# Journal officiel C 379/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 379 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année3 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 379

Édition de langue française

Communications et informations

65e année3 octobre 2022

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2022/C 379/01 | Avis de la Banque Centrale Européenne du 9 août 2022 sur une proposition de directive en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. (CON/2022/26) | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2022/C 379/01

Avis de la Banque Centrale Européenne du 9 août 2022 sur une proposition de directive en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. (CON/2022/26)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 379/02 | Taux de change de l'euro — 30 septembre 2022 | 6 |
| 2022/C 379/03 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 7 |
| 2022/C 379/04 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
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  ) | 8 |
| 2022/C 379/05 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 379/02

Taux de change de l'euro — 30 septembre 2022

6

2022/C 379/03

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2022/C 379/04

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2022/C 379/05

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 379/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 379/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10901 – OAKTREE / ARES / VECTOR / NEOVIA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2022/C 379/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10712 – APOLLO MANAGEMENT / TENNECO) (
  1
  ) | 14 |
| 2022/C 379/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10763 — NORDEA / TOPDANMARK LIV HOLDING) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 379/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 17 |
| 2022/C 379/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 29 |
| 2022/C 379/12 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 379/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 379/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10901 – OAKTREE / ARES / VECTOR / NEOVIA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2022/C 379/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10712 – APOLLO MANAGEMENT / TENNECO) (
  1
  )

1

14

2022/C 379/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10763 — NORDEA / TOPDANMARK LIV HOLDING) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 379/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

17

2022/C 379/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

29

2022/C 379/12

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/1 |
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3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 août 2022

sur une proposition de directive en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs.

(CON/2022/26)

(2022/C 379/01)

Introduction et fondement juridique

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a publié un train d'actes juridiques visant à soutenir l’union des marchés des capitaux comprenant une proposition de directive modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs (1) (ci-après la «directive proposée»).

La Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’émettre un avis, de sa propre initiative, sur la directive proposée. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du traité, et sur la mission du SEBC consistant à contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité, et des missions de la BCE concernant la collecte d’informations statistiques en vertu de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

1.   Objectifs de la directive proposée

| 1.1. | La BCE se félicite des objectifs principaux de la directive proposée visant à combler certaines lacunes réglementaires dans le fonctionnement de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après la « directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs » ou directive « GFIA ») pour garantir une approche cohérente de la surveillance des risques que les fonds d’investissement alternatifs (FIA) font peser sur le système financier et assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs, tout en facilitant leur intégration au sein du marché financier de l’Union européenne. |
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1.1.

| 1.2. | La BCE soutient également l’objectif général de la directive proposée visant à une meilleure harmonisation des exigences de la directive GFIA et de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la « directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ou directive « OPCVM ») relativement aux questions revêtant une même importance pour les deux directives, notamment celles des modalités de délégation et des services de conservation. Néanmoins, le présent avis se penche avant tout sur les modifications proposées de la directive GFIA. |
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1.2.

| 1.3. | Comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, la BCE se serait félicitée que la directive proposée couvre également des questions qui ne sont pas traitées par la directive GFIA, notamment celles de la mise en œuvre opérationnelle et du développement d’outils macroprudentiels appliqués ex ante en vue de réduire les risques pour le système financier que posent les FIA, et de s’assurer que des informations détaillées sur chacun des FIA soient mises à la disposition de la BCE et d’autres banques centrales concernées du SEBC. |
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1.3.

Observations spécifiques

2.   Outils de gestion de la liquidité et outils macroprudentiels

| 2.1. | Dans l’ensemble, la BCE accueille favorablement l’objectif de la directive proposée visant à harmoniser les obligations des gestionnaires de FIA (GFIA) en ce qui concerne la gestion des risques de liquidité, en particulier l’instauration des types d’outils de gestion de la liquidité qui doivent être mis à la disposition des GFIA de FIA de type ouvert destinés à la gestion des risques de liquidité pesant sur ces fonds tels que des niveaux élevés de remboursements par les investisseurs dans un délai assez bref et des remboursements se concentrant sur un segment de fonds spécifique. Toutefois, la directive proposée devrait également viser à limiter le décalage de liquidité entre l’actif et le passif des FIA au moyen de mesures ciblant spécifiquement les actifs ou les passifs. |
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2.1.

| 2.2. | Les dispositions de la directive proposée relatives aux outils de gestion de la liquidité (4) restent limitées. À cet égard, la directive proposée impose aux GFIA de FIA de type ouvert de sélectionner au moins un instrument approprié de gestion de la liquidité dans la liste figurant à l’annexe II de la directive proposée en vue de son utilisation éventuelle dans l’intérêt des investisseurs du FIA (5). La directive proposée prévoit également, dans des cas exceptionnels, la suspension temporaire du rachat ou du remboursement des parts de FIA lorsque cela est justifié compte tenu des intérêts des investisseurs des FIA (6). Bien que la directive proposée définisse ainsi un ensemble commun d’outils optionnels de gestion de la liquidité que les GFIA de FIA de type ouvert peuvent utiliser, la capacité de tels FIA à résister aux risques de liquidité serait renforcée si les GFIA étaient contraints, à tout le moins, de sélectionner plusieurs, et non pas un seul, des outils répertoriés. |
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2.2.

| 2.3. | La directive proposée impose à la Commission de procéder au réexamen du fonctionnement des règles fixées par la directive GFIA dans les 60 mois suivant l’entrée en vigueur de la directive proposée (7). La BCE soutient le réexamen proposé, en particulier dans la mesure où il porte sur le caractère approprié des exigences applicables aux GFIA qui gèrent des fonds octroyant des prêts, compte tenu des risques potentiels pour la stabilité financière de ce secteur, qui connaît une croissance continue. Cependant, il convient que le réexamen proposé soit élargi afin de couvrir deux aspects supplémentaires. Premièrement, le réexamen devrait couvrir les évolutions des outils macroprudentiels destinés à gérer le risque de liquidité, notamment l’utilisation d’outils de gestion de la liquidité appliqués ex ante en vue de remédier au décalage de liquidité. Certains outils macroprudentiels (8) peuvent être adaptés à des risques spécifiques en matière de stabilité financière qui sont susceptibles d’apparaître dans le secteur des FIA et peuvent être mis en œuvre avant la survenance de tensions. Deuxièmement, il convient que le réexamen porte expressément sur la manière dont les GFIA de FIA de type ouvert recourant à l’effet de levier fixent les limites à l’effet de levier et sur la manière, conformément à la directive GFIA (9), suivant laquelle les autorités compétentes utilisent leurs pouvoirs de surveillance au regard de telles limites à l’effet de levier. Pour évaluer les aspects de la gestion des FIA dans les États membres, la Commission devrait également prendre en compte l’évolution des normes internationales applicables. |
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2.3.

3.   Déclarations

| 3.1. | La directive proposée vise à supprimer les obligations de déclaration redondantes existant en vertu des législations nationales et de l’Union, en ce compris, notamment, certaines réglementations statistiques adoptées par la BCE (10), et afin d’améliorer l’efficacité et de réduire la charge administrative pesant sur les GFIA (11). À cette fin, la directive proposée charge l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF») de soumettre à la Commission un rapport sur la mise au point d’une collecte intégrée de données de surveillance permettant notamment de réduire les doublons et les incohérences entre les cadres déclaratifs respectivement applicables dans le secteur de la gestion d’actifs et les autres secteurs financiers. Lors de l’élaboration de ce rapport, il est proposé que l’AEMF collabore étroitement avec la BCE (12). |
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3.1.

| 3.2. | La BCE est prête à coopérer avec l’AEMF pour élaborer ce rapport sur la mise au point d’une collecte intégrée de données de surveillance afin d’en garantir la cohérence avec d’autres obligations de déclaration des fonds d’investissement. Néanmoins, la BCE souligne que l’intégration de l’infrastructure de déclaration sous-jacente ne doit pas interférer ou nuire d’une autre façon à la compétence qu’a la BCE d’adopter des règlements statistiques pour ses propres besoins ou de continuer à inclure l’ensemble des obligations de déclaration statistique dans les règlements pertinents de la BCE tels que ceux relatifs à la collecte de statistiques sur les détentions de titres et sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (13). |
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3.2.

4.   Accès du SEBC à des données détaillées relatives au secteur des FIA

| 4.1. | La BCE relève que l’article 25, paragraphe 2, de la directive GFIA impose aux autorités compétentes (14) de l’État membre d’origine d’un GFIA de veiller à ce que toutes les informations réunies en vertu de l’article 24 de la directive AIFM relativement à l’ensemble des GFIA sous leur surveillance et aux informations réunies en vertu de l’article 7 de la directive GFIA (ci-après les «différentes données de FIA») soient mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres compétentes et de l’AEMF et du CERS, au moyen des procédures prévues par l’article 50 de la directive GFIA sur la coopération en matière de surveillance. Néanmoins, la directive proposée n’apporte de changements significatifs ni par rapport aux types des différentes données de FIA exigées par les autorités compétentes des GFIA sous leur surveillance en vertu de l’article 24 de la directive GFIA ni par rapport aux autres autorités à la disposition desquelles les autorités compétentes doivent mettre ces données (15). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il convient que la directive proposée impose à l’AEMF, à laquelle sont actuellement remises par les autorités compétentes les différentes données de FIA, de mettre également ces données à la disposition de la BCE et des autres banques centrales concernées du SEBC afin de leur permettre de mener à bien leurs tâches, notamment celles qui, en vertu du traité, consistent à définir et mettre en œuvre la politique monétaire et à contribuer à la stabilité du système financier. |
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4.2.

| 4.3. | Premièrement, s’agissant de la mission fondamentale du SEBC qui consiste à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire et de l’objectif principal du SEBC qui consiste à veiller à la stabilité des prix, il convient de noter que les FIA prennent des positions sur le marché des valeurs mobilières, notamment en ce qui concerne les produits à revenu fixe (16). Dans le cadre de leurs stratégies d’investissement leurs positions ont souvent recours à l’effet de levier (17), notamment en utilisant des produits dérivés. Ces stratégies risquent d’amplifier les fluctuations des marchés des obligations souveraines (18) et de perturber ainsi la transmission de la politique monétaire à l’économie du fait que les rendements des obligations souveraines font office de taux de référence en ce qui concerne les conditions de financement des entreprises et des ménages. Dans la période de « normalisation » de la politique monétaire que nous traversons, de telles interactions avec la politique monétaire sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première est le risque susmentionné que les stratégies d’investissement des FIA amplifient les fluctuations de rendement des obligations souveraines, créant ainsi un durcissement injustifié des conditions de financement du secteur privé. La seconde est que les FIA peuvent également se livrer à des stratégies d’investissement comprenant l’achat de certaines obligations souveraines de la zone euro tout en vendant d’autres obligations souveraines de la zone euro, risquant ainsi de contribuer aux écarts de rendement des obligations souveraines de la zone euro. L’importance de tels effets d’amplification sur les marchés des obligations souveraines a pu être observée au cours de la pandémie de COVID-19 (19) et on peut s’attendre à ce qu’elle s’accroisse du fait que la taille du secteur des FIA ne cesse de se développer (20). Les FIA contribuent également de plus en plus au financement de l’économie réelle car ils investissent de manière importante dans les titres émis par les entreprises. À cet égard, l’évaluation stratégique de la BCE (21) a relevé que des structures financières en mutation, notamment l’accroissement de l’intermédiation financière par le biais du secteur non bancaire, ont faussé la transmission de la politique monétaire. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Deuxièmement, accéder aux différentes données de FIA permettrait aux banques centrales du SEBC de s’acquitter efficacement de leur mission de contribution à la stabilité du système financier. Les risques pour la stabilité financière que posent les FIA ont été mis en évidence au cours des récentes turbulences sur les marchés, en mars 2020, lorsque de nombreux FIA ont été confrontés à une crise de liquidité aigüe due à des sorties importantes et des difficultés de vente d’actifs sur des marchés n’ayant que peu ou pas de marchés secondaires. Les FIA ont réagi à cette pression sur la liquidité par des ventes d’actifs à grande échelle et en constituant des réserves de trésorerie, et bon nombre d’entre eux ont même suspendu les remboursements. Ce comportement de la part des FIA a accru la pression sur la valorisation des actifs et la liquidité de marché, ce qui a contribué au durcissement des conditions de financement de l’économie réelle et ne s’est, en définitive, relâché qu’au moment où les banques centrales ont pris des mesures politiques extraordinaires (22). Les évènements de mars 2020 ont fait ressortir la manière dont l’objectif principal du SEBC de maintenir la stabilité des prix et le travail de contribution à la stabilité financière du SEBC sont étroitement liés dans une situation où l’une est une condition nécessaire à la réalisation de l’autre. Comme cela est relevé dans l’évaluation stratégique de la BCE, au vu des risques pour la stabilité des prix engendrés par les crises financières, il existe des arguments théoriques manifestes en faveur d’une prise en compte par la BCE de considérations de stabilité financière dans ses délibérations portant sur la politique monétaire (23). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Il convient de noter que le SEBC a déjà accès à différents ensembles de données relatives à des entités non bancaires qui sont collectés par les autorités compétentes et les référentiels centraux en vertu de règlements de l’Union (24), partant la nécessité pour le SEBC d’avoir accès à ces ensembles de données afin de s’acquitter de ses missions de politique monétaire et de stabilité financière est reconnue. Aux yeux de la BCE, de telles solutions législatives - par le biais desquelles plusieurs autorités ont accès aux mêmes ensembles de données - sont efficaces en termes de partage de données entre les autorités concernées du fait qu’elles permettent d’éviter des obligations de déclaration redondantes, abaissent les coûts de collecte des données et facilitent les contrôles de qualité des données. Elles favorisent également la coopération entre les autorités, ce qui en retour facilite l’accomplissement de leurs missions respectives. Par ailleurs, les ensembles de données déclarés en vertu du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (25) (ci-après le « règlement relatif aux opérations de financement sur titres » ou règlement « OFT ») et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (26) (ci-après « le règlement sur l‘infrastructure du marché européen » ou règlement « EMIR ») permettent de garder la trace des différents produits dérivés et des opérations de financement sur titres ; il s’agit là d’opérations effectuées sur des marchés au sein desquels les FIA jouent des rôles importants. Afin de comprendre les caractéristiques de risque des différents FIA (notamment l’effet de levier, le décalage de liquidité, les interconnexions et la base d’investisseurs) et la mesure selon laquelle ces caractéristiques (et leur hétérogénéité) stimulent l’activité des FIA dans les marchés précités, toutes les autorités concernées doivent pouvoir être en capacité de combiner des informations relatives aux opérations financières avec les bilans des acteurs importants du marché. L’activité et la présence grandissantes des FIA sur ces marchés ont une incidence croissante sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire et le risque pesant sur la stabilité financière, lesquels doivent tous deux être évalués par le SEBC afin de mener effectivement à bien son objectif principal de stabilité des prix et sa mission de contribution à la stabilité financière. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Faute de disposer de ses propres accès aux données relatives aux différents FIA, la BCE a actuellement recours à des sources commerciales, lesquelles fournissent des données qui sont coûteuses, lacunaires et non transparentes. À la différence du caractère obligatoire de la déclaration de données dans un cadre réglementaire, les FIA peuvent décider par eux-mêmes s’il convient de déclarer ou non des informations destinées à faire partie d’ensembles de données commerciales, ne donnant ainsi au SEBC qu’une vision lacunaire et possiblement déformée du marché. Cela se traduit par des décisions de politique monétaire et des évaluations de la stabilité financière moins éclairées. En outre, les ensembles de données commerciales se prêtent mal aux contrôles de qualité des données. La BCE pourrait, en principe, modifier ses propres règlements pertinents en matière de déclarations de statistiques (27) afin de collecter des données similaires ou très similaires à celles collectées en vertu de la directive GFIA. Néanmoins, cela serait contraire à l’objectif de la directive proposée d’éliminer les obligations de déclaration redondantes dans le cadre des législations nationales et de l’Union (28). Il convient également de noter que lorsqu’elle s’acquitte de sa mission de collecte de statistiques en vertu de l’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE est tenue de suivre certains principes, dont celui de réduire la charge pesant sur les agents déclarants (29). Outre le coût pour les agents déclarants, les obligations de déclaration redondantes relatives à certains types de données qui ne figurent pas dans les obligations déclaratives statistiques actuelles entraîneraient également des coûts importants pour les banques centrales du SEBC et la BCE. D’autre part, dans la pratique, les coûts d’accès aux données de la directive GFIA seraient pour la BCE sensiblement moins élevés du fait que ces données sont d’ores et déjà disponibles dans les systèmes et les bases de données de la BCE en raison des soutiens statistiques et autres de la BCE dont bénéficie le CERS (30), bien que le personnel de la BCE et des banques centrales du SEBC ne soit pas en mesure d’accéder à ces données (31). |
| --- | --- |

4.6.

Lorsque la BCE recommande d’apporter une modification à la directive proposée, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’un texte explicatif, sont présentées dans un document de travail technique distinct. Le document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet EUR-Lex.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 août 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, COM(2021) 721 final.

1

(2)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7 2011, p. 1).

2

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

3

(4)  Voir article premier, point (6), de la directive proposée insérant les paragraphes 2 bis à 2 nonies à l'article 16 de la directive GFIA et l'annexe II de la directive proposée remplaçant l'annexe V de la directive GFIA. Voir également article 2, point (4), de la directive proposée en ce qui concerne une modification analogue de la directive 2009/65/CE.

4

(5)  Article premier, point (6), de la directive proposée (insérant le paragraphe 2 ter à l'article 16 de la directive GFIA).

5

(6)  Article premier, point (6), de la directive proposée (insérant le paragraphe 2 quater à l'article 16 de la directive GFIA).

6

(7)  Article premier, point (21), de la directive proposée (insérant l'article 69, ter, à la directive GFIA).

7

(8)  Ces derniers englobent des outils tels que la fixation de limites à l'effet de levier à des fins de surveillance (article 25 de la directive GFIA, lequel prévoit le pouvoir d'autorités compétentes nationales d'imposer aux FIA des limites à l'effet de levier), la suspension des remboursements dans l'intérêt public (article 46, paragraphe 2), lequel prévoit le pouvoir d'autorités nationales compétentes de suspendre les remboursements dans l'intérêt public) ou éventuellement d'autres restrictions telles que des coussins de fonds propres et des ratios prêt-valeur (loan-to-value - LTV).

8

loan-to-value

(9)  Voir article 25, paragraphe 3, de la directive GFIA, lequel concerne, entre autres pouvoirs, le pouvoir des autorités compétentes de l'État membre d'origine du GFIA d'imposer des limites au niveau de levier auquel le GFIA est habilité à recourir dans sa gestion d’un FIA.

9

(10)  Règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6) et règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 73).

10

(11)  Considérant 16 de la directive proposée.

11

(12)  Considérant 16 et article premier, point (21), de la directive proposée (insérant l'article 69ter à la directive GFIA). Voir également, article 2, point 5), de la directive proposée (insérant l'article 20 bis à la directive OPCVM).

12

(13)  Voir note en bas de page 10 ci-dessus.

13

(14)  L'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive GFIA définit les autorités compétentes comme étant les autorités habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les GFIA.

14

(15)  Voir plus particulièrement l'article 24, paragraphe 2, de la directive GFIA. L'article premier, point (10, de la directive proposée (modifiant l'article 24 de la directive GFIA) impose aux GFIA de rendre régulièrement compte aux autorités compétentes de leur État membre d’origine des marchés sur lesquels ils négocient et des instruments qu’ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent. Ledit article charge l’AEMF d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à déclarer. L'article 2, point (5), paragraphe 1, de la directive proposée (introduisant le nouvel article 20 bis de la directive OPCVM) est la disposition équivalente en ce qui concerne les OPCVM.

15

(16)  EU Alternative Investment Funds - 2022 Statistical Report, disponible sur le site web de l'AEMF à l'adresse www.esma.europa.eu.

16

EU Alternative Investment Funds - 2022 Statistical Report

(17)  L'article 4, paragraphe 1, point v), de la directive GFIA définit l'« effet de levier » comme toute méthode par laquelle le gestionnaire accroît l’exposition d’un FIA qu’il gère, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par des positions dérivées ou par tout autre moyen.

17

(18)  Voir par exemple «Holistic Review of the March Market Turmoil», Conseil de stabilité financière, novembre 2020 et doctrine citée dans l'article https://www.fsb.org/wp-content/uploads/P171120-2.pdf (page 30 et suiv.).

18

Holistic Review of the March Market Turmoil»,

(19)  Voir l'article du Conseil de stabilité financière mentionné à la note en bas de page 18.

19

(20)  Telle que mesurée notamment d'après leurs actifs gérés - voir le rapport de l'AEMF mentionné à la note en bas de page 16. Voir également pages 4 à 5, Non-bank financial intermediation in the euro area : implications for monetary policy transmission and key vulnerabilities, Occasional Paper Series, BCE, décembre 2021, disponible sur le site web de la BCE à l'adresse www.ecb.europa.eu.

20

Non-bank financial intermediation in the euro area : implications for monetary policy transmission and key vulnerabilities

Occasional Paper Series

(21)  Voir Strategy Review 2022, BCE, disponible à l'adresse:

21

Strategy Review 2022

https://www.ecb.europa.eu/home/search/review/html/ecb.strategyreview_monpol_strategy_overview.en.html .

(22)  Voir, par exemple, section 5, paragraphe 2, Financial Stability Review, BCE, mai 2021, disponible sur le site web de la BCE à l'adresse www.ecb.europa.eu.

22

Financial Stability Review

(23)  Voir l'évaluation stratégique de la BCE 2022; voir également ECB Financial Stability Review, novembre 2021, encadré intitulé «The role of financial stability in the ECB’s new monetary policy strategy».

23

ECB Financial Stability Review

The role of financial stability in the ECB’s new monetary policy strategy

(24)  Voir article 81, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p 1); et article 12, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/20122 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

24

(25)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337du 23.12.2015, p. 1).

25

(26)  Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

26

(27)  Pour l'essentiel, il s'agit du règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6), et du règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 73).

27

(28)  La BCE étudie les manières dont les règlements de la BCE pourraient mieux répondre aux besoins de données de la BCE dans ce domaine sans que cela résulte en une charge de déclaration supplémentaire pesant sur les GFIA.

28

(29)  Article 3, point a), du règlement du Conseil (CE) n° 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318, 27 novembre 1998, p. 8).

29

(30)  Voir considérant 10 du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 15 décembre 2010, p. 1).

30

(31)  À savoir que les données ne sont à la disposition de la BCE pour aucune autre finalité que la finalité bien précise de soutien statistique au CERS.

31

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/6 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/6

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Taux de change de l'euro (1)

30 septembre 2022

(2022/C 379/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 0,9748 |
| JPY | yen japonais | 141,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4365 |
| GBP | livre sterling | 0,88300 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8993 |
| CHF | franc suisse | 0,9561 |
| ISK | couronne islandaise | 140,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,5838 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,549 |
| HUF | forint hongrois | 422,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,8483 |
| RON | leu roumain | 4,9490 |
| TRY | livre turque | 18,0841 |
| AUD | dollar australien | 1,5076 |
| CAD | dollar canadien | 1,3401 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,6521 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7177 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4001 |
| KRW | won sud-coréen | 1 400,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,5353 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9368 |
| HRK | kuna croate | 7,5240 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 863,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,5201 |
| PHP | peso philippin | 57,276 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,823 |
| BRL | real brésilien | 5,2584 |
| MXN | peso mexicain | 19,6393 |
| INR | roupie indienne | 79,4250 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

0,9748

JPY

yen japonais

141,01

DKK

couronne danoise

7,4365

GBP

livre sterling

0,88300

SEK

couronne suédoise

10,8993

CHF

franc suisse

0,9561

ISK

couronne islandaise

140,90

NOK

couronne norvégienne

10,5838

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,549

HUF

forint hongrois

422,18

PLN

zloty polonais

4,8483

RON

leu roumain

4,9490

TRY

livre turque

18,0841

AUD

dollar australien

1,5076

CAD

dollar canadien

1,3401

HKD

dollar de Hong Kong

7,6521

NZD

dollar néo-zélandais

1,7177

SGD

dollar de Singapour

1,4001

KRW

won sud-coréen

1 400,69

ZAR

rand sud-africain

17,5353

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9368

HRK

kuna croate

7,5240

IDR

rupiah indonésienne

14 863,26

MYR

ringgit malais

4,5201

PHP

peso philippin

57,276

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,823

BRL

real brésilien

5,2584

MXN

peso mexicain

19,6393

INR

roupie indienne

79,4250

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/7

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 379/03)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 6861 | 30 septembre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | LETI Pharma, S.L.U., C/Sol, 5 P. Ind. de Tres Cantos, 28760, Tres Cantos, Madrid (Espagne) | REACH/22/30/0 | Dans des tampons aqueux pendant le processus de fabrication du principe pharmaceutique actif (protéine Q) du vaccin vétérinaire LetiFend® | 31 décembre 2030 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 6861

30 septembre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

LETI Pharma, S.L.U., C/Sol, 5 P. Ind. de Tres Cantos, 28760, Tres Cantos, Madrid (Espagne)

REACH/22/30/0

Dans des tampons aqueux pendant le processus de fabrication du principe pharmaceutique actif (protéine Q) du vaccin vétérinaire LetiFend®

31 décembre 2030

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).

---

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/8

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 379/04)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision
   (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 6886 | 30 Septembre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Vetter Pharma-Fertigung GmbH & Co. KG, Schuetzenstrasse 87, 88212 Ravensburg (Allemagne) | REACH/22/29/0 | En tant qu’émulsifiant dans la siliconisation de récipients en verre (seringues et cartouches) utilisés comme matériau d’emballage primaire pour les médicaments de plusieurs entreprises pharmaceutiques énumérées dans l’appendice 1 (confidentiel) de l’analyse des solutions de remplacement figurant dans la demande | 4 janvier 2026 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision
   (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 6886

30 Septembre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Vetter Pharma-Fertigung GmbH & Co. KG, Schuetzenstrasse 87, 88212 Ravensburg (Allemagne)

REACH/22/29/0

En tant qu’émulsifiant dans la siliconisation de récipients en verre (seringues et cartouches) utilisés comme matériau d’emballage primaire pour les médicaments de plusieurs entreprises pharmaceutiques énumérées dans l’appendice 1 (confidentiel) de l’analyse des solutions de remplacement figurant dans la demande

4 janvier 2026

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)

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| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/9

---

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2022/C 379/05)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: Juillet 2022

Période d’application: Octobre, Novembre et Décembre 2022

| juil-22 | EUR | BGN | CZK | DKK | HRK | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 24,5939 | 7,44263 | 7,51850 | 404,098 | 4,76824 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 12,5748 | 3,80541 | 3,84421 | 206,615 | 2,43800 |
| 1 CZK = | 0,0406606 | 0,0795239 | 1 | 0,302621 | 0,305706 | 16,4308 | 0,193879 |
| 1 DKK = | 0,134361 | 0,262784 | 3,30446 | 1 | 1,01019 | 54,2950 | 0,640667 |
| 1 HRK = | 0,133005 | 0,260132 | 3,27111 | 0,989909 | 1 | 53,7471 | 0,634201 |
| 1 HUF = | 0,00247465 | 0,00483992 | 0,0608612 | 0,018418 | 0,0186057 | 1 | 0,0117997 |
| 1 PLN = | 0,209721 | 0,410172 | 5,15784 | 1,56087 | 1,57679 | 84,7477 | 1 |
| 1 RON = | 0,202446 | 0,395945 | 4,97894 | 1,50673 | 1,52209 | 81,8081 | 0,965313 |
| 1 SEK = | 0,094561 | 0,184943 | 2,32563 | 0,703784 | 0,710959 | 38,2120 | 0,450891 |
| 1 GBP = | 1,17709 | 2,30215 | 28,9492 | 8,76064 | 8,8499 | 475,659 | 5,61265 |
| 1 NOK = | 0,098210 | 0,192079 | 2,41536 | 0,730939 | 0,738390 | 39,6863 | 0,468288 |
| 1 ISK = | 0,00719156 | 0,0140653 | 0,176868 | 0,0535241 | 0,0540697 | 2,90609 | 0,034291 |
| 1 CHF = | 1,012570 | 1,98039 | 24,9030 | 7,53618 | 7,61301 | 409,177 | 4,82818 |

juil-22

EUR

BGN

CZK

DKK

HRK

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

24,5939

7,44263

7,51850

404,098

4,76824

1 BGN =

0,511300

1

12,5748

3,80541

3,84421

206,615

2,43800

1 CZK =

0,0406606

0,0795239

1

0,302621

0,305706

16,4308

0,193879

1 DKK =

0,134361

0,262784

3,30446

1

1,01019

54,2950

0,640667

1 HRK =

0,133005

0,260132

3,27111

0,989909

1

53,7471

0,634201

1 HUF =

0,00247465

0,00483992

0,0608612

0,018418

0,0186057

1

0,0117997

1 PLN =

0,209721

0,410172

5,15784

1,56087

1,57679

84,7477

1

1 RON =

0,202446

0,395945

4,97894

1,50673

1,52209

81,8081

0,965313

1 SEK =

0,094561

0,184943

2,32563

0,703784

0,710959

38,2120

0,450891

1 GBP =

1,17709

2,30215

28,9492

8,76064

8,8499

475,659

5,61265

1 NOK =

0,098210

0,192079

2,41536

0,730939

0,738390

39,6863

0,468288

1 ISK =

0,00719156

0,0140653

0,176868

0,0535241

0,0540697

2,90609

0,034291

1 CHF =

1,012570

1,98039

24,9030

7,53618

7,61301

409,177

4,82818

| juil-22 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,93958 | 10,57516 | 0,849553 | 10,18229 | 139,052 | 0,98759 |
| 1 BGN = | 2,52561 | 5,40707 | 0,434376 | 5,20620 | 71,0972 | 0,504952 |
| 1 CZK = | 0,200846 | 0,429992 | 0,034543 | 0,414017 | 5,65393 | 0,0401558 |
| 1 DKK = | 0,663688 | 1,42089 | 0,114147 | 1,36810 | 18,6832 | 0,132693 |
| 1 HRK = | 0,656990 | 1,40655 | 0,1129950 | 1,35430 | 18,4946 | 0,131354 |
| 1 HUF = | 0,0122237 | 0,0261698 | 0,00210235 | 0,0251976 | 0,344105 | 0,00244393 |
| 1 PLN = | 1,035933 | 2,21783 | 0,178169 | 2,13544 | 29,1621 | 0,207117 |
| 1 RON = | 1 | 2,14090 | 0,171989 | 2,06137 | 28,1505 | 0,199933 |
| 1 SEK = | 0,467093 | 1 | 0,0803348 | 0,96285 | 13,1489 | 0,093387 |
| 1 GBP = | 5,81433 | 12,4479 | 1 | 11,9855 | 163,677 | 1,16248 |
| 1 NOK = | 0,485115 | 1,038584 | 0,0834344 | 1 | 13,6563 | 0,096991 |
| 1 ISK = | 0,035523 | 0,076052 | 0,00610961 | 0,0732265 | 1 | 0,00710228 |
| 1 CHF = | 5,00167 | 10,70809 | 0,860232 | 10,31028 | 140,800 | 1 |

juil-22

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,93958

10,57516

0,849553

10,18229

139,052

0,98759

1 BGN =

2,52561

5,40707

0,434376

5,20620

71,0972

0,504952

1 CZK =

0,200846

0,429992

0,034543

0,414017

5,65393

0,0401558

1 DKK =

0,663688

1,42089

0,114147

1,36810

18,6832

0,132693

1 HRK =

0,656990

1,40655

0,1129950

1,35430

18,4946

0,131354

1 HUF =

0,0122237

0,0261698

0,00210235

0,0251976

0,344105

0,00244393

1 PLN =

1,035933

2,21783

0,178169

2,13544

29,1621

0,207117

1 RON =

1

2,14090

0,171989

2,06137

28,1505

0,199933

1 SEK =

0,467093

1

0,0803348

0,96285

13,1489

0,093387

1 GBP =

5,81433

12,4479

1

11,9855

163,677

1,16248

1 NOK =

0,485115

1,038584

0,0834344

1

13,6563

0,096991

1 ISK =

0,035523

0,076052

0,00610961

0,0732265

1

0,00710228

1 CHF =

5,00167

10,70809

0,860232

10,31028

140,800

1

Source: BCE

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence:juil-22 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,51130 |
| CZK | 24,59386 | 0,04066 |
| DKK | 7,44263 | 0,13436 |
| HRK | 7,51850 | 0,13301 |
| HUF | 404,09762 | 0,00247 |
| PLN | 4,76824 | 0,20972 |
| RON | 4,93958 | 0,20245 |
| SEK | 10,57516 | 0,09456 |
| GBP | 0,84955 | 1,17709 |
| NOK | 10,18229 | 0,09821 |
| ISK | 139,05190 | 0,00719 |
| CHF | 0,98759 | 1,01257 |

Référence:juil-22

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,51130

CZK

24,59386

0,04066

DKK

7,44263

0,13436

HRK

7,51850

0,13301

HUF

404,09762

0,00247

PLN

4,76824

0,20972

RON

4,93958

0,20245

SEK

10,57516

0,09456

GBP

0,84955

1,17709

NOK

10,18229

0,09821

ISK

139,05190

0,00719

CHF

0,98759

1,01257

Source: BCE

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.
  Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/11

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 379/06)

1.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2

| 4. | Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.









  Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide oxalique | Inde
  République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2018/931 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 165 du 2.7.2018, p. 13). | 3.7.2023 |

4.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

3

Acide oxalique

Inde

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2018/931 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 165 du 2.7.2018, p. 13).

3.7.2023

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

2

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

3

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/12

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10901 – OAKTREE / ARES / VECTOR / NEOVIA)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 379/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Oaktree Capital Group, LLC («Oaktree», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Oaktree Capital Group, LLC («Oaktree», États-Unis),

| — | Ares Management Corporation («Ares», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Ares Management Corporation («Ares», États-Unis),

| — | Vector Capital Management, LP («Vector», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Vector Capital Management, LP («Vector», États-Unis),

| — | Neovia Logistics Holdings Ltd («Neovia», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Neovia Logistics Holdings Ltd («Neovia», États-Unis).

Oaktree, Ares et Vector acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Neovia.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Oaktree: fonds d’investissement alternatif et non conventionnel présent à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

—

Oaktree: fonds d’investissement alternatif et non conventionnel présent à l’échelle mondiale;

| — | Ares: gestionnaire de fonds d’investissement alternatif présent à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

—

Ares: gestionnaire de fonds d’investissement alternatif présent à l’échelle mondiale;

| — | Vector: société de capital-investissement spécialisée dans les investissements dans les technologies et les activités fondées sur les technologies; |
| --- | --- |

—

Vector: société de capital-investissement spécialisée dans les investissements dans les technologies et les activités fondées sur les technologies;

| — | Neovia: prestataire de services logistiques et de services le long de la chaîne d’approvisionnement. |
| --- | --- |

—

Neovia: prestataire de services logistiques et de services le long de la chaîne d’approvisionnement.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10901 – OAKTREE / ARES / VECTOR / NEOVIA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/14 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/14

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10712 – APOLLO MANAGEMENT / TENNECO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 379/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis),

| — | Tenneco Inc. («Tenneco», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Tenneco Inc. («Tenneco», États-Unis).

Apollo acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Tenneco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Apollo exerce des activités de gestion d’actifs et d’investissements de portefeuille à l’échelle mondiale. Apollo a récemment acquis le contrôle exclusif de MAFTEC Co. Ltd. («MAFTEC»). MAFTEC exerce des activités de production et de fourniture de couvertures et de nappes en laine de fibres d’alumine polycristalline (PCW). Les couvertures PCW sont utilisées pour diverses applications de résistance au feu à haute température. Elles peuvent subir une transformation ultérieure pour produire des nappes PCW, qui sont utilisées comme support de substrat dans les convertisseurs catalytiques automobiles, |
| --- | --- |

—

Apollo exerce des activités de gestion d’actifs et d’investissements de portefeuille à l’échelle mondiale. Apollo a récemment acquis le contrôle exclusif de MAFTEC Co. Ltd. («MAFTEC»). MAFTEC exerce des activités de production et de fourniture de couvertures et de nappes en laine de fibres d’alumine polycristalline (PCW). Les couvertures PCW sont utilisées pour diverses applications de résistance au feu à haute température. Elles peuvent subir une transformation ultérieure pour produire des nappes PCW, qui sont utilisées comme support de substrat dans les convertisseurs catalytiques automobiles,

| — | Tenneco est un fournisseur mondial de composants pour véhicules à moteur. Tenneco utilise des nappes PCW pour fabriquer des convertisseurs catalytiques et des systèmes de post-traitement. |
| --- | --- |

—

Tenneco est un fournisseur mondial de composants pour véhicules à moteur. Tenneco utilise des nappes PCW pour fabriquer des convertisseurs catalytiques et des systèmes de post-traitement.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10712 – APOLLO MANAGEMENT / TENNECO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/15

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10763 — NORDEA / TOPDANMARK LIV HOLDING)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 379/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Nordea Bank Abp («Nordea», Finlande); |
| --- | --- |

—

Nordea Bank Abp («Nordea», Finlande);

| — | Topdanmark Liv Holding A/S («Topdanmark Liv Holding», Danemark), appartenant au groupe Topdanmark A/S (Danemark), contrôlée par Sampo plc (Finlande). |
| --- | --- |

—

Topdanmark Liv Holding A/S («Topdanmark Liv Holding», Danemark), appartenant au groupe Topdanmark A/S (Danemark), contrôlée par Sampo plc (Finlande).

Nordea acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Topdanmark Liv Holding.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Nordea est une banque finlandaise qui offre toute une palette de services financiers, notamment de banque de détail, de banque d'entreprise, de banque d'investissement, de marchés de capitaux, de gestion d'actifs et d’assurance, essentiellement dans les pays scandinaves; |
| --- | --- |

—

Nordea est une banque finlandaise qui offre toute une palette de services financiers, notamment de banque de détail, de banque d'entreprise, de banque d'investissement, de marchés de capitaux, de gestion d'actifs et d’assurance, essentiellement dans les pays scandinaves;

| — | Topdanmark Liv Holding est la société holding de Topdanmark Livsforsikring A/S, qui est présente dans les secteurs de l’assurance vie et de la retraite au Danemark. |
| --- | --- |

—

Topdanmark Liv Holding est la société holding de Topdanmark Livsforsikring A/S, qui est présente dans les secteurs de l’assurance vie et de la retraite au Danemark.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10763 — NORDEA / TOPDANMARK LIV HOLDING

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/17

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 379/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Alsace grand cru Steinert»

PDO-FR-A0344-AM02

Date de communication: 20.7.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Mention complémentaire

Au 1° du II du chapitre I du cahier des charges les dénominations en usage suivantes sont ajoutées : « Sylvaner » et « Pinot noir », ainsi que les cépages correspondant, respectivement : « sylvaner B » et « pinot noir N ».

La dénomination en usage «Sylvaner» est ajoutée pour corriger un oubli dans la première version du cahier des charges. Cette première version précise au b du 1° du X du chapitre I que les cépages autorisés «peuvent être vinifiés et commercialisés sous leur dénomination respective», mais la dénomination en usage correspondante n'avait pas été inscrite dans la liste des dénominations en usage possibles. Une décision nationale, antérieure à l'homologation de la première version du cahier des charges, avait ajouté le cépage sylvaner B aux cépages autorisés pour la production des vins de l'appellation d'origine « Alsace grand cru Zotzenberg » en prenant en compte les usages locaux et la notoriété de ces vins.

La dénomination en usage « Pinot noir » est ajoutée dans le cahier des charges car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru». Cette demande de reconnaissance pour un vin rouge s'appuie sur l’antériorité, la notoriété et sur les caractéristiques des vins élaborés avec des raisins du cépage pinot noir N produits sur les parcelles délimitées pour ces appellations «Alsace grand cru». Le cépage pinot noir N est le seul cépage autorisé pour ces vins rouges.

Au 1° du II du chapitre I du cahier des charges, pour les cépages muscats à petits grains correspondant à la dénomination en usage «Muscat», les mots « blancs» et « roses » ont été ajoutés dans la dénomination de ces cépages afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges.

Ces modifications n'entraînent pas de modification du document unique.

2.   Types de produits

Au III du chapitre I du cahier des charges, le texte a été modifié pour indiquer que les appellations d’origine contrôlées visées par le présent cahier des charges ne sont plus exclusivement des appellations réservées aux vins blancs tranquilles.

Les appellations d’origine contrôlées «Alsace grand cru» réservées aux vins blancs et rouges tranquilles sont nommément citées («Alsace grand cru Hengst», «Alsace grand cru Kirchberg de Barr»).

Cette modification n'affecte pas le document unique.

3.   Aire géographique

Au 1° du IV du chapitre I du cahier des charges un paragraphe est ajouté pour faire référence aux dates de validation de l'aire géographique par le comité national compétent de l'INAO, et pour indiquer le référentiel de définition, le code officiel géographique 2021, du périmètre de l'aire telle qu'inscrite dans le cahier des charges. Cette indication permet de sécuriser juridiquement la délimitation de l’aire.

L’introduction de la référence au code officiel géographique 2021 entraîne la mise à jour de la liste des noms de communes. Ainsi, les communes Kientzheim et Sigolsheim sont supprimées, leur territoire étant désormais rattaché à la commune Kaysersberg Vignoble.

Ces modifications rédactionnelles ne modifient pas le périmètre de l'aire géographique.

Au 1° les phrases suivantes sont également ajoutées :

«Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique est déposé en mairie pour la commune retenue en partie.»

Ces modifications entrainent une modification du document unique au point 6.

4.   Aire parcellaire délimitée

Aire parcellaire délimitée

Au 2° du IV du chapitre I du cahier des charges :

| — | au premier paragraphe afin de corriger un oubli, est ajoutée l'information «6 et 7 septembre 2006» qui correspond à une date d'approbation de l'aire parcellaire par le comité national compétent. |
| --- | --- |

—

au premier paragraphe afin de corriger un oubli, est ajoutée l'information «6 et 7 septembre 2006» qui correspond à une date d'approbation de l'aire parcellaire par le comité national compétent.

| — | au deuxième paragraphe la rédaction est modifiée pour prendre en compte les changements de noms de communes opérés au 1° du IV. |
| --- | --- |

—

au deuxième paragraphe la rédaction est modifiée pour prendre en compte les changements de noms de communes opérés au 1° du IV.

| — | la colonne «Communes» du tableau est mise à jour pour correspondre avec les noms de communes cités au 1° du IV. |
| --- | --- |

—

la colonne «Communes» du tableau est mise à jour pour correspondre avec les noms de communes cités au 1° du IV.

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

5.   Aire de proximité immédiate

Aire de proximité immédiate

Au 3° du IV du chapitre I du cahier des charges un paragraphe est modifié pour indiquer le référentiel de définition, le code officiel géographique 2021, du périmètre de l'aire telle qu'inscrite dans le cahier des charges. Cette indication permet de sécuriser juridiquement la délimitation de l’aire.

L'introduction de la référence au code officiel géographique 2021 entraîne la mise à jour de la liste des noms de communes. Ainsi la suppression du nom de la commune de Kaysersberg et l’ajout de celui de la commune de Kaysersberg Vignoble, avec l'information que cette commune est retenue en partie pour le seul territoire de la commune déléguée de Kaysersberg.

Ces modifications rédactionnelles ne modifient pas le périmètre de l'aire de proximité immédiate.

Ces modifications entrainent une modification du document unique au point 9.

6.   Encépagement

Encépagement

Au a du 1° du V du chapitre I du cahier des charges ont été ajoutés les blocs de mots «- pour les vins blancs : » et «- pour les vins rouges : du cépage pinot noir N», car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru». Le cépage pinot noir N est le seul cépage autorisé pour ces vins rouges. C'est également le seul cépage autorisé pour la production de vin rouge dans l'appellation d'origine «Alsace».

Aux a, b et e du 1° du V, et au b du 2° du V, les mots « blancs» et « roses » ont été ajoutés dans la dénomination des variétés des muscats à petits grains afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

7.   Densité de plantation

Densité de plantation

Au a du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, sont ajoutés les blocs de mots : « Pour la production de vin blanc» et «Pour la production de vin rouge» pour distinguer les densités de plantation minimales selon la couleur des vins. Ces densités pour les appellations pouvant produire des vins rouges sont indiquées.

Le document unique n'est pas modifié par ces compléments.

Au a du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la date effective d'application de la règle concernant la possibilité d'adapter la densité par arrachage a été précisée : «25 octobre 2011», en remplacement de la rédaction «à la date d'homologation du présent cahier des charges».

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 5.

8.   Règle de taille

Règle de taille

Au b du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, pour les vins blancs la règle du nombre d’yeux francs par mètre carré de surface au sol, qui différait selon les cépages est supprimée au profit d’une règle unique de 18 yeux francs par pied .

Cette évolution permet d’harmoniser la rédaction entre les cahiers des charges des appellations d'origine Alsaciennes, et de simplifier les méthodes de contrôle.

Le document unique est modifié au 5.

Il est ajouté en début de la phrase « Pour les vins blancs, » en raison de la demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

La règle de taille pour les vins rouges est ajoutée, le nombre maximum par pied est de 14 yeux francs. Il est inférieur à celui autorisé pour la production de vins blancs. Cette règle permet d’être en cohérence avec les rendements et la production de raisins de qualité.

Ces dernières modifications n'affectent pas le document unique.

9.   Règles de palissage et de hauteur de feuillage

Règles de palissage et de hauteur de feuillage

Au c du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la hauteur maximale du fil porteur de l’arcure est supprimée et le mode de mesure de la hauteur du feuillage palissé est modifié.

Ces modifications permettent de constater en cours de végétation le respect de la hauteur de feuillage qui ne l’était auparavant que par une obligation de moyen.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

10.   Charge maximale moyenne à la parcelle

Charge maximale moyenne à la parcelle

Au d du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la valeur de la charge maximale moyenne à la parcelle a été diminuée pour les vins blancs, passant de 10 000 à 8 500 kilogrammes par hectare, en cohérence avec la diminution des rendements pour ces vins.

Une valeur a été fixée pour les vins rouges, inférieure à celle fixée pour les vins blancs, en cohérence avec les rendements de ces vins.

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

11.   Maturité des raisins et titre alcoométrique volumique naturel minimum

Maturité des raisins et titre alcoométrique volumique naturel minimum

Au a du 2° du VII du chapitre I du cahier des charges, le tableau a été modifié pour tenir compte de la demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

Pour ces appellations «Alsace grand cru» de vins rouges ont été fixées les richesses minimales en sucre des raisins à la récolte, et leur titre alcoométrique volumique naturel minimum.

Ces indications ne modifient pas le document unique.

Pour les vins blancs, les valeurs minimales de richesse en sucre des raisins ont été augmentées de 2 ou 3 grammes par litre de moût afin de respecter le même écart de 1 % vol. avec les valeurs de chaque titre alcoométrique volumique naturel minimum, comme dans la version précédente du cahier des charges. L'organisme de défense et de gestion ayant fait le choix pour le calcul de la transformation des grammes de sucre en alcool, d'utiliser la valeur de 17 grammes de sucre pour 1 % vol. pour les vins blancs, alors que dans la version initiale du cahier des charges il avait utilisé la valeur de 16,83. Cette valeur de 17 avait été préconisée par le comité national compétent de l'INAO lors de l'établissement de la première version des cahiers des charges.

Ces modifications n'affectent pas le document unique

12.   Rendements

Rendements

Au 1° et 2° du VIII du chapitre I du cahier des charges, les rendements ainsi que les rendements butoirs ont été diminués, permettant ainsi une meilleure maîtrise qualitative, pour les vins blancs et les vins blancs avec la mention «Vendanges tardives», en cohérence avec la construction hiérarchisée des appellations de la région Alsace.

Le 5 du document unique a été modifié pour les rendements maximaux (rendements butoirs).

Il est ajouté « Vins blancs » pour les vins sans mention, car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

Le rendement et le rendement butoir pour les vins rouges ont été fixés en cohérence avec la construction hiérarchisée des appellations de la région Alsace, donc à des valeurs plus basses pour ces appellations de grand cru.

Ces dernières modifications ne modifient pas le document unique.

13.   Fermentation malo-lactique, teneur en sucres fermentescibles pour les vins rouges

Fermentation malo-lactique, teneur en sucres fermentescibles pour les vins rouges

Au c du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges, il est précisé que la fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.

Pour assurer le contrôle de cette règle, une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre a été fixée au stade du conditionnement.

Au d du 1° du IX, pour les vins rouges a été fixée une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre après fermentation.

Le document unique n'est pas modifié.

14.   Interdiction de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum pour les vins rouges

Interdiction de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum pour les vins rouges

Au e du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges, il est précisé que les vins rouges ne font l'objet d'aucun enrichissement. Cette restriction applicable à l'élaboration est en cohérence avec la délimitation des parcelles pour la production des raisins, la densité minimale à la plantation, les règles de taille et les valeurs basses des rendements.

Le document unique n'est pas modifié.

15.   Capacité de la cuverie de vinification

Capacité de la cuverie de vinification

Au g du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges, le coefficient de calcul de la capacité de la cuverie de vinification a été diminué.

Le rapport entre volume de la récolte précédente et capacité de la cuverie ne nécessite pas d’être aussi important.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

16.   Date d’élevage et de mise en marché à destination du consommateur pour les vins rouges

Date d’élevage et de mise en marché à destination du consommateur pour les vins rouges

Au 2° du IX du chapitre I du cahier des charges, une durée d’élevage minimum est fixée pour les vins rouges jusqu’au 1er octobre de l’année qui suit celle de la récolte. Les vins élaborés avec des raisins du cépage pinot noir N issus de ces terroirs nécessitent une durée minimale pour une bonne expression de leurs caractéristiques.

Au a du 5° du IX du chapitre I, il est indiqué qu'à l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.

Ces modifications n'entraînent pas de modification du document unique.

17.   Contrôle des lots conditionnés

Contrôle des lots conditionnés

Au b du 3° du IX du chapitre I du cahier des charges, la règle relative à la conservation de bouteilles témoins pour le contrôle des lots conditionnés a été supprimée.

Cette règle est une mesure de contrôlabilité dont l’inscription est reportée dans le plan de contrôle.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

18.   Stockage des vins conditionnés

Stockage des vins conditionnés

Au 4° du IX du chapitre I du cahier des charges, les caractéristiques du lieu de stockage des vins conditionnés ont été précisées.

Cela permet aux opérateurs de mieux appréhender cette règle, et facilite son contrôle.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

19.   Facteurs humains contribuant au lien avec la zone géographique

Facteurs humains contribuant au lien avec la zone géographique

Au b du 1° du X du chapitre I du cahier des charges, le texte est modifié pour tenir compte de la reconnaissance des vins tranquilles rouges pour les appellations d'origine «Alsace grand cru Hengst» et «Alsace grand cru Kirchberg de Barr» :

| — | les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Hengst » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 500 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois. |
| --- | --- |

—

les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Hengst » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 500 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois.

| — | les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Kircberg de Barr » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 000 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois. |
| --- | --- |

—

les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Kircberg de Barr » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 000 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois.

Au b du 1° du X, l'information que la reconnaissance de ces deux appellations d'origine s'est faite autour des cépages blancs est supprimée, et les mots «pour les vins blancs» sont ajoutés quand cela est nécessaire pour la compréhension du texte.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

Les mots « blancs» et « roses » ont été ajoutés dans la dénomination des variétés des muscats à petits grains afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges. Ces ajouts ne modifient pas le document unique.

20.   Description du ou des vins

Description du ou des vins

Au 2° du X du chapitre I du cahier des charges, une description de l'aspect visuel des vins blancs a été ajoutée afin de mieux les caractériser.

Concernant les 2 premiers types de vins décrits : «Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune doré.»

Concernant les 2 derniers types de vins décrits : «Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.»

Le point 4 du document unique est modifié.

La description des principales caractéristiques organoleptiques des vins rouges a été ajoutée pour les appellations d'origine «Alsace grand cru Hengst» et «Alsace grand cru Kirchberg de Barr» .

Ces descriptions ne modifient pas le document unique.

21.   Lien avec la zone géographique

Lien avec la zone géographique

Au 3° du X du chapitre I du cahier des charges, pour l'appellation d'origine «Alsace grand cru Hengst», les éléments sur le lien entre l'origine géographique et les caractéristiques des vins, qui peuvent s'appliquer également aux vins rouges de cette appellation, sont complétés par des informations spécifiques aux vins rouges.

Le document unique n'est pas modifié.

22.   Mesures transitoires

Mesures transitoires

Au 2° du XI du chapitre I du cahier des charges, par cohérence avec les modifications au VI du chapitre I, la hauteur maximale du fil d'arcure est supprimée et le nombre d’yeux francs maximal par pied est diminué.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

23.   Mention obligatoire de la teneur en sucre sur l’étiquetage et les autres supports d’information pour les vins blancs

Mention obligatoire de la teneur en sucre sur l’étiquetage et les autres supports d’information pour les vins blancs

Au d du 2° du XII du chapitre I du cahier des charges, un nouveau texte est inséré, en remplacement, afin de rendre obligatoire la mention actuellement facultative de la teneur en sucre telle que définie dans le règlement européen 2019-33.

Cette indication permet de donner une meilleure lisibilité au consommateur sur le type de vin.

Cette nouvelle règle ne concerne pas les vins portant les mentions traditionnelles «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles».

Le point 9 du document unique est complété.

Le d initial devient e du 2° du XII.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

24.   Déclaration préalable d’affectation parcellaire

Déclaration préalable d’affectation parcellaire

Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges, une précision a été ajoutée aux règles relatives à la déclaration préalable d'affectation parcellaire déposée par l'opérateur, auprès de l'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine «Alsace grand cru», en cas de renoncement de sa part à la production de cette appellation.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

Alsace grand cru Steinert

2.   Type d’indication géographique

Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Description du ou des vins

1.

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins tranquilles blancs.

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 12,5 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 11 % pour les autres cépages. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 15 % pour les vins issus des cépages gewurztraminer B et pinot gris G et 14 % pour les vins issus des autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Vins blancs de garde par excellence, ils se caractérisent par une fraîcheur affirmée reposant sur une acidité tartrique dominante en lien avec une bonne maturité des raisins. Le nom de l’appellation peut être complété par des dénominations en usage, sous réserve que les vins proviennent exclusivement des cépages pouvant être désignés sous la dénomination concernée. Ils présentent une grande matière, beaucoup de complexité et une forte puissance aromatique avec diverses nuances. D’une grande longueur en bouche, ils se complexifient avec le temps.

On distingue : - les vins secs, minéraux ; - les vins aromatiques, fruités, gras, riches. Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune doré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Appellation complétée de «Vendanges Tardives»

Appellation complétée de «Vendanges Tardives»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 16 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 14,5 % pour les autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins bénéficiant de la mention «vendanges tardives» affichent souvent des arômes très exotiques, de fruits confits avec une finale fraîche. Ils sont d’une remarquable concentration et d’une grande persistance aromatique. Ces vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Appellation complétée de «Sélection de grains nobles»

Appellation complétée de «Sélection de grains nobles»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 18,2 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 16,4 % pour les autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins bénéficiant de la mention «sélection de grains nobles» sont des vins plus concentrés, puissants, présentant souvent des arômes de pâte de fruits. Ils sont d’une remarquable concentration et d’une grande persistance aromatique. Ces vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Modes de conduite: densité de plantation

Modes de conduite: densité de plantation

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4 500 pieds à l'hectare.

Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres.

Les vignes présentent un écartement sur le rang compris entre 0,75 mètre au minimum et 1,50 mètre au maximum.

A compter du 25 octobre 2011, l’arrachage de rangs au sein d'une parcelle ne peut conduire à un écartement entre les rangs les plus larges supérieur à 3 mètres.

2.   Modes de conduite: règle de taille

Modes de conduite: règle de taille

Pratique culturale

Les vignes sont taillées en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 18 yeux francs par pied.

3.   Récolte

Récolte

Pratique culturale

Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.

4.   Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum

Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum

Pratique œnologique spécifique

L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser :

| | 0,5 % vol. pour les vins issus des cépages gewurztraminer B et pinot gris G, |
| --- | --- |

0,5 % vol. pour les vins issus des cépages gewurztraminer B et pinot gris G,

| | 1,5 % vol. pour les vins issus des autres cépages. |
| --- | --- |

1,5 % vol. pour les vins issus des autres cépages.

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» ne font l'objet d'aucun enrichissement.

5.   Elaboration

Elaboration

Restriction applicable à l'élaboration

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

6.   Elevage des vins

Elevage des vins

Pratique œnologique spécifique

Les vins font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 1er juin de l’année qui suit celle de la récolte.

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 1er juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.

5.2.   Rendements maximaux

Rendements maximaux

1.   Appellation complétée ou pas de «vendanges tardives»

Appellation complétée ou pas de «vendanges tardives»

60 hectolitre par hectare

2.   Appellation complétée de «sélection de grains nobles»

Appellation complétée de «sélection de grains nobles»

48 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 :

| — | Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg. |
| --- | --- |

—

Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.

Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire des communes déléguées de Kientzheim et de Sigolsheim.

| — | Département du Bas-Rhin : Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim-Irmstett, Wolxheim. |
| --- | --- |

—

Département du Bas-Rhin : Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim-Irmstett, Wolxheim.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique est déposé en mairie pour les communes retenues en partie.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Variété(s) à raisins de cuve

Gewurztraminer Rs

Muscat Ottonel B - Muscat, Moscato

Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

Muscat à petits grains roses Rs - Muscat, Moscato

Pinot gris G

Riesling B

8.   Description du ou des liens

Description du ou des liens

S’appuyant sur les conditions favorables du climat caractérisant le vignoble alsacien, l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Steinert » en exploite l’une des meilleures localisations. Niché au sein du paysage alsacien pittoresque, le vignoble permet la production de vins de haute expression, au caractère marqué et à la personnalité unique.

Associé à un mésoclimat à tendance sèche, cet ensemble donne des vins puissants, francs et massifs, avec une acidité moyenne. Les arômes sont principalement dans le registre fruité-floral avec des notes épicées et mentholées.

Les excellentes conditions climatiques d’arrière-saison favorables à la concentration sur souche et au développement de la pourriture noble permettent la production de vins issus de vendanges surmûries.

L’élevage prévu dans le cahier des charges permet aux vins de se bonifier.

En adoptant des règles de production rigoureuses, comme le maintien d’une importante surface foliaire et les vendanges manuelles, les vignerons alsaciens préservent le caractère affirmé des vins reconnus pour leur complexité et leur aptitude à une longue conservation.

Ils constituent le haut de gamme de cette région. Ce sont des vins plus valorisés que les vins de l’appellation d’origine contrôlée « Alsace ».

L’ouvrage de Médard Barth « Der Rebbau des Elsass und die Absatzgebieten seiner Weine » écrit en 1958, cite le lien existant entre ce terroir et l’abbaye de Muri, berceau de la dynastie des Habsbourg, dès 1058.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 :

| — | Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Gundolsheim, Hartmanswiller, Herrlisheim, Houssen, Husseren-les-Châteaux, Jungholtz, Leimbach, Obermorschwihr, Osenbach, Ostheim, Rorschwihr, Soultz, Steinbach, Uffholtz, Walbach, Wattwiller, Wihr-au-Val, Zimmerbach. |
| --- | --- |

—

Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Gundolsheim, Hartmanswiller, Herrlisheim, Houssen, Husseren-les-Châteaux, Jungholtz, Leimbach, Obermorschwihr, Osenbach, Ostheim, Rorschwihr, Soultz, Steinbach, Uffholtz, Walbach, Wattwiller, Wihr-au-Val, Zimmerbach.

Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire de la commune déléguée de Kaysersberg.

| — | Département du Bas-Rhin : Albé, Avolsheim, Balbronn, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dachstein, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Epfig, Ergersheim, Ernolsheim- Bruche, Fessenheim-le-Bas, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Mittelhausen, Mutzig, Nordheim, Oberhoffen-les-Wissenbourg, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Petersbach, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scherwiller, Seebach, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Strasbourg, Traenheim, Villé, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Zellwiller. |
| --- | --- |

—

Département du Bas-Rhin : Albé, Avolsheim, Balbronn, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dachstein, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Epfig, Ergersheim, Ernolsheim- Bruche, Fessenheim-le-Bas, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Mittelhausen, Mutzig, Nordheim, Oberhoffen-les-Wissenbourg, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Petersbach, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scherwiller, Seebach, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Strasbourg, Traenheim, Villé, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Zellwiller.

Conditionnement dans laire

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins sont conditionnés en bouteilles du type «Vin du Rhin» répondant aux dispositions du décret n° 55-673 du 20 mai 1955, de l'arrêté du 13 mai 1959 et du décret du 19 mars 1963, à l'exclusion de tout autre type de bouteille.

Depuis la loi du 5 juillet 1972, les vins sont obligatoirement mis en bouteille au sein des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la flûte du type « Vin du Rhin», décrite dans le décret de 1955.

Indication du millésime

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

La mention du millésime, doit figurer conjointement avec le nom de l'appellation, dans les déclarations de récolte et de stock, sur les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques.

Dénomination en usage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l'appellation d’origine contrôlée peut être complété par l'une des dénominations en usage, à la condition que les vins proviennent exclusivement des cépages pouvant être désignés sous la dénomination concernée.

L'emploi de deux ou plusieurs dénominations en usage sur une même étiquette est interdit.

Ces dénominations en usage sont les suivantes :

Gewurztraminer,

Muscat,

Muscat Ottonel,

Pinot gris,

Riesling.

Mentions traditionnelles «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» sont présentés obligatoirement :

| — | avec l'indication du millésime, |
| --- | --- |

—

avec l'indication du millésime,

| — | et l'une des dénominations en usage. |
| --- | --- |

—

et l'une des dénominations en usage.

Mention de la teneur en sucre

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les vins blancs pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l’une des 51 Appellation d’Origine Contrôlée « Alsace Grand Cru – lieu-dit», à l’exception des mentions «Vendanges Tardives» et «Sélection de Grains nobles», qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et récipients quelconques, la mention de la teneur en sucre telle que définie par la règlementation européenne ne soit inscrite le tout en caractères très apparents.

Lien vers le cahier des charges du produit

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4cec3ff9-abd4-4253-a1db-245ddd809faa

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

1

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| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/29 |
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3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/29

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 379/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Alsace grand cru Zotzenberg»

PDO-FR-A0916-AM02

Date de communication: 20.7.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Mention complémentaire

Au 1° du II du chapitre I du cahier des charges les dénominations en usage suivantes sont ajoutées : « Sylvaner » et « Pinot noir », ainsi que les cépages correspondant, respectivement : « sylvaner B » et « pinot noir N ».

La dénomination en usage «Sylvaner» est ajoutée pour corriger un oubli dans la première version du cahier des charges. Cette première version précise au b du 1° du X du chapitre I que les cépages autorisés «peuvent être vinifiés et commercialisés sous leur dénomination respective», mais la dénomination en usage correspondante n'avait pas été inscrite dans la liste des dénominations en usage possibles. Une décision nationale, antérieure à l'homologation du premier cahier des charges, avait ajouté le cépage sylvaner B aux cépages autorisés pour la production des vins de l'appellation d'origine «Alsace grand cru Zotzenberg » en prenant en compte les usages locaux et la notoriété de ces vins.

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 9.

La dénomination en usage «Pinot noir » est ajoutée dans le cahier des charges car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru». Le cépage pinot noir N est le seul cépage autorisé pour ces vins rouges.

Au 1° du II du chapitre I du cahier des charges, pour les cépages muscats à petits grains correspondant à la dénomination en usage «Muscat», les mots «blancs» et «roses » ont été ajoutés dans la dénomination de ces cépages afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges.

Ces deux dernières modifications n'entraînent pas de modification du document unique.

2.   Types de produit

Au III du chapitre I du cahier des charges, le texte a été modifié pour indiquer que les appellations d’origine contrôlées visées par le présent cahier des charges ne sont plus exclusivement des appellations réservées aux vins blancs tranquilles.

Les appellations d’origine contrôlées «Alsace grand cru» réservées aux vins blancs et rouges tranquilles sont nommément citées ( «Alsace grand cru Hengst» et «Alsace grand cru Kirchberg de Barr »).

Cette modification n'affecte pas le document unique.

3.   Aire géographique

Au 1° du IV du chapitre I du cahier des charges un paragraphe est ajouté pour faire référence aux dates de validation de l'aire géographique par le comité national compétent de l'INAO, et pour indiquer le référentiel de définition du périmètre de l'aire, le code officiel géographique 2021, telle qu'inscrite dans le cahier des charges. Cette indication permet de sécuriser juridiquement la délimitation de l’aire.

Les dates de validation sont ainsi ajoutées dans le texte officiel définissant l'appellation d'origine.

L’introduction de la référence au code officiel géographique 2021 entraîne la mise à jour de la liste des noms de communes. Ainsi, les communes Kientzheim et Sigolsheim sont supprimées, leur territoire étant désormais rattaché à la commune Kaysersberg Vignoble.

Ces modifications rédactionnelles ne modifient pas le périmètre de l'aire géographique.

Au 1° les phrases suivantes sont également ajoutées :

«Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique est déposé en mairie pour la commune retenue en partie.»

Ces modifications entraînent une modification du document unique au point 6.

4.   Aire parcellaire délimitée

Au 2° du IV du chapitre I du cahier des charges :

| — | au premier paragraphe est ajoutée l'information «6 et 7 septembre 2006» qui correspond à une date d'approbation de l'aire parcellaire par le comité national compétent afin de corriger un oubli. |
| --- | --- |

—

au premier paragraphe est ajoutée l'information «6 et 7 septembre 2006» qui correspond à une date d'approbation de l'aire parcellaire par le comité national compétent afin de corriger un oubli.

| — | au deuxième paragraphe la rédaction est modifiée pour prendre en compte les changements de noms de communes opérés au 1° du IV. |
| --- | --- |

—

au deuxième paragraphe la rédaction est modifiée pour prendre en compte les changements de noms de communes opérés au 1° du IV.

| — | la colonne «Communes» du tableau est mise à jour pour correspondre avec les noms de communes cités au 1° du IV. |
| --- | --- |

—

la colonne «Communes» du tableau est mise à jour pour correspondre avec les noms de communes cités au 1° du IV.

| — | Ces modifications n'affectent pas le document unique. |
| --- | --- |

—

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

5.   Aire de proximité immédiate

Au 3° du IV du chapitre I du cahier des charges un paragraphe est modifié pour indiquer le référentiel de définition du périmètre de l'aire, le code officiel géographique 2021, telle qu'inscrite dans le cahier des charges. Cette indication permet de sécuriser juridiquement la délimitation de l’aire.

L'introduction de la référence au code officiel géographique 2021 entraîne la mise à jour de la liste des noms de communes. Ainsi la suppression du nom de la commune de Kaysersberg et l’ajout de celui de la commune de Kaysersberg Vignoble, avec l'information que cette commune est retenue en partie pour le seul territoire de la commune déléguée de Kaysersberg.

Ces modifications rédactionnelles ne modifient pas le périmètre de l'aire de proximité immédiate.

Ces modifications entraînent une modification du document unique au point 9.

6.   Encépagement

Au a du 1° du V du chapitre I du cahier des charges, ont été ajoutés les blocs de mots «- pour les vins blancs : » et «- pour les vins rouges : du cépage pinot noir N», car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru». Le cépage pinot noir N est le seul cépage autorisé pour ces vins rouges. C'est également le seul cépage autorisé pour la production de vin rouge dans l'appellation d'origine «Alsace».

Aux a, b et e du 1° du V, et au b du 2° du V, les mots «blancs» et « roses » ont été ajoutés dans la dénomination des variétés des muscats à petits grains afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

7.   Densité de plantation

Au a du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, sont ajoutés les blocs de mots : «Pour la production de vin blanc » et «Pour la production de vin rouge» pour distinguer les densités de plantation minimales selon la couleur des vins. Ces densités pour les appellations pouvant produire des vins rouges sont indiquées.

Au a du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la date effective d'application de la règle concernant la possibilité d'adapter la densité par arrachage a été précisée : «25 octobre 2011», en remplacement de la rédaction «à la date d'homologation du présent cahier des charges».

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 5.

8.   Règle de taille

Au b du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, pour les vins blancs, la règle du nombre d’yeux francs par mètre carré de surface au sol qui différait selon les cépages est supprimée au profit d’une règle unique de 18 yeux francs par pied.

Cette évolution permet d’harmoniser la rédaction entre les cahiers des charges des appellations d'origine Alsaciennes, et de simplifier les méthodes de contrôle.

Le document unique est modifié au 5.

Il est ajouté en début de la phrase « Pour les vins blancs, » en raison de la demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

La règle de taille pour les vins rouges est ajoutée, le nombre maximum par pied est de 14 yeux francs. Il est inférieur à celui autorisé pour la production de vins blancs. Cette règle permet d’être en cohérence avec les rendements et la production de raisins de qualité.

Ces dernières modification n'affectent pas le document unique.

9.   Règles de palissage et hauteur de feuillage

Au c du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la hauteur maximale du fil porteur de l’arcure est supprimée et le mode de mesure de la hauteur du feuillage palissé est modifié.

Ces modifications permettent de constater en cours de végétation le respect de la hauteur de feuillage qui ne l’était auparavant que par une obligation de moyen.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

10.   Charge maximale moyenne à la parcelle

Au d du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la valeur de la charge maximale moyenne à la parcelle a été diminuée pour les vins blancs, passant de 10 000 à 8 500 kilogrammes par hectare, en cohérence avec la diminution des rendements pour ces vins.

Une valeur a été fixée pour les vins rouges, inférieure à celle fixée pour les vins blancs, en cohérence avec les rendements de ces vins.

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

11.   Maturité des raisins

Au a du 2° du VII du chapitre I du cahier des charges, le tableau a été modifié pour tenir compte de la demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

Pour ces appellations «Alsace grand cru» de vins rouges ont été fixées les richesses minimales en sucre des raisins à la récolte, et leur titre alcoométrique volumique naturel minimum.

Ces indications ne modifient pas le document unique.

Pour les vins blancs, les valeurs minimales de richesse en sucre des raisins ont été augmentées de 2 ou 3 grammes par litre de moût afin de respecter le même écart de 1 % vol. avec les valeurs de chaque titre alcoométrique volumique naturel minimum, comme dans la version précédente du cahier des charges. L'organisme de défense et de gestion ayant fait le choix pour le calcul de la transformation des grammes de sucre en alcool, d'utiliser la valeur de 17 grammes de sucre pour 1 % vol. pour les vins blancs, alors que dans la version initiale du cahier des charges il avait utilisé la valeur de 16,83. Cette valeur de 17 avait été préconisée par le comité national compétent de l'INAO lors de l'établissement de la première version des cahiers des charges.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

12.   Rendements

Au 1° et 2° du VIII du chapitre I du cahier des charges, les rendements ainsi que les rendements butoir ont été diminués, permettant ainsi une meilleure maîtrise qualitative, pour les vins blancs et les vins blancs avec la mention «Vendanges tardives», en cohérence avec la construction hiérarchisée des appellations de la région Alsace.

Il est ajouté « Vins blancs » pour les vins sans mention, car une demande de reconnaissance pour les vins tranquilles rouges a été instruite au niveau national pour certaines appellations d'origine «Alsace grand cru».

Le rendement et le rendement butoir pour les vins rouges ont été fixés en cohérence avec la construction hiérarchisée des appellations de la région Alsace, donc à des valeurs plus basses pour ces appellations de grand cru.

Le 5 du document unique a été modifié pour les rendements maximaux (rendements butoirs).

13.   Fermentation malo-lactique, teneur en sucres fermentescibles

Au c du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges, il est précisé que la fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.

Pour assurer le contrôle de cette règle, une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre a été fixée au stade du conditionnement.

Au d du 1° du IX, pour les vins rouges a été fixée une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre après fermentation.

Le document unique n'est pas modifié.

14.   Interdiction de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum pour les vins rouges

Au e du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges, il est précisé que les vins rouges ne font l'objet d'aucun enrichissement. Cette restriction applicable à l'élaboration est en cohérence avec la délimitation des parcelles pour la production des raisins, la densité minimale à la plantation, les règles de taille et les valeurs basses des rendements.

Le document unique n'est pas modifié.

15.   Capacité de la cuverie de vinification

Au g du 1° du IX du chapitre I du cahier des charges le coefficient de calcul de la capacité de la cuverie de vinification a été diminué.

Le rapport entre volume de la récolte précédente et capacité de la cuverie ne nécessite pas d’être aussi important.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

16.   Date d’élevage et de mise en marché à destination du consommateur pour les vins rouges

Au 2° du IX du chapitre I du cahier des charges, une durée d’élevage minimum est fixée pour les vins rouges jusqu’au 1er octobre de l’année qui suit celle de la récolte. Les vins élaborés avec des raisins du cépage pinot noir N issus de ce terroir nécessitent une durée minimale pour une bonne expression de leurs caractéristiques.

Au a du 5° du IX du chapitre I, il est indiqué qu'à l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.

Ces modifications n'entraînent pas de modification du document unique.

17.   Contrôle des lots conditionnés

Au b du 3° du IX du chapitre I du cahier des charges la règle relative à la conservation de bouteilles témoins pour le contrôle des lots conditionnés a été supprimée.

Cette règle est une mesure de contrôlabilité dont l’inscription est reportée dans le plan de contrôle.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

18.   Stockage des vins conditionnés

Au 4° du IX du chapitre I du cahier des charges les caractéristiques du lieu de stockage des vins conditionnés ont été précisées.

Cela permet aux opérateurs de mieux appréhender cette règle, et facilite son contrôle.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

19.   Facteurs humains contribuant au lien avec la zone géographique

Au b du 1° du X du chapitre I du cahier des charges, le texte est modifié pour tenir compte de la reconnaissance des vins tranquilles rouges pour les appellations d'origine «Alsace grand cru Hengst» et «Alsace grand cru Kirchberg de Barr» :

| — | les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Hengst » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 500 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois. |
| --- | --- |

—

les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Hengst » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 500 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois.

| — | les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Kirchberg de Barr » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 000 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois. |
| --- | --- |

—

les informations suivantes sont ajoutées pour l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Kirchberg de Barr » : reconnaissance en 2022 pour les vins rouges, seul le cépage pinot noir N est autorisé, la densité minimum de plantation est de 5 000 pieds par hectare pour la production de vin rouge, ils ne font l’objet d’aucun enrichissement, ils doivent respecter un élevage minimum de 10 mois.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

Au b du 1° du X, l'information que la reconnaissance de ces deux appellations d'origine s'est faite autour des cépages blancs est supprimée, et les mots «pour les vins blancs» sont ajoutés quand cela est nécessaire pour la compréhension du texte.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

Au b du 1° du X, les mots «blancs» et «roses » ont été ajoutés dans la dénomination des variétés des muscats à petits grains afin de corriger un oubli dans la version précédente du cahier des charges. Ces ajouts ne modifient pas le document unique

20.   Description du ou des vins

Au 2° du X du chapitre I du cahier des charges, une description de l'aspect visuel des vins blancs a été ajoutée afin de mieux les caractériser.

Concernant les 2 premiers types de vins décrits : «Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune doré.»

Concernant les 2 derniers types de vins décrits : «Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.»

Le point 4 du document unique est modifié.

Au 2° du X du chapitre I, Ia description des principales caractéristiques organoleptiques des vins rouges a été ajoutée pour les appellations d'origine «Alsace grand cru Hengst» et «Alsace grand cru Kirchberg de Barr».

Le document unique n'est pas modifié par ces ajouts.

21.   Lien avec la zone géographique

Au 3° du X du chapitre I du cahier des charges, pour l'appellation d'origine «Alsace grand cru Hengst», il est ajoutée la phrase suivante : «Ce terroir marno-calcaire associé à un microclimat unique permet une parfaite maturité des raisins à l’origine de vins rouges racés aux tannins soyeux.»

Cet élément complète les informations antérieures sur le lien entre l'origine géographique et les caractéristiques des vins, qui peuvent s'appliquer également aux vins rouges de cette appellation.

Le document unique n'est pas modifié par cet ajout.

22.   Mesures transitoires

Au 2° du XI du chapitre I du cahier des charges, par cohérence avec les modifications au VI du chapitre I, la hauteur maximale du fil d'arcure est supprimée et le nombre d’yeux francs maximal par pied est diminué.

Cette modification n'affecte pas le document unique

23.   Mention obligatoire de la teneur en sucre sur l’étiquetage et les autres supports d’information pour les vins blancs

Au d du 2° du XII du chapitre I du cahier des charges, un nouveau texte est inséré, en remplacement, afin de rendre obligatoire la mention actuellement facultative de la teneur en sucre telle que définie dans le règlement européen 2019-33.

Cette indication permet de donner une meilleure lisibilité au consommateur sur le type de vin.

Cette nouvelle règle ne concerne pas les vins portant les mentions traditionnelles «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles».

Le point 9 du document unique est complété.

Le d initial devient e du 2° du XII.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

24.   Déclaration préalable d’affectation parcellaire

Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges une précision a été ajoutée aux règles relatives à la déclaration préalable d'affectation parcellaire déposée par l'opérateur, auprès de l'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine «Alsace grand cru», en cas de renoncement de sa part à la production de cette appellation.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

25.   Mentions traditionnelles «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles» et dénomination en usage

Au 9 «Conditions supplémentaires» du document unique :

| — | la rubrique «Dénomination en usage» a été corrigée pour tenir compte de l'ajout de la dénomination en usage «Sylvaner» et de la suppression des dénominations en usages relatives aux cépages muscats, en effet ces cépages ne sont pas autorisés pour l'appellation d'origine «Alsace grand cru Zotzenberg». Cette suppression corrige une erreur d'écriture dans la version précédente du cahier des charges. |
| --- | --- |

—

la rubrique «Dénomination en usage» a été corrigée pour tenir compte de l'ajout de la dénomination en usage «Sylvaner» et de la suppression des dénominations en usages relatives aux cépages muscats, en effet ces cépages ne sont pas autorisés pour l'appellation d'origine «Alsace grand cru Zotzenberg». Cette suppression corrige une erreur d'écriture dans la version précédente du cahier des charges.

| — | la rubrique «Mentions traditionnelles» a été modifiée pour préciser les dénominations en usages autorisées pour les mentions «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles» en raison de l'ajout de la dénomination en usage «Sylvaner» à la rubrique «Dénomination en usage». |
| --- | --- |

—

la rubrique «Mentions traditionnelles» a été modifiée pour préciser les dénominations en usages autorisées pour les mentions «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles» en raison de l'ajout de la dénomination en usage «Sylvaner» à la rubrique «Dénomination en usage».

Le cépage sylvaner B n'est pas autorisé pour la production de vins portant ces mentions traditionnelles.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Alsace grand cru Zotzenberg

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins tranquilles blancs.

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 12.5 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 11 % pour les autres cépages. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 15 % pour les vins issus des cépages gewurztraminer B et pinot gris G et 14 % pour les vins issus des autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Vins blancs de garde par excellence, ils se caractérisent par une fraîcheur affirmée reposant sur une acidité tartrique dominante en lien avec une bonne maturité des raisins. Le nom de l’appellation peut être complété par des dénominations en usage, sous réserve que les vins proviennent exclusivement des cépages pouvant être désignés sous la dénomination concernée. Ils présentent une grande matière, beaucoup de complexité et une forte puissance aromatique avec diverses nuances. D’une grande longueur en bouche, ils se complexifient avec le temps. On distingue : - les vins secs, minéraux ; - les vins aromatiques, fruités, gras, riches. Ces deux types de vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune doré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Appellation complétée de «Vendanges Tardives»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le titre alcoométrique volumique naturel des vins minimum est de 16 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 14.5 % pour les autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins bénéficiant de la mention «vendanges tardives» affichent souvent des arômes très exotiques, de fruits confits avec une finale fraîche. Ils sont d’une remarquable concentration et d’une grande persistance aromatique. Ces vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Appellation complétée de «Sélection de grains nobles»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 18.2 % pour le gewurztraminer Rs et le pinot gris G et de 16.4 % pour les autres cépages.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins bénéficiant de la mention «sélection de grains nobles» sont des vins plus concentrés, puissants, présentant souvent des arômes de pâte de fruits. Ils sont d’une remarquable concentration et d’une grande persistance aromatique. Ces vins présentent une intensité colorante soutenue allant jusqu’au jaune ambré.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Modes de conduite: densité de plantation

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4 500 pieds à l'hectare.

Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres.

Les vignes présentent un écartement sur le rang compris entre 0,75 mètre au minimum et 1,50 mètre au maximum.

A compter du 25 octobre 2011, l’arrachage de rangs au sein d'une parcelle ne peut conduire à un écartement entre les rangs les plus larges supérieur à 3 mètres.

2.   Modes de conduite: règle de taille

Pratique culturale

Les vignes sont taillées en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 18 yeux francs par pied.

3.   Récolte

Pratique culturale

Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.

4.   Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel minimum

Pratique œnologique spécifique

L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 0,5 % vol. pour les vins issus des cépages gewurztraminer B et pinot gris G et 1,5 % vol. pour les vins issus des autres cépages.

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» ne font l'objet d'aucun enrichissement.

5.   Elaboration

Restriction applicable à l'élaboration

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

6.   Elevage des vins

Pratique œnologique spécifique

Les vins font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 1er juin de l’année qui suit celle de la récolte.

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 1er juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Appellation complétée ou pas de «vendanges tardives»
  60 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

Appellation complétée ou pas de «vendanges tardives»

60 hectolitre par hectare

| 2. | Appellation complétée de «sélection de grains nobles»
  48 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

2.

Appellation complétée de «sélection de grains nobles»

48 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 :

| — | Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
  Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire des communes déléguées de Kientzheim et de Sigolsheim. |
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Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.

Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire des communes déléguées de Kientzheim et de Sigolsheim.

| — | Département du Bas-Rhin : Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim-Irmstett, Wolxheim.
  Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique est déposé en mairie pour les communes retenues en partie.
  Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO. |
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Département du Bas-Rhin : Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim-Irmstett, Wolxheim.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique est déposé en mairie pour les communes retenues en partie.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’INAO.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Gewurztraminer Rs

Pinot gris G

Riesling B

Sylvaner B

8.   Description du ou des liens

S’appuyant sur les conditions favorables du climat caractérisant le vignoble alsacien, l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru Zotzenberg» en exploite l’une des meilleures localisations. Niché au sein du paysage alsacien pittoresque, le vignoble permet la production de vins de haute expression, au caractère marqué et à la personnalité unique.

Les marnes denses permettent la production de vins massifs et riches, à la salinité élégante et dotés d’une grande finesse aromatique.

Les excellentes conditions climatiques d’arrière saison favorables à la concentration sur souche et au développement de la pourriture noble permettent la production de vins issus de vendanges surmûries.

L’élevage prévu dans le cahier des charges permet aux vins de se bonifier.

En adoptant des règles de production rigoureuses, comme le maintien d’une importante surface foliaire et les vendanges manuelles, les vignerons alsaciens préservent le caractère affirmé des vins reconnus pour leur complexité et leur aptitude à une longue conservation.

Ils constituent le haut de gamme de cette région. Ce sont des vins plus valorisés que les vins de l’appellation d’origine contrôlée « Alsace ».

L’ouvrage de Médard Barth « Der Rebbau des Elsass und die Absatzgebieten seiner Weine » écrit en 1958, loue déjà ce lieu-dit, aujourd’hui reconnu.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2021 :

| — | Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Gundolsheim, Hartmanswiller, Herrlisheim, Houssen, Husseren-les-Châteaux, Jungholtz, Leimbach, Obermorschwihr, Osenbach, Ostheim, Rorschwihr, Soultz, Steinbach, Uffholtz, Walbach, Wattwiller, Wihr-au-Val, Zimmerbach.
  Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire de la commune déléguée de Kaysersberg. |
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Département du Haut-Rhin : Communes retenues en entier : Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Gundolsheim, Hartmanswiller, Herrlisheim, Houssen, Husseren-les-Châteaux, Jungholtz, Leimbach, Obermorschwihr, Osenbach, Ostheim, Rorschwihr, Soultz, Steinbach, Uffholtz, Walbach, Wattwiller, Wihr-au-Val, Zimmerbach.

Commune retenue en partie : Kaysersberg Vignoble pour le seul territoire de la commune déléguée de Kaysersberg.

| — | Département du Bas-Rhin : Albé, Avolsheim, Balbronn, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dachstein, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Epfig, Ergersheim, Ernolsheim- Bruche, Fessenheim-le-Bas, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Mittelhausen, Mutzig, Nordheim, Oberhoffen-les-Wissenbourg, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Petersbach, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scherwiller, Seebach, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Strasbourg, Traenheim, Villé, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Zellwiller. |
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Département du Bas-Rhin : Albé, Avolsheim, Balbronn, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dachstein, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Epfig, Ergersheim, Ernolsheim- Bruche, Fessenheim-le-Bas, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Mittelhausen, Mutzig, Nordheim, Oberhoffen-les-Wissenbourg, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Petersbach, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scherwiller, Seebach, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Strasbourg, Traenheim, Villé, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Zellwiller.

Conditionnement dans laire

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins sont conditionnés en bouteilles du type «Vin du Rhin » répondant aux dispositions du décret n° 55-673 du 20 mai 1955, de l'arrêté du 13 mai 1959 et du décret du 19 mars 1963, à l'exclusion de tout autre type de bouteille. Depuis la loi du 5 juillet 1972, les vins sont obligatoirement mis en bouteille au sein des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la flûte du type «Vin du Rhin»", décrite dans le décret de 1955.

Indication du millésime

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

La mention du millésime, doit figurer conjointement avec le nom de l'appellation, dans les déclarations de récolte et de stock, sur les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques.

Dénomination en usage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l'appellation d’origine contrôlée peut être complété par l'une des dénominations en usage, à la condition que les vins proviennent exclusivement du cépage pouvant être désigné sous la dénomination concernée.

L'emploi de deux ou plusieurs dénominations en usage sur une même étiquette est interdit.

Ces dénominations en usage sont les suivantes :

Gewurztraminer,

Pinot gris,

Riesling,

Sylvaner.

Mentions traditionnelles «vendanges tardives» et «sélection de grains nobles»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les vins susceptibles de bénéficier des mentions «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles» sont présentés obligatoirement :

| — | avec l'indication du millésime, |
| --- | --- |

—

avec l'indication du millésime,

| — | et l'une des dénominations en usage suivantes : Gewurztraminer, Pinot gris, Riesling. |
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—

et l'une des dénominations en usage suivantes : Gewurztraminer, Pinot gris, Riesling.

Mention de la teneur en sucre

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les vins blancs pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l’une des 51 Appellations d’Origine Contrôlées « Alsace Grand Cru – lieu-dit», à l’exception des mentions «Vendanges Tardives» et «Sélection de Grains nobles», qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et récipients quelconques, la mention de la teneur en sucre telle que définie par la règlementation européenne ne soit inscrite le tout en caractères très apparents.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4cec3ff9-abd4-4253-a1db-245ddd809faa

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 3.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 379/41 |
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3.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 379/41

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2022/C 379/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Colli Bolognesi Classico Pignoletto»

PDO-IT-A0284-AM02

Date de la demande: 28.8.2014

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Changement de dénomination de l’AOP «Colli Bolognesi Classico Pignoletto», qui devient «Colli Bolognesi Pignoletto»

La dénomination de l’AOP passe de «Colli Bolognesi Classico Pignoletto» à «Colli Bolognesi Pignoletto», le mot «Classico» étant supprimé.

Le changement de dénomination découle de deux modifications du cahier des charges, la première étant l’ajout de nouvelles catégories de produits (vin mousseux et vin mousseux de qualité) pour lesquelles l’utilisation de la mention traditionnelle «Classico» n’est pas autorisée. Conformément à la législation de l’Union européenne, à la législation nationale concernée et à la définition de cette mention traditionnelle protégée, la mention «Classico» ne peut être utilisée qu’en rapport avec des produits, autres que les vins mousseux, fabriqués dans la zone d’origine la plus ancienne. La seconde modification, liée à la première, consiste en l’élargissement de la zone de production, qui sera décrite ci-après. Par cette modification, la zone d’origine la plus ancienne, à laquelle la mention traditionnelle «Classico» peut être attribuée, est étendue à d’autres zones présentant les mêmes conditions pédologiques, climatiques et culturales, mais qui, conformément à la définition de ladite mention traditionnelle, ne peuvent pas bénéficier de son utilisation.

La mention traditionnelle «Classico» ne peut être utilisée que pour le type de produit de la catégorie «vin» fabriqué dans la zone d’origine définie à cet effet. Il était donc nécessaire de modifier la dénomination de l’appellation en supprimant le terme «Classico».

Ce changement de dénomination s’applique à l’ensemble du cahier des charges et au document unique, chaque fois que le nom de l’appellation est mentionné.

2.2.   Ajout de nouvelles catégories de produits de la vigne

Les catégories de produits «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité» sont ajoutées à la catégorie «vin».

L’ancienne AOP «Colli Bolognesi Classico Pignoletto», bénéficiant de la mention traditionnelle spécifique italienne «Denominazione di Origine Controllata e Garantita» (dénomination d’origine contrôlée et garantie, DOCG), ne prévoyait que la catégorie «vin». Toutefois, les raisins du cépage principal Pignoletto étaient autrefois cultivés dans une zone plus vaste, comme en témoignent les références dans la littérature et le chevauchement de cette zone de production avec celle d’autres appellations reconnues. D’autres types de vin portant la dénomination «Pignoletto» étaient traditionnellement produits à partir de ces raisins et le sont encore aujourd’hui. Des catégories de produits supplémentaires ont donc été prévues parallèlement au «vin», seule catégorie initialement couverte par l’AOP «Colli Bolognesi Classico Pignoletto».

Les catégories supplémentaires sont les «vins pétillants», les «vins mousseux» et les «vins mousseux de qualité». Par conséquent, compte tenu des nouvelles catégories, la liste complète des types de vin est la suivante: — catégorie «vin», type «Superiore»; — catégorie «vin», type «Classico Superiore»; — catégorie «vin pétillant»; — catégorie «vin mousseux»; — catégorie «vin mousseux de qualité». Il convient également de souligner que les caractéristiques de production et de qualité de la catégorie «vin», type «Superiore», mention «Classico», dans le nouveau cahier des charges restent inchangées par rapport à l’ancien cahier des charges. Les types introduits (catégories «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité») étaient traditionnellement produits dans la zone délimitée et se sont imposés grâce au succès qu’ils ont remporté parmi les producteurs et les consommateurs. En outre, la mention traditionnelle «Superiore» a été attribuée aux produits compris dans la catégorie «vin» (Colli Bolognesi Pignoletto et Colli Bolognesi Pignoletto Classico) qui, conformément à ce que prévoit la législation nationale concernant cette mention, présentent des caractéristiques qualitatives élevées en raison de conditions de production particulièrement strictes.

Cette modification concerne l’ensemble du cahier des charges et certaines parties du document unique dans lesquelles les nouvelles catégories de vin sont mentionnées et réglementées (en particulier les points 1.3 et 1.4).

2.3.   Extension de la combinaison de cépages utilisés

La combinaison de cépages utilisée pour produire les nouveaux types de vin a été décrite, en particulier en ce qui concerne les cépages complémentaires, le cépage principal pour toutes les catégories de produits étant le Pignoletto, également connu sous le nom de Grechetto Gentile. Parmi les cépages complémentaires, qui peuvent représenter jusqu’à 15 % de la combinaison de cépages, figurent les autres cépages blancs non aromatiques indiqués pour la viticulture dans la région d’Émilie-Romagne. Les cépages Pinot Nero et Pinot Grigio, bien que de couleur différente, peuvent également être compris dans cette limite de 15 %. Ces cépages, qui doivent être transformés en vin blanc, sont considérés comme particulièrement adaptés à la production de vins pétillants et de vins mousseux en raison de leurs caractéristiques spécifiques.

Cette modification concerne l’article 2 du cahier des charges mais n’entraîne aucune modification pour le document unique.

2.4.   Élargissement de la zone de production

Par rapport au cahier des charges précédent, l’élargissement de la zone de production tient au fait que le cépage Pignoletto est traditionnellement cultivé, vinifié et mis en bouteille dans une zone plus vaste des régions voisines des provinces de Bologne et de Modène présentant des caractéristiques physiques et climatiques similaires.

En outre, à la suite de la fusion en 2014 de cinq communes comprises dans la zone de production de l’AOP en question (Bazzano, Castello di Serravalle, Crespellano, Monteveglio et Savigno) pour former la nouvelle commune de Valsamoggia, la description de la zone de production et de ses limites a été modifiée en conséquence.

L’élargissement de la zone de production se justifie par le fait que l’ensemble de la zone délimitée présente les mêmes conditions pédoclimatiques particulièrement favorables à la production de vins à partir du cépage «Pignoletto». Cette modification combine donc, dans un cahier des charges unique de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto», tous les types de vins produits à partir de ce cépage; dans la zone vallonnée concernée, ces vins présentent des caractéristiques qualitatives très élevées et peuvent, à ce titre, porter l’appellation traditionnelle italienne «Denominazione di Origine Controllata e Garantita». Dans ce contexte, la mention «Classico» reste exclusivement réservée à la catégorie «vin», pour les produits provenant de la zone de production la plus ancienne, telle que définie par la mention traditionnelle italienne. En outre, la modification vise à éviter tout risque de confusion dans l’esprit des consommateurs et des producteurs, qui seront ainsi en mesure d’identifier correctement le vin qualifié de «Pignoletto» produit à partir de raisins du cépage du même nom dans tous ses types, en saisissant plus clairement sa versatilité dans tous les types traditionnellement produits.

Cette modification concerne l’article 3 du cahier des charges et les points 1.6 (Zone géographique délimitée) et 1.8 (Lien avec la zone géographique) du document unique.

2.5.   Adaptation des règles viticoles

Les règles de production applicables aux nouveaux types de vin ainsi que certaines mises à jour des techniques culturales ont été incluses. À cet égard, seules les méthodes de conduite en espalier et en rideau simple ou à double rideau sont autorisées, la méthode de conduite en «Raggi Bellussi» (architecture «rayons») étant exclue. En outre, afin d’établir les règles de production applicables aux nouveaux types de vin, les paramètres de production pertinents (rendement des raisins par hectare) ont été ajoutés.

Cette modification concerne l’article 4 du cahier des charges et le point 1.5.2 du document unique.

2.6.   Mise à jour des normes de vinification

Les dispositions relatives à la fabrication et à la transformation des différentes catégories de produits de la vigne prévues ont été modifiées afin de les rendre plus claires, de même que les dérogations correspondantes concernant la réalisation de telles opérations à proximité immédiate de la zone de production ou dans les unités administratives voisines, conformément à la législation de l’Union européenne en vigueur.

Ces dispositions ont été mises à jour pour tenir compte de l’inclusion de nouveaux types de vin dans le cahier des charges. En particulier, la transformation du «vin pétillant», du «vin mousseux» et du «vin mousseux de qualité» peut également avoir lieu, outre dans l’ensemble de la zone de production délimitée, à proximité immédiate (l’ensemble de la commune de Bologne) et dans l’unité administrative voisine (l’ensemble de la commune de Castelvetro di Modena).

Cette modification concerne l’article 5 du cahier des charges et le point 1.9 du document unique (Autres conditions essentielles – Dérogation à l’obligation de production dans la zone délimitée).

2.7.   Insertion des caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques pour les nouveaux types de vin et modification de la teneur minimale en acidité totale du type «Classico»

Les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques des nouveaux types de vin inclus dans le cahier des charges ont été décrites. En outre, l’acidité totale minimale du type «Classico» a été réduite de 4,5 g/l à 4 g/l.

Les caractéristiques chimiques et organoleptiques des nouveaux types relevant de l’AOP «Colli Bolognesi» ont été décrites en détail, en reprenant celles du cahier des charges, et des précisions ont été apportées en ce qui concerne les arômes perceptibles de fleurs et de fruits. En outre, il a été jugé nécessaire de réduire l’acidité totale minimale du type «Classico» à 4 g/l en raison du changement climatique observé au cours des dix dernières années, lequel a entraîné des températures élevées qui, comme on le sait, favorisent une diminution de l’acidité totale. Cette modification s’explique également par l’obligation prévue dans le cahier des charges applicable aux raisins présentant un titre alcoométrique naturel minimal de 12 % vol.

Cette modification concerne l’article 6 du cahier des charges et le point 1.4 du document unique (Description du ou des vins).

2.8.   Mise à jour des règles d’étiquetage et de présentation

Des modifications ont été apportées à l’étiquetage et à la présentation en ce qui concerne les nouvelles catégories de produits («vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»). En outre, la règle d’étiquetage obligatoire concernant la mention «prise de mousse en bouteille» pour la catégorie pertinente «vin pétillant» a été insérée, conformément à la législation nationale, dans le but d’informer le consommateur qu’il est possible que le vin ait un aspect trouble en raison de la présence de résidus de prise de mousse.

Cette modification concerne les articles 7 et 8 du cahier des charges et le point 1.9 du document unique (Autres conditions essentielles – Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage).

2.9.   Mise à jour du lien avec la zone géographique

La description du lien a été modifiée pour que soit incluse une description plus détaillée des caractéristiques de l’environnement et des facteurs humains qui sont à l’origine des caractéristiques spécifiques des vins dans les différentes catégories de produits couverts. En particulier, la description du lien a été mise à jour pour qu’il soit tenu compte de l’inclusion de nouvelles catégories de produits («vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité») et de l’élargissement de la zone de production. En outre, une description plus détaillée des caractéristiques spécifiques des vins a été ajoutée, laquelle n’utilise pas de termes génériques et précise, pour chaque catégorie de produits, son lien avec la zone géographique (y compris les facteurs naturels et humains).

Cette modification concerne l’article 9 du cahier des charges et le point 1.8 du document unique (Lien avec la zone géographique).

2.10.   Conditionnement dans la zone délimitée

À titre de modification rédactionnelle, le point 1.9 du document unique comprend désormais l’obligation de mettre le vin en bouteille dans la zone délimitée, laquelle figurait déjà dans le cahier des charges précédent, mais a été omise à tort dans le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Colli Bolognesi Pignoletto

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 4. | Vin mousseux |
| --- | --- |

4.

Vin mousseux

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

4.   Description du ou des vins

«Colli Bolognesi Pignoletto» Superiore (catégorie «vin»)

Robe: jaune paille d’intensité moyenne, parfois avec des reflets verdâtres ou jaune paille profond;

nez: fin, présentant des notes florales de fleurs blanches (muguet, jasmin) et des notes fruitées de fruits jaunes mûrs (poires et pommes, parfois également ananas);

bouche: sèche à demi-sèche, harmonieuse avec des notes d’amande et d’agrumes, parfois légèrement amère;

titre alcoométrique volumique total minimal: 11,5 % vol;

extrait non réducteur minimal: 15 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’UE.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

«Colli Bolognesi Pignoletto» Classico Superiore (catégorie «vin»)

Robe: jaune paille d’intensité variable, y compris jaune paille profond, parfois avec des reflets verdâtres;

nez: intense, fin, présentant des notes florales de fleurs blanches (muguet, jasmin) et des notes fruitées de fruits jaunes mûrs (poires et pommes, parfois également ananas);

bouche: sèche, chaude, harmonieuse avec des notes d’amande et d’agrumes, parfois de vanille;

titre alcoométrique volumique total minimal: 12 % vol;

extrait non réducteur minimal: 16 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’UE.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

«Colli Bolognesi Pignoletto», catégorie «vin pétillant»

Mousse: fine et évanescente;

robe: jaune paille;

nez: légèrement aromatique, notes de fleurs blanches (aubépine) et de fruits jaunes légèrement mûrs (poires et pommes);

bouche: sèche, harmonieuse, fraîche, acide avec un arrière-goût d’agrumes, parfois légèrement amère;

titre alcoométrique volumique total minimal: 11 % vol;

extrait non réducteur minimal: 15 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’UE.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

«Colli Bolognesi Pignoletto», catégories «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»

Mousse: fine, persistante;

robe: jaune paille d’intensité variable, y compris jaune paille profond;

nez: légèrement aromatique, fin, floral rappelant les fleurs blanches (aubépine, muguet, jasmin) et présentant des notes de fruits jaunes légèrement mûrs (poires et pommes), plus intenses pour la catégorie «vin mousseux de qualité»;

bouche: savoureuse, harmonieuse, fraîche, acide, avec un arrière-goût d’agrumes, de brute nature à extra sèche;

titre alcoométrique volumique total minimal: 11 % vol;

extrait non réducteur minimal: 13 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’UE.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Production de vin pétillant — prise de mousse

Pratique œnologique spécifique

Les vins pétillants sont obtenus par seconde fermentation alcoolique, principalement par autoclavage (méthode Charmat/Martinotti). Toutefois, la seconde fermentation alcoolique est également effectuée en bouteille. Dans ce cas, le vin peut présenter un aspect trouble en raison de la présence de résidus de fermentation.

Production de vin mousseux/vin mousseux de qualité — prise de mousse

Pratique œnologique spécifique

Ces vins mousseux sont obtenus par seconde fermentation alcoolique, principalement par autoclavage (méthode Charmat). Toutefois, la seconde fermentation alcoolique est également effectuée en bouteille (méthode traditionnelle), conformément à la législation de l’UE.

b.   Rendements maximaux

«Colli Bolognesi Pignoletto» Classico Superiore (catégorie «vin»)

58,5 hectolitres par hectare

«Colli Bolognesi Pignoletto» Superiore (catégorie «vin»)

77 hectolitres par hectare

«Colli Bolognesi Pignoletto», catégories «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»

84 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto» comprend:

les communes de Marzabotto, Monte San Pietro, Pianoro, Sasso Marconi, Bologne, Casalecchio di Reno, Monterenzio, San Lazzaro di Savena, Valsamoggia et Zola Predosa, dans la province de Bologne;

la commune de Savignano sul Panaro, dans la province de Modène.

La zone de production de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto» Superiore portant la mention traditionnelle «Classico» comprend:

les communes de Monte San Pietro, Casalecchio di Reno, Sasso Marconi, Valsamoggia et Zola Predosa, dans la province de Bologne;

la commune de Savignano sul Panaro, dans la province de Modène.

7.   Cépages principaux

Pignoletto B. – Grechetto Gentile

8.   Description du ou des liens

8.1.   «Colli Bolognesi Pignoletto», catégories «vin», «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»

Facteurs naturels contribuant au lien

Le relief vallonné de la zone de production est composé des contreforts et des collines intermédiaires compris entre la vallée de Samoggia, à l’ouest, la grande vallée du Reno et les plus petites vallées du Samoggia et du Lavino, jusqu’à l’Idice, à l’est. La direction nord-sud des vallées facilite la circulation des vents et permet une exposition majoritairement est/sud-est des vignobles. Ces derniers sont donc situés dans un environnement venteux et lumineux, particulièrement adapté à la culture des vignes.

La zone comprend les principaux paysages géologiques énumérés ci-après.

| | Contrafforti e rupi [éperons et reliefs rocheux]: un paysage particulièrement large couvrant les vallées du Lavino et du Reno, caractérisé par des reliefs jonchés de roches tabulaires ou par des reliefs rocheux composés de couches stratifiées contenant des marnes et des conglomérats. |
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Contrafforti e rupi [éperons et reliefs rocheux]: un paysage particulièrement large couvrant les vallées du Lavino et du Reno, caractérisé par des reliefs jonchés de roches tabulaires ou par des reliefs rocheux composés de couches stratifiées contenant des marnes et des conglomérats.

| | Colli con frane e calanchi [collines caractérisées par des glissements de terrain et des ravins]: un paysage situé à gauche du Lavino, marqué par d’importants contrastes entre des pentes douces cultivées et des ravins, faisant souvent l’objet de glissements de terrain. Le substrat est principalement constitué d’argile flint, de structures argileuses, d’une masse de roches calcaires, de grès, de marnes ou de roches stratifiées. |
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Colli con frane e calanchi [collines caractérisées par des glissements de terrain et des ravins]: un paysage situé à gauche du Lavino, marqué par d’importants contrastes entre des pentes douces cultivées et des ravins, faisant souvent l’objet de glissements de terrain. Le substrat est principalement constitué d’argile flint, de structures argileuses, d’une masse de roches calcaires, de grès, de marnes ou de roches stratifiées.

| | Primi colli [contreforts]: un paysage situé à gauche du Reno, entre les collines et la plaine. Il présente un profil doux, avec de longs plateaux descendant vers la vallée. Les vallées sont peu profondes et des «sables jaunes» apparaissent sur les crêtes. |
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Primi colli [contreforts]: un paysage situé à gauche du Reno, entre les collines et la plaine. Il présente un profil doux, avec de longs plateaux descendant vers la vallée. Les vallées sont peu profondes et des «sables jaunes» apparaissent sur les crêtes.

| | Piana dei fiumi Appenninici [plaine des rivières apennines]: un paysage composé de plafonds de vallée, de ruisseaux et d’embouchures. Les sols sont pour la plupart peu développés, souvent composés de matériaux grossiers. |
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Piana dei fiumi Appenninici [plaine des rivières apennines]: un paysage composé de plafonds de vallée, de ruisseaux et d’embouchures. Les sols sont pour la plupart peu développés, souvent composés de matériaux grossiers.

| | La viticulture est une pratique largement répandue dans la zone géographique délimitée. Elle s’effectue en moyenne entre 50 et 400 mètres au-dessus du niveau de la mer, sur des sols fins dont la teneur en calcaire est variable, que l’on retrouve aussi bien dans l’argile flint des pentes généralement irrégulières que dans les contreforts, ains que sur des sols modérément fins présentant une teneur élevée en limon et en calcaire, que l’on retrouve dans les paysages «Colli con frane e calanchi» et «Primi colli». En ce qui concerne le climat, la zone se caractérise par des précipitations moyennes annuelles allant de 800 mm sur la plaine à 1 200 mm dans les hautes collines, et par des températures moyennes comprises entre 14 °C et 12 °C. Les collines basses font l’objet d’un déficit d’eau modéré (jusqu’à 350 mm par an), qui peut être considéré comme bénéfique à la qualité du vin produit, étant donné qu’un stress hydrique estival, dans une certaine mesure, favorise la concentration en sucre et la production d’arômes lors de la maturation des raisins. Toutefois, à plus de 400 mètres au-dessus du niveau de la mer, le bilan hydrique est largement excédentaire. |
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La viticulture est une pratique largement répandue dans la zone géographique délimitée. Elle s’effectue en moyenne entre 50 et 400 mètres au-dessus du niveau de la mer, sur des sols fins dont la teneur en calcaire est variable, que l’on retrouve aussi bien dans l’argile flint des pentes généralement irrégulières que dans les contreforts, ains que sur des sols modérément fins présentant une teneur élevée en limon et en calcaire, que l’on retrouve dans les paysages «Colli con frane e calanchi» et «Primi colli». En ce qui concerne le climat, la zone se caractérise par des précipitations moyennes annuelles allant de 800 mm sur la plaine à 1 200 mm dans les hautes collines, et par des températures moyennes comprises entre 14 °C et 12 °C. Les collines basses font l’objet d’un déficit d’eau modéré (jusqu’à 350 mm par an), qui peut être considéré comme bénéfique à la qualité du vin produit, étant donné qu’un stress hydrique estival, dans une certaine mesure, favorise la concentration en sucre et la production d’arômes lors de la maturation des raisins. Toutefois, à plus de 400 mètres au-dessus du niveau de la mer, le bilan hydrique est largement excédentaire.

| | Les profils thermiques varient de 4 500 à 4 900 degrés-jours dans les collines basses, tandis que ceux des plaines situées à plus de 400 mètres d’altitude sont inférieurs à 4 500. L’indice de Winkler dans la zone est d’environ 2 100 au maximum dans les zones à plus basses altitudes. |
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Les profils thermiques varient de 4 500 à 4 900 degrés-jours dans les collines basses, tandis que ceux des plaines situées à plus de 400 mètres d’altitude sont inférieurs à 4 500. L’indice de Winkler dans la zone est d’environ 2 100 au maximum dans les zones à plus basses altitudes.

| | Compte tenu de ce qui précède, les caractéristiques des vins sont étroitement liées à l’environnement, lequel est caractérisé par des sols argilo-calcaires, de fortes variations de température entre le jour et la nuit, de la luminosité et une alternance entre des périodes de précipitations suffisantes et des périodes de stress hydrique. Ces conditions favorisent le développement de la vigne et la maturation des raisins et garantissent une teneur suffisante en acidité et en sucre. Parallèlement aux autres caractéristiques qualitatives et organoleptiques du cépage Pignoletto, ces conditions influent sur les vins eux-mêmes. |
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Compte tenu de ce qui précède, les caractéristiques des vins sont étroitement liées à l’environnement, lequel est caractérisé par des sols argilo-calcaires, de fortes variations de température entre le jour et la nuit, de la luminosité et une alternance entre des périodes de précipitations suffisantes et des périodes de stress hydrique. Ces conditions favorisent le développement de la vigne et la maturation des raisins et garantissent une teneur suffisante en acidité et en sucre. Parallèlement aux autres caractéristiques qualitatives et organoleptiques du cépage Pignoletto, ces conditions influent sur les vins eux-mêmes.

| | En particulier, la combinaison des cépages dans les vignobles comprend le cépage principal Pignoletto, traditionnellement cultivé dans la zone délimitée. D’autres cépages secondaires établis dans la zone sont également utilisés pour la production, tels que le Pinot Bianco, le Chardonnay, le Sauvignon, le Riesling Italico, le Pinot Grigio et le Pinot Nero, qui sont transformés en vins blancs par vinification en blanc. |
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En particulier, la combinaison des cépages dans les vignobles comprend le cépage principal Pignoletto, traditionnellement cultivé dans la zone délimitée. D’autres cépages secondaires établis dans la zone sont également utilisés pour la production, tels que le Pinot Bianco, le Chardonnay, le Sauvignon, le Riesling Italico, le Pinot Grigio et le Pinot Nero, qui sont transformés en vins blancs par vinification en blanc.

8.2.   «Colli Bolognesi Pignoletto», catégories «vin», «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»

Facteurs historiques et humains contribuant au lien

À l’époque de l’Empire romain, dans la zone de production des vins «Colli Bolognesi Pignoletto», les rangées de vignes étaient fixées à des arbres vivants, selon la coutume introduite par les Étrusques et développée par la suite par les Gaulois. Des preuves solides attestent que les terres vallonnées situées au sud de Bononia (aujourd’hui Bologne) étaient cultivées par des vétérans en récompense de leurs campagnes militaires menées aux quatre coins du monde tel qu’il était connu à l’époque, comme en témoignent les anciennes jarres de conservation du vin découvertes dans certains endroits de la commune de Valsamoggia.

Un document datant de 973 après Jésus-Christ, dans lequel l’évêque de Bologne, Alberto, a accordé à l’évêque de Parme, ainsi qu’à son abbaye, une trentaine de vignobles, fait référence à des vignes cultivées sur les collines de Monteveglio. En outre, un certain nombre de biographies remontant au début du Moyen-Âge témoignent également des efforts et de l’engagement affichés par les moines ruraux en faveur du développement de la viticulture.

Au XIVe siècle, dans le plus important ouvrage sur l’agronomie au Moyen-Âge, intitulé «Liber Ruralium commodorum – livre XII», Pierre de Crescent a décrit les qualités organoleptiques du vin blanc consommé à l’époque, connu pour son caractère agréable et sa mousse vive et dorée, preuve que, parmi les vins produits à cette époque, le type pétillant était déjà bien connu et largement répandu. Il existe plusieurs références datant du XVIe siècle aux «uve pignole» [raisins Pignoletto], connus pour leurs qualités intrinsèques, et au commerce florissant. Le «Bullettino Ampelografico» datant de 1881, qui indique que les raisins à partir desquels le vin Pignoletto est produit sont cultivés dans les collines situées au sud de Bologne, confirme encore le caractère historique de ce vin. La ressemblance entre ces raisins et le cépage Pignoletto actuel est frappante.

Au fil des ans, les progrès scientifiques et technologiques ont contribué à consolider et à améliorer les techniques traditionnelles de production des vins «Colli Bolognesi Pignoletto». À l’expérience acquise par les vignerons qui cultivent ces collines depuis des siècles s’est ajoutée une évolution majeure de la viticulture et de l’agronomie. Ces facteurs ont conduit les vignerons à opter pour des techniques culturales en pergola, à double cordon et de taille Guyot avec une taille courte, qui se sont avérées les plus indiquées pour obtenir des produits de qualité. Les modes de culture, les distances de plantation et les systèmes de taille sont encore traditionnels de nos jours et sont conçus pour permettre une utilisation des vignobles qui soit optimale et la plus rationnelle possible, tant pour faciliter les opérations de culture que pour assurer une gestion rationnelle du feuillage. De même, les pratiques vitivinicoles sont celles traditionnellement utilisées dans la zone pour la production de vins blancs tranquilles, pétillants ou mousseux des types indiqués dans le cahier des charges. Sur le plan œnologique, la zone a toujours été caractérisée par une importante production de vins blancs, qui sont devenus de plus en plus courants au fil des décennies dans la version «vin pétillant», qui s’accorde naturellement bien avec une cuisine locale riche et plutôt grasse. Toutefois, les techniques ont évolué au fil du temps, ce qui signifie que la pratique ancestrale de la prise de mousse en bouteille a été complétée par le recours à la technique de la fermentation en cuve moderne selon la méthode Martinotti-Charmat. Cette évolution a contribué à rendre les processus de sélection des levures et de clarification plus efficaces au cours des dernières décennies, améliorant ainsi le profil olfactif et le caractère agréable des produits obtenus.

8.3.   «Colli Bolognesi Pignoletto», catégorie «vin»

Informations concernant la qualité/les caractéristiques du produit directement imputables à l’origine géographique et au lien causal avec la zone géographique.

Les caractéristiques chimiques et organoleptiques du «Colli Bolognesi Pignoletto», catégorie «vin», sont étroitement liées à l’environnement caractérisé par les sols argileux et particulièrement calcaires, qui confèrent au produit une minéralité perceptible. La version tranquille est obtenue principalement à partir de vignes vieilles d’au moins 15 ans, caractérisées par des raisins plus concentrés et des rendements à l’hectare inférieurs. Les changements de température, caractéristiques de ces vallées, permettent d’obtenir des arômes plus prononcés, tandis que les variations de température entre le jour et la nuit au cours de la période de maturation ainsi que l’exposition optimale des vignobles contribuent à accroître les propriétés aromatiques des raisins et favorisent l’accumulation de sucres, ce qui influence les caractéristiques des vins. Afin de préserver les caractéristiques organoleptiques spécifiques des raisins Pignoletto, les cycles de pressage des raisins ainsi que la température et la durée de la fermentation sont soigneusement contrôlés dans le but de produire des vins présentant les caractéristiques décrites, complétant ainsi le résultat de l’interaction entre les facteurs environnementaux décrits ci-dessus et les différents facteurs humains, grâce à l’expérience et aux connaissances que les opérateurs du secteur vitivinicole ont acquises au fil du temps.

8.4.   «Colli Bolognesi Pignoletto», catégories «vin pétillant», «vin mousseux» et «vin mousseux de qualité»

Informations concernant la qualité/les caractéristiques du produit directement imputables à l’origine géographique et au lien causal avec la zone géographique.

L’environnement géographique ainsi que les facteurs humains qui ont traditionnellement influencé les propriétés œnologiques intrinsèques des raisins et les techniques de transformation déterminent les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques des vins pétillants, mousseux et de qualité.

Un climat continental, des sols riches en galets et en limon, un bon drainage, avec une disponibilité suffisante d’eau et des variations idéales de température entre le jour et la nuit, surtout en été, permettent aux grappes de mûrir et aux raisins de conserver leurs arômes et leur acidité, ce qui confère aux vins leur fraîcheur typique. Grâce à ses caractéristiques pédoclimatiques, cette zone est adaptée à la production de raisins présentant une teneur modérée en sucre et une acidité intéressante. Ces vins sont principalement produits à partir de raisins issus de vignes plus jeunes et donc plus vigoureuses plantées dans des sols riches, souvent moins exposés au sud et donc moins favorables à la maturation complète des raisins; ces facteurs garantissent une plus grande acidité, idéale pour les vins pétillants, les vins mousseux et les vins mousseux de qualité.

Grâce à l’innovation technologique, la méthode ancestrale de prise de mousse en bouteille, appliquée jusqu’au siècle dernier, a été remplacée par la méthode de production en cuves (méthode Charmat) afin d’obtenir des vins présentant une surpression due à l’anhydride carbonique issu de la fermentation naturelle. S’ils font l’objet d’une prise de mousse, les vins pétillants peuvent présenter un aspect trouble en raison de la présence de résidus de fermentation. Plus récemment, on a assisté à un renouveau du recours à la méthode de la prise de mousse, souvent présentée sur le marché comme une nouvelle méthode alliant technologie de pointe et traditions ancestrales de la région. Ce phénomène confirme que les caractéristiques uniques des vins résultent de la synergie entre les caractéristiques spécifiques du cépage et de la zone de production par rapport aux efforts consentis par l’homme et à son expérience, ce qui donne lieu à des vins complexes et agréables.

9.   Autres conditions essentielles

Dérogation à l’obligation de vinification et de transformation dans la zone géographique délimitée

Cadre juridique:

législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

dérogation à l’obligation de production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

conformément à la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 607/2009, outre dans la zone de production délimitée, la transformation du «vin pétillant», du «vin mousseux» et du «vin mousseux de qualité» peut également avoir lieu à proximité immédiate (l’ensemble de la commune de Bologne) et dans l’unité administrative voisine (l’ensemble de la commune de Castelvetro di Modena).

Cette dérogation vise à inclure la production traditionnelle et consolidée des opérateurs dans ces zones.

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Cadre juridique:

législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

mise en bouteille dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

la mise en bouteille est limitée à la zone délimitée, compte tenu de la nécessité de préserver la qualité des vins bénéficiant de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto», de garantir leur origine et d’assurer une planification adéquate, l’efficacité et la rentabilité des contrôles.

Il apparaît que le transport et la mise en bouteille en dehors de la zone de production peuvent compromettre la qualité des vins «Colli Bolognesi Pignoletto», ces derniers pouvant être exposés à des réactions redox, à des variations soudaines de température et à une contamination microbiologique, autant de phénomènes susceptibles d’avoir des effets négatifs sur les caractéristiques physico-chimiques (acidité totale minimale, extrait non réducteur minimal, etc.) et organoleptiques (robe, nez, bouche).

Plus la distance parcourue est longue, plus ces risques sont importants.

En revanche, la mise en bouteille dans la zone d’origine contribue à préserver les caractéristiques et la qualité du produit, puisque les lots de vin ne circulent que sur de courtes distances, ou ne sont pas déplacés du tout.

Conjugués à l’expérience et aux connaissances technico-scientifiques approfondies des qualités particulières des vins acquises au fil des ans par les producteurs du vin bénéficiant de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto», ces aspects permettent de procéder à la mise en bouteille dans la zone d’origine avec les plus grandes précautions techniques afin de préserver l’ensemble des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des vins couverts par le cahier des charges.

Un autre objectif de la mise en bouteille dans la zone de production est de veiller à ce que l’organisme compétent puisse s’acquitter de ses tâches de contrôle avec une efficience, une efficacité et une rentabilité maximales. Ces exigences ne peuvent pas être respectées dans la même mesure en dehors de la zone de production.

Au sein de la zone de production, l’organisme de contrôle peut planifier ses inspections afin de garantir qu’il effectue des visites d’inspection en temps utile dans toutes les entreprises concernées pendant la mise en bouteille du vin bénéficiant de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto», sur la base du plan de contrôle applicable.

L’objectif est de garantir systématiquement que seuls les lots de vin bénéficiant de l’AOP «Colli Bolognesi Pignoletto» peuvent être mis en bouteille. Cette procédure permet d’obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne l’efficacité des contrôles, à un coût limité pour les producteurs, afin d’offrir aux consommateurs les garanties maximales quant à l’authenticité du vin.

En outre, conformément à la législation nationale en vigueur et afin de protéger les droits préexistants, les embouteilleurs peuvent demander une dérogation pour continuer de procéder à la mise en bouteille dans leurs locaux situés en dehors de la zone délimitée, en présentant la demande correspondante au ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières et en produisant des documents prouvant qu’ils ont mis en bouteille les vins pendant au moins deux années (pas nécessairement consécutives) sur les cinq précédant immédiatement la reconnaissance du «Colli Bolognesi Pignoletto» en tant qu’AOP.

Obligation d’indiquer la mention «prise de mousse» pour le vin pétillant «Colli Bolognesi Pignoletto»

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

la mention «rifermentazione in bottiglia» [prise de mousse en bouteille] doit obligatoirement apparaître sur l’étiquette du «Colli Bolognesi Pignoletto» Frizzante [vin pétillant] lorsque cette opération est effectuée en bouteille.

Cette disposition est conforme à la législation nationale [article 19, paragraphe 1, point f), de la loi no 238 du 12 décembre 2016] et vise notamment à informer le consommateur qu’il est possible que le vin ait un aspect trouble en raison de la présence de résidus de fermentation dans la bouteille.

Lien vers le cahier des charges

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/14865

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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