | 20 |
| | | 2007/39/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination d’un membre et d’un suppléant luxembourgeois au Comité des régions | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

2007/35/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

13

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

14

2007/36/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

15

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

16

2007/37/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

17

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

18

2007/38/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination de trois membres et de cinq suppléants danois au Comité des régions

20

2007/39/CE

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2007 portant nomination d’un membre et d’un suppléant luxembourgeois au Comité des régions

21

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/40/PESC du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne | 22 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/40/PESC du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 313 du 14.11.2006) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 313 du 14.11.2006)

23

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 50/2007 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 76,3 |
| TN | 139,0 |
| TR | 177,7 |
| ZZ | 131,0 |
| 0707 00 05 | MA | 67,8 |
| TR | 165,8 |
| ZZ | 116,8 |
| 0709 90 70 | MA | 83,5 |
| TR | 132,4 |
| ZZ | 108,0 |
| 0709 90 80 | EG | 35,2 |
| ZZ | 35,2 |
| 0805 10 20 | EG | 53,3 |
| IL | 49,1 |
| MA | 53,4 |
| TN | 54,2 |
| TR | 58,3 |
| ZZ | 53,7 |
| 0805 20 10 | MA | 75,8 |
| TR | 49,1 |
| ZZ | 62,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 77,2 |
| IL | 67,0 |
| MA | 60,3 |
| TR | 65,8 |
| ZZ | 67,6 |
| 0805 50 10 | EG | 63,1 |
| TR | 48,4 |
| ZZ | 55,8 |
| 0808 10 80 | CA | 96,5 |
| CN | 75,5 |
| US | 124,8 |
| ZZ | 98,9 |
| 0808 20 50 | US | 100,3 |
| ZA | 99,8 |
| ZZ | 100,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

76,3

TN

139,0

TR

177,7

ZZ

131,0

0707 00 05

MA

67,8

TR

165,8

ZZ

116,8

0709 90 70

MA

83,5

TR

132,4

ZZ

108,0

0709 90 80

EG

35,2

ZZ

35,2

0805 10 20

EG

53,3

IL

49,1

MA

53,4

TN

54,2

TR

58,3

ZZ

53,7

0805 20 10

MA

75,8

TR

49,1

ZZ

62,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

77,2

IL

67,0

MA

60,3

TR

65,8

ZZ

67,6

0805 50 10

EG

63,1

TR

48,4

ZZ

55,8

0808 10 80

CA

96,5

CN

75,5

US

124,8

ZZ

98,9

0808 20 50

US

100,3

ZA

99,8

ZZ

100,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/3 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 51/2007 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2007

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2007 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2007 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

| (2) | C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2007 peuvent être satisfaites, |
| --- | --- |

(2)

C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2007 peuvent être satisfaites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 2 et 8 janvier 2007 et transmises à la Commission le 16 janvier 2007, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.

3

---

ANNEXE

| Origine des produits | Pourcentage d'allocation |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine |
| — | Importateurs traditionnels
  [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006.] |

Origine des produits

Pourcentage d'allocation

Chine

Pays tiers autres que la Chine

—

Importateurs traditionnels

[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006.]

49,125046 %

100 %

| — | Nouveaux importateurs
  [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006.] |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

[article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006.]

6,714974 %

—

| «—» | : | Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |
| --- | --- | --- |

«—»

:

Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/5 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 52/2007 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes introduites du 1er au 10 janvier 2007 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.C, I.D, I.E, I.F et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 janvier 2007, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1984/2006 (JO L 387 du 29.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

3

---

ANNEXE I.A

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4590 | 1,0000 |
| 09.4599 | — |
| 09.4591 | — |
| 09.4592 | — |
| 09.4593 | — |
| 09.4594 | 1,0000 |
| 09.4595 | 0,0108 |
| 09.4596 | 1,0000 |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4590

1,0000

09.4599

—

09.4591

—

09.4592

—

09.4593

—

09.4594

1,0000

09.4595

0,0108

09.4596

1,0000

---

ANNEXE I.C

Produits originaires des ACP

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4026 | — |
| 09.4027 | — |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4026

—

09.4027

—

---

ANNEXE I.D

Produits originaires de Turquie

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4101 | — |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4101

—

---

ANNEXE I.E

Produits originaires d’Afrique du Sud

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4151 | — |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4151

—

---

ANNEXE I.F

Produits originaires de Suisse

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4155 | 1,0000 |
| 09.4156 | 1,0000 |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4155

1,0000

09.4156

1,0000

---

ANNEXE I.H

Produits originaires de Norvège

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4179 | 1,0000 |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4179

1,0000

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/8 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 53/2007 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2007

modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

| (2) | Compte tenu de la situation du marché du blé tendre dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 500 000 tonnes en Allemagne. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation du marché du blé tendre dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 500 000 tonnes en Allemagne.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1483/2006 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1963/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 12.)

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| БЪЛГАРИЯ | — | — | — | — | State Fund Agriculture |
| 136, Tsar Boris III Blvd. |
| 1618 Sofia — Bulgaria |
| Tel.: (+359 2) 81 87 202 |
| Fax: (+359 2) 81 87 267 |
| E-mail: dfz@dfz.bg |
| Web site: www.mzgar.government.bg |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

БЪЛГАРИЯ

—

—

—

—

State Fund Agriculture

136, Tsar Boris III Blvd.

1618 Sofia — Bulgaria

Tel.: (+359 2) 81 87 202

Fax: (+359 2) 81 87 267

E-mail: dfz@dfz.bg

Web site: www.mzgar.government.bg

Belgique/België

51 859

6 340

—

—

| Bureau d'intervention et de restitution belge, |
| --- |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Telephone: (32-2) 287 24 78 |
| Fax: (32-2) 287 25 24 |
| e-mail: webmaster@birb.be |
| Web site: www.birb.be |

Bureau d'intervention et de restitution belge,

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Telephone: (32-2) 287 24 78

Fax: (32-2) 287 25 24

e-mail: webmaster@birb.be

Web site: www.birb.be

Česká republika

0

0

0

—

| Statní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| Tel.: (420) 222 87 16 67 – 222 87 14 03 |
| Fax: (420) 296 80 64 04 |
| E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |
| Web site: www.szif.cz |

Statní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

Tel.: (420) 222 87 16 67 – 222 87 14 03

Fax: (420) 296 80 64 04

E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Web site: www.szif.cz

Danmark

174 021

28 830

—

—

| Direktoratet for Fødevare og Erhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Tel: (45) 33 95 88 07 |
| Fax: (45) 33 95 80 34 |
| e-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk |
| Web site: www.dffe.dk |

Direktoratet for Fødevare og Erhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Tel: (45) 33 95 88 07

Fax: (45) 33 95 80 34

e-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk

Web site: www.dffe.dk

Deutschland

1 350 000

767 343

—

336 565

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Tel.: (49-228) 6845-3704 |
| Fax 1: (49-228) 6845-3985 |
| Fax 2: (49-228) 6845-3276 |
| E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |
| Web site: www.ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tel.: (49-228) 6845-3704

Fax 1: (49-228) 6845-3985

Fax 2: (49-228) 6845-3276

E-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Web site: www.ble.de

Eesti

0

0

—

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni |
| --- |
| Amet Narva mnt. 3, |
| EE-51009 Tartu |
| Tel: (372) 737 12 00 |
| Fax: (372) 737 12 01 |
| e-mail: pria@pria.ee |
| Web site: www.pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni

Amet Narva mnt. 3,

EE-51009 Tartu

Tel: (372) 737 12 00

Fax: (372) 737 12 01

e-mail: pria@pria.ee

Web site: www.pria.ee

Elláda

—

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aid (OPEKEPE) |
| --- |
| 241, Acharnon str., |
| GR-104 46 Athens |
| Tel: (30-210) 212 4787 & 4754 |
| Fax: (30-210) 212 4791 |
| E-mail: ax17u073@minagric.gr |
| Web site: www.opekepe.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aid (OPEKEPE)

241, Acharnon str.,

GR-104 46 Athens

Tel: (30-210) 212 4787 & 4754

Fax: (30-210) 212 4791

E-mail: ax17u073@minagric.gr

Web site: www.opekepe.gr

España

—

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España |
| Tel: (34-91) 3474765 |
| Fax: (34-91) 3474838 |
| E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |
| Web site: www.fega.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España

Tel: (34-91) 3474765

Fax: (34-91) 3474838

E-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

Web site: www.fega.es

France

0

318 778

—

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Tel. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37 |
| Fax: (33-1) 44 18 20 08 et 20 80 |
| E-mail: f.abeasis@onigc.fr |
| Web site: www.onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Tel. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37

Fax: (33-1) 44 18 20 08 et 20 80

E-mail: f.abeasis@onigc.fr

Web site: www.onigc.fr

Ireland

—

0

—

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford |
| Tel. (353) 53 91 63400 |
| Fax (353) 53 91 42843 |
| Website: www.agriculture.gov.ie |

Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford

Tel. (353) 53 91 63400

Fax (353) 53 91 42843

Website: www.agriculture.gov.ie

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45, |
| I-00184 Roma |
| Telephone: (39) 06 49 49 97 55 |
| Fax: (39) 06 49 49 97 61 |
| E-mail: d.spampinato@agea.gov.it |
| Web site: www.enterisi.it |

Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA

Via Torino, 45,

I-00184 Roma

Telephone: (39) 06 49 49 97 55

Fax: (39) 06 49 49 97 61

E-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Web site: www.enterisi.it

Kypros/Kibris

—

—

—

—

Latvija

27 020

0

—

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| LV-1981 Rīga, |
| Tel: (371) 702 78 93 |
| Fax: (371) 702 78 92 |
| E-mail: lad@lad.gov.lv |
| Web site: www.lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

LV-1981 Rīga,

Tel: (371) 702 78 93

Fax: (371) 702 78 92

E-mail: lad@lad.gov.lv

Web site: www.lad.gov.lv

Lietuva

0

25 787

—

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Tel: (370-5) 268 50 49 |
| Fax: (370-5) 268 50 61 |
| E-mail: info@litfood.lt |
| Web site: www.litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

Tel: (370-5) 268 50 49

Fax: (370-5) 268 50 61

E-mail: info@litfood.lt

Web site: www.litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II, |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tel: (352) 478 23 70 |
| Fax: (352) 46 61 38 |
| Telex: 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II,

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tel: (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

Telex: 2 537 AGRIM LU

Magyarország

350 000

0

900 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út. 22-24 |
| H-1095 Budapest |
| Tel: (36) 1 219 45 76 |
| Fax: (36) 1 219 89 05 |
| E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |
| Web site: www.mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út. 22-24

H-1095 Budapest

Tel: (36) 1 219 45 76

Fax: (36) 1 219 89 05

E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Web site: www.mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965, |
| 6040 AZ Roermond |
| Nederland |
| Tel: (31) 475 35 54 86 |
| Fax: (31) 475 31 89 39 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |
| Web site: www9.minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965,

6040 AZ Roermond

Nederland

Tel: (31) 475 35 54 86

Fax: (31) 475 31 89 39

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Web site: www9.minlnv.nl

Österreich

0

22 461

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Tel: | (43-1) 33 15 12 58
  (43-1) 33 15 13 28 |
| Fax: | (43-1) 33 15 14 624
  (43-1) 33 15 144 69 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Tel:

(43-1) 33 15 12 58

(43-1) 33 15 13 28

Fax:

(43-1) 33 15 14 624

(43-1) 33 15 144 69

E-mail: referat10@ama.gv.at

Web site: www.ama.at/intervention

Polska

44 440

41 927

0

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Tel.: (48) 22 661 78 10 |
| Fax: (48) 22 661 78 26 |
| e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |
| Web site: www.arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel.: (48) 22 661 78 10

Fax: (48) 22 661 78 26

e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Web site: www.arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51, |
| 1269-163 Lisboa |
| Tel: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |
| Fax: | (351) 21 384 61 70 |
| E-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51,

1269-163 Lisboa

Tel:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Fax:

(351) 21 384 61 70

E-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Web site: www.inga.min-agricultura.pt

România

—

—

—

—

| Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură |
| --- |
| Bdul Carol I, nr. 17, sector 2 |
| București 030161 |
| România |
| Tel: (40-21) 305 48 02; (40-21) 305 48 42 |
| Fax: (40-21) 305 48 03 |
| Web site: www.apia.org.ro |

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

Bdul Carol I, nr. 17, sector 2

București 030161

România

Tel: (40-21) 305 48 02; (40-21) 305 48 42

Fax: (40-21) 305 48 03

Web site: www.apia.org.ro

Slovenija

—

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel: (386-1) 580 76 52 |
| Fax: (386-1) 478 92 00 |
| E-mail: aktrp@gov.si |
| Web site: www.arsktrp.gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160,

SI-1000 Ljubljana

Tel: (386-1) 580 76 52

Fax: (386-1) 478 92 00

E-mail: aktrp@gov.si

Web site: www.arsktrp.gov.si

Slovensko

0

0

227 699

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tel.: (421-2) 58 24 32 71 |
| Fax: (421-2) 53 41 26 65 |
| E-mail: jvargova@apa.sk |
| Web site: www.apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Slovenská republika

Tel.: (421-2) 58 24 32 71

Fax: (421-2) 53 41 26 65

E-mail: jvargova@apa.sk

Web site: www.apa.sk

Suomi/Finland

30 000

75 000

—

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| Tel: (358-9) 16001 |
| Fax: | (358-9) 1605 2772
  (358-9) 1605 2778 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16, Helsinki

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Tel: (358-9) 16001

Fax:

(358-9) 1605 2772

(358-9) 1605 2778

E-mail: intervention.unit@mmm.fi

Web site: www.mmm.fi

Sverige

172 272

58 004

—

—

| Statens Jordbruksverk |
| --- |
| SE-55182 Jönköping |
| Tel: (46) 36 15 50 00 |
| Fax: (46) 36 19 05 46 |
| E-mail: jordbruksverket@sjv.se |
| Web site: www.sjv.se |

Statens Jordbruksverk

SE-55182 Jönköping

Tel: (46) 36 15 50 00

Fax: (46) 36 19 05 46

E-mail: jordbruksverket@sjv.se

Web site: www.sjv.se

United Kingdom

—

24 825

—

—

| Rural Payment Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Tel: (44) 191 226 5882 |
| Fax: (44) 191 226 5824 |
| E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk |
| Website: www.rpa.gov.uk |

Rural Payment Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Tel: (44) 191 226 5882

Fax: (44) 191 226 5824

E-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk

Website: www.rpa.gov.uk

Le sigle“—” signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

(2007/35/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin.

| (2) | Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(2)

Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,

d'autre part,

Considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. |
| --- | --- |

(2)

Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

| (3) | Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 12, la référence à l'article 17 est supprimée. |
| --- | --- |

1)

À l'article 12, la référence à l'article 17 est supprimée.

| 2) | L'article 17 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 17 est supprimé.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/15 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

(2007/36/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin.

| (2) | Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(2)

Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. |
| --- | --- |

(2)

Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

| (3) | Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 11, la référence à l'article 16 est supprimée. |
| --- | --- |

1)

À l'article 11, la référence à l'article 16 est supprimée.

| 2) | L'article 16 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 16 est supprimé.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/17 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

(2007/37/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine.

| (2) | Le présent accord bilatéral devrait être appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le présent accord bilatéral devrait être appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine.

| (3) | Il convient de signer l'accord proposé au nom de la Communauté, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l'accord proposé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Article 2

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Sous réserve de l'application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 3

Conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), la Commission peut adopter les mesures prévues au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (2), à savoir le rétablissement du régime de contingent en vigueur en 2000 en cas de non-application par l’Ukraine des taux de droit prévus au paragraphe 2.2 de l’échange de lettres visé à l’article 1er de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

1

o

(2)  JO L 16 du 18.1.2001, p. 3.

2

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

Monsieur,

| 1. | J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

1.

J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé «accord»).

| 2. | Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:






  2.1. | Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions est automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.» |
| --- | --- | --- |

2.

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1.

Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions est automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.»

| 2.2. | Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000. |
| --- | --- |

2.2.

Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

| 3. | Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. |
| --- | --- |

3.

Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

| 4. | Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité. |
| --- | --- |

4.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit:

«Monsieur,

| 1. | J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé “accord”). |
| --- | --- |

1.

J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé “accord”).

| 2. | Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:






  2.1. | Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  “Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.” |
| --- | --- | --- |

2.

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1.

Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

“Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.”

| 2.2. | Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000. |
| --- | --- |

2.2.

Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

| 3. | Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. |
| --- | --- |

3.

Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

| 4. | Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.» |
| --- | --- |

4.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.»

er

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/20 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

portant nomination de trois membres et de cinq suppléants danois au Comité des régions

(2007/38/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Trois sièges de membres du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de Mme Vibeke STORM RASMUSSEN et de MM. Johannes FLENSTED-JENSEN et Lars ABEL. Quatre sièges de suppléants du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de MM. Kristian EBBENSGAARD, Søren ERIKSEN, Jan BOYE et de Mme Bente NIELSEN. Ces démissions prennent effet au 1er janvier 2007. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme Mona HEIBERG en tant que membre, |
| --- | --- |

(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de Mme Vibeke STORM RASMUSSEN et de MM. Johannes FLENSTED-JENSEN et Lars ABEL. Quatre sièges de suppléants du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de MM. Kristian EBBENSGAARD, Søren ERIKSEN, Jan BOYE et de Mme Bente NIELSEN. Ces démissions prennent effet au 1er janvier 2007. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme Mona HEIBERG en tant que membre,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Henrik RINGBÆK MADSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de Mme Vibeke STORM RASMUSSEN, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Henrik RINGBÆK MADSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de Mme Vibeke STORM RASMUSSEN,

| — | M. Karsten UNO PETERSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Johannes FLENSTED-JENSEN, |
| --- | --- |

—

M. Karsten UNO PETERSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Johannes FLENSTED-JENSEN,

| — | Mme Mona HEIBERG, Borgerrepræsentant, Københavns Kommune, en remplacement de M. Lars ABEL; |
| --- | --- |

—

Mme Mona HEIBERG, Borgerrepræsentant, Københavns Kommune, en remplacement de M. Lars ABEL;

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Lykke DEBOIS, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Kristian EBBENSGAARD, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Lykke DEBOIS, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Kristian EBBENSGAARD,

| — | M. Bent LARSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Søren ERIKSEN, |
| --- | --- |

—

M. Bent LARSEN, Regionsrådsmedlem, en remplacement de M. Søren ERIKSEN,

| — | Mme Tove LARSEN, Formand for sammenlægningsudvalget, Aabenraa Kommune, en remplacement de Mme Bente NIELSEN, |
| --- | --- |

—

Mme Tove LARSEN, Formand for sammenlægningsudvalget, Aabenraa Kommune, en remplacement de Mme Bente NIELSEN,

| — | M. Erik NIELSEN, Borgmester, Rødovre Kommune, en remplacement de M. Jan BOYE, |
| --- | --- |

—

M. Erik NIELSEN, Borgmester, Rødovre Kommune, en remplacement de M. Jan BOYE,

| — | M. Søren SALLING, Regionsrådsmedlem, en remplacement de Mme Mona HEIBERG. |
| --- | --- |

—

M. Søren SALLING, Regionsrådsmedlem, en remplacement de Mme Mona HEIBERG.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/21 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

portant nomination d’un membre et d’un suppléant luxembourgeois au Comité des régions

(2007/39/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006 le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006 le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Étienne SCHNEIDER. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Aly MAY, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Étienne SCHNEIDER. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Aly MAY,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Marc SCHAEFER, membre du Conseil communal de la commune de Vianden, en remplacement de M. Étienne SCHNEIDER; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Marc SCHAEFER, membre du Conseil communal de la commune de Vianden, en remplacement de M. Étienne SCHNEIDER;

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Gusty GRAAS, membre du Conseil communal de la commune de Bettembourg, en remplacement de M. Aly MAY. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Gusty GRAAS, membre du Conseil communal de la commune de Bettembourg, en remplacement de M. Aly MAY.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/22 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/22

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ACTION COMMUNE 2007/40/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

modifiant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 novembre 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/921/PESC (1) prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'EUMM»). L'article 5, paragraphe 1, de ladite action commune prévoit la désignation par le Conseil du chef de l'EUMM pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale de trois ans. |
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(1)

Le 26 novembre 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/921/PESC (1) prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'EUMM»). L'article 5, paragraphe 1, de ladite action commune prévoit la désignation par le Conseil du chef de l'EUMM pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale de trois ans.

| (2) | Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/808/PESC (2) prorogeant le mandat du chef de l'EUMM jusqu'au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/808/PESC (2) prorogeant le mandat du chef de l'EUMM jusqu'au 31 décembre 2006.

| (3) | Le 30 novembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/867/PESC modifiant et prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 le mandat de l'EUMM. |
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(3)

Le 30 novembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/867/PESC modifiant et prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 le mandat de l'EUMM.

| (4) | Il y a lieu de modifier l'action commune 2002/921/PESC en vue de permettre l'extension du mandat du chef de l'EUMM, |
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(4)

Il y a lieu de modifier l'action commune 2002/921/PESC en vue de permettre l'extension du mandat du chef de l'EUMM,

A ARRETÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'action commune 2002/921/PESC est modifié comme suit:

«1.   Le chef de la Mission est désigné par le Conseil sur la base de propositions présentées par le secrétaire général/haut représentant. Il assure la gestion quotidienne des opérations de l'EUMM.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.

er

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 321 du 26.11.2002, p. 51. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/867/PESC (JO L 335 du 1.12.2006, p. 48).

1

(2)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 62.

2

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Rectificatifs

| 24.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/23 |
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24.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/23

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Rectificatif à l'action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 313 du 14 novembre 2006
  )

Page 15, article 1er, au point 2):

au lieu de:

| «2) | L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission s'élève à 1 696 659 EUR pour 2005 et à 5 903 341 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 24 mai 2007.»» |
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«2)

L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission s'élève à 1 696 659 EUR pour 2005 et à 5 903 341 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 24 mai 2007.»»

lire:

| «2) | L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses pour la période allant du 25 novembre 2005 au 24 mai 2007 liées à la mission s'élève à 7 600 000 EUR.»» |
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«2)

L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses pour la période allant du 25 novembre 2005 au 24 mai 2007 liées à la mission s'élève à 7 600 000 EUR.»»

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