# Journal officiel C 435/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 435 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année16 novembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 435

Édition de langue française

Communications et informations

65e année16 novembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 435/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10165 — ASTRAZENECA / ALEXION PHARMACEUTICALS) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 435/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10578 — CVC / EKATERRA) (
  1
  ) | 2 |
| 2022/C 435/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10873 — SANLAM / ALLIANZ / SANLAM ALLIANZ AFRICA JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2022/C 435/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10857 — CINVEN / ZURICH SANDER VERMÖGENSVERWALTUNG) (
  1
  ) | 4 |
| 2022/C 435/05 | Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis | 5 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 435/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10165 — ASTRAZENECA / ALEXION PHARMACEUTICALS) (
  1
  )

1

1

2022/C 435/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10578 — CVC / EKATERRA) (
  1
  )

1

2

2022/C 435/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10873 — SANLAM / ALLIANZ / SANLAM ALLIANZ AFRICA JV) (
  1
  )

1

3

2022/C 435/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10857 — CINVEN / ZURICH SANDER VERMÖGENSVERWALTUNG) (
  1
  )

1

4

2022/C 435/05

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

5

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 435/06 | Taux de change de l'euro — 15 novembre 2022 | 16 |
| 2022/C 435/07 | Décision de la Commission du 14 Novembre 2022 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 435/06

Taux de change de l'euro — 15 novembre 2022

16

2022/C 435/07

Décision de la Commission du 14 Novembre 2022 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

17

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 435/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10958 – CARLYLE / GARNICA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 435/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10958 – CARLYLE / GARNICA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/1 |
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16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10165 — ASTRAZENECA / ALEXION PHARMACEUTICALS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 435/01)

Le 5 juillet 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10165. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10165.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/2 |
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16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10578 — CVC / EKATERRA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 435/02)

Le 23 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10578. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10578.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/3 |
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16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10873 — SANLAM / ALLIANZ / SANLAM ALLIANZ AFRICA JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 435/03)

Le 19 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10873. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10873.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/4 |
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16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10857 — CINVEN / ZURICH SANDER VERMÖGENSVERWALTUNG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 435/04)

Le 24 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10857. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10857.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/5 |
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16.11.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

C 435/5

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

(2022/C 435/05)

La Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis le 15 novembre 2022.

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Il est soumis à une consultation publique à l’adresse suivante: https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations_fr

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ANNEXE

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION

du ...

relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

PROJET

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. En vertu du règlement (UE) 2015/1588 (2), le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis (c’est-à-dire les aides octroyées à une entreprise unique sur une période donnée qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé) pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis sont réputées ne pas remplir tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification. |
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(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. En vertu du règlement (UE) 2015/1588 (2), le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis (c’est-à-dire les aides octroyées à une entreprise unique sur une période donnée qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé) pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis sont réputées ne pas remplir tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification.

| (2) | La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis en dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable. Elle s’y est employée dans un premier temps dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements de la Commission (CE) n° 69/2001 (4), (CE) n° 1998/2006 (5) et (UE) n° 1407/2013 (6). À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) n° 1407/2013, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis en dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable. Elle s’y est employée dans un premier temps dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements de la Commission (CE) n° 69/2001 (4), (CE) n° 1998/2006 (5) et (UE) n° 1407/2013 (6). À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) n° 1407/2013, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce.

| (3) | Il convient de porter le plafond des aides de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans à 275 000 EUR. Ce plafond reflète l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013 et l’évolution probable attendue au cours de la période de validité du présent règlement. Ce plafond est nécessaire pour faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. |
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(3)

Il convient de porter le plafond des aides de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans à 275 000 EUR. Ce plafond reflète l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013 et l’évolution probable attendue au cours de la période de validité du présent règlement. Ce plafond est nécessaire pour faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

| (4) | On entend par «entreprise», aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une entité «détenant des participations de contrôle dans une société» et qui «exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci» doit être considérée comme prenant part à l’activité économique de cette société. Dès lors, l’entité elle-même doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (8). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une entreprise unique (9). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive et claire les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (10) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (11), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Compte tenu du champ d’application du présent règlement, ces critères devraient s’appliquer tant aux PME qu’aux grandes entreprises et avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées soit considéré comme une entreprise unique aux fins de l’application de la règle de minimis. Toutefois, les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres, en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics, ne sont pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome. |
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(4)

On entend par «entreprise», aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une entité «détenant des participations de contrôle dans une société» et qui «exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci» doit être considérée comme prenant part à l’activité économique de cette société. Dès lors, l’entité elle-même doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (8). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une entreprise unique (9). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive et claire les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (10) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (11), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Compte tenu du champ d’application du présent règlement, ces critères devraient s’appliquer tant aux PME qu’aux grandes entreprises et avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées soit considéré comme une entreprise unique aux fins de l’application de la règle de minimis. Toutefois, les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres, en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics, ne sont pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome.

| (5) | Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises exerçant des activités dans le secteur du transport de marchandises par route et de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013, ainsi que de l’évolution probable attendue au cours de la période de validité du présent règlement, il convient de porter le plafond à 137 500 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte ou de traitement des déchets, ne peuvent être considérés comme des services de transport. |
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(5)

Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises exerçant des activités dans le secteur du transport de marchandises par route et de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013, ainsi que de l’évolution probable attendue au cours de la période de validité du présent règlement, il convient de porter le plafond à 137 500 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte ou de traitement des déchets, ne peuvent être considérés comme des services de transport.

| (6) | Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et au risque que des montants d’aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins remplir les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d’application du présent règlement. |
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(6)

Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et au risque que des montants d’aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins remplir les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d’application du présent règlement.

| (7) | Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles (par exemple, le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs) ou la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne peuvent être considérées comme des activités de transformation et de commercialisation. |
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(7)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles (par exemple, le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs) ou la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne peuvent être considérées comme des activités de transformation et de commercialisation.

| (8) | La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, une fois que l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres étaient tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (12). C'est pourquoi il convient de n’appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché ni aux mesures de soutien liées à une obligation d’en partager le montant avec des producteurs primaires. |
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(8)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, une fois que l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres étaient tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (12). C'est pourquoi il convient de n’appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché ni aux mesures de soutien liées à une obligation d’en partager le montant avec des producteurs primaires.

| (9) | Le présent règlement ne doit s’appliquer ni aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de biens ou services nationaux par préférence aux produits ou services importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le règlement (CE) n° 1998/2006 «n’exclut pas toute aide qui pourrait avoir une incidence sur les exportations, mais seulement celles qui ont pour objet direct, par la forme même qu’elles prennent, de soutenir les ventes dans un autre État» (13). Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent généralement pas des aides à l’exportation. |
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(9)

Le présent règlement ne doit s’appliquer ni aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de biens ou services nationaux par préférence aux produits ou services importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le règlement (CE) n° 1998/2006 «n’exclut pas toute aide qui pourrait avoir une incidence sur les exportations, mais seulement celles qui ont pour objet direct, par la forme même qu’elles prennent, de soutenir les ventes dans un autre État» (13). Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent généralement pas des aides à l’exportation.

| (10) | La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. |
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(10)

La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

| (11) | Lorsqu’une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités, le présent règlement doit s’appliquer à ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre veille à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis (par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la séparation comptable). Il convient d’appliquer le même principe à une entreprise exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de faire en sorte que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés ne bénéficient que d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, il convient d’appliquer le plafond le plus bas à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée. |
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(11)

Lorsqu’une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités, le présent règlement doit s’appliquer à ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre veille à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis (par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la séparation comptable). Il convient d’appliquer le même principe à une entreprise exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de faire en sorte que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés ne bénéficient que d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, il convient d’appliquer le plafond le plus bas à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

| (12) | Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul. |
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(12)

Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

| (13) | Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, comme, par exemple, lorsque ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle n’implique pas un transfert de ressources d’État. En particulier, un financement de l'Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre ne constitue pas une aide d'État. En particulier, il ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable est respecté. |
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(13)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, comme, par exemple, lorsque ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle n’implique pas un transfert de ressources d’État. En particulier, un financement de l'Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre ne constitue pas une aide d'État. En particulier, il ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable est respecté.

| (14) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul. |
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(14)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul.

| (15) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter le calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions en espèces. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (14). |
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(15)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter le calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions en espèces. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (14).

| (16) | Les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. Les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui n’excèdent pas soit 1 375 000 EUR et une durée de cinq ans, soit 687 500 EUR et une durée de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis, ainsi que le montre l’expérience acquise par la Commission et compte tenu de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013 et de l’évolution probable au cours de la période de validité du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
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(16)

Les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. Les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui n’excèdent pas soit 1 375 000 EUR et une durée de cinq ans, soit 687 500 EUR et une durée de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis, ainsi que le montre l’expérience acquise par la Commission et compte tenu de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1407/2013 et de l’évolution probable au cours de la période de validité du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (17) | Les aides consistant en des apports de capitaux ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (15) ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis. |
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(17)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (15) ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.

| (18) | Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (16). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque: i) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, ii) le montant garanti n’excède pas 2 062 500 EUR et iii) la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie doit être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque: i) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, ii) le montant garanti n’excède pas 1 031 250 EUR et iii) la durée de la garantie n’excède pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission comme étant conforme à la communication sur les garanties (17) ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
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(18)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (16). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque: i) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, ii) le montant garanti n’excède pas 2 062 500 EUR et iii) la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie doit être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque: i) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, ii) le montant garanti n’excède pas 1 031 250 EUR et iii) la durée de la garantie n’excède pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission comme étant conforme à la communication sur les garanties (17) ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (19) | Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement. |
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(19)

Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.

| (20) | Sur notification par un État membre, la Commission doit examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement. |
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(20)

Sur notification par un État membre, la Commission doit examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

| (21) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation, les États membres doivent fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre tenu au niveau de l’Union ou au niveau national et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond applicable. |
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(21)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation, les États membres doivent fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre tenu au niveau de l’Union ou au niveau national et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond applicable.

| (22) | À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeront d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement, |
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(22)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeront d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l’exception:

| (a) | des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui relèvent du règlement (UE) n° 1379/2013 (18); |
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(a)

des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui relèvent du règlement (UE) n° 1379/2013 (18);

| (b) | des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités de production primaire de produits agricoles; |
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(b)

des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités de production primaire de produits agricoles;

| (c) | des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque:






  1) | le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées; |
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(c)

des aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque:

1)

le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;

| 2) | l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires; |
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2)

l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

| (d) | des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation; |
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(d)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

| (e) | des aides subordonnées à l’utilisation de biens et de services nationaux par préférence aux biens et services importés. |
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(e)

des aides subordonnées à l’utilisation de biens et de services nationaux par préférence aux biens et services importés.

2.   Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans les secteurs mentionnés au paragraphe 1, points a), b) ou c) et dans un ou plusieurs des secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s’applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou de la comptabilité, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ne bénéficient pas d’aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (a) | «produits agricoles»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énoncés dans le règlement (UE) n° 1379/2013; |
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(a)

«produits agricoles»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énoncés dans le règlement (UE) n° 1379/2013;

| (b) | «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente; |
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(b)

«transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

| (c) | «commercialisation de produits agricoles» : la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité. |
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(c)

«commercialisation de produits agricoles» : la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

2.   Aux fins du présent règlement, une «entreprise unique» désigne toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes:

| (a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés dans une autre entreprise; |
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(a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés dans une autre entreprise;

| (b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; |
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(b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

| (c) | une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci; |
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(c)

une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci;

| (d) | une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
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(d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées aux points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide qui satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 275 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peut excéder 137 500 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Si une entreprise exerce des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ainsi que d’autres activités auxquelles s’applique le plafond de 275 000 EUR, ce plafond lui est applicable, pour autant que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou de la comptabilité, à ce que les aides octroyées pour les activités de transport de marchandises par route n’excèdent pas 137 500 EUR et à ce qu’aucune aide de minimis ne serve à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

3.   Les aides de minimis sont considérées comme étant octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l'entreprise en vertu du régime juridique national applicable, quelle que soit la date du versement de l'aide de minimis à l'entreprise.

4.   Les plafonds fixés au paragraphe 2 s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.

5.   Aux fins de l’application des plafonds fixés au paragraphe 2, les aides sont exprimées sous la forme de subventions en espèces. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.

6.   Si l’octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond applicable fixé au paragraphe 2, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

7.   Dans le cas des fusions ou acquisitions, sont prises en considération l’ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l’une ou l’autre des entreprises parties à l’opération afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond applicable. Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l'acquisition restent légales.

8.   En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n'est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

Article 4

Calcul de l'équivalent-subvention brut

1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

2.   Les aides consistant en des subventions ou en des bonifications d'intérêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes.

3.   Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| (a) | si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et |
| --- | --- |

(a)

si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et

| (b) | si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et que le prêt s’élève soit à 1 375 000 EUR (ou 687 500 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 687 500 EUR (ou 343 750 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

(b)

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et que le prêt s’élève soit à 1 375 000 EUR (ou 687 500 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 687 500 EUR (ou 343 750 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| (c) | si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(c)

si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide.

4.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis.

5.   Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n’excèdent pas le plafond de minimis.

6.   Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| (a) | si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et |
| --- | --- |

(a)

si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et

| (b) | si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 2 062 500 EUR (ou 1 031 250 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 1 031 250 EUR (ou 515 625 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

(b)

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 2 062 500 EUR (ou 1 031 250 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 1 031 250 EUR (ou 515 625 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| (c) | si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou |
| --- | --- |

(c)

si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

| (d) | si, avant la mise en œuvre de l’aide,






  1) | la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en comme étant conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et |
| --- | --- | --- |

(d)

si, avant la mise en œuvre de l’aide,

1)

la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en comme étant conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et

| 2) | cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement.

7.   Les aides consistant en d'autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafonnement garantissant que le plafond applicable n'est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1.   Les aides de minimis octroyées conformément au présent règlement sont cumulables avec les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission (19) à condition de ne pas dépasser le plafond fixé dans celui-ci. Les aides de minimis octroyées conformément au présent règlement sont cumulables avec les aides de minimis octroyées conformément à d’autres règlements de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d'État en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l'intensité d'aide ou du montant d'aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptée par la Commission. Les aides de minimis qui ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques ou qui ne peuvent pas être rattachées à de tels coûts peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État octroyées sur le fondement d'un règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision adoptée par la Commission.

Article 6

Contrôle

1.   Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise conformément au présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant directement au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées à différentes entreprises conformément au présent règlement dans le cadre d’un régime d'aides et que des montants d’aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l’État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l’aide qu'il est possible d’octroyer au titre dudit régime. Dans de tels cas, le montant fixe sert à déterminer si le plafond applicable établi à l’article 3, paragraphe 2, est respecté. Avant l’octroi de l'aide, l’État membre doit également obtenir de l’entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

2.   Les États membres veillent à ce qu’un registre central des aides de minimis contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées par toute autorité de l’État membre concerné soit mis à disposition. Le registre central des aides de minimis est créé dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Le registre central des aides de minimis doit être mis en place de manière à permettre un accès aisé aux informations. Les informations doivent être publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le registre central des aides de minimis doit être accessible via un site web sans aucune restriction, telle que l’enregistrement préalable des utilisateurs. Les États membres peuvent aussi fournir des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées par toute autorité de l’État membre concerné dans un registre au niveau de l’Union. Le paragraphe 1 cesse de s’appliquer à partir du moment où les informations du registre central couvrent une période de trois exercices fiscaux.

3.   Un État membre n’octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu’après avoir vérifié qu’elle ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2, et que toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont respectées.

4.   Les États membres publient les informations suivantes dans le registre central des aides de minimis au niveau de l’Union ou au niveau national: identification du bénéficiaire (20), montant de l’aide, date d’octroi, autorité chargée de l'octroi, instrument d’aide et secteur concerné sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne («nomenclature NACE») (21).

5.   Les États membres conservent et compilent toutes les informations concernant l'application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers concernant les aides de minimis individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d’aides de minimis sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

6.   Sur demande écrite de la Commission, l’État membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.

Article 7

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées dans le présent règlement. Toute aide ne remplissant pas lesdites conditions sera appréciée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices et communications applicables.

2.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) n° 1407/2013 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   À l’expiration de la durée de validité du présent règlement, celui-ci continue de s’appliquer à tout régime d’aides de minimis remplissant les conditions du présent règlement pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1).

2

(3)  Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9).

3

(4)  Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

4

(5)  Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

5

(6)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

6

o

(7)  Arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8.

7

(8)  Ibidem, points 112 et 113.

8

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, ECLI:EU:C:2002:363.

9

(10)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

10

(11)  Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

11

(12)  Arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 2002, France/Commission, C-456/00, ECLI:EU:C:2002:753, point 31.

12

(13)  Arrêt de la Cour de justice du 28 février 2018, ZPT AD/Narodno sabranie na Republika Bulgaria e.a., C-518/16, ECLI:EU:C:2018:126, point 55.

13

(14)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

14

(15)  Communication de la Commission – Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 508 du 16.12.2021, p. 1).

15

(16)  Par exemple, la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

16

(17)  Ibid.

17

(18)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

18

o

o

o

o

(19)  Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

19

o

(20)  L’identification du bénéficiaire comprend le nom du bénéficiaire et son identifiant (numéro d’identification et type d’identification).

20

(21)  Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

21

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/16

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Taux de change de l'euro (1)

15 novembre 2022

(2022/C 435/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0404 |
| JPY | yen japonais | 144,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4388 |
| GBP | livre sterling | 0,87455 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8081 |
| CHF | franc suisse | 0,9790 |
| ISK | couronne islandaise | 149,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3570 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,326 |
| HUF | forint hongrois | 405,45 |
| PLN | zloty polonais | 4,7073 |
| RON | leu roumain | 4,9116 |
| TRY | livre turque | 19,3608 |
| AUD | dollar australien | 1,5415 |
| CAD | dollar canadien | 1,3816 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1430 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6897 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4238 |
| KRW | won sud-coréen | 1 365,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,8822 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3299 |
| HRK | kuna croate | 7,5459 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 164,78 |
| MYR | ringgit malais | 4,7208 |
| PHP | peso philippin | 59,532 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,939 |
| BRL | real brésilien | 5,5480 |
| MXN | peso mexicain | 20,0795 |
| INR | roupie indienne | 84,1304 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0404

JPY

yen japonais

144,84

DKK

couronne danoise

7,4388

GBP

livre sterling

0,87455

SEK

couronne suédoise

10,8081

CHF

franc suisse

0,9790

ISK

couronne islandaise

149,90

NOK

couronne norvégienne

10,3570

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,326

HUF

forint hongrois

405,45

PLN

zloty polonais

4,7073

RON

leu roumain

4,9116

TRY

livre turque

19,3608

AUD

dollar australien

1,5415

CAD

dollar canadien

1,3816

HKD

dollar de Hong Kong

8,1430

NZD

dollar néo-zélandais

1,6897

SGD

dollar de Singapour

1,4238

KRW

won sud-coréen

1 365,61

ZAR

rand sud-africain

17,8822

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3299

HRK

kuna croate

7,5459

IDR

rupiah indonésienne

16 164,78

MYR

ringgit malais

4,7208

PHP

peso philippin

59,532

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,939

BRL

real brésilien

5,5480

MXN

peso mexicain

20,0795

INR

roupie indienne

84,1304

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/17 |
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16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 Novembre 2022

approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

(2022/C 435/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 4,

vu la décision 2016/2369/UE du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), est encore en suspens. L’accord s’applique à titre provisoire à ces trois États. |
| --- | --- |

(1)

L’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), est encore en suspens. L’accord s’applique à titre provisoire à ces trois États.

| (2) | L’article 209 de l’accord prévoit cependant la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord après avoir clos la procédure d’objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l’article 208. |
| --- | --- |

(2)

L’article 209 de l’accord prévoit cependant la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord après avoir clos la procédure d’objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l’article 208.

| (3) | La Colombie a soumis à l’Union une demande visant à ajouter une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie. |
| --- | --- |

(3)

La Colombie a soumis à l’Union une demande visant à ajouter une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie.

| (4) | Le Pérou a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou. |
| --- | --- |

(4)

Le Pérou a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou.

| (5) | L’Équateur a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur. |
| --- | --- |

(5)

L’Équateur a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur.

| (6) | L’article 257, paragraphe 2, de l’accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l’article 257, paragraphe 1, de l’accord, a pour tâche d’évaluer les informations visées à l’article 209 de l’accord et de proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord, de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. |
| --- | --- |

(6)

L’article 257, paragraphe 2, de l’accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l’article 257, paragraphe 1, de l’accord, a pour tâche d’évaluer les informations visées à l’article 209 de l’accord et de proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord, de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord.

| (7) | Le 20 octobre 2022, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à la nouvelle indication géographique de la Colombie, aux six nouvelles indications géographiques du Pérou et aux trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur, et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Le 20 octobre 2022, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à la nouvelle indication géographique de la Colombie, aux six nouvelles indications géographiques du Pérou et aux trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur, et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

| (8) | L’article 13, paragraphe 1, point d), de l’accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l’évaluation et de l’adoption des décisions envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord. |
| --- | --- |

(8)

L’article 13, paragraphe 1, point d), de l’accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l’évaluation et de l’adoption des décisions envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord.

| (9) | Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties. Étant donné que ces affaires concernent exclusivement les relations bilatérales entre la partie UE et la Colombie, la partie UE et l’Équateur, la partie UE et le Pérou, et qu’elles ont été examinées lors de trois sessions bilatérales du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’article 12, paragraphe 4, s’appliquent. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties. Étant donné que ces affaires concernent exclusivement les relations bilatérales entre la partie UE et la Colombie, la partie UE et l’Équateur, la partie UE et le Pérou, et qu’elles ont été examinées lors de trois sessions bilatérales du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’article 12, paragraphe 4, s’appliquent.

| (10) | Il convient donc de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord et d’approuver les modifications au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord et d’approuver les modifications au nom de l’Union,

DÉCIDE:

Article premier

Les modifications de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, qui figurent dans les projets de décisions du comité «Commerce» sont approuvées au nom de l’Union.

Les projets de décisions du comité «Commerce» figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le chef de la délégation de l’Union au sein du comité «Commerce» est autorisé à adopter les décisions dudit comité au nom de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 Novembre 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 356 du 24.12.2016, p. 1.

2

---

ANNEXE 1

DÉCISION No 1/2022 DU COMITÉ «COMMERCE»

du [...] 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 novembre 2017, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 novembre 2017, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie.

| (2) | Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et la Colombie, a évalué les informations relatives à l’indication géographique et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et la Colombie, a évalué les informations relatives à l’indication géographique et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord.

| (3) | L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

| (4) | La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire, |
| --- | --- |

(4)

La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, la mention figurant à l’annexe de la présente décision est ajoutée.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le comité «Commerce»

Chef de la délégation UE

Chef de la délégation Colombie

---

ANNEXE

| a) | «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» |
| --- | --- |

a)

«Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés»

BOCADILLO VELEÑO

Pâte de fruits

---

ANNEXE 2

DÉCISION No 2/2022 DU COMITÉ «COMMERCE»

du [...] 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 octobre 2017, le Pérou a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 octobre 2017, le Pérou a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou.

| (2) | Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et le Pérou, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et le Pérou, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

| (3) | L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

| (4) | La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et le Pérou, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire, |
| --- | --- |

(4)

La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et le Pérou, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le tableau au point c) «Indications géographiques du Pérou pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le comité «Commerce»

Chef de la délégation UE

Chef de la délégation Pérou

---

ANNEXE

| c) | «Indications géographiques du Pérou pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» |
| --- | --- |

c)

«Indications géographiques du Pérou pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés»

ACEITUNA DE TACNA

Olive

CACAO AMAZONAS PERÚ

Cacao

CAFÉ MACHU PICCHU - HUADQUIÑA

Café

CAFÉ VILLA RICA

Café

LOCHE DE LAMBAYEQUE

Fruit

MACA JUNÍN-PASCO

Produit végétal

---

ANNEXE 3

DÉCISION No 3/2022 DU COMITÉ «COMMERCE»

du [...] 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 novembre 2018, l’Équateur a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 novembre 2018, l’Équateur a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur.

| (2) | Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et l’Équateur, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et l’Équateur, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

| (3) | L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

| (4) | La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et l’Équateur, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire, |
| --- | --- |

(4)

La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et l’Équateur, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le tableau au point d) «Indications géographiques de l’Équateur pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le comité «Commerce»

Chef de la délégation UE

Chef de la délégation Équateur

---

ANNEXE

| d) | «Indications géographiques de l’Équateur pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» |
| --- | --- |

d)

«Indications géographiques de l’Équateur pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés»

CAFÉ DE GALAPAGOS

Café

MANÍ DE TRANSKUTUKÚ

Arachide

PITAHAYA AMAZÓNICA DE PALORA

Fruit

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 435/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 435/25

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10958 – CARLYLE / GARNICA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 435/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | The Carlyle Group Inc. («Carlyle», États-Unis), |
| --- | --- |

—

The Carlyle Group Inc. («Carlyle», États-Unis),

| — | Grupo Garnica Plywood, S.A.U. («Garnica», Espagne). |
| --- | --- |

—

Grupo Garnica Plywood, S.A.U. («Garnica», Espagne).

Carlyle acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Garnica.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Carlyle est une société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans trois catégories de placement à l'échelon mondial: i) le capital-investissement mondial, ii) le crédit global et iii) les solutions d’investissement. |
| --- | --- |

—

Carlyle est une société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans trois catégories de placement à l'échelon mondial: i) le capital-investissement mondial, ii) le crédit global et iii) les solutions d’investissement.

| — | Garnica élabore, produit et fournit, essentiellement dans l’EEE, des solutions à base de contre-plaqués utilisées dans toutes sortes d’applications, notamment dans la construction, le conditionnement et la construction de véhicules. |
| --- | --- |

—

Garnica élabore, produit et fournit, essentiellement dans l’EEE, des solutions à base de contre-plaqués utilisées dans toutes sortes d’applications, notamment dans la construction, le conditionnement et la construction de véhicules.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10958 – CARLYLE / GARNICA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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