# Journal officiel C 450/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 450 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 novembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 450

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 novembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 450/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10918 — PETRONAS / DURIO / ORIM HOLDING) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 450/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10918 — PETRONAS / DURIO / ORIM HOLDING) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 450/02 | Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | 2 |
| 2022/C 450/03 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | 4 |
| 2022/C 450/04 | Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 5 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 450/05 | Taux de change de l'euro — 25 novembre 2022 | 6 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 450/06 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE | 7 |
| | Médiateur européen |
| 2022/C 450/07 | Rapport annuel 2021 | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 450/08 | Communication du secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 450/02

Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

2

2022/C 450/03

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

4

2022/C 450/04

Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

5

Commission européenne

2022/C 450/05

Taux de change de l'euro — 25 novembre 2022

6

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 450/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE

7

Médiateur européen

2022/C 450/07

Rapport annuel 2021

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 450/08

Communication du secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

11

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 450/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10786 – BNP PARIBAS / CACEIS / JV) (
  1
  ) | 12 |
| 2022/C 450/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10980 – TOKYU / MARUBENI / ORIX / FUJITSU / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 450/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 450/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10786 – BNP PARIBAS / CACEIS / JV) (
  1
  )

1

12

2022/C 450/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10980 – TOKYU / MARUBENI / ORIX / FUJITSU / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 450/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/1 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10918 — PETRONAS / DURIO / ORIM HOLDING)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 450/01)

Le 23 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10918. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10918.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/2 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/2

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Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

(2022/C 450/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.

Le 21 octobre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 2034 |
| Nations Unies |
| New York, N.Y. 10017 |
| États-Unis d'Amérique |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Nations Unies

New York, N.Y. 10017

États-Unis d'Amérique

Téléphone +1 9173679448

Télécopieur +1 9173670460

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2653.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que la personne désignée par l'ONU devait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 et par le règlement (UE) 2022/2309. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2022/2309, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(2)  JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.

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| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/4 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/4

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

(2022/C 450/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (2) et le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 et par le règlement (UE) 2022/2309.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2022/2319 et le règlement (UE) 2022/2309.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(3)  JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.

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| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/5 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/5

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Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2022/C 450/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de M. Vitalii Yuriyovych Zakharchenko, dont le nom figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil a reçu des autorités ukrainiennes des informations qui seront examinées dans le cadre de la révision annuelle des mesures restrictives. La personne susmentionnée est informée qu'elle peut présenter au Conseil, avant le 5 décembre 2022, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l'attention de la personne concernée sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.

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(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

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Commission européenne

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/6 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/6

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Taux de change de l'euro (1)

25 novembre 2022

(2022/C 450/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0375 |
| JPY | yen japonais | 144,62 |
| DKK | couronne danoise | 7,4365 |
| GBP | livre sterling | 0,85885 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8183 |
| CHF | franc suisse | 0,9836 |
| ISK | couronne islandaise | 146,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2985 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,367 |
| HUF | forint hongrois | 411,33 |
| PLN | zloty polonais | 4,6875 |
| RON | leu roumain | 4,9255 |
| TRY | livre turque | 19,3333 |
| AUD | dollar australien | 1,5404 |
| CAD | dollar canadien | 1,3864 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1084 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6651 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4277 |
| KRW | won sud-coréen | 1 383,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,7677 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4425 |
| HRK | kuna croate | 7,5473 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 282,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,6480 |
| PHP | peso philippin | 58,795 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,153 |
| BRL | real brésilien | 5,5476 |
| MXN | peso mexicain | 20,1069 |
| INR | roupie indienne | 84,7145 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0375

JPY

yen japonais

144,62

DKK

couronne danoise

7,4365

GBP

livre sterling

0,85885

SEK

couronne suédoise

10,8183

CHF

franc suisse

0,9836

ISK

couronne islandaise

146,50

NOK

couronne norvégienne

10,2985

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,367

HUF

forint hongrois

411,33

PLN

zloty polonais

4,6875

RON

leu roumain

4,9255

TRY

livre turque

19,3333

AUD

dollar australien

1,5404

CAD

dollar canadien

1,3864

HKD

dollar de Hong Kong

8,1084

NZD

dollar néo-zélandais

1,6651

SGD

dollar de Singapour

1,4277

KRW

won sud-coréen

1 383,20

ZAR

rand sud-africain

17,7677

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4425

HRK

kuna croate

7,5473

IDR

rupiah indonésienne

16 282,44

MYR

ringgit malais

4,6480

PHP

peso philippin

58,795

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,153

BRL

real brésilien

5,5476

MXN

peso mexicain

20,1069

INR

roupie indienne

84,7145

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/7 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/7

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE

(2022/C 450/06)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 14 juillet 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE (1) (ci-après la «proposition»).

Cette proposition vise à réglementer les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine («SoHO»), en garantissant la sécurité et la qualité pour les patients bénéficiant de thérapies SoHO et à les protéger totalement contre les risques évitables liés aux substances d’origine humaine, en garantissant la sécurité et la qualité pour les donneurs de substances d’origine humaine et pour les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons, en renforçant et en permettant l’harmonisation des pratiques de surveillance entre les États membres, en facilitant la mise au point de thérapies SoHO innovantes, sûres et efficaces, et en améliorant la résilience du secteur, en atténuant le risque de pénurie.

Le CEPD se félicite que la proposition vise à avoir des effets positifs sur les droits fondamentaux des citoyens, tels que la protection de la santé, la non-discrimination, la vie privée et le consentement éclairé, tout en notant également avec satisfaction que les programmes visant à promouvoir les dons de substances d’origine humaine devraient reposer sur le principe du don volontaire et non rémunéré, de l’altruisme du donneur et de la solidarité entre donneur et receveur. À cet égard, le CEPD se félicite des références aux principes spécifiques de la protection des données dans le cadre de la plateforme SoHO, en particulier des dispositions qui mettent en œuvre les principes de limitation des finalités et de minimisation des données, ainsi que des exigences de nécessité et de proportionnalité.

Le CEPD se félicite de ce que la proposition exigerait que le consentement éclairé au don soit donné librement et que les donneurs ou leurs représentants soient informés de l’utilisation prévue pour les dons de matériel. Parallèlement, le CEPD rappelle que, si le consentement éclairé du donneur au don de matériel en vertu du règlement SoHO constitue une exigence éthique et juridique essentielle, il diffère cependant du consentement mentionné dans le RGPD comme l’une des bases juridiques du traitement des données à caractère personnel.

S’agissant de la réutilisation des données, si le CEPD se félicite de l’identification explicite de toutes les catégories de données à caractère personnel dans la proposition et de la finalité spécifique pour laquelle ces données seront traitées, il considère également que la finalité spécifique pour laquelle les données seraient réutilisées devrait être clairement identifiée dans le dispositif de la proposition.

Enfin, le CEPD recommande que le colégislateur définisse clairement dans la proposition la durée maximale pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 14 juillet 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La proposition prévoit des mesures visant:






  — | à garantir la sécurité et la qualité pour les patients bénéficiant de thérapies SoHO et à les protéger totalement contre les risques évitables liés aux substances d’origine humaine; |
| --- | --- | --- |

2.

—

à garantir la sécurité et la qualité pour les patients bénéficiant de thérapies SoHO et à les protéger totalement contre les risques évitables liés aux substances d’origine humaine;

| — | à garantir la sécurité et la qualité pour les donneurs de substances d’origine humaine et pour les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons; |
| --- | --- |

—

à garantir la sécurité et la qualité pour les donneurs de substances d’origine humaine et pour les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons;

| — | à renforcer et à permettre l’harmonisation des pratiques de surveillance entre les États membres; |
| --- | --- |

—

à renforcer et à permettre l’harmonisation des pratiques de surveillance entre les États membres;

| — | à faciliter la mise au point de thérapies SoHO innovantes, sûres et efficaces; |
| --- | --- |

—

à faciliter la mise au point de thérapies SoHO innovantes, sûres et efficaces;

| — | à améliorer la résilience du secteur, en atténuant le risque de pénurie (2). |
| --- | --- |

—

à améliorer la résilience du secteur, en atténuant le risque de pénurie (2).

| 3. | Cette initiative s’inscrit dans l’ambition de l’UE visant à construire une Union européenne de la santé plus forte, de manière à: 1) mieux protéger la santé de nos citoyens (y compris les patients, les donneurs et la progéniture); 2) donner à l’UE et à ses États membres les moyens de mieux prévenir et combattre les futures pandémies (surveillance, analyse des données, évaluation des risques, alerte précoce et réaction rapide) et 3) améliorer la résilience des systèmes de santé européens (offre suffisante de substances d’origine humaine) (3). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le présent avis est émis par le CEPD en réponse à une consultation de la Commission européenne du 14 juillet 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 51 de la proposition. À cet égard, le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle, conformément au considérant 60 du RPDUE. |
| --- | --- |

4.

4.   CONCLUSIONS

| 30. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:






  (1) | préciser que le consentement éclairé au don de matériel en vertu du règlement SoHO diffère du consentement mentionné dans le RGPD comme l’une des bases juridiques du traitement des données à caractère personnel; |
| --- | --- | --- |

30.

(1)

préciser que le consentement éclairé au don de matériel en vertu du règlement SoHO diffère du consentement mentionné dans le RGPD comme l’une des bases juridiques du traitement des données à caractère personnel;

| (2) | préciser pour quelles finalités spécifiques la réutilisation de données à caractère personnel, le cas échéant, relatives aux donneurs, aux receveurs et à la progéniture de substances d’origine humaine est envisagée, compte tenu du principe éthique et juridique du consentement éclairé énoncé à l’article 3, paragraphe 2, de la Charte, ainsi que des risques élevés pour les personnes concernées; |
| --- | --- |

(2)

préciser pour quelles finalités spécifiques la réutilisation de données à caractère personnel, le cas échéant, relatives aux donneurs, aux receveurs et à la progéniture de substances d’origine humaine est envisagée, compte tenu du principe éthique et juridique du consentement éclairé énoncé à l’article 3, paragraphe 2, de la Charte, ainsi que des risques élevés pour les personnes concernées;

| (3) | préciser, dans la proposition, si l’ECDC serait amené ou non à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme SoHO et, dans l’affirmative, expliciter clairement son rôle au sens de la législation sur la protection des données; |
| --- | --- |

(3)

préciser, dans la proposition, si l’ECDC serait amené ou non à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme SoHO et, dans l’affirmative, expliciter clairement son rôle au sens de la législation sur la protection des données;

| (4) | énoncer clairement, dans le dispositif de la proposition, la finalité spécifique pour laquelle ces données seraient réutilisées, en tenant compte en particulier des risques élevés pour les personnes concernées et du principe essentiel de la protection des données que constitue la limitation des finalités; |
| --- | --- |

(4)

énoncer clairement, dans le dispositif de la proposition, la finalité spécifique pour laquelle ces données seraient réutilisées, en tenant compte en particulier des risques élevés pour les personnes concernées et du principe essentiel de la protection des données que constitue la limitation des finalités;

| (5) | préciser, aux articles 44, 45 et 47 de la proposition, si un traitement de données à caractère personnel aurait lieu et, dans l’affirmative, en spécifier la finalité à l’article 76 de la proposition; |
| --- | --- |

(5)

préciser, aux articles 44, 45 et 47 de la proposition, si un traitement de données à caractère personnel aurait lieu et, dans l’affirmative, en spécifier la finalité à l’article 76 de la proposition;

| (6) | définir clairement, dans la proposition elle-même, la durée maximale pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées; |
| --- | --- |

(6)

définir clairement, dans la proposition elle-même, la durée maximale pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées;

| (7) | insérer une référence aux risques découlant du traitement des données à caractère personnel à l’article 52 de la proposition, relatif aux objectifs en matière de protection des donneurs de substances d’origine humaine, ainsi qu’à l’article 57 de la proposition, relatif aux objectifs concernant la protection des receveurs de substances d’origine humaine et de la progéniture; |
| --- | --- |

(7)

insérer une référence aux risques découlant du traitement des données à caractère personnel à l’article 52 de la proposition, relatif aux objectifs en matière de protection des donneurs de substances d’origine humaine, ainsi qu’à l’article 57 de la proposition, relatif aux objectifs concernant la protection des receveurs de substances d’origine humaine et de la progéniture;

| (8) | clarifier explicitement, à l’article 55, point g), de la proposition, les informations à traiter dans ce contexte, ainsi que la manière dont l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité aurait lieu. |
| --- | --- |

(8)

clarifier explicitement, à l’article 55, point g), de la proposition, les informations à traiter dans ce contexte, ainsi que la manière dont l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité aurait lieu.

Bruxelles, le 7 septembre 2022.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  COM (2022) 338 final.

1

(2)  COM (2022) 338 final, p. 6.

2

(3)  COM (2022) 338 final, p. 2 et 3.

3

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Médiateur européen

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/10 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/10

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Rapport annuel 2021

(2022/C 450/07)

Le 7 juin 2022, la Médiatrice européenne a présenté au Président du Parlement européen son Rapport annuel pour l'année 2021.

Le Rapport annuel est disponible dans les 24 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/11 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/11

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Communication du secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 450/08)

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans les secteurs libellés M10 et M11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling). La superficie du secteur M10 est de 195 km2, celle du secteur M11 est de 28 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet), le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs M10 et M11 du plateau continental néerlandais.

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

Courriel: mijnbouwvergunningen@minezk.nl

De Staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat (secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat)

à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Transitie Diepe Ondergrond (direction Transition sous-sol)

| Bezuidenhoutseweg 73 |
| --- |
| Boîte postale 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| PAYS-BAS |

Bezuidenhoutseweg 73

Boîte postale 20401

2500 EK Den Haag

PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du bureau MABEL, numéro de téléphone: +31 703796970

Tél. +31 703796970.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/12 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10786 – BNP PARIBAS / CACEIS / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 450/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | BNP Paribas S.A. («BNPP», France); |
| --- | --- |

—

BNP Paribas S.A. («BNPP», France);

| — | CACEIS S.A. («CACEIS», France), contrôlée par Crédit Agricole S.A. (France). |
| --- | --- |

—

CACEIS S.A. («CACEIS», France), contrôlée par Crédit Agricole S.A. (France).

Les services fiduciaires aux entreprises de BNPP et de CACEIS en France seront combinés sous la forme d’une nouvelle entité et BNPP et CACEIS acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entité nouvellement créée.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | BNPP est la société mère du groupe BNP Paribas, groupe bancaire mondial exerçant des activités de banque de détail, de gestion d’actifs et de services, ainsi que de services de banque d’affaires et d’investissement; |
| --- | --- |

—

BNPP est la société mère du groupe BNP Paribas, groupe bancaire mondial exerçant des activités de banque de détail, de gestion d’actifs et de services, ainsi que de services de banque d’affaires et d’investissement;

| — | CACEIS, filiale de Crédit Agricole SA, fournit des services d’assurance et de gestion d’actifs pour le compte d’entreprises, d’investisseurs institutionnels, de banques et de courtiers. |
| --- | --- |

—

CACEIS, filiale de Crédit Agricole SA, fournit des services d’assurance et de gestion d’actifs pour le compte d’entreprises, d’investisseurs institutionnels, de banques et de courtiers.

3.

La société nouvellement créée constituant une entreprise commune proposera des services fiduciaires aux entreprises en France. Les services fiduciaires aux entreprises portent sur la gestion du capital social d’une société (que celle-ci soit ou non cotée en bourse) et de sa dette (gestion du registre des investisseurs, des assemblées générales, des transactions sur titres et des services financiers connexes, et fourniture de services ayant trait à la participation directe des salariés).

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10786 – BNP PARIBAS / CACEIS / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10980 – TOKYU / MARUBENI / ORIX / FUJITSU / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 450/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Tokyu Corporation («Tokyu», Japon), |
| --- | --- |

—

Tokyu Corporation («Tokyu», Japon),

| — | Fujitsu Limited («Fujitsu», Japon), |
| --- | --- |

—

Fujitsu Limited («Fujitsu», Japon),

| — | Marubeni Corporation («Marubeni», Japon), |
| --- | --- |

—

Marubeni Corporation («Marubeni», Japon),

| — | Orix Corporation («Orix», Japon). |
| --- | --- |

—

Orix Corporation («Orix», Japon).

Tokyu, Marubeni, Orix et Fujitsu acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de la coentreprise.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Tokyu est une société multinationale japonaise. Son activité principale est l’exploitation de chemins de fer dans la région métropolitaine de Tokyo. Elle est également active dans le développement urbain et exploite une activité hôtelière et touristique. |
| --- | --- |

—

Tokyu est une société multinationale japonaise. Son activité principale est l’exploitation de chemins de fer dans la région métropolitaine de Tokyo. Elle est également active dans le développement urbain et exploite une activité hôtelière et touristique.

| — | Fujitsu est un fournisseur multinational japonais d’équipements et de services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. |
| --- | --- |

—

Fujitsu est un fournisseur multinational japonais d’équipements et de services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

| — | Marubeni est une société de négoce et d’investissement qui exerce diverses activités dans de nombreux domaines. |
| --- | --- |

—

Marubeni est une société de négoce et d’investissement qui exerce diverses activités dans de nombreux domaines.

| — | Orix est un groupe de services financiers qui fournit des services de crédit-bail. En outre, Orix gère des activités de prêt, d’investissement, d’assurance-vie, des activités bancaires, de gestion d’actifs, et est active dans les secteurs de l’automobile, de l’immobilier, de l’environnement et de l’énergie. |
| --- | --- |

—

Orix est un groupe de services financiers qui fournit des services de crédit-bail. En outre, Orix gère des activités de prêt, d’investissement, d’assurance-vie, des activités bancaires, de gestion d’actifs, et est active dans les secteurs de l’automobile, de l’immobilier, de l’environnement et de l’énergie.

3.

Les activités de la coentreprise nouvellement créée seront les suivantes: réaménagement de Todoroki Ryokuchi, un parc à Kawasaki (Japon) comprenant des jardins publics, un musée et un complexe sportif.

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

5.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

6.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10980 – TOKYU / MARUBENI / ORIX / FUJITSU / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 28.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 450/16 |
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28.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 450/16

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 450/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Arbois»

PDO-FR-A0994-AM01

Date de communication: 28.9.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire géographique

Au a) et au b) du 1° du IV du chapitre Ier du cahier des charges, les termes «sont assurés» sont remplacés par les termes «ont lieu», et les mots « sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 » sont ajoutés après «Jura».

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2021 du code officiel géographique, édité par l’Insee et ainsi de sécuriser juridiquement la délimitation de l'aire géographique.

La liste des communes composant l'aire géographique, ainsi que leur nom, ont été actualisés sans modification du périmètre de l'aire géographique afin de tenir compte des modifications administratives intervenues telles que précisées dans le code officilel géographique.

Le document unique est modifié au point 6.

Il est également ajouté au 1° du IV une phrase pour informer de la mise à disposition des documents cartographiques relatifs à l'aire géographique sur le site de l'INAO.

2.   Aire de proximité immédiate

Au a) du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges, les mots «sur la base du code officiel géographique de l’année 2021» sont ajoutés après «suivantes».

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire de proximité immédiate par rapport à la version en vigueur en 2021 du code officiel géographique, édité par l’Insee.

L'ajout de cette référence permet de sécuriser juridiquement la définition de l'aire de proximité immédiate.

La liste des communes composant l'aire de proximité immédiate, ainsi que leur nom, ont été actualisés sans modification du périmètre afin de tenir compte des modifications administratives intervenues.

La rubrique « Conditions supplémentaires » du document unique est modifiée.

3.   Encépagement

Au 1° du V du chapitre Ier du cahier des charges, les variétés d'intérêt à fin d'adaptation aligoté B, chenin B, enfariné B, marsanne B, roussane B, sacy B, béclan N, franc noir de Haute-Saône N et gamay N ont été ajoutées à l'encépagement des vins suivants:

| — | Vins tranquilles blancs: aligoté B, chenin B, enfariné N, marsanne B, roussane B et sacy B; |
| --- | --- |

—

Vins tranquilles blancs: aligoté B, chenin B, enfariné N, marsanne B, roussane B et sacy B;

| — | Vins tranquilles rouges et rosés: béclan N, enfariné N, franc noir de Haute-Saône N, et gamay N |
| --- | --- |

—

Vins tranquilles rouges et rosés: béclan N, enfariné N, franc noir de Haute-Saône N, et gamay N

| — | Vins tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention «vin jaune»: enfariné N. |
| --- | --- |

—

Vins tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention «vin jaune»: enfariné N.

Le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité a décidé d'autoriser la possibilité, pour les appellations qui déposeraient un dossier de demande, de l'introduction de variétés d'intérêt à fin d'adaptation au changement climatique ou aux attentes sociétales vis à vis de l'utilisation des produits de protection des cultures.

Ces cépages, en partie originaire de la région jurassienne, peuvent être un atout dans le contexte du réchauffement climatique. Certains sont tardifs et permettent une adaptation au risque de gelée, d'autres permettent d'apporter de l'acidité et ainsi élaborer des vins plus équilibrés. Ils sont au moins aussi résistants aux maladies que les cépages déjà autorisés pour l'appellation. L'introduction de ces variétés vise également à accentuer les spécificités des vins de l'appellation.

Le document unique n'est pas impacté par ces modifications.

4.   Règles de proportion à l’exploitation

Au 2° du V du chapitre Ier du cahier des charges, il est ajouté une disposition précisant que la proportion des variétés d'intérêt à fin d'adaptation est limitée à 5 % de l'encépagement de l’exploitation et s'apprécie sur la totalité des parcelles produisant le vin de l'AOP.

Le document unique n'est pas impacté par ces modifications.

5.   Règles de taille

Au b) du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges, les dispositions relatives à la taille de la vigne sont modifiés afin d'y intégrer les variétés d'intérêt à fin d'adaptation.

La rubrique «Pratiques œnologiques spécifiques» du document unique est modifiée.

6.   Etat cultural global de la vigne

Au f) du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges, afin de limiter l'impact environnemental de la culture de la vigne, il est précisé que la fumure azotée minérale de synthèse est limitée à 40 unités par hectare et par an.

Le document unique n'est pas impacté par cette modification.

7.   Autres pratiques culturales

Au 2° du VI du chapitre Ier du cahier des charges, afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique, il est précisé que, pour les parcelles présentant une pente supérieure à 15 %, la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques sur au minimum un inter-rang sur deux. Cette disposition remplace la limitation de la longueur des rangs pour les parcelles présentant une pente supérieure à 15 %.

Le document unique n'est pas impacté par ces modifications.

8.   Récolte

Au a) du 1° du VII du chapitre Ier du cahier des charges, la disposition concernant la fixaation de la date du début des vendanges est supprimée. Cette disposition est supprimée car le cahier des charges indique des richesses minimales en sucre des raisins à la récolte ce qui permet aux opérateurs de récolter selon les particularités de l'année et de leur situation géographique.

Le document unique n'est pas impacté par ces modifications.

9.   Rendement

Au a) du 2° du VIII du chapitre Ier du cahier des charges, le rendement butoir pour les vins tranquilles blancs est augmenté de 72 à 78 hl/ha. Cette modification permettra aux viticulteurs de profiter des années productives, dans un contexte de diminution du volume moyen de production.

Le document unique est modifié à la rubrique «Rendements maximaux».

10.   Assemblage des cépages

Au a) du 1° du IX du chapitre Ier, il est précisé que les variétés d'intérêt à fin d'adaptation ne peuvent représenter, ensemble ou séparément, plus de 10 % de l'assemblage final des vins.

Le document unique n'est pas impacté par cette modification.

11.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le b) du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Afin de permettre des transferts de vin précoces, notamment à destination des acteurs du négoce, la date à partir de laquelle les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés est supprimée.

Le titre du 5° du IX est modifié en supprimant «à la circulation des produits et».

Le titre du a) du 5° du IX est supprimé.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications du cahier des charges.

12.   Lien avec la zone géographique

Au 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges, les termes «limitation de la longueur des rangs» sont supprimés. Cette modification est en cohérence avec la modification du point «Autres pratiques culturales» au 2° du VI du chapitre Ier du cahier des charges.

La rubrique «Lien avec la zone géographique» du document unique est modifiée.

13.   Obligations déclaratives

Au 2 du I du chapitre II du cahier des charges, la date limite de la déclaration de revendication est modifiée afin d'être en concordance avec la date limite de la déclaration de récolte.

Le document unique n'est pas impacté par cette modification.

14.   Points principaux à contrôler et méthodes d’évaluation

Au I du chapitre III du cahier des charges, le tableau des points principaux à contrôler est modifié avant de prendre en compte les nouvelles règles rédactionnelles.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications du cahier des charges.

15.   Références concernant la structure de contrôle

Au II du chapitre III du cahier des charge, l'adresse de la structure de contrôle citée au premier paragrpahe a été mise à jour.

le deuxième paragraphe citant l'organisme de contrôle a été supprimé pour répondre aux nouvelles règles rédactionnelles de cette partie des cahiers des charges.

Le troisième paragraphe a été modifié et le quatrième a été supprimé pour répondre aux nouvelles règles rédactionnelles.

Le document unique n'est pas affecté par ces modifications.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Arbois

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 15. | Vin issu de raisins passerillés |
| --- | --- |

15.

Vin issu de raisins passerillés

4.   Description du ou des vins

1.   Vins tranquilles blancs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins blancs expriment beaucoup de fraicheur, avec fréquemment une palette d'arômes fruités, se mariant à des notes minérales et de pierre à fusil. Les vins blancs présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 %. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées pour la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Vins tranquilles rouges et rosés

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins rouges ou rosées offrent une grande complexitée aromatique. Le cépage poulsard N, à partir duquel ils sont élaborés, notamment sur la commune de Pupillin, généralement vinifié en rouge, apporte aux vins une teinte rubis clair caractéristique et des arômes fruités. Avec le cépage pinot noir N, la robe est plus foncée et les notes aromatiques rappellent les fruits rouges. Avec le cépage trousseau N, les vins sont plus tanniques, souvent plus colorés avec fréquemment des notes animales. Lors du vieillissement des vins rouges (ou rosés) les arômes évoluent souvent vers des notes de sous-bois, d'humus et de champignons. Les vins rouges et rosés présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur les vins rouges présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées pour la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Vins bénéficiant de la mention traditionnelle «vin de paille»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le vin bénéficiant de la mention « vin de paille » est un vin doux qui développe des arômes de fruits confits rappelant le pruneau ou l'orange confite, ou des arômes de miel. Les arômes et les saveurs de ce vin varient non seulement en fonction de leur origine mais aussi en fonction des cépages dont il est issu et du savoir-faire de chaque producteur ou maître de chai. Les vins bénéficiant de la mention traditionnelle « vin de paille » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 14 % et un titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 19 %. Les vins qui bénéficient de la mention « vin de paille » présentent, au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en acidité volatile inférieure à 25 milliéquivalents par litre.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées pour la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

4.   Vins bénéficiant de la mention traditionnele «vin jaune»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le vin bénéficiant de la mention «vin jaune» se caractérise principalement par son incomparable et complexe «goût de jaune», combinaison de notes aromatiques de noix, de pomme, de fruits confits et d'épices, et sa belle couleur mordorée. Les vins bénéficiant de la mention «vin jaune» présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées pour la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique culturale

| — | Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds par hectare, à l’exception des vignes plantées en terrasses. Pour les vignes qui ne sont pas plantées en terrasses et pour les terrasses avec au moins 2 rangs de vigne, chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances entre les rangs et d’espacement entre les pieds sur un même rang. Ces vignes ne peuvent présenter une distance entre les rangs supérieure à 2 mètres. |
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—

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds par hectare, à l’exception des vignes plantées en terrasses. Pour les vignes qui ne sont pas plantées en terrasses et pour les terrasses avec au moins 2 rangs de vigne, chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances entre les rangs et d’espacement entre les pieds sur un même rang. Ces vignes ne peuvent présenter une distance entre les rangs supérieure à 2 mètres.

| — | Seules sont autorisées la taille en Guyot simple ou double et la taille courte (conduite en cordon de Royat) ; |
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—

Seules sont autorisées la taille en Guyot simple ou double et la taille courte (conduite en cordon de Royat) ;

| — | Pour les cépages chardonnay B, poulsard N, savagnin B, trousseau N, aligoté B, chenin B, enfariné N, marsanne B, roussane B, Sacy B, béclan N, franc noir de Haute-Saône N et gamay N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 20 yeux francs par pied et 120 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 10 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs. |
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Pour les cépages chardonnay B, poulsard N, savagnin B, trousseau N, aligoté B, chenin B, enfariné N, marsanne B, roussane B, Sacy B, béclan N, franc noir de Haute-Saône N et gamay N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 20 yeux francs par pied et 120 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 10 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs.

| — | Pour le cépage pinot noir N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 80 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 8 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs. |
| --- | --- |

—

Pour le cépage pinot noir N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 80 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 8 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs.

| — | Les vins susceptibles de bénéficier de la mention traditionnelle « vin de paille » sont issus de raisins récoltés manuellement par tries. |
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Les vins susceptibles de bénéficier de la mention traditionnelle « vin de paille » sont issus de raisins récoltés manuellement par tries.

Pratique œnologique spécifique

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins rouges et rosés, et de 14 % pour les vins blancs.

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite. L’utilisation des morceaux de bois est interdite pour tous les vins.

Les techniques soustractives d’enrichissement sont autorisées sur moût pour les vins rouges. Le taux de concentration partielle est fixé à 10 % maximum. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Vins tranquilles blancs
  78 hectolitre par hectare |
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1.

Vins tranquilles blancs

78 hectolitre par hectare

| 2. | Vins tranquilles rouges et rosés
  66 hectolitre par hectare |
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2.

Vins tranquilles rouges et rosés

66 hectolitre par hectare

| 3. | Vins bénéficiant de la mention «vin de paille»
  20 hectolitre par hectare |
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3.

Vins bénéficiant de la mention «vin de paille»

20 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

| a) | La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins ont lieu sur le territoire des communes suivantes du département du Jura, sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 : Abergement-le-Grand, Arbois, Les Arsures, Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Les Planches-près-Arbois, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois. |
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a)

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins ont lieu sur le territoire des communes suivantes du département du Jura, sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 : Abergement-le-Grand, Arbois, Les Arsures, Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Les Planches-près-Arbois, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.

| b) | Pour la dénomination géographique complémentaire « Pupillin », la récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins ont lieu sur le territoire de la commune suivante du département du Jura, sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 : Pupillin.
  Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO. |
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b)

Pour la dénomination géographique complémentaire « Pupillin », la récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins ont lieu sur le territoire de la commune suivante du département du Jura, sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 : Pupillin.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

| | Chardonnay B |
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Chardonnay B

| | Pinot noir N |
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Pinot noir N

| | Poulsard N - Ploussard |
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Poulsard N - Ploussard

| | Savagnin blanc B |
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Savagnin blanc B

| | Trousseau N |
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Trousseau N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique occupe la bordure occidentale du massif du Jura. Elle fait partie de la région naturelle du Revermont, limitée :

| — | à l’est, par le premier plateau calcaire du Jura, d’une altitude moyenne de 550 mètres, |
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—

à l’est, par le premier plateau calcaire du Jura, d’une altitude moyenne de 550 mètres,

| — | à l’ouest, par la plaine, bordure orientale du fossé bressan. |
| --- | --- |

—

à l’ouest, par la plaine, bordure orientale du fossé bressan.

La zone géographique s’étend sur le territoire de 13 communes du canton d'Arbois, dans le département du Jura.

Les parcelles précisément délimitées pour la récolte des raisins sont implantées sur les versants du rebord du plateau exposés généralement à l’ouest. Elles sont situées sur des pentes marneuses ou argileuses du Jurassique inférieur et du Trias, dominées par la puissante corniche de calcaire jaunâtre du Jurassique moyen. Elles occupent aussi les quelques reliefs en piémont de la côte principale, formés des mêmes argiles. La falaise est prodigue en éboulis calcaires qui nourrissent et allègent les marnes sous-jacentes. Localement, les argiles sont mêlées de « chailles », rognons siliceux résidus de la dissolution de certains niveaux calcaires. L'altitude des parcelles de vigne est comprise entre 250 mètres et 400 mètres.

Les vins bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire « Pupillin » sont produits sur la seule commune de Pupillin, située au sud d’Arbois. Dans un relief tourmenté, riche en éboulis calcaires, les parcelles délimitées pour la récolte des raisins présentent des sols développés sur des marnes irisées très profondes, argileuses et compactes.

La zone géographique baigne dans un climat océanique frais marqué par des influences continentales : forte amplitude des températures annuelles, autour d'une moyenne de 10,5°C, été chaud et humide. La région naturelle du Revermont est nettement plus arrosée que la plaine voisine. Les précipitations annuelles dépassent 1 000 millimètres et sont bien réparties sur l'année. L’automne est généralement ensoleillé et sec, mais venté.

Les conditions climatiques de la zone géographique, dépendant des caractéristiques du site (pentes abritées, drainage naturel des excès hydriques, insolation maximale) sont primordiales pour l'implantation du vignoble dans ce climat régional difficile. L'abri constitué par les falaises particulièrement hautes protège le vignoble des vents du nord et de l'est.

8.2.   Description des facteurs humains contribuant au lien

Le vignoble du Jura existe déjà à l’époque celte. Les témoignages de son existence abondent à partir de l’an 1000. A partir du XIIIème siècle, les seigneurs de Salins, OTHON IV et ses successeurs, puis PHILIPPE le HARDI, Duc de Bourgogne, possèdent une grande partie du vignoble d’Arbois. Ils contribuent de manière décisive au développement économique du vignoble en promouvant ses vins dans toute l’Europe et dans les cours royales.

Arbois est la patrie de Louis PASTEUR, considéré souvent comme le « père de l’œnologie ». Il possédait d'ailleurs une vigne à côté d’Arbois.

Dévasté par le phylloxéra à la fin du XIXème siècle, puis affecté par les guerres et crises économiques du XXème siècle, le vignoble est réhabilité grâce à la volonté et aux choix de ses producteurs. En 1858, nait la « Société de viticulture d’Arbois » dont le but est « l’encouragement des bonnes méthodes de culture de la vigne et de la fabrication des vins.... ».

La première coopérative vinicole française voit le jour en 1906 en « Arbois ». Les producteurs se regroupent ainsi pour disposer d’outils performants de transformation et d’élevage en s’imposant une discipline commune.

En 1908 se constitue un « Syndicat de défense viticole de l’appellation d’origine du canton d’Arbois » qui organise la délivrance d’un certificat d’origine pour protéger le vignoble arboisien.

Au fil des générations, les producteurs ont sélectionné trois cépages typiquement jurassiens, les cépages savagnin B, poulsard N et trousseau N. Ils ont également adopté deux cépages originaires du vignoble bourguignon voisin, les cépages chardonnay B et pinot noir N.

Les parcelles de vigne implantées sur les coteaux et pour la plupart à très forte pente, obligent les producteurs à des prouesses comme le travail à la chenille, le remontage de la terre, le façonnage de terrasses...

La production des vins bénéficiant de la mention « vin jaune » est une spécificité jurassienne d'origine obscure. Les producteurs du Jura l’ont encadrée par des règles strictes : sélection du cépage savagnin B, préservation du développement naturel des souches microbiennes endogènes à l’origine du « voile », élevage sans ouillage, etc.... Le raisin est vendangé à maturité optimale, puis vinifié en vin blanc sec. Ce vin est ensuite élevé, non ouillé, pendant une durée minimale de 6 ans en fût de chêne. Durant cette longue maturation, un voile de levures se développe naturellement à la surface du vin. Il assure au cours de l’élevage une oxydation ménagée. Le « vin jaune » est enfin conditionné dans une bouteille originale de 62 centilitres appelée « Clavelin ».

La production des vins bénéficiant de la mention « vin de paille » est aussi une particularité jurassienne. Afin d'obtenir de fortes concentrations en sucre dans un climat plutôt humide et froid, un passerillage hors souche de grappes sélectionnées durant six semaines au moins, est pratiqué. Les grappes sont suspendues à des fils de fer, ou déposées sur de petites caisses perforées ou des claies, entreposées dans des bâtiments secs et aérés, mais non chauffés. Ensuite un pressurage lent de très faible rendement en jus donne des moûts très riches en sucre qui fermentent lentement.

En 2009, la production annuelle de vins d’appellation d’origine « Arbois », sur 820 hectares, est d’environ 15 000 hectolitres de vins rouges ou rosés, 12 000 hectolitres de vins blancs, 1 000 hectolitres de vins bénéficiant de la mention « vin jaune » et 500 hectolitres de vins bénéficiant de la mention « vin de paille ». Sur 252 récoltants de raisins, 55 vinifient leur propre récolte pour produire 60 % des vins, 3 coopératives vinicoles vinifient 30 % de la production et 7 négociants achètent des raisins pour élaborer les 10 % restant.

8.3.   Interactions causales

Les spécificités des vins de l’appellation d’origine contrôlée « Arbois » sont notamment liées aux parcelles précisément délimités présentant des sols marneux (argilo-calcaires) recouverts plus qu’ailleurs d’éboulis calcaires, mais aussi à la pente des vignobles et à leur exposition. La vigne trouve en profondeur une fraîcheur continuelle et, en surface, les éboulis facilitent le réchauffement du sol et le drainage.

Les producteurs ont su planter les cépages sur leurs terrains de prédilection par une observation prolongée. Les cépages trousseau N et savagnin B ont des exigences édaphiques strictes. Le premier nécessite des terrains graveleux très chauds, le second des sols très caillouteux en surface mais beaucoup de fraîcheur en profondeur.

La conjonction de ces facteurs pédologiques, topographiques et mésoclimatiques confère à la zone géographique des conditions optimales pour la production de vins blancs aromatiques, exprimant fruité et minéralité et disposant d’une fraîcheur gage d’un bon potentiel de vieillissement.

Le vigneron assure une gestion optimale de la plante et une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production traduit par des pratiques de rendements maîtrisés. Il adopte des pratiques contribuant à la préservation des sols (bandes enherbées,....) pour faire face aux risques courants d’érosion pour un vignoble implanté sur de fortes pentes et des sols marneux.

Pour les vins bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire « Pupillin », le sol, profond et marneux, compact, avec de très fortes pentes, est surtout favorable à la production de vins rouges, notamment à ceux issus du cépage poulsard N.

Le climat difficile de la zone géographique joue lui-même un rôle dans l’émergence des particularités du « vin jaune ». La grande amplitude thermique, entre hiver et été, contribue au développement des levures de « voile » responsables du « goût de jaune ». La tradition d’un élevage très long, sans ouillage, traduit dans le cahier des charges, favorise l’expression des spécificités du « vin jaune ». Au cours de l’élevage les arômes vont se concentrer et se complexifier

La sécheresse relative de l’automne venteux favorise le passerillage des raisins destinés à l’élaboration du « vin de paille ». La période minimale d’élevage jusqu’au 15 novembre de la 3ème année qui suit celle de la récolte, dont 18 mois au moins sous bois, favorise le développement d’arômes complexes et l’affinage des vins.

En 1285, le vin « d' Arbois » est déjà très célèbre puisque, selon le trouvère Jacques BRETEL qui en a bu en compagnie d'Henri DE BRIEY, le comte de Chiny en offre à ses invités lors du tournoi de Chauvency!

Louis PASTEUR avait acheté une vigne à Arbois où il a réalisé des expérimentations sur les fermentations, mettant un terme au débat qui l’opposait aux défenseurs de la théorie de la « génération spontanée ». Il démontrait aussi que la microflore locale participe au lien toujours un peu mystérieux entre un lieu et les caractéristiques de son produit.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 :

- Département du Doubs : Arc-et-Senans, Bartherans, Brères, Buffard, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Fourg, Goux-sous-Landet, Lavans-Quingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Paroy, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Rouhe, Rurey, Samson, Le Val ;

- Département du Jura : Abergement-le-Petit, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Aresches, Arlay, Augea, Augerans, Augisey, Aumont, Balanod, Bans, Barretaine, Baume-les-Messieurs, Beaufort-Orbagna, Belmont, Bersaillin, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Blye, Bois-de-Gand, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Brainans, Briod, Buvilly, Cernans, Césancey, La Chailleuse (uniquement pour la partie correspondante au territoire de l’ancienne commune de Saint-Laurent-la-Roche), Chamblay, Chamole, Champagne-sur-Loue, Champrougier, La Chapelle-sur-Furieuse, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Château-Chalon, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Les Deux-Fays, Digna, Domblans, Dournon, Ecleux, L’Etoile, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frébuans, Frontenay, Geraise, Germigney, Geruge, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Graye-et-Charnay, Grozon, Hauteroche, Ivory, Ivrey, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Lemuy, Loisia, Lombard, Lons-le-Saunier, Le Louverot, La Loye, Macornay, Mantry, Marnoz, La Marre, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molain, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montbarrey, Montholier, Montmarlon, Montmorot, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Nance, Neuvilley, Nevy-sur-Seille, Nogna, Ounans, Oussières, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Picarreau, Plainoiseau, Plasne, Poids-de-Fiole, Poligny, Pont-d’Héry, Pont-du-Navoy, Port-Lesney, Pretin, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Repots, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Sainte-Agnès, Saizenay, Salins-les-Bains, Santans, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Les Trois-Châteaux, Val-d’Epy (uniquement pour la partie correspondante au territoire des anciennes communes de Nantey, Val d’Epy et Senaud), Val-Sonnette, Vaudrey, Vaux-sur-Poligny, Verges, Véria, Vernantois, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d’Aval, Villeneuve-sous-Pymont, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent-Froideville, Voiteur.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Pour la dénomination géographique complémentaire « Pupillin », l’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins est constituée par le territoire des communes visées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a), non comprise la commune de Pupillin qui constitue l’aire géographique de cette dénomination géographique.

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l'appellation d'origine contrôlée «Arbois» peut être complété par la mention traditionnelle «vin de paille».

Le nom de l'appellation d'origine contrôlée «Arbois» peut être complété par la mention traditionnelle «vin jaune».

Les vins bénéficiant de la mention « vin de paille » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

Pour les vins bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire « Pupillin », le nom de la dénomination géographique complémentaire est obligatoirement inscrit à la suite du nom de l’appellation d’origine contrôlée et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, ne dépassent celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée.

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :

| — | qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré; |
| --- | --- |

—

qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
| --- | --- |

—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Conditionnement

Cadre juridique:

Législation de l'UE

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

La bouteille dite « Clavelin » ou « bouteille à vin jaune », d’une contenance de 62 centilitres environ, est réservée au conditionnement des seuls vins de l’appellation d’origine bénéficiant de la mention traditionnelle « vin jaune ».

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3ff41c6-ac5a-4378-aec8-0837f4d9d8d6

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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