# Journal officiel C 400/17 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 400 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année17 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 400

Édition de langue française

Communications et informations

65e année17 octobre 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 400/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021 | 1 |
| 2022/C 400/02 | Déclaration d'assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'audit indépendant | 170 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 400/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021

1

2022/C 400/02

Déclaration d'assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'audit indépendant

170

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/1 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021

(2022/C 400/01)

TABLE DES MATIÈRES

| CERTIFICATION DES COMPTES | 2 |
| --- | --- |

| EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED | 3 |
| --- | --- |

| FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE | 8 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 10 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 52 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021 | 53 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021 | 60 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE | 68 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 73 |
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| RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | 99 |
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CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2021 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1.   CONTEXTE

CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources de l’UE allouées à la coopération au développement proviennent de trois sources:

| — | le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

le budget de l’UE,

| — | le Fonds européen de développement, |
| --- | --- |

—

le Fonds européen de développement,

| — | la Banque européenne d’investissement. |
| --- | --- |

—

la Banque européenne d’investissement.

Jusqu’en 2021, le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») était le principal instrument dont l’UE disposait pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers spécifiques. En outre, ces états financiers sont agrégés afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015.

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1

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En 2018, le Conseil a adopté le règlement financier applicable au 11e FED (2). Ce nouvel acte a abrogé le règlement précédent et est applicable aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants. Il ne s’applique pas à la facilité d’investissement sous les FED antérieurs.

e

2

Dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, la facilité d’investissement a été établie et est gérée par la BEI, qui l’utilise pour soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

2.   COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil du 2 décembre 2013 a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3). Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE, mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

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3

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année, selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissaient au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global à attribuer au Fonds et superviser son exécution.

La Commission gère le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3.   ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Le 11e FED a atteint sa phase finale lorsque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cette clause fixe une date d’échéance pour les engagements, ce qui signifie que, depuis 2021, aucune convention de financement ne peut plus être signée au titre du 11e FED. Cependant, des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes seront encore signés jusqu’au 31 décembre 2023 (voire plus tard à des fins d’audit et d’évaluation). En outre, la mise en œuvre des projets en cours financés par le Fonds européen de développement se poursuivra jusqu’à leur achèvement complet.

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e

Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, la coopération de l’UE avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde. De même, la coopération avec les PTOM est désormais couverte par la décision d’association outre-mer (DAO). Cela signifie que si, jusqu’en 2021, les programmes du FED étaient financés au moyen des contributions volontaires des États membres de l’UE, à partir de 2021, les programmes de développement seront financés par le budget de l’Union. Il en résulte également que le financement des programmes de développement est soumis à l’autorisation du Parlement européen et que les opérations doivent être conformes aux règlements financiers de l’UE au même titre que les autres programmes de financement de l’Union.

4.   COMPTES DE FIN D’EXERCICE

COMPTES DE FIN D’EXERCICE

4.1.   COMPTES ANNUELS

COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également dans le cadre du FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED et veille à ce que ces comptes annuels présentent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

| i) | États financiers du FED et notes annexes |
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i)

États financiers du FED et notes annexes

| ii) | États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED |
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ii)

États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

| iii) | États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE |
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iii)

États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

| iv) | Rapport sur l’exécution financière du FED |
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iv)

Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

| i) | États financiers de la facilité d’investissement |
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i)

États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires.

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’année suivant la date du bilan et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

5.   AUDIT ET DÉCHARGE

AUDIT ET DÉCHARGE

5.1.   AUDIT

AUDIT

Les comptes annuels du FED sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

5.2.   DÉCHARGE

DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations de l’autorité de décharge.

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2021

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2021

Image 1

Montant net, uniquement 10e et 11e FED.

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Exécution du budget

Exécution du budget

L’année 2021 a été marquée par deux événements. Il s’agit du premier exercice suivant la clause de limitation dans le temps du 11e FED, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Par conséquent, en 2021, plus aucun engagement global n’a été pris pour des projets au titre du 11e FED. En outre, en 2021, l’exécution financière des 10e et 11e FED pour les contrats (engagements individuels: 2 118 millions d’EUR) et les paiements (3 393 millions d’EUR) a été affectée par la crise prolongée de la COVID-19.

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Le montant total des paiements bruts pour l’ensemble des FED (3 435 millions d’EUR) représente 91 % de l’objectif de 3 763 millions d’EUR communiqué aux États membres. En raison de la crise prolongée de la COVID-19, 50 % des délégations en Afrique subsaharienne n’ont pas atteint leur objectif minimal de paiement prévu (90 %). Signalons notamment le cas de Madagascar, qui a presque totalement fermé ses frontières, de sorte qu’il était très difficile de poursuivre la mise en œuvre selon les modalités initialement prévues; celui du Tchad et de la Gambie, où la mise en œuvre a été suspendue ou retardée; et celui de l’Éthiopie, de la Guinée (Conakry) et du Mali, où les crises politiques ont gravement touché les opérations, ce qui a eu une incidence importante sur les paiements prévus au titre de l’appui budgétaire. Dans le Pacifique et dans les Caraïbes, les restrictions liées à la COVID-19 ont également affecté la mise en œuvre. Aux Fidji et en Haïti, les incidences collatérales négatives de la détérioration de la situation économique, sociale et politique ont eu un effet dévastateur sur le projet d’infrastructures.

Incidence des activités dans les états financiers

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

| — | les préfinancements (voir la note 2.2): une diminution de 101 millions d’EUR largement due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (3 670 millions d’EUR en 2020 contre 2 118 millions d’EUR en 2021). Cette diminution est principalement due aux difficultés liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et aux crises géopolitiques. Par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 266 millions d’EUR en raison de cette baisse significative des préfinancements et autres paiements (voir la note 2.5), |
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les préfinancements (voir la note 2.2): une diminution de 101 millions d’EUR largement due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (3 670 millions d’EUR en 2020 contre 2 118 millions d’EUR en 2021). Cette diminution est principalement due aux difficultés liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et aux crises géopolitiques. Par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 266 millions d’EUR en raison de cette baisse significative des préfinancements et autres paiements (voir la note 2.5),

2.2

2.5

| — | le nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, qui s’explique à la fois par la réduction du FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats, s’est traduit par une diminution considérable, de 519 millions d’EUR, des charges à payer (voir la note 2.8), |
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—

le nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, qui s’explique à la fois par la réduction du FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats, s’est traduit par une diminution considérable, de 519 millions d’EUR, des charges à payer (voir la note 2.8),

2.8

| — | les charges relatives aux instruments d’aide (voir la note 3.3): la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1 743 millions d’EUR est un résultat combiné. D’une part, les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à l’instabilité de la situation géopolitique dans plusieurs pays ont entravé la mise en œuvre des activités du FED en 2021. D’autre part, la diminution des activités au titre du 10e FED et des FED précédents reflète la réduction de ces Fonds, qui se traduit par un nombre moins élevé de contrats en cours au titre de ces FED. |
| --- | --- |

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les charges relatives aux instruments d’aide (voir la note 3.3): la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1 743 millions d’EUR est un résultat combiné. D’une part, les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à l’instabilité de la situation géopolitique dans plusieurs pays ont entravé la mise en œuvre des activités du FED en 2021. D’autre part, la diminution des activités au titre du 10e FED et des FED précédents reflète la réduction de ces Fonds, qui se traduit par un nombre moins élevé de contrats en cours au titre de ces FED.

3.3

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Incidence de la modification de la règle comptable no 11 de l’UE dans les états financiers

Incidence de la modification de la règle comptable no

Le 1er janvier 2021, à la suite de la modification de la règle comptable no 11 de l’UE (voir la note 1 sur les principes comptables), les actifs financiers du FED ont fait l’objet d’un nouveau classement: il ne s’agit plus d’actifs financiers disponibles à la vente, mais d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD). Dans les deux cas, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur: les valeurs comptables sont donc comparables. Le montant correspondant de la réserve de juste valeur a été transféré au compte de résultat cumulé. Ce reclassement n’a eu aucune incidence sur les actifs nets du FED (voir l’état des variations de l’actif net).

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FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 10 |
| --- | --- |

| BILAN DU FED | 11 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED | 12 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED | 13 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED | 14 |
| --- | --- |

| BILAN PAR FED | 15 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED | 17 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED | 18 |
| --- | --- |

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED | 21 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 52 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021 | 53 |
| --- | --- |

| BILAN | 58 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 59 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 59 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021 | 60 |
| --- | --- |

| BILAN | 66 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 67 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 67 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE | 68 |
| --- | --- |

| BILAN CONSOLIDÉ | 69 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ | 70 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ | 71 |
| --- | --- |

| ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 72 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 73 |
| --- | --- |

ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

ÉTATS FINANCIERS DU FED

4

BILAN DU FED

BILAN DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| ACTIFS À LONG TERME | | | |
| Actifs financiers | 2.1 | 39 | 33 |
| Préfinancements | 2.2 | 671 | 870 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.3 | 382 | 394 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe | | 4 | 3 |
| | | 1 096 | 1 300 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | |
| Préfinancements | 2.2 | 1 453 | 1 355 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.4 | 35 | 140 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.5 | 994 | 728 |
| | | 2 481 | 2 223 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 3 577 | 3 523 |
| PASSIFS À LONG TERME | | | |
| Passifs financiers | 2.6 | (7) | (2) |
| | | (7) | (2) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | |
| Dettes | 2.7 | (501) | (615) |
| Charges à payer | 2.8 | (1 008 ) | (1 527 ) |
| | | (1 509 ) | (2 143 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (1 516 ) | (2 145 ) |
| ACTIF NET | | 2 061 | 1 379 |
| FONDS ET RÉSERVES | | | |
| Réserve de juste valeur | 2.9 | — | (5) |
| Capital appelé — FED actifs | 2.10 | 62 643 | 58 986 |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2.10 | 2 252 | 2 252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (59 860 ) | (55 111 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | (2 974 ) | (4 744 ) |
| ACTIF NET | | 2 061 | 1 379 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2021

31.12.2020

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Actifs financiers

Actifs financiers

2.1

2.1

39

39

33

33

Préfinancements

Préfinancements

2.2

2.2

671

671

870

870

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.3

2.3

382

382

394

394

Créances à recevoir avec contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe

4

4

3

3

1 096

1 096

1 300

1 300

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.2

2.2

1 453

1 453

1 355

1 355

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.4

2.4

35

35

140

140

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.5

2.5

994

994

728

728

2 481

2 481

2 223

2 223

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

3 577

3 577

3 523

3 523

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

(7)

(7)

(2)

(2)

(7)

(7)

(2)

(2)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

(501)

(501)

(615)

(615)

Charges à payer

Charges à payer

2.8

2.8

(1 008 )

(1 008 )

(1 527 )

(1 527 )

(1 509 )

(1 509 )

(2 143 )

(2 143 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 516 )

(1 516 )

(2 145 )

(2 145 )

ACTIF NET

ACTIF NET

2 061

2 061

1 379

1 379

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

2.9

2.9

—

—

(5)

(5)

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.10

2.10

62 643

62 643

58 986

58 986

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2.10

2.10

2 252

2 252

2 252

2 252

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(59 860 )

(59 860 )

(55 111 )

(55 111 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

ACTIF NET

ACTIF NET

2 061

2 061

1 379

1 379

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2021 | 2020 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | |
| Récupérations | | 27 | 92 |
| | | 27 | 92 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | |
| Produits financiers | | (26) | 6 |
| Autres produits | | 74 | 37 |
| | | 48 | 43 |
| Total des produits | | 75 | 135 |
| CHARGES | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | (2 864 ) | (4 607 ) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | (19) | (53) |
| Charges financières | 3.5 | (20) | (21) |
| Autres charges | 3.6 | (145) | (197) |
| Total des charges | | (3 049 ) | (4 878 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (2 974 ) | (4 744 ) |

(en Mio EUR)

Note

2021

2020

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupérations

Récupérations

27

27

92

92

27

27

92

92

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

(26)

(26)

6

6

Autres produits

Autres produits

74

74

37

37

48

48

43

43

Total des produits

Total des produits

75

75

135

135

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

(2 864 )

(2 864 )

(4 607 )

(4 607 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

(19)

(19)

(53)

(53)

Charges financières

Charges financières

3.5

3.5

(20)

(20)

(21)

(21)

Autres charges

Autres charges

3.6

3.6

(145)

(145)

(197)

(197)

Total des charges

Total des charges

(3 049 )

(3 049 )

(4 878 )

(4 878 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2021 | 2020 |
| Résultat économique de l’exercice | | (2 974 ) | (4 744 ) |
| Activités opérationnelles | | | |
| Augmentation de capital — contributions (montant net) | | 3 657 | 4 177 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | | 12 | (127) |
| Variation des préfinancements | | 101 | (29) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | | 105 | (17) |
| Variation des passifs financiers | | 5 | (17) |
| Variation des dettes | | (114) | 99 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | | (519) | 209 |
| Autres mouvements hors trésorerie | | — | (3) |
| Activités d’investissement | | | |
| Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
   (*1) | | (7) | 2 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | 266 | (452) |
| Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | 266 | (451) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice | 2.5 | 728 | 1 179 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice | 2.5 | 994 | 728 |

(en Mio EUR)

Note

2021

2020

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions (montant net)

Augmentation de capital — contributions (montant net)

3 657

3 657

4 177

4 177

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

12

12

(127)

(127)

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

101

101

(29)

(29)

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

105

105

(17)

(17)

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

5

5

(17)

(17)

Variation des dettes

Variation des dettes

(114)

(114)

99

99

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(519)

(519)

209

209

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

—

—

(3)

(3)

Activités d’investissement

Activités d’investissement

Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
   (*1)

Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

*1

(7)

(7)

2

2

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

266

266

(452)

(452)

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

266

266

(451)

(451)

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

2.5

2.5

728

728

1 179

1 179

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

2.5

2.5

994

994

728

728

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Réserve de juste valeur
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 73 264 | 18 455 | 54 809 | (55 111 ) | 2 252 | (2) | 1 948 |
| Variations de la juste valeur | | | | | (3) | | (3) |
| Augmentation de capital — contributions | (223) | (4 400 ) | 4 177 | — | — | | 4 177 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (4 744 ) | — | | (4 744 ) |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 73 041 | 14 055 | 58 986 | (59 854 ) | 2 252 | (5) | 1 379 |
| Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE | | | | (5) | | 5 | — |
| SOLDE AU 1.1.2021 | 73 041 | 14 055 | 58 986 | (59 860 ) | 2 252 | — | 1 379 |
| Augmentation de capital — contributions | (43) | (3 700 ) | 3 657 | — | — | | 3 657 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (2 974 ) | — | | (2 974 ) |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 72 998 | 10 355 | 62 643 | (62 834 ) | 2 252 | — | 2 061 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Réserve de juste valeur

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

73 264

73 264

18 455

18 455

54 809

54 809

(55 111 )

(55 111 )

2 252

2 252

(2)

(2)

1 948

1 948

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

(3)

(3)

(3)

(3)

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(223)

(223)

(4 400 )

(4 400 )

4 177

4 177

—

—

—

—

4 177

4 177

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

—

—

(4 744 )

(4 744 )

—

—

(4 744 )

(4 744 )

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

73 041

73 041

14 055

14 055

58 986

58 986

(59 854 )

(59 854 )

2 252

2 252

(5)

(5)

1 379

1 379

Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE

Incidence de la révision de la règle comptable no

(5)

(5)

5

5

—

—

SOLDE AU 1.1.2021

SOLDE AU 1.1.2021

73 041

73 041

14 055

14 055

58 986

58 986

(59 860 )

(59 860 )

2 252

2 252

—

—

1 379

1 379

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(43)

(43)

(3 700 )

(3 700 )

3 657

3 657

—

—

—

—

3 657

3 657

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

—

—

(2 974 )

(2 974 )

—

—

(2 974 )

(2 974 )

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

72 998

72 998

10 355

10 355

62 643

62 643

(62 834 )

(62 834 )

2 252

2 252

—

—

2 061

2 061

BILAN PAR FED

BILAN PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| ACTIFS À LONG TERME | | | | | | | | | | | |
| Actifs financiers | 2.1 | — | — | (2) | 41 | 39 | — | — | (2) | 35 | 33 |
| Préfinancements | 2.2 | — | — | 219 | 452 | 671 | — | 3 | 292 | 575 | 870 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.3 | — | 31 | 9 | 341 | 382 | — | 29 | 9 | 355 | 394 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe | | — | — | — | 4 | 4 | — | — | — | 3 | 3 |
| | | — | 31 | 226 | 839 | 1 096 | — | 33 | 299 | 969 | 1 300 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | | | | | | | | | |
| Préfinancements | 2.2 | — | 14 | 353 | 1 085 | 1 453 | 0 | 9 | 341 | 1 005 | 1 355 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.4 | 180 | (314) | 1 296 | (1 127 ) | 35 | 181 | (177) | 1 723 | (1 586 ) | 140 |
| Comptes inter-FED | | 181 | (316) | 1 279 | (1 144 ) | — | 181 | (246) | 1 663 | (1 598 ) | — |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.5 | — | — | — | 994 | 994 | — | — | — | 728 | 728 |
| | | 361 | (615) | 2 928 | (192) | 2 481 | 362 | (414) | 3 726 | (1 451 ) | 2 223 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 361 | (584) | 3 154 | 646 | 3 577 | 362 | (381) | 4 025 | (483) | 3 523 |
| PASSIFS À LONG TERME | | | | | | | | | | | |
| Passifs financiers | 2.6 | — | — | — | (7) | (7) | — | — | — | (2) | (2) |
| | | — | — | — | (7) | (7) | — | — | — | (2) | (2) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | | | | | | | | | |
| Dettes | 2.7 | — | (0) | (27) | (473) | (501) | — | (1) | (62) | (554) | (615) |
| Charges à payer | 2.8 | — | (6) | (110) | (892) | (1 008 ) | — | (67) | (217) | (1 244 ) | (1 527 ) |
| | | — | (6) | (138) | (1 365 ) | (1 509 ) | — | (67) | (279) | (1 798 ) | (2 143 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | — | (6) | (138) | (1 372 ) | (1 516 ) | — | (67) | (279) | (1 800 ) | (2 145 ) |
| ACTIF NET | | 361 | (591) | 3 016 | (725) | 2 061 | 362 | (448) | 3 747 | (2 282 ) | 1 379 |
| Réserves de juste valeur | 2.9 | — | — | — | — | — | — | — | (2) | (4) | (5) |
| Capital appelé — FED actifs | 2.10 | 12 164 | 10 492 | 20 960 | 19 027 | 62 643 | 12 164 | 10 535 | 20 960 | 15 327 | 58 986 |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2.10 | 627 | 1 625 | — | — | 2 252 | 627 | 1 625 | — | — | 2 252 |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | 2.10 | (2 512 ) | 2 018 | 101 | 394 | — | (2 512 ) | 2 041 | 188 | 283 | — |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (10 098 ) | (14 404 ) | (19 065 ) | (16 293 ) | (59 860 ) | (10 098 ) | (14 440 ) | (18 606 ) | (11 966 ) | (55 111 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | (1) | (6) | (260) | (2 708 ) | (2 974 ) | — | 36 | (457) | (4 324 ) | (4 744 ) |
| ACTIF NET | | 180 | (274) | 1 737 | 419 | 2 061 | 181 | (203) | 2 084 | (683) | 1 379 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Actifs financiers

Actifs financiers

2.1

2.1

—

—

—

—

(2)

(2)

41

41

39

39

—

—

—

—

(2)

(2)

35

35

33

33

Préfinancements

Préfinancements

2.2

2.2

—

—

—

—

219

219

452

452

671

671

—

—

3

3

292

292

575

575

870

870

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.3

2.3

—

—

31

31

9

9

341

341

382

382

—

—

29

29

9

9

355

355

394

394

Créances à recevoir avec contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe

—

—

—

—

—

—

4

4

4

4

—

—

—

—

—

—

3

3

3

3

—

—

31

31

226

226

839

839

1 096

1 096

—

—

33

33

299

299

969

969

1 300

1 300

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.2

2.2

—

—

14

14

353

353

1 085

1 085

1 453

1 453

0

0

9

9

341

341

1 005

1 005

1 355

1 355

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.4

2.4

180

180

(314)

(314)

1 296

1 296

(1 127 )

(1 127 )

35

35

181

181

(177)

(177)

1 723

1 723

(1 586 )

(1 586 )

140

140

Comptes inter-FED

Comptes inter-FED

181

181

(316)

(316)

1 279

1 279

(1 144 )

(1 144 )

—

—

181

181

(246)

(246)

1 663

1 663

(1 598 )

(1 598 )

—

—

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.5

2.5

—

—

—

—

—

—

994

994

994

994

—

—

—

—

—

—

728

728

728

728

361

361

(615)

(615)

2 928

2 928

(192)

(192)

2 481

2 481

362

362

(414)

(414)

3 726

3 726

(1 451 )

(1 451 )

2 223

2 223

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

361

361

(584)

(584)

3 154

3 154

646

646

3 577

3 577

362

362

(381)

(381)

4 025

4 025

(483)

(483)

3 523

3 523

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

—

—

—

—

—

—

(7)

(7)

(7)

(7)

—

—

—

—

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

—

—

—

—

—

—

(7)

(7)

(7)

(7)

—

—

—

—

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

—

—

(0)

(0)

(27)

(27)

(473)

(473)

(501)

(501)

—

—

(1)

(1)

(62)

(62)

(554)

(554)

(615)

(615)

Charges à payer

Charges à payer

2.8

2.8

—

—

(6)

(6)

(110)

(110)

(892)

(892)

(1 008 )

(1 008 )

—

—

(67)

(67)

(217)

(217)

(1 244 )

(1 244 )

(1 527 )

(1 527 )

—

—

(6)

(6)

(138)

(138)

(1 365 )

(1 365 )

(1 509 )

(1 509 )

—

—

(67)

(67)

(279)

(279)

(1 798 )

(1 798 )

(2 143 )

(2 143 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

—

—

(6)

(6)

(138)

(138)

(1 372 )

(1 372 )

(1 516 )

(1 516 )

—

—

(67)

(67)

(279)

(279)

(1 800 )

(1 800 )

(2 145 )

(2 145 )

ACTIF NET

ACTIF NET

361

361

(591)

(591)

3 016

3 016

(725)

(725)

2 061

2 061

362

362

(448)

(448)

3 747

3 747

(2 282 )

(2 282 )

1 379

1 379

Réserves de juste valeur

Réserves de juste valeur

2.9

2.9

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(2)

(2)

(4)

(4)

(5)

(5)

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.10

2.10

12 164

12 164

10 492

10 492

20 960

20 960

19 027

19 027

62 643

62 643

12 164

12 164

10 535

10 535

20 960

20 960

15 327

15 327

58 986

58 986

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2.10

2.10

627

627

1 625

1 625

—

—

—

—

2 252

2 252

627

627

1 625

1 625

—

—

—

—

2 252

2 252

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

2.10

2.10

(2 512 )

(2 512 )

2 018

2 018

101

101

394

394

—

—

(2 512 )

(2 512 )

2 041

2 041

188

188

283

283

—

—

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(10 098 )

(10 098 )

(14 404 )

(14 404 )

(19 065 )

(19 065 )

(16 293 )

(16 293 )

(59 860 )

(59 860 )

(10 098 )

(10 098 )

(14 440 )

(14 440 )

(18 606 )

(18 606 )

(11 966 )

(11 966 )

(55 111 )

(55 111 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(1)

(1)

(6)

(6)

(260)

(260)

(2 708 )

(2 708 )

(2 974 )

(2 974 )

—

—

36

36

(457)

(457)

(4 324 )

(4 324 )

(4 744 )

(4 744 )

ACTIF NET

ACTIF NET

180

180

(274)

(274)

1 737

1 737

419

419

2 061

2 061

181

181

(203)

(203)

2 084

2 084

(683)

(683)

1 379

1 379

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 2021 | 2020 |
| Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| PRODUITS | | | | | | | | | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | | | | | | | | | |
| Récupérations | | — | — | 1 | 26 | 27 | (1) | 5 | 69 | 19 | 92 |
| | | — | — | 1 | 26 | 27 | (1) | 5 | 69 | 19 | 92 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | | | | | | | | | |
| Produits financiers | | — | 0 | (22) | (4) | (26) | — | 5 | 1 | 1 | 6 |
| Autres produits | | — | 5 | 14 | 55 | 74 | — | 5 | 18 | 13 | 37 |
| | | — | 5 | (8) | 51 | 48 | — | 10 | 19 | 13 | 43 |
| Total des produits | | — | 5 | (7) | 78 | 75 | (1) | 15 | 88 | 32 | 135 |
| CHARGES | | | | | | | | | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | — | (7) | (214) | (2 644 ) | (2 864 ) | — | 34 | (462) | (4 179 ) | (4 607 ) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | — | — | — | (19) | (19) | — | — | (41) | (12) | (53) |
| Charges financières | 3.5 | — | 7 | (23) | (3) | (20) | 1 | (3) | (16) | (4) | (21) |
| Autres charges | 3.6 | — | (11) | (16) | (119) | (145) | — | (9) | (25) | (162) | (197) |
| Total des charges | | — | (12) | (252) | (2 785 ) | (3 049 ) | 1 | 21 | (545) | (4 356 ) | (4 878 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | — | (8) | (259) | (2 708 ) | (2 974 ) | — | 36 | (457) | (4 324 ) | (4 744 ) |

(en Mio EUR)

2021

2020

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupérations

Récupérations

—

—

—

—

1

1

26

26

27

27

(1)

(1)

5

5

69

69

19

19

92

92

—

—

—

—

1

1

26

26

27

27

(1)

(1)

5

5

69

69

19

19

92

92

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

—

—

0

0

(22)

(22)

(4)

(4)

(26)

(26)

—

—

5

5

1

1

1

1

6

6

Autres produits

Autres produits

—

—

5

5

14

14

55

55

74

74

—

—

5

5

18

18

13

13

37

37

—

—

5

5

(8)

(8)

51

51

48

48

—

—

10

10

19

19

13

13

43

43

Total des produits

Total des produits

—

—

5

5

(7)

(7)

78

78

75

75

(1)

(1)

15

15

88

88

32

32

135

135

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

—

—

(7)

(7)

(214)

(214)

(2 644 )

(2 644 )

(2 864 )

(2 864 )

—

—

34

34

(462)

(462)

(4 179 )

(4 179 )

(4 607 )

(4 607 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

—

—

—

—

—

—

(19)

(19)

(19)

(19)

—

—

—

—

(41)

(41)

(12)

(12)

(53)

(53)

Charges financières

Charges financières

3.5

3.5

—

—

7

7

(23)

(23)

(3)

(3)

(20)

(20)

1

1

(3)

(3)

(16)

(16)

(4)

(4)

(21)

(21)

Autres charges

Autres charges

3.6

3.6

—

—

(11)

(11)

(16)

(16)

(119)

(119)

(145)

(145)

—

—

(9)

(9)

(25)

(25)

(162)

(162)

(197)

(197)

Total des charges

Total des charges

—

—

(12)

(12)

(252)

(252)

(2 785 )

(2 785 )

(3 049 )

(3 049 )

1

1

21

21

(545)

(545)

(4 356 )

(4 356 )

(4 878 )

(4 878 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

(8)

(8)

(259)

(259)

(2 708 )

(2 708 )

(2 974 )

(2 974 )

—

—

36

36

(457)

(457)

(4 324 )

(4 324 )

(4 744 )

(4 744 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 8e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 510 ) | 183 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (2) | (2) |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 512 ) | 181 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | — | — |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 512 ) | 181 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

12 164

12 164

—

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 510 )

(2 510 )

183

183

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

12 164

12 164

—

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 512 )

(2 512 )

181

181

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

—

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

12 164

12 164

—

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 512 )

(2 512 )

181

181

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 9e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 10 773 | 15 | 10 758 | (14 440 ) | 1 625 | 2 109 | 53 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | — | — | | | | — |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (69) | (69) |
| Remboursements aux États membres | (223) | | (223) | | | | (223) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | | | | — |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 10 550 | 15 | 10 535 | (14 440 ) | 1 625 | 2 041 | (203) |
| Augmentation de capital — contributions | | — | — | | | | — |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (23) | (23) |
| Remboursements aux États membres | (43) | | (43) | | | | (43) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (6) | | — | (6) |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 10 507 | 15 | 10 492 | (14 410 ) | 1 625 | 2 018 | (274) |

(en Mio EUR)

9e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

10 773

10 773

15

15

10 758

10 758

(14 440 )

(14 440 )

1 625

1 625

2 109

2 109

53

53

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

—

—

—

—

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

(69)

(69)

(69)

(69)

Remboursements aux États membres

Remboursements aux États membres

(223)

(223)

(223)

(223)

(223)

(223)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

10 550

10 550

15

15

10 535

10 535

(14 440 )

(14 440 )

1 625

1 625

2 041

2 041

(203)

(203)

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

—

—

—

—

—

—

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

(23)

(23)

(23)

(23)

Remboursements aux États membres

Remboursements aux États membres

(43)

(43)

(43)

(43)

(43)

(43)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(6)

(6)

—

—

(6)

(6)

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

10 507

10 507

15

15

10 492

10 492

(14 410 )

(14 410 )

1 625

1 625

2 018

2 018

(274)

(274)

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 10e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Réserve de juste valeur
  (G) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 20 960 | — | 20 960 | (18 606 ) | 265 | | 2 618 |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | 71 | | 71 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | (147) | | (147) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (457) | | | (457) |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 20 960 | — | 20 960 | (19 063 ) | 188 | (2) | 2 084 |
| Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE | | | | (2) | | 2 | — |
| SOLDE AU 1.1.2020 | 20 960 | — | 20 960 | (19 065 ) | 188 | — | 2 084 |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | 23 | | 23 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | (110) | | (110) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (260) | | | (260) |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 20 960 | — | 20 960 | (19 324 ) | 101 | — | 1 737 |

(en Mio EUR)

10e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Réserve de juste valeur

(G)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

20 960

20 960

—

—

20 960

20 960

(18 606 )

(18 606 )

265

265

2 618

2 618

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

—

71

71

71

71

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

(147)

(147)

(147)

(147)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(457)

(457)

(457)

(457)

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

20 960

20 960

—

—

20 960

20 960

(19 063 )

(19 063 )

188

188

(2)

(2)

2 084

2 084

Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE

Incidence de la révision de la règle comptable no

(2)

(2)

2

2

—

—

SOLDE AU 1.1.2020

SOLDE AU 1.1.2020

20 960

20 960

—

—

20 960

20 960

(19 065 )

(19 065 )

188

188

—

—

2 084

2 084

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

—

23

23

23

23

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

(110)

(110)

(110)

(110)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(260)

(260)

(260)

(260)

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

20 960

20 960

—

—

20 960

20 960

(19 324 )

(19 324 )

101

101

—

—

1 737

1 737

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 11e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Réserve de juste valeur
  (G) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F)+(G) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 29 367 | 18 440 | 10 927 | (11 966 ) | 136 | (2) | (905) |
| Variations de la juste valeur | | | | | — | (2) | (2) |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 400 ) | 4 400 | | 147 | | 4 547 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (4 324 ) | — | | (4 324 ) |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 29 367 | 14 040 | 15 327 | (16 290 ) | 283 | (4) | (683) |
| Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE | | | | (4) | | 4 | — |
| SOLDE AU 1.1.2020 | 29 367 | 14 040 | 15 327 | (16 294 ) | 283 | — | (683) |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 700 ) | 3 700 | | 110 | | 3 810 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (2 708 ) | — | | (2 708 ) |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 29 367 | 10 340 | 19 027 | (19 002 ) | 394 | — | 419 |

(en Mio EUR)

11e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Réserve de juste valeur

(G)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)+(G)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

29 367

29 367

18 440

18 440

10 927

10 927

(11 966 )

(11 966 )

136

136

(2)

(2)

(905)

(905)

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 400 )

(4 400 )

4 400

4 400

147

147

4 547

4 547

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(4 324 )

(4 324 )

—

—

(4 324 )

(4 324 )

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

29 367

29 367

14 040

14 040

15 327

15 327

(16 290 )

(16 290 )

283

283

(4)

(4)

(683)

(683)

Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE

Incidence de la révision de la règle comptable no

(4)

(4)

4

4

—

—

SOLDE AU 1.1.2020

SOLDE AU 1.1.2020

29 367

29 367

14 040

14 040

15 327

15 327

(16 294 )

(16 294 )

283

283

—

—

(683)

(683)

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 700 )

(3 700 )

3 700

3 700

110

110

3 810

3 810

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(2 708 )

(2 708 )

—

—

(2 708 )

(2 708 )

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

29 367

29 367

10 340

10 340

19 027

19 027

(19 002 )

(19 002 )

394

394

—

—

419

419

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (5)

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

5

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail de parties prenantes.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

o

1.2.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.2.1.   Période de déclaration

Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

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1.2.2.   Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Monnaie | 31.12.2021 | 31.12.2020 | Monnaie | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,5969 | 4,5597 |
| CZK | 26,8580 | 26,2420 | RON | 4,9490 | 4,8683 |
| DKK | 7,4364 | 7,4409 | SEK | 10,2503 | 10,0343 |
| GBP | 0,84028 | 0,8990 | CHF | 1,0331 | 1,0802 |
| HRK | 7,5156 | 7,5519 | JPY | 130,3800 | 126,4900 |
| HUF | 369,1900 | 363,8900 | USD | 1,1326 | 1,2271 |

Monnaie

31.12.2021

31.12.2020

Monnaie

31.12.2021

31.12.2020

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,5969

4,5969

4,5597

4,5597

CZK

CZK

26,8580

26,8580

26,2420

26,2420

RON

RON

4,9490

4,9490

4,8683

4,8683

DKK

DKK

7,4364

7,4364

7,4409

7,4409

SEK

SEK

10,2503

10,2503

10,0343

10,0343

GBP

GBP

0,84028

0,84028

0,8990

0,8990

CHF

CHF

1,0331

1,0331

1,0802

1,0802

HRK

HRK

7,5156

7,5156

7,5519

7,5519

JPY

JPY

130,3800

130,3800

126,4900

126,4900

HUF

HUF

369,1900

369,1900

363,8900

363,8900

USD

USD

1,1326

1,1326

1,2271

1,2271

1.2.3.   Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, la provision pour dépréciation relative aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés à des contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.2.4.   Application des règles comptables nouvelles et révisées de l’Union européenne

Application des règles comptables nouvelles et révisées de l’Union européenne

Application des règles comptables révisées aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021

Application des règles comptables révisées aux périodes ouvertes à compter du 1er

En 2020, le comptable a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Instruments financiers», dont l’application est devenue obligatoire le 1er janvier 2021. La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE est fondée sur la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», sur la version modifiée de la norme IPSAS 28 «Instruments financiers: présentation» et sur la version modifiée de la norme IPSAS 30 «Instruments financiers: informations à fournir», qui ont été publiées en août 2018. Elle définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers. Conformément aux dispositions transitoires de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, l’entité comptabilise tout changement depuis la date d’application initiale (1er janvier 2021). La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE ne requiert aucun retraitement des périodes antérieures. Dès lors, les actifs financiers, les passifs financiers, les créances à recevoir avec contrepartie directe et les produits et charges d’intérêt au 31 décembre 2020 présentés dans ces comptes ont été comptabilisés selon les principes comptables énoncés dans les états financiers de l’entité pour 2020.

o

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Changements depuis l’application de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE

Changements depuis l’application de la version révisée de la règle comptable no

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers, qui repose sur deux critères: le modèle qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost — AC), «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

o

L’application des nouveaux critères a amené à reclasser en «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» tous les investissements en fonds propres et titres de créance «disponibles à la vente». La réserve de juste valeur correspondante a été reclassée — au sein de l’actif net — en excédent ou déficit accumulé.

Nouveau modèle de dépréciation

Nouveau modèle de dépréciation

Tandis que le modèle de dépréciation précédent reposait sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE a introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif financier. Les pertes de crédit attendues tiennent compte des cas de défaillance possibles et de l’évolution de la qualité de crédit des actifs financiers. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette, ainsi qu’aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.

o

Comptabilisation des garanties financières

Comptabilisation des garanties financières

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation des garanties financières à tous les contrats de garantie financière. L’évaluation des passifs liés à une garantie financière repose sur la juste valeur de la garantie lors de sa comptabilisation initiale et sur l’évolution des pertes de crédit attendues du portefeuille de créances garanties.

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1.3.   BILAN

BILAN

1.3.1.   Actifs financiers

Actifs financiers

Classement lors de la comptabilisation initiale

Classement lors de la comptabilisation initiale

Le classement des instruments financiers est déterminé lors de la comptabilisation initiale. En fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

i)   Actifs financiers au coût amorti

Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers non dérivés qui remplissent deux conditions: 1) l’entité les détient afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; 2) à des dates spécifiées, il existe des flux de trésorerie contractuels qui sont uniquement des paiements du principal et des intérêts sur le principal restant dû.

Cette catégorie comprend:

| — | la trésorerie et les équivalents de trésorerie, |
| --- | --- |

—

la trésorerie et les équivalents de trésorerie,

| — | les prêts (y compris les dépôts à terme ayant une échéance initiale supérieure à trois mois), |
| --- | --- |

—

les prêts (y compris les dépôts à terme ayant une échéance initiale supérieure à trois mois),

| — | les créances à recevoir avec contrepartie directe. |
| --- | --- |

—

les créances à recevoir avec contrepartie directe.

Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs à court terme, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois à compter de la date de clôture.

ii)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Ces actifs financiers non dérivés se caractérisent par des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers tant pour percevoir les flux de trésorerie contractuels que pour vendre les actifs financiers.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

L’entité ne détient pas de tels actifs au 31 décembre 2021.

iii)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’entité inscrit les instruments dérivés et les investissements en fonds propres dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas seulement le principal et les intérêts sur le principal.

En outre, l’entité inscrit les titres de créance qu’elle détient dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de la juste valeur du portefeuille.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction, à savoir la date à laquelle l’entité s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs.

Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale est normalement le prix de transaction, sauf si la transaction n’est pas effectuée dans des conditions de concurrence normale, c’est-à-dire si elle intervient sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins d’ordre public. Dans ce cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée dans les charges au compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée de transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour l’instrument, la juste valeur est obtenue au moyen d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles de marchés observables.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers au coût amorti sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris ceux qui résultent de conversions et de la perception d’intérêts éventuels) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Évaluation ultérieure de la juste valeur

Évaluation ultérieure de la juste valeur

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE comptabilise et évalue une perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.

Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. Elles intègrent des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de clôture.

Pour les actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est réduite par le montant de la perte de valeur qui est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

a)   Créances

Créances

L’entité évalue la perte de valeur à la hauteur des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, en utilisant des mesures de simplification (par exemple, une matrice de provisions).

b)   Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

L’entité détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois. La trésorerie est détenue dans des banques dont la notation de crédit est très élevée et dont les probabilités de défaut sont donc très faibles. Compte tenu des courtes échéances et des faibles probabilités de défaut, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. Par conséquent, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée au titre des équivalents de trésorerie.

c)   Prêts

Prêts

Les pertes de crédit attendues sont évaluées à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier. Pour les prêts, la date de commencement est la date de l’engagement irrévocable de prêt.

En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 1»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles au cours des douze mois suivant la date de clôture («pertes de crédit attendues sur 12 mois»). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 2») ou en présence de preuves objectives d’une dépréciation de crédit («stade 3»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles pendant toute la durée de vie de l’actif financier («pertes de crédit attendues pour la durée de vie»).

Décomptabilisation

Décomptabilisation

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.

1.3.2.   Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Ainsi, étant donné que l’entité conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement en ce qui concerne la partie non éligible, le montant est comptabilisé en tant qu’actif.

Le préfinancement est initialement comptabilisé au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Il est évalué au montant de la contrepartie fournie. Au cours des périodes suivantes, le préfinancement est évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3.   Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers. L’entité a classé ces créances en tant qu’actifs financiers au coût amorti et les a évaluées en conséquence.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5.   Dettes

Dettes

Les dettes regroupent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe, comme l’achat de biens ou de services, et aux opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, des subventions ou autres financements de l’UE, ou avec des préfinancements reçus (voir la note 1.4.1).

1.4.1

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés, au moment de la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, les dettes sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci. Les charges correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.6.   Passifs financiers

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti, passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, ou passifs liés à des contrats de garantie financière.

Les passifs financiers au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction encourus, puis comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont décomptabilisés de l’état de la situation financière si et seulement si l’obligation est exécutée, est levée, est annulée ou expire.

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Lorsque le contrat de garantie impose à l’entité d’effectuer des paiements en réponse à des variations des prix des instruments financiers ou des taux de change, le contrat de garantie est un dérivé. Le traitement comptable de ces passifs financiers est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

L’entité comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire de la garantie d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Les passifs liés à des contrats de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur.

L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues sur 12 mois, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu. En cas d’augmentation significative du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs à long terme, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière figurent au bilan parmi les passifs à court terme, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

1.3.7.   Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1.   Produits

Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. Pour les entités de l’UE, les transferts comprennent principalement des fonds reçus de la Commission (par exemple, la subvention d’équilibre aux agences traditionnelles, la subvention de fonctionnement pour les accords de délégation).

L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif.

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

a)   Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt des actifs et passifs financiers au coût amorti sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue.

b)   Dividendes

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

c)   Produits et charges des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Produits et charges des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Il s’agit des gains (produits) et pertes (charges) de juste valeur résultant de ces actifs financiers, y compris ceux qui résultent de conversions. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts.

d)   Produits des contrats de garantie financière

Produits des contrats de garantie financière

Les produits des contrats de garantie financière (prime de garantie) sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle l’entité est prête à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il est susceptible d’encourir.

1.4.2.   Charges

Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1.   Actifs éventuels

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2.   Passifs éventuels

Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit nécessaire pour éteindre l’obligation.

Un passif éventuel apparaît également dans les rares cas où une obligation actuelle existe mais ne peut être estimée avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes. Ils sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

1.6.   CAPITAL DU FONDS

CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est ouvertement déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

o

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

1.7.   COFINANCEMENT

COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

Est un actif financier tout actif qui est:

| a) | de la trésorerie; |
| --- | --- |

a)

de la trésorerie;

| b) | un instrument de capitaux propres d’une autre entité; |
| --- | --- |

b)

un instrument de capitaux propres d’une autre entité;

| c) | un droit contractuel: de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou |
| --- | --- |

c)

un droit contractuel: de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou

| d) | un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. |
| --- | --- |

d)

un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

Les actifs financiers du FED sont constitués d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ainsi que de prêts et sont évalués comme suit:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 38 | — |
| Actifs financiers disponibles à la vente | — | 32 |
| Prêts | 1 | 1 |
| Total | 39 | 33 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

38

38

—

—

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

—

—

32

32

Prêts

Prêts

1

1

1

1

Total

Total

39

39

33

33

Les 38 millions d’EUR représentés par les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat concernent des investissements en fonds propres dans deux domaines principaux: les énergies renouvelables durables par l’intermédiaire de la facilité d’investissement Climate Investor One, de l’initiative ElectriFI et du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), et la promotion du financement inclusif des petites exploitations et des PME rurales par l’intermédiaire du fonds d’investissement pour l’entrepreneuriat agricole (Fonds ABC).

Le montant d’1 million d’EUR correspond entièrement à un prêt accordé à ElectriFI, un mécanisme d’investissement qui finance de petits projets en phase de démarrage axés sur l’accès à l’électricité et la production d’électricité à partir de sources d’énergie durables dans les marchés émergents. ElectriFI a une portée mondiale et met l’accent en particulier sur l’Afrique subsaharienne.

2.2.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme préfinancements à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Toute utilisation prévue dans les douze mois après la date de clôture est présentée comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Préfinancements à long terme | 2.2.1 | — | — | 219 | 452 | 671 | 870 |
| Préfinancements à court terme | 2.2.2 | — | 14 | 353 | 1 085 | 1 453 | 1 355 |
| Total | | — | 14 | 572 | 1 537 | 2 123 | 2 225 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Préfinancements à long terme

Préfinancements à long terme

2.2.1

—

—

—

219

219

452

452

671

671

870

870

Préfinancements à court terme

Préfinancements à court terme

2.2.2

—

—

14

14

353

353

1 085

1 085

1 453

1 453

1 355

1 355

Total

Total

—

—

14

14

572

572

1 537

1 537

2 123

2 123

2 225

2 225

L’année 2021 est le premier exercice suivant la clause de limitation dans le temps du 11e FED. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2021, aucun engagement global n’a plus pu être pris. En outre, la crise prolongée de la COVID-19 a entravé la mise en œuvre pour plusieurs délégations, en particulier à Madagascar, au Tchad et en Gambie. Cette situation, conjuguée aux crises politiques dans d’autres régions, comme en Éthiopie, en Guinée (Conakry) et au Mali, a entraîné une diminution du nombre d’engagements individuels signés et, partant, une réduction des préfinancements au titre du 11e FED, qui sont passés de 1 583 millions d’EUR en 2020 à 1 537 millions d’EUR en 2021.

e

er

e

La baisse des préfinancements au titre du 10e FED, qui sont passés de 633 millions d’EUR en 2020 à 572 millions d’EUR en 2021, est une conséquence du cycle de vie normal du FED. En raison de la cessation progressive des activités du 10e FED, de nombreux contrats ont été menés à bien et clôturés. Dès lors, le niveau des préfinancements versés aux bénéficiaires a diminué, tandis que l’apurement des préfinancements a augmenté.

e

e

En 2020, les préfinancements à court terme comprenaient un montant de 3 millions d’EUR qui est désormais inscrit dans les créances à recevoir avec contrepartie directe relatives à des instruments financiers.

2.2.1.   Préfinancements à long terme par mode de gestion

Préfinancements à long terme par mode de gestion

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Gestion directe | | |
| Mise en œuvre par: | | |
| | Commission |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Gestion directe

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

Commission

Commission

72

72

139

139

| | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

8

8

8

8

| | Délégations de l’UE |
| --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

15

15

25

25

95

95

171

171

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | BEI et FEI |
| --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

230

230

266

266

| | Organisations internationales |
| --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

278

278

343

343

| | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

12

12

28

28

| | Organismes de droit public |
| --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

40

40

49

49

| | Pays tiers |
| --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

14

14

11

11

| | Organes de l’UE et partenariats public-privé |
| --- | --- |

Organes de l’UE et partenariats public-privé

Organes de l’UE et partenariats public-privé

1

1

1

1

575

575

698

698

Total

Total

671

671

870

870

2.2.2.   Préfinancements à court terme

Préfinancements à court terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Préfinancements (bruts) | — | 24 | 970 | 4 717 | 5 711 | 5 097 |
| Apurement (coupure de l’exercice) | — | (10) | (617) | (3 632 ) | (4 258 ) | (3 742 ) |
| Total | — | 14 | 353 | 1 085 | 1 453 | 1 355 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Préfinancements (bruts)

Préfinancements (bruts)

—

—

24

24

970

970

4 717

4 717

5 711

5 711

5 097

5 097

Apurement (coupure de l’exercice)

Apurement (coupure de l’exercice)

—

(10)

(10)

(617)

(617)

(3 632 )

(3 632 )

(4 258 )

(4 258 )

(3 742 )

(3 742 )

Total

Total

—

—

14

14

353

353

1 085

1 085

1 453

1 453

1 355

1 355

2.2.3.   Préfinancements à court terme par mode de gestion

Préfinancements à court terme par mode de gestion

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Gestion directe | | |
| Mise en œuvre par: | | |
| | Commission |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Gestion directe

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

Commission

Commission

61

61

(40)

(40)

| | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

11

11

14

14

| | Délégations de l’UE |
| --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

159

159

206

206

231

231

180

180

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | BEI et FEI |
| --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

160

160

224

224

| | Organisations internationales |
| --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

642

642

572

572

| | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

109

109

73

73

| | Organismes de droit public |
| --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

119

119

146

146

| | Pays tiers |
| --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

190

190

155

155

| | Organes de l’UE et partenariats public-privé |
| --- | --- |

Organes de l’UE et partenariats public-privé

Organes de l’UE et partenariats public-privé

1

1

4

4

1 221

1 221

1 175

1 175

Total

Total

1 453

1 453

1 355

1 355

2.2.4.   Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Garanties pour préfinancements | 44 | 49 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Garanties pour préfinancements

Garanties pour préfinancements

44

44

49

49

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs. En 2021, ces garanties se sont élevées à 764 millions d’EUR.

2.3.   CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Contribution nette au 31.12.2020 | Contributions versées en 2021 | Affectation des charges nettes du FF pour 2021 | Contribution nette au 31.12.2021 |
| Afrique | 385 | 627 | (631) | 381 |
| Bêkou | 9 | 7 | (15) | 1 |
| Total | 394 | 634 | (646) | 382 |

(en Mio EUR)

Contribution nette au 31.12.2020

Contributions versées en 2021

Affectation des charges nettes du FF pour 2021

Contribution nette au 31.12.2021

Afrique

Afrique

385

385

627

627

(631)

(631)

381

381

Bêkou

Bêkou

9

9

7

7

(15)

(15)

1

1

Total

Total

394

394

634

634

(646)

(646)

382

382

La diminution des contributions, qui sont passées de 800 millions d’EUR en 2020 à 634 millions d’EUR en 2021, résulte de la réduction des charges liées aux fonds fiduciaires découlant de la pandémie actuelle de COVID-19 et de la détérioration de la sécurité dans plusieurs régions, ce qui a entravé les activités des fonds fiduciaires en 2021.

2.4.   CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les opérations avec contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles l’entité reçoit des actifs ou des services, ou obtient l’extinction de passifs, et donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (principalement sous la forme de biens, de services ou d’utilisation d’actifs) à l’autre partie. Les opérations sans contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles une entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente, ou donne une valeur à une autre entité sans recevoir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.4.1 | 26 | 48 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.4.2 | 9 | 92 |
| Total | | 35 | 140 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2021

31.12.2020

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.4.1

2.4.1

26

26

48

48

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.4.2

2.4.2

9

9

92

92

Total

Total

35

35

140

140

2.4.1.   Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| États membres | — | — | — | — | — | — |
| Clients | — | 4 | 47 | 5 | 56 | 61 |
| Organismes publics | — | 7 | 17 | 2 | 25 | 27 |
| Pays tiers | — | 1 | 4 | 1 | 6 | 4 |
| Dépréciation | — | (9) | (51) | (5) | (66) | (49) |
| Comptes réciproques avec les institutions de l’UE | — | — | — | 5 | 5 | 4 |
| Total | — | 2 | 16 | 8 | 26 | 48 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

États membres

États membres

—

—

—

—

—

—

Clients

Clients

—

—

4

4

47

47

5

5

56

56

61

61

Organismes publics

Organismes publics

—

7

7

17

17

2

2

25

25

27

27

Pays tiers

Pays tiers

—

—

1

1

4

4

1

1

6

6

4

4

Dépréciation

Dépréciation

—

—

(9)

(9)

(51)

(51)

(5)

(5)

(66)

(66)

(49)

(49)

Comptes réciproques avec les institutions de l’UE

Comptes réciproques avec les institutions de l’UE

—

—

—

5

5

5

5

4

4

Total

Total

—

—

2

2

16

16

8

8

26

26

48

48

2.4.2.   Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Produits à recevoir | — | — | (1) | — | — | 88 |
| Comptes inter-FED | 181 | (316) | 1 279 | (1 144 ) | — | — |
| Autres | — | — | — | 9 | 9 | 4 |
| Total | 181 | (316) | 1 278 | (1 136 ) | 9 | 92 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Produits à recevoir

Produits à recevoir

—

—

—

—

(1)

(1)

—

—

—

—

88

88

Comptes inter-FED

Comptes inter-FED

181

181

(316)

(316)

1 279

1 279

(1 144 )

(1 144 )

—

—

—

—

Autres

Autres

—

—

—

—

—

—

9

9

9

9

4

4

Total

Total

181

181

(316)

(316)

1 278

1 278

(1 136 )

(1 136 )

9

9

92

92

La diminution des produits à recevoir en 2021 est principalement due à la clôture du projet d’allègement de la dette mené avec la Banque mondiale, au titre duquel un montant de 62,6 millions d’EUR, encore dû à la fin de 2020, a été régularisé en 2021. En outre, les intérêts courus en 2020 comprenaient également un montant de 18 millions d’EUR lié au projet d’infrastructures UE-Afrique. Une analyse plus approfondie a révélé que ces intérêts n’étaient pas dus au FED et, par conséquent, ils n’ont pas été perçus en 2021 (voir la note 3.2).

3.2

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans.

e

Les comptes inter-FED sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes inter-FED est égal à zéro.

La rubrique «Autres» est constituée de deux créances à recevoir au titre d’instruments financiers: l’une, de 4 millions d’EUR, du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) et l’autre, de 4 millions d’EUR également, de la facilité d’investissement Climate Investor One.

2.5.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (6)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

6

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme (tels que les comptes courants et les comptes d’épargne) et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Comptes spéciaux | | | | | | |
| Banques centrales | — | — | — | 795 | 795 | 693 |
| | — | — | — | 795 | 795 | 693 |
| Comptes courants | | | | | | |
| Banques commerciales | — | — | — | 165 | 165 | 8 |
| Liquidités attachées à des instruments financiers | — | — | — | 34 | 34 | 27 |
| | — | — | — | 199 | 199 | 35 |
| Total | — | — | — | 994 | 994 | 728 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Comptes spéciaux

Comptes spéciaux

Banques centrales

Banques centrales

—

—

—

795

795

795

795

693

693

—

—

—

795

795

795

795

693

693

Comptes courants

Comptes courants

Banques commerciales

Banques commerciales

—

—

—

165

165

165

165

8

8

Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

—

—

—

34

34

34

34

27

27

—

—

—

199

199

199

199

35

35

Total

Total

—

—

—

994

994

994

994

728

728

L’augmentation de 266 millions d’EUR de la trésorerie et des équivalents de trésorerie s’explique principalement par la diminution des paiements qui a fait suite aux difficultés supplémentaires liées à la pandémie prolongée de COVID-19 et à diverses crises politiques. Cette augmentation concorde avec la diminution des charges (voir la note 3.3) et avec la baisse des préfinancements (voir la note 2.2). Les paiements nets au titre du FED se sont élevés à 3 323 millions d’EUR en 2021, contre le pic de 4 605 millions d’EUR atteint en 2020.

3.3

2.2

Comme les années précédentes, et pour limiter le risque de contrepartie, davantage de liquidités sont conservées sur les comptes ouverts auprès des banques centrales que sur ceux ouverts auprès des banques commerciales (voir la note 5.1).

5.1

PASSIFS

PASSIFS

2.6.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

2.6.1.   Provisions financières

Provisions financières

Ces provisions représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, où les entités responsables sont habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, du FED. Le risque financier du FED lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Passifs liés à la garantie financière | — | — | — | 1 | 1 | — |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

—

—

Le montant d’1 million d’EUR représente la perte estimée en relation avec la garantie de 8 millions d’EUR donnée au titre de l’instrument financier Euritz (voir la note 3.2.1).

3.2.1

2.6.2.   Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

Les dettes de cofinancement représentent les fonds reçus par le FED au titre d’accords de cofinancement. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services convenus à des tiers et de restituer les fonds non utilisés aux contributeurs. Le délai d’utilisation des montants de cofinancement détermine si ceux-ci sont présentés comme étant à court ou à long terme.

En fin d’exercice, une évaluation au cas par cas de l’ensemble des dettes de cofinancement est effectuée et tous les montants qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés dans les 12 mois suivants sont considérés comme étant à long terme. Les montants à court terme sont indiqués dans la note 2.7.2.

2.7.2

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Dettes de cofinancement à long terme | — | — | — | 6 | 6 | 2 |
| Dettes de cofinancement à court terme | — | — | (3) | 38 | 35 | 42 |
| Total | — | — | (3) | 44 | 41 | 44 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Dettes de cofinancement à long terme

Dettes de cofinancement à long terme

—

—

—

—

6

6

6

6

2

2

Dettes de cofinancement à court terme

Dettes de cofinancement à court terme

—

—

(3)

(3)

38

38

35

35

42

42

Total

Total

—

—

(3)

(3)

44

44

41

41

44

44

2.7.   DETTES

DETTES

Les dettes sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui — à la différence des charges à payer — ont déjà été facturés ou ont déjà fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Les dettes peuvent concerner à la fois des opérations avec contrepartie directe (telles que l’achat de biens et de services) et des opérations sans contrepartie directe (par exemple, les déclarations de dépenses des bénéficiaires de subventions, de préfinancements ou d’autres financements de l’UE).

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Dettes à court terme | 2.7.1 | — | — | 33 | 230 | 263 | 345 |
| Dettes diverses | 2.7.2 | — | — | (5) | 243 | 238 | 270 |
| Total | | — | — | 27 | 473 | 501 | 615 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Dettes à court terme

Dettes à court terme

2.7.1

—

—

—

33

33

230

230

263

263

345

345

Dettes diverses

Dettes diverses

2.7.2

—

—

—

(5)

(5)

243

243

238

238

270

270

Total

Total

—

—

—

27

27

473

473

501

501

615

615

2.7.1.   Dettes à court terme

Dettes à court terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Fournisseurs | — | — | 25 | 47 | 72 | 141 |
| États membres | — | — | — | 3 | 3 | — |
| Pays tiers | — | — | — | 158 | 158 | 189 |
| Organismes publics | — | — | (11) | 61 | 51 | 100 |
| Institutions et agences | — | — | — | 4 | 4 | — |
| Autres dettes à court terme | — | — | 18 | (44) | (25) | (85) |
| Total | — | — | 33 | 230 | 263 | 345 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Fournisseurs

Fournisseurs

—

—

—

25

25

47

47

72

72

141

141

États membres

États membres

—

—

—

—

—

3

3

3

3

—

—

Pays tiers

Pays tiers

—

—

—

—

—

158

158

158

158

189

189

Organismes publics

Organismes publics

—

—

—

(11)

(11)

61

61

51

51

100

100

Institutions et agences

Institutions et agences

—

—

—

—

—

4

4

4

4

—

—

Autres dettes à court terme

Autres dettes à court terme

—

—

—

—

18

18

(44)

(44)

(25)

(25)

(85)

(85)

Total

Total

—

—

—

33

33

230

230

263

263

345

345

Les dettes sont essentiellement composées des déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne les subventions accordées aux bénéficiaires. Elles sont enregistrées dès la réception de la déclaration de dépenses et à hauteur du montant total de celle-ci. Après un contrôle d’éligibilité, seuls les montants éligibles sont versés aux bénéficiaires. À la fin de l’exercice, les déclarations de dépenses en souffrance sont analysées et les montants éligibles estimés associés à ces déclarations sont portés au compte de résultat économique. Les montants estimés non éligibles sont présentés comme autres dettes à court terme.

Les dettes envers les pays tiers comprennent un montant de 60 millions d’EUR d’appui budgétaire en faveur de l’Éthiopie qui est suspendu depuis novembre 2020 en raison de la situation dans ce pays.

La diminution des dettes, notamment envers les fournisseurs et les pays tiers, est imputable à une baisse du nombre de factures qui n’ont pas encore été validées ni payées avant la fin de l’exercice.

2.7.2.   Dettes diverses

Dettes diverses

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Dettes de cofinancement | 2.6.2 | — | — | (3) | 38 | 35 | 42 |
| Contributions au capital reportées | 2.7.2.1 | — | — | — | 199 | 199 | 223 |
| Autres dettes diverses | | — | — | (2) | 6 | 4 | 5 |
| Total | | — | — | (5) | 243 | 238 | 270 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

2.6.2

—

—

(3)

(3)

38

38

35

35

42

42

Contributions au capital reportées

Contributions au capital reportées

2.7.2.1

—

—

—

199

199

199

199

223

223

Autres dettes diverses

Autres dettes diverses

—

—

(2)

(2)

6

6

4

4

5

5

Total

Total

—

—

(5)

(5)

243

243

238

238

270

270

2.7.2.1.   Contributions au capital reportées

Contributions au capital reportées

Un montant de 43 millions d’EUR de contributions au capital reportées est lié à un remboursement en faveur des États membres de fonds dégagés ou inutilisés provenant de projets relevant des 8e FED et 9e FED (voir la note 2.10.1). Les États membres ont accepté que le remboursement fasse l’objet d’une compensation avec les contributions du 11e FED lors du premier appel à contributions en 2022.

e

e

2.10.1

e

Outre ce remboursement, un montant de 156 millions d’EUR est lié à la première tranche de l’exercice 2022 payée de manière anticipée par le Royaume-Uni. Conformément à l’article 152 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres (voir la note 2.10.1).

e

2.8.   CHARGES À PAYER

CHARGES À PAYER

Les charges à payer sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis mais qui — à la différence des dettes — n’ont pas encore été facturés ou n’ont pas encore fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Le calcul des charges à payer est fondé sur le montant des engagements budgétaires en cours en fin d’exercice. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement.

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. Lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Charges à payer | — | 6 | 110 | 891 | 1 007 | 1 526 |
| Autres régularisations et reports | — | — | — | 1 | 1 | 1 |
| Total | — | 6 | 110 | 892 | 1 008 | 1 527 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Charges à payer

Charges à payer

—

6

6

110

110

891

891

1 007

1 007

1 526

1 526

Autres régularisations et reports

Autres régularisations et reports

—

—

—

1

1

1

1

1

1

Total

Total

—

6

6

110

110

892

892

1 008

1 008

1 527

1 527

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou menés à bien sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir la note 2.2).

2.2

La diminution des charges à payer est principalement due à la diminution des charges à payer au titre du 11e FED (2020: 1 244 millions d’EUR) et du 10e FED (2019: 217 millions d’EUR). Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED et au nombre sous-jacent de contrats en cours: la mise en œuvre du 11e FED a été la plus intense en 2020 dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2020. En outre, les difficultés liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et aux crises politiques dans plusieurs régions ont entravé la mise en œuvre des activités du FED, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de contrats individuels signés en 2021. Dès lors, à la fin de l’année 2021, le nombre de contrats en cours pour lesquels il fallait estimer des charges à payer était beaucoup plus faible qu’en 2020 (voir également la note 2.2).

e

e

e

2.2

ACTIF NET

ACTIF NET

2.9.   RÉSERVE DE JUSTE VALEUR

RÉSERVE DE JUSTE VALEUR

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Réserve de juste valeur | — | 5 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

—

—

5

5

À la suite de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE, la réserve de juste valeur a été transférée au compte de résultat cumulé (voir la note 2.1).

o

2.1

2.10.   CAPITAL DU FONDS

CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

o

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

2.10.1.   Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 550 | 20 960 | 29 367 | 73 041 |
| Capital non appelé | — | (15) | — | (14 040 ) | (14 055 ) |
| Capital appelé au 31.12.2020 | 12 164 | 10 535 | 20 960 | 15 327 | 58 986 |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 507 | 20 960 | 29 367 | 72 998 |
| Capital non appelé | — | (15) | — | (10 340 ) | (10 355 ) |
| Capital appelé au 31.12.2021 | 12 164 | 10 492 | 20 960 | 19 027 | 62 643 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 550

10 550

20 960

20 960

29 367

29 367

73 041

73 041

Capital non appelé

Capital non appelé

—

(15)

(15)

—

—

(14 040 )

(14 040 )

(14 055 )

(14 055 )

Capital appelé au 31.12.2020

Capital appelé au 31.12.2020

12 164

12 164

10 535

10 535

20 960

20 960

15 327

15 327

58 986

58 986

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 507

10 507

20 960

20 960

29 367

29 367

72 998

72 998

Capital non appelé

Capital non appelé

—

(15)

(15)

—

—

(10 340 )

(10 340 )

(10 355 )

(10 355 )

Capital appelé au 31.12.2021

Capital appelé au 31.12.2021

12 164

12 164

10 492

10 492

20 960

20 960

19 027

19 027

62 643

62 643

Les fonds non appelés représentent les montants non encore appelés auprès des États membres. Le capital appelé représente les contributions qui ont été appelées par le FED et transférées sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir ci-dessous la note 2.10.2).

2.10.2

Par la décision (UE) 2021/1941 du Conseil (7), les contributions des États membres fixées dans les accords internes des 8e FED et 9e FED ont été réduites en conséquence pour un montant de 43 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e FED et 9e FED. Dans la mesure où les fonds dégagés au titre du 8e FED ont déjà été transférés vers les autres FED, le montant de 43 millions d’EUR a été déduit du capital du 9e FED. Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur l’appel de fonds supplémentaire au titre du 11e FED. En réalité, le remboursement sera utilisé sur la première tranche de l’exercice 2022, ce qui explique le montant de 43 millions d’EUR de capital reporté (voir la note 2.7.2.1).

7

e

e

e

e

e

e

e

2.7.2.1

Bien que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture de tous les programmes, sa part des fonds non engagés et dégagés des 8e FED, 9e FED et 10e FED ne peut être réutilisée, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait.

e

e

e

2.10.2.   Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Contributions 11e FED | % | Capital non appelé au 31.12.2020 | Capital appelé en 2021 | Capital non appelé au 31.12.2021 |
| Autriche | 2,40 | 337 | (89) | 248 |
| Belgique | 3,25 | 456 | (120) | 336 |
| Bulgarie | 0,22 | 31 | (8) | 23 |
| Croatie | 0,23 | 32 | (8) | 23 |
| Chypre | 0,11 | 16 | (4) | 12 |
| République tchèque | 0,80 | 112 | (30) | 83 |
| Danemark | 1,98 | 278 | (73) | 205 |
| Estonie | 0,09 | 12 | (3) | 9 |
| Finlande | 1,51 | 212 | (56) | 156 |
| France | 17,81 | 2 501 | (659) | 1 842 |
| Allemagne | 20,58 | 2 889 | (761) | 2 128 |
| Grèce | 1,51 | 212 | (56) | 156 |
| Hongrie | 0,61 | 86 | (23) | 64 |
| Irlande | 0,94 | 132 | (35) | 97 |
| Italie | 12,53 | 1 759 | (464) | 1 296 |
| Lettonie | 0,12 | 16 | (4) | 12 |
| Lituanie | 0,18 | 25 | (7) | 19 |
| Luxembourg | 0,26 | 36 | (9) | 26 |
| Malte | 0,04 | 5 | (1) | 4 |
| Pays-Bas | 4,78 | 671 | (177) | 494 |
| Pologne | 2,01 | 282 | (74) | 208 |
| Portugal | 1,20 | 168 | (44) | 124 |
| Roumanie | 0,72 | 101 | (27) | 74 |
| Slovaquie | 0,38 | 53 | (14) | 39 |
| Slovénie | 0,22 | 32 | (8) | 23 |
| Espagne | 7,93 | 1 114 | (294) | 820 |
| Suède | 2,94 | 413 | (109) | 304 |
| Royaume-Uni | 14,68 | 2 061 | (543) | 1 518 |
| Total | 100,00 | 14 040 | (3 700 ) | 10 340 |

(en Mio EUR)

Contributions 11e FED

e

%

Capital non appelé au 31.12.2020

Capital appelé en 2021

Capital non appelé au 31.12.2021

Autriche

Autriche

2,40

2,40

337

337

(89)

(89)

248

248

Belgique

Belgique

3,25

3,25

456

456

(120)

(120)

336

336

Bulgarie

Bulgarie

0,22

0,22

31

31

(8)

(8)

23

23

Croatie

Croatie

0,23

0,23

32

32

(8)

(8)

23

23

Chypre

Chypre

0,11

0,11

16

16

(4)

(4)

12

12

République tchèque

République tchèque

0,80

0,80

112

112

(30)

(30)

83

83

Danemark

Danemark

1,98

1,98

278

278

(73)

(73)

205

205

Estonie

Estonie

0,09

0,09

12

12

(3)

(3)

9

9

Finlande

Finlande

1,51

1,51

212

212

(56)

(56)

156

156

France

France

17,81

17,81

2 501

2 501

(659)

(659)

1 842

1 842

Allemagne

Allemagne

20,58

20,58

2 889

2 889

(761)

(761)

2 128

2 128

Grèce

Grèce

1,51

1,51

212

212

(56)

(56)

156

156

Hongrie

Hongrie

0,61

0,61

86

86

(23)

(23)

64

64

Irlande

Irlande

0,94

0,94

132

132

(35)

(35)

97

97

Italie

Italie

12,53

12,53

1 759

1 759

(464)

(464)

1 296

1 296

Lettonie

Lettonie

0,12

0,12

16

16

(4)

(4)

12

12

Lituanie

Lituanie

0,18

0,18

25

25

(7)

(7)

19

19

Luxembourg

Luxembourg

0,26

0,26

36

36

(9)

(9)

26

26

Malte

Malte

0,04

0,04

5

5

(1)

(1)

4

4

Pays-Bas

Pays-Bas

4,78

4,78

671

671

(177)

(177)

494

494

Pologne

Pologne

2,01

2,01

282

282

(74)

(74)

208

208

Portugal

Portugal

1,20

1,20

168

168

(44)

(44)

124

124

Roumanie

Roumanie

0,72

0,72

101

101

(27)

(27)

74

74

Slovaquie

Slovaquie

0,38

0,38

53

53

(14)

(14)

39

39

Slovénie

Slovénie

0,22

0,22

32

32

(8)

(8)

23

23

Espagne

Espagne

7,93

7,93

1 114

1 114

(294)

(294)

820

820

Suède

Suède

2,94

2,94

413

413

(109)

(109)

304

304

Royaume-Uni

Royaume-Uni

14,68

14,68

2 061

2 061

(543)

(543)

1 518

1 518

Total

Total

100,00

100,00

14 040

14 040

(3 700 )

(3 700 )

10 340

10 340

Le capital des 8e FED, 9e FED et 10e FED ayant été appelé et reçu dans son intégralité au cours des années précédentes, le montant de 3 700 millions d’EUR appelé en 2021 se rapporte entièrement au 11e FED.

e

e

e

e

2.10.3.   Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Fonds transférés de FED clôturés | 627 | 1 625 | — | — | 2 252 | 2 252 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Fonds transférés de FED clôturés

Fonds transférés de FED clôturés

627

627

1 625

1 625

—

—

2 252

2 252

2 252

2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

e

e

2.10.4.   Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Solde au 31.12.2019 | (2 510 ) | 2 109 | 265 | 136 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | (2) | (69) | 71 | — | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (147) | 147 | — |
| Solde au 31.12.2020 | (2 512 ) | 2 041 | 188 | 283 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | (23) | 23 | — | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (110) | 110 | — |
| Solde au 31.12.2021 | (2 512 ) | 2 018 | 101 | 394 | — |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Solde au 31.12.2019

Solde au 31.12.2019

(2 510 )

(2 510 )

2 109

2 109

265

265

136

136

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

(2)

(2)

(69)

(69)

71

71

—

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

(147)

(147)

147

147

—

Solde au 31.12.2020

Solde au 31.12.2020

(2 512 )

(2 512 )

2 041

2 041

188

188

283

283

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

—

—

(23)

(23)

23

23

—

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

(110)

(110)

110

110

—

Solde au 31.12.2021

Solde au 31.12.2021

(2 512 )

(2 512 )

2 018

2 018

101

101

394

394

—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e FED et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

e

e

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2021 | 2020 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | 27 | 92 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | 48 | 43 |
| Total | | 75 | 135 |

(en Mio EUR)

Note

2021

2020

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

27

27

92

92

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

48

48

43

43

Total

Total

75

75

135

135

3.1.   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations sans contrepartie directe concernent les opérations par lesquelles le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Cette rubrique comprend essentiellement les montants reçus de la Commission au cours de l’exercice et les récupérations de dépenses opérationnelles.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Récupération de dépenses | | — | 1 | — | 7 | 8 | 39 |
| Produits de cofinancement | 3.1.1 | — | — | — | 19 | 19 | 53 |
| Total | | — | 1 | — | 26 | 27 | 92 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

—

1

1

—

7

7

8

8

39

39

Produits de cofinancement

Produits de cofinancement

3.1.1

—

—

—

19

19

19

19

53

53

Total

Total

—

1

1

—

26

26

27

27

92

92

Globalement, les produits des opérations sans contrepartie directe ont diminué de 65 millions d’EUR, revenant ainsi à un niveau normal à la suite d’une forte augmentation en 2020 (2019: 28 millions d’EUR). L’année 2020 a été marquée par une intensification des activités dans l’ensemble du FED dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2020, ce qui s’est traduit par une augmentation des produits de cofinancement.

La diminution du montant au titre de la récupération de dépenses peut s’expliquer en grande partie par la diminution du nombre d’ordres de recouvrement émis en 2021 par rapport à 2020.

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| Gestion directe | | |
| Mise en œuvre par: | | |
| | Commission |

(en Mio EUR)

2021

2020

Gestion directe

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

Commission

Commission

1

1

2

2

| | Délégations de l’UE |
| --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

7

7

11

11

8

8

13

13

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | Pays tiers |
| --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

27

27

42

42

| | Organismes de droit public |
| --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

(13)

(13)

13

13

| | Organisations internationales |
| --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

3

3

17

17

| | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

2

2

7

7

19

19

79

79

Total

Total

27

27

92

92

3.1.1.   Produits de cofinancement

Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique au moment de leur réception. Ces contributions restent inscrites au passif (voir les notes 2.6.2 et 2.7.2) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir la note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé dans le compte de résultat économique comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

2.6.2

2.7.2

3.4

3.2.   PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations et événements avec contrepartie directe concernent les types d’opérations suivants: fourniture de services, vente de biens et utilisation par des tiers d’actifs de l’entité productifs d’intérêts, de redevances et de dividendes.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Produits financiers | — | — | (22) | (4) | (26) | 6 |
| Autres produits | — | 5 | 14 | 55 | 74 | 37 |
| Total | — | 5 | (8) | 51 | 48 | 43 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Produits financiers

Produits financiers

—

—

(22)

(22)

(4)

(4)

(26)

(26)

6

6

Autres produits

Autres produits

—

5

5

14

14

55

55

74

74

37

37

Total

Total

—

—

5

5

(8)

(8)

51

51

48

48

43

43

Les produits financiers sont négatifs parce que les produits estimés de l’exercice précédent étaient supérieurs aux estimations de l’exercice en cours. Cette baisse des estimations est un résultat combiné. Premièrement, une analyse plus approfondie a révélé que les intérêts liés au projet d’infrastructures UE-Afrique (18 millions d’EUR), qui avaient été inscrits dans les produits financiers à recevoir durant l’exercice précédent, font partie des contributions aux fonds fiduciaires et ne sont pas dus au FED. Deuxièmement, les intérêts courus sur les retards de paiement des ordres de recouvrement ont baissé de 8 millions d’EUR par rapport à l’année dernière.

Les autres produits se composent principalement de gains de change. Les pertes de change correspondantes sont inscrites dans les autres charges (voir la note 3.6).

3.6

CHARGES

CHARGES

Sont comprises dans cette rubrique les dépenses engagées dans le cadre des activités opérationnelles.

3.3.   INSTRUMENTS D’AIDE

INSTRUMENTS D’AIDE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Aide programmable | — | (4) | (19) | 1 268 | 1 244 | 2 889 |
| Soutien macroéconomique | — | 7 | — | — | 7 | (8) |
| Politiques sectorielles | — | (2) | — | (2) | (5) | 3 |
| Projets intra-ACP | — | — | 228 | 724 | 951 | 1 019 |
| Aide d’urgence | — | 6 | 7 | (6) | 6 | 19 |
| Autres programmes d’aide | — | — | — | (1) | (1) | — |
| Appui institutionnel | — | — | (1) | 15 | 14 | 13 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | — | — | — | 646 | 646 | 673 |
| Total | — | 7 | 214 | 2 644 | 2 864 | 4 607 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Aide programmable

Aide programmable

—

(4)

(4)

(19)

(19)

1 268

1 268

1 244

1 244

2 889

2 889

Soutien macroéconomique

Soutien macroéconomique

—

7

7

—

—

7

7

(8)

(8)

Politiques sectorielles

Politiques sectorielles

—

(2)

(2)

—

(2)

(2)

(5)

(5)

3

3

Projets intra-ACP

Projets intra-ACP

—

—

228

228

724

724

951

951

1 019

1 019

Aide d’urgence

Aide d’urgence

—

6

6

7

7

(6)

(6)

6

6

19

19

Autres programmes d’aide

Autres programmes d’aide

—

—

—

—

(1)

(1)

(1)

(1)

—

Appui institutionnel

Appui institutionnel

—

—

(1)

(1)

15

15

14

14

13

13

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

—

—

—

646

646

646

646

673

673

Total

Total

—

—

7

7

214

214

2 644

2 644

2 864

2 864

4 607

4 607

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

En 2021, les dépenses opérationnelles ont diminué de façon considérable, de 1 743 millions d’EUR, principalement en raison de la diminution des dépenses au titre du 11e FED (2 644 millions d’EUR en 2021 contre 4 179 millions d’EUR en 2020), conjuguée à la diminution au titre du 10e FED (214 millions d’EUR en 2021 contre 462 millions d’EUR en 2020). Cette diminution est le résultat combiné de la pandémie de COVID-19 et des crises politiques touchant plusieurs régions, qui ont ralenti et entravé la mise en œuvre au cours de l’exercice, en particulier au sein des délégations (voir la note 2.4). En outre, les charges en 2020 ont été exceptionnellement élevées pour le 11e FED: dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2021, le nombre de contrats signés et de paiements effectués a augmenté.

e

e

2.4

e

La variation des charges au titre du 10e FED est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours. De nombreux contrats ont été achevés et clôturés au titre du 10e FED et des FED précédents en 2021, ce qui a entraîné une diminution des dépenses engagées au titre de ces FED. En fait, le nombre de contrats en cours au titre du 10e FED à la fin de l’exercice était inférieur de 33 % à celui de 2020.

e

e

e

Dans le cadre du 11e FED, la diminution des charges résulte principalement d’une diminution dans trois domaines:

e

| 1) | l’aide programmable (2 889 millions d’EUR en 2020; 1 244 millions d’EUR en 2021); |
| --- | --- |

1)

l’aide programmable (2 889 millions d’EUR en 2020; 1 244 millions d’EUR en 2021);

| 2) | les projets intra-ACP (1 019 millions d’EUR en 2020; 951 millions d’EUR en 2021); et |
| --- | --- |

2)

les projets intra-ACP (1 019 millions d’EUR en 2020; 951 millions d’EUR en 2021); et

| 3) | les contributions aux fonds fiduciaires (673 millions d’EUR en 2020; 646 millions d’EUR en 2021). |
| --- | --- |

3)

les contributions aux fonds fiduciaires (673 millions d’EUR en 2020; 646 millions d’EUR en 2021).

3.4.   CHARGES DE COFINANCEMENT

CHARGES DE COFINANCEMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Cofinancement | — | — | — | 19 | 19 | 53 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Cofinancement

Cofinancement

—

—

—

19

19

19

19

53

53

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2021. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les contre-passations des montants estimés relatifs à l’exercice précédent).

Comme indiqué plus haut, l’année 2020 n’a pas été un exercice ordinaire du fait de l’entrée en vigueur de la clause de limitation dans le temps, ce qui a conduit à un niveau de mise en œuvre accru. Le montant de cofinancement en 2021 reflète mieux le niveau de cofinancement habituel (2019: 14 millions d’EUR) (voir la note 2.3).

2.3

Conformément aux règles comptables relatives au cofinancement, les montants engagés n’ont pas eu d’incidence sur le résultat de l’exercice étant donné qu’ils ont été comptabilisés tant dans les charges de cofinancement que dans les produits de cofinancement (note 3.1.1).

3.1.1

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| Gestion directe | | |
| Mise en œuvre par: | | |
| | Commission |

(en Mio EUR)

2021

2020

Gestion directe

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

Commission

Commission

168

168

168

168

| | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

4

4

14

14

| | Fonds fiduciaires |
| --- | --- |

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

(515)

(515)

19

19

| | Délégations de l’UE |
| --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

658

658

1 969

1 969

315

315

2 170

2 170

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | BEI et FEI |
| --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

113

113

(67)

(67)

| | Organisations internationales |
| --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

1 053

1 053

1 268

1 268

| | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

204

204

243

243

| | Organismes de droit public |
| --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

212

212

248

248

| | Pays tiers |
| --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

983

983

795

795

| | Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé |
| --- | --- |

Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé

Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé

3

3

2

2

2 568

2 568

2 490

2 490

Total

Total

2 883

2 883

4 660

4 660

3.5.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir | — | — | — | 1 | 1 | — |
| Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | — | — | — | 1 | 1 | — |
| Dépréciations de créances à recouvrer | — | (7) | 23 | 1 | 17 | 21 |
| Total | — | (7) | 23 | 3 | 20 | 21 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir

Perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

—

—

Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

—

—

Dépréciations de créances à recouvrer

Dépréciations de créances à recouvrer

—

—

(7)

(7)

23

23

1

1

17

17

21

21

Total

Total

—

—

(7)

(7)

23

23

3

3

20

20

21

21

Au 31 décembre 2021, la perte de valeur nette non réalisée sur les prêts s’élevait à 1 million d’EUR.

Le montant d’1 million d’EUR de charges financières pour les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat est principalement lié aux différences de change, aux intérêts et aux variations de la juste valeur, en particulier pour le Fonds ABC.

Le montant négatif au titre du 9e FED pour la rubrique «Dépréciations de créances à recouvrer» est principalement dû à l’annulation des écritures de clôture de l’année dernière. En 2020, les charges estimées pour les montants irrécouvrables découlant d’ordres de recouvrement vieillissants (plus de deux ans), de faillites et de renonciations étaient supérieures à celles de 2021.

e

3.6.   AUTRES CHARGES

AUTRES CHARGES

Cette rubrique comprend les charges de nature administrative telles que celles qui concernent les services externes autres que les services informatiques, les frais d’exploitation locatifs, la communication et les publications, les frais de formation, etc.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2021 | 2020 |
| Charges administratives et relatives à l’informatique | — | — | 4 | 94 | 98 | 120 |
| Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services | — | 6 | 0 | 0 | 7 | 4 |
| Pertes de change | — | 5 | 11 | 25 | 41 | 72 |
| Total | — | 11 | 16 | 119 | 145 | 197 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2021

2020

Charges administratives et relatives à l’informatique

Charges administratives et relatives à l’informatique

—

—

4

4

94

94

98

98

120

120

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

—

6

6

0

0

0

0

7

7

4

4

Pertes de change

Pertes de change

—

5

5

11

11

25

25

41

41

72

72

Total

Total

—

—

11

11

16

16

119

119

145

145

197

197

La rubrique «Charges administratives et relatives à l’informatique» comprend des montants qui, sur la base de l’accord interne du FED avec la Commission, couvrent les charges administratives encourues par le siège et les délégations dans le cadre de la gestion des programmes du FED. Les «dépenses d’appui» correspondent principalement aux dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi qu’aux dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, à la gestion et aux prévisions financières, etc.

La diminution enregistrée sous cette rubrique est le résultat combiné de la baisse des charges administratives et relatives à l’informatique (2020: 120 millions d’EUR) et de la diminution des charges liées aux pertes de change (2020: 72 millions d’EUR).

La forte diminution des pertes de change est principalement due à la réduction des pertes non réalisées résultant de la réévaluation des soldes en devises au 31 décembre 2021.

4.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1.   ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Garanties sur les préfinancements | — | — | 3 | — | 44 | 49 |
| Garanties de bonne fin | — | 7 | 3 | — | 11 | 12 |
| Garanties pour retenues | — | 5 | 3 | — | 9 | 9 |
| Total | — | 13 | 6 | — | 20 | 21 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Garanties sur les préfinancements

Garanties sur les préfinancements

—

—

3

3

—

44

44

49

49

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

—

7

7

3

3

—

11

11

12

12

Garanties pour retenues

Garanties pour retenues

—

5

5

3

3

—

9

9

9

9

Total

Total

—

13

13

6

6

—

—

20

20

21

21

Les garanties sur les préfinancements sont exigées dans certains cas de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances.

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Les garanties ainsi reçues sont présentées comme actifs éventuels.

En ce qui concerne les contrats gérés dans le cadre de la gestion indirecte, les garanties relèvent d’un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas mentionnées par ce dernier (voir la note 2.2.4).

2.2.4

4.2.   PASSIFS ÉVENTUELS

PASSIFS ÉVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle résultant d’événements passés si une sortie de ressources n’est pas probable ou si le montant ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

4.2.1.   Garanties données

Garanties données

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Garanties données | — | — | — | (7) | (7) | (3) |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Garanties données

Garanties données

—

—

—

—

—

—

(7)

(7)

(7)

(7)

(3)

(3)

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le FED est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Le montant de 7 millions d’EUR correspond entièrement à une garantie donnée au titre de l’instrument financier Euritz.

4.3.   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1.   Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges | — | 21 | 408 | 5 926 | 6 355 | 7 224 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2021

31.12.2020

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

—

—

21

21

408

408

5 926

5 926

6 355

6 355

7 224

7 224

La diminution du RAL s’explique en grande partie par la diminution du RAL budgétaire, lequel s’est élevé à 7 993 millions d’EUR (2020: 9 286 millions d’EUR). Cette diminution est principalement due à la diminution du nombre d’engagements individuels signés au cours de l’exercice en raison des nouvelles difficultés rencontrées, qui ont entravé la mise en œuvre, en particulier au sein des délégations (voir la note 2.2).

2.2

5.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

e

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

| a) | les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED; |
| --- | --- |

a)

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

| b) | les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies; |
| --- | --- |

b)

les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies;

| c) | les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert. |
| --- | --- |

c)

les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| USD | DKK | EUR | Autres | Total | USD | DKK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | — | — | — | — | — | 2 | | 31 | — | 33 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
   (*2) | 8 | — | 30 | — | 39 | — | | — | — | — |
| Créances
   (*3) | — | — | 8 | — | 8 | 65 | — | 69 | 6 | 140 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 | — | 991 | — | 994 | 2 | — | 726 | — | 728 |
| | 11 | — | 1 029 | — | 1 040 | 69 | — | 826 | 6 | 901 |
| Passifs financiers | | | | | | | | | | |
| Dettes
   (*4) | — | — | — | — | — | (16) | (6) | (605) | 10 | (617) |
| | — | — | — | — | — | (16) | (6) | (605) | 10 | (617) |
| Total | 11 | — | 1 029 | — | 1 040 | 53 | (6) | 221 | 16 | 284 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020

USD

DKK

EUR

Autres

Total

USD

DKK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

—

—

—

—

—

—

—

—

2

2

31

31

—

—

33

33

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
   (*2)

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

*2

8

8

—

30

—

—

39

39

—

—

—

—

—

—

—

—

Créances
   (*3)

Créances

*3

—

—

—

8

8

—

—

8

8

65

65

—

69

69

6

6

140

140

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3

3

—

991

991

—

994

994

2

2

—

—

726

726

—

728

728

11

11

—

1 029

1 029

—

—

1 040

1 040

69

69

—

—

826

826

6

6

901

901

Passifs financiers

Passifs financiers

Dettes
   (*4)

Dettes

*4

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(16)

(16)

(6)

(6)

(605)

(605)

10

10

(617)

(617)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(16)

(16)

(6)

(6)

(605)

(605)

10

10

(617)

(617)

Total

Total

11

11

—

1 029

1 029

—

—

1 040

1 040

53

53

(6)

(6)

221

221

16

16

284

284

5.3.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde des différents comptes bancaires qu’il détient. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à faire en sorte que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné que les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives à l’heure actuelle, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes concernés. En outre, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (8), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

8

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes présents sur ces comptes est calculée selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et est ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4.   RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Exposition maximale au risque de crédit

Exposition maximale au risque de crédit

Pour les actifs financiers, les montants déclarés sont des valeurs comptables nettes et représentent l’exposition du FED au risque de crédit à la fin de la période de déclaration.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 |
| Actifs financiers | |
| Prêts | 1 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 994 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe
   (*5) | 8 |
| Garanties données | |
| Contrats de garantie financière | 8 |
| Total au 31.12.2021 | 1 011 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

Actifs financiers

Actifs financiers

Prêts

Prêts

1

1

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

994

994

Créances à recevoir avec contrepartie directe
   (*5)

Créances à recevoir avec contrepartie directe

*5

8

8

Garanties données

Garanties données

Contrats de garantie financière

Contrats de garantie financière

8

8

Total au 31.12.2021

Total au 31.12.2021

1 011

1 011

Prêts d’instruments financiers: qualité de crédit

Prêts d’instruments financiers: qualité de crédit

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 31.12.2021 |
| | Stade 1 | Stade 2 | Stade 3 | POCI | Total |
| Notation de crédit | | | | | |
| Première et haute qualité | — | — | — | — | — |
| Qualité moyenne supérieure | — | — | — | — | — |
| Qualité moyenne inférieure | — | — | — | — | — |
| Catégorie spéculative et catégorie de défaut | — | — | 3 | — | 3 |
| Valeur comptable brute | — | — | 3 | — | 3 |
| Moins correction de valeur pour pertes | — | — | 2 | — | 2 |
| Valeur comptable nette | — | — | 1 | — | 1 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

Stade 1

Stade 2

Stade 3

POCI

Total

Notation de crédit

Notation de crédit

Première et haute qualité

Première et haute qualité

—

—

—

—

—

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

—

—

—

—

—

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

—

—

—

—

—

Catégorie spéculative et catégorie de défaut

Catégorie spéculative et catégorie de défaut

—

—

3

3

—

3

3

Valeur comptable brute

Valeur comptable brute

—

—

3

3

—

3

3

Moins correction de valeur pour pertes

Moins correction de valeur pour pertes

—

—

2

2

—

2

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

—

—

1

1

—

1

1

Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit

Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 |
| Notation de crédit | |
| Première et haute qualité | 751 |
| Qualité moyenne supérieure | 241 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 |
| Catégorie spéculative et catégorie de défaut | — |
| Valeur comptable brute | 994 |
| Moins correction de valeur pour pertes | — |
| Valeur comptable nette | 994 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

Notation de crédit

Notation de crédit

Première et haute qualité

Première et haute qualité

751

751

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

241

241

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2

2

Catégorie spéculative et catégorie de défaut

Catégorie spéculative et catégorie de défaut

—

Valeur comptable brute

Valeur comptable brute

994

994

Moins correction de valeur pour pertes

Moins correction de valeur pour pertes

—

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

994

994

Créances: qualité de crédit

Créances: qualité de crédit

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 31.12.2021 |
| | Non dues | En souffrance | En souffrance | En souffrance | En souffrance | Total |
| 0 à 30 jours | 31 à 90 jours | 91 jours à 1 an | > 1 an |
| Valeur comptable brute | 8 | — | — | — | — | 8 |
| Moins correction de valeur pour pertes | — | — | — | — | — | — |
| Valeur comptable nette | 8 | — | — | — | — | 8 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

Non dues

En souffrance

En souffrance

En souffrance

En souffrance

Total

0 à 30 jours

31 à 90 jours

91 jours à 1 an

> 1 an

Valeur comptable brute

Valeur comptable brute

8

—

—

—

—

8

8

Moins correction de valeur pour pertes

Moins correction de valeur pour pertes

—

—

—

—

—

—

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

8

8

—

—

—

—

8

8

Sur la base de l’analyse des créances à recevoir avec contrepartie directe et aux fins de la transition vers la version mise à jour de la règle comptable no 11 de l’UE, aucun ajustement pour dépréciation n’est à inscrire au 1er janvier 2021 pour les créances comptabilisées dans les comptes annuels du FED de 2021.

o

er

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat: qualité de crédit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat: qualité de crédit

En 2021, les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat inclus dans les présents états financiers concernent des investissements en fonds propres qui ne sont pas soumis au risque de crédit (voir la note 2.1).

Informations relatives au risque de crédit fournies dans les comptes annuels de 2020

Informations relatives au risque de crédit fournies dans les comptes annuels de 2020

Pour information, les informations relatives au risque de crédit fournies dans les comptes annuels de 2020 étaient les suivantes:

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Total | Ni en souffrance ni dépréciés | En souffrance mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 140 | 124 | 7 | 9 | — |
| Total au 31.12.2020 | 140 | 124 | 7 | 9 | — |

(en Mio EUR)

Total

Ni en souffrance ni dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

140

140

124

124

7

7

9

9

—

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

140

140

124

124

7

7

9

9

—

Actifs financiers par catégorie de risque

Actifs financiers par catégorie de risque

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2020 |
| Créances | Trésorerie | Total |
| Contreparties ayant une notation de crédit externe | | | |
| Première et haute qualité | 9 | 372 | 381 |
| Qualité moyenne supérieure | — | 211 | 211 |
| Qualité moyenne inférieure | — | 145 | 145 |
| Spéculatif (non-investment grade) | — | — | — |
| | 9 | 728 | 737 |
| Contreparties dépourvues de notation de crédit externe | | | |
| Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut) | 131 | — | 131 |
| Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé) | — | — | — |
| Total | 131 | — | 131 |
| Total | 140 | 728 | 868 |

(en Mio EUR)

31.12.2020

Créances

Trésorerie

Total

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Première et haute qualité

Première et haute qualité

9

9

372

372

381

381

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

—

211

211

211

211

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

—

145

145

145

145

Spéculatif (non-investment grade)

Spéculatif (non-investment grade)

—

—

—

—

—

9

9

728

728

737

737

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)

Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)

131

131

—

—

131

131

Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé)

Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé)

—

—

—

Total

Total

131

131

—

—

131

131

Total

Total

140

140

728

728

868

868

5.5.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Les passifs financiers et les dettes compris dans cette rubrique résultent des valeurs comptables du bilan.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Passifs financiers au 31.12.2021 | 501 | 6 | — | 508 |
| Passifs financiers au 31.12.2020 | 615 | 2 | — | 617 |

(en Mio EUR)

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Passifs financiers au 31.12.2021

Passifs financiers au 31.12.2021

501

501

6

6

—

—

508

508

Passifs financiers au 31.12.2020

Passifs financiers au 31.12.2020

615

615

2

2

—

—

617

617

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution des paiements. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements ont un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire Bêkou, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2. «Droits des principaux dirigeants».

7.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

Ukraine

Ukraine

Conformément à la règle comptable no 19 de l’UE («Événements postérieurs à la date de clôture»), la guerre en Ukraine, qui a débuté en février 2022, n’est pas un événement donnant lieu à des ajustements. Les chiffres indiqués dans les présents états financiers au 31 décembre 2021 ne doivent donc faire l’objet d’aucun ajustement à ce titre. Pour les périodes de déclaration ultérieures, cette guerre peut avoir une incidence sur la comptabilisation et l’évaluation de certains actifs et passifs au bilan ainsi que de certains produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat économique. Compte tenu des faits et circonstances au moment de l’élaboration des présents états financiers, en particulier de l’évolution de la situation, l’incidence financière de la guerre en Ukraine sur le FED ne peut pas être estimée de manière fiable.

o

À la date de transmission des présents comptes, aucune autre question importante requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses pour les montants de rapprochement les plus importants. Les notes concernant le tableau fournissent des informations supplémentaires sur la nature des éléments de rapprochement les plus importants.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (2 974 ) | (4 744 ) |
| Recettes | | |
| Droits n’affectant pas le résultat budgétaire | — | (2) |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (6) | (23) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 20 | 13 |
| Consommation des produits | 13 | 61 |
| Produits à recevoir (nets) | (69) | (33) |
| Autres | — | — |
| Dépenses | | |
| Dépenses de l’exercice non encore payées | 111 | 119 |
| Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice | (741) | (817) |
| Effet net des préfinancements | (295) | (281) |
| Charges à payer (nettes) | 539 | 1 102 |
| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE | (3 401 ) | (4 604 ) |

(en Mio EUR)

2021

2020

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

Recettes

Recettes

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

—

—

(2)

(2)

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(6)

(6)

(23)

(23)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

20

20

13

13

Consommation des produits

Consommation des produits

13

13

61

61

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

(69)

(69)

(33)

(33)

Autres

Autres

—

—

—

—

Dépenses

Dépenses

Dépenses de l’exercice non encore payées

Dépenses de l’exercice non encore payées

111

111

119

119

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

(741)

(741)

(817)

(817)

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(295)

(295)

(281)

(281)

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

539

539

1 102

1 102

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

(3 401 )

(3 401 )

(4 604 )

(4 604 )

8.1.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

droits n’affectant pas le résultat budgétaire

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

L’effet net des préfinancements correspond à l’apurement de préfinancements grâce aux montants récupérés auprès des bénéficiaires. Ces encaissements représentent des recettes budgétaires, mais n’ont aucune incidence sur le résultat économique et doivent donc être ajoutés aux fins du rapprochement.

effet net des préfinancements

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

produits nets à recevoir

8.2.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

dépenses de l’exercice non encore payées

dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

annulations de paiements

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Cet apurement génère des charges comptables, mais pas des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération.

charges à payer nettes

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021 (9)

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021

9

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (10) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (11), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

10

e

11

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil. Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

| — | l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union,

| — | les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs, |
| --- | --- |

—

les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

| — | les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité, |
| --- | --- |

—

les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

| — | les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés. |
| --- | --- |

—

les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

| — | le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014, |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

| — | le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

| — | le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015, |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

| — | le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016. |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Mission

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a été créé dans le but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine (RCA). Son principal objectif, tel qu’il est défini dans son acte constitutif, est «d’appuyer la résilience des populations vulnérables, la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions, de manière cohérente et ciblée, articulant les actions de court, de moyen et de plus long terme et de permettre aux pays voisins de surmonter les conséquences de la crise».

Principales activités opérationnelles

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer des programmes sur la base d’objectifs convenus. Depuis sa création en juillet 2014, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté 22 programmes et touché plus de 2,5 millions de bénéficiaires. Les programmes sont destinés à aider la République centrafricaine et sa population à la suite de la crise de 2013. Plus précisément, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation.

Gouvernance

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont composés de représentants des donateurs, de la Commission, du Parlement européen, d’un représentant des autorités de la République centrafricaine et d’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

La principale mission du conseil d’administration est de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire. Le comité de gestion est chargé de sélectionner les actions financées par le fonds et de superviser leur mise en œuvre. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Sources de financement

Sources de financement

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Comptes annuels

Base de préparation

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Comptable

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union. Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union. L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission. Les fonds fiduciaires de l’Union sont également soumis chaque année à un audit externe indépendant.

Composition des comptes annuels

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et comprennent les états financiers et les états sur l’exécution du budget. Alors que les états financiers et les notes complémentaires sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les états sur l’exécution du budget sont principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

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Processus des comptes provisoires à la décharge

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels sont soumis à un audit externe indépendant. Les comptes annuels provisoires établis par le comptable sont transmis, au plus tard le 15 février de l’année suivante, au comité de gestion, qui les transmet ensuite au cabinet d’audit sélectionné par l’entité au terme d’une procédure d’appel d’offres. À la suite de l’audit, le comptable établit les comptes annuels définitifs et les soumet à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

Réalisations de l’année

L’UE a lancé son tout premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), en juillet 2014, pour venir en aide à la République centrafricaine et à sa population après la crise de 2013. Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir le développement rural et la relance économique, et à promouvoir la réconciliation. Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a financé 22 programmes et touché plus de la moitié de la population du pays.

Malgré la signature d’un accord de paix en février 2019, l’insécurité a explosé en 2021 et les besoins humanitaires ont augmenté, ce qui a amené le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies à évoquer «une urgence humanitaire jamais vue depuis 2015». C’est dans ce contexte complexe et fragile que le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a fait valoir ses avantages comparatifs de flexibilité et d’adaptabilité à des circonstances changeantes. En outre, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est resté le principal instrument renforçant la résilience tant de la population que de l’État, dans le cadre d’une véritable approche associant l’aide humanitaire, le développement et la paix.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel en 2021

En décembre 2020, la deuxième et dernière prorogation du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2021, a été adoptée. La mise en œuvre des projets du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE en 2021 a été confrontée à une forte détérioration de la sécurité. Après la tenue des élections législatives en décembre 2020, une coalition de groupes rebelles a contesté les résultats et un conflit violent a commencé à se propager sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine. Si la situation à Bangui, la capitale, est restée moins dangereuse, le conflit a causé d’importants problèmes de sécurité et des restrictions d’accès pour la plupart des partenaires du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE.

Bien que le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE ait adopté un programme de soutien au déploiement de la protection civile en République centrafricaine en 2020, le contexte sécuritaire et institutionnel n’a plus été jugé suffisamment favorable pour que la mise en œuvre de ce programme puisse commencer. Par conséquent, les engagements de 4 millions d’EUR ont été dégagés et réengagés en faveur d’un programme consacré au développement socio-économique dans le sud-est du pays (RELSUDE).

La réponse à la pandémie de COVID-19 s’est poursuivie en 2021. Si la pandémie a eu une incidence moins importante sur les opérations du fonds fiduciaire de l’UE cette année, les mesures sanitaires en place, conjuguées aux troubles causés par le conflit en cours, ont perturbé le fonctionnement des institutions, encore très fragiles, et les services de base se sont dégradés dans le pays. Jouant son rôle de pont entre l’aide d’urgence et le développement, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a augmenté ses provisions au titre des programmes Santé III et «Eau, hygiène et assainissement» (WASH) afin de continuer à soutenir les populations vulnérables.

À la fin de 2021, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE avait finalisé les engagements et la passation de contrats pour toutes les contributions reçues, à l’exception des fonds réservés au suivi, à l’évaluation, à l’audit et à la communication, qui peuvent encore faire l’objet de contrats jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE le 31 décembre 2025. Des efforts supplémentaires ont été déployés pour éviter les déficits de financement au cours de l’année et le comité de gestion a augmenté les ressources pour les volets suivants: Eau et assainissement (4,5 millions d’EUR), projet RELSUDE de relance socio-économique (5,38 millions d’EUR), Réconciliation II (1,45 million d’EUR), Santé III (0,34 million d’EUR) et facilité de coopération technique FCT II (1,23 million d’EUR).

Budget et exécution du budget

Sur le plan des produits, les contributeurs du fonds fiduciaire de l’UE s’étaient engagés pour un montant de plus de 310 millions d’EUR à la fin de 2021, ce qui représente une augmentation de 1,89 million d’EUR par rapport à 2020. Tous les certificats de contribution ont été reçus.

Comme indiqué, au niveau des décisions, 13 millions d’EUR ont été engagés au moyen de compléments en faveur d’actions existantes au titre du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE en 2021. L’objectif était de soutenir les volets du fonds fiduciaire de l’UE consacrés à l’eau et à l’assainissement, à la relance socio-économique, à la santé et à la réconciliation et d’augmenter les fonds de la facilité de coopération technique. Comme expliqué dans la section consacrée aux principaux faits marquants sur le plan opérationnel, ces compléments couvraient des secteurs stratégiques afin de répondre à l’évolution du contexte socio-économique et de la sécurité en République centrafricaine, mais ils visaient aussi à soutenir les partenaires afin de consolider la viabilité des actions dans le cadre de la transition entre le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE et le nouvel instrument «L’Europe dans le monde».

En ce qui concerne les contrats, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE en a conclu sept nouveaux et a signé quatorze avenants pour extension en 2021 pour un montant total de près de 35 millions d’EUR. Les nouveaux contrats contribuent, par exemple, à la mise en œuvre de l’assistance technique au ministère de la santé et au ministère de la promotion de la femme, aux programmes de réconciliation et de cohésion sociale au moyen d’un projet consacré à la jeunesse centrafricaine, à la prévention des violences sexistes et au développement économique du pays par la professionnalisation et la promotion de l’esprit d’entreprise dans les zones urbaines.

Enfin, plus de 36 millions d’EUR ont été décaissés en 2021; le total décaissé a ainsi atteint près de 233 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE.

Incidence des activités dans les états financiers

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

| — | charges opérationnelles: diminution de 938 000 EUR; toutefois, les charges liées à l’aide à la reconstruction, au développement et à la gestion urbains, à la formation professionnelle et au développement du secteur privé ont augmenté à mesure que les fonds de la protection civile ont été réorientés vers le développement socio-économique, |
| --- | --- |

—

charges opérationnelles: diminution de 938 000 EUR; toutefois, les charges liées à l’aide à la reconstruction, au développement et à la gestion urbains, à la formation professionnelle et au développement du secteur privé ont augmenté à mesure que les fonds de la protection civile ont été réorientés vers le développement socio-économique,

| — | préfinancements: diminution de 5 924 000 EUR, due à la diminution des avances versées en raison de la baisse de la valeur des nouveaux contrats signés (36 millions d’EUR de nouveaux contrats et d’amendements à des contrats en 2021 contre 53 millions d’EUR en 2020), |
| --- | --- |

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préfinancements: diminution de 5 924 000 EUR, due à la diminution des avances versées en raison de la baisse de la valeur des nouveaux contrats signés (36 millions d’EUR de nouveaux contrats et d’amendements à des contrats en 2021 contre 53 millions d’EUR en 2020),

| — | passifs financiers: diminution de 14 671 000 EUR, principalement due au fait que les contributions encaissées auprès des bailleurs de fonds ne sont pas suffisantes pour couvrir les flux de paiement sortants annuels. Il en a aussi résulté une réduction de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. |
| --- | --- |

—

passifs financiers: diminution de 14 671 000 EUR, principalement due au fait que les contributions encaissées auprès des bailleurs de fonds ne sont pas suffisantes pour couvrir les flux de paiement sortants annuels. Il en a aussi résulté une réduction de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

BILAN

BILAN

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 214 | 2 418 |
| | 214 | 2 418 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 11 762 | 15 482 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 4 446 | 5 340 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 792 | 7 339 |
| | 20 000 | 28 161 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 20 214 | 30 579 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (3 167 ) | (17 838 ) |
| | (3 167 ) | (17 838 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (2 847 ) | (795) |
| Charges à payer | (14 200 ) | (11 947 ) |
| | (17 047 ) | (12 741 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (20 214 ) | (30 579 ) |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

214

214

2 418

2 418

214

214

2 418

2 418

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

11 762

11 762

15 482

15 482

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

4 446

4 446

5 340

5 340

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 792

3 792

7 339

7 339

20 000

20 000

28 161

28 161

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

20 214

20 214

30 579

30 579

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(3 167 )

(3 167 )

(17 838 )

(17 838 )

(3 167 )

(3 167 )

(17 838 )

(17 838 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(2 847 )

(2 847 )

(795)

(795)

Charges à payer

Charges à payer

(14 200 )

(14 200 )

(11 947 )

(11 947 )

(17 047 )

(17 047 )

(12 741 )

(12 741 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(20 214 )

(20 214 )

(30 579 )

(30 579 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Produits de donations | 46 995 | 47 889 |
| Récupération de dépenses | — | 115 |
| Total des produits | 46 995 | 48 004 |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (46 021 ) | (46 959 ) |
| Charges financières | (48) | (68) |
| Autres charges | (925) | (978) |
| Total des charges | (46 995 ) | (48 004 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d’EUR)

2021

2020

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits de donations

Produits de donations

46 995

46 995

47 889

47 889

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

—

—

115

115

Total des produits

Total des produits

46 995

46 995

48 004

48 004

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(46 021 )

(46 021 )

(46 959 )

(46 959 )

Charges financières

Charges financières

(48)

(48)

(68)

(68)

Autres charges

Autres charges

(925)

(925)

(978)

(978)

Total des charges

Total des charges

(46 995 )

(46 995 )

(48 004 )

(48 004 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Variation des préfinancements | 5 924 | 3 685 |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 894 | (3 487 ) |
| Variation des passifs financiers | (14 671 ) | (11 889 ) |
| Variation des dettes | 2 052 | 784 |
| Variation des charges à payer | 2 254 | 814 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (3 547 ) | (10 093 ) |
| Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | (3 547 ) | (10 093 ) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice | 7 339 | 17 432 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice | 3 792 | 7 339 |

(en milliers d’EUR)

2021

2020

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

5 924

5 924

3 685

3 685

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

894

894

(3 487 )

(3 487 )

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(14 671 )

(14 671 )

(11 889 )

(11 889 )

Variation des dettes

Variation des dettes

2 052

2 052

784

784

Variation des charges à payer

Variation des charges à payer

2 254

2 254

814

814

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(3 547 )

(3 547 )

(10 093 )

(10 093 )

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(3 547 )

(3 547 )

(10 093 )

(10 093 )

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

7 339

7 339

17 432

17 432

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

3 792

3 792

7 339

7 339

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021 (12)

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021

12

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (13) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (14), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

13

e

14

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil. Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

| — | l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union,

| — | les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs, |
| --- | --- |

—

les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

| — | les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité, |
| --- | --- |

—

les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

| — | les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés. |
| --- | --- |

—

les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

| — | le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014, |
| --- | --- |

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le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

| — | le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014, |
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le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

| — | le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015, |
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le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

| — | le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016. |
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le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Mission

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme.

Principales activités opérationnelles

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer une action sur la base d’objectifs convenus. Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Les pays voisins des pays éligibles peuvent bénéficier, au cas par cas, des projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées.

Gouvernance

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’UE qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

La principale mission du conseil d’administration est de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire. Le comité de gestion est chargé de sélectionner les actions financées par le fonds et de superviser leur mise en œuvre. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Sources de financement

Sources de financement

Le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Comptes annuels

Base de préparation

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Comptable

Sur la base de l’accord constitutif, le comptable de la Commission fait fonction de comptable du fonds fiduciaire.

Composition des comptes annuels

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et comprennent les états financiers et les états sur l’exécution du budget. Alors que les états financiers et les notes complémentaires sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les états sur l’exécution du budget sont principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

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Processus des comptes provisoires à la décharge

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels sont soumis à un audit externe indépendant. Les comptes annuels provisoires établis par le comptable sont transmis, au plus tard le 15 février de l’année suivante, au comité de gestion, qui les transmet ensuite au cabinet d’audit sélectionné par l’entité au terme d’une procédure d’appel d’offres. À la suite de l’audit, le comptable établit les comptes annuels définitifs et les soumet à l’approbation du comité de gestion.

Les comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

Réalisations de l’année

L’année 2021 a été la dernière année au cours de laquelle le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a pu prendre des engagements financiers, notamment l’approbation de nouvelles actions ou de compléments budgétaires, et signer de nouveaux contrats ou des amendements à des contrats déjà existants. À partir de 2022, les programmes du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique continueront d’être mis en œuvre jusqu’à la fin de 2025.

Au cours de l’année 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a en outre démontré qu’il constituait un outil de mise en œuvre rapide et efficace, facilitant le dialogue politique avec les pays africains partenaires dans les trois régions (Sahel et lac Tchad, Corne de l’Afrique et Afrique du Nord), appliquant des approches innovantes et produisant des résultats tangibles dans ces trois régions.

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a encore consolidé ses réalisations en partenariat avec les agences de développement des États membres de l’UE, les organisations des Nations unies, les ONG et les pays partenaires, compte tenu de l’approbation de quelques nouveaux programmes et d’un très grand nombre de compléments budgétaires dans les trois régions, pour un montant total de 242,6 millions d’EUR. Cela porte le nombre total de programmes approuvés à 248 (auxquels il convient d’ajouter quatre programmes transversaux), pour un budget opérationnel total de plus de 4 935,1 millions d’EUR. De nouveaux contrats opérationnels d’une valeur de plus de 367 millions d’EUR ont été signés en 2021 avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, ce qui porte le montant total des contrats signés à plus de 4 918 millions d’EUR. À la fin de 2021, les paiements opérationnels avaient atteint quelque 3 739 millions d’EUR.

En 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a continué, d’une part, à favoriser la stabilité et, d’autre part, à traiter les causes profondes des déplacements forcés et de la migration irrégulière dans les régions du Sahel et du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et de l’Afrique du Nord. Il a poursuivi une approche équilibrée pour faire face aux défis de la migration irrégulière, en se concentrant sur les domaines d’intérêt mutuel pour l’UE et l’Afrique. Il s’agit notamment de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que du soutien au retour volontaire et à la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine.

Au cours de l’exercice précédent, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a reçu 3,5 millions d’EUR supplémentaires de la part d’un État membre de l’UE. En conséquence, les engagements globaux en faveur du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique au 31 décembre 2021 s’élevaient à plus de 5 061,7 millions d’EUR, dont 623,2 millions d’EUR par les États membres de l’UE et d’autres donateurs (Royaume-Uni, Norvège et Suisse).

Comme durant les années précédentes, les rapports (disponibles sur le site web du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique) des systèmes de suivi et d’apprentissage pour le Sahel et le lac Tchad et pour la Corne de l’Afrique ont continué à montrer les résultats tangibles obtenus par le fonds dans différents domaines. Le système de suivi et d’apprentissage de la région de l’Afrique du Nord a généré des rapports de suivi (disponibles sur le site web du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique) qui analysent la manière dont les projets financés par le fonds contribuent aux priorités stratégiques du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique dans la région.

La responsabilité et la transparence ont été améliorées grâce à une communication accrue, notamment par des mises à jour régulières sur le site web du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, la publication de messages sur les médias sociaux et l’organisation d’événements de communication.

En 2021, la situation sécuritaire de la région du Sahel et du lac Tchad a continué de se détériorer avec l’augmentation du banditisme et des tensions intercommunautaires. La violence des groupes armés non étatiques s’est poursuivie, et près de 10 000 décès ont été enregistrés dans plus de 3 600 attaques violentes dans la région. La violence persistante et les événements extrêmes liés au climat ont entraîné de nouveaux déplacements massifs. En raison des conditions climatiques difficiles, la région a également été frappée par des sécheresses et des inondations, provoquant des niveaux élevés d’insécurité alimentaire. En outre, les mesures prises par les gouvernements de la région pour contenir la propagation de la COVID-19 ont entraîné une baisse de la productivité alimentaire, une inflation croissante et une restriction supplémentaire de l’aide humanitaire, aggravant ainsi la vulnérabilité des populations. Dans ce contexte, le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a approuvé trois nouveaux programmes et six compléments budgétaires, pour un montant total de 75,9 millions d’EUR (73,4 millions d’EUR de nouveaux fonds, 0,7 million d’EUR de fonds dégagés et 1,8 million d’EUR de fonds récupérés). Durant l’année, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a encore produit des résultats concrets et visibles au titre des quatre objectifs stratégiques, tout en poursuivant ses efforts de stabilisation.

En 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a maintenu son approche globale pour soutenir tous les aspects de la stabilité et de la résilience dans la région de la Corne de l’Afrique, tout en exploitant au mieux sa flexibilité pour faire face aux effets négatifs grandissants de la pandémie de COVID-19. Malgré l’aggravation de la situation de conflit dans la région et les perturbations causées par la pandémie, la mobilisation des partenaires de mise en œuvre a permis d’atteindre des étapes importantes pour les quatre objectifs spécifiques du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, dans la droite lignée des travaux des années précédentes. En 2021, un nouveau programme et 22 compléments budgétaires ont été approuvés pour un montant total de 158,2 millions d’EUR. Afin de maximiser l’utilisation des financements du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique pour des opérations avant la fin de la période contractuelle, le 31 décembre 2021, un montant total de 136,7 millions d’EUR de fonds non utilisés provenant de programmes existants a été dégagé et 16,8 millions d’EUR ont été récupérés (principalement à partir de fonds précédemment alloués à des projets en Érythrée). Ces fonds ont été entièrement réengagés, principalement sous forme de compléments budgétaires en faveur d’autres programmes existants.

En 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a continué d’apporter une réponse globale aux défis de la région de l’Afrique du Nord pour sauver des vies, protéger les plus vulnérables, soutenir les communautés d’accueil, offrir des possibilités de mobilité sûre et organisée et s’attaquer aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Le volet «Afrique du Nord» a continué de fonctionner selon les priorités stratégiques convenues par le conseil d’administration du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, notamment le soutien à l’amélioration de la gouvernance des migrations; le soutien à la migration et à la mobilité des travailleurs; la protection des migrants vulnérables, le retour volontaire et la réintégration durable ainsi que la stabilisation des communautés; et la gestion intégrée des frontières. En 2021, aucune nouvelle action n’a été adoptée, mais un certain nombre de compléments budgétaires en faveur d’actions existantes ont été approuvés pour un total de 8,55 millions d’EUR. En outre, plusieurs programmes en cours ont été modifiés afin que les fonds non utilisés soient dégagés et réaffectés à d’autres programmes en cours aux besoins clairement définis, les nouveaux engagements nets des fonds dégagés et réaffectés s’élevant ainsi à 7,45 millions d’EUR.

Budget et exécution du budget

Le montant total engagé en 2021 s’est élevé à 112 millions d’EUR, contre 740 millions d’EUR en 2020. Le montant total net supplémentaire des contrats en 2021 a atteint 358 millions d’EUR, contre 1,1 milliard d’EUR en 2020. Les paiements au cours de la période de déclaration se sont élevés à 748 millions d’EUR, soit 304 millions d’EUR de moins qu’en 2020.

En 2021, l’exécution budgétaire totale exprimée en crédits d’engagement disponibles utilisés par les engagements a atteint 99,61 %.

En 2021, le volet «Sahel et lac Tchad» a approuvé trois nouveaux programmes et six compléments budgétaires pour un total de 75,9 millions d’EUR (desquels 73,4 millions d’EUR étaient de nouveaux fonds). Afin de maximiser l’utilisation des financements du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique pour des opérations avant la fin de la période contractuelle, le 31 décembre 2021, 0,7 million d’EUR ont été dégagés et 1,8 million d’EUR ont été récupérés et totalement réengagés sous forme de compléments.

Le volet «Corne de l’Afrique» a approuvé un nouveau programme et 22 compléments budgétaires, pour un montant total de 158,2 millions d’EUR. Afin de maximiser l’utilisation des financements du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique pour des opérations avant la fin de la période contractuelle, le 31 décembre 2021, 136,7 millions d’EUR de fonds non utilisés provenant de programmes existants ont été dégagés et 16,8 millions d’EUR ont été récupérés et totalement réengagés, principalement sous forme de compléments à d’autres projets existants.

Pour la région de l’Afrique du Nord, aucun nouveau programme n’a été adopté en 2021, mais un certain nombre de compléments budgétaires ont été approuvés pour un montant total de 8,5 millions d’EUR. Afin de maximiser l’utilisation des financements du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique pour des opérations avant la fin de la période contractuelle, le 31 décembre 2021, 1,1 million d’EUR ont été dégagés et réengagés pour d’autres programmes aux besoins clairement définis.

Étant donné que le 31 décembre 2021 a marqué la fin de la période contractuelle pour les contrats opérationnels relevant du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (à l’exception des contrats couvrant des activités administratives telles que l’évaluation, l’audit et la communication), les trois volets ont procédé au dégagement et au réengagement de ces fonds; ils ont ensuite été réorientés vers les besoins de la population vulnérable.

Réponse à la COVID-19

En 2021, la pandémie de COVID-19 a continué d’avoir de lourdes conséquences pour les pays bénéficiant du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Des financements supplémentaires du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique ont été réorientés afin d’apporter la réponse nécessaire à la COVID-19 dans les trois régions couvertes par le fonds.

Dans la région du Sahel et du lac Tchad, la programmation en matière de traitement, de dépistage et de réaction d’urgence dans le cadre de la COVID-19 a diminué en 2021. Par exemple, 98 % des personnes aidées au cours du premier semestre de 2021 ont reçu un soutien qui n’était pas principalement médical ou qui n’était pas sous forme d’équipements de protection individuelle; il s’agissait plutôt d’activités de prévention ou de mesures d’atténuation socio-économiques.

Dans la Corne de l’Afrique, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative importante sur les activités économiques de la région, notamment sur le revenu des ménages, la production agricole et animale, les ventes et les prix des denrées alimentaires. Elle a également aggravé les risques et les effets de la migration irrégulière en raison de problèmes de protection croissants tels que les abus, la violence sexiste, l’exploitation, la traite des êtres humains, la contrebande et la détention arbitraire. Grâce au soutien du fonds fiduciaire de l’UE, le nombre de personnes ayant un meilleur accès aux prestations sociales de base liées à la COVID-19, telles que les services et les transferts d’argent, a augmenté de manière significative au cours du premier semestre de 2021. En 2021, les activités du projet, qui étaient principalement axées sur la prévention et les campagnes de sensibilisation à la COVID-19 en 2020, ont évolué pour se concentrer sur le soutien économique. En particulier, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a livré près de 6 millions de fournitures liées à la COVID-19 en 2021, soit par la réaffectation de fonds à la réponse à la COVID-19, soit par de nouveaux programmes.

En 2021, la pandémie de COVID-19 a également eu des effets négatifs sur les économies de la région de l’Afrique du Nord, accentuant les difficultés existantes pour les populations vulnérables à assurer leurs moyens de subsistance et augmentant la dépendance à l’égard de l’aide d’urgence. Le volet consacré à cette région a mobilisé 34,1 millions d’EUR, qui ont bénéficié à près de 195 000 hommes, femmes et enfants vulnérables dans toute la région, avec plus de 500 000 unités de fournitures liées à la COVID-19 distribuées aux principaux laboratoires et unités d’isolement.

Incidence des activités dans les états financiers

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

| — | préfinancements: diminution de 159 078 000 EUR due à la diminution des avances versées en raison de la valeur moindre des nouveaux contrats signés, |
| --- | --- |

—

préfinancements: diminution de 159 078 000 EUR due à la diminution des avances versées en raison de la valeur moindre des nouveaux contrats signés,

| — | charges opérationnelles: relativement stables, avec une légère diminution de 30 430 000 EUR. Malgré la détérioration de la sécurité et la pandémie actuelle de COVID-19, le fonds fiduciaire a maintenu ses activités, en particulier pour lutter contre les effets négatifs de la pandémie et pour favoriser la stabilité et lutter contre les causes profondes de la migration, |
| --- | --- |

—

charges opérationnelles: relativement stables, avec une légère diminution de 30 430 000 EUR. Malgré la détérioration de la sécurité et la pandémie actuelle de COVID-19, le fonds fiduciaire a maintenu ses activités, en particulier pour lutter contre les effets négatifs de la pandémie et pour favoriser la stabilité et lutter contre les causes profondes de la migration,

| — | passifs financiers: diminution de 23 142 000 EUR, principalement parce que les contributions encaissées n’étaient pas suffisantes pour couvrir les charges nettes allouées aux donateurs. Malgré cela, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 121 788 000 EUR, les contributions encaissées étant supérieures aux flux de paiement sortants annuels. |
| --- | --- |

—

passifs financiers: diminution de 23 142 000 EUR, principalement parce que les contributions encaissées n’étaient pas suffisantes pour couvrir les charges nettes allouées aux donateurs. Malgré cela, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 121 788 000 EUR, les contributions encaissées étant supérieures aux flux de paiement sortants annuels.

BILAN

BILAN

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 55 305 | 92 655 |
| | 55 305 | 92 655 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 437 657 | 559 386 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 45 339 | 6 346 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 179 759 | 57 971 |
| | 662 755 | 623 703 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 718 061 | 716 359 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (525 530 ) | (546 379 ) |
| | (525 530 ) | (546 379 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (53 143 ) | (45 377 ) |
| Charges à payer | (139 388 ) | (124 602 ) |
| | (192 531 ) | (169 979 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (718 061 ) | (716 359 ) |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

55 305

55 305

92 655

92 655

55 305

55 305

92 655

92 655

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

437 657

437 657

559 386

559 386

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

45 339

45 339

6 346

6 346

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

179 759

179 759

57 971

57 971

662 755

662 755

623 703

623 703

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

718 061

718 061

716 359

716 359

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(525 530 )

(525 530 )

(546 379 )

(546 379 )

(525 530 )

(525 530 )

(546 379 )

(546 379 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(53 143 )

(53 143 )

(45 377 )

(45 377 )

Charges à payer

Charges à payer

(139 388 )

(139 388 )

(124 602 )

(124 602 )

(192 531 )

(192 531 )

(169 979 )

(169 979 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(718 061 )

(718 061 )

(716 359 )

(716 359 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Récupération de dépenses | 16 | — |
| Produits de donations | 871 456 | 921 014 |
| | 871 472 | 921 014 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 131 | — |
| Autres produits des opérations avec contrepartie directe | 16 340 | 2 883 |
| | 16 471 | 2 883 |
| Total des produits | 887 943 | 923 897 |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (856 291 ) | (889 014 ) |
| Charges financières | (550) | (518) |
| Autres charges | (31 103 ) | (34 365 ) |
| Total des charges | (887 943 ) | (923 897 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d’EUR)

2021

2020

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

16

16

—

—

Produits de donations

Produits de donations

871 456

871 456

921 014

921 014

871 472

871 472

921 014

921 014

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

131

131

—

—

Autres produits des opérations avec contrepartie directe

Autres produits des opérations avec contrepartie directe

16 340

16 340

2 883

2 883

16 471

16 471

2 883

2 883

Total des produits

Total des produits

887 943

887 943

923 897

923 897

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(856 291 )

(856 291 )

(889 014 )

(889 014 )

Charges financières

Charges financières

(550)

(550)

(518)

(518)

Autres charges

Autres charges

(31 103 )

(31 103 )

(34 365 )

(34 365 )

Total des charges

Total des charges

(887 943 )

(887 943 )

(923 897 )

(923 897 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Activités opérationnelles | | |
| Variation des préfinancements | 159 078 | (184 933 ) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (38 992 ) | 12 125 |
| Variation des passifs financiers | (20 849 ) | 161 968 |
| Variation des dettes | 7 765 | 19 408 |
| Variation des charges à payer | 14 786 | 22 488 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 121 788 | 31 056 |
| Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | 121 788 | 31 056 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice | 57 971 | 26 915 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice | 179 759 | 57 971 |

(en milliers d’EUR)

2021

2020

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

159 078

159 078

(184 933 )

(184 933 )

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(38 992 )

(38 992 )

12 125

12 125

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(20 849 )

(20 849 )

161 968

161 968

Variation des dettes

Variation des dettes

7 765

7 765

19 408

19 408

Variation des charges à payer

Variation des charges à payer

14 786

14 786

22 488

22 488

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

121 788

121 788

31 056

31 056

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

121 788

121 788

31 056

31 056

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

57 971

57 971

26 915

26 915

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

179 759

179 759

57 971

57 971

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE (15)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

15

BILAN CONSOLIDÉ

BILAN CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 (*6) |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Actifs financiers | 39 | 33 |
| Préfinancements
   (*6) | 726 | 965 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe | 4 | 3 |
| | 770 | 1 002 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 1 902 | 1 930 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 85 | 152 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 177 | 793 |
| | 3 164 | 2 875 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 3 934 | 3 877 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (154) | (173) |
| | (154) | (173) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (557) | (661) |
| Charges à payer et produits à reporter | (1 162 ) | (1 664 ) |
| | (1 719 ) | (2 325 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (1 873 ) | (2 498 ) |
| ACTIF NET | 2 061 | 1 379 |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Réserve de juste valeur | — | (5) |
| Capital appelé — FED actifs | 62 643 | 58 986 |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2 252 | 2 252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (59 860 ) | (55 111 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (2 974 ) | (4 744 ) |
| ACTIF NET | 2 061 | 1 379 |

(en Mio EUR)

31.12.2021

31.12.2020 (*6)

*6

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Actifs financiers

Actifs financiers

39

39

33

33

Préfinancements
   (*6)

Préfinancements

*6

726

726

965

965

Créances à recevoir avec contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe

4

4

3

3

770

770

1 002

1 002

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

1 902

1 902

1 930

1 930

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

85

85

152

152

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 177

1 177

793

793

3 164

3 164

2 875

2 875

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

3 934

3 934

3 877

3 877

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(154)

(154)

(173)

(173)

(154)

(154)

(173)

(173)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(557)

(557)

(661)

(661)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(1 162 )

(1 162 )

(1 664 )

(1 664 )

(1 719 )

(1 719 )

(2 325 )

(2 325 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 873 )

(1 873 )

(2 498 )

(2 498 )

ACTIF NET

ACTIF NET

2 061

2 061

1 379

1 379

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

—

—

(5)

(5)

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

62 643

62 643

58 986

58 986

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2 252

2 252

2 252

2 252

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(59 860 )

(59 860 )

(55 111 )

(55 111 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

ACTIF NET

ACTIF NET

2 061

2 061

1 379

1 379

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Récupérations | 27 | 92 |
| Produits de donations aux fonds fiduciaires | 272 | 296 |
| | 300 | 388 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | (25) | 6 |
| Autres produits | 90 | 40 |
| | 64 | 46 |
| Total des produits | 364 | 434 |
| CHARGES | | |
| Instruments d’aide | (2 218 ) | (3 935 ) |
| Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires | (902) | (936) |
| Charges de cofinancement | (19) | (53) |
| Charges financières | (21) | (22) |
| Autres charges | (178) | (232) |
| Total des charges | (3 338 ) | (5 178 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (2 974 ) | (4 744 ) |

(en Mio EUR)

2021

2020

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Récupérations

Récupérations

27

27

92

92

Produits de donations aux fonds fiduciaires

Produits de donations aux fonds fiduciaires

272

272

296

296

300

300

388

388

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

(25)

(25)

6

6

Autres produits

Autres produits

90

90

40

40

64

64

46

46

Total des produits

Total des produits

364

364

434

434

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

(2 218 )

(2 218 )

(3 935 )

(3 935 )

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

(902)

(902)

(936)

(936)

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

(19)

(19)

(53)

(53)

Charges financières

Charges financières

(21)

(21)

(22)

(22)

Autres charges

Autres charges

(178)

(178)

(232)

(232)

Total des charges

Total des charges

(3 338 )

(3 338 )

(5 178 )

(5 178 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2021 | 2020 |
| Résultat économique de l’exercice | (2 974 ) | (4 744 ) |
| Activités opérationnelles | | |
| Augmentation de capital — contributions | 3 657 | 4 177 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | — | |
| Variation des préfinancements | 266 | (210) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 66 | (9) |
| Variation des passifs financiers | (19) | 6 |
| Variation des dettes | (104) | 119 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | (502) | 232 |
| Autres mouvements hors trésorerie | — | (3) |
| Activités d’investissement | | |
| Variation des actifs financiers disponibles à la vente
   (*7) | (7) | 2 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 384 | (431) |
| Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | 384 | (430) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice | 793 | 1 223 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice | 1 177 | 793 |

(en Mio EUR)

2021

2020

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(2 974 )

(2 974 )

(4 744 )

(4 744 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

3 657

3 657

4 177

4 177

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

—

—

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

266

266

(210)

(210)

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

66

66

(9)

(9)

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(19)

(19)

6

6

Variation des dettes

Variation des dettes

(104)

(104)

119

119

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(502)

(502)

232

232

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

—

—

(3)

(3)

Activités d’investissement

Activités d’investissement

Variation des actifs financiers disponibles à la vente
   (*7)

Variation des actifs financiers disponibles à la vente

*7

(7)

(7)

2

2

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

384

384

(431)

(431)

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

384

384

(430)

(430)

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice

793

793

1 223

1 223

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

1 177

1 177

793

793

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Réserve de juste valeur
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2019 | 73 264 | 18 455 | 54 809 | (55 111 ) | 2 252 | (2) | 1 948 |
| Variations de la juste valeur | | | | | | (3) | (3) |
| Augmentation de capital — contributions
   (*8) | (223) | (4 400 ) | 4 177 | — | — | | 4 177 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (4 744 ) | — | | (4 744 ) |
| SOLDE AU 31.12.2020 | 73 041 | 14 055 | 58 986 | (59 854 ) | 2 252 | (5) | 1 379 |
| Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE | — | — | — | (5) | | 5 | |
| Soldes au 1.1.2021 | 73 041 | 14 055 | 58 986 | (59 860 ) | 2 252 | — | 1 379 |
| Augmentation de capital — contributions | (43) | (3 700 ) | 3 657 | | | | 3 657 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (2 974 ) | | | (2 974 ) |
| SOLDE AU 31.12.2021 | 72 998 | 10 355 | 62 643 | (62 834 ) | 2 252 | — | 2 061 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Réserve de juste valeur

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

73 264

73 264

18 455

18 455

54 809

54 809

(55 111 )

(55 111 )

2 252

2 252

(2)

(2)

1 948

1 948

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

(3)

(3)

(3)

(3)

Augmentation de capital — contributions
   (*8)

Augmentation de capital — contributions

*8

(223)

(223)

(4 400 )

(4 400 )

4 177

4 177

—

—

4 177

4 177

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

—

—

(4 744 )

(4 744 )

—

—

(4 744 )

(4 744 )

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

73 041

73 041

14 055

14 055

58 986

58 986

(59 854 )

(59 854 )

2 252

2 252

(5)

(5)

1 379

1 379

Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE

Incidence de la révision de la règle comptable no

—

—

—

—

—

—

(5)

(5)

5

5

Soldes au 1.1.2021

Soldes au 1.1.2021

73 041

73 041

14 055

14 055

58 986

58 986

(59 860 )

(59 860 )

2 252

2 252

—

—

1 379

1 379

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(43)

(43)

(3 700 )

(3 700 )

3 657

3 657

3 657

3 657

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(2 974 )

(2 974 )

(2 974 )

(2 974 )

SOLDE AU 31.12.2021

SOLDE AU 31.12.2021

72 998

72 998

10 355

10 355

62 643

62 643

(62 834 )

(62 834 )

2 252

2 252

—

—

2 061

2 061

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | CONTEXTE | 75 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | FED ANTÉRIEURS | 75 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | 10E ET 11E FED | 76 |
| --- | --- | --- |

1.2.

E

E

| 2. | EXÉCUTION FINANCIÈRE | 77 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE | 77 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | RECETTES | 84 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES | 85 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 3. | GLOSSAIRE | 96 |
| --- | --- | --- |

3.

1.   CONTEXTE

CONTEXTE

Lancé en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Il a pour objectif premier de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté.

Le FED est institué par un accord interne entre les représentants des États membres et dirigé par un comité spécifique. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE, qui statuent sur un montant global qui sera alloué au Fonds (sur une période de cinq ans). Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne, alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement.

Le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission.

L’accord interne établissant le dernier FED, le 11e FED (2014-2020), est entré en vigueur le 1er mars 2015. À partir de 2021, la coopération avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale («IVCDCI»). Toutefois, les projets en cours, financés par le FED, poursuivront leur mise en œuvre en vertu de la base juridique propre au FED.

e

er

Le présent rapport est établi conformément à l’article 39 du règlement financier du 11e FED (16). Il se concentre sur les événements importants qui ont eu une incidence significative sur l’exécution financière de l’exercice 2021.

e

16

Étant donné qu’aucune opération n’est en cours au titre des FED antérieurs (17), ce rapport ne comprend que les chiffres des 10e et 11e FED (sauf indication contraire).

17

e

e

1.1   FED ANTÉRIEURS

FED ANTÉRIEURS

6E ET 7E FED

E

E

Le 6e FED a été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008.

e

e

8E ET 9E FED

E

E

En 2019, la Commission a clôturé les opérations restantes des projets du 8e FED. En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED antérieurs ont été transférés au 9e FED.

e

er

e

e

L’année 2021 a marqué la clôture financière et opérationnelle du 8e FED pour un montant total de dépenses de 10 374 millions d’EUR. La Commission a annoncé la clôture du 8e FED aux États membres dans la communication qui a été présentée au Conseil en octobre 2021. Cette clôture est également prise en compte dans le présent rapport.

e

e

Toutes les activités du 8e FED ont été menées à bien, tous les contrôles et vérifications ont été effectués et tous les contrats et décisions financières sont clôturés dans les comptes du FED. Tous les ordres de recouvrement qui étaient encore en souffrance après la clôture opérationnelle ont été encaissés ou ont fait l’objet d’une renonciation, à l’exception de dix d’entre eux (dont six contentieux suivis par le service juridique). Conformément à la décision C(2003) 1904 de la Commission, ces dix ordres de recouvrement ont été transférés au 9e FED.

e

e

La clôture du 9e FED est en bonne voie (neuf décisions de financement ont été clôturées en 2021). Seize décisions sont encore en cours. Toutefois, trois des décisions en cours concernent des actions menées au Soudan du Sud [décision 2011/315/UE du Conseil (18)]. Celles-ci ont été adoptées après la clause de limitation dans le temps du 9e FED et devraient en principe être clôturées d’ici à 2023.

e

18

e

De 2015 à 2021, la Commission a procédé à trois remboursements de crédits au titre du 8e FED et du 9e FED, pour un montant total de 1 826 millions d’EUR. Un solde de 43 millions d’EUR a été remboursé en janvier 2022 dans le cadre du versement de la première tranche des contributions des États membres au FED.

e

e

1.2   10E ET 11E FED

10E

E

L’accord de partenariat ACP-CE a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il est entré en vigueur le 1er avril 2003 (instituant le 9e FED). L’accord de Cotonou a été modifié à deux reprises, d’abord par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (instituant le 10e FED), ensuite par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (instituant le 11e FED).

er

e

e

e

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (19) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE) (20).

19

20

L’accord interne relatif au financement de l’aide de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

Dans le cadre de l’accord de Cotonou, pour la deuxième période (2008-2013), le 10e FED dispose d’un budget global de 22 682 millions d’EUR. Dans ce montant:

e

| — | 21 966 millions d’EUR ont été alloués aux pays ACP, |
| --- | --- |

—

21 966 millions d’EUR ont été alloués aux pays ACP,

| — | 286 millions d’EUR aux PTOM et |
| --- | --- |

—

286 millions d’EUR aux PTOM et

| — | 430 millions d’EUR à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED. |
| --- | --- |

—

430 millions d’EUR à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Le montant destiné aux pays ACP est réparti en conséquence:

| — | 17 766 millions d’EUR aux programmes indicatifs nationaux et régionaux, |
| --- | --- |

—

17 766 millions d’EUR aux programmes indicatifs nationaux et régionaux,

| — | 2 700 millions d’EUR à la coopération intra-ACP et intra-régionale et |
| --- | --- |

—

2 700 millions d’EUR à la coopération intra-ACP et intra-régionale et

| — | 1 500 millions d’EUR aux facilités d’investissement. |
| --- | --- |

—

1 500 millions d’EUR aux facilités d’investissement.

Il convient de noter qu’une part accrue du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l’importance de l’intégration économique régionale comme fondement du développement national et local. La création de «montants incitatifs» pour chaque pays a constitué une innovation du 10e FED.

e

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

e

| — | 29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne,

er

| — | 364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne,

er

| — | 1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne. |
| --- | --- |

—

1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

e

er

2.   EXÉCUTION FINANCIÈRE

EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 10e

10e FED

e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2021

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2021 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | Contributions régulières des EM | 20 896 | (280) | (111) | | 20 505 |
| Cofinancement | 0 | 202 | | | 202 |
| SOUS-TOTAL ACP | 20 896 | (78) | (111) | | 20 707 |
| PTOM | Contributions régulières des EM | 0 | 243 | (3) | | 240 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 243 | (3) | | 240 |
| | TOTAL 10e FED | 20 896 | 165 | (113) | | 20 947 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020

VARIATION DES RESSOURCES EN 2021

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

20 896

20 896

(280)

(280)

(111)

(111)

20 505

20 505

Cofinancement

Cofinancement

0

0

202

202

202

202

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

20 896

20 896

(78)

(78)

(111)

(111)

20 707

20 707

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

243

243

(3)

(3)

240

240

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

243

243

(3)

(3)

240

240

TOTAL 10e FED

TOTAL 10e

20 896

20 896

165

165

(113)

(113)

20 947

20 947

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 11e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 11e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2021 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | Contributions régulières des EM | 29 008 | (190) | 197 | | 29 015 |
| Cofinancement | 0 | 75 | 12 | | 88 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | 0 | 1 | 0 | | 1 |
| SOUS-TOTAL ACP | 29 008 | (113) | 209 | | 29 103 |
| PTOM | Contributions régulières des EM | 0 | 349 | 4 | | 353 |
| Cofinancement | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 349 | 4 | | 353 |
| | TOTAL 11e FED | 29 008 | 235 | 213 | | 29 456 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020

VARIATION DES RESSOURCES EN 2021

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

29 008

29 008

(190)

(190)

197

197

29 015

29 015

Cofinancement

Cofinancement

0

0

75

75

12

12

88

88

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

0

0

1

1

0

0

1

1

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

29 008

29 008

(113)

(113)

209

209

29 103

29 103

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

349

349

4

4

353

353

Cofinancement

Cofinancement

0

0

0

0

0

0

0

0

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

0

0

0

0

0

0

0

0

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

349

349

4

4

353

353

TOTAL 11e FED

TOTAL 11e

29 008

29 008

235

235

213

213

29 456

29 456

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 10e FED

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 10e

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2021

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| | Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| ACP | SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 12 454 | 12 392 | (108) | 100 % | 12 334 | (49) | 100 % | 12 143 | 96 | 98 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 979 | 1 972 | (8) | 100 % | 1 964 | (4) | 100 % | 1 960 | 5 | 100 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 528 | 526 | 0 | 100 % | 526 | 4 | 100 % | 522 | 15 | 99 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 3 684 | 3 655 | (28) | 99 % | 3 552 | 93 | 97 % | 3 239 | 165 | 91 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 1 842 | 1 825 | (26) | 99 % | 1 794 | (13) | 98 % | 1 692 | 25 | 94 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 185 | 180 | (1) | 97 % | 177 | 0 | 99 % | 164 | 3 | 93 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 5 | (0) | 111 % | 5 | 2 | 100 % | 3 | 0 | 66 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 12 | 11 | 0 | 91 % | 11 | 0 | 100 % | 11 | 0 | 100 % |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 18 | | | | | | | | | |
| | Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| PTOM | SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 186 | 186 | (0) | 100 % | 183 | 0 | 98 % | 169 | 2 | 92 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 | 15 | 0 | 100 % | 14 | (0) | 99 % | 14 | 0 | 100 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 5 | | 100 % | 5 | | 100 % | 5 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 34 | 34 | (1) | 100 % | 34 | 0 | 99 % | 33 | (0) | 98 % |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 0 | | | | | | | | | |
| | TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B) | 20 947 | 20 805 | (172) | 99 % | 20 600 | 33 | 99 % | 19 956 | 311 | 97 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

ACP

ACP

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

12 454

12 454

12 392

12 392

(108)

(108)

100 %

100 %

12 334

12 334

(49)

(49)

100 %

100 %

12 143

12 143

96

96

98 %

98 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

1 979

1 979

1 972

1 972

(8)

(8)

100 %

100 %

1 964

1 964

(4)

(4)

100 %

100 %

1 960

1 960

5

5

100 %

100 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

528

528

526

526

0

0

100 %

100 %

526

526

4

4

100 %

100 %

522

522

15

15

99 %

99 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

3 684

3 684

3 655

3 655

(28)

(28)

99 %

99 %

3 552

3 552

93

93

97 %

97 %

3 239

3 239

165

165

91 %

91 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

1 842

1 842

1 825

1 825

(26)

(26)

99 %

99 %

1 794

1 794

(13)

(13)

98 %

98 %

1 692

1 692

25

25

94 %

94 %

Cofinancement

Cofinancement

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

185

185

180

180

(1)

(1)

97 %

97 %

177

177

0

0

99 %

99 %

164

164

3

3

93 %

93 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

5

5

(0)

(0)

111 %

111 %

5

5

2

2

100 %

100 %

3

3

0

0

66 %

66 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

12

12

11

11

0

0

91 %

91 %

11

11

0

0

100 %

100 %

11

11

0

0

100 %

100 %

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

18

18

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

PTOM

PTOM

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

186

186

186

186

(0)

(0)

100 %

100 %

183

183

0

0

98 %

98 %

169

169

2

2

92 %

92 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

15

15

15

15

0

0

100 %

100 %

14

14

(0)

(0)

99 %

99 %

14

14

0

0

100 %

100 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

5

5

100 %

100 %

5

5

100 %

100 %

5

5

100 %

100 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

34

34

34

34

(1)

(1)

100 %

100 %

34

34

0

0

99 %

99 %

33

33

(0)

(0)

98 %

98 %

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

0

0

TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)

TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)

20 947

20 947

20 805

20 805

(172)

(172)

99 %

99 %

20 600

20 600

33

33

99 %

99 %

19 956

19 956

311

311

97 %

97 %

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 11e FED

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 11e

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2021

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % |
| (1) | (2) | | (2): (1) | (3) | | (3): (2) | (4) | | (4): (3) |
| | Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| ACP | SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 538 | 15 531 | (24) | 100 % | 14 021 | 928 | 90 % | 9 976 | 1 644 | 71 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 676 | 675 | (1) | 100 % | 630 | 21 | 93 % | 577 | 51 | 92 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 071 | 1 069 | (1) | 100 % | 1 063 | 190 | 99 % | 856 | 53 | 80 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 4 014 | 3 908 | (4) | 97 % | 3 703 | 260 | 95 % | 2 968 | 267 | 80 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 7 317 | 7 300 | 4 | 100 % | 6 991 | 593 | 96 % | 4 926 | 955 | 70 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 46 | 46 | 4 | 100 % | 45 | 4 | 98 % | 18 | 12 | 40 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 4 | 4 | 0 | 100 % | 4 | 3 | 100 % | 0 | | 10 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 33 | 33 | 6 | 100 % | 33 | 9 | 100 % | 24 | 1 | 72 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 6 | 4 | 0 | 67 % | 4 | 0 | 100 % | 4 | | 100 % |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP | 1 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | (100) | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 498 | | | | | | | | | |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 | 1 | 0 | 52 % | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % |
| | Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| PTOM | SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 213 | 213 | 0 | 100 % | 194 | 1 | 91 % | 183 | 12 | 94 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 12 | 12 | 0 | 100 % | 12 | 2 | 100 % | 12 | 4 | 99 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 9 | 8 | 0 | 100 % | 6 | 2 | 75 % | 5 | 1 | 77 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 103 | 103 | (0) | 100 % | 102 | 3 | 99 % | 37 | 12 | 37 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 17 | | | | | | | | | |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 0 | | | | | | | | | |
| | TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B) | 29 456 | 28 905 | (16) | 98 % | 26 807 | 2 015 | 93 % | 19 586 | 3 012 | 73 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

(1)

(2)

(2): (1)

(3)

(3): (2)

(4)

(4): (3)

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

ACP

ACP

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

15 538

15 538

15 531

15 531

(24)

(24)

100 %

100 %

14 021

14 021

928

928

90 %

90 %

9 976

9 976

1 644

1 644

71 %

71 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

676

676

675

675

(1)

(1)

100 %

100 %

630

630

21

21

93 %

93 %

577

577

51

51

92 %

92 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1 071

1 071

1 069

1 069

(1)

(1)

100 %

100 %

1 063

1 063

190

190

99 %

99 %

856

856

53

53

80 %

80 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

4 014

4 014

3 908

3 908

(4)

(4)

97 %

97 %

3 703

3 703

260

260

95 %

95 %

2 968

2 968

267

267

80 %

80 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

7 317

7 317

7 300

7 300

4

4

100 %

100 %

6 991

6 991

593

593

96 %

96 %

4 926

4 926

955

955

70 %

70 %

Cofinancement

Cofinancement

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

46

46

46

46

4

4

100 %

100 %

45

45

4

4

98 %

98 %

18

18

12

12

40 %

40 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

4

4

4

4

0

0

100 %

100 %

4

4

3

3

100 %

100 %

0

0

10 %

10 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

33

33

33

33

6

6

100 %

100 %

33

33

9

9

100 %

100 %

24

24

1

1

72 %

72 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

6

6

4

4

0

0

67 %

67 %

4

4

0

0

100 %

100 %

4

4

100 %

100 %

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

1

1

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

(100)

(100)

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

498

498

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

1

1

1

1

0

0

52 %

52 %

1

1

100 %

100 %

1

1

100 %

100 %

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

PTOM

PTOM

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

213

213

213

213

0

0

100 %

100 %

194

194

1

1

91 %

91 %

183

183

12

12

94 %

94 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

12

12

12

12

0

0

100 %

100 %

12

12

2

2

100 %

100 %

12

12

4

4

99 %

99 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

9

9

8

8

0

0

100 %

100 %

6

6

2

2

75 %

75 %

5

5

1

1

77 %

77 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

103

103

103

103

(0)

(0)

100 %

100 %

102

102

3

3

99 %

99 %

37

37

12

12

37 %

37 %

Cofinancement

Cofinancement

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

0

0

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

17

17

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

0

0

TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)

TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)

29 456

29 456

28 905

28 905

(16)

(16)

98 %

98 %

26 807

26 807

2 015

2 015

93 %

93 %

19 586

19 586

3 012

3 012

73 %

73 %

2.2   RECETTES

RECETTES

Nature des recettes

Nature des recettes

Les principales recettes du FED proviennent des contributions des États membres. Trois fois par an, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement appellent les États membres à contribuer au FED. Le montant des contributions appelées chaque année correspond au montant des paiements à couvrir pendant l’année.

Aperçu des contributions par État membre

Aperçu des contributions par État membre

Image 2

2.3   DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Nature des dépenses

Nature des dépenses

Le montant disponible au titre du cadre financier pluriannuel se décompose comme suit: 3 % sont alloués à la Commission pour les dépenses d’appui et 97 % sont affectés à la mise en œuvre des projets du FED. Les montants sont fixés par chaque accord interne et peuvent être augmentés par des contributions volontaires et les produits des opérations.

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par nature de dépense:

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par nature de dépense:

| | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % | CUM. | ANN. | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 621 | 1 618 | (1) | 100 % | 1 609 | 200 | 99 % | 1 391 | 69 | 86 % |
| EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE | 48 782 | 48 093 | (187) | 99 % | 45 798 | 1 848 | 94 % | 38 151 | 3 254 | 78 % |
| TOTAL 10e + 11e FED ACP + PTOM (A+B) | 50 403 | 49 711 | (188) | 99 % | 47 407 | 2 048 | 94 % | 39 542 | 3 323 | 78 % |

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

CUM.

ANN.

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1 621

1 621

1 618

1 618

(1)

(1)

100 %

100 %

1 609

1 609

200

200

99 %

99 %

1 391

1 391

69

69

86 %

86 %

EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE

EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE

48 782

48 782

48 093

48 093

(187)

(187)

99 %

99 %

45 798

45 798

1 848

1 848

94 %

94 %

38 151

38 151

3 254

3 254

78 %

78 %

TOTAL 10e + 11e FED ACP + PTOM (A+B)

TOTAL 10e

e

50 403

50 403

49 711

49 711

(188)

(188)

99 %

99 %

47 407

47 407

2 048

2 048

94 %

94 %

39 542

39 542

3 323

3 323

78 %

78 %

Image 3

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par région et par pays

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par région et par pays

| | | COMPTES CUMULÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2021 PAR PAYS, EN % DES DOTATIONS |
| --- | --- | --- |
| 10e + 11e FED | TOTAL 10e et 11e FED (en Mio EUR) |
| Données cumulées 2021 | Dotations | Décisions | % des dotations | Crédits délégués | % des dotations | Paiements | % des dotations |
| ACP | Général/enveloppe administrative/intér. | 1 608 | 1 604 | 100 % | 1 598 | 99 % | 1 381 | 86 % |
| Réserve/Non réparti par pays | 2 969 | 2 553 | 86 % | 2 553 | 86 % | 2 202 | 74 % |
| Tous les pays ACP | 4 576 | 4 157 | 91 % | 4 151 | 91 % | 3 583 | 78 % |
| Angola | 348 | 348 | 100 % | 335 | 96 % | 276 | 79 % |
| Bénin | 740 | 737 | 100 % | 690 | 93 % | 647 | 87 % |
| Botswana | 130 | 130 | 100 % | 128 | 98 % | 122 | 94 % |
| Burkina | 1 307 | 1 306 | 100 % | 1 300 | 99 % | 1 226 | 94 % |
| Burundi | 572 | 570 | 100 % | 546 | 95 % | 466 | 81 % |
| Cameroun | 521 | 521 | 100 % | 505 | 97 % | 438 | 84 % |
| Cabo Verde | 147 | 147 | 100 % | 146 | 100 % | 145 | 99 % |
| Comores | 80 | 79 | 100 % | 77 | 96 % | 64 | 80 % |
| Congo (Brazzaville) | 163 | 163 | 100 % | 153 | 94 % | 102 | 62 % |
| Congo (République démocratique du) | 1 430 | 1 421 | 99 % | 1 327 | 93 % | 1 105 | 77 % |
| Côte d’Ivoire | 710 | 709 | 100 % | 699 | 98 % | 633 | 89 % |
| Djibouti | 186 | 186 | 100 % | 170 | 92 % | 122 | 66 % |
| Érythrée | 215 | 215 | 100 % | 215 | 100 % | 35 | 16 % |
| Éthiopie | 1 655 | 1 652 | 100 % | 1 579 | 95 % | 1 353 | 82 % |
| Gabon | 35 | 33 | 95 % | 32 | 91 % | 28 | 80 % |
| Gambie | 316 | 315 | 100 % | 309 | 98 % | 243 | 77 % |
| Ghana | 793 | 792 | 100 % | 782 | 99 % | 697 | 88 % |
| Guinée-Bissau | 186 | 186 | 100 % | 185 | 100 % | 152 | 82 % |
| Guinée (Conakry) | 504 | 504 | 100 % | 473 | 94 % | 401 | 80 % |
| Maurice | 82 | 82 | 100 % | 82 | 100 % | 78 | 94 % |
| Kenya | 874 | 873 | 100 % | 858 | 98 % | 648 | 74 % |
| Lesotho | 259 | 258 | 100 % | 245 | 95 % | 182 | 70 % |
| Liberia | 495 | 494 | 100 % | 445 | 90 % | 399 | 81 % |
| Madagascar | 791 | 790 | 100 % | 714 | 90 % | 471 | 60 % |
| Malawi | 1 025 | 1 025 | 100 % | 919 | 90 % | 805 | 79 % |
| Mali | 1 425 | 1 424 | 100 % | 1 389 | 98 % | 1 172 | 82 % |
| Mauritanie | 347 | 347 | 100 % | 336 | 97 % | 288 | 83 % |
| Mozambique | 1 468 | 1 462 | 100 % | 1 180 | 80 % | 940 | 64 % |
| Namibie | 189 | 189 | 100 % | 176 | 94 % | 159 | 85 % |
| Niger | 1 287 | 1 285 | 100 % | 1 263 | 98 % | 1 184 | 92 % |
| Nigeria | 1 160 | 1 145 | 99 % | 1 126 | 97 % | 987 | 85 % |
| Ouganda | 1 000 | 1 000 | 100 % | 965 | 97 % | 731 | 73 % |
| République centrafricaine | 624 | 622 | 100 % | 616 | 99 % | 495 | 79 % |
| Rwanda | 841 | 841 | 100 % | 827 | 98 % | 800 | 95 % |
| Sao Tomé-et-Principe | 56 | 56 | 100 % | 50 | 89 % | 41 | 73 % |
| Sénégal | 668 | 667 | 100 % | 638 | 96 % | 581 | 87 % |
| Seychelles | 23 | 23 | 100 % | 23 | 99 % | 21 | 93 % |
| Sierra Leone | 663 | 663 | 100 % | 621 | 94 % | 548 | 83 % |
| Somalie | 903 | 901 | 100 % | 898 | 99 % | 872 | 97 % |
| Swaziland | 135 | 128 | 95 % | 113 | 84 % | 95 | 70 % |
| Tanzanie | 1 176 | 1 174 | 100 % | 1 108 | 94 % | 945 | 80 % |
| Tchad | 938 | 936 | 100 % | 832 | 89 % | 708 | 75 % |
| Togo | 378 | 378 | 100 % | 374 | 99 % | 332 | 88 % |
| Zambie | 834 | 834 | 100 % | 740 | 89 % | 536 | 64 % |
| Zimbabwe | 472 | 471 | 100 % | 465 | 99 % | 435 | 92 % |
| Total Afrique | 28 150 | 28 082 | 100 % | 26 654 | 95 % | 22 709 | 81 % |
| Antigua-et-Barbuda | 16 | 15 | 99 % | 15 | 99 % | 14 | 88 % |
| Barbade | 22 | 22 | 100 % | 22 | 99 % | 20 | 91 % |
| Belize | 43 | 43 | 100 % | 35 | 82 % | 28 | 66 % |
| Dominique | 41 | 41 | 100 % | 41 | 99 % | 38 | 91 % |
| Grenade | 21 | 21 | 100 % | 21 | 99 % | 20 | 94 % |
| Guyane | 81 | 81 | 100 % | 78 | 96 % | 76 | 94 % |
| Haïti | 1 030 | 1 020 | 99 % | 890 | 86 % | 736 | 72 % |
| Jamaïque | 243 | 240 | 99 % | 236 | 97 % | 213 | 88 % |
| République dominicaine | 283 | 283 | 100 % | 277 | 98 % | 268 | 95 % |
| Sainte-Lucie | 32 | 32 | 100 % | 32 | 100 % | 28 | 86 % |
| Saint-Christophe-et-Niévès | 9 | 8 | 92 % | 8 | 91 % | 6 | 66 % |
| Saint-Vincent-et-les-Grenadines | 27 | 27 | 98 % | 26 | 97 % | 22 | 81 % |
| Suriname | 27 | 27 | 100 % | 27 | 97 % | 20 | 73 % |
| Trinité-et-Tobago | 29 | 29 | 99 % | 28 | 99 % | 22 | 76 % |
| Total Caraïbes | 1 904 | 1 889 | 99 % | 1 735 | 91 % | 1 511 | 79 % |
| Fidji | 49 | 49 | 100 % | 48 | 99 % | 41 | 85 % |
| Îles Cook | 5 | 5 | 99 % | 5 | 99 % | 5 | 99 % |
| Îles Salomon | 69 | 69 | 100 % | 60 | 88 % | 58 | 84 % |
| Kiribati | 42 | 42 | 100 % | 42 | 99 % | 26 | 61 % |
| Îles Marshall | 17 | 17 | 100 % | 17 | 99 % | 14 | 82 % |
| Micronésie | 23 | 23 | 100 % | 23 | 97 % | 10 | 43 % |
| Nauru | 4 | 4 | 100 % | 4 | 99 % | 4 | 92 % |
| Niue | 3 | 3 | 100 % | 3 | 99 % | 3 | 98 % |
| Palaos | 5 | 5 | 100 % | 4 | 69 % | 3 | 60 % |
| Papouasie — Nouvelle-Guinée | 246 | 244 | 100 % | 228 | 93 % | 155 | 63 % |
| Samoa occidentales | 67 | 67 | 100 % | 67 | 100 % | 66 | 99 % |
| Timor-Oriental | 174 | 174 | 100 % | 172 | 99 % | 138 | 79 % |
| Tonga | 28 | 28 | 100 % | 28 | 99 % | 28 | 99 % |
| Tuvalu | 13 | 13 | 100 % | 13 | 99 % | 12 | 89 % |
| Vanuatu | 55 | 55 | 100 % | 50 | 91 % | 41 | 76 % |
| Total Pacifique | 800 | 799 | 100 % | 764 | 95 % | 605 | 76 % |
| Allocations intra-ACP | 7 744 | 7 607 | 98 % | 7 299 | 94 % | 6 242 | 81 % |
| PALOP | 62 | 61 | 98 % | 59 | 95 % | 50 | 80 % |
| RÉGION D’AFRIQUE CENTRALE | 555 | 551 | 99 % | 500 | 90 % | 346 | 62 % |
| RÉGION AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE | 3 176 | 3 166 | 100 % | 3 022 | 95 % | 2 116 | 67 % |
| Région de l’Afrique occidentale | 1 958 | 1 943 | 99 % | 1 903 | 97 % | 1 399 | 71 % |
| Région des Caraïbes | 535 | 531 | 99 % | 474 | 89 % | 323 | 60 % |
| Région du Pacifique | 326 | 324 | 99 % | 277 | 85 % | 186 | 57 % |
| Total coopération régionale ACP | 14 355 | 14 182 | 99 % | 13 534 | 94 % | 10 662 | 74 % |
| ACP | 49 785 | 49 110 | 99 % | 46 838 | 94 % | 39 070 | 78 % |
| PTOM | Réserve/Non réparti par pays/territoire | 31 | 14 | 44 % | 11 | 37 % | 10 | 32 % |
| Tous les PTOM | 31 | 14 | 44 % | 11 | 37 % | 10 | 32 % |
| Anguilla | 28 | 28 | 100 % | 27 | 99 % | 27 | 99 % |
| Îles Falkland (Malouines) | 10 | 10 | 100 % | 10 | 98 % | 10 | 98 % |
| Îles Pitcairn | 5 | 5 | 100 % | 5 | 100 % | 5 | 100 % |
| Îles Turks-et-Caïcos | 33 | 33 | 100 % | 33 | 100 % | 32 | 97 % |
| Îles Vierges britanniques | 2 | 2 | 100 % | 2 | 98 % | 2 | 90 % |
| Montserrat | 33 | 33 | 100 % | 33 | 100 % | 31 | 94 % |
| Sainte-Hélène | 38 | 38 | 100 % | 38 | 100 % | 35 | 94 % |
| Total PTOM britanniques | 148 | 148 | 100 % | 147 | 100 % | 141 | 96 % |
| Antilles néerlandaises | 41 | 41 | 100 % | 23 | 57 % | 19 | 46 % |
| Antilles néerlandaises-Bonaire | 4 | 4 | 100 % | 4 | 91 % | 2 | 55 % |
| Antilles néerlandaises-Saba | 4 | 4 | 100 % | 3 | 97 % | 3 | 97 % |
| Antilles néerlandaises — Sint-Eustatius | 2 | 2 | 100 % | 2 | 97 % | 2 | 97 % |
| Aruba | 21 | 21 | 100 % | 21 | 99 % | 18 | 84 % |
| Sint-Maarten | 14 | 14 | 100 % | 7 | 51 % | 4 | 31 % |
| Total PTOM néerlandais | 86 | 86 | 100 % | 61 | 71 % | 49 | 57 % |
| Îles Wallis-et-Futuna | 39 | 39 | 100 % | 37 | 95 % | 26 | 66 % |
| Mayotte | 29 | 29 | 100 % | 29 | 100 % | 29 | 100 % |
| Nouvelle-Calédonie | 50 | 50 | 100 % | 50 | 100 % | 49 | 98 % |
| Polynésie française | 51 | 51 | 100 % | 50 | 98 % | 49 | 96 % |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 47 | 47 | 100 % | 47 | 100 % | 47 | 100 % |
| Total PTOM français | 215 | 215 | 100 % | 212 | 99 % | 199 | 93 % |
| Réserve/non réparti par région | 137 | 137 | 100 % | 136 | 99 % | 71 | 52 % |
| Total coopération régionale PTOM | 137 | 137 | 100 % | 136 | 99 % | 71 | 52 % |
| PTOM | 617 | 599 | 97 % | 567 | 92 % | 471 | 76 % |
| | TOTAL: ACP+PTOM | 50 402 | 49 709 | 99 % | 47 406 | 94 % | 39 540 | 78 % |

COMPTES CUMULÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2021 PAR PAYS, EN % DES DOTATIONS

10e + 11e FED

e

e

TOTAL 10e et 11e FED (en Mio EUR)

e

e

Données cumulées 2021

Dotations

Décisions

% des dotations

Crédits délégués

% des dotations

Paiements

% des dotations

ACP

ACP

Général/enveloppe administrative/intér.

Général/enveloppe administrative/intér.

1 608

1 608

1 604

1 604

100 %

100 %

1 598

1 598

99 %

99 %

1 381

1 381

86 %

86 %

Réserve/Non réparti par pays

Réserve/Non réparti par pays

2 969

2 969

2 553

2 553

86 %

86 %

2 553

2 553

86 %

86 %

2 202

2 202

74 %

74 %

Tous les pays ACP

Tous les pays ACP

4 576

4 576

4 157

4 157

91 %

91 %

4 151

4 151

91 %

91 %

3 583

3 583

78 %

78 %

Angola

Angola

348

348

348

348

100 %

100 %

335

335

96 %

96 %

276

276

79 %

79 %

Bénin

Bénin

740

740

737

737

100 %

100 %

690

690

93 %

93 %

647

647

87 %

87 %

Botswana

Botswana

130

130

130

130

100 %

100 %

128

128

98 %

98 %

122

122

94 %

94 %

Burkina

Burkina

1 307

1 307

1 306

1 306

100 %

100 %

1 300

1 300

99 %

99 %

1 226

1 226

94 %

94 %

Burundi

Burundi

572

572

570

570

100 %

100 %

546

546

95 %

95 %

466

466

81 %

81 %

Cameroun

Cameroun

521

521

521

521

100 %

100 %

505

505

97 %

97 %

438

438

84 %

84 %

Cabo Verde

Cabo Verde

147

147

147

147

100 %

100 %

146

146

100 %

100 %

145

145

99 %

99 %

Comores

Comores

80

80

79

79

100 %

100 %

77

77

96 %

96 %

64

64

80 %

80 %

Congo (Brazzaville)

Congo (Brazzaville)

163

163

163

163

100 %

100 %

153

153

94 %

94 %

102

102

62 %

62 %

Congo (République démocratique du)

Congo (République démocratique du)

1 430

1 430

1 421

1 421

99 %

99 %

1 327

1 327

93 %

93 %

1 105

1 105

77 %

77 %

Côte d’Ivoire

Côte d’Ivoire

710

710

709

709

100 %

100 %

699

699

98 %

98 %

633

633

89 %

89 %

Djibouti

Djibouti

186

186

186

186

100 %

100 %

170

170

92 %

92 %

122

122

66 %

66 %

Érythrée

Érythrée

215

215

215

215

100 %

100 %

215

215

100 %

100 %

35

35

16 %

16 %

Éthiopie

Éthiopie

1 655

1 655

1 652

1 652

100 %

100 %

1 579

1 579

95 %

95 %

1 353

1 353

82 %

82 %

Gabon

Gabon

35

35

33

33

95 %

95 %

32

32

91 %

91 %

28

28

80 %

80 %

Gambie

Gambie

316

316

315

315

100 %

100 %

309

309

98 %

98 %

243

243

77 %

77 %

Ghana

Ghana

793

793

792

792

100 %

100 %

782

782

99 %

99 %

697

697

88 %

88 %

Guinée-Bissau

Guinée-Bissau

186

186

186

186

100 %

100 %

185

185

100 %

100 %

152

152

82 %

82 %

Guinée (Conakry)

Guinée (Conakry)

504

504

504

504

100 %

100 %

473

473

94 %

94 %

401

401

80 %

80 %

Maurice

Maurice

82

82

82

82

100 %

100 %

82

82

100 %

100 %

78

78

94 %

94 %

Kenya

Kenya

874

874

873

873

100 %

100 %

858

858

98 %

98 %

648

648

74 %

74 %

Lesotho

Lesotho

259

259

258

258

100 %

100 %

245

245

95 %

95 %

182

182

70 %

70 %

Liberia

Liberia

495

495

494

494

100 %

100 %

445

445

90 %

90 %

399

399

81 %

81 %

Madagascar

Madagascar

791

791

790

790

100 %

100 %

714

714

90 %

90 %

471

471

60 %

60 %

Malawi

Malawi

1 025

1 025

1 025

1 025

100 %

100 %

919

919

90 %

90 %

805

805

79 %

79 %

Mali

Mali

1 425

1 425

1 424

1 424

100 %

100 %

1 389

1 389

98 %

98 %

1 172

1 172

82 %

82 %

Mauritanie

Mauritanie

347

347

347

347

100 %

100 %

336

336

97 %

97 %

288

288

83 %

83 %

Mozambique

Mozambique

1 468

1 468

1 462

1 462

100 %

100 %

1 180

1 180

80 %

80 %

940

940

64 %

64 %

Namibie

Namibie

189

189

189

189

100 %

100 %

176

176

94 %

94 %

159

159

85 %

85 %

Niger

Niger

1 287

1 287

1 285

1 285

100 %

100 %

1 263

1 263

98 %

98 %

1 184

1 184

92 %

92 %

Nigeria

Nigeria

1 160

1 160

1 145

1 145

99 %

99 %

1 126

1 126

97 %

97 %

987

987

85 %

85 %

Ouganda

Ouganda

1 000

1 000

1 000

1 000

100 %

100 %

965

965

97 %

97 %

731

731

73 %

73 %

République centrafricaine

République centrafricaine

624

624

622

622

100 %

100 %

616

616

99 %

99 %

495

495

79 %

79 %

Rwanda

Rwanda

841

841

841

841

100 %

100 %

827

827

98 %

98 %

800

800

95 %

95 %

Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé-et-Principe

56

56

56

56

100 %

100 %

50

50

89 %

89 %

41

41

73 %

73 %

Sénégal

Sénégal

668

668

667

667

100 %

100 %

638

638

96 %

96 %

581

581

87 %

87 %

Seychelles

Seychelles

23

23

23

23

100 %

100 %

23

23

99 %

99 %

21

21

93 %

93 %

Sierra Leone

Sierra Leone

663

663

663

663

100 %

100 %

621

621

94 %

94 %

548

548

83 %

83 %

Somalie

Somalie

903

903

901

901

100 %

100 %

898

898

99 %

99 %

872

872

97 %

97 %

Swaziland

Swaziland

135

135

128

128

95 %

95 %

113

113

84 %

84 %

95

95

70 %

70 %

Tanzanie

Tanzanie

1 176

1 176

1 174

1 174

100 %

100 %

1 108

1 108

94 %

94 %

945

945

80 %

80 %

Tchad

Tchad

938

938

936

936

100 %

100 %

832

832

89 %

89 %

708

708

75 %

75 %

Togo

Togo

378

378

378

378

100 %

100 %

374

374

99 %

99 %

332

332

88 %

88 %

Zambie

Zambie

834

834

834

834

100 %

100 %

740

740

89 %

89 %

536

536

64 %

64 %

Zimbabwe

Zimbabwe

472

472

471

471

100 %

100 %

465

465

99 %

99 %

435

435

92 %

92 %

Total Afrique

Total Afrique

28 150

28 150

28 082

28 082

100 %

100 %

26 654

26 654

95 %

95 %

22 709

22 709

81 %

81 %

Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda

16

16

15

15

99 %

99 %

15

15

99 %

99 %

14

14

88 %

88 %

Barbade

Barbade

22

22

22

22

100 %

100 %

22

22

99 %

99 %

20

20

91 %

91 %

Belize

Belize

43

43

43

43

100 %

100 %

35

35

82 %

82 %

28

28

66 %

66 %

Dominique

Dominique

41

41

41

41

100 %

100 %

41

41

99 %

99 %

38

38

91 %

91 %

Grenade

Grenade

21

21

21

21

100 %

100 %

21

21

99 %

99 %

20

20

94 %

94 %

Guyane

Guyane

81

81

81

81

100 %

100 %

78

78

96 %

96 %

76

76

94 %

94 %

Haïti

Haïti

1 030

1 030

1 020

1 020

99 %

99 %

890

890

86 %

86 %

736

736

72 %

72 %

Jamaïque

Jamaïque

243

243

240

240

99 %

99 %

236

236

97 %

97 %

213

213

88 %

88 %

République dominicaine

République dominicaine

283

283

283

283

100 %

100 %

277

277

98 %

98 %

268

268

95 %

95 %

Sainte-Lucie

Sainte-Lucie

32

32

32

32

100 %

100 %

32

32

100 %

100 %

28

28

86 %

86 %

Saint-Christophe-et-Niévès

Saint-Christophe-et-Niévès

9

9

8

8

92 %

92 %

8

8

91 %

91 %

6

6

66 %

66 %

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

27

27

27

27

98 %

98 %

26

26

97 %

97 %

22

22

81 %

81 %

Suriname

Suriname

27

27

27

27

100 %

100 %

27

27

97 %

97 %

20

20

73 %

73 %

Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago

29

29

29

29

99 %

99 %

28

28

99 %

99 %

22

22

76 %

76 %

Total Caraïbes

Total Caraïbes

1 904

1 904

1 889

1 889

99 %

99 %

1 735

1 735

91 %

91 %

1 511

1 511

79 %

79 %

Fidji

Fidji

49

49

49

49

100 %

100 %

48

48

99 %

99 %

41

41

85 %

85 %

Îles Cook

Îles Cook

5

5

5

5

99 %

99 %

5

5

99 %

99 %

5

5

99 %

99 %

Îles Salomon

Îles Salomon

69

69

69

69

100 %

100 %

60

60

88 %

88 %

58

58

84 %

84 %

Kiribati

Kiribati

42

42

42

42

100 %

100 %

42

42

99 %

99 %

26

26

61 %

61 %

Îles Marshall

Îles Marshall

17

17

17

17

100 %

100 %

17

17

99 %

99 %

14

14

82 %

82 %

Micronésie

Micronésie

23

23

23

23

100 %

100 %

23

23

97 %

97 %

10

10

43 %

43 %

Nauru

Nauru

4

4

4

4

100 %

100 %

4

4

99 %

99 %

4

4

92 %

92 %

Niue

Niue

3

3

3

3

100 %

100 %

3

3

99 %

99 %

3

3

98 %

98 %

Palaos

Palaos

5

5

5

5

100 %

100 %

4

4

69 %

69 %

3

3

60 %

60 %

Papouasie — Nouvelle-Guinée

Papouasie — Nouvelle-Guinée

246

246

244

244

100 %

100 %

228

228

93 %

93 %

155

155

63 %

63 %

Samoa occidentales

Samoa occidentales

67

67

67

67

100 %

100 %

67

67

100 %

100 %

66

66

99 %

99 %

Timor-Oriental

Timor-Oriental

174

174

174

174

100 %

100 %

172

172

99 %

99 %

138

138

79 %

79 %

Tonga

Tonga

28

28

28

28

100 %

100 %

28

28

99 %

99 %

28

28

99 %

99 %

Tuvalu

Tuvalu

13

13

13

13

100 %

100 %

13

13

99 %

99 %

12

12

89 %

89 %

Vanuatu

Vanuatu

55

55

55

55

100 %

100 %

50

50

91 %

91 %

41

41

76 %

76 %

Total Pacifique

Total Pacifique

800

800

799

799

100 %

100 %

764

764

95 %

95 %

605

605

76 %

76 %

Allocations intra-ACP

Allocations intra-ACP

7 744

7 744

7 607

7 607

98 %

98 %

7 299

7 299

94 %

94 %

6 242

6 242

81 %

81 %

PALOP

PALOP

62

62

61

61

98 %

98 %

59

59

95 %

95 %

50

50

80 %

80 %

RÉGION D’AFRIQUE CENTRALE

RÉGION D’AFRIQUE CENTRALE

555

555

551

551

99 %

99 %

500

500

90 %

90 %

346

346

62 %

62 %

RÉGION AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

RÉGION AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

3 176

3 176

3 166

3 166

100 %

100 %

3 022

3 022

95 %

95 %

2 116

2 116

67 %

67 %

Région de l’Afrique occidentale

Région de l’Afrique occidentale

1 958

1 958

1 943

1 943

99 %

99 %

1 903

1 903

97 %

97 %

1 399

1 399

71 %

71 %

Région des Caraïbes

Région des Caraïbes

535

535

531

531

99 %

99 %

474

474

89 %

89 %

323

323

60 %

60 %

Région du Pacifique

Région du Pacifique

326

326

324

324

99 %

99 %

277

277

85 %

85 %

186

186

57 %

57 %

Total coopération régionale ACP

Total coopération régionale ACP

14 355

14 355

14 182

14 182

99 %

99 %

13 534

13 534

94 %

94 %

10 662

10 662

74 %

74 %

ACP

ACP

49 785

49 785

49 110

49 110

99 %

99 %

46 838

46 838

94 %

94 %

39 070

39 070

78 %

78 %

PTOM

PTOM

Réserve/Non réparti par pays/territoire

Réserve/Non réparti par pays/territoire

31

31

14

14

44 %

44 %

11

11

37 %

37 %

10

10

32 %

32 %

Tous les PTOM

Tous les PTOM

31

31

14

14

44 %

44 %

11

11

37 %

37 %

10

10

32 %

32 %

Anguilla

Anguilla

28

28

28

28

100 %

100 %

27

27

99 %

99 %

27

27

99 %

99 %

Îles Falkland (Malouines)

Îles Falkland (Malouines)

10

10

10

10

100 %

100 %

10

10

98 %

98 %

10

10

98 %

98 %

Îles Pitcairn

Îles Pitcairn

5

5

5

5

100 %

100 %

5

5

100 %

100 %

5

5

100 %

100 %

Îles Turks-et-Caïcos

Îles Turks-et-Caïcos

33

33

33

33

100 %

100 %

33

33

100 %

100 %

32

32

97 %

97 %

Îles Vierges britanniques

Îles Vierges britanniques

2

2

2

2

100 %

100 %

2

2

98 %

98 %

2

2

90 %

90 %

Montserrat

Montserrat

33

33

33

33

100 %

100 %

33

33

100 %

100 %

31

31

94 %

94 %

Sainte-Hélène

Sainte-Hélène

38

38

38

38

100 %

100 %

38

38

100 %

100 %

35

35

94 %

94 %

Total PTOM britanniques

Total PTOM britanniques

148

148

148

148

100 %

100 %

147

147

100 %

100 %

141

141

96 %

96 %

Antilles néerlandaises

Antilles néerlandaises

41

41

41

41

100 %

100 %

23

23

57 %

57 %

19

19

46 %

46 %

Antilles néerlandaises-Bonaire

Antilles néerlandaises-Bonaire

4

4

4

4

100 %

100 %

4

4

91 %

91 %

2

2

55 %

55 %

Antilles néerlandaises-Saba

Antilles néerlandaises-Saba

4

4

4

4

100 %

100 %

3

3

97 %

97 %

3

3

97 %

97 %

Antilles néerlandaises — Sint-Eustatius

Antilles néerlandaises — Sint-Eustatius

2

2

2

2

100 %

100 %

2

2

97 %

97 %

2

2

97 %

97 %

Aruba

Aruba

21

21

21

21

100 %

100 %

21

21

99 %

99 %

18

18

84 %

84 %

Sint-Maarten

Sint-Maarten

14

14

14

14

100 %

100 %

7

7

51 %

51 %

4

4

31 %

31 %

Total PTOM néerlandais

Total PTOM néerlandais

86

86

86

86

100 %

100 %

61

61

71 %

71 %

49

49

57 %

57 %

Îles Wallis-et-Futuna

Îles Wallis-et-Futuna

39

39

39

39

100 %

100 %

37

37

95 %

95 %

26

26

66 %

66 %

Mayotte

Mayotte

29

29

29

29

100 %

100 %

29

29

100 %

100 %

29

29

100 %

100 %

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

50

50

50

50

100 %

100 %

50

50

100 %

100 %

49

49

98 %

98 %

Polynésie française

Polynésie française

51

51

51

51

100 %

100 %

50

50

98 %

98 %

49

49

96 %

96 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

47

47

47

47

100 %

100 %

47

47

100 %

100 %

47

47

100 %

100 %

Total PTOM français

Total PTOM français

215

215

215

215

100 %

100 %

212

212

99 %

99 %

199

199

93 %

93 %

Réserve/non réparti par région

Réserve/non réparti par région

137

137

137

137

100 %

100 %

136

136

99 %

99 %

71

71

52 %

52 %

Total coopération régionale PTOM

Total coopération régionale PTOM

137

137

137

137

100 %

100 %

136

136

99 %

99 %

71

71

52 %

52 %

PTOM

PTOM

617

617

599

599

97 %

97 %

567

567

92 %

92 %

471

471

76 %

76 %

TOTAL: ACP+PTOM

TOTAL: ACP+PTOM

50 402

50 402

49 709

49 709

99 %

99 %

47 406

47 406

94 %

94 %

39 540

39 540

78 %

78 %

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED (codes sectoriels du CAD) (21)

e

21

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Secteur | Engagés | Contractés | Payés |
| Infrastructures et services sociaux | | | |
| 110-Éducation | 1 192,46 | 1 064,95 | 839,46 |
| 120-Santé | 2 131,40 | 2 419,57 | 2 073,28 |
| 130-Programmes pour la population/politique en matière de population/santé et fertilité | 352,44 | 40,12 | 25,41 |
| 140-Distribution d’eau et assainissement | 788,50 | 728,46 | 365,94 |
| 150-Gouvernement et société civile | 5 909,31 | 5 883,98 | 4 812,88 |
| 160-Autres infrastructures et services sociaux | 996,71 | 1 448,73 | 1 299,56 |
| Infrastructures et services sociaux TOTAL | 11 370,82 | 11 585,81 | 9 416,53 |
| Infrastructures et services économiques | | | |
| 210-Transports et entreposage | 1 425,48 | 1 933,76 | 742,39 |
| 220-Communications | 140,96 | 139,91 | 83,87 |
| 230-Énergie | 2 015,13 | 1 752,16 | 836,02 |
| 240-Banques et services financiers | 93,93 | 116,10 | 50,50 |
| 250-Entreprises et autres services | 346,23 | 276,47 | 123,41 |
| Infrastructures et services économiques TOTAL | 4 021,71 | 4 218,41 | 1 836,20 |
| Secteurs de production | | | |
| 310-Agriculture, sylviculture et pêche | 3 251,42 | 2 823,53 | 1 839,53 |
| 320-Industries manufacturières, extractives, construction | 644,39 | 424,96 | 158,21 |
| 330-Commerce et tourisme | 498,46 | 419,71 | 203,21 |
| Secteurs de production TOTAL | 4 394,26 | 3 668,20 | 2 200,94 |
| Destination plurisectorielle/transversale | | | |
| 410-Protection de l’environnement, général | 989,44 | 821,21 | 481,09 |
| 430-Autres multi-secteurs | 3 882,47 | 2 445,97 | 1 365,91 |
| Destination plurisectorielle/transversale TOTAL | 4 871,91 | 3 267,18 | 1 847,01 |
| Aide sous forme de produits et aide-programme générale | | | |
| 510-Soutien budgétaire | 3 116,32 | 3 149,33 | 2 436,61 |
| 520-Aide alimentaire à des fins de développement | 614,50 | 385,77 | 347,06 |
| Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL | 3 730,82 | 3 535,09 | 2 783,68 |
| Actions se rapportant à la dette | | | |
| 600-Actions se rapportant à la dette | 91,50 | 91,50 | 91,50 |
| Actions se rapportant à la dette TOTAL | 91,50 | 91,50 | 91,50 |
| Aide humanitaire | | | |
| 720-Interventions d’urgence | 746,19 | 460,11 | 437,98 |
| 730-Reconstruction et réhabilitation | 137,83 | 44,16 | 34,02 |
| 740-Préparation aux catastrophes | 72,79 | 109,06 | 78,89 |
| Aide humanitaire TOTAL | 956,81 | 613,33 | 550,89 |
| Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié | | | |
| 910-Frais administratifs des donateurs | 982,02 | 968,04 | 777,47 |
| 998-Non affecté/non spécifié | 183,30 | 36,68 | 21,44 |
| ND-Non disponible | 260,50 | 1,57 | 1,15 |
| Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL | 1 425,82 | 1 006,29 | 800,06 |
| TOTAL GÉNÉRAL des montants engagés, contractés et payés du 11e FED | 30 863,65 | 27 985,81 | 19 526,81 |

(en Mio EUR)

Secteur

Engagés

Contractés

Payés

Infrastructures et services sociaux

Infrastructures et services sociaux

110-Éducation

110-Éducation

1 192,46

1 192,46

1 064,95

1 064,95

839,46

839,46

120-Santé

120-Santé

2 131,40

2 131,40

2 419,57

2 419,57

2 073,28

2 073,28

130-Programmes pour la population/politique en matière de population/santé et fertilité

130-Programmes pour la population/politique en matière de population/santé et fertilité

352,44

352,44

40,12

40,12

25,41

25,41

140-Distribution d’eau et assainissement

140-Distribution d’eau et assainissement

788,50

788,50

728,46

728,46

365,94

365,94

150-Gouvernement et société civile

150-Gouvernement et société civile

5 909,31

5 909,31

5 883,98

5 883,98

4 812,88

4 812,88

160-Autres infrastructures et services sociaux

160-Autres infrastructures et services sociaux

996,71

996,71

1 448,73

1 448,73

1 299,56

1 299,56

Infrastructures et services sociaux TOTAL

Infrastructures et services sociaux TOTAL

11 370,82

11 370,82

11 585,81

11 585,81

9 416,53

9 416,53

Infrastructures et services économiques

Infrastructures et services économiques

210-Transports et entreposage

210-Transports et entreposage

1 425,48

1 425,48

1 933,76

1 933,76

742,39

742,39

220-Communications

220-Communications

140,96

140,96

139,91

139,91

83,87

83,87

230-Énergie

230-Énergie

2 015,13

2 015,13

1 752,16

1 752,16

836,02

836,02

240-Banques et services financiers

240-Banques et services financiers

93,93

93,93

116,10

116,10

50,50

50,50

250-Entreprises et autres services

250-Entreprises et autres services

346,23

346,23

276,47

276,47

123,41

123,41

Infrastructures et services économiques TOTAL

Infrastructures et services économiques TOTAL

4 021,71

4 021,71

4 218,41

4 218,41

1 836,20

1 836,20

Secteurs de production

Secteurs de production

310-Agriculture, sylviculture et pêche

310-Agriculture, sylviculture et pêche

3 251,42

3 251,42

2 823,53

2 823,53

1 839,53

1 839,53

320-Industries manufacturières, extractives, construction

320-Industries manufacturières, extractives, construction

644,39

644,39

424,96

424,96

158,21

158,21

330-Commerce et tourisme

330-Commerce et tourisme

498,46

498,46

419,71

419,71

203,21

203,21

Secteurs de production TOTAL

Secteurs de production TOTAL

4 394,26

4 394,26

3 668,20

3 668,20

2 200,94

2 200,94

Destination plurisectorielle/transversale

Destination plurisectorielle/transversale

410-Protection de l’environnement, général

410-Protection de l’environnement, général

989,44

989,44

821,21

821,21

481,09

481,09

430-Autres multi-secteurs

430-Autres multi-secteurs

3 882,47

3 882,47

2 445,97

2 445,97

1 365,91

1 365,91

Destination plurisectorielle/transversale TOTAL

Destination plurisectorielle/transversale TOTAL

4 871,91

4 871,91

3 267,18

3 267,18

1 847,01

1 847,01

Aide sous forme de produits et aide-programme générale

Aide sous forme de produits et aide-programme générale

510-Soutien budgétaire

510-Soutien budgétaire

3 116,32

3 116,32

3 149,33

3 149,33

2 436,61

2 436,61

520-Aide alimentaire à des fins de développement

520-Aide alimentaire à des fins de développement

614,50

614,50

385,77

385,77

347,06

347,06

Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL

Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL

3 730,82

3 730,82

3 535,09

3 535,09

2 783,68

2 783,68

Actions se rapportant à la dette

Actions se rapportant à la dette

600-Actions se rapportant à la dette

600-Actions se rapportant à la dette

91,50

91,50

91,50

91,50

91,50

91,50

Actions se rapportant à la dette TOTAL

Actions se rapportant à la dette TOTAL

91,50

91,50

91,50

91,50

91,50

91,50

Aide humanitaire

Aide humanitaire

720-Interventions d’urgence

720-Interventions d’urgence

746,19

746,19

460,11

460,11

437,98

437,98

730-Reconstruction et réhabilitation

730-Reconstruction et réhabilitation

137,83

137,83

44,16

44,16

34,02

34,02

740-Préparation aux catastrophes

740-Préparation aux catastrophes

72,79

72,79

109,06

109,06

78,89

78,89

Aide humanitaire TOTAL

Aide humanitaire TOTAL

956,81

956,81

613,33

613,33

550,89

550,89

Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié

Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié

910-Frais administratifs des donateurs

910-Frais administratifs des donateurs

982,02

982,02

968,04

968,04

777,47

777,47

998-Non affecté/non spécifié

998-Non affecté/non spécifié

183,30

183,30

36,68

36,68

21,44

21,44

ND-Non disponible

ND-Non disponible

260,50

260,50

1,57

1,57

1,15

1,15

Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL

Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL

1 425,82

1 425,82

1 006,29

1 006,29

800,06

800,06

TOTAL GÉNÉRAL des montants engagés, contractés et payés du 11e FED

TOTAL GÉNÉRAL des montants engagés, contractés et payés du 11e

30 863,65

30 863,65

27 985,81

27 985,81

19 526,81

19 526,81

Évolution des montants engagés, contractés et payés cumulés par domaine de dépenses pour le 11e FED

Évolution des montants engagés, contractés et payés cumulés par domaine de dépenses pour le 11e

Image 4

Image 5

Image 6

3.   GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

Annulation de crédits

Annulation de crédits

Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits et qui ne peuvent pas être reportés sont annulés.

Base légale/acte de base

Base légale/acte de base

L’acte juridique adopté par l’autorité législative (généralement le Conseil et le Parlement européen) qui précise l’objectif d’un programme de dépenses de l’Union, l’objet des crédits, les règles d’intervention, la date d’expiration et les règles financières pertinentes pour servir de base juridique à la mise en œuvre du programme de dépenses.

Budget adopté

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Budget rectificatif

Décision adoptée pendant l’exercice budgétaire pour modifier (augmenter, diminuer ou transférer) certains aspects du budget adopté pour l’exercice en question.

Crédits

Crédits

Fonds budgétaires.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens financiers) et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.

Crédits administratifs

Crédits administratifs

Crédits couvrant les frais de fonctionnement des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent la valeur totale des obligations juridiques (contrats, décisions ou conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits dissociés

Crédits dissociés

Les crédits dissociés sont destinés au financement d’opérations à caractère pluriannuel; ils couvrent, pour l’exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice.

Crédits non dissociés

Crédits non dissociés

Crédits qui répondent aux besoins annuels et doivent donc être engagés au cours de l’exercice budgétaire. Seuls les montants pouvant faire l’objet d’un report automatique peuvent être décaissés l’année suivante. Les crédits non dissociés qui ne sont pas utilisés, c’est-à-dire qui ne sont pas engagés, à la clôture de l’exercice sont annulés (sauf décision de la Commission autorisant, à titre exceptionnel, un report non automatique). Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits opérationnels

Crédits opérationnels

Les crédits opérationnels financent les différentes politiques, principalement sous la forme de subventions ou de marchés.

Crédits tombant en annulation

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs.

En ce qui concerne les entreprises communes (et l’EIT), conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Dégagement

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d’engagement budgétaire.

Dépenses

Dépenses

Terme utilisé pour décrire les dépenses budgétaires relevant de tous les types de crédits («funds sources»).

Différences de change

Différences de change

Différences résultant des taux de change appliqués aux opérations qui concernent des pays n’appartenant pas à la zone euro ou de la réévaluation, à la date des comptes, des actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.

Droits constatés

Droits constatés

Droit de percevoir des revenus auprès d’un débiteur, tels que reconnus par l’émission d’un ordre de recouvrement.

Engagement budgétaire

Engagement budgétaire

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent réserve les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de paiements ultérieurs en exécution d’engagements juridiques.

Engagement juridique

Engagement juridique

L’acte par lequel l’ordonnateur contracte à l’égard de tiers une obligation qui entraîne une charge pour le budget de l’Union.

Les contrats conclus dans le cadre de marchés publics, les conventions de subvention et les décisions de subvention sont des formes courantes d’engagement juridique.

Engagements restant à liquider

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (ou RAL «reste à liquider») sont définis comme le montant des crédits engagés qui n’ont pas encore été payés. Ils découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Excédent

Excédent

Différence positive entre les recettes et les dépenses, qui doit être restituée à l’autorité de financement. Voir «Résultat de l’exécution du budget».

Exécution du budget

Exécution du budget

Consommation des crédits du budget au moyen d’opérations de dépenses et de recettes.

Poste du budget/Ligne du budget/Position budgétaire

Poste du budget/Ligne du budget/Position budgétaire

Les recettes et les dépenses sont présentées dans la structure du budget conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou poste) constituent la description formelle de la nomenclature.

RAL (Reste à liquider)

RAL (Reste à liquider)

Montant restant à payer au titre d’un engagement budgétaire à un moment donné. Voir «Engagements restant à liquider».

Recettes affectées

Recettes affectées

Recettes spéciales destinées à financer des dépenses spécifiques.

Report de crédits

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où des crédits n’ayant pas pu être utilisés au cours d’un exercice donné peuvent être exceptionnellement reportés, moyennant le respect de conditions strictes, pour être utilisés au cours de l’exercice suivant.

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

Différence entre les revenus perçus et les montants payés, y compris les ajustements pour les reports, annulations et différences de taux de change.

En ce qui concerne les agences, le montant en question devra être remboursé à l’autorité de financement.

Résultat économique

Résultat économique

Incidence sur le bilan des dépenses (charges) et des recettes (produits) selon les règles de la comptabilité d’exercice.

Subventions

Subventions

Contributions financières directes du budget à des bénéficiaires tiers participant à des activités qui servent les politiques de l’Union.

Virement entre lignes budgétaires

Virement entre lignes budgétaires

Les virements entre lignes budgétaires impliquent le déplacement de crédits d’une ligne budgétaire à une autre en cours d’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

| BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | CA/551/22


  10 mars 2022 |
| --- | --- |
| | Document 22/071 |
| CONSEIL D’ADMINISTRATION |
| FACILITÉ D’INVESTISSEMENT


  ÉTATS FINANCIERS


  AU 31 DÉCEMBRE 2021 |
| 1) | État de la situation financière |

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CA/551/22

CA/551/22

10 mars 2022

Document 22/071

Document 22/071

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2021

AU 31 DÉCEMBRE 2021

1)

État de la situation financière

| 2) | État du résultat global |
| --- | --- |

2)

État du résultat global

| 3) | État des variations des ressources provenant des contributeurs |
| --- | --- |

3)

État des variations des ressources provenant des contributeurs

| 4) | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4)

Tableau des flux de trésorerie

| 5) | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

5)

Notes annexes aux états financiers

| 6) | Rapport de l’auditeur indépendant |
| --- | --- |

6)

Rapport de l’auditeur indépendant

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2021

AU 31 DÉCEMBRE 2021

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| ACTIF | | | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 5 | 1 358 564 | 923 940 |
| Montants à recevoir des contributeurs | 9/17 | 85 210 | 68 908 |
| Actifs financiers de trésorerie | 10 | — | 351 873 |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 7 | 33 584 |
| Prêts et avances | 7 | 1 986 281 | 1 673 445 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 8 | 697 631 | 526 810 |
| Autres éléments de l’actif | 11 | 1 086 | 109 |
| Total de l’actif | | 4 128 779 | 3 578 669 |
| PASSIF ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS | | | |
| PASSIF | | | |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 18 835 | 642 |
| Produits constatés d’avance | 12 | 48 432 | 29 732 |
| Provisions pour garanties émises | 13 | — | 851 |
| Provisions pour engagements de prêt | 14 | 16 602 | 33 152 |
| Dettes envers les tiers | 15 | 239 639 | 152 378 |
| Autres éléments du passif | 16 | 2 333 | 3 446 |
| Total du passif | | 325 841 | 220 201 |
| RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS | | | |
| Contribution des États membres à la Facilité, fraction appelée | 17 | 3 471 695 | 3 221 695 |
| Bénéfices non répartis | | 331 243 | 136 773 |
| Total des ressources provenant des contributeurs | | 3 802 938 | 3 358 468 |
| Total du passif et des ressources provenant des contributeurs | | 4 128 779 | 3 578 669 |

(en milliers d’EUR)

Notes

31.12.2021

31.12.2020

ACTIF

ACTIF

Trésorerie et équivalents de trésorerie

5

1 358 564

923 940

Montants à recevoir des contributeurs

9/17

85 210

68 908

Actifs financiers de trésorerie

10

—

351 873

Instruments financiers dérivés

6

7

33 584

Prêts et avances

7

1 986 281

1 673 445

Actions et autres titres à revenu variable

8

697 631

526 810

Autres éléments de l’actif

11

1 086

109

Total de l’actif

Total de l’actif

4 128 779

4 128 779

3 578 669

3 578 669

PASSIF ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

PASSIF ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

PASSIF

PASSIF

Instruments financiers dérivés

6

18 835

642

Produits constatés d’avance

12

48 432

29 732

Provisions pour garanties émises

13

—

851

Provisions pour engagements de prêt

14

16 602

33 152

Dettes envers les tiers

15

239 639

152 378

Autres éléments du passif

16

2 333

3 446

Total du passif

Total du passif

325 841

325 841

220 201

220 201

RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

Contribution des États membres à la Facilité, fraction appelée

17

3 471 695

3 221 695

Bénéfices non répartis

331 243

136 773

Total des ressources provenant des contributeurs

Total des ressources provenant des contributeurs

3 802 938

3 802 938

3 358 468

3 358 468

Total du passif et des ressources provenant des contributeurs

Total du passif et des ressources provenant des contributeurs

4 128 779

4 128 779

3 578 669

3 578 669

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Intérêts et produits assimilés (*9) | 19 | 86 456 | 84 783 |
| Intérêts et charges assimilées | 19 | -10 436 | -5 250 |
| Intérêts et produits assimilés nets | | 76 020 | 79 533 |
| Revenus d’honoraires et de commissions | 20 | 2 219 | 353 |
| Frais d’honoraires et de commissions | 20 | -175 | -225 |
| Revenus d’honoraires et de commissions nets | | 2 044 | 128 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés | | -51 770 | 18 949 |
| Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable | 21 | 123 627 | -46 717 |
| Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | 7 | 3 568 | -29 621 |
| Vente de prêts et produits des actions de recouvrement | | — | 2 362 |
| Résultat de change net | | 33 676 | -48 545 |
| Résultat net des opérations financières | | 109 101 | - 103 572 |
| Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises | 7 | 42 974 | -4 312 |
| Variation des provisions pour garanties, nette de reprises | 13 | 851 | -228 |
| Variation des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises | 14 | 16 616 | 3 715 |
| Charges administratives générales | 22 | -53 136 | -58 527 |
| Résultat de l’exercice | | 194 470 | -83 263 |
| Total du résultat global de l’exercice | | 194 470 | -83 263 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Intérêts et produits assimilés (*9)

*9

19

86 456

84 783

Intérêts et charges assimilées

19

-10 436

-5 250

Intérêts et produits assimilés nets

Intérêts et produits assimilés nets

76 020

76 020

79 533

79 533

Revenus d’honoraires et de commissions

20

2 219

353

Frais d’honoraires et de commissions

20

-175

-225

Revenus d’honoraires et de commissions nets

Revenus d’honoraires et de commissions nets

2 044

2 044

128

128

Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés

-51 770

18 949

Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

21

123 627

-46 717

Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

7

3 568

-29 621

Vente de prêts et produits des actions de recouvrement

—

2 362

Résultat de change net

33 676

-48 545

Résultat net des opérations financières

Résultat net des opérations financières

109 101

109 101

- 103 572

- 103 572

Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises

7

42 974

-4 312

Variation des provisions pour garanties, nette de reprises

13

851

-228

Variation des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises

14

16 616

3 715

Charges administratives générales

22

-53 136

-58 527

Résultat de l’exercice

Résultat de l’exercice

194 470

194 470

-83 263

-83 263

Total du résultat global de l’exercice

Total du résultat global de l’exercice

194 470

194 470

-83 263

-83 263

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Contribution appelée | Bénéfices non répartis | Total |
| Au 1er janvier 2021 | | 3 221 695 | 136 773 | 3 358 468 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 17 | 250 000 | — | 250 000 |
| Résultat de l’exercice 2021 | | — | 194 470 | 194 470 |
| Variation des ressources provenant des contributeurs | | 250 000 | 194 470 | 444 470 |
| Au 31 décembre 2021 | | 3 471 695 | 331 243 | 3 802 938 |
| Au 1er janvier 2020 | | 2 967 000 | 220 036 | 3 187 036 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 17 | 209 614 | — | 209 614 |
| Reclassement en ressources provenant des contributeurs de la contribution du 9e FED aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique | 17 | 45 081 | — | 45 081 |
| Résultat de l’exercice 2020 | | — | -83 263 | -83 263 |
| Variation des ressources provenant des contributeurs | | 254 695 | -83 263 | 171 432 |
| Au 31 décembre 2020 | | 3 221 695 | 136 773 | 3 358 468 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Contribution appelée

Bénéfices non répartis

Total

Au 1er janvier 2021

Au 1er

3 221 695

3 221 695

136 773

136 773

3 358 468

3 358 468

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

17

250 000

—

250 000

Résultat de l’exercice 2021

—

194 470

194 470

Variation des ressources provenant des contributeurs

Variation des ressources provenant des contributeurs

250 000

250 000

194 470

194 470

444 470

444 470

Au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021

3 471 695

3 471 695

331 243

331 243

3 802 938

3 802 938

Au 1er janvier 2020

Au 1er

2 967 000

2 967 000

220 036

220 036

3 187 036

3 187 036

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

17

209 614

—

209 614

Reclassement en ressources provenant des contributeurs de la contribution du 9e FED aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique

e

17

45 081

—

45 081

Résultat de l’exercice 2020

—

-83 263

-83 263

Variation des ressources provenant des contributeurs

Variation des ressources provenant des contributeurs

254 695

254 695

-83 263

-83 263

171 432

171 432

Au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020

3 221 695

3 221 695

136 773

136 773

3 358 468

3 358 468

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2021 au 31.12.2021 | Du 1.1.2020 au 31.12.2020 |
| ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | | |
| Résultat de l’exercice | | 194 470 | -83 263 |
| Corrections pour: | | | |
| Résultat net à la juste valeur sur actions et autres titres à revenu variable | 8 | - 130 991 | 47 909 |
| Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises | 7 | -42 974 | 4 312 |
| Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | | -3 568 | 29 621 |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances | 7 | 6 462 | -5 202 |
| Variation nette des provisions pour garanties émises, nette de reprises | 13 | -851 | 228 |
| Variation nette des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises | | -16 550 | -4 117 |
| Variation de la juste valeur des produits dérivés | | 51 770 | -18 949 |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers de trésorerie | 10 | -1 271 | 1 067 |
| Variation des produits constatés d’avance | | 18 700 | -2 834 |
| Effet des variations de change sur les prêts | 7 | -84 893 | 90 878 |
| Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable | 8 | -27 230 | 33 616 |
| Effet des variations de change sur les liquidités détenues | | -9 875 | 9 233 |
| Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation | | -46 801 | 102 499 |
| Décaissement de prêts | 7 | - 515 212 | - 560 291 |
| Remboursement de prêts | 7 | 339 944 | 276 101 |
| Vente de prêts et produits des actions de recouvrement | | — | 2 362 |
| Variation des intérêts courus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie | 5 | -304 | 66 |
| Variation des actifs financiers de trésorerie | 10 | -2 333 691 | -2 710 009 |
| Échéances d’actifs financiers de trésorerie | 10 | 2 684 293 | 2 689 790 |
| Variation des actions et autres titres à revenu variable | 8 | -84 224 | -85 305 |
| Produits nets des actions et autres titres à revenu variable | | 77 749 | 85 477 |
| Variation des autres éléments d’actif | | 977 | 109 |
| Variation des autres éléments de passif | | 1 113 | -1 093 |
| Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement | | 34 598 | 8 543 |
| Flux de trésorerie nets (utilisés) dans des activités opérationnelles | | 158 442 | - 191 751 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | | | |
| Contribution reçue des États membres | | 250 444 | 227 035 |
| Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique | | 63 254 | 60 387 |
| Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique | | -27 337 | -18 807 |
| Flux de trésorerie nets générés par des activités de financement | | 286 361 | 268 615 |
| Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | 444 803 | 76 864 |
| État résumé de la trésorerie: | | | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice | | 924 077 | 837 980 |
| Flux de trésorerie nets générés par/utilisés dans: | | | |
| Activités opérationnelles | | 158 442 | - 191 751 |
| Activités de financement | | 286 361 | 268 615 |
| Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie | | -9 875 | 9 233 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice | | 1 359 005 | 924 077 |
| La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit: | | | |
| Fonds en caisse | 5 | 434 064 | 398 991 |
| Dépôts à terme (hors intérêts courus) | 5 | 672 730 | 380 000 |
| Billets de trésorerie | 5 | 252 211 | 145 086 |
| | | 1 359 005 | 924 077 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2021 au 31.12.2021

Du 1.1.2020 au 31.12.2020

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Résultat de l’exercice

194 470

-83 263

Corrections pour:

Résultat net à la juste valeur sur actions et autres titres à revenu variable

8

- 130 991

47 909

Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises

7

-42 974

4 312

Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

-3 568

29 621

Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances

7

6 462

-5 202

Variation nette des provisions pour garanties émises, nette de reprises

13

-851

228

Variation nette des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises

-16 550

-4 117

Variation de la juste valeur des produits dérivés

51 770

-18 949

Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers de trésorerie

10

-1 271

1 067

Variation des produits constatés d’avance

18 700

-2 834

Effet des variations de change sur les prêts

7

-84 893

90 878

Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable

8

-27 230

33 616

Effet des variations de change sur les liquidités détenues

-9 875

9 233

Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation

Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation

-46 801

-46 801

102 499

102 499

Décaissement de prêts

7

- 515 212

- 560 291

Remboursement de prêts

7

339 944

276 101

Vente de prêts et produits des actions de recouvrement

—

2 362

Variation des intérêts courus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

5

-304

66

Variation des actifs financiers de trésorerie

10

-2 333 691

-2 710 009

Échéances d’actifs financiers de trésorerie

10

2 684 293

2 689 790

Variation des actions et autres titres à revenu variable

8

-84 224

-85 305

Produits nets des actions et autres titres à revenu variable

77 749

85 477

Variation des autres éléments d’actif

977

109

Variation des autres éléments de passif

1 113

-1 093

Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement

34 598

8 543

Flux de trésorerie nets (utilisés) dans des activités opérationnelles

Flux de trésorerie nets (utilisés) dans des activités opérationnelles

158 442

158 442

- 191 751

- 191 751

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Contribution reçue des États membres

250 444

227 035

Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique

63 254

60 387

Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique

-27 337

-18 807

Flux de trésorerie nets générés par des activités de financement

Flux de trésorerie nets générés par des activités de financement

286 361

286 361

268 615

268 615

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

444 803

444 803

76 864

76 864

État résumé de la trésorerie:

État résumé de la trésorerie:

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice

924 077

924 077

837 980

837 980

Flux de trésorerie nets générés par/utilisés dans:

Flux de trésorerie nets générés par/utilisés dans:

Activités opérationnelles

158 442

- 191 751

Activités de financement

286 361

268 615

Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

-9 875

9 233

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

1 359 005

1 359 005

924 077

924 077

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

Fonds en caisse

5

434 064

398 991

Dépôts à terme (hors intérêts courus)

5

672 730

380 000

Billets de trésorerie

5

252 211

145 086

1 359 005

1 359 005

924 077

924 077

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2021

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2021

1.   Informations générales

Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE. Les États membres de l’UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020 et désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

e

e

e

| i) | la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les États ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»); |
| --- | --- |

i)

la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les États ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

| ii) | les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les États ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets. |
| --- | --- |

ii)

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les États ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets.

L’UE et les pays ACP ont convenu de modifier la décision relative aux mesures transitoires afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2022, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue [décision no 3/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 26 novembre 2021 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (22)].

o

o

22

Le règlement établissant l’IVCDCI — Europe dans le monde, qui est entré en vigueur le 14 juin 2021 [règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (23)], constitue la base juridique principale de l’aide de l’UE en dehors de l’Union pour la période 2021-2027, et pour la gouvernance du nouveau mandat institutionnel de la Banque en matière d’opérations en dehors de l’Union européenne, dont la région ACP. Cela passe notamment par l’intégration du FED, actuellement financé hors budget, dans le budget de l’Union. Le règlement IVCDCI constitue la base juridique permettant à la Commission de confier à la BEI de futurs mandats de l’UE pour ses activités en dehors de l’Union. Il fournira également le cadre d’investissement extérieur dans lequel l’Union pourra coopérer avec les institutions partenaires au moyen de subventions ou de garanties provenant du budget de l’Union.

23

Le 23 décembre 2020, le Conseil a décidé de proroger d’au moins six mois la période d’engagement de la Facilité d’investissement ACP. À l’avenir, les remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP seront déployés dans le cadre de l’IVCDCI, par la combinaison d’un volet du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) dédié au secteur privé ACP, et d’un fonds fiduciaire, qui seront tous deux gérés par la BEI. Le dispositif «Infrastructures ACP», actuellement garanti par les remboursements de la Facilité d’investissement, sera transféré à la garantie du volet 1 d’investissement spécifique, afin de libérer les remboursements de la Facilité d’investissement ACP, nets de tout engagement antérieur pris (en termes d’approbation, de signature et de garantie) au titre de la Facilité d’investissement. Ce dispositif fera partie de l’accord de garantie FEDD+.

Par suite de cette prorogation de la période d’engagement de la Facilité d’investissement, la Banque a approuvé des opérations conformément à son mandat jusqu’au 30 juin 2021 (24).

24

Les états financiers ont été préparés dans l’hypothèse d’une poursuite de l’activité, qui suppose que la Facilité d’investissement sera en mesure d’honorer tous les engagements de paiement liés à toute opération. La durée de la Facilité d’investissement n’est pas déterminée. L’accord interne relatif au 11e FED restera en vigueur (conformément à son article 14, paragraphe 3) aussi longtemps que nécessaire pour que toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et du cadre financier pluriannuel soient menées à bien.

e

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

er

Sur proposition du Comité de direction, le Conseil d’administration a adopté les états financiers le 10 mars 2022 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 22 avril 2022.

2.   Principes comptables essentiels

Principes comptables essentiels

2.1.   
  Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

2.2.   
  Principaux jugements et estimations comptables

Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la Banque d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

—   Mesure de la juste valeur des instruments financiers

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.2 et 4.

—   Pertes de valeur sur prêts et avances

Pertes de valeur sur prêts et avances

L’évaluation des pertes de crédit attendues («ECL») nécessite de la part des gestionnaires des jugements importants, notamment l’évaluation d’une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la prise en compte d’informations prospectives ou encore l’estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs des sûretés lors de la détermination des pertes de valeur. Ces estimations sont influencées par un certain nombre de facteurs, qui peuvent entraîner des changements significatifs en ce qui concerne le calendrier et le montant de la provision pour pertes de crédit à comptabiliser (note 2.4.2). Les hypothèses retenues concernant les effets sur la dépréciation résultant de la COVID-19 sont détaillées dans les notes 2.4.2 et 3.2.3.7.

—   Valorisation des titres de participation non cotés

Valorisation des titres de participation non cotés

La valorisation des titres de participation non cotés se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

| — | analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale, |
| --- | --- |

—

analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale,

| — | référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, |
| --- | --- |

—

référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

| — | examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires, |
| --- | --- |

—

examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires,

| — | méthode de l’actif net corrigé, ou |
| --- | --- |

—

méthode de l’actif net corrigé, ou

| — | recours à d’autres modèles de valorisation. |
| --- | --- |

—

recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des flux de trésorerie et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

—   Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La BEI a pu s’assurer qu’aucune entité dans laquelle elle détenait des intérêts n’était contrôlée par la Facilité. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d’administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l’objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

—   Incertitude découlant de la réforme des taux interbancaires offerts («IBOR»)

Incertitude découlant de la réforme des taux interbancaires offerts («IBOR»)

Pour un taux de référence cessant d’exister immédiatement après le 30 juin 2023, à savoir le LIBOR USD, la Facilité applique les modifications de la phase 1 adoptées par le Bureau international des normes comptables (International Accounting Standards Board — IASB) liées à l’incertitude.

2.3.   
  Modification des principes comptables

Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les principes comptables exposés dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes adoptées

Normes adoptées

Les interprétations suivantes, ainsi que les modifications et la révision des normes existantes, s’appliquent aux états financiers de la Facilité depuis le 1er janvier 2021:

er

réforme des taux d’intérêt de référence — modifications de la phase 2 d’IFRS 9 et d’IFRS 7 (phase 2 de la réforme des taux IBOR).

Ces modifications, publiées le 27 août 2020, représentent l’aboutissement des travaux de l’IASB face à la réforme en cours des taux IBOR et d’autres taux d’intérêt de référence.

Elles portent essentiellement sur les effets, pour les états financiers, du passage d’une entreprise d’un ancien taux d’intérêt de référence à un autre taux de référence à la suite de la réforme. Elles prévoient une dérogation pratique à certaines exigences des normes.

Concrètement, ces dérogations concernent la modification d’instruments financiers, de contrats de location ou de relations de couverture lorsque le taux d’intérêt de référence d’un contrat est remplacé par un nouveau taux de référence.

Lorsque la variation des flux de trésorerie contractuels d’un instrument financier est la conséquence directe de la réforme des taux d’intérêt de référence et a lieu sur une base économiquement équivalente, les modifications de la phase 2 prévoient une mesure de simplification pour mettre à jour le taux d’intérêt effectif et tenir compte de cette variation sans décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable de l’instrument financier. Les modifications prévoient également une exception permettant d’utiliser un taux d’actualisation révisé qui reflète la variation des taux d’intérêt lorsqu’il faudra réévaluer le taux d’un passif locatif en raison d’une modification requise par la réforme.

Enfin, les modifications de la phase 2 prévoient une série de dérogations aux exigences en matière de comptabilité de couverture lorsque la variation est une conséquence directe de la réforme et a lieu sur une base économiquement équivalente. En particulier, une entreprise ne devra pas interrompre sa comptabilité de couverture au seul motif qu’elle procède à des changements requis par la réforme.

L’adoption de ces modifications des normes a eu lieu avec effet rétroactif, sans incidence sur le solde d’ouverture.

Normes publiées, mais pas encore adoptées, qui ont une incidence sur la Facilité

Normes publiées, mais pas encore adoptées, qui ont une incidence sur la Facilité

Cycle d’améliorations annuelles 2018-2020 (modifications d’IFRS 1 et d’IFRS 9) et modifications limitées du champ d’application d’IFRS 3 et d’IAS 37

Cycle d’améliorations annuelles 2018-2020 (modifications d’IFRS 1 et d’IFRS 9) et modifications limitées du champ d’application d’IFRS 3 et d’IAS 37

Modifications d’IFRS 3 «Regroupements d’entreprises» — mise à jour d’une référence d’IFRS 3 au Cadre conceptuel de l’information financière sans changer les dispositions comptables pour les regroupements d’entreprises.

Modifications d’IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» visant à préciser les coûts qu’une entité inclut lorsqu’elle évalue si un contrat sera déficitaire.

Ces modifications ont été approuvées par l’UE le 28 juin 2021 et s’appliquent aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022.

er

La Facilité n’a pas adopté ces modifications plus tôt et elles ne devraient pas avoir d’incidence significative sur ses états financiers.

2.4.   
  Synthèse des principes comptables essentiels

Synthèse des principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1.   Bases de conversion

Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

2.4.2.   Actifs financiers autres que les produits dérivés

Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de règlement.

Classement et évaluation

Classement et évaluation

Actifs financiers

Actifs financiers

Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti (AC), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) ou à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL), et un passif financier est classé comme évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.

Selon IFRS 9, la première étape du classement est de déterminer si l’actif financier doit être considéré comme un instrument d’emprunt ou de capitaux propres. IFRS 9 renvoie aux définitions figurant dans IAS 32 «Instruments financiers: présentation».

Les instruments d’emprunt sont des instruments qui répondent à la définition d’un passif financier du point de vue de la contrepartie, tels les prêts et titres de créance, y compris les obligations, les billets à ordre ou les certificats émis par des entités structurées, des administrations publiques ou des entreprises.

Un instrument d’emprunt est classé au coût amorti (AC) s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

| — | la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et |
| --- | --- |

—

la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et

| — | les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI). |
| --- | --- |

—

les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI).

Un instrument d’emprunt n’est classé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) que s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

| — | la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers, et |
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—

la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers, et

| — | les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiques, à des flux de trésorerie qui remplissent les critères SPPI. |
| --- | --- |

—

les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiques, à des flux de trésorerie qui remplissent les critères SPPI.

Les exigences ci-dessus doivent être appliquées à l’ensemble d’un actif financier, même si celui-ci contient un dérivé incorporé.

Les instruments de capitaux propres sont des instruments qui répondent à la définition de capitaux propres du point de vue de l’émetteur, c’est-à-dire des instruments qui ne contiennent pas d’obligation contractuelle de paiement et mettent en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’émetteur. Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de participation qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Facilité peut choisir de manière irrévocable de présenter les modifications ultérieures dans les autres éléments du résultat global. Ce choix se fait sur une base individuelle.

Tous les autres actifs financiers sont classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Évaluation du modèle économique

Évaluation du modèle économique

L’évaluation de l’objectif d’un modèle économique dans le cadre duquel un instrument d’emprunt est détenu, à laquelle la BEI procède en tant que gestionnaire de la Facilité, est réalisée au niveau du portefeuille, parce que ce dernier reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et les informations sont communiquées à la direction. Les informations considérées comprennent:

| — | les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique. En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs, |
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—

les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique. En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs,

| — | la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité, |
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la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité,

| — | les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés, et |
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les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés, et

| — | la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures. |
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la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures.

Toutefois, les informations sur les ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la façon dont est atteint l’objectif de gestion des actifs financiers qui a été défini en ce qui concerne la Facilité et de la façon dont les flux de trésorerie sont réalisés.

Le modèle économique des opérations de prêt direct de l’enveloppe de financement avec impact est décrit dans la note 24.

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Aux fins de la présente évaluation, le «principal» est défini comme la juste valeur de l’instrument d’emprunt lors de la comptabilisation initiale. Les «intérêts» sont définis comme la contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit associé au principal restant dû pendant une période de temps donnée, ainsi que pour les autres risques et frais qui se rattachent à un prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), et comprennent également une marge.

Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des versements de principal et d’intérêts, les modalités contractuelles de l’instrument sont examinées. Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier est assorti de modalités contractuelles susceptibles de modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle manière qu’ils ne satisferaient pas à cette condition.

Décomptabilisation

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration ou si les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels sont transférés dans le cadre d’une transaction où la Facilité soit transfère les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, soit conserve la quasi-totalité de ces risques et avantages, mais ne garde pas le contrôle de l’actif lui-même.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier (note 2.4.4), la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du passif (ou la valeur comptable attribuée à la partie de l’actif ou du passif décomptabilisé) et la somme de i) la contrepartie reçue ou payée et ii) du cumul des profits et des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat net, à l’exception du cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour les titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui est transféré au fonds de réserve plutôt qu’au résultat net lors de la sortie.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. Conformément aux modifications publiées par l’IASB, la Facilité ne décomptabilise pas un instrument financier si ses flux de trésorerie contractuels sont modifiés en conséquence directe de la réforme et si cette variation est économiquement équivalente à la précédente base de détermination des flux de trésorerie contractuels (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Reclassement

Reclassement

Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf au cours de la période qui suit la modification par la Facilité de son modèle économique pour la gestion des actifs financiers.

Modification

Modification

Un actif financier évalué au coût amorti est considéré comme modifié lorsque ses flux de trésorerie contractuels font l’objet d’une renégociation ou d’une autre modification. Cette renégociation ou modification peut donner lieu, ou non, à la décomptabilisation de l’ancien instrument financier et à la comptabilisation du nouveau.

Une modification contractuelle substantielle des flux de trésorerie d’un actif financier évalué au coût amorti qui entraîne la décomptabilisation de cet actif donne lieu à la comptabilisation du nouvel actif financier à sa juste valeur et à l’enregistrement du profit ou de la perte résultant de la modification dans le compte de résultat consolidé sous «Résultat des opérations financières».

Une modification contractuelle est jugée substantielle si la valeur des flux de trésorerie selon les conditions révisées (valeur actualisée par application du taux d’intérêt effectif initial) diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants de l’actif financier initial. Il est également tenu compte de facteurs qualitatifs, par exemple d’un changement de la devise dans laquelle l’actif financier est libellé et des caractéristiques de conversion.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. La Facilité met à jour le taux d’intérêt effectif sans changer la valeur comptable de l’instrument financier si la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument financier, évalués au coût amorti, est modifiée en conséquence directe de la réforme et si la variation est économiquement équivalente à la base précédente (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Pour déterminer la juste valeur des instruments financiers communs et relativement simples, tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, la Banque utilise des modèles de valorisation largement reconnus, qui ne reposent que sur des données de marché observables et sur un recours limité à la capacité de jugement et d’estimation des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Banque utilise ses propres modèles de valorisation, mis au point à partir de modèles reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

| — | Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès. |
| --- | --- |

—

Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

| — | Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché. |
| --- | --- |

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Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

| — | Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments. |
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Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

IFRS 9 repose sur un modèle prospectif de pertes de crédit attendues (expected credit loss ou «ECL»). La BEI a élaboré un cadre permettant de calculer la «perte de crédit attendue» en fonction de la conjoncture macroéconomique. Il repose sur la construction de paramètres ponctuels (point-in-time ou «PIT») de risque de crédit (probabilité de défaut, ou «PD» et perte en cas de défaut, ou «LGD»), sur la base d’un facteur systématique (cycle de crédit) déterminé par la macroéconomie et projeté au moyen de prévisions ou de scénarios macroéconomiques. L’ECL finale est une moyenne pondérée, en fonction de leur probabilité, des ECL de chaque scénario macroéconomique. Ce modèle de dépréciation prospectif est appliqué aux actifs financiers évalués au coût amorti, aux contrats de garantie financière ainsi qu’aux engagements hors bilan.

expected credit loss

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

| — | les pertes de crédit attendues sur 12 mois, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture, et |
| --- | --- |

—

les pertes de crédit attendues sur 12 mois, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture, et

| — | les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance qui peuvent concerner un instrument financier au cours de sa durée de vie attendue. |
| --- | --- |

—

les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance qui peuvent concerner un instrument financier au cours de sa durée de vie attendue.

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf si l’on constate une augmentation importante du risque de crédit de ces instruments (significant increase in credit risk, ou «SICR») depuis leur comptabilisation initiale. Ce constat repose notamment sur des analyses et des informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expertise de la Banque et comportant des informations prospectives.

significant increase in credit risk

Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (purchased or originated credit-impaired, ou «POCI») sont les actifs financiers qui, dès le moment de la comptabilisation initiale, doivent être classés au stade 3. Pour ces actifs POCI, le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations des pertes de crédit attendues sur la durée de vie est comptabilisé dans l’état du résultat net.

La Banque évalue le stade de dépréciation sur la base d’une approche séquentielle conforme aux lignes directrices en matière de risques de crédit et aux lignes directrices et procédures en matière de suivi financier, notamment en ce qui concerne les déclencheurs d’alerte précoce, la liste de surveillance, la notation interne et les retards.

Conformément aux orientations publiées par les organismes de normalisation et aux pratiques du marché, la BEI estime que l’application à des contreparties performantes de mesures accommodantes à court terme destinées à limiter les répercussions économiques systémiques de la pandémie de COVID-19 ne doit pas être considérée en soi comme un critère permettant de conclure automatiquement à l’augmentation importante du risque de crédit. Comme indiqué dans la note 3.2.3.8, la BEI évalue le risque de crédit de ces contreparties en s’appuyant sur le jugement d’experts.

La BEI considère que les effets de la pandémie de COVID-19 sont pris en considération dans le modèle prospectif existant de pertes de crédit attendues, lequel est jugé suffisamment solide pour tenir compte de tels événements extrêmes. En particulier, les différentes incidences ont été directement intégrées dans les projections macroéconomiques et les structures par échéance de la probabilité de défaut.

Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S’il est déprécié, il est alors inscrit au stade 3.

Pour détecter les expositions de stade 3, la Banque détermine s’il existe ou non une indication objective d’exposition non performante. Un actif financier est considéré comme étant en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers la Facilité sans que celle-ci ne doive prendre des mesures, ou lorsque l’arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit significative envers la Facilité est supérieur à 90 jours.

À cet égard, un actif financier est considéré comme déprécié lorsqu’il est établi qu’il est probable que la Facilité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux termes des dispositions contractuelles initiales ou une valeur équivalente. Les expositions de crédit individuelles sont évaluées sur la base des caractéristiques de l’emprunteur, de sa situation financière générale, de ses ressources et de l’historique de ses remboursements, des perspectives de soutien de la part de garants financièrement responsables et, le cas échéant, de la valeur réalisable de toute sûreté.

L’ensemble des créances dépréciées font l’objet d’un contrôle et d’une analyse au moins deux fois par an. Toute modification ultérieure des montants et des échéances des flux de trésorerie futurs attendus par rapport aux estimations antérieures entraînera une modification de la provision pour pertes de crédit et sera inscrite en charges ou en produits dans le compte de résultat. Une provision pour dépréciation n’est reprise que lorsque la qualité de crédit s’est améliorée de telle manière qu’il existe une assurance raisonnable que le principal et les intérêts seront perçus en temps utile conformément aux dispositions contractuelles initiales. Une réduction pour perte de valeur est effectuée lorsque la totalité ou une partie d’une créance est réputée irrécouvrable ou annulée. Les réductions pour perte de valeur sont imputées sur les dépréciations précédemment constatées ou directement inscrites en charges dans le compte de résultat et réduisent le montant principal d’une créance. Les recouvrements en tout ou en partie de montants préalablement sortis du bilan sont inscrits en produits dans le compte de résultat.

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1.

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

| — | la notation de crédit et la probabilité de défaut (PD) ponctuelle (PIT), |
| --- | --- |

—

la notation de crédit et la probabilité de défaut (PD) ponctuelle (PIT),

| — | la perte en cas de défaut (LGD) ponctuelle (PIT), |
| --- | --- |

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la perte en cas de défaut (LGD) ponctuelle (PIT),

| — | l’exposition en cas de défaut (EAD). |
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l’exposition en cas de défaut (EAD).

La notation de crédit d’une contrepartie est déterminée à une certaine date, à l’aide de modèles de notation adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions.

Chaque notation de crédit correspond à une probabilité de défaut spécifique qui représente la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation. Ainsi, les notations servent de base principale à la détermination de la structure par échéance ponctuelle (PIT) de la probabilité de défaut pour les expositions. La BEI recueille des informations relatives à la performance et au défaut concernant les expositions au risque de crédit de la Facilité. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région. Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement.

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps et en fonction de scénarios macroéconomiques spécifiques.

La perte en cas de défaut correspond au rapport, attendu par la BEI, entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut. La perte en cas de défaut peut également être définie comme étant égale à «1 — taux de recouvrement». Les estimations de la perte en cas de défaut sont établies principalement sur la base de la situation géographique et du type de contrepartie, avec cinq catégories principales d’expositions: les emprunteurs souverains, les institutions publiques, les établissements financiers, les entreprises et le financement de projets. Les valeurs de la perte en cas de défaut peuvent en outre être ajustées en fonction des caractéristiques spécifiques de l’exposition en termes de produit et de contrat.

La BEI intègre des informations ponctuelles et prospectives pour déterminer si le risque de crédit d’un instrument a sensiblement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour évaluer les pertes de crédit attendues.

Afin de mesurer les pertes de crédit attendues, la BEI a mis au point une méthode de modélisation conditionnelle (PIT PD model, ou modèle de probabilité de défaut ponctuelle) pour calculer les structures par échéance de la probabilité de défaut, qui comprend:

| — | la définition d’une fonction de liaison économiquement raisonnable entre le cycle de crédit et les variables macroéconomiques, et |
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la définition d’une fonction de liaison économiquement raisonnable entre le cycle de crédit et les variables macroéconomiques, et

| — | un ensemble de trois scénarios macroéconomiques (un scénario de référence et deux scénarios correspondant respectivement à un ralentissement et à une reprise de l’économie) prévoyant les évolutions pluriannuelles potentielles du PIB et leur degré de probabilité. |
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un ensemble de trois scénarios macroéconomiques (un scénario de référence et deux scénarios correspondant respectivement à un ralentissement et à une reprise de l’économie) prévoyant les évolutions pluriannuelles potentielles du PIB et leur degré de probabilité.

La BEI génère ses scénarios macroéconomiques à partir d’un modèle macro semi-structurel multi-pays et multi-équations de l’économie mondiale comportant des blocs pays spécifiques. Le scénario central/de référence est conçu pour être conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Les scénarios positif et négatif sont conçus autour du scénario central par le déploiement du modèle multi-pays/multi-équations. Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Les chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes.

Les modèles de probabilité de défaut ponctuelle et de perte en cas de défaut ponctuelle de la BEI utilisent les mêmes valeurs prévisionnelles du cycle de crédit que les principales données utilisées dans différents scénarios macroéconomiques. Le cycle de crédit est calculé à partir des abaissements de notes d’une agence de notation externe et des projections de taux de croissance annuels du PIB réel, ainsi que de l’écart entre les taux d’intérêt à long terme et à court terme.

L’exposition en cas de défaut (EAD), qui correspond à l’exposition attendue en cas de défaut, est fondée sur l’exposition actuelle à la contrepartie et sur les changements potentiels du montant actuel autorisés par le contrat, amortissements inclus. L’exposition en cas de défaut d’un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’exposition en cas de défaut comprend le montant prélevé.

2.4.2.1.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La FI assimile à de la trésorerie et à des équivalents de trésorerie les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti (AC) dans l’état de la situation financière.

2.4.2.2.   Actifs financiers de trésorerie

Actifs financiers de trésorerie

Les actifs financiers de trésorerie consistent en obligations cotées et non cotées, acquises avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois, et sont par conséquent classés au coût amorti.

Ces obligations et billets de trésorerie sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

2.4.2.3.   Prêts et avances

Prêts et avances

Le portefeuille de prêts et d’avances peut être constitué d’instruments d’emprunt tels que des prêts et titres de créance, y compris des obligations, des billets à ordre ou des certificats émis par des entités structurées, avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance et de percevoir les flux de trésorerie contractuels.

Les prêts et avances comprennent:

| — | les prêts et avances évalués au coût amorti (AC), |
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—

les prêts et avances évalués au coût amorti (AC),

| — | les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL). |
| --- | --- |

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les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Les parties non décaissées des prêts sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les prêts conformes aux critères SPPI sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y compris les coûts de transaction — et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les titres de créance sont comptabilisés dans les actifs de la Facilité au moment du versement des liquidités à l’émetteur et peuvent prendre la forme d’un instrument d’emprunt lié par contrat ou à tranche unique. Les parties non décaissées des titres de créance sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les titres de créance sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables, et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

La politique en matière de dépréciation des prêts et des avances est décrite dans la note 2.4.2.

Les prêts et les avances qui ne remplissent pas le critère SPPI sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La technique utilisée pour mesurer la juste valeur repose sur une actualisation des flux de trésorerie ou sur la valeur de liquidation.

En ce qui concerne l’incidence de la réforme des taux IBOR sur la réévaluation des prêts et avances au coût amorti, veuillez consulter les paragraphes spécifiques de la note 2.4.2 — Classement et évaluation/modification.

2.4.2.4.   Actions et autres titres à revenu variable

Actions et autres titres à revenu variable

La Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Les actions et autres titres à revenu variable sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ensuite, les variations de la juste valeur, y compris les gains et pertes résultant de la conversion de monnaies étrangères, sont comptabilisées dans l’état du résultat global sous la rubrique «Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable».

En ce qui concerne les participations non cotées, lorsque la juste valeur ne peut pas être établie sur la base de marchés actifs, celle-ci se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (note 4.2.1).

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire qu’elle ne contrôle aucun de ces investissements et n’exerce sur eux aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, même lorsqu’elle détient plus de 20 % des droits de vote.

2.4.3.   Garanties financières

Garanties financières

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à la Facilité d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit parce qu’un débiteur donné n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions d’un titre d’emprunt.

Selon les règles existantes, ces garanties ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance).

Contrats d’assurance

Les garanties financières sont comptabilisées, aux termes d’IFRS 9 Instruments financiers, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par ladite norme.

Instruments financiers

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans l’état de la situation financière sous «Provisions pour garanties émises», à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur émission. Lors de la comptabilisation initiale, l’obligation de paiement correspond à la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues ou de la perte anticipée initiale.

Après la comptabilisation initiale, les garanties financières sont évaluées à la plus élevée des deux valeurs suivantes:

| — | le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9, et |
| --- | --- |

—

le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9, et

| — | la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15. |
| --- | --- |

—

la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Toute augmentation ou diminution du passif net (selon IFRS 9) liée aux garanties financières, autre que le paiement d’appels de garantie, est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IFRS 15 sur la durée de vie de la garantie financière.

2.4.4.   Passifs financiers autres que les produits dérivés

Passifs financiers autres que les produits dérivés

Classement et évaluation

Classement et évaluation

Passifs financiers

Passifs financiers

Un passif financier est évalué au coût amorti, sauf s’il s’agit de passifs financiers répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction» (par exemple, les passifs dérivés).

La Facilité décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont exécutées, qu’elles sont annulées ou qu’elles expirent.

2.4.5.   Instruments financiers dérivés

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

Tous les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

En vertu d’IFRS 9, les exigences en matière de séparation des dérivés incorporés ont été supprimées pour les actifs financiers ou les passifs financiers. Par conséquent, le contrat hybride est traité comme un tout pour le classement des actifs ou passifs financiers selon cette norme.

Les flux de trésorerie des dérivés ont donc été déterminés au moyen des taux de repli de l’ISDA, en remplacement des taux de référence LIBOR (1). En ce qui concerne l’incidence de la réforme des taux IBOR sur les instruments dérivés, veuillez consulter la note 6.

1

2.4.6.   Contributions

Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

| — | en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci, |
| --- | --- |

—

en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci,

| — | elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments, |
| --- | --- |

—

elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments,

| — | tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques, |
| --- | --- |

—

tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques,

| — | l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif, et |
| --- | --- |

—

l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif, et

| — | les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument. |
| --- | --- |

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

Les contributions sont classées et évaluées au coût amorti dans les états financiers.

2.4.7.   Intérêts et produits assimilés

Intérêts et produits assimilés

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine, appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les intérêts sur les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit sur toute la durée de vie du prêt, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention du coût amorti du prêt.

Les bonifications d’intérêts reçues pour les ressources de la Facilité sont reportées et comptabilisées comme un ajustement du rendement effectif, sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat pour la période allant du décaissement au remboursement du prêt bonifié.

Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8.   Bonifications d’intérêts et assistance technique

Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources provenant des contributeurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9.   Intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les revenus d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10.   Honoraires, commissions et dividendes

Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actions et autres titres à revenu variable sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l’état du résultat global dans les gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable.

2.4.11.   Fiscalité

Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3.   Gestion des risques

Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s’agit:

| — | du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement, |
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—

du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement,

| — | du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables, |
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du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables,

| — | du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. |
| --- | --- |

—

du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1.   
  Organisation de la gestion des risques

Organisation de la gestion des risques

La BEI adapte en permanence le cadre de gestion des risques de la Facilité.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches.

Au niveau de la BEI, le directeur de la gestion des risques pour le groupe (Group Chief Risk Officer, «GCRO») rend compte des risques du groupe au Comité de direction de la BEI, sous la supervision du membre du Comité de direction chargé des risques. Le GCRO a un accès direct au Comité de politique de risque et peut écrire directement au Conseil d’administration de la BEI et communiquer avec lui sur toute question relevant de son domaine de compétence.

Group Chief Risk Officer

3.2.   
  Risque de crédit

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1.   Politique en matière de risque de crédit

Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthode de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthode repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque grand type de contreparties de crédit (entreprises, établissements financiers, etc.). Compte tenu à la fois des meilleures pratiques bancaires applicables à la BEI et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées par catégories de notation interne, le type de contrepartie concerné étant déterminé suivant la méthode de notation interne. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaut, à l’issue d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial qu’elle présente et du contexte dans lequel elle opère en termes de risque-pays. Des ajustements d’experts sont effectués lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du soutien de l’entreprise mère ou du soutien public dont bénéficient les entités juridiques; la notation finale peut être corrigée pour tenir compte d’informations non prises en considération dans la feuille de notation (comme les prix du marché).

L’évaluation de crédit pour le financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les flux de trésorerie disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne. Enfin, les opérations souveraines de pays tiers sont notées par le département Analyses économiques sur la base d’un modèle statistique.

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

Des limites spécifiques au niveau de l’opération et à la taille de contrepartie s’appliquent aux opérations non souveraines, le cas échéant. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, entre autres, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et au cas par cas, à divers rehaussements de crédit tels que:

| — | des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions; nantissement d’actifs; cession de droits; nantissement de comptes), ou/et |
| --- | --- |

—

des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions; nantissement d’actifs; cession de droits; nantissement de comptes), ou/et

| — | des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires. |
| --- | --- |

—

des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2.   Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Exposition maximale | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| ACTIF | | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 358 564 | 923 940 |
| Montants à recevoir des donateurs | 85 210 | 68 908 |
| Actifs financiers de trésorerie | — | 351 873 |
| Instruments financiers dérivés | 7 | 33 584 |
| Prêts et avances | 1 986 281 | 1 673 445 |
| Autres éléments de l’actif | 1 086 | 109 |
| Total | 3 431 148 | 3 051 859 |
| Provisions pour engagements de prêt | -16 602 | -33 152 |
| HORS BILAN | | |
| Passifs éventuels | | |
| — | Garanties émises |

(en milliers d’EUR)

Exposition maximale

31.12.2021

31.12.2020

ACTIF

ACTIF

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 358 564

923 940

Montants à recevoir des donateurs

85 210

68 908

Actifs financiers de trésorerie

—

351 873

Instruments financiers dérivés

7

33 584

Prêts et avances

1 986 281

1 673 445

Autres éléments de l’actif

1 086

109

Total

Total

3 431 148

3 431 148

3 051 859

3 051 859

Provisions pour engagements de prêt

Provisions pour engagements de prêt

-16 602

-16 602

-33 152

-33 152

HORS BILAN

HORS BILAN

Passifs éventuels

—

Garanties émises

1 499 675

998 560

Engagements

| — | Prêts non décaissés |
| --- | --- |

—

Prêts non décaissés

1 677 411

1 722 618

| — | Garanties non émises |
| --- | --- |

—

Garanties non émises

256 299

554 686

Total hors bilan

Total hors bilan

3 433 385

3 433 385

3 275 864

3 275 864

Exposition totale au risque de crédit

Exposition totale au risque de crédit

6 847 931

6 847 931

6 294 571

6 294 571

3.2.2.   Risque de crédit sur les prêts et avances

Risque de crédit sur les prêts et avances

3.2.3.1.   Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Les prêts et avances ou les garanties de la Facilité font l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que visées à la note 24), à l’exception des prêts intermédiés, ne sont pas soumises aux lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit, mais à une procédure différente. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodes, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Il est basé sur la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’exposition en cas de défaut et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Ce classement remplit les fonctions suivantes:

| — | il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts, |
| --- | --- |

—

il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts,

| — | il sert d’indicateur des variations du risque de crédit afin de prioriser les tâches de suivi, |
| --- | --- |

—

il sert d’indicateur des variations du risque de crédit afin de prioriser les tâches de suivi,

| — | il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts, |
| --- | --- |

—

il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts,

| — | il sert d’indicateur de référence pour calculer les compléments annuels de dotation à la provision générale pour risque de crédit, et |
| --- | --- |

—

il sert d’indicateur de référence pour calculer les compléments annuels de dotation à la provision générale pour risque de crédit, et

| — | il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques. |
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—

il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

| i) | la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à l’aide de méthodes internes et de données externes. Conformément à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III qui a été retenue, la Banque a mis au point une méthode de notation interne des emprunteurs et garants. Cette méthode repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés; |
| --- | --- |

i)

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à l’aide de méthodes internes et de données externes. Conformément à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III qui a été retenue, la Banque a mis au point une méthode de notation interne des emprunteurs et garants. Cette méthode repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

| ii) | la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais); |
| --- | --- |

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais);

| iii) | la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé; |
| --- | --- |

iii)

la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

| iv) | le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé pouvoir être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question; |
| --- | --- |

iv)

le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé pouvoir être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question;

| v) | le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne; |
| --- | --- |

v)

le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

| vi) | la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses étant égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé. |
| --- | --- |

vi)

la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses étant égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

| «A» | Prêts d’excellente qualité, dont il existe trois sous-catégories:
  «A0», qui comprend les prêts accordés à un État membre de l’UE ou bénéficiant de sa garantie et dont la perte anticipée est de 0 %.
  «A+», qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée.
  «A-», qui comprend les prêts présentant un risque de dégradation pour lesquels cette dégradation serait toutefois probablement de faible ampleur. |
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«A»

Prêts d’excellente qualité, dont il existe trois sous-catégories:

«A0», qui comprend les prêts accordés à un État membre de l’UE ou bénéficiant de sa garantie et dont la perte anticipée est de 0 %.

«A+», qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée.

«A-», qui comprend les prêts présentant un risque de dégradation pour lesquels cette dégradation serait toutefois probablement de faible ampleur.

| «B» | Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle. |
| --- | --- |

«B»

Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

| «C» | Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente. |
| --- | --- |

«C»

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

| «D» | Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit. |
| --- | --- |

«D»

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

| «E» | Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur. |
| --- | --- |

«E»

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

| «F» | Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique. |
| --- | --- |

«F»

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement en dessous de celui qui avait été approuvé.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2   Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale (valeur comptable nette) aux risques de crédit au titre des prêts et avances signés (décaissés et non décaissés), par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2021 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total des décaissements |
| Institutions financières | 74 086 | — | 1 115 656 | 1 189 742 | 60 % |
| Entreprises | 211 067 | — | 368 877 | 579 944 | 29 % |
| Autorités publiques | 20 776 | — | 664 | 21 440 | 1 % |
| États | — | 917 | 194 238 | 195 155 | 10 % |
| Total des décaissements | 305 929 | 917 | 1 679 435 | 1 986 281 | 100 % |
| Portion non décaissée | 193 663 | — | 1 467 146 | 1 660 809 | — |
| Total des décaissements et de la portion non décaissée | 499 592 | 917 | 3 146 581 | 3 647 090 | — |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2021

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total des décaissements

Institutions financières

74 086

—

1 115 656

1 189 742

1 189 742

60 %

60 %

Entreprises

211 067

—

368 877

579 944

579 944

29 %

29 %

Autorités publiques

20 776

—

664

21 440

21 440

1 %

1 %

États

—

917

194 238

195 155

195 155

10 %

10 %

Total des décaissements

Total des décaissements

305 929

305 929

917

917

1 679 435

1 679 435

1 986 281

1 986 281

100 %

100 %

Portion non décaissée

Portion non décaissée

193 663

193 663

—

—

1 467 146

1 467 146

1 660 809

1 660 809

—

—

Total des décaissements et de la portion non décaissée

Total des décaissements et de la portion non décaissée

499 592

499 592

917

917

3 146 581

3 146 581

3 647 090

3 647 090

—

—

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2020 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total des décaissements |
| Institutions financières | 87 269 | — | 963 366 | 1 050 635 | 64 % |
| Entreprises | 203 772 | 27 026 | 177 321 | 408 119 | 24 % |
| Autorités publiques | 21 866 | — | 1 057 | 22 923 | 1 % |
| États | — | 1 506 | 190 262 | 191 768 | 11 % |
| Total des décaissements | 312 907 | 28 532 | 1 332 006 | 1 673 445 | 100 % |
| Portion non décaissée | 196 692 | — | 1 492 774 | 1 689 466 | — |
| Total des décaissements et de la portion non décaissée | 509 599 | 28 532 | 2 824 780 | 3 362 911 | — |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2020

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total des décaissements

Institutions financières

87 269

—

963 366

1 050 635

1 050 635

64 %

64 %

Entreprises

203 772

27 026

177 321

408 119

408 119

24 %

24 %

Autorités publiques

21 866

—

1 057

22 923

22 923

1 %

1 %

États

—

1 506

190 262

191 768

191 768

11 %

11 %

Total des décaissements

Total des décaissements

312 907

312 907

28 532

28 532

1 332 006

1 332 006

1 673 445

1 673 445

100 %

100 %

Portion non décaissée

Portion non décaissée

196 692

196 692

—

—

1 492 774

1 492 774

1 689 466

1 689 466

—

—

Total des décaissements et de la portion non décaissée

Total des décaissements et de la portion non décaissée

509 599

509 599

28 532

28 532

2 824 780

2 824 780

3 362 911

3 362 911

—

—

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun.

3.2.3.3   Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2021 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. acceptable | Haut risque | Non classé (*10) | Total | % du total |
| A à B- | C | D+ | D- et en dessous |
| Emprunteurs | Institutions financières | 285 924 | 109 219 | 443 921 | 1 130 146 | — | 1 969 210 | 54 % |
| Entreprises | 108 621 | 49 059 | 12 253 | 532 735 | 315 011 | 1 017 679 | 28 % |
| Autorités publiques | — | 20 776 | — | — | 664 | 21 440 | 1 % |
| États | 917 | 2 529 | 3 360 | 631 955 | — | 638 761 | 17 % |
| Total | 395 462 | 181 583 | 459 534 | 2 294 836 | 315 675 | 3 647 090 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2021

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. acceptable

Haut risque

Non classé (*10)

*10

Total

% du total

A à B-

C

D+

D- et en dessous

Emprunteurs

Institutions financières

285 924

109 219

443 921

1 130 146

—

1 969 210

1 969 210

54 %

54 %

Entreprises

108 621

49 059

12 253

532 735

315 011

1 017 679

1 017 679

28 %

28 %

Autorités publiques

—

20 776

—

—

664

21 440

21 440

1 %

1 %

États

917

2 529

3 360

631 955

—

638 761

638 761

17 %

17 %

Total

Total

395 462

395 462

181 583

181 583

459 534

459 534

2 294 836

2 294 836

315 675

315 675

3 647 090

3 647 090

100 %

100 %

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2020 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. acceptable | Haut risque | Non classé (*11) | Total | % du total |
| A à B- | C | D+ | D- et en dessous |
| Emprunteurs | Institutions financières | 290 565 | 90 445 | 475 331 | 815 120 | — | 1 671 461 | 50 % |
| Entreprises | 118 990 | 46 861 | 14 433 | 512 142 | 313 762 | 1 006 188 | 30 % |
| Institutions publiques | — | 21 866 | — | — | 1 057 | 22 923 | 1 % |
| États | — | 4 865 | 3 926 | 653 548 | — | 662 339 | 19 % |
| Total | 409 555 | 164 037 | 493 690 | 1 980 810 | 314 819 | 3 362 911 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2020

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. acceptable

Haut risque

Non classé (*11)

*11

Total

% du total

A à B-

C

D+

D- et en dessous

Emprunteurs

Institutions financières

290 565

90 445

475 331

815 120

—

1 671 461

1 671 461

50 %

50 %

Entreprises

118 990

46 861

14 433

512 142

313 762

1 006 188

1 006 188

30 %

30 %

Institutions publiques

—

21 866

—

—

1 057

22 923

22 923

1 %

1 %

États

—

4 865

3 926

653 548

—

662 339

662 339

19 %

19 %

Total

Total

409 555

409 555

164 037

164 037

493 690

493 690

1 980 810

1 980 810

314 819

314 819

3 362 911

3 362 911

100 %

100 %

3.2.3.4   Concentration des risques au titre des prêts et avances

Concentration des risques au titre des prêts et avances

3.2.3.4.1   
  Analyse géographique

Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Pays de l’emprunteur | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Égypte | 345 810 | 319 040 |
| Kenya | 321 069 | 195 917 |
| Nigeria | 237 992 | 236 149 |
| Programmes régionaux — ACP | 208 795 | 37 497 |
| Maurice | 101 446 | 76 419 |
| Éthiopie | 96 391 | 92 346 |
| Barbade | 85 058 | 75 037 |
| Rwanda | 64 169 | 59 114 |
| Ouganda | 61 033 | 61 869 |
| Zambie | 52 345 | 42 553 |
| Congo (République démocratique du) | 48 766 | 56 527 |
| Tanzanie | 46 423 | 60 058 |
| Sénégal | 42 968 | 32 850 |
| Cameroun | 42 097 | 36 749 |
| Nouvelle-Calédonie | 37 098 | 41 224 |
| Jamaïque | 20 776 | 23 411 |
| République dominicaine | 19 076 | 30 741 |
| Guinée | 18 972 | 18 534 |
| Ghana | 15 835 | 21 249 |
| Malawi | 14 898 | 17 349 |
| Zimbabwe | 14 708 | — |
| Angola | 12 253 | 14 654 |
| Mali | 12 120 | 12 918 |
| Mauritanie | 11 921 | 38 131 |
| Cabo Verde | 11 718 | 14 952 |
| Mozambique | 9 107 | 10 775 |
| Îles Caïmans | 8 692 | 8 027 |
| Polynésie française | 5 783 | 8 783 |
| Bénin | 4 023 | 3 932 |
| Burkina | 3 581 | 1 267 |
| Micronésie | 2 872 | 3 073 |
| Seychelles | 2 529 | 3 359 |
| Eswatini | 1 792 | — |
| Haïti | 1 208 | 2 617 |
| Niger | 1 182 | 2 243 |
| Samoa | 909 | 1 898 |
| Vanuatu | 866 | 1 200 |
| Togo | — | 10 625 |
| Palaos | — | 358 |
| Total | 1 986 281 | 1 673 445 |

(en milliers d’EUR)

Pays de l’emprunteur

31.12.2021

31.12.2020

Égypte

345 810

319 040

Kenya

321 069

195 917

Nigeria

237 992

236 149

Programmes régionaux — ACP

208 795

37 497

Maurice

101 446

76 419

Éthiopie

96 391

92 346

Barbade

85 058

75 037

Rwanda

64 169

59 114

Ouganda

61 033

61 869

Zambie

52 345

42 553

Congo (République démocratique du)

48 766

56 527

Tanzanie

46 423

60 058

Sénégal

42 968

32 850

Cameroun

42 097

36 749

Nouvelle-Calédonie

37 098

41 224

Jamaïque

20 776

23 411

République dominicaine

19 076

30 741

Guinée

18 972

18 534

Ghana

15 835

21 249

Malawi

14 898

17 349

Zimbabwe

14 708

—

Angola

12 253

14 654

Mali

12 120

12 918

Mauritanie

11 921

38 131

Cabo Verde

11 718

14 952

Mozambique

9 107

10 775

Îles Caïmans

8 692

8 027

Polynésie française

5 783

8 783

Bénin

4 023

3 932

Burkina

3 581

1 267

Micronésie

2 872

3 073

Seychelles

2 529

3 359

Eswatini

1 792

—

Haïti

1 208

2 617

Niger

1 182

2 243

Samoa

909

1 898

Vanuatu

866

1 200

Togo

—

10 625

Palaos

—

358

Total

Total

1 986 281

1 986 281

1 673 445

1 673 445

3.2.3.4.2   
  Analyse sectorielle

Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans «Secteur tertiaire et divers».

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Secteur d’activité de l’emprunteur | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Services financiers | 1 190 407 | 1 030 121 |
| Électricité | 211 761 | 192 599 |
| Administration publique | 195 154 | 191 768 |
| Soins de santé | 170 000 | — |
| Produits chimiques | 111 251 | 89 495 |
| Services aux entreprises, technologies de l’information et médias | 34 306 | 26 638 |
| Infrastructures de transport aérien et maritime | 20 776 | 21 866 |
| Produits pharmaceutiques et matériel médical | 13 684 | 11 709 |
| Télécommunications | 12 253 | 14 964 |
| Biens d’investissement | 9 269 | 11 531 |
| Métallurgie et extraction minière | 8 667 | 34 292 |
| Récupération et recyclage des déchets | 5 326 | 6 063 |
| Secteur tertiaire et divers | 2 561 | 24 761 |
| Services d’utilité publique multiples | 866 | 1 200 |
| Matériaux de construction et construction | — | 14 433 |
| Agriculture et chaîne alimentaire | — | 2 005 |
| Total | 1 986 281 | 1 673 445 |

(en milliers d’EUR)

Secteur d’activité de l’emprunteur

31.12.2021

31.12.2021

31.12.2020

31.12.2020

Services financiers

1 190 407

1 030 121

Électricité

211 761

192 599

Administration publique

195 154

191 768

Soins de santé

170 000

—

Produits chimiques

111 251

89 495

Services aux entreprises, technologies de l’information et médias

34 306

26 638

Infrastructures de transport aérien et maritime

20 776

21 866

Produits pharmaceutiques et matériel médical

13 684

11 709

Télécommunications

12 253

14 964

Biens d’investissement

9 269

11 531

Métallurgie et extraction minière

8 667

34 292

Récupération et recyclage des déchets

5 326

6 063

Secteur tertiaire et divers

2 561

24 761

Services d’utilité publique multiples

866

1 200

Matériaux de construction et construction

—

14 433

Agriculture et chaîne alimentaire

—

2 005

Total

Total

1 986 281

1 986 281

1 673 445

1 673 445

3.2.3.5   Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

La BEI emploie une méthode de notation interne conforme à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III. La majorité des contreparties de la Facilité se sont vu attribuer une notation interne selon cette méthode. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du portefeuille de prêts de la Facilité sur la base de la meilleure des notations internes de l’emprunteur ou du garant, lorsque ces notations sont disponibles. Lorsqu’une notation interne n’est pas disponible, la notation externe a été utilisée pour cette analyse.

Le tableau indique à la fois les expositions signées (décaissées et non décaissées) et les expositions pondérées en fonction du risque, sur la base d’une méthode interne utilisée par la Facilité pour la gestion des limites d’exposition.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | | 2021 |
| | Notation Moody’s équiv. | ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | POCI | FVTPL | Total |
| Prêts et avances au coût amorti (AC) | | | | | | | |
| Notation interne 1 — risque de crédit minime | Aaa | — | 64 876 | — | — | — | 64 876 |
| Notation interne 2 — risque de crédit très faible | Aa1 — Aa3 | 85 059 | — | — | — | — | 85 059 |
| Notation interne 3 — risque de crédit faible | A1 — A3 | 1 056 | — | — | — | — | 1 056 |
| Notation interne 4 — risque de crédit modéré | Baa1 — Baa3 | 46 507 | — | — | — | — | 46 507 |
| Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile | Ba1 — Ba3 | 435 300 | 12 288 | — | — | — | 447 588 |
| Notation interne 6 — risque de crédit élevé | B1 — B3 | 556 705 | 237 898 | — | — | — | 794 603 |
| Notation interne 7 — risque de crédit très élevé | Inférieure à Caa1 | 55 928 | 258 220 | — | — | — | 314 148 |
| Notation interne 8 — contrepartie défaillante | Inférieure à Caa1 mais en défaut | — | — | 69 180 | — | — | 69 180 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | | — | — | — | — | 272 917 | 272 917 |
| Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur | | -3 565 | -33 268 | -30 169 | — | -42 651 | - 109 653 |
| Valeur comptable des prêts et avances | | 1 176 990 | 540 014 | 39 011 | — | 230 266 | 1 986 281 |
| Engagements de prêts | | | | | | | |
| Notation interne 1 — risque de crédit minime | Aaa | — | — | — | — | — | — |
| Notation interne 2 — risque de crédit très faible | Aa1 — Aa3 | 86 796 | — | — | — | — | 86 796 |
| Notation interne 3 — risque de crédit faible | A1 — A3 | 87 000 | — | — | — | — | 87 000 |
| Notation interne 4 — risque de crédit modéré | Baa1 — Baa3 | 61 060 | — | — | — | — | 61 060 |
| Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile | Ba1 — Ba3 | 173 963 | — | — | — | — | 173 963 |
| Notation interne 6 — risque de crédit élevé | B1 — B3 | 777 195 | 18 595 | — | — | — | 795 790 |
| Notation interne 7 — risque de crédit très élevé | Inférieure à Caa1 | 45 955 | 167 782 | — | — | — | 213 737 |
| Notation interne 8 — contrepartie défaillante | Inférieure à Caa1 mais en défaut | — | — | 10 000 | — | — | 10 000 |
| Pas de notation interne (*12) | | 129 669 | 27 365 | — | — | — | 157 034 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | | — | — | — | — | 92 031 | 92 031 |
| Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur | | -1 693 | -14 909 | — | — | — | -16 602 |
| Valeur comptable des engagements de prêt | | 1 359 945 | 198 833 | 10 000 | — | 92 031 | 1 660 809 |

(en milliers d’EUR)

2021

Notation Moody’s équiv.

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

POCI

FVTPL

Total

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Notation interne 1 — risque de crédit minime

Aaa

—

64 876

—

—

—

64 876

64 876

Notation interne 2 — risque de crédit très faible

Aa1 — Aa3

85 059

—

—

—

—

85 059

85 059

Notation interne 3 — risque de crédit faible

A1 — A3

1 056

—

—

—

—

1 056

1 056

Notation interne 4 — risque de crédit modéré

Baa1 — Baa3

46 507

—

—

—

—

46 507

46 507

Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile

Ba1 — Ba3

435 300

12 288

—

—

—

447 588

447 588

Notation interne 6 — risque de crédit élevé

B1 — B3

556 705

237 898

—

—

—

794 603

794 603

Notation interne 7 — risque de crédit très élevé

Inférieure à Caa1

55 928

258 220

—

—

—

314 148

314 148

Notation interne 8 — contrepartie défaillante

Inférieure à Caa1 mais en défaut

—

—

69 180

—

—

69 180

69 180

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

—

—

—

—

272 917

272 917

272 917

272 917

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

-3 565

-3 565

-33 268

-33 268

-30 169

-30 169

—

-42 651

-42 651

- 109 653

- 109 653

Valeur comptable des prêts et avances

Valeur comptable des prêts et avances

1 176 990

1 176 990

540 014

540 014

39 011

39 011

—

230 266

230 266

1 986 281

1 986 281

Engagements de prêts

Engagements de prêts

Notation interne 1 — risque de crédit minime

Aaa

—

—

—

—

—

—

Notation interne 2 — risque de crédit très faible

Aa1 — Aa3

86 796

—

—

—

—

86 796

86 796

Notation interne 3 — risque de crédit faible

A1 — A3

87 000

—

—

—

—

87 000

87 000

Notation interne 4 — risque de crédit modéré

Baa1 — Baa3

61 060

—

—

—

—

61 060

61 060

Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile

Ba1 — Ba3

173 963

—

—

—

—

173 963

173 963

Notation interne 6 — risque de crédit élevé

B1 — B3

777 195

18 595

—

—

—

795 790

795 790

Notation interne 7 — risque de crédit très élevé

Inférieure à Caa1

45 955

167 782

—

—

—

213 737

213 737

Notation interne 8 — contrepartie défaillante

Inférieure à Caa1 mais en défaut

—

—

10 000

—

—

10 000

10 000

Pas de notation interne (*12)

*12

129 669

27 365

—

—

—

157 034

157 034

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

—

—

—

—

92 031

92 031

92 031

92 031

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

-1 693

-1 693

-14 909

-14 909

—

—

—

-16 602

-16 602

Valeur comptable des engagements de prêt

Valeur comptable des engagements de prêt

1 359 945

1 359 945

198 833

198 833

10 000

10 000

—

92 031

92 031

1 660 809

1 660 809

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | | 2020 |
| | Notation Moody’s équiv. | ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | POCI | FVTPL | Total |
| Prêts et avances au coût amorti (AC) | | | | | | | |
| Notation interne 1 — risque de crédit minime | Aaa | — | 73 545 | — | — | — | 73 545 |
| Notation interne 2 — risque de crédit très faible | Aa1 — Aa3 | 75 048 | — | — | — | — | 75 048 |
| Notation interne 3 — risque de crédit faible | A1 — A3 | 2 087 | — | — | — | — | 2 087 |
| Notation interne 4 — risque de crédit modéré | Baa1 — Baa3 | 54 412 | 6 087 | — | — | — | 60 499 |
| Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile | Ba1 — Ba3 | 392 787 | 19 761 | — | — | — | 412 548 |
| Notation interne 6 — risque de crédit élevé | B1 — B3 | 581 607 | 193 877 | 32 032 | — | — | 807 516 |
| Notation interne 7 — risque de crédit très élevé | Inférieure à Caa1 | 70 495 | 177 919 | 1 493 | — | — | 249 907 |
| Notation interne 8 — contrepartie défaillante | Inférieure à Caa1 mais en défaut | — | 5 693 | 45 000 | — | — | 50 693 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | | — | — | — | — | 92 436 | 92 436 |
| Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur | | -16 389 | -43 976 | -44 538 | — | -45 931 | - 150 834 |
| Valeur comptable des prêts et avances | | 1 160 047 | 432 906 | 33 987 | — | 46 505 | 1 673 445 |
| Engagements de prêts | | | | | | | |
| Notation interne 2 — risque de crédit très faible | Aa1 — Aa3 | 95 067 | — | — | — | — | 95 067 |
| Notation interne 3 — risque de crédit faible | A1 — A3 | 87 000 | — | — | — | — | 87 000 |
| Notation interne 4 — risque de crédit modéré | Baa1 — Baa3 | 57 282 | — | — | — | — | 57 282 |
| Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile | Ba1 — Ba3 | 152 264 | — | — | — | — | 152 264 |
| Notation interne 6 — risque de crédit élevé | B1 — B3 | 675 365 | 8 964 | — | — | — | 684 329 |
| Notation interne 7 — risque de crédit très élevé | Inférieure à Caa1 | 72 500 | 110 331 | — | — | — | 182 831 |
| Notation interne 8 — contrepartie défaillante | Inférieure à Caa1 mais en défaut | — | — | 38 497 | — | — | 38 497 |
| Pas de notation interne (*13) | | 129 669 | 27 365 | — | — | — | 157 034 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) | | — | — | — | — | 268 314 | 268 314 |
| Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur | | -6 817 | -26 335 | — | — | — | -33 152 |
| Valeur comptable des engagements de prêt | | 1 262 330 | 120 325 | 38 497 | — | 268 314 | 1 689 466 |

(en milliers d’EUR)

2020

Notation Moody’s équiv.

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

POCI

FVTPL

Total

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Notation interne 1 — risque de crédit minime

Aaa

—

73 545

—

—

—

73 545

73 545

Notation interne 2 — risque de crédit très faible

Aa1 — Aa3

75 048

—

—

—

—

75 048

75 048

Notation interne 3 — risque de crédit faible

A1 — A3

2 087

—

—

—

—

2 087

2 087

Notation interne 4 — risque de crédit modéré

Baa1 — Baa3

54 412

6 087

—

—

—

60 499

60 499

Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile

Ba1 — Ba3

392 787

19 761

—

—

—

412 548

412 548

Notation interne 6 — risque de crédit élevé

B1 — B3

581 607

193 877

32 032

—

—

807 516

807 516

Notation interne 7 — risque de crédit très élevé

Inférieure à Caa1

70 495

177 919

1 493

—

—

249 907

249 907

Notation interne 8 — contrepartie défaillante

Inférieure à Caa1 mais en défaut

—

5 693

45 000

—

—

50 693

50 693

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

—

—

—

—

92 436

92 436

92 436

92 436

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

-16 389

-16 389

-43 976

-43 976

-44 538

-44 538

—

—

-45 931

-45 931

- 150 834

- 150 834

Valeur comptable des prêts et avances

Valeur comptable des prêts et avances

1 160 047

1 160 047

432 906

432 906

33 987

33 987

—

—

46 505

46 505

1 673 445

1 673 445

Engagements de prêts

Engagements de prêts

Notation interne 2 — risque de crédit très faible

Aa1 — Aa3

95 067

—

—

—

—

95 067

95 067

Notation interne 3 — risque de crédit faible

A1 — A3

87 000

—

—

—

—

87 000

87 000

Notation interne 4 — risque de crédit modéré

Baa1 — Baa3

57 282

—

—

—

—

57 282

57 282

Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile

Ba1 — Ba3

152 264

—

—

—

—

152 264

152 264

Notation interne 6 — risque de crédit élevé

B1 — B3

675 365

8 964

—

—

—

684 329

684 329

Notation interne 7 — risque de crédit très élevé

Inférieure à Caa1

72 500

110 331

—

—

—

182 831

182 831

Notation interne 8 — contrepartie défaillante

Inférieure à Caa1 mais en défaut

—

—

38 497

—

—

38 497

38 497

Pas de notation interne (*13)

*13

129 669

27 365

—

—

—

157 034

157 034

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

—

—

—

—

—

—

268 314

268 314

268 314

268 314

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur

-6 817

-6 817

-26 335

-26 335

—

—

—

-33 152

-33 152

Valeur comptable des engagements de prêt

Valeur comptable des engagements de prêt

1 262 330

1 262 330

120 325

120 325

38 497

38 497

—

268 314

268 314

1 689 466

1 689 466

La BEI assure un suivi permanent des événements ayant une incidence sur ses emprunteurs et garants, notamment les banques. En particulier, la BEI évalue au cas par cas ses droits contractuels en cas de détérioration de la notation et cherche des mesures d’atténuation. Elle suit par ailleurs attentivement le renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts afin de s’assurer que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun, le cas échéant.

3.2.3.6   Arriérés sur prêts et dépréciations

Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) la détection et la notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la Facilité sur la situation générale.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et avances et les dépréciations de prêts et avances:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Prêts et avances | Prêts et avances |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Valeur comptable | 1 986 281 | 1 673 445 |
| ECL durée de vie sur actifs dépréciés | | |
| Montant brut | 69 180 | 45 000 |
| Dépréciation — correction de valeur pour pertes | -30 169 | -44 538 |
| Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés | 39 011 | 462 |
| En souffrance mais non dépréciés | | |
| Répartition des montants en souffrance | | |
| 0 à 30 jours | 2 334 | 2 008 |
| 30 à 60 jours | 9 | — |
| 60 à 90 jours | — | — |
| 90 à 180 jours | — | 174 |
| plus de 180 jours | — | — |
| Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés) | 2 343 | 2 182 |
| Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés) | 1 944 927 | 1 670 801 |
| Valeur comptable totale des prêts et avances | 1 986 281 | 1 673 445 |

(en milliers d’EUR)

Prêts et avances

Prêts et avances

31.12.2021

31.12.2020

Valeur comptable

Valeur comptable

1 986 281

1 986 281

1 673 445

1 673 445

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Montant brut

69 180

45 000

Dépréciation — correction de valeur pour pertes

-30 169

-44 538

Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés

39 011

39 011

462

462

En souffrance mais non dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

Répartition des montants en souffrance

Répartition des montants en souffrance

0 à 30 jours

2 334

2 008

30 à 60 jours

9

—

60 à 90 jours

—

—

90 à 180 jours

—

174

plus de 180 jours

—

—

Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)

Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)

2 343

2 343

2 182

2 182

Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)

Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)

1 944 927

1 944 927

1 670 801

1 670 801

Valeur comptable totale des prêts et avances

Valeur comptable totale des prêts et avances

1 986 281

1 986 281

1 673 445

1 673 445

3.2.3.7.   Sensibilité des pertes de crédit attendues aux conditions économiques futures (en milliers d’EUR)

Sensibilité des pertes de crédit attendues aux conditions économiques futures (en milliers d’EUR)

Les pertes de crédit attendues sont sensibles aux jugements et aux hypothèses émis concernant la formulation de scénarios prospectifs. La BEI effectue une analyse de sensibilité des pertes de crédit attendues comptabilisées sur les catégories importantes de ses actifs.

Les prévisions faites sur les conditions économiques futures (au moyen de scénarios macroéconomiques) alimentent un modèle de prévision, qui produit des paramètres de risque conditionnels utilisés pour calculer la correction de valeur pour pertes.

Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes. La pondération des chocs positifs et négatifs dépend de l’équilibre des risques dans l’économie. En moyenne, des chocs négatifs et positifs de — 15 250 EUR (2020: — 20 533 EUR) et 11 780 EUR (2020: 17 658 EUR) ont été respectivement appliqués aux projections trimestrielles dans l’exercice passé.

Le tableau ci-dessous présente la correction de valeur pour pertes sur les prêts et avances de stades 1 et 2. Chaque scénario prospectif (scénario de base, positif et négatif) a été pondéré à 100 %.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 |
| Positif | Scénario de base | Négatif |
| Exposition brute | 3 319 800 | 3 319 800 | 3 319 800 |
| Correction de valeur pour pertes | 37 862 | 49 642 | 64 892 |

(en milliers d’EUR)

2021

Positif

Scénario de base

Négatif

Exposition brute

3 319 800

3 319 800

3 319 800

Correction de valeur pour pertes

37 862

49 642

64 892

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2020 |
| Positif | Scénario de base | Négatif |
| Exposition brute | 3 063 652 | 3 063 652 | 3 063 652 |
| Correction de valeur pour pertes | 70 645 | 88 303 | 108 836 |

(en milliers d’EUR)

2020

Positif

Scénario de base

Négatif

Exposition brute

3 063 652

3 063 652

3 063 652

Correction de valeur pour pertes

70 645

88 303

108 836

3.2.3.8   Renégociation de prêt et mesures accommodantes

Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Banque considère qu’un prêt (prêt, titre de créance ou engagement de prêt) a été renégocié lorsqu’il a fait l’objet de mesures accommodantes. Les mesures accommodantes sont des «concessions» que la BEI accorde aux débiteurs jugés incapables de respecter les conditions contractuelles de service de la dette en raison de difficultés financières, afin de leur permettre de s’acquitter du service de la dette ou de refinancer tout ou partie du contrat. Une exposition est considérée comme renégociée dès lors qu’une telle concession a été accordée, indépendamment des sommes encore dues ou du classement ou non de l’exposition comme défaillante. Une exposition ne sera pas considérée comme renégociée si le débiteur ne rencontre pas de difficultés financières.

Dans le cours normal des affaires, les prêts concernés seraient rétrogradés dans le classement et inscrits sur la liste des opérations à surveiller avant renégociation, et l’instrument financier passerait du stade 1 au stade 2 dans le modèle de dépréciation en trois stades. Une fois la renégociation terminée, la BEI continuerait de suivre attentivement ces prêts et l’instrument financier serait déprécié et passerait au stade 3. Si, par la suite, le classement d’un prêt s’améliorait suffisamment, ce dernier serait retiré de la liste des opérations à surveiller, conformément aux procédures de la BEI.

Dans le cadre de sa riposte face aux effets économiques de la pandémie de COVID-19, la Banque a décidé de mettre à la disposition de ses clients, dans certaines circonstances, plusieurs mesures de soutien dont: i) l’assouplissement temporaire de clauses financières et autres clauses essentielles (y compris par l’abandon de créances), ii) le réaménagement des flux de trésorerie par l’établissement de nouveaux échéanciers de remboursement ou la suspension temporaire d’obligations de remboursement et iii) d’autres mesures de soutien complémentaires, telles que la signature de nouveaux contrats, l’accélération des décaissements de prêts et l’augmentation des montants prêtés. La Banque évalue les demandes relatives à ces mesures au cas par cas, dans les limites de certaines conditions spécifiques. Ces mesures sont destinées à s’appliquer à des clients qui sont temporairement affectés par les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, mais qui ne connaissent pas de difficultés financières structurelles ni de problèmes de solvabilité et qui sont considérés comme des entreprises en continuité d’exploitation au moment de l’octroi de ces mesures. Si l’évaluation réalisée montre que le client ne satisfait pas à ces exigences, ou si la Facilité détecte des risques pour la viabilité à long terme du modèle économique du client, elle étudie toute autre mesure appropriée et, si nécessaire, applique les processus de restructuration standard de la BEI.

Parmi les mesures et pratiques accommodantes mises en œuvre par la BEI au cours de la période considérée figurent notamment le report d’échéance, le report de paiement du capital, le report de paiement du capital et des intérêts, le non-respect de clauses importantes et la capitalisation des arriérés.

Les opérations ayant fait l’objet de mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Performantes | Non performantes | Performantes | Non performantes |
| Nombre de contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes | 16 | 9 | 12 | 14 |
| Valeurs comptables (y compris intérêts et arriérés) | 210 553 | 58 742 | 169 274 | 58 748 |
| Provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée | 16 124 | 20 475 | 19 311 | 28 934 |
| Revenus d’intérêts liés aux contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes | 11 583 | 3 563 | 7 729 | 5 099 |
| Expositions annulées/décomptabilisées (à la suite de la cessation/vente de l’opération) | — | — | — | 49 472 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Performantes

Non performantes

Performantes

Non performantes

Nombre de contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes

16

9

12

14

Valeurs comptables (y compris intérêts et arriérés)

210 553

58 742

169 274

58 748

Provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée

16 124

20 475

19 311

28 934

Revenus d’intérêts liés aux contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes

11 583

3 563

7 729

5 099

Expositions annulées/décomptabilisées (à la suite de la cessation/vente de l’opération)

—

—

—

49 472

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Mesures accommodantes |
| | 31.12.2020 | Report des échéances | Report de paiement du capital et des intérêts | Non-respect de clauses financières importantes | Autres | Remboursement, cessation et/ou annulation contractuels | 31.12.2021 |
| Institutions financières | 90 525 | — | — | 61 942 | 4 920 | -8 061 | 149 326 |
| Entreprises | 137 497 | -690 | — | -13 752 | — | -3 086 | 119 969 |
| Total | 228 022 | -690 | — | 48 190 | 4 920 | -11 147 | 269 295 |

(en milliers d’EUR)

Mesures accommodantes

31.12.2020

Report des échéances

Report de paiement du capital et des intérêts

Non-respect de clauses financières importantes

Autres

Remboursement, cessation et/ou annulation contractuels

31.12.2021

Institutions financières

90 525

—

—

61 942

4 920

-8 061

149 326

Entreprises

137 497

-690

—

-13 752

—

-3 086

119 969

Total

Total

228 022

228 022

-690

-690

—

—

48 190

48 190

4 920

4 920

-11 147

-11 147

269 295

269 295

3.2.3.   Risque de crédit sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Risque de crédit sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les ressources disponibles sont investies conformément à l’échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). La Société Générale, auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour la Société Générale aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur. Tous les dépassements de limites d’exposition de crédit ont été signalés aux mandants. Aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et fonds en caisse détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-2 (équivalent Moody’s) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, intérêts courus inclus.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aaa | 299 814 | 22 % | 49 988 | 5 % |
| P-1 | Aa2 | 160 066 | 12 % | 25 022 | 3 % |
| P-1 | Aa3 | 67 036 | 5 % | 130 024 | 14 % |
| P-1 | A1 | 82 730 | 6 % | 99 969 | 11 % |
| P-1 | A2 | 199 879 | 15 % | 119 972 | 13 % |
| P-1 | A3 | 444 064 | 32 % | 498 965 | 54 % |
| P-2 | A3 | 104 975 | 8 % | — | — |
| Total | 1 358 564 | 100 % | 923 940 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2021

31.12.2020

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aaa

299 814

22 %

49 988

5 %

P-1

Aa2

160 066

12 %

25 022

3 %

P-1

Aa3

67 036

5 %

130 024

14 %

P-1

A1

82 730

6 %

99 969

11 %

P-1

A2

199 879

15 %

119 972

13 %

P-1

A3

444 064

32 %

498 965

54 %

P-2

A3

104 975

8 %

—

—

Total

Total

1 358 564

1 358 564

100 %

100 %

923 940

923 940

100 %

100 %

3.2.5.   Risque de crédit sur dérivés

Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1.   Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la BEI avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la BEI et ses contreparties externes.

3.2.5.2.   Mesure du risque de crédit sur dérivés

Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la BEI qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La BEI mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de change ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des swaps de change s’élevait à 1 530,0 millions d’EUR au 31 décembre 2021, contre 1 480,0 millions d’EUR au 31 décembre 2020. La juste valeur de ces swaps de change atteint — 16,3 millions d’EUR au 31 décembre 2021, contre 33,6 millions d’EUR au 31 décembre 2020.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises (cross currency swaps, ou swaps de devises) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de devises ont une échéance à long terme. Le montant notionnel des swaps de change s’élevait à 51,9 millions d’EUR au 31 décembre 2021 et la juste valeur des swaps de change s’élevait à — 2,6 millions d’EUR au 31 décembre 2021, alors qu’au 31 décembre 2020 il n’y avait aucun contrat d’échange de devises.

cross currency swaps

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2021, ces contrats étaient clôturés. Montant notionnel dû de 0,0 million d’EUR (2020: 17,7 millions d’EUR) et juste valeur de 0,0 million d’EUR (2020: — 0,6 million d’EUR).

3.2.6.   Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille de trésorerie, entièrement composé de billets de trésorerie à échéance initiale de plus de trois mois, émis par des entités sub-souveraines, des banques et des entités non bancaires. Les États membres de l’UE, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles suivant les exigences de liquidité.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aa1 | — | 0 % | 50 006 | 14 % |
| P-1 | Aa2 | — | 0 % | 50 040 | 14 % |
| P-1 | Aa3 | — | 0 % | 50 016 | 14 % |
| P-1 | Aaa | — | 0 % | 51 705 | 15 % |
| P-1 | A2 | — | 0 % | 50 058 | 15 % |
| P-2 | Baa1 | — | 0 % | 50 035 | 14 % |
| P-2 | Baa3 | — | 0 % | 50 013 | 14 % |
| Total | — | 0 % | 351 873 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2021

31.12.2020

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aa1

—

0 %

50 006

14 %

P-1

Aa2

—

0 %

50 040

14 %

P-1

Aa3

—

0 %

50 016

14 %

P-1

Aaa

—

0 %

51 705

15 %

P-1

A2

—

0 %

50 058

15 %

P-2

Baa1

—

0 %

50 035

14 %

P-2

Baa3

—

0 %

50 013

14 %

Total

Total

—

—

0 %

0 %

351 873

351 873

100 %

100 %

3.3.   
  Risque de liquidité

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ou à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1.   Gestion du risque de liquidité

Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère son risque de financement principalement par la planification de ses besoins nets en liquidités et des contributions annuelles requises des États membres.

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2   Détermination du risque de liquidité

Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | Plus de 3 mois à un an | Plus de 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| au 31.12.2021 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | — | — | — | — | 1 677 411 | 1 677 411 |
| Sorties au titre de prises de participations | 6 322 | — | — | — | 466 678 | 473 000 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 1 755 974 | 1 755 974 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | — | — | — | — | 379 620 | 379 620 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 1 519 | — | — | — | 37 617 | 39 136 |
| Total | 7 841 | — | — | — | 4 317 300 | 4 325 141 |

(en milliers d’EUR)

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

Plus de 3 mois à un an

Plus de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

au 31.12.2021

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

—

—

—

—

1 677 411

1 677 411

Sorties au titre de prises de participations

6 322

—

—

—

466 678

473 000

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

1 755 974

1 755 974

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

—

—

—

—

379 620

379 620

Sorties au titre de l’assistance technique

1 519

—

—

—

37 617

39 136

Total

Total

7 841

7 841

—

—

—

4 317 300

4 317 300

4 325 141

4 325 141

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | Plus de 3 mois à un an | Plus de 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| au 31.12.2020 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | 199 006 | — | — | — | 1 523 612 | 1 722 618 |
| Sorties au titre de prises de participations | 1 043 | — | — | — | 377 303 | 378 347 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 1 553 246 | 1 553 246 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | 18 494 | — | — | — | 356 391 | 374 885 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 2 504 | — | — | — | 43 029 | 45 533 |
| Total | 221 047 | — | — | — | 3 853 581 | 4 074 629 |

(en milliers d’EUR)

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

Plus de 3 mois à un an

Plus de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

au 31.12.2020

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

199 006

—

—

—

1 523 612

1 722 618

Sorties au titre de prises de participations

1 043

—

—

—

377 303

378 347

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

1 553 246

1 553 246

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

18 494

—

—

—

356 391

374 885

Sorties au titre de l’assistance technique

2 504

—

—

—

43 029

45 533

Total

Total

221 047

221 047

—

—

—

3 853 581

3 853 581

4 074 629

4 074 629

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | Plus de 3 mois à un an | Plus de 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| au 31.12.2021 |
| Contrats d’échange de devises — entrées | 82 | 3 340 | 34 870 | 9 394 | 47 686 |
| Contrats d’échange de devises — sorties | -115 | -8 470 | -47 250 | -10 329 | -66 164 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 530 000 | — | — | — | 1 530 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 547 698 | — | — | — | -1 547 698 |
| Total | -17 731 | -5 130 | -12 380 | -935 | -36 176 |

(en milliers d’EUR)

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

Plus de 3 mois à un an

Plus de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

au 31.12.2021

Contrats d’échange de devises — entrées

82

3 340

34 870

9 394

47 686

Contrats d’échange de devises — sorties

-115

-8 470

-47 250

-10 329

-66 164

Swaps de devises à court terme — entrées

1 530 000

—

—

—

1 530 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 547 698

—

—

—

-1 547 698

Total

Total

-17 731

-17 731

-5 130

-5 130

-12 380

-12 380

-935

-935

-36 176

-36 176

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | Plus de 3 mois à un an | Plus de 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| au 31.12.2020 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 480 000 | — | — | — | 1 480 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 448 077 | — | — | — | -1 448 077 |
| Swaps de taux — entrées | 147 | 394 | 775 | — | 1 316 |
| Swaps de taux — sorties | — | -815 | -1 142 | — | -1 957 |
| Total | 32 070 | -421 | -367 | — | 31 282 |

(en milliers d’EUR)

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

Plus de 3 mois à un an

Plus de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

au 31.12.2020

Swaps de devises à court terme — entrées

1 480 000

—

—

—

1 480 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 448 077

—

—

—

-1 448 077

Swaps de taux — entrées

147

394

775

—

1 316

Swaps de taux — sorties

—

-815

-1 142

—

-1 957

Total

Total

32 070

32 070

-421

-421

-367

-367

—

—

31 282

31 282

3.3.3.   Actifs et passifs financiers à long terme

Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Actifs financiers | | |
| Prêts et avances | 2 074 642 | 1 812 807 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 697 631 | 526 810 |
| Autres éléments de l’actif | 1 086 | 109 |
| Total | 2 773 359 | 2 339 726 |
| Passifs financiers | | |
| Provisions pour garanties émises | — | 851 |
| Dettes envers les tiers (*14) | 179 593 | 81 371 |
| Provisions pour engagements de prêt | 16 602 | 33 152 |
| Total | 196 195 | 115 374 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Actifs financiers

Actifs financiers

Prêts et avances

2 074 642

1 812 807

Actions et autres titres à revenu variable

697 631

526 810

Autres éléments de l’actif

1 086

109

Total

Total

2 773 359

2 773 359

2 339 726

2 339 726

Passifs financiers

Passifs financiers

Provisions pour garanties émises

—

851

Dettes envers les tiers (*14)

*14

179 593

81 371

Provisions pour engagements de prêt

16 602

33 152

Total

Total

196 195

196 195

115 374

115 374

3.4.   
  Risque de marché

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1.   Risque de taux d’intérêt

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu’elle n’a pas de coûts d’emprunt directs ou d’éléments de passif porteurs d’intérêts et ii) qu’elle accepte l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les produits de ses placements.

La facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture en calculant la valeur du point de base (BPV).

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR à trois mois. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts en monnaies autres que l’euro est déterminée à partir de la courbe des swaps EUR à trois mois et de la base des échanges de devises. Pour les monnaies autres que l’euro pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète, c’est la courbe d’actualisation EUR ou USD qui est utilisée.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2021, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 769 000 EUR (contre une baisse de 697 000 EUR au 31 décembre 2020) si toutes les courbes de taux d’intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| monétaire |
| Situation au 31.12.2021 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | -46 | -120 | -371 | -218 | -14 | — | -769 |

(en milliers d’EUR)

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

monétaire

Situation au 31.12.2021

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

-46

-120

-371

-218

-14

—

-769

-769

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| monétaire |
| Situation au 31.12.2020 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | -45 | -113 | -313 | -215 | -11 | — | -697 |

(en milliers d’EUR)

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

monétaire

Situation au 31.12.2020

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

-45

-113

-313

-215

-11

—

-697

-697

Réforme des taux IBOR:

Réforme des taux IBOR:

Nature et étendue des risques et de la gestion des risques

Nature et étendue des risques et de la gestion des risques

Les taux d’intérêt de référence, tels que le London InterBank Offered Rate (LIBOR), sont largement utilisés dans les contrats financiers. Ces dernières années, la confiance dans leur fiabilité et leur solidité a été ébranlée, et les régulateurs du monde entier ont plaidé en faveur d’une réforme des taux d’intérêt de référence. La transition mondiale vers d’autres taux d’intérêt de référence est l’une des réformes les plus difficiles à entreprendre sur les marchés financiers.

En février 2018, le Comité de gestion actif/passif de la Banque (ALCO) a mis en place un groupe de travail sub-ALCO sur les taux IBOR (le groupe de travail IBOR), chargé d’observer et de suivre de manière proactive les évolutions liées à la transition vers d’autres taux d’intérêt.

Les objectifs du groupe de travail IBOR consistaient notamment à suivre de près l’évolution de la réforme des taux d’intérêt de référence et à évaluer les progrès de la transition vers les taux de remplacement. Cela englobait notamment les progrès en matière de modifications de contrats, de négociations bilatérales avec les clients, de mise à jour des systèmes informatiques et des applications, d’ajout de clauses de repli dans les nouveaux contrats et de suivi régulier de l’exposition aux taux IBOR par monnaie et par catégorie d’actifs.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail établi ont fait l’objet d’un suivi et de discussions réguliers au sein de l’ALCO, et de rapports périodiques à la direction de la Banque.

Les principaux risques auxquels la Facilité est exposée à la suite de la réforme des taux IBOR sont d’ordre opérationnel. Citons, par exemple, la mise à jour des systèmes utilisant les courbes IBOR et la révision des contrôles opérationnels liés à la réforme et aux risques réglementaires, la renégociation des contrats de prêt par une négociation bilatérale avec les clients, la mise à jour des conditions contractuelles et l’adaptation des infrastructures de règlement et de paiement. Le risque financier est essentiellement limité au risque de taux d’intérêt.

Les risques n’ont pas donné lieu à des modifications de la stratégie de gestion des risques de la Facilité.

Exposition par catégorie d’instruments financiers et statut de transition

Exposition par catégorie d’instruments financiers et statut de transition

Dans le cadre de ses prêts, la Facilité est principalement exposée aux effets de la réforme des taux IBOR sur les prêts à taux variable libellés en USD. Les actifs à taux variable sont généralement déclarés au coût amorti dans l’état de situation financière de la Facilité. En outre, la Facilité utilise des instruments dérivés pour des opérations de microcouverture de prêts et d’emprunts à taux fixe, et pour surveiller ses positions sur taux d’intérêt et taux de change au niveau mondial.

Les dérivés constituent la principale catégorie d’actifs directement exposée aux taux IBOR, puisque ce sont ces taux d’intérêt (variables) qui servent de référence pour leurs flux de trésorerie.

Au 31 décembre 2021, par suite de l’application du protocole de repli de l’ISDA, la Facilité avait fait migrer tout son portefeuille de dérivés basés sur les taux LIBOR voués à disparaître immédiatement après le 30 juin 2023. En ce qui concerne l’incidence de la réforme des taux IBOR sur les instruments dérivés, veuillez consulter la note 6.

Les prêts constituent la deuxième grande catégorie d’actifs directement exposée aux taux IBOR, puisque ce sont ces taux d’intérêt (variables) qui servent de référence pour leurs flux de trésorerie.

Depuis le 1er juillet 2020, la Banque met en œuvre et applique les clauses de repli mises à jour de la BEI dans tous les nouveaux contrats de prêt; une version révisée de ces clauses a été introduite au deuxième trimestre de 2021.

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La Banque a mis en place un groupe de travail qui s’est concentré sur le contact avec les clients dont les contrats sont basés sur le LIBOR USD afin de les informer, d’introduire dans leurs contrats des clauses de repli dans la mesure du possible et, de manière générale, de connaître leurs préférences.

3.4.2.   Risque de change

Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d’une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie entre les éléments d’actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l’effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), en raison de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1.   Risque de change et actifs de trésorerie

Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2.   Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité sont perçues en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI et les bonifications d’intérêts peuvent quant à elles être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous.

3.4.2.2.1.   
  Couverture des opérations libellées en USD

Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change EUR/USD, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des rentrées et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme.

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2.   
  Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas optimales ou ne sont disponibles qu’à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

3.4.2.2.3   
  Position de change (en milliers d’EUR)

Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés. Les éléments d’actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

La variation de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable est incluse dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et avances. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

| Au 31 décembre 2021 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 130 383 | -29 399 | - 159 782 | 756 190 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*15) | | | | |
| KES | 90 567 | 7 138 | 97 705 | — |
| TZS | 16 478 | 333 | 16 811 | — |
| DOP | 18 783 | 301 | 19 084 | — |
| UGX | 36 935 | 978 | 37 913 | — |
| RWF | 49 667 | 365 | 50 032 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*15) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR | 96 450 | -517 | 95 933 | — |
| Total monnaies autres que l’EUR | 178 497 | -20 801 | 157 696 | 756 190 |
| en EUR | — | 3 645 241 | 3 645 241 | 628 913 |
| Total EUR et monnaies autres que l’EUR | 178 497 | 3 624 440 | 3 802 937 | 1 385 103 |

Au 31 décembre 2021

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 130 383

-29 399

- 159 782

756 190

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*15)

(sous couverture synthétique)

*15

KES

KES

90 567

7 138

97 705

—

TZS

TZS

16 478

333

16 811

—

DOP

DOP

18 783

301

19 084

—

UGX

UGX

36 935

978

37 913

—

RWF

RWF

49 667

365

50 032

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*15)

(sans couverture synthétique)

*15

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR

96 450

-517

95 933

—

Total monnaies autres que l’EUR

Total monnaies autres que l’EUR

178 497

178 497

-20 801

-20 801

157 696

157 696

756 190

756 190

en EUR

en EUR

—

3 645 241

3 645 241

3 645 241

3 645 241

628 913

628 913

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

178 497

178 497

3 624 440

3 624 440

3 802 937

3 802 937

1 385 103

1 385 103

| Au 31 décembre 2020 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 117 144 | -51 893 | - 169 037 | 479 103 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*16) | | | | |
| KES | 23 439 | -960 | 22 479 | — |
| TZS | 27 302 | 272 | 27 574 | — |
| DOP | 14 538 | 320 | 14 858 | — |
| UGX | 44 997 | 572 | 45 569 | — |
| RWF | 44 523 | -872 | 43 651 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*16) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR | 98 509 | -1 512 | 96 997 | — |
| Total monnaies autres que l’EUR | 136 164 | -54 073 | 82 091 | 479 103 |
| EUR | — | 3 276 377 | 3 276 377 | 1 661 939 |
| Total EUR et monnaies autres que l’EUR | 136 164 | 3 222 304 | 3 358 468 | 2 141 042 |

Au 31 décembre 2020

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 117 144

-51 893

- 169 037

479 103

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*16)

(sous couverture synthétique)

*16

KES

KES

23 439

-960

22 479

—

TZS

TZS

27 302

272

27 574

—

DOP

DOP

14 538

320

14 858

—

UGX

UGX

44 997

572

45 569

—

RWF

RWF

44 523

-872

43 651

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*16)

(sans couverture synthétique)

*16

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR

98 509

-1 512

96 997

—

Total monnaies autres que l’EUR

Total monnaies autres que l’EUR

136 164

136 164

-54 073

-54 073

82 091

82 091

479 103

479 103

EUR

EUR

—

3 276 377

3 276 377

3 276 377

3 276 377

1 661 939

1 661 939

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

136 164

136 164

3 222 304

3 222 304

3 358 468

3 358 468

2 141 042

2 141 042

3.4.2.3.   Analyse de sensibilité au change

Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2021, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources provenant des contributeurs de 17,5 millions d’EUR (31 décembre 2020: 9,1 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources provenant des contributeurs de — 14,3 millions d’EUR (31 décembre 2020: — 7,5 millions d’EUR).

3.4.2.4.   Taux de conversion

Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020:

| | 31 décembre 2021 | 31 décembre 2020 |
| --- | --- | --- |
| Monnaies de pays tiers | | |
| Pula botswanais (BWP) | 13,27 | 13,20 |
| Peso dominicain (DOP) | 64,83 | 71,27 |
| Dollar des Fidji (FJD) | 2,36 | 2,46 |
| Gourde haïtienne (HTG) | 113,16 | 87,33 |
| Dollar jamaïcain (JMD) | 173,48 | 172,10 |
| Shilling kényan (KES) | 128,26 | 133,80 |
| Ouguiya mauritanien (MRU)* | 40,99 | 44,14 |
| Roupie mauricienne (MUR) | 49,30 | 48,52 |
| Metical mozambicain (MZN) | 71,70 | 91,02 |
| Naira nigérian (NGN) | 467,07 | 466,78 |
| Franc rwandais (RWF) | 1 162,53 | 1 210,77 |
| Shilling tanzanien (TZS) | 2 610,48 | 2 838,58 |
| Shilling ougandais (UGX) | 4 027,00 | 4 474,00 |
| Dollar des États-Unis (USD) | 1,13 | 1,23 |
| Franc CFA (XAF/XOF) | 655,96 | 655,96 |
| Rand d’Afrique du Sud (ZAR) | 18,06 | 18,02 |
| Kwacha de Zambie (ZMW) | 18,88 | 25,93 |

31 décembre 2021

31 décembre 2020

Monnaies de pays tiers

Monnaies de pays tiers

Pula botswanais (BWP)

13,27

13,20

Peso dominicain (DOP)

64,83

71,27

Dollar des Fidji (FJD)

2,36

2,46

Gourde haïtienne (HTG)

113,16

87,33

Dollar jamaïcain (JMD)

173,48

172,10

Shilling kényan (KES)

128,26

133,80

Ouguiya mauritanien (MRU)*

40,99

44,14

Roupie mauricienne (MUR)

49,30

48,52

Metical mozambicain (MZN)

71,70

91,02

Naira nigérian (NGN)

467,07

466,78

Franc rwandais (RWF)

1 162,53

1 210,77

Shilling tanzanien (TZS)

2 610,48

2 838,58

Shilling ougandais (UGX)

4 027,00

4 474,00

Dollar des États-Unis (USD)

1,13

1,23

Franc CFA (XAF/XOF)

655,96

655,96

Rand d’Afrique du Sud (ZAR)

18,06

18,02

Kwacha de Zambie (ZMW)

18,88

25,93

3.4.3.   Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet, sur les ressources provenant des contributeurs de la Facilité, d’une variation de +/– 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’instruments de capitaux propres), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 69,8 millions d’EUR et à — 69,8 millions d’EUR au 31 décembre 2021 (52,7 millions d’EUR et — 52,7 millions d’EUR au 31 décembre 2020).

4.   Justes valeurs des instruments financiers

Justes valeurs des instruments financiers

4.1.   
  Classifications comptables et justes valeurs

Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31 décembre 2021 | Valeur comptable | Juste valeur |
| | Instruments financiers dérivés | Actions et autres titres à revenu variable | Liquidités, prêts et avances | Actifs financiers de trésorerie | Autres actifs/passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 7 | — | — | — | — | 7 | — | 7 | — | 7 |
| Fonds de capital-risque | — | 590 570 | — | — | — | 590 570 | — | — | 590 570 | 590 570 |
| Prises de participation directes | — | 107 061 | — | — | — | 107 061 | — | — | 107 061 | 107 061 |
| Prêts et avances | — | — | 229 991 | — | — | 229 991 | — | — | 229 991 | 229 991 |
| Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | 7 | 697 631 | 229 991 | — | — | 927 629 | — | 7 | 927 622 | 927 629 |
| Actifs financiers évalués au coût amorti | | | | | | | | | | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | — | — | 1 358 564 | — | — | 1 358 564 | — | 252 080 | — | 252 080 |
| Prêts et avances | — | — | 1 756 290 | — | — | 1 756 290 | — | 1 918 979 | — | 1 918 979 |
| Montants à recevoir des donateurs | — | — | 85 210 | — | — | 85 210 | — | — | — | — |
| Actifs financiers de trésorerie | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Autres éléments de l’actif | — | — | — | — | 1 086 | 1 086 | — | — | — | — |
| Total actifs financiers évalués au coût amorti | — | — | 3 200 064 | — | 1 086 | 3 201 150 | — | 2 171 059 | — | 2 171 059 |
| Total actifs financiers | 7 | 697 631 | 3 430 055 | — | 1 086 | 4 128 779 | | | | |
| Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -18 835 | — | — | — | — | -18 835 | — | -18 835 | — | -18 835 |
| Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | -18 835 | — | — | — | — | -18 835 | — | -18 835 | — | -18 835 |
| Passifs financiers au coût amorti | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | — | — | | | | |
| Provisions pour engagements de prêt | — | — | — | — | -16 602 | -16 602 | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 239 639 | - 239 639 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -2 333 | -2 333 | | | | |
| Total passifs financiers évalués au coût amorti | — | — | — | — | - 258 574 | - 258 574 | | | | |
| Total passifs financiers | -18 835 | — | — | — | - 258 574 | - 277 409 | | | | |

(en milliers d’EUR)

Au 31 décembre 2021

Valeur comptable

Juste valeur

Instruments financiers dérivés

Actions et autres titres à revenu variable

Liquidités, prêts et avances

Actifs financiers de trésorerie

Autres actifs/passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Instruments financiers dérivés

7

—

—

—

—

7

7

—

7

—

7

7

Fonds de capital-risque

—

590 570

—

—

—

590 570

590 570

—

—

590 570

590 570

590 570

Prises de participation directes

—

107 061

—

—

—

107 061

107 061

—

—

107 061

107 061

107 061

Prêts et avances

—

—

229 991

—

—

229 991

229 991

—

—

229 991

229 991

229 991

Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

7

7

697 631

697 631

229 991

229 991

—

—

927 629

927 629

—

—

7

7

927 622

927 622

927 629

927 629

Actifs financiers évalués au coût amorti

Actifs financiers évalués au coût amorti

Trésorerie et équivalents de trésorerie

—

—

1 358 564

—

—

1 358 564

1 358 564

—

252 080

—

252 080

252 080

Prêts et avances

—

—

1 756 290

—

—

1 756 290

1 756 290

—

1 918 979

—

1 918 979

1 918 979

Montants à recevoir des donateurs

—

—

85 210

—

—

85 210

85 210

—

—

—

—

Actifs financiers de trésorerie

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Autres éléments de l’actif

—

—

—

—

1 086

1 086

1 086

—

—

—

—

Total actifs financiers évalués au coût amorti

Total actifs financiers évalués au coût amorti

—

—

3 200 064

3 200 064

—

—

1 086

1 086

3 201 150

3 201 150

—

—

2 171 059

2 171 059

—

2 171 059

2 171 059

Total actifs financiers

Total actifs financiers

7

7

697 631

697 631

3 430 055

3 430 055

—

—

1 086

1 086

4 128 779

4 128 779

Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Instruments financiers dérivés

-18 835

—

—

—

—

-18 835

-18 835

—

-18 835

—

-18 835

-18 835

Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

-18 835

-18 835

—

—

—

—

-18 835

-18 835

—

-18 835

-18 835

—

-18 835

-18 835

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

—

—

—

Provisions pour engagements de prêt

—

—

—

—

-16 602

-16 602

-16 602

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 239 639

- 239 639

- 239 639

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-2 333

-2 333

-2 333

Total passifs financiers évalués au coût amorti

Total passifs financiers évalués au coût amorti

—

—

—

—

- 258 574

- 258 574

- 258 574

- 258 574

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-18 835

-18 835

—

—

—

- 258 574

- 258 574

- 277 409

- 277 409

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31 décembre 2020 | Valeur comptable | Juste valeur |
| | Instruments financiers dérivés | Actions et autres titres à revenu variable | Liquidités, prêts et avances | Actifs financiers de trésorerie | Autres actifs/passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 33 584 | — | — | — | — | 33 584 | — | 33 584 | — | 33 584 |
| Fonds de capital-risque | — | 437 142 | — | — | — | 437 142 | — | — | 437 142 | 437 142 |
| Prises de participation directes | — | 89 668 | — | — | — | 89 668 | — | — | 89 668 | 89 668 |
| Prêts et avances | — | — | 47 309 | — | — | 47 309 | — | — | 47 309 | 47 309 |
| Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | 33 584 | 526 810 | 47 309 | — | — | 607 703 | — | 33 584 | 574 119 | 607 703 |
| Actifs financiers au coût amorti | | | | | | | | | | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | — | — | 923 940 | — | — | 923 940 | — | — | — | — |
| Prêts et avances | — | — | 1 626 136 | — | — | 1 626 136 | — | 1 757 593 | — | 1 757 593 |
| Montants à recevoir des contributeurs | — | — | 68 908 | — | — | 68 908 | — | — | — | — |
| Actifs financiers de trésorerie | — | — | — | 351 873 | — | 351 873 | 300 174 | 50 032 | — | 350 206 |
| Autres éléments de l’actif | — | — | — | — | 109 | 109 | — | — | — | — |
| Total actifs financiers évalués au coût amorti | — | — | 2 618 984 | 351 873 | 109 | 2 970 966 | 300 174 | 1 807 625 | — | 2 107 799 |
| Total actifs financiers | 33 584 | 526 810 | 2 666 293 | 351 873 | 109 | 3 578 669 | | | | |
| Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -642 | — | — | — | — | -642 | — | -642 | — | -642 |
| Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net | -642 | — | — | — | — | -642 | — | -642 | — | -642 |
| Passifs financiers au coût amorti | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | -851 | -851 | | | | |
| Provisions pour engagements de prêt | — | — | — | — | -33 152 | -33 152 | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 152 378 | - 152 378 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -3 446 | -3 446 | | | | |
| Total passifs financiers évalués au coût amorti | — | — | — | — | - 189 827 | - 189 827 | | | | |
| Total passifs financiers | -642 | — | — | — | - 189 827 | - 190 469 | | | | |

(en milliers d’EUR)

Au 31 décembre 2020

Valeur comptable

Juste valeur

Instruments financiers dérivés

Actions et autres titres à revenu variable

Liquidités, prêts et avances

Actifs financiers de trésorerie

Autres actifs/passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Instruments financiers dérivés

33 584

—

—

—

—

33 584

33 584

—

33 584

—

33 584

33 584

Fonds de capital-risque

—

437 142

—

—

—

437 142

437 142

—

—

437 142

437 142

437 142

Prises de participation directes

—

89 668

—

—

—

89 668

89 668

—

—

89 668

89 668

89 668

Prêts et avances

—

—

47 309

—

—

47 309

47 309

—

—

47 309

47 309

47 309

Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

33 584

33 584

526 810

526 810

47 309

47 309

—

—

607 703

607 703

—

—

33 584

33 584

574 119

574 119

607 703

607 703

Actifs financiers au coût amorti

Actifs financiers au coût amorti

Trésorerie et équivalents de trésorerie

—

—

923 940

—

—

923 940

923 940

—

—

—

—

Prêts et avances

—

—

1 626 136

—

—

1 626 136

1 626 136

—

1 757 593

—

1 757 593

1 757 593

Montants à recevoir des contributeurs

—

—

68 908

—

—

68 908

68 908

—

—

—

—

Actifs financiers de trésorerie

—

—

—

351 873

—

351 873

351 873

300 174

50 032

—

350 206

350 206

Autres éléments de l’actif

—

—

—

—

109

109

109

—

—

—

—

Total actifs financiers évalués au coût amorti

Total actifs financiers évalués au coût amorti

—

—

2 618 984

2 618 984

351 873

351 873

109

109

2 970 966

2 970 966

300 174

300 174

1 807 625

1 807 625

—

2 107 799

2 107 799

Total actifs financiers

Total actifs financiers

33 584

33 584

526 810

526 810

2 666 293

2 666 293

351 873

351 873

109

109

3 578 669

3 578 669

Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Instruments financiers dérivés

-642

—

—

—

—

-642

-642

—

-642

—

-642

-642

Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

-642

-642

—

—

—

—

-642

-642

—

-642

-642

—

-642

-642

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

-851

-851

-851

Provisions pour engagements de prêt

—

—

—

—

-33 152

-33 152

-33 152

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 152 378

- 152 378

- 152 378

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-3 446

-3 446

-3 446

Total passifs financiers évalués au coût amorti

Total passifs financiers évalués au coût amorti

—

—

—

—

- 189 827

- 189 827

- 189 827

- 189 827

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-642

-642

—

—

—

- 189 827

- 189 827

- 190 469

- 190 469

4.2.   
  Évaluation des justes valeurs

Évaluation des justes valeurs

4.2.1.   Techniques de valorisation et données non observables importantes

Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

| Techniques de valorisation | Données non observables importantes | Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur |
| --- | --- | --- |
| Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur | | |
| Instruments financiers dérivés | Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties. | Sans objet. | Sans objet. |
| Fonds de capital-risque | Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire. | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique. | Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée. |
| Prises de participation directes | Actifs nets corrigés | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou changements de contrôle. | Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse. |
| | | Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante, déterminée à partir du prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, et comprise entre 5 et 30 %. | |
| Prêts à la juste valeur (IFE) | Pour les emprunteurs en continuité d’exploitation: flux de trésorerie actualisés à partir des flux de trésorerie futurs contractuels/attendus, actualisés au moyen d’un taux approprié, adapté en fonction du risque, qui reflète le risque inhérent au prêt (y compris le risque de crédit de l’emprunteur). Ce taux d’actualisation est comparé/évalué à l’aide de toute référence de marché pertinente.
  Pour les emprunteurs qui ne sont pas en continuité d’exploitation: approche fondée sur les actifs nets (approche de la valeur de liquidation). | Composantes du taux d’actualisation visant à refléter le risque de crédit de l’emprunteur par rapport aux taux du marché sans risque. | Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la juste valeur est faible. |
| Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur | | |
| Prêts et avances | Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des sûretés ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation basée sur le marché et corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour tenir compte de la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des avances. | Sans objet. | Sans objet. |
| Actifs financiers de trésorerie | Flux de trésorerie actualisés. | Sans objet. | Sans objet. |

Techniques de valorisation

Données non observables importantes

Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers dérivés

Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties.

Sans objet.

Sans objet.

Fonds de capital-risque

Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.

Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.

Prises de participation directes

Actifs nets corrigés

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou changements de contrôle.

Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.

Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante, déterminée à partir du prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, et comprise entre 5 et 30 %.

Prêts à la juste valeur (IFE)

Pour les emprunteurs en continuité d’exploitation: flux de trésorerie actualisés à partir des flux de trésorerie futurs contractuels/attendus, actualisés au moyen d’un taux approprié, adapté en fonction du risque, qui reflète le risque inhérent au prêt (y compris le risque de crédit de l’emprunteur). Ce taux d’actualisation est comparé/évalué à l’aide de toute référence de marché pertinente.

Pour les emprunteurs qui ne sont pas en continuité d’exploitation: approche fondée sur les actifs nets (approche de la valeur de liquidation).

Composantes du taux d’actualisation visant à refléter le risque de crédit de l’emprunteur par rapport aux taux du marché sans risque.

Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la juste valeur est faible.

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Prêts et avances

Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des sûretés ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation basée sur le marché et corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour tenir compte de la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des avances.

Sans objet.

Sans objet.

Actifs financiers de trésorerie

Flux de trésorerie actualisés.

Sans objet.

Sans objet.

Avec l’application d’IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020, à savoir:

| — | les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à — 167 800 EUR au 31 décembre 2021 et à — 34 300 EUR au 31 décembre 2020, |
| --- | --- |

—

les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à — 167 800 EUR au 31 décembre 2021 et à — 34 300 EUR au 31 décembre 2020,

| — | les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +2 700 EUR au 31 décembre 2021 et à +21 800 EUR au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

—

les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +2 700 EUR au 31 décembre 2021 et à +21 800 EUR au 31 décembre 2020.

4.2.2.   Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2021 et 2020, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs.

4.2.3.   Justes valeurs de niveau 3

Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020, respectivement:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actions et autres titres à revenu variable |
| Solde au 1er janvier 2021 | 526 810 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes | 13 489 |
| Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable | 117 502 |
| Total | 130 991 |
| Décaissements | 84 224 |
| Remboursements | -71 624 |
| Différences de change | 27 230 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 697 631 |

(en milliers d’EUR)

Actions et autres titres à revenu variable

Solde au 1er janvier 2021

Solde au 1er

526 810

526 810

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes

13 489

Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable

117 502

Total

Total

130 991

130 991

Décaissements

84 224

Remboursements

-71 624

Différences de change

27 230

Solde au 31 décembre 2021

Solde au 31 décembre 2021

697 631

697 631

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actions et autres titres à revenu variable |
| Solde au 1er janvier 2020 | 604 311 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes | -15 632 |
| Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable | -47 909 |
| Total | -63 541 |
| Décaissements | 85 305 |
| Remboursements | -65 649 |
| Différences de change | -33 616 |
| Solde au 31 décembre 2020 | 526 810 |

(en milliers d’EUR)

Actions et autres titres à revenu variable

Solde au 1er janvier 2020

Solde au 1er

604 311

604 311

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes

-15 632

Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable

-47 909

Total

Total

-63 541

-63 541

Décaissements

85 305

Remboursements

-65 649

Différences de change

-33 616

Solde au 31 décembre 2020

Solde au 31 décembre 2020

526 810

526 810

En 2021 et 2020, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

5.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Fonds en caisse | 434 064 | 398 991 |
| Dépôts à terme | 672 730 | 380 000 |
| Billets de trésorerie | 252 211 | 145 086 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie | 1 359 005 | 924 077 |
| Intérêts courus | -441 | -137 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière | 1 358 564 | 923 940 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Fonds en caisse

434 064

398 991

Dépôts à terme

672 730

380 000

Billets de trésorerie

252 211

145 086

Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie

1 359 005

1 359 005

924 077

924 077

Intérêts courus

-441

-137

Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière

Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière

1 358 564

1 358 564

923 940

923 940

6.   Instruments financiers dérivés

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31 décembre 2021 | Juste valeur | Montant notionnel |
| Actifs | Passifs |
| Contrats d’échange de devises | 7 | -2 568 | 51 865 |
| Swaps de change | — | -16 267 | 1 530 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 7 | -18 835 | 1 581 865 |

(en milliers d’EUR)

Au 31 décembre 2021

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Contrats d’échange de devises

7

-2 568

51 865

Swaps de change

—

-16 267

1 530 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

7

7

-18 835

-18 835

1 581 865

1 581 865

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31 décembre 2020 | Juste valeur | Montant notionnel |
| Actifs | Passifs |
| Contrats d’échange de taux | — | -642 | 17 710 |
| Swaps de change | 33 584 | — | 1 480 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 33 584 | -642 | 1 497 710 |

(en milliers d’EUR)

Au 31 décembre 2020

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Contrats d’échange de taux

—

-642

17 710

Swaps de change

33 584

—

1 480 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

33 584

33 584

-642

-642

1 497 710

1 497 710

À la suite de la réforme des taux IBOR, en 2021, la variation des flux de trésorerie de référence et de la courbe d’actualisation à utiliser a entraîné une différence d’évaluation ponctuelle minime, d’un montant de 883 EUR.

7.   Prêts et avances

Prêts et avances

7.1.   
  Prêts et avances

Prêts et avances

Le tableau qui suit présente le rapprochement entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des prêts et avances:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Prêts globaux (*17) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | POCI | Total |
| Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2021 | 1 151 398 | 572 864 | — | — | 1 724 262 |
| Décaissements | 274 020 | 62 869 | — | — | 336 889 |
| Réductions de valeur | — | — | — | — | — |
| Remboursements | - 225 990 | - 113 215 | — | — | - 339 205 |
| Intérêts capitalisés | — | — | — | — | — |
| Différences de change | 61 532 | 26 597 | — | — | 88 129 |
| Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2021 | 1 260 960 | 549 115 | — | — | 1 810 075 |
| Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2021 | -68 243 | -35 550 | — | — | - 103 793 |
| Variations nettes des ECL 12 mois à venir | 6 509 | 6 836 | — | — | 13 345 |
| Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | 6 327 | 6 045 | — | — | 12 372 |
| ECL durée de vie sur actifs dépréciés | -249 | -742 | — | — | -991 |
| Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés | 15 875 | 2 373 | — | — | 18 248 |
| Différences de change | -3 942 | -1 153 | — | — | -5 095 |
| Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2021 | -43 723 | -22 191 | — | — | -65 914 |
| Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2021 | 1 217 237 | 526 924 | — | — | 1 744 161 |
| Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2021 | 1 080 | 61 493 | 30 000 | — | 92 573 |
| Décaissements | — | 8 323 | 170 000 | — | 178 323 |
| Remboursements | — | -739 | — | — | -739 |
| Différences de change | — | 1 859 | — | — | 1 859 |
| Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021 | 1 080 | 70 936 | 200 000 | — | 272 016 |
| Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2021 | -1 080 | -25 893 | -18 291 | — | -45 264 |
| Variation nette de la juste valeur | — | 1 609 | 1 959 | — | 3 568 |
| Différences de change | — | -329 | — | — | -329 |
| Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2021 | -1 080 | -24 613 | -16 332 | — | -42 025 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021 | — | 46 323 | 183 668 | — | 229 991 |
| Coût amorti | -3 151 | -3 736 | — | — | -6 887 |
| Intérêts | 10 295 | 8 686 | 35 | — | 19 016 |
| Prêts et avances au 31 décembre 2021 | 1 224 381 | 578 197 | 183 703 | — | 1 986 281 |

(en milliers d’EUR)

Prêts globaux (*17)

*17

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

POCI

Total

Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2021

Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er

1 151 398

1 151 398

572 864

572 864

—

—

—

—

1 724 262

1 724 262

Décaissements

274 020

62 869

—

—

336 889

336 889

Réductions de valeur

—

—

—

—

—

Remboursements

- 225 990

- 113 215

—

—

- 339 205

- 339 205

Intérêts capitalisés

—

—

—

—

—

Différences de change

61 532

26 597

—

—

88 129

88 129

Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2021

Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2021

1 260 960

1 260 960

549 115

549 115

—

—

—

—

1 810 075

1 810 075

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2021

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er

-68 243

-68 243

-35 550

-35 550

—

—

—

—

- 103 793

- 103 793

Variations nettes des ECL 12 mois à venir

6 509

6 836

—

—

13 345

13 345

Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

6 327

6 045

—

—

12 372

12 372

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

-249

-742

—

—

-991

-991

Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés

15 875

2 373

—

—

18 248

18 248

Différences de change

-3 942

-1 153

—

—

-5 095

-5 095

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2021

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2021

-43 723

-43 723

-22 191

-22 191

—

—

—

—

-65 914

-65 914

Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2021

Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2021

1 217 237

1 217 237

526 924

526 924

—

—

—

—

1 744 161

1 744 161

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2021

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er

1 080

1 080

61 493

61 493

30 000

30 000

—

—

92 573

92 573

Décaissements

—

8 323

170 000

—

178 323

178 323

Remboursements

—

-739

—

—

-739

-739

Différences de change

—

1 859

—

—

1 859

1 859

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021

1 080

1 080

70 936

70 936

200 000

200 000

—

—

272 016

272 016

Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2021

Ajustement de la juste valeur au 1er

-1 080

-1 080

-25 893

-25 893

-18 291

-18 291

—

—

-45 264

-45 264

Variation nette de la juste valeur

—

1 609

1 959

—

3 568

3 568

Différences de change

—

-329

—

—

-329

-329

Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2021

Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2021

-1 080

-1 080

-24 613

-24 613

-16 332

-16 332

—

—

-42 025

-42 025

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2021

—

—

46 323

46 323

183 668

183 668

—

—

229 991

229 991

Coût amorti

-3 151

-3 736

—

—

-6 887

-6 887

Intérêts

10 295

8 686

35

—

19 016

19 016

Prêts et avances au 31 décembre 2021

Prêts et avances au 31 décembre 2021

1 224 381

1 224 381

578 197

578 197

183 703

183 703

—

—

1 986 281

1 986 281

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Prêts globaux (*18) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | POCI | Total |
| Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2020 | 1 021 556 | 597 364 | 27 714 | — | 1 646 634 |
| Décaissements | 433 466 | 67 762 | — | — | 501 228 |
| Réductions de valeur | -15 170 | -2 268 | -27 905 | — | -45 343 |
| Remboursements | - 214 018 | -60 571 | — | — | - 274 589 |
| Différences de change | -74 436 | -29 423 | 191 | — | - 103 668 |
| Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2020 | 1 151 398 | 572 864 | — | — | 1 724 262 |
| Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2020 | -96 166 | -36 650 | -27 714 | — | - 160 530 |
| Variations nettes des ECL 12 mois à venir | -1 344 | -2 531 | — | — | -3 875 |
| Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | -5 888 | -3 628 | — | — | -9 516 |
| ECL durée de vie sur actifs dépréciés | -12 373 | — | — | — | -12 373 |
| Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés | 19 565 | 1 887 | — | — | 21 452 |
| Réductions de valeur | 15 170 | 2 268 | 27 905 | — | 45 343 |
| Différences de change | 12 793 | 3 104 | -191 | — | 15 706 |
| Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2020 | -68 243 | -35 550 | — | — | - 103 793 |
| Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2020 | 1 083 155 | 537 314 | — | — | 1 620 469 |
| Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2020 | 1 080 | 36 858 | — | — | 37 938 |
| Décaissements | — | 29 063 | 30 000 | — | 59 063 |
| Remboursements | — | -1 512 | — | — | -1 512 |
| Différences de change | — | -2 916 | — | — | -2 916 |
| Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020 | 1 080 | 61 493 | 30 000 | — | 92 573 |
| Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2020 | -1 080 | -15 156 | — | — | -16 236 |
| Variation nette de la juste valeur | — | -11 330 | -18 291 | — | -29 621 |
| Différences de change | — | 593 | — | — | 593 |
| Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2020 | -1 080 | -25 893 | -18 291 | — | -45 264 |
| Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020 | — | 35 600 | 11 709 | — | 47 309 |
| Coût amorti | -3 578 | -5 100 | — | — | -8 678 |
| Intérêts | 7 325 | 7 020 | — | — | 14 345 |
| Prêts et avances au 31 décembre 2020 | 1 086 902 | 574 834 | 11 709 | — | 1 673 445 |

(en milliers d’EUR)

Prêts globaux (*18)

*18

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

POCI

Total

Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2020

Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er

1 021 556

1 021 556

597 364

597 364

27 714

27 714

—

—

1 646 634

1 646 634

Décaissements

433 466

67 762

—

—

501 228

501 228

Réductions de valeur

-15 170

-2 268

-27 905

—

-45 343

-45 343

Remboursements

- 214 018

-60 571

—

—

- 274 589

- 274 589

Différences de change

-74 436

-29 423

191

—

- 103 668

- 103 668

Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2020

Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2020

1 151 398

1 151 398

572 864

572 864

—

—

—

—

1 724 262

1 724 262

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2020

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er

-96 166

-96 166

-36 650

-36 650

-27 714

-27 714

—

—

- 160 530

- 160 530

Variations nettes des ECL 12 mois à venir

-1 344

-2 531

—

—

-3 875

-3 875

Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

-5 888

-3 628

—

—

-9 516

-9 516

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

-12 373

—

—

—

-12 373

-12 373

Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés

19 565

1 887

—

—

21 452

21 452

Réductions de valeur

15 170

2 268

27 905

—

45 343

45 343

Différences de change

12 793

3 104

-191

—

15 706

15 706

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2020

Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2020

-68 243

-68 243

-35 550

-35 550

—

—

—

—

- 103 793

- 103 793

Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2020

Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2020

1 083 155

1 083 155

537 314

537 314

—

—

—

—

1 620 469

1 620 469

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2020

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er

1 080

1 080

36 858

36 858

—

—

—

—

37 938

37 938

Décaissements

—

29 063

30 000

—

59 063

59 063

Remboursements

—

-1 512

—

—

-1 512

-1 512

Différences de change

—

-2 916

—

—

-2 916

-2 916

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020

Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020

1 080

1 080

61 493

61 493

30 000

30 000

—

—

92 573

92 573

Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2020

Ajustement de la juste valeur au 1er

-1 080

-1 080

-15 156

-15 156

—

—

—

—

-16 236

-16 236

Variation nette de la juste valeur

—

-11 330

-18 291

—

-29 621

-29 621

Différences de change

—

593

—

—

593

593

Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2020

Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2020

-1 080

-1 080

-25 893

-25 893

-18 291

-18 291

—

—

-45 264

-45 264

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020

Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020

—

—

35 600

35 600

11 709

11 709

—

—

47 309

47 309

Coût amorti

-3 578

-5 100

—

—

-8 678

-8 678

Intérêts

7 325

7 020

—

—

14 345

14 345

Prêts et avances au 31 décembre 2020

Prêts et avances au 31 décembre 2020

1 086 902

1 086 902

574 834

574 834

11 709

11 709

—

—

1 673 445

1 673 445

7.2.   
  Dépréciation de prêts et avances — Corrections de valeur pour pertes

Dépréciation de prêts et avances — Corrections de valeur pour pertes

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 |
| ECL durée de vie |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | POCI | Total |
| Prêts et avances au coût amorti (AC) | | | | | |
| Solde au 1er janvier 2021 | 16 389 | 43 976 | 43 428 | — | 103 793 |
| Transfert vers ECL 12 mois à venir | — | — | — | — | — |
| Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | -5 008 | -1 019 | — | — | -6 027 |
| Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés | — | -77 | 249 | — | 172 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | -8 480 | -8 912 | -15 309 | — | -32 701 |
| Création ou achat de nouveaux actifs financiers | 504 | 1 039 | — | — | 1 543 |
| Actifs financiers décomptabilisés | -361 | -3 405 | -2 195 | — | -5 961 |
| Différences de change | 521 | 1 666 | 2 908 | — | 5 095 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 3 565 | 33 268 | 29 081 | — | 65 914 |

(en milliers d’EUR)

2021

ECL durée de vie

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

POCI

Total

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Solde au 1er janvier 2021

Solde au 1er

16 389

16 389

43 976

43 976

43 428

43 428

—

—

103 793

103 793

Transfert vers ECL 12 mois à venir

—

—

—

—

—

—

Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

-5 008

-1 019

—

—

-6 027

-6 027

Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés

—

-77

249

—

172

172

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

-8 480

-8 912

-15 309

—

-32 701

-32 701

Création ou achat de nouveaux actifs financiers

504

1 039

—

—

1 543

1 543

Actifs financiers décomptabilisés

-361

-3 405

-2 195

—

-5 961

-5 961

Différences de change

521

1 666

2 908

—

5 095

5 095

Solde au 31 décembre 2021

Solde au 31 décembre 2021

3 565

3 565

33 268

33 268

29 081

29 081

—

—

65 914

65 914

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2020 |
| ECL durée de vie |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | POCI | Total |
| Prêts et avances au coût amorti (AC) | | | | | |
| Solde au 1er janvier 2020 | 17 191 | 38 509 | 104 830 | — | 160 530 |
| Transfert vers ECL 12 mois à venir | 96 | -167 | — | — | -71 |
| Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | -770 | 3 439 | -6 080 | — | -3 411 |
| Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés | -127 | -54 | 7 170 | — | 6 989 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | 3 200 | 2 950 | -6 554 | — | -404 |
| Création ou achat de nouveaux actifs financiers | 2 278 | 3 001 | 1 352 | — | 6 631 |
| Actifs financiers décomptabilisés | -802 | 347 | -4 967 | — | -5 422 |
| Réductions de valeur | — | — | -45 343 | — | -45 343 |
| Différences de change | -4 677 | -4 049 | -6 980 | — | -15 706 |
| Solde au 31 décembre 2020 | 16 389 | 43 976 | 43 428 | — | 103 793 |

(en milliers d’EUR)

2020

ECL durée de vie

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

POCI

Total

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Prêts et avances au coût amorti (AC)

Solde au 1er janvier 2020

Solde au 1er

17 191

17 191

38 509

38 509

104 830

104 830

—

—

160 530

160 530

Transfert vers ECL 12 mois à venir

96

-167

—

—

-71

-71

Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

-770

3 439

-6 080

—

-3 411

-3 411

Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés

-127

-54

7 170

—

6 989

6 989

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

3 200

2 950

-6 554

—

-404

-404

Création ou achat de nouveaux actifs financiers

2 278

3 001

1 352

—

6 631

6 631

Actifs financiers décomptabilisés

-802

347

-4 967

—

-5 422

-5 422

Réductions de valeur

—

—

-45 343

—

-45 343

-45 343

Différences de change

-4 677

-4 049

-6 980

—

-15 706

-15 706

Solde au 31 décembre 2020

Solde au 31 décembre 2020

16 389

16 389

43 976

43 976

43 428

43 428

—

—

103 793

103 793

8.   Actions et autres titres à revenu variable

Actions et autres titres à revenu variable

Le tableau qui suit présente un rapprochement des participations entre le solde d’ouverture et le solde de clôture:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| Coût au 1er janvier 2021 | 452 161 | 76 258 | 528 419 |
| Décaissements | 84 224 | — | 84 224 |
| Remboursements/ventes | -71 624 | — | -71 624 |
| Différences de change | 28 400 | 1 220 | 29 620 |
| Coût au 31 décembre 2021 | 493 161 | 77 478 | 570 639 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2021 | -15 019 | 13 410 | -1 609 |
| Variation nette des gains et pertes latents | 101 418 | 16 084 | 117 502 |
| Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes | 13 489 | — | 13 489 |
| Différences de change | -2 479 | 89 | -2 390 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2021 | 97 409 | 29 583 | 126 992 |
| Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2021 | 590 570 | 107 061 | 697 631 |

(en milliers d’EUR)

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2021

Coût au 1er

452 161

452 161

76 258

76 258

528 419

528 419

Décaissements

84 224

—

84 224

Remboursements/ventes

-71 624

—

-71 624

Différences de change

28 400

1 220

29 620

Coût au 31 décembre 2021

Coût au 31 décembre 2021

493 161

493 161

77 478

77 478

570 639

570 639

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2021

Pertes ou gains latents au 1er

-15 019

-15 019

13 410

13 410

-1 609

-1 609

Variation nette des gains et pertes latents

101 418

16 084

117 502

Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes

13 489

—

13 489

Différences de change

-2 479

89

-2 390

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2021

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2021

97 409

97 409

29 583

29 583

126 992

126 992

Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2021

Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2021

590 570

590 570

107 061

107 061

697 631

697 631

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| Coût au 1er janvier 2020 | 462 304 | 101 424 | 563 728 |
| Décaissements | 85 305 | — | 85 305 |
| Remboursements / ventes | -66 011 | -18 274 | -84 285 |
| Différences de change | -29 437 | -6 892 | -36 329 |
| Coût au 31 décembre 2020 | 452 161 | 76 258 | 528 419 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2020 | 42 390 | 13 810 | 56 200 |
| Variation nette des gains et pertes latents | -45 079 | -2 830 | -47 909 |
| Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes | -15 632 | 3 019 | -12 613 |
| Différences de change | 3 302 | -589 | 2 713 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2020 | -15 019 | 13 410 | -1 609 |
| Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2020 | 437 142 | 89 668 | 526 810 |

(en milliers d’EUR)

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2020

Coût au 1er

462 304

462 304

101 424

101 424

563 728

563 728

Décaissements

85 305

—

85 305

Remboursements / ventes

-66 011

-18 274

-84 285

Différences de change

-29 437

-6 892

-36 329

Coût au 31 décembre 2020

Coût au 31 décembre 2020

452 161

452 161

76 258

76 258

528 419

528 419

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2020

Pertes ou gains latents au 1er

42 390

42 390

13 810

13 810

56 200

56 200

Variation nette des gains et pertes latents

-45 079

-2 830

-47 909

Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes

-15 632

3 019

-12 613

Différences de change

3 302

-589

2 713

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2020

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2020

-15 019

-15 019

13 410

13 410

-1 609

-1 609

Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2020

Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2020

437 142

437 142

89 668

89 668

526 810

526 810

9.   Montants à recevoir des contributeurs

Montants à recevoir des contributeurs

Les montants de 85,2 millions d’EUR (2020: 68,9 millions d’EUR) à recevoir des contributeurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10.   Actifs financiers de trésorerie

Actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille de trésorerie:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Solde au 1er janvier 2021 | 351 873 |
| Acquisitions | 2 333 691 |
| Échéances | -2 684 293 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | 301 |
| Variation des intérêts courus | -1 572 |
| Solde au 31 décembre 2021 | — |

(en milliers d’EUR)

Solde au 1er janvier 2021

Solde au 1er

351 873

351 873

Acquisitions

2 333 691

Échéances

-2 684 293

Variation de l’amortissement des primes/décotes

301

Variation des intérêts courus

-1 572

Solde au 31 décembre 2021

Solde au 31 décembre 2021

—

—

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Solde au 1er janvier 2020 | 330 587 |
| Acquisitions | 2 710 009 |
| Échéances | -2 689 790 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | -208 |
| Variation des intérêts courus | 1 275 |
| Solde au 31 décembre 2020 | 351 873 |

(en milliers d’EUR)

Solde au 1er janvier 2020

Solde au 1er

330 587

330 587

Acquisitions

2 710 009

Échéances

-2 689 790

Variation de l’amortissement des primes/décotes

-208

Variation des intérêts courus

1 275

Solde au 31 décembre 2020

Solde au 31 décembre 2020

351 873

351 873

11.   Autres éléments de l’actif

Autres éléments de l’actif

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Montants à recevoir de la BEI | 877 | — |
| Garanties financières | 209 | 109 |
| Total des autres éléments de l’actif | 1 086 | 109 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Montants à recevoir de la BEI

877

—

Garanties financières

209

109

Total des autres éléments de l’actif

Total des autres éléments de l’actif

1 086

1 086

109

109

12.   Produits constatés d’avance

Produits constatés d’avance

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Bonifications d’intérêts perçues d’avance | 47 981 | 28 788 |
| Commissions perçues d’avance sur prêts et avances | 451 | 944 |
| Total des produits constatés d’avance | 48 432 | 29 732 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Bonifications d’intérêts perçues d’avance

47 981

28 788

Commissions perçues d’avance sur prêts et avances

451

944

Total des produits constatés d’avance

Total des produits constatés d’avance

48 432

48 432

29 732

29 732

13.   Provisions pour garanties émises, nettes de reprises

Provisions pour garanties émises, nettes de reprises

Les tableaux qui suivent présentent un rapprochement des provisions pour garanties financières entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | Total |
| Garanties émises | | | | |
| Solde au 1er janvier | 851 | — | — | 851 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | -851 | — | — | -851 |
| Solde au 31 décembre | — | — | — | — |

(en milliers d’EUR)

2021

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Total

Garanties émises

Garanties émises

Solde au 1er janvier

Solde au 1er

851

851

—

—

—

—

851

851

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

-851

—

—

-851

-851

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

—

—

—

—

—

—

—

—

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2020 |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | Total |
| Garanties émises | | | | |
| Solde au 1er janvier | 628 | — | — | 628 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | 228 | — | — | 228 |
| Différences de change | -5 | — | — | -5 |
| Solde au 31 décembre | 851 | — | — | 851 |

(en milliers d’EUR)

2020

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Total

Garanties émises

Garanties émises

Solde au 1er janvier

Solde au 1er

628

628

—

—

—

—

628

628

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

228

—

—

228

228

Différences de change

-5

—

—

-5

-5

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

851

851

—

—

—

—

851

851

14.   Provisions pour engagements de prêt

Provisions pour engagements de prêt

Le tableau qui suit présente un rapprochement des corrections de valeur pour pertes relatives aux prêts non décaissés (engagements de prêt) entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2021 |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | Total |
| Engagements de prêt | | | | |
| Solde au 1er janvier | 6 817 | 26 335 | — | 33 152 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | -4 089 | -7 013 | — | -11 102 |
| Création ou achat de nouveaux actifs financiers | 869 | 3 015 | — | 3 884 |
| Actifs financiers décomptabilisés | -1 942 | -7 456 | — | -9 398 |
| Différences de change | 38 | 28 | — | 66 |
| Solde au 31 décembre | 1 693 | 14 909 | — | 16 602 |

(en milliers d’EUR)

2021

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Total

Engagements de prêt

Engagements de prêt

Solde au 1er janvier

Solde au 1er

6 817

6 817

26 335

26 335

—

—

33 152

33 152

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

-4 089

-7 013

—

-11 102

-11 102

Création ou achat de nouveaux actifs financiers

869

3 015

—

3 884

3 884

Actifs financiers décomptabilisés

-1 942

-7 456

—

-9 398

-9 398

Différences de change

38

28

—

66

66

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

1 693

1 693

14 909

14 909

—

—

16 602

16 602

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2020 |
| ECL 12 mois à venir | ECL durée de vie sur actifs non dépréciés | ECL durée de vie sur actifs dépréciés | Total |
| Engagements de prêt | | | | |
| Solde au 1er janvier | 3 943 | 33 326 | — | 37 269 |
| Transfert vers ECL 12 mois à venir | 181 | — | — | 181 |
| Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes | 388 | -5 932 | — | -5 544 |
| Création ou achat de nouveaux actifs financiers | 3 885 | 2 773 | — | 6 658 |
| Actifs financiers décomptabilisés | -1 157 | -3 853 | — | -5 010 |
| Différences de change | -423 | 21 | — | -402 |
| Solde au 31 décembre | 6 817 | 26 335 | — | 33 152 |

(en milliers d’EUR)

2020

ECL 12 mois à venir

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés

ECL durée de vie sur actifs dépréciés

Total

Engagements de prêt

Engagements de prêt

Solde au 1er janvier

Solde au 1er

3 943

3 943

33 326

33 326

—

—

37 269

37 269

Transfert vers ECL 12 mois à venir

181

—

—

181

181

Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes

388

-5 932

—

-5 544

-5 544

Création ou achat de nouveaux actifs financiers

3 885

2 773

—

6 658

6 658

Actifs financiers décomptabilisés

-1 157

-3 853

—

-5 010

-5 010

Différences de change

-423

21

—

-402

-402

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

6 817

6 817

26 335

26 335

—

—

33 152

33 152

15.   Dettes envers les tiers

Dettes envers les tiers

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Charges administratives générales nettes dues à la BEI | 53 136 | 58 527 |
| Autres montants dus à la BEI | 40 045 | 56 |
| Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres | 146 458 | 93 795 |
| Total des dettes envers les tiers | 239 639 | 152 378 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Charges administratives générales nettes dues à la BEI

53 136

58 527

Autres montants dus à la BEI

40 045

56

Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres

146 458

93 795

Total des dettes envers les tiers

Total des dettes envers les tiers

239 639

239 639

152 378

152 378

16.   Autres éléments du passif

Autres éléments du passif

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Remboursements de prêts reçus de manière anticipée | 1 793 | 3 166 |
| Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts | 540 | 280 |
| Total des autres éléments du passif | 2 333 | 3 446 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Remboursements de prêts reçus de manière anticipée

1 793

3 166

Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts

540

280

Total des autres éléments du passif

Total des autres éléments du passif

2 333

2 333

3 446

3 446

17.   Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

| États membres | Contribution à la Facilité | Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique | Contribution totale | Montant appelé mais non versé (*19) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 88 683 | 11 770 | 100 453 | 2 398 |
| Belgique | 130 046 | 17 069 | 147 115 | 3 249 |
| Bulgarie | 2 113 | 596 | 2 709 | 219 |
| Croatie | 563 | 180 | 743 | 225 |
| Chypre | 1 287 | 359 | 1 646 | — |
| République tchèque | 7 704 | 2 170 | 9 874 | 797 |
| Danemark | 72 328 | 9 702 | 82 030 | 1 980 |
| Estonie | 776 | 219 | 995 | 86 |
| Finlande | 51 342 | 7 083 | 58 425 | 1 509 |
| France | 774 222 | 96 940 | 871 162 | 17 814 |
| Allemagne | 772 017 | 101 078 | 873 095 | 20 580 |
| Grèce | 46 503 | 6 854 | 53 357 | 1 507 |
| Hongrie | 7 694 | 2 144 | 9 838 | 615 |
| Irlande | 25 571 | 4 097 | 29 668 | 940 |
| Italie | 438 908 | 61 020 | 499 928 | 12 530 |
| Lettonie | 1 074 | 303 | 1 377 | 116 |
| Lituanie | 1 796 | 505 | 2 301 | 181 |
| Luxembourg | 9 757 | 1 301 | 11 058 | 255 |
| Malte | 431 | 120 | 551 | 38 |
| Pays-Bas | 175 971 | 23 537 | 199 508 | 4 777 |
| Pologne | 19 573 | 5 511 | 25 084 | 2 007 |
| Portugal | 36 258 | 5 368 | 41 626 | 1 197 |
| Roumanie | 5 938 | 1 686 | 7 624 | 718 |
| Slovaquie | 3 291 | 932 | 4 223 | 376 |
| Slovénie | 2 576 | 721 | 3 297 | 225 |
| Espagne | 230 483 | 35 684 | 266 167 | 7 932 |
| Suède | 95 412 | 13 274 | 108 686 | 2 939 |
| Royaume-Uni | 469 378 | 68 773 | 538 151 | — |
| Total au 31 décembre 2021 | 3 471 695 | 478 996 | 3 950 691 | 85 210 |
| Total au 31 décembre 2020 | 3 221 695 | 398 996 | 3 620 692 | 68 908 |

États membres

Contribution à la Facilité

Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique

Contribution totale

Montant appelé mais non versé (*19)

*19

Autriche

88 683

11 770

100 453

2 398

Belgique

130 046

17 069

147 115

3 249

Bulgarie

2 113

596

2 709

219

Croatie

563

180

743

225

Chypre

1 287

359

1 646

—

République tchèque

7 704

2 170

9 874

797

Danemark

72 328

9 702

82 030

1 980

Estonie

776

219

995

86

Finlande

51 342

7 083

58 425

1 509

France

774 222

96 940

871 162

17 814

Allemagne

772 017

101 078

873 095

20 580

Grèce

46 503

6 854

53 357

1 507

Hongrie

7 694

2 144

9 838

615

Irlande

25 571

4 097

29 668

940

Italie

438 908

61 020

499 928

12 530

Lettonie

1 074

303

1 377

116

Lituanie

1 796

505

2 301

181

Luxembourg

9 757

1 301

11 058

255

Malte

431

120

551

38

Pays-Bas

175 971

23 537

199 508

4 777

Pologne

19 573

5 511

25 084

2 007

Portugal

36 258

5 368

41 626

1 197

Roumanie

5 938

1 686

7 624

718

Slovaquie

3 291

932

4 223

376

Slovénie

2 576

721

3 297

225

Espagne

230 483

35 684

266 167

7 932

Suède

95 412

13 274

108 686

2 939

Royaume-Uni

469 378

68 773

538 151

—

Total au 31 décembre 2021

Total au 31 décembre 2021

3 471 695

3 471 695

478 996

478 996

3 950 691

3 950 691

85 210

85 210

Total au 31 décembre 2020

Total au 31 décembre 2020

3 221 695

3 221 695

398 996

398 996

3 620 692

3 620 692

68 908

68 908

18.   Engagements et passifs éventuels

Engagements et passifs éventuels

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
| Engagements | | |
| Prêts non décaissés | 1 677 411 | 1 722 618 |
| Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable | 473 000 | 378 347 |
| Garanties émises | 1 499 675 | 998 560 |
| Bonifications d’intérêts et assistance technique | 478 011 | 483 897 |
| Passifs éventuels | | |
| Garanties signées non émises | 256 299 | 554 686 |
| Total engagements et passifs éventuels | 4 384 396 | 4 138 108 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2021

31.12.2020

Engagements

Engagements

Prêts non décaissés

1 677 411

1 722 618

Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable

473 000

378 347

Garanties émises

1 499 675

998 560

Bonifications d’intérêts et assistance technique

478 011

483 897

Passifs éventuels

Passifs éventuels

Garanties signées non émises

256 299

554 686

Total engagements et passifs éventuels

Total engagements et passifs éventuels

4 384 396

4 384 396

4 138 108

4 138 108

19.   Intérêts et produits et charges assimilés

Intérêts et produits et charges assimilés

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Prêts et avances | 80 395 | 80 252 |
| Bonifications d’intérêts | 6 061 | 4 531 |
| Total des intérêts et produits assimilés | 86 456 | 84 783 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Prêts et avances

80 395

80 252

Bonifications d’intérêts

6 061

4 531

Total des intérêts et produits assimilés

Total des intérêts et produits assimilés

86 456

86 456

84 783

84 783

Les intérêts et charges assimilées se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Instruments financiers dérivés | -4 800 | -541 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | -3 598 | -2 961 |
| Actifs financiers de trésorerie | -2 038 | -1 748 |
| Total des intérêts et charges assimilées | -10,436 | -5,250 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Instruments financiers dérivés

-4 800

-541

Trésorerie et équivalents de trésorerie

-3 598

-2 961

Actifs financiers de trésorerie

-2 038

-1 748

Total des intérêts et charges assimilées

Total des intérêts et charges assimilées

-10,436

-10,436

-5,250

-5,250

20.   Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Les revenus d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Honoraires et commissions sur prêts et avances | 1 702 | 141 |
| Honoraires et commissions sur garanties financières | 517 | 211 |
| Autres | — | 1 |
| Total des revenus d’honoraires et de commissions | 2 219 | 353 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Honoraires et commissions sur prêts et avances

1 702

141

Honoraires et commissions sur garanties financières

517

211

Autres

—

1

Total des revenus d’honoraires et de commissions

Total des revenus d’honoraires et de commissions

2 219

2 219

353

353

Les frais d’honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable | -175 | -225 |
| Total des frais d’honoraires et de commissions | -175 | -225 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable

-175

-225

Total des frais d’honoraires et de commissions

Total des frais d’honoraires et de commissions

-175

-175

-225

-225

21.   Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Le résultat net sur les actions et autres titres à revenu variable se décompose comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Produit net | 4 310 | -3 069 |
| Dividendes | 1 815 | 4 261 |
| Variation nette de la juste valeur | 117 502 | -47 909 |
| Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable | 123 627 | -46 717 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Produit net

4 310

-3 069

Dividendes

1 815

4 261

Variation nette de la juste valeur

117 502

-47 909

Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

123 627

123 627

-46 717

-46 717

22.   Charges administratives générales

Charges administratives générales

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

Les charges administratives générales se décomposent principalement comme suit:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Du 1.1.2021 | Du 1.1.2020 |
| | au 31.12.2021 | au 31.12.2020 |
| Coûts réels encourus par la BEI | -55 924 | -61 470 |
| Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité | 2 788 | 2 943 |
| Total des charges administratives générales | -53 136 | -58 527 |

(en milliers d’EUR)

Du 1.1.2021

Du 1.1.2020

au 31.12.2021

au 31.12.2020

Coûts réels encourus par la BEI

-55 924

-61 470

Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité

2 788

2 943

Total des charges administratives générales

Total des charges administratives générales

-53 136

-53 136

-58 527

-58 527

23.   Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Définition d’une entité structurée

Définition d’une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

| — | des activités bien circonscrites, |
| --- | --- |

—

des activités bien circonscrites,

| — | un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée, |
| --- | --- |

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée,

| — | des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné, |
| --- | --- |

—

des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné,

| — | un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»). |
| --- | --- |

—

un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité déclarante à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de participations ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité déclarante ne détient pas nécessairement d’intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

| Type d’entité structurée | Nature et objet | Intérêts détenus par la Facilité |
| --- | --- | --- |
| Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV) | Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV. | Montants décaissés nets
  Produits d’intérêts |
| Opérations de capital-risque | La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure. | Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque
  Dividendes reçus. |

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Special Purposes Vehicles

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes reçus.

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que son exposition maximale à un risque de perte lié à ces entités. L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

| Type d’entité structurée | Rubrique | Valeur comptable au 31.12.2021 | Valeur comptable au 31.12.2020 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2021 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fonds de capital-risque | Actions et autres titres à revenu variable | 590 570 | 437 142 | 590 570 | 437 142 |
| Total | | 590 570 | 437 142 | 590 570 | 437 142 |

Type d’entité structurée

Rubrique

Valeur comptable au 31.12.2021

Valeur comptable au 31.12.2020

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2021

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2020

Fonds de capital-risque

Actions et autres titres à revenu variable

590 570

437 142

590 570

437 142

Total

Total

590 570

590 570

437 142

437 142

590 570

590 570

437 142

437 142

La Facilité n’apporte pas d’autre soutien aux entités structurées en dehors des financements respectifs qui leur sont accordés.

24.   Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

e

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offre de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l’atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Fonds de capital-investissement à impact social

Prêts aux intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Prêts aux intermédiaires financiers

Instruments facilitant le partage des risques, qui prennent la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Instruments facilitant le partage des risques

Financements directs, au moyen d’instruments de dette (soit des prêts) ou de capitaux propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risques liés aux prises de participation, associés à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI applique des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des actions).

Financements directs

L’enveloppe de financement avec impact permet également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques. En 2016, l’IFE a été rendue partiellement renouvelable, ce qui a permis de porter la capacité de financement IFE à 800 millions d’EUR.

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif.

| Type d’investissement de l’IFE | Rubrique | Évaluation | Valeur comptable brute au 31.12.2021 | Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2021 | Valeur comptable au 31.12.2021 | Montant non décaissé au 31.12.2021 | Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2021 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prêts aux intermédiaires financiers | Prêts et avances | AC | 68 228 | -1 981 | 66 247 | 29 272 | -242 |
| Opérations de prêt direct | Prêts et avances | FVTPL | 101 840 | -41 403 | 60 437 | 92 031 | — |
| Fonds de capital-investissement à impact social | Actions et autres titres à revenu variable | FVTPL | 61 611 | 9 866 | 71 477 | 106 675 | — |
| Prises de participation directes | Actions et autres titres à revenu variable | FVTPL | 58 523 | 23 608 | 82 131 | 14 | — |
| Instruments facilitant le partage des risques | Garanties émises | approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*20) | — | — | — | 44 146 | — |
| Total | | | 290 202 | -9 910 | 280 292 | 272 138 | -242 |

Type d’investissement de l’IFE

Rubrique

Évaluation

Valeur comptable brute au 31.12.2021

Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2021

Valeur comptable au 31.12.2021

Montant non décaissé au 31.12.2021

Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2021

Prêts aux intermédiaires financiers

Prêts et avances

AC

68 228

-1 981

66 247

29 272

-242

Opérations de prêt direct

Prêts et avances

FVTPL

101 840

-41 403

60 437

92 031

—

Fonds de capital-investissement à impact social

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

61 611

9 866

71 477

106 675

—

Prises de participation directes

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

58 523

23 608

82 131

14

—

Instruments facilitant le partage des risques

Garanties émises

approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*20)

*20

—

—

—

44 146

—

Total

Total

290 202

290 202

-9 910

-9 910

280 292

280 292

272 138

272 138

-242

-242

| Type d’investissement de l’IFE | Rubrique | Évaluation | Valeur comptable brute au 31.12.2020 | Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2020 | Valeur comptable au 31.12.2020 | Montant non décaissé au 31.12.2020 | Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prêts aux intermédiaires financiers | Prêts et avances | AC | 49 522 | -1 839 | 47 683 | 26 954 | -199 |
| Opérations de prêt direct | Prêts et avances | FVTPL | 91 186 | -44 681 | 46 505 | 98 314 | — |
| Fonds de capital-investissement à impact social | Actions et autres titres à revenu variable | FVTPL | 41 885 | -4 778 | 37 107 | 73 362 | — |
| Prises de participation directes | Actions et autres titres à revenu variable | FVTPL | 57 395 | 9 195 | 66 590 | 14 | — |
| Instruments facilitant le partage des risques | Garanties émises | approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*21) | — | — | — | 40 746 | — |
| Total | | | 239 988 | -42 103 | 197 885 | 239 390 | -199 |

Type d’investissement de l’IFE

Rubrique

Évaluation

Valeur comptable brute au 31.12.2020

Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2020

Valeur comptable au 31.12.2020

Montant non décaissé au 31.12.2020

Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2020

Prêts aux intermédiaires financiers

Prêts et avances

AC

49 522

-1 839

47 683

26 954

-199

Opérations de prêt direct

Prêts et avances

FVTPL

91 186

-44 681

46 505

98 314

—

Fonds de capital-investissement à impact social

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

41 885

-4 778

37 107

73 362

—

Prises de participation directes

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

57 395

9 195

66 590

14

—

Instruments facilitant le partage des risques

Garanties émises

approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*21)

*21

—

—

—

40 746

—

Total

Total

239 988

239 988

-42 103

-42 103

197 885

197 885

239 390

239 390

-199

-199

La BEI applique les «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général) aux opérations de prêt direct de l’IFE (à l’exclusion des prêts aux intermédiaires financiers), comme prévu par les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation, et de surveiller et de déclarer le risque associé à ces opérations sur la base de leur juste valeur. Suivant cette méthode, la Banque procède à l’évaluation qualitative des risques en vue d’évaluer la solidité de la logique d’investissement et les perspectives de viabilité de ces opérations.

25.   Événements postérieurs à la date de clôture

Événements postérieurs à la date de clôture

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Facilité d’investissement continue à suivre de près la situation, notamment dans le cadre de l’examen des événements postérieurs à la date de clôture. Il est considéré que, après la date de clôture, aucun événement important n’a eu lieu qui nécessiterait d’ajuster ou de compléter les informations fournies dans les états financiers au 31 décembre 2021.

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

2

e

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3

(4)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

4

(*1)  Le chiffre de 2020 concerne la variation des actifs financiers disponibles à la vente.

*1

(5)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

5

(6)  Conformément à l’article 53 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

6

e

e

(7)  Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 61).

7

(*2)  Depuis 2021, les actifs financiers ont fait l’objet d’un reclassement (dans le cadre de la mise à jour de la règle comptable no 11 de l’UE).

*2

o

(*3)  Depuis 2021, les créances à recevoir excluent les charges à reporter et les produits à recevoir (pas de risque de change) et les créances à recouvrer ne sont pas présentées (pas dans le champ d’application de la version mise à jour de la règle comptable no 11 de l’UE).

*3

o

(*4)  Depuis 2021, les dettes ne sont plus communiquées car elles n’exposent pas le FED à un risque de change important (la grande majorité étant libellée en euros).

*4

(8)  Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches (JO L 149 du 7.6.2016, p. 1).

8

e

(*5)  Hors charges à reporter.

*5

Hors charges à reporter.

(9)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

9

(10)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

10

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(11)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil.

11

(12)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

12

(13)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.

13

(14)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil.

14

(15)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

15

(*6)  En raison d’une erreur matérielle, les états financiers consolidés du FED pour 2020 comprenaient un montant négatif de 2 millions d’EUR de contributions aux fonds fiduciaires qui avait été erronément inscrit au bilan. Cette erreur de déclaration a été corrigée dans les états financiers consolidés du FED pour 2021 et les soldes de 2020 figurant dans ces états financiers correspondent à la balance générale.

*6

(*7)  Le chiffre de 2020 concerne la variation des actifs financiers disponibles à la vente.

*7

(*8)  En 2020, les contributions et les remboursements aux États membres ont été déclarés sur une ligne distincte. Afin d’aligner la présentation sur le tableau des variations de l’actif net du FED, ces deux lignes ont été fusionnées.

*8

(16)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil.

16

(17)  À l’exception des opérations au Soudan du Sud.

17

(18)  JO L 142 du 28.5.2011, p. 61.

18

(19)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

19

(20)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

20

(21)  Montants bruts (c’est-à-dire hors dégagements et ordres de recouvrement). La pondération des montants dans les colonnes «Engagés», «Contractés» et «Payés» est fonction de la couleur.

21

(*9)  Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, les intérêts et produits assimilés se montent à 77,5 millions d’EUR (2020: 77,9 millions d’EUR), calculés sur les actifs détenus au coût amorti, suivant la méthode du taux d’intérêt effectif.

*9

(22)  JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.

22

(23)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

23

o

o

(24)  Décision (UE) 2020/2233 du Conseil du 23 décembre 2020 concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (JO L 437 du 28.12.2020, p. 188).

24

e

e

e

(1)  Les flux de trésorerie faisant référence au LIBOR USD sont définis au moyen des taux de référence LIBOR tant que les taux du LIBOR USD ne sont pas encore supprimés.

1

(*10)  Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

*10

(*11)  Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

*11

(*12)  Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

*12

(*13)  Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

*13

(*14)  Les dettes envers les tiers comprennent les bonifications d’intérêts et l’AT non encore décaissées dues aux États membres, pour lesquelles l’échéance est essentiellement indéterminée.

*14

(*15)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*15

(*16)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*16

(*17)  Y compris accords de délégation.

*17

(*18)  Y compris accords de délégation.

*18

(*19)  Le 9 novembre 2021, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2022. Au 31 décembre 2021, 85,2 millions d’EUR n’avaient pas été versés.

*19

(*20)  Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

*20

(*21)  Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

*21

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| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/170 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/170

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Déclaration d'assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'audit indépendant

(2022/C 400/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net et les états sur l'exécution financière pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 et qui ont été approuvés; |
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I.

a)

les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net et les états sur l'exécution financière pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 et qui ont été approuvés;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dont la gestion financière incombe à la Commission (1). |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dont la gestion financière incombe à la Commission (1).

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  II. | Nous estimons que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2021, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes

III.

Dépenses

| Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses









  IV. | Compte tenu de l'importance du problème décrit dans le point où nous justifions l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses, nous estimons que les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021 présentent un niveau d'erreur significatif. |
| --- | --- |

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

IV.

Justification de l'opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d'audit (ISA) et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l'Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes et de ces codes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l'auditeur» de notre rapport. Nous avons également honoré nos obligations en matière d'indépendance et nous sommes acquittés de nos responsabilités d'ordre éthique conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l'International Ethics Standards Board for Accountants. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
| --- | --- |

V.

Justification de l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

| VI. | Les dépenses comptabilisées en 2021 au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED présentent un niveau d'erreur significatif. Notre niveau d'erreur estimatif pour les dépenses acceptées figurant dans les comptes est de 4,6 %. |
| --- | --- |

VI.

Éléments clés de l'audit

| VII. | Les éléments clés de l'audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l'audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de l'établissement de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d'opinion distincte sur ces éléments. |
| --- | --- |

VII.

Charges à payer

| VIII. | Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes et fondées pour l'essentiel sur des estimations. Fin 2021, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 5 381 millions d’EUR (contre 5 452 millions d’EUR fin 2020). |
| --- | --- |

VIII.

| IX. | Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu'un échantillon de 30 préfinancements différents et de 27 factures de stade 1, afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient correctes. |
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IX.

Impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur les comptes 2021 des Fonds européens de développement

| X. | Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'UE. À la suite de la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «l'accord de retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s'est engagé à demeurer partie aux Fonds européens de développement jusqu'à la clôture du onzième FED ainsi que de tous les FED antérieurs non clôturés. Il assumera les mêmes obligations que les États membres au titre de l'accord interne qui a institué le onzième FED et s'acquittera des obligations résultant des FED précédents jusqu'à la clôture de ces derniers. |
| --- | --- |

X.

| XI. | L'accord de retrait indique également que, si des montants provenant de projets relevant du dixième FED ou de FED antérieurs ne sont pas engagés ou sont dégagés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, la part de ces montants revenant au Royaume-Uni ne sera pas réutilisée. La même règle s'applique à la part revenant au Royaume-Uni dans les fonds relevant du onzième FED qui n'auront pas été engagés ou qui seront dégagés après le 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

XI.

| XII. | Dès lors, aucun impact financier sur les comptes 2021 des FED n'est à prévoir. Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED au 31 décembre 2021 reflètent correctement l'état du processus de retrait à cette date. |
| --- | --- |

XII.

Responsabilités de la direction

| XIII. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au onzième FED, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED. |
| --- | --- |

XIII.

| XIV. | Dans le cadre de l'élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d'évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître toute information importante et d'établir les comptes en partant de l'hypothèse de la continuité d'exploitation, sauf si elle a l'intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s'offre à elle. |
| --- | --- |

XIV.

| XV. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l'information financière des FED. |
| --- | --- |

XV.

Responsabilités de l'auditeur en matière d'audit des comptes des FED et des opérations sous-jacentes

| XVI. | Nos objectifs consistent, d'une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d'autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Une assurance raisonnable correspond à un degré d'assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l'audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises sur la base de ces comptes des FED. |
| --- | --- |

XVI.

| XVII. | En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique pendant toute la durée de l'audit. En outre, nous procédons de la manière suivante:






  — | Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes des FED présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d'une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d'une erreur, car la fraude peut s'accompagner de collusion, d'établissement de faux, d'omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. |
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XVII.

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Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes des FED présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d'une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d'une erreur, car la fraude peut s'accompagner de collusion, d'établissement de faux, d'omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

| — | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. |
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Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.

| — | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| — | Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l'adoption, par la direction, de l'hypothèse de la continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l'existence ou non d'une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l'existence d'une telle incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes des FED ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les FED à cesser leurs activités. |
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Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l'adoption, par la direction, de l'hypothèse de la continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l'existence ou non d'une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l'existence d'une telle incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes des FED ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les FED à cesser leurs activités.

| — | Nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces derniers reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents. |
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Nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces derniers reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents.

| XVIII. | Nous informons la direction, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que de toute constatation d'audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne. |
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XVIII.

| XIX. | En ce qui concerne les recettes, nous examinons l'ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d'autres types d'opérations de recettes. |
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XIX.

| XX. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements (autres que les avances), une fois qu'ils ont été effectués. Le paiement d'une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l'institution ou l'organisme accepte la justification en procédant à son apurement, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard. |
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XX.

| XXI. | Parmi les éléments analysés avec la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l'audit des comptes des FED et constituent, de ce fait, les éléments clés de l'audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s'opposent à la publication d'informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu'il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l'intérêt public. |
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XXI.

Le 7 juillet 2022

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi — L-1615 Luxembourg

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(1)  Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au onzième FED, la présente déclaration d'assurance ne couvre pas les ressources des FED gérées par la BEI.

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