# Journal officiel C 423/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 423 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année7 novembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

65e année7 novembre 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2022/C 423/01 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2022 sur les vulnérabilités du système financier de l’Union (CERS/2022/7) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2022/C 423/01

Alerte du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2022 sur les vulnérabilités du système financier de l’Union (CERS/2022/7)

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 423/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10923 — PLASTIC OMNIUM / HBPO) (
  1
  ) | 7 |
| 2022/C 423/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10922 — INTERPARKING SERVIZI / GKSD / JV) (
  1
  ) | 8 |
| 2022/C 423/04 | Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 423/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10923 — PLASTIC OMNIUM / HBPO) (
  1
  )

1

7

2022/C 423/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10922 — INTERPARKING SERVIZI / GKSD / JV) (
  1
  )

1

8

2022/C 423/04

Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

9

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 423/05 | Taux de change de l'euro — 4 novembre 2022 | 10 |
| 2022/C 423/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 423/05

Taux de change de l'euro — 4 novembre 2022

10

2022/C 423/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

]

1

11

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 423/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10433 – VIVENDI / LAGARDERE) (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 423/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10433 – VIVENDI / LAGARDERE) (
  1
  )

1

12

---

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément à des obligations de service public ( JO C 283 du 25.7.2022 ) | 14 |

Rectificatifs

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément à des obligations de service public ( JO C 283 du 25.7.2022 )

o

( JO C 283 du 25.7.2022 )

14

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/1

---

ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 22 septembre 2022

sur les vulnérabilités du système financier de l’Union

(CERS/2022/7)

(2022/C 423/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son annexe IX,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 18,

considerant ce qui suit :

| (1) | Le système financier de l’Union s’est jusqu’à présent révélé résilient face à l’accroissement des tensions géopolitiques et de l’incertitude économique. Toutefois, la probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétisent a augmenté depuis le début de l’année 2022 et a été exacerbée par les évolutions géopolitiques récentes. Les risques qui pèsent sur la stabilité financière peuvent se matérialiser simultanément, interagissant ainsi les uns avec les autres et amplifiant leurs effets mutuels. La montée des tensions géopolitiques a entraîné une hausse des prix de l’énergie, causant des difficultés financières aux entreprises et aux ménages qui se remettent encore des conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19. De plus, un niveau d’inflation plus élevé que prévu durcit les conditions financières. |
| --- | --- |

(1)

Le système financier de l’Union s’est jusqu’à présent révélé résilient face à l’accroissement des tensions géopolitiques et de l’incertitude économique. Toutefois, la probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétisent a augmenté depuis le début de l’année 2022 et a été exacerbée par les évolutions géopolitiques récentes. Les risques qui pèsent sur la stabilité financière peuvent se matérialiser simultanément, interagissant ainsi les uns avec les autres et amplifiant leurs effets mutuels. La montée des tensions géopolitiques a entraîné une hausse des prix de l’énergie, causant des difficultés financières aux entreprises et aux ménages qui se remettent encore des conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19. De plus, un niveau d’inflation plus élevé que prévu durcit les conditions financières.

| (2) | Ces évolutions pèsent sur les perspectives macroéconomiques de l’Union. Les prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) ont été revues à la baisse pour 2023 et la probabilité d’une récession au cours de l’hiver 2022/2023 a augmenté. Les risques à la baisse varient d’un État membre à l’autre, notamment en raison du niveau variable de leur dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de Russie et de la divergence des besoins énergétiques des chaînes de production. Dans l’ensemble, la probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétise dépend d’une nouvelle montée des tensions géopolitiques, de l’ampleur et de la durée du ralentissement économique et de la persistance d’une inflation élevée. |
| --- | --- |

(2)

Ces évolutions pèsent sur les perspectives macroéconomiques de l’Union. Les prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) ont été revues à la baisse pour 2023 et la probabilité d’une récession au cours de l’hiver 2022/2023 a augmenté. Les risques à la baisse varient d’un État membre à l’autre, notamment en raison du niveau variable de leur dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de Russie et de la divergence des besoins énergétiques des chaînes de production. Dans l’ensemble, la probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétise dépend d’une nouvelle montée des tensions géopolitiques, de l’ampleur et de la durée du ralentissement économique et de la persistance d’une inflation élevée.

| (3) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) avait fait part de ses préoccupations quant au niveau d’incertitude croissant et à la probabilité accrue que des scénarios de risque extrême se concrétisent plus tôt cette année (4). La nouvelle montée des risques pesant sur la stabilité financière justifie désormais la publication d’un avertissement général, conformément au mandat du CERS. Trois risques systémiques graves pour la stabilité financière ont été détectés. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) avait fait part de ses préoccupations quant au niveau d’incertitude croissant et à la probabilité accrue que des scénarios de risque extrême se concrétisent plus tôt cette année (4). La nouvelle montée des risques pesant sur la stabilité financière justifie désormais la publication d’un avertissement général, conformément au mandat du CERS. Trois risques systémiques graves pour la stabilité financière ont été détectés.

| (4) | Premièrement, la détérioration des perspectives macroéconomiques combinée au durcissement des conditions de financement crée de nouvelles tensions sur les bilans des sociétés non financières et les finances des ménages, en particulier dans les secteurs et les États membres les plus touchés par la hausse rapide des prix de l’énergie. Ces évolutions pèsent sur la capacité d’endettement des sociétés non financières et des ménages. |
| --- | --- |

(4)

Premièrement, la détérioration des perspectives macroéconomiques combinée au durcissement des conditions de financement crée de nouvelles tensions sur les bilans des sociétés non financières et les finances des ménages, en particulier dans les secteurs et les États membres les plus touchés par la hausse rapide des prix de l’énergie. Ces évolutions pèsent sur la capacité d’endettement des sociétés non financières et des ménages.

| (5) | Deuxièmement, les risques sur la stabilité financière résultant d’une forte baisse des cours des actifs restent importants. Cette situation est susceptible de provoquer d’importantes pertes évaluées par rapport aux valeurs du marché, qui, à leur tour, peuvent amplifier la volatilité du marché et provoquer des tensions sur la liquidité. En outre, l’augmentation du niveau et de la volatilité des prix de l’énergie et des matières premières a engendré d’importants appels de marge pour les participants à ces marchés. Cela a créé des tensions de liquidité pour certains participants. |
| --- | --- |

(5)

Deuxièmement, les risques sur la stabilité financière résultant d’une forte baisse des cours des actifs restent importants. Cette situation est susceptible de provoquer d’importantes pertes évaluées par rapport aux valeurs du marché, qui, à leur tour, peuvent amplifier la volatilité du marché et provoquer des tensions sur la liquidité. En outre, l’augmentation du niveau et de la volatilité des prix de l’énergie et des matières premières a engendré d’importants appels de marge pour les participants à ces marchés. Cela a créé des tensions de liquidité pour certains participants.

| (6) | Troisièmement, la détérioration des prévisions macroéconomiques pèse sur la qualité des actifs et sur les perspectives de rentabilité des établissements de crédit. Si le secteur bancaire européen dans son ensemble est bien capitalisé, une détérioration prononcée des perspectives macroéconomiques entraînerait une nouvelle augmentation du risque de crédit à un moment où certains établissements de crédit sont toujours en train de résoudre les problèmes de qualité des actifs liés à la pandémie de COVID-19. La résilience des établissements de crédit est également influencée par des facteurs structurels, notamment la surcapacité, la concurrence de nouveaux prestataires de services financiers ainsi que l’exposition aux risques climatiques et de cybersécurité. |
| --- | --- |

(6)

Troisièmement, la détérioration des prévisions macroéconomiques pèse sur la qualité des actifs et sur les perspectives de rentabilité des établissements de crédit. Si le secteur bancaire européen dans son ensemble est bien capitalisé, une détérioration prononcée des perspectives macroéconomiques entraînerait une nouvelle augmentation du risque de crédit à un moment où certains établissements de crédit sont toujours en train de résoudre les problèmes de qualité des actifs liés à la pandémie de COVID-19. La résilience des établissements de crédit est également influencée par des facteurs structurels, notamment la surcapacité, la concurrence de nouveaux prestataires de services financiers ainsi que l’exposition aux risques climatiques et de cybersécurité.

| (7) | Outre ces trois risques systémiques graves pour la stabilité financière, le CERS a également recensé les risques systémiques élevés suivants. |
| --- | --- |

(7)

Outre ces trois risques systémiques graves pour la stabilité financière, le CERS a également recensé les risques systémiques élevés suivants.

| (8) | Les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier résidentiel se sont encore accentuées dans de nombreux États membres au cours du premier semestre 2022 en contrepartie d’une augmentation soutenue des prix de l’immobilier et des prêts hypothécaires, créant ainsi une nouvelle accumulation de risques cycliques. Toutefois, la hausse des taux hypothécaires et la détérioration de la capacité d’endettement due à une baisse du revenu réel des ménages devraient exercer des pressions à la baisse sur les prix de l’immobilier et conduire à la matérialisation des risques cycliques. |
| --- | --- |

(8)

Les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier résidentiel se sont encore accentuées dans de nombreux États membres au cours du premier semestre 2022 en contrepartie d’une augmentation soutenue des prix de l’immobilier et des prêts hypothécaires, créant ainsi une nouvelle accumulation de risques cycliques. Toutefois, la hausse des taux hypothécaires et la détérioration de la capacité d’endettement due à une baisse du revenu réel des ménages devraient exercer des pressions à la baisse sur les prix de l’immobilier et conduire à la matérialisation des risques cycliques.

| (9) | La détérioration des perspectives macroéconomiques aggrave également les difficultés auxquelles se heurte le secteur de l’immobilier commercial, en raison de la hausse des coûts de financement et des prix de la construction, des goulets d’étranglement dans l’offre de matériaux de construction ainsi que des tendances structurelles telles que la baisse de la demande d’espaces de bureaux. Étant donné les marges bénéficiaires déjà faibles du secteur de l’immobilier commercial dans l’Union, ces évolutions pourraient priver de toute rentabilité certains projets d’investissement, existants ou prévus, dans ce secteur, ce qui augmenterait les risques de défaut et renforcerait les inquiétudes concernant les prêts non performants liés à l’immobilier commercial, qui sont déjà élevés et en hausse. |
| --- | --- |

(9)

La détérioration des perspectives macroéconomiques aggrave également les difficultés auxquelles se heurte le secteur de l’immobilier commercial, en raison de la hausse des coûts de financement et des prix de la construction, des goulets d’étranglement dans l’offre de matériaux de construction ainsi que des tendances structurelles telles que la baisse de la demande d’espaces de bureaux. Étant donné les marges bénéficiaires déjà faibles du secteur de l’immobilier commercial dans l’Union, ces évolutions pourraient priver de toute rentabilité certains projets d’investissement, existants ou prévus, dans ce secteur, ce qui augmenterait les risques de défaut et renforcerait les inquiétudes concernant les prêts non performants liés à l’immobilier commercial, qui sont déjà élevés et en hausse.

| (10) | La guerre en Ukraine a accru la probabilité d’incidents de cybersécurité de grande ampleur susceptibles de perturber des infrastructures économiques et financières critiques et de gêner la fourniture de services économiques et financiers essentiels. |
| --- | --- |

(10)

La guerre en Ukraine a accru la probabilité d’incidents de cybersécurité de grande ampleur susceptibles de perturber des infrastructures économiques et financières critiques et de gêner la fourniture de services économiques et financiers essentiels.

| (11) | Le ralentissement de la croissance économique et le durcissement des conditions financières pèsent sur la dynamique de la dette souveraine à moyen terme. Le niveau élevé de l’endettement public reste l’une des principales vulnérabilités macroéconomiques dans plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(11)

Le ralentissement de la croissance économique et le durcissement des conditions financières pèsent sur la dynamique de la dette souveraine à moyen terme. Le niveau élevé de l’endettement public reste l’une des principales vulnérabilités macroéconomiques dans plusieurs États membres.

| (12) | L’augmentation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière appelle une réponse politique résolue. Il demeure essentiel de préserver ou de renforcer la résilience du secteur financier de l’Union pour garantir sa capacité à soutenir l’économie réelle si les risques pour la stabilité financière devaient se concrétiser. |
| --- | --- |

(12)

L’augmentation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière appelle une réponse politique résolue. Il demeure essentiel de préserver ou de renforcer la résilience du secteur financier de l’Union pour garantir sa capacité à soutenir l’économie réelle si les risques pour la stabilité financière devaient se concrétiser.

| (13) | Les autorités de surveillance nationales et de l’Union dans les secteurs financiers bancaire et non bancaire contribuent à la résilience du secteur financier de l’Union en contrôlant et en corrigeant les vulnérabilités du système financier et des établissements relevant de leur compétence, en maintenant une étroite collaboration entre elles. Les autorités concernées devraient recourir à l’ensemble des outils microprudentiels et macroprudentiels pour contenir ces risques et en atténuer les effets, s’ils se concrétisent. Lorsque les outils macroprudentiels ne sont pas disponibles, les autorités peuvent être amenées à faire usage de leurs pouvoirs de surveillance pour atténuer les risques pesant sur la stabilité financière et veiller à ce que les marchés ne soient pas affectés. Une coordination étroite entre les autorités concernées renforcerait l’efficience et l’efficacité des réponses politiques, en particulier pour faire face aux risques intersectoriels et transfrontières, tout en évitant les effets procycliques, la fragmentation du marché et les externalités négatives pour les autres États membres. |
| --- | --- |

(13)

Les autorités de surveillance nationales et de l’Union dans les secteurs financiers bancaire et non bancaire contribuent à la résilience du secteur financier de l’Union en contrôlant et en corrigeant les vulnérabilités du système financier et des établissements relevant de leur compétence, en maintenant une étroite collaboration entre elles. Les autorités concernées devraient recourir à l’ensemble des outils microprudentiels et macroprudentiels pour contenir ces risques et en atténuer les effets, s’ils se concrétisent. Lorsque les outils macroprudentiels ne sont pas disponibles, les autorités peuvent être amenées à faire usage de leurs pouvoirs de surveillance pour atténuer les risques pesant sur la stabilité financière et veiller à ce que les marchés ne soient pas affectés. Une coordination étroite entre les autorités concernées renforcerait l’efficience et l’efficacité des réponses politiques, en particulier pour faire face aux risques intersectoriels et transfrontières, tout en évitant les effets procycliques, la fragmentation du marché et les externalités négatives pour les autres États membres.

| (14) | Les établissements de crédit peuvent agir comme première ligne de défense, en veillant à ce que leurs pratiques de provisionnement et de planification des fonds propres tiennent dûment compte des pertes attendues et imprévues susceptibles d’être causées par la détérioration du climat de risque. Il s’agit notamment d’ajuster de manière préventive et régulière leurs propres projections en matière de fonds propres dans le cadre de scénarios de référence et de scénarios défavorables. Ces derniers devraient refléter des scénarios macroéconomiques suffisamment prudents et actualisés, supposant des tensions graves mais plausibles pendant des périodes prolongées. Les établissements de crédit devraient également garantir une bonne visibilité de leurs risques de liquidité à court terme et des plans d’urgence concrets pour faire face à ces risques. Cela est également essentiel pour surmonter la matérialisation des risques pesant sur la stabilité financière et pour préserver la confiance des marchés dans les établissements de crédit. |
| --- | --- |

(14)

Les établissements de crédit peuvent agir comme première ligne de défense, en veillant à ce que leurs pratiques de provisionnement et de planification des fonds propres tiennent dûment compte des pertes attendues et imprévues susceptibles d’être causées par la détérioration du climat de risque. Il s’agit notamment d’ajuster de manière préventive et régulière leurs propres projections en matière de fonds propres dans le cadre de scénarios de référence et de scénarios défavorables. Ces derniers devraient refléter des scénarios macroéconomiques suffisamment prudents et actualisés, supposant des tensions graves mais plausibles pendant des périodes prolongées. Les établissements de crédit devraient également garantir une bonne visibilité de leurs risques de liquidité à court terme et des plans d’urgence concrets pour faire face à ces risques. Cela est également essentiel pour surmonter la matérialisation des risques pesant sur la stabilité financière et pour préserver la confiance des marchés dans les établissements de crédit.

| (15) | En complément des pratiques prudentes des établissements de crédit en matière de gestion des risques, des coussins de fonds propres microprudentiels et macroprudentiels compatibles avec le niveau de risque existant aident à garantir la résilience des établissements de crédit. Certaines autorités nationales ont déjà durci leurs politiques macroprudentielles, tandis que d’autres examinent actuellement si des politiques macroprudentielles pourraient être mises en œuvre pour remédier aux vulnérabilités. La préservation ou le renforcement de coussins macroprudentiels contribuerait à la résilience des établissements de crédit et permettrait aux autorités de libérer ces coussins, si des risques se concrétisaient et venaient à avoir une incidence négative sur les bilans des établissements de crédit. Cela renforcerait alors la capacité des établissements de crédit à absorber les pertes, tout en maintenant la fourniture de services essentiels à l’économie réelle. Les décisions de politique macroprudentielle devraient être prises en tenant compte des perspectives macrofinancières et de la situation du secteur bancaire propres à chaque État membre, afin de limiter le risque d’effets procycliques. |
| --- | --- |

(15)

En complément des pratiques prudentes des établissements de crédit en matière de gestion des risques, des coussins de fonds propres microprudentiels et macroprudentiels compatibles avec le niveau de risque existant aident à garantir la résilience des établissements de crédit. Certaines autorités nationales ont déjà durci leurs politiques macroprudentielles, tandis que d’autres examinent actuellement si des politiques macroprudentielles pourraient être mises en œuvre pour remédier aux vulnérabilités. La préservation ou le renforcement de coussins macroprudentiels contribuerait à la résilience des établissements de crédit et permettrait aux autorités de libérer ces coussins, si des risques se concrétisaient et venaient à avoir une incidence négative sur les bilans des établissements de crédit. Cela renforcerait alors la capacité des établissements de crédit à absorber les pertes, tout en maintenant la fourniture de services essentiels à l’économie réelle. Les décisions de politique macroprudentielle devraient être prises en tenant compte des perspectives macrofinancières et de la situation du secteur bancaire propres à chaque État membre, afin de limiter le risque d’effets procycliques.

| (16) | Il convient également de s’attaquer aux risques pesant sur la stabilité financière au-delà du secteur bancaire. Pour ce faire, il est nécessaire de s’attaquer aux vulnérabilités et d’accroître la résilience des établissements financiers non bancaires ainsi que du financement par le marché. Il est essentiel de s’attaquer aux tensions sur la liquidité et le financement pour les sociétés non financières qui participent aux marchés des produits dérivés sur l’énergie. Toutefois, les exigences prudentielles applicables à la compensation centrale ne devraient pas être assouplies. En outre, une attention particulière devrait être accordée aux asymétries structurelles de liquidité dans certains types de fonds d’investissement. Les gestionnaires de fonds devraient également être encouragés à recourir, le cas échéant, à des outils de gestion de la liquidité. En outre, en ce qui concerne les assurances, les finances tendues des ménages augmentent le risque de cessation des contrats d’assurance, ce qui pourrait creuser le manque de protection mais aussi rendre pertinent le contrôle de la liquidité. |
| --- | --- |

(16)

Il convient également de s’attaquer aux risques pesant sur la stabilité financière au-delà du secteur bancaire. Pour ce faire, il est nécessaire de s’attaquer aux vulnérabilités et d’accroître la résilience des établissements financiers non bancaires ainsi que du financement par le marché. Il est essentiel de s’attaquer aux tensions sur la liquidité et le financement pour les sociétés non financières qui participent aux marchés des produits dérivés sur l’énergie. Toutefois, les exigences prudentielles applicables à la compensation centrale ne devraient pas être assouplies. En outre, une attention particulière devrait être accordée aux asymétries structurelles de liquidité dans certains types de fonds d’investissement. Les gestionnaires de fonds devraient également être encouragés à recourir, le cas échéant, à des outils de gestion de la liquidité. En outre, en ce qui concerne les assurances, les finances tendues des ménages augmentent le risque de cessation des contrats d’assurance, ce qui pourrait creuser le manque de protection mais aussi rendre pertinent le contrôle de la liquidité.

| (17) | En veillant à ce que leurs pratiques de gestion des risques reflètent de manière adéquate la détérioration du climat de risque et en tenant compte des orientations et des attentes des autorités de surveillance, les établissements financiers non bancaires eux-mêmes peuvent encore renforcer leur résilience et contribuer à prévenir la concrétisation des scénarios de risque extrême. Par exemple, pour les fonds d’investissement, cela implique de suivre étroitement et de remédier aux éventuels asymétries de liquidité ou effet de levier excessifs et de remédier à ceux-ci ; pour les contreparties centrales, les membres compensateurs et leurs clients, cela signifie contrôler les expositions sur dérivés ainsi que faire face au risque de concentration et à la procyclicité dans les pratiques de marge tout au long de la chaîne des contreparties centrales, des membres compensateurs et de leurs clients ; pour les assureurs, cela implique d’accorder une attention particulière aux risques de marché et de liquidité, qui pourraient se concrétiser dans un scénario de volatilité accrue du marché et de forte incertitude. |
| --- | --- |

(17)

En veillant à ce que leurs pratiques de gestion des risques reflètent de manière adéquate la détérioration du climat de risque et en tenant compte des orientations et des attentes des autorités de surveillance, les établissements financiers non bancaires eux-mêmes peuvent encore renforcer leur résilience et contribuer à prévenir la concrétisation des scénarios de risque extrême. Par exemple, pour les fonds d’investissement, cela implique de suivre étroitement et de remédier aux éventuels asymétries de liquidité ou effet de levier excessifs et de remédier à ceux-ci ; pour les contreparties centrales, les membres compensateurs et leurs clients, cela signifie contrôler les expositions sur dérivés ainsi que faire face au risque de concentration et à la procyclicité dans les pratiques de marge tout au long de la chaîne des contreparties centrales, des membres compensateurs et de leurs clients ; pour les assureurs, cela implique d’accorder une attention particulière aux risques de marché et de liquidité, qui pourraient se concrétiser dans un scénario de volatilité accrue du marché et de forte incertitude.

| (18) | Le CERS a constaté à plusieurs reprises (5) que le manque d’outils gêne la capacité des autorités à faire face aux risques pour la stabilité financière au-delà du secteur bancaire. Il a demandé que ces outils soient fournis aux autorités, par exemple dans le cadre de la révision des règles prudentielles régissant les fonds d’investissement et les assureurs. Le contexte actuel de risque accru rend cette demande plus urgente, |
| --- | --- |

(18)

Le CERS a constaté à plusieurs reprises (5) que le manque d’outils gêne la capacité des autorités à faire face aux risques pour la stabilité financière au-delà du secteur bancaire. Il a demandé que ces outils soient fournis aux autorités, par exemple dans le cadre de la révision des règles prudentielles régissant les fonds d’investissement et les assureurs. Le contexte actuel de risque accru rend cette demande plus urgente,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

SECTION 1

Alerte

Le système financier de l’Union s’est jusqu’à présent révélé résilient malgré la montée des incertitudes géopolitiques et économiques. Toutefois, le Comité européen du risque systémique (CERS) a recensé un certain nombre de risques graves pour la stabilité financière. Ces risques peuvent se matérialiser simultanément, interagissant ainsi les uns avec les autres et amplifiant leurs effets mutuels. La probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétisent a augmenté depuis le début de l’année 2022 et a été exacerbée par les récentes évolutions géopolitiques. Ces évolutions ont une incidence sur les prix et l’offre de l’énergie, ce qui crée de nouvelles tensions sur les bilans des entreprises et les finances des ménages. En outre, un niveau d’inflation plus élevé que prévu durcit les conditions financières, ce qui pourrait amplifier les tensions dans le secteur financier.

Une détérioration prononcée de l’activité économique pourrait entraîner un niveau encore plus élevé du risque de crédit à un moment où certains établissements de crédit font encore face aux problèmes de qualité des actifs liés à la pandémie de COVID-19, qui ont jusqu’à présent été limités par des mesures de soutien public de grande ampleur. Les risques pesant sur la stabilité financière à la suite d’une forte baisse des cours des actifs restent également graves. La hausse des taux hypothécaires et la détérioration de la capacité d’endettement due à une baisse du revenu réel des ménages pourraient exercer des pressions à la baisse sur les prix de l’immobilier résidentiel. Cela pourrait alors entraîner la formation d’une accumulation de risques cycliques sur les marchés immobiliers. En outre, la probabilité que des cyberincidents de grande ampleur aient une incidence sur le système financier a augmenté.

Compte tenu de l’augmentation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière, le CERS estime qu’il est nécessaire que les établissements du secteur privé, les acteurs du marché et les autorités concernées continuent de se préparer à la concrétisation de scénarios de risque extrême. Il demeure essentiel de préserver ou de renforcer la résilience du secteur financier de l’Union afin que le système financier puisse continuer à soutenir l’économie réelle en cas de concrétisation des risques pour la stabilité financière. Une coordination étroite entre les autorités concernées ainsi qu’une gestion prudente des risques au sein de l’ensemble des secteurs financiers et de la part de l’ensemble des acteurs du marché demeurent essentielles pour remédier efficacement aux vulnérabilités, tout en évitant la fragmentation du marché et les externalités négatives pour les autres États membres.

Les établissements de crédit peuvent agir comme première ligne de défense en veillant à ce que leurs pratiques de provisionnement et de planification des fonds propres tiennent dûment compte des pertes attendues et imprévues susceptibles d’être causées par la détérioration du climat de risque. Il s’agit notamment d’ajuster de manière préventive et planifiée leurs propres projections en matière de fonds propres dans le cadre de scénarios de référence et de scénarios défavorables. Ces derniers devraient refléter des scénarios macroéconomiques suffisamment prudents et actualisés, supposant des tensions graves mais plausibles pendant des périodes prolongées. En outre, en anticipant et en se préparant aux risques de liquidité à court terme, les établissements de crédit garantissent leur résilience immédiate si l’un des risques susmentionnés se concrétisait.

En complément des pratiques prudentes des établissements de crédit en matière de gestion des risques, des coussins de fonds propres microprudentiels et macroprudentiels compatibles avec le niveau de risque existant aident à garantir la résilience des établissements de crédit. La préservation ou le renforcement de coussins macroprudentiels contribuerait la résilience des établissements de crédit et permettrait aux autorités de libérer ces coussins, si des risques se concrétisaient et venaient à avoir une incidence négative sur les bilans des établissements de crédit. Dans le même temps, des décisions de politique macroprudentielle devraient être prises en tenant compte des perspectives macrofinancières et de la situation du secteur bancaire propres aux États membres afin de limiter le risque de procyclicité.

Il convient également de s’attaquer aux risques pesant sur la stabilité financière au-delà du secteur bancaire. Pour ce faire, il est nécessaire de s’attaquer aux vulnérabilités et d’accroître la résilience des établissements financiers non bancaires et du financement par le marché. Lorsque les outils macroprudentiels ne sont pas disponibles, les autorités peuvent être amenées à faire usage de leurs pouvoirs de surveillance pour atténuer les conséquences de la matérialisation des risques pour la stabilité financière et veiller à ce que les marchés ne se détériorent pas. Les autorités concernées devraient également continuer à suivre les risques de près et à renforcer, le cas échéant, le dialogue prudentiel avec les établissements financiers non bancaires soumis à la surveillance prudentielle. En veillant à ce que leurs pratiques de gestion des risques tiennent correctement compte de risques plus élevés et en tenant compte des orientations et des attentes des autorités de surveillance, les établissements financiers non bancaires peuvent renforcer leur résilience par eux-mêmes.

Au-delà du secteur financier, il convient également de s’attaquer aux tensions de liquidité qui pèsent sur les sociétés non financières qui participent aux marchés des produits dérivés de l’énergie. Toutefois, cela ne devrait pas se faire au détriment d’un assouplissement des exigences prudentielles applicables aux systèmes de compensation centrale.

SECTION 2

Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par :

| a) | « autorité concernée »,






  — | la BCE pour les missions qui lui sont confiées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (6) ; |
| --- | --- | --- |

a)

« autorité concernée »,

—

la BCE pour les missions qui lui sont confiées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (6) ;

| — | les autorités européennes de surveillance ; |
| --- | --- |

—

les autorités européennes de surveillance ;

| — | les autorités nationales de surveillance ; |
| --- | --- |

—

les autorités nationales de surveillance ;

| — | une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) ; |
| --- | --- |

—

une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) ;

| b) | les « autorités européennes de surveillance », l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) ainsi que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) ; |
| --- | --- |

b)

les « autorités européennes de surveillance », l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) ainsi que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) ;

| c) | « autorité nationale de surveillance », une autorité compétente ou une autorité de surveillance dans un État membre telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40, du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 3, paragraphe 1, point 36, de la directive 2013/36/UE, à l’article 13, point 10, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12), à l‘article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (13) et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (14). |
| --- | --- |

c)

« autorité nationale de surveillance », une autorité compétente ou une autorité de surveillance dans un État membre telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40, du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 3, paragraphe 1, point 36, de la directive 2013/36/UE, à l’article 13, point 10, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12), à l‘article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (13) et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (14).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 septembre 2022.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

2

(3)  OJ C 58, 24.2.2011, p. 4.

3

(4)  Communiqué de presse du 31 mars 2022, faisant suite à la 45e réunion ordinaire du conseil général du CERS du 24 mars 2022 et communiqué de presse du 30 juin 2022, faisant suite à la 46e réunion ordinaire du conseil général du CERS du 23 juin 2022, disponibles sur le site internet du CERS à l’adresse www.esrb.europa.eu

4

e

e

(5)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 7 décembre 2017 sur le risque de liquidité et d’effet de levier dans les fonds d’investissement (CERS/2017/6) (JO C 151, 30 avril 2018, p. 1) ; Macroprudential policy beyond banking: an ESRB strategy paper, 19 juillet 2016 (disponible en anglais uniquement) ; ESRB response to the EIOPA Consultation Paper on the 2020 review of Solvency II, 17 janvier 2020 (disponible en anglais uniquement) ; et Response Letter to a Consultation of the European Commission on the review of Solvency II, 16 octobre 2020, disponibles sur le site internet du CERS à l’adresse suivante : www.esrb.europa.eu

5

Macroprudential policy beyond banking: an ESRB strategy paper

ESRB response to the EIOPA Consultation Paper on the 2020 review of Solvency II

Response Letter to a Consultation of the European Commission on the review of Solvency II

(6)  Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

6

(7)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

7

(8)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

9

(10)  Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

10

(11)  Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

11

(12)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

12

(13)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

13

(14)  Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

14

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10923 — PLASTIC OMNIUM / HBPO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 423/02)

Le 17 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10923. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10923.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/8 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/8

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10922 — INTERPARKING SERVIZI / GKSD / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 423/03)

Le 26 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10922. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10922.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/9

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

(2022/C 423/04)

1.   LA FLAMBÉE DE COVID-19 ET SES CONSÉQUENCES SUR L’ÉCONOMIE

| 1. | Le 19 mars 2020, la Commission a adopté l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (1) (ci-après «l’encadrement temporaire COVID»), qui a été modifié à plusieurs reprises (2) pour tenir compte de l’évolution des besoins pendant la crise. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En novembre 2021, la Commission a inséré dans l’encadrement temporaire COVID une nouvelle section 3.13 afin de permettre aux États membres de fournir un soutien à l’investissement dans le but de faciliter le développement des activités économiques nécessaires au retour à une croissance durable à long terme, pour contrer les effets économiques négatifs de la pandémie. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En mai 2022, la Commission a annoncé qu’elle supprimerait progressivement l’encadrement temporaire COVID. Ce dernier n’a pas été prolongé au-delà du 30 juin 2022 pour la plupart des outils fournis. Afin d’éviter un effet de rupture et de laisser suffisamment de temps pour le déploiement et la mise en œuvre des outils de relance décrits aux sections 3.13 et 3.14, ces sections de l’encadrement temporaire COVID ont une date d’expiration ultérieure. La section 3.13 donne aux États membres la possibilité de fournir un soutien à l’investissement spécifique jusqu’au 31 décembre 2022, et la section 3.14, des mesures de soutien à la solvabilité jusqu’au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La Commission prend note des pénuries de main-d’œuvre et des perturbations persistantes dans les chaînes d’approvisionnement du fait de la pandémie de COVID-19. La Commission note également que la reprise économique après la crise de la COVID prend encore du retard en raison des conséquences de l’attaque non provoquée de la Russie contre l’Ukraine sur les économies des États membres (3). Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il est justifié d’accorder plus de temps pour permettre à la mesure de soutien à l’investissement en vue d’une reprise durable d’atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

4.

2.   PROLONGATION DU SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT EN VUE D’UNE REPRISE DURABLE

| 5. | Le point 91 est modifié comme suit:
  «Les aides octroyées au titre de la présente section peuvent être ajoutées aux aides à l’investissement à finalité régionale soumises à notification et être cumulées avec d’autres types d’aides dans les conditions énoncées au point 20 du présent encadrement temporaire. Les aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire de crise (*1) ne peuvent être cumulées avec des aides relevant de la présente section pour les mêmes coûts éligibles. Le montant total des aides ne peut en aucun cas excéder 100 % des coûts éligibles. En conséquence, le cumul avec d’autres instruments d’aide qui permettent de combler un déficit de financement est exclu.

  (*1)  JO C 131I du 24.3.2022, p. 1.»" |
| --- | --- |

5.

«Les aides octroyées au titre de la présente section peuvent être ajoutées aux aides à l’investissement à finalité régionale soumises à notification et être cumulées avec d’autres types d’aides dans les conditions énoncées au point 20 du présent encadrement temporaire. Les aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire de crise (*1) ne peuvent être cumulées avec des aides relevant de la présente section pour les mêmes coûts éligibles. Le montant total des aides ne peut en aucun cas excéder 100 % des coûts éligibles. En conséquence, le cumul avec d’autres instruments d’aide qui permettent de combler un déficit de financement est exclu.

(*1)  JO C 131I du 24.3.2022, p. 1.»"

| 6. | Le point 93 est modifié comme suit:






  «93. | Les aides relevant de la présente section peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2023. Les aides aux investissements antérieures au 1er février 2020 sont exclues.» |
| --- | --- | --- |

6.

«93.

Les aides relevant de la présente section peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2023. Les aides aux investissements antérieures au 1er février 2020 sont exclues.»

---

(1)  JO C 91I du 20.3.2020, p. 1.

(2)  JO C 112I du 4.4.2020, p. 1; JO C 164 du 13.5.2020, p. 3; JO C 218 du 2.7.2020, p. 3; JO C 340I du 13.10.2020, p. 1; JO C 34 du 1.2.2021, p. 6; JO C 473 du 24.11.2021, p. 1.

(3)  Communication de la Commission — Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (JO C 131I du 24.3.2022, p. 1).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/10

---

Taux de change de l'euro (1)

4 novembre 2022

(2022/C 423/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 0,9872 |
| JPY | yen japonais | 145,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4419 |
| GBP | livre sterling | 0,87478 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8538 |
| CHF | franc suisse | 0,9863 |
| ISK | couronne islandaise | 145,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2019 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,422 |
| HUF | forint hongrois | 401,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,6825 |
| RON | leu roumain | 4,8893 |
| TRY | livre turque | 18,3845 |
| AUD | dollar australien | 1,5311 |
| CAD | dollar canadien | 1,3351 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,7493 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6769 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,3891 |
| KRW | won sud-coréen | 1 397,70 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,7983 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0894 |
| HRK | kuna croate | 7,5353 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 491,81 |
| MYR | ringgit malais | 4,6872 |
| PHP | peso philippin | 57,672 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,906 |
| BRL | real brésilien | 4,9682 |
| MXN | peso mexicain | 19,2611 |
| INR | roupie indienne | 81,0200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

0,9872

JPY

yen japonais

145,19

DKK

couronne danoise

7,4419

GBP

livre sterling

0,87478

SEK

couronne suédoise

10,8538

CHF

franc suisse

0,9863

ISK

couronne islandaise

145,50

NOK

couronne norvégienne

10,2019

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,422

HUF

forint hongrois

401,15

PLN

zloty polonais

4,6825

RON

leu roumain

4,8893

TRY

livre turque

18,3845

AUD

dollar australien

1,5311

CAD

dollar canadien

1,3351

HKD

dollar de Hong Kong

7,7493

NZD

dollar néo-zélandais

1,6769

SGD

dollar de Singapour

1,3891

KRW

won sud-coréen

1 397,70

ZAR

rand sud-africain

17,7983

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0894

HRK

kuna croate

7,5353

IDR

rupiah indonésienne

15 491,81

MYR

ringgit malais

4,6872

PHP

peso philippin

57,672

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,906

BRL

real brésilien

4,9682

MXN

peso mexicain

19,2611

INR

roupie indienne

81,0200

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/11

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 423/06)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7569 | 31 Octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Instrumentation Laboratory SpA, Viale Monza 338, 20128, Milan Italie | REACH/22/42/0 | Comme agent à fonction lytique pour les globules rouges dans un dispositif de diagnostic d’analyse sanguine | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7569

31 Octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Instrumentation Laboratory SpA, Viale Monza 338, 20128, Milan Italie

REACH/22/42/0

Comme agent à fonction lytique pour les globules rouges dans un dispositif de diagnostic d’analyse sanguine

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/12 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/12

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10433 – VIVENDI / LAGARDERE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 423/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Vivendi S.E. («Vivendi», France), contrôlé par le groupe Bolloré ; |
| --- | --- |

—

Vivendi S.E. («Vivendi», France), contrôlé par le groupe Bolloré ;

| — | Lagardère S.A. («Lagardère», France). |
| --- | --- |

—

Lagardère S.A. («Lagardère», France).

Vivendi acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Lagardère.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 21 février 2022.

2.

| — | Vivendi est un groupe de médias, principalement actif dans les secteurs de l’édition, la télévision gratuite et payante, la fourniture de services d’achats d’espaces publicitaires et de communication publicitaire, la presse, la fourniture et l’hébergement de contenus vidéos sur Internet et le spectacle vivant, principalement en France, |
| --- | --- |

—

Vivendi est un groupe de médias, principalement actif dans les secteurs de l’édition, la télévision gratuite et payante, la fourniture de services d’achats d’espaces publicitaires et de communication publicitaire, la presse, la fourniture et l’hébergement de contenus vidéos sur Internet et le spectacle vivant, principalement en France,

| — | Lagardère est un groupe principalement actif dans les secteurs de l’édition, du travel retail, de l’audiovisuel, de la presse et des médias (y compris de la publicité), du spectacle vivant et du divertissement, principalement en France. |
| --- | --- |

—

Lagardère est un groupe principalement actif dans les secteurs de l’édition, du travel retail, de l’audiovisuel, de la presse et des médias (y compris de la publicité), du spectacle vivant et du divertissement, principalement en France.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10433 – VIVENDI / LAGARDERE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

Rectificatifs

| 7.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/14

---

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément à des obligations de service public

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 283 du 25 juillet 2022
  )

(2022/C 423/08)

Page 71 (liaison concernée: Aurillac — Paris (Orly)], section «Date limite de remise des candidatures et des offres»,

au lieu de:

«31 octobre 2022 à 12 h 00 (heure de Paris)»,

lire:

«29 novembre 2022 à 12 h 00 (heure de Paris)».

---