# Journal officiel C 438/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 438 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année18 novembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 438

Édition de langue française

Communications et informations

65e année18 novembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 438/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10893 — QUATTROR / IMTC / MTD) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 438/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10888 — INEOS / SINOPEC / INEOS STYROLUTION ADVANCED MATERIALS) (
  1
  ) | 2 |
| 2022/C 438/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10916 — ALPHA / PENINSULA / PRIMA INDUSTRIE) (
  1
  ) | 3 |
| 2022/C 438/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10953 — ADD / TOTALENERGIES / TOTAL) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 438/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10893 — QUATTROR / IMTC / MTD) (
  1
  )

1

1

2022/C 438/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10888 — INEOS / SINOPEC / INEOS STYROLUTION ADVANCED MATERIALS) (
  1
  )

1

2

2022/C 438/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10916 — ALPHA / PENINSULA / PRIMA INDUSTRIE) (
  1
  )

1

3

2022/C 438/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10953 — ADD / TOTALENERGIES / TOTAL) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 438/05 | Taux de change de l'euro — 17 novembre 2022 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 438/05

Taux de change de l'euro — 17 novembre 2022

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 438/06 | Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction Standards statistiques; Diffusion; Coopération dans le système statistique européen (AD 14) à la direction générale Eurostat (Luxembourg) — COM/2022/10420 | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 438/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 438/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10897 – PREDICA / VAUBAN / TELEFONICA / BLUEVIA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2022/C 438/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10929 — GENERALI REAL ESTATE / MUNICH RE / SAXON LAND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2022/C 438/06

Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction Standards statistiques; Diffusion; Coopération dans le système statistique européen (AD 14) à la direction générale Eurostat (Luxembourg) — COM/2022/10420

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 438/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 438/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10897 – PREDICA / VAUBAN / TELEFONICA / BLUEVIA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2022/C 438/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10929 — GENERALI REAL ESTATE / MUNICH RE / SAXON LAND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/1 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10893 — QUATTROR / IMTC / MTD)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/01)

Le 25 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10893. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10893.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/2 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10888 — INEOS / SINOPEC / INEOS STYROLUTION ADVANCED MATERIALS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/02)

Le 25 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10888. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10888.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/3 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10916 — ALPHA / PENINSULA / PRIMA INDUSTRIE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/03)

Le 28 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10916. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10916.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/4 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10953 — ADD / TOTALENERGIES / TOTAL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/04)

Le 14 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10953. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10953.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/5 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/5

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Taux de change de l'euro (1)

17 novembre 2022

(2022/C 438/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0319 |
| JPY | yen japonais | 144,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4383 |
| GBP | livre sterling | 0,87475 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9871 |
| CHF | franc suisse | 0,9818 |
| ISK | couronne islandaise | 148,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4980 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,399 |
| HUF | forint hongrois | 415,60 |
| PLN | zloty polonais | 4,7153 |
| RON | leu roumain | 4,9254 |
| TRY | livre turque | 19,2124 |
| AUD | dollar australien | 1,5526 |
| CAD | dollar canadien | 1,3820 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,0770 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6986 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4221 |
| KRW | won sud-coréen | 1 394,06 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,0961 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3859 |
| HRK | kuna croate | 7,5410 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 224,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,7122 |
| PHP | peso philippin | 59,293 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,123 |
| BRL | real brésilien | 5,6535 |
| MXN | peso mexicain | 20,0620 |
| INR | roupie indienne | 84,3940 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0319

JPY

yen japonais

144,80

DKK

couronne danoise

7,4383

GBP

livre sterling

0,87475

SEK

couronne suédoise

10,9871

CHF

franc suisse

0,9818

ISK

couronne islandaise

148,90

NOK

couronne norvégienne

10,4980

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,399

HUF

forint hongrois

415,60

PLN

zloty polonais

4,7153

RON

leu roumain

4,9254

TRY

livre turque

19,2124

AUD

dollar australien

1,5526

CAD

dollar canadien

1,3820

HKD

dollar de Hong Kong

8,0770

NZD

dollar néo-zélandais

1,6986

SGD

dollar de Singapour

1,4221

KRW

won sud-coréen

1 394,06

ZAR

rand sud-africain

18,0961

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3859

HRK

kuna croate

7,5410

IDR

rupiah indonésienne

16 224,01

MYR

ringgit malais

4,7122

PHP

peso philippin

59,293

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,123

BRL

real brésilien

5,6535

MXN

peso mexicain

20,0620

INR

roupie indienne

84,3940

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/6 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/6

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AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction «Standards statistiques; Diffusion; Coopération dans le système statistique européen» (AD 14) à la direction générale Eurostat

(Luxembourg)

COM/2022/10420

(2022/C 438/06)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2022/10420) pour le poste de directeur/directrice de la direction «Standards statistiques; Diffusion; Coopération dans le système statistique européen» (AD 14) à la direction générale Eurostat (Luxembourg).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne: https://europa.eu/!XVXW4m

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/7 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/7

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

(2022/C 438/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»). Le réexamen intermédiaire partiel est limité à la définition du produit.

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 22 août 2022 par l’importateur de l’Union KW Tools B.V. (ci-après le «requérant»).

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307191010 et 7307191020), originaires de la RPC et de Thaïlande.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 de la Commission (2).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que le champ d’application de la mesure existante inclut des produits qui devraient en être exclus.

Le requérant a fait valoir que la définition initiale du produit couvrait i) les raccords de serrage en té en fonte ductile avec joint en caoutchouc, pour tuyau d’écoulement en acier rainuré avec orifice de sortie; ii) les embouts rainurés en fonte ductile, pour tuyau en acier rainuré avec sortie filetée; iii) les réducteurs rainurés en fonte ductile à extrémité filetée; et iv) les tés réducteurs rainurés en fonte ductile à sortie filetée. Ces produits ne présenteraient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et ne seraient pas destinés aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par les mesures; ils devraient dès lors être considérés comme des produits distincts.

5.   Procédure

Ayant conclu, après information des États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la définition du produit, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait qu’à la suite de l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (3) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   Observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’opportunité d’un réexamen du champ d’application des mesures. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.   Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les organisations syndicales et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.3.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale complémentaire, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci, et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés, et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.4.   Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bb-a71754fffec6/library/c8672a13-8b83-4129-b94c-bfd1bf27eaac/details

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R784-MTF@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumises dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information finale additionnelle devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Une prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande adressée au conseiller-auditeur doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’interventions, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en.

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bb-a71754fffec6/library/cef4ace2-299e-4e29-a17e-d450f34a23a5/details.

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2019/1259 de la Commission du 24 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 25.7.2019, p. 2).

(3)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(4)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/12 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10897 – PREDICA / VAUBAN / TELEFONICA / BLUEVIA)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Predica ou Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. («Predica», France), |
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—

Predica ou Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. («Predica», France),

| — | Vauban Infrastructure Partners S.C.A. («Vauban», France) |
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Vauban Infrastructure Partners S.C.A. («Vauban», France)

| — | Telefonica S.A. («Telefonica», Espagne), |
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Telefonica S.A. («Telefonica», Espagne),

| — | Bluevia Fibra, S.L. («Bluevia», Espagne). |
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—

Bluevia Fibra, S.L. («Bluevia», Espagne).

Predica, Vauban et Telefonica acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Bluevia.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Predica: compagnie d’assurance-vie et d’assurance santé, filiale à 100 % de Crédit Agricole Assurances S.A; |
| --- | --- |

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Predica: compagnie d’assurance-vie et d’assurance santé, filiale à 100 % de Crédit Agricole Assurances S.A;

| — | Vauban: société européenne de gestion d’actifs spécialisée dans les investissements infrastructurels en fonds propres portant sur la conception, la construction, l’entretien, le financement et l’exploitation d’actifs d’infrastructures essentielles dans les secteurs des transports, des affaires sociales, du numérique et des services d’utilité publique; |
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Vauban: société européenne de gestion d’actifs spécialisée dans les investissements infrastructurels en fonds propres portant sur la conception, la construction, l’entretien, le financement et l’exploitation d’actifs d’infrastructures essentielles dans les secteurs des transports, des affaires sociales, du numérique et des services d’utilité publique;

| — | Telefonica: entreprise qui exerce ses activités dans les secteurs des télécommunications, des médias et du divertissement et qui est spécialisée dans les services de téléphonie filaire et sans fil, le haut débit, l’internet, les échanges de données, la télévision payante et d’autres services numériques; |
| --- | --- |

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Telefonica: entreprise qui exerce ses activités dans les secteurs des télécommunications, des médias et du divertissement et qui est spécialisée dans les services de téléphonie filaire et sans fil, le haut débit, l’internet, les échanges de données, la télévision payante et d’autres services numériques;

| — | Bluevia: assurera le fonctionnement et l’exploitation d’un réseau FTTH dans des zones rurales et d’autres zones moins peuplées d’Espagne. |
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Bluevia: assurera le fonctionnement et l’exploitation d’un réseau FTTH dans des zones rurales et d’autres zones moins peuplées d’Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10897 – PREDICA / VAUBAN / TELEFONICA / BLUEVIA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 438/14 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 438/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10929 — GENERALI REAL ESTATE / MUNICH RE / SAXON LAND)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 438/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Generali Real Estate S.P.A. («GRE»), qui est sous le contrôle exclusif d’Assicurazioni Generali S.P.A («Generali», toutes deux Italie), |
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—

Generali Real Estate S.P.A. («GRE»), qui est sous le contrôle exclusif d’Assicurazioni Generali S.P.A («Generali», toutes deux Italie),

| — | Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft(«Munich Re», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft(«Munich Re», Allemagne),

| — | Saxon Land B.V. (l’«entreprise commune», Pays-Bas). |
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—

Saxon Land B.V. (l’«entreprise commune», Pays-Bas).

GRE et Munich Re acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | GRE est un gestionnaire d’actifs immobiliers, opérant selon un modèle d’entreprise intégré qui offre l’éventail complet de la gestion d’actifs, y compris les services de gestion immobilière, et exerce ses activités principalement en Europe. La société mère ultime de GRE, Assicurazioni Generali S.P.A. (Italie), exerce ses activités dans le secteur de l’assurance et de la finance, à l’échelle mondiale; |
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GRE est un gestionnaire d’actifs immobiliers, opérant selon un modèle d’entreprise intégré qui offre l’éventail complet de la gestion d’actifs, y compris les services de gestion immobilière, et exerce ses activités principalement en Europe. La société mère ultime de GRE, Assicurazioni Generali S.P.A. (Italie), exerce ses activités dans le secteur de l’assurance et de la finance, à l’échelle mondiale;

| — | Munich Re est une compagnie d’assurance internationale qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur des solutions de réassurance, d’assurance directe et d’assurance des risques accessoires, et qui propose également des services de gestion d’actifs. Munich Re exerce ses activités à l’échelle mondiale, en se concentrant principalement sur l’Europe et l’Amérique du Nord; |
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Munich Re est une compagnie d’assurance internationale qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur des solutions de réassurance, d’assurance directe et d’assurance des risques accessoires, et qui propose également des services de gestion d’actifs. Munich Re exerce ses activités à l’échelle mondiale, en se concentrant principalement sur l’Europe et l’Amérique du Nord;

| — | l’entreprise commune est une société d’investissement immobilier détenant un seul bien immobilier, un immeuble loué au 120 Fenchurch Street à Londres (Royaume-Uni), où se trouve un bâtiment de 15 étages comprenant environ 40 600 m2 d’espace de bureaux et de vente au détail. |
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l’entreprise commune est une société d’investissement immobilier détenant un seul bien immobilier, un immeuble loué au 120 Fenchurch Street à Londres (Royaume-Uni), où se trouve un bâtiment de 15 étages comprenant environ 40 600 m2 d’espace de bureaux et de vente au détail.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10929 — GENERALI REAL ESTATE / MUNICH RE / SAXON LAND

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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