# Journal officiel C 466/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 466 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année7 décembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 466

Édition de langue française

Communications et informations

65e année7 décembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2022/C 466/01 | Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2022/C 466/01

Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 466/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10895 — ATHORA / AXA CUSTOMER SOLUTIONS) (
  1
  ) | 19 |
| 2022/C 466/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10942 — PHO P / STORA ENSO MAXAU) (
  1
  ) | 20 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 466/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10895 — ATHORA / AXA CUSTOMER SOLUTIONS) (
  1
  )

1

19

2022/C 466/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10942 — PHO P / STORA ENSO MAXAU) (
  1
  )

1

20

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 466/04 | Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture | 21 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 466/05 | Taux de change de l'euro — 6 décembre 2022 | 22 |
| 2022/C 466/06 | Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil | 23 |
| 2022/C 466/07 | Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires | 24 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 466/08 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 466/09 | Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 466/04

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture

21

Commission européenne

2022/C 466/05

Taux de change de l'euro — 6 décembre 2022

22

2022/C 466/06

Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

23

2022/C 466/07

Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

24

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 466/08

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

o

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 466/09

Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries

27

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 466/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10837 – ASTARA WESTERN EUROPE/MITSUBISHI CORPORATION/ISUZU MOTORS LIMITED/ISUZU SALES DEUTSCHLAND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 466/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 30 |
| 2022/C 466/12 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 466/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10837 – ASTARA WESTERN EUROPE/MITSUBISHI CORPORATION/ISUZU MOTORS LIMITED/ISUZU SALES DEUTSCHLAND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 466/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

30

2022/C 466/12

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/1 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL 2023-2026 DE L'UE EN FAVEUR DE LA CULTURE

(2022/C 466/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSCIENT

| — | que la culture est une source infinie d'inspiration et d'innovation, le miroir de l'humanité et de l'esthétique, notre langue et notre patrimoine communs, ainsi qu'un élément fondamental de nos identités et de nos communautés; |
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que la culture est une source infinie d'inspiration et d'innovation, le miroir de l'humanité et de l'esthétique, notre langue et notre patrimoine communs, ainsi qu'un élément fondamental de nos identités et de nos communautés;

| — | du rôle de la culture en tant qu'élément à part entière du développement durable et d'une transformation sociétale positive; |
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du rôle de la culture en tant qu'élément à part entière du développement durable et d'une transformation sociétale positive;

| — | de l'importance croissante des valeurs de l'Union, y compris la liberté d'expression et de création; |
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de l'importance croissante des valeurs de l'Union, y compris la liberté d'expression et de création;

| — | de la contribution des secteurs de la culture et de la création à l'emploi et à l'économie de l'UE; |
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de la contribution des secteurs de la culture et de la création à l'emploi et à l'économie de l'UE;

| — | du rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE et dans sa coopération avec d'autres organismes internationaux, en particulier le Conseil de l'Europe et l'UNESCO; |
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du rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE et dans sa coopération avec d'autres organismes internationaux, en particulier le Conseil de l'Europe et l'UNESCO;

| — | des programmes de travail précédents du Conseil en faveur de la culture et des résultats obtenus; |
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des programmes de travail précédents du Conseil en faveur de la culture et des résultats obtenus;

VU

| — | la guerre menée actuellement par la Russie contre l'Ukraine, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, qui constitue une violation flagrante du droit international et une attaque contre les droits de l'homme et les valeurs et principes fondamentaux de l'Union, qui menace de détruire les riches vie et patrimoine culturels de l'Ukraine, et qui a provoqué le plus important déplacement de citoyens en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale ainsi qu'une crise énergétique alarmante; |
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la guerre menée actuellement par la Russie contre l'Ukraine, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, qui constitue une violation flagrante du droit international et une attaque contre les droits de l'homme et les valeurs et principes fondamentaux de l'Union, qui menace de détruire les riches vie et patrimoine culturels de l'Ukraine, et qui a provoqué le plus important déplacement de citoyens en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale ainsi qu'une crise énergétique alarmante;

| — | les graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la société dans son ensemble, sur chaque personne et sur de nombreux secteurs économiques, en particulier les secteurs de la culture et de la création, dont beaucoup continuent d'en subir les conséquences; |
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les graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la société dans son ensemble, sur chaque personne et sur de nombreux secteurs économiques, en particulier les secteurs de la culture et de la création, dont beaucoup continuent d'en subir les conséquences;

| — | l'accélération du changement climatique, la perte de biodiversité et, partant, la nécessité d'intensifier la transformation en matière de durabilité, que la culture peut faire avancer par la sensibilisation, la créativité et l'innovation; |
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l'accélération du changement climatique, la perte de biodiversité et, partant, la nécessité d'intensifier la transformation en matière de durabilité, que la culture peut faire avancer par la sensibilisation, la créativité et l'innovation;

| — | les processus en cours tels que la transition numérique et les défis persistants tels que les conditions de travail spécifiques des artistes, des créateurs et d'autres professionnels de la culture; |
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les processus en cours tels que la transition numérique et les défis persistants tels que les conditions de travail spécifiques des artistes, des créateurs et d'autres professionnels de la culture;

RAPPELANT

| — | les principales références politiques, exposées à l'annexe II de la présente résolution; |
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les principales références politiques, exposées à l'annexe II de la présente résolution;

| — | l'importance d'intégrer la dimension culturelle dans tous les domaines d'actions, programmes et initiatives pertinents, et la nécessité de renforcer les synergies; |
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l'importance d'intégrer la dimension culturelle dans tous les domaines d'actions, programmes et initiatives pertinents, et la nécessité de renforcer les synergies;

| — | les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre une approche stratégique de l'UE dans le domaine des relations culturelles internationales; |
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les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre une approche stratégique de l'UE dans le domaine des relations culturelles internationales;

CONVIENT

des grandes priorités ci-après en ce qui concerne leur contribution au renforcement de la coopération culturelle européenne, à la promotion de la diversité culturelle et à l'apport d'une valeur ajoutée européenne, et au vu de la nécessité d'une action commune au cours des quatre prochaines années, compte tenu des principaux défis à relever et dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité:

| a) | Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir |
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a)

Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir

| b) | La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société |
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b)

La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société

| c) | La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture |
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c)

La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture

| d) | La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE |
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d)

La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE

INVITE LA COMMISSION ET LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À

| — | élaborer, d'ici avril 2026, un document de travail sur les principales conclusions préliminaires relatives à la mise en œuvre du présent programme de travail de l'UE, sur la base de contributions écrites volontaires des États membres, et adopter un rapport final d'ici juin 2026; |
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élaborer, d'ici avril 2026, un document de travail sur les principales conclusions préliminaires relatives à la mise en œuvre du présent programme de travail de l'UE, sur la base de contributions écrites volontaires des États membres, et adopter un rapport final d'ici juin 2026;

| — | sur la base de consultations préalables avec les États membres et les parties prenantes, envisager de proposer un cadre stratégique de l'UE pour la culture qui reflétera les principes directeurs énoncés à l'annexe I et visera à intégrer de manière stratégique les aspects liés à la politique culturelle et les atouts de la culture dans l'ensemble des politiques, programmes et initiatives pertinents de l'UE. Les programmes de travail de l'UE en faveur de la culture continueront d'établir des priorités et de définir des actions spécifiques en faveur de la coopération culturelle au niveau européen. |
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sur la base de consultations préalables avec les États membres et les parties prenantes, envisager de proposer un cadre stratégique de l'UE pour la culture qui reflétera les principes directeurs énoncés à l'annexe I et visera à intégrer de manière stratégique les aspects liés à la politique culturelle et les atouts de la culture dans l'ensemble des politiques, programmes et initiatives pertinents de l'UE. Les programmes de travail de l'UE en faveur de la culture continueront d'établir des priorités et de définir des actions spécifiques en faveur de la coopération culturelle au niveau européen.

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ANNEXE I

I.   PRINCIPES DIRECTEURS

Le programme de travail de l'UE en faveur de la culture est fondé sur les principes directeurs suivants:

| — | La culture, y compris le patrimoine culturel, possède une valeur intrinsèque et contribue au renforcement de l'identité européenne. |
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La culture, y compris le patrimoine culturel, possède une valeur intrinsèque et contribue au renforcement de l'identité européenne.

| — | La diversité culturelle et linguistique constitue un atout fondamental de l'UE et doit être respectée, promue et renforcée, notamment par la mobilité et la circulation des œuvres. |
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La diversité culturelle et linguistique constitue un atout fondamental de l'UE et doit être respectée, promue et renforcée, notamment par la mobilité et la circulation des œuvres.

| — | La liberté d'expression artistique et la créativité sont essentielles à la capacité humaine de relever les défis, de faire preuve d'esprit critique, d'innover et d'inventer, et elles doivent être encouragées et soutenues par tous les moyens pertinents. |
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La liberté d'expression artistique et la créativité sont essentielles à la capacité humaine de relever les défis, de faire preuve d'esprit critique, d'innover et d'inventer, et elles doivent être encouragées et soutenues par tous les moyens pertinents.

| — | La diversité culturelle et le dialogue interculturel sont essentiels à la promotion et à la protection des droits de l'homme; ils favorisent la compréhension mutuelle, contribuent à prévenir et à résoudre les conflits et sont de nature à promouvoir la réconciliation, la paix et la stabilité internationale; tout détournement de la culture aux fins de la diffusion de propagande de guerre et de désinformation, ou de l'incitation à la haine, est incompatible avec les valeurs et principes fondamentaux de l'UE. |
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La diversité culturelle et le dialogue interculturel sont essentiels à la promotion et à la protection des droits de l'homme; ils favorisent la compréhension mutuelle, contribuent à prévenir et à résoudre les conflits et sont de nature à promouvoir la réconciliation, la paix et la stabilité internationale; tout détournement de la culture aux fins de la diffusion de propagande de guerre et de désinformation, ou de l'incitation à la haine, est incompatible avec les valeurs et principes fondamentaux de l'UE.

| — | La culture contribue de manière significative au développement durable, à l'économie et à l'inclusion sociale, et au renforcement de la cohésion territoriale. |
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—

La culture contribue de manière significative au développement durable, à l'économie et à l'inclusion sociale, et au renforcement de la cohésion territoriale.

| — | La culture a le potentiel de promouvoir l'égalité et le respect mutuel, et de lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination, d'intolérance et de préjugés. |
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La culture a le potentiel de promouvoir l'égalité et le respect mutuel, et de lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination, d'intolérance et de préjugés.

| — | La mise en œuvre du programme devrait être soutenue par une utilisation optimale de données et de statistiques de qualité. |
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—

La mise en œuvre du programme devrait être soutenue par une utilisation optimale de données et de statistiques de qualité.

II.   DOMAINES PRIORITAIRES

a)   Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir

L'écosystème culturel et créatif est inconcevable sans les personnes qui créent des contenus culturels sous d'innombrables formes: les artistes et autres professionnels, institutions et organisations de la culture et de la création. Des secteurs de la culture et de la création forts sont donc indispensables. Toutefois, ils sont caractérisés par le travail indépendant, les petites et microentreprises, une forte compétitivité et la fragmentation des marchés. Les artistes et les professionnels de la culture et de la création ont généralement des carrières fondées sur des projets et un degré élevé de mobilité, tout en ayant souvent des revenus irréguliers et imprévisibles et en combinant plusieurs emplois pour gagner leur vie.

Tout au long de la pandémie de COVID-19, les secteurs de la culture et de la création ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation et d'innovation. Néanmoins, ils ont été gravement touchés et continuent de subir les conséquences de la pandémie.

L'invasion actuelle de l'Ukraine par la Russie et ses incidences sur l'écosystème culturel et créatif mettent en évidence le rôle à part entière que jouent les acteurs culturels dans les sociétés démocratiques et l'importance qu'il y a à préserver la liberté d'expression artistique, soumise à une pression croissante.

Aujourd'hui plus que jamais, il est urgent de renforcer encore la résilience des secteurs de la culture et de la création, de soutenir leur reprise et leur diversité, d'encourager leur association aux objectifs de durabilité, de tirer parti des nouvelles tendances accélérées par la pandémie, y compris dans l'environnement numérique, et de garantir des conditions de travail équitables à tous les professionnels de la culture et de la création afin que davantage de voix puissent se faire entendre dans ce secteur indépendant et dynamique.

b)   La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société

La culture, y compris le patrimoine culturel, joue un rôle crucial dans nos démocraties et dans la vie des citoyens. La participation à la culture et au patrimoine culturel, à la créativité et aux arts a une incidence positive sur les personnes de tous âges et de tous horizons; elle améliore la qualité de vie des citoyens ainsi que la santé et le bien-être général des personnes et des communautés. La participation culturelle facilite la cohésion sociale et territoriale, tout en favorisant le respect pour la diversité culturelle et linguistique et en fournissant une plateforme de dialogue ouvert au sein de la société civile.

La diversité culturelle et linguistique figure parmi les atouts essentiels de l'Europe et, à ce titre, doit être respectée et promue, une attention particulière devant être accordée aux langues moins répandues. Il convient de veiller en particulier à la participation des enfants et des jeunes à la vie culturelle, ainsi qu'à leur capacité de lecture, en favorisant leur créativité et en enrichissant leur expérience. Une approche inclusive à l'égard des groupes vulnérables et défavorisés est tout aussi importante.

Les institutions culturelles jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la démocratie et du bien-être social dans la mesure où elles s'adressent à l'ensemble de la communauté, fournissent un accès abordable ou gratuit aux connaissances et à l'information, dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle, améliorent l'éducation aux médias, créent un espace commun pour le dialogue et le débat et, partant, renforcent l'intégration sociale et la participation des communautés et, en fin de compte, contribuent à lutter contre la désinformation, les discours haineux et les fausses informations. Il convient de continuer à encourager ce rôle des institutions culturelles.

À cet égard, le programme de travail actuel accorde une attention particulière à la promotion du développement des bibliothèques. Beaucoup de bibliothèques offrent également un environnement paisible et sûr aux personnes vulnérables, ce qui revêt actuellement une importance particulière en ce qui concerne les nombreuses personnes déplacées en provenance d'Ukraine et leur besoin d'un abri physique et mental.

c)   La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture

En Europe et au-delà, les écosystèmes culturels et créatifs sont confrontés à de graves menaces d'origine tant naturelle qu'humaine, le changement climatique ayant notamment une incidence à long terme sur les secteurs européens de la culture et de la création. Il est essentiel que le patrimoine culturel et les secteurs de la culture et de la création soient préparés aux défis futurs. Il est grand temps d'agir en ce qui concerne la préparation aux risques dans le domaine du patrimoine culturel ainsi que le renforcement de la résilience du patrimoine culturel aux changements climatiques. L'UE poursuivra et intensifiera la lutte contre le trafic illicite de biens culturels.

La culture, y compris le patrimoine culturel, contribue à la transformation durable nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe et du programme 2030. Dans ce contexte, les technologies numériques jouent également un rôle clé. Par conséquent, l'innovation dans les secteurs de la culture et de la création, la transformation numérique et l'accessibilité de la culture et du patrimoine culturel dans l'environnement numérique doivent encore être renforcées. La CCI «Culture et créativité» de l'EIT (EIT Culture & Creativity) (1) jouera un rôle clé à cet égard. Il est également nécessaire d'adopter une approche équilibrée en ce qui concerne l'environnement bâti. La promotion à grande échelle de l'initiative du nouveau Bauhaus européen pourrait contribuer à sensibiliser à l'importance que revêtent une architecture et un environnement bâti de qualité.

En outre, il convient d'améliorer la recherche et les statistiques culturelles afin de pouvoir mieux suivre les performances des secteurs de la culture et de la création et élaborer des politiques efficaces fondées sur des données probantes pour les soutenir. Eurostat devrait jouer un rôle central et croissant en coopération avec d'autres organisations internationales et indépendantes actives dans le domaine de la recherche et des statistiques dans les secteurs de la culture et de la création.

d)   La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE

La richesse et la liberté culturelles de l'Europe, l'approche ascendante de l'UE ancrée dans la société civile et l'engagement fort de l'UE en faveur de la cocréation sont des atouts majeurs pour les relations internationales, dans la perspective de la mise en place de partenariats durables sur un pied d'égalité. Il est très important de tirer pleinement parti de ce potentiel en augmentant non seulement le nombre d'activités et de projets de coopération culturelle, mais aussi leur visibilité et leur portée.

La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine montre clairement à la fois l'évolution progressive des réalités géopolitiques et le détournement de la culture et du patrimoine pour contribuer à justifier une agression militaire. Dans ce contexte, la cocréation culturelle peut soutenir de manière authentique et communiquer de manière crédible nos valeurs européennes, y compris les libertés artistiques et les droits culturels, dans de nombreuses régions du monde, et ainsi contribuer à limiter le rayonnement des systèmes autoritaires.

En gardant à l'esprit l'avenir de notre planète et l'objectif commun de durabilité, il faut davantage d'ambition culturelle pour le changement et un dialogue intellectuel qui ouvre la voie à des approches conjointes dans l'esprit du nouveau Bauhaus européen (durabilité, inclusivité, esthétique). Une coordination étroite au niveau de l'UE et l'intégration de la culture dans tous les domaines pertinents de l'action extérieure de l'UE et dans les instruments financiers appropriés seront essentielles pour renforcer le rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE.

III.   MISE EN ŒUVRE ET MÉTHODES DE TRAVAIL

| 1. | Le Conseil invite les États membres, la Commission et, pour les aspects liés à l’action extérieure, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à travailler ensemble à la mise en œuvre des actions prévues par le programme de travail, sur la base de la programmation continue figurant au chapitre IV et à l’annexe A. Le calendrier figurant à l’annexe A est par nature indicatif et sera mis en œuvre par les présidences ultérieures en tant que de besoin. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Une coopération et un dialogue réguliers entre les États membres, les institutions de l’UE, la société civile, les organisations internationales et les partenaires de pays tiers devraient créer une approche globale qui favorise les synergies et, le cas échéant, la cohérence des politiques, encourage l’apprentissage mutuel et permette d’aboutir à de meilleurs résultats. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La réalisation du programme de travail et la mise en œuvre du programme «Europe créative» par ses plans de travail annuels et d’autres programmes et activités liés à la culture devraient se compléter mutuellement de façon synergique. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le programme de travail de l’UE en faveur de la culture devrait faire l’objet d’un suivi de la part de la présidence du Conseil et, si nécessaire, peut être adapté par le Conseil en fonction des résultats obtenus et/ou des évolutions des politiques pertinentes au niveau européen ou international. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les thèmes relevant de chaque domaine prioritaire sont abordés dans le cadre de plusieurs actions (chapitre IV), selon la ou les méthodes de travail les plus appropriées. Le résultat final de chaque action, ainsi qu’un rapport correspondant présentant des conclusions et des recommandations, le cas échéant, seront présentés au Comité des affaires culturelles et, en tant que de besoin, au groupe «Audiovisuel et médias» pour discussion et décision éventuelle sur les étapes futures. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Il essentiel de faire preuve de flexibilité dans les dispositions et la mise en œuvre du programme de travail de l’UE en faveur de la culture afin de pouvoir réagir aux défis actuels et futurs et à l’évolution de l’environnement politique. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les méthodes de travail (2) ci-après peuvent notamment être appliquées: la méthode ouverte de coordination (MOC); des réunions de groupes d’experts et tables rondes ad hoc ou dirigées par la Commission; des activité d’apprentissage par les pairs; des actions expérimentales et de type pilote; des réunions de groupes de réflexion; des études; des conférences; des séminaires ou autres exercices de bilan; un dialogue avec la société civile; des ateliers formels et informels; des initiatives conjointes avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales; des conclusions du Conseil; et des réunions informelles de fonctionnaires des ministères de la culture et, le cas échéant, d’autres ministères. |
| --- | --- |

7.

IV.   ACTIONS

En ce qui concerne les domaines d'action prioritaires et les méthodes de travail décrites aux chapitres II et III, les actions ci-après seront réalisées.

a)   Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir

—   
  Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création

Méthodes de travail:
  Suivi du groupe MOC en cours; ateliers thématiques; conférence éventuelle.

Explication:
  Dans le prolongement du groupe d'experts MOC, une plateforme en ligne est proposée pour fournir des informations sur les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création dans les États membres de l'UE. La plateforme s'appuiera sur des données et du matériel précieux recueillis également en coopération avec les partenaires sociaux représentés dans différents secteurs de la culture et devrait tenir compte en permanence des mises à jour et des nouvelles mesures. En outre, les sujets tels que la diversité, la mobilité et la perspective de genre seront également pris en considération. Cela permettrait d'obtenir des informations sur les conditions de travail dans l'ensemble de l'UE et de mieux répondre aux exigences administratives, en ce qui concerne la sécurité sociale et d'autres aspects tels que la fiscalité. L'échange d'expériences concernant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans ce domaine devrait également être pris en considération.

Résultats escomptés:
  Création d'une plateforme en ligne permettant un échange continu d'informations et de bonnes pratiques entre les parties prenantes en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail des artistes et des professionnels de la création; bilan des progrès accomplis et travaux sur des recommandations spécifiques sur le statut de l'artiste (3).

—   
  Liberté artistique

Méthodes de travail: Conférence, suivie de conclusions du Conseil sur le sujet

Explication:
  La liberté artistique est un élément fondamental du travail culturel, et sa protection s'est révélée être un élément important pour renforcer le lien entre la culture et la démocratie. Les artistes et les acteurs du secteur de la culture sont confrontés à de nouveaux défis de plus en plus complexes. Les efforts conjoints visant à permettre aux artistes et aux acteurs de la culture d'exercer librement leur profession dans l'ensemble de l'UE sont donc de la plus haute importance. Cette question ne concerne pas seulement les conditions de travail des artistes, mais détermine également quelles voix sont entendues.

Résultats escomptés:
  Échange d'idées et de bonnes pratiques en abordant différentes perspectives et l'élaboration des politiques afin de stimuler un changement positif.

—   Stimuler la transformation numérique des secteurs de la culture et de la création

Méthodes de travail:
  Conférence, éventuellement suivie de conclusions du Conseil sur le sujet

Explication:
  La transition numérique a donné lieu à une transformation profonde des secteurs de la culture et de la création au cours de la dernière décennie. Elle a entraîné des changements fondamentaux dans le mode de fonctionnement des professionnels de ces secteurs et dans les relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres et avec leurs publics respectifs. Toutefois, la fragmentation des efforts et le manque de collaboration à plus grande échelle entravent une approche solide et souple de la transformation numérique.

Résultats escomptés:
  Échange d'expériences pour recenser les bonnes pratiques transférables afin de promouvoir une transformation numérique cohérente et durable dans l'ensemble des secteurs de la culture et de la création.

—   Stimuler la transition écologique des secteurs de la culture et de la création, en mettant particulièrement l’accent sur la crise énergétique

Méthodes de travail: Atelier(s) / MOC; exercice de bilan sur la crise énergétique en vue de l'échange de bonnes pratiques.

Explication:
  Les secteurs de la culture et de la création ne doivent pas être laissés pour compte dans la transition écologique. Ils doivent renforcer leur contribution à un avenir durable et jouer un rôle actif dans la transition écologique, l'action pour le climat et la reprise en Europe, en mettant particulièrement l'accent sur la crise énergétique actuelle, tout en tenant compte des caractéristiques et de la diversité géographiques de l'Union. Diverses pratiques et initiatives ont déjà été expérimentées. Les travaux menés dans le cadre de cette action devraient tenir compte des conclusions tirées par les groupes MOC sur la dimension culturelle du développement durable et sur le renforcement de la résilience du patrimoine culturel aux changements climatiques. L'échange d'expériences en ce qui concerne la FRR dans ce domaine devrait également être pris en considération.

Résultats escomptés:
  Échange d'expériences et recensement de bonnes pratiques transférables dans les secteurs de la culture et de la création (notamment dans les domaines des arts du spectacle, de la musique, des musées et de la production cinématographique), y compris en ce qui concerne des calculateurs de CO2; soutien aux efforts déployés par les secteurs de la culture et de la création pour s'adapter à la transition écologique.

—   Renforcer la dimension culturelle et créative dans le secteur européen des jeux vidéo

Méthodes de travail:
  Série de tables rondes et/ou de réunions de groupes de réflexion.

Explication:
  Dans le prolongement des conclusions du Conseil sur une stratégie européenne pour l'écosystème industriel culturel et créatif, ainsi que du rapport d'initiative et du projet pilote du Parlement européen sur les jeux vidéo, les discussions au niveau européen permettent de dégager des pistes pour soutenir la dimension culturelle et créative du secteur européen des jeux vidéo, qui est à l'avant-garde des nouvelles pratiques culturelles dans l'environnement numérique. Ces discussions pourraient également examiner les questions liées aux mécanismes de financement, en particulier pour les PME et les start-up; à l'indépendance, à la liberté de création et à la diversité des expressions culturelles; aux compétences et à la formation; à l'innovation créative et technologique; aux nouvelles utilisations des jeux vidéo pour favoriser l'accès à la culture; au rôle des jeux vidéo à des fins éducatives, etc.

Résultats escomptés: Recommandations visant à soutenir la dimension culturelle et créative du secteur européen des jeux vidéo et à renforcer la collaboration entre les parties prenantes européennes dans ce domaine.

b)   La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société

—   Culture et promotion de la démocratie: vers une citoyenneté culturelle en Europe

Méthodes de travail: Apprentissage par les pairs et éventuelle conférence réunissant les décideurs politiques et les parties prenantes concernées dans les secteurs de la culture et de l'éducation

Explication:
  Dans l'esprit de la charte de Porto Santo et sur la base de l'étude commandée dans le cadre du programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture, il est nécessaire d'intensifier et d'élargir la participation des citoyens, en particulier parmi les jeunes générations, et de légitimer les processus décisionnels, en associant l'ensemble de la communauté à la prise de décision, à la création, à la production, à la communication, à la médiation et à la réalisation. Il convient de créer des synergies intersectorielles entre les écoles, les organisations culturelles, la société civile et d'autres acteurs, afin d'exploiter pleinement le potentiel de transformation de la culture pour renforcer la démocratie.

Résultats escomptés:
  Partage d'expériences et recensement d'exemples de bonnes pratiques

—   Culture et santé

Méthodes de travail: conférence éventuelle; éventuelles réunions informelles de fonctionnaires des ministères de la culture et des ministères de la santé; groupe MOC à court terme sur l'inclusion de la culture dans les politiques de santé - échange de bonnes pratiques portant en particulier sur la santé mentale.

Explication:
  Les activités culturelles peuvent soutenir la prévention des maladies, la promotion de la santé, ainsi que la gestion et le traitement des maladies. Les activités culturelles offrent une approche globale et ont une incidence positive sur les personnes de tous âges et de tous horizons, améliorent leur qualité de vie ainsi que la santé et le bien-être général des personnes et des communautés. Leur impact économique est également important. La MOC peut s'appuyer sur les résultats de l'action préparatoire de 2022 intitulée «Culture pour la santé» («Culture for Health») et sur des recherches et travaux antérieurs menés sur ce sujet.

Résultats escomptés: Sensibilisation aux effets positifs de la culture et renforcement de la coopération intersectorielle entre les décideurs; recommandations pour la mise en œuvre de pratiques culturelles participatives, portant en particulier sur la santé mentale; poursuite du recensement de bonnes pratiques.

—   Jeter des ponts: renforcer le rôle multiple des bibliothèques en tant que dépositaires et relais des œuvres culturelles, des compétences et des valeurs européennes

Méthodes de travail: Groupe MOC; ateliers; conférence.

Explication:
  Les bibliothèques jouent un rôle essentiel dans le paysage démocratique, social, culturel et éducatif de l'Europe à tous les niveaux. Elles contribuent de manière significative à la construction de la démocratie, à la participation des citoyens et aux activités de participation du public dans l'ensemble de l'UE, notamment dans les zones rurales et isolées, y compris les régions ultrapériphériques. Elles accueillent divers groupes de personnes, élaborent des programmes et des activités qui tiennent compte des défis sociétaux actuels et donnent accès à des informations pluralistes et fiables et à des contenus culturels variés dans des environnements sûrs et accessibles. Elles sont les dépositaires essentiels de données, de connaissances, de recherches et de cultures locales et autochtones.

Résultats escomptés:
  Lancer un débat approfondi et explorer les domaines de promotion et de renforcement des bibliothèques; recenser les différentes dimensions et domaines présentant un potentiel et étudier les lignes de financement dans le cadre des programmes de l'UE; réunir les décideurs politiques et les professionnels des bibliothèques; étudier les possibilités de formation et d'autres activités pour les professionnels.

—   Protection des enfants et des jeunes contre les contenus préjudiciables sur les plateformes numériques

Méthodes de travail: Atelier(s) / table(s) ronde(s).

Explication:
  Aujourd'hui, les enfants et les jeunes sont présents en grand nombre sur les plateformes numériques, qui présentent un énorme potentiel positif. Toutefois, ce phénomène accroît également le risque que les groupes vulnérables soient exposés à des contenus préjudiciables ou à de la mésinformation, ainsi que le risque de dépendance. Il est possible de s'appuyer sur la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, la législation sur les services numériques et les règles relatives à la protection des mineurs de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA). En outre, afin de protéger les enfants et les jeunes contre les contenus préjudiciables, l'éducation aux médias et la compréhension critique des médias et des plateformes sont particulièrement importantes et pertinentes.

Résultats escomptés:
  Recensement des bonnes pratiques permettant d'assurer la protection et l'autonomisation des enfants et des jeunes en ligne et soutien à ces bonnes pratiques, tant au niveau des États membres que de l'UE.

—   Découvrabilité de contenus culturels européens diversifiés dans l’environnement numérique

Méthodes de travail: Étude technique et/ou atelier.

Explication:
  La découvrabilité des contenus culturels dépend de la manière dont les données ont été produites et documentées, ainsi que de la gestion des contenus par les grandes plateformes, qui jouent le rôle de contrôleurs d'accès. Les contenus européens doivent pouvoir être découverts, en plus d'être simplement disponibles en ligne. Il est essentiel de s'appuyer sur les travaux et consultations existants (par exemple, rapports sur les perspectives des médias, Observatoire européen de l'audiovisuel, Europeana), de mieux comprendre l'incidence qu'ont les pratiques de hiérarchisation des contenus, les recommandations fondées sur les algorithmes et les stratégies en matière de curation sur la diversité culturelle et linguistique, et de trouver des solutions communes pour accroître l'exposition de contenus européens de haute qualité en ligne, y compris des modèles de revenus appropriés fondés sur les données.

Résultats escomptés:
  Recommandations; examen des projets innovants et des outils spécifiques, mais aussi des difficultés d'accès au contenu (y compris pour les personnes handicapées ou à faibles revenus), en mettant l'accent sur des secteurs moins étudiés et moins réglementés, tels que le secteur de la musique ou du livre.

c)   La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture

—   Statistiques culturelles – renforcer la résilience dans et par la culture

Méthodes de travail: Série d'ateliers et/ou activités d'apprentissage par les pairs; discussions avec Eurostat et les instituts de statistique des États membres de l'UE

Explication:
  La pandémie de COVID-19 a mis en évidence plusieurs défis et vulnérabilités structurels dans les secteurs de la culture et de la création. D'importantes mesures de soutien ont déjà été prises aux niveaux national et de l'UE, mais d'autres mesures doivent encore être prises, telles qu'un échange accru de bonnes pratiques entre les États membres et l'élaboration d'un ensemble de statistiques culturelles fiables, comparables à l'échelle de l'UE, y compris concernant les inégalités de genre dans les secteurs de la culture et de la création. Il importe de faire fond sur les résultats du projet pilote de 2022 intitulé «Mesurer les secteurs de la culture et de la création en Europe» et de travailler en étroite collaboration avec Eurostat.

Résultats escomptés:
  Échange de bonnes pratiques entre les États membres; identification et élaboration d'un ensemble de statistiques harmonisées et comparables à l'échelle de l'UE, couvrant les aspects liés à l'égalité de genre, la dimension du travail, le soutien économique au secteur et la participation culturelle, avec des ventilations sociodémographiques pertinentes.

—   Gouvernance culturelle

Méthodes de travail: Réunion de groupes de réflexion, éventuellement suivie de conclusions du Conseil sur le sujet

Explication:
  Le monde est actuellement confronté à une multitude de mutations rapides. Il y a donc lieu d'adopter de nouveaux modes de pensée et des approches innovantes, et des approches transversales et intégrées en matière de gouvernance culturelle, fondées sur les évolutions récentes, la recherche et l'innovation sont jugées nécessaires pour placer la culture au cœur de la vie publique.

Résultats escomptés:
  Élaboration d'un nouveau modèle de gouvernance culturelle proposant des approches tournées vers l'avenir afin de relever de manière globale les défis actuels

—   Une action climatique par la culture, y compris les arts et le patrimoine culturel

Méthodes de travail: Suivi des rapports MOC 2022; ateliers, éventuellement suivis de conclusions du Conseil sur le sujet.

Explication:
  La culture, y compris les arts et le patrimoine culturel, peuvent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de stimuler l'action climatique et de promouvoir des modes de consommation et de production durables. La culture peut jouer un rôle actif dans l'action climatique et encourager un changement des mentalités face à la crise climatique. Notre patrimoine culturel peut être préservé grâce au partage de bonnes pratiques concernant des mesures de protection ciblées et peut, dans le même temps, être une source de bonnes pratiques et de connaissances en matière d'adaptation au changement climatique. La coopération devrait se fonder sur les rapports MOC concernant le renforcement de la résilience du patrimoine culturel face au changement climatique et la dimension culturelle du développement durable.

Résultats escomptés:
  Échange de connaissances concernant des approches artistiques et culturelles innovantes, y compris des mesures au titre de la FRR, afin de faire face à la crise climatique et de contribuer à faire évoluer les comportements pour faire face à cette crise; faire avancer la recherche financée par l'UE sur le sujet.

—   Un cadre de vie de qualité pour tous

Méthodes de travail: Réunions des directeurs européens des politiques architecturales; promotion de l'initiative du nouveau Bauhaus européen au moyen d'échanges au sein de réseaux d'experts dans le prolongement de la MOC; organisation éventuelle d'une conférence européenne sur les politiques architecturales.

Explication:
  Conformément aux travaux et au rapport du groupe MOC d'experts des États membres de l'UE sur l'investissement dans une architecture et un cadre de vie de qualité pour tous (2021) et aux conclusions du Conseil sur la culture ainsi que l'architecture et l'environnement bâti de qualité en tant qu'éléments clés de l'initiative du nouveau Bauhaus européen (2021), les directeurs européens des politiques architecturales se réunissent sous chaque présidence du Conseil afin de réfléchir à d'éventuelles initiatives permettant d'assurer un cadre de vie de qualité pour tous, y compris les personnes vivant dans des zones rurales et isolées, telles que les régions ultrapériphériques. Les réunions des directeurs européens des politiques architecturales pourraient notamment porter sur des sujets tels que la qualité des logements de demain, la restauration, la rénovation et la réutilisation adaptative du patrimoine culturel, et l'amélioration des concours d'architecture et des marchés publics. Il est essentiel de créer des synergies avec le réseau du nouveau Bauhaus européen.

Résultats escomptés:
  Échange de bonnes pratiques entre les directeurs européens des politiques architecturales; état des lieux des cadres législatifs existants et des initiatives pertinentes dans ce domaine et lancement éventuel d'un processus permettant de suivre et de promouvoir l'intégration de normes de qualité dans les politiques et programmes nouveaux et révisés; activités liées au nouveau Bauhaus européen.

—   Protéger le patrimoine contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine

Méthodes de travail: Activités d'apprentissage par les pairs (ateliers, visites) et/ou conférence.

Explication:
  Les catastrophes et crises d'origine naturelle ou humaine (telles que le changement climatique, la pandémie de COVID-19 et la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine) requièrent des compétences renforcées en matière d'évaluation des risques, une meilleure préparation aux catastrophes et des actions coordonnées dans le cadre d'une approche transversale afin de préserver le patrimoine culturel, y compris le patrimoine culturel immatériel. Il est nécessaire, tout en s'appuyant sur les travaux existants, d'intégrer davantage le patrimoine culturel dans l'ensemble des politiques et des initiatives à tous les niveaux, et d'utiliser les plateformes européennes communes existantes et les projets en cours (par exemple, le nuage collaboratif pour le patrimoine culturel européen, HEREIN) en vue d'échanges, de discussions et du partage de connaissances et d'expertise en ce qui concerne la préparation aux risques et la gestion de ceux-ci ainsi que la restauration et la réhabilitation du patrimoine culturel.

Résultats escomptés: Renforcer les capacités et les compétences des parties prenantes; dresser un inventaire complet des manuels, des lignes directrices et de la méthodologie en la matière au niveau européen afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de mesures de préparation aux risques et aux situations d'urgence dans les États membres et par ceux-ci.

—   Échange d’informations entre les professionnels du patrimoine culturel et les autorités compétentes en matière de biens culturels concernant la lutte contre le trafic de biens culturels

Méthodes de travail: Série d'ateliers en complément du prochain plan d'action de l'UE contre le trafic de biens culturels pour 2023-2027 et/ou activités d'apprentissage par les pairs

Explication:
  La législation de l'UE relative à l'importation et à l'exportation de biens culturels traite des défis liés au trafic transfrontière sous l'angle de la protection du patrimoine culturel. Les autorités compétentes sont confrontées à plusieurs défis (méthodes de vérification, documentation, analyse des données, compréhension du fonctionnement du marché de l'art, y compris de sa transition vers l'internet, etc.). Il est essentiel de veiller à une coopération efficace entre tous les acteurs concernés, y compris les ministères de la culture, les institutions régionales et locales, les professionnels du patrimoine culturel, les services répressifs, les forces de police spéciales, les autorités douanières et judiciaires et les professionnels du marché de l'art.

Résultats escomptés:
  Évaluer et améliorer la coopération entre les acteurs concernés; mieux comprendre les méthodes de travail respectives; recenser les risques et les problèmes; et mener des travaux sur d'éventuelles recommandations en vue d'améliorations.

d)   La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE

—   Gouvernance de l’approche stratégique et du cadre de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales

Méthodes de travail: groupe MOC à court terme, réunions de hauts fonctionnaires.

Explication:
  Le rôle de la culture dans les relations extérieures a été consacré dans un certain nombre de documents fondamentaux récents de l'UE. Néanmoins, la coordination et la réduction des écarts entre les différentes parties prenantes associées à la mise en œuvre continuent de constituer un défi à tous les niveaux, tant pour l'UE que pour les États membres. Il est donc nécessaire de structurer la coopération entre tous les acteurs concernés et de renforcer la mise sur un pied d'égalité des différents intérêts, y compris des artistes et des professionnels de la culture. Compte tenu du principe de la cocréation dans le cadre des relations extérieures de l'UE, il est nécessaire d'adapter les méthodes de travail en vue d'une élaboration des décisions qui soit cohérente, sur une base continue, y compris pour ce qui est de la définition des priorités régionales et thématiques (par exemple, dans le contexte de partenariats avec des pays candidats) ou de l'élaboration d'actions phares de l'UE (par exemple, foires du livre, expositions mondiales, foires et festivals, etc.).

Résultats escomptés:
  Une méthodologie transversale et inclusive, y compris des propositions concernant de futures structures et méthodes de travail qui assureraient un processus de coopération culturelle renforcé, cohérent et à plus long terme dans le domaine des relations culturelles internationales, en associant toutes les parties prenantes concernées.

—   Préserver le patrimoine culturel et donner aux secteurs locaux de la culture et de la création en Ukraine les moyens d’agir

Méthodes de travail: Réunions de groupes d'experts dirigés par la Commission ou de groupes de réflexion et activités d'apprentissage par les pairs/de formation; réunions avec les représentations permanentes

Explication: La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine a détruit ou endommagé le patrimoine culturel et les institutions culturelles de l'Ukraine et les expose à un risque considérable de destructions et de dommages supplémentaires, ainsi qu'au risque de faire l'objet d'un trafic. Il convient donc de soutenir les efforts de préservation et de protection. Le processus de reconstruction et de restauration devrait être entrepris en renforçant les capacités et l'expertise de l'Ukraine, il devrait se fonder sur des normes nationales, internationales et européennes, sur des textes normatifs, sur des principes (tels que le nouveau Bauhaus européen) et sur les enseignements tirés, et il devrait être conforme aux principes européens de qualité applicables aux interventions financées par l'UE susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine culturel (4). De même, les acteurs et professionnels des secteurs de la culture et de la création en Ukraine ont besoin d'un soutien étant donné qu'ils continuent à être confrontés à de nombreuses difficultés dans le cadre de leurs activités. Dans l'esprit de la cocréation, la coopération culturelle avec l'Ukraine devrait donc viser à renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création, ainsi que leur capacité à défendre une scène culturelle et artistique vivante.

Résultats escomptés:
  Évaluation d'éventuelles mesures conjointes, de synergies et de bonnes pratiques pour la préservation, la protection et la reconstruction du patrimoine culturel et des institutions culturelles de l'Ukraine, et pour un soutien aux acteurs des secteurs de la culture et de la création en Ukraine.

—   Le rôle de la culture et des professionnels de la culture dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l’homme dans des contextes fragiles

Méthodes de travail:
  Éventuelles réunions conjointes avec les groupes de travail compétents du Conseil; conférence conjointe/séminaire conjoint de bilan avec le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et la société civile.

Explication:
  Dans son rapport annuel 2021 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, le SEAE attire l'attention sur le contexte mondial de recul démocratique et de violations généralisées des droits de l'homme au niveau international. Cette situation a également une incidence sur les professionnels de la culture et de la création dans les pays tiers qui se mobilisent pour défendre la démocratie, les droits de l'homme, la liberté d'expression artistique, etc. Bien que l'UE encourage déjà le respect des droits culturels et de la diversité dans les pays tiers, un soutien plus ciblé et systématique pourrait être étudié, en tenant compte du rôle du Conseil de l'Europe, de l'UNESCO et du Parlement européen dans ce domaine.

Résultats escomptés: Aperçu complet des situations, des besoins, etc. des défenseurs des droits fondamentaux culturels.

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(1)  Communauté de la connaissance et de l'innovation au sein de l'Institut européen d'innovation et de technologie (https://eit.europa.eu/eit-community/eit-culture-creativity)

(2)  Les orientations générales relatives aux méthodes de travail figurent à l'annexe B.

(3)  https://fr.unesco.org/creativity/governance/1980-recommendation

(4)  https://www.icomos.org/fr/a-propos-de-licomos/les-comites/activites-regionales-europe/58801-nouvelle-publication-principes-europeens-de-qualite

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ANNEXE A

Calendrier indicatif du programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture

| Priorité | Actions | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre |
| a) | Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir |

Priorité

Actions

2023

2024

2025

2026

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

a)

Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir

Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création

Plateforme (CE)

Couverture thématique

atelier

Couverture thématique

atelier

Atelier thématique

ou

évent. conférence

Liberté artistique

Conférence de la présidence

Conclusions du Conseil

Stimuler la transformation numérique des secteurs de la culture et de la création

Conférence de la présidence

Évent. conclusions du Conseil

Stimuler la transition écologique des secteurs de la culture et de la création, en mettant particulièrement l’accent sur la crise énergétique

Bilan — crise énergétique

MOC ou ateliers

Renforcer la dimension culturelle et créative dans le secteur européen des jeux vidéo

Tables rondes et/ou réunion de groupes de réflexion

Conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création

Bilan

Conclusions du Conseil sur le renforcement des échanges interculturels par la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et de la création, et par le multilinguisme à l’ère numérique

Bilan

| b) | La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société |
| --- | --- |

b)

La culture pour les citoyens: renforcer la participation culturelle et le rôle de la culture dans la société

Culture et promotion de la démocratie: vers une citoyenneté culturelle en Europe

(Présentation de l’étude 2022 de la CE — programme de travail précédent)

Apprentissage par les pairs

Évent. conférence

Culture et santé

Évent. conférence

Évent. réunion informelle de fonctionnaires

groupe MOC (court terme)

Jeter des ponts: renforcer le rôle multiple des bibliothèques en tant que dépositaires et relais des œuvres culturelles, des compétences et des valeurs européennes

Atelier

groupe MOC

Atelier

Conférence

Protection des enfants et des jeunes contre les contenus préjudiciables sur les plateformes numériques

Atelier

Découvrabilité de contenus européens diversifiés dans l’environnement numérique

Étude

Évent. atelier

| c) | La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture |
| --- | --- |

c)

La culture pour la planète: libérer le pouvoir de la culture

Statistiques culturelles — renforcer la résilience dans et par la culture

Ateliers/apprentissage par les pairs et discussions avec Eurostat et les instituts de statistique des États membres de l’UE

Gouvernance culturelle

Réunion de groupes de réflexion

Évent. conclusions du Conseil

Une action climatique par la culture, y compris les arts et le patrimoine culturel

Évent. atelier

Évent. atelier

Atelier

Évent. conclusions du Conseil

Faire avancer la recherche financée par l’UE sur le sujet

Un cadre de vie de qualité pour tous

Réunions des directeurs européens des politiques architecturales

Promotion de l’initiative du nouveau Bauhaus européen

Évent. conférence

Protéger le patrimoine contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine

Apprentissage par les pairs

Évent. conférence

Échange d’informations entre les professionnels du patrimoine culturel et les autorités compétentes en matière de biens culturels concernant la lutte contre le trafic de biens culturels

Atelier/apprentissage par les pairs

Atelier/apprentissage par les pairs

Atelier/apprentissage par les pairs

| d) | La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE |
| --- | --- |

d)

La culture pour des partenariats cocréatifs: renforcer la dimension culturelle des relations extérieures de l’UE

Gouvernance de l’approche stratégique et du cadre de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales

Réunions de hauts fonctionnaires

Groupe MOC à court terme

Préserver le patrimoine culturel et donner aux secteurs locaux de la culture et de la création en Ukraine les moyens d’agir

Réunions de groupes d'experts dirigés par la Commission ou de groupes de réflexion

Activités d'apprentissage par les pairs/de formation

Réunions avec les représentations permanentes

Le rôle de la culture et des professionnels de la culture dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l’homme dans des contextes fragiles

Conférence conjointe/séminaire conjoint de bilan (avec le PE, le Conseil de l’Europe, l’Unesco, la société civile)

Réunion conjointe avec le groupe de travail compétent du Conseil

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ANNEXE B

Lignes directrices relatives à toutes les méthodes de travail

Lignes directrices générales

| — | Les méthodes de travail prévues par le programme de travail sont souples et ne se limitent pas à celles énumérées au chapitre III, point 7. |
| --- | --- |

—

Les méthodes de travail prévues par le programme de travail sont souples et ne se limitent pas à celles énumérées au chapitre III, point 7.

| — | La Commission fournira une expertise (notamment des études et des contributions d'experts sous d'autres formes) et un soutien logistique concernant les méthodes de travail proposées dans le cadre du présent programme de travail, selon les besoins. |
| --- | --- |

—

La Commission fournira une expertise (notamment des études et des contributions d'experts sous d'autres formes) et un soutien logistique concernant les méthodes de travail proposées dans le cadre du présent programme de travail, selon les besoins.

| — | La participation est facultative et s'appuie, le cas échéant, sur des nominations par les États membres. Des règles spécifiques s'appliquent aux groupes d'experts et aux tables rondes de la Commission (voir ci-dessous). |
| --- | --- |

—

La participation est facultative et s'appuie, le cas échéant, sur des nominations par les États membres. Des règles spécifiques s'appliquent aux groupes d'experts et aux tables rondes de la Commission (voir ci-dessous).

| — | La Commission fournira un espace virtuel (pour la communication et le partage de documents) pour certaines méthodes de travail, si cela est pertinent, réalisable et demandé, afin de permettre aux experts de rester en contact et de débattre des questions en jeu. Cet espace virtuel sera ouvert aux personnes désignées par tous les États membres et, le cas échéant, par d'autres pays participants. |
| --- | --- |

—

La Commission fournira un espace virtuel (pour la communication et le partage de documents) pour certaines méthodes de travail, si cela est pertinent, réalisable et demandé, afin de permettre aux experts de rester en contact et de débattre des questions en jeu. Cet espace virtuel sera ouvert aux personnes désignées par tous les États membres et, le cas échéant, par d'autres pays participants.

| — | Sur demande, le Comité des affaires culturelles sera informé de l'état d'avancement des actions prévues dans le programme de travail. |
| --- | --- |

—

Sur demande, le Comité des affaires culturelles sera informé de l'état d'avancement des actions prévues dans le programme de travail.

| — | Pour chaque résultat final de chaque méthode de travail prévue dans le programme de travail, un plan de répartition et de communication aux niveaux européen, national et régional sera proposé, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Pour chaque résultat final de chaque méthode de travail prévue dans le programme de travail, un plan de répartition et de communication aux niveaux européen, national et régional sera proposé, le cas échéant.

| — | Les recommandations découlant de chaque méthode de travail seront examinées par le Comité des affaires culturelles et, si nécessaire, par d'autres instances préparatoires compétentes et, le cas échéant, présentées au Conseil. |
| --- | --- |

—

Les recommandations découlant de chaque méthode de travail seront examinées par le Comité des affaires culturelles et, si nécessaire, par d'autres instances préparatoires compétentes et, le cas échéant, présentées au Conseil.

| — | Les rapports finaux concernant chaque méthode de travail seront publiés et, le cas échéant, un résumé, de quatre pages maximum, sera traduit par la Commission dans toutes les langues officielles de l'UE. |
| --- | --- |

—

Les rapports finaux concernant chaque méthode de travail seront publiés et, le cas échéant, un résumé, de quatre pages maximum, sera traduit par la Commission dans toutes les langues officielles de l'UE.

Méthode ouverte de coordination (MOC)

| — | La MOC fournit un cadre pour la coopération, l'échange et le partage de bonnes pratiques entre les États membres sur certains sujets communs et permet l'élaboration de recommandations non contraignantes. |
| --- | --- |

—

La MOC fournit un cadre pour la coopération, l'échange et le partage de bonnes pratiques entre les États membres sur certains sujets communs et permet l'élaboration de recommandations non contraignantes.

| — | Le mandat de la MOC sera mis au point au sein du Comité des affaires culturelles, avec la contribution du groupe «Audiovisuel et médias» le cas échéant, sur la base d'un projet de mandat proposé par la Commission. |
| --- | --- |

—

Le mandat de la MOC sera mis au point au sein du Comité des affaires culturelles, avec la contribution du groupe «Audiovisuel et médias» le cas échéant, sur la base d'un projet de mandat proposé par la Commission.

| — | Le mandat peut prévoir l'invitation de tiers, y compris de pays tiers, à un groupe MOC (1). |
| --- | --- |

—

Le mandat peut prévoir l'invitation de tiers, y compris de pays tiers, à un groupe MOC (1).

| — | Chaque groupe MOC sera chargé de désigner un président ou des coprésidents lors de sa première réunion. |
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—

Chaque groupe MOC sera chargé de désigner un président ou des coprésidents lors de sa première réunion.

| — | En fonction du sujet, le groupe MOC pourrait être encouragé à constituer des groupes ciblés de plus petite taille et à utiliser des méthodes participatives, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

En fonction du sujet, le groupe MOC pourrait être encouragé à constituer des groupes ciblés de plus petite taille et à utiliser des méthodes participatives, le cas échéant.

Activités d'apprentissage par les pairs

| — | Les activités d'apprentissage par les pairs devraient permettre aux décideurs politiques, aux praticiens et/ou aux parties prenantes concernés d'échanger des idées et des connaissances sur les pratiques, les outils et les méthodes de travail aux niveaux national, régional ou local. Elles devraient se dérouler dans un environnement pratique et s'appuyer sur une approche résolument pratique. |
| --- | --- |

—

Les activités d'apprentissage par les pairs devraient permettre aux décideurs politiques, aux praticiens et/ou aux parties prenantes concernés d'échanger des idées et des connaissances sur les pratiques, les outils et les méthodes de travail aux niveaux national, régional ou local. Elles devraient se dérouler dans un environnement pratique et s'appuyer sur une approche résolument pratique.

| — | Les différents États membres ou un groupe d'États membres peuvent prendre l'initiative et fournir une expertise sur cette méthode de travail ou demander une expertise sur ladite méthode. |
| --- | --- |

—

Les différents États membres ou un groupe d'États membres peuvent prendre l'initiative et fournir une expertise sur cette méthode de travail ou demander une expertise sur ladite méthode.

| — | La Commission peut également organiser des activités d'apprentissage par les pairs pour des praticiens nationaux, régionaux ou locaux. |
| --- | --- |

—

La Commission peut également organiser des activités d'apprentissage par les pairs pour des praticiens nationaux, régionaux ou locaux.

Réunions de groupes de réflexion

| — | Les réunions de groupes de réflexion devraient offrir un espace de discussion sur des sujets nouveaux, d'actualité ou innovants, ainsi qu'un espace de réflexion concernant des plans ou des stratégies. Les débats devraient être ouverts et purement informels. |
| --- | --- |

—

Les réunions de groupes de réflexion devraient offrir un espace de discussion sur des sujets nouveaux, d'actualité ou innovants, ainsi qu'un espace de réflexion concernant des plans ou des stratégies. Les débats devraient être ouverts et purement informels.

| — | Les différents États membres ou un groupe d'États membres, en coopération avec les parties prenantes concernées, peuvent prendre l'initiative et fournir une expertise et un soutien logistique sur cette méthode de travail. |
| --- | --- |

—

Les différents États membres ou un groupe d'États membres, en coopération avec les parties prenantes concernées, peuvent prendre l'initiative et fournir une expertise et un soutien logistique sur cette méthode de travail.

| — | La méthode peut comporter une seule réunion ou une série de réunions, en fonction de ce que propose l'organe initiateur. |
| --- | --- |

—

La méthode peut comporter une seule réunion ou une série de réunions, en fonction de ce que propose l'organe initiateur.

Bilans

| — | L'objectif des exercices de bilan est d'examiner et d'évaluer l'évolution de la situation sur un sujet convenu dans le cadre du Comité des affaires culturelles et les résultats obtenus à cet égard. Ils constitueront en outre un forum pour toutes les parties prenantes à la discussion. |
| --- | --- |

—

L'objectif des exercices de bilan est d'examiner et d'évaluer l'évolution de la situation sur un sujet convenu dans le cadre du Comité des affaires culturelles et les résultats obtenus à cet égard. Ils constitueront en outre un forum pour toutes les parties prenantes à la discussion.

| — | Les exercices de bilan peuvent prendre toute forme appropriée, par exemple une réunion d'experts en ligne, un questionnaire, une conférence, etc. |
| --- | --- |

—

Les exercices de bilan peuvent prendre toute forme appropriée, par exemple une réunion d'experts en ligne, un questionnaire, une conférence, etc.

Groupes d'experts dirigés par la Commission et tables rondes

| — | Les groupes d'experts dirigés par la Commission sont des organes consultatifs créés par la Commission pour fournir des conseils liés à l'élaboration d'actes législatifs et d'initiatives politiques (2). Les experts participants sont sélectionnés conformément aux règles internes de la Commission. |
| --- | --- |

—

Les groupes d'experts dirigés par la Commission sont des organes consultatifs créés par la Commission pour fournir des conseils liés à l'élaboration d'actes législatifs et d'initiatives politiques (2). Les experts participants sont sélectionnés conformément aux règles internes de la Commission.

| — | La Commission peut également organiser des tables rondes avec une sélection de participants sur un thème convenu dans le programme de travail de l'UE en faveur de la culture. |
| --- | --- |

—

La Commission peut également organiser des tables rondes avec une sélection de participants sur un thème convenu dans le programme de travail de l'UE en faveur de la culture.

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(1)  Aux fins du présent programme de travail, on entend par «pays tiers» les pays visés dans les dispositions des articles 9 et 10 du programme «Europe créative» [règlement (UE) 2021/818 — JO L 189 du 28.5.2021, p. 34].

(2)  Registre des groupes d'experts de la Commission: https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/home?lang=fr

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ANNEXE II

Principales références politiques

| — | Un nouveau programme stratégique pour l'UE 2019-2024 (adopté le 20 juin 2019) |
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—

Un nouveau programme stratégique pour l'UE 2019-2024 (adopté le 20 juin 2019)

| — | Communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen la culture» (COM(2018) 267 final) |
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—

Communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen la culture» (COM(2018) 267 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (COM(2020) 784 final) |
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—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (COM(2020) 784 final)

| — | Concept sur la protection du patrimoine culturel en période de conflit et de crise. Un élément de paix et de sécurité dans l'action extérieure de l'Union européenne (avril 2021) |
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—

Concept sur la protection du patrimoine culturel en période de conflit et de crise. Un élément de paix et de sécurité dans l'action extérieure de l'Union européenne (avril 2021)

| — | Conférence sur l'avenir de l'Europe — Rapport sur les résultats finaux (mai 2022) |
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—

Conférence sur l'avenir de l'Europe — Rapport sur les résultats finaux (mai 2022)

| — | Version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 8, 10 et 167 du TFUE (JO C 202 du 7.6.2016, p. 47) |
| --- | --- |

—

Version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 8, 10 et 167 du TFUE (JO C 202 du 7.6.2016, p. 47)

| — | Convention sur les infractions visant des biens culturels (2017) |
| --- | --- |

—

Convention sur les infractions visant des biens culturels (2017)

| — | Conclusions du Conseil - Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (JO C 210 du 3.6.2021, p. 1) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil - Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (JO C 210 du 3.6.2021, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur une approche stratégique et un cadre d'action de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 192 du 7.6.2019, p. 6) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur une approche stratégique et un cadre d'action de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 192 du 7.6.2019, p. 6)

| — | Conclusions du Conseil intitulées «construire une stratégie européenne pour l'écosystème industriel culturel et créatif» (JO C 160 du 13.4.2022, p. 13) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil intitulées «construire une stratégie européenne pour l'écosystème industriel culturel et créatif» (JO C 160 du 13.4.2022, p. 13)

| — | Conclusions du Conseil sur la gouvernance culturelle (JO C 393 du 19.12.2012, p. 8) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la gouvernance culturelle (JO C 393 du 19.12.2012, p. 8)

| — | Conclusions du Conseil sur la culture ainsi que l'architecture et l'environnement bâti de qualité en tant qu'éléments clés de l'initiative du nouveau Bauhaus européen (JO CI 501 du 13.12.2021, p. 13) |
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—

Conclusions du Conseil sur la culture ainsi que l'architecture et l'environnement bâti de qualité en tant qu'éléments clés de l'initiative du nouveau Bauhaus européen (JO CI 501 du 13.12.2021, p. 13)

| — | Conclusions du Conseil sur l'approche de l'UE à l'égard du patrimoine culturel en période de conflit et de crise (document 9837/2021) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l'approche de l'UE à l'égard du patrimoine culturel en période de conflit et de crise (document 9837/2021)

| — | Conclusions du Conseil sur le renforcement des échanges interculturels par la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et de la création, et par le multilinguisme à l'ère numérique (JO C 160 du 13.4.2022, p. 20) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur le renforcement des échanges interculturels par la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et de la création, et par le multilinguisme à l'ère numérique (JO C 160 du 13.4.2022, p. 20)

| — | Conclusions du Conseil sur la gestion des risques en matière de patrimoine culturel (JO C 186 du 5.6.2020, p. 1) |
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—

Conclusions du Conseil sur la gestion des risques en matière de patrimoine culturel (JO C 186 du 5.6.2020, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création (JO C 209 du 2.6.2021, p. 3) |
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—

Conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création (JO C 209 du 2.6.2021, p. 3)

| — | Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 460 du 21.12.2018, p. 12) et Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (COM/2022/317 final) |
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—

Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 460 du 21.12.2018, p. 12) et Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (COM/2022/317 final)

| — | Conclusions du Conseil sur les jeunes générations créatives (JO C 189 du 5.6.2019, p. 34) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur les jeunes générations créatives (JO C 189 du 5.6.2019, p. 34)

| — | Déclaration de Davos du 20–22 janvier 2018 - Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe |
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—

Déclaration de Davos du 20–22 janvier 2018 - Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe

| — | Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1) |
| --- | --- |

—

Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1)

| — | Déclaration des ministres européens chargés de la culture, de l'audiovisuel et des médias, réunis à Angers les 7 et 8 mars 2022 |
| --- | --- |

—

Déclaration des ministres européens chargés de la culture, de l'audiovisuel et des médias, réunis à Angers les 7 et 8 mars 2022

| — | Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 (JOIN/2020/5 final). |
| --- | --- |

—

Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 (JOIN/2020/5 final).

| — | Livre vert sur le patrimoine culturel européen, «Placer le patrimoine européen partagé au cœur du pacte vert pour l'Europe» (mars 2021) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur le patrimoine culturel européen, «Placer le patrimoine européen partagé au cœur du pacte vert pour l'Europe» (mars 2021)

| — | Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l'Europe (2020/2708(RSP)) |
| --- | --- |

—

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l'Europe (2020/2708(RSP))

| — | Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l'UE (2020/2261(INI)) |
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—

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l'UE (2020/2261(INI))

| — | Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro, 2005) |
| --- | --- |

—

Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro, 2005)

| — | Déclaration de Rome des chefs d'État et de gouvernement du G20 |
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—

Déclaration de Rome des chefs d'État et de gouvernement du G20

| — | Communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie de l'UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN/2016/029 final) |
| --- | --- |

—

Communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie de l'UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN/2016/029 final)

| — | Déclaration ministérielle sur la culture en période de crise de la COVID-19 (avril 2020). |
| --- | --- |

—

Déclaration ministérielle sur la culture en période de crise de la COVID-19 (avril 2020).

| — | Charte de Porto Santo (2021) |
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—

Charte de Porto Santo (2021)

| — | Recommandation CM/Rec(2017) aux États membres sur la «stratégie pour le patrimoine culturel en Europe au 21e siècle» |
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—

Recommandation CM/Rec(2017) aux États membres sur la «stratégie pour le patrimoine culturel en Europe au 21e siècle»

| — | Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34) |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34)

| — | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable (JO C 410 du 6.12.2019, p. 1) |
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—

Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable (JO C 410 du 6.12.2019, p. 1)

| — | Charte de Rome (2020) |
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—

Charte de Rome (2020)

| — | Transformer notre monde: le Programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 (A/RES/70/1) |
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—

Transformer notre monde: le Programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 (A/RES/70/1)

| — | Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles |
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—

Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

| — | Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, et règlement d'exécution de la convention (La Haye, 14 mai 1954) |
| --- | --- |

—

Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, et règlement d'exécution de la convention (La Haye, 14 mai 1954)

| — | Déclaration pour la culture à l'occasion de la conférence Mondiacult de l'Unesco (Mexico, 30 septembre 2022) |
| --- | --- |

—

Déclaration pour la culture à l'occasion de la conférence Mondiacult de l'Unesco (Mexico, 30 septembre 2022)

| — | Résolution 2347 du Conseil de sécurité des Nations unies (bibliothèque numérique de l'Unesco, 2017, CL/4210) |
| --- | --- |

—

Résolution 2347 du Conseil de sécurité des Nations unies (bibliothèque numérique de l'Unesco, 2017, CL/4210)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/19 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/19

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10895 — ATHORA / AXA CUSTOMER SOLUTIONS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 466/02)

Le 28 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10895. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10895.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/20 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/20

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10942 — PHO P / STORA ENSO MAXAU)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 466/03)

Le 29 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10942. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10942.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/21 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/21

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Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture

(2022/C 466/04)

S'inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité soulignent la nécessité d'opérer une transition vers un système alimentaire durable, notamment en réduisant de 50 % d'ici 2030 l'utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci et en renforçant l'agriculture biologique et les particularités topographiques riches en biodiversité sur les terres agricoles.

En vertu du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil (1), la collecte des données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d'une activité agricole – données qui doivent couvrir 95 % de l'utilisation dans chaque État membre – ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l'Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l'obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu'il importe d'instaurer une telle exigence dans la législation de l'Union et s'engagent à y œuvrer ensemble.

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(1)  Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n° 1165/2008, (CE) n° 543/2009 et (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).

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Commission européenne

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/22

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Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2022

(2022/C 466/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0516 |
| JPY | yen japonais | 143,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4380 |
| GBP | livre sterling | 0,86170 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8890 |
| CHF | franc suisse | 0,9872 |
| ISK | couronne islandaise | 148,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4408 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,316 |
| HUF | forint hongrois | 415,08 |
| PLN | zloty polonais | 4,6975 |
| RON | leu roumain | 4,9130 |
| TRY | livre turque | 19,6010 |
| AUD | dollar australien | 1,5625 |
| CAD | dollar canadien | 1,4326 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1813 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6583 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4263 |
| KRW | won sud-coréen | 1 386,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,2068 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3494 |
| HRK | kuna croate | 7,5563 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 441,49 |
| MYR | ringgit malais | 4,6223 |
| PHP | peso philippin | 58,782 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,827 |
| BRL | real brésilien | 5,5113 |
| MXN | peso mexicain | 20,6884 |
| INR | roupie indienne | 86,6485 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0516

JPY

yen japonais

143,33

DKK

couronne danoise

7,4380

GBP

livre sterling

0,86170

SEK

couronne suédoise

10,8890

CHF

franc suisse

0,9872

ISK

couronne islandaise

148,90

NOK

couronne norvégienne

10,4408

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,316

HUF

forint hongrois

415,08

PLN

zloty polonais

4,6975

RON

leu roumain

4,9130

TRY

livre turque

19,6010

AUD

dollar australien

1,5625

CAD

dollar canadien

1,4326

HKD

dollar de Hong Kong

8,1813

NZD

dollar néo-zélandais

1,6583

SGD

dollar de Singapour

1,4263

KRW

won sud-coréen

1 386,39

ZAR

rand sud-africain

18,2068

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3494

HRK

kuna croate

7,5563

IDR

rupiah indonésienne

16 441,49

MYR

ringgit malais

4,6223

PHP

peso philippin

58,782

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,827

BRL

real brésilien

5,5113

MXN

peso mexicain

20,6884

INR

roupie indienne

86,6485

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/23 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/23

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Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

(2022/C 466/06)

Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie «De la ferme à la table» font de la réduction de l'utilisation et des risques des pesticides chimiques un objectif clé pour l'Union. Pour que les politiques soient efficaces et suivies d'effets, il est essentiel de disposer de données solides et complètes sur l'utilisation des pesticides au niveau des exploitations agricoles. Les travaux en cours visant à garantir la disponibilité, sous forme électronique, des registres tenus par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont importants pour favoriser l'application des obligations de déclaration relatives aux pesticides qui figurent dans le règlement (UE)2022/2379 du Parlement européen et du Conseil (1) (SIPA).

Par conséquent, la Commission a élaboré un projet de règlement d'exécution de la Commission, sur la base de l'article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), en ce qui concerne le contenu et le format des registres sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent tenir les utilisateurs professionnels conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009.

S'il est adopté comme prévu, ce règlement d'exécution régirait en détail la tenue de registres requise en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment en identifiant les éléments à enregistrer par les utilisateurs professionnels et en faisant en sorte que ces registres soient disponibles sous forme électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.

Le projet de ce règlement d'exécution est actuellement en discussion au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Produits phytopharmaceutiques – Législation». La Commission a l'intention de solliciter l'avis du comité conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) dans les prochains mois.

La Commission compte adopter ce règlement d'exécution avant la fin de l'année 2022.

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(1)  Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n° 1165/2008, (CE) n° 543/2009 et (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).

(2)  Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(3)  Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

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| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/24 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/24

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Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

(2022/C 466/07)

| — | American Bureau of Shipping (ABS) |
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—

American Bureau of Shipping (ABS)

| — | Bureau Veritas SA (BV) |
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—

Bureau Veritas SA (BV)

| — | China Classification Society (CCS) |
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—

China Classification Society (CCS)

| — | Croatian Register of Shipping (CRS) |
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—

Croatian Register of Shipping (CRS)

| — | DNV AS (DNV) |
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DNV AS (DNV)

| — | Indian Register of Shipping (IRS) |
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—

Indian Register of Shipping (IRS)

| — | Korean Register (KR) |
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—

Korean Register (KR)

| — | Lloyd's Register Group LTD (LR) |
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—

Lloyd's Register Group LTD (LR)

| — | Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK) |
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—

Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)

| — | Polish Register of Shipping (PRS) |
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—

Polish Register of Shipping (PRS)

| — | RINA Services S.p.A. (RINA) |
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—

RINA Services S.p.A. (RINA)

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Contrôleur européen de la protection des données

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/25 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/25

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

(2022/C 466/08)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le CEPD note que le projet de proposition introduirait les modifications suivantes au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (1):

| — | conformément au nouvel article 19, paragraphe 4, les informations contenues dans les registres nationaux concernant tous les opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (2) sont automatiquement échangées par l’intermédiaire d’un registre central; |
| --- | --- |

—

conformément au nouvel article 19, paragraphe 4, les informations contenues dans les registres nationaux concernant tous les opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (2) sont automatiquement échangées par l’intermédiaire d’un registre central;

| — | conformément au nouvel article 20, paragraphe 1, la Commission doit veiller à ce que toutes les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central. |
| --- | --- |

—

conformément au nouvel article 20, paragraphe 1, la Commission doit veiller à ce que toutes les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central.

Le CEPD estime que ces modifications ne soulèvent pas de problèmes importants en matière de protection des données, notamment parce que les informations à fournir dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise ne sont pas modifiées par les modifications proposées.

Le CEPD note également que les modifications proposées n’auraient pas d’incidence sur les moyens déjà mis en place pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 24 octobre 2022, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales (ci-après la «proposition»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Selon l’exposé des motifs, l’objectif de la proposition est de définir les obligations des États membres en ce qui concerne les échanges, au moyen du registre central, des données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits conformément au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil et qui sont conservées dans les registres nationaux, permettant ainsi un échange complet d’informations et une réduction de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques ainsi que du risque de fraude, et améliorant la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres.
  Pour atteindre ces objectifs, la proposition vise à aligner la procédure d’échange de données relatives aux opérateurs économiques déplaçant des produits en suspension de droits sur celle de l’échange de données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits sous le régime des droits acquittés. Cet alignement contribuera à la numérisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales et améliorera la lutte contre la fraude fiscale, conformément à l’exposé des motifs. |
| --- | --- |

2.

Pour atteindre ces objectifs, la proposition vise à aligner la procédure d’échange de données relatives aux opérateurs économiques déplaçant des produits en suspension de droits sur celle de l’échange de données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits sous le régime des droits acquittés. Cet alignement contribuera à la numérisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales et améliorera la lutte contre la fraude fiscale, conformément à l’exposé des motifs.

| 3. | Conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à compter du 13 février 2023, tous les mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales (les «mouvements en droits acquittés») feront l’objet d’un suivi au moyen du système informatisé, à savoir le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS). Jusqu’au 13 février 2023, l’EMCS ne couvre que les mouvements intra-UE de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise.
  L’extension du système informatisé aux mouvements de droits acquittés par la directive (UE) 2020/262 du Conseil nécessite d’étendre également le champ d’application du règlement (UE) n 389/2012. |
| --- | --- |

3.

L’extension du système informatisé aux mouvements de droits acquittés par la directive (UE) 2020/262 du Conseil nécessite d’étendre également le champ d’application du règlement (UE) n 389/2012.

| 4. | Le présent avis est émis par le CEPD en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022, en application de l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (3). Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 6 de la proposition. À cet égard, le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle, conformément au considérant 60 du RPDUE. |
| --- | --- |

4.

4.   CONCLUSIONS

| 11. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD s’abstient de toutes recommandations. |
| --- | --- |

11.

Bruxelles, le 9 novembre 2022.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) n ° 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.).

1

(2)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.).

3

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/27 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/27

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Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries

(2022/C 466/09)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.11.2022 |
| --- | --- |
| Durée | 19.11.2022 - 31.12.2022 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | RJU/9-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone(s) | Eaux de l’Union de la zone 9 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 12/TQ109 |

Date et heure de la fermeture

19.11.2022

Durée

19.11.2022 - 31.12.2022

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

RJU/9-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone(s)

Eaux de l’Union de la zone 9

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

12/TQ109

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/28 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/28

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10837 – ASTARA WESTERN EUROPE/MITSUBISHI CORPORATION/ISUZU MOTORS LIMITED/ISUZU SALES DEUTSCHLAND)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 466/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Astara Western Europe N.V. (Belgique), |
| --- | --- |

—

Astara Western Europe N.V. (Belgique),

| — | Mitsubishi Corporation (Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsubishi Corporation (Japon),

| — | Isuzu Motors Limited («Isuzu», Japon), |
| --- | --- |

—

Isuzu Motors Limited («Isuzu», Japon),

| — | Isuzu Sales Deutschland GmbH (Allemagne), une entreprise commune actuellement contrôlée par Mitsubishi Corporation et Isuzu. |
| --- | --- |

—

Isuzu Sales Deutschland GmbH (Allemagne), une entreprise commune actuellement contrôlée par Mitsubishi Corporation et Isuzu.

Astara Western Europe, Mitsubishi Corporation et Isuzu acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Isuzu Sales Deutschland.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Astara Western Europe est présente dans le secteur de l’importation et de la distribution en gros de véhicules à moteur à quatre roues; |
| --- | --- |

—

Astara Western Europe est présente dans le secteur de l’importation et de la distribution en gros de véhicules à moteur à quatre roues;

| — | Mitsubishi Corporation exerce des activités dans plusieurs secteurs, notamment la finance industrielle, l’énergie, les métaux, les machines, les produits chimiques, l’alimentation, l’environnement et la distribution de véhicules à moteur; |
| --- | --- |

—

Mitsubishi Corporation exerce des activités dans plusieurs secteurs, notamment la finance industrielle, l’énergie, les métaux, les machines, les produits chimiques, l’alimentation, l’environnement et la distribution de véhicules à moteur;

| — | Isuzu est présente dans la fabrication et la distribution de véhicules à moteur; |
| --- | --- |

—

Isuzu est présente dans la fabrication et la distribution de véhicules à moteur;

| — | Isuzu Sales Deutschland importe et distribue des véhicules utilitaires légers neufs ainsi que leurs pièces détachées et accessoires. |
| --- | --- |

—

Isuzu Sales Deutschland importe et distribue des véhicules utilitaires légers neufs ainsi que leurs pièces détachées et accessoires.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10837 – ASTARA WESTERN EUROPE/MITSUBISHI CORPORATION/ISUZU MOTORS LIMITED/ISUZU SALES DEUTSCHLAND

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/30 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/30

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 466/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Pouilly-Fumé / Blanc Fumé de Pouilly»

PDO-FR-A0824-AM01

Date de communication: 23.9.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

Les communes de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l'aire reste le même.

Le document unique est modifié au point 6 et 9.

2.   Taille

Il est précisé dans le cahier des charges que les vignes sont taillées avant le stade phénologique correspondant à 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz.

La modification est faite pour rendre plus clair le contrôle. En effet, la précision d’un stade où la taille doit être achevée permet à tous les opérateurs de partager les attendus exacts et aux contrôles de se dérouler dans les meilleures conditions.

Le document unique est modifié au point 5.

3.   Palissage

Il est précisé dans le cahier des charges que le palissage est réalisé avant le stade phénologique correspondant à la fermeture de la grappe ou stade 32 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz. Le mode de palissage est précisé :

| «— | Il comporte à minima deux fils releveurs et un fil porteur pour les vignes taillées en Guyot simple ou en cordon de Royat ou deux fils releveurs pour les vignes taillées en gobelet ou éventail. |
| --- | --- |

«—

Il comporte à minima deux fils releveurs et un fil porteur pour les vignes taillées en Guyot simple ou en cordon de Royat ou deux fils releveurs pour les vignes taillées en gobelet ou éventail.

| — | Les fils releveurs seront relevés au-dessus du niveau des grappes. |
| --- | --- |

—

Les fils releveurs seront relevés au-dessus du niveau des grappes.

| — | La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur de végétation.» |
| --- | --- |

—

La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur de végétation.»

La modification est faite pour rendre plus clair le contrôle. Les opérateurs ont de plus en plus de difficultés à recruter des salariés permanents dans les vignes et font appel à des prestataires de service qui ne sont pas forcément spécialistes de la viticulture. Les précisions apportées au sein du cahier des charges concernant le palissage ont une vocation pédagogique également tout en explicitant les attendus. Elles permettent également d’indiquer les conditions de production qui permettront une production de raisins de qualité gage d’une base qualitative de la matière première.

Le document unique n'est pas modifié.

4.   Dispositions agroécologiques

Il est ajouté que le producteur a une attention particulière en ce qui concerne les problèmes d'érosion.

Les aléas climatiques (fortes pluies notamment) peuvent générer des phénomènes d’érosion ou de ravines au sein de ce vignoble à forte pente par endroit. Cet ajout permet de sensibiliser les producteurs à ce risque tout en facilitant le contrôle en cas de non prise en compte.

Il est ajouté les dispositions agroécologiques suivantes :

| «— | Toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des éléments permettant de garantir l’intégrité et la pérennité des sols d’une parcelle destinée à la production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite, à l’exception des travaux de défonçage classique.
  - L’enherbement permanent du contour des parcelles (tournières et espaces inter parcellaires non plantés ou non cultivés) est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas en cas de remise en état des tournières notamment suite à l’érosion, ou à des phénomènes climatiques exceptionnels. |
| --- | --- |

«—

Toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des éléments permettant de garantir l’intégrité et la pérennité des sols d’une parcelle destinée à la production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite, à l’exception des travaux de défonçage classique.

- L’enherbement permanent du contour des parcelles (tournières et espaces inter parcellaires non plantés ou non cultivés) est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas en cas de remise en état des tournières notamment suite à l’érosion, ou à des phénomènes climatiques exceptionnels.

| — | Le désherbage chimique de la parcelle est interdit sur un minimum de 25 % de l’interrang. |
| --- | --- |

—

Le désherbage chimique de la parcelle est interdit sur un minimum de 25 % de l’interrang.

| — | Le désherbage chimique de la parcelle est interdit entre le stade phénologique correspondant à la véraison ou stade 36 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz et le 1er février de l’année qui suit celle de la récolte.» |
| --- | --- |

—

Le désherbage chimique de la parcelle est interdit entre le stade phénologique correspondant à la véraison ou stade 36 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz et le 1er février de l’année qui suit celle de la récolte.»

Ces modifications sont faites pour une meilleure prise en compte de l'environnement.

L’enherbement des tournières était présent dans le cahier des charges. La rédaction a été modifiée dans une logique d’harmonisation des cahiers des charges.

Afin de limiter le recours aux herbicides, deux dispositions sont intégrées : l’interdiction du désherbage en plein associé à une surface minimale de l’inter-rang non désherbée chimiquement et l’interdiction du désherbage chimique automnal ou hivernal.

Le document unique n'est pas modifié.

5.   Irrigation

L'interdiction d'irrigation est supprimée.

L'irrigation reste interdite entre le 1er mai et la récolte.

Le document unique n'est pas modifié

6.   Normes analytiques

Il est précisé que les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,5 milliéquivalents par litre.

Cette teneur fait suite à l’étude pluri-annuelle des valeurs des vins de l’AOP. Elle permet de garantir une qualité des vins produits et le respect de la typicité de l’AOP.

Les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en SO2 total inférieure ou égale à 150 mg par litre.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de réduction des intrants tout en préservant la qualité des vins.

Le document unique est modifié au point 4.

7.   Thermorégulation des cuves

Il est introduit l'obligation pour les cuves de vinification de plus de 30 hl de disposer d'un dispositif de thermorégulation.

Cette introduction permet d’enterriner les usages et les pratiques qualitatives liées à la thermorégulation des vins blancs.

Le document unique n'est pas modifié.

8.   Matériel interdit

Dans un souci qualitatif les matériels suivants sont interdits:

| — | les pressoirs horizontaux à plateaux munis de chaînes et de cercles; |
| --- | --- |

—

les pressoirs horizontaux à plateaux munis de chaînes et de cercles;

| — | les bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes centrifuge. |
| --- | --- |

—

les bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes centrifuge.

Des matériels plus performants qualitativement sont d’ores et déjà employés au sein de l’AOP. Le cahier des charges modifié permet de garantir ces usages.

Le document unique n'est pas modifié.

9.   Capacité de cuverie

La capacité de cuverie est augmenté pour passer de 1,4 à 1,6 fois le volume vinifié sur la base du rendement de base.

Cette disposition permet une régulation du marché et des sorties de chai pour limiter les risques de baisse de prix notamment pré-vendange.

Le document unique n'est pas modifié.

10.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 4 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Le document unique n'est pas modifié

11.   Obligation déclarative

Il est ajouté une déclaration de renonciation à produire et une déclaration de pieds morts et manquants.

Ces deux déclarations faciliteront les contrôles des conditions de production.

La date maximale de réception de la déclaration de revendication passe du 25 novembre au 10 décembre.

La date butoire de réception de la déclaration de revendication est ainsi concomittante à celle de la déclaration de récolte.

Le document unique n'est pas modifié.

12.   Points principaux à contrôler

Le chapitre 3 a été revu pour une mise en cohérence de la rédaction des points principaux à contrôler dans les cahiers des charges de la zone Val de Loire.

Le document unique n'est pas modifié

13.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d'harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d'appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Le document unique n'est pas modifié

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Pouilly-Fumé

Blanc Fumé de Pouilly

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins tranquilles, blancs, dont les caractéristiques sont les suivantes : - titre alcoométrique volumique naturel minimum : 10,5 % - pour les lots prêts à être commercalisés en vrac ou au stade du conditionnement : teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 g/l. - les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ; une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,5 milliéquivalents par litre; teneur en SO2 total inférieure ou égale à 150 mg par litre.

- les teneurs acidité totale sont celles fixées par la règlementation communautaire. Les vins sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l’or. La palette aromatique peut présenter des notes fruitées, rappelant les agrumes, des notes florales rappelant les fleurs blanches, des notes variétales et de la minéralité. Ces vins expriment de la complexité, de la finesse, de la générosité et de la fraîcheur.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40 °C est interdit, s’il est suivi d’une séparation immédiate des phases liquides et solides ; L’utilisation de morceaux de bois est interdite. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ; Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

Modes de conduite

| a) | - Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l’hectare. Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,30 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 0,80 mètre et 1,20 mètre. |
| --- | --- |

a)

- Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l’hectare. Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,30 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 0,80 mètre et 1,20 mètre.

| b) | - Règles de taille Les vignes sont taillées avant le stade phénologique correspondant 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz selon les techniques suivantes : - soit en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ; - soit en taille courte (conduite en cordon de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum. La période d’établissement du cordon est limitée à 4 ans au maximum. Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois, est autorisée. Le rajeunissement d’une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat ne peut dépasser 20 % des pieds existants par an. |
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b)

- Règles de taille Les vignes sont taillées avant le stade phénologique correspondant 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz selon les techniques suivantes : - soit en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ; - soit en taille courte (conduite en cordon de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum. La période d’établissement du cordon est limitée à 4 ans au maximum. Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois, est autorisée. Le rajeunissement d’une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat ne peut dépasser 20 % des pieds existants par an.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 75 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

75 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l’Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire (liste établie sur la base du code officiel géographique de l’année 2020).

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Sauvignon B - Sauvignon blanc

8.   Description du ou des liens

| a) | - Description des facteurs naturels contribuant au lien S’étirant sur une vingtaine de kilomètres le long de la rive droite de la Loire, la zone géographique borde le sud-est du Bassin parisien. Culminant à 270 mètres, soit plus de 100 mètres au dessus du val, elle offre un paysage fortement contrasté avec de profonds vallons digités, d’orientations générales nord-est/sud-ouest, qui s’ouvrent sur la basse vallée de la Loire.
  Le vignoble est regroupé sur 7 communes autour de la butte de Saint-Andelain, point culminant de la zone géographique.
  Il s’étend sur des assises géologiques variées et les parcelles délimitées et sélectionnées pour la récolte des raisins s’inscrivent dans cette diversité. Sont notamment privilégiés : - Les marnes kimméridgiennes, ou « terres blanches », qui se rencontrent dans la partie centrale de la zone géographique, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Saint-Andelain : ce sont les sols viticoles les plus largement représentés ; - Les calcaires de l'Oxfordien qui ont donné des sols à forte pierrosité, localement appelés « caillottes » : ils sont très présents au nord-est de la zone géographique ; - Les « silex », résidus plus ou moins argileux apparus à la suite de la puissante phase érosive du Crétacé, et présents surtout sur le territoire de la commune de Saint-Andelain ; - Les sols siliceux, plus ou moins argileux, présents essentiellement à l'extrémité occidentale de la zone géographique, sur la commune de Tracy-sur-Loire.
  La zone géographique bénéficie d’un climat océanique dégradé. Les précipitations moyennes annuelles sont de 600 millimètres et la Loire joue un rôle prépondérant de régulateur thermique en drainant l’air froid des vallées perpendiculaires. |
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a)

- Description des facteurs naturels contribuant au lien S’étirant sur une vingtaine de kilomètres le long de la rive droite de la Loire, la zone géographique borde le sud-est du Bassin parisien. Culminant à 270 mètres, soit plus de 100 mètres au dessus du val, elle offre un paysage fortement contrasté avec de profonds vallons digités, d’orientations générales nord-est/sud-ouest, qui s’ouvrent sur la basse vallée de la Loire.

Le vignoble est regroupé sur 7 communes autour de la butte de Saint-Andelain, point culminant de la zone géographique.

Il s’étend sur des assises géologiques variées et les parcelles délimitées et sélectionnées pour la récolte des raisins s’inscrivent dans cette diversité. Sont notamment privilégiés : - Les marnes kimméridgiennes, ou « terres blanches », qui se rencontrent dans la partie centrale de la zone géographique, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Saint-Andelain : ce sont les sols viticoles les plus largement représentés ; - Les calcaires de l'Oxfordien qui ont donné des sols à forte pierrosité, localement appelés « caillottes » : ils sont très présents au nord-est de la zone géographique ; - Les « silex », résidus plus ou moins argileux apparus à la suite de la puissante phase érosive du Crétacé, et présents surtout sur le territoire de la commune de Saint-Andelain ; - Les sols siliceux, plus ou moins argileux, présents essentiellement à l'extrémité occidentale de la zone géographique, sur la commune de Tracy-sur-Loire.

La zone géographique bénéficie d’un climat océanique dégradé. Les précipitations moyennes annuelles sont de 600 millimètres et la Loire joue un rôle prépondérant de régulateur thermique en drainant l’air froid des vallées perpendiculaires.

| b) | - Description des facteurs humains contribuant au lien On retrouve trace d’une viticulture naissante dès le Vème siècle par l’existence d’un domaine gallo-romain « Pauliacum » (le Domaine de Paulus). En 680, l’évêque VIGILE lègue par testament, à l’abbaye Notre-Dame-d’Auxerre, son domaine de Pouilly et ses vignes. Vestige et témoignage de cette époque, la voie romaine, qui traverse la zone géographique, traduit également l’activité commerciale très ancienne.
  Le vignoble connaît alors un véritable essor grâce aux congrégations monastiques, notamment les Bénédictins de la Charité-sur-Loire. Sur l'un des coteaux qui surplombent la Loire, une parcelle d'environ 4 hectares nommée « Loge aux Moines » témoigne de cette époque d’expansion.
  Dès le XVIème siècle, la Loire et ses bateaux facilitent la diffusion des vins et l'ouverture du canal de Briare, en 1642, reliant la Loire à la Seine, oriente le commerce vers Paris. Des vins de « Pouilly » parviennent alors en Angleterre, après avoir été négociés aux Foires de Rouen. Des confréries vigneronnes de Saint-Vincent sont créées à la fin du XVIIème siècle.
  Tout au long du XVIIIème siècle, du vin de « Pouilly » est expédié à Montargis, Fontainebleau, Paris, Versailles. Le vignoble, qui couvre 2 000 hectares, est alors planté en divers cépages : melon B, meslier Saint-François B, sauvignon B, chasselas B.
  La seconde moitié du XIXème siècle est marquée par l’interruption d’une grande partie de la production de vins au profit de la production de raisins de table (chasselas B) à destination, par voie ferrée, du marché parisien mal approvisionné, jusqu’à la crise phylloxérique de 1890.
  Au début du XXème siècle, le cépage sauvignon B dénommé localement « blanc fumé », car à maturité les grains de raisin se couvrent d’une pruine grise, devient rapidement le principal cépage au sein du vignoble.
  En 1923, un jugement consacre l’usage du nom de « Pouilly-Fumé » pour les vins issus du cépage sauvignon B. Les producteurs s’organisent alors et créent en 1948 la cave coopérative de Pouilly, puis la confrérie des « Baillis » dont le but est de mieux faire connaître les vins de « Pouilly ». Depuis, une grande partie de la production est commercialisée sur le territoire national et exportée dans plus de 90 pays.
  En 2009, la production représente un volume d’environ 59 000 hectolitres pour 1 220 hectares de vignes exploitées essentiellement par des entreprises familiales. |
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b)

- Description des facteurs humains contribuant au lien On retrouve trace d’une viticulture naissante dès le Vème siècle par l’existence d’un domaine gallo-romain « Pauliacum » (le Domaine de Paulus). En 680, l’évêque VIGILE lègue par testament, à l’abbaye Notre-Dame-d’Auxerre, son domaine de Pouilly et ses vignes. Vestige et témoignage de cette époque, la voie romaine, qui traverse la zone géographique, traduit également l’activité commerciale très ancienne.

Le vignoble connaît alors un véritable essor grâce aux congrégations monastiques, notamment les Bénédictins de la Charité-sur-Loire. Sur l'un des coteaux qui surplombent la Loire, une parcelle d'environ 4 hectares nommée « Loge aux Moines » témoigne de cette époque d’expansion.

Dès le XVIème siècle, la Loire et ses bateaux facilitent la diffusion des vins et l'ouverture du canal de Briare, en 1642, reliant la Loire à la Seine, oriente le commerce vers Paris. Des vins de « Pouilly » parviennent alors en Angleterre, après avoir été négociés aux Foires de Rouen. Des confréries vigneronnes de Saint-Vincent sont créées à la fin du XVIIème siècle.

Tout au long du XVIIIème siècle, du vin de « Pouilly » est expédié à Montargis, Fontainebleau, Paris, Versailles. Le vignoble, qui couvre 2 000 hectares, est alors planté en divers cépages : melon B, meslier Saint-François B, sauvignon B, chasselas B.

La seconde moitié du XIXème siècle est marquée par l’interruption d’une grande partie de la production de vins au profit de la production de raisins de table (chasselas B) à destination, par voie ferrée, du marché parisien mal approvisionné, jusqu’à la crise phylloxérique de 1890.

Au début du XXème siècle, le cépage sauvignon B dénommé localement « blanc fumé », car à maturité les grains de raisin se couvrent d’une pruine grise, devient rapidement le principal cépage au sein du vignoble.

En 1923, un jugement consacre l’usage du nom de « Pouilly-Fumé » pour les vins issus du cépage sauvignon B. Les producteurs s’organisent alors et créent en 1948 la cave coopérative de Pouilly, puis la confrérie des « Baillis » dont le but est de mieux faire connaître les vins de « Pouilly ». Depuis, une grande partie de la production est commercialisée sur le territoire national et exportée dans plus de 90 pays.

En 2009, la production représente un volume d’environ 59 000 hectolitres pour 1 220 hectares de vignes exploitées essentiellement par des entreprises familiales.

Les vins sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l’or.

La palette aromatique peut présenter des notes fruitées, rappelant les agrumes, des notes florales rappelant les fleurs blanches, des notes variétales et de la minéralité. Ces vins expriment de la complexité, de la finesse, de la générosité et de la fraîcheur. La conjonction du climat océanique dégradé, de la situation à l’abri des vents d’ouest et de la proximité de la Loire qui joue un rôle déterminant de régulateur thermique, confère à cette zone géographique d’excellentes conditions climatiques pour la culture du cépage sauvignon B.

Les températures, ainsi atténuées lors du cycle végétatif de la vigne, assurent une maturité régulière des raisins, tandis que l’alternance de journées chaudes et de nuits fraîches tout au long de la période de maturité du raisin préservent la fraîcheur et développent les arômes des vins.

Cette région, qui a connu de profonds changements au cours des siècles, a toujours conservé ses traditions viticoles. Les situations à haute potentialité qualitative, où la vigne dominait très largement les autres cultures au cours des siècles derniers, sont toujours consacrées à la viticulture.

Ces usages sont consacrés par l’aire parcellaire délimitée qui ne classe que les parcelles présentant des sols peu profonds, en pente souvent forte. Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par une densité à la plantation élevée, par la conduite de la vigne et une taille rigoureuse. Cette gestion illustre le savoir-faire ancestral d’une communauté humaine attachée à ses traditions vigneronnes et à son paysage viticole comme en témoignent la persistance des confréries créées dès le XVIIème siècle.

Ce savoir-faire s’exprime également par la capacité de l’élaborateur, acquise de l’expérience de plusieurs générations, à révéler l’originalité et la richesse du milieu naturel : vins puissants sur les « terres blanches » et aux accents d’agrumes, élégants sur les « caillottes » et aux notes de fleurs blanches, frais sur les « silex » avec des finales minérales et fraîches.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2020 :

| — | Département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ; |
| --- | --- |

—

Département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ;

| — | Département du Loiret : Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Thou ; |
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—

Département du Loiret : Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Thou ;

| — | Département de la Nièvre : Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père. |
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—

Département de la Nièvre : Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Les dimensions des caractères de la dénomination géographique complémentaire « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve :

| — | qu'il s'agisse d'un lieu-dit cadastré; |
| --- | --- |

—

qu'il s'agisse d'un lieu-dit cadastré;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
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—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8e782e2-9df9-46eb-b243-3eff89c512ec

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 7.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 466/37 |
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7.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 466/37

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 466/12)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1)

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Pouilly-sur-Loire»

PDO-FR-A0825-AM01

Date de communication: 23.9.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

Les communes de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l'aire reste le même.

Le document unique est modifié au point 6 et 9.

2.   Taille

Il est précisé dans le cahier des charges que les vignes sont taillées avant le stade phénologique correspondant à 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz.

La modification est faite pour rendre plus clair le contrôle. En effet, la précision d’un stade où la taille doit être achevée permet à tous les opérateurs de partager les attendus exacts et aux contrôles de se dérouler dans les meilleures conditions.

Le document unique est modifié au point 5.

3.   Palissage

Il est précisé dans le cahier des charges que le palissage est réalisé avant le stade phénologique correspondant à la fermeture de la grappe ou stade 32 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz. Le mode de palissage est précisé :

| «- | Il comporte à minima deux fils releveurs et un fil porteur pour les vignes taillées en Guyot simple ou en cordon de Royat ou deux fils releveurs pour les vignes taillées en gobelet ou éventail. |
| --- | --- |

«-

Il comporte à minima deux fils releveurs et un fil porteur pour les vignes taillées en Guyot simple ou en cordon de Royat ou deux fils releveurs pour les vignes taillées en gobelet ou éventail.

| - | Les fils releveurs seront relevés au-dessus du niveau des grappes. |
| --- | --- |

-

Les fils releveurs seront relevés au-dessus du niveau des grappes.

| - | La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur de végétation.» |
| --- | --- |

-

La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur de végétation.»

La modification est faite pour rendre plus clair le contrôle. Les opérateurs ont de plus en plus de difficultés à recruter des salariés permanents dans les vignes et font appel à des prestataires de service qui ne sont pas forcément spécialistes de la viticulture. Les précisions apportées au sein du cahier des charges concernant le palissage ont une vocation pédagogique également tout en explicitant les attendus. Elles permettent également d’indiquer les conditions de production qui permettront une production de raisins de qualité gage d’une base qualitative de la matière première.

Le document unique n'est pas modifié.

4.   Dispositions agroécologiques

Il est ajouté que le producteur a une attention particulière en ce qui concerne les problèmes d'érosion.

Les aléas climatiques (fortes pluies notamment) peuvent générer des phénomènes d’érosion ou de ravines au sein de ce vignoble à forte pente par endroit. Cet ajout permet de sensibiliser les producteurs à ce risque tout en facilitant le contrôle en cas de non prise en compte.

Il est ajouté les dispositions agroécologiques suivantes :

| «- | Toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des éléments permettant de garantir l’intégrité et la pérennité des sols d’une parcelle destinée à la production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite, à l’exception des travaux de défonçage classique.
  - L’enherbement permanent du contour des parcelles (tournières et espaces inter parcellaires non plantés ou non cultivés) est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas en cas de remise en état des tournières notamment suite à l’érosion, ou à des phénomènes climatiques exceptionnels. |
| --- | --- |

«-

Toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des éléments permettant de garantir l’intégrité et la pérennité des sols d’une parcelle destinée à la production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite, à l’exception des travaux de défonçage classique.

- L’enherbement permanent du contour des parcelles (tournières et espaces inter parcellaires non plantés ou non cultivés) est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas en cas de remise en état des tournières notamment suite à l’érosion, ou à des phénomènes climatiques exceptionnels.

| - | Le désherbage chimique de la parcelle est interdit sur un minimum de 25 % de l’interrang. |
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-

Le désherbage chimique de la parcelle est interdit sur un minimum de 25 % de l’interrang.

| - | Le désherbage chimique de la parcelle est interdit entre le stade phénologique correspondant à la véraison ou stade 36 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz et le 1er février de l’année qui suit celle de la récolte.» |
| --- | --- |

-

Le désherbage chimique de la parcelle est interdit entre le stade phénologique correspondant à la véraison ou stade 36 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz et le 1er février de l’année qui suit celle de la récolte.»

Ces modifications sont faites pour une meilleure prise en compte de l'environnement.

L’enherbement des tournières était présent dans le cahier des charges. La rédaction a été modifiée dans une logique d’harmonisation des cahiers des charges.

Afin de limiter le recours aux herbicides, deux dispositions sont intégrées : l’interdiction du désherbage en plein associé à une surface minimale de l’inter-rang non désherbée chimiquement et l’interdiction du désherbage chimique automnal ou hivernal.

Le document unique n'est pas modifié.

5.   Irrigation

L'interdiction d'irrigation est supprimée.

L'irrigation reste interdite entre le 1er mai et la récolte.

Le document unique n'est pas modifié

6.   Normes analytiques

Il est précisé que les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,5 milliéquivalents par litre.

Cette teneur fait suite à l’étude pluri-annuelle des valeurs des vins de l’AOP. Elle permet de garantir une qualité des vins produits et le respect de la typicité de l’AOP.

Les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en SO2 total inférieure ou égale à 150 mg par litre.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de réduction des intrants tout en préservant la qualité des vins.

Le document unique est modifié au point 4.

7.   Thermorégulation des cuves

Il est introduit l'obligation pour les cuves de vinification de plus de 30 hl de disposer d'un dispositif de thermorégulation.

Cette introduction permet d’enterriner les usages et les pratiques qualitatives liées à la thermorégulation des vins blancs.

Le document unique n'est pas modifié.

8.   Matériel interdit

Dans un souci qualitatif les matériels suivants sont interdits:

| — | les pressoirs horizontaux à plateaux munis de chaînes et de cercles; |
| --- | --- |

—

les pressoirs horizontaux à plateaux munis de chaînes et de cercles;

| — | les bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes centrifuge. |
| --- | --- |

—

les bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes centrifuge.

Des matériels plus performants qualitativement sont d’ores et déjà employés au sein de l’AOP. Le cahier des charges modifié permet de garantir ces usages.

Le document unique n'est pas modifié.

9.   Capacité de cuverie

La capacité de cuverie est augmenté pour passer de 1,4 à 1,6 fois le volume vinifié sur la base du rendement de base.

Cette disposition permet une régulation du marché et des sorties de chai pour limiter les risques de baisse de prix notamment pré-vendange.

Le document unique n'est pas modifié.

10.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 4 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Le document unique n'est pas modifié

11.   Obligations déclaratives

Il est ajouté une déclaration de renonciation à produire et une déclaration de pieds morts et manquants.

Ces deux déclarations faciliteront les contrôles des conditions de production.

La date maximale de réception de la déclaration de revendication passe du 25 novembre au 10 décembre.

La date butoire de réception de la déclaration de revendication est ainsi concomittante à celle de la déclaration de récolte.

Le document unique n'est pas modifié.

12.   Principaux points à contrôler

Le chapitre 3 a été revu pour une mise en cohérence de la rédaction des points principaux à contrôler dans les cahiers des charges de la zone Val de Loire.

Le document unique n'est pas modifié

13.   Référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d'harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d'appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Le document unique n'est pas modifié

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Pouilly-sur-Loire

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Description textuelle concise

Les vins sont des vins tranquilles blancs, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - titre alcoométrique volumique naturel minimum : 9,5 % - pour les lots prêts à être commercalisés en vrac ou au stade du conditionnement : teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 g/l. - les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 12 %. - les teneurs en acidité totale sont celles fixées par la règlementation communautaire.

Les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,5 milliéquivalents par litre.

Les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en SO2 total inférieure ou égale à 150 mg par litre.

Les vins sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l’or. Ils sont gouleyants, francs et rafraîchissants. Ils présentent souvent des notes minérales, de fleurs blanches, de fruits secs, avec une certaine rondeur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40 °C est interdit, s’il est suivi d’une séparation immédiate des phases liquides et solides ; L’utilisation de morceaux de bois est interdite. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 12 %. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

Modes de conduite

| a) | Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l’hectare. Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,30 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 0,80 mètre et 1,20 mètre. |
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a)

Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l’hectare. Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,30 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 0,80 mètre et 1,20 mètre.

| b) | Règles de taille Les vignes sont taillées, avant le stade phénologique correspondant 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz, selon les techniques suivantes : - soit en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ; - soit en taille courte (conduite en cordon de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum. La période d’établissement du cordon est limitée à 4 ans au maximum. Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois, est autorisée. Le rajeunissement d’une parcelle de vigne taillée en cordon de Royat ne peut dépasser 20 % des pieds existants par an. - soit en taille courte (conduite en gobelet ou éventail) avec un maximum de 12 yeux francs par pied avec des coursons taillés à un ou 2 yeux francs au maximum. |
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b)

Règles de taille Les vignes sont taillées, avant le stade phénologique correspondant 2 à 3 feuilles étalées ou stade 9 de l’échelle d’Eichhorn et Lorenz, selon les techniques suivantes : - soit en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ; - soit en taille courte (conduite en cordon de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum. La période d’établissement du cordon est limitée à 4 ans au maximum. Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois, est autorisée. Le rajeunissement d’une parcelle de vigne taillée en cordon de Royat ne peut dépasser 20 % des pieds existants par an. - soit en taille courte (conduite en gobelet ou éventail) avec un maximum de 12 yeux francs par pied avec des coursons taillés à un ou 2 yeux francs au maximum.

5.2.   Rendements maximaux

75 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l’Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire (liste établie sur la base du code officiel géographique de l’année 2020).

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Chasselas B

8.   Description du ou des liens

| a) | Description des facteurs naturels contribuant au lien S’étirant sur une vingtaine de kilomètres le long de la rive droite de la Loire, la zone géographique borde le sud-est du Bassin parisien. Culminant à 270 mètres, soit plus de 100 mètres au dessus du val, elle offre un paysage fortement contrasté avec de profonds vallons digités, d’orientations générales nord-est/sud-ouest, qui s’ouvrent sur la basse vallée de la Loire.
  Le vignoble est regroupé sur 7 communes autour de la butte de Saint-Andelain, point culminant de la zone géographique.
  Il s’étend sur des assises géologiques variées et les parcelles délimitées et sélectionnées pour la récolte des raisins s’inscrivent dans cette diversité. Sont notamment privilégiés : - Les marnes kimméridgiennes, ou « terres blanches », qui se rencontrent dans la partie centrale de la zone géographique, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Saint-Andelain : ce sont les sols viticoles les plus largement représentés ; - Les calcaires de l'Oxfordien qui ont donné des sols à forte pierrosité, localement appelés « caillottes » : ils sont très présents au nord-est de la zone géographique ; - Les « silex », résidus plus ou moins argileux apparus à la suite de la puissante phase érosive du Crétacé, et présents surtout sur le territoire de la commune de Saint-Andelain ; - Les sols siliceux, plus ou moins argileux, présents essentiellement à l'extrémité occidentale de la zone géographique, sur la commune de Tracy-sur-Loire.
  La zone géographique bénéficie d’un climat océanique dégradé. Les précipitations moyennes annuelles sont de 600 millimètres et la Loire joue un rôle prépondérant de régulateur thermique en drainant l’air froid des vallées perpendiculaires. |
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a)

Description des facteurs naturels contribuant au lien S’étirant sur une vingtaine de kilomètres le long de la rive droite de la Loire, la zone géographique borde le sud-est du Bassin parisien. Culminant à 270 mètres, soit plus de 100 mètres au dessus du val, elle offre un paysage fortement contrasté avec de profonds vallons digités, d’orientations générales nord-est/sud-ouest, qui s’ouvrent sur la basse vallée de la Loire.

Le vignoble est regroupé sur 7 communes autour de la butte de Saint-Andelain, point culminant de la zone géographique.

Il s’étend sur des assises géologiques variées et les parcelles délimitées et sélectionnées pour la récolte des raisins s’inscrivent dans cette diversité. Sont notamment privilégiés : - Les marnes kimméridgiennes, ou « terres blanches », qui se rencontrent dans la partie centrale de la zone géographique, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Saint-Andelain : ce sont les sols viticoles les plus largement représentés ; - Les calcaires de l'Oxfordien qui ont donné des sols à forte pierrosité, localement appelés « caillottes » : ils sont très présents au nord-est de la zone géographique ; - Les « silex », résidus plus ou moins argileux apparus à la suite de la puissante phase érosive du Crétacé, et présents surtout sur le territoire de la commune de Saint-Andelain ; - Les sols siliceux, plus ou moins argileux, présents essentiellement à l'extrémité occidentale de la zone géographique, sur la commune de Tracy-sur-Loire.

La zone géographique bénéficie d’un climat océanique dégradé. Les précipitations moyennes annuelles sont de 600 millimètres et la Loire joue un rôle prépondérant de régulateur thermique en drainant l’air froid des vallées perpendiculaires.

| b) | Description des facteurs humains contribuant au lien On retrouve trace d’une viticulture naissante dès le Vème siècle par l’existence d’un domaine gallo-romain « Pauliacum » (le Domaine de Paulus). En 680, l’évêque VIGILE lègue par testament, à l’abbaye Notre-Dame-d’Auxerre, son domaine de Pouilly et ses vignes. Vestige et témoignage de cette époque, la voie romaine, qui traverse la zone géographique, traduit également l’activité commerciale très ancienne.
  Le vignoble connaît alors un véritable essor grâce aux congrégations monastiques, notamment les Bénédictins de la Charité-sur-Loire. Sur l'un des coteaux qui surplombent la Loire, une parcelle d'environ 4 hectares nommée « Loge aux Moines » témoigne de cette époque d’expansion.
  Dès le XVIème siècle, la Loire et ses bateaux facilitent la diffusion des vins et l'ouverture du canal de Briare, en 1642, reliant la Loire à la Seine, oriente le commerce vers Paris. Des vins de « Pouilly » parviennent alors en Angleterre, après avoir été négociés aux Foires de Rouen. Des confréries vigneronnes de Saint-Vincent sont créées à la fin du XVIIème siècle.
  Tout au long du XVIIIème siècle, du vin de « Pouilly » est expédié à Montargis, Fontainebleau, Paris, Versailles. Le vignoble, qui couvre 2 000 hectares, est alors planté en divers cépages : melon B, meslier Saint-François B, sauvignon B, chasselas B.
  La seconde moitié du XIXème siècle est marquée par l’interruption d’une grande partie de la production de vins au profit de la production de raisins de table (chasselas B) à destination, par voie ferrée, du marché parisien mal approvisionné, jusqu’à la crise phylloxérique de 1890.
  En 1923, un jugement consacre l’usage du nom de « Pouilly-sur-Loire » pour les vins issus du cépage chasselas B. Les producteurs s’organisent alors et créent en 1948 la cave coopérative de Pouilly, puis la confrérie des « Baillis » dont le but est de mieux faire connaître les vins de « Pouilly ». Depuis, une grande partie de la production est commercialisée sur le territoire national et exportée dans plus de 90 pays.
  En 2009, la production représente un volume d’environ 1 000 hectolitres pour 30 hectares de vignes exploitées essentiellement par des entreprises familiales. Les vins sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l’or.
  Ils sont gouleyants, francs et rafraîchissants. Ils présentent souvent des notes minérales, de fleurs blanches, de fruits secs, avec une certaine rondeur. La conjonction du climat océanique dégradé, de la situation à l’abri des vents d’ouest et de la proximité de la Loire qui joue un rôle déterminant de régulateur thermique, confère à cette zone géographique d’excellentes conditions climatiques pour la culture du cépage chasselas B. |
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b)

Description des facteurs humains contribuant au lien On retrouve trace d’une viticulture naissante dès le Vème siècle par l’existence d’un domaine gallo-romain « Pauliacum » (le Domaine de Paulus). En 680, l’évêque VIGILE lègue par testament, à l’abbaye Notre-Dame-d’Auxerre, son domaine de Pouilly et ses vignes. Vestige et témoignage de cette époque, la voie romaine, qui traverse la zone géographique, traduit également l’activité commerciale très ancienne.

Le vignoble connaît alors un véritable essor grâce aux congrégations monastiques, notamment les Bénédictins de la Charité-sur-Loire. Sur l'un des coteaux qui surplombent la Loire, une parcelle d'environ 4 hectares nommée « Loge aux Moines » témoigne de cette époque d’expansion.

Dès le XVIème siècle, la Loire et ses bateaux facilitent la diffusion des vins et l'ouverture du canal de Briare, en 1642, reliant la Loire à la Seine, oriente le commerce vers Paris. Des vins de « Pouilly » parviennent alors en Angleterre, après avoir été négociés aux Foires de Rouen. Des confréries vigneronnes de Saint-Vincent sont créées à la fin du XVIIème siècle.

Tout au long du XVIIIème siècle, du vin de « Pouilly » est expédié à Montargis, Fontainebleau, Paris, Versailles. Le vignoble, qui couvre 2 000 hectares, est alors planté en divers cépages : melon B, meslier Saint-François B, sauvignon B, chasselas B.

La seconde moitié du XIXème siècle est marquée par l’interruption d’une grande partie de la production de vins au profit de la production de raisins de table (chasselas B) à destination, par voie ferrée, du marché parisien mal approvisionné, jusqu’à la crise phylloxérique de 1890.

En 1923, un jugement consacre l’usage du nom de « Pouilly-sur-Loire » pour les vins issus du cépage chasselas B. Les producteurs s’organisent alors et créent en 1948 la cave coopérative de Pouilly, puis la confrérie des « Baillis » dont le but est de mieux faire connaître les vins de « Pouilly ». Depuis, une grande partie de la production est commercialisée sur le territoire national et exportée dans plus de 90 pays.

En 2009, la production représente un volume d’environ 1 000 hectolitres pour 30 hectares de vignes exploitées essentiellement par des entreprises familiales. Les vins sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l’or.

Ils sont gouleyants, francs et rafraîchissants. Ils présentent souvent des notes minérales, de fleurs blanches, de fruits secs, avec une certaine rondeur. La conjonction du climat océanique dégradé, de la situation à l’abri des vents d’ouest et de la proximité de la Loire qui joue un rôle déterminant de régulateur thermique, confère à cette zone géographique d’excellentes conditions climatiques pour la culture du cépage chasselas B.

Les températures, ainsi atténuées lors du cycle végétatif de la vigne, assurent une maturité régulière des raisins, tandis que l’alternance de journées chaudes et de nuits fraîches tout au long de la période de maturité du raisin préservent la fraîcheur et développent les arômes des vins.

Cette région, qui a connu de profonds changements au cours des siècles, a toujours conservé ses traditions viticoles. Les situations à haute potentialité qualitative, où la vigne dominait très largement les autres cultures au cours des siècles derniers, sont toujours consacrées à la viticulture.

Ces usages sont consacrés par l’aire parcellaire délimitée qui ne classe que les parcelles présentant des sols peu profonds, en pente souvent forte. Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par une densité à la plantation élevée, par la conduite de la vigne et une taille rigoureuse. Cette gestion illustre le savoir-faire ancestral d’une communauté humaine attachée à ses traditions vigneronnes et à son paysage viticole comme en témoignent la persistance des confréries créées dès le XVIIème siècle.

Ce savoir-faire s’exprime également par la capacité de l’élaborateur, acquise de l’expérience de plusieurs générations, à révéler l’originalité et la richesse du milieu naturel : vins de « Pouilly-sur-Loire » tout en finesse.

Les vins blancs de « Pouilly-sur-Loire » déjà révélés au XIIème siècle par les moines de la Charité-sur-Loire, puis par Guy COQUILLE, député du Tiers-Etat au XVIème siècle et qui note que les vins de la région sont présents sur les tables des grands du royaume, n’ont cessé d’accroître leur notoriété. Le commerce international qui leur est attaché, en est une excellente illustration.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2020 :

| — | Département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ; |
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Département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ;

| — | Département du Loiret : Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Thou ; |
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Département du Loiret : Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Thou ;

| — | Département de la Nièvre : Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père. |
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—

Département de la Nièvre : Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Les dimensions des caractères de la dénomination géographique complémentaire « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve : - qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré ; - que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8e782e2-9df9-46eb-b243-3eff89c512ec

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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