# Journal officiel C 417/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 417 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année31 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 417

Édition de langue française

Communications et informations

65e année31 octobre 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 417/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10904 — CVC / MATICMIND / SIO) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 417/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10945 — GIP / MERIDIAM / SUEZ RECYCLING AND RECOVERY UK) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 417/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10904 — CVC / MATICMIND / SIO) (
  1
  )

1

1

2022/C 417/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10945 — GIP / MERIDIAM / SUEZ RECYCLING AND RECOVERY UK) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 417/03 | Taux de change de l'euro — 28 octobre 2022 | 3 |
| 2022/C 417/04 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 14 janvier 2022 concernant une décision dans l’affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER — Réunion par audioconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Espagne (
  1
  ) | 4 |
| 2022/C 417/05 | Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER (
  1
  ) | 6 |
| 2022/C 417/06 | Résumé de la décision de la Commission du 27 janvier 2022 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE
  [Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER] [Notifiée sous le numéro C(2022) 409]

   (
  1
  ) | 8 |
| 2022/C 417/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 13 |
| 2022/C 417/08 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | 14 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 417/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 417/03

Taux de change de l'euro — 28 octobre 2022

3

2022/C 417/04

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 14 janvier 2022 concernant une décision dans l’affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER — Réunion par audioconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Espagne (
  1
  )

1

4

2022/C 417/05

Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER (
  1
  )

1

6

2022/C 417/06

Résumé de la décision de la Commission du 27 janvier 2022 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE
  [Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER] [Notifiée sous le numéro C(2022) 409]

   (
  1
  )

[Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER] [Notifiée sous le numéro C(2022) 409]

1

8

2022/C 417/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

]

1

13

2022/C 417/08

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

14

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 417/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

1

15

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 417/10 | Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société Sberbank CZ, a.s. v likvidaci, conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit — Invitation à produire une créance — Délais à respecter! — Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter! | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 417/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10934 – VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2022/C 417/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2022/C 417/10

Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société Sberbank CZ, a.s. v likvidaci, conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit — Invitation à produire une créance — Délais à respecter! — Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter!

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 417/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10934 – VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2022/C 417/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10904 — CVC / MATICMIND / SIO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/01)

Le 21 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10904. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10904.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/2 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10945 — GIP / MERIDIAM / SUEZ RECYCLING AND RECOVERY UK)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/02)

Le 24 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10945. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10945.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/3 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/3

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Taux de change de l'euro (1)

28 octobre 2022

(2022/C 417/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 0,9951 |
| JPY | yen japonais | 146,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4423 |
| GBP | livre sterling | 0,86120 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9403 |
| CHF | franc suisse | 0,9920 |
| ISK | couronne islandaise | 143,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2695 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,465 |
| HUF | forint hongrois | 411,70 |
| PLN | zloty polonais | 4,7275 |
| RON | leu roumain | 4,9189 |
| TRY | livre turque | 18,5219 |
| AUD | dollar australien | 1,5511 |
| CAD | dollar canadien | 1,3542 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,8107 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7151 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4055 |
| KRW | won sud-coréen | 1 417,70 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,0530 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2159 |
| HRK | kuna croate | 7,5320 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 481,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,6994 |
| PHP | peso philippin | 57,739 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,724 |
| BRL | real brésilien | 5,3270 |
| MXN | peso mexicain | 19,7718 |
| INR | roupie indienne | 82,0565 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

0,9951

JPY

yen japonais

146,79

DKK

couronne danoise

7,4423

GBP

livre sterling

0,86120

SEK

couronne suédoise

10,9403

CHF

franc suisse

0,9920

ISK

couronne islandaise

143,30

NOK

couronne norvégienne

10,2695

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,465

HUF

forint hongrois

411,70

PLN

zloty polonais

4,7275

RON

leu roumain

4,9189

TRY

livre turque

18,5219

AUD

dollar australien

1,5511

CAD

dollar canadien

1,3542

HKD

dollar de Hong Kong

7,8107

NZD

dollar néo-zélandais

1,7151

SGD

dollar de Singapour

1,4055

KRW

won sud-coréen

1 417,70

ZAR

rand sud-africain

18,0530

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2159

HRK

kuna croate

7,5320

IDR

rupiah indonésienne

15 481,88

MYR

ringgit malais

4,6994

PHP

peso philippin

57,739

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,724

BRL

real brésilien

5,3270

MXN

peso mexicain

19,7718

INR

roupie indienne

82,0565

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/4 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/4

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 14 janvier 2022 concernant une décision dans l’affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER

Réunion par audioconférence — via «Skype Entreprise»

État membre rapporteur: Espagne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/04)

Concentration

| 1. | Le comité consultatif (16 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») (1). |
| --- | --- |

1.

Définition du marché

Définition des marchés de produits

| 2. | Le comité consultatif rejoint les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés de produits en cause pour:






  a) | la fourniture de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (16 États membres sont d’accord); |
| --- | --- | --- |

2.

a)

la fourniture de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (16 États membres sont d’accord);

| b) | la fourniture de services de communication ECL (16 États membres sont d’accord); |
| --- | --- |

b)

la fourniture de services de communication ECL (16 États membres sont d’accord);

| c) | la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne (15 États membres sont d’accord, 1 État membre s’abstient). |
| --- | --- |

c)

la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne (15 États membres sont d’accord, 1 État membre s’abstient).

Définition des marchés géographiques

| 3. | Le comité consultatif rejoint les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés géographiques en cause pour les marchés de produits suivants:






  a) | la fourniture de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (marché s’étendant au moins à l’ensemble de l’EEE, voire du monde entier) (16 États membres sont d’accord); |
| --- | --- | --- |

3.

a)

la fourniture de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (marché s’étendant au moins à l’ensemble de l’EEE, voire du monde entier) (16 États membres sont d’accord);

| b) | la fourniture de services de communication ECL (marché s’étendant au moins à l’ensemble de l’EEE, voire du monde entier) (16 États membres sont d’accord); |
| --- | --- |

b)

la fourniture de services de communication ECL (marché s’étendant au moins à l’ensemble de l’EEE, voire du monde entier) (16 États membres sont d’accord);

| c) | la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne (étendue soit nationale soit correspondant aux frontières linguistiques au sein de l’EEE) (15 États membres sont d’accord, 1 État membre s’abstient). |
| --- | --- |

c)

la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne (étendue soit nationale soit correspondant aux frontières linguistiques au sein de l’EEE) (15 États membres sont d’accord, 1 État membre s’abstient).

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 4. | Le comité consultatif (16 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée serait susceptible (avec même une forte probabilité) d’entraver de manière significative la concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés résultant du verrouillage ciblé du marché des intrants au détriment des fournisseurs de logiciels de gestion des informations relatives aux clients provoqué par la restriction ou la réduction de leur accès aux canaux de communication ECL de Meta (anciennement Facebook). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative la concurrence effective du fait d’effets horizontaux non coordonnés résultant de la combinaison des bases de données et des capacités de collecte de données de Meta et Kustomer en vue d’une utilisation pour la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne [c’est à dire en consolidant la position de Meta (anciennement Facebook) sur le marché]. 14 États membres partagent cette conclusion. 2 États membres se sont abstenus. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative la concurrence effective du fait d’effets congloméraux résultant de la vente groupée éventuelle des services d’affichage publicitaire en ligne et de logiciels de gestion des informations relatives aux clients par l’entité issue de la concentration. 14 États membres partagent cette conclusion. 2 États membres se sont abstenus. |
| --- | --- |

6.

Engagements

| 7. | Le comité consultatif rejoint la conclusion de la Commission selon laquelle l’engagement d’octroi d’accès aux interfaces de programmation d’application proposé par la partie notifiante le 20 décembre 2021 dissipe les préoccupations quant au verrouillage du marché des intrants au détriment des fournisseurs de logiciels de gestion des informations relatives aux clients du fait de la restriction ou de la réduction de leur accès aux canaux de communication ECL de Meta (anciennement Facebook). 14 États membres partagent cette conclusion. 2 États membres se sont abstenus. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le comité consultatif rejoint la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 20 décembre 2021, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. 13 États membres partagent cette conclusion. 3 États membres se sont abstenus. |
| --- | --- |

8.

Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen

| 9. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il y a donc lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (2), conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen. 13 États membres partagent cette conclusion. 3 États membres se sont abstenus. |
| --- | --- |

9.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/6 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/6

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Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/05)

1.

Le 25 juin 2021, la Commission a reçu une notification d’un projet de concentration par laquelle Meta Platforms, Inc., anciennement Facebook, Inc. [ci-après «Meta (anciennement Facebook)» ou «Facebook»] (2) acquerrait, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif de Kustomer, Inc. (ci-après «Kustomer») (ci-après l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport, Meta (anciennement Facebook) et Kustomer sont dénommées conjointement les «parties».

2.

Le 2 août 2021, la Commission a adopté une décision d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, étant donné qu’au cours de la première phase de son enquête, elle a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur.

3.

Le 3 août 2021, la Commission a adressé à Facebook, en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, une décision lui ordonnant de fournir certaines informations au plus tard le 10 août 2021.

4.

Le 6 août 2021, à la suite d’une demande formelle de Facebook datée du 5 août 2021, la Commission a prolongé, comme demandé, de cinq jours ouvrables le délai prévu à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations pour l’adoption d’une décision en application de l’article 8 dudit règlement en ce qui concerne l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

5.

Le 24 août 2021, en accord avec Meta (anciennement Facebook), la Commission a prolongé d’un total de dix jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

6.

Le 18 octobre 2021, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Facebook (ci-après la «communication des griefs»). La communication des griefs a été formellement notifiée à Facebook le même jour et Facebook s’est vu accorder jusqu’au 3 novembre 2021 pour faire connaître ses observations. Le 19 octobre 2021, Kustomer a également été informée de l’adoption de la communication des griefs et s’est vu offrir la possibilité de demander une version non confidentielle, au cas où Kustomer souhaiterait remettre des observations (distinctes) au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) 802/2004 de la Commission (4).

7.

Dans la communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire que l’opération envisagée est susceptible, avec même une forte probabilité, d’entraver de manière significative la concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Cela résulterait d’effets verticaux non coordonnés sur le marché à l’échelle de l’EEE ou du monde entier pour les logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, ainsi que sur le marché plus large desdits logiciels en général, et éventuellement sur certains segments de chacun de ces marchés.

8.

Le 19 octobre 2021, Facebook a obtenu l’accès aux documents accessibles figurant au dossier de la Commission. L’accès ultérieur au dossier a été accordé le 21 octobre 2021, le 29 octobre 2021, le 6 décembre 2021, le 8 décembre 2021 et le 10 décembre 2021.

9.

Je n’ai pas reçu de plainte ni d’autres demandes des parties concernant l’accès au dossier.

10.

Le 3 novembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a répondu à la communication des griefs. Les parties n’ont pas demandé d’audition formelle.

11.

Le 24 novembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a présenté des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a lancé une consultation des acteurs du marché relative à ces engagements le 26 novembre 2021.

12.

Le 3 décembre 2021, la Commission a adressé à Meta (anciennement Facebook) un exposé des faits, dans lequel elle souligne des éléments de fait supplémentaires à l’appui des conclusions préliminaires formulées dans la communication des griefs. Certains de ces éléments figuraient déjà au dossier au moment de ladite communication, tandis que d’autres ont été obtenus par la Commission seulement après l’adoption. À l’issue d’une étude approfondie du dossier, la Commission a conclu que ces éléments étaient potentiellement pertinents pour justifier sa décision définitive.

13.

Le 13 décembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a remis une réponse écrite à l’exposé des faits.

14.

Le 17 décembre 2021, en accord avec Meta (anciennement Facebook), la Commission a prolongé d’un total de cinq jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

15.

Le 20 décembre 2021, ayant reçu un retour d’information de la Commission sur les engagements soumis antérieurement, Meta (anciennement Facebook) a présenté des engagements révisés et définitifs, conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE (les «engagements définitifs»).

16.

Le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements définitifs.

17.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et je suis parvenue à la conclusion qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

18.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 17 janvier 2020.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Le 28 octobre 2021, Facebook, Inc. a changé son nom en Meta Platforms, Inc.

2

(3)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

4

o

o

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/8 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 27 janvier 2022

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

[Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER] [Notifiée sous le numéro C(2022) 409]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/06)

Le 27 janvier 2022, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 25 juin 2021, la Commission a reçu une notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par laquelle Meta Platforms, Inc., anciennement Facebook, Inc. (ci-après «Meta», «Facebook» ou la «partie notifiante», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Kustomer, Inc. (ci-après «Kustomer», États-Unis) (conjointement dénommées les «parties») (ci-après l’«opération»). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Par décision du 2 août 2021, la Commission a constaté que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Le 18 octobre 2021, la Commission a introduit une communication des griefs, dans laquelle elle estime à titre préliminaire que l’opération est susceptible, avec même une forte probabilité, d’entraver de manière significative la concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur (ci-après la «communication des griefs»). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 24 novembre 2021, la partie notifiante a présenté ses engagements visant à remédier aux problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission (ci-après les «engagements initiaux»). À la suite de la consultation des acteurs du marché, le 20 décembre 2021, la partie notifiante a soumis une série définitive d’engagements (ci-après les «engagements définitifs»). |
| --- | --- |

(4)

| (5) | La décision a été soumise aux États membres pour consultation lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 14 janvier 2022, qui a rendu un avis positif. La conseillère-auditrice a donné un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’elle a présenté le 17 janvier 2022. |
| --- | --- |

(5)

2.   RÉSUMÉ

| (6) | L’enquête menée sur le marché au cours de la phase II a révélé que l’opération entraverait de manière significative la concurrence effective sur le marché intérieur en ce qui concerne le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients (ou un segment éventuel de ce dernier) à l’échelle de l’EEE, voire du monde entier. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés par la Commission sur le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, la partie notifiante a soumis ses engagements. Les engagements définitifs répondent aux préoccupations de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Sous réserve du parfait respect des conditions et des obligations établies dans les engagements définitifs, l’opération est déclarée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE; par conséquent, une décision d’autorisation a été adoptée le 27 janvier 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(8)

3.   MARCHÉS EN CAUSE

| (9) | La décision mentionne les marchés en cause suivants:






  (a) | le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, et le segment éventuel des logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, ces deux marchés étant potentiellement subdivisés, à leur tour, selon i) le mode de déploiement, ii) la taille de la clientèle professionnelle et iii) le secteur industriel dans lequel les clients professionnels exercent leurs activités. La Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative la concurrence effective sur ce marché, indépendamment de cette possible segmentation. L’étendue géographique comprend au moins l’ensemble de l’EEE, voire le monde entier. |
| --- | --- | --- |

(9)

(a)

le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, et le segment éventuel des logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, ces deux marchés étant potentiellement subdivisés, à leur tour, selon i) le mode de déploiement, ii) la taille de la clientèle professionnelle et iii) le secteur industriel dans lequel les clients professionnels exercent leurs activités. La Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative la concurrence effective sur ce marché, indépendamment de cette possible segmentation. L’étendue géographique comprend au moins l’ensemble de l’EEE, voire le monde entier.

| (b) | Le marché des services de communication d’entreprise à consommateur en ligne (ci-après «ECL»), potentiellement segmenté davantage pour former le marché des services de communication ECL asynchrones et le marché, encore plus restreint, des services de messagerie ECL par contournement. L’étendue géographique comprend au moins l’ensemble de l’EEE, voire le monde entier. |
| --- | --- |

(b)

Le marché des services de communication d’entreprise à consommateur en ligne (ci-après «ECL»), potentiellement segmenté davantage pour former le marché des services de communication ECL asynchrones et le marché, encore plus restreint, des services de messagerie ECL par contournement. L’étendue géographique comprend au moins l’ensemble de l’EEE, voire le monde entier.

| (c) | Le marché de l’affichage publicitaire en ligne, éventuellement subdivisé en i) publicités sur les réseaux sociaux/sur d’autres supports, ii) publicités au format vidéo/non-vidéo et iii) publicités sur les appareils mobiles/de bureau (ou des combinaisons possibles de ces segments). Soit l’étendue géographique est nationale, soit elle suit les frontières linguistiques au sein de l’EEE. |
| --- | --- |

(c)

Le marché de l’affichage publicitaire en ligne, éventuellement subdivisé en i) publicités sur les réseaux sociaux/sur d’autres supports, ii) publicités au format vidéo/non-vidéo et iii) publicités sur les appareils mobiles/de bureau (ou des combinaisons possibles de ces segments). Soit l’étendue géographique est nationale, soit elle suit les frontières linguistiques au sein de l’EEE.

4.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

| (10) | La Commission a évalué les effets verticaux de l’opération en ce qui concerne l’éventuel verrouillage de l’accès aux interfaces de programmation d’application des canaux de messagerie de Meta (anciennement Facebook) en amont au détriment des fournisseurs concurrents de logiciels de gestion des informations relatives aux clients en aval. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Par ailleurs, la Commission a apprécié les effets horizontaux de l’opération sur les bases de données (et les capacités de collecte de données), à savoir sur Meta (anciennement Facebook) en tant que source de données d’utilisateur susceptibles d’être utilisées pour les services d’affichage publicitaire en ligne. Il n’y a pas d’autres marchés concernés par l’opération sur le plan horizontal. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Enfin, la Commission a examiné les effets congloméraux de l’opération quant à l’exploitation, sur le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, de la position de Meta (anciennement Facebook) sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne. |
| --- | --- |

(12)

4.1.   Effets verticaux

4.1.1.   Verrouillage de l’accès aux interfaces de programmation d’application des canaux de messagerie de Meta (anciennement Facebook) au détriment des fournisseurs concurrents de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (verrouillage du marché des intrants)

| (13) | La Commission considère, sur la base des résultats de l’enquête menée sur le marché, que Meta (anciennement Facebook), serait à même de procéder à un verrouillage du marché des intrants de ses canaux de messagerie ECL au détriment des fournisseurs concurrents de logiciels de gestion des informations relatives aux clients. Premièrement, l’accès aux interfaces de programmation d’application des canaux de messagerie ECL par contournement constitue un intrant crucial pour les fournisseurs de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (et pour leurs clients professionnels). Deuxièmement, Meta (anciennement Facebook) détient un pouvoir de marché sur le marché des communications ECL (et potentiellement sur des segments dudit marché). Troisièmement, Meta (anciennement Facebook) est capable (aussi bien sur le plan technique que contractuel) de restreindre ou de détériorer l’accès aux interfaces de programmation d’application de ses canaux de messagerie, de même que de viser les concurrents proches de Kustomer avec une telle stratégie de verrouillage. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Qui plus est, sur la base des résultats de l’enquête menée sur le marché, la Commission estime que l’entité issue de la concentration serait probablement incitée à procéder à un verrouillage ciblé du marché des intrants, en restreignant ou en détériorant l’accès aux interfaces de programmation d’application de ses canaux de messagerie ECL pour certains fournisseurs de logiciels de gestion des informations relatives aux clients. En premier lieu, les avantages conférés à l’entité issue de la concentration par la stratégie de verrouillage semblent nombreux, divers et considérables. En deuxième lieu, les pertes subies par l’entité issue de la concentration du fait de la stratégie de verrouillage peuvent être suffisamment limitées par ladite entité, en ciblant les concurrents proches de Kustomer et à travers d’autres facteurs aggravants. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | En dernier lieu, la Commission considère qu’il est possible qu’une stratégie ciblée de verrouillage du marché des intrants consistant à restreindre ou à détériorer l’accès aux interfaces de programmation d’application ait des effets néfastes non négligeables sur la concurrence sur le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients (ou sur de potentiels segments de ce marché), compte tenu, tout particulièrement, de l’importance des canaux de messagerie de Meta (anciennement Facebook) en tant qu’intrants desdits logiciels. Les incidences peuvent être d’autant plus graves que les entreprises susceptibles d’être exclues jouent un rôle suffisamment essentiel dans le processus concurrentiel (notamment en tant que moteurs de l’innovation). Cette réduction de la concurrence peut entraîner une hausse des prix, une baisse de la qualité et une réduction de l’innovation pour les clients professionnels, qui peuvent ensuite se répercuter sur les consommateurs. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Dès lors, à la lumière des résultats de l’enquête menée sur le marché et de l’ensemble des éléments de preuve dont elle dispose, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération est susceptible, avec même une forte probabilité, d’entraver de manière significative la concurrence effective en raison des effets verticaux non coordonnés découlant des liens verticaux entre le marché en amont des services de communications ECL (et d’éventuels segments de celui-ci) et le marché en aval des logiciels de gestion des informations relatives aux clients (et de potentiels segments de ce dernier). |
| --- | --- |

(16)

4.2.   Effets horizontaux

4.2.1.   Émergence de barrières à l’entrée et à l’expansion résultant d’une accumulation de données

| (17) | Bien que l’opération ne donne lieu à des effets horizontaux au sens traditionnel sur aucun marché, la Commission estime que, à la suite de l’opération, Meta (anciennement Facebook) serait plus à même de disposer de données exploitables commercialement, celles-ci pouvant être obtenues grâce aux activités de Kustomer. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | La Commission a examiné si cette accumulation de données pouvait entraîner des barrières à l’entrée et à l’expansion plus significatives sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne ou tout segment dudit marché. |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Sur la base de l’approche adoptée dans les affaires Apple/Shazam (2) et Google/Fitbit (3), la Commission note qu’il existe certaines limites réglementaires visant à empêcher toute combinaison illicite d’ensembles de données, comme les règles de l’UE applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et plus particulièrement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «RGPD»), et la législation de l’Union relative à la vie privée et à la protection de la confidentialité des communications, notamment la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive vie privée et communications électroniques»). |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Concernant le marché des services d’affichage publicitaire en ligne, la Commission maintient ses conclusions, telles qu’elles sont formulées dans la décision adoptée au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c), selon lesquelles Meta (anciennement Facebook) détient au moins un pouvoir de marché significatif, et considère que Meta (anciennement Facebook) est déjà dotée, avant l’opération, de capacités de collecte de données qui lui confèrent un avantage important en la matière. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | La Commission fait remarquer que l’acquisition de Kustomer ne conduit pas directement à une augmentation de la part de marché de Meta (anciennement Facebook) sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne ou un segment de ce marché, car Kustomer même n’opère ni sur ce marché ni sur aucun segment de celui-ci. En outre, Kustomer ne possède/ne contrôle généralement pas les données conservées dans ses systèmes. Tout fournisseur de services de gestion d’informations relatives aux clients devra donc obtenir un accord/des instructions de la part de ses clients professionnels avant de pouvoir utiliser leurs données. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | Au sujet de l’accumulation de données éventuelle, la Commission estime que Meta (anciennement Facebook) aura la faculté d’encourager les clients professionnels à consentir au partage de leurs données. Compte tenu de leur volume, de leur valeur, de leur variété et de leur vélocité, ces données sont très pertinentes pour améliorer les capacités dont dispose Meta (anciennement Facebook) pour cibler ses services d’affichage publicitaire en ligne. S’il est probable que Meta (anciennement Facebook) a déjà accès à un grand nombre, sinon la plupart, des types de données qu’elle pourrait obtenir grâce à l’acquisition de Kustomer, la Commission estime qu’elle pourrait néanmoins avoir accès à certains nouveaux types de données. |
| --- | --- |

(22)

| (23) | La Commission estime qu’il est peu probable que l’opération entraîne une hausse considérable des barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne ou sur tout segment dudit marché, car la taille de Kustomer rend peu probable une augmentation importante de la quantité de données, même en tenant compte des objectifs de croissance de Meta (anciennement Facebook). Par ailleurs, la Commission conclut que les concurrents sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne ou sur tout segment de ce marché auraient toujours accès aux données des clients professionnels de Kustomer ou, sinon, pourraient avoir accès à des ensembles de données similaires, au moyen, par exemple, de partenariats avec d’autres fournisseurs de logiciels de gestion des informations relatives aux clients. |
| --- | --- |

(23)

| (24) | La Commission estime dès lors que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective en ce qui concerne la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne ou tout segment du marché concerné. |
| --- | --- |

(24)

4.3.   Effets congloméraux

4.3.1.   Exploitation par effet de levier, sur le marché des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, de la position de Meta (anciennement Facebook) sur le marché des services d’affichage publicitaire en ligne

| (25) | La Commission considère que l’entité issue de la concentration n’aurait pas la capacité de s’engager dans une stratégie de vente groupée de services d’affichage publicitaire en ligne avec des logiciels de gestion des informations relatives aux clients. En dépit du pouvoir de marché significatif que possède Meta (anciennement Facebook) dans le secteur de l’affichage publicitaire en ligne, ces produits se caractérisent par des habitudes d’achat différentes. À cet égard, l’enquête menée sur le marché a indiqué que les services liés aux logiciels de gestion des informations relatives aux clients et les services d’affichage publicitaire en ligne sont généralement achetés séparément et probablement à des intervalles très différents, notamment parce que leur achat implique des procédures distinctes et différentes, dont la gestion incombe habituellement à des services différents au sein d’un même client professionnel. |
| --- | --- |

(25)

| (26) | Puisque la Commission considère que Meta (anciennement Facebook) ne serait pas en mesure de regrouper les services d’affichage publicitaire en ligne avec les logiciels de gestion des informations relatives aux clients, la question de savoir si Meta (anciennement Facebook) serait incitée à se livrer à une telle stratégie de vente groupée et si cette stratégie aurait un effet préjudiciable sur la concurrence peut être laissée ouverte. |
| --- | --- |

(26)

| (27) | En conséquence, la Commission estime que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective du fait du regroupement des services d’affichage publicitaire en ligne et des logiciels de gestion des informations relatives aux clients, étant donné que Meta (anciennement Facebook) n’aurait pas la capacité d’adopter une telle stratégie. |
| --- | --- |

(27)

5.   ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES

| (28) | Afin de dissiper les préoccupations en matière de concurrence découlant de l’opération, la partie notifiante a présenté des engagements lors de la phase II. |
| --- | --- |

(28)

5.1.   Les engagements initiaux

| (29) | Les engagements initiaux, proposés pour une durée de cinq ans à compter de la finalisation de l’opération, comprenaient deux éléments principaux: A) un engagement d’octroi d’accès aux interfaces de programmation d’application publiques et B) un engagement visant la parité des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base. |
| --- | --- |

(29)

5.1.1.   Engagement visant l’accès public aux interfaces de programmation d’application

| (30) | À travers cet engagement d’octroi d’accès aux interfaces de programmation d’application publique, Meta (anciennement Facebook) s’est engagée à maintenir l’accès des fournisseurs tiers de logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, exerçant des activités de vente dans l’EEE, aux interfaces de programmation d’application de ses canaux de messagerie ECL accessibles au public (aussi bien celles qui existent actuellement que celles à venir), sur une base non discriminatoire, notamment en ce qui concerne i) les critères d’éligibilité, ii) la fixation des prix d’accès auxdites interfaces, iii) les fonctionnalités ou iv) les performances par rapport à d’autres utilisateurs comparables de ces interfaces. |
| --- | --- |

(30)

5.1.2.   Engagement visant la parité des fonctionnalités centrales des interfaces de programmation d’application

| (31) | À travers cet engagement visant la parité des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base, Meta (anciennement Facebook) s’est engagée à garantir que l’ensemble des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base de ses canaux de messagerie ECL (ainsi que toute amélioration future desdites fonctionnalités) rendues accessibles à Kustomer le seraient également, sur une base équivalente, aux fournisseurs tiers de logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, quand bien même ces fonctionnalités ne seraient pas couvertes par l’engagement d’octroi d’accès auxdites interfaces publiques. Ces engagements initiaux définissaient les fonctionnalités suivantes des plateformes Messenger, Instagram Messaging et WhatsApp Business comme étant des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base des canaux de messagerie ECL: envoi/réception i) de messages textuels, ii) d’images jointes et iii) de liens URL. |
| --- | --- |

(31)

5.2.   Engagements définitifs

| (32) | À la suite de la consultation des acteurs du marché, la partie notifiante a proposé des engagements définitifs qui contenaient plusieurs améliorations significatives par rapport aux engagements initiaux, en particulier ce qui suit. |
| --- | --- |

(32)

| (33) | Premièrement, la durée est passée de cinq à dix ans. |
| --- | --- |

(33)

| (34) | Deuxièmement, pour ce qui est de l’engagement d’octroi d’accès aux interfaces de programmation d’application publiques, les engagements définitifs comprenaient un engagement clair selon lequel Meta (anciennement Facebook) ne facturerait pas de frais aux fournisseurs tiers de services de gestion d’informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle pour accéder auxdites interfaces de ses canaux de messagerie ECL accessibles au public qui, avant l’opération, étaient mises à disposition gratuitement, tout en se réservant le droit de facturer des frais commercialement raisonnables fondés sur l’utilisation ou le volume. |
| --- | --- |

(34)

| (35) | Troisièmement, concernant la parité des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base, les engagements définitifs ont considérablement étendu la liste des fonctionnalités des interfaces de base pour les canaux de messagerie ECL, et ce, à l’ensemble des fonctionnalités des interfaces de base pour les canaux de messagerie ECL intégrées dans les logiciels de gestion des informations relatives aux clients de Kustomer avant l’opération. Les engagements définitifs ont par ailleurs introduit un mécanisme destiné à ajouter de nouvelles fonctionnalités à la définition des fonctionnalités des interfaces de programmation d’application de base pour les canaux de messagerie ECL à l’avenir, sur la base d’une utilisation (y compris à des fins de tests) par une grande quantité des utilisateurs professionnels des outils de gestion des informations relatives aux clients de Kustomer. |
| --- | --- |

(35)

| (36) | Quatrièmement, les engagements définitifs peuvent être invoqués non seulement par les fournisseurs tiers de logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, qui procèdent déjà à des ventes au sein de l’EEE, mais aussi par les nouveaux arrivants, à la condition qu’ils ciblent activement des clients dans l’EEE. |
| --- | --- |

(36)

5.3.   Appréciation des engagements présentés

| (37) | La Commission considère que, pour être acceptables, les engagements proposés doivent être de nature à rendre une concentration compatible avec le marché intérieur en empêchant une entrave significative à l’exercice de la concurrence effective sur tous les marchés en cause pour lesquels des problèmes de concurrence ont été décelés. En l’espèce, les engagements devaient permettre de résoudre les problèmes de concurrence recensés par la Commission, notamment en ce qui concerne le marché en aval à l’échelle de l’EEE, voire du monde entier, pour les logiciels de gestion des informations relatives aux clients (ou tout segment éventuel dudit marché). |
| --- | --- |

(37)

| (38) | La Commission conclut que les engagements définitifs remédient à la totalité des problèmes de concurrence posés par l’opération. Elle conclut également que les engagements définitifs peuvent être mis en œuvre de manière effective dans un court laps de temps. |
| --- | --- |

(38)

6.   CONCLUSIONS

Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu dans sa décision que, sous réserve du respect des engagements offerts par la partie notifiante, l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Elle déclare par conséquent la concentration compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 6 septembre 2018 dans l’affaire M.8788 – Apple/Shazam, considérants 225 à 235.

(3)  Décision de la Commission du 17 décembre 2020 dans l’affaire M.9660 – Google/Fitbit, considérants 403 à 413.

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/13 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/13

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/07)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
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| C(2022) 7402 | 24 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Swords Laboratories Unlimited Company, Cruiserath Road, Mulhuddart, D15H6EF Dublin 15, Co Dublin, Irlande | REACH/22/38/0 | Utilisation industrielle en tant qu’agent de surface dans la purification du médicament biopharmaceutique Orencia, utilisé pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, de la polyarthrite idiopathique juvénile et du rhumatisme psoriasique de l’adulte | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7402

24 octobre 2022

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Swords Laboratories Unlimited Company, Cruiserath Road, Mulhuddart, D15H6EF Dublin 15, Co Dublin, Irlande

REACH/22/38/0

Utilisation industrielle en tant qu’agent de surface dans la purification du médicament biopharmaceutique Orencia, utilisé pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, de la polyarthrite idiopathique juvénile et du rhumatisme psoriasique de l’adulte

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/14 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/14

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

(2022/C 417/08)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 343, après la note explicative de la sous-position 8479 40 00, la note explicative suivante est insérée:

| «8479 89 70 | Machines automatiques de placement de composants électroniques utilisées exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés |
| --- | --- |

«8479 89 70

Machines automatiques de placement de composants électroniques utilisées exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés

Relèvent de la présente sous-position les machines d’assemblage pour circuits imprimés servant à équiper lesdits circuits de composants actifs, passifs ou de connexion (machines “pick and place”). Les machines assurent un positionnement exact et le montage des composants aux endroits impartis sur le circuit imprimé. Après montage, ceux-ci sont fixés sur le circuit imprimé par exemple par soudure ou soudage de contact. Indépendamment de l'assemblage de semi-conducteurs, ces machines sont également à même de réaliser un montage de type “pick and place” sur substrats d'autres composants»;

et dans la note explicative de la sous-position 8479 89 97, le point 3 est supprimé.

À la page 357, la note explicative relative à la sous-position 8529 90 92 est supprimée.

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(1)  Règlement (CEE) n° 2658/87 du conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

(2)  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

2

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/15 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/15

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/09)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Rodez - Paris (Orly) |
| Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er juin 1997 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 20 janvier 2024 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)
  NOR : TREA2225691A
  https://www.legifrance.gouv.fr
  Pour tout renseignement :





  Direction Générale de l’Aviation Civile |
| DTA/SDS1 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75 720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |

État membre

France

Liaison concernée

Rodez - Paris (Orly)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er juin 1997

Date d’entrée en vigueur des modifications

20 janvier 2024

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)

NOR : TREA2225691A

https://www.legifrance.gouv.fr

Pour tout renseignement :

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75 720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/16 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/16

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Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Invitation à produire une créance — Délais à respecter!

Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter!

(2022/C 417/10)

Désignation du débiteur:
  «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», société anonyme de droit tchèque dont le siège est situé U Trezorky 921/2, Jinonice, 158 00 Prague 5, et qui est inscrite, sous le num. d’enr. légal 25083325, au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague), section B, référence 4353

Désignation de la juridiction compétente en matière d’insolvabilité
  : Městský soud v Praze (cour municipale de Prague), siège: Slezská 9, 120 00 Prague 2, République tchèque.

Désignation de l’administrateur judiciaire:
  Me Jiřina Lužová, avocate, siège: Dušní 866/22, 110 00 Prague 1, République tchèque, num. d’id.: 44686650, courriel: ak@akluzova.cz, téléphone: +420 222327902.

Le 26 août 2022, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a rendu, sous le numéro de dossier MSPH 95 INS 12575/2022 - A-72, une décision qui, entre autres et conformément au droit tchèque [zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon): loi no 182/2006 Rec. sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), dans sa version actuelle]:

| a) | constate l’insolvabilité du débiteur «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», société anonyme de droit tchèque dont le siège est situé U Trezorky 921/2, Jinonice, 158 00 Prague 5 et qui est inscrite, sous le num. d’enr. légal 25083325, au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze, section B, référence 4353 (ci-après dénommé le «débiteur»); et |
| --- | --- |

a)

constate l’insolvabilité du débiteur «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», société anonyme de droit tchèque dont le siège est situé U Trezorky 921/2, Jinonice, 158 00 Prague 5 et qui est inscrite, sous le num. d’enr. légal 25083325, au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze, section B, référence 4353 (ci-après dénommé le «débiteur»); et

| b) | déclare la liquidation des biens du débiteur (ci-après la «décision»). |
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b)

déclare la liquidation des biens du débiteur (ci-après la «décision»).

La même décision désigne comme administrateur judiciaire du débiteur Me Jiřina Lužová, avocate ayant son siège à Dušní 866/22, 110 00 Prague 1, République tchèque, num. d’id.: 44686650.

Les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et chaque créancier recevra notification de sa créance dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de liquidation. Ce délai expirera le 25 octobre 2022.

Si le créancier conteste le montant ou la nature de la créance tels qu’indiqués dans la notification mentionnée au paragraphe précédent, il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration de liquidation pour adresser ses observations écrites à l’administrateur judiciaire; à défaut, le créancier est réputé avoir approuvé les informations figurant dans la notification. Ce délai expirera le 26 décembre 2022. Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Les objections doivent porter le titre «Objections au montant de la créance» en tchèque («Podání námitky proti výši pohledávky»). Si la teneur de ces objections lui paraît évidente, l’administrateur judiciaire en tient compte même si celles-ci ne portent pas le titre susmentionné. Il ne peut prendre en considération les objections présentées hors délai, sauf s’il est manifeste que celles-ci avaient été transmises à temps à l’organe qui était tenu de les lui notifier. L’administrateur judiciaire peut exiger que le créancier produise une traduction de ses objections en langue tchèque.

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du présent résumé au Journal officiel de l’Union européenne, le créancier peut objecter n’avoir pas reçu la notification conformément à l’article 373, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité. Il indiquera, dans ce cas, le montant de sa créance à l’égard du débiteur à la date où la liquidation des biens de ce dernier a été déclarée. Il joindra à ses objections une copie certifiée conforme des documents pertinents attestant le montant allégué de la créance, la date de naissance et la nature de celle-ci – en précisant notamment s’il s’agit d’une créance sur l’actif du débiteur (article 168 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance de même rang qu’une créance sur l’actif du débiteur (article 169 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance garantie par une sûreté réelle, d’une créance garantie par un autre moyen, ou d’une créance subordonnée (article 172, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité) – et fera état d’une éventuelle réserve de propriété. Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Les objections doivent porter le titre «Production de créance» en tchèque («Přihláška pohledávky»). Si la teneur de ces objections lui paraît évidente, l’administrateur judiciaire en tient compte même si celles-ci ne portent pas le titre susmentionné. Il ne peut prendre en considération les objections présentées hors délai, sauf s’il est manifeste que celles-ci avaient été transmises à temps à l’organe qui était tenu de les lui notifier. L’administrateur judiciaire peut exiger que le créancier produise une traduction de ses objections en langue tchèque.

Me Jiřina Lužová, administrateur judiciaire de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci»

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/18 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10934 – VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | VINCI Energies S.A. («VINCI Energies», France), filiale de VINCI S.A. (France), société mère ultime du groupe VINCI, |
| --- | --- |

—

VINCI Energies S.A. («VINCI Energies», France), filiale de VINCI S.A. (France), société mère ultime du groupe VINCI,

| — | huit des sociétés de services informatiques de Kontron AG, y compris leurs filiales directes et indirectes (les «sociétés de services informatiques de Kontron»), à savoir Amanox Solutions AG (Suisse), S&T Albania SH.p.k. (Albanie), S&T Serbia d.o.o. (Serbie), hamcos IT Service GmbH (Allemagne), S&T Deutschland GmbH (Allemagne), S&T Mold srl. (Moldavie), CITYCOMP Service GmbH (Allemagne) et S&T CEE Holding s.r.o., (Slovaquie). |
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—

huit des sociétés de services informatiques de Kontron AG, y compris leurs filiales directes et indirectes (les «sociétés de services informatiques de Kontron»), à savoir Amanox Solutions AG (Suisse), S&T Albania SH.p.k. (Albanie), S&T Serbia d.o.o. (Serbie), hamcos IT Service GmbH (Allemagne), S&T Deutschland GmbH (Allemagne), S&T Mold srl. (Moldavie), CITYCOMP Service GmbH (Allemagne) et S&T CEE Holding s.r.o., (Slovaquie).

VINCI Energies acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble des sociétés de services informatiques de Kontron.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | VINCI est une organisation diversifiée présente à l’échelle mondiale dans les domaines des concessions et des infrastructures, de la construction, des travaux publics, du génie civil et de l’énergie. Au sein du groupe VINCI, VINCI Energies exerce également des activités, par l’intermédiaire de sa marque Axians, dans le domaine des services informatiques. Le réseau d’entreprises Axians fournit des services informatiques (infrastructures en nuage et de centres de données, réseaux d’entreprises, espace de travail numérique, applications commerciales et analyses de données, cybersécurité, etc.); |
| --- | --- |

—

VINCI est une organisation diversifiée présente à l’échelle mondiale dans les domaines des concessions et des infrastructures, de la construction, des travaux publics, du génie civil et de l’énergie. Au sein du groupe VINCI, VINCI Energies exerce également des activités, par l’intermédiaire de sa marque Axians, dans le domaine des services informatiques. Le réseau d’entreprises Axians fournit des services informatiques (infrastructures en nuage et de centres de données, réseaux d’entreprises, espace de travail numérique, applications commerciales et analyses de données, cybersécurité, etc.);

| — | les sociétés de services informatiques Kontron proposent des services de conseil en matière d’infrastructures informatiques, telles que des centres de données et des services en nuage, et conçoivent des réseaux informatiques et des solutions en matière de sécurité sur mesure pour des infrastructures sur site et en nuage. Elles proposent également la mise en œuvre, l’intégration et la fourniture d’infrastructures informatiques, ainsi que d’applications et de solutions logicielles. |
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—

les sociétés de services informatiques Kontron proposent des services de conseil en matière d’infrastructures informatiques, telles que des centres de données et des services en nuage, et conçoivent des réseaux informatiques et des solutions en matière de sécurité sur mesure pour des infrastructures sur site et en nuage. Elles proposent également la mise en œuvre, l’intégration et la fourniture d’infrastructures informatiques, ainsi que d’applications et de solutions logicielles.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10934 – VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 31.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 417/20 |
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31.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 417/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EP Power Europe, a.s. («EPPE», République tchèque), appartenant au groupe EPH (République tchèque), |
| --- | --- |

—

EP Power Europe, a.s. («EPPE», République tchèque), appartenant au groupe EPH (République tchèque),

| — | PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas), qui sont détenues et contrôlées soit exclusivement par PZEM Ficus, soit conjointement par PZEM Ficus et EDF International. |
| --- | --- |

—

PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas), qui sont détenues et contrôlées soit exclusivement par PZEM Ficus, soit conjointement par PZEM Ficus et EDF International.

EPPE acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de PEC, SCH, SCBV, PZEM TOLLING et PZEM PIPE.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EPPE (République tchèque) appartient au groupe EPH. Le groupe EPH est une entreprise verticalement intégrée du secteur énergétique dont les activités ont trait, notamment, à l’extraction de lignite, à la production, à la distribution et à la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi qu’au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture de gaz, |
| --- | --- |

—

EPPE (République tchèque) appartient au groupe EPH. Le groupe EPH est une entreprise verticalement intégrée du secteur énergétique dont les activités ont trait, notamment, à l’extraction de lignite, à la production, à la distribution et à la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi qu’au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture de gaz,

| — | PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas) exercent des activités dans les secteurs énergétique et gazier. |
| --- | --- |

—

PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas) exercent des activités dans les secteurs énergétique et gazier.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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