# Journal officiel C 462/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 462 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année5 décembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 462

Édition de langue française

Communications et informations

65e année5 décembre 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2022/C 462/01 | Avis de la Commission du 1er décembre 2022 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf dans le land de Schleswig-Holstein, en Allemagne (le texte en langue allemande est le seul faisant foi) | 1 |
| 2022/C 462/02 | Avis de la Commission du 1er décembre 2022 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs, sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde, dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne | 3 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2022/C 462/01

Avis de la Commission du 1er décembre 2022 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf dans le land de Schleswig-Holstein, en Allemagne (le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

1

2022/C 462/02

Avis de la Commission du 1er décembre 2022 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs, sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde, dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne

er

3

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 462/03 | Taux de change de l'euro — 2 décembre 2022 | 5 |
| 2022/C 462/04 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil | 6 |
| 2022/C 462/05 | Liste des membres du réseau des spécialistes en titres publics | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 462/03

Taux de change de l'euro — 2 décembre 2022

5

2022/C 462/04

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

6

2022/C 462/05

Liste des membres du réseau des spécialistes en titres publics

8

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 462/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 462/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10907 — REMONDIS / H&M / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2022/C 462/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10880 — DUFRY / AUTOGRILL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2022/C 462/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10957 — CURA / GENERALI / T-C PEP PROPERTY) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 462/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 462/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10907 — REMONDIS / H&M / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2022/C 462/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10880 — DUFRY / AUTOGRILL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2022/C 462/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10957 — CURA / GENERALI / T-C PEP PROPERTY) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf dans le land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

(le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2022/C 462/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 31 janvier 2022, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs (2) provenant de l’installation de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs (TBH).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 28 mars 2022 et fournies par les autorités allemandes le 3 juin 2022, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a émis l'avis suivant:

| 1. | La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 110 km. |
| --- | --- |

1.

La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 110 km.

| 2. | Dans des conditions de fonctionnement normales, l’installation d‘entreposage et de manutention en vue de transport ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3). |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de fonctionnement normales, l’installation d‘entreposage et de manutention en vue de transport ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3).

| 3. | Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR) ou envoyés vers des installations de traitement et de conditionnement extérieures autorisées. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR) ou envoyés vers des installations de traitement et de conditionnement extérieures autorisées.

| 4. | En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

4.

En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l'installation de manutention en vue de transport (TBH, installation d’entreposage des déchets et résidus radioactifs) se trouvant sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR) dans le land de Schleswig-Holstein (Allemagne) n'est pas susceptible d'entraîner, tant en conditions normales qu'en cas d’accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard à la directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur les dispositions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/3 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/3

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs, sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde, dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne

(le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2022/C 462/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 24 février 2022, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs (2) provenant de «l’installation de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs» (TBH).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 25 mai 2022 et fournies par les autorités allemandes les 11 et 15 juillet 2022, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a émis l'avis suivant:

| 1. | La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 160 km. |
| --- | --- |

1.

La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 160 km.

| 2. | Dans des conditions de fonctionnement normales, l’installation d‘entreposage et de manutention en vue de transport ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3). |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de fonctionnement normales, l’installation d‘entreposage et de manutention en vue de transport ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3).

| 3. | Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) ou envoyés vers des installations de traitement et de conditionnement extérieures autorisées. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) ou envoyés vers des installations de traitement et de conditionnement extérieures autorisées.

| 4. | En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base. |
| --- | --- |

4.

En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l'installation de manutention en vue de transport (TBH, installation d’entreposage des déchets et résidus radioactifs) se trouvant sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) dans le land de Basse-Saxe (Allemagne) n'est pas susceptible d'entraîner, tant en conditions normales qu'en cas d’accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur les dispositions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/5 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/5

---

Taux de change de l'euro (1)

2 décembre 2022

(2022/C 462/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0538 |
| JPY | yen japonais | 141,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4373 |
| GBP | livre sterling | 0,85855 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9020 |
| CHF | franc suisse | 0,9834 |
| ISK | couronne islandaise | 148,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2615 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,377 |
| HUF | forint hongrois | 410,00 |
| PLN | zloty polonais | 4,6840 |
| RON | leu roumain | 4,9298 |
| TRY | livre turque | 19,6392 |
| AUD | dollar australien | 1,5457 |
| CAD | dollar canadien | 1,4160 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2035 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6453 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4227 |
| KRW | won sud-coréen | 1 366,67 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,2749 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3971 |
| HRK | kuna croate | 7,5503 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 179,78 |
| MYR | ringgit malais | 4,6241 |
| PHP | peso philippin | 58,734 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,614 |
| BRL | real brésilien | 5,4657 |
| MXN | peso mexicain | 20,1870 |
| INR | roupie indienne | 85,6435 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0538

JPY

yen japonais

141,32

DKK

couronne danoise

7,4373

GBP

livre sterling

0,85855

SEK

couronne suédoise

10,9020

CHF

franc suisse

0,9834

ISK

couronne islandaise

148,70

NOK

couronne norvégienne

10,2615

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,377

HUF

forint hongrois

410,00

PLN

zloty polonais

4,6840

RON

leu roumain

4,9298

TRY

livre turque

19,6392

AUD

dollar australien

1,5457

CAD

dollar canadien

1,4160

HKD

dollar de Hong Kong

8,2035

NZD

dollar néo-zélandais

1,6453

SGD

dollar de Singapour

1,4227

KRW

won sud-coréen

1 366,67

ZAR

rand sud-africain

18,2749

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3971

HRK

kuna croate

7,5503

IDR

rupiah indonésienne

16 179,78

MYR

ringgit malais

4,6241

PHP

peso philippin

58,734

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,614

BRL

real brésilien

5,4657

MXN

peso mexicain

20,1870

INR

roupie indienne

85,6435

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/6

---

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2022/C 462/04)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: Octobre 2022

Période d’application: Janvier, Février, Mars 2023

| oct-22 | EUR | BGN | CZK | DKK | HRK | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 24,5281 | 7,43893 | 7,52979 | 418,308 | 4,80400 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 12,5412 | 3,80352 | 3,84998 | 213,881 | 2,45628 |
| 1 CZK = | 0,0407696 | 0,0797371 | 1 | 0,303282 | 0,306986 | 17,0542 | 0,195857 |
| 1 DKK = | 0,134428 | 0,262914 | 3,29726 | 1 | 1,01221 | 56,2322 | 0,645791 |
| 1 HRK = | 0,132806 | 0,259742 | 3,25748 | 0,987934 | 1 | 55,5537 | 0,637999 |
| 1 HUF = | 0,00239059 | 0,00467551 | 0,0586365 | 0,017783 | 0,0180006 | 1 | 0,0114844 |
| 1 PLN = | 0,208160 | 0,407119 | 5,10577 | 1,54849 | 1,56740 | 87,0749 | 1 |
| 1 RON = | 0,203007 | 0,397042 | 4,97939 | 1,51016 | 1,52860 | 84,9195 | 0,975247 |
| 1 SEK = | 0,091322 | 0,178608 | 2,23995 | 0,679338 | 0,687635 | 38,2007 | 0,438710 |
| 1 GBP = | 1,14866 | 2,24656 | 28,1745 | 8,54483 | 8,6492 | 480,495 | 5,51818 |
| 1 NOK = | 0,096229 | 0,188204 | 2,36031 | 0,715840 | 0,724583 | 40,2533 | 0,462283 |
| 1 ISK = | 0,00706714 | 0,0138219 | 0,173343 | 0,0525719 | 0,0532140 | 2,95624 | 0,033950 |
| 1 CHF = | 1,021396 | 1,99765 | 25,0529 | 7,59809 | 7,69089 | 427,258 | 4,90678 |

oct-22

EUR

BGN

CZK

DKK

HRK

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

24,5281

7,43893

7,52979

418,308

4,80400

1 BGN =

0,511300

1

12,5412

3,80352

3,84998

213,881

2,45628

1 CZK =

0,0407696

0,0797371

1

0,303282

0,306986

17,0542

0,195857

1 DKK =

0,134428

0,262914

3,29726

1

1,01221

56,2322

0,645791

1 HRK =

0,132806

0,259742

3,25748

0,987934

1

55,5537

0,637999

1 HUF =

0,00239059

0,00467551

0,0586365

0,017783

0,0180006

1

0,0114844

1 PLN =

0,208160

0,407119

5,10577

1,54849

1,56740

87,0749

1

1 RON =

0,203007

0,397042

4,97939

1,51016

1,52860

84,9195

0,975247

1 SEK =

0,091322

0,178608

2,23995

0,679338

0,687635

38,2007

0,438710

1 GBP =

1,14866

2,24656

28,1745

8,54483

8,6492

480,495

5,51818

1 NOK =

0,096229

0,188204

2,36031

0,715840

0,724583

40,2533

0,462283

1 ISK =

0,00706714

0,0138219

0,173343

0,0525719

0,0532140

2,95624

0,033950

1 CHF =

1,021396

1,99765

25,0529

7,59809

7,69089

427,258

4,90678

| oct-22 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,92593 | 10,95027 | 0,870577 | 10,39189 | 141,500 | 0,97905 |
| 1 BGN = | 2,51863 | 5,59887 | 0,445126 | 5,31337 | 72,3489 | 0,500589 |
| 1 CZK = | 0,200828 | 0,446438 | 0,035493 | 0,423673 | 5,76889 | 0,0399155 |
| 1 DKK = | 0,662183 | 1,47202 | 0,117030 | 1,39696 | 19,0216 | 0,131612 |
| 1 HRK = | 0,654192 | 1,45426 | 0,1156177 | 1,38010 | 18,7920 | 0,130024 |
| 1 HUF = | 0,0117759 | 0,0261775 | 0,00208119 | 0,0248427 | 0,338268 | 0,00234051 |
| 1 PLN = | 1,025382 | 2,27941 | 0,181219 | 2,16318 | 29,4547 | 0,203800 |
| 1 RON = | 1 | 2,22299 | 0,176734 | 2,10963 | 28,7255 | 0,198755 |
| 1 SEK = | 0,449846 | 1 | 0,0795028 | 0,94901 | 12,9221 | 0,089409 |
| 1 GBP = | 5,65824 | 12,5782 | 1 | 11,9368 | 162,536 | 1,12460 |
| 1 NOK = | 0,474017 | 1,053732 | 0,0837746 | 1 | 13,6164 | 0,094213 |
| 1 ISK = | 0,034812 | 0,077387 | 0,00615249 | 0,0734409 | 1 | 0,00691910 |
| 1 CHF = | 5,03132 | 11,18456 | 0,889203 | 10,61423 | 144,528 | 1 |

oct-22

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,92593

10,95027

0,870577

10,39189

141,500

0,97905

1 BGN =

2,51863

5,59887

0,445126

5,31337

72,3489

0,500589

1 CZK =

0,200828

0,446438

0,035493

0,423673

5,76889

0,0399155

1 DKK =

0,662183

1,47202

0,117030

1,39696

19,0216

0,131612

1 HRK =

0,654192

1,45426

0,1156177

1,38010

18,7920

0,130024

1 HUF =

0,0117759

0,0261775

0,00208119

0,0248427

0,338268

0,00234051

1 PLN =

1,025382

2,27941

0,181219

2,16318

29,4547

0,203800

1 RON =

1

2,22299

0,176734

2,10963

28,7255

0,198755

1 SEK =

0,449846

1

0,0795028

0,94901

12,9221

0,089409

1 GBP =

5,65824

12,5782

1

11,9368

162,536

1,12460

1 NOK =

0,474017

1,053732

0,0837746

1

13,6164

0,094213

1 ISK =

0,034812

0,077387

0,00615249

0,0734409

1

0,00691910

1 CHF =

5,03132

11,18456

0,889203

10,61423

144,528

1

Source: BCE

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence: oct-22 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,51130 |
| CZK | 24,52810 | 0,04077 |
| DKK | 7,43893 | 0,13443 |
| HRK | 7,52979 | 0,13281 |
| HUF | 418,30762 | 0,00239 |
| PLN | 4,80400 | 0,20816 |
| RON | 4,92593 | 0,20301 |
| SEK | 10,95027 | 0,09132 |
| GBP | 0,87058 | 1,14866 |
| NOK | 10,39189 | 0,09623 |
| ISK | 141,50000 | 0,00707 |
| CHF | 0,97905 | 1,02140 |

Référence: oct-22

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,51130

CZK

24,52810

0,04077

DKK

7,43893

0,13443

HRK

7,52979

0,13281

HUF

418,30762

0,00239

PLN

4,80400

0,20816

RON

4,92593

0,20301

SEK

10,95027

0,09132

GBP

0,87058

1,14866

NOK

10,39189

0,09623

ISK

141,50000

0,00707

CHF

0,97905

1,02140

Source: BCE

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/8

---

Liste des membres du réseau des spécialistes en titres publics

(2022/C 462/05)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (décision 2021/625), la liste des membres du réseau des spécialistes en titres publics est publiée une fois par an au Journal officiel de l’Union européenne. La liste publiée présente la composition du réseau des spécialistes en titres publics le jour de la publication, mais elle est sans préjudice de modifications ultérieures de la liste, conformément aux dispositions de la décision 2021/625, avant la date de publication suivante.

| 1. | Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. |
| --- | --- |

1.

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

| 2. | Banco Santander S.A. |
| --- | --- |

2.

Banco Santander S.A.

| 3. | Barclays Bank Ireland Plc |
| --- | --- |

3.

Barclays Bank Ireland Plc

| 4. | BNP Paribas S.A. |
| --- | --- |

4.

BNP Paribas S.A.

| 5. | BofA Securities Europe S.A. |
| --- | --- |

5.

BofA Securities Europe S.A.

| 6. | Bred Banque Populaire |
| --- | --- |

6.

Bred Banque Populaire

| 7. | Caixabank S.A. |
| --- | --- |

7.

Caixabank S.A.

| 8. | Cecabank S.A. |
| --- | --- |

8.

Cecabank S.A.

| 9. | Citigroup Global Markets Europe AG |
| --- | --- |

9.

Citigroup Global Markets Europe AG

| 10. | Commerzbank AG |
| --- | --- |

10.

Commerzbank AG

| 11. | Coöperatieve Rabobank U.A. |
| --- | --- |

11.

Coöperatieve Rabobank U.A.

| 12. | Credit Agricole Corporate and Investment Bank S.A. |
| --- | --- |

12.

Credit Agricole Corporate and Investment Bank S.A.

| 13. | Danske Bank A/S |
| --- | --- |

13.

Danske Bank A/S

| 14. | DekaBank Deutsche Girozentrale |
| --- | --- |

14.

DekaBank Deutsche Girozentrale

| 15. | Deutsche Bank AG |
| --- | --- |

15.

Deutsche Bank AG

| 16. | DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank |
| --- | --- |

16.

DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank

| 17. | Erste Group Bank AG |
| --- | --- |

17.

Erste Group Bank AG

| 18. | Eurobank S.A. |
| --- | --- |

18.

Eurobank S.A.

| 19. | Goldman Sachs Bank Europe SE |
| --- | --- |

19.

Goldman Sachs Bank Europe SE

| 20. | HSBC Continental Europe S.A. |
| --- | --- |

20.

HSBC Continental Europe S.A.

| 21. | Intesa Sanpaolo SpA |
| --- | --- |

21.

Intesa Sanpaolo SpA

| 22. | Jefferies GmbH* |
| --- | --- |

22.

Jefferies GmbH*

| 23. | J.P. Morgan SE |
| --- | --- |

23.

J.P. Morgan SE

| 24. | KBC Bank N.V. |
| --- | --- |

24.

KBC Bank N.V.

| 25. | Landesbank Baden-Württemberg |
| --- | --- |

25.

Landesbank Baden-Württemberg

| 26. | Landesbank Hessen-Thueringen Girozentrale |
| --- | --- |

26.

Landesbank Hessen-Thueringen Girozentrale

| 27. | Morgan Stanley Europe SE |
| --- | --- |

27.

Morgan Stanley Europe SE

| 28. | MPS Capital Services Banca per le Imprese S.p.A. |
| --- | --- |

28.

MPS Capital Services Banca per le Imprese S.p.A.

| 29. | National Bank of Greece S.A. |
| --- | --- |

29.

National Bank of Greece S.A.

| 30. | Natixis S.A. |
| --- | --- |

30.

Natixis S.A.

| 31. | Natwest Markets N.V. |
| --- | --- |

31.

Natwest Markets N.V.

| 32. | Nomura Financial Products Europe GmbH |
| --- | --- |

32.

Nomura Financial Products Europe GmbH

| 33. | Norddeutsche Landesbank –Girozentrale |
| --- | --- |

33.

Norddeutsche Landesbank –Girozentrale

| 34. | Nordea Bank Abp |
| --- | --- |

34.

Nordea Bank Abp

| 35. | Piraeus Bank S.A. |
| --- | --- |

35.

Piraeus Bank S.A.

| 36. | Raiffeisen Bank International AG |
| --- | --- |

36.

Raiffeisen Bank International AG

| 37. | Royal Bank of Canada Capital Markets (Europe) GmbH |
| --- | --- |

37.

Royal Bank of Canada Capital Markets (Europe) GmbH

| 38. | Skandinaviska Enskilda Banken AB |
| --- | --- |

38.

Skandinaviska Enskilda Banken AB

| 39. | Societe Generale S.A. |
| --- | --- |

39.

Societe Generale S.A.

| 40. | Swedbank AB |
| --- | --- |

40.

Swedbank AB

| 41. | TD Global Finance Unlimited Company |
| --- | --- |

41.

TD Global Finance Unlimited Company

| 42. | UniCredit Bank AG |
| --- | --- |

42.

UniCredit Bank AG

| * | Retrait avec effet au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

*

---

(1)  JO L 131 du 16.4.2021, p. 170.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/10

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine

(2022/C 462/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été présentée le 5 septembre 2022 par Ercros S.A. et Electroquímica de Hernani S.A. (ci-après les «demandeurs»), au nom de l’industrie de l’Union de l’acide trichloro-isocyanurique au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont l’acide trichloro-isocyanurique, également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), et les préparations à base de cette substance (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve de leur éventuelle modification à un stade ultérieur de la procédure.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

Les demandeurs font valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

Les demandeurs ont fait valoir qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, les demandeurs se sont appuyés sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (4). En particulier, les demandeurs ont mentionné des distorsions en ce qui concerne la présence de l’État en général et plus spécifiquement dans l’industrie chimique, ainsi que des distorsions en ce qui concerne les matières premières (tant organiques qu’inorganiques), les terrains, l’énergie, le capital et la main-d’œuvre.

Les demandeurs ont également décrit les programmes de subventions en faveur de l’industrie chimique chinoise, comprenant des prêts préférentiels, des régimes fiscaux, des déductions et exonérations, la fourniture de terrains, d’électricité et d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate ainsi que diverses subventions. En outre, les demandeurs ont fait référence au document des autorités des États-Unis d’Amérique intitulé «Countervailing Duty Investigation of Chlorinated Isocyanurates from the People’s Republic of China: Issues and Decision Memorandum for the Final Determination» (C-570-991 Investigation POI 111/12 — 12/31/12), au rapport de la Commission américaine du commerce international concernant l’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine [701-TA-526 et 731-TA-1262 (réexamen) de juin 2021], au 14e plan quinquennal chinois (2021-2025) et aux lignes directrices du 14e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation ou de réapparition du dumping de la part de la RPC est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à destination de l’Union ou vendu à l’exportation vers d’autres pays tiers.

Sur la base des comparaisons susmentionnées, qui révèlent un dumping, les demandeurs allèguent une probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC. Les demandeurs ont également fait valoir la réapparition du dumping de la part de la RPC.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Les demandeurs ont fait valoir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice. À cet égard, les demandeurs ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées des producteurs chinois. En outre, l’institution de mesures de défense commerciale par les États-Unis sur le produit faisant l’objet du réexamen et la réouverture d’une usine américaine produisant de l’acide trichloro-isocyanurique rendraient le marché de l’Union plus attractif pour les exportations de la RPC en cas d’expiration des mesures.

Les demandeurs ont fait valoir que l’industrie de l’Union subit un préjudice important et que le maintien des mesures actuelles est nécessaire pour éviter une nouvelle détérioration de sa situation. Les demandeurs ont fait état du blocage des prix de l’industrie de l’Union en raison des volumes importants d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, ce qui risquerait de causer un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping (5) et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6) qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (7).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (8) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R786_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans ce pays.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus en RPC, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2643).

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande, à proposer un ou plusieurs pays représentatifs appropriés et à préciser l’identité des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, le Mexique est un pays représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R786_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission enverra également un questionnaire aux pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (9) (10)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s); ces informations doivent être envoyées à l’adresse électronique à utiliser pour les aspects liés au préjudice indiquée au point 5.9.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2643).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission mettra un questionnaire à disposition des seuls producteurs de l’Union connus, à savoir Ercros S.A. et Electroquímica de Hernani S.A.

Les producteurs de l’Union susmentionnés doivent retourner le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et l’association représentative des producteurs de l’Union non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2643).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2643).

En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (11).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées, ainsi que les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bb-a71754fffec6/library/c8672a13-8b83-4129-b94c-bfd1bf27eaac/details. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

TRON. tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Adresse électronique pour les communications concernant le dumping:

TRADE-R786-TCCA-DUMPING@ec.europa.eu

Adresse électronique pour les communications concernant le préjudice et l’intérêt de l’Union:

TRADE-R786-TCCA-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Pour que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bb-a71754fffec6/library/cef4ace2-299e-4e29-a17e-d450f34a23a5/details.

---

(1)  JO C 113 du 9.3.2022, p. 24.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission du 4 décembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 5.12.2017, p. 10).

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2. Le rapport concernant la Chine est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf). Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(6)  JO C 86 du 16.3.2020, p. 6 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29).

(7)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(8)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(9)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(10)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(12)  Un document «sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version sensible (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version destinée à être consultée par les parties intéressées |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version sensible (1)

☐

Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(cocher la case appropriée)

REEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS D’ACIDE TRICHLORO-ISOCYANURIQUE ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   Identité et coordonnées

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel: | |
| Numéro de téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel:

Numéro de téléphone

2.   Chiffre d’affaires et volume de ventes

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine

Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen

3.   Activités de votre société et des sociétés liées (3)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   Autres informations

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   Attestation

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/22 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/22

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10907 — REMONDIS / H&M / JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 462/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Remondis Recycling International GmbH («Remondis», Allemagne), appartenant au groupe Rethmann (Allemagne), |
| --- | --- |

—

Remondis Recycling International GmbH («Remondis», Allemagne), appartenant au groupe Rethmann (Allemagne),

| — | H&M Hennes & Mauritz International AB («H&M», Suède), appartenant au groupe H&M (Suède). |
| --- | --- |

—

H&M Hennes & Mauritz International AB («H&M», Suède), appartenant au groupe H&M (Suède).

Remondis et H&M acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (Suède).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Remondis fournit des services dans les domaines du recyclage, des services publics et industriels et de la gestion de l’eau, y compris mais pas uniquement la collecte, le traitement, le recyclage et la vente de déchets et de matières premières recyclées. Remondis exerce des activités à l’échelle internationale, qui sont néanmoins concentrées en Europe, en Asie et en Australie; |
| --- | --- |

—

Remondis fournit des services dans les domaines du recyclage, des services publics et industriels et de la gestion de l’eau, y compris mais pas uniquement la collecte, le traitement, le recyclage et la vente de déchets et de matières premières recyclées. Remondis exerce des activités à l’échelle internationale, qui sont néanmoins concentrées en Europe, en Asie et en Australie;

| — | H&M est un prestataire de services exerçant des activités de conception, d’achat, de production, de vente et de commercialisation de produits de consommation, y compris mais pas uniquement des produits de mode, des produits liés au mode de vie, des produits cosmétiques et d’autres produits connexes. H&M exerce des activités à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

H&M est un prestataire de services exerçant des activités de conception, d’achat, de production, de vente et de commercialisation de produits de consommation, y compris mais pas uniquement des produits de mode, des produits liés au mode de vie, des produits cosmétiques et d’autres produits connexes. H&M exerce des activités à l’échelle mondiale.

3.

| — | l’entreprise commune est une entreprise commune nouvellement créée aux fins de la collecte, du tri et de la vente de vêtements et de textiles usagés devenus indésirables. Les activités de l’entreprise commune seront concentrées en Europe. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune est une entreprise commune nouvellement créée aux fins de la collecte, du tri et de la vente de vêtements et de textiles usagés devenus indésirables. Les activités de l’entreprise commune seront concentrées en Europe.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10907 — REMONDIS / H&M / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/24 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/24

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10880 — DUFRY / AUTOGRILL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 462/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Dufry AG («Dufry», Suisse), |
| --- | --- |

—

Dufry AG («Dufry», Suisse),

| — | Autogrill S.p.A. («Autogrill», Italie). |
| --- | --- |

—

Autogrill S.p.A. («Autogrill», Italie).

Dufry acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Autogrill.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Dufry: entreprise mondiale de travel retail qui exploite des points de vente au détail dans des aéroports et sur d’autres plateformes de transit; |
| --- | --- |

—

Dufry: entreprise mondiale de travel retail qui exploite des points de vente au détail dans des aéroports et sur d’autres plateformes de transit;

| — | Autogrill: prestataire mondial de services de restauration aux voyageurs, qui exerce ses activités dans des aéroports, le long d’autoroutes et sur d’autres plateformes de transit. |
| --- | --- |

—

Autogrill: prestataire mondial de services de restauration aux voyageurs, qui exerce ses activités dans des aéroports, le long d’autoroutes et sur d’autres plateformes de transit.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10880 — DUFRY / AUTOGRILL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 462/25 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/25

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10957 — CURA / GENERALI / T-C PEP PROPERTY)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 462/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KG CURA Vermögensverwaltung GmbH & Co («CURA», Allemagne), |
| --- | --- |

—

KG CURA Vermögensverwaltung GmbH & Co («CURA», Allemagne),

| — | Generali SCF S.à r.l. («Generali», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

Generali SCF S.à r.l. («Generali», Luxembourg),

| — | T-C PEP Property S.à r.l. (la «cible», Luxembourg). |
| --- | --- |

—

T-C PEP Property S.à r.l. (la «cible», Luxembourg).

CURA et Generali acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de la cible.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CURA exerce ses activités dans les secteurs de l'immobilier, des magasins, des bureaux, de l’hôtellerie, des résidences et de l’industrie principalement en Europe, mais aussi dans une moindre mesure en Amérique et en Asie, |
| --- | --- |

—

CURA exerce ses activités dans les secteurs de l'immobilier, des magasins, des bureaux, de l’hôtellerie, des résidences et de l’industrie principalement en Europe, mais aussi dans une moindre mesure en Amérique et en Asie,

| — | Generali est contrôlée en dernier ressort par Assicurazioni Generali S.p.A, la maison mère italienne d’un groupe international composé de sociétés exerçant leurs activités dans le secteur des assurances et le secteur financier dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

Generali est contrôlée en dernier ressort par Assicurazioni Generali S.p.A, la maison mère italienne d’un groupe international composé de sociétés exerçant leurs activités dans le secteur des assurances et le secteur financier dans le monde entier,

| — | la cible est le propriétaire d’un complexe immobilier hébergeant le PEP Einkaufscenter Neuperlach, un centre commercial situé à Munich, en Allemagne. |
| --- | --- |

—

la cible est le propriétaire d’un complexe immobilier hébergeant le PEP Einkaufscenter Neuperlach, un centre commercial situé à Munich, en Allemagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10957 — CURA / GENERALI / T-C PEP PROPERTY

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---