# Journal officiel C 375/30 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 375 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année30 septembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 375

Édition de langue française

Communications et informations

65e année30 septembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022 |
| 2022/C 375/01 | Résolution sur les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2023 | 1 |
| 2022/C 375/02 | Résolution du Comité européen des régions sur les résultats et le suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe | 9 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022 |
| 2022/C 375/03 | Avis du Comité européen des régions sur la nouvelle stratégie arctique de l’UE | 15 |
| 2022/C 375/04 | Avis du Comité européen des régions — Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) | 21 |
| 2022/C 375/05 | Avis du Comité européen des régions sur le paquet Élargissement 2021 | 26 |
| 2022/C 375/06 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Transition écologique: quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions? | 34 |
| 2022/C 375/07 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional | 41 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

e

2022/C 375/01

Résolution sur les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2023

1

2022/C 375/02

Résolution du Comité européen des régions sur les résultats et le suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe

9

AVIS

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

e

2022/C 375/03

Avis du Comité européen des régions sur la nouvelle stratégie arctique de l’UE

15

2022/C 375/04

Avis du Comité européen des régions — Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)

21

2022/C 375/05

Avis du Comité européen des régions sur le paquet Élargissement 2021

26

2022/C 375/06

Avis du Comité européen des régions sur le thème Transition écologique: quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions?

34

2022/C 375/07

Avis du Comité européen des régions sur le thème Mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional

41

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022 |
| 2022/C 375/08 | Avis du Comité européen des régions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme | 45 |
| 2022/C 375/09 | Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments | 64 |
| 2022/C 375/10 | Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les données | 112 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

e

2022/C 375/08

Avis du Comité européen des régions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

45

2022/C 375/09

Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments

64

2022/C 375/10

Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les données

112

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/1 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/1

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Résolution sur les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2023

(2022/C 375/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

vu:

| — | son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012, |
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son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

| — | sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1), |
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sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1),

| — | le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, |
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le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

| — | les contributions des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs reçues dans le cadre de son accord de coopération avec la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne, |
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les contributions des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs reçues dans le cadre de son accord de coopération avec la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne,

| — | sa résolution sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, |
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sa résolution sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

encourage la Commission européenne à mener les actions suivantes dans le cadre de son programme de travail pour 2023:

Avenir de l’Europe

| 1. | salue les recommandations adoptées par l’assemblée plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe afin de rendre l’Union européenne plus démocratique, plus durable et plus équitable; s’engage à participer à la mise en œuvre du rapport final, notamment aux réformes institutionnelles requises pour veiller à maintenir un lien étroit entre les citoyens et leurs représentants élus à tous les niveaux; a présenté ses propositions concernant d’éventuelles modifications des traités et des mises à jour des accords interinstitutionnels dans une résolution distincte; |
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1.

| 2. | demande que le programme de travail de la Commission comporte des initiatives concrètes permettant d’appliquer ces propositions, en particulier dans l’objectif d’élaborer des méthodes participatives ancrées dans les territoires pour en faire une caractéristique permanente du processus décisionnel de l’Union, dans le respect des compétences législatives propres aux administrations régionales; |
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2.

| 3. | se félicite dès lors de la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à créer un système de conseillers de l’UE, proposition qu’il avait lui-même formulée afin de réduire la distance qui sépare les institutions européennes des citoyens; s’engage à mettre en œuvre cette proposition en coopération avec la Commission par l’intermédiaire de son réseau européen de conseillers régionaux et locaux et du projet «Construire l’Europe avec les conseillers locaux»; recommande en outre d’associer le plus largement possible les jeunes responsables politiques et administrateurs locaux aux processus législatifs de l’Union, notamment en mettant en lumière son programme des jeunes élus (YEP); |
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3.

| 4. | préconise une participation accrue des jeunes aux processus démocratiques ainsi que des modalités structurées de dialogue avec eux (par exemple, les conseils de la jeunesse), et considère l’éducation civique comme une condition préalable essentielle pour donner aux citoyens les moyens de participer à la vie démocratique de manière éclairée et active; invite la Commission à proposer dans son programme de travail des initiatives visant à concevoir, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, un programme européen d’éducation civique, de promotion des valeurs démocratiques européennes, de pensée critique, de compétences numériques et d’éducation aux médias; |
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4.

| 5. | invite instamment la Commission européenne à engager une procédure rapide visant à trouver une solution satisfaisante et permanente au problème de la crise humanitaire en Méditerranée, en mettant d’abord l’accent sur la protection de la vie des migrants, mais aussi sur le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales; le CdR et les collectivités locales et régionales se proposent d’apporter leur concours le plus étroit possible; |
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5.

| 6. | invite la Commission à se reporter systématiquement à la grille d’évaluation de la subsidiarité lorsqu’elle présente des propositions législatives dans des domaines de compétences partagées ou de coordination; |
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6.

Ukraine

| 7. | réitère sa demande à la Commission d’instituer une facilité locale de l’Union européenne pour les réfugiés ukrainiens, qui prendrait la forme, non pas d’un nouveau fonds, mais bien d’un instrument opérationnel et complémentaire à même de réduire les formalités administratives et d’accélérer l’accès des responsables politiques locaux aux fonds existants; |
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7.

| 8. | insiste sur la possibilité dont disposent les États membres de recourir aux financements au titre de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) afin de concevoir des solutions sur mesure pour l’intégration à long terme des personnes issues de migrations grâce à des investissement dans le logement, l’éducation, l’emploi, la santé, l’inclusion sociale et les soins ou encore dans d’autres services sociaux; l’aide d’urgence aux réfugiées doit être prodiguée indépendamment de leur pays d’origine; |
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8.

| 9. | invite la Commission à présenter une proposition de révision du dispositif CARE et à envisager des solutions à court et moyen terme permettant aux collectivités locales et régionales de répondre aux besoins financiers actuels liés à la crise ukrainienne; demande que l’on prenne des mesures fortes pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, ainsi que des dispositions garantissant aux réfugiés l’accès à des soins médicaux et psychologiques ainsi que le respect de leurs droits en matière de santé sexuelle et génésique; se déclare favorable à la mise en place d’un dispositif de protection de l’enfance destiné aux réfugiés ukrainiens mineurs, et réclame des mesures spécifiques pour protéger les réfugiés vulnérables; |
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9.

| 10. | rappelle, pour ce qui concerne la mise en œuvre du principe «un ajout, un retrait» selon lequel de nouvelles «charges» législatives ne peuvent être introduites que dans la mesure où sont supprimées les «charges» antérieures, que la justification fondamentale de toute législation dans les collectivités démocratiques consiste à maximiser les avantages nets pour la société dans son ensemble, et que les objectifs législatifs et les normes économiques, sociales et environnementales élevées de l’Union européenne doivent être préservés; |
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10.

| 11. | se félicite de l’activation de la directive relative à la protection temporaire, et souligne que la reconnaissance des droits à la libre circulation et de l’autonomie des réfugiés a pour effet positif d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et sur les capacités d’accueil dans les régions frontalières; invite toutefois la Commission à reconsidérer la pertinence de sa proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile, ainsi que la définition de la notion d’instrumentalisation qui figure dans le projet de code frontières Schengen révisé, dans la mesure où celle-ci s’appliquerait également aux réfugiés ukrainiens utilisés comme une arme par le régime russe, et risquerait ainsi d’entrer en conflit direct avec la directive relative à la protection temporaire; |
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11.

| 12. | soutient résolument l’élaboration d’un plan de redressement de l’Union européenne pour l’Ukraine afin de relancer l’économie ukrainienne, de reconstruire ses infrastructures détruites et de soutenir son action pour accomplir les réformes démocratiques de ses institutions et de ses services publics; dans ce contexte, va instaurer une Alliance des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine qui réunira les collectivités locales et régionales d’Europe et d’Ukraine, dans l’optique de conférer à l’autonomie politique un rôle central dans la planification stratégique de la reconstruction, de poursuivre la mise en œuvre du processus de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux en Ukraine, et enfin d’améliorer la bonne gouvernance locale et régionale; de la même façon, fait écho à l’appel lancé par les collectivités locales et régionales ukrainiennes et européennes pour revitaliser ou établir des partenariats, ainsi que des jumelages entre villes et régions, qui feront partie intégrante du processus de reconstruction; est favorable à des mesures visant à atténuer, pour les régions et les villes de l’Union, les conséquences sociales et économiques à long terme que produit la guerre menée par la Russie en Ukraine; |
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12.

| 13. | souligne que les mesures correctives prises au titre des procédures relatives aux déséquilibres macroéconomiques des États membres produisent des effets plus marqués dans certaines régions, telles que celles visées à l’article 349 du traité FUE qui sont extrêmement sensibles, sur les plans économique et social, aux chocs exogènes et aux politiques économiques restrictives; |
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13.

Relance et cohésion

| 14. | estime qu’au regard du contexte actuel, marqué par une crise énergétique, des instabilités géopolitiques et la reprise après la pandémie de COVID-19, l’éventuelle désactivation de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pourrait avoir des retombées économiques, sociales et environnementales considérables; demande dès lors que la clause dérogatoire générale continue de s’appliquer jusqu’à la mise en place d’un cadre de gouvernance économique révisé; souscrit également à l’appel de la conférence sur l’avenir de l’Europe en faveur d’une réforme du Semestre européen dans l’optique d’accroître sa légitimité démocratique et la participation des collectivités locales et régionales au moyen d’un «code de conduite» forgé sur le modèle du code de conduite sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels; |
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14.

| 15. | invite la Commission, alors même que la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience est désormais engagée, à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales à cette démarche, tout comme à la prise de décision et à la programmation y afférentes, pour atténuer les risques induits par le manque de coordination avec d’autres sources de financement, notamment le Fonds de cohésion, ainsi qu’à renforcer la cohérence et les synergies avec les stratégies de développement local. Ces deux aspects sont cruciaux pour atteindre les objectifs poursuivis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); |
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15.

| 16. | souligne qu’une politique européenne de cohésion peut jouer un rôle décisif dans la réduction des déséquilibres territoriaux produits par les activités économiques, en particulier celles qui recèlent une plus forte valeur ajoutée, ainsi que dans une répartition régionale plus équitable des revenus européens, que le marché intérieur et la mondialisation ne garantissent pas à eux seuls, et à ce titre, celle-ci doit donc rester au cœur de la réflexion; |
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16.

| 17. | défend fermement le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» énoncé dans le huitième rapport sur la cohésion, qui souligne que la cohésion est une valeur globale de l’Union européenne, et suggère de lancer rapidement un processus de réflexion approfondie sur les enjeux qui se posent à long terme en matière de cohésion et sur la manière dont la politique de cohésion et les autres politiques européennes peuvent y répondre; à cet égard, soutient la Commission lorsqu’elle met en place le test rural afin que l’ensemble des politiques servent davantage la cohésion dans les zones rurales, que ce soit au niveau de l’Union, des États membres ou des entités infranationales; |
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17.

| 18. | demande que l’évaluation, prévue en 2023, de la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE à l’horizon 2040 formule des propositions concrètes assorties de ressources, d’instruments financiers et d’objectifs quantitatifs, et qu’elle tienne compte des effets de la guerre en Ukraine sur les zones rurales; plaide pour l’adoption d’un programme rural européen tourné vers l’avenir, qui soutienne l’agriculture et la production locale, améliore l’intégration des zones urbaines et rurales, tienne compte de la réalité des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, renforce la résilience alimentaire et ouvre la voie à une revitalisation durable des territoires ruraux et des zones périphériques; |
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18.

| 19. | demande à la Commission européenne de déployer un effort accru de communication sur les politiques européennes dans les territoires ruraux, lesquels se sentent éloignés des processus de débat et, bien souvent, méconnaissent les canaux de participation mis à leur disposition par les institutions; |
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19.

| 20. | invite la Commission à mettre en pratique, dans son intégralité et conformément au champ d’application qu’elle recouvre, la nouvelle stratégie de l’UE pour les régions ultrapériphériques, lesquelles ont été — et restent encore — particulièrement touchées par la pandémie et qui, pour la plupart d’entre elles, sont également vulnérables dans le contexte de crise internationale provoquée par la guerre en Ukraine; |
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20.

| 21. | partage l’avis de la Conférence des assemblées législatives régionales et du Parlement européen selon lequel les caractéristiques démographiques, les besoins et les défis particuliers auxquels sont confrontées les régions périphériques et insulaires, notamment les archipels et les régions ultrapériphériques, nécessitent un soutien spécifique et ciblé de la part de l’Union, par exemple dans le cadre des transitions écologique et numérique, y compris des programmes de recherche et d’investissement axés sur le potentiel de ces régions dans les domaines des énergies renouvelables, de l’agriculture et de la pêche durables, de la protection des milieux marins et de la diversité biologique, et sur l’atténuation des divers handicaps structurels et permanents dont souffrent ces territoires de l’Union européenne, par exemple les difficultés que connaissent ces régions s’agissant de réduire leur empreinte carbone; |
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21.

| 22. | souscrit à la proposition avancée par le Parlement européen de mettre en place un pacte des îles et un programme de l’Union européenne pour les îles, avec la participation des principales parties prenantes, à savoir les autorités nationales, régionales et locales, les acteurs économiques et sociaux, la société civile, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, sur le modèle du pacte urbain et du futur pacte rural; invite la Commission à réaliser une étude sur les diverses situations des territoires insulaires de l’Union européenne; |
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22.

| 23. | demande à la Commission européenne de lancer les procédures législatives nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en faveur des régions ultrapériphériques intitulée «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’UE», qui reflète l’engagement sans faille de la Commission à l’égard de ces régions au moyen d’approches territorialisées et d’un soutien sur mesure conformément au traité; |
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23.

| 24. | souligne que les petites villes et les villages peuvent assumer une fonction essentielle dans la conception et la mise en œuvre des processus intégrés de développement territorial, et demande à la Commission de promouvoir le rôle des investissements territoriaux intégrés (ITI) et du développement local participatif (DLP), ainsi que d’autres instruments territoriaux soutenant les initiatives mises en place par les États membres, en créant, dans le cadre de la politique de cohésion, un réseau de conseil et de soutien ayant pour but d’encourager le recours à ces instruments, en particulier dans les zones urbaines peu étendues faisant office de centres régionaux, et de s’assurer que les gouvernements nationaux soutiendront toutes les initiatives relatives aux ITI et au DLP, notamment dans les régions qui en ont le plus besoin, comme les régions moins développées et celles qui sont moins avancées sur le plan du développement local; |
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24.

| 25. | estime que les multiples crises auxquelles l’Union européenne est actuellement confrontée confirment la nécessité de ne pas prendre de retard dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de lui imprimer un nouvel élan en 2023 par la voie législative; se félicite dès lors que le seuil minimal de 37 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience alloués à la transition écologique ait été dépassé, d’après le premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la FRR; |
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25.

Transition écologique et durabilité

| 26. | invite la Commission à engager avec les collectivités locales et régionales un dialogue sur la mise en œuvre des initiatives découlant du pacte de Glasgow pour le climat et des futures conclusions de la COP 27, ainsi qu’à soutenir la collaboration à plusieurs niveaux et les contributions déterminées au niveau local; appelle la Commission à reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales dans la réalisation des objectifs fixés au titre de l’accord de Paris et dans la diplomatie climatique infranationale; lance un appel pour que les efforts s’unissent dans un cadre mondial de la diversité biologique pour l’après-2020 qui soit porteur d’ambitions, afin de veiller à ce que se concrétise, à l’horizon 2050, la vision commune de «vivre en harmonie avec la nature»; |
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26.

| 27. | s’inquiète de constater le ralentissement des progrès accomplis pour promouvoir l’adaptation au changement climatique, au regard des ambitions élevées annoncées dans la nouvelle stratégie de l’Union y afférente, tout comme des ambitions renforcées à l’échelle internationale, telles qu’elles ont été mises en avant par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans son appel en faveur d’un objectif mondial en matière d’adaptation au changement climatique; |
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27.

| 28. | invite la Commission à intégrer de façon stricte le principe de la suffisance énergétique dans le cadre législatif de l’Union, en encourageant des actions systématiques pour économiser l’énergie, accompagner et accélérer la transition vers une énergie propre, renouvelable, abordable et sûre, et demande à celle-ci et aux colégislateurs d’œuvrer à la mise en place d’un cadre législatif stable, propre à évaluer et combattre la précarité en matière d’énergie et de mobilité; demande à faire partie du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; souligne que les communautés d’énergie renouvelable constituent un instrument essentiel pour promouvoir l’utilisation généralisée des sources d’énergie renouvelables et parvenir à un système énergétique décentralisé et sécurisé; invite la Commission et les États membres à collaborer avec les collectivités régionales pour lever les obstacles à leur développement et concevoir des incitations supplémentaires en leur faveur, ainsi qu’à soutenir les investissements que requièrent de tels processus; rappelle, dans ce contexte, qu’il ne faut pas oublier les régions où la transition énergétique sera plus coûteuse en raison de leur isolement énergétique, comme c’est le cas des îles et des régions ultrapériphériques; |
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28.

| 29. | demande à la Commission de s’atteler à un cadre législatif permanent du pacte vert qui intègre mieux les objectifs de développement durable et associe de manière structurelle les collectivités locales et régionales à une révision approfondie du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat; |
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29.

| 30. | prie la Commission de continuer à soutenir les travaux de la Convention européenne des maires, ainsi que les initiatives comme la mission de l’Union sur les villes intelligentes et neutres pour le climat, qui représentent des instruments clés pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe dans les villes et les régions de l’Union et pour aider les collectivités locales et régionales à atteindre les objectifs fixés en matière d’adaptation; |
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30.

| 31. | incite la Commission à coopérer avec les États membres pour mettre au point un cadre de financement et de soutien à même de stimuler la réalisation des objectifs de rénovation des bâtiments qu’occupent les pouvoirs publics infranationaux, afin de s’assurer que ces normes proposées dans la directive relative à l’efficacité énergétique puissent être mises en pratique; rappelle, à cet égard, l’importance de fournir aux collectivités locales et régionales un financement direct en faveur de mesures d’efficacité énergétique, ainsi que des orientations et un soutien supplémentaires, en particulier lorsqu’il s’agit de rénover des bâtiments historiques; |
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31.

| 32. | s’engage à continuer d’apporter sa coopération à la plateforme des acteurs concernés par l’ambition «zéro pollution», en promouvant une approche de gouvernance à plusieurs niveaux pour le plan d’action «zéro pollution», notamment en ce qui concerne son suivi, puis, à un stade ultérieur, la création d’un tableau de bord compilant les performances écologiques des régions de l’Union; |
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32.

| 33. | se prononce en faveur de la proclamation d’une Année européenne pour des villes plus vertes et se déclare prêt à prendre une part active à cette initiative; |
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33.

| 34. | est favorable à une approche globale des politiques environnementales, qui soit ancrée dans les territoires et adaptée aux zones concernées, et préconise une fois de plus l’élaboration d’une loi sur l’océan, dans le même esprit que celle relative au climat; |
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34.

| 35. | préconise d’accorder davantage d’importance aux chaînes de valeur agroalimentaires courtes et de reconnaître la diversité des systèmes de production européens, y compris les systèmes de production différents qui visent à valoriser des modes de production, de transformation et de commercialisation locaux et régionaux en vue d’accroître l’autonomie alimentaire à ces mêmes échelons; demande de faciliter l’octroi d’un soutien à des projets territoriaux collectifs qui associent transformateurs, collectivités locales, entreprises agricoles, exploitations forestières, commerçants, coopératives, associations de producteurs locaux et consommateurs locaux afin d’étoffer l’offre alimentaire locale; |
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35.

| 36. | souligne la nécessité de concevoir des mesures reposant sur un soutien économique à court et moyen terme et sur des politiques sociales structurelles destinées à favoriser l’accès des groupes les plus vulnérables à un système alimentaire plus durable et sain, contribuant ainsi à lutter contre l’obésité et la malnutrition, et notamment d’élaborer un plan d’action européen contre l’obésité infantile pour l’après-2020; |
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36.

| 37. | appelle de ses vœux un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux combinant missions européennes, stratégies de développement local et régional, mesures de relance liées à la COVID-19 et financement de l’innovation par l’intermédiaire des Fonds structurels, afin de parvenir à rendre l’Union plus écologique, plus saine, plus inclusive et plus résiliente; |
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37.

| 38. | soutient fermement l’action pilote sur les partenariats pour l’innovation régionale lancée récemment pour combiner le concept de spécialisation intelligente avec l’approche axée sur la mission appliquée aux transitions écologique et numérique; suggère que l’Union apporte un soutien supplémentaire en vue de promouvoir les missions territoriales et les écosystèmes d’innovation locaux par l’intermédiaire des pôles de l’Espace européen de la recherche, pour leur permettre de jouer un rôle actif dans cet espace et de contribuer à combler le fossé en matière d’innovation dans l’Union; |
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38.

| 39. | fait observer que le nouveau Bauhaus européen ne peut être mis en œuvre que par l’intermédiaire d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une approche territorialisée, conçue comme un réseau interconnecté de pôles régionaux ou locaux plutôt que comme une antenne géographique unique; réitère sa proposition d’instaurer un système de coupons simple d’utilisation afin d’apporter un appui concret aux villes et aux régions désireuses de faire partie de la communauté du nouveau Bauhaus européen; |
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39.

| 40. | attend de la Commission qu’elle intègre davantage la dimension de genre dans ses processus politiques, notamment en proposant une méthode d’évaluation de l’impact des programmes de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes; |
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40.

| 41. | reconnaît pleinement la nécessité de prendre des mesures décisives pour atteindre les objectifs climatiques que s’est assignés l’Union dans le secteur des transports; estime que tous les modes de transport doivent devenir plus durables, et que le transport routier se doit de réduire les émissions qu’il produit en privilégiant une combinaison de carburants de substitution durables à long terme et les véhicules à émissions nulles; il est également important de prendre en considération la perspective du cycle de vie afin de réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre du début à la fin du processus («du puits à la roue»), et pas seulement au niveau du pot d’échappement; presse vivement la Commission, compte tenu de la transformation radicale que devra nécessairement opérer le secteur automobile dans toutes les régions, et afin de garantir qu’aucune d’entre elles ne soit laissée pour compte, de compenser les répercussions de normes plus strictes en matière d’émissions de CO2 applicables aux voitures et aux camionnettes, grâce à un mécanisme européen visant à soutenir une transition juste et socialement équitable dans les régions d’Europe où sont implantés les industries automobiles et les équipementiers; |
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41.

Transition numérique et industrie

| 42. | encourage fortement la diffusion des résultats de la recherche et des bonnes pratiques auprès des acteurs locaux de l’innovation, notamment grâce à des initiatives telles que la plateforme d’échange de connaissances et «La science à la rencontre des régions», ainsi que des activités menées actuellement par l’Institut européen d’innovation et de technologie et le Conseil européen de l’innovation, qui ciblent principalement les start-up et les entreprises à fort potentiel de croissance dans les régions d’Europe; |
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42.

| 43. | salue les travaux entrepris par la Commission dans le cadre du mouvement «Join, Boost, Sustain» (s’unir, stimuler et soutenir), et se déclare prêt à poursuivre ses activités d’expertise sur les indicateurs numériques locaux et régionaux, ainsi qu’à aider la Commission à fournir aux villes et aux municipalités des outils appropriés pour mesurer la transformation numérique; |
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43.

| 44. | invite la Commission, dans le contexte de l’élaboration de son avis sur la cohésion numérique, à engager un dialogue avec lui et avec les associations territoriales sur les moyens de 1) recenser et surveiller les fractures numériques grandissantes, 2) rendre l’Union plus cohésive sur le plan numérique et 3) mettre en œuvre les recommandations sur la transformation numérique présentées par la conférence sur l’avenir de l’Europe et par lui-même; |
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44.

| 45. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la loi sur les données, et attend avec intérêt de recevoir un projet de règlement sur la stratégie d’interopérabilité qui devrait favoriser un partage juste et équitable des données, en particulier entre les pouvoirs publics à différents niveaux et entre les entités privées, et qui raffermira la confiance entre les entreprises privées et les autorités publiques; |
| --- | --- |

45.

| 46. | attend avec intérêt la publication d’une nouvelle initiative législative visant à créer un instrument du marché unique pour les situations d’urgence, et se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle le but de cet instrument sera de renforcer la gouvernance européenne du marché unique en temps de crise afin d’anticiper et de prévenir les perturbations; demande par ailleurs que tous les acteurs concernés, y compris les collectivités locales et régionales, soient associés aux mécanismes de préparation et de réaction aux crises; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne l’importance que revêt une stratégie industrielle davantage coordonnée sur le plan politique et applicable à grande échelle, pour ne pas exclure les régions les plus éloignées, qui ne disposent pas de facteurs de localisation industrielle et dont les structures économiques sont peu diversifiées, mais qui peuvent mettre en place des entreprises de services qui sont complémentaires aux entreprises industrielles que la stratégie européenne vise à relocaliser sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- |

47.

| 48. | rappelle la recommandation qu’il a faite à la Commission de lier plus étroitement sa future politique industrielle et la garantie de sa pérennisation et de prendre en compte les enseignements tirés d’écosystèmes régionaux compétitifs, l’importance des technologies clés génériques et la nécessité de trouver un équilibre entre compétitivité et autonomie stratégique ouverte; |
| --- | --- |

48.

| 49. | suggère à la Commission d’améliorer et de resserrer le lien entre la politique de cohésion et le volet «aides d’État» de la politique de concurrence, en autorisant le cofinancement, par les fonds REACT-EU, des mesures mises en œuvre au titre du cadre temporaire de crise pour les aides d’État avec pour visée de soutenir l’économie à la suite de l’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine; |
| --- | --- |

49.

Coopération transfrontalière et mobilité

| 50. | constate que des obstacles juridiques et administratifs continuent d’entraver le développement des régions frontalières européennes, et invite la Commission à proposer un instrument permettant aux États membres de se coordonner lors de la transposition des directives européennes pour éviter la création de nouveaux obstacles juridiques aux frontières; appelle également la Commission à rouvrir le dialogue avec le Conseil sur la proposition de règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen, ou à proposer un autre instrument grâce auquel les régions frontalières européennes seraient en mesure de trouver efficacement des solutions aux obstacles qu’elles rencontrent; |
| --- | --- |

50.

| 51. | demande à la Commission de présenter une proposition pour maintenir la coopération transfrontalière terrestre et maritime en cas de crise à l’échelle de l’Union ou d’une région, et d’allouer un financement adéquat aux projets visant à développer la connectivité et l’intermodalité transfrontalières; le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait toujours comporter des appels spécifiques pour construire les tronçons transfrontaliers manquants, et il convient d’accroître la contribution que le programme Interreg apporte pour financer la suppression de ces goulets d’étranglement dans le domaine des transports; les investissements durables et à long terme effectués par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et des banques et institutions nationales de développement devraient également financer des projets transfrontaliers; |
| --- | --- |

51.

| 52. | se réjouit que la Commission ait lancé une consultation publique sur le thème «Fuite des cerveaux — atténuer les problèmes liés au déclin de la population», et réitère son appel en faveur du recensement et de la mise en œuvre de réponses de types différents pour chacune des sous-composantes dudit phénomène, à savoir l’afflux, le gaspillage, la circulation et la réémigration des cerveaux, ainsi que pour la migration de la main-d’œuvre qualifiée; |
| --- | --- |

52.

| 53. | se félicite de la révision ambitieuse des orientations pour le développement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), en particulier de la meilleure intégration des nœuds urbains dans le réseau longue distance et de l’amélioration de la gouvernance des corridors européens; néanmoins, la mise en œuvre de l’infrastructure dans les délais fixés pour chaque couche du réseau nécessitera un effort financier considérable aux niveaux européen, national et régional; encourage le lancement de discussions sur la prochaine, et troisième, génération du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le but de garantir la continuité et la disponibilité des financements; |
| --- | --- |

53.

| 54. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative au nouveau cadre de mobilité urbaine, tout en préconisant qu’une plus grande attention soit accordée à la promotion de la mobilité active et des transports publics; il est nécessaire de combler les importants déficits de financement auxquels sont confrontées les collectivités locales et régionales dans les zones urbaines et périurbaines, tout comme de garantir l’inclusivité des régions rurales en matière de transports, dans l’optique d’atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union; |
| --- | --- |

54.

Protection sociale, éducation et jeunesse

| 55. | réaffirme la nécessité d’associer davantage les jeunes aux processus et décisions démocratiques à tous les niveaux de gouvernance, et souligne qu’en intégrant les questions liées à la jeunesse dans tous les domaines d’action pertinents, l’Union s’assurerait que l’Année européenne de la jeunesse 2022 lègue un héritage solide; |
| --- | --- |

55.

| 56. | fait valoir qu’il importe de faciliter l’accès de chacun, et en particulier des jeunes, à la protection sociale et à un logement abordable et durable, notamment au moyen de financements européens, ainsi que de lutter contre l’emploi précaire des jeunes, en réponse à la détérioration de la situation que connaît la jeunesse européenne à la suite de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

56.

| 57. | invite instamment la Commission à proposer un cadre réglementaire de l’Union pour mettre fin aux stages non rémunérés; |
| --- | --- |

57.

| 58. | demande à la Commission de créer un programme européen en matière de logement, qui permettrait de répondre efficacement aux difficultés auxquelles le secteur du logement est confronté et d’en exploiter les possibilités, en mettant réellement en œuvre la stratégie pour une vague de rénovations; demande par conséquent que les investissements immobiliers à long terme ne soient pas comptabilisés parmi les dépenses structurelles nationales ou assimilées au sens du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

58.

| 59. | invite la Commission à mettre à jour sa recommandation du Conseil datant de 2011 concernant les politiques préventives de réduction de l’abandon scolaire, dans un contexte marqué par les grands défis sociétaux apparus ces dernières années; |
| --- | --- |

59.

| 60. | souligne qu’il est urgent d’améliorer l’éducation numérique en tant qu’objectif stratégique fondamental pour un enseignement et un apprentissage de haute qualité à l’ère numérique; la maîtrise des compétences numériques donne aux citoyens actuels et à venir les moyens de faire face plus efficacement à la quatrième révolution industrielle, actuellement en cours (révolution numérique), et à la toute prochaine «cinquième révolution» correspondant à l’industrie 5.0; |
| --- | --- |

60.

| 61. | insiste à nouveau sur la nécessité de garantir la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux et de ses grands objectifs pertinents pour 2030; demande instamment à la Commission d’élaborer, à cet égard, une stratégie européenne globale de lutte contre la pauvreté qui prévoie également des mécanismes efficaces de suivi et de collecte de données, y compris au niveau infranational; |
| --- | --- |

61.

| 62. | plaide pour que les collectivités locales et régionales soient associées à la conception et à la mise en œuvre des propositions en faveur de marchés du travail inclusifs et de politiques sociales plus fortes; |
| --- | --- |

62.

Santé, protection civile et tourisme

| 63. | souscrit sans réserve à la recommandation émise par la conférence sur l’avenir de l’Europe de renforcer la résilience des systèmes de santé en Europe, et rappelle que, dans les deux tiers des États membres, leur gestion est décentralisée, aussi les régions représentent-elles des partenaires essentiels dans l’examen et la mise en œuvre de toute nouvelle politique visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des fournisseurs étrangers de médicaments, à coordonner la recherche et le financement, à accélérer la constitution de stocks stratégiques, à consolider la production et, enfin, à examiner la vulnérabilité des systèmes de santé; à cet égard, invite la Commission à se pencher sur une nouvelle législation, à l’instar du règlement européen sur les semi-conducteurs, pour accroître l’indépendance de l’Union dans le domaine des principes actifs, des médicaments préfabriqués et des contre-mesures médicales de toutes sortes; |
| --- | --- |

63.

| 64. | attend de la Commission qu’elle présente des propositions concrètes pour mettre en œuvre ses recommandations visant à faciliter, pour les patients, les professionnels de santé, les organismes d’assurance maladie et les pouvoirs publics, l’application de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; réclame en particulier davantage d’orientations et de soutien actif (logistique, juridique et financier) à l’intention des régions frontalières impliquées, ou qui envisagent de s’engager, dans la coopération transfrontalière en matière de santé; |
| --- | --- |

64.

| 65. | escompte que la Commission proposera des mesures lors de la prochaine révision de la législation pharmaceutique en vue de garantir que tous les patients aient accès en temps utile à des médicaments essentiels, novateurs et abordables, quel que soit leur lieu de résidence, et de traiter les causes profondes des pénuries de produits pharmaceutiques; |
| --- | --- |

65.

| 66. | réaffirme la nécessité d’un plan clair en vue d’un engagement à long terme et de moyens financiers accrus en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union et de ses instruments, sur le plan tant de la prévention et de la préparation aux catastrophes que de la capacité collective de réaction aux situations d’urgence; se tient prêt à contribuer aux travaux du réseau européen de connaissances en matière de protection civile grâce à l’expertise régionale et locale dont il dispose s’agissant de la gestion des catastrophes; |
| --- | --- |

66.

| 67. | continue de réclamer l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour le tourisme européen, et demande à la Commission de présenter, enfin, un programme européen pour le tourisme 2030/2050 afin de soutenir la double transition écologique et numérique des destinations touristiques européennes, en particulier des régions ultrapériphériques, en améliorant leur compétitivité et en facilitant aussi bien la reprise de l’économie et de l’emploi touristique que la relance résiliente de leurs activités, ainsi que l’exercice du droit à un tourisme sûr et sans restrictions par les citoyens de l’Union européenne; |
| --- | --- |

67.

Coopération extérieure

| 68. | attend de la Commission qu’elle donne suite à sa demande de conférer une plus grande profondeur territoriale aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union et qu’elle envisage des moyens d’associer structurellement, par son entremise, les collectivités locales et régionales au partenariat avec le Royaume-Uni et au cadre institutionnel prévu par l’accord de commerce et de coopération; souligne qu’au-delà dudit accord, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni devraient également tirer parti des possibilités encore inexploitées de coopération entre les collectivités locales et régionales de chacune des deux parties, pour relever ensemble des défis communs, tels que la gestion durable de la mer du Nord, de la Manche et de la mer d’Irlande, ou encore la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’échelon local et régional; |
| --- | --- |

68.

| 69. | invite la Commission à tenir compte des contraintes supplémentaires des régions ultrapériphériques lors de l’élaboration de la législation sur le tourisme, étant donné que ces régions dépendent fortement du tourisme pour leur développement économique, social et culturel; alerte, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir un financement adéquat pour préserver l’accessibilité des régions ultrapériphériques et y tenir compte de la transition climatique et numérique; |
| --- | --- |

69.

| 70. | propose de créer un cadre permettant de prendre officiellement en compte l’action infranationale dans le processus défini par la CCNUCC ou encore dans l’élaboration de la politique climatique de l’UE qui en découle; |
| --- | --- |

70.

| 71. | invite la Commission à reconnaître le rôle que les collectivités locales et régionales et que la coopération entre pairs peuvent jouer pour contribuer à la paix et à la prospérité dans les pays tiers, à l’exemple de l’initiative de Nicosie; |
| --- | --- |

71.

| 72. | se félicite des conclusions de la Commission sur les candidatures de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie à l’adhésion à l’Union européenne et salue la décision du Conseil européen qui s’en est ensuivie d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie; invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre une révision de l’initiative du partenariat oriental et une analyse approfondie des relations avec les six pays qui y partenaires de l’Union, en mettant davantage l’accent sur les efforts qu’ils déploient en matière d’intégration européenne; |
| --- | --- |

72.

| 73. | exprime son soutien à l’adhésion à l’Union européenne de tous les pays des Balkans occidentaux, à condition que ceux-ci remplissent tous les critères d’adhésion; souligne qu’il importe d’envoyer des signaux positifs aux pays des Balkans occidentaux afin de fortifier leur engagement en faveur du processus — qui malheureusement s’étire dans le temps — d’adhésion à l’Union européenne; |
| --- | --- |

73.

| 74. | charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions européennes et aux présidences du Conseil de l’UE. |
| --- | --- |

74.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COR-2020-01392-00-00-RES-TRA.

1

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/9 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/9

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Résolution du Comité européen des régions sur les résultats et le suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2022/C 375/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

vu:

| — | ses résolutions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe du 12 février 2020 (1) et du 7 mai 2021 (2), ainsi que sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe du 27 janvier 2022 (3), |
| --- | --- |

—

ses résolutions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe du 12 février 2020 (1) et du 7 mai 2021 (2), ainsi que sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe du 27 janvier 2022 (3),

| — | le manifeste de Marseille des responsables politiques locaux et régionaux du CdR «L’Europe commence dans ses propres régions, ses propres villes et ses propres villages» du 4 mars 2022 (4), |
| --- | --- |

—

le manifeste de Marseille des responsables politiques locaux et régionaux du CdR «L’Europe commence dans ses propres régions, ses propres villes et ses propres villages» du 4 mars 2022 (4),

| — | le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe paru le 9 mai 2022 (5), |
| --- | --- |

—

le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe paru le 9 mai 2022 (5),

| — | la résolution du Parlement européen sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 4 mai 2022 (6), |
| --- | --- |

—

la résolution du Parlement européen sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 4 mai 2022 (6),

| — | le rapport du groupe de haut niveau du CdR sur la démocratie (7), |
| --- | --- |

—

le rapport du groupe de haut niveau du CdR sur la démocratie (7),

| — | la résolution du Parlement européen sur la convocation d’une convention pour la révision des traités du 9 juin 2022 (8), |
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—

la résolution du Parlement européen sur la convocation d’une convention pour la révision des traités du 9 juin 2022 (8),

| — | la communication de la Commission européenne relative à la conférence sur l’avenir de l’Europe, du 17 juin 2022 (9), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission européenne relative à la conférence sur l’avenir de l’Europe, du 17 juin 2022 (9),

| 1. | se félicite des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, approuvées par son assemblée plénière le 30 avril 2022 et présentées à la présidence du Conseil, ainsi qu’aux présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne le 9 mai 2022, tout en reconnaissant le défi que représentent l’élaboration d’une communication efficace et la mise en place d’une véritable approche ascendante; |
| --- | --- |

1.

| 2. | soutient fermement l’appel des citoyens en faveur d’une Union européenne plus démocratique, plus transparente, plus équitable et plus durable et estime que ce point nécessite un suivi rapide et efficace, traduisant les objectifs et les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe en initiatives politiques et actions concrètes, y compris au moyen d’une coopération interinstitutionnelle plus active; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’un grand nombre des propositions formulées dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe font référence à une participation active des régions et des collectivités locales, aussi bien lors de la conception qu’à l’occasion de la mise en œuvre d’initiatives susceptibles de rapprocher l’Union des citoyens; |
| --- | --- |

3.

| 4. | est d’avis qu’une révision des traités est nécessaire si l’on veut engager une réforme ambitieuse du fonctionnement de l’UE afin de relever les défis à venir et de renforcer la transparence et la responsabilité dans le processus décisionnel de l’Union, et doter les citoyens et les collectivités locales et régionales de moyens d’action appropriés; se félicite dès lors que le Parlement européen ait appelé de ses vœux la convocation d’une convention et préconisé, à cet effet, le déclenchement de la procédure de révision des traités (article 48 du traité sur l’Union européenne — TUE); |
| --- | --- |

4.

| 5. | considère que la future convention devrait associer pleinement les membres du Comité européen des régions pour qu’ils y représentent les voix des élus régionaux et locaux, au nombre de plus d’un million en Europe, ce qui devrait se refléter dans sa composition, compte tenu en outre du fait que certains de ces responsables politiques représentent des régions dotées de pouvoirs législatifs; |
| --- | --- |

5.

| 6. | regrette néanmoins que de nombreuses idées présentées sur la plateforme numérique multilingue, telles que celles concernant le statut officiel des langues, et la réponse aux aspirations des entités infranationales n’aient pas été prises en considération dans le rapport final, bien qu’elles aient été approuvées par un très grand nombre de personnes; |
| --- | --- |

6.

Démocratie européenne

| 7. | (40) (10) se félicite du fait que la conférence sur l’avenir de l’Europe a reconnu la nature à plusieurs niveaux de la démocratie représentative européenne et a proposé de réformer le CdR en lui conférant «un rôle plus important dans l’architecture institutionnelle lorsqu’il est question de sujets ayant des conséquences territoriales». Le CdR estime que cette réforme devrait conduire à élargir le champ des domaines d’action présentant un intérêt territorial pour lesquels sa consultation deviendrait obligatoire; cela suppose une révision de l’article 43 (PAC/pêche), de l’article 79 (migration) et de l’article 114 (clause générale relative au marché unique) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que de l’article 13 du TUE et des articles 294, 300 et 307 du TFUE; |
| --- | --- |

7.

| 8. | estime que, dans les domaines pour lesquels la consultation du CdR est obligatoire, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne devraient fournir des raisons dûment justifiées si ses avis ne sont pas pris en compte. Le Comité devrait également avoir accès aux trilogues de codécision, sur la base d’une révision de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
| --- | --- |

8.

| 9. | (39.3) se félicite de la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe de modifier le nom des institutions européennes afin de clarifier, aux yeux des citoyens, la fonction et le rôle de chacune dans le processus décisionnel de l’Union. À cet effet, le Comité propose de changer de nom afin de mieux refléter les responsabilités politiques et juridiques de ses membres ainsi que son rôle en tant qu’assemblée européenne des régions et des communes; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande le renforcement des synergies interinstitutionnelles associant le CdR aux travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (par exemple, les comités, les commissions et les groupes de travail) compte tenu de sa capacité à fournir des éclairages pertinents sur le fonctionnement de l’UE sur le terrain et à en offrir une meilleure compréhension; |
| --- | --- |

10.

| 11. | (40, 40.2, 40.4) salue la reconnaissance du fait que «la subsidiarité active et la gouvernance à plusieurs niveaux constituent des principes essentiels si l’on veut que l’Union européenne fonctionne de manière démocratique et responsable», l’appel en faveur d’un «recours systématique à une définition commune de la subsidiarité, approuvée par toutes les institutions européennes» afin de définir plus clairement le niveau (européen, national, régional ou local) auquel les décisions doivent être prises, et la proposition d’élargir le mécanisme d’alerte sur la subsidiarité «à tous les parlements régionaux dotés de compétences législatives». Le Comité s’associe à la demande visant à ce que les parlements nationaux, ainsi que les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, puissent à l’avenir proposer des initiatives législatives au niveau européen. Ces propositions devraient contribuer à préciser que la subsidiarité ne consiste pas à empêcher le niveau européen de prendre des mesures, mais à déterminer quel niveau de pouvoir devrait jouer le rôle de chef de file, que ce soit au moyen de compétences exclusives formelles ou de compétences formelles partagées avec les autres niveaux qui œuvrent à l’appui des objectifs de l’action publique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | considère en outre que les propositions susmentionnées relatives à la subsidiarité devraient conduire à une révision de l’article 5, paragraphe 3, du TUE, du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union et du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans le cadre de ce réexamen, il conviendrait de placer le principe de proportionnalité sur un pied d’égalité avec celui de subsidiarité, en donnant au CdR un rôle dans la phase ex ante du contrôle de la subsidiarité, tel que défini ci-dessus, et en appliquant aussi les principes de subsidiarité et de proportionnalité aux processus de gouvernance de l’UE plus souvent et de manière plus efficace. Dans le même temps, il y aurait lieu d’adapter l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» au sein de l’UE pour d’ores et déjà renforcer le rôle du CdR dans le cadre institutionnel actuel afin de contribuer à déterminer quel niveau de pouvoir devrait jouer le rôle de chef de file, en tenant compte des analyses d’impact territorial du CdR, de ses travaux en matière de «test rural» et du système de gouvernance pour une meilleure réglementation et une subsidiarité active qu’il a récemment renforcé; |
| --- | --- |

12.

| 13. | (36) soutient les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à compléter la démocratie représentative en renforçant la participation des citoyens à la démocratie européenne à tous les niveaux. Cet objectif devrait être mis en œuvre grâce à l’institutionnalisation de nouvelles formes de participation citoyenne au niveau de l’Union européenne au moyen de dialogues avec des citoyens sélectionnés de manière aléatoire, portant sur des sujets spécifiques. Le CdR réitère son appel à concevoir un mécanisme territorial de dialogue permanent avec les citoyens, soutenu par les collectivités locales et régionales et garantissant une communication réciproque entre les citoyens et les institutions de l’UE, ce qui permettrait de mieux comprendre l’incidence locale et régionale des politiques européennes dans l’ensemble de l’Union; insiste sur la nécessité de garantir que ce mécanisme touche l’ensemble des citoyens, quels que soient leur âge, leur origine et leur milieu; souligne que dans les régions frontalières, il convient de doter ce dialogue d’une dimension transfrontière afin de créer une véritable valeur ajoutée européenne; est d’avis que la rationalisation des mécanismes existants de participation des citoyens nécessite de modifier l’article 11 du TUE ainsi que les articles 24 et 227 du TFUE; |
| --- | --- |

13.

| 14. | s’engage à continuer d’organiser des dialogues locaux avec les citoyens et des initiatives structurées de démocratie participative qui pourraient alimenter le mécanisme permanent; |
| --- | --- |

14.

| 15. | (37) accueille favorablement l’idée de communiquer plus activement sur les stratégies et les politiques de l’UE, non seulement dans le cadre des élections européennes, mais aussi dans le contexte des élections nationales, régionales et locales; |
| --- | --- |

15.

| 16. | (36.6) salue la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à créer «un système de conseillers locaux de l’Union» comme moyen de réduire la distance entre les institutions européennes et les citoyens, et s’engage à mettre en œuvre cette proposition en coopération avec la Commission européenne par l’intermédiaire de son propre réseau européen de conseillers régionaux et locaux (11), qui connaît une croissance rapide, et dans le cadre du projet «Bâtir l’Europe avec des conseillers locaux» (12); |
| --- | --- |

16.

| 17. | attend avec intérêt une éventuelle proposition de la Commission européenne visant à «contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux, régionaux et locaux à lancer une nouvelle génération de dialogues décentralisés avec les citoyens fondés sur des approches délibératives» (13); |
| --- | --- |

17.

| 18. | (39) se félicite de la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à améliorer le processus décisionnel de l’UE afin de garantir sa capacité d’action, notamment en vue d’étendre l’application du processus décisionnel à la majorité qualifiée; |
| --- | --- |

18.

| 19. | (39.2) est favorable aux propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant une participation plus étroite des parlements nationaux à la procédure législative; demande que les besoins des deuxièmes chambres des parlements soient pris en compte à cet égard; |
| --- | --- |

19.

Valeurs et droits, état de droit, sécurité

| 20. | (25.1, 25.3) salue l’appel à faire en sorte que les valeurs et principes consacrés par les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient pleinement respectés dans tous les États membres et soient non négociables et irréversibles, et constituent des conditions sine qua non du statut de membre de l’Union et de l’adhésion à celle-ci. Considérant que les plus de 80 000 collectivités locales et régionales de l’UE constituent un niveau fondamental de légitimité démocratique, le CdR demande que ces collectivités soient constamment associées à la promotion des valeurs de la charte et au contrôle du respect des principes qui y sont associés. Le CdR estime dès lors que sa participation au dialogue interinstitutionnel sur la charte et le processus de suivi de l’état de droit est essentielle; |
| --- | --- |

20.

| 21. | (25.4) approuve l’application et l’évaluation effectives du champ d’application du «règlement sur la conditionnalité», considérant que les violations du principe de l’état de droit doivent entraîner la suspension des paiements ou des corrections financières. Le Comité réaffirme sa conviction que «dans le cas de telles mesures, les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les collectivités locales et régionales, qui ne sont pas responsables de ces violations, devraient continuer à bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État membre concerné» (14); il soutient par ailleurs l’appel à évaluer les autres instruments relatifs à l’état de droit et à envisager les voies juridiques nécessaires pour sanctionner les violations du principe de l’état de droit; |
| --- | --- |

21.

| 22. | (29.2, 29.4, 29.5) accueille favorablement l’appel en faveur de la hausse et de la promotion des investissements publics dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et dans d’autres domaines essentiels pour faire progresser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et du plan d’action y afférent, et ainsi démontrer aux citoyens la dimension sociale de l’Union européenne et les travaux qu’elle mène afin d’améliorer leur qualité de vie; souligne l’importance de garantir une Union de l’égalité, dans laquelle la discrimination n’a pas sa place, et qui soit mise en place au moyen d’outils juridiques, de politiques, de critères fixés à l’échelle de l’Union et d’autres instruments pertinents; |
| --- | --- |

22.

Changement climatique, énergie et environnement

| 23. | (3.1, 2.3) souligne la reconnaissance accordée au rôle des collectivités locales et régionales dans une transition écologique inclusive et juste; |
| --- | --- |

23.

| 24. | partage l’ambition d’accélérer la transition écologique; salue l’impulsion en faveur de villes plus vertes grâce à l’urbanisme et à la construction, à l’utilisation de solutions fondées sur la nature pour promouvoir la biodiversité et à des stratégies visant à éradiquer la précarité en matière d’énergie et de mobilité. Le CdR souligne, dans ce contexte, l’importance de la participation des collectivités locales et régionales à l’initiative du nouveau Bauhaus européen; |
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24.

| 25. | (3, 4.1, 4.4, 31.2) insiste sur la nécessité, dans le cadre d’une transition écologique et numérique juste, d’accorder une attention particulière aux régions périphériques et insulaires, notamment tous les archipels et les régions ultrapériphériques, surtout en vue de garantir qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les autres territoires de l’Union en ce qui concerne la connectivité et l’utilisation des infrastructures publiques; |
| --- | --- |

25.

| 26. | (3) soutient l’objectif de la conférence sur l’avenir de l’Europe consistant à accroître la sécurité énergétique européenne et réaliser l’indépendance énergétique de l’Union, sans laisser aucune région de côté, en fournissant à ses citoyens une énergie durable et abordable en quantité suffisante, et demande, dans ce contexte, que les collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre des projets du pacte vert aient un accès direct aux fonds de l’UE, une attention particulière devant être portée aux régions dont les systèmes énergétiques sont isolés; |
| --- | --- |

26.

| 27. | est convaincu que, pour donner suite aux propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, une coopération interinstitutionnelle plus poussée devrait être mise en place, entre autres, par l’intermédiaire du groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local» du CdR, de la campagne de communication du CdR sur le pacte vert pour l’Europe et des dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie; estime qu’il convient de renforcer la coopération actuelle du CdR avec des parties prenantes telles que la Convention des maires de l’UE [dans le cadre de la campagne «Cities Energy Saving Sprint» («La course aux économies d’énergie dans les villes»)] et d’autres institutions européennes (comme la plateforme des parties prenantes «zéro pollution» de la Commission européenne); |
| --- | --- |

27.

| 28. | s’engage à continuer de promouvoir le rôle des collectivités locales et régionales dans les politiques en matière de climat et de biodiversité au moyen d’actions de diplomatie climatique infranationale et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); estime que les différents cadres des Nations unies sur le climat, l’environnement et les objectifs de développement durable (ODD) devraient être aussi cohérents et interconnectés que possible, afin de promouvoir une mise en œuvre systématique et d’éviter les redondances dans la planification. Le CdR demande à la Commission européenne de soutenir le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et de promouvoir une approche ascendante dans la définition de l’objectif mondial en matière d’adaptation; |
| --- | --- |

28.

| 29. | (3.8) se félicite de l’appel en faveur d’une transition juste pour protéger les travailleurs et les emplois, qui nécessite une forte composante territoriale dans toutes ses dimensions, afin de garantir une approche territorialisée reposant sur les besoins spécifiques des différentes populations. Dans ce contexte, le CdR plaide en faveur d’un mécanisme européen de soutien à une transition juste, propre et efficace pour les bassins européens de l’industrie automobile et des équipementiers, moyennant l’application d’une approche de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux aux fins d’une planification stratégique et d’une action budgétaire appropriées et efficaces; |
| --- | --- |

29.

Santé

| 30. | (10.2, 10.3) salue l’appel en faveur de l’élargissement de la compétence de l’Union en matière de santé et demande une révision de l’article 4 du TFUE afin d’inclure la santé et les soins de santé parmi les compétences partagées entre l’UE et les États membres. Comme le soulignent les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, ce changement devrait «tenir pleinement compte du principe de subsidiarité et du rôle clé des acteurs locaux, régionaux et nationaux en matière de santé»; |
| --- | --- |

30.

| 31. | (10.6, 12.15) souscrit à l’appel en faveur d’un accès ouvert aux traitements existants et de médicaments présentant une qualité égale et un coût local équitable dans l’ensemble de l’Union. Le CdR souligne, à cet égard, le rôle crucial de la coopération transfrontalière en matière de santé; |
| --- | --- |

31.

Une économie plus forte, justice sociale et emploi

| 32. | (11.3) exprime son ferme soutien à l’appel lancé lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe en vue d’un réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE et du Semestre européen afin de mieux en promouvoir les principaux objectifs de coordination économique et budgétaire, en même temps que les transitions écologique et numérique justes ainsi que la justice sociale. Le CdR relaie l’appel lancé lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe en faveur du renforcement du rôle des collectivités locales et régionales, qui doit être mis en œuvre au moyen d’un «code de conduite» ayant pour but de garantir leur participation au Semestre européen et fondé sur le modèle du code de conduite sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels. Un tel code pour le Semestre européen améliorerait à la fois l’efficacité du processus et sa légitimité démocratique. En outre, le CdR demande la réintégration explicite des objectifs de développement durable (ODD) dans un Semestre européen réformé, en vue d’une reprise durable et territorialisée; |
| --- | --- |

32.

| 33. | (13, 14) partage l’appel pressant lancé par la conférence sur l’avenir de l’Europe pour que soit garantie la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de ses grands objectifs à l’horizon 2030 aux niveaux européen, national, régional et local, dans le respect de la répartition des compétences et des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des compétences existantes aux niveaux national, régional et local et de l’autonomie des partenaires sociaux. Le CdR soutient également la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe d’inclure un protocole sur le progrès social dans les traités, ce qui impliquerait une révision de l’article 3 du TUE ainsi que des articles 9, 151 et 152/157 du TFUE; |
| --- | --- |

33.

| 34. | (15) insiste sur le fait qu’il doit être porté attention à la transition démographique de manière urgente et efficace. Le CdR souligne en outre les dangers pour l’économie et pour la démocratie dans son ensemble découlant de la montée des inégalités sociales, économiques, territoriales et numériques, qui entraînent notamment une fuite des cerveaux, et il met dès lors en exergue la nécessité d’accroître l’attractivité des régions dépeuplées et vieillissantes grâce à des investissements et des aides, en particulier en faveur des jeunes et des familles; attire également l’attention sur la nécessité d’être soucieux des régions qui présentent des déséquilibres démographiques dus à des densités de population élevées, en particulier dans les régions périphériques et insulaires, qui sont très vulnérables aux fortes pressions humaines et sont confrontées à des difficultés pour gérer des infrastructures publiques; |
| --- | --- |

34.

| 35. | relève les nombreuses références, dans le rapport de la conférence sur l’avenir de l’Europe, à la nécessité de renforcer la cohésion, et souligne le rôle de la cohésion en tant que valeur globale de l’UE et le principe de «ne pas nuire à la cohésion» récemment mis en avant dans le 8e rapport sur la cohésion. Le CdR estime qu’il est nécessaire d’instaurer une coopération étroite entre lui-même (et son Alliance pour la cohésion) et les institutions de l’UE afin de mettre ce principe en pratique dans l’élaboration des futures politiques européennes et dans la période de programmation 2021-2027 de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

35.

| 36. | (12) soutient fermement l’appel en faveur du renforcement de la coopération transfrontalière afin d’améliorer la cohésion et la résilience des régions frontalières, et approuve la référence au règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen, qui est susceptible de considérablement améliorer la coopération transfrontalière et la condition des citoyens vivant dans des régions frontalières. Le CdR regrette toutefois l’absence de propositions portant sur les problèmes auxquels les régions frontalières sont confrontées quotidiennement, et renvoie à sa résolution de 2021 sur le thème «Une vision pour l’Europe: l’avenir de la coopération transfrontalière», qui présente un certain nombre de propositions visant à soutenir les régions frontalières et à améliorer la coopération transfrontalière en général; |
| --- | --- |

36.

| 37. | déplore l’absence de propositions concernant les régions qui souffrent de handicaps naturels graves et permanents, telles que les îles, y compris les archipels et les régions ultrapériphériques ou les régions montagneuses, qui nécessitent un soutien particulier de la part de l’Union, ainsi qu’une analyse d’impact des politiques complète pour garantir leur développement dans les mêmes conditions que les autres territoires de l’Union; |
| --- | --- |

37.

Transformation numérique

| 38. | (4.4, 12.14, 31) se félicite que la conférence sur l’avenir de l’Europe reconnaisse que la cohésion numérique est complémentaire de la cohésion économique, sociale et territoriale, recommande l’intégration de la cohésion numérique dans toutes les politiques de l’Union européenne et demande que l’article 175 du TFUE soit réexaminé en conséquence. Le CdR souligne en outre le problème persistant de la disponibilité de données sur la transformation numérique au niveau infranational et continuera donc à élaborer et à mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission européenne, un système de mesure de la maturité numérique aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

38.

Migrations

| 39. | (43.2) souligne le rôle essentiel que jouent les communes et les régions dans la réussite de l’intégration des migrants et des réfugiés, et demande que l’on mette davantage l’accent sur les politiques d’intégration dans les discussions au niveau de l’UE sur la question des migrations. Le CdR soutient fermement la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à accroître le soutien financier, logistique et opérationnel de l’UE, y compris à destination des autorités locales, des exécutifs régionaux et des organisations de la société civile, pour la gestion du premier accueil des migrants et des demandeurs d’asile, avec notamment un soutien spécifique pour l’accueil des mineurs migrants non accompagnés, ce qui permettrait d’aboutir à une intégration des réfugiés ou des migrants en situation régulière dans l’UE et au rapatriement des migrants en situation irrégulière; signale que l’article 79, paragraphe 4, du TFUE devrait être modifié en ce sens afin de permettre d’établir des mesures pour encourager et appuyer non seulement l’action des États membres, mais aussi, dans le plein respect du principe de subsidiarité, celle de leurs collectivités locales et régionales, en vue de promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, quel que soit leur pays d’origine; |
| --- | --- |

39.

| 40. | (44.2) approuve la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à revoir le système de Dublin afin de garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, partage coordonné au niveau européen et contribuant à alléger la pression migratoire qui pèse sur les régions de première ligne de l’Union; |
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40.

Éducation, culture, jeunesse et sport

| 41. | accueille favorablement les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe concernant l’importance de l’éducation en tant que moyen de promouvoir une citoyenneté européenne active. Dans ce contexte, le CdR est déterminé à développer son projet pilote sur la promotion des valeurs européennes par l’éducation et la culture, y compris en recensant les meilleures pratiques aux niveaux local et régional dans l’ensemble de l’UE. Le Comité apprécie les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à coordonner le niveau de tous les différents programmes éducatifs au sein de l’Union, en acceptant les contenus nationaux, régionaux et locaux; |
| --- | --- |

41.

| 42. | (47.7) se félicite de l’appel à prendre des mesures particulières pour éviter la fuite des cerveaux de certaines régions et de certains pays au sein de l’Union en raison de l’insuffisance des possibilités offertes, en particulier aux jeunes. À cette fin, le CdR souscrit à l’appel lancé par la conférence sur l’avenir de l’Europe en faveur d’une action plus résolue sur le plan de la sécurité de l’emploi, de la qualité des emplois et des stages, de leur rémunération équitable, de l’égalité d’accès à la protection sociale et des possibilités de logement abordables pour les jeunes (en particulier ceux issus de groupes vulnérables). Ces mesures devraient viser à combler les lacunes territoriales existantes en ce qui concerne les perspectives des jeunes dans la vie et leur bien-être au sein de l’UE; |
| --- | --- |

42.

| 43. | se félicite des nombreuses références à la recherche et à l’innovation que contient le rapport de la conférence sur l’avenir de l’Europe et souligne la nécessité de combler la fracture de l’innovation et de combiner des stratégies d’innovation territorialisées avec des missions territoriales, comme dans le cas récent de l’action pilote sur l’innovation régionale; |
| --- | --- |

43.

| 44. | (36.9) soutient la mise en place d’un «contrôle par les jeunes de la législation», qui devrait consister en un mécanisme d’analyse d’impact axé sur les jeunes et applicable à la législation et aux politiques de l’UE dans des domaines susceptibles de les concerner. Ce mécanisme devrait viser à mieux prendre en compte les intérêts des jeunes à long terme et la nécessité de leur participation active au processus décisionnel de l’UE. Il devrait en outre mesurer l’incidence positive des propositions législatives européennes sur la vie des jeunes. Dans ce contexte, le Comité souligne sa contribution à cet effort par l’intermédiaire de son réseau des jeunes élus (YEP) et de l’élaboration conjointe d’une charte européenne de la jeunesse et de la démocratie en collaboration avec le Forum européen de la jeunesse; |
| --- | --- |

44.

| 45. | (48.2) se félicite des attentes des citoyens à l’égard de la promotion et de la protection de la diversité européenne. Le CdR souscrit, à cet égard, aux recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe relatives à la promotion du multilinguisme et des langues régionales et souligne que les langues minoritaires et régionales, qui sont les langues maternelles de nombreux Européens et constituent un patrimoine culturel précieux, doivent bénéficier d’une attention et d’une protection supplémentaires; |
| --- | --- |

45.

L’UE dans le monde

| 46. | (25.1, 38.1) se félicite de l’appel lancé aux institutions européennes pour qu’elles jouent le rôle d’«ambassadrice[s] de notre modèle démocratique» dans d’autres pays, soulignant que cet appel correspond en substance à ce que le CdR fait depuis plusieurs années dans le cadre de sa coopération avec les pays candidats, les candidats potentiels et les pays partenaires du voisinage oriental et méridional de l’Union; |
| --- | --- |

46.

| 47. | estime que la reconstruction de l’Ukraine représentera l’un des processus les plus difficiles pour l’UE et ses partenaires internationaux. Dans ce contexte, le CdR attire l’attention sur son initiative visant à mettre en place une alliance des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine réunissant des collectivités locales et régionales d’Europe et d’Ukraine, en vue de conférer à l’autonomie un rôle central dans la planification stratégique de la reconstruction, de poursuivre la mise en œuvre du processus de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux en Ukraine et d’améliorer la bonne gouvernance locale/régionale, notamment en facilitant la coopération entre pairs; |
| --- | --- |

47.

| 48. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences française, tchèque et suédoise du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
| --- | --- |

48.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COR-2020-00192-00-00-RES-TRA.

1

(2)  COR-2021-01674-00-00-RES-TRA.

2

(3)  COR-2021-06503-00-00-RES-TRA.

3

(4)  Le manifeste de Marseille des responsables politiques locaux et régionaux: «L’Europe commence dans ses propres régions, ses propres villes et ses propres villages».

4

(5)  20220509RES29121.pdf (europa.eu)

5

(6)  2022/2648(RSP).

6

(7)  https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/Report-of-the-High-Level-Group-on-European-Democracy.aspx

7

(8)  2022/2705(RSP).

8

(9)  COM(2022) 404 final.

9

(10)  Les chiffres en gras et entre parenthèses au début de différents paragraphes correspondent aux propositions et mesures de l’assemblée plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui figurent dans le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe paru le 9 mai 2022.

10

(11)  https://cor.europa.eu/fr/engage/Pages/Network-of-Regional-and-Local-EU-Councillors.aspx

11

(12)  https://building-europe-with-local-councillors.europa.eu/index_fr

12

(13)  COM(2022) 404 final.

13

(14)  Résolution sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe (COR-2021-06503).

14

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AVIS

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/15 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/15

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Avis du Comité européen des régions sur la nouvelle stratégie arctique de l’UE

(2022/C 375/03)

| Rapporteure: | Mirja VEHKAPERÄ (FI/Renew Europe) |
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| Texte de référence: | JOIN(2021) 27 final |

Rapporteure:

Mirja VEHKAPERÄ (FI/Renew Europe)

Texte de référence:

JOIN(2021) 27 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | salue la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 octobre 2021, qui témoigne de l’engagement de longue date de l’Union en faveur du développement de l’Arctique et de la coopération dans ce domaine; accueille favorablement les objectifs, les priorités et les actions énoncés dans cette communication, qui visent à garantir une région arctique pacifique, durable et prospère; souligne que les difficultés auxquels est confrontée cette région nécessitent des efforts concertés à plusieurs niveaux: local, régional et international; |
| --- | --- |

1.

| 2. | convient que l’Arctique est un domaine stratégique essentiel pour l’Union européenne du point de vue du changement climatique, des matières premières et des questions géostratégiques; constate qu’il suscite un intérêt croissant, y compris de la part d’États situés dans d’autres régions du monde; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que la définition géographique de la «région arctique» n’est pas claire. La zone située au nord du cercle polaire arctique peut être considérée comme le cœur de l’Arctique. Elle comprend l’océan Arctique et les territoires appartenant à huit États: le Canada, le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède, les États Unis et la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

3.

| 4. | note que la portion de territoire couverte par le présent avis comprend des zones situées aux abords immédiats de la partie sud du cercle polaire arctique, où la situation environnementale et socio-économique ainsi que le développement des infrastructures sont indéniablement et considérablement affectés par les conditions propres au milieu arctique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait valoir que l’Arctique ne forme pas un tout uniforme mais plutôt une région très vaste et hétérogène dont certaines zones sont éloignées et caractérisées par des conditions naturelles extrêmes, un environnement fragile et une faible densité de population tandis que d’autres sont très développées, urbanisées et dotées de solides compétences, avec une population ayant un niveau de formation très élevé, et une forte capacité d’innovation, comme c’est le cas de la partie du territoire arctique qui appartient à l’Union européenne; |
| --- | --- |

5.

| 6. | constate que l’Arctique abrite des millions de personnes, dont le nombre dépend de la manière dont cette région est délimitée. La zone située au nord du cercle arctique compte quelque quatre millions d’habitants. Plusieurs nationalités et plus de quarante peuples autochtones y vivent. Une proportion importante de la population de la région se compose de citoyens de l’UE; |
| --- | --- |

6.

| 7. | note que la transformation de l’Arctique est influencée par des changements environnementaux, sociaux, culturels, économiques, politiques et sécuritaires corrélés entre eux. Ces changements sont dynamiques, rapides et profonds et de plus en plus liés au développement régional, européen et mondial; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne que, même avant l’invasion russe en Ukraine, les activités militaires se sont considérablement intensifiées dans de nombreuses régions de l’Arctique, la Russie ayant en particulier renforcé ses capacités militaires dans l’Arctique russe; |
| --- | --- |

8.

Un Arctique sûr, stable et pacifique

| 9. | condamne fermement l’invasion militaire non provoquée, injustifiée et illégale de l’Ukraine par la Russie et exprime son inquiétude face à la modification géopolitique de l’ordre sécuritaire européen qui en résulte, et à ses répercussions sur l’Arctique; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste sur la nécessité de tout mettre en œuvre en matière de coopération internationale pour faire en sorte que l’Arctique reste une région sûre, stable et pacifique, et fait valoir qu’il importe de maintenir, de soutenir et de promouvoir une coopération pacifique dans la région arctique au moyen d’un certain nombre de structures de coopération existantes, en premier lieu le Conseil de l’Arctique en tant qu’organe principal de la coopération circumpolaire, tant au niveau interpersonnel qu’intergouvernemental. Dans un souci de stabilité, l’UE doit également reconnaître le rôle et le potentiel des cadres de coopération internationale non gouvernementaux au niveau local et régional, tels que le Forum des maires de l’Arctique, le réseau des zones septentrionales à faible densité de population (NSPA), le Forum parlementaire sur la dimension septentrionale, le Conseil économique de l’Arctique et l’Université de l’Arctique (UArctic), dans la promotion du dialogue en faveur de la stabilité; ces cadres infranationaux peuvent apporter une valeur ajoutée significative en produisant des résultats dans le contexte de projets concrets et en réunissant des partenaires qui soient moins tributaires des évolutions politiques qui interviennent à un haut niveau; invite les institutions de l’Union à s’associer et à travailler avec ces instances; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime qu’il est important que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et le Conseil régional de Barents continuent de promouvoir le développement durable dans la région de la mer de Barents; la coopération de l’UE dans la région de la mer Baltique est également liée au train de mesures relatives à la coopération arctique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | met en avant la valeur sûre que constitue le Conseil de l’Arctique et réaffirme son soutien à cette institution, qui est investie d’une responsabilité envers la population arctique, y compris les peuples autochtones, ainsi qu’à ses travaux. Les principes fondamentaux de souveraineté et d’intégrité territoriale, fondés sur le droit international, sous-tendent depuis longtemps les travaux de cette instance. Suite à la violation de ces principes par la Russie, ses travaux ont été temporairement suspendus. Il convient de réfléchir à la manière dont elle pourrait les poursuivre, eu égard à leur importance à la lumière des circonstances actuelles. Le Comité demande une nouvelle fois, comme il le fait sans relâche depuis vingt et un ans, d’accorder à l’Union européenne le statut d’«observateur» au sein du Conseil de l’Arctique; |
| --- | --- |

12.

| 13. | reconnaît l’importance de renforcer la coopération transfrontalière et internationale dans la zone de protection civile arctique, ainsi que les différents types de gestion des crises; |
| --- | --- |

13.

Le changement climatique

| 14. | partage l’avis de la Commission européenne selon lequel le changement climatique constitue la principale menace pour l’Arctique. La hausse des températures est dans cette région trois fois plus rapide que dans le reste du monde, la fonte des glaces et le dégel du pergélisol ayant des répercussions considérables sur toute l’Europe et la planète dans son ensemble; |
| --- | --- |

14.

| 15. | encourage l’UE à jouer un rôle de premier plan dans l’action pour le climat en Arctique, mais souligne qu’il importe d’y aborder le problème du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci en adoptant une large perspective l’inscrivant dans le cadre du développement socio-économique de la région. Les politiques climatiques à long terme concernant l’Arctique doivent être justes sur le plan économique, social et régional, afin que leur mise en œuvre soit efficace et acceptée par les populations. Cela signifie qu’il faut soutenir les régions, les secteurs et les travailleurs les plus touchés par le changement; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne les graves répercussions que le changement climatique affectant l’Arctique aura sur les villes et les régions de toute l’Europe, par exemple en raison de l’élévation du niveau de la mer, qui rendra plusieurs zones côtières inhabitables, ou encore de la modification des courants océaniques et des régimes de précipitations. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement dans l’Arctique sont une priorité absolue. L’UE devrait intensifier la recherche européenne sur le changement climatique dans l’Arctique; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne l’engagement de l’Union à faire de la région arctique une zone durable et prospère, lequel est étroitement lié au pacte vert pour l’Europe et à son économie bleue; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime qu’il convient de réfléchir à la manière de mettre en œuvre le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» sur le climat en tenant compte des spécificités de la région arctique de l’UE afin de garantir l’égalité de traitement. Par exemple, les conditions spécifiques de la navigation en hiver dans l’Arctique doivent être prises en considération dans le cadre de l’échange de quotas d’émission; |
| --- | --- |

18.

| 19. | considère que toute activité dans l’Arctique doit se fonder sur la résistance de la nature, la protection du climat et les principes du développement durable et du respect des droits de toutes les populations qui vivent dans la région. C’est dans cette perspective que peuvent être abordés les intérêts économiques et l’activité économique durable, conformément aux orientations du protocole d’investissement pour l’Arctique qui vise à favoriser des investissements responsables dans l’Arctique; |
| --- | --- |

19.

L’Arctique et ses habitants

| 20. | partage pleinement l’avis de la Commission européenne selon lequel il convient d’accorder la priorité aux populations de l’Arctique, qui sont la clé du développement durable et de sociétés résilientes; souligne les défis démographiques et le fait que, si l’on veut emprunter une voie durable, il faut engager un dialogue inclusif et assurer une participation significative à la prise de décision à tous les niveaux; |
| --- | --- |

20.

| 21. | met en exergue le rôle joué par les villes arctiques, qui sont des acteurs clés du développement et de l’adaptation à un contexte en mutation. Les investissements dans des infrastructures urbaines durables, les transports, la numérisation, la gestion des déchets, l’économie circulaire et les solutions efficaces sur le plan énergétique, d’une part, et les investissements sociaux dans des domaines tels que l’éducation et la santé, d’autre part, contribuent, entre autres choses, à créer un environnement de vie de qualité et attrayant et à attirer de nouvelles entreprises. Les villes sont également importantes pour préserver le dynamisme, la compétitivité et le peuplement de l’Arctique, sachant qu’un Arctique habité renforce la sécurité; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite dès lors la Commission européenne à soutenir les villes arctiques, à s’y associer et à collaborer étroitement avec elles, en particulier dans le cadre du Forum des maires de l’Arctique, qui réunit des représentants des collectivités locales de huit villes de l’Arctique appartenant aux États membres de l’UE comme à des pays tiers, en ce qui concerne un certain nombre de projets et domaines spécifiques, tels que la neutralité climatique et l’efficacité énergétique, l’urbanisme, la société inclusive, l’emploi, les compétences et les initiatives visant à attirer les talents, ainsi que les villes saines et intelligentes; souligne que le Forum des maires de l’Arctique est un instrument de diplomatie informelle, et qu’il devrait obtenir un statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique afin de représenter toutes les populations arctiques, notamment les communautés autochtones; estime que le Forum des maires de l’Arctique devrait devenir un partenaire des institutions de l’Union dans le cadre de son dialogue à plusieurs niveaux et de l’élaboration des politiques concernant l’avenir de l’Arctique, et invite la Commission européenne à envisager des moyens concrets d’atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

22.

| 23. | suggère à la Commission européenne de concevoir, conjointement avec le Forum des maires de l’Arctique, un programme urbain arctique en faveur de villes arctiques durables, prospères, attrayantes, dynamiques et tournées vers l’avenir, et d’allouer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. La Commission européenne pourrait également élaborer un plan d’action pour proposer des idées concrètes sur la manière d’associer davantage le Forum à ses travaux; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne qu’une politique rurale intelligente et moderne et une coopération entre les zones urbaines et les zones rurales sont nécessaires dans l’Arctique pour freiner la perte de ressources du milieu rural arctique, y renforcer le développement des compétences et y améliorer les conditions de vie; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne que la culture arctique et le secteur de la création, conjugués au secteur du tourisme, recèlent un potentiel de croissance au niveau international, en ce qu’ils peuvent renforcer l’autonomie en matière d’emplois et l’attractivité de la région, notamment auprès des femmes et des jeunes. Le soutien de l’Union européenne au développement de l’industrie est primordial. Il convient de noter que les villes d’Umeå, en Suède, de Bodø en Norvège, et d’Oulu en Finlande se sont vu décerner en 2014, 2024 et 2026 respectivement le titre de «Capitale européenne de la culture»; |
| --- | --- |

25.

| 26. | insiste sur l’importance de promouvoir le dialogue auprès des jeunes et de les associer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne, et invite la Commission européenne à investir dans cette génération et son éducation ainsi que dans des programmes d’échanges et de mobilité, y compris en mode virtuel, à l’intention des étudiants; invite la Commission européenne à promouvoir activement la région arctique de l’Union dans le cadre du programme DiscoverEU, étant donné que ce dernier néglige souvent les régions éloignées et moins peuplées; |
| --- | --- |

26.

| 27. | note que, à la lumière de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les institutions de l’Union doivent négocier avec ceux de la région, par l’intermédiaire de leurs propres organes représentatifs, concernant toute action susceptible de les toucher; à cet égard, l’UE devrait soutenir l’objectif consistant à mettre en place une délégation du peuple sami à Bruxelles à l’initiative du Conseil sami; |
| --- | --- |

27.

| 28. | estime qu’il est nécessaire de renforcer la sensibilisation et le savoir-faire au sein de la Commission européenne et d’autres institutions au sujet du statut et des besoins spécifiques de tous les peuples autochtones de l’Arctique; |
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28.

Un modèle économique arctique durable et résilient

| 29. | estime qu’il convient de réfléchir à la manière de mettre en œuvre le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» sur le climat en tenant compte des spécificités de la région arctique de l’UE afin de garantir l’égalité de traitement, compte tenu des conditions naturelles spécifiques de la région arctique; |
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29.

| 30. | souligne que le développement durable de l’Arctique doit reposer sur ses atouts territoriaux et sur une planification conjointe à long terme. Le potentiel de croissance verte dans la région arctique appartenant à l’Union européenne doit être soutenu, sur la base d’une approche territorialisée, du savoir-faire unique de ses citoyens, de ses villes, de ses régions et de ses ressources naturelles. La gouvernance à plusieurs niveaux, le dialogue et le respect mutuel sont des éléments essentiels pour parvenir à une utilisation durable des ressources et à des activités économiques à même de garantir l’emploi et la création de valeur; |
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30.

| 31. | relève que l’Arctique peut fournir à l’Europe des connaissances, des produits, des ressources et de l’énergie, qui sont autant d’éléments essentiels pour atteindre ses objectifs climatiques. Les grandes industries de l’UE qui s’appuient sur des ressources naturelles de l’Arctique comprennent la production d’énergie, le tourisme, l’extraction minière, la foresterie, la bioéconomie et la pêche. Les fortes capacités de la région en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) soutiennent cette transition; invite l’Union européenne à soutenir la transition de ces industries vers des secteurs durables. La spécialisation intelligente peut en effet fournir un cadre permettant de transformer les vulnérabilités de ces secteurs en opportunités; |
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31.

| 32. | souligne que le développement durable de l’Arctique doit bénéficier avant tout aux populations locales; reconnaît l’importance pour l’Union d’avoir accès aux matières premières critiques nécessaires à la transition écologique, mais rappelle que leur exploitation aurait des conséquences considérables sur les économies, l’environnement et les habitants des États arctiques; |
| --- | --- |

32.

| 33. | constate qu’avec plus de 70 % de leur superficie occupée par des forêts, les régions septentrionales de la Suède, de la Finlande et de la Norvège comptent parmi les plus boisées d’Europe et les plus grandes exportatrices de produits forestiers au niveau mondial. Le secteur forestier dans la région Arctique a une incidence sur la vie de ses populations à divers égards, dès lors que les forêts sont source de prospérité et d’activité économique de même qu’elles offrent des possibilités d’activités de loisirs et de plein-air; elles jouent également un rôle crucial dans l’atténuation du changement climatique, et la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 devrait servir de principe directeur pour accroître la quantité de forêts européennes et améliorer leur qualité. Les régions septentrionales très boisées ont toutefois besoin de soutien et d’investissements pour promouvoir la bioéconomie ainsi qu’une sylviculture verte, moderne et durable, dans le respect des spécificités régionales; |
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33.

| 34. | estime que l’Arctique doit promouvoir activement les activités commerciales qui créent des emplois pour l’avenir. Selon une estimation publiée au début de l’année 2022, la région arctique de l’Union européenne recèle un potentiel d’investissement d’environ 150 milliards d’euros d’ici à 2030, dont une grande partie est liée à la réalisation de la transition écologique. L’accent est mis sur les investissements dans l’acier neutre en carbone, la fabrication de batteries et l’extraction de minéraux. Dans le secteur de l’énergie, l’on insiste sur la production d’énergie éolienne; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne que la transition énergétique est essentielle à la lutte contre le changement climatique; L’UE doit concentrer ses efforts sur la modernisation du secteur de l’énergie dans l’Arctique afin de réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de renforcer son indépendance énergétique. L’énergie fossile importée rend la région vulnérable à l’égard de la géopolitique et des marchés mondiaux, sachant que la solution à court terme pour garantir l’indépendance énergétique de l’UE réside dans les territoires du Nord; |
| --- | --- |

35.

| 36. | fait valoir que, compte tenu de la production d’énergie, de la présence d’industries à forte intensité énergétique et d’un environnement difficile pour les transports et les infrastructures durables dans l’Arctique, il est essentiel d’y assurer une transition énergétique et une adaptation à celle-ci qui soient équitables du point de vue de la population et de l’industrie de cette région. Les investissements devraient porter sur les énergies renouvelables, les technologies énergétiques et les solutions énergétiques du futur, telles que les grappes d’entreprises pour la production d’hydrogène renouvelable et de batteries, la production décentralisée d’énergie, la récupération de chaleur et la numérisation du secteur énergétique; |
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36.

| 37. | souligne que la demande croissante de matières premières due à l’électrification de la société exercera une pression sur l’extraction et la transformation durables dans l’Arctique. La région arctique dispose d’une vaste réserve de minerais de terres rares, ce qui aiderait l’Union européenne à réduire sa dépendance à l’égard de la Chine, qui fournit actuellement 90 % de la production mondiale. L’UE devrait veiller à ce que l’Arctique joue un rôle clé dans l’alliance européenne pour les matières premières tout en protégeant la nature arctique, en dépit des intérêts de l’Union concernant les possibilités d’exploitation minière et d’obtention de matières premières. Les acteurs arctiques européens possèdent des compétences de premier plan au niveau mondial dans les industries durables et la transformation tout au long de la chaîne de valeur. Le Conseil de l’Arctique devrait en prendre acte; |
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37.

| 38. | souligne la nécessité de cibler les financements de l’Union afin de soutenir et de garantir la durabilité des investissements dans l’Arctique et de trouver un équilibre entre un développement responsable des ressources naturelles et la protection de l’environnement, afin de libérer pleinement le potentiel et le pouvoir de transformation existants dans l’Arctique en tant que moteur de la transformation écologique, bleue et numérique de l’Union; |
| --- | --- |

38.

L’éducation et la recherche

| 39. | précise que la recherche de haut niveau et l’accès à l’éducation sont des conditions préalables essentielles à la vitalité et à l’attractivité de l’Arctique; souligne que la fuite des cerveaux est l’un des plus grands défis pour cette région, confrontée à un exode de personnes instruites ou de jeunes partant étudier ailleurs et ne revenant pas ensuite; invite les collectivités locales et régionales à coopérer et à échanger des exemples de bonnes pratiques sur la manière de relever ce défi; |
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39.

| 40. | souligne la nécessité d’associer les établissements d’enseignement et de recherche régionaux et leurs réseaux à l’élaboration de la politique de recherche sur l’Arctique et d’élargir son champ à toutes les activités de recherche qui contribuent au développement durable et servent l’intérêt de la population arctique, et pas uniquement en tant que recherche polaire. La mise en place de l’écosystème d’innovation arctique, fondé sur des stratégies de spécialisation intelligente, devrait contribuer au développement de la région arctique de l’Union et déboucher sur de nouvelles possibilités d’innovation et de coopération; |
| --- | --- |

40.

| 41. | demande que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour atteindre les objectifs fixés. L’Arctique devrait être considéré comme une question transversale dans les différents programmes de financement et il conviendrait d’encourager les synergies entre les programmes. Outre Horizon Europe et Erasmus +, les instruments pertinents à cet égard sont ceux qui disposent d’un ancrage régional, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens et les programmes de coopération territoriale; |
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41.

La connectivité

| 42. | estime qu’il faut veiller à ce que la transition industrielle verte aille de pair avec le développement rapide des modes de transport écologiques, en subventionnant le passage des combustibles fossiles à des modes de transport fonctionnant à l’électricité et à l’hydrogène; souligne que dans l’Arctique, la sécurité du transport aérien est également essentielle. Les aéronefs électriques constituent une alternative durable; |
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42.

| 43. | se félicite de l’extension du corridor RTE-T sur le territoire arctique de l’Union européenne et souligne l’importance du renforcement des liaisons de transport, tant nord-sud qu’est-ouest, afin d’interconnecter les régions raccordées aux réseaux de transport de l’UE dans le nord de la Norvège, en Suède et en Finlande, et de rendre possibles des connexions avec l’océan Arctique. Estime que les règlements RTE-T doivent mieux tenir compte des spécificités de l’Arctique, telles que les longues distances, le transport maritime hivernal et la faible densité de population, afin de soutenir le développement de plaques tournantes de transport, qui revêtent une importance stratégique dans l’Arctique; |
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43.

| 44. | constate que les investissements dans les infrastructures et les transports dans la région arctique ont des retombées sur l’ensemble de la région et contribuent à ses conditions de fonctionnement et à sa compétitivité, notamment sur le plan du développement social, de l’industrie et de la sécurité d’approvisionnement d’un point de vue européen; |
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44.

| 45. | s’inquiète de l’intérêt accru manifesté par des pays tiers pour cette région, comme l’intérêt croissant de la Chine pour la propriété d’infrastructures critiques, la pose de câbles sous-marins et le transport maritime mondial; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union joue son rôle d’investisseur dans l’Arctique, afin d’éviter que des tiers mènent des projets de grande envergure dans la région; |
| --- | --- |

45.

| 46. | souligne que l’engagement de l’Union à corriger les déséquilibres sur le plan numérique dans les régions arctiques est essentiel. L’adoption généralisée des technologies mobiles à haut débit de cinquième et sixième générations dans l’Arctique exige que l’Union européenne investisse dans le renforcement des connexions dorsales et des technologies satellitaires en Finlande, en Suède et en Norvège. La faible latence requise, par exemple pour les solutions de sécurité et de télémédecine, nécessite des connexions dorsales efficaces dans l’Arctique. La garantie de la sécurité et de la compétitivité internationale des régions périphériques arctiques de l’Europe va de pair avec une numérisation accrue. Des solutions terrestres peuvent également être adoptées; il importe à cette fin de mettre au point une combinaison de technologies appropriées permettant de mettre en place une connectivité stable, fiable et peu coûteuse. Lors du développement de nouvelles possibilités et de nouveaux services numériques, la consultation de différentes parties concernées est primordiale pour veiller à ce que les nouvelles solutions répondent aux besoins des utilisateurs. En outre, la connectivité joue également un rôle important dans la promotion de la sécurité et du développement durable; |
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46.

Davantage d’Union européenne dans l’Arctique et plus d’Arctique dans l’Union européenne

| 47. | encourage la Commission européenne à aller de l’avant pour donner suite à sa proposition de créer un guichet unique en vue de mettre en commun les outils et les financements pour le développement de l’Arctique; |
| --- | --- |

47.

| 48. | invite les présidences actuelle et future du Conseil à veiller à ce que les questions relatives à l’Arctique figurent au rang des priorités de l’Union; |
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48.

| 49. | invite la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la politique arctique de l’Union; reconnaît la nécessité de renforcer la coordination et la coopération au sein de l’Union sur les questions relatives à l’Arctique à tous les niveaux de prise de décision, et de veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à la gouvernance à plusieurs niveaux, à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE et aux instruments de financement de l’Union; |
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49.

| 50. | exhorte la Commission européenne et le SEAE à organiser le forum des parties prenantes de l’Arctique et le dialogue des peuples autochtones dans la région arctique de l’UE, en partenariat avec les acteurs régionaux et locaux, en étant plus attentifs à l’avenir à donner voix au chapitre aux jeunes. Afin d’assurer la continuité du dialogue, le Comité européen des régions encourage les représentants des institutions européennes à renforcer leur participation aux manifestations et réunions liées à la politique arctique dans la région; |
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50.

| 51. | invite la Commission européenne à envisager la création d’un forum consultatif chargé de superviser la mise en œuvre de la politique arctique de l’UE. Le forum réunirait les principales parties prenantes, y compris les collectivités régionales et locales; |
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51.

| 52. | note que la publication d’une nouvelle politique arctique de l’Union, coïncidant avec le début de la nouvelle période de programmation 2021-2027 de l’UE, constitue une occasion majeure de mettre en œuvre cette politique avec succès; se félicite de l’existence de divers instruments de financement, en particulier dans le cadre du FEDER et des programmes de coopération territoriale européenne, mais regrette que les petites organisations ne disposent souvent pas des capacités administratives et financières nécessaires pour en tirer pleinement parti. Les instruments de financement de l’Union dans l’Arctique devraient être adaptés aux besoins et capacités propres aux territoires de la région, notamment aux besoins des populations autochtones; |
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52.

| 53. | relève que les programmes de la politique de cohésion de l’UE, et en particulier les programmes Interreg transfrontaliers, fournissent un cadre précieux pour les contacts interpersonnels par-delà les frontières, eu égard aux caractéristiques de l’Arctique. Toutefois, il devrait y avoir davantage de possibilités d’associer des partenaires de pays arctiques non membres de l’Union afin de promouvoir la coopération circumpolaire ainsi que la mobilité et la collaboration nord-nord; |
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53.

| 54. | note enfin que la région arctique continuera de revêtir au cours des prochaines décennies une importance stratégique pour l’Union, qui dès lors devra continuer d’aller de l’avant, en renforçant la coopération multilatérale et la gouvernance à plusieurs niveaux pour associer les peuples arctiques, afin de relever les défis dus à la position géostratégique de l’Arctique, son milieu naturel et ses conditions socio-économiques particulières, et d’exploiter pleinement son potentiel au service des transitions écologique, bleue et numérique; |
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54.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/21 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/21

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Avis du Comité européen des régions — «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)»

(2022/C 375/04)

| Rapporteur: | János Ádám KARÁCSONY (HU/ECR), vice-président du conseil du comitat de Pest |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission — «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)»
  COM(2021) 615 final |

Rapporteur:

János Ádám KARÁCSONY (HU/ECR), vice-président du conseil du comitat de Pest

Texte de référence:

Communication de la Commission — «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)»

COM(2021) 615 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la communication sur la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030), et partage l’avis de la Commission européenne selon lequel la lutte contre l’antisémitisme est un défi complexe, étant donné qu’il représente une menace pour les valeurs européennes fondamentales. Grâce à une participation active, le Comité européen des régions pourrait contribuer à la stratégie européenne élaborée par la Commission visant à lutter contre l’antisémitisme et à soutenir la vie juive (2021-2030) en veillant à ce que les collectivités locales et régionales soient associées à sa mise en œuvre; estime qu’une Union européenne exempte d’antisémitisme doit être l’objectif commun de toutes les collectivités locales et régionales de l’Union européenne; |
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1.

| 2. | exprime sa préoccupation quant aux conclusions de la deuxième enquête sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des juifs dans l’Union européenne, intitulée «Expériences et perceptions de l’antisémitisme», réalisée en 2018 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), qui a confirmé que neuf juifs sur dix pensent que l’antisémitisme a augmenté dans leur pays et que 85 % d’entre eux considèrent l’antisémitisme comme un problème grave; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite que la stratégie de la Commission repose sur une large consultation des parties concernées, y compris les autorités nationales et régionales, les communautés et organisations juives, les experts et chercheurs indépendants, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des organisations internationales et d’autres parties prenantes; |
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3.

| 4. | souligne que la culture juive fait partie intégrante de la culture européenne et que le patrimoine culturel juif doit être à la fois protégé et promu dans les villes et les régions de l’UE d’une manière qui incite les Européens à le valoriser et à le considérer comme un élément essentiel de la culture et du mode de vie de l’Europe. Dans le cadre de cette stratégie, il convient d’attirer l’attention sur les contributions importantes apportées par des personnes d’origine ou de croyance juive à notre société et à notre culture commune; estime, à cet égard, qu’il importe de renforcer la coopération entre les régions et la société civile; |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite que la Commission réaffirme son engagement ferme et sans équivoque en faveur de la lutte menée dans le monde entier contre l’antisémitisme; convient que toute forme d’antisémitisme ou d’incitation à la haine ou à la violence est inacceptable et incompatible avec les valeurs et objectifs de l’Union européenne et de ses États membres. Ces principes ne sont pas négociables. À la lumière de ce qui précède, il est essentiel que l’ensemble des autorités internationales, nationales et infranationales intègrent la prévention et la lutte contre l’antisémitisme sous toutes ses formes dans tous les domaines d’action; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite de l’engagement pris par la Commission de mener un dialogue régulier avec le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres afin d’encourager une action déterminée pour lutter contre l’antisémitisme et soutenir la vie juive, et ajoute qu’étendre l’invitation à participer à ce dialogue aux acteurs régionaux renforcerait encore l’efficacité de la stratégie; |
| --- | --- |

6.

| 7. | juge appropriée la conclusion tirée dans la stratégie selon laquelle toutes les formes de haine portent atteinte aux valeurs humaines et sont incompatibles avec les valeurs défendues par l’UE. Tout en se félicitant du fait que cette stratégie s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour lutter contre toutes les formes de haine, de discrimination et de racisme, il estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin en annonçant un principe de tolérance zéro à l’égard de l’antisémitisme; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que, conformément à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’Union européenne doit entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Églises, les associations religieuses et les organisations non confessionnelles, et qu’un tel dialogue devrait également être engagé par le Comité; |
| --- | --- |

8.

Prévenir toutes les formes d’antisémitisme et lutter contre celles-ci

| 9. | juge appropriée la conclusion formulée dans la stratégie selon laquelle les manifestations les plus courantes de l’antisémitisme aujourd’hui comprennent celui qui est lié à l’État d’Israël, auquel les juifs d’Europe sont le plus souvent confrontés en ligne (1); |
| --- | --- |

9.

| 10. | soutient pleinement l’idée selon laquelle les États membres et leurs autorités devraient adopter comme pratique courante le recours à la définition de l’antisémitisme fournie par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) afin de repérer les schémas antisémites et les diverses manifestations de l’antisémitisme. La reconnaissance d’un acte en qualité d’«acte antisémite» et sa dénomination en tant que tel sont de nature à inspirer la confiance dans les autorités et les tribunaux, et font que les personnes sont plus disposées à signaler les délits à caractère antisémite; |
| --- | --- |

10.

| 11. | conformément à cette définition: a) tout acte antisémite doit être considéré comme une infraction lorsqu’il est qualifié ainsi par la loi (c’est le cas, par exemple, du déni de l’existence de l’Holocauste ou de la diffusion de contenus antisémites). L’application d’une terminologie particulièrement blessante et dommageable (Holocauste, génocide, apartheid) ne saurait être acceptée comme l’expression légitime de critiques à l’encontre de groupes juifs ou des buts et comportements généraux de l’État d’Israël; b) une infraction est qualifiée d’antisémite lorsque les victimes ou les biens touchés (comme des bâtiments, des écoles, des lieux de culte et des cimetières) sont ciblés parce qu’ils sont juifs ou relatifs aux Juifs, ou perçus comme tels; c) la discrimination à caractère antisémite et le fait de refuser à des Juifs des possibilités ou des services ouverts à d’autres doivent faire l’objet de poursuites et de condamnations; |
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11.

| 12. | se félicite que les États membres aient souscrit à la stratégie et qu’ils se soient déjà engagés à prévenir et à combattre l’antisémitisme dans le cadre de stratégies nationales, ainsi qu’à lutter contre d’autres formes de discrimination telles que le racisme, la xénophobie et l’extrémisme. Le plan d’action de l’UE intitulé «L’Union de l’égalité — plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025», sur lequel le Comité des régions a également émis un avis, en est un exemple (2); |
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12.

| 13. | est d’accord avec l’affirmation consignée dans la stratégie selon laquelle la clé du succès réside dans la participation accrue des organisations de la société civile et des communautés juives, en renforçant la collaboration active avec ces entités et en soutenant financièrement leurs initiatives au moyen des programmes de financement européens existants, en allouant des fonds spécifiques à la réalisation de ces objectifs; |
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13.

| 14. | se félicite de l’engagement pris par la Commission de soutenir les organisations et les projets visant à combattre et à enregistrer toutes les formes d’antisémitisme par le financement du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) (3), doté de 1,55 milliard d’euros, ainsi que d’un large éventail d’autres programmes de l’Union (4), afin de tenir compte ainsi du caractère transversal de l’antisémitisme en s’attaquant à l’antijudaïsme et en luttant contre la remise en cause de la légitimité de l’État d’Israël, tout en accordant une attention suffisante à la mémoire de l’Holocauste; |
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14.

| 15. | soutient, dans le but de renforcer la confiance dans l’action de l’État, la désignation de points de contact au sein des autorités nationales et régionales chargées de la sécurité, ainsi que la définition de voies de communication et de mesures coordonnées, en particulier en cas de crise; |
| --- | --- |

15.

| 16. | se félicite de la décision de la Commission d’officialiser le groupe de travail ad hoc sur la lutte contre l’antisémitisme en tant que structure permanente afin d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie et de contribuer à la coordination des efforts déployés par les États membres, les représentants des communautés juives et d’autres parties prenantes. Invite la Commission à accorder une attention particulière à la complexité des communautés juives européennes lors du choix des représentants au sein des groupes de travail, afin de veiller à ce que toutes les dénominations et tous les mouvements religieux soient représentés sur un pied d’égalité; |
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16.

| 17. | est préoccupé par le fait que 44 % des jeunes Européens juifs ont été victimes de harcèlement antisémite (5) et considère que lutter explicitement contre les discours de haine et les crimes haineux à caractère antisémite, ainsi que contre l’extrémisme violent et le terrorisme à l’encontre des Juifs relève de l’urgence absolue; se dit vivement préoccupé par les résultats d’une enquête conduite par l’Agence des droits fondamentaux sur les expériences de crimes de haine vécues par les Juifs dans douze États membres de l’Union, selon lesquels 35 % des répondants ont déjà été confrontés à l’affirmation suivante: «Les juifs exploitent l’Holocauste à des fins de victimisation pour servir leur propre intérêt» (6) tandis que 53 % des Européens estiment que la négation de celui-ci est un problème dans leur pays (7). Compte tenu de ces éléments, le Comité demande instamment qu’il soit donné suite rapidement à la proposition de la Commission visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine, ce qui permettrait de fixer des règles minimales à l’échelle de l’Union pour définir les infractions pénales et les sanctions; |
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17.

| 18. | partage l’avis de la Commission selon lequel tant les États membres que les collectivités locales et régionales ont un rôle particulièrement important à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie, s’agissant de lutter contre l’antisémitisme et de soutenir la vie juive; s’engage à accorder davantage d’attention à la question de l’antisémitisme à l’avenir afin d’apporter sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de lutte contre l’antisémitisme et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques; |
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18.

| 19. | salue la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2021-2024 proposée par la Commission et visant à soutenir les programmes de formation et les activités de renforcement des capacités en matière de lutte contre l’antisémitisme à l’adresse des professionnels de la justice et des services répressifs, y compris par l’intermédiaire du réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Un programme de sensibilisation au sujet de l’antisémitisme et une formation adéquate devraient également être à la disposition des collectivités locales et régionales; |
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19.

| 20. | souligne qu’il importe tout particulièrement que des données comparables sur les différentes formes d’expression de l’antisémitisme soient compilées dans les États membres et que la méthodologie et la mise en place de procédures de collecte de données soient soutenues par des fonds et des programmes ciblés; |
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20.

| 21. | partage l’avis de la Commission selon lequel la lutte contre l’antisémitisme en ligne mérite une plus grande attention; souligne que les mythes du complot antisémite de même que les symboles, les «souvenirs» et la «littérature» liés au nazisme, ainsi que leur diffusion en ligne, peuvent conduire à la radicalisation et aboutir à la violence physique. Les obligations spécifiques imposées aux opérateurs dans leur code de conduite, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques revêtent par conséquent une importance particulière; |
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21.

| 22. | souligne qu’il importe d’accorder une plus grande attention à la manière de lutter contre les contenus illicites sur les plateformes de médias sociaux. Les services répressifs, le pouvoir judiciaire et les procédures judiciaires au civil jouent un rôle crucial pour y parvenir. Les déclarations faites en ligne ou sur les réseaux sociaux qui constituent une infraction pénale devraient être systématiquement poursuivies, raison pour laquelle le Comité estime qu’il est nécessaire de renforcer la législation de l’Union et les législations nationales en la matière. Il invite donc instamment les États membres à transposer et mettre en œuvre, rapidement et intégralement, la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (8); |
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22.

Protéger et soutenir la vie juive dans l’Union

| 23. | se félicite de la détermination de la Commission à aider les États membres et les communautés juives à renforcer la protection des synagogues et lieux de culte grâce à un financement de 24 millions d’euros, et attire l’attention sur le fait que les données unifiées collectées sur les incidents pourraient aider la Commission à étudier, conjointement avec le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne, les menaces spécifiquement dirigées contre les juifs, leurs communautés et lieux de culte afin de mieux comprendre et prévenir les risques spécifiques existants en matière de sécurité, d’en protéger les personnes et d’y faire face; |
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23.

| 24. | souligne qu’en dépit de la présence de longue date des juifs en Europe, 68 % des Européens déclarent ne pas être «informés» de l’histoire juive (9); estime que promouvoir une sensibilisation et une connaissance accrues de l’histoire, de la religion et de la culture juives à l’intention des jeunes doit être une priorité. À cet égard, la qualité du matériel pédagogique et des manuels utilisés par les enseignants revêt une importance particulière. Il convient de déconstruire les préjugés sociétaux et de contribuer à ce que la vie juive soit pleinement reconnue comme partie intégrante de la société européenne; |
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24.

| 25. | se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle important que jouent les sports et les médias dans la promotion de l’inclusion, et souligne qu’outre les initiatives des ONG, la participation active des organisations juives et le soutien apporté par des programmes ciblés peuvent s’avérer plus efficaces pour lutter contre les stéréotypes et les idées fausses reposant sur l’antisémitisme; |
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25.

| 26. | accueille favorablement le cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel (10) (qui comprend une mesure spécifique concernant les cimetières juifs en Europe), mais attire également l’attention sur le fait qu’il existe sur notre continent de nombreuses synagogues abandonnées et d’autres sites de communautés juives délaissés. Outre les aides régionales, d’autres programmes seraient nécessaires pour renforcer les racines culturelles de l’Europe en restaurant ces lieux importants et en les protégeant du vandalisme; |
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26.

| 27. | se félicite de l’engagement de la Commission en faveur de l’éducation et de la recherche sur la vie juive, l’antisémitisme et l’Holocauste, ainsi que de la reconnaissance qu’elles sont essentielles pour comprendre l’antisémitisme aujourd’hui et empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent. Néanmoins, le champ d’application limité des programmes de l’OSCE (11)/BIDDH (12) et de l’UNESCO (13) dans certains États membres doit être renforcé; |
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27.

Promouvoir l’éducation, la recherche et la mémoire de l’Holocauste

| 28. | se félicite du projet de la Commission de financer une enquête à l’échelle de l’UE sur les préjugés antisémites dans toute l’Union européenne, en s’appuyant également sur l’expérience de nombreux États membres (14) et de collectivités locales et régionales dans l’ensemble de l’Union; |
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28.

| 29. | souligne que, même si l’éducation est du ressort des États membres, il faut revoir le contenu du matériel pédagogique portant sur le judaïsme, l’antisémitisme, l’Holocauste et l’État d’Israël contemporain qui est utilisé dans les établissements d’enseignement européens. Il convient de garder à l’esprit que ce matériel pédagogique doit être pleinement conforme aux valeurs de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence établies par l’UNESCO. Par ailleurs, des fonds de l’UE devraient être accordés pour financer des manuels scolaires qui satisfont à toutes les normes de l’UNESCO susmentionnées. Une formation appropriée des enseignants de tous niveaux, afin de lutter contre l’antisémitisme et les préjugés dans et par l’éducation, est essentielle (15). Le partage des bonnes pratiques entre les professionnels de l’enseignement et de la formation, ainsi qu’entre les différents niveaux de gouvernance chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques éducatives et de formation pourrait renforcer davantage la lutte contre les idées fausses et les stéréotypes; |
| --- | --- |

29.

| 30. | exprime son inquiétude face à la répétition d’actes antisémites dans les écoles et à la difficulté croissante que rencontrent certains enseignants pour donner des cours sur la Shoah, et convient que ceux-ci devraient être habilités à aborder l’antisémitisme, la Shoah, la vie et l’histoire juives, y compris dans les salles de classe multiculturelles; souligne, par conséquent, qu’il importe que les États membres fournissent aux enseignants, en particulier aux professeurs d’histoire et aux chefs d’établissement, un soutien pédagogique renforcé lorsqu’ils abordent la période de la Seconde Guerre mondiale et, plus généralement, la question de l’antisémitisme; souligne que pour revoir et améliorer le matériel pédagogique utilisé dans les États membres et leurs régions, il est particulièrement nécessaire d’organiser des échanges structurés avec les enseignants; |
| --- | --- |

30.

| 31. | se félicite que la Commission continue à financer des actions dans les États membres pour lutter systématiquement contre l’antisémitisme de même que pour soutenir la vie juive au niveau régional et local et promouvoir la connaissance de celle-ci, telle qu’elle s’y déclinait autrefois et encore aujourd’hui, ainsi que les échanges avec des communautés locales; ces actions devraient également être appuyées par des programmes de l’Union tels que Horizon Europe et CERV; |
| --- | --- |

31.

| 32. | apprécie vivement les projets internationaux de recherche sur la prévention de l’antisémitisme, tels que ceux visant à comparer le traitement de l’antisémitisme dans l’enseignement scolaire, et demande qu’ils soient soutenus de manière ciblée par des fonds européens; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne qu’il importe de se remémorer l’attitude héroïque des personnes non juives qui, dans toute l’Europe, ont sacrifié leur vie pour aider les juifs pendant la Shoah; |
| --- | --- |

33.

| 34. | encourage le développement coordonné et transfrontière de matériel pédagogique multilingue sur la prévention de l’antisémitisme ainsi que de manuels à l’intention des enseignants, au format numérique et librement accessibles; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime qu’il est essentiel de renforcer les mécanismes de contrôle du financement de groupes qui, sous l’apparence d’organisations non gouvernementales, protègent l’antisémitisme, promeuvent l’initiative Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), ou justifient et encouragent le terrorisme; |
| --- | --- |

35.

| 36. | marque sa satisfaction quant au travail accompli par l’infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste (EHRI) (16) et estime qu’il est important de garantir l’avenir de la recherche transnationale, du travail de mémoire et de l’enseignement portant sur l’Holocauste au-delà de l’expiration du projet en 2024. Il s’agit de l’initiative de recherche sur l’Holocauste qui perçoit le plus grand financement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

36.

Mener la lutte au niveau mondial contre l’antisémitisme

| 37. | se félicite que la Commission reconnaisse Israël comme un partenaire essentiel de l’Union européenne pour lutter contre l’antisémitisme à l’échelle mondiale. En outre, le Comité soutient pleinement la coopération avec le groupe de travail ad hoc mis en place par la Commission européenne et avec le groupe de travail du Parlement européen sur l’antisémitisme (WGAS); |
| --- | --- |

37.

| 38. | souligne qu’il importe d’associer les autorités nationales, les collectivités régionales et locales, ainsi que les communautés juives et les sociétés civiles, afin de renforcer la légitimité du plan d’action et de lutter plus efficacement contre l’antisémitisme en Europe. Il est également important d’échanger les bonnes pratiques entre les différents pays et collectivités locales et régionales, y compris les objectifs et les mesures arrêtés dans les domaines de l’enseignement, de la législation ou de la recherche, qui sont élaborées par différents niveaux de gouvernance et la société civile; |
| --- | --- |

38.

| 39. | est d’avis que les collectivités locales et régionales étant en première ligne pour ce qui est de lutter contre l’antisémitisme et de soutenir la vie juive, elles doivent avoir la possibilité de participer aux échanges, aux consultations régulières et aux dialogues avec les institutions de l’Union européenne; |
| --- | --- |

39.

| 40. | fait part de la disponibilité du Comité à contribuer, le cas échéant, aux travaux du groupe de travail ad hoc sur la lutte contre l’antisémitisme mis en place par la Commission, et de sa volonté d’inviter des représentants de ce groupe à ses réunions sur le sujet; |
| --- | --- |

40.

| 41. | entend suivre la recommandation de la Commission en donnant l’exemple et en renforçant la représentativité de son propre personnel, grâce à des mesures en matière de recrutement et de sélection. |
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41.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  79 % des juifs européens se sentent tenus pour responsables de toute action de l’État d’Israël. 69 % déclarent que le conflit israélo-arabe a des répercussions sur le sentiment de sécurité (deuxième enquête de la FRA sur les expériences et les perceptions de l’antisémitisme, 2018): https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2018-experiences-and-perceptions-of-antisemitism-survey_en.pdf).

1

(2)  CdR-2020-04617.

2

(3)  C(2021) 2699 final: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/c_2021_2699_f1_commission_implementing_decision_en_v3_p1_1177590.pdf); programme CERV: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/programmes/cerv

3

(4)  Les programmes Justice, Horizon Europe, Europe créative, Erasmus +, le Fonds pour la sécurité intérieure, les fonds de la politique de cohésion, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

4

(5)  Jeunes Européens juifs: perceptions et expériences de l’antisémitisme, FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne), 2019: https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-young-jewish-europeans_en.pdf

5

(6)  Expériences et perceptions de l’antisémitisme, Deuxième enquête sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des Juifs dans l’UE, FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne), 2018: https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2018-experiences-and-perceptions-of-antisemitism-survey_en.pdf

6

(7)  Eurobaromètre spécial 484, Perceptions de l’antisémitisme, 2019: https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2220

7

(8)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32008F0913

8

(9)  Enquêtes — Eurobaromètre (europa.eu).

9

(10)  Cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel.

10

(11)  OSCE: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

11

(12)  BIDDH: Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

12

(13)  UNESCO: Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

13

(14)  András Kovács et György Fischer, Enquête sur les préjugés antisémites en Europe dans 16 pays européens, Action and Protection League, 2021: European antisemitism survey — APL — Action & Protection League (apleu.org).

14

(15)  Addressing Anti-Semitism in Schools: Training Curricula, publication élaborée conjointement par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et l’UNESCO.

15

Addressing Anti-Semitism in Schools: Training Curricula

(16)  https://www.ehri-project.eu/

16

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/26 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/26

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Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2021

(2022/C 375/05)

| Rapporteure: | Anna MAGYAR (HU/ECR), membre de l’assemblée du comitat de Csongrád-Csanád |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE — COM(2021) 644 final;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur l’Albanie — SWD(2021) 289 final;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine — SWD(2021) 291 final/2;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Kosovo(1) — SWD(2021) 292 final/2;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Monténégro — SWD(2021) 293 final/2;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Macédoine du Nord — SWD(2021) 294 final;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Serbie — SWD(2021) 288 final;
  Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Turquie — SWD(2021) 290 final/2. |

Rapporteure:

Anna MAGYAR (HU/ECR), membre de l’assemblée du comitat de Csongrád-Csanád

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE — COM(2021) 644 final;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur l’Albanie — SWD(2021) 289 final;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine — SWD(2021) 291 final/2;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Kosovo(1) — SWD(2021) 292 final/2;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Monténégro — SWD(2021) 293 final/2;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Macédoine du Nord — SWD(2021) 294 final;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Serbie — SWD(2021) 288 final;

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Turquie — SWD(2021) 290 final/2.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | prend acte, avec un profond intérêt, de la communication de la Commission européenne de 2021 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne, des rapports sur les pays candidats que sont l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie, ainsi que des rapports sur les candidats potentiels, à savoir la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (1); |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle les aspirations européennes de l’Ukraine et son choix de se tourner vers l’Europe, comme énoncé dans l’accord d’association. Le 28 février 2022, exerçant le droit de son pays d’être maître de son destin, le président ukrainien a présenté une demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne; invite le Conseil et la Commission à resserrer encore les liens et approfondir le partenariat avec l’Ukraine afin de l’aider à progresser sur sa trajectoire européenne, conformément aux dispositions pertinentes des traités; |
| --- | --- |

2.

| 3. | exprime sa satisfaction de voir que le sommet UE-Balkans occidentaux, tenu à Brdo en octobre 2021, a confirmé que le processus d’élargissement de l’Union aux Balkans occidentaux représente un intérêt stratégique mutuel et un choix stratégique partagé, reposant sur des réformes crédibles menées par les partenaires, une conditionnalité équitable et rigoureuse et le principe des mérites propres; |
| --- | --- |

3.

| 4. | prend acte des demandes formelles d’adhésion de la Géorgie et de la Moldavie à l’Union européenne et invite le Conseil et la Commission à les soutenir dans leurs efforts pour rejoindre l’Union dès lors que les critères d’élargissement seront remplis; |
| --- | --- |

4.

| 5. | affirme son soutien en faveur de l’adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux, ainsi que de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, dès lors qu’ils rempliront la totalité des critères d’adhésion; souligne combien il importe d’envoyer des signaux positifs à leur intention, afin d’encourager leur engagement dans le processus, d’une longueur regrettable, au terme duquel ils deviendront membres de l’Union; fait valoir que l’absence de perspective européenne réelle et sérieuse engendrerait des frustrations dans les pays partenaires et risque de renforcer l’influence de pays tiers sur la région; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait une nouvelle fois observer que la réforme de l’administration publique dans les pays des Balkans occidentaux ne peut être mise en œuvre sans une bonne gouvernance à l’échelon local, et invite la Commission européenne à intégrer, dans ses mesures et instruments de soutien à la réforme de l’administration publique, des indicateurs de performance plus détaillés sur la participation des collectivités locales et régionales au processus global de réforme; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle que 70 % de l’acquis de l’Union est mis en œuvre au niveau infranational; recommande d’étudier et d’appliquer les bonnes pratiques dans le cadre de la coopération avec les collectivités locales et régionales et de leur participation aux questions liées à l’élargissement, étant donné qu’elles constituent des partenaires stratégiques dans ce processus et des acteurs essentiels pour assurer la réussite de l’élargissement aux yeux des citoyens; |
| --- | --- |

7.

| 8. | invite la Commission européenne à faire le meilleur usage possible de l’instrument TAIEX et des programmes de jumelage afin de contribuer au développement institutionnel et au renforcement des capacités au niveau local dans les pays concernés par l’élargissement; se félicite que l’instrument TAIEX ait été étendu aux collectivités locales; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite de l’équilibre général positif constaté dans l’ensemble des pays des Balkans occidentaux sur le plan des réformes, qui rend possible la réalisation de progrès supplémentaires, et invite tous les États concernés à montrer qu’ils font leurs les valeurs et normes de l’Union européenne; souligne que les pays candidats et candidats potentiels sont censés aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers sur les politiques de l’Union européenne; |
| --- | --- |

9.

| 10. | invite toutes les parties concernées à dialoguer de manière constructive afin de pouvoir entamer sans délai les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, après approbation par le Conseil des cadres de négociation y afférents; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite que la méthodologie révisée en matière d’élargissement ait réaffirmé la ligne de conduite politique à suivre et que des conférences intergouvernementales politiques se soient tenues régulièrement, offrant ainsi une possibilité de dialogue à haut niveau; |
| --- | --- |

11.

| 12. | constate avec inquiétude que le ralentissement du processus d’élargissement se traduit, dans les pays concernés, par des évolutions inopportunes, à savoir la perte de confiance des citoyens, l’émigration continue, la volonté fléchissante d’engager des réformes politiques cruciales et l’exposition accrue à l’influence que des pays tiers, dont la Russie et la Chine, cherchent sans cesse à étendre dans la région des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

12.

| 13. | se félicite de l’entrée en vigueur du règlement instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), lequel octroie aux pays bénéficiaires les fonds nécessaires à la mise en place de réformes fondamentales et durables; souligne que l’Union est le plus grand donateur dans les Balkans occidentaux et qu’elle représente dès lors le partenaire le plus important de la région; |
| --- | --- |

13.

| 14. | approuve la mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux, qui peut apporter une contribution majeure à la transition écologique, à la numérisation, aux infrastructures de transport et d’énergie, ainsi qu’au développement social et régional; rappelle, à cet égard, l’importance que revêtent l’amélioration de l’état de droit, la lutte contre la corruption, la transparence et la bonne gouvernance, ainsi que la pleine application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important à cet égard et devraient donc être associées à la phase de mise en œuvre; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite la Commission à utiliser de façon optimale, en coopération avec les collectivités locales des pays bénéficiaires, les fonds provenant de l’IAP III et de l’IPARD; rappelle les avantages qu’offre l’approche Leader, le développement rural contribuant de manière considérable au développement économique et au maintien de structures démographiques saines; |
| --- | --- |

15.

| 16. | plaide en faveur d’une coopération étroite entre les collectivités locales et régionales, la société civile et les groupes d’experts sur la protection de la nature et de la biodiversité dans les Balkans occidentaux, en vue de remplacer progressivement les centrales à charbon par des installations d’énergies renouvelables, en tenant compte des points de vue des communautés locales qui soutiennent la lutte contre le changement climatique ainsi qu’une transition écologique et juste pour la région; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite de l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2021, du régime d’«itinérance aux tarifs nationaux» dans les Balkans occidentaux; souligne que de nouvelles négociations devraient s’ensuivre afin de réduire également les frais d’itinérance entre l’Union et les Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que l’on ne pourra concrétiser pleinement le programme de croissance économique et de création d’emplois dans les Balkans occidentaux sans exploiter les potentialités du développement économique local et sans améliorer le climat des affaires dans les communautés locales; soutient les initiatives visant à nouer des dialogues plus structurés avec les municipalités et les réseaux de municipalités dans les régions concernées, en menant des consultations régulières, même en dehors de la Journée de l’élargissement, ainsi que des discussions au sein des groupes de travail pertinents; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la participation en personne aux réunions, afin d’en explorer toutes les possibilités et de mettre à profit des contacts directs pour des projets communs; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite du soutien global apporté par l’Union aux gouvernements des Balkans occidentaux afin qu’ils puissent relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 et répondre efficacement aux besoins pressants sur le plan sanitaire et socio-économique; invite instamment les pays visés par l’élargissement, tout comme la Commission, à associer les collectivités locales et régionales à la coordination efficace des mesures de lutte contre la pandémie, étant donné leur rôle de premier plan à cet égard; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne le rôle des fonds européens s’agissant de contrer les tendances démographiques négatives observées dans la plupart des pays de l’élargissement; relève que la programmation de ces fonds doit nécessairement tenir compte des défis sociaux à relever; |
| --- | --- |

20.

| 21. | fait valoir la nécessité d’améliorer l’efficacité de la communication, y compris à l’échelon local, afin de mettre en lumière les avantages que procure l’adhésion à l’Union et de lutter contre la désinformation; |
| --- | --- |

21.

| 22. | insiste sur l’importance que revêtent le plan économique et d’investissement ainsi que les fonds de l’IAP afin de soutenir les secteurs pertinents pour le niveau local, comme le tourisme; |
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22.

| 23. | réaffirme que l’état de droit et le bon fonctionnement des institutions démocratiques sont les fondements non négociables de l’action des États membres de l’Union et des domaines clés sur la base desquels l’Union européenne évalue les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de leur adhésion; fait part de son inquiétude quant au caractère limité des progrès accomplis et aux nombreux problèmes dans ce domaine, comme la persistance de certains phénomènes de captation de l’État, les résultats insuffisants observés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les progrès restreints enregistrés en matière de réforme du système judiciaire et les atrocités perpétrées à l’encontre de certains médias dont il est fait état dans certains des pays concernés par l’élargissement; |
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23.

| 24. | souligne qu’un environnement propice au développement et au fonctionnement de médias indépendants et une société civile active et forte représentent une condition préalable à la viabilité et à l’irréversibilité des réformes complexes mises en œuvre dans le contexte du processus d’adhésion à l’Union, tout en formant aussi la base du développement de la démocratie locale; préconise un suivi renforcé des processus démocratiques et de la liberté des médias, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

24.

| 25. | insiste sur le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales, du fait de leur proximité avec leurs concitoyens, dans la promotion et le respect des valeurs européennes de même que dans la protection des droits fondamentaux et de l’ensemble des minorités; elles peuvent en outre représenter des partenaires importants et des forces motrices dans la lutte contre le racisme, les discours haineux et la discrimination, dans la promotion de l’égalité des chances, dans la protection des groupes vulnérables et des minorités, ou encore dans le renforcement de la cohésion sociale; à cet égard, la protection des droits des minorités nationales revêt la plus haute importance; |
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25.

| 26. | est convaincu qu’en raison de la fonction particulière de décideurs locaux et de prestataires de services publics qui est la leur, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle accru pour remédier à certaines lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, mais aussi pour promouvoir une mise en œuvre plus transparente et responsable des politiques locales, et garantir une meilleure protection des droits des groupes vulnérables; |
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26.

| 27. | invite la Commission à faciliter toujours plus l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales quant aux moyens de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques et budgets locaux, par des mesures comme la budgétisation participative, et marque son soutien plein et entier à cet égard; |
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27.

Observations sur des pays en particulier

| 28. | encourage sans réserve l’ouverture, dans les meilleurs délais, des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, après approbation par le Conseil des cadres de négociation y afférents, afin de montrer un soutien politique en faveur du processus d’élargissement, de restaurer sa crédibilité et de réaffirmer la promesse d’une adhésion à part entière; |
| --- | --- |

28.

| 29. | rappelle que la voie de l’adhésion passera obligatoirement par des avancées dans le cadre du dialogue, mené grâce à la médiation de l’Union, entre Belgrade et Pristina; invite les parties concernées à réaliser rapidement des progrès dans le processus de normalisation, à mettre en œuvre les accords passés et à aller de l’avant dans la conclusion de l’accord global juridiquement contraignant; |
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29.

SERBIE

| 30. | prend acte des progrès globalement réalisés jusqu’ici dans les négociations d’adhésion avec la Serbie et plaide pour l’accélération et l’approfondissement des réformes dans les domaines relatifs à l’état de droit et aux droits fondamentaux, y compris l’indépendance de l’appareil judiciaire, à la lutte contre la corruption, à la liberté des médias, au traitement national des dossiers de crimes de guerre et à la lutte contre la criminalité organisée, et pour que des progrès soient réalisés dans la normalisation, au titre du dialogue entre Belgrade et Pristina, comme le prévoit le cadre de négociation, lequel déterminera la rapidité globale des négociations d’adhésion; |
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30.

| 31. | se félicite de l’ouverture du groupe de chapitres no 4, qui imprime un nouvel élan à l’intégration de tous les pays visés par l’élargissement, renforce la crédibilité du processus d’adhésion et met en pratique la méthodologie révisée; |
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31.

| 32. | se réjouit des progrès accomplis dans la réforme constitutionnelle, qui renforce l’indépendance de l’appareil judiciaire, et invite la Serbie à adopter l’ensemble des lois et actes législatifs nécessaires à la mise en place des réformes sur le terrain; appelle la Commission à suivre les réformes en cours et à en rendre compte de manière approfondie dans son prochain rapport concernant ce pays; |
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32.

| 33. | invite instamment les autorités serbes, à tous les niveaux de gouvernement, à s’engager résolument en faveur des valeurs de l’Union et à les promouvoir, ainsi qu’à communiquer sans ambiguïté sur les aspirations du pays à l’intégration européenne et sur les relations avec l’Union en tant que principal partenaire politique et économique de la Serbie; |
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33.

| 34. | exprime le souhait que la Serbie maintienne son engagement en faveur des réformes, ce qui pourrait déboucher sur l’ouverture prochaine de nouveaux chapitres; |
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34.

| 35. | invite la Serbie à faire preuve de davantage de détermination pour garantir un environnement plus favorable à la liberté d’expression et au travail des médias indépendants, ainsi que pour progresser dans la lutte contre la corruption; |
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35.

| 36. | salue l’engagement de la Serbie à promouvoir activement la coopération régionale et l’encourage à poursuivre ses efforts pour consolider les relations de bon voisinage et la coopération transfrontalière; |
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36.

| 37. | approuve la décision prise par la Serbie de soutenir la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en réponse à l’agression militaire injustifiée et non provoquée commise par la Russie; invite la Serbie à s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne l’ensemble des vagues de sanctions adoptées à l’encontre de la Biélorussie et de la Fédération de Russie; la Serbie réaffirmerait ainsi son soutien aux principes et aux valeurs de l’Union, tout comme son engagement à coopérer avec les partenaires européens en faveur de la paix; |
| --- | --- |

37.

MONTÉNÉGRO

| 38. | constate avec inquiétude que la polarisation entre les camps politiques a freiné la progression des négociations; exhorte le nouveau gouvernement et les partis politiques à accélérer les réformes nécessaires à la clôture des chapitres, en particulier dans le domaine de l’état de droit; |
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38.

| 39. | encourage le Monténégro à maintenir, voire à dépasser, dans la mesure du possible, son niveau antérieur d’avancement dans les négociations d’adhésion, en s’attachant tout particulièrement à remplir les critères provisoires fixés dans les chapitres 23 et 24; l’obtention de bons résultats à cet égard sera essentielle pour faire progresser les négociations générales et permettre la clôture provisoire de tout autre chapitre; |
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39.

| 40. | souligne que la lutte contre la corruption et l’influence politique dans les institutions publiques doit être menée dans les limites de l’état de droit et dans des conditions de transparence et de responsabilité, afin de mettre en œuvre la dépolitisation de l’administration publique à tous les niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

40.

| 41. | reconnaît les efforts spécifiques et les résultats louables accomplis par le Monténégro pour ce qui est des mesures policières et judiciaires visant à lutter contre la criminalité organisée, lesquelles sont de plus en plus efficaces; invite néanmoins le Monténégro à remédier d’urgence aux lacunes de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement des affaires de criminalité organisée par les tribunaux; |
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41.

| 42. | invite la Commission à encourager le Monténégro à agir encore davantage pour élaborer les politiques de manière transparente et inclusive, notamment en renforçant le contrôle central de la qualité des consultations publiques des parties prenantes; |
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42.

| 43. | invite la Commission à accorder une attention soutenue aux exigences de transparence des finances publiques, compte tenu également de la vulnérabilité financière extérieure du Monténégro; |
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43.

ALBANIE

| 44. | se félicite que l’Albanie ait continué de mettre particulièrement l’accent sur les réformes nécessaires pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union, malgré le défi consistant à faire face aux conséquences sociales et économiques négatives de la pandémie; sur la base de ses résultats, il conviendrait d’entamer les négociations d’adhésion sans délai, après approbation du cadre de négociation par le Conseil; |
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44.

| 45. | salue la tenue réussie et bien organisée d’élections générales le 25 avril 2021, sur la base de la réforme électorale telle qu’elle avait été recommandée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); |
| --- | --- |

45.

| 46. | se félicite du taux d’alignement de 100 % sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui constitue un signal fort de l’engagement du pays sur la voie de son adhésion à l’Union. L’Albanie a maintenu un dialogue constructif avec les pays voisins et poursuivi sa participation à plusieurs initiatives de coopération régionale, y compris en exerçant avec succès la présidence de l’OSCE en 2020; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne que la mise en œuvre de la réforme globale du système judiciaire a produit ses premiers résultats s’agissant de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour; accueille favorablement l’extension du mandat des institutions chargées de la vérification; |
| --- | --- |

47.

| 48. | se félicite que des progrès aient été accomplis dans le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment grâce à une coopération plus poussée avec les États membres de l’Union et Europol; rappelle toutefois qu’il est urgent de lutter contre les réseaux de trafic de drogue; |
| --- | --- |

48.

| 49. | invite l’Albanie à poursuivre et consolider la réforme de son administration territoriale dans le cadre d’un programme plus vaste visant à faciliter la décentralisation, à renforcer l’autonomie budgétaire de l’échelon local et à accroître les capacités des municipalités; |
| --- | --- |

49.

| 50. | invite instamment l’Albanie à adopter et mettre en œuvre rapidement les arrêtés en suspens sur les droits des minorités, en particulier concernant l’auto-identification et l’usage des langues minoritaires, conformément aux normes européennes et avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, ainsi qu’à renforcer les capacités de la commission d’État sur les minorités nationales; |
| --- | --- |

50.

| 51. | demande le renforcement du rôle du comité albanais pour la consultation des autorités locales et nationales, qui représente un bon exemple d’institutionnalisation du rôle des collectivités locales dans l’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

51.

| 52. | se félicite de l’adoption de la loi sur le recensement de la population et attend avec intérêt le bon déroulement du prochain recensement de la population en toute transparence et conformément aux normes internationales, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

52.

| 53. | recommande la création d’un comité consultatif paritaire avec l’Albanie; suggère dès lors au gouvernement albanais de déposer une demande à cet effet, et invite le Conseil de stabilisation et d’association à adopter la déclaration correspondante; |
| --- | --- |

53.

| 54. | invite l’Albanie à poursuivre les efforts en cours pour mettre en œuvre une réforme globale du secteur foncier et consolider les droits de propriété, de manière transparente en menant des consultations avec toutes les parties prenantes concernées, notamment en traitant les cas de falsification de documents et en faisant promptement avancer le processus d’enregistrement et d’indemnisation; |
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54.

MACÉDOINE DU NORD

| 55. | se félicite de l’équilibre général positif sur le plan des réformes que présente la préparation de la Macédoine du Nord à l’adhésion à l’Union européenne, rendant possible la réalisation de nouvelles avancées; sur la base de ses résultats, il conviendrait d’entamer les négociations d’adhésion sans plus tarder, après l’adoption du cadre de négociation par le Conseil, car l’absence de progrès nuit à la crédibilité de la politique d’élargissement dans son ensemble; |
| --- | --- |

55.

| 56. | se réjouit que les partis de l’opposition parlementaire aient été systématiquement associés aux travaux du Parlement et, dans certains cas, aient contribué à l’adoption de réformes législatives majeures liées à l’Union; invite la Macédoine du Nord à redoubler d’efforts pour renforcer le rôle du Parlement en tant que forum de dialogue politique constructif, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes de l’Union européenne; |
| --- | --- |

56.

| 57. | se déclare préoccupé par le fait que les décisions du Conseil relatives à l’élargissement portent conjointement sur la Macédoine du Nord et l’Albanie, ce qui est injuste et ne reflète pas la propre ambition affichée par l’Union d’évaluer individuellement le développement des pays en voie d’adhésion; invite instamment les parties concernées à parvenir à un accord qui permette l’ouverture des négociations; soutient fermement la tenue dès que possible des premières conférences intergouvernementales avec les deux candidats; |
| --- | --- |

57.

| 58. | demande que les capacités administratives et techniques des structures opérationnelles chargées de la gestion des fonds de l’Union soient renforcées, au niveau central comme à l’échelon local, en particulier dans les domaines des transports, de l’énergie et de la transition écologique; |
| --- | --- |

58.

| 59. | salue les efforts déployés dans le domaine de la coopération régionale, qui ont permis à la Macédoine du Nord d’entretenir de bonnes relations de voisinage et de conserver une participation active aux initiatives régionales; rappelle qu’il importe d’obtenir des résultats concrets et de mettre en œuvre de bonne fois l’accord de Prespa conclu avec la Grèce dans le cadre du processus d’élargissement; |
| --- | --- |

59.

| 60. | exprime sa satisfaction de voir que la Macédoine du Nord a porté à 96 % son taux d’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et qu’elle participe activement aux missions de gestion de crise de l’Union; |
| --- | --- |

60.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

| 61. | se déclare préoccupé par les progrès limités accomplis par la Bosnie-Herzégovine concernant les réformes essentielles nécessaires pour que le pays puisse obtenir le statut de candidat; |
| --- | --- |

61.

| 62. | réaffirme que la Bosnie-Herzégovine n’a atteint qu’un faible degré de préparation s’agissant d’assumer les obligations qui découlent de l’adhésion à l’Union, et qu’elle doit dès lors accélérer considérablement le processus d’adoption de l’acquis de l’Union; rappelle que le programme national visant à transposer celui-ci n’a pas encore été adopté; |
| --- | --- |

62.

| 63. | se dit fortement préoccupé par les initiatives de la Republika Srpska allant dans le sens d’un retrait des forces armées, du système judiciaire et du système fiscal de Bosnie; exprime son soutien appuyé en faveur de l’intégrité territoriale du pays; |
| --- | --- |

63.

| 64. | invite la Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’à modifier sa loi électorale, afin que ses trois peuples constitutifs soient représentés de manière légitime dans les instances de l’État et que tous les citoyens soient éligibles à tous ses organes; |
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64.

KOSOVO

| 65. | invite les États membres, dans le droit fil des recommandations de la Commission mais aussi de celles du Parlement européen qui penchent également en ce sens, et que le Comité des régions soutient fermement, à garantir la libéralisation du régime des visas; |
| --- | --- |

65.

| 66. | souligne qu’il importe de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, afin que les deux parties puissent progresser sur leurs trajectoires européennes respectives; demande à la Commission de poursuivre délibérément la recherche de solutions permettant la création d’une association de municipalités à majorité serbe au Kosovo; |
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66.

| 67. | se félicite de l’adoption, en août 2021, de la stratégie et du plan d’action en faveur de l’état de droit, qui recensent les principaux défis à relever pour renforcer ce dernier; |
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67.

| 68. | réaffirme l’importance de mener à bien des réformes législatives pour clarifier la répartition des responsabilités et des ressources financières entre le gouvernement central et les collectivités locales; |
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68.

| 69. | réaffirme qu’il espère vivement que tous les accords passés seront respectés et mis en œuvre sans tarder; les deux parties devraient également éviter les actions qui nuisent à la stabilité et les discours qui ne sont pas propices au dialogue; |
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69.

TURQUIE

| 70. | constate avec regret qu’en Turquie, le sérieux recul démocratique dans les domaines fondamentaux de l’acquis européen s’est poursuivi et la situation relative à la promotion et au respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des libertés fondamentales, qui sont des valeurs fondatrices essentielles de l’Union européenne, s’est fortement dégradée; fait observer que, si le nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme constitue en principe une initiative louable, il ne contient toutefois pas de mesures concrètes pour résoudre les problèmes les plus graves qui se posent dans ce domaine, d’où la nécessité de mener des actions efficaces; |
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70.

| 71. | réaffirme qu’il espère vivement que tous les accords passés seront respectés et mis en œuvre sans tarder; appelle la Turquie à s’abstenir de nouvelles provocations ou actions unilatérales contraires au droit international, et à éviter les actions qui nuisent à la stabilité et les discours qui ne sont pas propices au dialogue; |
| --- | --- |

71.

| 72. | continue de s’inquiéter de l’affaiblissement général des mécanismes de contre-pouvoir effectifs au sein du système politique et condamne la pratique persistante consistant à démettre par la force des maires élus de leurs fonctions et à les remplacer par des administrateurs nommés par le gouvernement, ainsi que les arrestations frappant d’autres représentants locaux; invite la Turquie, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations de la Commission de Venise, à s’abstenir de toute mesure entravant le bon fonctionnement de la démocratie locale et nuisant au climat démocratique général à l’échelon aussi bien local que régional; la Turquie devrait également renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe et ses organes et institutions concernés, donner suite à leurs recommandations essentielles, mettre pleinement en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme auxquels le pays est partie, et exécuter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 46 de la CEDH; appelle la Turquie à réintégrer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; |
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72.

| 73. | reconnaît les efforts considérables fournis par la Turquie dans le domaine de la migration en ce qu’elle accueille plus de 4 millions de personnes et répond à leurs besoins; appelle la Turquie à veiller à une mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie de 2016, y compris vis-à-vis de la République de Chypre, et notamment à tenir son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de nouvelles routes de migration irrégulière, maritimes ou terrestres, ne s’ouvrent au départ de son territoire en direction de l’Union européenne, et de coopérer avec les États voisins; plaide en outre pour la mise en œuvre intégrale et effective, vis-à-vis de tous les États membres, de l’accord de réadmission conclu entre l’Union et la Turquie; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec tous les États membres de l’Union demeure cruciale; fait savoir qu’il n’acceptera aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques; |
| --- | --- |

73.

| 74. | demande le plein respect de la souveraineté de tous les États membres de l’Union; condamne les mesures unilatérales prises par la Turquie à Varosha et demeure attaché au règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; invite la Turquie à accomplir de nouveaux progrès vers la normalisation de ses relations avec la République de Chypre; |
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74.

| 75. | prend note de la ratification de l’accord de Paris par le Parlement turc; souligne qu’il importe d’associer les gouvernements locaux à l’élaboration des politiques ressortissant à ce domaine; se félicite de la désescalade en Méditerranée orientale après que la Turquie a suspendu les activités illégales de forage d’hydrocarbures dans les zones maritimes de Chypre, soulignant que celle-ci doit s’inscrire dans la durée; demande à la Turquie de respecter la souveraineté de tous les États membres de l’Union, en particulier de la Grèce et de Chypre, dans leurs eaux territoriales et leur espace aérien; |
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75.

| 76. | prend acte des progrès modestes accomplis s’agissant d’accélérer l’absorption des fonds provenant de l’IAP II et de remédier à certaines faiblesses structurelles, en particulier dans le domaine des ressources, de l’agriculture et de la cohésion (groupe de chapitres no 5); |
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76.

| 77. | réaffirme qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de nouer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse et insiste sur l’importance de maintenir ouverts les canaux de communication afin de résoudre les différends et d’apaiser les tensions par le dialogue et dans le respect du droit européen et international; |
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77.

| 78. | demande à la Turquie de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du cadre de négociation, notamment celle d’appliquer de manière intégrale et non discriminatoire à l’égard de l’ensemble des États membres le protocole additionnel à l’accord d’association; rappelle que la reconnaissance de tous les États membres est essentielle; invite une nouvelle fois la Turquie à s’aligner progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et à inverser de manière prioritaire la tendance négative croissante observée, et rappelle sa position en ce qui concerne l’adhésion des États membres aux organisations internationales; observe avec regret que la Turquie continue de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne et rappelle la précédente conclusion du Conseil selon laquelle les négociations d’adhésion avec la Turquie sont dès lors de fait au point mort et selon laquelle ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’est envisageable; |
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78.

Le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’élargissement

| 79. | souligne l’importance du rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans le processus d’alignement de la législation sur l’acquis de l’Union et dans l’application in fine de ses règles; il y a lieu de renforcer la coopération entre les niveaux central et local dans le processus d’intégration, en particulier dans les domaines de l’harmonisation du système juridique, du développement économique et des investissements, de la réforme de l’administration publique, y compris le développement des services publics locaux, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la politique climatique et de la transition écologique, des marchés publics et de la politique sociale; |
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79.

| 80. | se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, lequel constitue un instrument clé pour soutenir la relance et le développement de l’économie de ces pays; rappelle que le plan présenté par la Commission représente un tiers du PIB des Balkans occidentaux et consolide dès lors la position de l’Union en tant que principal donateur; souligne l’importance d’une participation appropriée et en temps utile des collectivités locales et régionales à sa mise en œuvre; |
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80.

| 81. | salue l’entrée en vigueur du règlement instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), qui fournit 9 milliards d’euros sur les 30 milliards d’euros d’investissements prévus par le PEI; se réjouit de voir l’importance de la dimension locale et des contacts interpersonnels reconnue dans le règlement relatif à l’IAP et dans le processus de programmation y afférent; invite la Commission à étudier plus avant la possibilité de faciliter la coopération aux niveaux central et local, de même que la coopération transfrontalière à l’échelon local, notamment entre les États membres et les pays bénéficiaires, afin de tirer le meilleur parti possible des fonds mis à disposition; |
| --- | --- |

81.

| 82. | insiste sur l’importance que revêt le pluralisme politique dans les systèmes démocratiques; fait valoir à cet égard que le manque de pluralisme politique, ainsi que la suppression des fonctions ou l’intimidation de responsables élus appartenant aux partis d’opposition, qui se constatent au niveau local dans certains pays concernés par l’élargissement, y posent un défi majeur pour la démocratie à ce même niveau et entravent la voie de leur adhésion à l’Union; |
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82.

| 83. | invite la Commission à mettre au point des instruments pratiques propres à soutenir le renforcement effectif des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays des Balkans occidentaux, y compris des programmes de soutien thématique spécifiques ou des projets régionaux d’assistance technique, ainsi qu’une action continue en matière d’échanges, de tutorat et de mise en réseaux; suggère également à la Commission d’inclure une référence à ces initiatives dans les rapports annuels; |
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83.

| 84. | salue la pratique consistant à mettre en place un réseau de points de contact pour l’intégration européenne dans les municipalités, qui serait coordonné par les délégations de l’Union dans les pays de l’élargissement; encourage, à cet égard, le partage des bonnes pratiques et des enseignements tirés; |
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84.

| 85. | les collectivités locales et régionales étant essentielles dans la réussite du processus d’intégration, il est dès lors indispensable que tous les pays visés par l’élargissement procèdent à la réforme et au renforcement des capacités de leur administration publique locale; dans ce contexte, le Comité des régions invite la Commission européenne à étudier la possibilité d’étendre l’initiative de soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (SIGMA) aux niveaux d’administration infranationaux dans les pays concernés par l’élargissement; |
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85.

| 86. | demande à la Commission d’affiner les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans les réformes de l’administration publique en y incluant les collectivités locales et régionales; |
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86.

| 87. | se satisfait de l’aide que la Commission a apportée jusqu’à ce jour au renforcement de la coopération entre jeunes dans les pays des Balkans occidentaux, laquelle revêt une extrême importance pour maintenir et développer des relations de bon voisinage, y compris le soutien à des initiatives telles que l’Office régional de coopération pour la jeunesse; se félicite également que les fonds de l’IAP continuent de contribuer en priorité à la participation des jeunes; |
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87.

| 88. | souligne que les grands investissements visant les infrastructures prévus dans le cadre du PEI en faveur des domaines des transports, de l’énergie et des infrastructures vertes et numériques devraient être affectés non seulement aux réseaux centraux, mais aussi à la connectivité régionale et locale, pour veiller à ce que ces investissements profitent également à la population locale. |
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88.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/34 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/34

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Transition écologique: quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions?»

(2022/C 375/06)

| Rapporteure: | Hanna ZDANOWSKA (Pologne, PPE), présidente de la ville de Łodź |
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| Texte de référence: | Saisine de la présidence du Conseil |

Rapporteure:

Hanna ZDANOWSKA (Pologne, PPE), présidente de la ville de Łodź

Texte de référence:

Saisine de la présidence du Conseil

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite que la transition écologique constitue l’une des principales priorités de la présidence française, étant donné que s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets, restaurer et protéger la biodiversité, assurer la capacité de rebond des territoires face aux catastrophes et promouvoir un environnement sain et une meilleure qualité de vie contribue à bâtir une Europe plus résiliente et à réaliser les objectifs fixés par le pacte vert pour l’Europe et l’accord de Paris; |
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1.

| 2. | approuve la communication publiée sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique (1) et le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (2), et met en avant que la transformation écologique est impossible sans la participation des collectivités locales et régionales et celle des habitants, des entreprises, des pôles d’innovation et des universités; |
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2.

| 3. | a la conviction qu’il y a lieu de placer la transition écologique au cœur de tous les choix liés à la définition des actions politiques, en mettant au point une démarche nouvelle, systémique et intégrée, qui sera utilisée pour élaborer et mettre en œuvre les politiques et les programmes du futur. Le Comité souligne que cette transformation verte doit être facilitée par la transition numérique, laquelle implique de déployer et promouvoir des outils modernes ressortissant au numérique et répondant à des normes de durabilité élevées qui soient notamment encadrées par de strictes mesures de protection du point de vue démocratique et technologique, ainsi que de réaliser des investissements en leur faveur, en tant qu’ils constituent des facteurs essentiels pour ouvrir la porte à ces changements. À cet égard, il est aussi crucial de soutenir les régions moins développées et rurales et de résorber leur retard de développement, avec le souci de combler l’écart entre les différentes zones géographiques; |
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3.

| 4. | fait observer que le niveau local et régional forme la base même du renforcement de la résilience. Il importe de développer le sentiment d’appropriation et d’appartenance commune autour de cette action au niveau des communes et des régions, auprès de toutes les composantes qui en forment le tissu, qu’il s’agisse de leur administration publique, de leurs organes de gouvernance, de leurs habitants ou de leurs acteurs économiques, mais, pour ce faire, il faut pouvoir compter sur un soutien institutionnel et financier qui soit adéquat et global; |
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4.

| 5. | demande que, dans le contexte de la crise climatique et de celle de la biodiversité, ainsi que de la guerre en Ukraine, tout le secteur de la protection de la santé et des soins afférents bénéficie d’un renforcement bien marqué, qui en fasse la raison première et la priorité de la transition écologique et consolide les synergies entre la politique en faveur du climat et celle menée en matière sanitaire, dans la ligne préconisée par le huitième programme d’action pour l’environnement; |
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5.

| 6. | considère qu’une communauté résiliente a la capacité de résister aux conséquences des risques climatiques et autres perturbations, ainsi que de les absorber et les surmonter. Il est donc non seulement primordial d’en atténuer les effets négatifs, mais aussi de créer une atmosphère où la société, l’environnement et l’économie peuvent prospérer, en établissant une batterie de mesures propres à stimuler l’action; |
| --- | --- |

6.

| 7. | met en évidence que la possibilité de bâtir des sociétés résilientes suppose également des systèmes politiques qui le soient aussi et qui s’engagent sur le terrain des droits égaux, de la solidarité, de la justice sociale et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la participation des enfants et de la jeunesse, ainsi qu’une mobilisation qui ne laisse personne de côté, en particulier parmi les groupes vulnérables, et une prise en compte des spécificités territoriales, par exemple dans le cas des régions rurales, côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques ou ultrapériphériques; |
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7.

| 8. | tient à relever que les stratégies politiques concernant les méthodes et technologies vertes de production doivent également améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises locales et donner la possibilité de créer et de développer des emplois verts et d’accroître les compétences des travailleurs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | réitère, au vu de l’envolée des prix de l’énergie et de la guerre en Ukraine, son appel en faveur d’une interdiction totale des importations de gaz, de pétrole et de charbon russes en Europe, et encourage les collectivités locales et régionales à commencer à élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux conséquences de telles sanctions. Le Comité estime que le plan REPowerEU est un moyen d’accélérer la transition énergétique, de réduire la dépendance globale de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie et de matières premières et, partant, de minimiser les risques politiques, économiques et sécuritaires qui y sont associés. Le Comité déplore toutefois profondément que ne soient pas explicitement mentionné le rôle que les villes et les régions jouent tant pour gérer la crise énergétique actuelle que pour dégager des solutions à long terme; |
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9.

Le choix d’une combinaison adéquate de politiques en matière de résilience des systèmes

| 10. | se félicite qu’une Europe résiliente face au changement climatique ait été définie en des termes qui, conformément à la mission assignée au programme Horizon Europe, établissent une connexion entre la résilience des systèmes environnementaux, sociaux et économiques et l’engagement en faveur d’un développement durable axé sur le long terme, y compris pour ce qui est de l’égalité des droits, de la justice sociale et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il importe que la démarche inclue les enfants et les jeunes, la volonté de ne laisser personne de côté et le renforcement de la résilience des systèmes politiques du point de vue des valeurs communes, de la solidarité et du respect de la diversité, qu’il convient d’atteindre grâce à une transformation inclusive de la société; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait valoir, conformément à la communication sur la nouvelle stratégie pour l’adaptation au changement climatique, qu’il est nécessaire de réagir le plus rapidement possible, de manière globale et réfléchie, face à la modification du climat. Le Comité estime que la résilience constitue une notion complexe, exigeant des approches intégrées, multisectorielles et flexibles, qui soient élaborées selon une démarche territoriale et s’appuient sur des données probantes. Il souligne que la construction de systèmes résilients implique d’opérer un choix judicieux en matière de priorités, en nouant des synergies entre les différentes politiques qui encouragent la transition vers la durabilité des territoires, afin que tout à la fois, ils soient à même de surmonter les crises et prêts à en limiter les effets, présents ou escomptés; |
| --- | --- |

11.

| 12. | propose, en lien avec l’observation précédente, d’instaurer l’obligation que les projets d’investissement comportent des analyses des risques climatiques et des vulnérabilités à l’égard du climat, et que les évaluations de coûts et avantages soient adaptées en conséquence; |
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12.

| 13. | se déclare également préoccupé par l’impact territorial asymétrique que la crise énergétique, selon les prévisions, devrait exercer sur les villes et les régions de l’Union, reflétant la disparité de leurs aptitudes à faire face à la désorganisation de l’approvisionnement énergétique et à la hausse des prix de l’énergie, et invite la Commission européenne et les États membres à tenir dûment compte de ces asymétries lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures correspondantes; |
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13.

| 14. | soutient la proposition qui a pour but de donner un coup d’accélérateur aux énergies renouvelables tirées de sources locales, ainsi qu’à l’efficacité énergétique, afin de garantir la souveraineté et la sécurité européennes dans ce domaine et de lutter contre la précarité en la matière, eu égard, en particulier, à la guerre en Ukraine et à ses conséquences négatives sur l’énergie en Europe; |
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14.

| 15. | adhère aux plans et actions en faveur d’une transition juste et inclusive des régions d’exploitation charbonnière, qui doivent les aider à progresser et à surmonter les obstacles qu’elles pourraient trouver sur leur route, en les dotant des financements nécessaires à cette fin, et d’y implanter de nouveaux modèles de développement; |
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15.

| 16. | souligne que les principaux obstacles à une mise en œuvre rapide des technologies à faible intensité de carbone sont liés au manque de ressources financières et humaines, aux stratégies politiques, réglementations et structures organisationnelles en place, qui restent tributaires des combustibles fossiles, ainsi qu’à des facteurs socioculturels tels qu’un déficit d’acceptation sociale, qui a pour raison principale que, dans les régions charbonnières, cette évolution pourrait détruire des emplois et provoquer un dépeuplement. Le Comité considère dès lors que l’innovation doit être ancrée dans les contextes locaux spécifiques et produire directement des retombées concernées sur l’ensemble du système et de la collectivité, ainsi qu’éviter que ne s’enclenchent des processus qui risquent de provoquer un déficit d’acceptation sociale; |
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16.

| 17. | souhaite qu’un soutien soit octroyé pour assurer le déploiement et l’accessibilité de systèmes de mobilité et de transport, actifs et publics, dont les émissions sont nulles; |
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17.

| 18. | est d’avis que le changement climatique pourrait bien être la menace qui pèsera le plus lourdement sur la santé au vingt et unième siècle à travers le monde, et émet par conséquent la demande qu’aux fins de la défense de l’environnement, du rétablissement de la biodiversité et de la restauration des habitats et des écosystèmes, une coopération multidisciplinaire et multisectorielle et l’adoption de l’approche «Une seule santé» soient engagées au sein des agences internationales, des organisations non gouvernementales et des institutions académiques, d’une manière coordonnée à tous les niveaux de gouvernance; |
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18.

| 19. | fait observer que les mesures destinées à réduire les risques concernant les catastrophes sur la base d’une approche écosystémique constituent des instruments d’intervention tout à fait efficaces par rapport à leurs coûts, mais qu’elles ne sont pourtant pas pleinement exploitées et qu’il conviendrait de renforcer encore leurs potentialités au niveau de l’Union européenne (3); |
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19.

| 20. | demande d’accélérer la transition vers une économie circulaire et met l’accent sur le rôle que les collectivités locales et régionales jouent dans ce processus. Le Comité appelle à encourager les nouveaux modèles entrepreneuriaux et à renforcer les outils en la matière, tout particulièrement dans le cadre de l’économie municipale et de ses rouages, en ce qui concerne la responsabilité élargie des consommateurs, les mécanismes de partenariat public-privé et, dans ce contexte, la promotion des modes de consommation et de production à caractère durable et des marchés publics verts ou durables; |
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20.

| 21. | se prononce pour que soient mises en œuvre dans le secteur public des méthodes de gestion novatrices, tirant parti des idées développées dans les «laboratoires vivants». Le Comité observe que pour édifier des communautés résilientes, il est essentiel de les aider à dégager des moyens efficaces de relever les défis actuels, en tirant parti de la créativité et de l’inventivité des usagers des services publics; |
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21.

| 22. | réclame que dans les processus d’investissement, il soit tenu compte des solutions fondées sur la nature. S’inscrivant dans la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, une telle approche accorde la priorité à de telles démarches à base naturelle (4); |
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22.

| 23. | accueille avec satisfaction les initiatives qui, à l’exemple de la Convention des maires ou du Pacte pour le climat, entendent encourager les collectivités locales et régionales à passer à la vitesse supérieure dans leurs ambitions et leurs actes en matière de transformation. Il y a lieu d’intensifier et de reproduire dans d’autres lieux les activités des ambassadeurs de ces projets, afin que les collectivités territoriales de tous les niveaux prennent encore davantage conscience des enjeux de l’action climatique et qu’ils accélèrent leur transition en la matière; |
| --- | --- |

23.

| 24. | exprime son soutien aux lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, car elles ouvriront la voie à une efficacité accrue dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, pour ce qui est, en particulier, de la rénovation des bâtiments, de la biodiversité, de la mobilité propre, des énergies renouvelables, ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources en soutien à la transition vers une économie circulaire; |
| --- | --- |

24.

| 25. | préconise de créer les conditions propices au développement de l’économie sociale. La doter d’un cadre politique et juridique constitue un facteur essentiel pour créer un environnement favorable à son essor. Cet encadrement, qui concerne notamment la fiscalité, les marchés publics et les aides d’État, doit s’adapter aux besoins de cette économie; |
| --- | --- |

25.

Les collectivités locales et régionales, acteurs clés de la transition écologique

| 26. | appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux qui fonctionne de manière opérante et s’étende de l’échelon local, urbain et régional au niveau national, européen et mondial. Pour imprimer aux modes de vie les changements fondamentaux et pérennes qui sont indispensables afin de créer une société juste, durable, sobre en carbone et résiliente, il est nécessaire de mener une coopération qui procède tant de la base que du sommet; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne que les collectivités locales et régionales sont les intervenants qui tiennent le premier rôle dans la transition écologique, puisqu’elles assurent la mise en œuvre de 70 % de la législation de l’Union européenne, de 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique, de 90 % des stratégies d’adaptation face à cette modification du climat et de 65 % des objectifs de développement durable, et qu’elles engagent le tiers des dépenses des pouvoirs publics et les deux tiers de leurs investissements. Ce sont elles qui connaissent le mieux les problèmes rencontrés sur le terrain, et il convient par conséquent de les doter des instruments qui les mettent en mesure de dégager les solutions structurelles les mieux adaptées au contexte local. Toutefois, ce rôle ne signifie en rien que cette responsabilité soit de leur ressort exclusif. Les échelons supérieurs de gouvernement ont pour obligation de les soutenir dans chacune de leurs actions en ce sens; |
| --- | --- |

27.

| 28. | incite à appliquer plus largement la gestion participative, au moyen de débats, de budgets ou d’autres processus, ainsi que celle qui associe à sa démarche un large éventail d’acteurs intéressés, car cette manière de procéder augmente les chances d’optimaliser les investissements verts dans les bourgades rurales, les villes et les régions. Le Comité fait observer que les collectivités locales et régionales apportent leur soutien au processus décisionnel dans toutes ses étapes et qu’elles dispensent une aide active dans le cadre des stratégies politiques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | fait valoir que penser à l’échelle globale et agir à l’échelle locale représente le seul et unique moyen d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux fixés dans l’accord de Paris. Dans ce contexte, le Comité invite la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à associer les collectivités locales et régionales à sa démarche, d’une manière active et effective, en tant qu’elles constituent des partenaires fiables des Conférences des parties; |
| --- | --- |

29.

| 30. | encourage les collectivités locales et régionales à organiser des sommets locaux sur le climat, lesquels exercent un effet positif sur la participation des collectivités locales pour ce qui concerne les problématiques liées à l’adaptation au changement climatique et à la transition énergétique et lui donnent par ailleurs à lui-même la possibilité de préparer ses propres recommandations pour les conférences annuelles des Nations unies sur le climat; |
| --- | --- |

30.

L’aspect social du renforcement de la résilience

| 31. | souligne que pour opérer quelque transformation que ce soit, il est indispensable que les communautés locales soient associées aux processus décisionnels. Le Comité invite à faire montre d’un engagement accru en faveur de l’autonomisation, de l’inclusion, des valeurs communes et de la solidarité, qui devra mobiliser toutes les parties prenantes pour la construction de sociétés plus résilientes. La participation des jeunes est également essentielle à cet égard; |
| --- | --- |

31.

| 32. | préconise d’élaborer des instruments qui encouragent les ménages à s’inscrire dans les démarches de transition et de mettre en place différentes formes de soutien, en particulier à l’intention des groupes de population et territoires les plus vulnérables. Dans ce contexte, le Comité approuve la création du Fonds social pour le climat et demande de garantir que ses concours financiers seront dispensés par le truchement d’un système de gestion partagée, qui respecte les principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

32.

| 33. | réclame que dans la transition verte, la position des prosommateurs comme des consommateurs soit renforcée, grâce à des dispositions qui visent à juguler les affirmations faussement écologiques, ressortissant à l’écoblanchiment, et que des impulsions soient données en faveur de choix éclairés; |
| --- | --- |

33.

| 34. | appelle à prendre des mesures qui facilitent et stimulent les initiatives et qui démantèlent les obstacles pour ce qui est de créer des communautés énergétiques locales qui soient engagées dans le domaine des énergies renouvelables, en tant qu’elles représentent un outil essentiel pour promouvoir la généralisation de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et parvenir à un système énergétique décentralisé tout en dégageant des avantages financiers et sociaux à l’échelon local; |
| --- | --- |

34.

| 35. | constate que le potentiel des économies d’énergie n’est pas suffisamment mis en valeur dans le plan REPowerEU, et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures telles que des campagnes menées auprès des citoyens afin de les sensibiliser à la question et de les encourager à des changements de comportement; |
| --- | --- |

35.

L’éducation et le savoir pour le renforcement de la résilience

| 36. | fait observer qu’à défaut de constituer un capital de connaissances au moyen d’une éducation aux enjeux climatiques, dispensée à tous les niveaux d’enseignement, et d’entreprendre de développer et réorienter les compétences, il ne sera pas possible d’opérer la transition écologique; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne que le pacte pour le climat devrait hâter la réalisation des engagements déjà signés au niveau du terrain par les acteurs locaux, tels que les petites et moyennes entreprises, les écoles, les collectivités locales, les universités, entre autres, et susciter de nouveaux engagements en vue de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050; |
| --- | --- |

37.

| 38. | soutient les objectifs, principes et lignes directrice du programme Horizon Europe et demande que les exigences de durabilité imposées aux projets soient renforcées et qu’elles fassent l’objet d’un suivi; |
| --- | --- |

38.

| 39. | met l’accent sur le caractère essentiel des mesures visant à promouvoir, développer et financer des initiatives, existantes ou nouvelles, qui soutiennent le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux et la coopération entre les villes, telles que les activités d’apprentissage mutuel, les visites d’étude, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires; |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite les collectivités locales et régionales à tout mettre en œuvre pour encourager dans l’ensemble de l’Union, en matière d’exécution des projets de transition, une coopération mutuelle et ignorant les frontières administratives, y compris à l’échelle interrégionale, intercommunale et transfrontière; |
| --- | --- |

40.

| 41. | propose de tirer parti des bonnes pratiques de lutte contre le changement climatique au niveau local et régional, qui procèdent d’initiatives telles que la Convention des maires, la coalition Under2, les missions de l’Union européenne, pour ne citer qu’elles, l’objectif étant d’utiliser les données recueillies pour mettre au point des stratégies à long terme en faveur du climat et de partager les approches réussies, les solutions novatrices et les enseignements de grande valeur découlant de ces actions; |
| --- | --- |

41.

| 42. | prie instamment la Commission d’envisager de mettre en place un instrument spécifique d’assistance technique et d’échange d’informations entre des collectivités locales et régionales qui se trouvent confrontées à des problèmes similaires pour assurer leur transition écologique et se constituer en communautés résilientes, en apportant un soutien financier au partage des bonnes pratiques européennes, par exemple sous la forme de visites d’étude; |
| --- | --- |

42.

| 43. | insiste sur l’importance que revêtent la coopération intergénérationnelle, la prise en compte du point de vue de la jeunesse et le soutien dispensé par le programme «Jeunes élus». Le Comité est favorable à l’établissement d’un écosystème de l’innovation, au moyen de projets, programmes et actions qui s’adresseront à de jeunes talents et donneront ainsi la possibilité de tirer parti des potentialités des nouvelles générations pour les mettre au service de la transition écologique; |
| --- | --- |

43.

| 44. | incite à prendre l’initiative de créer des pôles locaux et régionaux pour le climat, qui, en matière de transition écologique, joueront le rôle de points d’information et d’acteurs de mobilisation pour les intervenants locaux. Ils peuvent offrir un instrument pour lancer des initiatives à partir du terrain, ainsi que des projets qui encouragent et favorisent les échanges, au sein d’une ville ou d’une région, avec les usagers, tant engagés que sceptiques ou non mobilisés; |
| --- | --- |

44.

La sensibilisation renforcée de l’opinion et le suivi des changements

| 45. | fait valoir que la sensibilisation du public à l’égard du changement climatique, de ses causes et de ses conséquences constitue une condition sine qua non pour mener une politique efficace en matière de climat. Le recours à des outils ressortissant aux technologies modernes, comme la télédétection, la télématique appliquée aux transports, les drones ou les technologies de l’information et de la communication, revêt une utilité considérable pour aider à concrétiser la politique climatique qui a été adoptée; |
| --- | --- |

45.

| 46. | note qu’une société consciente des menaces climatiques fait preuve d’une plus grande solidarité lorsqu’il s’agit d’accepter des actions qui sont difficiles et, souvent, coûteuses. Des informations actualisées et fiables forment la base sur laquelle il est possible de lancer des initiatives et qui conditionne leur acceptation par les communautés locales et régionales; |
| --- | --- |

46.

| 47. | fait observer que la réussite du processus de transition écologique dépend d’une mobilisation de partenaires locaux en grand nombre. Il importe de mener une action de communication lisible et actualisée concernant le processus de transition, ainsi que d’engager le dialogue à son propos, en particulier sur des questions épineuses, comme la limitation des déplacements individuels, ou encore l’implantation d’installations qui sont indispensables à l’économie locale mais sont difficiles à faire accepter; |
| --- | --- |

47.

Les acteurs économiques et le renforcement de la résilience

| 48. | souligne que les entreprises et l’industrie se doivent de soutenir les efforts d’adaptation au changement climatique et qu’il y a lieu de mettre en place des moyens réglementaires et financiers pour éviter que les coûts des externalités commerciales négatives ne soient internalisés sur la population locale; |
| --- | --- |

48.

| 49. | réclame le déploiement de dispositions réglementaires qui, par le truchement de la responsabilité élargie des producteurs, encouragent la production durable pour un nombre toujours croissant de produits et dans les différentes étapes de leur cycle de vie; |
| --- | --- |

49.

| 50. | se félicite de la révision de la directive relative aux émissions industrielles, qui devra non seulement concourir à prévenir la pollution et à la garder sous contrôle mais aura également pour but d’encourager l’innovation, de récompenser les pionniers et de contribuer à assurer l’égalité des chances sur le marché de l’Union européenne. |
| --- | --- |

50.

| 51. | indique qu’il y a lieu de développer davantage les projets et les infrastructures transfrontières en matière d’énergie renouvelable, si l’on veut que l’Union européenne atteigne un système énergétique totalement intégré et dont les émissions soient nulles. En la matière, il est indispensable de supprimer les obstacles existants et de renforcer la coopération de part et d’autre des frontières dans le domaine des sources d’énergie qui émettent peu de carbone ou sont renouvelables; |
| --- | --- |

51.

| 52. | relève qu’il est nécessaire de construire un marché intérieur des produits destinés à la construction, en établissant un encadrement réglementaire favorisant cet objectif, de manière à stimuler la mise en œuvre de la vague de rénovations et à encourager les investissements pour bâtir dans une logique de durabilité; |
| --- | --- |

52.

Consommation durable

| 53. | appelle à prendre des mesures d’ordre législatif afin que tous les biens matériels proposés sur le marché de l’Union européenne soient plus respectueux de l’environnement, circulaires et économes en énergie, dans la totalité de leur cycle de vie, de l’étape de leur conception à celle de leur changement d’affectation et de leur réutilisation, en passant par le stade de leur usage au quotidien; |
| --- | --- |

53.

| 54. | demande d’amender la législation pour donner plus d’efficacité à la lutte contre le gaspillage d’aliments, notamment en stimulant le développement d’un secteur durable de l’alimentaire, dans la ligne de la stratégie «De la ferme à la table», et en atténuant l’impact environnemental du secteur de la transformation et du commerce de détail des denrées alimentaires, par l’adoption de mesures concernant leur transport, leur stockage, leur emballage et la prévention de leur gaspillage, ainsi que d’encourager, une consommation durable en matière d’alimentation; |
| --- | --- |

54.

| 55. | adhère aux actions de la Commission européenne qui encouragent le développement en Europe de l’économie sociale, laquelle a réellement la capacité de relever les défis que constituent le gaspillage alimentaire et la brièveté des cycles de vie des produits, ainsi que de développer de nouveaux domaines d’intervention en faveur de l’environnement; |
| --- | --- |

55.

| 56. | souligne que dans le contexte actuel de crise, et au vu des problèmes qui en découlent, les collectivités locales et régionales se trouvent contraintes de revoir continuellement leurs objectifs, de repérer les risques et de réagir de façon dynamique aux nouvelles contraintes qui s’appliquent à leur développement, de sorte qu’elles peuvent éprouver des difficultés à mettre en œuvre des actions transformatrices d’une manière continue et globale; |
| --- | --- |

56.

L’aspect financier du renforcement de la résilience

| 57. | souligne avec force que parmi les dispositifs destinés à soutenir la transition écologique en Europe, c’est au niveau national que sont programmés les fonds les plus importants, qu’il s’agisse de ceux de la politique de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience, du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour la modernisation, ou d’autres encore, ainsi que ceux qui s’adressent directement au niveau local et régional, comme LIFE, ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, entre autres, et que le champ couvert par les projets des pouvoirs locaux et régionaux est déterminé par les directives du gouvernement central. Il y a lieu de mettre en place des procédures pour assurer que les collectivités territoriales soient associées, de la manière la plus intense et d’une façon qui soit adaptée à leurs besoins, au processus de programmation et de mise en œuvre des fonds de l’Union européenne; |
| --- | --- |

57.

| 58. | observe que le plan REPowerEU présenté par la Commission, qui vise à accroître les économies d’énergie, à diversifier les approvisionnements, à accélérer le développement des sources d’énergie renouvelables et à réduire la consommation de combustibles fossiles, tout en encourageant les investissements intelligents, devrait dispenser un soutien financier aux collectivités locales et régionales pour qu’elles le mettent en œuvre, ainsi que consacrer à cette fin des financements de l’Union européenne, qu’ils soient existants ou neufs. Le Comité invite les États membres à réorienter les fonds non utilisés de la facilité pour la reprise et la résilience aux fins de soutenir la planification locale de la sécurité énergétique et d’inciter à investir dans les sources d’énergie renouvelables, ainsi que dans l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

58.

| 59. | rappelle le rôle que jouent les dispositions des traités en ce qui concerne le financement des activités des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. La mise en œuvre des réformes doit être adaptée aux conditions qui prévalent dans les collectivités locales et à leurs possibilités, de manière à ce qu’elles puissent être menées de manière efficace sans imposer de charges démesurées à la population. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à réexaminer les règles de financement de l’économie municipale, afin qu’il soit possible d’établir des dispositifs améliorés pour pouvoir assurer le financement des besoins les plus urgents dans ce domaine, qui produira des répercussions du point de vue des effets exercés sur l’environnement; |
| --- | --- |

59.

| 60. | préconise de simplifier la réglementation en matière d’aides publiques, y compris lorsqu’elles ont pour objet de soutenir des mécanismes de financement et de fonctionnement en rapport avec des dispositifs essentiels pour la gestion des déchets, s’agissant, en particulier de mettre en place des options afin que les collectivités locales et régionales puissent être les opératrices de telles filières, ou encore de dispenser une assistance pour la gestion des situations de crise et d’épauler les acteurs économiques, dont les microentreprises; |
| --- | --- |

60.

| 61. | met en avant qu’il est impératif de lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité par des mesures d’efficacité énergétique et un déploiement plus large des sources d’énergie renouvelables, et qu’en conséquence, les États membres se doivent d’apporter un soutien en la matière au niveau local et à celui des régions. Le Comité juge dès lors qu’il est d’une importance capitale de faire baisser le poids financier initial des mesures en rapport avec cette efficacité énergétique et ces énergies renouvelables, en particulier pour les ménages, les microentreprises et les petites entreprises, ainsi que les consommateurs vulnérables; |
| --- | --- |

61.

| 62. | signale que le financement envisagé dans le cadre de la révision de l’actuel système d’échange de quotas d’émission (SEQE) n’est pas suffisant pour assurer une transition véritablement juste, et fait valoir qu’il faut envisager que le Fonds social pour le climat bénéficie de recettes d’autres volets de ce système que ceux qui concerneront le transport routier et le bâtiment, ou SEQE II. Le Comité propose que cette adjonction de recettes affectées au Fonds social pour le climat commence avant la mise en œuvre dudit SEQE II; |
| --- | --- |

62.

| 63. | estime que le Fonds social pour le climat devrait compenser les retombées négatives subies par les ménages, les microentreprises et les petites entreprises, ainsi que par les utilisateurs les plus vulnérables de la mobilité, tout en garantissant un développement socialement durable; |
| --- | --- |

63.

| 64. | incite le secteur privé à jouer un rôle plus important, notamment grâce à la responsabilité élargie des producteurs, pour ce qui est de développer la résilience des villes et des régions; |
| --- | --- |

64.

| 65. | demande d’introduire davantage de souplesse dans le droit européen de la concurrence, en particulier pour ce qui est des aides d’État, car il ne tient suffisamment compte de la nature que revêt le contexte concurrentiel auquel les entreprises européennes sont confrontées dans des pays tiers qui n’appliquent pas les mêmes règles; |
| --- | --- |

65.

| 66. | fait observer qu’il convient de ne pas sous-estimer les frais que les collectivités locales doivent supporter du fait des multiples crises, ainsi que du retard avec lequel les échelons supérieurs de gouvernance réagissent pour leur apporter une aide dans ce cas. En conséquence, le Comité recommande instamment d’élaborer des propositions qui dégagent des solutions plus opérantes; |
| --- | --- |

66.

| 67. | réclame un renforcement du soutien financier en faveur des investissements verts, lesquels produisent un effet de boule de neige, en enclenchant d’autres actions qui donnent une impulsion à la transition verte; |
| --- | --- |

67.

| 68. | fait remarquer qu’en plus d’un accès direct aux financements, les collectivités locales et régionales devraient bénéficier d’une assistance technique adéquate et d’un soutien pour renforcer leurs capacités afin qu’elles puissent exploiter les possibilités de financement existantes, parviennent à un équilibre efficace entre fonds privés et publics et recourent davantage aux marchés publics écologiques et durables pour effectuer leurs investissements; |
| --- | --- |

68.

| 69. | soutient l’idée de la «budgétisation verte», en ce qu’elle représente un outil d’élaboration des politiques budgétaires propre à contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux, de sorte qu’il deviendra possible d’évaluer l’impact qu’une politique budgétaire ou fiscale produit sur l’environnement, ainsi que de juger de sa cohérence avec la mise en œuvre des obligations nationales et internationales (5); |
| --- | --- |

69.

| 70. | exhorte à poursuivre la simplification administrative et la réduction des obstacles réglementaires au développement et au déploiement de technologies et de modèles d’entreprise neufs et novateurs; |
| --- | --- |

70.

| 71. | relève que les défis que la politique climatique pose du point de vue de sa mise en œuvre s’adressent en grande partie aux collectivités territoriales et aux pouvoirs locaux, alors que les rentrées qui susceptibles de procurer les financements nécessaires pour y faire face, comme les recettes fiscales ou le produit des droits d’émission, sont versées pour une bonne part dans le budget public national. Le Comité revendique une révision des principes régissant l’accès aux ressources; |
| --- | --- |

71.

Renforcer l’offre de services écosystémiques

| 72. | insiste sur la nécessité d’engager des actions spécifiques visant tout particulièrement à rationaliser la gestion de l’eau dans les zones urbanisées, ainsi que celle des ressources hydriques, en tenant compte de leur corrélation avec les bassins versants, et fait valoir qu’il y a lieu de lancer un programme pour développer les investissements dans les petites retenues et créer un fonds à cet effet; |
| --- | --- |

72.

| 73. | s’inquiète de constater qu’en dépit de tout le champ couvert par la législation de défense de l’environnement dans l’Union européenne, de larges lacunes subsistent pour ce qui est de défendre les écosystèmes sur le plan du droit (6), alors que leur restauration revêt une importance capitale pour maintenir un haut niveau de qualité de vie et assurer la pérennité des processus indispensables au développement durable. |
| --- | --- |

73.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:82:FIN

1

(2)  https://report.ipcc.ch/ar6wg2/pdf/IPCC_AR6_WGII_FinalDraft_FullReport.pdf

2

(3)  Climate change adaptation and disaster risk reduction in Europe Enhancing coherence of the knowledge base, policies and practices («Adaptation au changement climatique et réduction des risques en Europe — Renforcer la cohérence de la base de connaissances, des politiques et des pratiques»), 15/2017, Agence européenne pour l’environnement (EEA), https://www.eea.europa.eu/publications/climate-change-adaptation-and-disaster

3

(4)  https://climate-adapt.eea.europa.eu/eu-adaptation-policy/sector-policies/ecosystem

4

(5)  https://www.oecd.org/fr/environment/green-budgeting/

5

(6)  Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment, 2020 («Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE») https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC120383

6

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/41 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/41

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional»

(2022/C 375/07)

| Rapporteur: | Vincent CHAUVET (FR/Renew Europe), maire d’Autun |
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| Texte de référence: | Saisine de la présidence [article 41, point a), du règlement intérieur] |

Rapporteur:

Vincent CHAUVET (FR/Renew Europe), maire d’Autun

Texte de référence:

Saisine de la présidence [article 41, point a), du règlement intérieur]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | signale que le pacte vert pour l’Europe de 2019 établit une feuille de route en faveur d’une Europe neutre pour le climat, efficace dans l’utilisation des ressources, circulaire et compétitive d’ici à 2050, souligne que les budgets nationaux jouent un rôle essentiel dans la réorientation des investissements publics, de la consommation et de la fiscalité vers des priorités vertes et s’engage explicitement à encourager les pratiques budgétaires vertes dans l’Union; |
| --- | --- |

1.

| 2. | insiste sur l’importance de la budgétisation verte pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et des engagements internationaux en matière de climat visant à évaluer l’incidence des financements sur l’environnement, qui ont pour but de transformer notre mode de vie (en particulier l’énergie, le logement, les transports et les systèmes alimentaires), et de respecter les aspects justes et inclusifs des transitions; |
| --- | --- |

2.

| 3. | invite la Commission européenne et les États membres à soutenir la forte participation des régions et des villes à l’évaluation de l’alignement des postes budgétaires sur les objectifs climatiques et environnementaux, ainsi qu’à l’élaboration de définitions, de classifications et de lignes directrices harmonisées sur la manière de les appliquer à des actions spécifiques; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle que les fonds pour la reprise et la résilience ne parviennent pas encore aux niveaux régional ou local de gouvernance, où a lieu la mise en œuvre. Il s’agit là d’un véritable défi, étant donné que, selon l’OCDE, 55 % des dépenses publiques et 64 % des investissements publics liés au climat et à l’environnement sont effectués par les gouvernements infranationaux; |
| --- | --- |

4.

Définition du cadre

| 5. | note qu’en mai 2021, la Commission européenne a défini approximativement la «budgétisation verte» comme un «processus budgétaire dans lequel les contributions environnementales des postes budgétaires sont recensées et évaluées au regard d’indicateurs de performance spécifiques dans le but de mieux aligner les politiques budgétaires sur les objectifs environnementaux»; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir toutefois la nécessité de fournir une définition unique et claire de la budgétisation verte et du processus sous-jacent, afin de pouvoir évaluer l’incidence des budgets publics sur l’environnement et le climat, qu’il s’agisse des budgets dans leur ensemble ou de certaines parties de ceux-ci, en tenant compte du fait que la budgétisation verte est également une approche de la prise de décision; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que l’OCDE a élaboré un cadre stratégique de budgétisation verte qui offre aux gouvernements un environnement propice pour ce faire, en en définissant la forme, la finalité et la méthode. En outre, ou à titre de complément, la Commission européenne a élaboré en janvier 2022 un cadre de référence européen pour servir de guide à l’introduction de la budgétisation verte ou à la mise à niveau des pratiques existantes dans les États membres de l’UE; |
| --- | --- |

7.

| 8. | invite la Commission européenne et les États membres à assister les collectivités locales et régionales dans l’application des lignes directrices pour la budgétisation verte ainsi que d’un cadre méthodologique, y compris les propositions existantes pour les gouvernements infranationaux (1), dans le cadre duquel les contributions environnementales des postes budgétaires sont recensées et évaluées à l’aide d’indicateurs de performance environnementale spécifiques, dans le but de mieux aligner les politiques budgétaires locales et nationales sur les objectifs environnementaux; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle toutefois que les méthodes proposées doivent être suffisamment souples pour être adaptées au contexte national (responsabilités infranationales, nomenclature budgétaire, etc.), ainsi qu’au niveau de gouvernement infranational; |
| --- | --- |

9.

| 10. | invite dans le même temps la Commission européenne à reconsidérer la possibilité d’aller au-delà d’un cadre méthodologique sur la budgétisation verte, notamment en proposant un cadre juridique; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne l’importance de définir, au niveau local et régional, des «objectifs budgétaires verts» conformes aux objectifs en matière de climat et de durabilité fixés dans les plans sectoriels (par exemple: plans énergétiques régionaux, plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat [PAEDC], plans de mobilité durable, etc.); |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite les 100 villes européennes sélectionnées par la Commission européenne pour devenir des villes neutres pour le climat et intelligentes d’ici à 2030 à adopter la budgétisation verte en vue de surveiller la mise en œuvre des contrats pour le climat et des plans d’investissement qui les accompagnent, élaborés par les villes et leurs acteurs locaux; |
| --- | --- |

12.

| 13. | fait observer que le changement climatique a une incidence économique. Ces coûts environnementaux (une externalité négative) sont plus élevés qu’on ne le pensait auparavant, mais les entreprises et les organisations peuvent améliorer leur situation économique en réduisant cette externalité négative et, partant, l’incidence budgétaire. Les entreprises et les organisations peuvent réduire ou supprimer les taxes environnementales en se conformant à la législation sur le climat, de sorte que cette dernière devrait également être considérée comme une chance économique; |
| --- | --- |

13.

Surveillance

| 14. | estime que la budgétisation verte élaborée au niveau local et régional devrait se concentrer sur les mesures en matière de dépenses et de recettes, et en particulier sur le suivi des documents budgétaires portant sur l’affectation des dépenses. Toutefois, pour rendre l’évaluation plus accessible, seules les dépenses devraient pouvoir être évaluées (dans un premier temps). L’on pourrait évaluer les recettes et les dépenses fiscales dans un deuxième temps, comme le recommande le cadre de référence de l’Union en matière de budgétisation verte; |
| --- | --- |

14.

| 15. | observe cependant que la création d’un cadre propice allant au-delà des simples outils de budgétisation verte est la seule voie à suivre si l’on veut que cette budgétisation soit couronnée de succès et apporte des avantages à l’échelon local et régional; toutefois, la charge de l’élaboration de ce cadre ne devrait pas incomber uniquement aux collectivités locales et régionales, mais devrait se faire à un niveau supérieur de gouvernement; |
| --- | --- |

15.

| 16. | estime qu’il est nécessaire d’établir, pour la budgétisation verte locale et régionale, une liste des postes budgétaires qui ont des incidences environnementales nettes spécifiques, susceptibles d’être considérés globalement comme «verts», ainsi qu’une liste de postes ayant des incidences nettes pouvant être globalement considérés comme «bruns» ou «neutres». Cette liste devrait être intégrée dans les lignes directrices et les outils relatifs à la budgétisation verte à l’intention des collectivités locales et régionales qui sont disposées à mettre en œuvre cette budgétisation ou à mettre à niveau leurs pratiques actuelles. Le CdR salue, à cet égard, les efforts déployés par la Commission européenne et l’OCDE pour atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales mesurent l’impact des éléments «verts» (écologiques) et «bruns» (non écologiques) sur le plan du changement climatique, tout en s’attaquant aux émissions de CO2, à l’adaptation et à l’atténuation, à la perte de biodiversité, à la pollution de l’air et aux autres pollutions environnementales; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est un moteur pour encourager les collectivités locales et régionales à adopter une méthode de budgétisation verte; |
| --- | --- |

18.

| 19. | est d’avis qu’une budgétisation verte peut être un outil de prise de décision efficace pour surveiller et évaluer les politiques en matière de climat et de durabilité au moyen d’une stratégie comptable à moyen et long termes en l’intégrant à un plan pluriannuel de travaux publics et de prévision budgétaire; considère qu’un suivi efficace est l’un des aspects essentiels d’une mise en œuvre réussie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande la création d’une plateforme de coopération interrégionale, par-delà les frontières nationales mais aussi municipales, visant à échanger les meilleures pratiques et à mettre en place des initiatives de renforcement des capacités afin d’aider les collectivités locales et régionales à écologiser leur budget. La formation devrait guider les collectivités locales et régionales au moyen d’applications pratiques, évaluer les pratiques existantes et relever les défis spécifiques en matière d’écologisation des finances publiques; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission européenne et les États membres à élargir l’accès aux initiatives d’appui technique en faveur de la budgétisation verte, qui sont actuellement disponibles surtout au niveau national. À cet égard, le CdR est disposé à mettre en place, en coopération avec la Commission européenne, l’OCDE, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et d’autres acteurs concernés, une formation obligatoire sur la budgétisation verte à l’intention de ses membres, laquelle constituerait la première étape d’une sensibilisation à cette approche budgétaire et de la transmission des connaissances pertinentes sur son application; |
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21.

Favoriser les investissements

| 22. | rappelle que la budgétisation verte s’entend comme une évaluation du caractère écologique du budget. Toutefois, son objectif ultime devrait également être d’augmenter la proportion de parties «vertes» des budgets, étant donné que la budgétisation verte est l’un des outils de mise en œuvre du pacte vert, dont les collectivités locales et régionales sont responsables. En particulier, cela devrait permettre à l’UE de financer directement les collectivités locales et régionales pour la transition écologique. Le budget de l’Union européenne et ses différents Fonds doivent être sensibles à la diversité que présente l’exposition des pays et des régions aux effets du changement climatique; aussi convient-il que la contribution et le financement de l’Union tiennent compte de la disparité des territoires et de la situation socio-économique de chacun d’entre eux, ainsi que de leur capacité respective à réagir aux effets du changement climatique; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne qu’en plus de l’évaluation budgétaire, les collectivités locales et régionales ont besoin d’un financement suffisant grâce à un meilleur accès aux programmes et au soutien à l’élaboration de projets susceptibles d’être financés (y compris des projets de moindre envergure), en regroupant des petits projets en vue de réaliser les économies d’échelle nécessaires; |
| --- | --- |

23.

| 24. | réaffirme qu’il sera essentiel de mobiliser des sources de financement privées; les collectivités locales et régionales auront besoin d’une capacité administrative renforcée pour surmonter leur faible capacité d’ingénierie en raison de leur taille et des ressources disponibles; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne le potentiel considérable de la méthodologie utilisée dans les exercices budgétaires verts pour évaluer les projets et la possibilité que ces derniers soient financés grâce à l’émission d’obligations vertes afin d’accélérer les investissements à faible intensité de carbone et de renforcer le soutien aux investisseurs, et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’accord de Paris. Des initiatives telles que le partenariat mondial pour les obligations vertes (GGBP) soutiennent les efforts déployés par des entités infranationales telles que les villes, les États fédérés et les régions, les organisations et les entreprises privées, ainsi que les institutions financières, pour accélérer l’émission d’obligations vertes; |
| --- | --- |

25.

| 26. | invite la Commission européenne et les États membres à exempter les investissements «verts» du calcul du déficit public régional et des «règles d’or» limitant la dette, de manière à augmenter ainsi les investissements verts afin d’atteindre les objectifs ambitieux de l’Union et de réduire les émissions de CO2; |
| --- | --- |

26.

| 27. | fait observer que la Commission européenne a amélioré le financement des activités économiques durables grâce à sa stratégie renouvelée en matière de finance durable et au cadre de la finance durable, en adoptant le règlement sur la taxinomie de la finance durable et le règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable; reconnaît l’importance d’intégrer les budgets verts avec des indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif» afin de mobiliser des capitaux privés dans les investissements publics et de permettre aux investisseurs de mieux appréhender l’empreinte carbone de leurs investissements; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite la Commission européenne et les États membres à élaborer un certificat de budgétisation verte conforme aux exigences de la taxinomie, dans la mesure appropriée, pour les projets refinancés; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande que des améliorations significatives soient apportées à la taxinomie en réduisant considérablement le nombre de salariés dans les entreprises auxquelles elle s’applique; accueille favorablement l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxinomie en tant qu’investissement vert; |
| --- | --- |

29.

Participation et transparence

| 30. | recommande que les collectivités locales et régionales diffusent auprès des citoyens des rapports de suivi de la budgétisation verte afin de promouvoir l’efficacité, la responsabilité et la transparence des politiques en matière de climat et d’environnement; |
| --- | --- |

30.

| 31. | préconise l’organisation, à intervalles réguliers, d’audits externes des méthodes de budgétisation verte, et en particulier de l’hypothèse sous-jacente utilisée pour classer les dépenses et les recettes, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et, à terme, de renforcer la confiance du public dans le processus; |
| --- | --- |

31.

| 32. | appelle de ses vœux un renforcement de l’adhésion des citoyens au programme environnemental. Outre les informations fournies dans le cadre de l’exercice de budgétisation verte, le CdR encourage les villes et les régions à renforcer la budgétisation participative verte en tant que moyen de permettre aux citoyens, en particulier aux conseils locaux de la jeunesse, de faire sienne une partie du budget annuel pour les projets verts qui profitent à leur communauté; |
| --- | --- |

32.

Budgétisation sociale

| 33. | reconnaît que les budgets verts sont de puissants outils économiques pour transformer les sociétés et les économies et améliorer l’égalité; souligne, par ailleurs, que la budgétisation verte doit être conciliée avec les objectifs sociaux afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; |
| --- | --- |

33.

| 34. | affirme que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer pour réussir une transition inclusive vers des énergies à faible niveau d’émission, et souligne que la lutte contre le changement climatique doit devenir une mission prioritaire des communes. Certaines des préoccupations communes des villes portent sur l’incidence éventuelle du changement climatique sur l’aménagement du territoire, la ségrégation et le développement urbain, la santé humaine et la stratification économique. Les investissements dans des infrastructures urbaines à faibles émissions peuvent avoir des effets positifs sur les populations vulnérables et à faibles revenus; c’est pourquoi l’on ne saurait se décharger sur les seules collectivités locales et régionales des efforts nécessaires pour mener à bien la transition écologique. Tant les États membres que l’UE ont la responsabilité de soutenir ces efforts; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime que la redistribution est essentielle pour ne laisser personne de côté, étant donné que le coût des biens et services à forte intensité de gaz à effet de serre (chauffage et climatisation, location de logements, transport) augmentera fortement en raison des politiques d’atténuation. Dans les pays où ces biens et services sont consommés de manière disproportionnée par les ménages à faibles revenus, les politiques d’atténuation accroîtront les inégalités par l’intermédiaire des dépenses. Il s’impose, pour éviter les déséquilibres sociaux, d’appliquer davantage le principe du pollueur-payeur. La redistribution doit dès lors être conçue de manière à récompenser ceux qui ont un comportement respectueux du climat. La lutte contre le changement climatique relève de la responsabilité de la société dans son ensemble. Le budget de l’Union européenne et ses différents fonds doivent tenir compte des différences socioéconomiques entre les pays et les régions, ainsi que des effets que le changement climatique et les politiques destinées à le combattre exercent sur les inégalités territoriales et sociales, afin que la transition écologique soit le plus juste et le plus inclusive possible. |
| --- | --- |

35.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  L’Institut de l’économie pour le climat et le Centre pour les régions et les villes de l’OCDE ont déjà élaboré ou sont en train d’élaborer des procédures d’évaluation climatique pour les budgets ou des lignes directrices spécifiques destinées aux collectivités locales et régionales.

1

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III Actes préparatoires

Comité des régions

150e session plénière, 29.6.2022-30.6.2022

| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/45 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/45

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Avis du Comité européen des régions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

(2022/C 375/08)

| Rapporteur: | Yonnec POLET (BE/PSE), premier échevin de Berchem-Sainte-Agathe |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte: tirer pleinement parti de la numérisation pour l’avenir du travail
  COM(2021) 761 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
  COM(2021) 762 final |

Rapporteur:

Yonnec POLET (BE/PSE), premier échevin de Berchem-Sainte-Agathe

Documents de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte: tirer pleinement parti de la numérisation pour l’avenir du travail

COM(2021) 761 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

COM(2021) 762 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

COM(2021) 762 final

Amendement 1

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres ou à une échelle transnationale, il est souvent difficile de savoir où et par qui le travail via une plateforme est exécuté. En outre, les autorités
  nationales
  n’ont pas facilement accès aux données concernant les plateformes de travail numériques, y compris les données sur le nombre de personnes exécutant un travail via une plateforme, leur statut professionnel et leurs conditions de travail. Cela rend plus difficile de faire observer les règles applicables, y compris les règles du droit du travail et de protection sociale. | Lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres ou à une échelle transnationale, il est souvent difficile de savoir où et par qui le travail via une plateforme est exécuté. En outre, les autorités
  compétentes dans les États membres
  n’ont pas facilement accès aux données concernant les plateformes de travail numériques, y compris les données sur le nombre de personnes exécutant un travail via une plateforme, leur statut professionnel et leurs conditions de travail. Cela rend plus difficile de faire observer les règles applicables, y compris les règles du droit du travail et de protection sociale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres ou à une échelle transnationale, il est souvent difficile de savoir où et par qui le travail via une plateforme est exécuté. En outre, les autorités
  nationales
  n’ont pas facilement accès aux données concernant les plateformes de travail numériques, y compris les données sur le nombre de personnes exécutant un travail via une plateforme, leur statut professionnel et leurs conditions de travail. Cela rend plus difficile de faire observer les règles applicables, y compris les règles du droit du travail et de protection sociale.

Lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres ou à une échelle transnationale, il est souvent difficile de savoir où et par qui le travail via une plateforme est exécuté. En outre, les autorités
  compétentes dans les États membres
  n’ont pas facilement accès aux données concernant les plateformes de travail numériques, y compris les données sur le nombre de personnes exécutant un travail via une plateforme, leur statut professionnel et leurs conditions de travail. Cela rend plus difficile de faire observer les règles applicables, y compris les règles du droit du travail et de protection sociale.

Exposé des motifs

Dans de nombreux États membres, les autorités régionales ont des compétences en matière de détermination du statut des travailleurs.

Amendement 2

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive devrait s’appliquer aux personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui ont ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peuvent être réputées avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle devrait également s’appliquer aux situations dans lesquelles le statut professionnel de la personne exécutant un travail via une plateforme n’est pas clair, de manière à permettre une détermination correcte de ce statut. Les dispositions relatives à la gestion algorithmique qui sont liées au traitement des données à caractère personnel devraient également s’appliquer aux travailleurs véritablement non salariés
  et aux autres personnes
  exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  qui n’ont pas de relation de travail
  . | La présente directive devrait s’appliquer aux personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui ont ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peuvent être réputées avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle devrait également s’appliquer aux situations dans lesquelles le statut professionnel de la personne exécutant un travail via une plateforme n’est pas clair
  ou est déterminé de manière erronée ou frauduleuse
  , de manière à permettre une détermination correcte de ce statut. Les dispositions relatives à la gestion algorithmique qui sont liées au traitement des données à caractère personnel devraient également s’appliquer aux travailleurs véritablement non salariés exécutant un travail via une plateforme dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La présente directive devrait s’appliquer aux personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui ont ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peuvent être réputées avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle devrait également s’appliquer aux situations dans lesquelles le statut professionnel de la personne exécutant un travail via une plateforme n’est pas clair, de manière à permettre une détermination correcte de ce statut. Les dispositions relatives à la gestion algorithmique qui sont liées au traitement des données à caractère personnel devraient également s’appliquer aux travailleurs véritablement non salariés
  et aux autres personnes
  exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  qui n’ont pas de relation de travail
  .

La présente directive devrait s’appliquer aux personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui ont ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peuvent être réputées avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle devrait également s’appliquer aux situations dans lesquelles le statut professionnel de la personne exécutant un travail via une plateforme n’est pas clair
  ou est déterminé de manière erronée ou frauduleuse
  , de manière à permettre une détermination correcte de ce statut. Les dispositions relatives à la gestion algorithmique qui sont liées au traitement des données à caractère personnel devraient également s’appliquer aux travailleurs véritablement non salariés exécutant un travail via une plateforme dans l’Union.

Exposé des motifs

L’un des objectifs de la directive est de permettre une détermination correcte du statut des travailleurs, en tant qu’indépendants ou salariés.

Amendement 3

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les plateformes de travail numériques diffèrent des autres plateformes en ligne en ce sens qu’elles organisent le travail exécuté par des individus à la demande, ponctuelle ou répétée, du destinataire d’un service fourni par la plateforme. Organiser le travail exécuté par des individus devrait au minimum impliquer de jouer un rôle important dans le rapprochement de la demande d’un service et de l’offre de travail d’un individu qui a une relation contractuelle avec la plateforme de travail numérique et qui est disponible pour exécuter une tâche spécifique, et peut inclure d’autres activités telles que le traitement des paiements. Les plateformes en ligne qui n’organisent pas le travail exécuté par des individus mais qui se bornent à fournir aux prestataires de services les moyens d’atteindre l’utilisateur final, par exemple en leur permettant de publier des offres ou des demandes de services ou en agrégeant et en affichant les prestataires de services disponibles dans un domaine spécifique, sans intervenir d’aucune autre manière, ne devraient pas être considérées comme des plateformes de travail numériques. La définition des plateformes de travail numériques ne devrait pas inclure les fournisseurs d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, tel que la location de courte durée de logements. Elle
  devrait être limitée
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu, tel que le transport de personnes ou de marchandises ou le nettoyage, constitue un élément nécessaire et essentiel
  et non un simple élément mineur et purement accessoire
  . | Les plateformes de travail numériques diffèrent des autres plateformes en ligne en ce sens qu’elles organisent le travail exécuté par des individus à la demande, ponctuelle ou répétée, du destinataire d’un service fourni par la plateforme. Organiser le travail exécuté par des individus devrait au minimum impliquer de jouer un rôle important dans le rapprochement de la demande d’un service et de l’offre de travail d’un individu qui a une relation contractuelle avec la plateforme de travail numérique et qui est disponible pour exécuter une tâche spécifique, et peut inclure d’autres activités telles que le traitement des paiements. Les plateformes en ligne qui n’organisent pas le travail exécuté par des individus mais qui se bornent à fournir aux prestataires de services les moyens d’atteindre l’utilisateur final, par exemple en leur permettant de publier des offres ou des demandes de services ou en agrégeant et en affichant les prestataires de services disponibles dans un domaine spécifique, sans intervenir d’aucune autre manière, ne devraient pas être considérées comme des plateformes de travail numériques. La définition des plateformes de travail numériques ne devrait pas inclure les fournisseurs d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, tel que la location de courte durée de logements. Elle
  s’applique
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu, tel que le transport de personnes ou de marchandises ou le nettoyage, constitue un élément nécessaire et essentiel.
  Les services accessoires fournis dans le cadre de la prestation d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, et nécessitant l’organisation d’un travail exécuté par des individus, doivent être inclus dans cette définition dès lors qu’ils sont nécessaires, essentiels et commandés par l’intermédiaire de la plateforme. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes de travail numériques diffèrent des autres plateformes en ligne en ce sens qu’elles organisent le travail exécuté par des individus à la demande, ponctuelle ou répétée, du destinataire d’un service fourni par la plateforme. Organiser le travail exécuté par des individus devrait au minimum impliquer de jouer un rôle important dans le rapprochement de la demande d’un service et de l’offre de travail d’un individu qui a une relation contractuelle avec la plateforme de travail numérique et qui est disponible pour exécuter une tâche spécifique, et peut inclure d’autres activités telles que le traitement des paiements. Les plateformes en ligne qui n’organisent pas le travail exécuté par des individus mais qui se bornent à fournir aux prestataires de services les moyens d’atteindre l’utilisateur final, par exemple en leur permettant de publier des offres ou des demandes de services ou en agrégeant et en affichant les prestataires de services disponibles dans un domaine spécifique, sans intervenir d’aucune autre manière, ne devraient pas être considérées comme des plateformes de travail numériques. La définition des plateformes de travail numériques ne devrait pas inclure les fournisseurs d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, tel que la location de courte durée de logements. Elle
  devrait être limitée
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu, tel que le transport de personnes ou de marchandises ou le nettoyage, constitue un élément nécessaire et essentiel
  et non un simple élément mineur et purement accessoire
  .

Les plateformes de travail numériques diffèrent des autres plateformes en ligne en ce sens qu’elles organisent le travail exécuté par des individus à la demande, ponctuelle ou répétée, du destinataire d’un service fourni par la plateforme. Organiser le travail exécuté par des individus devrait au minimum impliquer de jouer un rôle important dans le rapprochement de la demande d’un service et de l’offre de travail d’un individu qui a une relation contractuelle avec la plateforme de travail numérique et qui est disponible pour exécuter une tâche spécifique, et peut inclure d’autres activités telles que le traitement des paiements. Les plateformes en ligne qui n’organisent pas le travail exécuté par des individus mais qui se bornent à fournir aux prestataires de services les moyens d’atteindre l’utilisateur final, par exemple en leur permettant de publier des offres ou des demandes de services ou en agrégeant et en affichant les prestataires de services disponibles dans un domaine spécifique, sans intervenir d’aucune autre manière, ne devraient pas être considérées comme des plateformes de travail numériques. La définition des plateformes de travail numériques ne devrait pas inclure les fournisseurs d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, tel que la location de courte durée de logements. Elle
  s’applique
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu, tel que le transport de personnes ou de marchandises ou le nettoyage, constitue un élément nécessaire et essentiel.
  Les services accessoires fournis dans le cadre de la prestation d’un service dont l’objectif premier est d’exploiter ou de partager des actifs, et nécessitant l’organisation d’un travail exécuté par des individus, doivent être inclus dans cette définition dès lors qu’ils sont nécessaires, essentiels et commandés par l’intermédiaire de la plateforme.

Exposé des motifs

Il s’agit de s’assurer que les services accessoires nécessaires et essentiels qui comportent un élément de travail exécuté par des individus puissent être couverts dans le champ d’application de la directive dès lors qu’ils sont commandés par l’intermédiaire d’une plateforme.

Amendement 4

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Garantir la détermination correcte du statut professionnel ne devrait pas empêcher l’amélioration des conditions de travail des véritables travailleurs non salariés qui exécutent un travail via une plateforme. Lorsqu’une plateforme de travail numérique décide — sur une base purement volontaire ou en accord avec les personnes concernées — de financer une protection sociale, une assurance accidents ou d’autres types d’assurance, des mesures de formation ou des prestations similaires en faveur des travailleurs non salariés travaillant par son intermédiaire, ces prestations en tant que telles ne devraient pas être considérées comme des éléments déterminants qui caractérisent l’existence d’une relation de travail. | Garantir la détermination correcte du statut professionnel ne devrait pas empêcher l’amélioration des conditions de travail des véritables travailleurs non salariés qui exécutent un travail via une plateforme. Lorsqu’une plateforme de travail numérique décide — sur une base purement volontaire ou en accord avec les personnes concernées — de financer une protection sociale, une assurance accidents ou d’autres types d’assurance, des mesures de formation ou des prestations similaires en faveur des travailleurs non salariés travaillant par son intermédiaire, ces prestations en tant que telles ne devraient pas être
  automatiquement
  considérées comme des éléments déterminants qui caractérisent l’existence d’une relation de travail,
  sans préjudice de ceux qui sont repris à l’article 4 sur la présomption légale
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Garantir la détermination correcte du statut professionnel ne devrait pas empêcher l’amélioration des conditions de travail des véritables travailleurs non salariés qui exécutent un travail via une plateforme. Lorsqu’une plateforme de travail numérique décide — sur une base purement volontaire ou en accord avec les personnes concernées — de financer une protection sociale, une assurance accidents ou d’autres types d’assurance, des mesures de formation ou des prestations similaires en faveur des travailleurs non salariés travaillant par son intermédiaire, ces prestations en tant que telles ne devraient pas être considérées comme des éléments déterminants qui caractérisent l’existence d’une relation de travail.

Garantir la détermination correcte du statut professionnel ne devrait pas empêcher l’amélioration des conditions de travail des véritables travailleurs non salariés qui exécutent un travail via une plateforme. Lorsqu’une plateforme de travail numérique décide — sur une base purement volontaire ou en accord avec les personnes concernées — de financer une protection sociale, une assurance accidents ou d’autres types d’assurance, des mesures de formation ou des prestations similaires en faveur des travailleurs non salariés travaillant par son intermédiaire, ces prestations en tant que telles ne devraient pas être
  automatiquement
  considérées comme des éléments déterminants qui caractérisent l’existence d’une relation de travail,
  sans préjudice de ceux qui sont repris à l’article 4 sur la présomption légale
  .

Exposé des motifs

Si l’amélioration volontaire des conditions de travail des travailleurs non salariés par les plateformes est bienvenue, elle ne doit pas servir à contourner la présomption légale ou à réintroduire une notion de subordination. Si les améliorations volontaires entrent dans la liste des actes prévus à l’article 4 sur la présomption légale, elles doivent pouvoir être utilisées pour caractériser l’existence d’une relation de travail.

Amendement 5

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient que la directive énonce les critères indiquant qu’une plateforme de travail numérique contrôle l’exécution du travail afin de rendre applicable la présomption légale et de faciliter le contrôle du respect des droits des travailleurs. Ces critères devraient s’inspirer de la jurisprudence de l’Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail. Les critères devraient inclure des éléments concrets montrant, par exemple, que la plateforme de travail numérique détermine dans la pratique, et ne se contente pas de recommander, les conditions de travail ou la rémunération, voire les deux, donne des instructions sur la manière dont le travail doit être exécuté ou empêche la personne exécutant un travail via la plateforme de nouer des contacts commerciaux avec des clients potentiels.
  Deux critères devraient
  toujours être
  remplis
  pour rendre la présomption applicable et pour qu’elle le soit effectivement dans la pratique. Dans le même temps, les critères ne devraient pas porter sur les situations dans lesquelles les personnes exécutant un travail via une plateforme sont de vrais travailleurs non salariés. Les vrais travailleurs non salariés sont directement responsables envers leurs clients de la manière dont ils exécutent leur travail et de la qualité de leurs réalisations. La liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, de refuser des tâches, de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ou de travailler pour une tierce partie caractérise une véritable activité non salariée. Par conséquent, limiter de facto cette liberté en la subordonnant à un certain nombre de conditions ou à un système de sanctions devrait également être considéré comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. La supervision étroite de l’exécution du travail ou la vérification approfondie de la qualité des résultats de ce travail, y compris par des moyens électroniques qui ne consistent pas simplement à utiliser les évaluations ou notations remises par les destinataires du service, devrait également être considérée comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. Dans le même temps, les plateformes de travail numériques devraient être capables de concevoir leurs interfaces techniques de manière à garantir une bonne expérience aux consommateurs. Les mesures ou règles qui sont exigées par la législation ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des destinataires du service ne devraient pas être considérées comme des instruments de contrôle de l’exécution du travail. | Il convient que la directive énonce les critères indiquant qu’une plateforme de travail numérique contrôle l’exécution du travail afin de rendre applicable la présomption légale et de faciliter le contrôle du respect des droits des travailleurs. Ces critères devraient s’inspirer de la jurisprudence de l’Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail. Les critères devraient inclure des éléments concrets montrant, par exemple, que la plateforme de travail numérique détermine dans la pratique, et ne se contente pas de recommander, les conditions de travail ou la rémunération, voire les deux, donne des instructions sur la manière dont le travail doit être exécuté ou empêche la personne exécutant un travail via la plateforme de nouer des contacts commerciaux avec des clients potentiels.
  Un critère devrait
  toujours être
  rempli
  pour rendre la présomption applicable et pour qu’elle le soit effectivement dans la pratique.
  Cette liste de critères peut être complétée par d’autres actes réputés constituer un contrôle de l’exécution d’un travail au titre de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques nationales.
  Dans le même temps, les critères ne devraient pas porter sur les situations dans lesquelles les personnes exécutant un travail via une plateforme sont de vrais travailleurs non salariés. Les vrais travailleurs non salariés sont directement responsables envers leurs clients de la manière dont ils exécutent leur travail et de la qualité de leurs réalisations. La liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, de refuser des tâches, de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ou de travailler pour une tierce partie caractérise une véritable activité non salariée. Par conséquent, limiter de facto cette liberté en la subordonnant à un certain nombre de conditions ou à un système de sanctions devrait également être considéré comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. La supervision étroite de l’exécution du travail ou la vérification approfondie de la qualité des résultats de ce travail, y compris par des moyens électroniques qui ne consistent pas simplement à utiliser les évaluations ou notations remises par les destinataires du service, devrait également être considérée comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. Dans le même temps, les plateformes de travail numériques devraient être capables de concevoir leurs interfaces techniques de manière à garantir une bonne expérience aux consommateurs. Les mesures ou règles qui sont exigées par la législation ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des destinataires du service ne devraient pas être considérées comme des instruments de contrôle de l’exécution du travail. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient que la directive énonce les critères indiquant qu’une plateforme de travail numérique contrôle l’exécution du travail afin de rendre applicable la présomption légale et de faciliter le contrôle du respect des droits des travailleurs. Ces critères devraient s’inspirer de la jurisprudence de l’Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail. Les critères devraient inclure des éléments concrets montrant, par exemple, que la plateforme de travail numérique détermine dans la pratique, et ne se contente pas de recommander, les conditions de travail ou la rémunération, voire les deux, donne des instructions sur la manière dont le travail doit être exécuté ou empêche la personne exécutant un travail via la plateforme de nouer des contacts commerciaux avec des clients potentiels.
  Deux critères devraient
  toujours être
  remplis
  pour rendre la présomption applicable et pour qu’elle le soit effectivement dans la pratique. Dans le même temps, les critères ne devraient pas porter sur les situations dans lesquelles les personnes exécutant un travail via une plateforme sont de vrais travailleurs non salariés. Les vrais travailleurs non salariés sont directement responsables envers leurs clients de la manière dont ils exécutent leur travail et de la qualité de leurs réalisations. La liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, de refuser des tâches, de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ou de travailler pour une tierce partie caractérise une véritable activité non salariée. Par conséquent, limiter de facto cette liberté en la subordonnant à un certain nombre de conditions ou à un système de sanctions devrait également être considéré comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. La supervision étroite de l’exécution du travail ou la vérification approfondie de la qualité des résultats de ce travail, y compris par des moyens électroniques qui ne consistent pas simplement à utiliser les évaluations ou notations remises par les destinataires du service, devrait également être considérée comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. Dans le même temps, les plateformes de travail numériques devraient être capables de concevoir leurs interfaces techniques de manière à garantir une bonne expérience aux consommateurs. Les mesures ou règles qui sont exigées par la législation ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des destinataires du service ne devraient pas être considérées comme des instruments de contrôle de l’exécution du travail.

Il convient que la directive énonce les critères indiquant qu’une plateforme de travail numérique contrôle l’exécution du travail afin de rendre applicable la présomption légale et de faciliter le contrôle du respect des droits des travailleurs. Ces critères devraient s’inspirer de la jurisprudence de l’Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail. Les critères devraient inclure des éléments concrets montrant, par exemple, que la plateforme de travail numérique détermine dans la pratique, et ne se contente pas de recommander, les conditions de travail ou la rémunération, voire les deux, donne des instructions sur la manière dont le travail doit être exécuté ou empêche la personne exécutant un travail via la plateforme de nouer des contacts commerciaux avec des clients potentiels.
  Un critère devrait
  toujours être
  rempli
  pour rendre la présomption applicable et pour qu’elle le soit effectivement dans la pratique.
  Cette liste de critères peut être complétée par d’autres actes réputés constituer un contrôle de l’exécution d’un travail au titre de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques nationales.
  Dans le même temps, les critères ne devraient pas porter sur les situations dans lesquelles les personnes exécutant un travail via une plateforme sont de vrais travailleurs non salariés. Les vrais travailleurs non salariés sont directement responsables envers leurs clients de la manière dont ils exécutent leur travail et de la qualité de leurs réalisations. La liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, de refuser des tâches, de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ou de travailler pour une tierce partie caractérise une véritable activité non salariée. Par conséquent, limiter de facto cette liberté en la subordonnant à un certain nombre de conditions ou à un système de sanctions devrait également être considéré comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. La supervision étroite de l’exécution du travail ou la vérification approfondie de la qualité des résultats de ce travail, y compris par des moyens électroniques qui ne consistent pas simplement à utiliser les évaluations ou notations remises par les destinataires du service, devrait également être considérée comme un élément de contrôle de l’exécution du travail. Dans le même temps, les plateformes de travail numériques devraient être capables de concevoir leurs interfaces techniques de manière à garantir une bonne expérience aux consommateurs. Les mesures ou règles qui sont exigées par la législation ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des destinataires du service ne devraient pas être considérées comme des instruments de contrôle de l’exécution du travail.

Exposé des motifs

Lorsque les plateformes de travail numériques contrôlent certains éléments de l’exécution du travail, elles se comportent en employeurs dans le cadre d’une relation de travail. La direction et le contrôle, ou la subordination juridique, constituent un élément essentiel de la définition d’une relation de travail dans les États membres et dans la jurisprudence de la Cour de justice.

Les critères listés par la directive caractérisent chacun un élément de direction et de contrôle, un seul d’entre eux doit être suffisant pour déclencher la présomption d’employeur, que le travailleur ou l’employeur peuvent encore contester si nécessaire. Dans le même temps, cette liste de critères n’est pas exhaustive.

Amendement 6

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les plateformes de travail numériques devraient être soumises à des obligations de transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour surveiller, superviser ou évaluer l’exécution du travail par voie électronique ainsi que les systèmes de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour prendre ou appuyer des décisions qui ont une incidence significative sur les conditions de travail, notamment l’accès des personnes exécutant un travail via une plateforme aux tâches, leurs revenus, leur sécurité et leur santé au travail, leur temps de travail, leur promotion et leur statut contractuel, y compris la limitation, la suspension ou la résiliation de leur compte. Outre ce qui est prévu dans le règlement (UE) 2016/679, les informations concernant ces systèmes devraient également être fournies lorsque les décisions ne sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé, à condition qu’elles soient appuyées par des systèmes automatisés. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir aux personnes exécutant un travail via une plateforme en rapport avec ces systèmes automatisés, ainsi que la forme dans laquelle et le moment auquel elles devraient être fournies. L’obligation faite au responsable du traitement par les articles 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 de fournir à la personne concernée certaines informations relatives au traitement de données à caractère personnel la concernant ainsi que l’accès à ces données devrait continuer de s’appliquer dans le cadre du travail via une plateforme. Des informations sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés devraient également être fournies aux représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme et aux autorités nationales du travail à leur demande, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions. | Les plateformes de travail numériques devraient être soumises à des obligations de transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour surveiller, superviser ou évaluer l’exécution du travail par voie électronique ainsi que les systèmes de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour prendre ou appuyer des décisions qui ont une incidence significative sur les conditions de travail, notamment l’accès des personnes exécutant un travail via une plateforme aux tâches, leurs revenus, leur sécurité et leur santé au travail, leur temps de travail, leur promotion et leur statut contractuel, y compris la limitation, la suspension ou la résiliation de leur compte. Outre ce qui est prévu dans le règlement (UE) 2016/679, les informations concernant ces systèmes devraient également être fournies lorsque les décisions ne sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé, à condition qu’elles soient appuyées par des systèmes automatisés. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir aux personnes exécutant un travail via une plateforme en rapport avec ces systèmes automatisés, ainsi que la forme dans laquelle et le moment auquel elles devraient être fournies. L’obligation faite au responsable du traitement par les articles 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 de fournir à la personne concernée certaines informations relatives au traitement de données à caractère personnel la concernant ainsi que l’accès à ces données devrait continuer de s’appliquer dans le cadre du travail via une plateforme. Des informations sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés devraient également être fournies aux
  syndicats,
  représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme et aux autorités nationales
  et régionales
  du travail à leur demande, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes de travail numériques devraient être soumises à des obligations de transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour surveiller, superviser ou évaluer l’exécution du travail par voie électronique ainsi que les systèmes de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour prendre ou appuyer des décisions qui ont une incidence significative sur les conditions de travail, notamment l’accès des personnes exécutant un travail via une plateforme aux tâches, leurs revenus, leur sécurité et leur santé au travail, leur temps de travail, leur promotion et leur statut contractuel, y compris la limitation, la suspension ou la résiliation de leur compte. Outre ce qui est prévu dans le règlement (UE) 2016/679, les informations concernant ces systèmes devraient également être fournies lorsque les décisions ne sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé, à condition qu’elles soient appuyées par des systèmes automatisés. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir aux personnes exécutant un travail via une plateforme en rapport avec ces systèmes automatisés, ainsi que la forme dans laquelle et le moment auquel elles devraient être fournies. L’obligation faite au responsable du traitement par les articles 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 de fournir à la personne concernée certaines informations relatives au traitement de données à caractère personnel la concernant ainsi que l’accès à ces données devrait continuer de s’appliquer dans le cadre du travail via une plateforme. Des informations sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés devraient également être fournies aux représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme et aux autorités nationales du travail à leur demande, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Les plateformes de travail numériques devraient être soumises à des obligations de transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour surveiller, superviser ou évaluer l’exécution du travail par voie électronique ainsi que les systèmes de prise de décision automatisés qui sont utilisés pour prendre ou appuyer des décisions qui ont une incidence significative sur les conditions de travail, notamment l’accès des personnes exécutant un travail via une plateforme aux tâches, leurs revenus, leur sécurité et leur santé au travail, leur temps de travail, leur promotion et leur statut contractuel, y compris la limitation, la suspension ou la résiliation de leur compte. Outre ce qui est prévu dans le règlement (UE) 2016/679, les informations concernant ces systèmes devraient également être fournies lorsque les décisions ne sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé, à condition qu’elles soient appuyées par des systèmes automatisés. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir aux personnes exécutant un travail via une plateforme en rapport avec ces systèmes automatisés, ainsi que la forme dans laquelle et le moment auquel elles devraient être fournies. L’obligation faite au responsable du traitement par les articles 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 de fournir à la personne concernée certaines informations relatives au traitement de données à caractère personnel la concernant ainsi que l’accès à ces données devrait continuer de s’appliquer dans le cadre du travail via une plateforme. Des informations sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés devraient également être fournies aux
  syndicats,
  représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme et aux autorités nationales
  et régionales
  du travail à leur demande, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Exposé des motifs

Les syndicats ont un rôle primordial pour la défense des droits des travailleurs, la directive doit leur faire une référence explicite. Les autorités du travail sont également des acteurs indispensables et essentiels pour garantir le respect des normes en matière de travail et de sécurité sociale et pour améliorer les conditions de travail.

Amendement 7

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les plateformes de travail numériques
  ne
  devraient
  pas
  être tenues de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés,
  pas plus
  que les algorithmes,
  ni
  d’autres données détaillées qui contiennent des secrets commerciaux ou sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. | Les plateformes de travail numériques devraient être tenues de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés,
  ainsi
  que les algorithmes,
  liés aux conditions de travail. Elles ne devraient pas être tenues de divulguer
  d’autres données détaillées qui contiennent des secrets commerciaux ou sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. |
| Cependant, ces considérations ne devraient pas aboutir au refus de communiquer toutes les informations requises par la présente directive. | Cependant, ces
  dernières
  considérations ne devraient pas aboutir au refus de communiquer toutes les informations requises par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes de travail numériques
  ne
  devraient
  pas
  être tenues de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés,
  pas plus
  que les algorithmes,
  ni
  d’autres données détaillées qui contiennent des secrets commerciaux ou sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Les plateformes de travail numériques devraient être tenues de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés,
  ainsi
  que les algorithmes,
  liés aux conditions de travail. Elles ne devraient pas être tenues de divulguer
  d’autres données détaillées qui contiennent des secrets commerciaux ou sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Cependant, ces considérations ne devraient pas aboutir au refus de communiquer toutes les informations requises par la présente directive.

Cependant, ces
  dernières
  considérations ne devraient pas aboutir au refus de communiquer toutes les informations requises par la présente directive.

Exposé des motifs

Le secret commercial ou la propriété intellectuelle ne peuvent être opposés à la bonne mise en œuvre de la présente directive, ni pour en éviter certaines dispositions, en particulier celles couvertes aux chapitres III sur la gestion algorithmique et IV sur la transparence des plateformes.

Amendement 8

Chapitre I «Dispositions générales», Article 1er — Objet et champ d’application, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui a ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peut être réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. | La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui a ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peut être réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. |
| Conformément à l’article 10, les droits énoncés dans la présente directive qui concernent la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la gestion algorithmique s’appliquent également à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  sans avoir ni contrat de travail ni relation de travail
  . | Conformément à l’article 10, les droits énoncés dans la présente directive qui concernent la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la gestion algorithmique s’appliquent également à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  en qualité de véritable travailleur non salarié
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui a ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peut être réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.

La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union qui a ou qui, sur la base d’une évaluation des faits, peut être réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.

Conformément à l’article 10, les droits énoncés dans la présente directive qui concernent la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la gestion algorithmique s’appliquent également à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  sans avoir ni contrat de travail ni relation de travail
  .

Conformément à l’article 10, les droits énoncés dans la présente directive qui concernent la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la gestion algorithmique s’appliquent également à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union
  en qualité de véritable travailleur non salarié
  .

Exposé des motifs

L’un des objectifs de la directive est de permettre une détermination correcte du statut des travailleurs, en tant qu’indépendants ou salariés.

Amendement 9

Chapitre I, Article 2 — Définitions, paragraphe 1, point 5)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «représentants» les
  organisations
  ou les représentants de travailleurs prévus par la législation ou les pratiques nationales, ou les deux; | «représentants»: les
  syndicats
  ou les représentants de travailleurs prévus par la législation ou les pratiques nationales, ou les deux; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«représentants» les
  organisations
  ou les représentants de travailleurs prévus par la législation ou les pratiques nationales, ou les deux;

«représentants»: les
  syndicats
  ou les représentants de travailleurs prévus par la législation ou les pratiques nationales, ou les deux;

Exposé des motifs

Les syndicats jouent un rôle primordial dans la défense des droits des travailleurs; la directive doit leur faire une référence explicite.

Amendement 10

Chapitre I, Article 2 — Définitions, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La définition des plateformes de travail numériques établie au paragraphe 1, point 1), ne recouvre pas les fournisseurs d’un service dont l’objectif principal est d’exploiter ou de partager des actifs. Elle
  est limitée
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu
  ne
  constitue
  pas qu’
  un élément
  mineur et purement accessoire
  . | La définition des plateformes de travail numériques établie au paragraphe 1, point 1), ne recouvre pas les fournisseurs d’un service dont l’objectif principal est d’exploiter ou de partager des actifs. Elle
  s’applique
  aux fournisseurs d’un service
  , y compris d’un service accessoire,
  pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu constitue un élément
  nécessaire et essentiel
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La définition des plateformes de travail numériques établie au paragraphe 1, point 1), ne recouvre pas les fournisseurs d’un service dont l’objectif principal est d’exploiter ou de partager des actifs. Elle
  est limitée
  aux fournisseurs d’un service pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu
  ne
  constitue
  pas qu’
  un élément
  mineur et purement accessoire
  .

La définition des plateformes de travail numériques établie au paragraphe 1, point 1), ne recouvre pas les fournisseurs d’un service dont l’objectif principal est d’exploiter ou de partager des actifs. Elle
  s’applique
  aux fournisseurs d’un service
  , y compris d’un service accessoire,
  pour qui l’organisation du travail exécuté par l’individu constitue un élément
  nécessaire et essentiel
  .

Exposé des motifs

Il s’agit ici d’assurer la cohérence avec le considérant 18 et de s’assurer que les services accessoires nécessaires et essentiels qui comportent un élément de travail exécuté par des individus puissent être couverts dans le champ d’application de la directive dès lors qu’ils sont commandés par l’intermédiaire d’une plateforme.

Amendement 11

Chapitre II, Article 4 — Présomption légale, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique qui contrôle, au sens du paragraphe 2, l’exécution d’un travail et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail. À cet effet, les États membres établissent un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux. | La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique qui contrôle, au sens du paragraphe 2, l’exécution d’un travail et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail. À cet effet, les États membres établissent un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux. |
| La présomption légale est applicable dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes. Les autorités compétentes qui vérifient le respect de la législation pertinente ou qui la font respecter
  peuvent
  se fonder sur cette présomption. | La présomption légale est applicable dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes. Les autorités compétentes qui vérifient le respect de la législation pertinente ou qui la font respecter
  doivent
  se fonder sur cette présomption
  , tandis que la relation contractuelle est évaluée et déterminée au niveau national
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique qui contrôle, au sens du paragraphe 2, l’exécution d’un travail et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail. À cet effet, les États membres établissent un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux.

La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique qui contrôle, au sens du paragraphe 2, l’exécution d’un travail et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail. À cet effet, les États membres établissent un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux.

La présomption légale est applicable dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes. Les autorités compétentes qui vérifient le respect de la législation pertinente ou qui la font respecter
  peuvent
  se fonder sur cette présomption.

La présomption légale est applicable dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes. Les autorités compétentes qui vérifient le respect de la législation pertinente ou qui la font respecter
  doivent
  se fonder sur cette présomption
  , tandis que la relation contractuelle est évaluée et déterminée au niveau national
  .

Exposé des motifs

S’il incombe en définitive aux États membres d’évaluer et de déterminer la nature d’une relation contractuelle et s’ils ont bien la possibilité d’établir un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux, pour mettre en œuvre la directive, l’utilisation de la présomption n’est pas optionnelle. C’est bien elle qui sous-tend l’évaluation permettant de qualifier la relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme, l’un des objectifs principaux du texte.

Amendement 12

Chapitre II, Article 4 — Présomption légale, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Contrôler l’exécution d’un travail au sens du paragraphe 1 signifie accomplir au moins
  deux
  des actes suivants: | Contrôler l’exécution d’un travail au sens du paragraphe 1 signifie accomplir au moins
  un
  des actes suivants: |
| a) | déterminer effectivement le niveau de rémunération, ou en fixer les plafonds; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Contrôler l’exécution d’un travail au sens du paragraphe 1 signifie accomplir au moins
  deux
  des actes suivants:

Contrôler l’exécution d’un travail au sens du paragraphe 1 signifie accomplir au moins
  un
  des actes suivants:

a)

déterminer effectivement le niveau de rémunération, ou en fixer les plafonds;

| a) | déterminer effectivement le niveau de rémunération
  ou le prix d’une prestation
  , ou en fixer les plafonds; |
| --- | --- |

a)

déterminer effectivement le niveau de rémunération
  ou le prix d’une prestation
  , ou en fixer les plafonds;

| b) | exiger de la personne exécutant un travail via une plateforme qu’elle respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail; |
| --- | --- |

b)

exiger de la personne exécutant un travail via une plateforme qu’elle respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail;

| b) | exiger de la personne exécutant un travail via une plateforme qu’elle respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail; |
| --- | --- |

b)

exiger de la personne exécutant un travail via une plateforme qu’elle respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail;

| c) | superviser l’exécution du travail ou vérifier la qualité des résultats du travail, notamment par voie électronique; |
| --- | --- |

c)

superviser l’exécution du travail ou vérifier la qualité des résultats du travail, notamment par voie électronique;

| c) | superviser l’exécution du travail ou vérifier la qualité des résultats du travail, notamment par voie électronique; |
| --- | --- |

c)

superviser l’exécution du travail ou vérifier la qualité des résultats du travail, notamment par voie électronique;

| d) | limiter effectivement, notamment au moyen de sanctions, la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants; |
| --- | --- |

d)

limiter effectivement, notamment au moyen de sanctions, la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants;

| d) | limiter effectivement
  , par l’attribution de la priorité des futures offres de travail
  , notamment au moyen de sanctions, la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail,
  son rythme de travail
  ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants; |
| --- | --- |

d)

limiter effectivement
  , par l’attribution de la priorité des futures offres de travail
  , notamment au moyen de sanctions, la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail,
  son rythme de travail
  ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants;

| e) | limiter effectivement la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle ou d’exécuter un travail pour un tiers. |
| --- | --- |

e)

limiter effectivement la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle ou d’exécuter un travail pour un tiers.

| e) | limiter effectivement la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle
  , y compris parmi les clients de la plateforme,
  ou d’exécuter un travail pour un tiers. |
| --- | --- |

e)

limiter effectivement la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle
  , y compris parmi les clients de la plateforme,
  ou d’exécuter un travail pour un tiers.

Cette liste de conditions peut être complétée par d’autres actes réputés constituer un contrôle de l’exécution d’un travail au titre de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques nationales.

Exposé des motifs

Lorsque les plateformes de travail numériques contrôlent certains éléments de l’exécution du travail, elles se comportent en employeurs dans le cadre d’une relation de travail. La direction et le contrôle, ou la subordination juridique, constituent un élément essentiel de la définition d’une relation de travail dans les États membres et dans la jurisprudence de la Cour de justice. Les critères listés à l’article 4 caractérisent chacun indépendamment un élément de direction et contrôle, un seul d’entre eux doit être suffisant pour déclencher la présomption d’employeur, que le travailleur ou l’employeur peuvent encore contester si nécessaire.

Concernant le premier critère, déterminer ou limiter le prix d’une prestation revient à déterminer ou limiter le niveau de rémunération du travailleur, quel que soit son statut.

Concernant le quatrième critère, le refus d’une tâche et la disponibilité du travailleur et de ses horaires d’activités conditionnent pour certaines plateformes l’attribution des futures offres de travail, ce qui leur permet d’indirectement contrôler l’organisation du travail des personnes travaillant par leur intermédiaire et de restreindre la liberté d’organiser leur temps de travail, une liberté dont disposent ces personnes lorsqu’elles sont indépendantes. De même, un travailleur indépendant est libre d’organiser ses priorités et pauses, et donc de déterminer son rythme de travail. Si cette capacité est limitée, la plateforme se comporte alors en employeur.

Concernant le cinquième critère, la capacité à nouer une relation commerciale avec son client est inhérente au statut d’indépendant. Si cette capacité est limitée, et que c’est la plateforme qui conserve l’exclusivité commerciale avec ses clients, elle agit alors en tant qu’employeur. Cette liste de critères n’est pas exhaustive.

Amendement 13

Chapitre II, Article 4 — Présomption légale, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent des mesures d’accompagnement pour garantir la mise en œuvre effective de la présomption légale prévue au paragraphe 1, tout en tenant compte de son incidence sur les start-up, en évitant qu’elle s’applique aux véritables travailleurs non salariés et en soutenant la croissance durable des plateformes de travail numériques. Ils doivent en particulier: | Les États membres prennent des mesures d’accompagnement pour garantir la mise en œuvre effective de la présomption légale prévue au paragraphe 1, tout en tenant compte de son incidence sur les start-up, en évitant qu’elle s’applique aux véritables travailleurs non salariés
  , en respectant pleinement l’autonomie des partenaires sociaux
  et en soutenant la croissance durable des plateformes de travail numériques. Ils doivent en particulier: |
| f) | veiller à ce que les informations sur l’application de la présomption légale soient mises à la disposition du public sous une forme claire, complète et aisément accessible; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres prennent des mesures d’accompagnement pour garantir la mise en œuvre effective de la présomption légale prévue au paragraphe 1, tout en tenant compte de son incidence sur les start-up, en évitant qu’elle s’applique aux véritables travailleurs non salariés et en soutenant la croissance durable des plateformes de travail numériques. Ils doivent en particulier:

Les États membres prennent des mesures d’accompagnement pour garantir la mise en œuvre effective de la présomption légale prévue au paragraphe 1, tout en tenant compte de son incidence sur les start-up, en évitant qu’elle s’applique aux véritables travailleurs non salariés
  , en respectant pleinement l’autonomie des partenaires sociaux
  et en soutenant la croissance durable des plateformes de travail numériques. Ils doivent en particulier:

f)

veiller à ce que les informations sur l’application de la présomption légale soient mises à la disposition du public sous une forme claire, complète et aisément accessible;

| f) | veiller à ce que les informations sur l’application de la présomption légale soient mises à la disposition du public sous une forme claire, complète et aisément accessible; |
| --- | --- |

f)

veiller à ce que les informations sur l’application de la présomption légale soient mises à la disposition du public sous une forme claire, complète et aisément accessible;

| g) | élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques, des personnes exécutant un travail via une plateforme et des partenaires sociaux pour qu’ils comprennent et mettent en œuvre la présomption légale, ainsi que les procédures permettant de la renverser conformément à l’article 5; |
| --- | --- |

g)

élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques, des personnes exécutant un travail via une plateforme et des partenaires sociaux pour qu’ils comprennent et mettent en œuvre la présomption légale, ainsi que les procédures permettant de la renverser conformément à l’article 5;

| g) | élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques, des personnes exécutant un travail via une plateforme et des partenaires sociaux pour qu’ils comprennent et mettent en œuvre la présomption légale, ainsi que les procédures permettant de la renverser conformément à l’article 5; |
| --- | --- |

g)

élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques, des personnes exécutant un travail via une plateforme et des partenaires sociaux pour qu’ils comprennent et mettent en œuvre la présomption légale, ainsi que les procédures permettant de la renverser conformément à l’article 5;

| h) | élaborer des orientations à l’intention des autorités chargées de faire respecter la législation pour qu’elles ciblent et
  poursuivent
  de manière proactive les plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles; |
| --- | --- |

h)

élaborer des orientations à l’intention des autorités chargées de faire respecter la législation pour qu’elles ciblent et
  poursuivent
  de manière proactive les plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles;

| h) | élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques et des personnes exécutant un travail via une plateforme pour assurer la détermination correcte du secteur d’activité auquel ils sont rattachés et permettre la pleine mise en œuvre de la législation et des conventions collectives applicables à ce secteur; |
| --- | --- |

h)

élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques et des personnes exécutant un travail via une plateforme pour assurer la détermination correcte du secteur d’activité auquel ils sont rattachés et permettre la pleine mise en œuvre de la législation et des conventions collectives applicables à ce secteur;

| i) | renforcer les contrôles et les inspections sur le terrain effectués par les inspections du travail ou les organismes chargés de faire respecter le droit du travail, tout en veillant à ce que ces contrôles et inspections
  soient
  proportionnés et non discriminatoires. |
| --- | --- |

i)

renforcer les contrôles et les inspections sur le terrain effectués par les inspections du travail ou les organismes chargés de faire respecter le droit du travail, tout en veillant à ce que ces contrôles et inspections
  soient
  proportionnés et non discriminatoires.

| i) | élaborer des orientations à l’intention des autorités chargées de faire respecter la législation pour qu’elles ciblent et
  poursuivent
  de manière proactive les plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles; |
| --- | --- |

i)

élaborer des orientations à l’intention des autorités chargées de faire respecter la législation pour qu’elles ciblent et
  poursuivent
  de manière proactive les plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles;

| j) | renforcer les contrôles et les inspections sur le terrain effectués par les inspections du travail ou les organismes chargés de faire respecter le droit du travail, tout en veillant à ce que
  les autorités chargées de faire respecter la législation disposent des effectifs et de la formation nécessaires afin de s’assurer que
  ces contrôles et inspections
  sont
  efficaces, proportionnés et non discriminatoires. |
| --- | --- |

j)

renforcer les contrôles et les inspections sur le terrain effectués par les inspections du travail ou les organismes chargés de faire respecter le droit du travail, tout en veillant à ce que
  les autorités chargées de faire respecter la législation disposent des effectifs et de la formation nécessaires afin de s’assurer que
  ces contrôles et inspections
  sont
  efficaces, proportionnés et non discriminatoires.

Exposé des motifs

Afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence aux parties concernées, il est essentiel de permettre à la présomption de clarifier, au-delà des statuts d’employeur, de salarié ou d’indépendant, quelles sont les normes tant législatives qu’issues de conventions collectives, dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, s’appliquant aux travailleurs et à la plateforme. Dans le même temps, les autorités chargées de faire respecter la législation devraient être en mesure d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles.

En outre, le travail via une plateforme numérique peut-être très dispersé géographiquement et dans le temps, ce qui peut rendre son contrôle difficile avec des effectifs réduits. De plus, ce contrôle peut nécessiter des connaissances spécifiques au fonctionnement de la plateforme, auxquelles les autorités compétentes doivent être formées pour poursuivre cette tâche de manière à produire des résultats satisfaisants.

Amendement 14

Chapitre II, Article 5 — Possibilité de renverser la présomption légale

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce qu’une procédure judiciaire ou une procédure administrative, voire les deux, permette à chacune des parties de renverser la présomption légale prévue à l’article 4. | Les États membres veillent à ce qu’une procédure judiciaire ou une procédure administrative, voire les deux, permette à chacune des parties de renverser la présomption légale prévue à l’article 4. |
| Lorsque la plateforme de travail numérique affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la charge de la preuve incombe à la plateforme de travail numérique. Ces procédures ne suspendent pas l’application de la présomption légale. | Lorsque la plateforme de travail numérique affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la charge de la preuve incombe à la plateforme de travail numérique
  qui doit alors démontrer comment la relation contractuelle pour laquelle sa qualité d’employeur est établie en vertu de l’article 4 échappe à la qualification de relation de travail
  . Ces procédures ne suspendent pas l’application de la présomption légale. |
| Lorsque la personne qui exécute un travail via une plateforme affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la plateforme de travail numérique est tenue de contribuer au bon déroulement de la procédure, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes dont elle dispose. | Lorsque la personne qui exécute un travail via une plateforme affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la plateforme de travail numérique est tenue de contribuer au bon déroulement de la procédure, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes dont elle dispose. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce qu’une procédure judiciaire ou une procédure administrative, voire les deux, permette à chacune des parties de renverser la présomption légale prévue à l’article 4.

Les États membres veillent à ce qu’une procédure judiciaire ou une procédure administrative, voire les deux, permette à chacune des parties de renverser la présomption légale prévue à l’article 4.

Lorsque la plateforme de travail numérique affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la charge de la preuve incombe à la plateforme de travail numérique. Ces procédures ne suspendent pas l’application de la présomption légale.

Lorsque la plateforme de travail numérique affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la charge de la preuve incombe à la plateforme de travail numérique
  qui doit alors démontrer comment la relation contractuelle pour laquelle sa qualité d’employeur est établie en vertu de l’article 4 échappe à la qualification de relation de travail
  . Ces procédures ne suspendent pas l’application de la présomption légale.

Lorsque la personne qui exécute un travail via une plateforme affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la plateforme de travail numérique est tenue de contribuer au bon déroulement de la procédure, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes dont elle dispose.

Lorsque la personne qui exécute un travail via une plateforme affirme que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, la plateforme de travail numérique est tenue de contribuer au bon déroulement de la procédure, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes dont elle dispose.

Exposé des motifs

Afin de garantir l’efficacité de la présomption légale prévue à l’article 4, il est essentiel que les modalités de sa réfutation soient encadrées. La charge de la preuve qui incombe à la plateforme doit donc être renforcée, et ne doit en aucun cas affaiblir la présomption légale elle-même.

Amendement 15

Chapitre III «Gestion algorithmique», Article 6 — Transparence et utilisation des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les plateformes de travail numériques fournissent les informations visées au paragraphe 2 sous forme de document qui peut être électronique. Elles fournissent ces informations au plus tard le premier jour ouvré, ainsi qu’en cas de modifications substantielles et à tout moment à la demande des travailleurs des plateformes. Les informations sont présentées sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple. | Les plateformes de travail numériques fournissent les informations visées au paragraphe 2 sous forme de document qui peut être électronique. Elles fournissent ces informations au plus tard le premier jour ouvré, ainsi qu’en cas de modifications substantielles et à tout moment à la demande des travailleurs des plateformes. Les informations sont présentées sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible,
  dans les langues officielles de l’État membre où le travailleur exerce son activité,
  dans un langage clair et simple. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes de travail numériques fournissent les informations visées au paragraphe 2 sous forme de document qui peut être électronique. Elles fournissent ces informations au plus tard le premier jour ouvré, ainsi qu’en cas de modifications substantielles et à tout moment à la demande des travailleurs des plateformes. Les informations sont présentées sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple.

Les plateformes de travail numériques fournissent les informations visées au paragraphe 2 sous forme de document qui peut être électronique. Elles fournissent ces informations au plus tard le premier jour ouvré, ainsi qu’en cas de modifications substantielles et à tout moment à la demande des travailleurs des plateformes. Les informations sont présentées sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible,
  dans les langues officielles de l’État membre où le travailleur exerce son activité,
  dans un langage clair et simple.

Exposé des motifs

La possibilité de recevoir les informations visées dans cet article dans les langues officielles du pays où le travailleur exerce son activité est essentielle à la bonne compréhension de ces informations.

Amendement 16

Chapitre III «Gestion algorithmique», Article 6 — Transparence et utilisation des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Les plateformes de travail numériques ne traitent aucune donnée à caractère personnel concernant les travailleurs des plateformes qui ne sont pas intrinsèquement liées et strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre le travailleur de plateforme et la plateforme de travail numérique. En particulier, elles ne peuvent: | 5.   Les plateformes de travail numériques ne traitent aucune donnée à caractère personnel concernant les travailleurs des plateformes qui ne sont pas intrinsèquement liées et strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre le travailleur de plateforme et la plateforme de travail numérique. En particulier, elles ne peuvent: |
| a) | traiter aucune donnée à caractère personnel concernant l’état émotionnel ou psychologique du travailleur de plateforme; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Les plateformes de travail numériques ne traitent aucune donnée à caractère personnel concernant les travailleurs des plateformes qui ne sont pas intrinsèquement liées et strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre le travailleur de plateforme et la plateforme de travail numérique. En particulier, elles ne peuvent:

5.   Les plateformes de travail numériques ne traitent aucune donnée à caractère personnel concernant les travailleurs des plateformes qui ne sont pas intrinsèquement liées et strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre le travailleur de plateforme et la plateforme de travail numérique. En particulier, elles ne peuvent:

a)

traiter aucune donnée à caractère personnel concernant l’état émotionnel ou psychologique du travailleur de plateforme;

| a) | traiter aucune donnée à caractère personnel concernant l’état émotionnel ou psychologique du travailleur de plateforme; |
| --- | --- |

a)

traiter aucune donnée à caractère personnel concernant l’état émotionnel ou psychologique du travailleur de plateforme;

| b) | traiter aucune donnée à caractère personnel relatives à la santé du travailleur de plateforme, sauf dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 2, points b) à j), du règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

b)

traiter aucune donnée à caractère personnel relatives à la santé du travailleur de plateforme, sauf dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 2, points b) à j), du règlement (UE) 2016/679;

| b) | traiter aucune donnée à caractère personnel relatives à la santé du travailleur de plateforme, sauf dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 2, points b) à j), du règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

b)

traiter aucune donnée à caractère personnel relatives à la santé du travailleur de plateforme, sauf dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 2, points b) à j), du règlement (UE) 2016/679;

| c) | traiter aucune donnée à caractère personnel liée à des conversations privées, y compris les échanges avec les représentants des travailleurs des plateformes; |
| --- | --- |

c)

traiter aucune donnée à caractère personnel liée à des conversations privées, y compris les échanges avec les représentants des travailleurs des plateformes;

| c) | traiter aucune donnée à caractère personnel liée à des conversations privées, y compris les échanges avec les représentants des travailleurs des plateformes; |
| --- | --- |

c)

traiter aucune donnée à caractère personnel liée à des conversations privées, y compris les échanges avec les représentants des travailleurs des plateformes;

| d) | collecter aucune donnée à caractère personnel alors que le travailleur de plateforme ne propose pas ou n’exécute pas de travail via une plateforme. |
| --- | --- |

d)

collecter aucune donnée à caractère personnel alors que le travailleur de plateforme ne propose pas ou n’exécute pas de travail via une plateforme.

| (d) | utiliser aucune donnée collectée pour établir ou déduire l’adhésion ou l’affiliation à un syndicat ou la participation à une activité syndicale; |
| --- | --- |

(d)

utiliser aucune donnée collectée pour établir ou déduire l’adhésion ou l’affiliation à un syndicat ou la participation à une activité syndicale;

utiliser aucune donnée collectée pour établir ou déduire l’adhésion ou l’affiliation à un syndicat ou la participation à une activité syndicale;

| e) | collecter aucune donnée à caractère personnel alors que le travailleur de plateforme ne propose pas ou n’exécute pas de travail via une plateforme. |
| --- | --- |

e)

e)

collecter aucune donnée à caractère personnel alors que le travailleur de plateforme ne propose pas ou n’exécute pas de travail via une plateforme.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Au-delà des échanges avec les représentants des travailleurs, il est essentiel d’éviter que les données des travailleurs ne soient utilisées dans le but de limiter, empêcher ou sanctionner leur organisation et leur action collective.

Amendement 17

Amendement 17

Chapitre III «Gestion algorithmique», Article 7 — Surveillance humaine des systèmes automatisés, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques: | Sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques: |
| a) | évaluent les risques que présentent les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés pour la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, notamment en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et ergonomiques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques:

Sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques:

a)

évaluent les risques que présentent les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés pour la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, notamment en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et ergonomiques;

| a) | évaluent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  les risques que présentent les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés pour la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, notamment en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et ergonomiques; |
| --- | --- |

a)

évaluent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  les risques que présentent les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés pour la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, notamment en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et ergonomiques;

, avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,

| b) | évaluent si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail; |
| --- | --- |

b)

évaluent si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail;

| b) | évaluent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail; |
| --- | --- |

b)

évaluent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail;

, avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,

| c) | établissent des mesures de prévention et de protection appropriées. |
| --- | --- |

c)

établissent des mesures de prévention et de protection appropriées.

| c) | établissent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  des mesures de prévention et de protection appropriées; |
| --- | --- |

c)

établissent
  , avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,
  des mesures de prévention et de protection appropriées;

, avec la participation des travailleurs et après les avoir consultés ou par l’intermédiaire de leurs représentants,

| d) | Les plateformes de travail numériques mettent les informations susmentionnées à la disposition des autorités du travail, des autorités de la protection sociale et des autres autorités compétentes en matière de santé et de sécurité au travail, et à la disposition des représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’exercice de leurs fonctions représentatives. |
| --- | --- |

d)

d)

Les plateformes de travail numériques mettent les informations susmentionnées à la disposition des autorités du travail, des autorités de la protection sociale et des autres autorités compétentes en matière de santé et de sécurité au travail, et à la disposition des représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’exercice de leurs fonctions représentatives.

Les plateformes de travail numériques mettent les informations susmentionnées à la disposition des autorités du travail, des autorités de la protection sociale et des autres autorités compétentes en matière de santé et de sécurité au travail, et à la disposition des représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’exercice de leurs fonctions représentatives.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

S’il est essentiel que les plateformes de travail numériques évaluent et préviennent les risques que présentent les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés pour la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, l’autorégulation est insuffisante. Il est tout aussi essentiel d’impliquer les autorités du travail, les autorités de la protection sociale et les autres autorités compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dans cette démarche, ainsi que les travailleurs eux-mêmes et leurs représentants.

Amendement 18

Amendement 18

Chapitre III «Gestion algorithmique», Article 8 — Évaluation humaine des décisions importantes, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Évaluation humaine des décisions importantes | Contrôle humain des décisions importantes |
| 1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs des plateformes aient le droit d’obtenir de la plateforme de travail numérique une explication de toute décision
  prise ou
  appuyée par un système de prise de décision automatisé qui a une incidence significative sur les conditions de travail du travailleur de plateforme, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b). En particulier, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques permettent aux travailleurs des plateformes de s’adresser à une personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision. Les plateformes de travail numériques veillent à ce que ces personnes de contact aient la compétence, la formation et l’autorité nécessaires pour exercer cette fonction. | 1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs des plateformes aient le droit d’obtenir de la plateforme de travail numérique une explication
  , dans les langues officielles de l’État membre où le travailleur exerce son activité,
  de toute décision appuyée par un système de prise de décision automatisé qui a une incidence significative sur les conditions de travail du travailleur de plateforme, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b). En particulier, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques permettent aux travailleurs des plateformes de s’adresser à une personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision. Les plateformes de travail numériques veillent à ce que ces personnes de contact aient la compétence, la formation et l’autorité nécessaires pour exercer cette fonction. |
| Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme un exposé écrit des raisons de toute décision
  prise ou
  appuyée par un système de prise de décision automatisé visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, de toute décision de refuser la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, de toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou de toute décision ayant des effets similaires. | |
| | Les plateformes de travail numériques veillent à ce que toute décision visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, toute décision qui affecte ou modifie les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que refuser ou modifier la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou toute décision ayant des effets similaires, y compris la limitation du temps de travail, ne soit pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
  Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme un exposé écrit des raisons de toute décision appuyée par un système de prise de décision automatisé visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, de toute décision de refuser
  ou modifier les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que
  la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, de toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou de toute décision ayant des effets similaires.


  Lesdites plateformes fournissent au travailleur de plateforme les coordonnées de la personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision.




  Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme, à sa demande, l’historique des évaluations ou notations remises par les destinataires de ses services, tout en lui garantissant le droit à l’oubli et à la rectification prévus par le règlement général sur la protection des données

   (1)

  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Évaluation humaine des décisions importantes

Contrôle humain des décisions importantes

1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs des plateformes aient le droit d’obtenir de la plateforme de travail numérique une explication de toute décision
  prise ou
  appuyée par un système de prise de décision automatisé qui a une incidence significative sur les conditions de travail du travailleur de plateforme, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b). En particulier, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques permettent aux travailleurs des plateformes de s’adresser à une personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision. Les plateformes de travail numériques veillent à ce que ces personnes de contact aient la compétence, la formation et l’autorité nécessaires pour exercer cette fonction.

1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs des plateformes aient le droit d’obtenir de la plateforme de travail numérique une explication
  , dans les langues officielles de l’État membre où le travailleur exerce son activité,
  de toute décision appuyée par un système de prise de décision automatisé qui a une incidence significative sur les conditions de travail du travailleur de plateforme, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b). En particulier, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques permettent aux travailleurs des plateformes de s’adresser à une personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision. Les plateformes de travail numériques veillent à ce que ces personnes de contact aient la compétence, la formation et l’autorité nécessaires pour exercer cette fonction.

Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme un exposé écrit des raisons de toute décision
  prise ou
  appuyée par un système de prise de décision automatisé visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, de toute décision de refuser la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, de toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou de toute décision ayant des effets similaires.

prise ou

Les plateformes de travail numériques veillent à ce que toute décision visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, toute décision qui affecte ou modifie les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que refuser ou modifier la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou toute décision ayant des effets similaires, y compris la limitation du temps de travail, ne soit pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
  Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme un exposé écrit des raisons de toute décision appuyée par un système de prise de décision automatisé visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, de toute décision de refuser
  ou modifier les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que
  la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, de toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou de toute décision ayant des effets similaires.

Les plateformes de travail numériques veillent à ce que toute décision visant à restreindre, suspendre ou résilier le compte du travailleur de plateforme, toute décision qui affecte ou modifie les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que refuser ou modifier la rémunération du travail exécuté par le travailleur de plateforme, toute décision relative au statut contractuel du travailleur de plateforme ou toute décision ayant des effets similaires, y compris la limitation du temps de travail, ne soit pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

ou modifier les conditions de travail du travailleur de plateforme, telle que

Lesdites plateformes fournissent au travailleur de plateforme les coordonnées de la personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision.

Lesdites plateformes fournissent au travailleur de plateforme les coordonnées de la personne de contact désignée par la plateforme de travail numérique pour discuter et clarifier les faits, les circonstances et les raisons ayant conduit à la décision.

Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme, à sa demande, l’historique des évaluations ou notations remises par les destinataires de ses services, tout en lui garantissant le droit à l’oubli et à la rectification prévus par le règlement général sur la protection des données

   (1)

  .

Les plateformes de travail numériques fournissent au travailleur de plateforme, à sa demande, l’historique des évaluations ou notations remises par les destinataires de ses services, tout en lui garantissant le droit à l’oubli et à la rectification prévus par le règlement général sur la protection des données

1

.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les droits et obligations doivent être formulés clairement, au-delà de la simple formulation de la demande par le travailleur.

En outre, au-delà d’un droit à la justification objective et raisonnée d’une décision s’appuyant sur des algorithmes, les travailleurs des plateformes doivent avoir le droit à une décision prise par un responsable ou superviseur humain, capable de prendre en compte le contexte dans lequel elle s’applique, au-delà de facteurs prévus par un algorithme. Ce droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est notamment reconnu à l’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il faut également noter que la portabilité des données des travailleurs est essentielle à des fins d’évolution professionnelle. Il est donc important que les travailleurs des plateformes puissent faire valoir leur expérience et la qualité de leur travail sur une plateforme auprès d’un autre employeur ou d’une autre plateforme. Enfin, les plateformes de travail numériques doivent fournir un accès à une personne de contact, y compris dans sa dimension pratique.

Amendement 19

Amendement 19

Chapitre III «Gestion algorithmique», Article 9 — Information et consultation, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les représentants des travailleurs des plateformes ou les travailleurs des plateformes concernés peuvent être assistés par un expert de leur choix, dans la mesure où ils en ont besoin pour examiner la question faisant l’objet de l’information et de la consultation et formuler un avis. Lorsqu’une plateforme de travail numérique compte plus de
  cinq cents
  travailleurs de plateforme dans un État membre, les dépenses afférentes à l’expert sont supportées par la plateforme de travail numérique, à condition qu’elles soient proportionnées. | Les représentants des travailleurs des plateformes ou les travailleurs des plateformes concernés peuvent être assistés par un expert de leur choix, dans la mesure où ils en ont besoin pour examiner la question faisant l’objet de l’information et de la consultation et formuler un avis. Lorsqu’une plateforme de travail numérique compte plus de
  cinquante
  travailleurs de plateforme dans un État membre,
  conformément au champ d’application de la directive 2002/14/CE tel que défini en son article 3, paragraphe 1, point a),
  les dépenses afférentes à l’expert sont supportées par la plateforme de travail numérique, à condition qu’elles soient proportionnées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les représentants des travailleurs des plateformes ou les travailleurs des plateformes concernés peuvent être assistés par un expert de leur choix, dans la mesure où ils en ont besoin pour examiner la question faisant l’objet de l’information et de la consultation et formuler un avis. Lorsqu’une plateforme de travail numérique compte plus de
  cinq cents
  travailleurs de plateforme dans un État membre, les dépenses afférentes à l’expert sont supportées par la plateforme de travail numérique, à condition qu’elles soient proportionnées.

cinq cents

Les représentants des travailleurs des plateformes ou les travailleurs des plateformes concernés peuvent être assistés par un expert de leur choix, dans la mesure où ils en ont besoin pour examiner la question faisant l’objet de l’information et de la consultation et formuler un avis. Lorsqu’une plateforme de travail numérique compte plus de
  cinquante
  travailleurs de plateforme dans un État membre,
  conformément au champ d’application de la directive 2002/14/CE tel que défini en son article 3, paragraphe 1, point a),
  les dépenses afférentes à l’expert sont supportées par la plateforme de travail numérique, à condition qu’elles soient proportionnées.

cinquante

conformément au champ d’application de la directive 2002/14/CE tel que défini en son article 3, paragraphe 1, point a),

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La directive 2002/14 à laquelle il est fait référence à l’article 9, paragraphe 1, prévoit en son article 3, paragraphe 1, point a), des dérogations pour les PME, en se référant à des seuils de 20 et 50 travailleurs. Il semble judicieux de reprendre ces seuils établis dans le droit de l’UE dans le projet de directive, afin d’éviter la multiplication de seuils différents dans des instruments législatifs s’appliquant aux mêmes entreprises et d’assurer la clarté des dispositions applicables. Le seuil de 500 travailleurs de plateforme soumet les travailleurs de plateforme et leurs représentants à des contraintes administratives et financières en ce qui concerne l’accès à un expert lorsqu’ils défendent leurs droits à l’information et à la consultation.

Amendement 20

Amendement 20

Dispositions finales, Article 20 — Non-régression et dispositions plus favorables, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive. En ce qui concerne les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ne sont pas liées par une relation de travail, le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où ces règles nationales sont compatibles avec les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur. | 2.   La présente directive
  fixe des prescriptions minimales et ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes pour les travailleurs. Elle
  ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive. En ce qui concerne les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ne sont pas liées par une relation de travail, le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où ces règles nationales sont compatibles avec les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive. En ce qui concerne les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ne sont pas liées par une relation de travail, le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où ces règles nationales sont compatibles avec les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur.

2.   La présente directive
  fixe des prescriptions minimales et ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes pour les travailleurs. Elle
  ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive. En ce qui concerne les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ne sont pas liées par une relation de travail, le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où ces règles nationales sont compatibles avec les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément à l’article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE, la directive fixe des prescriptions minimales pour améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Les États membres peuvent donc maintenir ou établir d’autres mesures plus favorables s’appliquant aux travailleurs des plateformes, mais aussi à tous les travailleurs.

Amendement 21

Amendement 21

Dispositions finales, Article 22 — Réexamen par la Commission

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au plus tard [5 ans après l’entrée en vigueur], la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées et avoir pris en considération l’incidence sur les micros, petites et moyennes entreprises, examine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives. | Au plus tard [5 ans après l’entrée en vigueur], la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées
  , y compris le Comité européen des régions,
  et avoir pris en considération l’incidence sur les micros, petites et moyennes entreprises, examine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au plus tard [5 ans après l’entrée en vigueur], la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées et avoir pris en considération l’incidence sur les micros, petites et moyennes entreprises, examine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives.

Au plus tard [5 ans après l’entrée en vigueur], la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées
  , y compris le Comité européen des régions,
  et avoir pris en considération l’incidence sur les micros, petites et moyennes entreprises, examine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives.

, y compris le Comité européen des régions,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités territoriales, que le Comité européen des régions représente au niveau européen, ont la capacité d’agir en faveur de l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille positivement le train de mesures «visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne», proposé par la Commission européenne le 9 décembre 2021; |
| --- | --- |

1.

accueille positivement le train de mesures «visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne», proposé par la Commission européenne le 9 décembre 2021;

| 2. | partage l’analyse de la Commission selon laquelle la qualification erronée du statut du travailleur et ses conséquences ont un impact au-delà du cadre du travail via une plateforme, alors même qu’elles sont particulièrement graves et urgentes dans l’économie des plateformes; |
| --- | --- |

2.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle la qualification erronée du statut du travailleur et ses conséquences ont un impact au-delà du cadre du travail via une plateforme, alors même qu’elles sont particulièrement graves et urgentes dans l’économie des plateformes;

| 3. | souligne que la gestion algorithmique et ses conséquences pour les travailleurs, salariés et indépendants, ont également un impact au-delà du cadre du travail via une plateforme, où elles sont inhérentes au modèle économique des plateformes; |
| --- | --- |

3.

souligne que la gestion algorithmique et ses conséquences pour les travailleurs, salariés et indépendants, ont également un impact au-delà du cadre du travail via une plateforme, où elles sont inhérentes au modèle économique des plateformes;

| 4. | rappelle que son avis (1) sur le travail sur les plateformes numériques avait souligné les défis que constituent ces deux phénomènes pour les travailleurs de plateformes; |
| --- | --- |

4.

rappelle que son avis (1

| 5. | se félicite que la proposition de directive de la Commission européenne propose un cadre général visant à lutter contre la qualification erronée du statut professionnel dans le contexte du travail via une plateforme et établit de nouveaux droits matériels pour les personnes exécutant un travail via une plateforme visant à garantir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la gestion algorithmique; |
| --- | --- |

5.

se félicite que la proposition de directive de la Commission européenne propose un cadre général visant à lutter contre la qualification erronée du statut professionnel dans le contexte du travail via une plateforme et établit de nouveaux droits matériels pour les personnes exécutant un travail via une plateforme visant à garantir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la gestion algorithmique;

Présomption réfragable de relation de travail

Présomption réfragable de relation de travail

| 6. | accueille positivement le mécanisme de présomption réfragable de relation de travail et l’inversion de la charge de la preuve prévus par la directive pour déterminer correctement le statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme. En définitive, c’est ainsi au niveau national que la relation contractuelle est évaluée et déterminée; |
| --- | --- |

6.

accueille positivement le mécanisme de présomption réfragable de relation de travail et l’inversion de la charge de la preuve prévus par la directive pour déterminer correctement le statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme. En définitive, c’est ainsi au niveau national que la relation contractuelle est évaluée et déterminée;

| 7. | souligne qu’il est important que la présomption de relation de travail ouvre accès pour les travailleurs des plateformes concernés à l’ensemble des droits, issus de la législation ou de conventions collectives, que garantissent les statuts d’indépendant et de salarié, y compris le droit à la formation; |
| --- | --- |

7.

souligne qu’il est important que la présomption de relation de travail ouvre accès pour les travailleurs des plateformes concernés à l’ensemble des droits, issus de la législation ou de conventions collectives, que garantissent les statuts d’indépendant et de salarié, y compris le droit à la formation;

| 8. | souligne également que l’application de la présomption de relation de travail implique que les plateformes remplissent les obligations que leur impose la législation nationale applicable en termes de taxation du travail et des revenus, de diligence raisonnable et de responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

8.

souligne également que l’application de la présomption de relation de travail implique que les plateformes remplissent les obligations que leur impose la législation nationale applicable en termes de taxation du travail et des revenus, de diligence raisonnable et de responsabilité sociale des entreprises;

| 9. | estime que la présomption réfragable de relation de travail bénéficiera également aux vrais travailleurs indépendants, en ce qu’elle imposera aux plateformes de renoncer à leur éventuelle subordination et d’assurer à ces travailleurs toute la flexibilité caractéristique de leur statut; |
| --- | --- |

9.

estime que la présomption réfragable de relation de travail bénéficiera également aux vrais travailleurs indépendants, en ce qu’elle imposera aux plateformes de renoncer à leur éventuelle subordination et d’assurer à ces travailleurs toute la flexibilité caractéristique de leur statut;

Gestion algorithmique

Gestion algorithmique

| 10. | accueille positivement les dispositions de la directive visant à protéger les travailleurs des plateformes des risques liés aux systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés et à la gestion algorithmique; |
| --- | --- |

10.

accueille positivement les dispositions de la directive visant à protéger les travailleurs des plateformes des risques liés aux systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés et à la gestion algorithmique;

| 11. | se félicite à cet égard des règles qui sont proposées concernant les voies de recours et l’application du droit. Il subsistait jusqu’à présent des lacunes dans leur mise en œuvre, en particulier dans les contextes internationaux. L’application internationale du droit s’avère particulièrement difficile dans le cadre des sociétés de plateforme et il convient d’assurer une coopération efficace entre les autorités des États membres, de même qu’il doit être possible, même par-delà les frontières, de faire valoir ses prérogatives juridiques en temps utile; |
| --- | --- |

11.

se félicite à cet égard des règles qui sont proposées concernant les voies de recours et l’application du droit. Il subsistait jusqu’à présent des lacunes dans leur mise en œuvre, en particulier dans les contextes internationaux. L’application internationale du droit s’avère particulièrement difficile dans le cadre des sociétés de plateforme et il convient d’assurer une coopération efficace entre les autorités des États membres, de même qu’il doit être possible, même par-delà les frontières, de faire valoir ses prérogatives juridiques en temps utile;

| 12. | se félicite que la proposition à l’examen n’affecte pas les définitions nationales du «travailleur» et que la procédure proposée vise à déterminer si la relation contractuelle est une relation de travail au sens des définitions nationales; |
| --- | --- |

12.

se félicite que la proposition à l’examen n’affecte pas les définitions nationales du «travailleur» et que la procédure proposée vise à déterminer si la relation contractuelle est une relation de travail au sens des définitions nationales;

| 13. | souligne l’importance d’une décision prise par une personne humaine pour toute décision relevant des ressources humaines, telles que la rémunération, la promotion, la limitation ou la suspension du travailleur; |
| --- | --- |

13.

souligne l’importance d’une décision prise par une personne humaine pour toute décision relevant des ressources humaines, telles que la rémunération, la promotion, la limitation ou la suspension du travailleur;

| 14. | constate l’augmentation du recours à la gestion algorithmique et aux systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés hors du cadre du travail via une plateforme; |
| --- | --- |

14.

constate l’augmentation du recours à la gestion algorithmique et aux systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés hors du cadre du travail via une plateforme;

| 15. | invite la Commission européenne à proposer un cadre réglementaire visant à étendre les droits reconnus aux travailleurs, salariés et indépendants, des plateformes, en matière de gestion algorithmique, à l’ensemble des travailleurs confrontés à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris hors du cadre de travail via une plateforme; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission européenne à proposer un cadre réglementaire visant à étendre les droits reconnus aux travailleurs, salariés et indépendants, des plateformes, en matière de gestion algorithmique, à l’ensemble des travailleurs confrontés à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris hors du cadre de travail via une plateforme;

| 16. | se dit favorable à un système permettant aux travailleurs des plateformes de communiquer des informations en retour sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés par l’intermédiaire de l’infrastructure numérique de la plateforme de travail. Ce système pourrait constituer un indicateur et un élément importants pour la surveillance efficace des systèmes automatisés, et de cette manière contribuer à l’assurance de la qualité au sens de la protection des droits fondamentaux aussi bien qu’à une plus grande satisfaction au travail; |
| --- | --- |

16.

se dit favorable à un système permettant aux travailleurs des plateformes de communiquer des informations en retour sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés par l’intermédiaire de l’infrastructure numérique de la plateforme de travail. Ce système pourrait constituer un indicateur et un élément importants pour la surveillance efficace des systèmes automatisés, et de cette manière contribuer à l’assurance de la qualité au sens de la protection des droits fondamentaux aussi bien qu’à une plus grande satisfaction au travail;

Protection des travailleurs indépendants

Protection des travailleurs indépendants

| 17. | souligne qu’il est nécessaire que les plateformes numériques fournissent des informations complètes sur les conditions de travail et toute décision significative importante pour les travailleurs des plateformes dans la ou les langues officielles de l’État membre où le travailleur concerné effectue son travail, ainsi que, dans toute la mesure du possible, dans la langue dudit travailleur ou dans la langue la plus largement parlée dans la région concernée; |
| --- | --- |

17.

souligne qu’il est nécessaire que les plateformes numériques fournissent des informations complètes sur les conditions de travail et toute décision significative importante pour les travailleurs des plateformes dans la ou les langues officielles de l’État membre où le travailleur concerné effectue son travail, ainsi que, dans toute la mesure du possible, dans la langue dudit travailleur ou dans la langue la plus largement parlée dans la région concernée;

| 18. | invite les États membres à mettre en œuvre la recommandation 2019/C 387/01 du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2) dans son intégralité afin de garantir une couverture formelle et effective, l’adéquation et la transparence des régimes de protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non salariés; |
| --- | --- |

18.

invite les États membres à mettre en œuvre la recommandation 2019/C 387/01 du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2

| 19. | attire l’attention sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes en rapport avec les dispositifs à l’examen. Les femmes assumant des responsabilités familiales apprécient tout particulièrement la flexibilité qu’offre le travail via une plateforme sur le plan des horaires, mais parfois aussi du lieu de travail. Ce sont elles qui pourrait pâtir le plus d’une gestion algorithmique des horaires de travail qui pénaliserait par exemple les travailleurs affichant des périodes de «productivité réduite»; |
| --- | --- |

19.

attire l’attention sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes en rapport avec les dispositifs à l’examen. Les femmes assumant des responsabilités familiales apprécient tout particulièrement la flexibilité qu’offre le travail via une plateforme sur le plan des horaires, mais parfois aussi du lieu de travail. Ce sont elles qui pourrait pâtir le plus d’une gestion algorithmique des horaires de travail qui pénaliserait par exemple les travailleurs affichant des périodes de «productivité réduite»;

| 20. | souligne l’importance du projet de lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants n’employant aucun salarié, avancé par la Commission européenne pour clarifier les modalités d’organisation que les indépendants sans salariés peuvent mettre en œuvre dans leur relation aux plateformes, y compris leur capacité à créer des organisations professionnelles; |
| --- | --- |

20.

souligne l’importance du projet de lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants n’employant aucun salarié, avancé par la Commission européenne pour clarifier les modalités d’organisation que les indépendants sans salariés peuvent mettre en œuvre dans leur relation aux plateformes, y compris leur capacité à créer des organisations professionnelles;

| 21. | constate que les travailleurs des plateformes sont bien souvent empêchés d’exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’association et à la négociation collective, notamment par manque d’outils de communication communs et de possibilités de se réunir en ligne ou en personne. C’est pourquoi des canaux de communication adéquats ainsi qu’un droit d’accès des syndicats via l’infrastructure numérique des plateformes de travail doivent être garantis; |
| --- | --- |

21.

constate que les travailleurs des plateformes sont bien souvent empêchés d’exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’association et à la négociation collective, notamment par manque d’outils de communication communs et de possibilités de se réunir en ligne ou en personne. C’est pourquoi des canaux de communication adéquats ainsi qu’un droit d’accès des syndicats via l’infrastructure numérique des plateformes de travail doivent être garantis;

| 22. | insiste sur le fait que ces lignes directrices ne devront concerner que les personnes correctement qualifiées d’indépendants sans salariés et non les travailleurs susceptibles d’être requalifiés en application de la présomption légale prévue par la directive; |
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22.

insiste sur le fait que ces lignes directrices ne devront concerner que les personnes correctement qualifiées d’indépendants sans salariés et non les travailleurs susceptibles d’être requalifiés en application de la présomption légale prévue par la directive;

Dimension locale et régionale

Dimension locale et régionale

| 23. | regrette que la proposition de directive ne fasse pas référence aux collectivités locales et régionales, alors même que, dans de nombreux États membres, les autorités infranationales ont des compétences en matière de mise en œuvre de la législation sur le travail et de détermination du statut des travailleurs; |
| --- | --- |

23.

regrette que la proposition de directive ne fasse pas référence aux collectivités locales et régionales, alors même que, dans de nombreux États membres, les autorités infranationales ont des compétences en matière de mise en œuvre de la législation sur le travail et de détermination du statut des travailleurs;

| 24. | invite les États membres et les collectivités locales et régionales à soutenir les initiatives locales visant à garantir un travail de plateforme plus équitable, telles que la création de plateformes numériques de travail sous le statut de coopératives de travailleurs, et à réduire la fracture numérique existante dans différents contextes géographiques et démographiques (régions moins développées); |
| --- | --- |

24.

invite les États membres et les collectivités locales et régionales à soutenir les initiatives locales visant à garantir un travail de plateforme plus équitable, telles que la création de plateformes numériques de travail sous le statut de coopératives de travailleurs, et à réduire la fracture numérique existante dans différents contextes géographiques et démographiques (régions moins développées);

| 25. | rappelle par ailleurs que dans son avis sur «Le travail sur les plateformes numériques — Les enjeux réglementaires au niveau local et régional» (3), il avait souligné la capacité des collectivités locales et régionales à agir pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, que ce soit en instaurant des mesures d’aide sociale pour les formes d’emploi atypiques, en intégrant dans les paramètres d’attribution des marchés publics ouverts aux plateformes des critères sociaux relatifs aux conditions de travail sur lesdites plateformes, ou en recourant aux services d’inspection du travail ou à un organisme ou une institution équivalents pour mener des poursuites, dans le cadre de leurs compétences, contre le rattachement abusif de travailleurs à une catégorie donnée; |
| --- | --- |

25.

rappelle par ailleurs que dans son avis sur «Le travail sur les plateformes numériques — Les enjeux réglementaires au niveau local et régional» (3

| 26. | relève qu’il importe non seulement de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, mais aussi de s’assurer qu’un soutien et une formation leur sont fournis afin de renforcer leurs compétences dans ce domaine, d’autant plus qu’elles peuvent se voir confier des tâches de surveillance et de mise en œuvre de la législation; |
| --- | --- |

26.

relève qu’il importe non seulement de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, mais aussi de s’assurer qu’un soutien et une formation leur sont fournis afin de renforcer leurs compétences dans ce domaine, d’autant plus qu’elles peuvent se voir confier des tâches de surveillance et de mise en œuvre de la législation;

Proportionnalité et subsidiarité

Proportionnalité et subsidiarité

| 27. | estime que le projet de directive respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes. Le Comité européen des régions se félicite également que la Commission ait soumis une grille d’évaluation de la subsidiarité en accompagnement de sa proposition législative. |
| --- | --- |

27.

estime que le projet de directive respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes. Le Comité européen des régions se félicite également que la Commission ait soumis une grille d’évaluation de la subsidiarité en accompagnement de sa proposition législative.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  
  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

1

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(1)  COR-2019-02655.

1

(2)  Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non-salariés à la protection sociale (2019/C 387/01) (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

2

(3)  COR-2019-02655.

3

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/64 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/64

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Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments

(2022/C 375/09)

| Rapporteur: | André VIOLA (FR/PSE), membre d’un exécutif local: conseil départemental de l’Aude |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
  COM(2021) 802 |

Rapporteur:

André VIOLA (FR/PSE), membre d’un exécutif local: conseil départemental de l’Aude

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

COM(2021) 802

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les bâtiments représentent
  40 %
  de la consommation énergétique finale de l’Union et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. Par conséquent, la réduction de la consommation d’énergie, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique énoncé à l’article 3 [DEE révisée] et défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réduction de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la réduction de la dépendance
  énergétique
  de l’Union, dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le développement régional, en particulier dans les îles et les zones rurales. | Les bâtiments représentent
  39
   % de la consommation énergétique finales de l’Union
  , répartis en 28 % de consommation opérationnelle et 11 % de consommation liée aux matériaux et à la construction (carbone intrinsèque),
  et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. Par conséquent, la réduction
  de la demande d’énergie, de matériaux et de terres ainsi que
  de la consommation d’énergie, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique énoncé à l’article 3 [DEE révisée] et défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réduction
  de la demande d’énergie, de matériaux et de terres ainsi que
  de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la réduction de la dépendance de l’Union
  en matière d’énergie et de matériaux
  , dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie
  et en matériaux
  , dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le développement régional, en particulier dans les îles et les zones rurales. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bâtiments représentent
  40 %
  de la consommation énergétique finale de l’Union et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. Par conséquent, la réduction de la consommation d’énergie, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique énoncé à l’article 3 [DEE révisée] et défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réduction de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la réduction de la dépendance
  énergétique
  de l’Union, dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le développement régional, en particulier dans les îles et les zones rurales.

Les bâtiments représentent
  39
   % de la consommation énergétique finales de l’Union
  , répartis en 28 % de consommation opérationnelle et 11 % de consommation liée aux matériaux et à la construction (carbone intrinsèque),
  et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. Par conséquent, la réduction
  de la demande d’énergie, de matériaux et de terres ainsi que
  de la consommation d’énergie, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique énoncé à l’article 3 [DEE révisée] et défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réduction
  de la demande d’énergie, de matériaux et de terres ainsi que
  de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la réduction de la dépendance de l’Union
  en matière d’énergie et de matériaux
  , dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie
  et en matériaux
  , dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le développement régional, en particulier dans les îles et les zones rurales.

Exposé des motifs

L’amendement proposé vise à ajouter une référence plus explicite à la circularité.

Amendement 2

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les bâtiments sont à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur vie utile. La vision d’un parc de bâtiments décarboné à l’horizon 2050 va au-delà de l’accent actuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation.
  Il
  convient donc de prendre
  progressivement
  en compte les émissions des bâtiments
  sur l’ensemble de leur cycle de vie, en commençant par les bâtiments
  neufs. Les bâtiments constituent des banques de matériaux importantes, un réservoir de ressources pour de nombreuses décennies, et les choix de conception influent fortement sur les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs et rénovés. La performance des bâtiments tout au long de leur vie devrait être prise en compte non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations, par l’inclusion de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments. | Les bâtiments sont à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur vie utile. La vision d’un parc de bâtiments décarboné à l’horizon 2050 va au-delà de l’accent actuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation.
  À partir de maintenant, il
  convient donc de prendre en compte
  tant
  les émissions des bâtiments neufs
  que celles des bâtiments existants qui ont été rénovés
  . Les bâtiments constituent des banques de matériaux importantes, un réservoir de ressources pour de nombreuses décennies, et les choix de conception influent fortement sur les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs et rénovés. La performance des bâtiments tout au long de leur vie devrait être prise en compte non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations, par l’inclusion de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments.
  Il est essentiel que les collectivités locales et régionales soient associées au processus d’élaboration de ces politiques pour garantir que la transition s’opère à tous les niveaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bâtiments sont à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur vie utile. La vision d’un parc de bâtiments décarboné à l’horizon 2050 va au-delà de l’accent actuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation.
  Il
  convient donc de prendre
  progressivement
  en compte les émissions des bâtiments
  sur l’ensemble de leur cycle de vie, en commençant par les bâtiments
  neufs. Les bâtiments constituent des banques de matériaux importantes, un réservoir de ressources pour de nombreuses décennies, et les choix de conception influent fortement sur les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs et rénovés. La performance des bâtiments tout au long de leur vie devrait être prise en compte non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations, par l’inclusion de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments.

Les bâtiments sont à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur vie utile. La vision d’un parc de bâtiments décarboné à l’horizon 2050 va au-delà de l’accent actuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation.
  À partir de maintenant, il
  convient donc de prendre en compte
  tant
  les émissions des bâtiments neufs
  que celles des bâtiments existants qui ont été rénovés
  . Les bâtiments constituent des banques de matériaux importantes, un réservoir de ressources pour de nombreuses décennies, et les choix de conception influent fortement sur les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs et rénovés. La performance des bâtiments tout au long de leur vie devrait être prise en compte non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations, par l’inclusion de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments.
  Il est essentiel que les collectivités locales et régionales soient associées au processus d’élaboration de ces politiques pour garantir que la transition s’opère à tous les niveaux.

Exposé des motifs

Si l’on n’inclut pas les bâtiments existants, l’objectif de neutralité climatique sera hors de portée.

Amendement 3

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments
  nécessitent
  une utilisation efficace des ressources et la circularité. Elle peut être combinée à la conversion d’une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire. | La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments
  nécessite des politiques de suffisance qui éliminent dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau,
  une utilisation efficace des ressources et la circularité. Elle peut être combinée à la conversion d’une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire.
  Pour parvenir à des émissions intrinsèques nulles, il faudrait réduire, réutiliser et optimiser les matériaux, concevoir des sites de séquestration du carbone et avoir recours à des matériaux qui séquestrent du carbone. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments
  nécessitent
  une utilisation efficace des ressources et la circularité. Elle peut être combinée à la conversion d’une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire.

La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments
  nécessite des politiques de suffisance qui éliminent dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau,
  une utilisation efficace des ressources et la circularité. Elle peut être combinée à la conversion d’une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire.
  Pour parvenir à des émissions intrinsèques nulles, il faudrait réduire, réutiliser et optimiser les matériaux, concevoir des sites de séquestration du carbone et avoir recours à des matériaux qui séquestrent du carbone.

Exposé des motifs

La suffisance énergétique constitue une stratégie très efficace pour atteindre les objectifs climatiques. Il y a également lieu de tenir compte des émissions intrinsèques.

Amendement 4

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d’utilisation. L’obligation de calculer le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire. | Le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d’utilisation. L’obligation de calculer le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs
  et des bâtiments existants lorsque ces derniers font l’objet d’une rénovation
  constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d’utilisation. L’obligation de calculer le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire.

Le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d’utilisation. L’obligation de calculer le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs
  et des bâtiments existants lorsque ces derniers font l’objet d’une rénovation
  constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 5

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les bâtiments sont à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM 2,5 ) dans l’UE, responsables de décès et de maladies.
  L’
  amélioration de la performance énergétique des bâtiments peut et devrait réduire en parallèle les émissions de polluants, conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (1). | Les bâtiments sont à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM 2,5 ) dans l’UE, responsables de décès et de maladies.
  La réduction de la demande d’énergie et de matériaux et l’
  amélioration de la performance énergétique des bâtiments peut et devrait réduire en parallèle les émissions de polluants, conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (1)

  , et contribuer de ce fait à l’ambition zéro pollution
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bâtiments sont à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM 2,5 ) dans l’UE, responsables de décès et de maladies.
  L’
  amélioration de la performance énergétique des bâtiments peut et devrait réduire en parallèle les émissions de polluants, conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bâtiments sont à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM 2,5 ) dans l’UE, responsables de décès et de maladies.
  La réduction de la demande d’énergie et de matériaux et l’
  amélioration de la performance énergétique des bâtiments peut et devrait réduire en parallèle les émissions de polluants, conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (1)

  , et contribuer de ce fait à l’ambition zéro pollution
  .

Exposé des motifs

L’amendement proposé vise à ajouter une référence plus explicite à la circularité et à l’absence de pollution.

Amendement 6

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques, y compris l’adaptation au changement climatique, des particularités locales, ainsi que de l’environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité. Ces mesures ne devraient pas influer sur d’autres exigences concernant les bâtiments, telles que l’accessibilité, la sécurité incendie et sismique et l’affectation prévue du bâtiment. | Les mesures destinées à
  minimiser la demande en énergie et en matériaux et à
  améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques, y compris l’adaptation au changement climatique, des particularités locales, ainsi que de l’environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité
  , lequel devrait prendre en compte les effets externes sur l’environnement, la société et la santé, en tirant le meilleur parti des mesures disponibles au niveau des quartiers
  . Ces mesures ne devraient pas influer sur d’autres exigences concernant les bâtiments, telles que l’accessibilité, la sécurité incendie et sismique et l’affectation prévue du bâtiment. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques, y compris l’adaptation au changement climatique, des particularités locales, ainsi que de l’environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité. Ces mesures ne devraient pas influer sur d’autres exigences concernant les bâtiments, telles que l’accessibilité, la sécurité incendie et sismique et l’affectation prévue du bâtiment.

Les mesures destinées à
  minimiser la demande en énergie et en matériaux et à
  améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques, y compris l’adaptation au changement climatique, des particularités locales, ainsi que de l’environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité
  , lequel devrait prendre en compte les effets externes sur l’environnement, la société et la santé, en tirant le meilleur parti des mesures disponibles au niveau des quartiers
  . Ces mesures ne devraient pas influer sur d’autres exigences concernant les bâtiments, telles que l’accessibilité, la sécurité incendie et sismique et l’affectation prévue du bâtiment.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 7

Nouveau considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Des mesures de suffisance qui éliminent dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau pour les bâtiments devraient être envisagées tout au long du cycle de vie des bâtiments, y compris lors de la phase de conception, de la phase opérationnelle et de la fin de vie des bâtiments. Ces mesures devraient donner la priorité à la réaffectation des bâtiments existants non utilisés plutôt qu’à la construction de nouveaux bâtiments, au développement de quartiers compacts plutôt qu’à l’étalement urbain, aux solutions passives de chauffage et de refroidissement plutôt qu’aux solutions mécaniques, à la réutilisation des matériaux de construction plutôt qu’à l’acquisition de nouveaux matériaux et enfin, à une meilleure gestion des bâtiments existants.




  Les États membres, en coopération avec les collectivités locales et régionales, devraient définir, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, des politiques et des mesures visant à éliminer dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau tout au long du cycle de vie des bâtiments, lors de la phase de conception, de la phase opérationnelle et de la fin de vie des bâtiments. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des mesures de suffisance qui éliminent dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau pour les bâtiments devraient être envisagées tout au long du cycle de vie des bâtiments, y compris lors de la phase de conception, de la phase opérationnelle et de la fin de vie des bâtiments. Ces mesures devraient donner la priorité à la réaffectation des bâtiments existants non utilisés plutôt qu’à la construction de nouveaux bâtiments, au développement de quartiers compacts plutôt qu’à l’étalement urbain, aux solutions passives de chauffage et de refroidissement plutôt qu’aux solutions mécaniques, à la réutilisation des matériaux de construction plutôt qu’à l’acquisition de nouveaux matériaux et enfin, à une meilleure gestion des bâtiments existants.

Les États membres, en coopération avec les collectivités locales et régionales, devraient définir, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, des politiques et des mesures visant à éliminer dès le départ la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau tout au long du cycle de vie des bâtiments, lors de la phase de conception, de la phase opérationnelle et de la fin de vie des bâtiments.

Exposé des motifs

La suffisance énergétique constitue une stratégie très efficace pour atteindre les objectifs climatiques.

Amendement 8

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres devraient fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment en vue d’atteindre
  l’équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées
  sur la durée de vie du bâtiment
  , sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d’efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts
  .
  Il faudrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de revoir régulièrement leurs exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments à la lumière du progrès technique. | Les États membres devraient fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment en vue d’atteindre
  des émissions nulles ou quasi nulles de carbone
  sur la durée de vie du bâtiment.
  Il convient également de promouvoir des bâtiments au bilan positif pour le climat, de sorte à garantir la neutralité carbone du parc immobilier pris dans son ensemble.




  Il est essentiel d’associer systématiquement les collectivités locales et régionales à la définition de ces exigences, afin de garantir des réductions concrètes et tangibles. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres devraient fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment en vue d’atteindre
  l’équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées
  sur la durée de vie du bâtiment
  , sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d’efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts
  .
  Il faudrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de revoir régulièrement leurs exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments à la lumière du progrès technique.

Les États membres devraient fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment en vue d’atteindre
  des émissions nulles ou quasi nulles de carbone
  sur la durée de vie du bâtiment.
  Il convient également de promouvoir des bâtiments au bilan positif pour le climat, de sorte à garantir la neutralité carbone du parc immobilier pris dans son ensemble.

Il est essentiel d’associer systématiquement les collectivités locales et régionales à la définition de ces exigences, afin de garantir des réductions concrètes et tangibles.

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 9

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de décarboner le secteur des bâtiments, il est particulièrement important d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement, le prochain cadre financier pluriannuel, à partir de 
  2027
  , ne devrait comporter aucune incitation à l’installation de chaudières à combustibles fossiles, sauf celles sélectionnées pour des investissements, avant 2027, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Une base juridique claire pour l’interdiction des générateurs de chaleur fondée sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou sur le type de combustible utilisé devrait appuyer les politiques et mesures nationales d’élimination progressive de ces appareils. | Les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de décarboner le secteur des bâtiments, il est particulièrement important d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres
  , en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales,
  devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement, le prochain cadre financier pluriannuel, à partir de 
  2025
  , ne devrait comporter aucune incitation à l’installation de chaudières à combustibles fossiles, sauf celles sélectionnées pour des investissements, avant 2027, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Une base juridique claire pour l’interdiction des générateurs de chaleur fondée sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou sur le type de combustible utilisé devrait appuyer les politiques et mesures nationales d’élimination progressive de ces appareils. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de décarboner le secteur des bâtiments, il est particulièrement important d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement, le prochain cadre financier pluriannuel, à partir de 
  2027
  , ne devrait comporter aucune incitation à l’installation de chaudières à combustibles fossiles, sauf celles sélectionnées pour des investissements, avant 2027, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Une base juridique claire pour l’interdiction des générateurs de chaleur fondée sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou sur le type de combustible utilisé devrait appuyer les politiques et mesures nationales d’élimination progressive de ces appareils.

Les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de décarboner le secteur des bâtiments, il est particulièrement important d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres
  , en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales,
  devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement, le prochain cadre financier pluriannuel, à partir de 
  2025
  , ne devrait comporter aucune incitation à l’installation de chaudières à combustibles fossiles, sauf celles sélectionnées pour des investissements, avant 2027, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Une base juridique claire pour l’interdiction des générateurs de chaleur fondée sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou sur le type de combustible utilisé devrait appuyer les politiques et mesures nationales d’élimination progressive de ces appareils.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 10

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Un réexamen de ce cadre devrait permettre le calcul des performances en matière d’énergie et d’émissions, et devrait tenir compte des externalités liées à l’environnement et la santé ainsi que de l’extension du SEQE et des prix du carbone. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour
  comparer les résultats aux
  exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées. Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. [...] | La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Un réexamen de ce cadre devrait permettre le calcul des performances en matière d’énergie et d’émissions, et devrait
  se fonder sur l’objectif relatif à des bâtiments à émissions de carbone nulles tout au long de leur cycle de vie et
  tenir compte des externalités liées à l’environnement et la santé ainsi que de l’extension du SEQE et des prix du carbone. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour
  s’assurer que les
  exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées
  permettront de parvenir à des bâtiments à émissions de carbone nulles ou quasi nulles tout au long de leur cycle de vie
  . Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Un réexamen de ce cadre devrait permettre le calcul des performances en matière d’énergie et d’émissions, et devrait tenir compte des externalités liées à l’environnement et la santé ainsi que de l’extension du SEQE et des prix du carbone. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour
  comparer les résultats aux
  exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées. Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. [...]

La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Un réexamen de ce cadre devrait permettre le calcul des performances en matière d’énergie et d’émissions, et devrait
  se fonder sur l’objectif relatif à des bâtiments à émissions de carbone nulles tout au long de leur cycle de vie et
  tenir compte des externalités liées à l’environnement et la santé ainsi que de l’extension du SEQE et des prix du carbone. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour
  s’assurer que les
  exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées
  permettront de parvenir à des bâtiments à émissions de carbone nulles ou quasi nulles tout au long de leur cycle de vie
  . Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. [...]

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 11

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique.
  Pour des raisons de rentabilité, il devrait être possible de limiter les exigences minimales en matière de performance énergétique aux parties rénovées qui ont le plus d’incidence sur la performance énergétique du bâtiment. Les États membres devraient pouvoir choisir de définir les «travaux de rénovation importants» soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. | Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion
  exceptionnelle
  de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique
  , sachant qu’ils ont lieu tous les 25 ans dans les bâtiments résidentiels et tous les 15 ans dans les bâtiments non résidentiels
  .
  Il est donc peu probable que les bâtiments résidentiels rénovés au cours de la décennie actuelle fassent l’objet d’une autre vague de rénovations importantes avant 2050, tandis que les bâtiments non résidentiels pourraient en connaître une. Toutefois, ces travaux augmenteront le coût global de la rénovation des bâtiments. Dès lors, pour éviter une dépendance à l’égard du carbone en ce qui concerne les bâtiments rénovés, les États membres devraient veiller à ce que les rénovations de bâtiments effectuées au cours de la décennie actuelle répondent à la norme d’émissions nulles ou quasi nulles selon un calcul réalisé sur toute la durée de vie du bâtiment. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique.
  Pour des raisons de rentabilité, il devrait être possible de limiter les exigences minimales en matière de performance énergétique aux parties rénovées qui ont le plus d’incidence sur la performance énergétique du bâtiment. Les États membres devraient pouvoir choisir de définir les «travaux de rénovation importants» soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées.

Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion
  exceptionnelle
  de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique
  , sachant qu’ils ont lieu tous les 25 ans dans les bâtiments résidentiels et tous les 15 ans dans les bâtiments non résidentiels
  .
  Il est donc peu probable que les bâtiments résidentiels rénovés au cours de la décennie actuelle fassent l’objet d’une autre vague de rénovations importantes avant 2050, tandis que les bâtiments non résidentiels pourraient en connaître une. Toutefois, ces travaux augmenteront le coût global de la rénovation des bâtiments. Dès lors, pour éviter une dépendance à l’égard du carbone en ce qui concerne les bâtiments rénovés, les États membres devraient veiller à ce que les rénovations de bâtiments effectuées au cours de la décennie actuelle répondent à la norme d’émissions nulles ou quasi nulles selon un calcul réalisé sur toute la durée de vie du bâtiment.

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 12

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’ambition climatique et énergétique renforcée de l’Union
  nécessite
  une nouvelle vision pour les bâtiments: le bâtiment à émissions nulles, dont la demande énergétique très faible est entièrement couverte par des sources d’énergie renouvelables lorsque cela est techniquement faisable. Tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles, et tous les bâtiments existants devraient être transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050. | L’urgence climatique ainsi que l’
  ambition climatique et énergétique renforcée de l’Union
  appellent
  une nouvelle vision pour les bâtiments: le bâtiment à émissions nulles, dont la demande énergétique très faible est entièrement couverte par des sources d’énergie renouvelables lorsque cela est techniquement faisable. Tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles, et tous les bâtiments existants devraient
  faire l’objet d’une rénovation au cours de la décennie à venir pour
  être transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050
  , afin d’éviter toute dépendance à l’égard du carbone et de réduire les coûts de rénovation
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’ambition climatique et énergétique renforcée de l’Union
  nécessite
  une nouvelle vision pour les bâtiments: le bâtiment à émissions nulles, dont la demande énergétique très faible est entièrement couverte par des sources d’énergie renouvelables lorsque cela est techniquement faisable. Tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles, et tous les bâtiments existants devraient être transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050.

L’urgence climatique ainsi que l’
  ambition climatique et énergétique renforcée de l’Union
  appellent
  une nouvelle vision pour les bâtiments: le bâtiment à émissions nulles, dont la demande énergétique très faible est entièrement couverte par des sources d’énergie renouvelables lorsque cela est techniquement faisable. Tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles, et tous les bâtiments existants devraient
  faire l’objet d’une rénovation au cours de la décennie à venir pour
  être transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050
  , afin d’éviter toute dépendance à l’égard du carbone et de réduire les coûts de rénovation
  .

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 13

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Différentes options sont disponibles pour couvrir les besoins énergétiques d’un bâtiment efficace par des sources d’énergie renouvelables: il peut s’agir de sources in situ
  tels que le solaire thermique
  , le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur et la biomasse, d’énergie
  renouvelables
  fournie par des communautés énergétiques renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes, de chauffage et de refroidissement urbains à partir de sources renouvelables ou de chaleur fatale. | Différentes options sont disponibles pour couvrir les besoins énergétiques d’un bâtiment efficace
  et à faible demande énergétique
  par des sources d’énergie renouvelables: il peut s’agir de sources in situ
  ou accessibles via le réseau, telles que les solutions solaires thermiques
  , le solaire photovoltaïque
  , l’éolien
  , les pompes à chaleur et la biomasse, d’énergie
  renouvelable
  fournie par des communautés énergétiques renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes, de chauffage et de refroidissement urbains à partir de sources renouvelables ou de chaleur fatale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Différentes options sont disponibles pour couvrir les besoins énergétiques d’un bâtiment efficace par des sources d’énergie renouvelables: il peut s’agir de sources in situ
  tels que le solaire thermique
  , le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur et la biomasse, d’énergie
  renouvelables
  fournie par des communautés énergétiques renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes, de chauffage et de refroidissement urbains à partir de sources renouvelables ou de chaleur fatale.

Différentes options sont disponibles pour couvrir les besoins énergétiques d’un bâtiment efficace
  et à faible demande énergétique
  par des sources d’énergie renouvelables: il peut s’agir de sources in situ
  ou accessibles via le réseau, telles que les solutions solaires thermiques
  , le solaire photovoltaïque
  , l’éolien
  , les pompes à chaleur et la biomasse, d’énergie
  renouvelable
  fournie par des communautés énergétiques renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes, de chauffage et de refroidissement urbains à partir de sources renouvelables ou de chaleur fatale.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 14

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les normes minimales de performance énergétique constituent un outil réglementaire essentiel pour susciter la rénovation des bâtiments existants à grande échelle
  , car elles font tomber les principaux obstacles à la rénovation, tels que la dispersion des incitations et les structures de copropriété, qui ne peuvent pas être surmontés par des incitations économiques
  . L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait aboutir à
  l’élimination progressive des bâtiments les moins efficaces et susciter une amélioration continue du parc immobilier national
  , contribuant à la réalisation de l’objectif à long terme d’un parc décarboné à l’horizon 2050. | Les normes minimales de performance énergétique constituent un outil réglementaire essentiel pour susciter la rénovation des bâtiments existants à grande échelle.
  Pour veiller à ce que ces rénovations soient adéquates et ne contribuent pas à créer une dépendance à l’égard du carbone, il convient de les réaliser selon une norme d’émissions nulles; cette affirmation repose sur l’hypothèse qu’une seule vague de rénovations importantes aura lieu, en moyenne, entre 2022 et 2050
  . L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait aboutir à
  des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  , contribuant
  ainsi
  à la réalisation de l’objectif à long terme d’un parc décarboné à l’horizon 2050.
  Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à des émissions nulles, il ne convient d’appliquer une autre norme à titre d’alternative que dans des cas très spécifiques, comme par exemple dans celui des bâtiments historiques; en revanche, de telles normes devraient garantir l’emploi des meilleures technologies disponibles. Les bâtiments au bilan positif pour le climat devraient compenser les émissions supplémentaires de ces bâtiments moins performants. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les normes minimales de performance énergétique constituent un outil réglementaire essentiel pour susciter la rénovation des bâtiments existants à grande échelle
  , car elles font tomber les principaux obstacles à la rénovation, tels que la dispersion des incitations et les structures de copropriété, qui ne peuvent pas être surmontés par des incitations économiques
  . L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait aboutir à
  l’élimination progressive des bâtiments les moins efficaces et susciter une amélioration continue du parc immobilier national
  , contribuant à la réalisation de l’objectif à long terme d’un parc décarboné à l’horizon 2050.

Les normes minimales de performance énergétique constituent un outil réglementaire essentiel pour susciter la rénovation des bâtiments existants à grande échelle.
  Pour veiller à ce que ces rénovations soient adéquates et ne contribuent pas à créer une dépendance à l’égard du carbone, il convient de les réaliser selon une norme d’émissions nulles; cette affirmation repose sur l’hypothèse qu’une seule vague de rénovations importantes aura lieu, en moyenne, entre 2022 et 2050
  . L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait aboutir à
  des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  , contribuant
  ainsi
  à la réalisation de l’objectif à long terme d’un parc décarboné à l’horizon 2050.
  Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à des émissions nulles, il ne convient d’appliquer une autre norme à titre d’alternative que dans des cas très spécifiques, comme par exemple dans celui des bâtiments historiques; en revanche, de telles normes devraient garantir l’emploi des meilleures technologies disponibles. Les bâtiments au bilan positif pour le climat devraient compenser les émissions supplémentaires de ces bâtiments moins performants.

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 15

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En ce qui concerne le reste du parc immobilier, les
  États membres sont libres de décider s’ils souhaitent instaurer des normes minimales de performance énergétique
  conçues à l’échelon national et adaptées aux particularités de ce niveau
  .
  Lors de la révision de la présente directive, la Commission devrait évaluer s’il convient d’établir des normes minimales de performance énergétique contraignantes supplémentaires
  afin de réaliser la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050. | Les
  États membres sont libres de décider s’ils souhaitent instaurer des normes minimales de performance énergétique
  et des normes d’émissions nulles ou quasi nulles relatives aux rénovations à émissions nulles lorsqu’il est fait appel aux instruments financiers nationaux et infranationaux
  .
  Toutefois, s’il est fait appel aux instruments financiers de l’UE, les exigences de l’UE relatives aux normes minimales de performance énergétique des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles s’appliqueraient,
  afin de réaliser la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En ce qui concerne le reste du parc immobilier, les
  États membres sont libres de décider s’ils souhaitent instaurer des normes minimales de performance énergétique
  conçues à l’échelon national et adaptées aux particularités de ce niveau
  .
  Lors de la révision de la présente directive, la Commission devrait évaluer s’il convient d’établir des normes minimales de performance énergétique contraignantes supplémentaires
  afin de réaliser la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050.

Les
  États membres sont libres de décider s’ils souhaitent instaurer des normes minimales de performance énergétique
  et des normes d’émissions nulles ou quasi nulles relatives aux rénovations à émissions nulles lorsqu’il est fait appel aux instruments financiers nationaux et infranationaux
  .
  Toutefois, s’il est fait appel aux instruments financiers de l’UE, les exigences de l’UE relatives aux normes minimales de performance énergétique des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles s’appliqueraient,
  afin de réaliser la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 16

Nouveau considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les approches localement intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers rendent possibles des projets globaux de rénovation pour des bâtiments situés dans un même espace géographique (par exemple, au sein d’un pâté de maisons), notamment pour ce qui est de l’approvisionnement en énergie. La généralisation d’approches intégrées, participatives et centrées sur les quartiers figure déjà au cœur de la vague de rénovations et mérite d’être encouragée par la présente directive, en donnant aux collectivités locales et régionales toute latitude pour délimiter, dans ce contexte, les zones (par exemple des quartiers) et les îlots socialement vulnérables en fonction des besoins locaux et de la configuration géographique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les approches localement intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers rendent possibles des projets globaux de rénovation pour des bâtiments situés dans un même espace géographique (par exemple, au sein d’un pâté de maisons), notamment pour ce qui est de l’approvisionnement en énergie. La généralisation d’approches intégrées, participatives et centrées sur les quartiers figure déjà au cœur de la vague de rénovations et mérite d’être encouragée par la présente directive, en donnant aux collectivités locales et régionales toute latitude pour délimiter, dans ce contexte, les zones (par exemple des quartiers) et les îlots socialement vulnérables en fonction des besoins locaux et de la configuration géographique.

Exposé des motifs

On a décrit l’approche au niveau d’îlots comme le point central de la vague de rénovations. Au sein d’un îlot ou d’un quartier, des fournitures conjointes d’électricité, de chaleur et d’infrastructures de recharge permettent de tirer parti des synergies et des possibles économies d’énergie qui demeurent latentes lorsque l’on n’envisage qu’un bâtiment isolé.

Amendement 17

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les
  normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE devraient se fonder sur des classes de performance énergétique harmonisées
  . En définissant la classe de performance énergétique la plus basse, G, comme correspondant aux 15 % les moins performants du parc immobilier de chaque État membre, l’harmonisation des classes de performance énergétique garantit
  que des efforts similaires sont déployés par tous les États membres
  , tandis que la définition de la classe de performance énergétique la plus élevée, A, garantit
  la convergence de l’échelle harmonisée des classes de performance énergétique vers la vision commune de bâtiments à émissions nulles. | Pour les bâtiments à émissions nulles, les
  normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE devraient se fonder sur des classes de performance énergétique harmonisées
  , afin de garantir
  que des efforts similaires sont déployés par tous les États membres
  et d’assurer
  la convergence de l’échelle harmonisée des classes de performance énergétique vers la vision commune de bâtiments à émissions nulles. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les
  normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE devraient se fonder sur des classes de performance énergétique harmonisées
  . En définissant la classe de performance énergétique la plus basse, G, comme correspondant aux 15 % les moins performants du parc immobilier de chaque État membre, l’harmonisation des classes de performance énergétique garantit
  que des efforts similaires sont déployés par tous les États membres
  , tandis que la définition de la classe de performance énergétique la plus élevée, A, garantit
  la convergence de l’échelle harmonisée des classes de performance énergétique vers la vision commune de bâtiments à émissions nulles.

Pour les bâtiments à émissions nulles, les
  normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE devraient se fonder sur des classes de performance énergétique harmonisées
  , afin de garantir
  que des efforts similaires sont déployés par tous les États membres
  et d’assurer
  la convergence de l’échelle harmonisée des classes de performance énergétique vers la vision commune de bâtiments à émissions nulles.

Exposé des motifs

Il n’est pas réaliste de penser que les bâtiments seront rénovés plus d’une fois au cours de cette décennie. Le présent amendement vise à obtenir des résultats plus probants en matière de performance énergétique, avec un meilleur rapport coût-efficacité.

Amendement 18

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les précédentes versions de la présente directive contenaient déjà des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments existants, qui doivent continuer de s’appliquer.
  Alors que les normes minimales de performance énergétique nouvellement introduites fixent un plancher pour la performance énergétique minimale des bâtiments existants et garantissent la rénovation des bâtiments inefficaces, les exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments et les éléments de bâtiment existants garantissent la profondeur nécessaire de la rénovation lors d’une rénovation. | Les précédentes versions de la présente directive contenaient déjà des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments existants, qui doivent continuer de s’appliquer
  si elles contribuent à obtenir des bâtiments à émissions nulles, de manière à éviter une dépendance à l’égard du carbone en ce qui concerne les bâtiments rénovés
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les précédentes versions de la présente directive contenaient déjà des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments existants, qui doivent continuer de s’appliquer.
  Alors que les normes minimales de performance énergétique nouvellement introduites fixent un plancher pour la performance énergétique minimale des bâtiments existants et garantissent la rénovation des bâtiments inefficaces, les exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments et les éléments de bâtiment existants garantissent la profondeur nécessaire de la rénovation lors d’une rénovation.

Les précédentes versions de la présente directive contenaient déjà des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments existants, qui doivent continuer de s’appliquer
  si elles contribuent à obtenir des bâtiments à émissions nulles, de manière à éviter une dépendance à l’égard du carbone en ce qui concerne les bâtiments rénovés
  .

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 19

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme et deviennent un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement
  et
  des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments. | Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres
  , en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales,
  devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme et deviennent un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement, des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments
  et des mesures prévues pour intégrer au mieux les principes d’adaptation et de circularité dans la rénovation du parc immobilier national
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme et deviennent un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement
  et
  des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments.

Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres
  , en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales,
  devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme et deviennent un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement, des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments
  et des mesures prévues pour intégrer au mieux les principes d’adaptation et de circularité dans la rénovation du parc immobilier national
  .

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 20

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une rénovation par étapes
  peut
  constituer une solution aux problèmes que posent les coûts initiaux élevés et les désagréments pour les habitants qui peuvent être liés à une rénovation «d’un seul coup». Une rénovation par étapes
  doit cependant être soigneusement planifiée de façon à éviter qu’une étape fasse obstacle aux étapes nécessaires suivantes
  . Les passeports de rénovation
  constituent
  une feuille de route claire pour
  la rénovation par étapes
  , qui aide les propriétaires et les investisseurs à prévoir le meilleur calendrier et l’ampleur la mieux adaptée pour les interventions. Les passeports de rénovation devraient donc être mis à la disposition des
  propriétaires de bâtiments
  , sur une base volontaire, dans tous les États membres. | Une rénovation par étapes
  ne saurait
  constituer une solution aux problèmes que posent les coûts initiaux élevés et les désagréments pour les habitants qui peuvent être liés à une rénovation «d’un seul coup». Une rénovation par étapes
  maintient les bâtiments dans une dépendance au carbone, ce qui coûte cher aux contribuables et enferme les ménages à faibles revenus dans la précarité énergétique
  .
  Pour résoudre le problème que posent les coûts initiaux élevés des rénovations, il convient de regrouper les projets de rénovation et les instruments financiers existants afin de réduire ces coûts initiaux en réalisant des économies d’échelle.
  Les passeports de rénovation
  devraient fournir
  une feuille de route claire pour
  les projets visant à rénover d’un seul coup plusieurs bâtiments au sein d’un quartier ou d’une ville
  , qui aide les propriétaires et les investisseurs à prévoir le meilleur calendrier et l’ampleur la mieux adaptée pour les interventions. Les passeports de rénovation devraient donc être mis à la disposition des
  collectivités locales et régionales
  , sur une base volontaire, dans tous les États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une rénovation par étapes
  peut
  constituer une solution aux problèmes que posent les coûts initiaux élevés et les désagréments pour les habitants qui peuvent être liés à une rénovation «d’un seul coup». Une rénovation par étapes
  doit cependant être soigneusement planifiée de façon à éviter qu’une étape fasse obstacle aux étapes nécessaires suivantes
  . Les passeports de rénovation
  constituent
  une feuille de route claire pour
  la rénovation par étapes
  , qui aide les propriétaires et les investisseurs à prévoir le meilleur calendrier et l’ampleur la mieux adaptée pour les interventions. Les passeports de rénovation devraient donc être mis à la disposition des
  propriétaires de bâtiments
  , sur une base volontaire, dans tous les États membres.

Une rénovation par étapes
  ne saurait
  constituer une solution aux problèmes que posent les coûts initiaux élevés et les désagréments pour les habitants qui peuvent être liés à une rénovation «d’un seul coup». Une rénovation par étapes
  maintient les bâtiments dans une dépendance au carbone, ce qui coûte cher aux contribuables et enferme les ménages à faibles revenus dans la précarité énergétique
  .
  Pour résoudre le problème que posent les coûts initiaux élevés des rénovations, il convient de regrouper les projets de rénovation et les instruments financiers existants afin de réduire ces coûts initiaux en réalisant des économies d’échelle.
  Les passeports de rénovation
  devraient fournir
  une feuille de route claire pour
  les projets visant à rénover d’un seul coup plusieurs bâtiments au sein d’un quartier ou d’une ville
  , qui aide les propriétaires et les investisseurs à prévoir le meilleur calendrier et l’ampleur la mieux adaptée pour les interventions. Les passeports de rénovation devraient donc être mis à la disposition des
  collectivités locales et régionales
  , sur une base volontaire, dans tous les États membres.

Exposé des motifs

La «rénovation par étapes» proposée pourrait induire une dépendance à l’égard du carbone qu’il convient d’éviter.

Amendement 21

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le concept de «rénovation en profondeur» n’a pas encore été défini dans la législation de l’Union. En vue de réaliser la vision à long terme concernant les bâtiments, il convient définir la rénovation en profondeur comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments à émissions nulles
  ; dans une première étape, comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle
  . Cette définition a pour objectif
  d’accroître la performance énergétique des
  bâtiments. Une rénovation en profondeur aux fins
  de la performance énergétique
  constitue une occasion privilégiée d’aborder d’autres aspects tels que les conditions de vie des ménages vulnérables, le renforcement de la résilience face au climat, la résilience en cas de catastrophes, y compris les séismes, la sécurité incendie, l’élimination de substances dangereuses, notamment l’amiante, et l’accessibilité aux personnes handicapées. | Le concept de «rénovation en profondeur» n’a pas encore été défini dans la législation de l’Union. En vue de réaliser la vision à long terme concernant les bâtiments, il convient
  de
  définir la rénovation en profondeur comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis
  «d’un seul coup»
  en bâtiments à émissions nulles. Cette définition a pour objectif
  d’éviter d’enfermer les
  bâtiments
  rénovés dans une dépendance au carbone du fait d’une rénovation par étapes peu ambitieuse
  . Une rénovation en profondeur aux fins
  d’émissions nulles
  constitue une occasion privilégiée d’aborder d’autres aspects tels que les conditions de vie des ménages vulnérables, le renforcement de la résilience face au climat, la résilience en cas de catastrophes, y compris les séismes, la sécurité incendie, l’élimination de substances dangereuses, notamment l’amiante, et l’accessibilité aux personnes handicapées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le concept de «rénovation en profondeur» n’a pas encore été défini dans la législation de l’Union. En vue de réaliser la vision à long terme concernant les bâtiments, il convient définir la rénovation en profondeur comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments à émissions nulles
  ; dans une première étape, comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle
  . Cette définition a pour objectif
  d’accroître la performance énergétique des
  bâtiments. Une rénovation en profondeur aux fins
  de la performance énergétique
  constitue une occasion privilégiée d’aborder d’autres aspects tels que les conditions de vie des ménages vulnérables, le renforcement de la résilience face au climat, la résilience en cas de catastrophes, y compris les séismes, la sécurité incendie, l’élimination de substances dangereuses, notamment l’amiante, et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le concept de «rénovation en profondeur» n’a pas encore été défini dans la législation de l’Union. En vue de réaliser la vision à long terme concernant les bâtiments, il convient
  de
  définir la rénovation en profondeur comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis
  «d’un seul coup»
  en bâtiments à émissions nulles. Cette définition a pour objectif
  d’éviter d’enfermer les
  bâtiments
  rénovés dans une dépendance au carbone du fait d’une rénovation par étapes peu ambitieuse
  . Une rénovation en profondeur aux fins
  d’émissions nulles
  constitue une occasion privilégiée d’aborder d’autres aspects tels que les conditions de vie des ménages vulnérables, le renforcement de la résilience face au climat, la résilience en cas de catastrophes, y compris les séismes, la sécurité incendie, l’élimination de substances dangereuses, notamment l’amiante, et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Exposé des motifs

Il n’est pas réaliste de penser que les bâtiments seront rénovés plus d’une fois au cours de cette décennie. Le présent amendement vise à obtenir des résultats plus probants en matière de performance énergétique, avec un meilleur rapport coût-efficacité.

Amendement 22

Considérant 35

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants
  qui
  contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, en empêchant le retrait illégal de substances nocives et en facilitant le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/UE (1) et (UE) 2016/2284 (2) du Parlement européen et du Conseil. | Les États membres
  et les collectivités locales et régionales
  devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants
  conçues pour atteindre un parc immobilier à émissions nulles et
  contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, en empêchant le retrait illégal de substances nocives et en facilitant le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/UE (1) et (UE) 2016/2284 (2) du Parlement européen et du Conseil. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants
  qui
  contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, en empêchant le retrait illégal de substances nocives et en facilitant le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/UE (1) et (UE) 2016/2284 (2) du Parlement européen et du Conseil.

Les États membres
  et les collectivités locales et régionales
  devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants
  conçues pour atteindre un parc immobilier à émissions nulles et
  contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, en empêchant le retrait illégal de substances nocives et en facilitant le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/UE (1) et (UE) 2016/2284 (2) du Parlement européen et du Conseil.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 23

Considérant 37

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les codes de construction pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient éliminer les obstacles que constituent, par exemple, la dispersion des incitations et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement. | L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les réglementations des bâtiments pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement
  automobile et cycliste
  des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient éliminer les obstacles que constituent, par exemple, la dispersion des incitations et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les codes de construction pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient éliminer les obstacles que constituent, par exemple, la dispersion des incitations et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement.

L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les réglementations des bâtiments pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement
  automobile et cycliste
  des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient éliminer les obstacles que constituent, par exemple, la dispersion des incitations et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 24

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l’Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos. Le passage à une mobilité douce telle que le vélo peut réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dues
  aux transports
  . Comme indiqué dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’accroissement des parts modales du transport privé et public propre et efficace, tel que le vélo, réduira fortement la pollution due
  au transport
  et apportera des avantages considérables pour les particuliers et les collectivités. L’absence de places de stationnement pour les vélos constitue un obstacle majeur à l’adoption de ce mode de transport, tant dans les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Les
  codes de construction
  peuvent soutenir efficacement la transition vers une mobilité moins polluante en fixant des exigences concernant un nombre minimal d’emplacements de stationnement pour vélos. | La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l’Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos. Le passage à une mobilité douce telle que le vélo peut réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dues
  à la mobilité
  . Comme indiqué dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’accroissement des parts modales du transport privé et public propre et efficace, tel que le vélo, réduira fortement la pollution due
  à la mobilité
  et apportera des avantages considérables pour les particuliers et les collectivités. L’absence de places de stationnement pour les vélos constitue un obstacle majeur à l’adoption de ce mode de transport, tant dans les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Les
  politiques en matière d’affectation des sols et d’urbanisme
  peuvent soutenir efficacement la transition vers une mobilité moins polluante en fixant des exigences concernant un nombre minimal d’emplacements de stationnement pour vélos. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l’Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos. Le passage à une mobilité douce telle que le vélo peut réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dues
  aux transports
  . Comme indiqué dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’accroissement des parts modales du transport privé et public propre et efficace, tel que le vélo, réduira fortement la pollution due
  au transport
  et apportera des avantages considérables pour les particuliers et les collectivités. L’absence de places de stationnement pour les vélos constitue un obstacle majeur à l’adoption de ce mode de transport, tant dans les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Les
  codes de construction
  peuvent soutenir efficacement la transition vers une mobilité moins polluante en fixant des exigences concernant un nombre minimal d’emplacements de stationnement pour vélos.

La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l’Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos. Le passage à une mobilité douce telle que le vélo peut réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dues
  à la mobilité
  . Comme indiqué dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’accroissement des parts modales du transport privé et public propre et efficace, tel que le vélo, réduira fortement la pollution due
  à la mobilité
  et apportera des avantages considérables pour les particuliers et les collectivités. L’absence de places de stationnement pour les vélos constitue un obstacle majeur à l’adoption de ce mode de transport, tant dans les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Les
  politiques en matière d’affectation des sols et d’urbanisme
  peuvent soutenir efficacement la transition vers une mobilité moins polluante en fixant des exigences concernant un nombre minimal d’emplacements de stationnement pour vélos.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 25

Considérant 43

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’indicateur de potentiel d’intelligence est particulièrement avantageux dans le cas des grands bâtiments à forte demande d’énergie. Pour les autres bâtiments, l’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres. | L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’indicateur de potentiel d’intelligence est particulièrement avantageux dans le cas des grands bâtiments à forte demande d’énergie. Pour les autres bâtiments, l’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres.
  Les États membres veillent à ce que le personnel technique des collectivités locales et régionales soit dûment formé dans ce domaine. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’indicateur de potentiel d’intelligence est particulièrement avantageux dans le cas des grands bâtiments à forte demande d’énergie. Pour les autres bâtiments, l’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres.

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’indicateur de potentiel d’intelligence est particulièrement avantageux dans le cas des grands bâtiments à forte demande d’énergie. Pour les autres bâtiments, l’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres.
  Les États membres veillent à ce que le personnel technique des collectivités locales et régionales soit dûment formé dans ce domaine.

Exposé des motifs

Le renforcement des capacités à l’échelon local et régional compte parmi les principaux obstacles à la transformation qui s’impose.

Amendement 26

Considérant 45

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les instruments financiers de l’Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, du fait de l’ampleur des efforts de rénovation nécessaires, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière de performance énergétique des bâtiments. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière
  d’efficacité énergétique
  fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques. | Les instruments financiers de l’Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, du fait de l’ampleur des efforts de rénovation nécessaires, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière de performance énergétique des bâtiments. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière
  de rénovation
  fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés,
  aux municipalités et aux collectivités locales,
  aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les instruments financiers de l’Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, du fait de l’ampleur des efforts de rénovation nécessaires, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière de performance énergétique des bâtiments. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière
  d’efficacité énergétique
  fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques.

Les instruments financiers de l’Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, du fait de l’ampleur des efforts de rénovation nécessaires, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière de performance énergétique des bâtiments. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière
  de rénovation
  fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés,
  aux municipalités et aux collectivités locales,
  aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 27

Considérant 47

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le financement seul ne permet pas de répondre aux besoins de rénovation. Avec le financement, la mise en place d’outils de conseil et d’instruments d’assistance accessibles et transparents, tels que des guichets uniques
  proposant des services de rénovation énergétique intégrés ou des facilitateurs en énergie
  , ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures et initiatives
  telles que celles visées dans l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents»
  , sont indispensables pour établir le cadre facilitateur et faire tomber les obstacles à la rénovation. | Le financement seul ne permet pas de répondre aux besoins de rénovation. Avec le financement, la mise en place d’outils de conseil et d’instruments d’assistance accessibles et transparents, tels que des guichets uniques
  qui organisent et planifient la rénovation de quartiers entiers et/ou de groupes de bâtiments et veillent à ce que l’industrie de la construction produise des bâtiments à émissions nulles sans surestimer les coûts de rénovation
  , ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures et initiatives
  visant à obtenir des bâtiments à émissions nulles
  , sont indispensables pour établir le cadre facilitateur et faire tomber les obstacles à la rénovation.
  Afin de remédier à la pénurie actuelle de travailleurs qualifiés, également au sein des services des collectivités locales et régionales, des efforts considérables seront nécessaires pour développer des compétences et des capacités adéquates, et pour assurer les formations nécessaires, de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse du processus. À cette fin, il y a lieu d’élaborer en la matière un plan de formation bien encadré, ciblé et de haute qualité à l’intention des agents ou techniciens qui, dans chacune des administrations au sein des États membres, interviennent dans les différentes procédures en rapport avec cette question. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le financement seul ne permet pas de répondre aux besoins de rénovation. Avec le financement, la mise en place d’outils de conseil et d’instruments d’assistance accessibles et transparents, tels que des guichets uniques
  proposant des services de rénovation énergétique intégrés ou des facilitateurs en énergie
  , ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures et initiatives
  telles que celles visées dans l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents»
  , sont indispensables pour établir le cadre facilitateur et faire tomber les obstacles à la rénovation.

Le financement seul ne permet pas de répondre aux besoins de rénovation. Avec le financement, la mise en place d’outils de conseil et d’instruments d’assistance accessibles et transparents, tels que des guichets uniques
  qui organisent et planifient la rénovation de quartiers entiers et/ou de groupes de bâtiments et veillent à ce que l’industrie de la construction produise des bâtiments à émissions nulles sans surestimer les coûts de rénovation
  , ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures et initiatives
  visant à obtenir des bâtiments à émissions nulles
  , sont indispensables pour établir le cadre facilitateur et faire tomber les obstacles à la rénovation.
  Afin de remédier à la pénurie actuelle de travailleurs qualifiés, également au sein des services des collectivités locales et régionales, des efforts considérables seront nécessaires pour développer des compétences et des capacités adéquates, et pour assurer les formations nécessaires, de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse du processus. À cette fin, il y a lieu d’élaborer en la matière un plan de formation bien encadré, ciblé et de haute qualité à l’intention des agents ou techniciens qui, dans chacune des administrations au sein des États membres, interviennent dans les différentes procédures en rapport avec cette question.

Exposé des motifs

Des compétences adéquates sont essentielles à la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Amendement 28

Considérant 48

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les bâtiments à faible efficacité énergétique sont souvent synonymes de précarité énergétique et de problèmes sociaux. Les ménages vulnérables sont particulièrement exposés à l’augmentation des prix de l’énergie car ils dépensent une plus grande partie de leur budget dans l’achat de produits énergétiques.
  En réduisant
  les factures d’énergie
  excessives, la rénovation des bâtiments peut faire sortir des personnes de la précarité énergétique et aussi en empêcher d’autres d’y entrer
  .
  Parallèlement, la rénovation des bâtiments n’étant pas gratuite, il est crucial que l’incidence sociale liée aux coûts de la rénovation, notamment pour les ménages vulnérables, soit maîtrisée.
  La vague de rénovation ne devrait laisser personne pour compte et devrait être considérée comme une occasion d’améliorer la situation des ménages vulnérables et une transition juste vers la neutralité climatique devrait être assurée. [...] | Les bâtiments à faible efficacité énergétique sont souvent synonymes de précarité énergétique et de problèmes sociaux. Les ménages vulnérables sont particulièrement exposés à l’augmentation des prix de l’énergie car ils dépensent une plus grande partie de leur budget dans l’achat de produits énergétiques.
  Éradiquer la précarité énergétique nécessite de rénover les bâtiments selon une norme d’émissions nulles ou quasi nulles afin de réduire drastiquement
  les factures d’énergie
  , pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces bâtiments produisent de l’énergie. La rénovation des bâtiments occupés par des ménages vulnérables devrait se faire sans frais pour ces derniers. Les instruments financiers européens et nationaux devraient soutenir ces rénovations.
  La vague de rénovation ne devrait laisser personne pour compte et devrait être considérée comme une occasion d’améliorer la situation des ménages vulnérables et une transition juste vers la neutralité climatique devrait être assurée. [...]


  Par ailleurs, les aides et les garanties éventuelles devraient compenser de façon tangible la charge supplémentaire qu’auront à supporter ceux qui sont propriétaires d’un logement et qui l’occupent personnellement, pour qui ce bien constitue une assurance vieillesse, qu’ils ont mis péniblement des dizaines d’années à rembourser. Ici aussi, une modulation ciblée de ces aides et garanties pourrait ouvrir la voie à des avancées ou avoir un effet incitatif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bâtiments à faible efficacité énergétique sont souvent synonymes de précarité énergétique et de problèmes sociaux. Les ménages vulnérables sont particulièrement exposés à l’augmentation des prix de l’énergie car ils dépensent une plus grande partie de leur budget dans l’achat de produits énergétiques.
  En réduisant
  les factures d’énergie
  excessives, la rénovation des bâtiments peut faire sortir des personnes de la précarité énergétique et aussi en empêcher d’autres d’y entrer
  .
  Parallèlement, la rénovation des bâtiments n’étant pas gratuite, il est crucial que l’incidence sociale liée aux coûts de la rénovation, notamment pour les ménages vulnérables, soit maîtrisée.
  La vague de rénovation ne devrait laisser personne pour compte et devrait être considérée comme une occasion d’améliorer la situation des ménages vulnérables et une transition juste vers la neutralité climatique devrait être assurée. [...]

Les bâtiments à faible efficacité énergétique sont souvent synonymes de précarité énergétique et de problèmes sociaux. Les ménages vulnérables sont particulièrement exposés à l’augmentation des prix de l’énergie car ils dépensent une plus grande partie de leur budget dans l’achat de produits énergétiques.
  Éradiquer la précarité énergétique nécessite de rénover les bâtiments selon une norme d’émissions nulles ou quasi nulles afin de réduire drastiquement
  les factures d’énergie
  , pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces bâtiments produisent de l’énergie. La rénovation des bâtiments occupés par des ménages vulnérables devrait se faire sans frais pour ces derniers. Les instruments financiers européens et nationaux devraient soutenir ces rénovations.
  La vague de rénovation ne devrait laisser personne pour compte et devrait être considérée comme une occasion d’améliorer la situation des ménages vulnérables et une transition juste vers la neutralité climatique devrait être assurée. [...]

Par ailleurs, les aides et les garanties éventuelles devraient compenser de façon tangible la charge supplémentaire qu’auront à supporter ceux qui sont propriétaires d’un logement et qui l’occupent personnellement, pour qui ce bien constitue une assurance vieillesse, qu’ils ont mis péniblement des dizaines d’années à rembourser. Ici aussi, une modulation ciblée de ces aides et garanties pourrait ouvrir la voie à des avancées ou avoir un effet incitatif.

Exposé des motifs

La précarité énergétique est une question particulièrement importante et son éradication nécessite une approche systématique. Passé un certain âge, il devient difficile d’emprunter. Aussi convient-il de prévoir à l’intention de ces catégories de population des solutions pour leur permettre de réaliser dans leur logement les investissements que rend nécessaires la préservation du climat.

Amendement 29

Considérant 50

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La surveillance du parc immobilier est facilitée par la disponibilité des données recueillies au moyen d’outils numériques, ce qui réduit les coûts administratifs. Des bases de données nationales concernant la performance énergétique des bâtiments devraient donc être mises en place, et les informations qu’elles contiennent devraient être transférées à l’observatoire du parc immobilier de l’UE. | La surveillance du parc immobilier est facilitée par la disponibilité des données recueillies au moyen d’outils numériques, ce qui réduit les coûts administratifs. Des bases de données nationales concernant
  les émissions de gaz à effet de serre et
  la performance énergétique des bâtiments devraient donc être mises en place, et les informations qu’elles contiennent devraient être transférées à l’observatoire du parc immobilier de l’UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La surveillance du parc immobilier est facilitée par la disponibilité des données recueillies au moyen d’outils numériques, ce qui réduit les coûts administratifs. Des bases de données nationales concernant la performance énergétique des bâtiments devraient donc être mises en place, et les informations qu’elles contiennent devraient être transférées à l’observatoire du parc immobilier de l’UE.

La surveillance du parc immobilier est facilitée par la disponibilité des données recueillies au moyen d’outils numériques, ce qui réduit les coûts administratifs. Des bases de données nationales concernant
  les émissions de gaz à effet de serre et
  la performance énergétique des bâtiments devraient donc être mises en place, et les informations qu’elles contiennent devraient être transférées à l’observatoire du parc immobilier de l’UE.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 30

Considérant 52

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| On observe ces dernières années une augmentation du nombre d’appareils de climatisation dans les pays d’Europe. Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l’électricité et une rupture de l’équilibre de la balance énergétique. L’élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l’accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l’occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d’appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments. | On observe ces dernières années une augmentation du nombre d’appareils de climatisation dans les pays d’Europe
  — un chiffre qui risque encore d’augmenter du fait du réchauffement climatique attendu, si l’on n’envisage pas d’agir en amont en installant des solutions de refroidissement passif au cours de cette décennie
  . Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l’électricité et une rupture de l’équilibre de la balance énergétique. L’élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l’accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l’occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d’appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

On observe ces dernières années une augmentation du nombre d’appareils de climatisation dans les pays d’Europe. Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l’électricité et une rupture de l’équilibre de la balance énergétique. L’élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l’accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l’occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d’appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments.

On observe ces dernières années une augmentation du nombre d’appareils de climatisation dans les pays d’Europe
  — un chiffre qui risque encore d’augmenter du fait du réchauffement climatique attendu, si l’on n’envisage pas d’agir en amont en installant des solutions de refroidissement passif au cours de cette décennie
  . Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l’électricité et une rupture de l’équilibre de la balance énergétique. L’élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l’accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l’occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d’appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 31

Considérant 55

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle
  décisif
  dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient
  , en tant que de besoin
  , dans le respect de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l’élaboration de programmes d’information, de formation et de sensibilisation et l’application de la présente directive au niveau national
  ou
  régional, et y être associées. Ces consultations pourraient
  également
  contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d’exécuter les tâches nécessaires. En outre, les États membres devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d’examiner comme il se doit la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire. | Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle
  essentiel
  dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient, dans le respect
  des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que
  de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l’élaboration de programmes d’information, de formation et de sensibilisation et l’application de la présente directive au niveau national, régional
  et local
  , et y être associées. Ces consultations
  devraient alimenter les dialogues à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie et
  pourraient contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d’exécuter les tâches nécessaires.
  Sur ce point, il conviendrait que dans le cadre de la présente directive, la possibilité soit donnée de prendre en considération les conditions parfois très contrastées qui existent entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de la forte prévalence des maisons unifamiliales ou multifamiliales et de leur diversité du point de vue de l’implantation de l’habitat, et que, en conséquence, les exigences requises puissent être dûment modulées région par région.
  En outre, les États membres
  et les collectivités locales et régionales
  devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d’examiner comme il se doit la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique
  et d’économies d’énergie
  , le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire.
  Par ailleurs, dans ces processus de planification, de conception, de construction et de rénovation des zones industrielles ou résidentielles, il est essentiel de promouvoir l’utilisation des ressources et des rares experts disponibles localement.




  Les États membres ont un rôle central à jouer pour soutenir les efforts déployés par les collectivités locales et régionales dans cette entreprise. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle
  décisif
  dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient
  , en tant que de besoin
  , dans le respect de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l’élaboration de programmes d’information, de formation et de sensibilisation et l’application de la présente directive au niveau national
  ou
  régional, et y être associées. Ces consultations pourraient
  également
  contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d’exécuter les tâches nécessaires. En outre, les États membres devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d’examiner comme il se doit la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire.

Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle
  essentiel
  dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient, dans le respect
  des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que
  de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l’élaboration de programmes d’information, de formation et de sensibilisation et l’application de la présente directive au niveau national, régional
  et local
  , et y être associées. Ces consultations
  devraient alimenter les dialogues à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie et
  pourraient contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d’exécuter les tâches nécessaires.
  Sur ce point, il conviendrait que dans le cadre de la présente directive, la possibilité soit donnée de prendre en considération les conditions parfois très contrastées qui existent entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de la forte prévalence des maisons unifamiliales ou multifamiliales et de leur diversité du point de vue de l’implantation de l’habitat, et que, en conséquence, les exigences requises puissent être dûment modulées région par région.
  En outre, les États membres
  et les collectivités locales et régionales
  devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d’examiner comme il se doit la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique
  et d’économies d’énergie
  , le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire.
  Par ailleurs, dans ces processus de planification, de conception, de construction et de rénovation des zones industrielles ou résidentielles, il est essentiel de promouvoir l’utilisation des ressources et des rares experts disponibles localement.

Les États membres ont un rôle central à jouer pour soutenir les efforts déployés par les collectivités locales et régionales dans cette entreprise.

Exposé des motifs

L’utilisation de ressources et d’experts disponibles au niveau local contribue aussi à atténuer les effets négatifs sur le climat.

Amendement 32

Article premier

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Objet | Objet |
| 1.   La présente directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité. | 1.   La présente directive promeut
  la réduction de la demande d’énergie et de matériaux tout au long du cycle de vie des bâtiments,
  l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur
  , de protection de l’environnement et de réduction de la pollution,
  et du rapport coût/efficacité
  , lequel devrait prendre en compte les coûts externes pour l’environnement, la société et la santé
  .
  Cette démarche contribuera sensiblement à améliorer aussi la sécurité énergétique de l’Europe. |
| 2.   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne: | 2.   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne: |
| a) | le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Objet

Objet

1.   La présente directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité.

1.   La présente directive promeut
  la réduction de la demande d’énergie et de matériaux tout au long du cycle de vie des bâtiments,
  l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur
  , de protection de l’environnement et de réduction de la pollution,
  et du rapport coût/efficacité
  , lequel devrait prendre en compte les coûts externes pour l’environnement, la société et la santé
  .
  Cette démarche contribuera sensiblement à améliorer aussi la sécurité énergétique de l’Europe.

2.   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne:

2.   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne:

a)

le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment;

| a) | le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment
  de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ; |
| --- | --- |

a)

le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment
  de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ;

de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre

| b) | l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment; |
| --- | --- |

b)

l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment;

| b) | l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment; |
| --- | --- |

b)

l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment;

| c) | l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des: |
| --- | --- |

c)

l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des:

| c) | l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des: |
| --- | --- |

c)

l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des:

| | i) | bâtiments existants et des unités de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants; |
| --- | --- | --- |

i)

bâtiments existants et des unités de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants;

| | i) | bâtiments existants et des unités de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
  visant à les transformer en bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

bâtiments existants et des unités de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
  visant à les transformer en bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ;

visant à les transformer en bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre

| | ii) | éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés; |
| --- | --- | --- |

ii)

éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés;

| | ii) | éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés; |
| --- | --- | --- |

ii)

éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés;

| | iii) | systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes; |
| --- | --- | --- |

iii)

systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes;

| | iii) | systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes; |
| --- | --- | --- |

iii)

systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes;

| d) | l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes; |
| --- | --- |

d)

l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes;

| d) | l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes
  de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ; |
| --- | --- |

d)

l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes
  de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  ;

de manière à ce qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre

| e) | les passeports de rénovation; |
| --- | --- |

e)

les passeports de rénovation;

| e) | les passeports de rénovation; |
| --- | --- |

e)

les passeports de rénovation;

| f) | les plans nationaux de rénovation des bâtiments; |
| --- | --- |

f)

les plans nationaux de rénovation des bâtiments;

| f) | les plans nationaux de rénovation des bâtiments; |
| --- | --- |

f)

les plans nationaux de rénovation des bâtiments;

| g) | les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments; et |
| --- | --- |

g)

les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments; et

| g) | les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments; et |
| --- | --- |

g)

les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments; et

| h) | les bâtiments intelligents; |
| --- | --- |

h)

les bâtiments intelligents;

| h) | les bâtiments intelligents; |
| --- | --- |

h)

les bâtiments intelligents;

| i) | la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment; |
| --- | --- |

i)

la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;

| i) | la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment; |
| --- | --- |

i)

la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;

| j) | l’inspection régulière des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments; |
| --- | --- |

j)

l’inspection régulière des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments;

| j) | l’inspection régulière des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments; |
| --- | --- |

j)

l’inspection régulière des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments;

| k) | les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection. |
| --- | --- |

k)

les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection.

| k) | les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection. |
| --- | --- |

k)

les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection.

3.   Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Ces mesures sont compatibles avec le TFUE. Elles sont notifiées à la Commission.

3.   Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Ces mesures sont compatibles avec le TFUE. Elles sont notifiées à la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 33

Amendement 33

Article 2, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment
  à
  très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée] ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III; | «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment
  présentant une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une
  très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place
  ou accessibles via le réseau
  , par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée] ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III
  , ou par des énergies renouvelables distribuées via le réseau
  ;
  «bâtiment au bilan positif pour le climat»: un bâtiment qui présente une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une très haute performance énergétique telle que déterminée conformément à l’annexe I, et dont la production d’énergie, qu’elle soit générée dans le bâtiment ou ait été conçue à son intention, est supérieure à sa consommation; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment
  à
  très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée] ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

à

«bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment
  présentant une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une
  très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place
  ou accessibles via le réseau
  , par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée] ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III
  , ou par des énergies renouvelables distribuées via le réseau
  ;
  «bâtiment au bilan positif pour le climat»: un bâtiment qui présente une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une très haute performance énergétique telle que déterminée conformément à l’annexe I, et dont la production d’énergie, qu’elle soit générée dans le bâtiment ou ait été conçue à son intention, est supérieure à sa consommation;

présentant une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une

ou accessibles via le réseau

, ou par des énergies renouvelables distribuées via le réseau

«bâtiment au bilan positif pour le climat»: un bâtiment qui présente une très faible demande d’énergie et de matériaux tout au long de son cycle de vie et une très haute performance énergétique telle que déterminée conformément à l’annexe I, et dont la production d’énergie, qu’elle soit générée dans le bâtiment ou ait été conçue à son intention, est supérieure à sa consommation;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire figurer les notions de circularité, de chauffage urbain et de «bâtiment au bilan positif pour le climat» et les critères concernant le cycle de vie des bâtiments dans son ensemble.

Amendement 34

Amendement 34

Article 2, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB)»: un bâtiment à performance énergétique très élevée déterminée conformément à l’annexe I, qui ne peut pas être inférieure au niveau optimal au point de vue des coûts notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 2, la
  quantité
  quasi nulle ou très basse d’énergie
  requise
  étant couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité; | «bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB)»: un bâtiment à performance énergétique très élevée déterminée conformément à l’annexe I, qui ne peut pas être inférieure au niveau optimal au point de vue des coûts notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 2, la
  demande
  quasi nulle ou très basse d’énergie étant couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité
  ou encore l’énergie récupérée des déchets
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB)»: un bâtiment à performance énergétique très élevée déterminée conformément à l’annexe I, qui ne peut pas être inférieure au niveau optimal au point de vue des coûts notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 2, la
  quantité
  quasi nulle ou très basse d’énergie
  requise
  étant couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité;

quantité

requise

«bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB)»: un bâtiment à performance énergétique très élevée déterminée conformément à l’annexe I, qui ne peut pas être inférieure au niveau optimal au point de vue des coûts notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 2, la
  demande
  quasi nulle ou très basse d’énergie étant couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité
  ou encore l’énergie récupérée des déchets
  ;

demande

ou encore l’énergie récupérée des déchets

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La performance énergétique représente un indicateur relatif, contrairement à l’objectif absolu que constitue une faible demande énergétique.

Amendement 35

Amendement 35

Article 2, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans
  le cadre d’
  un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier
  ou à un point de déclenchement sur le marché (vente ou location), dans un laps de temps ou à une date spécifique, suscitant ainsi la rénovation des bâtiments existants
  ; | «normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique
  visant à inclure les bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  dans un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier
  , à la condition que cette rénovation se fasse d’ici à 2032
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans
  le cadre d’
  un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier
  ou à un point de déclenchement sur le marché (vente ou location), dans un laps de temps ou à une date spécifique, suscitant ainsi la rénovation des bâtiments existants
  ;

le cadre d’

ou à un point de déclenchement sur le marché (vente ou location), dans un laps de temps ou à une date spécifique, suscitant ainsi la rénovation des bâtiments existants

«normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique
  visant à inclure les bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre
  dans un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier
  , à la condition que cette rénovation se fasse d’ici à 2032
  ;

visant à inclure les bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles de gaz à effet de serre

, à la condition que cette rénovation se fasse d’ici à 2032

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 36

Amendement 36

Article 2, paragraphe 46

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 46.   «surface au sol de référence»: la surface au sol utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces au sol utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique; | 46.   «surface au sol de référence»: la surface au sol utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces au sol utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment
  , ainsi que des surfaces occupées par des infrastructures consommatrices d’énergie et gérées à l’intérieur du bâtiment, qui sont
  spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

46.   «surface au sol de référence»: la surface au sol utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces au sol utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique;

46.   «surface au sol de référence»: la surface au sol utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces au sol utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment
  , ainsi que des surfaces occupées par des infrastructures consommatrices d’énergie et gérées à l’intérieur du bâtiment, qui sont
  spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à inclure dans la définition de la «surface au sol de référence» les infrastructures qui font partie du bâtiment et consomment de l’énergie, comme les installations sportives ou les piscines, entre autres exemples.

Amendement 37

Amendement 37

Article 2, paragraphe 58 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | «suffisance»: un ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui éliminent la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau et permettent de contribuer au bien-être de tous les êtres humains, dans les limites de notre planète
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«suffisance»: un ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui éliminent la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau et permettent de contribuer au bien-être de tous les êtres humains, dans les limites de notre planète
  .

«suffisance»: un ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui éliminent la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau et permettent de contribuer au bien-être de tous les êtres humains, dans les limites de notre planète

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La suffisance énergétique constitue une stratégie très efficace pour atteindre les objectifs climatiques.

Amendement 38

Amendement 38

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre établit un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.
  Chaque plan de rénovation des bâtiments comprend: | Chaque État membre établit un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.
  L’Union européenne devrait fournir à ses États membres, aux régions et aux villes tous les instruments nécessaires pour développer ces plans.
  Chaque plan de rénovation des bâtiments comprend: |
| a) | un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments, périodes de construction et zones climatiques fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la base de données nationale des certificats de performance énergétiques créée en application de l’article 19, un aperçu des obstacles sur le marché et des défaillances du marché ainsi que des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre établit un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.

Chaque plan de rénovation des bâtiments comprend:

Chaque État membre établit un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.
  L’Union européenne devrait fournir à ses États membres, aux régions et aux villes tous les instruments nécessaires pour développer ces plans.
  Chaque plan de rénovation des bâtiments comprend:

L’Union européenne devrait fournir à ses États membres, aux régions et aux villes tous les instruments nécessaires pour développer ces plans.

a)

un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments, périodes de construction et zones climatiques fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la base de données nationale des certificats de performance énergétiques créée en application de l’article 19, un aperçu des obstacles sur le marché et des défaillances du marché ainsi que des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

| a) | un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments, périodes de construction et zones climatiques fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la base de données nationale des certificats de performance énergétiques créée en application de l’article 19, un aperçu des obstacles sur le marché et des défaillances du marché ainsi que des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

a)

un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments, périodes de construction et zones climatiques fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la base de données nationale des certificats de performance énergétiques créée en application de l’article 19, un aperçu des obstacles sur le marché et des défaillances du marché ainsi que des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

| b) | une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en assurant la réalisation d’un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné ainsi que la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050; |
| --- | --- |

b)

une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en assurant la réalisation d’un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné ainsi que la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050;

| b) | des objectifs nationaux concernant l’utilisation circulaire des matériaux et la suffisance; |
| --- | --- |

b)

des objectifs nationaux concernant l’utilisation circulaire des matériaux et la suffisance;

des objectifs nationaux concernant l’utilisation circulaire des matériaux et la suffisance;

| c) | un aperçu des politiques et des mesures exécutées et planifiées à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route prévue au point b); et |
| --- | --- |

c)

c)

un aperçu des politiques et des mesures exécutées et planifiées à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route prévue au point b); et

| c) | une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en assurant la réalisation d’un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné ainsi que la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050; |
| --- | --- |

c)

c)

une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en assurant la réalisation d’un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné ainsi que la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050;

| d) | une description succincte des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments. |
| --- | --- |

d)

d)

une description succincte des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments.

| d) | un aperçu des politiques
  , y compris les politiques de suffisance, qui peuvent reposer sur des concepts localement intégrés au niveau d’îlots ou de quartiers,
  et des mesures exécutées et planifiées à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route prévue au point
  c
  ); et |
| --- | --- |

d)

d)

un aperçu des politiques
  , y compris les politiques de suffisance, qui peuvent reposer sur des concepts localement intégrés au niveau d’îlots ou de quartiers,
  et des mesures exécutées et planifiées à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route prévue au point
  c
  ); et

, y compris les politiques de suffisance, qui peuvent reposer sur des concepts localement intégrés au niveau d’îlots ou de quartiers,

c

| e) | une description succincte des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments. |
| --- | --- |

e)

e)

une description succincte des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments.

La feuille de route visée au point b) comporte des objectifs nationaux aux horizons 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre; des calendriers spécifiques pour les bâtiments devant atteindre des classes de performance énergétique supérieures à celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, aux horizons 2040 et 2050, conformément à la trajectoire de transformation du parc immobilier national en bâtiments à émissions nulles. une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie et des avantages plus généraux attendus;

La feuille de route visée au point 
  c
  ) comporte des objectifs nationaux aux horizons 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre; des calendriers spécifiques pour les bâtiments devant atteindre des classes de performance énergétique supérieures à celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, aux horizons 2040 et 2050, conformément à la trajectoire de transformation du parc immobilier national en bâtiments à émissions nulles; une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie
  , de la réduction des émissions
  et des avantages plus généraux attendus
  , sur la base de concepts localement intégrés au niveau d’îlots ou de quartiers
  ; [...]

c

, de la réduction des émissions

, sur la base de concepts localement intégrés au niveau d’îlots ou de quartiers

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 39

Amendement 39

Article 3, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   La Commission évalue les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments, en particulier afin de déterminer si: | 4.   La Commission évalue les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments, en particulier afin de déterminer si: |
| a) | le niveau d’ambition des objectifs fixés à l’échelon national est suffisant et conforme aux engagements nationaux sur le climat et l’énergie inscrits dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   La Commission évalue les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments, en particulier afin de déterminer si:

4.   La Commission évalue les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments, en particulier afin de déterminer si:

a)

le niveau d’ambition des objectifs fixés à l’échelon national est suffisant et conforme aux engagements nationaux sur le climat et l’énergie inscrits dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

| a) | le niveau d’ambition des objectifs fixés à l’échelon national est suffisant
  , permettra d’aboutir à un parc immobilier décarboné d’ici à 2050
  et
  est
  conforme aux engagements nationaux sur le climat et l’énergie inscrits dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; |
| --- | --- |

a)

le niveau d’ambition des objectifs fixés à l’échelon national est suffisant
  , permettra d’aboutir à un parc immobilier décarboné d’ici à 2050
  et
  est
  conforme aux engagements nationaux sur le climat et l’énergie inscrits dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

, permettra d’aboutir à un parc immobilier décarboné d’ici à 2050

est

| b) | les politiques et les mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelon national; |
| --- | --- |

b)

les politiques et les mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelon national;

| b) | les politiques et les mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelon national
  et n’enferment pas les bâtiments rénovés dans la dépendance à l’égard du carbone
  ; |
| --- | --- |

b)

les politiques et les mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelon national
  et n’enferment pas les bâtiments rénovés dans la dépendance à l’égard du carbone
  ;

et n’enferment pas les bâtiments rénovés dans la dépendance à l’égard du carbone

| c) | l’allocation des ressources budgétaires et administratives est suffisante pour la mise en œuvre du plan; |
| --- | --- |

c)

l’allocation des ressources budgétaires et administratives est suffisante pour la mise en œuvre du plan;

| c) | l’allocation des ressources budgétaires et administratives est suffisante pour la mise en œuvre du plan; |
| --- | --- |

c)

l’allocation des ressources budgétaires et administratives est suffisante pour la mise en œuvre du plan;

| d) | la consultation publique en application du paragraphe 3 a été suffisamment inclusive; et |
| --- | --- |

d)

la consultation publique en application du paragraphe 3 a été suffisamment inclusive; et

| d) | la consultation publique en application du paragraphe 3 a été suffisamment inclusive; et |
| --- | --- |

d)

la consultation publique en application du paragraphe 3 a été suffisamment inclusive; et

| e) | les plans sont conformes aux exigences du paragraphe 1 et au modèle de l’annexe III. Après consultation du comité établi par l’article 30, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres, conformément à l’article 9, paragraphe 2 et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999. En ce qui concerne le premier projet de plan de rénovation des bâtiments, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres au plus tard six mois après que l’État membre a soumis son plan. |
| --- | --- |

e)

les plans sont conformes aux exigences du paragraphe 1 et au modèle de l’annexe III. Après consultation du comité établi par l’article 30, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres, conformément à l’article 9, paragraphe 2 et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999. En ce qui concerne le premier projet de plan de rénovation des bâtiments, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres au plus tard six mois après que l’État membre a soumis son plan.

| e) | les plans sont conformes aux exigences du paragraphe 1 et au modèle de l’annexe III. Après consultation du comité établi par l’article 30, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres, conformément à l’article 9, paragraphe 2 et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999. En ce qui concerne le premier projet de plan de rénovation des bâtiments, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres au plus tard six mois après que l’État membre a soumis son plan. |
| --- | --- |

e)

les plans sont conformes aux exigences du paragraphe 1 et au modèle de l’annexe III. Après consultation du comité établi par l’article 30, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres, conformément à l’article 9, paragraphe 2 et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999. En ce qui concerne le premier projet de plan de rénovation des bâtiments, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres au plus tard six mois après que l’État membre a soumis son plan.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 40

Amendement 40

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique | Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique |
| 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées
  en vue de
  parvenir
  au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts
  . La performance énergétique est calculée conformément à la méthode visée à l’article 4.
  Les niveaux optimaux en fonction des coûts sont calculés
  conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l’article 6. | 1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées
  conformément aux mesures prises pour
  parvenir
  à la neutralité climatique du parc immobilier national d’ici à 2050
  . La performance énergétique est calculée conformément à la méthode visée à l’article 4.
  La norme d’émissions nulles est calculée
  conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l’article 6. |
| Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir
  au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts
  . | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir
  à une norme d’émissions nulles
  . |
| Lorsqu’ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.
  Ces exigences doivent tenir compte
  des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d’éviter d’éventuels effets néfastes tels qu’une ventilation inadéquate,
  ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.


  Les États membres réexaminent leurs exigences minimales en matière de performance énergétique à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, les mettent à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment, des résultats du calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts énoncé à l’article 6 et des objectifs et politiques nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat. | Lorsqu’ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments. Ces exigences doivent tenir compte
  de la nécessité d’assurer un niveau adéquat de qualité de l’environnement intérieur
  ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.
  Sachant que lesdites particularités locales peuvent souvent varier d’une municipalité à l’autre, il convient de les envisager à l’échelon de la région, et non à celui de l’État. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique

Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées
  en vue de
  parvenir
  au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts
  . La performance énergétique est calculée conformément à la méthode visée à l’article 4.
  Les niveaux optimaux en fonction des coûts sont calculés
  conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l’article 6.

1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées
  conformément aux mesures prises pour
  parvenir
  à la neutralité climatique du parc immobilier national d’ici à 2050
  . La performance énergétique est calculée conformément à la méthode visée à l’article 4.
  La norme d’émissions nulles est calculée
  conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l’article 6.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir
  au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts
  .

au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir
  à une norme d’émissions nulles
  .

à une norme d’émissions nulles

Lorsqu’ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Ces exigences doivent tenir compte
  des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d’éviter d’éventuels effets néfastes tels qu’une ventilation inadéquate,
  ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.

des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d’éviter d’éventuels effets néfastes tels qu’une ventilation inadéquate,

Les États membres réexaminent leurs exigences minimales en matière de performance énergétique à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, les mettent à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment, des résultats du calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts énoncé à l’article 6 et des objectifs et politiques nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat.

Les États membres réexaminent leurs exigences minimales en matière de performance énergétique à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, les mettent à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment, des résultats du calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts énoncé à l’article 6 et des objectifs et politiques nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat.

Lorsqu’ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments. Ces exigences doivent tenir compte
  de la nécessité d’assurer un niveau adéquat de qualité de l’environnement intérieur
  ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.
  Sachant que lesdites particularités locales peuvent souvent varier d’une municipalité à l’autre, il convient de les envisager à l’échelon de la région, et non à celui de l’État.

de la nécessité d’assurer un niveau adéquat de qualité de l’environnement intérieur

Sachant que lesdites particularités locales peuvent souvent varier d’une municipalité à l’autre, il convient de les envisager à l’échelon de la région, et non à celui de l’État.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 41

Amendement 41

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, concernant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment. Pour le 30 juin 2026 au plus tard, la Commission
  révise
  le cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants et pour les éléments de bâtiment distincts. [...] | Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, concernant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment. Pour le 30 juin 2026 au plus tard, la Commission
  remplace
  le cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants et pour les éléments de bâtiment distincts
  par un cadre méthodologique visant à calculer une norme minimale de performance énergétique pour produire des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  . [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, concernant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment. Pour le 30 juin 2026 au plus tard, la Commission
  révise
  le cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants et pour les éléments de bâtiment distincts. [...]

révise

Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, concernant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment. Pour le 30 juin 2026 au plus tard, la Commission
  remplace
  le cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants et pour les éléments de bâtiment distincts
  par un cadre méthodologique visant à calculer une norme minimale de performance énergétique pour produire des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  . [...]

remplace

par un cadre méthodologique visant à calculer une norme minimale de performance énergétique pour produire des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le cadre méthodologique de l’optimum des coûts est un outil important pour évaluer les actions menées actuellement par les États.

Amendement 42

Amendement 42

Article 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III: | 1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III: |
| a) | le 1er janvier 2027 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques;
  et |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III:

1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III:

a)

le 1er janvier 2027 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques;
  et

er

et

| a) | le 1er janvier 2027 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques; |
| --- | --- |

a)

le 1er janvier 2027 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques;

er

| b) | le 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs. |
| --- | --- |

b)

le 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.

er

| b) | le 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs
  ; et |
| --- | --- |

b)

le 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs
  ; et

er

; et

| c) | le 1er janvier 2030 en ce qui concerne les bâtiments existants lorsque des fonds de l’UE sont utilisés pour leur rénovation. |
| --- | --- |

c)

c)

le 1er janvier 2030 en ce qui concerne les bâtiments existants lorsque des fonds de l’UE sont utilisés pour leur rénovation.

le 1er

Jusqu’à la mise en application des exigences visées au premier alinéa, les États membres garantissent que tous les bâtiments neufs sont au moins à consommation d’énergie quasi nulle et respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 5.

Jusqu’à la mise en application des exigences visées au premier alinéa, les États membres garantissent que tous les bâtiments neufs sont au moins à consommation d’énergie quasi nulle et respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 5.

2.   Les États membres veillent à ce que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie soit calculé conformément à l’annexe III et apparaisse dans le certificat de performance énergétique du bâtiment:

2.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  veillent à ce que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie soit calculé conformément à l’annexe III et apparaisse dans le certificat de performance énergétique du bâtiment:

| a) | à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 2 000  mètres carrés; et |
| --- | --- |

a)

à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 2 000  mètres carrés; et

er

| a) | à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 2 000  mètres carrés; et |
| --- | --- |

a)

à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 2 000  mètres carrés; et

er

| b) | à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs. |
| --- | --- |

b)

à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.

er

| b) | à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs. |
| --- | --- |

b)

à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.

er

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en adaptant l’annexe III au progrès technologique et à l’innovation, en fixant des
  plafonds adaptés dans l’annexe III pour la performance énergétique des bâtiments rénovés et en adaptant les plafonds pour la performance énergétique
  des bâtiments à émissions nulles.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en adaptant l’annexe III au progrès technologique et à l’innovation, en fixant
  pour les États membres
  des
  normes d’émissions nulles et quasi nulles concernant les bâtiments et en développant des exigences en matière de sources à faibles émissions de carbone et renouvelables pour l’énergie fournie et de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) pour les
  bâtiments à émissions nulles.

4.   Dans le cas de bâtiments neufs, les États membres prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à l’adaptation au changement climatique, à la sécurité incendie, aux risques liés à une activité sismique intense et à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les États membres prennent également en compte les absorptions de carbone associées au stockage de carbone dans ou sur les bâtiments.

4.   Dans le cas de bâtiments neufs, les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à l’adaptation au changement climatique, à la sécurité incendie, aux risques liés à une activité sismique intense et à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les États membres prennent également en compte les absorptions de carbone associées au stockage de carbone dans ou sur les bâtiments.

Article 7 bis

Nouveau Bauhaus européen

1.
     
  Les États membres, en coopération avec les collectivités locales et régionales, veillent à ce que les promoteurs de projets de rénovation de bâtiments reçoivent des informations concernant les objectifs et les possibilités de participation à l’initiative du nouveau Bauhaus européen au moment de la recherche de conseils, de la demande de financement et de l’introduction des permis.

2.
     
  Les États membres habilitent les autorités locales à mettre en place des instruments de soutien spécifiques pour les bâtiments de référence, en vertu de l’annexe VII de la présente directive, qui sont culturellement enrichissants, durables et inclusifs, conformément au nouveau Bauhaus européen. Ces instruments peuvent comprendre des programmes financiers pour les rénovations montrant comment il est possible de transformer des bâtiments pris isolément ou des quartiers entiers en bâtiments et quartiers à émissions nulles de manière abordable, durable et socialement inclusive, tout en maximisant les avantages plus larges qui sont produits, dans le cadre d’une approche participative et ascendante.

3.
     
  Les États membres mettent en place des politiques industrielles nationales pour produire à grande échelle des éléments de bâtiment préfabriqués, adaptables localement pour la rénovation des bâtiments, qui assurent différentes fonctions, notamment l’esthétique, la production d’énergie d’isolation et les infrastructures vertes, et favorisent la biodiversité, la gestion de l’eau, l’accessibilité et la mobilité.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 43

Amendement 43

Article 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Bâtiments existants | Bâtiments existants |
| 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux
  exigences minimales en matière de performance énergétique
  fixées conformément à l’article 5 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.
  Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés. | 1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux
  normes d’émissions nulles
  fixées conformément à l’article 5 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés
  ou à des îlots et quartiers intégrés
  . |
| 2.   Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela
  est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable
  . | 2.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela
  permet, sur le plan technique et fonctionnel, de créer des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  . |
| 3.   Les États membres
  encouragent,
  dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  les
  systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Les États membres prennent en compte
  , dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  les questions liées à
  un climat intérieur sain, à l’
  adaptation au changement climatique,
  à la
  sécurité incendie,
  aux
  risques liés à une activité sismique intense, à l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, et à l’accessibilité pour les personnes handicapées. | 3.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales, veillent à ce que,
  dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  le déploiement de
  systèmes de substitution à haute efficacité
  soit encouragé
  , dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable
  et favorise l’utilisation de ressources disponibles localement
  . Les États membres
  veillent à ce que les rénovations importantes de bâtiments
  prennent en compte les questions liées à
  des conditions saines de qualité de l’environnement intérieur, à une forte capacité d’atténuation et d’
  adaptation au changement climatique
  , notamment grâce à des infrastructures vertes, aux absorptions de carbone et au stockage de carbone, au respect des normes de
  sécurité incendie,
  à l’atténuation des
  risques liés à une activité sismique intense, à l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, et à
  l’amélioration de
  l’accessibilité pour les personnes handicapées
  , tout en assurant une allocation adéquate de mesures fiscales d’incitation et d’instruments de financement spécifiques
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Bâtiments existants

Bâtiments existants

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux
  exigences minimales en matière de performance énergétique
  fixées conformément à l’article 5 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés.

1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux
  normes d’émissions nulles
  fixées conformément à l’article 5 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés
  ou à des îlots et quartiers intégrés
  .

2.   Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela
  est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable
  .

2.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela
  permet, sur le plan technique et fonctionnel, de créer des bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles
  .

3.   Les États membres
  encouragent,
  dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  les
  systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Les États membres prennent en compte
  , dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  les questions liées à
  un climat intérieur sain, à l’
  adaptation au changement climatique,
  à la
  sécurité incendie,
  aux
  risques liés à une activité sismique intense, à l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, et à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

3.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales, veillent à ce que,
  dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante,
  le déploiement de
  systèmes de substitution à haute efficacité
  soit encouragé
  , dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable
  et favorise l’utilisation de ressources disponibles localement
  . Les États membres
  veillent à ce que les rénovations importantes de bâtiments
  prennent en compte les questions liées à
  des conditions saines de qualité de l’environnement intérieur, à une forte capacité d’atténuation et d’
  adaptation au changement climatique
  , notamment grâce à des infrastructures vertes, aux absorptions de carbone et au stockage de carbone, au respect des normes de
  sécurité incendie,
  à l’atténuation des
  risques liés à une activité sismique intense, à l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, et à
  l’amélioration de
  l’accessibilité pour les personnes handicapées
  , tout en assurant une allocation adéquate de mesures fiscales d’incitation et d’instruments de financement spécifiques
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit être aligné sur l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement 44

Amendement 44

Article 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Normes minimales de performance énergétique | Normes minimales de performance énergétique |
| 1.   Les États membres garantissent que: | 1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  garantissent que: |
| a) | les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics satisfont, au plus tard |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Normes minimales de performance énergétique

Normes minimales de performance énergétique

Normes minimales de performance énergétique

Normes minimales de performance énergétique

1.   Les États membres garantissent que:

1.   Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  garantissent que:

a)

les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics satisfont, au plus tard

| a) | les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics satisfont, au plus tard |
| --- | --- |

a)

les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics satisfont, au plus tard

| | i) | après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F;
  et |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F;
  et

er

et

| | i) | après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F; |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F;

er

| | ii) | après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E; |
| --- | --- | --- |

ii)

ii)

après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E;

après le 1er

| b) | les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels, autres que ceux appartenant à des organismes publics, satisfont, au plus tard |
| --- | --- |

b)

les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels, autres que ceux appartenant à des organismes publics, satisfont, au plus tard

| b) | les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels, autres que ceux appartenant à des organismes publics, satisfont, au plus tard |
| --- | --- |

b)

les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels, autres que ceux appartenant à des organismes publics, satisfont, au plus tard

| | i) | après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F; et |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F; et

er

| | i) | après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F; et |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2027, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F; et

er

| | ii) | après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E; |
| --- | --- | --- |

ii)

ii)

après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E;

après le 1er

| c) | les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard |
| --- | --- |

c)

les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard

| c) | les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard |
| --- | --- |

c)

les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard

| | i) | après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F
  ; et |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F
  ; et

er

; et

| | i) | après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F. |
| --- | --- | --- |

i)

après le 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F.

er

| | ii) | après le 1er janvier 2033, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E. |
| --- | --- | --- |

ii)

ii)

après le 1er janvier 2033, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E.

après le 1er

Les États membres peuvent solliciter l’extension des délais fixés dans ce paragraphe, lorsqu’ils le justifient et le demandent à la Commission européenne et lorsque cela est conforme à leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), pour ce qui est de parties spécifiques de leur parc immobilier.

Les États membres peuvent solliciter l’extension des délais fixés dans ce paragraphe, lorsqu’ils le justifient et le demandent à la Commission européenne et lorsque cela est conforme à leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), pour ce qui est de parties spécifiques de leur parc immobilier.

Dans leur feuille de route visée à l’article 3, paragraphe 1, point b), les États membres établissent des calendriers spécifiques pour
  que les bâtiments visés au présent paragraphe atteignent des classes de performance énergétique plus élevées au plus tard en 2040 et 2050, conformément à la trajectoire de transformation
  du parc immobilier
  national en un parc à émissions nulles
  d’ici à 2050.

que les bâtiments visés au présent paragraphe atteignent des classes de performance énergétique plus élevées au plus tard en 2040 et 2050, conformément à la trajectoire de transformation

national en un parc à émissions nulles

Dans leur feuille de route visée à l’article 3, paragraphe 1, point b), les États membres établissent des calendriers spécifiques pour
  rénover tous les bâtiments afin qu’ils respectent la norme d’émissions nulles et veillent à ce que l’ensemble du
  parc immobilier
  soit décarboné
  d’ici à 2050.

rénover tous les bâtiments afin qu’ils respectent la norme d’émissions nulles et veillent à ce que l’ensemble du

soit décarboné

Les États membres peuvent également appliquer localement des approches intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers, tout en veillant à ce que l’ensemble des bâtiments concernés respectent, en moyenne, les normes «zéro carbone». Pour les bâtiments présentant une valeur historique, l’État membre détermine une date sur la base d’évaluations techniques et de faisabilité. Leurs émissions devraient être compensées grâce à la promotion de bâtiments au bilan positif pour le climat et à l’expansion de la production d’énergie renouvelable fournie par le réseau
  .

Les États membres peuvent également appliquer localement des approches intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers, tout en veillant à ce que l’ensemble des bâtiments concernés respectent, en moyenne, les normes «zéro carbone». Pour les bâtiments présentant une valeur historique, l’État membre détermine une date sur la base d’évaluations techniques et de faisabilité. Leurs émissions devraient être compensées grâce à la promotion de bâtiments au bilan positif pour le climat et à l’expansion de la production d’énergie renouvelable fournie par le réseau

2.
     
  En plus des normes minimales de performance énergétique établies en application du paragraphe 1, chaque État membre peut établir des normes minimales de performance énergétique pour la rénovation de tous les autres bâtiments existants.

Si des normes minimales de performance énergétique sont établies, elles le sont en fonction de la feuille de route nationale et des objectifs pour 2030, 2040 et 2050 figurant dans le plan de rénovation des bâtiments de l’État membre et en fonction de la transformation du parc immobilier national en un parc à émissions nulles à l’horizon 2050.

2.
     Conformément à l’article 15, les États membres
  et les collectivités locales et régionales
  concourent au respect des normes
  d’émissions nulles
  par l’ensemble des mesures suivantes:

| a) | en prévoyant des mesures financières appropriées, notamment en faveur des ménages vulnérables
  à revenus faibles et intermédiaires
  , des personnes touchées par la précarité énergétique ou des personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE]
  et afin de lever les barrières commerciales
  ; |
| --- | --- |

a)

en prévoyant des mesures financières appropriées, notamment en faveur des ménages vulnérables
  à revenus faibles et intermédiaires
  , des personnes touchées par la précarité énergétique ou des personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE]
  et afin de lever les barrières commerciales
  ;

à revenus faibles et intermédiaires

et afin de lever les barrières commerciales

| b) | en fournissant une assistance technique, notamment par l’intermédiaire de guichets uniques; |
| --- | --- |

b)

en fournissant une assistance technique, notamment par l’intermédiaire de guichets uniques;

| c) | en élaborant des mécanismes de financement intégrés; |
| --- | --- |

c)

en élaborant des mécanismes de financement intégrés;

| d) | en supprimant les obstacles non économiques, comme la dispersion des incitations; |
| --- | --- |

d)

en supprimant les obstacles non économiques, comme la dispersion des incitations;

| e) | en assurant le suivi des incidences sociales, notamment pour les plus vulnérables; |
| --- | --- |

e)

en assurant le suivi des incidences sociales, notamment pour les plus vulnérables;

| f) | en réaffectant les bâtiments inutilisés et en les adaptant aux besoins actuels; et |
| --- | --- |

f)

f)

en réaffectant les bâtiments inutilisés et en les adaptant aux besoins actuels; et

en réaffectant les bâtiments inutilisés et en les adaptant aux besoins actuels; et

| g) | en établissant le cadre pour garantir de pouvoir disposer de suffisamment de main d’œuvre armée du niveau approprié de compétences pour permettre d’appliquer en temps voulu les exigences. |
| --- | --- |

g)

g)

en établissant le cadre pour garantir de pouvoir disposer de suffisamment de main d’œuvre armée du niveau approprié de compétences pour permettre d’appliquer en temps voulu les exigences.

en établissant le cadre pour garantir de pouvoir disposer de suffisamment de main d’œuvre armée du niveau approprié de compétences pour permettre d’appliquer en temps voulu les exigences.

3.
     Conformément à l’article 15, les États membres concourent au respect des normes
  minimales de performance énergétique
  par l’ensemble des mesures suivantes:

3.
     Lorsqu’un bâtiment est rénové en vue de respecter une norme
  d’émissions nulles
  , les États membres garantissent la conformité aux exigences minimales de performance énergétique pour les éléments de bâtiment en vertu de l’article 5 et, en cas de travaux de rénovation importants, aux exigences
  d’émissions nulles
  pour les bâtiments existants en vertu de l’article 8.

| a) | en prévoyant des mesures financières appropriées, notamment en faveur des ménages vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique ou des personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE]; |
| --- | --- |

a)

en prévoyant des mesures financières appropriées, notamment en faveur des ménages vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique ou des personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE];

| b) | en fournissant une assistance technique, notamment par l’intermédiaire de guichets uniques; |
| --- | --- |

b)

en fournissant une assistance technique, notamment par l’intermédiaire de guichets uniques;

| c) | en élaborant des mécanismes de financement intégrés; |
| --- | --- |

c)

en élaborant des mécanismes de financement intégrés;

| d) | en supprimant les obstacles non économiques, comme la dispersion des incitations;
  et |
| --- | --- |

d)

en supprimant les obstacles non économiques, comme la dispersion des incitations;
  et

et

| e) | en assurant le suivi des incidences sociales, notamment pour les plus vulnérables. |
| --- | --- |

e)

en assurant le suivi des incidences sociales, notamment pour les plus vulnérables.

4.
     Lorsqu’un bâtiment est rénové en vue de respecter une norme
  minimale de performance énergétique
  , les États membres garantissent la conformité aux exigences minimales de performance énergétique pour les éléments de bâtiment en vertu de l’article 5 et, en cas de travaux de rénovation importants, aux exigences
  minimales de performance énergétique
  pour les bâtiments existants en vertu de l’article 8.

4.
     Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  peuvent décider de ne pas appliquer les normes
  d’émissions nulles
  visées aux paragraphes 1 et 2 aux catégories de bâtiments suivantes:

| a) | les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable; |
| --- | --- |

a)

les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable;

| b) | les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses; |
| --- | --- |

b)

les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses;

| c) | les constructions provisoires ayant une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique; |
| --- | --- |

c)

les constructions provisoires ayant une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique;

| d) | les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année; |
| --- | --- |

d)

les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année;

| e) | les bâtiments indépendants d’une superficie utile totale inférieure à 50 m2. |
| --- | --- |

e)

les bâtiments indépendants d’une superficie utile totale inférieure à 50 m2.

2

En revanche, les bâtiments cités précédemment devront être rénovés de manière à réduire autant que possible leur empreinte carbone et à éviter d’entraver la réalisation de l’objectif général de neutralité climatique.

En revanche, les bâtiments cités précédemment devront être rénovés de manière à réduire autant que possible leur empreinte carbone et à éviter d’entraver la réalisation de l’objectif général de neutralité climatique.

5.
     Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les normes
  minimales de performance énergétique
  visées aux paragraphes 1 et 2 aux catégories de bâtiments suivantes:

5.
     Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des normes minimales de performance énergétique visées aux paragraphes 1 et 2, comprenant des mécanismes de suivi appropriés et les sanctions prévues à l’article 31.

| a) | les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable; |
| --- | --- |

a)

les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable;

| b) | les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses; |
| --- | --- |

b)

les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses;

| c) | les constructions provisoires ayant une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique; |
| --- | --- |

c)

les constructions provisoires ayant une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique;

| d) | les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année; |
| --- | --- |

d)

les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année;

| e) | les bâtiments indépendants d’une superficie utile totale inférieure à 50 m2. |
| --- | --- |

e)

les bâtiments indépendants d’une superficie utile totale inférieure à 50 m2.

2

6.
     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des normes minimales de performance énergétique visées aux paragraphes 1 et 2, comprenant des mécanismes de suivi appropriés et les sanctions prévues à l’article 31.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 45

Amendement 45

Article 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Passeport de rénovation | Passeport de rénovation |
| 1.   Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en établissant un cadre européen commun pour les passeports de rénovation, sur la base des critères énoncés au paragraphe 2. | 1.   Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en établissant un cadre européen commun pour les passeports de rénovation, sur la base des critères énoncés au paragraphe 2. |
| 2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres instaurent un système de passeports de rénovation fondé sur le cadre commun établi en application du paragraphe 1. | 2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres instaurent un système de passeports de rénovation fondé sur le cadre commun établi en application du paragraphe 1. |
| 3.   Le passeport de rénovation respecte les exigences suivantes: | 3.   Le passeport de rénovation respecte les exigences suivantes: |
| a) | il est délivré par un expert qualifié et certifié, après une inspection sur place; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Passeport de rénovation

Passeport de rénovation

Passeport de rénovation

Passeport de rénovation

1.   Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en établissant un cadre européen commun pour les passeports de rénovation, sur la base des critères énoncés au paragraphe 2.

1.   Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en établissant un cadre européen commun pour les passeports de rénovation, sur la base des critères énoncés au paragraphe 2.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres instaurent un système de passeports de rénovation fondé sur le cadre commun établi en application du paragraphe 1.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres instaurent un système de passeports de rénovation fondé sur le cadre commun établi en application du paragraphe 1.

3.   Le passeport de rénovation respecte les exigences suivantes:

3.   Le passeport de rénovation respecte les exigences suivantes:

a)

il est délivré par un expert qualifié et certifié, après une inspection sur place;

| a) | il est délivré par un expert qualifié et certifié, après une inspection sur place; |
| --- | --- |

a)

il est délivré par un expert qualifié et certifié, après une inspection sur place;

| b) | il comprend une feuille de route de rénovation
  prévoyant une succession d’étapes de rénovation s’appuyant les unes sur les autres, afin de transformer le bâtiment en un bâtiment à émissions nulles pour 2050 au plus tard
  ; |
| --- | --- |

b)

il comprend une feuille de route de rénovation
  prévoyant une succession d’étapes de rénovation s’appuyant les unes sur les autres, afin de transformer le bâtiment en un bâtiment à émissions nulles pour 2050 au plus tard
  ;

prévoyant une succession d’étapes de rénovation s’appuyant les unes sur les autres, afin de transformer le bâtiment en un bâtiment à émissions nulles pour 2050 au plus tard

| b) | il comprend une feuille de route de rénovation
  claire pour les projets visant à rénover en une fois plusieurs bâtiments d’un même quartier ou d’une même ville, afin d’aider les autorités locales à déterminer le meilleur moment pour rénover chaque quartier et à accorder la priorité aux quartiers qu’il convient de rénover en premier
  ; |
| --- | --- |

b)

il comprend une feuille de route de rénovation
  claire pour les projets visant à rénover en une fois plusieurs bâtiments d’un même quartier ou d’une même ville, afin d’aider les autorités locales à déterminer le meilleur moment pour rénover chaque quartier et à accorder la priorité aux quartiers qu’il convient de rénover en premier
  ;

claire pour les projets visant à rénover en une fois plusieurs bâtiments d’un même quartier ou d’une même ville, afin d’aider les autorités locales à déterminer le meilleur moment pour rénover chaque quartier et à accorder la priorité aux quartiers qu’il convient de rénover en premier

| c) | il indique les retombées positives attendues en matière d’économies d’énergie, d’économies sur les factures énergétiques et de réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre, ainsi que les avantages plus généraux pour la santé et le confort et l’amélioration de la capacité d’adaptation du bâtiment au changement climatique; et |
| --- | --- |

c)

il indique les retombées positives attendues en matière d’économies d’énergie, d’économies sur les factures énergétiques et de réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre, ainsi que les avantages plus généraux pour la santé et le confort et l’amélioration de la capacité d’adaptation du bâtiment au changement climatique; et

| c) | il indique les retombées positives attendues en matière d’économies d’énergie, d’économies sur les factures énergétiques et de réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre, ainsi que les avantages plus généraux pour la santé et le confort et l’amélioration de la capacité d’adaptation du bâtiment au changement climatique; et |
| --- | --- |

c)

il indique les retombées positives attendues en matière d’économies d’énergie, d’économies sur les factures énergétiques et de réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre, ainsi que les avantages plus généraux pour la santé et le confort et l’amélioration de la capacité d’adaptation du bâtiment au changement climatique; et

| d) | il contient des informations sur les possibilités de soutien technique et financier. |
| --- | --- |

d)

il contient des informations sur les possibilités de soutien technique et financier.

| d) | il contient des informations sur les possibilités de soutien technique et financier. |
| --- | --- |

d)

il contient des informations sur les possibilités de soutien technique et financier.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Une rénovation par étapes risque de conduire à des stratégies de rénovation inefficaces et à une dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 46

Amendement 46

Article 1, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Infrastructures pour une mobilité durable | Infrastructures pour une mobilité durable |
| 1.   Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à: | 1.   Pour les bâtiments neufs
  résidentiels et
  non résidentiels et les bâtiments
  résidentiels et
  non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à: |
| a) | l’installation d’au moins un point de recharge; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Infrastructures pour une mobilité durable

Infrastructures pour une mobilité durable

1.   Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à:

1.   Pour les bâtiments neufs
  résidentiels et
  non résidentiels et les bâtiments
  résidentiels et
  non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à:

a)

l’installation d’au moins un point de recharge;

| a) | l’installation d’au moins un point de recharge; |
| --- | --- |

a)

l’installation d’au moins un point de recharge;

| b) | la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques; et |
| --- | --- |

b)

la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques; et

| b) | la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules
  et les vélos
  électriques; et |
| --- | --- |

b)

la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules
  et les vélos
  électriques; et

et les vélos

| c) | la présence d’au moins
  un emplacement
  de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture; |
| --- | --- |

c)

la présence d’au moins
  un emplacement
  de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture;

un emplacement

| c) | la présence d’au moins
  deux emplacements
  de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture
  (en partant de l’idée que chaque voiture est utilisée au moins par deux personnes)
  ; |
| --- | --- |

c)

la présence d’au moins
  deux emplacements
  de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture
  (en partant de l’idée que chaque voiture est utilisée au moins par deux personnes)
  ;

deux emplacements

(en partant de l’idée que chaque voiture est utilisée au moins par deux personnes)

lorsque le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. Les États membres veillent à ce que le précâblage soit dimensionné de manière à permettre l’utilisation simultanée du nombre prévu de points de recharge. Par dérogation au premier alinéa, point a), pour les bâtiments neufs à usage de bureaux et les bâtiments à usage de bureaux faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à l’installation d’au moins un point de recharge pour deux emplacements de stationnement.

lorsque le parc de stationnement
  pour les voitures et les vélos
  jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. Les États membres veillent à ce que le précâblage soit dimensionné de manière à permettre l’utilisation simultanée du nombre prévu de points de recharge. Par dérogation au premier alinéa, point a), pour les bâtiments neufs à usage de bureaux et les bâtiments à usage de bureaux faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de cinq emplacements de stationnement, les États membres veillent à l’installation d’au moins un point de recharge pour deux emplacements de stationnement.

pour les voitures et les vélos

2.   Pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement, les États membres veillent, pour le 1er janvier 2027 au plus tard, à l’installation d’au moins un point de recharge pour dix emplacements de stationnement et à la présence d’au moins un emplacement de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture. Dans le cas de bâtiments appartenant à des autorités publiques ou occupés par des autorités publiques, les États membres assurent, pour le 1er janvier 2033 au plus tard, le précâblage d’au moins un emplacement de parking sur deux.

2.   Pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement, les États membres veillent, pour le 1er janvier 2027 au plus tard, à l’installation d’au moins un point de recharge pour dix emplacements de stationnement et à la présence d’au moins un emplacement de vélo pour chaque emplacement de stationnement de voiture. Dans le cas de bâtiments appartenant à des autorités publiques ou occupés par des autorités publiques, les États membres assurent, pour le 1er janvier 2033 au plus tard, le précâblage d’au moins un emplacement de parking sur deux.

3.   Les États membres peuvent adapter les exigences concernant le nombre d’emplacements de vélo à prévoir en application des paragraphes 1 et 2 pour des catégories particulières de bâtiments non résidentiels où la bicyclette constitue généralement un moyen de transport moins utilisé.

3.   Les États membres peuvent adapter les exigences concernant le nombre d’emplacements de vélo à prévoir en application des paragraphes 1 et 2 pour des catégories particulières de bâtiments non résidentiels où la bicyclette constitue généralement un moyen de transport moins utilisé.

4.   Pour les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de trois emplacements de stationnement, les États membres veillent à:

4.   Pour les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de trois emplacements de stationnement, les États membres veillent à:

| a) | la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques; et |
| --- | --- |

a)

la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques; et

| a) | la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules
  et les vélos
  électriques; et |
| --- | --- |

a)

la pose d’un précâblage pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules
  et les vélos
  électriques; et

et les vélos

| b) | la présence d’au moins deux emplacements de vélo pour chaque logement; |
| --- | --- |

b)

la présence d’au moins deux emplacements de vélo pour chaque logement;

| b) | la présence d’au moins deux emplacements de vélo pour chaque logement; |
| --- | --- |

b)

la présence d’au moins deux emplacements de vélo pour chaque logement;

lorsque le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. Les États membres veillent à ce que le précâblage soit dimensionné de manière à permettre l’utilisation simultanée des points de recharge sur tous les emplacements de stationnement. Lorsque, dans le cas de travaux de rénovation importants, il n’est pas possible de prévoir deux emplacements de vélo pour chaque logement, les États membres veillent à la présence d’un nombre approprié d’emplacements de vélo.

lorsque le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. Les États membres veillent à ce que le précâblage soit dimensionné de manière à permettre l’utilisation simultanée des points de recharge sur tous les emplacements de stationnement. Lorsque, dans le cas de travaux de rénovation importants, il n’est pas possible de prévoir deux emplacements de vélo pour chaque logement, les États membres veillent à la présence d’un nombre approprié d’emplacements de vélo.

5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1, 2 et 4 à certaines catégories de bâtiments lorsque le précâblage nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou que les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local.

5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1, 2 et 4 à certaines catégories de bâtiments lorsque le précâblage nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou que les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local.

6.   Les États membres veillent à ce que les points de recharge visés aux paragraphes 1, 2 et 4 permettent la recharge intelligente et, le cas échéant, la recharge bidirectionnelle et à ce qu’ils soient exploités sur la base de normes et de protocoles de communication non propriétaires et non discriminatoires, de manière interopérable et conformément aux normes et protocoles légaux définis dans les actes délégués adoptés en application de l’article 19, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) .../... [AFIR].

6.   Les États membres veillent à ce que les points de recharge visés aux paragraphes 1, 2 et 4 permettent la recharge intelligente et, le cas échéant, la recharge bidirectionnelle et à ce qu’ils soient exploités sur la base de normes et de protocoles de communication non propriétaires et non discriminatoires, de manière interopérable et conformément aux normes et protocoles légaux définis dans les actes délégués adoptés en application de l’article 19, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) .../... [AFIR].

7.   Les États membres encouragent les exploitants de points de recharge non ouverts au public à les exploiter conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) .../... [AFIR], le cas échéant.

7.   Les États membres encouragent les exploitants de points de recharge non ouverts au public à les exploiter conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) .../... [AFIR], le cas échéant.

8.   Les États membres
  prévoient
  des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et suppriment les obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location. Les États membres suppriment les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels comprenant des emplacements de stationnement, notamment la nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel. Les États membres veillent à ce qu’une assistance technique soit disponible pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent installer des points de recharge.

8.   Les États membres
  devraient aider les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre
  des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et suppriment les obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location. Les États membres suppriment les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels comprenant des emplacements de stationnement, notamment la nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel. Les États membres veillent à ce qu’une assistance technique soit disponible pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent installer des points de recharge.

9.   Les États membres veillent à la cohérence des politiques en matière de bâtiments, de mobilité douce et verte et de planification urbaine.

9.   Les États membres veillent à la cohérence des politiques en matière de bâtiments, de mobilité douce et verte et de planification urbaine.

10.
     
  Les États membres devraient aider les collectivités locales et régionales à concevoir des politiques visant à des émissions nulles en matière d’affectation des sols et de planification urbaine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 47

Amendement 47

Article 13, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2025 et après avoir consulté les parties concernées, un acte d’exécution précisant les modalités techniques de la mise en œuvre effective de l’application du système visé au paragraphe 2 aux bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. | La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2025 et après avoir consulté les parties concernées, un acte d’exécution précisant les modalités techniques de la mise en œuvre effective de l’application du système visé au paragraphe 2 aux bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage
  et de refroidissement
  ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2025 et après avoir consulté les parties concernées, un acte d’exécution précisant les modalités techniques de la mise en œuvre effective de l’application du système visé au paragraphe 2 aux bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2025 et après avoir consulté les parties concernées, un acte d’exécution précisant les modalités techniques de la mise en œuvre effective de l’application du système visé au paragraphe 2 aux bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage
  et de refroidissement
  ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

et de refroidissement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 48

Amendement 48

Article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que les propriétaires, locataires et gérants
  de bâtiments
  disposent d’un accès direct aux données de leurs systèmes de bâtiment. À leur demande, l’accès ou les données sont mis à la disposition d’un tiers. Les États membres
  facilitent
  la pleine interopérabilité des services et de l’échange de données au sein de l’Union conformément au paragraphe 6. Aux fins de la présente directive, les données des systèmes de bâtiment comprennent au moins l’ensemble des données relatives à la performance énergétique des éléments de bâtiment, des équipements du bâtiment, de ses systèmes d’automatisation et de contrôle, de ses compteurs et de ses points de recharge pour l’électromobilité. | 1.   Les États membres veillent à ce que les propriétaires,
  les
  locataires et
  les
  gérants
  d’immeubles
  disposent d’un accès direct aux données de leurs systèmes
  respectifs
  de bâtiment. À leur demande
  dûment motivée, et sous réserve de l’accord des propriétaires
  , l’accès ou les données sont mis à la disposition d’un tiers. Les États membres
  favorisent
  la pleine interopérabilité des services et de l’échange de données au sein de l’Union conformément au paragraphe 6. Aux fins de la présente directive, les données des systèmes de bâtiment comprennent au moins l’ensemble des données relatives à la performance énergétique des éléments de bâtiment, des équipements du bâtiment, de ses systèmes d’automatisation et de contrôle, de ses compteurs et de ses points de recharge pour l’électromobilité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que les propriétaires, locataires et gérants
  de bâtiments
  disposent d’un accès direct aux données de leurs systèmes de bâtiment. À leur demande, l’accès ou les données sont mis à la disposition d’un tiers. Les États membres
  facilitent
  la pleine interopérabilité des services et de l’échange de données au sein de l’Union conformément au paragraphe 6. Aux fins de la présente directive, les données des systèmes de bâtiment comprennent au moins l’ensemble des données relatives à la performance énergétique des éléments de bâtiment, des équipements du bâtiment, de ses systèmes d’automatisation et de contrôle, de ses compteurs et de ses points de recharge pour l’électromobilité.

1.   Les États membres veillent à ce que les propriétaires,
  les
  locataires et
  les
  gérants
  d’immeubles
  disposent d’un accès direct aux données de leurs systèmes
  respectifs
  de bâtiment. À leur demande
  dûment motivée, et sous réserve de l’accord des propriétaires
  , l’accès ou les données sont mis à la disposition d’un tiers. Les États membres
  favorisent
  la pleine interopérabilité des services et de l’échange de données au sein de l’Union conformément au paragraphe 6. Aux fins de la présente directive, les données des systèmes de bâtiment comprennent au moins l’ensemble des données relatives à la performance énergétique des éléments de bâtiment, des équipements du bâtiment, de ses systèmes d’automatisation et de contrôle, de ses compteurs et de ses points de recharge pour l’électromobilité.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La modification proposée répond à un souci de protection des données personnelles et de compréhension des raisons pour lesquelles des tiers doivent prendre connaissance de données strictement personnelles.

Amendement 49

Amendement 49

Article 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Incitations financières et barrières commerciales | Incitations financières et barrières commerciales |
| 1.   Les États membres prévoient
  un financement approprié,
  des mesures de soutien et d’autres instruments permettant de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard. | 1.   
  Au plus tard le [un an avant l’expiration du délai de transposition de la directive], la Commission présente une proposition: a) de règlement de l’Union habilitant la Banque européenne d’investissement à garantir l’accès de tous les propriétaires, microentreprises et petites entreprises de l’Union détenteurs d’un certificat de performance énergétique de classe G et F à un financement rentable de long terme pour des rénovations en profondeur de leurs bâtiments par le truchement des banques de détail proposant des prêts unifiés de l’Union pour la rénovation adossés à des garanties publiques et liés à la valeur des bâtiments; b) d’adaptations des règles des financements structurels offerts par l’Union européenne exigeant qu’une part sensiblement plus importante des financements soient investie dans la rénovation de bâtiments munis d’un certificat de performance énergétique de classe G et F. |
| 2.
     Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers. | 2.
     Les États membres
  agrègent les financements existants et
  prévoient des mesures
  adéquates
  de soutien et d’autres instruments permettant
  aux collectivités locales et régionales
  de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard. |
| 3.
     Les États membres font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public. | 3.
     Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers. |
| 4.
     Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics. | 4.
     Les États membres
  et l’Union européenne
  font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union,
  s’agissant
  notamment
  d’agréger
  la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public.
  Les États membres et l’Union européenne devraient simplifier les procédures afin d’agréger les financements existants aux échelons local et régional. |
| 5.
     Les États membres facilitent l’agrégation des projets afin de permettre
  l’accès des
  investisseurs
  et d’offrir
  des solutions globales
  aux clients potentiels
  . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. | 5.
     Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics. |
| 6.
     Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises. | 6.
     Les États membres facilitent l’agrégation des projets
  et celle des financements existants
  afin de permettre
  aux collectivités locales et régionales de regrouper les projets de rénovation et de les rendre attrayants pour les
  investisseurs
  grâce à
  des solutions globales
  de financement pour les groupements de bâtiments à rénover
  . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. |
| 7.
     Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction. | 7.
     Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises. |
| 8.
     Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but
  d’accroître la performance énergétique des
  bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional. | 8.
     Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction. |
| 9.
     Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour
  l’amélioration de la performance énergétique
  dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux
  économies d’énergie visées ou
  réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants: | 9.
     Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but
  de réaliser les normes d’émissions nulles ou quasi nulles pour les
  bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional. |
| a) | la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences
  minimales de performance énergétique
  applicables aux éléments de bâtiment; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Incitations financières et barrières commerciales

Incitations financières et barrières commerciales

1.   Les États membres prévoient
  un financement approprié,
  des mesures de soutien et d’autres instruments permettant de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard.

1.   
  Au plus tard le [un an avant l’expiration du délai de transposition de la directive], la Commission présente une proposition: a) de règlement de l’Union habilitant la Banque européenne d’investissement à garantir l’accès de tous les propriétaires, microentreprises et petites entreprises de l’Union détenteurs d’un certificat de performance énergétique de classe G et F à un financement rentable de long terme pour des rénovations en profondeur de leurs bâtiments par le truchement des banques de détail proposant des prêts unifiés de l’Union pour la rénovation adossés à des garanties publiques et liés à la valeur des bâtiments; b) d’adaptations des règles des financements structurels offerts par l’Union européenne exigeant qu’une part sensiblement plus importante des financements soient investie dans la rénovation de bâtiments munis d’un certificat de performance énergétique de classe G et F.

2.
     Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers.

2.
     Les États membres
  agrègent les financements existants et
  prévoient des mesures
  adéquates
  de soutien et d’autres instruments permettant
  aux collectivités locales et régionales
  de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard.

3.
     Les États membres font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public.

3.
     Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers.

4.
     Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics.

4.
     Les États membres
  et l’Union européenne
  font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union,
  s’agissant
  notamment
  d’agréger
  la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public.
  Les États membres et l’Union européenne devraient simplifier les procédures afin d’agréger les financements existants aux échelons local et régional.

5.
     Les États membres facilitent l’agrégation des projets afin de permettre
  l’accès des
  investisseurs
  et d’offrir
  des solutions globales
  aux clients potentiels
  . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

5.
     Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics.

6.
     Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises.

6.
     Les États membres facilitent l’agrégation des projets
  et celle des financements existants
  afin de permettre
  aux collectivités locales et régionales de regrouper les projets de rénovation et de les rendre attrayants pour les
  investisseurs
  grâce à
  des solutions globales
  de financement pour les groupements de bâtiments à rénover
  . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

7.
     Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction.

7.
     Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises.

8.
     Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but
  d’accroître la performance énergétique des
  bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional.

8.
     Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction.

9.
     Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour
  l’amélioration de la performance énergétique
  dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux
  économies d’énergie visées ou
  réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants:

9.
     Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but
  de réaliser les normes d’émissions nulles ou quasi nulles pour les
  bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional.

a)

la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences
  minimales de performance énergétique
  applicables aux éléments de bâtiment;

minimales de performance énergétique

| b) | les valeurs standard pour le calcul des
  économies d’énergie
  dans les bâtiments; |
| --- | --- |

b)

les valeurs standard pour le calcul des
  économies d’énergie
  dans les bâtiments;

économies d’énergie

| c) | l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation; |
| --- | --- |

c)

l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;

| d) | les résultats d’un audit énergétique; |
| --- | --- |

d)

les résultats d’un audit énergétique;

| e) | les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée. |
| --- | --- |

e)

les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.

10.
     À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, à l’exception des opérations sélectionnées en vue d’un investissement, avant 2027, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h i), troisième tiret, du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion et à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

10.
     Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour
  l’objectif d’émissions nulles
  dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux
  réductions d’émissions
  réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants:

| a) | la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences
  d’émissions nulles ou quasi nulles
  applicables aux éléments de bâtiment; |
| --- | --- |

a)

la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences
  d’émissions nulles ou quasi nulles
  applicables aux éléments de bâtiment;

d’émissions nulles ou quasi nulles

| b) | les valeurs standard pour le calcul des
  émissions nulles
  dans les bâtiments; |
| --- | --- |

b)

les valeurs standard pour le calcul des
  émissions nulles
  dans les bâtiments;

émissions nulles

| c) | l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation; |
| --- | --- |

c)

l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;

| d) | les résultats d’un audit énergétique; |
| --- | --- |

d)

les résultats d’un audit énergétique;

| e) | les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée. |
| --- | --- |

e)

les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.

11.
     Les États membres prévoient des incitations en faveur de
  la rénovation en profondeur et de
  programmes de grande ampleur
  portant sur un grand nombre de
  bâtiments et conduisant à
  une réduction globale d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire
  avec un soutien financier, fiscal, administratif et technique plus important.
  Les
  États membres
  veillent à ce qu’une
  rénovation en profondeur
  par étapes bénéficiant d’incitations financières publiques suive les étapes prévues dans un passeport de rénovation
  .

11.
     À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, à l’exception des opérations sélectionnées en vue d’un investissement, avant 2027, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h i), troisième tiret, du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion et à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

12.
     Les incitations financières visent en priorité les ménages vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE].

12.
     Les États membres prévoient des incitations en faveur de programmes de grande ampleur
  visant à des
  bâtiments
  à émissions nulles
  et conduisant à
  un niveau nul d’émissions
  avec un soutien financier, fiscal, administratif et technique plus important.
  À partir du 1er janvier 2027, les
  États membres
  ne prodiguent plus aucune aide financière, fiscale, administrative et technique à la
  rénovation en profondeur.

13.
     Lorsqu’ils prévoient des incitations financières en faveur des propriétaires de bâtiments ou d’unités de bâtiment pour la rénovation de bâtiments ou d’unités de bâtiment loués, les États membres veillent à ce que les incitations financières bénéficient à la fois aux propriétaires et aux locataires, notamment en assurant des aides au loyer ou en plafonnant les hausses de loyer.

13.
     Les incitations financières visent en priorité les ménages vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) .../.... [refonte de la DEE].

14.
     Lorsqu’ils prévoient des incitations financières en faveur des propriétaires de bâtiments ou d’unités de bâtiment pour la rénovation de bâtiments ou d’unités de bâtiment loués, les États membres veillent à ce que les incitations financières bénéficient à la fois aux propriétaires et aux locataires, notamment en assurant des aides au loyer ou en plafonnant les hausses de loyer.

15.
     
  L’Union européenne et ses États membres devraient fournir des financements affectés et spécifiques pour la rénovation au titre de l’efficacité énergétique de bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour réussir la mise en œuvre de la directive, il importe de prévoir un financement approprié à l’intention des collectivités locales et régionales.

Amendement 50

Amendement 50

Article 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Certificats de performance énergétique | Certificats de performance énergétique |
| 1.   Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, les normes minimales de performance énergétique, les exigences relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et les exigences relatives aux bâtiments à émissions nulles, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l’unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. | 1.   Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, les normes minimales de performance énergétique, les exigences relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et les exigences relatives aux bâtiments à émissions nulles, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l’unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. |
| 2.   Au plus tard le 31 décembre 2025, le certificat de performance énergétique est conforme au modèle figurant à l’annexe V. Il indique la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2), et la lettre G correspond aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national au moment de l’introduction de l’échelle. Les États membres veillent à ce que les autres classes (de B à F) assurent une répartition en tranches uniformes des indicateurs de performance énergétique entre les classes de performance énergétique. Les États membres veillent à ce que les certificats de performance énergétique présentent une identité visuelle commune sur leur territoire. | 2.   Au plus tard le 31 décembre 2025, le certificat de performance énergétique est conforme au modèle figurant à l’annexe V. Il indique la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre 
  A+
  correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2), et la lettre G correspond aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national au moment de l’introduction de l’échelle. Les États membres veillent à ce que les autres classes (de B à F) assurent une répartition en tranches uniformes des indicateurs de performance énergétique entre les classes de performance énergétique. Les États membres veillent à ce que les certificats de performance énergétique présentent une identité visuelle commune sur leur territoire. |
| 3.   Les États membres garantissent la qualité, la fiabilité et l’accessibilité financière des certificats de performance énergétique. Ils veillent à ce que les certificats de performance énergétique soient délivrés par des experts indépendants à la suite d’une inspection sur place. | 3.   Les États membres garantissent la qualité, la fiabilité et l’accessibilité financière des certificats de performance énergétique. Ils veillent à ce que les certificats de performance énergétique soient délivrés par des experts indépendants à la suite d’une inspection sur place. |
| 4.   Le certificat de performance énergétique comprend des recommandations quant à
  l’amélioration rentable de la performance énergétique et à
  la réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, à moins que le bâtiment ou l’unité de bâtiment soit déjà conforme à la norme pertinente pour les bâtiments à émissions nulles. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique portent sur | 4.   Le certificat de performance énergétique comprend des recommandations quant à la réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, à moins que le bâtiment ou l’unité de bâtiment soit déjà conforme à la norme pertinente pour les bâtiments à émissions nulles. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique portent sur |
| a) | les mesures susceptibles d’être prises lors d’une rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment; et |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Certificats de performance énergétique

Certificats de performance énergétique

1.   Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, les normes minimales de performance énergétique, les exigences relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et les exigences relatives aux bâtiments à émissions nulles, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l’unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

1.   Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, les normes minimales de performance énergétique, les exigences relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et les exigences relatives aux bâtiments à émissions nulles, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l’unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2025, le certificat de performance énergétique est conforme au modèle figurant à l’annexe V. Il indique la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2), et la lettre G correspond aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national au moment de l’introduction de l’échelle. Les États membres veillent à ce que les autres classes (de B à F) assurent une répartition en tranches uniformes des indicateurs de performance énergétique entre les classes de performance énergétique. Les États membres veillent à ce que les certificats de performance énergétique présentent une identité visuelle commune sur leur territoire.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2025, le certificat de performance énergétique est conforme au modèle figurant à l’annexe V. Il indique la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre 
  A+
  correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2), et la lettre G correspond aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national au moment de l’introduction de l’échelle. Les États membres veillent à ce que les autres classes (de B à F) assurent une répartition en tranches uniformes des indicateurs de performance énergétique entre les classes de performance énergétique. Les États membres veillent à ce que les certificats de performance énergétique présentent une identité visuelle commune sur leur territoire.

3.   Les États membres garantissent la qualité, la fiabilité et l’accessibilité financière des certificats de performance énergétique. Ils veillent à ce que les certificats de performance énergétique soient délivrés par des experts indépendants à la suite d’une inspection sur place.

3.   Les États membres garantissent la qualité, la fiabilité et l’accessibilité financière des certificats de performance énergétique. Ils veillent à ce que les certificats de performance énergétique soient délivrés par des experts indépendants à la suite d’une inspection sur place.

4.   Le certificat de performance énergétique comprend des recommandations quant à
  l’amélioration rentable de la performance énergétique et à
  la réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, à moins que le bâtiment ou l’unité de bâtiment soit déjà conforme à la norme pertinente pour les bâtiments à émissions nulles. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique portent sur

4.   Le certificat de performance énergétique comprend des recommandations quant à la réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, à moins que le bâtiment ou l’unité de bâtiment soit déjà conforme à la norme pertinente pour les bâtiments à émissions nulles. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique portent sur

a)

les mesures susceptibles d’être prises lors d’une rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment; et

| a) | les mesures susceptibles d’être prises lors d’une rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment; et |
| --- | --- |

a)

les mesures susceptibles d’être prises lors d’une rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment; et

| b) | les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment. |
| --- | --- |

b)

les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment.

| b) | les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment. |
| --- | --- |

b)

les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l’enveloppe du bâtiment ou du ou des systèmes techniques du bâtiment.

5.   Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent une estimation des économies d’énergie
  et de la réduction des
  émissions opérationnelles de gaz à effet de serre. Elles peuvent fournir une estimation quant à la gamme de délais d’amortissement ou d’avantages en termes de coûts sur sa durée de vie économique.

5.   Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent une estimation des économies d’énergie
  pour réduire à zéro ou pratiquement zéro les
  émissions opérationnelles de gaz à effet de serre. Elles peuvent fournir une estimation quant à la gamme de délais d’amortissement ou d’avantages en termes de coûts sur sa durée de vie économique.

6.   Les recommandations comprennent une évaluation des possibilités d’adaptation du système de chauffage ou de climatisation pour qu’il fonctionne à des températures assurant une meilleure efficience, notamment par des émetteurs basse température pour les systèmes de chauffage à eau, y compris les exigences de conception de la production de puissance thermique et les exigences de température/débit.

6.   Les recommandations comprennent une évaluation des possibilités d’adaptation du système de chauffage ou de climatisation pour qu’il fonctionne à des températures assurant une meilleure efficience, notamment par des émetteurs basse température pour les systèmes de chauffage à eau, y compris les exigences de conception de la production de puissance thermique et les exigences de température/débit.

7.   Le certificat de performance énergétique précise où le propriétaire ou le locataire peut obtenir des informations plus détaillées, y compris en ce qui concerne la rentabilité des recommandations figurant dans le certificat de performance énergétique. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée ainsi qu’une première prévision des coûts. Il comporte en outre des informations sur
  les mesures à prendre pour mettre
  en œuvre ces recommandations. D’autres informations sur des sujets connexes, tels que les audits énergétiques ou les mesures d’incitation financière ou autres et les possibilités de financement, ou des conseils sur les moyens d’augmenter la résilience du bâtiment au changement climatique peuvent aussi être fournis au propriétaire ou au locataire.

7.   Le certificat de performance énergétique précise où le propriétaire ou le locataire peut obtenir des informations plus détaillées, y compris en ce qui concerne la rentabilité des recommandations figurant dans le certificat de performance énergétique. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée ainsi qu’une première prévision des coûts. Il comporte en outre des informations sur
  la mise
  en œuvre
  de
  ces recommandations. D’autres informations sur des sujets connexes, tels que les audits énergétiques ou les mesures d’incitation financière ou autres et les possibilités de financement, ou des conseils sur les moyens d’augmenter la résilience du bâtiment au changement climatique peuvent aussi être fournis au propriétaire ou au locataire.

8.   Pour les unités de bâtiment, la certification peut être établie sur la base:

8.   Pour les unités de bâtiment, la certification peut être établie sur la base:

| a) | d’une certification commune pour l’ensemble du bâtiment; ou |
| --- | --- |

a)

d’une certification commune pour l’ensemble du bâtiment; ou

| a) | d’une certification commune pour l’ensemble du bâtiment; ou |
| --- | --- |

a)

d’une certification commune pour l’ensemble du bâtiment; ou

| b) | de l’évaluation d’une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l’énergie, située dans le même bâtiment. |
| --- | --- |

b)

de l’évaluation d’une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l’énergie, située dans le même bâtiment.

| b) | de l’évaluation d’une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l’énergie, située dans le même bâtiment. |
| --- | --- |

b)

de l’évaluation d’une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l’énergie, située dans le même bâtiment.

9.   La certification de logements unifamiliaux peut être établie sur la base de l’évaluation d’un autre bâtiment représentatif d’une conception et d’une taille semblables et dont les performances énergétiques avérées sont analogues, pour autant que cette similitude puisse être garantie par l’expert qui délivre le certificat de performance énergétique.

9.   La certification de logements unifamiliaux peut être établie sur la base de l’évaluation d’un autre bâtiment représentatif d’une conception et d’une taille semblables et dont les performances énergétiques avérées sont analogues, pour autant que cette similitude puisse être garantie par l’expert qui délivre le certificat de performance énergétique.

10.   Le certificat de performance énergétique est valable pendant cinq ans au maximum. Cependant, pour les bâtiments appartenant aux classes de performance énergétique A, B ou C établies en application du paragraphe 2, le certificat de performance énergétique est valable pendant dix ans au maximum.

10.   Le certificat de performance énergétique est valable pendant cinq ans au maximum. Cependant, pour les bâtiments appartenant aux classes de performance énergétique A, B ou C établies en application du paragraphe 2, le certificat de performance énergétique est valable pendant dix ans au maximum.

11.   Les États membres établissent des procédures simplifiées pour la mise à jour d’un certificat de performance énergétique disponible lorsque seuls des éléments individuels sont modernisés (mesures uniques ou autonomes). Les États membres établissent des procédures simplifiées pour la mise à jour d’un certificat de performance énergétique disponible lorsque des mesures définies dans un passeport de rénovation sont mises en place.

11.   Les États membres établissent des procédures simplifiées pour la mise à jour d’un certificat de performance énergétique disponible lorsque seuls des éléments individuels sont modernisés (mesures uniques ou autonomes). Les États membres établissent des procédures simplifiées pour la mise à jour d’un certificat de performance énergétique disponible lorsque des mesures définies dans un passeport de rénovation sont mises en place.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’exigence minimale doit être alignée sur l’objectif de neutralité climatique afin d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.

Amendement 51

Amendement 51

Article 17, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce qu’un certificat de performance énergétique numérique soit délivré pour: | 1.   Les États membres veillent à ce qu’un certificat de performance énergétique numérique soit délivré pour: |
| a) | tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, ayant fait l’objet d’une rénovation importante, vendus ou loués à un nouveau locataire
  ou dont le contrat de location est renouvelé
  ; et |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce qu’un certificat de performance énergétique numérique soit délivré pour:

1.   Les États membres veillent à ce qu’un certificat de performance énergétique numérique soit délivré pour:

a)

tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, ayant fait l’objet d’une rénovation importante, vendus ou loués à un nouveau locataire
  ou dont le contrat de location est renouvelé
  ; et

ou dont le contrat de location est renouvelé

| a) | tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, ayant fait l’objet d’une rénovation importante, vendus ou loués à un nouveau locataire; et |
| --- | --- |

a)

tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, ayant fait l’objet d’une rénovation importante, vendus ou loués à un nouveau locataire; et

| b) | tous les bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics. |
| --- | --- |

b)

tous les bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics.

| b) | tous les bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics. |
| --- | --- |

b)

tous les bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics.

L’obligation de délivrer un certificat de performance énergétique ne s’applique pas lorsqu’est disponible et valable, pour le bâtiment ou l’unité de bâtiment concernés, un certificat délivré conformément à la directive 2010/31/UE ou à la présente directive.

L’obligation de délivrer un certificat de performance énergétique ne s’applique pas lorsqu’est disponible et valable, pour le bâtiment ou l’unité de bâtiment concernés, un certificat délivré conformément à la directive 2010/31/UE ou à la présente directive.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans certains États membres, le renouvellement des baux s’effectue par tacite reconduction. Intervenir dans ce processus ouvrirait la voie à des contentieux juridiques.

Amendement 52

Amendement 52

Article 17, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment
  ou lors du renouvellement de contrats de location
  , le certificat de performance énergétique soit montré au locataire ou à l’acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au locataire. | Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique soit montré au locataire ou à l’acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au locataire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment
  ou lors du renouvellement de contrats de location
  , le certificat de performance énergétique soit montré au locataire ou à l’acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au locataire.

ou lors du renouvellement de contrats de location

Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique soit montré au locataire ou à l’acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au locataire.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans certains États membres, le renouvellement des baux s’effectue par tacite reconduction. Intervenir dans ce processus ouvrirait la voie à des contentieux juridiques.

Amendement 53

Amendement 53

Article 19, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Bases de données sur la performance énergétique des bâtiments 1. Chaque État membre constitue une base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments permettant la collecte de données sur la performance énergétique des bâtiments et sur la performance énergétique
  globale
  du parc immobilier national. Cette base de données permet de recueillir des données relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections, au passeport de rénovation des bâtiments, à l’indicateur de potentiel d’intelligence et à la consommation d’énergie calculée ou mesurée des bâtiments concernés. | Bases de données sur la performance énergétique
  et les émissions
  des bâtiments 1. Chaque État membre constitue une base de données nationale
  assortie d’une ventilation par région
  sur la performance énergétique des bâtiments
  et leurs émissions
  permettant la collecte de données sur la performance énergétique des bâtiments et sur la performance énergétique
  et les émissions globales
  du parc immobilier national. Cette base de données permet de recueillir des données relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections, au passeport de rénovation des bâtiments, à l’indicateur de potentiel d’intelligence et à la consommation d’énergie calculée ou mesurée des bâtiments concernés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Bases de données sur la performance énergétique des bâtiments 1. Chaque État membre constitue une base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments permettant la collecte de données sur la performance énergétique des bâtiments et sur la performance énergétique
  globale
  du parc immobilier national. Cette base de données permet de recueillir des données relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections, au passeport de rénovation des bâtiments, à l’indicateur de potentiel d’intelligence et à la consommation d’énergie calculée ou mesurée des bâtiments concernés.

globale

Bases de données sur la performance énergétique
  et les émissions
  des bâtiments 1. Chaque État membre constitue une base de données nationale
  assortie d’une ventilation par région
  sur la performance énergétique des bâtiments
  et leurs émissions
  permettant la collecte de données sur la performance énergétique des bâtiments et sur la performance énergétique
  et les émissions globales
  du parc immobilier national. Cette base de données permet de recueillir des données relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections, au passeport de rénovation des bâtiments, à l’indicateur de potentiel d’intelligence et à la consommation d’énergie calculée ou mesurée des bâtiments concernés.

et les émissions

assortie d’une ventilation par région

et leurs émissions

et les émissions globales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

S’il importe de constituer des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments et leurs émissions, il convient de les assortir d’une ventilation par région.

Amendement 54

Amendement 54

Article 26, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que des conseils et des formations soient mis à la disposition des personnes responsables de la mise en œuvre de la présente directive. Ces conseils et ces formations abordent la question de l’importance de l’amélioration de la performance énergétique, et permettent d’examiner la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des énergies provenant de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles. Ces conseils et ces formations peuvent également porter sur les améliorations structurelles, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense, l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, les émissions de polluants atmosphériques (notamment de particules fines) et l’accessibilité pour les personnes handicapées. | Les États membres veillent à ce que des conseils et des formations soient mis à la disposition
  des collectivités locales et régionales et
  des personnes responsables de la mise en œuvre de la présente directive. Ces conseils et ces formations abordent la question de l’importance de
  la réduction de la demande d’énergie et de matériaux, de
  l’amélioration de la performance énergétique
  pour faire en sorte que les bâtiments soient à des normes d’émissions nulles ou quasi nulles sur leur cycle de vie
  , et permettent d’examiner la combinaison optimale
  de réduction de la demande d’énergie et de matériaux,
  d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, de réduction
  à zéro
  des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des énergies provenant de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles. Ces conseils et ces formations
  devraient également aborder les politiques en matière d’utilisation des sols et de planification urbaine et ils
  peuvent également porter sur les améliorations structurelles, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense, l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, les émissions de polluants atmosphériques (notamment de particules fines) et l’accessibilité pour les personnes handicapées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que des conseils et des formations soient mis à la disposition des personnes responsables de la mise en œuvre de la présente directive. Ces conseils et ces formations abordent la question de l’importance de l’amélioration de la performance énergétique, et permettent d’examiner la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des énergies provenant de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles. Ces conseils et ces formations peuvent également porter sur les améliorations structurelles, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense, l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, les émissions de polluants atmosphériques (notamment de particules fines) et l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Les États membres veillent à ce que des conseils et des formations soient mis à la disposition
  des collectivités locales et régionales et
  des personnes responsables de la mise en œuvre de la présente directive. Ces conseils et ces formations abordent la question de l’importance de
  la réduction de la demande d’énergie et de matériaux, de
  l’amélioration de la performance énergétique
  pour faire en sorte que les bâtiments soient à des normes d’émissions nulles ou quasi nulles sur leur cycle de vie
  , et permettent d’examiner la combinaison optimale
  de réduction de la demande d’énergie et de matériaux,
  d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, de réduction
  à zéro
  des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des énergies provenant de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles. Ces conseils et ces formations
  devraient également aborder les politiques en matière d’utilisation des sols et de planification urbaine et ils
  peuvent également porter sur les améliorations structurelles, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense, l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante, les émissions de polluants atmosphériques (notamment de particules fines) et l’accessibilité pour les personnes handicapées.

des collectivités locales et régionales et

la réduction de la demande d’énergie et de matériaux, de

pour faire en sorte que les bâtiments soient à des normes d’émissions nulles ou quasi nulles sur leur cycle de vie

de réduction de la demande d’énergie et de matériaux,

à zéro

devraient également aborder les politiques en matière d’utilisation des sols et de planification urbaine et ils

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 55

Amendement 55

Annexe III

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf respecte
  les seuils maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous. [...]
  La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf ou rénové est entièrement couverte, sur une base annuelle nette, par: — de l’énergie produite sur le site à partir de sources renouvelables et satisfaisant aux critères de l’article 7 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], — de l’énergie renouvelable provenant d’une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 22 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], ou — de l’énergie renouvelable et de la chaleur fatale provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement efficace conformément à l’article 24, paragraphe 1 de la directive (UE) .../... [refonte DEE]. Un bâtiment à émissions nulles n’est pas à l’origine d’émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles. Il est possible de couvrir également la consommation annuelle totale d’énergie primaire par de l’énergie provenant du réseau répondant aux critères établis au niveau national uniquement lorsque, en raison de la nature du bâtiment ou de l’absence d’accès à des communautés d’énergie renouvelable ou à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éligibles, il n’est techniquement pas faisable de satisfaire aux exigences énoncées au premier alinéa. | La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf respecte
  la méthodologie exposée dans les articles 4 à 6. Celle-ci devrait être développée et complétée par des exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la conformité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union.
  [...] La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf ou rénové est entièrement couverte, sur une base annuelle nette, par: — de l’énergie produite sur le site à partir de sources renouvelables
  ou de déchets ou accessible via le réseau
  et satisfaisant aux critères de l’article 7 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], — de l’énergie renouvelable provenant d’une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 22 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], ou — de l’énergie renouvelable et de la chaleur fatale provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement efficace conformément à l’article 24, paragraphe 1 de la directive (UE) .../... [refonte DEE]. Un bâtiment à émissions nulles n’est pas à l’origine d’émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles. Il est possible de couvrir également la consommation annuelle totale d’énergie primaire par de l’énergie provenant du réseau répondant aux critères établis au niveau national uniquement lorsque, en raison de la nature du bâtiment ou de l’absence d’accès à des communautés d’énergie renouvelable ou à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éligibles, il n’est techniquement pas faisable de satisfaire aux exigences énoncées au premier alinéa. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf respecte
  les seuils maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous. [...]
  La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf ou rénové est entièrement couverte, sur une base annuelle nette, par: — de l’énergie produite sur le site à partir de sources renouvelables et satisfaisant aux critères de l’article 7 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], — de l’énergie renouvelable provenant d’une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 22 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], ou — de l’énergie renouvelable et de la chaleur fatale provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement efficace conformément à l’article 24, paragraphe 1 de la directive (UE) .../... [refonte DEE]. Un bâtiment à émissions nulles n’est pas à l’origine d’émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles. Il est possible de couvrir également la consommation annuelle totale d’énergie primaire par de l’énergie provenant du réseau répondant aux critères établis au niveau national uniquement lorsque, en raison de la nature du bâtiment ou de l’absence d’accès à des communautés d’énergie renouvelable ou à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éligibles, il n’est techniquement pas faisable de satisfaire aux exigences énoncées au premier alinéa.

les seuils maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous. [...]

La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf respecte
  la méthodologie exposée dans les articles 4 à 6. Celle-ci devrait être développée et complétée par des exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la conformité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union.
  [...] La consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles neuf ou rénové est entièrement couverte, sur une base annuelle nette, par: — de l’énergie produite sur le site à partir de sources renouvelables
  ou de déchets ou accessible via le réseau
  et satisfaisant aux critères de l’article 7 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], — de l’énergie renouvelable provenant d’une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 22 de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée], ou — de l’énergie renouvelable et de la chaleur fatale provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement efficace conformément à l’article 24, paragraphe 1 de la directive (UE) .../... [refonte DEE]. Un bâtiment à émissions nulles n’est pas à l’origine d’émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles. Il est possible de couvrir également la consommation annuelle totale d’énergie primaire par de l’énergie provenant du réseau répondant aux critères établis au niveau national uniquement lorsque, en raison de la nature du bâtiment ou de l’absence d’accès à des communautés d’énergie renouvelable ou à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éligibles, il n’est techniquement pas faisable de satisfaire aux exigences énoncées au premier alinéa.

la méthodologie exposée dans les articles 4 à 6. Celle-ci devrait être développée et complétée par des exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la conformité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union.

ou de déchets ou accessible via le réseau

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les raisons qui ont conduit à proposer cet amendement ressortent de son texte même.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | souligne que la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue une pierre angulaire du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et revêt une importance capitale pour la mise en œuvre de la vague de rénovations. Il est donc essentiel de veiller à ce que cette révision prévoie un niveau d’ambition adéquat et mette en place des mécanismes de soutien adaptés en vue de parvenir à la neutralité climatique du parc immobilier de l’Union d’ici à 2050; |
| --- | --- |

1.

souligne que la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue une pierre angulaire du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et revêt une importance capitale pour la mise en œuvre de la vague de rénovations. Il est donc essentiel de veiller à ce que cette révision prévoie un niveau d’ambition adéquat et mette en place des mécanismes de soutien adaptés en vue de parvenir à la neutralité climatique du parc immobilier de l’Union d’ici à 2050;

| 2. | salue le fait que la proposition fasse référence aux politiques d’adaptation; estime néanmoins que l’adaptation devrait y être intégrée dans une plus grande mesure et être incluse dans le passeport de rénovation; |
| --- | --- |

2.

salue le fait que la proposition fasse référence aux politiques d’adaptation; estime néanmoins que l’adaptation devrait y être intégrée dans une plus grande mesure et être incluse dans le passeport de rénovation;

| 3. | se félicite que la proposition fasse référence à l’approche de la circularité et souligne que le texte doit la mentionner systématiquement, en tenant également compte du carbone intrinsèque; |
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3.

se félicite que la proposition fasse référence à l’approche de la circularité et souligne que le texte doit la mentionner systématiquement, en tenant également compte du carbone intrinsèque;

| 4. | est d’avis qu’au vu de l’ampleur des défis à venir en matière de transition climatique et de sécurité énergétique, une approche plus ambitieuse de la transition énergétique s’impose, comme l’expose clairement le plan REPowerUE; elle devrait notamment prévoir une assistance technique, la formation et la reconversion des travailleurs et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales; considère à cet égard que le concept de «suffisance énergétique» devrait occuper une place centrale dans la proposition et être inclus dans le passeport de rénovation; |
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4.

est d’avis qu’au vu de l’ampleur des défis à venir en matière de transition climatique et de sécurité énergétique, une approche plus ambitieuse de la transition énergétique s’impose, comme l’expose clairement le plan REPowerUE; elle devrait notamment prévoir une assistance technique, la formation et la reconversion des travailleurs et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales; considère à cet égard que le concept de «suffisance énergétique» devrait occuper une place centrale dans la proposition et être inclus dans le passeport de rénovation;

| 5. | fait observer qu’une rénovation massive des bâtiments offre la possibilité de lutter contre la précarité énergétique et de transformer les bâtiments des ménages et des entreprises vulnérables en bâtiments à énergie positive; à cette fin, demande instamment que soit adoptée une politique globale relative à la précarité énergétique, de manière à éviter que la vague de rénovations n’aggrave les problèmes liés à ce phénomène dans toute l’Union européenne; invite dès lors la Commission à mettre en place une stratégie globale pour éradiquer la précarité énergétique et fait savoir qu’il est disposé à coopérer avec le nouveau groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables en vue de concevoir une stratégie permettant de mettre en œuvre cette stratégie au niveau local et régional; souligne à cet égard qu’il faut aussi envisager de dégager des pistes afin de financer les mesures d’actions pour le climat concernant les personnes âgées, et qu’il importe expressément de prendre en compte que pour cette classe d’âge, être propriétaire du logement que l’on occupe représente une assurance vieillesse; |
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5.

fait observer qu’une rénovation massive des bâtiments offre la possibilité de lutter contre la précarité énergétique et de transformer les bâtiments des ménages et des entreprises vulnérables en bâtiments à énergie positive; à cette fin, demande instamment que soit adoptée une politique globale relative à la précarité énergétique, de manière à éviter que la vague de rénovations n’aggrave les problèmes liés à ce phénomène dans toute l’Union européenne; invite dès lors la Commission à mettre en place une stratégie globale pour éradiquer la précarité énergétique et fait savoir qu’il est disposé à coopérer avec le nouveau groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables en vue de concevoir une stratégie permettant de mettre en œuvre cette stratégie au niveau local et régional; souligne à cet égard qu’il faut aussi envisager de dégager des pistes afin de financer les mesures d’actions pour le climat concernant les personnes âgées, et qu’il importe expressément de prendre en compte que pour cette classe d’âge, être propriétaire du logement que l’on occupe représente une assurance vieillesse;

| 6. | estime que pour respecter le principe de neutralité technologique, il est nécessaire d’intégrer dans la définition du bâtiment à émissions nulles ou quasi nulles l’approche consistant à raisonner en termes de cycle de vie, en vue de favoriser la neutralité climatique du parc immobilier d’ici à 2050, tout comme d’adopter une vision d’ensemble des systèmes énergétiques pour tenir compte des différentes conditions qui prévalent aux échelons local, régional et des États membres; cette définition devrait également autoriser l’énergie provenant des réseaux d’électricité et de gaz, dès lors qu’elle est produite à partir de sources renouvelables et de la valorisation des déchets; elle devrait être cohérente avec les trajectoires de décarbonation prévues par la directive relative à l’efficacité énergétique et celle sur les énergies renouvelables au sein du système énergétique au sens large et elle ne devrait pas être cantonnée à un sous-optimum uniquement du fait d’un problème touchant aux bâtiments; |
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6.

estime que pour respecter le principe de neutralité technologique, il est nécessaire d’intégrer dans la définition du bâtiment à émissions nulles ou quasi nulles l’approche consistant à raisonner en termes de cycle de vie, en vue de favoriser la neutralité climatique du parc immobilier d’ici à 2050, tout comme d’adopter une vision d’ensemble des systèmes énergétiques pour tenir compte des différentes conditions qui prévalent aux échelons local, régional et des États membres; cette définition devrait également autoriser l’énergie provenant des réseaux d’électricité et de gaz, dès lors qu’elle est produite à partir de sources renouvelables et de la valorisation des déchets; elle devrait être cohérente avec les trajectoires de décarbonation prévues par la directive relative à l’efficacité énergétique et celle sur les énergies renouvelables au sein du système énergétique au sens large et elle ne devrait pas être cantonnée à un sous-optimum uniquement du fait d’un problème touchant aux bâtiments;

| 7. | estime que l’utilisation de normes minimales de performance énergétique (NMPE), si elle venait à pécher par défaut d’ambition, pourrait entraîner une dépendance à l’égard du carbone, ce qui réduirait le niveau d’ambition de la vague de rénovations et l’empêcherait fondamentalement de contribuer à la réalisation des objectifs pour 2030 et 2050, lesquels sont essentiels pour la transition climatique mais aussi pour l’amélioration de la sécurité énergétique; ces NMPE devraient également prévoir des exigences en matière de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie pour la construction et la fourniture d’énergie renouvelable; souligne que ces NMPE ne pourront être efficaces que si elles parviennent à maintenir un degré élevé d’ambition et si elles s’accompagnent de mesures qui contribuent à lever les obstacles qui ont entravé jusqu’à présent les efforts de rénovation et de l’assistance financière et technique nécessaire pour concourir à la mise en place de ces normes; |
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7.

estime que l’utilisation de normes minimales de performance énergétique (NMPE), si elle venait à pécher par défaut d’ambition, pourrait entraîner une dépendance à l’égard du carbone, ce qui réduirait le niveau d’ambition de la vague de rénovations et l’empêcherait fondamentalement de contribuer à la réalisation des objectifs pour 2030 et 2050, lesquels sont essentiels pour la transition climatique mais aussi pour l’amélioration de la sécurité énergétique; ces NMPE devraient également prévoir des exigences en matière de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie pour la construction et la fourniture d’énergie renouvelable; souligne que ces NMPE ne pourront être efficaces que si elles parviennent à maintenir un degré élevé d’ambition et si elles s’accompagnent de mesures qui contribuent à lever les obstacles qui ont entravé jusqu’à présent les efforts de rénovation et de l’assistance financière et technique nécessaire pour concourir à la mise en place de ces normes;

| 8. | reconnaît la nécessité de cibler les bâtiments les moins efficaces et les bâtiments dotés d’un fort potentiel d’économies d’énergie; souligne la nécessité de pouvoir disposer d’une main d’œuvre et d’entrepreneurs qualifiés; est conscient de l’effet sur la valeur des bâtiments et sur les marchés immobiliers, qui ne saurait entraîner la moindre hausse des coûts pour les locataires; demande par conséquent de donner aux États membres la possibilité juridique de solliciter une extension des délais fixés, si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles; |
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8.

reconnaît la nécessité de cibler les bâtiments les moins efficaces et les bâtiments dotés d’un fort potentiel d’économies d’énergie; souligne la nécessité de pouvoir disposer d’une main d’œuvre et d’entrepreneurs qualifiés; est conscient de l’effet sur la valeur des bâtiments et sur les marchés immobiliers, qui ne saurait entraîner la moindre hausse des coûts pour les locataires; demande par conséquent de donner aux États membres la possibilité juridique de solliciter une extension des délais fixés, si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles;

| 9. | fait observer qu’une «rénovation importante» des bâtiments existants, quelle qu’en soit la taille, n’intervient qu’une fois tous les 25 ans pour les bâtiments résidentiels et une fois les 15 ans pour les bâtiments non résidentiels; considère donc qu’une approche de rénovation par étapes risquerait de freiner l’ambition de la vague de rénovations et d’aboutir à des approches antiéconomiques de la rénovation des bâtiments, laquelle devrait être menée à bien au moyen d’une approche systématique et intégrée plutôt que par une somme d’interventions distinctes; à cet égard, invite la Commission et les États membres à fournir des orientations sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques, en s’appuyant également sur les travaux de l’initiative du nouveau Bauhaus européen; il conviendrait de soutenir la rénovation de ces bâtiments par des régimes de financement spécifiques et d’autoriser un assouplissement adéquat du calendrier. |
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9.

fait observer qu’une «rénovation importante» des bâtiments existants, quelle qu’en soit la taille, n’intervient qu’une fois tous les 25 ans pour les bâtiments résidentiels et une fois les 15 ans pour les bâtiments non résidentiels; considère donc qu’une approche de rénovation par étapes risquerait de freiner l’ambition de la vague de rénovations et d’aboutir à des approches antiéconomiques de la rénovation des bâtiments, laquelle devrait être menée à bien au moyen d’une approche systématique et intégrée plutôt que par une somme d’interventions distinctes; à cet égard, invite la Commission et les États membres à fournir des orientations sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques, en s’appuyant également sur les travaux de l’initiative du nouveau Bauhaus européen; il conviendrait de soutenir la rénovation de ces bâtiments par des régimes de financement spécifiques et d’autoriser un assouplissement adéquat du calendrier.

| 10. | souligne que la transition vers une approche circulaire systématique de la rénovation des bâtiments nécessite des efforts considérables en matière de reconversion et de soutien aux compétences locales, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; |
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10.

souligne que la transition vers une approche circulaire systématique de la rénovation des bâtiments nécessite des efforts considérables en matière de reconversion et de soutien aux compétences locales, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

| 11. | est d’avis que les marchés publics devraient jouer un rôle important dans l’intégration d’une approche ambitieuse de la rénovation des bâtiments; fait valoir qu’à cette fin, toutes les rénovations commandées par les administrations publiques devraient s’appuyer sur les orientations fournies par les États membres et l’Union européenne et respecter autant que possible les critères des marchés publics écologiques et circulaires; |
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11.

est d’avis que les marchés publics devraient jouer un rôle important dans l’intégration d’une approche ambitieuse de la rénovation des bâtiments; fait valoir qu’à cette fin, toutes les rénovations commandées par les administrations publiques devraient s’appuyer sur les orientations fournies par les États membres et l’Union européenne et respecter autant que possible les critères des marchés publics écologiques et circulaires;

| 12. | attire l’attention sur le fait que l’efficacité énergétique du parc immobilier ne peut être atteinte en se concentrant sur des bâtiments isolés et que l’aménagement urbain et territorial doit soutenir les interventions individuelles au moyen d’une approche territoriale systématique de l’efficacité énergétique des villes; |
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12.

attire l’attention sur le fait que l’efficacité énergétique du parc immobilier ne peut être atteinte en se concentrant sur des bâtiments isolés et que l’aménagement urbain et territorial doit soutenir les interventions individuelles au moyen d’une approche territoriale systématique de l’efficacité énergétique des villes;

| 13. | rappelle que les objectifs de la vague de rénovations ne peuvent être atteints sans des ressources importantes et spécifiquement allouées à ce projet, tant en matière d’enveloppes financières que de renforcement des capacités et de moyens techniques; insiste sur le fait que la directive sur la performance énergétique des bâtiments offre l’occasion de rationaliser l’utilisation de guichets uniques en tant qu’outils principaux de mise en œuvre de ladite directive; |
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13.

rappelle que les objectifs de la vague de rénovations ne peuvent être atteints sans des ressources importantes et spécifiquement allouées à ce projet, tant en matière d’enveloppes financières que de renforcement des capacités et de moyens techniques; insiste sur le fait que la directive sur la performance énergétique des bâtiments offre l’occasion de rationaliser l’utilisation de guichets uniques en tant qu’outils principaux de mise en œuvre de ladite directive;

| 14. | a la conviction que, par rapport aux structures urbaines, les régions rurales et, d’une manière plus générale, partout où les maisons unifamiliales ou multifamiliales sont très nombreuses, sont exposées à d’autres impératifs et nécessitent des solutions distinctes; fait valoir que la directive doit également faire droit à cet aspect de la question; |
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14.

a la conviction que, par rapport aux structures urbaines, les régions rurales et, d’une manière plus générale, partout où les maisons unifamiliales ou multifamiliales sont très nombreuses, sont exposées à d’autres impératifs et nécessitent des solutions distinctes; fait valoir que la directive doit également faire droit à cet aspect de la question;

| 15. | fait observer que les bâtiments historiques ont une grande valeur culturelle et symbolique pour les villes de l’Union; est convaincu que leur valeur architecturale doit être préservée et qu’il convient de trouver des solutions afin de veiller à ce que ces bâtiments remplissent également la fonction exemplaire de bâtiments publics; à cet égard, invite la Commission et les États membres à fournir des orientations sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques et à créer des régimes de financement spécifiquement axés sur cette question. |
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15.

fait observer que les bâtiments historiques ont une grande valeur culturelle et symbolique pour les villes de l’Union; est convaincu que leur valeur architecturale doit être préservée et qu’il convient de trouver des solutions afin de veiller à ce que ces bâtiments remplissent également la fonction exemplaire de bâtiments publics; à cet égard, invite la Commission et les États membres à fournir des orientations sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques et à créer des régimes de financement spécifiquement axés sur cette question.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

1

(1)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

1

(1)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

1

(1)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

1

(1)  Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).

1

(2)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

2

(1)  Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).

1

(2)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

2

(1)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

2

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o

(1)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

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| 30.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 375/112 |
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30.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 375/112

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Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les données

(2022/C 375/10)

| Rapporteure: | Anne KARJALAINEN (Finlande, PSE), conseillère municipale de Kerava |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
  COM(2022) 68 final |

Rapporteure:

Anne KARJALAINEN (Finlande, PSE), conseillère municipale de Kerava

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

COM(2022) 68 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 57

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En cas de situations d’urgence publique, telles que les urgences de santé publique, les urgences résultant de la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles majeures, y compris celles aggravées par le changement climatique, ainsi que les catastrophes majeures d’origine humaine, telles que les incidents majeurs de cybersécurité, l’intérêt public résultant de l’utilisation des données l’emportera sur l’intérêt des détenteurs de données à disposer librement des données qu’ils détiennent. Dans ce cas, les détenteurs de données devraient être tenus de les mettre à la disposition des organismes du secteur public ou des institutions, organes ou organismes de l’Union à leur demande. L’existence d’une urgence publique est déterminée
  conformément aux procédures respectives des États membres ou des organisations internationales compétentes
  . | En cas de situations d’urgence publique, telles que les urgences de santé publique, les urgences résultant de la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles majeures, y compris celles aggravées par le changement climatique, ainsi que les catastrophes majeures d’origine humaine, telles que les incidents majeurs de cybersécurité, l’intérêt public résultant de l’utilisation des données l’emportera sur l’intérêt des détenteurs de données à disposer librement des données qu’ils détiennent. Dans ce cas, les détenteurs de données devraient être tenus de les mettre à la disposition des organismes du secteur public ou des institutions, organes ou organismes de l’Union à leur demande. L’existence d’une urgence publique est déterminée
  de commun accord avec les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lesquels la précisent de telle manière que celle figurant dans la demande de données soit définie conformément à la législation de l’État membre dont fait partie l’organisme du secteur public qui demande les données
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En cas de situations d’urgence publique, telles que les urgences de santé publique, les urgences résultant de la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles majeures, y compris celles aggravées par le changement climatique, ainsi que les catastrophes majeures d’origine humaine, telles que les incidents majeurs de cybersécurité, l’intérêt public résultant de l’utilisation des données l’emportera sur l’intérêt des détenteurs de données à disposer librement des données qu’ils détiennent. Dans ce cas, les détenteurs de données devraient être tenus de les mettre à la disposition des organismes du secteur public ou des institutions, organes ou organismes de l’Union à leur demande. L’existence d’une urgence publique est déterminée
  conformément aux procédures respectives des États membres ou des organisations internationales compétentes
  .

En cas de situations d’urgence publique, telles que les urgences de santé publique, les urgences résultant de la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles majeures, y compris celles aggravées par le changement climatique, ainsi que les catastrophes majeures d’origine humaine, telles que les incidents majeurs de cybersécurité, l’intérêt public résultant de l’utilisation des données l’emportera sur l’intérêt des détenteurs de données à disposer librement des données qu’ils détiennent. Dans ce cas, les détenteurs de données devraient être tenus de les mettre à la disposition des organismes du secteur public ou des institutions, organes ou organismes de l’Union à leur demande. L’existence d’une urgence publique est déterminée
  de commun accord avec les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lesquels la précisent de telle manière que celle figurant dans la demande de données soit définie conformément à la législation de l’État membre dont fait partie l’organisme du secteur public qui demande les données
  .

Exposé des motifs

L’effort terminologique revêt une grande importance pour garantir que l’on s’exprime et comprenne les choses de la même manière. La définition de l’état d’urgence est d’autant plus cruciale qu’en l’occurrence, les entreprises sont tenues de mettre gratuitement les données à disposition.

Amendement 2

Ajouter un nouveau considérant après celui portant le numéro 61

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (nouveau) Dans l’application du présent règlement, il est tenu compte de la publicité des documents officiels et de la législation nationale qui en découle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(nouveau) Dans l’application du présent règlement, il est tenu compte de la publicité des documents officiels et de la législation nationale qui en découle.

Exposé des motifs

Il y a lieu que le règlement soit mis en conformité avec les objectifs poursuivis par le principe de publicité des documents officiels et avec les intérêts protégés par des dispositions touchant à la confidentialité.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «urgence publique»: une situation exceptionnelle ayant une incidence négative sur la population de l’Union, d’un État membre ou d’une partie de celui-ci, entraînant un risque de répercussions graves et durables sur les conditions de vie ou la stabilité économique, ou la détérioration substantielle d’actifs économiques dans l’Union ou les États membres concernés; | «urgence publique»: une situation exceptionnelle ayant une incidence négative sur la population de l’Union, d’un État membre ou d’une partie de celui-ci, entraînant un risque de répercussions graves et durables sur les conditions de vie ou la stabilité économique, ou la détérioration substantielle d’actifs économiques dans l’Union ou les États membres concernés
  . L’existence d’une urgence publique est déterminée de commun accord avec les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lesquels la précisent de telle manière que celle figurant dans la demande de données soit définie conformément à la législation de l’État membre dont fait partie l’organisme du secteur public qui demande les données
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«urgence publique»: une situation exceptionnelle ayant une incidence négative sur la population de l’Union, d’un État membre ou d’une partie de celui-ci, entraînant un risque de répercussions graves et durables sur les conditions de vie ou la stabilité économique, ou la détérioration substantielle d’actifs économiques dans l’Union ou les États membres concernés;

«urgence publique»: une situation exceptionnelle ayant une incidence négative sur la population de l’Union, d’un État membre ou d’une partie de celui-ci, entraînant un risque de répercussions graves et durables sur les conditions de vie ou la stabilité économique, ou la détérioration substantielle d’actifs économiques dans l’Union ou les États membres concernés
  . L’existence d’une urgence publique est déterminée de commun accord avec les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lesquels la précisent de telle manière que celle figurant dans la demande de données soit définie conformément à la législation de l’État membre dont fait partie l’organisme du secteur public qui demande les données
  ;

Exposé des motifs

L’effort terminologique revêt une grande importance pour garantir que l’on s’exprime et comprenne les choses de la même manière. La définition de l’état d’urgence est d’autant plus cruciale qu’en l’occurrence, les entreprises sont tenues de mettre gratuitement les données à disposition.

Amendement 4

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (21) | (nouveau) «services d’intérêt général»: services que les pouvoirs publics des États membres considèrent comme étant d’intérêt général et auxquels s’appliquent des obligations spécifiques de service public. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(21)

Exposé des motifs

Le règlement devrait comporter des dispositions qui fassent obligation, face à une situation d’urgence collective, de partager des données dans le sens de l’intérêt général.

Amendement 5

Article 14, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent chapitre ne s’applique pas aux petites et microentreprises telles que définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE. | Le présent chapitre ne s’applique pas aux petites
  entreprises
  et microentreprises telles que définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE
  , sauf si les données à partager concernent l’échelon local et qu’il y a lieu de les communiquer à des instances publiques locales ou qu’elles se rapportent à la prestation de services d’intérêt économique général au sens de la législation de l’Union européenne et du droit national qui en assure la mise en œuvre
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent chapitre ne s’applique pas aux petites et microentreprises telles que définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Le présent chapitre ne s’applique pas aux petites
  entreprises
  et microentreprises telles que définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE
  , sauf si les données à partager concernent l’échelon local et qu’il y a lieu de les communiquer à des instances publiques locales ou qu’elles se rapportent à la prestation de services d’intérêt économique général au sens de la législation de l’Union européenne et du droit national qui en assure la mise en œuvre
  .

Exposé des motifs

Il conviendrait aussi de faciliter le partage de données entre les acteurs des écosystèmes locaux sans que la taille de la structure privée concernée entre en ligne de compte, ainsi que dans le cas où il en va de la fourniture de services d’intérêt économique général.

Amendement 6

Article 15, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (3) | (nouveau) les informations demandées se rattachent à des services d’intérêt général ou à tout service d’intérêt économique général qui est fourni conformément à la législation applicable de l’Union européenne et dispensé au niveau des collectivités locales (communes). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

Exposé des motifs

Des exemples de bonnes pratiques ont montré que des partenariats entre le public et le privé peuvent favoriser le bon fonctionnement des écosystèmes locaux. Ils sont également susceptibles de servir de base à toute une série de services dans les villes et communautés intelligentes, par exemple en matière de mobilité intelligente. Eu égard à toutes les possibilités qu’il ouvre pour apporter des améliorations de grande ampleur dans la vie des citoyens, il serait opportun que l’échange de données à de telles fins devienne la norme.

Amendement 7

Article 17, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | précise quelles sont les données demandées; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

précise quelles sont les données demandées;

| a) | précise
  , conformément aux exigences minimum applicables aux demandes d’informations, telles que fixées par la Commission,
  quelles sont les données demandées; |
| --- | --- |

a)

précise
  , conformément aux exigences minimum applicables aux demandes d’informations, telles que fixées par la Commission,
  quelles sont les données demandées;

Exposé des motifs

Il y a lieu que le dispositif de spécifications pour les demandes d’information fasse état des exigences minimum qui sont fixées en la matière au niveau de l’Union européenne. La rationalisation apportée dans ces demandes sera également bénéfique pour les entreprises.

Amendement 8

Article 17, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | est exprimée en termes clairs, concis et simples, compréhensibles pour le détenteur de données; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(a)

est exprimée en termes clairs, concis et simples, compréhensibles pour le détenteur de données;

| (a) | est exprimée en termes clairs, concis et simples, compréhensibles pour le détenteur de données
  et, lorsque des données sont demandées à un détenteur installé dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, est formulée dans la langue dudit État membre où il est implanté
  ; |
| --- | --- |

(a)

est exprimée en termes clairs, concis et simples, compréhensibles pour le détenteur de données
  et, lorsque des données sont demandées à un détenteur installé dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, est formulée dans la langue dudit État membre où il est implanté
  ;

Exposé des motifs

Il conviendrait de prévoir des dispositions précises pour les demandes transfrontières d’informations, y compris pour ce qui est de la langue dans laquelle elles doivent être soumises.

Amendement 9

Article 17, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | est rendue publiquement accessible en ligne dans les meilleurs délais. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

est rendue publiquement accessible en ligne dans les meilleurs délais.

Exposé des motifs

Il convient de retirer l’article 17, paragraphe 2, point f), du règlement sur les données. La tenue même d’un registre public concernant les situations d’urgence peut induire des risques de sécurité et alourdir le travail administratif.

Amendement 10

Article 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le détenteur de données qui reçoit une demande
  d’accès à des données
  au titre du présent chapitre met ces données à la disposition de l’organisme du secteur public qui les demande ou d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union dans les meilleurs délais. | 1.   Le détenteur de données qui reçoit une demande
  de fourniture d’informations
  au titre du présent chapitre met ces données à la disposition de l’organisme du secteur public qui les demande ou d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union dans les meilleurs délais
  , n’excédant toutefois pas, en tout état de cause, cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande d’informations
  . |
| 2.   Sans préjudice des besoins spécifiques concernant la disponibilité des données définis dans la législation sectorielle, le détenteur de données peut rejeter la demande ou demander sa modification dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de données nécessaires pour réagir à une situation d’urgence publique, et dans un délai de quinze jours ouvrables dans les autres cas de besoin exceptionnel, pour l’un des motifs suivants: | 2.   Sans préjudice des besoins spécifiques concernant la disponibilité des données définis dans la législation sectorielle, le détenteur de données peut rejeter la demande ou demander sa modification dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de données nécessaires pour réagir à une situation d’urgence publique, et dans un délai de quinze jours ouvrables dans les autres cas de besoin exceptionnel, pour l’un des motifs suivants: |
| (a) | les données ne sont pas disponibles; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le détenteur de données qui reçoit une demande
  d’accès à des données
  au titre du présent chapitre met ces données à la disposition de l’organisme du secteur public qui les demande ou d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union dans les meilleurs délais.

1.   Le détenteur de données qui reçoit une demande
  de fourniture d’informations
  au titre du présent chapitre met ces données à la disposition de l’organisme du secteur public qui les demande ou d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union dans les meilleurs délais
  , n’excédant toutefois pas, en tout état de cause, cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande d’informations
  .

2.   Sans préjudice des besoins spécifiques concernant la disponibilité des données définis dans la législation sectorielle, le détenteur de données peut rejeter la demande ou demander sa modification dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de données nécessaires pour réagir à une situation d’urgence publique, et dans un délai de quinze jours ouvrables dans les autres cas de besoin exceptionnel, pour l’un des motifs suivants:

2.   Sans préjudice des besoins spécifiques concernant la disponibilité des données définis dans la législation sectorielle, le détenteur de données peut rejeter la demande ou demander sa modification dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de données nécessaires pour réagir à une situation d’urgence publique, et dans un délai de quinze jours ouvrables dans les autres cas de besoin exceptionnel, pour l’un des motifs suivants:

(a)

les données ne sont pas disponibles;

| (b) | la demande ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphes 1 et 2). |
| --- | --- |

(b)

la demande ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphes 1 et 2).

| (a) | les données ne sont pas disponibles; |
| --- | --- |

(a)

les données ne sont pas disponibles;

| (b) | la demande ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphes 1 et 2). |
| --- | --- |

(b)

la demande ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphes 1 et 2).

3.   En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées en réponse à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c).

3.   En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées en réponse à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c).

4.   Si le détenteur de données décide de rejeter la demande ou de demander sa modification conformément au paragraphe 3, il indique l’identité de l’organisme du secteur public ou de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union qui a présenté précédemment une demande pour la même finalité.

4.   Si le détenteur de données décide de rejeter la demande ou de demander sa modification conformément au paragraphe 3, il indique l’identité de l’organisme du secteur public ou de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union qui a présenté précédemment une demande pour la même finalité.

5.   Lorsque le respect de la demande de mise à disposition de données adressée à un organisme du secteur public ou à une institution, un organe ou un organisme de l’Union requiert la divulgation de données à caractère personnel, le détenteur de données s’efforce de les pseudonymiser, dans la mesure où la demande peut être satisfaite au moyen de données pseudonymisées.

5.   Lorsque le respect de la demande de mise à disposition de données adressée à un organisme du secteur public ou à une institution, un organe ou un organisme de l’Union requiert la divulgation de données à caractère personnel, le détenteur de données s’efforce de les pseudonymiser, dans la mesure où la demande peut être satisfaite au moyen de données pseudonymisées.

6.   Lorsque l’organisme du secteur public ou l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union souhaite contester le refus d’un détenteur de données de fournir les données demandées, ou sa demande de modification de la demande, ou lorsque le détenteur de données souhaite contester la demande, l’affaire est portée devant l’autorité compétente visée à l’article 31.

6.   Lorsque l’organisme du secteur public ou l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union souhaite contester le refus d’un détenteur de données de fournir les données demandées, ou sa demande de modification de la demande, ou lorsque le détenteur de données souhaite contester la demande, l’affaire est portée devant l’autorité compétente visée à l’article 31.

7.
     
  (nouveau) Le détenteur de données les fournit dans un format qui est compréhensible pour leur destinataire et se prête à être lu par un logiciel de type courant et, le cas échéant, qui est ouvert et compte parmi ceux que mentionne la réglementation technique d’interopérabilité prévue dans le recueil des normes qui existe dans la législation en vigueur de l’Union européenne ou de chacun de ses États membres ou de ceux de l’Espace économique européen.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le règlement devrait comporter des dispositions précises concernant les délais à respecter pour communiquer les données demandées, sans préjudice du droit de leur détenteur à refuser la demande ou à réclamer sa modification.

Il convient que les parties prenantes puissent lire et exploiter les données qui doivent être mises à disposition en cas d’urgence en employant pour ce faire des logiciels et des systèmes usuels. Il y a lieu de garantir une neutralité technologique, grâce à l’attention prêtée à l’interopérabilité pour l’exploitation des données.

Amendement 11

Amendement 11

Article 18, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées en réponse à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c). | En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées
  afin de répondre à l’identique
  à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées en réponse à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c).

En cas de demande de données nécessaires pour réagir à une urgence publique, le détenteur de données peut également rejeter la demande ou demander sa modification s’il a déjà fourni les données demandées
  afin de répondre à l’identique
  à une demande présentée précédemment pour la même finalité par un autre organisme du secteur public ou par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union et qu’il n’a pas été informé de la destruction des données conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c).

afin de répondre à l’identique

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La précision préconisée est nécessaire, étant donné que les demandes d’informations émanant de différents acteurs du secteur public sont rarement identiques et que les données reçues deviennent rapidement dépassées.

Amendement 12

Amendement 12

Ajouter un article après celui portant le numéro 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (nouveau titre) Traitement des données et accès du public aux documents officiels




  (nouveau) L’obligation qu’impose la législation nationale d’un État membre de divulguer les documents officiels des pouvoirs publics ou, au contraire, de ne pas le faire, en vertu de ses dispositions relatives à la confidentialité, s’applique aux demandes et aux données visées dans le présent règlement, de manière que les mesures prises à son titre soient conciliables avec les impératifs de la publicité des textes officiels. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(nouveau titre) Traitement des données et accès du public aux documents officiels

(nouveau titre) Traitement des données et accès du public aux documents officiels

(nouveau) L’obligation qu’impose la législation nationale d’un État membre de divulguer les documents officiels des pouvoirs publics ou, au contraire, de ne pas le faire, en vertu de ses dispositions relatives à la confidentialité, s’applique aux demandes et aux données visées dans le présent règlement, de manière que les mesures prises à son titre soient conciliables avec les impératifs de la publicité des textes officiels.

(nouveau) L’obligation qu’impose la législation nationale d’un État membre de divulguer les documents officiels des pouvoirs publics ou, au contraire, de ne pas le faire, en vertu de ses dispositions relatives à la confidentialité, s’applique aux demandes et aux données visées dans le présent règlement, de manière que les mesures prises à son titre soient conciliables avec les impératifs de la publicité des textes officiels.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Suivant les législations nationales, les informations ou les documents communiqués à une instance publique peuvent être mis à la disposition de tous, en vertu du principe de publicité de ces textes officiels. Dans ces cas de figure, ils sont soumis aux dispositions nationales concernant la confidentialité, y compris au titre du secret commercial.

Amendement 13

Amendement 13

Article 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3.
     
  (nouveau)










  (a) | Lorsque le détenteur de données est une entreprise qui fournit des services d’intérêt économique général au sens du règlement (UE) no 360/2012

   (*1)

  , la compensation pour la mise à disposition de données au titre de l’article 15 ne fait pas partie de celle octroyée pour la prestation de services d’intérêt économique général. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  (nouveau)

(a)

Lorsque le détenteur de données est une entreprise qui fournit des services d’intérêt économique général au sens du règlement (UE) no 360/2012

   (*1)

  , la compensation pour la mise à disposition de données au titre de l’article 15 ne fait pas partie de celle octroyée pour la prestation de services d’intérêt économique général.

| (b) | Lorsque le détenteur de données est une entreprise qui fournit des services d’intérêt économique général sur la base d’une décision spécifique au titre de la communication 2012/C 8/02 émise par la Commission sur l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, la compensation pour la mise à disposition de données au titre de l’article 15 doit être incluse dans le calcul de celle qui doit être versée pour les services d’intérêt économique général qui sont fournis par ledit détenteur des données. |
| --- | --- |

(b)

Lorsque le détenteur de données est une entreprise qui fournit des services d’intérêt économique général sur la base d’une décision spécifique au titre de la communication 2012/C 8/02 émise par la Commission sur l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, la compensation pour la mise à disposition de données au titre de l’article 15 doit être incluse dans le calcul de celle qui doit être versée pour les services d’intérêt économique général qui sont fournis par ledit détenteur des données.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le règlement à l’examen devrait préciser les règles concernant le calcul des compensations dans le cas des entreprises qui fournissent déjà des services d’intérêt économique général conformément au droit de l’Union européenne en vigueur ou de la législation arrêtée par les États membres pour le mettre en œuvre.

Amendement 14

Amendement 14

Article 31, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes
  chargées de
  l’application
  et de l’exécution
  du présent règlement. Les États membres peuvent mettre en place une ou plusieurs nouvelles autorités ou s’appuyer sur des autorités existantes. | Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes
  qui auront pour responsabilités
  l’application du présent règlement
  et son exécution, ainsi que les lignes directrices concernant les bonnes pratiques, les compétences et l’élaboration d’un code de conduite en matière d’échange de données
  . Les États membres peuvent mettre en place une ou plusieurs nouvelles autorités ou s’appuyer sur des autorités existantes
  et associer les pouvoirs locaux et régionaux à la démarche
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes
  chargées de
  l’application
  et de l’exécution
  du présent règlement. Les États membres peuvent mettre en place une ou plusieurs nouvelles autorités ou s’appuyer sur des autorités existantes.

chargées de

et de l’exécution

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes
  qui auront pour responsabilités
  l’application du présent règlement
  et son exécution, ainsi que les lignes directrices concernant les bonnes pratiques, les compétences et l’élaboration d’un code de conduite en matière d’échange de données
  . Les États membres peuvent mettre en place une ou plusieurs nouvelles autorités ou s’appuyer sur des autorités existantes
  et associer les pouvoirs locaux et régionaux à la démarche
  .

qui auront pour responsabilités

et son exécution, ainsi que les lignes directrices concernant les bonnes pratiques, les compétences et l’élaboration d’un code de conduite en matière d’échange de données

et associer les pouvoirs locaux et régionaux à la démarche

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il y aurait lieu de mettre en place un groupe d’experts ou une autorité à caractère spécifique dont la mission serait de fournir des lignes directrices concernant l’échange de données, d’élaborer un code de conduite relatif au partage d’informations et d’assurer la disponibilité des compétences requises.

Amendement 15

Amendement 15

Article 31, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (j) | (nouveau) l’élaboration d’un code de conduite concernant le partage de données, qui mentionnera les objectifs communs, énumérera les cas dans lesquels des informations doivent être partagées au nom de l’intérêt général et précisera quels sont les jeux d’éléments communs qui doivent être fournis par les détenteurs de données. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(j)

(j)

(nouveau) l’élaboration d’un code de conduite concernant le partage de données, qui mentionnera les objectifs communs, énumérera les cas dans lesquels des informations doivent être partagées au nom de l’intérêt général et précisera quels sont les jeux d’éléments communs qui doivent être fournis par les détenteurs de données.

(nouveau) l’élaboration d’un code de conduite concernant le partage de données, qui mentionnera les objectifs communs, énumérera les cas dans lesquels des informations doivent être partagées au nom de l’intérêt général et précisera quels sont les jeux d’éléments communs qui doivent être fournis par les détenteurs de données.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il y a lieu de définir précisément le rôle du groupe d’experts ou de l’autorité à caractère spécifique qu’il convient de constituer.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la proposition de règlement européen sur les données, en ce qu’elle entend donner l’assurance que la valeur qui est tirée de ces informations soit répartie équitablement entre les acteurs de l’économie des données, tout en s’employant à garantir que les collectivités locales et régionales puissent y accéder, à relever les défis d’ordre social et économique en la matière, à encourager l’innovation et à protéger les droits et les intérêts de toutes les parties concernées, s’agissant en particulier d’assurer la protection des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la proposition de règlement européen sur les données, en ce qu’elle entend donner l’assurance que la valeur qui est tirée de ces informations soit répartie équitablement entre les acteurs de l’économie des données, tout en s’employant à garantir que les collectivités locales et régionales puissent y accéder, à relever les défis d’ordre social et économique en la matière, à encourager l’innovation et à protéger les droits et les intérêts de toutes les parties concernées, s’agissant en particulier d’assurer la protection des données à caractère personnel;

| 2. | réserve bon accueil à la proposition, dès lors qu’elle s’assigne pour objectif de permettre une libre circulation des données à caractère non personnel, que ce soit entre les entreprises (B2B), du secteur privé aux pouvoirs publics (B2G), des administrations publiques aux entreprises (G2B), ainsi qu’entre ces administrations elles-mêmes (G2G). Il apparaît que la proposition à l’examen comporte une puissante incitation pour augmenter la confiance réciproque entre les entreprises privées et la puissance publique en ce qui concerne le traitement des données et définit des dispositions claires sur les arrangements contractuels relatifs au partage des données et aux compensations à verser pour leur utilisation. Ces échanges de données revêtent une grande importance pour qu’il soit possible d’assurer en la matière une mise en œuvre efficace au niveau national et infranational, et le Comité réitère que l’accès à ces informations constitue un enjeu crucial, en particulier pour les pouvoirs publics de l’échelon local et régional (1). Jusqu’à présent, l’autorégulation pratiquée sur une base volontaire s’est avérée déficiente, s’agissant de garantir qu’elles soient accessibles pour les administrations des communes et des régions; |
| --- | --- |

2.

réserve bon accueil à la proposition, dès lors qu’elle s’assigne pour objectif de permettre une libre circulation des données à caractère non personnel, que ce soit entre les entreprises (B2B), du secteur privé aux pouvoirs publics (B2G), des administrations publiques aux entreprises (G2B), ainsi qu’entre ces administrations elles-mêmes (G2G). Il apparaît que la proposition à l’examen comporte une puissante incitation pour augmenter la confiance réciproque entre les entreprises privées et la puissance publique en ce qui concerne le traitement des données et définit des dispositions claires sur les arrangements contractuels relatifs au partage des données et aux compensations à verser pour leur utilisation. Ces échanges de données revêtent une grande importance pour qu’il soit possible d’assurer en la matière une mise en œuvre efficace au niveau national et infranational, et le Comité réitère que l’accès à ces informations constitue un enjeu crucial, en particulier pour les pouvoirs publics de l’échelon local et régional (1

| 3. | préconise qu’en plus des obligations légales qu’impose la proposition de règlement en ce qui concerne le partage des données, des mesures «douces» soient également prévues pour motiver leurs détenteurs en ce sens, par exemple sous la forme d’incitants financiers ou de plateformes d’échange de bonnes pratiques. Le Comité invite les collectivités locales et régionales à payer d’exemple, en offrant des services et des initiatives stratégiques qui sont fondées sur des données en temps réel; |
| --- | --- |

3.

préconise qu’en plus des obligations légales qu’impose la proposition de règlement en ce qui concerne le partage des données, des mesures «douces» soient également prévues pour motiver leurs détenteurs en ce sens, par exemple sous la forme d’incitants financiers ou de plateformes d’échange de bonnes pratiques. Le Comité invite les collectivités locales et régionales à payer d’exemple, en offrant des services et des initiatives stratégiques qui sont fondées sur des données en temps réel;

| 4. | fait observer que la mise à disposition et le partage de la quantité croissante de données qui sont disponibles dans l’Union européenne, qu’elles soient de source industrielle ou publique, ou encore issues des équipements connectés et de l’internet des objets (IdO), constituent un moteur de croissance durable et d’innovation dont il conviendrait de tirer parti, dans le respect de la législation européenne et de celles des États membres qui régit la protection des données, la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

4.

fait observer que la mise à disposition et le partage de la quantité croissante de données qui sont disponibles dans l’Union européenne, qu’elles soient de source industrielle ou publique, ou encore issues des équipements connectés et de l’internet des objets (IdO), constituent un moteur de croissance durable et d’innovation dont il conviendrait de tirer parti, dans le respect de la législation européenne et de celles des États membres qui régit la protection des données, la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle;

| 5. | rappelle l’importance que revêtent les valeurs européennes pour évaluer les obligations de responsabilité des plateformes qui sont en position dominante sur le marché, en particulier dans le cas de celles dont les stratégies commerciales ont leur origine dans des États extérieurs à l’Union européenne, laquelle peut jouer un rôle primordial, s’agissant de doter l’économie fondée sur les données de règles novatrices qui pourront ensuite être diffusées dans des pays tiers; |
| --- | --- |

5.

rappelle l’importance que revêtent les valeurs européennes pour évaluer les obligations de responsabilité des plateformes qui sont en position dominante sur le marché, en particulier dans le cas de celles dont les stratégies commerciales ont leur origine dans des États extérieurs à l’Union européenne, laquelle peut jouer un rôle primordial, s’agissant de doter l’économie fondée sur les données de règles novatrices qui pourront ensuite être diffusées dans des pays tiers;

| 6. | réclame que les procédures de passation de marchés publics et les programmes de financement des États membres prévoient des dispositions incitatives et des actions de recherche concernant la disponibilité et l’interopérabilité des données, ainsi que le développement des techniques d’anonymisation; |
| --- | --- |

6.

réclame que les procédures de passation de marchés publics et les programmes de financement des États membres prévoient des dispositions incitatives et des actions de recherche concernant la disponibilité et l’interopérabilité des données, ainsi que le développement des techniques d’anonymisation;

| 7. | demande que les partenaires sociaux soient davantage associés à l’élaboration de recommandations concernant l’utilisation des données aux fins d’augmentation de la productivité sur les lieux de travail, de manière à garantir que les droits des travailleurs soient respectés et qu’ils disposent des compétences appropriées; |
| --- | --- |

7.

demande que les partenaires sociaux soient davantage associés à l’élaboration de recommandations concernant l’utilisation des données aux fins d’augmentation de la productivité sur les lieux de travail, de manière à garantir que les droits des travailleurs soient respectés et qu’ils disposent des compétences appropriées;

| 8. | prend note que dans son règlement sur la gouvernance des données, la Commission propose d’établir un comité européen de l’innovation dans le domaine des données, qui balisera les décisions relatives au partage des données et à leur normalisation, et propose qu’une structure similaire soit créée au titre du chapitre IX du règlement sur les données qui fait l’objet du présent avis. Conformément aux recommandations émises lors de plusieurs ateliers portant sur le partage des données des entreprises avec les administrations (B2G), les autorités compétentes établies dans chaque État membre pourraient s’attacher à définir des objectifs communs, convenir des types d’informations à partager et élaborer une approche ou un code de conduite partagés; |
| --- | --- |

8.

prend note que dans son règlement sur la gouvernance des données, la Commission propose d’établir un comité européen de l’innovation dans le domaine des données, qui balisera les décisions relatives au partage des données et à leur normalisation, et propose qu’une structure similaire soit créée au titre du chapitre IX du règlement sur les données qui fait l’objet du présent avis. Conformément aux recommandations émises lors de plusieurs ateliers portant sur le partage des données des entreprises avec les administrations (B2G), les autorités compétentes établies dans chaque État membre pourraient s’attacher à définir des objectifs communs, convenir des types d’informations à partager et élaborer une approche ou un code de conduite partagés;

Développement d’une économie locale fondée sur les données

Développement d’une économie locale fondée sur les données

| 9. | juge bienvenu qu’en matière de transfert de données, de nouvelles exigences contraignantes aient été établies, ayant en particulier pour effet de donner davantage de droits à ces petites et moyennes entreprises qui forment la colonne vertébrale de l’Union européenne, en réduisant leur dépendance vis-à-vis des grands détenteurs de données et en luttant contre la monopolisation opérée en la matière par les grandes multinationales; |
| --- | --- |

9.

juge bienvenu qu’en matière de transfert de données, de nouvelles exigences contraignantes aient été établies, ayant en particulier pour effet de donner davantage de droits à ces petites et moyennes entreprises qui forment la colonne vertébrale de l’Union européenne, en réduisant leur dépendance vis-à-vis des grands détenteurs de données et en luttant contre la monopolisation opérée en la matière par les grandes multinationales;

| 10. | accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place une «appréciation du caractère abusif» des conditions posées pour accéder à des données, afin de protéger les microentreprises et les petites et moyennes entreprises face à des obligations imposées unilatéralement par de grandes firmes, et se félicite qu’elle s’engage à développer des clauses contractuelles non contraignantes sur l’accessibilité des informations et leur utilisation, qui devraient renforcer la position de ces PME, sans leur imposer de surcoûts élevés, dans leurs négociations avec des tierces parties; |
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10.

accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place une «appréciation du caractère abusif» des conditions posées pour accéder à des données, afin de protéger les microentreprises et les petites et moyennes entreprises face à des obligations imposées unilatéralement par de grandes firmes, et se félicite qu’elle s’engage à développer des clauses contractuelles non contraignantes sur l’accessibilité des informations et leur utilisation, qui devraient renforcer la position de ces PME, sans leur imposer de surcoûts élevés, dans leurs négociations avec des tierces parties;

| 11. | réclame une clarification concernant l’accès aux données, en particulier dans les chaînes de valeur et les écosystèmes de données où des intervenants de taille réduite qui ont pris part à la constitution de jeux de données ne peuvent néanmoins pas accéder à ces informations qu’ils ont contribué à produire; |
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11.

réclame une clarification concernant l’accès aux données, en particulier dans les chaînes de valeur et les écosystèmes de données où des intervenants de taille réduite qui ont pris part à la constitution de jeux de données ne peuvent néanmoins pas accéder à ces informations qu’ils ont contribué à produire;

Partage de données pour utilisation par le secteur public

Partage de données pour utilisation par le secteur public

| 12. | fait valoir que l’utilisation d’informations relève de l’intérêt public, s’agissant de faire face aux situations d’urgence, de les prévenir, en étudiant les grandes évolutions qui peuvent les provoquer, ainsi que d’accroître la résilience face aux crises du futur. Les données revêtent également une importance cruciale pour jauger l’ampleur de la dégradation de l’environnement et du changement climatique et mettre en œuvre des mesures ciblées afin de lutter contre ces phénomènes, ainsi que pour concevoir des actions plus efficaces aux fins de prévenir la criminalité et d’assurer une protection contre le terrorisme; |
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12.

fait valoir que l’utilisation d’informations relève de l’intérêt public, s’agissant de faire face aux situations d’urgence, de les prévenir, en étudiant les grandes évolutions qui peuvent les provoquer, ainsi que d’accroître la résilience face aux crises du futur. Les données revêtent également une importance cruciale pour jauger l’ampleur de la dégradation de l’environnement et du changement climatique et mettre en œuvre des mesures ciblées afin de lutter contre ces phénomènes, ainsi que pour concevoir des actions plus efficaces aux fins de prévenir la criminalité et d’assurer une protection contre le terrorisme;

| 13. | attache beaucoup d’importance à la possibilité que prévoit la proposition de faire obligation aux entreprises de partager leurs données, lorsque les autorités publiques leur adressent une demande en ce sens en lien avec des situations d’urgence et des besoins exceptionnels, ou encore dans la phase de rétablissement après qu’ils sont survenus. Les données générées par des machines pourraient, à l’avenir, représenter un paramètre de plus en plus important dans les situations de perturbations, et les pouvoirs locaux et régionaux se devront de les prendre en compte pour concevoir leurs plans d’urgence. Le règlement proposé ne détermine pas directement la manière dont ils pourront savoir quelles données sont disponibles sur les marchés et à quel prix; |
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13.

attache beaucoup d’importance à la possibilité que prévoit la proposition de faire obligation aux entreprises de partager leurs données, lorsque les autorités publiques leur adressent une demande en ce sens en lien avec des situations d’urgence et des besoins exceptionnels, ou encore dans la phase de rétablissement après qu’ils sont survenus. Les données générées par des machines pourraient, à l’avenir, représenter un paramètre de plus en plus important dans les situations de perturbations, et les pouvoirs locaux et régionaux se devront de les prendre en compte pour concevoir leurs plans d’urgence. Le règlement proposé ne détermine pas directement la manière dont ils pourront savoir quelles données sont disponibles sur les marchés et à quel prix;

| 14. | considère qu’il importe de préciser les exigences minimum qui s’appliquent à une demande de données formulée en vertu de l’article 17 du règlement envisagé, ainsi que les modalités précises de leur destruction au titre de son article 19. Les pratiques et détails spécifiques en la matière devront être arrêtés de commun accord au niveau de l’Union européenne; |
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14.

considère qu’il importe de préciser les exigences minimum qui s’appliquent à une demande de données formulée en vertu de l’article 17 du règlement envisagé, ainsi que les modalités précises de leur destruction au titre de son article 19. Les pratiques et détails spécifiques en la matière devront être arrêtés de commun accord au niveau de l’Union européenne;

| 15. | estime que s’agissant de la communication des données à fournir pour réagir à une situation d’urgence, il importe de veiller à ce que les instances du secteur public et les institutions, agences et organismes de l’Union puissent en prendre connaissance sans avoir à investir; |
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15.

estime que s’agissant de la communication des données à fournir pour réagir à une situation d’urgence, il importe de veiller à ce que les instances du secteur public et les institutions, agences et organismes de l’Union puissent en prendre connaissance sans avoir à investir;

| 16. | fait remarquer que si le chapitre V du règlement sur les données autorise les intervenants du secteur public, dans certaines circonstances, à utiliser des données détenues par des entreprises, il convient que d’autres parties de ce même texte spécifient si les acteurs de l’échelon local et régional ont également d’autres rôles à jouer, comme ceux d’utilisateurs, de détenteurs ou de destinataires de données. Les définitions figurant dans la proposition à l’examen devraient faire l’objet d’un réexamen sous cet angle; |
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16.

fait remarquer que si le chapitre V du règlement sur les données autorise les intervenants du secteur public, dans certaines circonstances, à utiliser des données détenues par des entreprises, il convient que d’autres parties de ce même texte spécifient si les acteurs de l’échelon local et régional ont également d’autres rôles à jouer, comme ceux d’utilisateurs, de détenteurs ou de destinataires de données. Les définitions figurant dans la proposition à l’examen devraient faire l’objet d’un réexamen sous cet angle;

| 17. | relève que les pouvoirs publics, dont les collectivités locales et régionales, utilisent à des degrés divers les services de l’informatique en nuage. Le Comité appelle la Commission à établir un cadre clair et instaurer les meilleures conditions possibles pour encourager le recours à ces services en nuage. Il convient de veiller tout particulièrement à améliorer l’efficacité énergétique de l’informatique en nuage, suivant la démarche du «codage vert». Il serait possible de réduire considérablement le coût des technologies de l’information et de la communication au niveau des communes et des régions en intensifiant le recours aux processus existants en la matière et en mutualisant l’expertise dont disposent les structures tant privées que publiques; |
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17.

relève que les pouvoirs publics, dont les collectivités locales et régionales, utilisent à des degrés divers les services de l’informatique en nuage. Le Comité appelle la Commission à établir un cadre clair et instaurer les meilleures conditions possibles pour encourager le recours à ces services en nuage. Il convient de veiller tout particulièrement à améliorer l’efficacité énergétique de l’informatique en nuage, suivant la démarche du «codage vert». Il serait possible de réduire considérablement le coût des technologies de l’information et de la communication au niveau des communes et des régions en intensifiant le recours aux processus existants en la matière et en mutualisant l’expertise dont disposent les structures tant privées que publiques;

| 18. | demande qu’en ce qui concerne l’utilisation des services en nuage et la coopération transfrontière entre les intervenants privés et les pouvoirs publics, l’on s’attaque aux lacunes existantes relatives à l’interopérabilité des données, sous ses quatre aspects, d’ordre juridique, organisationnel, sémantique et technique; |
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18.

demande qu’en ce qui concerne l’utilisation des services en nuage et la coopération transfrontière entre les intervenants privés et les pouvoirs publics, l’on s’attaque aux lacunes existantes relatives à l’interopérabilité des données, sous ses quatre aspects, d’ordre juridique, organisationnel, sémantique et technique;

| 19. | souligne qu’il importe que le contenu des données soit normalisé jusqu’au niveau des métadonnées, étant donné que la compatibilité des informations communiquées sera d’autant plus élevée que la marge d’interprétation qu’elles nécessitent est réduite, et qu’ainsi l’on évitera de devoir consentir des dépenses supplémentaires, par exemple pour réaliser leur conversion; |
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19.

souligne qu’il importe que le contenu des données soit normalisé jusqu’au niveau des métadonnées, étant donné que la compatibilité des informations communiquées sera d’autant plus élevée que la marge d’interprétation qu’elles nécessitent est réduite, et qu’ainsi l’on évitera de devoir consentir des dépenses supplémentaires, par exemple pour réaliser leur conversion;

| 20. | fait observer que les travaux relatifs à l’interopérabilité des données constituent une entreprise ardue et de longue haleine. Des ressources seront nécessaires pour mettre en œuvre un consensus et réunir les compétences en la matière, ainsi que pour procéder dans les systèmes aux modifications qui seront requises à cette fin; |
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20.

fait observer que les travaux relatifs à l’interopérabilité des données constituent une entreprise ardue et de longue haleine. Des ressources seront nécessaires pour mettre en œuvre un consensus et réunir les compétences en la matière, ainsi que pour procéder dans les systèmes aux modifications qui seront requises à cette fin;

| 21. | rappelle que l’interopérabilité et la qualité des données revêtent une importance cruciale et juge donc qu’il est judicieux de développer des démarches et des structures appropriées sur le plan organisationnel; |
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21.

rappelle que l’interopérabilité et la qualité des données revêtent une importance cruciale et juge donc qu’il est judicieux de développer des démarches et des structures appropriées sur le plan organisationnel;

| 22. | note que les compétences spécifiques, le personnel et les dotations financières qui sont nécessaires pour utiliser les données, les partager et les mettre à disposition font souvent défaut, en particulier dans le cas des petites communes, des zones rurales et des petites et moyennes entreprises. Il convient que les États membres et l’Union européenne fournissent un soutien, offrent des exemples types de dispositions contractuelles non contraignantes et dispensent une assistance technique et pécuniaire afin de former des «experts en échanges de données», par exemple au titre des pôles européens d’innovation numérique qui entrent dans le cadre du programme pour une Europe numérique. La coopération avec les entrepreneurs et les jeunes pousses de l’échelon local, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement supérieur de la région concernée, revêt une importance capitale pour partager les bonnes pratiques, créer une base pérenne de savoirs et de compétences et donner une plus grande aisance dans le maniement des données; |
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22.

note que les compétences spécifiques, le personnel et les dotations financières qui sont nécessaires pour utiliser les données, les partager et les mettre à disposition font souvent défaut, en particulier dans le cas des petites communes, des zones rurales et des petites et moyennes entreprises. Il convient que les États membres et l’Union européenne fournissent un soutien, offrent des exemples types de dispositions contractuelles non contraignantes et dispensent une assistance technique et pécuniaire afin de former des «experts en échanges de données», par exemple au titre des pôles européens d’innovation numérique qui entrent dans le cadre du programme pour une Europe numérique. La coopération avec les entrepreneurs et les jeunes pousses de l’échelon local, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement supérieur de la région concernée, revêt une importance capitale pour partager les bonnes pratiques, créer une base pérenne de savoirs et de compétences et donner une plus grande aisance dans le maniement des données;

Proportionnalité et subsidiarité

Proportionnalité et subsidiarité

| 23. | estime que le projet de règlement se conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Dans ce domaine, l’action de l’Union européenne présente une valeur ajoutée évidente, étant donné que l’utilisation des données revêt une nature transfrontière et que l’initiative s’attaque aux obstacles qui empêchent les entreprises, les consommateurs et le secteur public de tirer un parti plus exhaustif de la valeur potentielle qu’elles recèlent. |
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23.

estime que le projet de règlement se conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Dans ce domaine, l’action de l’Union européenne présente une valeur ajoutée évidente, étant donné que l’utilisation des données revêt une nature transfrontière et que l’initiative s’attaque aux obstacles qui empêchent les entreprises, les consommateurs et le secteur public de tirer un parti plus exhaustif de la valeur potentielle qu’elles recèlent.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(*1)  
  Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

*1

Règlement (UE) no

(1)  CdR 5356/2020.

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