# Journal officiel C 409/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 409 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année25 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 409

Édition de langue française

Communications et informations

65e année25 octobre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 409/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10827 — SCINTIA / BEIERSDORF) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 409/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10847 — NBH / NLMK DANSTEEL) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 409/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10827 — SCINTIA / BEIERSDORF) (
  1
  )

1

1

2022/C 409/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10847 — NBH / NLMK DANSTEEL) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 409/03 | Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil | 3 |
| 2022/C 409/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil | 5 |
| 2022/C 409/05 | Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 7 |
| 2022/C 409/06 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 8 |
| 2022/C 409/07 | Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2035 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2034 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen | 10 |
| 2022/C 409/08 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 12 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 409/09 | Taux de change de l'euro — 24 octobre 2022 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 409/03

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil

o

3

2022/C 409/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil

o

5

2022/C 409/05

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

7

2022/C 409/06

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

8

2022/C 409/07

Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2035 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2034 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

o

10

2022/C 409/08

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

12

Commission européenne

2022/C 409/09

Taux de change de l'euro — 24 octobre 2022

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 409/10 | Publication d'un avis de vacance pour un poste de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Secrétariat général — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2022/10418 | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 409/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10928 — ICI / BENVIC) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2022/C 409/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10910 — Macquarie / Aberdeen / AIP / Certain MásMóvil Assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2022/C 409/10

Publication d'un avis de vacance pour un poste de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Secrétariat général — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2022/10418

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 409/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10928 — ICI / BENVIC) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2022/C 409/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10910 — Macquarie / Aberdeen / AIP / Certain MásMóvil Assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/1 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10827 — SCINTIA / BEIERSDORF)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 409/01)

Le 7 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10827. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10827.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/2 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10847 — NBH / NLMK DANSTEEL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 409/02)

Le 11 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10847. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10847.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/3 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/3

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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil

(2022/C 409/03)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 (2), et à l'annexe II du règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 (4).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes visés dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 (5) et dans le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 (6), et qu'ils devraient par conséquent continuer à faire l'objet de ces mesures. Les motifs de désignation de ces personnes, entités et organismes sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 juin 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen par le Conseil, conformément à l'article 8 de la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 74.

(3)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(4)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 48.

(5)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 74.

(6)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 48.

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/5 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/5

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil

(2022/C 409/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2010/638/PESC (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/2052, et le règlement (UE) n° 1284/2009 (3), modifié par le règlement (UE) 2022/2042.

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil; le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l'adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives conformément à la décision 2010/638/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/2052, et au règlement (UE) n° 1284/2009, modifié par le règlement (UE) 2022/2042.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/638/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/2052, et dans le règlement (UE) n° 1284/2009, modifié par le règlement (UE) 2022/2042.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(3)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/7 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/7

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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2022/C 409/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision (PESC) 2015/1763 (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2015/1755 (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne visée dans les annexes susmentionnées devrait rester inscrite sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur cette liste sont indiqués en regard de la mention correspondante dans les annexes en question.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, avant le 23 juin 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l'article 6 de la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 72.

(3)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 50

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/8 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/8

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2022/C 409/06)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2015/1763 (2) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 (3), et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 (5), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives conformément à la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et au règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et dans le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(3)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 72.

(4)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(5)  JO L 275 du 25.10.2022, p. 50.

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/10 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/10

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Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2035 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2034 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

(2022/C 409/07)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne figurant à l'annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2035 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2034 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen.

Le 4 octobre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 2034 |
| Nations Unies |
| New York, N.Y. 10017 |
| États-Unis d'Amérique |
| Téléphone: +1 917 367 9448 |
| Télécopieur: +1 917 367 0460 |
| Courriel: delisting@un.org |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Nations Unies

New York, N.Y. 10017

États-Unis d'Amérique

Téléphone: +1 917 367 9448

Télécopieur: +1 917 367 0460

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/2140/materials/procedures-for-delisting.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que la personne désignée par l'ONU devrait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2035, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2034 du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 1352/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2)  JO L 274 I du 24.10.2022, p. 4.

(3)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4)  JO L 274 I du 24.10.2022, p. 1.

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/12 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/12

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

(2022/C 409/08)

Les informations suivantes sont portées à l'attention de: Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV (n° 1), WANG Junzheng (n° 6), JONG Kyong-thaek (alias CHO'NG Kyo'ng-t'aek) (n° 9) , RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo'ng-kil, YI Yo'ng-kil) (n° 10), Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI) (n° 12), milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de «7e Brigade»; «7e Brigade Tarhuna»; «Brigade Tarhuna») (autrement connue sous les noms de «9e Brigade»; «milice Al-Kani»; «Al-Kaniyat»; «Brigade Kani»; "Kaniat; «Kaniyat»; «Kanyat») (n° 3), groupe Wagner autrement appelé groupe Vagner, PMC Wagner, Liga, League, (n° 5), personnes et entités visées à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 (1) du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

Le Conseil a l'intention de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes et des entités susmentionnées sur la base de motifs d'inscription modifiés. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 1er novembre 2022, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

(2)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

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Commission européenne

| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/13 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/13

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Taux de change de l'euro (1)

24 octobre 2022

(2022/C 409/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 0,9851 |
| JPY | yen japonais | 146,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4385 |
| GBP | livre sterling | 0,87070 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0795 |
| CHF | franc suisse | 0,9856 |
| ISK | couronne islandaise | 142,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3920 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,482 |
| HUF | forint hongrois | 411,88 |
| PLN | zloty polonais | 4,7908 |
| RON | leu roumain | 4,9128 |
| TRY | livre turque | 18,3298 |
| AUD | dollar australien | 1,5631 |
| CAD | dollar canadien | 1,3502 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,7329 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7343 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4008 |
| KRW | won sud-coréen | 1 418,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,0625 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1544 |
| HRK | kuna croate | 7,5337 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 362,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,6674 |
| PHP | peso philippin | 58,021 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,600 |
| BRL | real brésilien | 5,1461 |
| MXN | peso mexicain | 19,6514 |
| INR | roupie indienne | 81,5451 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

0,9851

JPY

yen japonais

146,76

DKK

couronne danoise

7,4385

GBP

livre sterling

0,87070

SEK

couronne suédoise

11,0795

CHF

franc suisse

0,9856

ISK

couronne islandaise

142,50

NOK

couronne norvégienne

10,3920

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,482

HUF

forint hongrois

411,88

PLN

zloty polonais

4,7908

RON

leu roumain

4,9128

TRY

livre turque

18,3298

AUD

dollar australien

1,5631

CAD

dollar canadien

1,3502

HKD

dollar de Hong Kong

7,7329

NZD

dollar néo-zélandais

1,7343

SGD

dollar de Singapour

1,4008

KRW

won sud-coréen

1 418,40

ZAR

rand sud-africain

18,0625

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1544

HRK

kuna croate

7,5337

IDR

rupiah indonésienne

15 362,63

MYR

ringgit malais

4,6674

PHP

peso philippin

58,021

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,600

BRL

real brésilien

5,1461

MXN

peso mexicain

19,6514

INR

roupie indienne

81,5451

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/14 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/14

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Publication d'un avis de vacance pour un poste de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)]

Secrétariat général

Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents

COM/2022/10418

(2022/C 409/10)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2022/10418) afin d’établir une liste restreinte de candidats aptes à entrer en fonction en tant que conseiller principal – membre du comité d’examen de la réglementation au secrétariat général (grade AD 14).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne:

| | https://europa.eu/!nFCdbF |
| --- | --- |

https://europa.eu/!nFCdbF

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/15 |
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25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10928 — ICI / BENVIC)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 409/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | International Chemical Investors 4 SE («ICI», Luxembourg); |
| --- | --- |

—

International Chemical Investors 4 SE («ICI», Luxembourg);

| — | Benvic Group SAS («Benvic», France). |
| --- | --- |

—

Benvic Group SAS («Benvic», France).

ICI acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Benvic.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ICI est un groupe industriel qui s’adresse en particulier aux entreprises chimiques et pharmaceutiques de taille moyenne et qui, par l’intermédiaire de Vynova Holding S.A., est présent dans la production de résines de polychlorures de vinyle en suspension («S-PVC»); |
| --- | --- |

—

ICI est un groupe industriel qui s’adresse en particulier aux entreprises chimiques et pharmaceutiques de taille moyenne et qui, par l’intermédiaire de Vynova Holding S.A., est présent dans la production de résines de polychlorures de vinyle en suspension («S-PVC»);

| — | BENVIC est un producteur de composés de PVC. |
| --- | --- |

—

BENVIC est un producteur de composés de PVC.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10928 — ICI / BENVIC

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 25.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 409/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 409/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10910 — Macquarie / Aberdeen / AIP / Certain MásMóvil Assets)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 409/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Macquarie Asset Holdings Limited («Macquarie», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Macquarie Asset Holdings Limited («Macquarie», Royaume-Uni),

| — | Aberdeen Infrastructure (Holdco) IV B.V. et Aberdeen Infrastructure (Holdco) IV-A B.V. (conjointement dénommées «Aberdeen», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Aberdeen Infrastructure (Holdco) IV B.V. et Aberdeen Infrastructure (Holdco) IV-A B.V. (conjointement dénommées «Aberdeen», Pays-Bas),

| — | Arjun Infrastructure Partners Limited («AIP», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Arjun Infrastructure Partners Limited («AIP», Royaume-Uni),

| — | un réseau «fibre jusqu'au foyer» («FTTH») («Certain MásMóvil Assets» ou «certains actifs de MásMóvil», Espagne), actuellement propriété de MásMóvil Broadband S.A.U. |
| --- | --- |

—

un réseau «fibre jusqu'au foyer» («FTTH») («Certain MásMóvil Assets» ou «certains actifs de MásMóvil», Espagne), actuellement propriété de MásMóvil Broadband S.A.U.

Macquarie, Aberdeen et AIP acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de certains actifs de MásMóvil par l'intermédiaire d’Uclés Infraco, S.L. («Uclés Infraco», Espagne).

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | Macquarie: prestataire mondial de services d’investissement, bancaires et financiers, présent dans toute une série d’activités, y compris dans un large éventail de secteurs tels que les ressources et les matières premières, l’énergie, les institutions financières, les infrastructures et l’immobilier; |
| --- | --- |

—

Macquarie: prestataire mondial de services d’investissement, bancaires et financiers, présent dans toute une série d’activités, y compris dans un large éventail de secteurs tels que les ressources et les matières premières, l’énergie, les institutions financières, les infrastructures et l’immobilier;

| — | Aberdeen: gestionnaire d’actifs qui gère des catégories d’actifs diversifiées, à savoir des actions, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et du capital-investissement. Aberdeen est présente dans un large éventail de secteurs, notamment les transports, les infrastructures sociales, le traitement des déchets et de l’eau et les réseaux de production d’énergie propre; |
| --- | --- |

—

Aberdeen: gestionnaire d’actifs qui gère des catégories d’actifs diversifiées, à savoir des actions, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et du capital-investissement. Aberdeen est présente dans un large éventail de secteurs, notamment les transports, les infrastructures sociales, le traitement des déchets et de l’eau et les réseaux de production d’énergie propre;

| — | AIP: société indépendante de gestion d’actifs spécialisée dans la réalisation et la gestion d’investissements dans des infrastructures du marché intermédiaire. Par le biais des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle, AIP exerce ses activités dans différents secteurs, notamment les transports (exploitation de transbordeurs et aires de service d’autoroutes), les énergies renouvelables (plates-formes solaires, parcs éoliens maritimes et terrestres, centrales bioénergétiques, entreprises de distribution d’eau et de traitement des eaux usées), les secteurs réglementés (fourniture d’électricité intégrée et distribution d’énergie) et les infrastructures numériques (fibre); |
| --- | --- |

—

AIP: société indépendante de gestion d’actifs spécialisée dans la réalisation et la gestion d’investissements dans des infrastructures du marché intermédiaire. Par le biais des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle, AIP exerce ses activités dans différents secteurs, notamment les transports (exploitation de transbordeurs et aires de service d’autoroutes), les énergies renouvelables (plates-formes solaires, parcs éoliens maritimes et terrestres, centrales bioénergétiques, entreprises de distribution d’eau et de traitement des eaux usées), les secteurs réglementés (fourniture d’électricité intégrée et distribution d’énergie) et les infrastructures numériques (fibre);

| — | certains actifs de MásMóvil: il s'agit notamment d’un réseau FTTH qui sera exploité par Uclés Infraco avec l’aide de sa société sœur, Pentacom Investments (Espagne) Opco, S.L.U. («Onivia», Espagne) (toutes deux également contrôlées conjointement par Macquarie, Aberdeen et AIP), afin de fournir des services en gros d'accès à l’internet à haut débit à des fournisseurs de service Internet qui, à leur tour, fournissent des services Internet au détail aux clients finals. Onivia (conjointement avec Uclés Infraco) est un exploitant d’infrastructures neuronales qui fournit des services en gros d’accès à haut débit en Espagne. |
| --- | --- |

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certains actifs de MásMóvil: il s'agit notamment d’un réseau FTTH qui sera exploité par Uclés Infraco avec l’aide de sa société sœur, Pentacom Investments (Espagne) Opco, S.L.U. («Onivia», Espagne) (toutes deux également contrôlées conjointement par Macquarie, Aberdeen et AIP), afin de fournir des services en gros d'accès à l’internet à haut débit à des fournisseurs de service Internet qui, à leur tour, fournissent des services Internet au détail aux clients finals. Onivia (conjointement avec Uclés Infraco) est un exploitant d’infrastructures neuronales qui fournit des services en gros d’accès à haut débit en Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10910 — Macquarie / Aberdeen / AIP / Certain MásMóvil Assets

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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