# Journal officiel C 412/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 412 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année27 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 412

Édition de langue française

Communications et informations

65e année27 octobre 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 412/01 | Déclaration de la Commission | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 412/01

Déclaration de la Commission

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 412/02 | Taux de change de l'euro — 26 octobre 2022 | 2 |
| 2022/C 412/03 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 novembre 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40127 – Légumes en conserve — Rapporteur: Irlande (
  1
  ) | 3 |
| 2022/C 412/04 | Rapport final de la conseillère-auditrice — AT.40127 — Légumes en conserve (
  1
  ) | 4 |
| 2022/C 412/05 | Résumé de la décision de la Commission du 19 novembre 2021 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40127 – Légumes en conserve)
  (notifiée sous le numéro C(2021) 8259 final)

   (
  1
  ) | 6 |
| 2022/C 412/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 9 |
| 2022/C 412/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 10 |
| 2022/C 412/08 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 412/09 | Rapport annuel sur les agences de l'UE relatif à l'exercice 2021 | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 412/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 412/02

Taux de change de l'euro — 26 octobre 2022

2

2022/C 412/03

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 novembre 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40127 – Légumes en conserve — Rapporteur: Irlande (
  1
  )

1

3

2022/C 412/04

Rapport final de la conseillère-auditrice — AT.40127 — Légumes en conserve (
  1
  )

1

4

2022/C 412/05

Résumé de la décision de la Commission du 19 novembre 2021 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40127 – Légumes en conserve)
  (notifiée sous le numéro C(2021) 8259 final)

   (
  1
  )

(notifiée sous le numéro C(2021) 8259 final)

1

6

2022/C 412/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

9

2022/C 412/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

10

2022/C 412/08

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

]

1

11

Cour des comptes

2022/C 412/09

Rapport annuel sur les agences de l'UE relatif à l'exercice 2021

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 412/10

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

1

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 412/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10953 – ADD / TOTALENERGIES / TOTAL EGYPT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2022/C 412/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10892 – APOLLO / HINES / VI-BA / AEDES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 412/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10953 – ADD / TOTALENERGIES / TOTAL EGYPT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2022/C 412/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10892 – APOLLO / HINES / VI-BA / AEDES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres ( JO C 288 du 29.7.2022 ) | 18 |

Rectificatifs

Rectificatif à la communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres ( JO C 288 du 29.7.2022 )

o

( JO C 288 du 29.7.2022 )

18

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| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/1 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/1

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Déclaration de la Commission

(2022/C 412/01)

La Commission reconnaît l'importance de la compétitivité, de l'innovation et de l'investissement dans les services numériques, en particulier en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses. À cette fin, la Commission s'engage à faciliter le respect de la législation sur les services numériques par les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, notamment en mobilisant des programmes pertinents en faveur de l'innovation, du déploiement des technologies numériques et de la normalisation.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/2 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/2

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Taux de change de l'euro (1)

26 octobre 2022

(2022/C 412/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0023 |
| JPY | yen japonais | 147,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4381 |
| GBP | livre sterling | 0,86603 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9530 |
| CHF | franc suisse | 0,9917 |
| ISK | couronne islandaise | 143,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3408 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,535 |
| HUF | forint hongrois | 408,09 |
| PLN | zloty polonais | 4,7548 |
| RON | leu roumain | 4,8806 |
| TRY | livre turque | 18,6461 |
| AUD | dollar australien | 1,5466 |
| CAD | dollar canadien | 1,3568 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,8678 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7249 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4104 |
| KRW | won sud-coréen | 1 422,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,0212 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1948 |
| HRK | kuna croate | 7,5320 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 589,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,7262 |
| PHP | peso philippin | 58,493 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,862 |
| BRL | real brésilien | 5,2944 |
| MXN | peso mexicain | 19,8501 |
| INR | roupie indienne | 82,2060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0023

JPY

yen japonais

147,32

DKK

couronne danoise

7,4381

GBP

livre sterling

0,86603

SEK

couronne suédoise

10,9530

CHF

franc suisse

0,9917

ISK

couronne islandaise

143,50

NOK

couronne norvégienne

10,3408

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,535

HUF

forint hongrois

408,09

PLN

zloty polonais

4,7548

RON

leu roumain

4,8806

TRY

livre turque

18,6461

AUD

dollar australien

1,5466

CAD

dollar canadien

1,3568

HKD

dollar de Hong Kong

7,8678

NZD

dollar néo-zélandais

1,7249

SGD

dollar de Singapour

1,4104

KRW

won sud-coréen

1 422,11

ZAR

rand sud-africain

18,0212

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1948

HRK

kuna croate

7,5320

IDR

rupiah indonésienne

15 589,27

MYR

ringgit malais

4,7262

PHP

peso philippin

58,493

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,862

BRL

real brésilien

5,2944

MXN

peso mexicain

19,8501

INR

roupie indienne

82,2060

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/3 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/3

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 novembre 2021 concernant un projet de décision

dans l’affaire AT.40127 – Légumes en conserve

Rapporteur: Irlande

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/03)

1.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

3.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

4.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

5.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour l’infraction à laquelle ils ont participé.

6.

Les membres du comité consultatif (huit États membres) marquent leur accord avec la Commission sur le montant final de l’amende, fondé sur les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 et sur la communication de 2006 relative aux procédures de transaction.

7.

Les membres du comité consultatif (huit État membres) recommandent la publication de leur avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/4 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/4

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Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

AT.40127 — Légumes en conserve

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/04)

Introduction

| 1. | Le projet de décision, dont les destinataires sont Conserve Italia Soc. coop. agricola et Conserves France SA (ci-après conjointement dénommées «Conserve Italia»), porte sur une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou aux clients du secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dans la présente affaire, à la suite d’une procédure de transaction (2), la Commission a adopté, le 27 septembre 2019, une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (3) en ce qui concerne [...] (4), [...] (5) et [...] (6) (ci-après conjointement dénommées les «parties ayant conclu une transaction») (7). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Conserve Italia, après avoir participé à la procédure de transaction dans un premier temps, a informé la Commission qu’elle ne présenterait pas de proposition de transaction en application de l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. En conséquence, la Commission a poursuivi son enquête sur le comportement de Conserve Italia selon la procédure normale. |
| --- | --- |

3.

Procédure écrite

| 4. | L’enquête a commencé à la suite d’une demande d’immunité d’amendes présentée par [...] le 11 juin 2013, conformément aux points 14 et 15 de la communication sur la clémence (8). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Du 1er au 4 octobre 2013, la Commission a mené des inspections en application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux des parties ayant conclu une transaction et de Conserve Italia. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le 17 octobre 2013, Conserve Italia a demandé une immunité d’amendes au titre du point 14 de la communication sur la clémence ou, à défaut, une réduction d’amendes au titre du point 27 de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le 17 février 2017, la Commission a ouvert contre l’ensemble des parties une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le 22 février 2017, la Commission a informé Conserve Italia de son intention préliminaire d’appliquer une réduction d’amendes dans une fourchette déterminée, telle que prévue au point 26 de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Entre mars 2017 et juin 2019, la Commission a mené des discussions en vue d’une transaction avec les parties, conformément aux dispositions des points 14 à 19 de la communication relative aux procédures de transaction (9). |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le 7 mai 2019, Conserve Italia a informé la Commission qu’elle ne présenterait pas de proposition de transaction. En conséquence, la Commission a poursuivi son enquête sur le comportement de Conserve Italia selon la procédure normale. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Une communication des griefs au titre de la procédure normale a été adoptée le 5 octobre 2020 et notifiée à Conserve Italia le 6 octobre 2020. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Conserve Italia a eu accès au dossier dans les locaux de la Commission du 7 au 11 décembre 2020, ainsi que par voie électronique le 7 décembre 2020. La conseillère-auditrice n’a reçu aucune demande relative à l’accès au dossier. |
| --- | --- |

12.

| 13. | La direction générale de la concurrence (ci-après la «DG Concurrence») a initialement accordé un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs. Conserve Italia a demandé une prolongation de ce délai, qui lui a été accordée par la DG Concurrence jusqu’au 1er mars 2021. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Conserve Italia a présenté sa réponse à la communication des griefs le 1er mars 2021. Dans sa réponse, Conserve Italia a également demandé à développer ses arguments lors d’une audition. |
| --- | --- |

14.

Procédure orale

| 15. | L’audition s’est tenue le 4 mai 2021 (10). Elle s’est déroulée sans heurts ni plaintes concernant la procédure. |
| --- | --- |

15.

Le projet de décision

| 16. | Dans le projet de décision, il est constaté que Conserve Italia a enfreint l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant, du 15 mars 2000 au 1er octobre 2013, à une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE et consistant en la coordination des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations commercialement sensibles concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Eu égard à ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure dans la présente affaire a été garanti. |
| --- | --- |

18.

Bruxelles, le 8 novembre 2021.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), tel que modifié (ci-après le «règlement no 773/2004»)

2

bis

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le «règlement no 1/2003»).

3

o

o

(4)  Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont [...].

4

(5)  Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont [...].

5

(6)  Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont [...].

6

(7)  Décision de la Commission du 27 septembre 2019, résumé publié au JO C 434 du 15.12.2020, p. 8. Le conseiller-auditeur a déjà présenté un rapport final conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE à l’occasion de l’adoption de la décision de la Commission du 27 septembre 2019, publié au JO C 434 du 15.12.2020, p. 7.

7

(8)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

8

(9)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

9

o

(10)  En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, l’audition s’est tenue à distance, par visioconférence cryptée, ainsi que dans une salle d’écoute virtuelle (retransmise en ligne) protégée par mot de passe pour les personnes qui ne devaient pas s’exprimer à cette occasion.

10

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/6 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/6

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Résumé de la décision de la Commission

du 19 novembre 2021

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.40127 – Légumes en conserve)

(notifiée sous le numéro C(2021) 8259 final)

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/05)

Le 19 novembre 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les entités juridiques suivantes (ci-après dénommées conjointement les «destinataires») sont destinataires de la décision: Conserve Italia Soc. coop. agricola («Conserve Italia SCA») et Conserves France S.A. («Conserves France») (ci-après dénommées conjointement «Conserve Italia»). Les destinataires font partie du groupe Conserve Italia. |
| --- | --- |

(2)

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | À la suite d’une demande d’immunité présentée en juin 2013 par un producteur de légumes en conserve non-destinataire de la décision, la Commission a effectué des inspections inopinées du 1er octobre au 4 octobre 2013 dans les locaux de Conserve Italia et d’autres producteurs de légumes en conserve. Le 17 octobre 2013, Conserve Italia a demandé une immunité d’amendes au titre du point 14 de la communication sur la clémence ou, à défaut, une réduction d’amendes au titre du point 27 de la communication sur la clémence (2). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 17 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) contre Conserve Italia et d’autres producteurs de légumes en conserve (ci-après: les «parties»), afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles en vertu de la communication relative aux procédures de transaction (4). Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu avec les parties entre mars 2017 et juin 2019. Par la suite, les parties, à l’exception de Conserve Italia, ont présenté chacune une demande formelle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Conserve Italia ayant choisi de ne pas présenter de demande formelle de transaction, la Commission a poursuivi son enquête sur le comportement de Conserve Italia selon la procédure normale. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 17 novembre 2021 et la Commission a adopté la décision contre Conserve Italia le 19 novembre 2021. |
| --- | --- |

(6)

2.2.   Résumé de l’infraction

| (7) | La décision concerne une infraction relative à la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | L’infraction unique et continue concernait trois accords horizontaux étroitement liés entre eux, dans le cadre desquels Conserve Italia et les autres producteurs de légumes en conserve concernés ont coordonné leur comportement commercial sur le marché: i) un accord portant sur les ventes sous marque de distributeur de légumes en conserve tels que les haricots verts, les petits pois, les mélanges petits pois-carottes et les macédoines de légumes (5), aux distributeurs dans l’EEE, en particulier en Belgique, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas; ii) un accord portant sur les ventes sous marque de distributeur de maïs doux en conserve aux distributeurs dans l’EEE, en particulier en Belgique, en Allemagne, au Danemark, en Irlande, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Norvège, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni; et iii) un accord portant à la fois sur les marques de fabricant et les ventes sous marque de distributeur pour tous les types de légumes en conserve (6), y compris les mélanges de légumes et les préparations et plats à base de légumes en conserve (à l’exclusion des mélanges, salades et préparations dont les légumes ne sont pas l’ingrédient principal), aux distributeurs (7) et au secteur de la restauration hors domicile en France. Conserve Italia n’a participé qu’aux deux premiers accords. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | L’infraction consistait en la fixation des prix de vente (hausses de prix, prix minimums, prix cibles) et la coordination de la politique des prix et de la structure des prix; la répartition des quotas de volume et des parts de marché; la répartition des clients et des marchés; la coordination des soumissions et des offres de prix à présenter aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile; la coordination d’autres conditions de vente et de rabais, y compris la stratégie commerciale et la politique promotionnelle; et l’échange d’informations commercialement sensibles. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | L’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE et a duré du 19 janvier 2000 au 1er octobre 2013. |
| --- | --- |

(10)

2.3.   Destinataires et durée de l’infraction

| (11) | Les destinataires de la décision sont Conserve Italia Soc. coop. agricola et Conserves France S.A.. Ils sont tenus responsables de l’infraction pour la durée suivante: du 15 mars 2000 (et du 20 octobre 2000 en ce qui concerne uniquement l’accord sur le maïs en conserve) au 1er octobre 2013. |
| --- | --- |

(11)

2.4.   Sanctions

| (12) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (8) et inflige des amendes aux destinataires. |
| --- | --- |

(12)

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (13) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la moyenne des ventes de légumes en conserve réalisées par Conserve Italia et couvertes par l’entente au sein de l’EEE pour la période 2000-2013, le fait que la coordination des prix et le partage des marchés comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’infraction, le fait que l’infraction couvrait l’ensemble de l’EEE et qu’elle a été rigoureusement mise en œuvre, ainsi qu’un montant supplémentaire visant à dissuader les entreprises de se livrer à de telles pratiques. |
| --- | --- |

(13)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (14) | La Commission a retenu des circonstances atténuantes pour Conserve Italia, étant donné que celle-ci a eu un rôle plus limité dans l’infraction et n’a pas participé à l’infraction de la même manière que les autres parties. |
| --- | --- |

(14)

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (15) | Le montant de base de l’amende (avant l’application de la réduction effectuée au titre de la clémence) a dépassé 10 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par le groupe Conserve Italia au cours de l’exercice précédant la date de la décision. Le montant de base de l’amende a donc été plafonné à cette limite. |
| --- | --- |

(15)

2.4.4.   Application de la communication de 2006 sur la clémence

| (16) | La Commission a accordé à Conserve Italia une réduction de 50 % de son amende. |
| --- | --- |

(16)

2.4.5.   Capacité contributive

| (17) | Conserve Italia a présenté une demande de réduction du montant de son amende au motif d’une absence de capacité contributive. La Commission a examiné cette demande et a conclu qu’elle devait être partiellement acceptée. |
| --- | --- |

(17)

3.   CONCLUSION

| (18) | En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, l’amende suivante a été infligée à Conserve Italia Soc. coop. agricola et à Conserves France S.A., solidairement responsables: 20 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(18)

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié par le règlement (CE) no 622/2008 de la Commission (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et par le règlement (UE) no 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3).

(4)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(5)  Conserve Italia produisait uniquement des haricots verts, des petits pois et des mélanges petits pois-carottes en conserve.

(6)  À l’exception des tomates, des champignons, des condiments ou des olives en conserve et des produits en conserve ayant ces produits comme ingrédients principaux.

(7)  Les ventes sous marque de distributeur aux distributeurs ne concernaient que les produits non couverts par les deux autres accords.

(8)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/9 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/9

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/06)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7381 | 20 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Merck KGaA, Frankfurter Strasse, 64293 Darmstadt, Allemagne | REACH/22/34/0 | En tant que matière première pour la fabrication de GMP Triton® X-100 Emprove® Expert conformément aux normes du Conseil international des excipients pharmaceutiques – Europe. | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7381

20 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Merck KGaA, Frankfurter Strasse, 64293 Darmstadt, Allemagne

REACH/22/34/0

En tant que matière première pour la fabrication de GMP Triton® X-100 Emprove® Expert conformément aux normes du Conseil international des excipients pharmaceutiques – Europe.

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu)

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/10 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/10

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/07)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7405 | 20 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Wallac Oy, Mustionkatu 6, 20750 Turku, Finlande | REACH/22/39/0 | Formulation de 4-tert-OPnEO contenue dans des solutions d’amplification et dans des solutions standards et d’entretien DELFIA utilisées dans les essais de diagnostic in vitro et dans des produits destinés exclusivement à la recherche, ainsi que pour l’entretien d’instruments, en tant qu’ingrédient critique pour le processus de détection lors de la mesure de la teneur en europium (ou autre lanthanide) de la solution d’essai | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| REACH/22/39/1 | Dans des solutions d’amplification et des solutions standards et d’entretien DELFIA, en tant qu’ingrédient critique pour le processus de détection lors de la mesure de la teneur en europium (ou autre lanthanide) dans les essais de diagnostic in vitro, dans des produits destinés exclusivement à la recherche, ou lors de l’entretien d’instruments |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7405

20 octobre 2022

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Wallac Oy, Mustionkatu 6, 20750 Turku, Finlande

REACH/22/39/0

Formulation de 4-tert-OPnEO contenue dans des solutions d’amplification et dans des solutions standards et d’entretien DELFIA utilisées dans les essais de diagnostic in vitro et dans des produits destinés exclusivement à la recherche, ainsi que pour l’entretien d’instruments, en tant qu’ingrédient critique pour le processus de détection lors de la mesure de la teneur en europium (ou autre lanthanide) de la solution d’essai

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

REACH/22/39/1

Dans des solutions d’amplification et des solutions standards et d’entretien DELFIA, en tant qu’ingrédient critique pour le processus de détection lors de la mesure de la teneur en europium (ou autre lanthanide) dans les essais de diagnostic in vitro, dans des produits destinés exclusivement à la recherche, ou lors de l’entretien d’instruments

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/11 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/11

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/08)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7411 | 20 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Lonza Biologics Porriño SL, La Relba s/n, 36400 Porriño (Pontevedra), Espagne | REACH/22/35/0 | Inactivation de virus moyennant traitement par solvant/détergent lors de la fabrication de principes actifs pharmaceutiques (API) médicamenteux recombinants à partir de cultures de cellules de mammifères. | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7411

20 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Lonza Biologics Porriño SL, La Relba s/n, 36400 Porriño (Pontevedra), Espagne

REACH/22/35/0

Inactivation de virus moyennant traitement par solvant/détergent lors de la fabrication de principes actifs pharmaceutiques (API) médicamenteux recombinants à partir de cultures de cellules de mammifères.

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2)  1 La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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Cour des comptes

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/12 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/12

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Rapport annuel sur les agences de l'UE relatif à l'exercice 2021

(2022/C 412/09)

Le 27 octobre 2022, la Cour des comptes européenne publiera son rapport annuel sur les agences de l'UE relatif à l'exercice 2021, accompagné de leurs réponses.

Le rapport pourra être consulté ou téléchargé à partir du 27 octobre 2022 à 17 heures sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

| | https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62271 |
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https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62271

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/13 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/13

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/10)

| État membre | France |
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| Liaison concernée | Castres – Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | Du 1er juin 2023 au 31 mai 2027 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 6 janvier 2023, 17h00 heure de Paris |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Syndicat Mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet





  CCI Tarn |
| 40 allée Alphonse Juin |
| 81 100 Castres |
| FRANCE |

État membre

France

Liaison concernée

Castres – Paris (Orly)

Période de validité du contrat

Du 1er juin 2023 au 31 mai 2027

Date limite de remise des candidatures et des offres

6 janvier 2023, 17h00 heure de Paris

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Syndicat Mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet

CCI Tarn

40 allée Alphonse Juin

81 100 Castres

FRANCE

Tél. +33 563514614

Courriel: f.chambert@tarn.cci.fr

Ou sur la plateforme du profil d’acheteur:

http://marches-publics.maires81.asso.fr/

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/14 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10953 – ADD / TOTALENERGIES / TOTAL EGYPT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Abu Dhabi National Oil Company for Distribution PJSC («ADD», Émirats arabes unis), détenue par Abu Dhabi National Oil Company PJSC («ADNOC»); |
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—

Abu Dhabi National Oil Company for Distribution PJSC («ADD», Émirats arabes unis), détenue par Abu Dhabi National Oil Company PJSC («ADNOC»);

| — | TotalEnergies Marketing Afrique SAS («TotalEnergies», France), filiale à 100 % de TotalEnergies S.E.; |
| --- | --- |

—

TotalEnergies Marketing Afrique SAS («TotalEnergies», France), filiale à 100 % de TotalEnergies S.E.;

| — | TotalEnergies Marketing Egypt LLC («Total Egypt», Égypte), filiale de TotalEnergies. |
| --- | --- |

—

TotalEnergies Marketing Egypt LLC («Total Egypt», Égypte), filiale de TotalEnergies.

ADD et TotalEnergies acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Total Egypt.

La concentration est réalisée par achat de quotas (2).

2.

| — | ADD commercialise et distribue des produits pétroliers dans toute une série de secteurs d’activité; |
| --- | --- |

—

ADD commercialise et distribue des produits pétroliers dans toute une série de secteurs d’activité;

| — | TotalEnergies est active dans la recherche, l’industrie et le commerce des hydrocarbures et de leurs dérivés sous toutes leurs formes et, plus généralement, exerce des activités similaires dans le domaine de l’énergie dans le monde entier et en particulier sur le continent africain. |
| --- | --- |

—

TotalEnergies est active dans la recherche, l’industrie et le commerce des hydrocarbures et de leurs dérivés sous toutes leurs formes et, plus généralement, exerce des activités similaires dans le domaine de l’énergie dans le monde entier et en particulier sur le continent africain.

3.

Total Egypt exerce ses activités dans les secteurs de la vente au détail de carburants, de la vente au détail d’autres produits (commerce de détail alimentaire et services de lavage de voitures), des lubrifiants, du carburant d’aviation et de la distribution de carburants en vrac en Égypte.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10953 – ADD / TOTALENERGIES / TOTAL EGYPT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  TotalEnergies est détenue par l’intermédiaire de quotas, et non d’actions; le projet d’acquisition implique dès lors l’acquisition de quotas plutôt que d’actions.

2

(3)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

3

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| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/16 |
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27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10892 – APOLLO / HINES / VI-BA / AEDES)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apollo Global Real Estate Management, L.P. («Apollo», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Apollo Global Real Estate Management, L.P. («Apollo», États-Unis),

| — | Hines International Real Estate Holdings L.P. («Hines», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Hines International Real Estate Holdings L.P. («Hines», États-Unis),

| — | VI-BA S.r.l. («VI-BA», Italie), |
| --- | --- |

—

VI-BA S.r.l. («VI-BA», Italie),

| — | Aedes SIIQ S.p.A. («Aedes», Italie). |
| --- | --- |

—

Aedes SIIQ S.p.A. («Aedes», Italie).

Apollo, Hines et VI-BA (les «acquéreurs») acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’Aedes.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Apollo est un gestionnaire d'actifs non conventionnels opérant au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

Apollo est un gestionnaire d'actifs non conventionnels opérant au niveau mondial;

| — | Hines est une société d’investissement immobilier, de promotion et de gestion immobilières opérant au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

Hines est une société d’investissement immobilier, de promotion et de gestion immobilières opérant au niveau mondial;

| — | VI-BA exerce des activités de gestion d'investissements, de construction, de promotion immobilière, de location et de vente de biens immobiliers. |
| --- | --- |

—

VI-BA exerce des activités de gestion d'investissements, de construction, de promotion immobilière, de location et de vente de biens immobiliers.

3.

Aedes est une société d’investissement immobilier qui possède un portefeuille de 65 biens immobiliers principalement situés dans le nord de l’Italie et utilisés principalement pour la vente au détail et les espaces de bureaux.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10892 – APOLLO / HINES / VI-BA / AEDES

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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Rectificatifs

| 27.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 412/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/18

---

Rectificatif à la communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 288 du 29 juillet 2022
  )

(2022/C 412/13)

Page 1, à la rubrique «Belgique»:

au lieu de:

| «Rue Ravensteinstraat 36 |
| --- |
| 1000 Bruxelles», |

«Rue Ravensteinstraat 36

1000 Bruxelles»,

lire:

| «Rue du Marquis 1 |
| --- |
| Boîte 6 A |
| 1000 Bruxelles». |

«Rue du Marquis 1

Boîte 6 A

1000 Bruxelles».

Page 2, à la rubrique «Finlande»:

au lieu de:

| «P.O. Box 14 |
| --- |
| FI-00881 Helsinki», |

«P.O. Box 14

FI-00881 Helsinki»,

lire:

| «Jokiniemenkuja 1 |
| --- |
| FI-01370 Vantaa». |

«Jokiniemenkuja 1

FI-01370 Vantaa».

Page 3, à la rubrique «Pologne»:

au lieu de:

«Courriel: secretariat.dor@paa.gov.pl»,

lire:

«Courriel: sekretariat.dor@paa.gov.pl».

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