# Journal officiel C 414/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 414 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 octobre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 414

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 octobre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 414/01 | Communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 414/01

Communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 414/02 | Taux de change de l'euro — 27 octobre 2022 | 39 |
| 2022/C 414/03 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 40 |
| 2022/C 414/04 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 41 |
| 2022/C 414/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 42 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 414/02

Taux de change de l'euro — 27 octobre 2022

39

2022/C 414/03

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2022/C 414/04

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2022/C 414/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
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  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 414/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10925 — BNP PARIBAS / TERBERG BUSINESS LEASE GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |
| 2022/C 414/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10790 — SALIC / OLAM / OLAM AGRI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 45 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 414/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10925 — BNP PARIBAS / TERBERG BUSINESS LEASE GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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43

2022/C 414/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10790 — SALIC / OLAM / OLAM AGRI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/1 |
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28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/1

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Communication de la Commission

Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

(2022/C 414/01)

Introduction

| 1. | Afin d’empêcher les subventions publiques de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. |
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1.

| 2. | Le présent encadrement fournit des orientations sur la base d’une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation («RDI») en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article dispose qu’une mesure d’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur pour autant que deux conditions, l’une positive et l’autre négative, soient remplies. La condition positive est que l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique. La condition négative est que l’aide ne peut altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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2.

| 3. | S’il est généralement admis que des marchés concurrentiels ont tendance à produire des résultats efficaces en termes de prix, de production et d’utilisation des ressources, en cas de défaillances du marché (1), une intervention de l’État peut être nécessaire pour faciliter ou encourager le développement de certaines activités économiques qui, en l’absence d’aide, ne se seraient pas développées du tout ou ne se seraient pas développées au même rythme ou dans les mêmes conditions, et elle pourrait dès lors contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans le contexte de la RDI, des défaillances du marché peuvent se manifester par exemple lorsque les acteurs de ce marché ne prennent pas nécessairement, ou pour le moins spontanément, en compte les effets positifs plus larges pour l’économie européenne, considèrent qu’il serait trop risqué d’atteindre un résultat économique positif et s’engageraient dès lors, en l’absence d’aide, dans des activités de RDI dont le niveau est trop faible à l’échelle de la société. Les projets de RDI peuvent également, en l’absence d’aide d’État, pâtir d’un accès insuffisant au financement dû au caractère asymétrique de l’information ou de problèmes de coordination entre entreprises. |
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3.

| 4. | En conséquence, les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients, facilitant ainsi le développement de certaines activités économiques. L’encadrement RDI s’applique à toutes les technologies (2), toutes les industries et tous les secteurs afin de faire en sorte que les règles ne déterminent pas à l’avance quelles voies de recherche déboucheraient sur de nouvelles solutions pour les produits, procédés et services et ne faussent pas les incitations des acteurs du marché à développer des solutions technologiques innovantes même en présence de risques élevés. En outre, les aides octroyées au titre de l’encadrement RDI peuvent également contribuer à une reprise durable à la suite de graves perturbations économiques et soutenir les efforts visant à renforcer la résilience sociale et économique de l’Union. De plus, les aides en faveur de la RDI sont susceptibles d’avoir des effets positifs plus larges que les seuls avantages pour leurs bénéficiaires. |
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4.

| 5. | Les aides d’État en faveur de la RDI peuvent, par exemple, avoir des effets positifs tels que recensés dans les objectifs ou stratégies de l’Union comme le pacte vert pour l’Europe (3), la stratégie numérique (4), la décennie numérique (5), la stratégie européenne pour les données (6), la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (7) et sa version mise à jour (8), NextGenerationEU (9), l’Union européenne de la santé (10), le nouvel espace européen de la recherche et de l’innovation (11), le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (12) ou l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050, notamment. Dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission souligne que «[l]es nouvelles technologies, les solutions durables et l’innovation de rupture sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe». |
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5.

| 6. | La communication sur l’EER adoptée récemment définit la R&I comme un moteur clé pour stimuler la reprise en Europe et accélérer les transitions verte et numérique. La communication vise à accroître l’efficience, l’excellence et l’incidence du système européen de R&I et soutient l’innovation. À cet effet, la Commission a proposé que les États membres réaffirment l’objectif d’un investissement de 3 % du PIB de l’UE en faveur de la R&D (13) et qu’ils l’actualisent en fonction des nouvelles priorités de l’UE, en ce compris un nouvel objectif pour l’effort public de 1,25 % du PIB de l’UE que les États membres devront atteindre d’ici à 2030 de manière coordonnée, afin de mobiliser et d’encourager les investissements privés. |
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6.

| 7. | Selon la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et la communication «Une stratégie européenne pour les données», il convient de «faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens tout en respectant [les] valeurs [européennes]». |
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7.

| 8. | La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe dispose que l’Europe a besoin «[d’]une recherche et [de] technologies de pointe au niveau mondial et [d’]un marché unique fort, qui supprime les obstacles et réduit les formalités administratives». Elle reconnaît que «[l]’accroissement des investissements dans la recherche, l’innovation, le déploiement et des infrastructures modernes contribuera à la mise au point de nouveaux processus de production et, dans la foulée, à la création d’emplois». |
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8.

1.   Champ d’application et définitions

1.1.   
  Champ d’application

| 9. | Les principes énoncés dans le présent encadrement concernent les aides d’État à la RDI dans tous les secteurs régis par le traité (14). L’encadrement concerne donc les secteurs soumis aux règles spécifiques de l’Union en matière d’aides d’État, à moins que lesdites règles n’en disposent autrement. |
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9.

| 10. | Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres (15) ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné à des aides d’État, seules ces dernières seront prises en considération pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés ou feront l’objet, dans le contexte du présent encadrement, d’une appréciation de leur compatibilité avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les aides à la RDI en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies aux fins du présent encadrement par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (16), telles que modifiées ou remplacées, sont exclues du champ d’application du présent encadrement. |
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11.

| 12. | Au moment d’apprécier les aides à la RDI en faveur d’un bénéficiaire qui fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (17). |
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12.

1.2.   
  Mesures d’aide concernées par le présent encadrement

| 13. | La Commission a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le marché intérieur:






  (a) | les aides en faveur de projets de R&D, pour lesquelles le volet subventionné du projet de recherche relève des catégories de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, cette dernière couvrant la recherche industrielle et le développement expérimental (18). Si ces aides visent principalement la défaillance du marché liée à des effets externes positifs (diffusion des connaissances), elles peuvent également remédier à une défaillance du marché causée par une information imparfaite et asymétrique ou par des problèmes de coordination (principalement dans le cadre de projets de coopération); |
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13.

(a)

les aides en faveur de projets de R&D, pour lesquelles le volet subventionné du projet de recherche relève des catégories de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, cette dernière couvrant la recherche industrielle et le développement expérimental (18). Si ces aides visent principalement la défaillance du marché liée à des effets externes positifs (diffusion des connaissances), elles peuvent également remédier à une défaillance du marché causée par une information imparfaite et asymétrique ou par des problèmes de coordination (principalement dans le cadre de projets de coopération);

| (b) | les aides en faveur d’études de faisabilité liées à des projets de R&D, qui contribuent à remédier à une défaillance du marché principalement en rapport avec l’insuffisance et l’asymétrie de l’information; |
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(b)

les aides en faveur d’études de faisabilité liées à des projets de R&D, qui contribuent à remédier à une défaillance du marché principalement en rapport avec l’insuffisance et l’asymétrie de l’information;

| (c) | les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de problèmes de coordination, mais aussi de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information. Les infrastructures de recherche de haute qualité sont toujours plus nécessaires à la réalisation de percées dans la recherche, car elles attirent les chercheurs du monde entier et sont indispensables, par exemple, aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques (19). En raison des coûts élevés d’investissement initial pour l’acquisition d’installations et d’équipements scientifiques de pointe utilisés pour les activités de recherche en phase initiale, principalement par la communauté scientifique, il est souvent impossible de trouver les financements nécessaires sur le marché; |
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(c)

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de problèmes de coordination, mais aussi de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information. Les infrastructures de recherche de haute qualité sont toujours plus nécessaires à la réalisation de percées dans la recherche, car elles attirent les chercheurs du monde entier et sont indispensables, par exemple, aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques (19). En raison des coûts élevés d’investissement initial pour l’acquisition d’installations et d’équipements scientifiques de pointe utilisés pour les activités de recherche en phase initiale, principalement par la communauté scientifique, il est souvent impossible de trouver les financements nécessaires sur le marché;

| (d) | les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information ou à des problèmes de coordination. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 (20) ou du règlement de minimis (21); |
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(d)

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information ou à des problèmes de coordination. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 (20) ou du règlement de minimis (21);

| (e) | les aides en faveur des activités d’innovation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation. |
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(e)

les aides en faveur des activités d’innovation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation.

| (f) | les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. Ces mesures d’aide peuvent être octroyées principalement aux PME. Les aides aux grandes entreprises ne sont compatibles avec le marché intérieur que si ces grandes entreprises collaborent effectivement avec au moins une PME dans le cadre l’activité bénéficiant de l’aide. |
| --- | --- |

(f)

les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. Ces mesures d’aide peuvent être octroyées principalement aux PME. Les aides aux grandes entreprises ne sont compatibles avec le marché intérieur que si ces grandes entreprises collaborent effectivement avec au moins une PME dans le cadre l’activité bénéficiant de l’aide.

| (g) | les aides en faveur des pôles d’innovation, qui sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles et entre ceux-ci. Ces aides d’État pourraient contribuer à résoudre ce problème, d’abord en soutenant les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, ensuite en soutenant le fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Les aides au fonctionnement en faveur des pôles devraient être dûment justifiées par l’État membre, en particulier lorsqu’elles dépassent dix ans. Les frais facturés pour l’utilisation des installations du pôle d’innovation et pour la participation à ses activités correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable). Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément aux autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 (22) ou du règlement de minimis (23) applicables aux utilisateurs des services fournis par le pôle d’innovation. |
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(g)

les aides en faveur des pôles d’innovation, qui sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles et entre ceux-ci. Ces aides d’État pourraient contribuer à résoudre ce problème, d’abord en soutenant les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, ensuite en soutenant le fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Les aides au fonctionnement en faveur des pôles devraient être dûment justifiées par l’État membre, en particulier lorsqu’elles dépassent dix ans. Les frais facturés pour l’utilisation des installations du pôle d’innovation et pour la participation à ses activités correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable). Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément aux autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 (22) ou du règlement de minimis (23) applicables aux utilisateurs des services fournis par le pôle d’innovation.

| 14. | Les États membres doivent notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions énoncées dans un règlement d’exemption par catégorie adopté par la Commission en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (24). |
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14.

| 15. | Le présent encadrement définit les critères de compatibilité applicables aux régimes d’aides et aux aides individuelles en faveur de la RDI qui sont soumis à l’obligation de notification et doivent être appréciés sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (25). |
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15.

1.3.   
  Définitions

| 16. | Aux fins du présent encadrement, on entend par:






  (a) | «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides; |
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16.

(a)

«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides;

| (b) | «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; |
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(b)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;

| (c) | «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date d’octroi. Le taux d’intérêt à appliquer à cette fin est le taux d’actualisation (26) applicable à la date d’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire; |
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(c)

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date d’octroi. Le taux d’intérêt à appliquer à cette fin est le taux d’actualisation (26) applicable à la date d’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;

| (d) | «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être accordée à une ou plusieurs entreprises; |
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(d)

«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être accordée à une ou plusieurs entreprises;

| (e) | «recherche appliquée»: la recherche industrielle, le développement expérimental ou toute combinaison des deux; |
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(e)

«recherche appliquée»: la recherche industrielle, le développement expérimental ou toute combinaison des deux;

| (f) | «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence; |
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(f)

«conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

| (g) | «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; |
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(g)

«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

| (h) | «collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration; |
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(h)

«collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration;

| (i) | «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation; |
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(i)

«plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation;

| (j) | «développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services; |
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(j)

«développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services;

| (k) | «développement expérimental»: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations; |
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(k)

«développement expérimental»: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;

| (l) | «étude de faisabilité»: l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès; |
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(l)

«étude de faisabilité»: l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès;

| (m) | «titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public qui jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence. Le terme peut également désigner l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (en l’occurrence l’acheteur public) qui décide de conclure d’autres contrats portant sur ces droits, notamment en les concédant sous licence à un partenaire (en l’occurrence des entreprises); |
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(m)

«titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public qui jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence. Le terme peut également désigner l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (en l’occurrence l’acheteur public) qui décide de conclure d’autres contrats portant sur ces droits, notamment en les concédant sous licence à un partenaire (en l’occurrence des entreprises);

| (n) | «recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes; |
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(n)

«recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes;

| (o) | «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; |
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(o)

«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

| (p) | «personnel hautement qualifié»: le personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale; |
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(p)

«personnel hautement qualifié»: le personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale;

| (q) | «aide individuelle»: une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui devrait être notifiée; |
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(q)

«aide individuelle»: une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui devrait être notifiée;

| (r) | «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage). La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques; |
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(r)

«recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage). La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques;

| (s) | «services de conseil en matière d’innovation»: le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);. |
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(s)

«services de conseil en matière d’innovation»: le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);.

| (t) | «pôle d’innovation»: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant et/ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle (27); |
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(t)

«pôle d’innovation»: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant et/ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle (27);

| (u) | «services d’appui à l’innovation»: les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et solutions numériques); |
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(u)

«services d’appui à l’innovation»: les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et solutions numériques);

| (v) | «actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière, tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle; |
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(v)

«actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière, tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle;

| (w) | «transfert de connaissances»: le processus visant à acquérir, à collecter et à partager des connaissances explicites et implicites, y compris les qualifications et les compétences, dans des activités économiques et non économiques telles que les collaborations en matière de recherche, les services d’assistance-conseil, l’exploitation des licences, l’essaimage, les publications et la mobilité des chercheurs et d’autres personnels prenant part à ces activités. Outre les connaissances scientifiques et techniques, il inclut d’autres types de connaissances, notamment celles sur l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent et sur les conditions de la vie réelle et les méthodes de l’innovation organisationnelle, ainsi que la gestion des connaissances relatives à l’identification, à l’acquisition, à la protection, à la défense et à l’exploitation d’actifs incorporels; |
| --- | --- |

(w)

«transfert de connaissances»: le processus visant à acquérir, à collecter et à partager des connaissances explicites et implicites, y compris les qualifications et les compétences, dans des activités économiques et non économiques telles que les collaborations en matière de recherche, les services d’assistance-conseil, l’exploitation des licences, l’essaimage, les publications et la mobilité des chercheurs et d’autres personnels prenant part à ces activités. Outre les connaissances scientifiques et techniques, il inclut d’autres types de connaissances, notamment celles sur l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent et sur les conditions de la vie réelle et les méthodes de l’innovation organisationnelle, ainsi que la gestion des connaissances relatives à l’identification, à l’acquisition, à la protection, à la défense et à l’exploitation d’actifs incorporels;

| (x) | «grande entreprise»: toute entreprise ne relevant pas de la définition des petites et moyennes entreprises; |
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(x)

«grande entreprise»: toute entreprise ne relevant pas de la définition des petites et moyennes entreprises;

| (y) | «surcoûts nets»: la différence entre les valeurs actuelles nettes escomptées de l’activité ou du projet bénéficiant de l’aide et un investissement contrefactuel viable que le bénéficiaire aurait réalisé en l’absence d’aide; |
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(y)

«surcoûts nets»: la différence entre les valeurs actuelles nettes escomptées de l’activité ou du projet bénéficiant de l’aide et un investissement contrefactuel viable que le bénéficiaire aurait réalisé en l’absence d’aide;

| (z) | «innovation d’organisation» (28): la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
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(z)

«innovation d’organisation» (28): la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

| (aa) | «frais de personnel»: les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d’appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l’activité concernés; |
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(aa)

«frais de personnel»: les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d’appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l’activité concernés;

| (bb) | «achat public avant commercialisation»: l’achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché. Le contrat, dont l’objet relève d’une ou de plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement, doit être de durée limitée et peut inclure le développement de prototypes ou de quantités limitées de produits ou services nouveaux sous forme de série expérimentale. L’achat de quantités commerciales de produits ou services ne peut faire l’objet du même contrat; |
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(bb)

«achat public avant commercialisation»: l’achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché. Le contrat, dont l’objet relève d’une ou de plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement, doit être de durée limitée et peut inclure le développement de prototypes ou de quantités limitées de produits ou services nouveaux sous forme de série expérimentale. L’achat de quantités commerciales de produits ou services ne peut faire l’objet du même contrat;

| (cc) | «innovation de procédé (29)»: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
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(cc)

«innovation de procédé (29)»: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

| (dd) | «projet de R&D»: une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés. Un projet de R&D peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants. Lorsque deux ou plusieurs projets de R&D ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu’ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils sont considérés comme un projet unique; |
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(dd)

«projet de R&D»: une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés. Un projet de R&D peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants. Lorsque deux ou plusieurs projets de R&D ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu’ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils sont considérés comme un projet unique;

| (ee) | «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; |
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(ee)

«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;

| (ff) | «organisme de recherche et de diffusion des connaissances» ou «organisme de recherche»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit; |
| --- | --- |

(ff)

«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» ou «organisme de recherche»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit;

| (gg) | «infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication, telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources) (30); |
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(gg)

«infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication, telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources) (30);

| (hh) | «détachement»: l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour de ce personnel auprès de l’employeur précédent; |
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(hh)

«détachement»: l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour de ce personnel auprès de l’employeur précédent;

| (ii) | «petites et moyennes entreprises» ou «PME», «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (31); |
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(ii)

«petites et moyennes entreprises» ou «PME», «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (31);

| (jj) | «début des travaux» ou «début du projet»: le début des activités de RDI ou le premier accord entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet, si cet accord est antérieur. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux; |
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(jj)

«début des travaux» ou «début du projet»: le début des activités de RDI ou le premier accord entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet, si cet accord est antérieur. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux;

| (kk) | «actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; |
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(kk)

«actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

| (ll) | «infrastructure d’essai et d’expérimentation» (32): les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les PME, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. |
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(ll)

«infrastructure d’essai et d’expérimentation» (32): les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les PME, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché.

2.   Aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité

| 17. | En règle générale, toute mesure remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État. Si une communication distincte de la Commission (33) relative à la notion d’aide d’État précise la manière dont elle comprend cette notion en général, la présente section examine les situations habituellement rencontrées dans le domaine des activités de RDI sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

17.

2.1.   
  Organismes de recherche et de diffusion des connaissances et infrastructures de recherche en tant que bénéficiaires d’aides d’État

| 18. | Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances («organismes de recherche») et les infrastructures de recherche sont des bénéficiaires d’aides d’État si leur financement public remplit toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Conformément à la communication relative à la notion d’aide d’État et à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif). L’élément déterminant est plutôt que l’organisme en cause exerce une activité économique consistant à offrir des produits ou des services sur un marché donné (34). |
| --- | --- |

18.

2.1.1.   Financement public d’activités non économiques

| 19. | Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique. Les rapports financiers annuels de l’entité concernée peuvent constituer une preuve de l’allocation correcte des coûts, des financements et des revenus. |
| --- | --- |

19.

| 20. | La Commission considère que les activités ci-après revêtent généralement un caractère non économique:






  (a) | les activités principales des organismes de recherche et des infrastructures de recherche, et notamment:






  (i) | les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées. Conformément à la jurisprudence (35) et à la pratique décisionnelle de la Commission (36), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (37), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (38), |
| --- | --- | --- | --- |

20.

(a)

les activités principales des organismes de recherche et des infrastructures de recherche, et notamment:

(i)

les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées. Conformément à la jurisprudence (35) et à la pratique décisionnelle de la Commission (36), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (37), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (38),

| (ii) | les activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R&D en collaboration dans le cadre desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche mène une collaboration effective (39), |
| --- | --- |

(ii)

les activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R&D en collaboration dans le cadre desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche mène une collaboration effective (39),

| (iii) | une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès; |
| --- | --- |

(iii)

une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès;

| (b) | les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées ou bien par l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (et leurs services ou filiales), ou bien conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche. Le caractère non économique de ces activités n’est pas affecté par la sous-traitance de services correspondants à des tiers au moyen d’appels d’offres ouverts. |
| --- | --- |

(b)

les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées ou bien par l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (et leurs services ou filiales), ou bien conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche. Le caractère non économique de ces activités n’est pas affecté par la sous-traitance de services correspondants à des tiers au moyen d’appels d’offres ouverts.

| 21. | Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques (40). Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État (41), pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée. Aux fins du présent encadrement, la Commission considérera que tel est le cas lorsque l’activité économique consomme exactement les mêmes intrants (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) que les activités non économiques et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée. |
| --- | --- |

21.

2.1.2.   Financement public d’activités économiques d’organismes de recherche et d’infrastructures de recherche

| 22. | Sans préjudice du point 21, lorsque des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont utilisés pour exercer des activités économiques consistant notamment à louer des équipements ou des laboratoires à des entreprises, à fournir des services à des entreprises ou à mener des activités de recherche contractuelle, le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d’État. |
| --- | --- |

22.

| 23. | La Commission ne considérera toutefois pas l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche comme un bénéficiaire d’une aide d’État si cette entité agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour répercuter sur le bénéficiaire final l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement. C’est généralement le cas:






  (a) | lorsque le financement public et tout avantage acquis qui en résulte sont quantifiables et démontrables et qu’un mécanisme approprié garantit qu’ils seront intégralement répercutés sur le bénéficiaire final, par exemple sous la forme d’une réduction de prix; et |
| --- | --- | --- |

23.

(a)

lorsque le financement public et tout avantage acquis qui en résulte sont quantifiables et démontrables et qu’un mécanisme approprié garantit qu’ils seront intégralement répercutés sur le bénéficiaire final, par exemple sous la forme d’une réduction de prix; et

| (b) | lorsqu’aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné. |
| --- | --- |

(b)

lorsqu’aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné.

| 24. | Lorsque les conditions décrites au point 23 sont remplies, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent au niveau des bénéficiaires finals. |
| --- | --- |

24.

2.2.   
  Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et d’infrastructures de recherche bénéficiant d’un financement public

| 25. | La réponse à apporter à la question de savoir si, et dans quelles conditions, les entreprises obtiennent un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en cas de travaux de recherche contractuelle ou de services de recherche fournis par un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, ainsi qu’en cas de coopération avec un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, doit se fonder sur les principes généraux régissant les aides d’État. Comme l’explique la communication relative à la notion d’aide d’État, il peut notamment se révéler nécessaire d’établir si le comportement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche peut être imputé à l’État (42). |
| --- | --- |

25.

2.2.1.   Recherche pour le compte d’entreprises (recherche contractuelle ou services de recherche)

| 26. | Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé pour exercer des activités de recherche contractuelle ou fournir un service de recherche à une entreprise qui, habituellement, spécifie les termes du contrat, détient les résultats des activités de recherche et assume le risque d’échec, aucune aide d’État ne sera généralement transmise à l’entreprise si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, en particulier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:






  (a) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle au prix du marché (43); ou |
| --- | --- | --- |

26.

(a)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle au prix du marché (43); ou

| (b) | en l’absence de prix du marché, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle à un prix qui:






  — | prend en compte l’intégralité des coûts du service et inclut généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du service concerné, ou |
| --- | --- | --- |

(b)

en l’absence de prix du marché, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle à un prix qui:

—

prend en compte l’intégralité des coûts du service et inclut généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du service concerné, ou

| — | est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux. |
| --- | --- |

—

est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux.

| 27. | Lorsque les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou l’accès à ceux-ci restent acquis à l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, leur valeur marchande peut être déduite du prix payable pour les services concernés. |
| --- | --- |

27.

2.2.2.   Collaboration avec des entreprises

| 28. | Un projet est considéré comme mené dans le cadre d’une collaboration effective lorsqu’au moins deux parties indépendantes poursuivent un objectif commun fondé sur une division du travail et définissent conjointement sa portée, contribuent à sa réalisation et partagent ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les termes et conditions d’un projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet (44). Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Dans le cas de projets de collaboration réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, la Commission considère que des aides d’État indirectes ne sont pas accordées aux entreprises participantes par l’intermédiaire de ces entités en raison des modalités favorables de la collaboration (45) si l’une des conditions suivantes est remplie:






  (a) | les entreprises participantes supportent l’intégralité des coûts du projet; ou |
| --- | --- | --- |

29.

(a)

les entreprises participantes supportent l’intégralité des coûts du projet; ou

| (b) | les résultats de la collaboration ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités; ou |
| --- | --- |

(b)

les résultats de la collaboration ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités; ou

| (c) | tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d’accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d’une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet; ou |
| --- | --- |

(c)

tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d’accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d’une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet; ou

| (d) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche reçoit une rémunération équivalente au prix du marché pour les DPI qui résultent des activités exercées par cette entité et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant absolu de la valeur des contributions, financières ou autres, des entreprises participantes aux coûts des activités de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche qui ont généré les DPI concernés peut être déduit de cette rémunération. |
| --- | --- |

(d)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche reçoit une rémunération équivalente au prix du marché pour les DPI qui résultent des activités exercées par cette entité et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant absolu de la valeur des contributions, financières ou autres, des entreprises participantes aux coûts des activités de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche qui ont généré les DPI concernés peut être déduit de cette rémunération.

| 30. | Aux fins du point 29 d), la Commission considérera que la rémunération reçue est équivalente au prix du marché si elle permet aux organismes de recherche ou aux infrastructures de recherche concernés de jouir pleinement des avantages économiques tirés de ces droits, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:






  (a) | le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire; ou |
| --- | --- | --- |

30.

(a)

le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire; ou

| (b) | une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché; ou |
| --- | --- |

(b)

une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché; ou

| (c) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en tant que vendeur, peut démontrer qu’il a effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat, tout en tenant compte de ses objectifs statutaires; ou |
| --- | --- |

(c)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en tant que vendeur, peut démontrer qu’il a effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat, tout en tenant compte de ses objectifs statutaires; ou

| (d) | lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence. |
| --- | --- |

(d)

lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence.

| 31. | Si aucune des conditions énoncées au point 29 n’est remplie, la valeur intégrale de la contribution des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche au projet sera considérée comme un avantage en faveur des entreprises partenaires, à laquelle s’appliquent les règles sur les aides d’État. |
| --- | --- |

31.

2.3.   
  Achat public de services de recherche et de développement

| 32. | Des acheteurs publics peuvent acquérir des services de recherche et de développement auprès d’entreprises en recourant à des procédures de développement exclusif et d’achat public avant commercialisation (46). |
| --- | --- |

32.

| 33. | Tant que l’achat public fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables (47), la Commission considérera généralement qu’aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité n’est accordée aux entreprises fournissant les services concernés (48). |
| --- | --- |

33.

| 34. | Dans tous les autres cas, y compris en cas d’achat avant commercialisation, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’est accordée à des entreprises lorsque le prix payé pour les services concernés correspond intégralement à la valeur marchande des avantages acquis par l’acheteur public et aux risques pris par les fournisseurs participants, en particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  (a) | la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d’attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- | --- |

34.

(a)

la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d’attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d’appel d’offres;

| (b) | les dispositions contractuelles prévues pour décrire l’ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

(b)

les dispositions contractuelles prévues pour décrire l’ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d’appel d’offres;

| (c) | l’achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l’offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l’État membre concerné (49); et |
| --- | --- |

(c)

l’achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l’offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l’État membre concerné (49); et

| (d) | l’une des conditions suivantes est remplie:






  — | tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, par exemple au moyen de publications, d’un enseignement ou de contributions à des organismes de normalisation, d’une manière autorisant d’autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l’acheteur public, ou |
| --- | --- | --- |

(d)

l’une des conditions suivantes est remplie:

—

tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, par exemple au moyen de publications, d’un enseignement ou de contributions à des organismes de normalisation, d’une manière autorisant d’autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l’acheteur public, ou

| — | tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d’accorder à l’acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats, et d’accorder un accès aux tiers, par exemple au moyen de licences non exclusives, aux conditions du marché. |
| --- | --- |

—

tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d’accorder à l’acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats, et d’accorder un accès aux tiers, par exemple au moyen de licences non exclusives, aux conditions du marché.

| 35. | Lorsque les conditions énoncées au point 34 ne sont pas remplies, les États membres peuvent s’appuyer sur une appréciation individuelle des termes du contrat entre l’acheteur public et l’entreprise, sans préjudice de l’obligation générale de notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

35.

3.   Appréciation de la compatibilité des aides à la RDI

| 36. | En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Dans la présente section, la Commission précise la manière dont elle appliquera les principes d’appréciation de la compatibilité et fixe, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les régimes d’aides et des conditions complémentaires pour les aides individuelles qui sont soumises à l’obligation de notification (50). |
| --- | --- |

37.

| 38. | Afin d’apprécier si une aide d’État à la RDI peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission déterminera si la mesure d’aide facilite le développement d’une certaine activité économique et si elle altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Aux fins de l’appréciation visée au point 39, la Commission tiendra compte des éléments suivants:






  a) | première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique







  (i) | détermination de l’activité économique (section 3.1.1); |
| --- | --- | --- | --- |

39.

a)

première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

(i)

détermination de l’activité économique (section 3.1.1);

| (ii) | effet incitatif: évaluer si l’aide modifie le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées de façon que cette dernière ou ces dernières créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.1.2); |
| --- | --- |

(ii)

effet incitatif: évaluer si l’aide modifie le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées de façon que cette dernière ou ces dernières créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.1.2);

| (iii) | l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes pertinents du droit de l’UE (section 3.1.3); |
| --- | --- |

(iii)

l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes pertinents du droit de l’UE (section 3.1.3);

| b) | deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun







  (i) | nécessité de l’intervention de l’État: la mesure d’aide d’État doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, le cas échéant (section 3.2.1); |
| --- | --- | --- |

b)

deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

(i)

nécessité de l’intervention de l’État: la mesure d’aide d’État doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, le cas échéant (section 3.2.1);

| (ii) | caractère approprié de la mesure d’aide: l’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique (section 3.2.2); |
| --- | --- |

(ii)

caractère approprié de la mesure d’aide: l’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique (section 3.2.2);

| (iii) | proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées (section 3.2.3); |
| --- | --- |

(iii)

proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées (section 3.2.3);

| (iv) | transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée (section 3.2.4); |
| --- | --- |

(iv)

transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée (section 3.2.4);

| (v) | les effets négatifs potentiels des aides à la RDI sur la concurrence et les échanges entre États membres doivent être limités au minimum nécessaire ou être évités (section 3.2.5); |
| --- | --- |

(v)

les effets négatifs potentiels des aides à la RDI sur la concurrence et les échanges entre États membres doivent être limités au minimum nécessaire ou être évités (section 3.2.5);

| (vi) | mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (section 3.2.6). |
| --- | --- |

(vi)

mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (section 3.2.6).

3.1.   
  Première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

3.1.1.   Détermination de l’activité économique bénéficiant de l’aide

| 40. | La Commission appréciera, sur la base des informations fournies par l’État membre, quelle activité économique sera soutenue par la mesure notifiée. |
| --- | --- |

40.

3.1.2.   Effet incitatif

3.1.2.1   Conditions générales

| 41. | Les aides à la RDI peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles ont un effet incitatif. La Commission estime que des aides sans effet incitatif ne facilitent pas le développement d’une activité économique. |
| --- | --- |

41.

| 42. | Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée d’une manière telle que cette dernière crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente en l’absence d’aide. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (51). |
| --- | --- |

42.

| 43. | La Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux (52) liés à l’activité de RDI concernée (53). Lorsque le début des travaux est antérieur à la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire aux autorités nationales, le projet perd son admissibilité au bénéfice de l’aide. |
| --- | --- |

43.

| 44. | La demande d’aide doit au moins contenir le nom et la taille du demandeur, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide publique nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. |
| --- | --- |

44.

| 45. | Dans la mesure où elles constituent des aides d’État, la Commission peut considérer, sur la base des études d’évaluation (54) soumises par les États membres, que des mesures fiscales ont un effet incitatif en encourageant un accroissement des dépenses de RDI consenties par les entreprises. |
| --- | --- |

45.

3.1.2.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 46. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide. Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète de la mesure d’aide en question, l’État membre concerné doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également, dans la mesure du possible, une description complète de ce qui se serait produit ou aurait raisonnablement pu se produire en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel. Le scénario contrefactuel peut consister en l’absence de projet de rechange, étayée par des éléments de preuve, ou en un autre projet clairement défini et suffisamment prévisible qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne, et peut se rapporter à un autre projet mené partiellement ou intégralement en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

46.

| 47. | Dans cette analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:






  (a) | précision du changement visé: le changement de comportement susceptible de résulter de l’aide d’État ou, en d’autres termes, le fait de savoir si l’aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de la taille, de la portée ou du rythme d’un projet doit être bien spécifié, |
| --- | --- | --- |

47.

(a)

précision du changement visé: le changement de comportement susceptible de résulter de l’aide d’État ou, en d’autres termes, le fait de savoir si l’aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de la taille, de la portée ou du rythme d’un projet doit être bien spécifié,

| (b) | analyse contrefactuelle: le changement de comportement doit être établi en comparant le résultat attendu et le niveau d’activité prévu avec et sans aide. La différence entre les deux hypothèses illustre l’incidence de la mesure d’aide et son effet incitatif, |
| --- | --- |

(b)

analyse contrefactuelle: le changement de comportement doit être établi en comparant le résultat attendu et le niveau d’activité prévu avec et sans aide. La différence entre les deux hypothèses illustre l’incidence de la mesure d’aide et son effet incitatif,

| (c) | niveau de rentabilité: il est plus probable que l’aide aura un effet incitatif si un projet n’est, en soi, pas rentable pour une entreprise, mais génère des bénéfices importants pour la société, |
| --- | --- |

(c)

niveau de rentabilité: il est plus probable que l’aide aura un effet incitatif si un projet n’est, en soi, pas rentable pour une entreprise, mais génère des bénéfices importants pour la société,

| (d) | montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie: un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu’une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine seront considérés comme des éléments positifs dans l’appréciation de l’effet incitatif, |
| --- | --- |

(d)

montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie: un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu’une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine seront considérés comme des éléments positifs dans l’appréciation de l’effet incitatif,

| (e) | niveau de risque encouru: l’appréciation du risque tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier. |
| --- | --- |

(e)

niveau de risque encouru: l’appréciation du risque tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier.

| 48. | Les États membres sont notamment invités à se fonder sur les documents du conseil d’administration, des études de risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet à évaluer. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et décrivant en détail divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, pourraient aider les États membres à démontrer l’effet incitatif. |
| --- | --- |

48.

| 49. | Pour s’assurer que l’effet incitatif est établi de manière objective, la Commission peut comparer, dans son évaluation, des données propres à l’entreprise avec des données concernant le secteur dans lequel opère le bénéficiaire de l’aide. Les États membres doivent notamment fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus de lui sont raisonnables. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’entreprise bénéficiaire ou qui sont couramment utilisées dans le secteur particulier concerné, à savoir, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) (55) du projet, du taux de rendement interne (TRI) (56) ou du rendement moyen du capital investi (RMCI). |
| --- | --- |

50.

| 51. | En outre, en cas de soutien à l’investissement pour des activités de R&D, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation et des pôles d’innovation transfrontières, la Commission considérera les investissements qui facilitent la coopération transfrontière ou sont financés par plusieurs États membres comme un élément susceptible de renforcer l’effet incitatif de l’aide. Dans de tels cas, il peut y avoir une forte présomption que l’aide encourage les activités de RDI de plus grande taille ou de plus grande portée, qu’elle favorise l’accélération de leur mise en œuvre, ou encore que les coûts totaux du projet soient plus élevés (voir le point 142 below) du fait des activités étendues, par rapport à un projet visant à ne répondre qu’à des besoins nationaux. |
| --- | --- |

51.

| 52. | En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide. |
| --- | --- |

52.

3.1.3   Absence de violation du droit de l’Union applicable

| 53. | Si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (57). |
| --- | --- |

53.

| 54. | Pour apprécier la compatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, la Commission tiendra notamment compte de toute procédure d’infraction aux articles 101 ou 102 du traité pouvant concerner le bénéficiaire de l’aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité (58). |
| --- | --- |

54.

3.2.   
  Deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

| 55. | L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, mais uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». |
| --- | --- |

55.

| 56. | L’appréciation de l’altération du marché intérieur nécessite des analyses économiques et sociales complexes. La présente section décrit la méthode d’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission pour procéder à l’appréciation au regard de la deuxième condition de l’appréciation de la compatibilité visée au point 39 b). |
| --- | --- |

56.

| 57. | Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente. |
| --- | --- |

57.

| 58. | La Commission appréciera ensuite l’effet de distorsion de l’aide à la RDI en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Plus particulièrement, les aides dans le domaine de la RDI peuvent provoquer des distorsions du marché de produits spécifiques et avoir des effets liés au choix du site. La Commission mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

58.

3.2.1.   Nécessité de l’intervention de l’État

| 59. | La mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché affectant l’activité de RDI ou l’investissement dans la RDI en question. |
| --- | --- |

59.

3.2.1.1.   Conditions générales

| 60. | Les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients. Afin d’évaluer si une aide d’État constitue un instrument efficace pour atteindre le résultat escompté, il est nécessaire, en premier lieu, d’identifier le problème à résoudre. L’aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter à lui seul. Les États membres doivent expliquer comment la mesure d’aide peut effectivement atténuer les défaillances du marché constatées, qui entravent la mise en œuvre, du seul fait du marché, de l’activité de RDI ou de l’investissement dans la RDI en question. |
| --- | --- |

60.

| 61. | La RDI prend la forme d’une série d’activités qui sont habituellement exercées en amont de plusieurs marchés de produits et qui exploitent les capacités existantes pour développer sur ces marchés ou sur des marchés complètement nouveaux des produits, services et procédés nouveaux ou améliorés, ce qui génère de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et sociale et renforce l’intérêt général des consommateurs. Cependant, étant donné les capacités de RDI existantes, les défaillances du marché peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons suivantes:






  (a) | effets externes positifs ou diffusion des connaissances: la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme de retombées positives, comme la diffusion des connaissances ou le renforcement des opportunités, pour d’autres acteurs économiques, de développer des produits et services complémentaires. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre. Les aides d’État peuvent par conséquent contribuer à la mise en œuvre de projets qui génèrent un bénéfice global pour la société ou l’économie et qui, sans ces aides, ne seraient pas entrepris.
  Toutefois, tous les bénéfices des activités de RDI ne sont pas des effets externes, et la présence d’effets externes n’implique pas automatiquement à elle seule que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur. En général, les consommateurs sont prêts à payer pour le bénéfice direct de nouveaux produits et services, tandis que les entreprises peuvent s’approprier les bénéfices de leur investissement au moyen d’autres instruments existants tels que les DPI. Dans certains cas, toutefois, ces moyens sont imparfaits et laissent subsister une défaillance de marché résiduelle qui peut être corrigée par une aide d’État. Par exemple, ainsi qu’on le dit souvent pour la recherche fondamentale, il peut être difficile de verrouiller l’accès aux résultats de certaines activités, qui pourraient par conséquent revêtir un caractère de bien public. Par ailleurs, des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent souvent être bien protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l’inventeur une rentabilisation plus importante de sa découverte; |
| --- | --- | --- |

61.

(a)

effets externes positifs ou diffusion des connaissances: la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme de retombées positives, comme la diffusion des connaissances ou le renforcement des opportunités, pour d’autres acteurs économiques, de développer des produits et services complémentaires. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre. Les aides d’État peuvent par conséquent contribuer à la mise en œuvre de projets qui génèrent un bénéfice global pour la société ou l’économie et qui, sans ces aides, ne seraient pas entrepris.

Toutefois, tous les bénéfices des activités de RDI ne sont pas des effets externes, et la présence d’effets externes n’implique pas automatiquement à elle seule que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur. En général, les consommateurs sont prêts à payer pour le bénéfice direct de nouveaux produits et services, tandis que les entreprises peuvent s’approprier les bénéfices de leur investissement au moyen d’autres instruments existants tels que les DPI. Dans certains cas, toutefois, ces moyens sont imparfaits et laissent subsister une défaillance de marché résiduelle qui peut être corrigée par une aide d’État. Par exemple, ainsi qu’on le dit souvent pour la recherche fondamentale, il peut être difficile de verrouiller l’accès aux résultats de certaines activités, qui pourraient par conséquent revêtir un caractère de bien public. Par ailleurs, des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent souvent être bien protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l’inventeur une rentabilisation plus importante de sa découverte;

| (b) | information imparfaite et asymétrique: les activités de RDI se caractérisent par un degré d’incertitude élevé. Dans certaines circonstances, une information imparfaite et asymétrique peut dissuader les investisseurs privés de financer des projets utiles, et des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d’embauche dans des entreprises innovantes. Le risque qui en découle est que l’affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate et que des projets susceptibles d’être utiles pour la société ou l’économie ne soient pas réalisés.
  Dans certains cas, une information imparfaite et asymétrique peut aussi entraver l’accès au financement. Toutefois, l’information imparfaite et la présence de risques ne justifient pas automatiquement la nécessité d’une aide d’État. Le fait que ne soient pas financés les projets offrant un rendement privé plus faible sur les investissements consentis peut très bien être un signe d’efficience du marché. En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché. Toutefois, en cas d’information asymétrique, le risque peut aggraver les problèmes de financement; |
| --- | --- |

(b)

information imparfaite et asymétrique: les activités de RDI se caractérisent par un degré d’incertitude élevé. Dans certaines circonstances, une information imparfaite et asymétrique peut dissuader les investisseurs privés de financer des projets utiles, et des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d’embauche dans des entreprises innovantes. Le risque qui en découle est que l’affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate et que des projets susceptibles d’être utiles pour la société ou l’économie ne soient pas réalisés.

Dans certains cas, une information imparfaite et asymétrique peut aussi entraver l’accès au financement. Toutefois, l’information imparfaite et la présence de risques ne justifient pas automatiquement la nécessité d’une aide d’État. Le fait que ne soient pas financés les projets offrant un rendement privé plus faible sur les investissements consentis peut très bien être un signe d’efficience du marché. En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché. Toutefois, en cas d’information asymétrique, le risque peut aggraver les problèmes de financement;

| (c) | problèmes de coordination et de réseau: la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles. |
| --- | --- |

(c)

problèmes de coordination et de réseau: la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles.

3.2.1.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 62. | Si certaines défaillances du marché peuvent entraver la RDI en général, les entreprises et secteurs de l’économie ne sont pas tous confrontés à ces défaillances dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent-ils fournir des informations suffisantes pour établir si l’aide est censée remédier à une défaillance générale du marché quant à la RDI ou à une défaillance particulière du marché quant à la RDI affectant, par exemple, un secteur économique ou un secteur d’activités particuliers. |
| --- | --- |

62.

| 63. | La Commission tiendra compte des éléments suivants:






  (a) | diffusion des connaissances:niveau de diffusion des connaissances envisagé; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle; degré de complémentarité avec d’autres produits et services; |
| --- | --- | --- |

63.

(a)

diffusion des connaissances:niveau de diffusion des connaissances envisagé; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle; degré de complémentarité avec d’autres produits et services;

| (b) | information imparfaite et asymétrique: niveau de risque et complexité des activités de RDI; nécessité d’un financement externe; caractéristiques du bénéficiaire de l’aide en ce qui concerne l’accès à un financement externe; |
| --- | --- |

(b)

information imparfaite et asymétrique: niveau de risque et complexité des activités de RDI; nécessité d’un financement externe; caractéristiques du bénéficiaire de l’aide en ce qui concerne l’accès à un financement externe;

| (c) | problèmes de coordination: nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration. |
| --- | --- |

(c)

problèmes de coordination: nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration.

| 64. | Dans son analyse d’une défaillance présumée du marché, qui empêche les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide, la Commission prendra notamment en compte d’éventuelles comparaisons sectorielles et autres études disponibles, qui doivent être fournies par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

64.

| 65. | Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de pôles, les États membres doivent fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d’innovation, du potentiel régional existant et de l’existence, dans l’Union, de pôles ayant des objectifs similaires. S’il y a lieu, les États membres doivent également expliquer comment le pôle peut avoir un effet positif sur le progrès technologique et la transformation numérique de l’économie de l’Union. Lorsque le pôle d’innovation soutenu est un pôle d’innovation numérique, la Commission peut présumer l’existence d’un tel effet positif. Dans son analyse, la Commission examinera si les collaborations qui seraient stimulées ou encouragées par les activités du pôle d’innovation pourraient viser, entre autres, à raccourcir le délai nécessaire entre la création d’une nouvelle connaissance et la transposition de celle-ci en applications innovantes. Il peut s’agir de nouveaux produits, services, procédés ou solutions, également basés sur les technologies numériques, ou destinés à transformer l’économie de l’Union selon les principes, notamment, du pacte vert et de la communication pour une Europe numérique. |
| --- | --- |

65.

| 66. | Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation, les États membres doivent fournir des informations détaillées et précises sur leur spécialisation prévue ou attendue, sur leur caractère de pointe et sur le rôle qu’elles pourraient jouer pour faciliter, au niveau régional, national ou de l’Union, la transition numérique et écologique de l’économie de l’Union. Les États membres doivent également fournir des informations sur l’existence ou non d’infrastructures d’essai et d’expérimentation similaires dans l’Union, financées par des fonds publics ou non. En outre, les États membres doivent fournir des informations sur le profil des utilisateurs, notamment leur taille, leur secteur et d’autres informations pertinentes. Dans son appréciation, la Commission examinera dans quelle mesure la capacité de l’infrastructure serait affectée à des services fournis aux PME et offrirait donc la possibilité à ces dernières d’améliorer l’efficacité de leurs propres processus de production et leur capacité à faire preuve d’innovation dans leurs produits et leurs modèles d’entreprise, ce qui serait notamment facilité par un accès aux technologies numériques. |
| --- | --- |

66.

| 67. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la nécessité d’une intervention de l’État a été établie. |
| --- | --- |

67.

| 68. | Par ailleurs, lorsque l’aide d’État est accordée pour des projets ou activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont identiques à ceux déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché, la Commission présumera en principe qu’il n’y a pas de défaillance du marché et demandera des éléments de preuve et de justification supplémentaires étayant la nécessité d’une intervention de l’État. En particulier, en ce qui concerne les infrastructures d’essai et d’expérimentation et les pôles d’innovation, les États membres doivent démontrer que le soutien public ne donnera pas lieu à une duplication des services déjà offerts par les structures existantes opérant dans l’Union, ce qui pourrait conduire à des capacités inutilisées et mettre en cause la viabilité économique de l’investissement soutenu. |
| --- | --- |

68.

3.2.2   Caractère approprié de la mesure d’aide

| 69. | La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé par l’aide, à savoir qu’il ne peut exister de mesure ni d’instrument mieux adaptés et moins générateurs de distorsions susceptibles d’atteindre les mêmes résultats. |
| --- | --- |

69.

3.2.2.1.   Caractère approprié des autres instruments d’intervention

| 70. | Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour promouvoir les activités de RDI. Il importe de ne pas perdre de vue qu’il peut exister d’autres moyens d’action plus indiqués tels que des mesures portant sur la demande et relevant de la réglementation, des marchés publics ou de la normalisation, ainsi qu’une augmentation du financement de la recherche publique et de l’éducation, et des mesures fiscales de portée générale. L’adéquation d’un moyen d’action dans une situation donnée est généralement fonction de la nature du problème à résoudre. Par exemple, une réduction des obstacles à l’accès au marché peut s’avérer plus utile que l’octroi d’aides d’État pour résoudre les difficultés qu’éprouve un nouvel arrivant à utiliser pour soi des résultats de RDI. Un accroissement des investissements dans l’éducation est davantage susceptible de combler un manque de personnel qualifié que l’octroi d’aides d’État. |
| --- | --- |

70.

| 71. | Les aides en faveur de la RDI peuvent être autorisées par dérogation à l’interdiction générale des aides d’État lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre la RDI en question. L’un des éléments importants à prendre en considération à cet égard est donc de savoir si et dans quelle mesure les aides d’État à la RDI peuvent être considérées comme un moyen d’action adapté pour renforcer les activités de RDI lorsque d’autres moyens d’action ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir le même résultat. |
| --- | --- |

71.

| 72. | Dans son analyse de compatibilité, la Commission accorde une attention particulière à l’analyse d’impact du projet de mesure réalisée par l’État membre concerné. Les mesures pour lesquelles les États membres ont envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État ont été établis et présentés à la Commission sont considérées comme des moyens d’action appropriés. |
| --- | --- |

72.

| 73. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que le caractère approprié de la mesure d’aide a été établi. Les États membres doivent démontrer que l’aide d’État en faveur du projet ou de l’activité évalués créerait des synergies avec tout financement ou cofinancement au titre de programmes de l’Union. |
| --- | --- |

73.

3.2.2.2.   Caractère approprié des différents instruments d’aide

| 74. | Les aides d’État à la RDI peuvent être accordées sous diverses formes. Aussi les États membres doivent-ils veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges. À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées. |
| --- | --- |

74.

| 75. | Le choix de l’instrument d’aide se fonde sur la défaillance du marché à laquelle il cherche à remédier. Par exemple, lorsque la défaillance du marché sous-jacente est un problème d’accès au financement externe par l’emprunt tenant à l’asymétrie de l’information, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, plutôt qu’une subvention. Lorsqu’il convient aussi de doter l’entreprise d’un certain degré de partage des risques, une avance récupérable doit normalement être l’instrument d’aide à privilégier. En particulier, lorsque l’aide est accordée sous une forme autre qu’un soutien de trésorerie ou une avance récupérable pour des activités proches du marché, les États membres doivent justifier le caractère approprié de l’instrument choisi pour remédier à la défaillance du marché spécifique en question. Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités de programmes opérationnels, l’instrument de financement retenu dans ces programmes est présumé constituer un instrument approprié. |
| --- | --- |

75.

3.2.3   Proportionnalité de l’aide

3.2.3.1.   Conditions générales

| 76. | Pour qu’une aide à la RDI soit considérée comme proportionnée, son montant doit être limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide. |
| --- | --- |

76.

3.2.3.1.1.   Intensités d’aide maximales

| 77. | Pour que le niveau d’aide soit proportionné aux défaillances du marché qu’elle cherche à pallier, lesquelles empêchent les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide en question, l’aide doit être déterminée au regard d’un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une proportion déterminée de ces coûts admissibles (intensité d’aide). L’intensité de l’aide doit être établie pour chaque bénéficiaire, y compris dans le cas des projets de coopération. |
| --- | --- |

77.

| 78. | Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique, pour les aides à la RDI, des intensités d’aide maximales établies sur la base de trois critères: i) la proximité de l’aide avec le marché en tant qu’indicateur de ses effets négatifs attendus et de sa nécessité, compte tenu des revenus potentiels plus élevés qui peuvent être attendus des activités bénéficiant de l’aide; ii) la taille du bénéficiaire en tant qu’indicateur des difficultés plus grandes que les petites entreprises rencontrent généralement pour financer un projet risqué; et iii) la gravité de la défaillance du marché, notamment les effets externes attendus en termes de diffusion des connaissances. Aussi les intensités d’aide devraient-elles en général être plus faibles pour les activités liées au développement et à l’innovation que pour les activités de recherche. Ces considérations s’appliquent de la même manière à l’intensité des aides en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation qui, par définition, fourniraient principalement des services aux entreprises pour des activités de R&D plus proches du marché. |
| --- | --- |

78.

| 79. | Les coûts admissibles pour chaque mesure d’aide relevant du présent encadrement sont décrits à l’annexe I. Lorsqu’un projet de R&D se compose de plusieurs tâches, chaque tâche admissible doit relever d’une des trois catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental (59). Pour catégoriser les diverses activités (60), la Commission se référera à sa propre pratique, ainsi qu’aux exemples et explications spécifiques fournis dans le Manuel de Frascati de l’OCDE (61). |
| --- | --- |

79.

| 80. | Les coûts de RDI admissibles sont étayés par les pièces documentaires les plus récentes, qui sont claires et spécifiques. Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet, peuvent également être calculés sur la base d’une approche des coûts simplifiés sous la forme d’un taux forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 %, applicable aux coûts totaux directs admissibles du projet de R&D définis à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R&D pertinents pour la santé/liés à la santé. Dans ce cas, les coûts du projet de R&D utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts admissibles du projet de R&D énumérés à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R&D pertinents pour la santé/liés à la santé. Pour les projets cofinancés au titre du programme Horizon Europe, les États membres peuvent utiliser la méthode des coûts simplifiés d’Horizon Europe pour calculer les coûts indirects des projets de R&D. |
| --- | --- |

80.

| 81. | Les intensités d’aide maximales généralement applicables à toutes les mesures de RDI admissibles sont fixées à l’annexe II (62). Sauf indication contraire dans l’encadrement, toutes les intensités d’aide applicables aux mesures de RDI en vertu du règlement général d’exemption par catégorie guideront l’appréciation par la Commission des catégories de mesures soumises à l’obligation de notification. |
| --- | --- |

81.

| 82. | Dans le cas d’une aide d’État en faveur d’un projet exécuté dans le cadre d’une collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, le cumul du soutien direct apporté par les pouvoirs publics et, lorsqu’elles constituent des aides, des contributions apportées audit projet par des organismes de recherche ne peut dépasser, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités d’aide applicables. |
| --- | --- |

82.

3.2.3.1.2.   Avances récupérables

| 83. | Si un État membre accorde une avance récupérable pouvant être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les règles établies à la présente section s’appliquent. |
| --- | --- |

83.

| 84. | Lorsqu’un État membre peut démontrer, sur la base d’une méthodologie valide basée sur suffisamment de données vérifiables, qu’il est possible de calculer l’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable, il peut notifier un régime d’aides et la méthodologie associée à la Commission. Si celle-ci accepte la méthodologie et considère le régime comme compatible, l’aide peut être octroyée sur la base de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable, à concurrence des plafonds d’intensités d’aide prévus à l’annexe II. |
| --- | --- |

84.

| 85. | Dans tous les autres cas, l’avance récupérable est exprimée comme un pourcentage des coûts admissibles et peut dépasser les intensités d’aide maximales applicables de 10 points de pourcentage pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  (a) | la mesure d’aide doit prévoir qu’en cas d’issue favorable du projet, l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (63); |
| --- | --- | --- |

85.

(a)

la mesure d’aide doit prévoir qu’en cas d’issue favorable du projet, l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (63);

| (b) | dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre concerné doit exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux d’actualisation applicable; |
| --- | --- |

(b)

dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre concerné doit exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux d’actualisation applicable;

| (c) | en cas d’échec du projet, l’avance ne doit pas être intégralement remboursée. En cas de succès partiel, le remboursement doit être proportionnel au degré de réussite atteint. |
| --- | --- |

(c)

en cas d’échec du projet, l’avance ne doit pas être intégralement remboursée. En cas de succès partiel, le remboursement doit être proportionnel au degré de réussite atteint.

| 86. | Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente. |
| --- | --- |

86.

3.2.3.1.3.   Mesures fiscales

| 87. | Dans la mesure où elle constitue une aide d’État, l’intensité d’aide d’une mesure fiscale peut être calculée soit sur la base des projets individuels, soit, au niveau d’une entreprise, comme le rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. Dans ce dernier cas, la mesure fiscale peut être appliquée sans distinction à toutes les activités admissibles, mais ne peut excéder l’intensité d’aide applicable au développement expérimental (64). |
| --- | --- |

87.

3.2.3.1.4.   Cumul des aides

| 88. | Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus par le présent encadrement. Comme indiqué au point 10, tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec des aides d’État, le montant total des financements publics accordés pour les mêmes coûts admissibles ne doit toutefois pas dépasser le taux de financement le plus favorable fixé dans les dispositions applicables du droit de l’Union. |
| --- | --- |

88.

| 89. | Les infrastructures d’essai et d’expérimentation cofinancées par un financement de l’Union, des agences, des entreprises communes ou d’autres organismes de l’Union, pourraient bénéficier d’un soutien public pouvant atteindre 100 % des coûts d’investissement admissibles, pour autant que le montant nécessaire du financement public total (à savoir les aides d’État et les autres sources de financement public) pour le projet soit démontré sur la base d’une évaluation crédible du déficit de financement afin de garantir que le montant total du financement public n’entraîne pas de surcompensation (65). |
| --- | --- |

89.

| 90. | Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions. |
| --- | --- |

90.

| 91. | Les aides à la RDI ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles s’il en résulte une intensité d’aide excédant celles prévues dans le présent encadrement. |
| --- | --- |

91.

3.2.3.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 92. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, le simple respect d’un ensemble d’intensités d’aide maximales prédéfinies n’est pas suffisant pour garantir la proportionnalité. |
| --- | --- |

92.

| 93. | En règle générale, et afin d’établir si l’aide est proportionnée, la Commission vérifiera que le montant n’excède pas le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable, par exemple en permettant d’atteindre un TRI correspondant au taux de référence ou au taux de rendement minimal du secteur ou de l’entreprise. Les taux de rendement normaux exigés par le bénéficiaire dans d’autres projets de RDI, son coût du capital dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cette fin. Tous les coûts et bénéfices escomptés concernés doivent être pris en compte sur toute la durée de vie du projet, y compris les coûts et revenus découlant des résultats des activités de RDI. |
| --- | --- |

93.

| 94. | Lorsqu’il est démontré, notamment à l’aide de documents internes de l’entreprise, que le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d’une aide ou un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, l’aide ne sera considérée comme étant limitée au minimum nécessaire que si son montant n’excède pas les surcoûts nets de mise en œuvre des activités concernées, par rapport au projet contrefactuel qui serait mené en l’absence d’aide. Pour déterminer les surcoûts nets, la Commission comparera les bénéfices nets actualisés escomptés de l’investissement dans le projet bénéficiant de l’aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios commerciaux (66). |
| --- | --- |

94.

| 95. | Lorsque l’aide est accordée pour des projets de R&D, pour la construction ou la modernisation d’infrastructures de recherche, ou pour la construction ou la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation et lorsque la Commission peut établir, sur la base de la méthodologie établie aux points 93 et 94, que l’aide est strictement limitée au minimum nécessaire, des intensités d’aide maximales supérieures à celles prévues à l’annexe II peuvent être autorisées, à concurrence des niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous: | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aides en faveur des projets de R&D | | | |
| Recherche fondamentale | 100  % | 100  % | 100  % |
| Recherche appliquée | 80  % | 70  % | 60  % |
| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |

95.

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Aides en faveur des projets de R&D

Recherche fondamentale

100  %

100  %

100  %

Recherche appliquée

80  %

70  %

60  %

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

90  %

80  %

70  %

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité

90  %

ou

85  %

80  %

ou

75  %

70  %

ou

65  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

60  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent un financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent un financement public, ou

| — | pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE |
| --- | --- |

—

pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE

70  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

55  %

45  %

35  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou

| — | pour les IEE évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE (couvrant les scénarios de type «cofinancement» ou «label d’excellence»), et/ou |
| --- | --- |

—

pour les IEE évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE (couvrant les scénarios de type «cofinancement» ou «label d’excellence»), et/ou

65  %

55  %

45  %

| — | sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet) |
| --- | --- |

—

sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet)

70  % (65 +5 )

ou

60  % (55 +5 )

60  % (55 +5 )

ou

50  % (45 +5 )

50  % (45 +5 )

ou

40  % (35 +5 )

| 96. | Pour démontrer que l’aide est limitée au minimum nécessaire, les États membres doivent expliquer la manière dont le montant de l’aide a été établi. Les documents et calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. Dans la mesure où la nécessité d’une aide identifiée est principalement liée à des difficultés à se financer par l’emprunt sur le marché plutôt qu’à un manque de rentabilité, un moyen particulièrement approprié de faire en sorte que l’aide soit limitée au minimum nécessaire peut être de l’accorder sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’une avance récupérable plutôt que sous une forme non récupérable, comme une subvention, par exemple. |
| --- | --- |

96.

| 97. | Lorsqu’il existe plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l’activité bénéficiant de l’aide, il est plus probable que le critère de proportionnalité de l’aide sera respecté si cette dernière est accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires. |
| --- | --- |

97.

| 98. | En vue de compenser toute distorsion réelle ou potentielle, directe ou indirecte, induite par les échanges internationaux, des intensités plus élevées que celles qui sont généralement autorisées au titre du présent encadrement peuvent être autorisées si, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) des aides d’une intensité équivalente pour des projets similaires ou vont en recevoir. Cependant, lorsque des distorsions induites par les échanges internationaux sont susceptibles de se produire après une période de plus de trois ans, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence. Si possible, l’État membre concerné doit fournir à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre d’apprécier la situation, notamment la nécessité de prendre en considération l’avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d’un pays tiers. Si la Commission ne dispose pas d’informations sur l’aide accordée ou envisagée, elle peut également fonder sa décision sur des preuves indirectes. |
| --- | --- |

98.

| 99. | Lorsqu’elle recueille des éléments d’information, la Commission peut user de ses pouvoirs d’enquête (67). |
| --- | --- |

99.

3.2.4   Transparence

| 100. | Les États membres sont tenus de publier sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (68) de la Commission européenne ou sur un site internet détaillé consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:






  (a) | le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- | --- |

100.

(a)

le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder;

| (b) | les informations suivantes concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base du présent encadrement et supérieure à 100 000 EUR:






  — | identité de chaque bénéficiaire (69)







  — | nom |
| --- | --- | --- | --- |

(b)

les informations suivantes concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base du présent encadrement et supérieure à 100 000 EUR:

—

identité de chaque bénéficiaire (69)

—

nom

| — | identifiant du bénéficiaire |
| --- | --- |

—

identifiant du bénéficiaire

| — | type d’entreprise bénéficiaire au moment de l’octroi:






  — | PME |
| --- | --- | --- |

—

type d’entreprise bénéficiaire au moment de l’octroi:

—

PME

| — | grande entreprise |
| --- | --- |

—

grande entreprise

| — | région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ou en dessous |
| --- | --- |

—

région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ou en dessous

| — | secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités, au niveau du groupe de la NACE (70) |
| --- | --- |

—

secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités, au niveau du groupe de la NACE (70)

| — | élément d’aide et, en cas de différence, montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (71) |
| --- | --- |

—

élément d’aide et, en cas de différence, montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (71)

| — | instrument d’aide (72):






  — | subvention/bonification d’intérêts/remise de dettes |
| --- | --- | --- |

—

instrument d’aide (72):

—

subvention/bonification d’intérêts/remise de dettes

| — | prêts/avances remboursables/subvention remboursable |
| --- | --- |

—

prêts/avances remboursables/subvention remboursable

| — | garantie |
| --- | --- |

—

garantie

| — | avantage fiscal ou exonération de taxation |
| --- | --- |

—

avantage fiscal ou exonération de taxation

| — | financement des risques |
| --- | --- |

—

financement des risques

| — | autre (veuillez préciser) |
| --- | --- |

—

autre (veuillez préciser)

| — | date d’octroi et date de publication |
| --- | --- |

—

date d’octroi et date de publication

| — | objectif de l’aide |
| --- | --- |

—

objectif de l’aide

| — | identité de l’autorité ou des autorités d’octroi |
| --- | --- |

—

identité de l’autorité ou des autorités d’octroi

| — | s’il y a lieu, nom de l’entité mandatée et noms des intermédiaires financiers sélectionnés |
| --- | --- |

—

s’il y a lieu, nom de l’entité mandatée et noms des intermédiaires financiers sélectionnés

| — | numéro de la mesure d’aide (73) |
| --- | --- |

—

numéro de la mesure d’aide (73)

| 101. | Les États membres doivent organiser leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, comme indiqué au point 100, de manière à permettre un accès aisé aux informations. Les informations doivent être publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le grand public doit être autorisé à accéder au site internet sans aucune restriction, y compris sans inscription préalable. |
| --- | --- |

101.

| 102. | Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au point 100 b) seront considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en utilisant les tranches suivantes (en millions d’EUR): [0,1-0,5]; [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30-60]; [60-100]; [100-250]; et [250 et plus]. |
| --- | --- |

102.

| 103. | Les informations mentionnées au point 100 b) seront publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite (74). Pour les aides illégales mais jugées ensuite compatibles avec le marché intérieur, les États membres doivent publier ces informations dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible. Afin de permettre la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État prévues par le traité, ces informations doivent être disponibles pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide. |
| --- | --- |

103.

| 104. | La Commission publiera sur son site internet le lien vers le site internet consacré aux aides d’État mentionné au point 101. |
| --- | --- |

104.

3.2.5   Vérification que les effets négatifs spécifiques des aides à la RDI sur les conditions de concurrence et des échanges sont réduits au minimum ou évités

3.2.5.1   Considérations générales

| 105. | La Commission recensera les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur les marchés de produits concernés, à savoir les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide. Dans la mesure où une activité innovante spécifique de RDI sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. La Commission déterminera également le marché géographique affecté, qui correspond au territoire sur lequel opèrent les entreprises des marchés de produits concernés, et pour lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et peuvent être clairement distinguées de celles des zones voisines. |
| --- | --- |

105.

| 106. | La Commission examinera de plus près les distorsions de concurrence sur la base de l’incidence prévisible de l’aide en faveur de la RDI sur la concurrence entre entreprises sur les marchés géographiques et de produits concernés (75), qui sont susceptibles d’être affectés négativement par l’aide, compte tenu également des informations fournies par les États membres sur les concurrents et les clients ou les consommateurs lésés. Ce faisant, s’il y a lieu, la Commission peut également recenser les interactions concurrentielles (substituts, compléments, y compris marchés en amont ou en aval) où les distorsions causées par une mesure d’aide sont plus susceptibles de se produire. |
| --- | --- |

106.

| 107. | L’aide permet, en règle générale, à son bénéficiaire d’obtenir un avantage concurrentiel grâce, notamment, i) à une réduction des coûts de production, ou ii) à une augmentation de la capacité de production, ou iii) au développement de nouveaux produits. La Commission estime que les effets négatifs de l’aide toucheront d’abord les concurrents. Pour cette raison, la Commission doit tout d’abord s’attacher à identifier les concurrents réels ou potentiels du bénéficiaire de l’aide qui sont susceptibles d’être affectés négativement par l’aide. |
| --- | --- |

107.

| 108. | La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution liés au fait que les aides affectent la répartition de l’activité économique entre régions. |
| --- | --- |

108.

| 109. | En ce qui concerne les distorsions sur les marchés de produits, les aides à la RDI peuvent avoir une incidence sur la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits où les résultats des activités de RDI sont exploités. |
| --- | --- |

109.

3.2.5.1.1.   Effets sur les marchés de produits

| 110. | Les aides à la RDI peuvent entraver la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits de trois manières, à savoir en entravant l’entrée de concurrents et le processus de sortie, en faussant les incitants dynamiques à investir et en créant ou en maintenant un pouvoir de marché. |
| --- | --- |

110.

(a)   Entrave à l’entrée de concurrents et aux processus de sortie

| 111. | Les aides à la RDI peuvent empêcher les mécanismes du marché de récompenser les producteurs les plus efficients et d’exercer une pression sur les moins efficients pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle, en raison des aides accordées, des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s’en trouvent évincés ou n’y entrent même pas du tout. De même, les aides d’État peuvent empêcher des entreprises non performantes de quitter le marché ou même les pousser à y entrer et à gagner des parts de marché sur des concurrents pourtant plus performants. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. À long terme, le fait d’interférer avec les processus concurrentiels des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l’innovation et ralentir les gains de productivité du secteur. |
| --- | --- |

111.

(b)   Distorsion des incitants dynamiques

| 112. | Les aides à la RDI peuvent fausser les incitants dynamiques à investir pour les concurrents du bénéficiaire de l’aide. Lorsqu’une entreprise perçoit une aide, la probabilité qu’elle exerce des activités de RDI fructueuses augmente généralement, ce qui se traduit plus tard par une présence accrue de ladite entreprise sur le ou les marchés de produits en cause. Cette présence accrue peut inciter les concurrents à réduire la portée de leurs plans d’investissement initiaux (effet d’assèchement). |
| --- | --- |

112.

| 113. | En outre, une aide peut rendre les bénéficiaires potentiels trop confiants ou plus enclins à prendre des risques. L’effet à long terme sur la performance globale du secteur sera, dans ce cas, vraisemblablement négatif. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. |
| --- | --- |

113.

(c)   Création ou maintien d’un pouvoir de marché

| 114. | Les aides en faveur de la RDI peuvent aussi avoir un effet de distorsion en renforçant ou en maintenant le degré de pouvoir de marché sur des marchés de produits. Le pouvoir de marché consiste en la capacité d’influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des produits et des services, ou d’autres facteurs de concurrence, pendant une période significative, au détriment des consommateurs. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché. |
| --- | --- |

114.

3.2.5.1.2.   Effets sur les échanges et le choix du site

| 115. | Les aides à la RDI peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence lorsqu’elles influencent le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites différents. Si l’aide visant à transférer une activité dans une autre région au sein du marché intérieur ne peut pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle n’en déplace pas moins des activités ou des investissements d’une région vers une autre. |
| --- | --- |

115.

3.2.5.1.3.   Effets négatifs manifestes

| 116. | En principe, une mesure d’aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l’objet d’une analyse permettant de déterminer la mesure dans laquelle elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l’emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L’aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

116.

| 117. | En particulier, conformément aux principes généraux du traité, les aides d’État ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché intérieur si la mesure d’aide est discriminatoire dans une mesure qui n’est pas justifiée par sa nature d’aide d’État. Comme expliqué à la section 3.1.3, la Commission n’autorisera donc aucune mesure lorsque cette dernière ou les modalités dont elle est assortie entraînent une violation du droit de l’Union applicable (76). C’est en particulier le cas lorsque l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné (ou d’être principalement établi dans ce même État membre) ou d’utiliser des produits ou des services nationaux, ainsi que pour les mesures d’aide limitant la possibilité, pour le bénéficiaire, d’exploiter les résultats de RDI dans d’autres États membres (77). |
| --- | --- |

117.

3.2.5.2   Régimes d’aides

| 118. | Pour être compatibles avec le marché intérieur, les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que l’aide soit nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif commun), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. De telles distorsions peuvent par exemple résulter d’une aide qui a une incidence négative sur les incitants dynamiques des concurrents à innover. Dans le cas d’un régime ciblant certains secteurs, le risque que ce type de distorsions existe est encore accru. |
| --- | --- |

118.

| 119. | Sans préjudice du point 145, les États membres doivent donc démontrer que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables des régimes d’aides soumis à l’obligation de notification, les États membres peuvent lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires. |
| --- | --- |

119.

3.2.5.3.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

3.2.5.3.1   Distorsions sur les marchés de produits

| 120. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent fournir, pour permettre à la Commission de recenser et d’apprécier des distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des informations concernant i) les marchés de produits concernés, c’est-à-dire les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide, et ii) les concurrents et clients ou consommateurs lésés. |
| --- | --- |

120.

| 121. | Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de la concurrence sur l’incidence prévisible qu’aura l’aide à la RDI sur la concurrence entre les entreprises sur les marchés de produits concernés. Elle accordera davantage de poids aux risques pour la concurrence et les échanges particulièrement susceptibles de surgir dans un proche avenir. |
| --- | --- |

121.

| 122. | Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. Dans certains cas, les résultats des activités de RDI, par exemple sous la forme de droits de propriété intellectuelle, sont eux-mêmes négociés sur les marchés technologiques, notamment par la cession et la mise sous licence de brevets. La Commission pourra alors également tenir compte de l’effet concurrentiel des aides sur ces marchés. |
| --- | --- |

122.

| 123. | La Commission utilisera divers critères pour évaluer les distorsions potentielles de la concurrence, à savoir la distorsion des incitants dynamiques, la création ou le maintien d’un pouvoir de marché, et le maintien de structures de marché inefficaces. |
| --- | --- |

123.

(a)   Distorsion des incitants dynamiques

| 124. | Dans son analyse de la distorsion potentielle des incitants dynamiques, la Commission considérera les éléments suivants:






  (i) | croissance du marché: plus la croissance du marché attendue dans le futur est forte, moins il est probable que les aides auront des retombées négatives sur les incitants des concurrents, étant donné qu’il reste largement possible de développer une activité rentable; |
| --- | --- | --- |

124.

(i)

croissance du marché: plus la croissance du marché attendue dans le futur est forte, moins il est probable que les aides auront des retombées négatives sur les incitants des concurrents, étant donné qu’il reste largement possible de développer une activité rentable;

| (ii) | montant de l’aide: les mesures prévoyant des montants d’aide élevés sont plus susceptibles d’exercer un effet d’assèchement important. L’importance du montant de l’aide sera principalement mesurée par rapport au montant dépensé par les principaux opérateurs dans des projets de nature similaire; |
| --- | --- |

(ii)

montant de l’aide: les mesures prévoyant des montants d’aide élevés sont plus susceptibles d’exercer un effet d’assèchement important. L’importance du montant de l’aide sera principalement mesurée par rapport au montant dépensé par les principaux opérateurs dans des projets de nature similaire;

| (iii) | proximité du marché/catégorie d’aide: plus la mesure vise des activités proches du marché, plus elle est susceptible d’exercer un effet d’assèchement important; |
| --- | --- |

(iii)

proximité du marché/catégorie d’aide: plus la mesure vise des activités proches du marché, plus elle est susceptible d’exercer un effet d’assèchement important;

| (iv) | procédure de sélection ouverte: la Commission adoptera une position plus favorable à l’égard des aides accordées sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires; |
| --- | --- |

(iv)

procédure de sélection ouverte: la Commission adoptera une position plus favorable à l’égard des aides accordées sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires;

| (v) | barrières à la sortie: les concurrents sont plus susceptibles de maintenir, voire de renforcer, leurs plans d’investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d’innovation sont élevées. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu’un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière; |
| --- | --- |

(v)

barrières à la sortie: les concurrents sont plus susceptibles de maintenir, voire de renforcer, leurs plans d’investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d’innovation sont élevées. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu’un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière;

| (vi) | incitations à se disputer un marché futur: les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur du type «le gagnant empoche tout», parce que l’avantage conféré par l’aide, en ce qui concerne le degré d’avance technologique, les économies d’échelle, les effets de réseau ou les délais, réduit leurs possibilités d’entrer avec succès sur ledit marché; |
| --- | --- |

(vi)

incitations à se disputer un marché futur: les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur du type «le gagnant empoche tout», parce que l’avantage conféré par l’aide, en ce qui concerne le degré d’avance technologique, les économies d’échelle, les effets de réseau ou les délais, réduit leurs possibilités d’entrer avec succès sur ledit marché;

| (vii) | différenciation des produits et intensité de la concurrence: lorsque l’innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés, par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes, les concurrents sont moins susceptibles d’être lésés. Il en va de même lorsque le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces. |
| --- | --- |

(vii)

différenciation des produits et intensité de la concurrence: lorsque l’innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés, par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes, les concurrents sont moins susceptibles d’être lésés. Il en va de même lorsque le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces.

(b)   Création ou maintien d’un pouvoir de marché

| 125. | La Commission est essentiellement préoccupée par les mesures d’aides à la RDI qui permettent à leur bénéficiaire de renforcer le pouvoir de marché qu’il détient déjà sur des marchés de produits existants ou de le transférer vers de futurs marchés de produits. Il est donc peu probable qu’elle relève des problèmes de concurrence liés au pouvoir de marché dans les cas où le bénéficiaire de l’aide possède une part de marché inférieure à 25 % et sur les marchés où la concentration mesurée selon l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est inférieure à 2 000. |
| --- | --- |

125.

| 126. | Dans son analyse du pouvoir de marché, la Commission considérera les éléments suivants:






  (i) | pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché: lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produits, la mesure d’aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d’aide d’État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques où seuls quelques opérateurs interviennent; |
| --- | --- | --- |

126.

(i)

pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché: lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produits, la mesure d’aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d’aide d’État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques où seuls quelques opérateurs interviennent;

| (ii) | niveau des barrières à l’entrée: dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d’importantes barrières à l’entrée. Il peut s’agir de barrières de nature juridique (notamment liées à des droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d’échelle et de gamme, ainsi qu’à l’accès aux réseaux et à l’infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l’entrée ou à l’extension; |
| --- | --- |

(ii)

niveau des barrières à l’entrée: dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d’importantes barrières à l’entrée. Il peut s’agir de barrières de nature juridique (notamment liées à des droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d’échelle et de gamme, ainsi qu’à l’accès aux réseaux et à l’infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l’entrée ou à l’extension;

| (iii) | puissance d’achat: le pouvoir de marché d’une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d’acheteurs puissants peut compenser l’existence d’une position de force sur un marché s’il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché; |
| --- | --- |

(iii)

puissance d’achat: le pouvoir de marché d’une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d’acheteurs puissants peut compenser l’existence d’une position de force sur un marché s’il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché;

| (iv) | processus de sélection: les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position de force sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission. |
| --- | --- |

(iv)

processus de sélection: les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position de force sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission.

(c)   Maintien de structures de marché inefficaces

| 127. | Dans son analyse des structures du marché, la Commission vérifiera si l’aide est accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin. Toutefois, dans des situations où le marché est en expansion ou où les aides en faveur de la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique de croissance globale ou, en particulier, l’empreinte du secteur en matière d’émissions de gaz à effet de serre (conformément aux communications sur le pacte vert pour l’Europe et sur la stratégie numérique pour l’Europe), notamment du fait de l’introduction de nouvelles technologies, par exemple pour parvenir à la décarbonation ou à la transformation numérique de la production, ou les deux, sans augmentation des capacités, ces aides sont peu susceptibles de poser problème. |
| --- | --- |

127.

3.2.5.3.2   Effets liés au choix du site

| 128. | En particulier lorsque les aides à la RDI sont proches du marché, elles peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions plus favorables en ce qui concerne leur production ultérieure, notamment parce qu’elles permettent d’obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou de renforcer les activités de RDI. Cela peut inciter des entreprises à se déplacer vers ces territoires. |
| --- | --- |

128.

| 129. | Les effets liés au choix du site peuvent aussi présenter de l’intérêt en ce qui concerne les infrastructures de recherche et les infrastructures d’essai et d’expérimentation. Si les aides sont principalement utilisées pour attirer une infrastructure dans une région déterminée au détriment d’une autre, elles ne contribueront pas à promouvoir les activités de RDI dans l’Union. |
| --- | --- |

129.

| 130. | Dans son analyse des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites. |
| --- | --- |

130.

| 131. | De même, les aides qui contribuent simplement à déplacer le lieu d’activités de RDI au sein du marché intérieur sans modifier la nature, la taille ou la portée du projet ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

131.

3.2.6   Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

| 132. | La Commission examine si les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur les conditions de concurrence et des échanges l’emportent sur les effets positifs de l’aide prévue. |
| --- | --- |

132.

3.2.6.1   Détermination des effets positifs à prendre en considération

| 133. | Il existe une corrélation entre la croissance économique et les investissements dans la RDI. Les activités de RDI renforcent la productivité et stimulent le développement économique. En conséquence, la RDI est un facteur important pour que les entreprises de l’Union garantissent le développement économique en développant de nouveaux produits, technologies, services ou processus de production, ou les deux. |
| --- | --- |

133.

| 134. | Les investissements dans la RDI revêtent une grande importance pour le développement de tous les secteurs de l’économie, étant donné qu’ils sont étroitement liés à la productivité. |
| --- | --- |

134.

| 135. | La Commission appréciera en premier lieu les effets positifs de l’aide sur l’activité économique qui en bénéficie, en tenant dûment compte de l’activité de RDI déclenchée par la mesure d’aide en question, ou de la taille, de la portée ou du rythme du projet de RDI qui doit être renforcé par la mesure d’aide. |
| --- | --- |

135.

| 136. | En outre, la Commission peut également évaluer si l’aide produit des effets positifs plus larges en matière de RDI. Si ces effets positifs plus larges reflètent ceux qui figurent dans les politiques de l’Union, comme les communications sur le nouvel EER pour la recherche et l’innovation, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, on peut présumer que les aides en faveur de la RDI alignées sur ces politiques de l’Union auront de tels effets positifs plus larges. |
| --- | --- |

136.

| 137. | La Commission reconnaît que des investissements tant privés que publics sont nécessaires pour soutenir et accélérer les activités de RDI dans les technologies critiques qui, lorsqu’elles seront déployées sur le marché, faciliteront la transformation numérique de l’industrie de l’Union et la transition de l’Union vers une économie à émissions de carbone faibles ou nulles, ainsi que vers une économie circulaire et non polluante, où le capital naturel est protégé. La Commission se montre favorable aux activités de RDI soutenues par les États membres qui sont conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (78), ce dernier établissant une des méthodes possibles pour déterminer les activités de RDI pour des technologies, produits ou autres solutions qui permettront des activités économiques durables sur le plan environnemental. |
| --- | --- |

137.

| 138. | Les États membres envisageant d’accorder des aides d’État à la RDI doivent définir avec précision l’objectif poursuivi et, en particulier, expliquer comment la mesure vise à promouvoir la RDI. Pour les mesures cofinancées par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent se fonder sur les arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants. |
| --- | --- |

138.

| 139. | La Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité. |
| --- | --- |

139.

| 140. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies conformément aux articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que les effets positifs connexes ont été établis. |
| --- | --- |

140.

3.2.6.1.1.   Considérations supplémentaires relatives aux aides individuelles

| 141. | Pour démontrer qu’une aide individuelle soumise à l’obligation de notification (les «aides individuelles soumises à l’obligation de notification») contribue à renforcer les activités de RDI, les États membres peuvent utiliser les indicateurs suivants, en association avec d’autres facteurs quantitatifs ou qualitatifs utiles:






  a) | augmentation de la taille du projet: augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l’aide par rapport à la même situation en l’absence d’aide); augmentation des effectifs participant aux activités de RDI; |
| --- | --- | --- |

141.

a)

augmentation de la taille du projet: augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l’aide par rapport à la même situation en l’absence d’aide); augmentation des effectifs participant aux activités de RDI;

| b) | augmentation de la portée: augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés; renforcement des activités de RDI transfrontières; probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats); |
| --- | --- |

b)

augmentation de la portée: augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés; renforcement des activités de RDI transfrontières; probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats);

| c) | augmentation du rythme du projet: l’exécution du projet est plus rapide qu’en l’absence de l’aide; |
| --- | --- |

c)

augmentation du rythme du projet: l’exécution du projet est plus rapide qu’en l’absence de l’aide;

| d) | augmentation du montant total dépensé: augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d’affaires; modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets). |
| --- | --- |

d)

augmentation du montant total dépensé: augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d’affaires; modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets).

| 142. | Pour conclure que l’aide contribue à relever le niveau de RDI dans l’Union, la Commission examinera non seulement l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, mais aussi la contribution de l’aide à l’augmentation générale des dépenses consacrées à la RDI dans le secteur en cause, à l’augmentation des activités de RDI transfrontières au sein de l’Union, ainsi qu’à l’amélioration de la position de l’Union en matière de RDI dans le contexte international. Un avis favorable sera émis en ce qui concerne les mesures d’aide pour lesquelles il est envisagé une évaluation ex post, accessible au public, de leurs effets positifs. |
| --- | --- |

142.

3.2.6.2.   Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

| 143. | Enfin, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide en termes de distorsions de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres (voir les sections 3.2.1 à 3.2.5) et les effets positifs de l’aide prévue (voir la section 3.2.6.1) pour le développement des activités économiques et de l’économie ou de la société de l’Union, ou les deux, et conclura à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur uniquement si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs. |
| --- | --- |

143.

| 144. | Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien déterminée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure, et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée. |
| --- | --- |

144.

| 145. | L’équilibre général de certaines catégories de régimes d’aides peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post telle que visée à la section 4. Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime à un maximum de quatre ans et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation. |
| --- | --- |

145.

4.   Évaluation

| 146. | Pour garantir davantage que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que les régimes d’aides mentionnés au point 147 fassent l’objet d’une évaluation ex post. Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence et des échanges est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun. |
| --- | --- |

146.

| 147. | Une évaluation ex post peut se révéler nécessaire pour les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques inhabituelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. En tout état de cause, une évaluation sera exigée pour les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2022. Compte tenu des objectifs de l’évaluation, et afin de ne pas imposer de charge disproportionnée aux États membres, les évaluations ex post ne sont requises que pour les régimes d’aides dont la durée totale excède trois ans à compter du 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

147.

| 148. | L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives. Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime doit être suspendu avec effet immédiat. |
| --- | --- |

148.

| 149. | L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. Elle devrait également évaluer l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. |
| --- | --- |

149.

| 150. | Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation visée au point 147, les États membres doivent notifier un projet de plan d’évaluation, qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime par la Commission, selon les modalités suivantes:






  (a) | conjointement avec le régime d’aides, si le budget alloué à celui-ci excède 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale; |
| --- | --- | --- |

150.

(a)

conjointement avec le régime d’aides, si le budget alloué à celui-ci excède 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale;

| (b) | dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime; |
| --- | --- |

(b)

dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime;

| (c) | dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée. |
| --- | --- |

(c)

dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée.

| 151. | Le projet de plan d’évaluation doit être conforme aux principes méthodologiques communs établis par la Commission (79). Les États membres doivent publier le plan d’évaluation approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

151.

| 152. | L’évaluation ex post doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation. Chaque évaluation doit inclure au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final. Les États membres doivent publier les deux rapports. |
| --- | --- |

152.

| 153. | Le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour lui permettre d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Cette période peut être réduite pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire doit indiquer comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation. |
| --- | --- |

153.

5.   Rapports et contrôle

| 154. | Conformément au règlement (CE) no 2015/1589 du Conseil (80) et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (81), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission. |
| --- | --- |

154.

| 155. | Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés sur toutes les mesures d’aide. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide et être transmis à la Commission sur demande. |
| --- | --- |

155.

6.   Applicabilité

| 156. | La Commission suivra les principes et les orientations établis dans la présente communication pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 19 octobre 2022. Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur attribution. |
| --- | --- |

156.

| 157. | Conformément à l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides à la RDI existants afin de garantir la conformité avec le présent encadrement au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent encadrement. |
| --- | --- |

157.

| 158. | Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles visées au point 157, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent encadrement au Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence de réponse d’un État membre, la Commission considérera que l’État membre en question ne souscrit pas aux mesures proposées. |
| --- | --- |

158.

7.   Révision

| 159. | La Commission peut décider de réexaminer ou de modifier le présent encadrement à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union ou pour toute autre raison justifiée. |
| --- | --- |

159.

---

(1)  Le terme «défaillance du marché» désigne les situations dans lesquelles les marchés, livrés à eux-mêmes, ont peu de chances de produire des résultats efficients.

(2)  Les règles visent, entre autres, à soutenir la RDI pour les activités de transformation numérique, qui désignent, aux fins du présent encadrement, l’adoption de technologies innovantes par des dispositifs et/ou systèmes électroniques, lesquelles permettent d’accroître la fonctionnalité des produits, de développer des services en ligne, de moderniser les procédés ou de migrer vers des modèles d’entreprise fondés sur la désintermédiation de la production de biens et de la fourniture de services, ce qui aura en fin de compte un effet transformateur. La RDI pour les activités de transformation numérique au titre du présent encadrement est admissible au bénéfice des aides d’État sauf si ces dernières constituent de simples investissements de remplacement, auquel cas leur caractère nécessaire et leur effet incitatif sont incertains.

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019].

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM(2020) 67 final du 19 février 2020].

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» [COM(2021) 118 final du 9 mars 2021].

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - «Une stratégie européenne pour les données» [COM (2020) 66 final du 19 février 2020].

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» [COM(2020) 102 final du 10 mars 2020].

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» [COM(2021) 350 final du 5 mai 2021].

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456 final du 27 mai 2020].

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» [COM(2020) 724 final du 11 novembre 2020].

(11)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628 final du 30 septembre 2020].

(12)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» [COM(2020) 98 final du 11 mars 2020].

(13)  Cet objectif a été approuvé dans les conclusions du Conseil (compétitivité) du 1er décembre 2020.

(14)  Le présent encadrement ne s’applique pas aux régimes fiscaux favorables aux brevets.

(15)  Y compris les financements octroyés au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique.

(16)  Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

(17)  Voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 1995, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission, affaires jointes T-244/93 et T-486/93, ECLI:EU:T:1995:160.

(18)  La Commission considère qu’il est utile de conserver différentes catégories d’activités de R&D, indépendamment du fait que lesdites activités puissent relever d’un modèle interactif plutôt que linéaire.

(19)  Les technologies clés génériques sont définies et recensées dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l’emploi» [COM(2012) 341 final du 26 juin 2012].

(20)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(21)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

(22)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(23)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

(24)  Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 8).

(25)  Les critères d’examen de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, y compris des aides à la RDI appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont définis dans une communication distincte de la Commission.

(26)  Voir la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

(27)  Les pôles d’innovation numérique (y compris les pôles d’innovation numérique européens soutenus par le programme pour une Europe numérique en gestion centralisée) dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que, mais pas exclusivement, l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organismes du secteur public, pourraient être considérés comme un pôle d’innovation en soi au sens du présent encadrement, en fonction des objectifs spécifiques poursuivis ou des activités/fonctionnalités proposées par le pôle d’innovation numérique.

(28)  L’innovation d’organisation peut aussi comprendre l’innovation sociale, pour autant que les activités d’innovation sociales relèvent du champ d’application de la définition.

(29)  L’innovation de procédé peut aussi comprendre l’innovation sociale, pour autant que les activités d’innovation sociales relèvent du champ d’application de la définition.

(30)  Voir l’article 2, point a), du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

(31)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(32)  Les infrastructures d’essai et d’expérimentation peuvent aussi être appelées «infrastructures technologiques», voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Technology Infrastructures» [SWD(2019) 158 final du 8 avril 2019].

(33)  Communication de la Commission européenne relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

(34)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 1987, Commission/Italie, C-118/85, ECLI:EU:C:1987:283, point 7; l’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, point 36; et l’arrêt de la Cour de justice du 19 février 2002, Wouters, C-309/99, ECLI:EU:C:2002:98, point 46.

(35)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1988, Humble et Edel, C-263/86, ECLI:EU:C:1988:451, points 9 et 10 et 15 à 18; et l’arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 1993, Wirth, C-109/92, ECLI:EU:C:1993:916, point 15.

(36)  Voir par exemple les affaires NN54/2006, Přerov logistics College, et N343/2008, Aide individuelle en faveur du collège de Nyíregyháza pour le développement du Partium Knowledge Centre.

(37)  Voir la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4, points 26 à 29).

(38)  La formation de la main-d’œuvre, au sens des règles en matière d’aides d’État relatives aux aides à la formation, ne peut être qualifiée d’activité non économique principale des organismes de recherche.

(39)  La fourniture de services de R&D et l’exercice d’activités de R&D pour le compte d’entreprises ne sont pas considérés comme de la R&D indépendante.

(40)  Si un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est financé par des fonds tant publics que privés, elle considérera que tel est le cas lorsque le financement public octroyé à l’entité concernée pour une période comptable précise excède les coûts des activités non économiques supportés pendant cette période.

(41)  Étant donné que la communauté des chercheurs, lorsqu’elle exerce des activités économiques accessoires, se forge une expertise et des connaissances améliorées et renforcées qui peuvent être utilisées pour exercer les activités non économiques premières de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche au bénéfice de la société au sens large.

(42)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, point 24.

(43)  Lorsque l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit un service de recherche spécifique ou exerce des activités de recherche contractuelle pour la première fois pour le compte d’une entreprise donnée, sur une base expérimentale et pendant une période clairement limitée, la Commission considérera en principe le prix facturé comme le prix du marché si ce service de recherche ou ces activités de recherche contractuelle sont uniques et s’il peut être démontré qu’il n’existe aucun marché pour ceux-ci.

(44)  Cela ne concerne pas les accords fermes sur la valeur marchande des DPI résultant de ces activités et services, ni sur la valeur des contributions au projet.

(45)  Y compris sous la forme d’accords de transfert de matériel, lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche transfère du matériel vers une entreprise pour les activités de R&D propres du bénéficiaire.

(46)  Voir la communication et le document de travail des services de la Commission y afférent – Communication de la Commission intitulée «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l’innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe» [COM(2007) 799 final du 14 décembre 2007].

(47)  Voir l’article 27 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) et l’article 45 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). De même, dans le cas d’une procédure restreinte au sens de l’article 28 de la directive 2014/24/UE et de l’article 46 de la directive 2014/25/UE, la Commission considérera également qu’aucune aide d’État n’est accordée aux entreprises, à moins qu’on empêche les prestataires intéressés de soumissionner sans raison valable.

(48)  Ce sera également le cas lorsque des acheteurs publics acquièrent des solutions innovantes résultant d’un marché antérieur de R&D, ou des produits et services autres que de R&D qui doivent être fournis à un niveau de performance requérant une innovation de produit, de procédé ou d’organisation.

(49)  Sans préjudice des procédures couvrant à la fois le développement et l’achat ultérieur de produits ou services uniques ou spécialisés.

(50)  Les conditions de compatibilité définies dans le règlement d’exemption par catégorie restent pleinement applicables à tous les autres cas d’aides individuelles, y compris lorsque de telles aides sont accordées sur la base d’un régime d’aides soumis à l’obligation de notification.

(51)  Voir l’arrêt de la Cour de justice, HGA e.a./Commission, affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P, ECLI:EU:C:2013:387.

(52)  Dans le cas d’aides en faveur de projets ou d’activités menés par phases successives qui peuvent faire l’objet de procédures d’attribution d’aides distinctes, cela signifie que le début des travaux ne peut être antérieur à la première demande d’aide. Dans le cas des aides accordées au titre d’un régime d’aides fiscales automatique, ce régime doit avoir été adopté et être entré en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide.

(53)  Le fait que la demande d’aide concerne un projet de R&D n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d’aide.

(54)  Même si cela peut ne pas être possible ex ante dans le cas d’une mesure nouvellement introduite, les États membres sont censés fournir régulièrement des études évaluant l’effet incitatif de leurs propres régimes d’aides fiscales (de manière que les méthodes programmées ou prévues pour les évaluations ex post fassent normalement partie intégrante de ces mesures). En l’absence d’étude d’évaluation, l’effet incitatif des régimes d’aides de nature fiscale ne peut être présumé que pour des mesures progressives.

(55)  La valeur actuelle nette (VAN) d’un projet se définit comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (en utilisant le coût moyen pondéré du capital).

(56)  Le TRI ne se fonde pas sur la comptabilisation des profits au cours d’un exercice donné, mais tient compte des flux de trésorerie futurs que l’investisseur s’attend à recevoir sur la durée de vie totale de l’investissement. Il se définit comme le taux d’actualisation pour lequel la VAN d’un flux de trésorerie équivaut à zéro.

(57)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, point 78; l’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2008, Société Régie Networks/Rhône-Alpes Bourgogne, C-333/07, ECLI:EU:C:2008:764, points 94 à 116; l’arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, point 44; et l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2010, Nuova Agricast/Commission, C-67/09 P, ECLI:EU:C:2010:607, point 51.

(58)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, ECLI:EU:C:1993:239, point 42.

(59)  L’affectation auxdites catégories ne doit pas nécessairement suivre un ordre chronologique qui démarrerait par la recherche fondamentale et se déplacerait vers des activités plus proches du marché. Ainsi, rien n’empêchera la Commission d’estimer qu’une tâche exécutée à un stade ultérieur d’un projet relève de la recherche industrielle, alors qu’une activité effectuée à un stade antérieur constitue du développement expérimental ou ne constitue pas une activité de recherche.

(60)  Pour des raisons pratiques et sauf s’il est démontré qu’il convient d’utiliser une échelle différente dans des cas bien précis, les différentes catégories de R&D peuvent également être considérées comme correspondant aux niveaux de maturité technologique 1 (recherche fondamentale), 2-4 (recherche industrielle) et 5-8 (développement expérimental) — voir la communication de la Commission, intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l’emploi» [COM(2012) 341 final du 26 juin 2012].

(61)  Manuel de Frascati 2015, OCDE: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental, tel que modifié ou remplacé.

(62)  Sans préjudice des dispositions spécifiques s’appliquant aux aides en faveur de la recherche et du développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, telles que prévues par un règlement d’exemption par catégorie.

(63)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

(64)  Inversement, lorsqu’une mesure fiscale d’aide établit une distinction entre différentes catégories de R&D, les intensités d’aide applicables ne doivent pas être dépassées.

(65)  Un mécanisme de récupération peut être mis en œuvre en tant que garde-fou.

(66)  Dans le cas particulier où l’aide ne permet que d’augmenter la rapidité avec laquelle le projet est achevé, la comparaison doit essentiellement refléter les différentes échéances en termes de flux de trésorerie et de retard dans l’entrée sur le marché.

(67)  Voir l’article 25 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(68)  «Recherche publique dans la base de données des aides d’État Transparency», disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public?lang=fr.

(69)  À l’exception des secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l’accord de la Commission — communication de la Commission du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État [C(2003) 4582 (JO C 297 du 9.12.2003, p. 6)].

(70)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(71)  Équivalent-subvention brut ou, le cas échéant, montant de l’investissement. Pour les aides au fonctionnement, il est autorisé de fournir le montant d’aide annuel par bénéficiaire. Pour les régimes fiscaux, ce montant peut être communiqué selon les tranches fixées au point 143. Le montant à publier correspond à l’avantage fiscal maximal autorisé et non au montant déduit chaque année (par exemple, pour un crédit d’impôt, il convient de publier le crédit d’impôt maximal autorisé plutôt que le montant réel du crédit d’impôt accordé, qui peut dépendre des revenus imposables et varier chaque année).

(72)  Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, le montant d’aide est indiqué par instrument.

(73)  Tel que fourni par la Commission dans le cadre de la procédure électronique mentionnée au point 21.

(74)  S’il n’existe aucune obligation formelle de déclaration annuelle, le 31 décembre de l’année pour laquelle l’aide a été octroyée sera considéré comme la date d’octroi aux fins de l’encodage.

(75)  Cette analyse peut porter, le cas échéant, sur les marchés des intrants et des produits.

(76)  Arrêt de la Cour de justice du 22 mars 1977, Iannelli & Volpi SpA/Ditta Paolo Meroni, C-74/76, ECLI:EU:C:1977:51.

(77)  Arrêt de la Cour de justice du 10 mars 2005, Laboratoires Fournier SA/Direction des vérifications nationales et internationales, C-39/04, ECLI:EU:C:2005:161.

(78)  Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(79)  Document de travail des services de la Commission intitulé Common methodology for State aid evaluation, Bruxelles, 28 mai 2014, SWD(2014) 179 final, ou tout document qui lui succéderait.

(80)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(81)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

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ANNEXE I

Coûts admissibles

| Aides en faveur des projets de R&D | (a) | Frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet). |
| --- | --- | --- |

Aides en faveur des projets de R&D

(a)

Frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet).

| (b) | Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. |
| --- | --- |

(b)

Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles.

| (c) | Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles. |
| --- | --- |

(c)

Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles.

| (d) | Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet. |
| --- | --- |

(d)

Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet.

| (e) | Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

(e)

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet.

| (f) | Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

(f)

Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

| (g) | En particulier pour les projets de R&D pertinents pour la santé/liés à la santé (1): tous les coûts nécessaires au projet de R&D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts des équipements numériques et informatiques, des outils de diagnostic, des outils de collecte et de traitement des données, des services de R&D, ainsi que des essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV); les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques. |
| --- | --- |

(g)

En particulier pour les projets de R&D pertinents pour la santé/liés à la santé (1): tous les coûts nécessaires au projet de R&D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts des équipements numériques et informatiques, des outils de diagnostic, des outils de collecte et de traitement des données, des services de R&D, ainsi que des essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV); les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques.

Aides aux études de faisabilité

Coûts des études.

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

Coûts des investissements en actifs corporels et incorporels.

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

Coûts des investissements en actifs corporels et incorporels.

Aides à l’innovation en faveur des PME

| a) | Coûts d’obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels. |
| --- | --- |

a)

Coûts d’obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels.

| b) | Coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel. |
| --- | --- |

b)

Coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel.

| c) | Coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation. |
| --- | --- |

c)

Coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.

Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation

| a) | Frais liés au personnel employé pour le projet. |
| --- | --- |

a)

Frais liés au personnel employé pour le projet.

| b) | Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. |
| --- | --- |

b)

Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles.

| c) | Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles. |
| --- | --- |

c)

Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles.

| d) | Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet. |
| --- | --- |

d)

Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet.

| e) | Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

e)

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet.

| f) | Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

f)

Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Aides en faveur des pôles d’innovation

Aides à l’investissement

Coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels.

Aides au fonctionnement

Frais de personnel et frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes:

| (a) | l’animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières; |
| --- | --- |

(a)

l’animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières;

| (b) | les opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître la visibilité du pôle; |
| --- | --- |

(b)

les opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître la visibilité du pôle;

| (c) | la gestion des installations du pôle; et |
| --- | --- |

(c)

la gestion des installations du pôle; et

| (d) | l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale. |
| --- | --- |

(d)

l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale.

---

(1)  La recherche pertinente pour la santé/liée à la santé comprend la recherche sur les vaccins, les médicaments et les traitements, les dispositifs médicaux et l’équipement hospitalier et médical, les désinfectants, ainsi que les vêtements et l’équipement de protection, de même que les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.

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ANNEXE II

Intensités d’aide maximales

| | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides en faveur des projets de R&D | | | |
| Recherche fondamentale | 100  % | 100  % | 100  % |
| Recherche industrielle | 70  % | 60  % | 50  % |
| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Aides en faveur des projets de R&D

Recherche fondamentale

100  %

100  %

100  %

Recherche industrielle

70  %

60  %

50  %

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

80  %

75  %

65  %

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

75  %

ou

80  %

65  %

ou

75  %

55  %

ou

65  %

Développement expérimental

45  %

35  %

25  %

| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

60  %

50  %

40  %

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

50  %

ou

60  %

40  %

ou

50  %

30  %

ou

40  %

Aides aux études de faisabilité

70  %

60  %

50  %

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

75  %

ou

80  %

65  %

ou

75  %

55  %

ou

65  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

50  %

50  %

50  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou

| — | pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE |
| --- | --- |

—

pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE

60  %

60  %

60  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

45  %

35  %

25  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou les infrastructures d’essai et d’expérimentation ont été évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE, et / ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou les infrastructures d’essai et d’expérimentation ont été évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE, et / ou

55  %

45  %

35  %

| — | sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet) |
| --- | --- |

—

sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet)

60  % (55 + 5 )

ou

50  % (45 + 5 )

50  % (45 + 5 )

ou

40  % (35 +5 )

40  % (35 +5 )

ou

30  % (25 +5 )

Aides à l’innovation en faveur des PME

50  %

50  %

-

Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation

| — | les aides en faveur des grandes entreprises font l’objet d’une collaboration effective avec au moins une PME |
| --- | --- |

—

les aides en faveur des grandes entreprises font l’objet d’une collaboration effective avec au moins une PME

50  %

50  %

15  %

Aides en faveur des pôles d’innovation

Aides à l’investissement

50  %

50  %

50  %

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

55  %

ou

65  %

55  %

ou

65  %

55  %

ou

65  %

Aides au fonctionnement

50  %

50  %

50  %

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/39 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/39

---

Taux de change de l'euro (1)

27 octobre 2022

(2022/C 414/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0037 |
| JPY | yen japonais | 147,37 |
| DKK | couronne danoise | 7,4387 |
| GBP | livre sterling | 0,86745 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9583 |
| CHF | franc suisse | 0,9949 |
| ISK | couronne islandaise | 143,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,530 |
| HUF | forint hongrois | 412,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,7585 |
| RON | leu roumain | 4,8893 |
| TRY | livre turque | 18,6810 |
| AUD | dollar australien | 1,5610 |
| CAD | dollar canadien | 1,3672 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,8782 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7316 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4154 |
| KRW | won sud-coréen | 1 428,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,1521 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2552 |
| HRK | kuna croate | 7,5330 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 629,06 |
| MYR | ringgit malais | 4,7324 |
| PHP | peso philippin | 58,441 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,975 |
| BRL | real brésilien | 5,3889 |
| MXN | peso mexicain | 20,0150 |
| INR | roupie indienne | 82,6560 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0037

JPY

yen japonais

147,37

DKK

couronne danoise

7,4387

GBP

livre sterling

0,86745

SEK

couronne suédoise

10,9583

CHF

franc suisse

0,9949

ISK

couronne islandaise

143,10

NOK

couronne norvégienne

10,3420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,530

HUF

forint hongrois

412,15

PLN

zloty polonais

4,7585

RON

leu roumain

4,8893

TRY

livre turque

18,6810

AUD

dollar australien

1,5610

CAD

dollar canadien

1,3672

HKD

dollar de Hong Kong

7,8782

NZD

dollar néo-zélandais

1,7316

SGD

dollar de Singapour

1,4154

KRW

won sud-coréen

1 428,57

ZAR

rand sud-africain

18,1521

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2552

HRK

kuna croate

7,5330

IDR

rupiah indonésienne

15 629,06

MYR

ringgit malais

4,7324

PHP

peso philippin

58,441

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,975

BRL

real brésilien

5,3889

MXN

peso mexicain

20,0150

INR

roupie indienne

82,6560

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/40 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/40

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 414/03)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7399 | 21 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Roche Diagnostics GmbH, Sandhoferstrasse 116, 68305 Mannheim, Allemagne | REACH/22/37/0 | Émulsifiant dans la siliconisation des récipients en verre utilisés comme emballage primaire pour les médicaments (NeoRecormon® et MIRCERA®). | 4 janvier 2026 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7399

21 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Roche Diagnostics GmbH, Sandhoferstrasse 116, 68305 Mannheim, Allemagne

REACH/22/37/0

Émulsifiant dans la siliconisation des récipients en verre utilisés comme emballage primaire pour les médicaments (NeoRecormon® et MIRCERA®).

4 janvier 2026

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

---

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/41 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/41

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 414/04)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 7397 | 21 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Teva Baltics UAB, Moletu road 5, 08409 Vilnius, Lituanie | REACH/22/36/0 | En tant qu’agent de surface non ionique pour le fractionnement des cellules microbiennes et le lavage des corps d’inclusion dans le processus de fabrication des principes actifs biologiques. | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 7397

21 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Teva Baltics UAB, Moletu road 5, 08409 Vilnius, Lituanie

REACH/22/36/0

En tant qu’agent de surface non ionique pour le fractionnement des cellules microbiennes et le lavage des corps d’inclusion dans le processus de fabrication des principes actifs biologiques.

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

---

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/42 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/42

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 414/05)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire(s) de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (2022) 7407 | 21 octobre 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, no CAS: – | Merck Biodevelopment SAS, 37, rue Saint Romain, 69008 Lyon, France | REACH/22/33/0 | En tant que détergent dans le processus de purification des corps d’inclusion du G-CSF (facteur stimulant les colonies de granulocytes) | 4 janvier 2030 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire(s) de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

(2022) 7407

21 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, no CAS: –

Merck Biodevelopment SAS, 37, rue Saint Romain, 69008 Lyon, France

REACH/22/33/0

En tant que détergent dans le processus de purification des corps d’inclusion du G-CSF (facteur stimulant les colonies de granulocytes)

4 janvier 2030

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/43 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/43

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10925 — BNP PARIBAS / TERBERG BUSINESS LEASE GROUP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 414/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Arval B.V. («Arval», Pays-Bas), contrôlée par BNP Paribas S.A. («BNP Paribas», France), |
| --- | --- |

—

Arval B.V. («Arval», Pays-Bas), contrôlée par BNP Paribas S.A. («BNP Paribas», France),

| — | Terberg Business Lease Group B.V. («TBLG», Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Terberg Business Lease Group B.V. («TBLG», Pays-Bas).

Arval acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de TBLG.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Arval: société de location-vente de véhicules à des entreprises et des particuliers. Dans une mesure limitée, elle fournit également des solutions de mobilité auxiliaires. Arval est contrôlée par BNP Paribas (France), qui est présente dans le monde entier dans le secteur bancaire, |
| --- | --- |

—

Arval: société de location-vente de véhicules à des entreprises et des particuliers. Dans une mesure limitée, elle fournit également des solutions de mobilité auxiliaires. Arval est contrôlée par BNP Paribas (France), qui est présente dans le monde entier dans le secteur bancaire,

| — | TBLG: société de location-vente de véhicules à des entreprises et des particuliers aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

TBLG: société de location-vente de véhicules à des entreprises et des particuliers aux Pays-Bas.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10925 – BNP PARIBAS / TERBERG BUSINESS LEASE GROUP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 28.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 414/45 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 414/45

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10790 — SALIC / OLAM / OLAM AGRI)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 414/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Saudi Agricultural and Livestock Investment Company («SALIC», Arabie saoudite), contrôlée par Public Investment Fund (Arabie saoudite); |
| --- | --- |

—

Saudi Agricultural and Livestock Investment Company («SALIC», Arabie saoudite), contrôlée par Public Investment Fund (Arabie saoudite);

| — | Olam Group Limited («Olam Group», Singapour), contrôlée par Temasek Holdings (Private) Limited (Singapour); |
| --- | --- |

—

Olam Group Limited («Olam Group», Singapour), contrôlée par Temasek Holdings (Private) Limited (Singapour);

| — | Olam Agri Holdings Pte. Ltd. («Olam Agri», Singapour), appartenant au groupe Olam. |
| --- | --- |

—

Olam Agri Holdings Pte. Ltd. («Olam Agri», Singapour), appartenant au groupe Olam.

SALIC et le groupe Olam acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Olam Agri.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | SALIC est une société d’investissement saoudienne exerçant ses activités dans les industries agricole et alimentaire, qui investit à la fois en Arabie saoudite et au niveau international; |
| --- | --- |

—

SALIC est une société d’investissement saoudienne exerçant ses activités dans les industries agricole et alimentaire, qui investit à la fois en Arabie saoudite et au niveau international;

| — | le groupe Olam est présent dans le monde entier dans les secteurs de l’alimentation et de l’agroalimentaire par l’intermédiaire de ses différentes filiales. Il est contrôlé par Temasek, une société d’investissement exerçant des activités dans un large éventail de secteurs, y compris le secteur agroalimentaire; |
| --- | --- |

—

le groupe Olam est présent dans le monde entier dans les secteurs de l’alimentation et de l’agroalimentaire par l’intermédiaire de ses différentes filiales. Il est contrôlé par Temasek, une société d’investissement exerçant des activités dans un large éventail de secteurs, y compris le secteur agroalimentaire;

| — | Olam Agri est présente au niveau mondial dans la vente et la transformation de produits agricoles et ses activités couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur (agriculture, création, commerce de gros, transformation, raffinage, distribution). |
| --- | --- |

—

Olam Agri est présente au niveau mondial dans la vente et la transformation de produits agricoles et ses activités couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur (agriculture, création, commerce de gros, transformation, raffinage, distribution).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10790 — SALIC / OLAM / OLAM AGRI

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---