# Journal officiel L 85/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.085.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 85 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année21 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.085.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

57e année21 mars 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (
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  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 286/2014 de la Commission du 20 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 287/2014 de la Commission du 20 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/152/PESC |
| | * | Décision Atalanta/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/3/2013 | 8 |
| | * | Décision 2014/153/PESC du Conseil du 20 mars 2014 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 9 |
| | | 2014/154/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1683] | 10 |
| | | 2014/155/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché d’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1689] | 13 |
| | | 2014/156/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1717] | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 286/2014 de la Commission du 20 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 287/2014 de la Commission du 20 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs

o

o

6

DÉCISIONS

2014/152/PESC

*

Décision Atalanta/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/3/2013

8

*

Décision 2014/153/PESC du Conseil du 20 mars 2014 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

9

2014/154/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1683]

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 1683]

10

2014/155/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché d’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1689]

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 1689]

13

2014/156/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1717]

[notifiée sous le numéro C(2014) 1717]

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/1 |
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21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N
  o 285/2014 DE LA COMMISSION

du 13 février 2014

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 14, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour déterminer quand un contrat dérivé de gré à gré peut être considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union et dans quels cas il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles et d’obligations découlant d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012, il convient, compte tenu de la grande variété des contrats dérivés de gré à gré, d’adopter une approche fondée sur des critères. |
| --- | --- |

(1)

Pour déterminer quand un contrat dérivé de gré à gré peut être considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union et dans quels cas il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles et d’obligations découlant d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012, il convient, compte tenu de la grande variété des contrats dérivés de gré à gré, d’adopter une approche fondée sur des critères.

| (2) | Puisque les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 sont, en vertu de son article 13, paragraphe 3, réputées respectées lorsqu’au moins une des contreparties est établie dans un pays pour lequel la Commission a adopté, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, un acte d’exécution relatif à l’équivalence, les normes techniques de réglementation devront s’appliquer aux contrats entre deux contreparties établies dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre n’ont pas encore été déclarés équivalents aux exigences établies par ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Puisque les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 sont, en vertu de son article 13, paragraphe 3, réputées respectées lorsqu’au moins une des contreparties est établie dans un pays pour lequel la Commission a adopté, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, un acte d’exécution relatif à l’équivalence, les normes techniques de réglementation devront s’appliquer aux contrats entre deux contreparties établies dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre n’ont pas encore été déclarés équivalents aux exigences établies par ledit règlement.

| (3) | Certaines informations concernant les contrats conclus par des entités de pays tiers continueront d’être à la disposition uniquement des autorités compétentes de ces pays tiers. Par conséquent, les autorités compétentes de l’Union devront coopérer étroitement avec ces autorités de façon à garantir l’application et le respect des dispositions pertinentes. |
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(3)

Certaines informations concernant les contrats conclus par des entités de pays tiers continueront d’être à la disposition uniquement des autorités compétentes de ces pays tiers. Par conséquent, les autorités compétentes de l’Union devront coopérer étroitement avec ces autorités de façon à garantir l’application et le respect des dispositions pertinentes.

| (4) | La compréhension exacte des normes techniques appropriées nécessitant la compréhension d’un terme technique, il convient de définir celui-ci. |
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(4)

La compréhension exacte des normes techniques appropriées nécessitant la compréhension d’un terme technique, il convient de définir celui-ci.

| (5) | Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités établies dans des pays tiers couverts par une garantie apportée par des entités établies dans l’Union créent un risque financier pour le garant établi dans l’Union. En outre, puisque le risque est fonction du montant de la garantie accordée par les contreparties financières pour couvrir les contrats dérivés de gré à gré, et compte tenu des interconnexions entre les contreparties financières par rapport aux contreparties non financières, les seuls contrats dérivés de gré à gré qu’il convient de considérer comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union sont ceux conclus par des entités établies dans des pays tiers qui sont couverts par une garantie dépassant certains seuils quantitatifs, apportée par des contreparties financières établies dans l’Union. |
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(5)

Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités établies dans des pays tiers couverts par une garantie apportée par des entités établies dans l’Union créent un risque financier pour le garant établi dans l’Union. En outre, puisque le risque est fonction du montant de la garantie accordée par les contreparties financières pour couvrir les contrats dérivés de gré à gré, et compte tenu des interconnexions entre les contreparties financières par rapport aux contreparties non financières, les seuls contrats dérivés de gré à gré qu’il convient de considérer comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union sont ceux conclus par des entités établies dans des pays tiers qui sont couverts par une garantie dépassant certains seuils quantitatifs, apportée par des contreparties financières établies dans l’Union.

| (6) | Les contreparties financières établies dans des pays tiers peuvent conclure des contrats dérivés de gré à gré par l’intermédiaire de leurs succursales dans l’Union. Compte tenu de l’impact de l’activité de ces succursales sur le marché de l’Union, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre ces succursales dans l’Union devraient être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union. |
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(6)

Les contreparties financières établies dans des pays tiers peuvent conclure des contrats dérivés de gré à gré par l’intermédiaire de leurs succursales dans l’Union. Compte tenu de l’impact de l’activité de ces succursales sur le marché de l’Union, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre ces succursales dans l’Union devraient être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union.

| (7) | Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties spécifiques dans le but principal d’éviter l’application de l’obligation de compensation ou des techniques d’atténuation des risques applicables aux entités qui auraient été les contreparties naturelles au contrat devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, car ils font obstacle à la réalisation d’un objectif de ce règlement, à savoir l’atténuation du risque de crédit de contrepartie. |
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(7)

Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties spécifiques dans le but principal d’éviter l’application de l’obligation de compensation ou des techniques d’atténuation des risques applicables aux entités qui auraient été les contreparties naturelles au contrat devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, car ils font obstacle à la réalisation d’un objectif de ce règlement, à savoir l’atténuation du risque de crédit de contrepartie.

| (8) | Les contrats dérivés de gré à gré qui font partie d’un montage dont les caractéristiques ne répondent pas à une logique économique ou sont dénuées de substance économique et dont le principal objectif est de contourner l’application du règlement (UE) no 648/2012, y compris les règles relatives aux conditions d’une dérogation, devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues dans ce règlement. |
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(8)

Les contrats dérivés de gré à gré qui font partie d’un montage dont les caractéristiques ne répondent pas à une logique économique ou sont dénuées de substance économique et dont le principal objectif est de contourner l’application du règlement (UE) no 648/2012, y compris les règles relatives aux conditions d’une dérogation, devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues dans ce règlement.

| (9) | Les situations dans lesquelles les différents éléments du montage sont incompatibles avec la nature juridique du montage pris dans son ensemble, celles dans lesquelles le montage est mis en œuvre d’une manière qui n’aurait généralement pas cours dans le cadre de ce qui devrait être une conduite raisonnable des affaires, celles dans lesquelles le montage ou l’ensemble de montages contient des éléments qui ont pour effet de compenser ou d’annuler leur substance économique réciproque et celles dans lesquelles les transactions conclues sont de nature circulaire devraient être considérées comme indicatrices d’un montage artificiel ou d’un ensemble de montages artificiels. |
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(9)

Les situations dans lesquelles les différents éléments du montage sont incompatibles avec la nature juridique du montage pris dans son ensemble, celles dans lesquelles le montage est mis en œuvre d’une manière qui n’aurait généralement pas cours dans le cadre de ce qui devrait être une conduite raisonnable des affaires, celles dans lesquelles le montage ou l’ensemble de montages contient des éléments qui ont pour effet de compenser ou d’annuler leur substance économique réciproque et celles dans lesquelles les transactions conclues sont de nature circulaire devraient être considérées comme indicatrices d’un montage artificiel ou d’un ensemble de montages artificiels.

| (10) | Il est souhaitable de regrouper dans un instrument unique les normes techniques concernant les contrats ayant un effet immédiat, substantiel et prévisible dans l’Union et celles concernant la prévention du contournement des règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, puisque ces deux ensembles de normes techniques ont trait à l’obligation de compensation et aux techniques d’atténuation des risques. De plus, ces deux ensembles de normes techniques présentent des caractéristiques communes telles que leur application à un contrat dont les contreparties ne sont pas soumises à l’obligation de compensation ou aux techniques d’atténuation des risques si les conditions de l’article 4, paragraphe 1, point a) v), et de l’article 11, paragraphe 14, point e), du règlement (UE) no 648/2012, précisées par le présent règlement, ne sont pas respectées. |
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(10)

Il est souhaitable de regrouper dans un instrument unique les normes techniques concernant les contrats ayant un effet immédiat, substantiel et prévisible dans l’Union et celles concernant la prévention du contournement des règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, puisque ces deux ensembles de normes techniques ont trait à l’obligation de compensation et aux techniques d’atténuation des risques. De plus, ces deux ensembles de normes techniques présentent des caractéristiques communes telles que leur application à un contrat dont les contreparties ne sont pas soumises à l’obligation de compensation ou aux techniques d’atténuation des risques si les conditions de l’article 4, paragraphe 1, point a) v), et de l’article 11, paragraphe 14, point e), du règlement (UE) no 648/2012, précisées par le présent règlement, ne sont pas respectées.

| (11) | Les entités de pays tiers concernées par ces normes techniques de réglementation ayant besoin de temps pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 lorsque leurs contrats dérivés de gré à gré remplissent les conditions, énoncées dans les présentes normes techniques de réglementation, pour être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union, il convient de différer de six mois l’application de la disposition contenant ces conditions. |
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(11)

Les entités de pays tiers concernées par ces normes techniques de réglementation ayant besoin de temps pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 lorsque leurs contrats dérivés de gré à gré remplissent les conditions, énoncées dans les présentes normes techniques de réglementation, pour être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union, il convient de différer de six mois l’application de la disposition contenant ces conditions.

| (12) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
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(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (13) | Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), l’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en vertu de l’article 37 dudit règlement, |
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(13)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), l’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en vertu de l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«Garantie», l’obligation légale, explicitement inscrite dans un acte, pour un garant de s’acquitter du paiement au bénéficiaire des montants dus, ou susceptibles de devenir exigibles, au titre des contrats dérivés de gré à gré couverts par cette garantie et conclus par l’entité garantie, en cas de défaut tel que défini dans la garantie, ou si aucun paiement n’a été effectué par l’entité garantie.

Article 2

Contrats ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union

1.   Un contrat dérivé de gré à gré est considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union lorsqu’au moins une entité de pays tiers bénéficie d’une garantie apportée par une contrepartie financière établie dans l’Union couvrant tout ou partie de son engagement au titre de ce contrat dérivé de gré à gré, dans la mesure où cette garantie satisfait aux deux conditions suivantes:

| a) | elle couvre la totalité de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente, ou elle ne couvre qu’une partie de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente divisé par le pourcentage de l’engagement couvert; |
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a)

elle couvre la totalité de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente, ou elle ne couvre qu’une partie de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente divisé par le pourcentage de l’engagement couvert;

| b) | elle est égale à 5 % au moins de la somme des expositions courantes, telles que définies à l’article 272, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), aux contrats dérivés de gré à gré de la contrepartie financière établie dans l’Union qui émet la garantie. |
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b)

elle est égale à 5 % au moins de la somme des expositions courantes, telles que définies à l’article 272, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), aux contrats dérivés de gré à gré de la contrepartie financière établie dans l’Union qui émet la garantie.

Lorsque la garantie est émise pour un montant maximal inférieur au seuil fixé au premier alinéa, point a), les contrats qu’elle couvre n’ont pas d’effet immédiat, substantiel et prévisible dans l’Union, à moins que le montant de garantie ne soit augmenté, auquel cas, le jour de cette augmentation, l’effet immédiat, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union est réexaminé par le garant au regard des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b).

Lorsque l’engagement résultant d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré est inférieur au seuil fixé au premier alinéa, point a), ces contrats ne sont pas considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union, même lorsque le montant maximal de la garantie couvrant cet engagement est égal ou supérieur au seuil fixé au premier alinéa, point a), et même lorsque la condition prévue au premier alinéa, point b), est remplie.

En cas d’augmentation de l’engagement résultant des contrats dérivés de gré à gré ou de diminution de l’exposition courante, le garant réexamine si les conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b), sont remplies. Ce réexamen est effectué le jour de l’augmentation de l’engagement en ce qui concerne la condition énoncée au premier alinéa, point a), et mensuellement en ce qui concerne la condition énoncée au premier alinéa, point b).

Les contrats dérivés de gré à gré, pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente, conclus avant l’émission d’une garantie ou son augmentation et ultérieurement couverts par une garantie qui remplit les conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b), sont considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union.

2.   Lorsque deux entités établies dans un pays tiers concluent un contrat dérivé de gré à gré par l’intermédiaire de leurs succursales dans l’Union et que ces entités seraient considérées comme des contreparties financières si elles étaient établies dans l’Union, ce contrat dérivé de gré à gré est considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union.

Article 3

Cas dans lesquels il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles ou d’obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012

1.   Un contrat dérivé de gré à gré est réputé avoir été conçu pour contourner l’application d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012 si la manière dont ce contrat a été conclu est considérée, dans son ensemble et compte tenu de toutes les circonstances, avoir pour principal objectif d’éviter l’application d’une disposition de ce règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1, un contrat dérivé de gré à gré est considéré avoir pour principal objectif d’éviter l’application d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012 si le principal objectif d’un montage ou d’un ensemble de montages liés à ce contrat est de contrarier l’objet, l’esprit et la finalité d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012 qui s’appliquerait sans cela, y compris lorsqu’il fait partie d’un montage artificiel ou d’un ensemble de montages artificiel.

Un montage qui est intrinsèquement dépourvu de logique économique, de substance économique ou de justification économique pertinente et se compose de tout contrat, transaction, régime, mesure, opération, accord, subvention, entente, promesse, engagement ou événement est considéré comme un montage artificiel. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 s’applique à compter du 10 octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

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| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/4 |
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21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 286/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 145,0 |
| MA | 62,4 |
| TN | 80,7 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 95,9 |
| 0707 00 05 | MA | 182,1 |
| TR | 144,2 |
| ZZ | 163,2 |
| 0709 91 00 | EG | 45,1 |
| ZZ | 45,1 |
| 0709 93 10 | MA | 36,8 |
| TR | 87,4 |
| ZZ | 62,1 |
| 0805 10 20 | EG | 49,3 |
| IL | 67,2 |
| MA | 58,4 |
| TN | 50,6 |
| TR | 58,1 |
| ZA | 62,5 |
| ZZ | 57,7 |
| 0805 50 10 | TR | 66,9 |
| ZZ | 66,9 |
| 0808 10 80 | AR | 91,7 |
| CL | 85,6 |
| CN | 116,8 |
| MK | 25,2 |
| US | 179,8 |
| ZZ | 99,8 |
| 0808 30 90 | AR | 98,0 |
| CL | 126,3 |
| CN | 74,5 |
| TR | 158,2 |
| ZA | 89,9 |
| ZZ | 109,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

145,0

MA

62,4

TN

80,7

TR

95,4

ZZ

95,9

0707 00 05

MA

182,1

TR

144,2

ZZ

163,2

0709 91 00

EG

45,1

ZZ

45,1

0709 93 10

MA

36,8

TR

87,4

ZZ

62,1

0805 10 20

EG

49,3

IL

67,2

MA

58,4

TN

50,6

TR

58,1

ZA

62,5

ZZ

57,7

0805 50 10

TR

66,9

ZZ

66,9

0808 10 80

AR

91,7

CL

85,6

CN

116,8

MK

25,2

US

179,8

ZZ

99,8

0808 30 90

AR

98,0

CL

126,3

CN

74,5

TR

158,2

ZA

89,9

ZZ

109,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/6 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 287/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est fondée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est fondée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 121,7 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 128,1 | 0 | AR |
| 149,3 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 292,2 | 2 | AR |
| 243,7 | 17 | BR |
| 317,3 | 0 | CL |
| 261,0 | 12 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 283,6 | 4 | BR |
| 315,3 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 422,2 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 261,6 | 8 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

121,7

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

128,1

0

AR

149,3

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

292,2

2

AR

243,7

17

BR

317,3

0

CL

261,0

12

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

283,6

4

BR

315,3

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

422,2

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

261,6

8

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

DÉCISIONS

| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/8

---

DÉCISION ATALANTA/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 18 mars 2014

portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/3/2013

(2014/152/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»).

| (2) | Le 2 décembre 2013, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2013 (2) portant nomination du contre-amiral Hervé BLÉJEAN en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2013, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2013 (2) portant nomination du contre-amiral Hervé BLÉJEAN en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (3) | Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN en tant que nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour succéder au contre-amiral Hervé BLÉJEAN. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN en tant que nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour succéder au contre-amiral Hervé BLÉJEAN.

| (4) | Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision Atalanta/3/2013. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision Atalanta/3/2013.

| (6) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 6 avril 2014.

Article 2

La décision Atalanta/3/2013 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 avril 2014.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision Atalanta/3/2013 du Comité politique et de sécurité du 2 décembre 2013 portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (JO L 324 du 5.12.2013, p. 7).

2

---

| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/9

---

DÉCISION 2014/153/PESC DU CONSEIL

du 20 mars 2014

modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1).

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives figurant dans ladite décision jusqu'au 22 mars 2015. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives figurant dans ladite décision jusqu'au 22 mars 2015.

| (3) | Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 2011/172/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2015.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

---

(1)  Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).

1

---

| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/10

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

autorisant la mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1683]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(2014/154/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 juillet 2011, la société GNOSIS SpA a introduit, auprès des autorités compétentes irlandaises, une demande de mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 juillet 2011, la société GNOSIS SpA a introduit, auprès des autorités compétentes irlandaises, une demande de mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires.

| (2) | Le 26 octobre 2011, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il a conclu que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine satisfaisait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 octobre 2011, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il a conclu que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine satisfaisait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 28 février 2012, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 février 2012, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (5) | Le 14 septembre 2012 et le 5 mars 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 septembre 2012 et le 5 mars 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 11 septembre 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate ajouté à des fins nutritionnelles aux compléments alimentaires (2), dans lequel elle a conclu à l’innocuité de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 septembre 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate ajouté à des fins nutritionnelles aux compléments alimentaires (2), dans lequel elle a conclu à l’innocuité de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate.

| (7) | Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’utilisation de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires. L’utilisation de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’utilisation de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires. L’utilisation de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate, tel que défini en annexe, peut être mis sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE.

Article 2

La désignation de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine autorisée par la présente décision sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent est «acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine» ou «5MTHF-glucosamine».

Article 3

La société GNOSIS SpA, sise Via Lavoratori Autobianchi 1, 20832 Desio (MB), Italie, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2013); 11(10):3358.

2

EFSA Journal

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

3

---

ANNEXE

SPÉCIFICATION DE L’ACIDE (6S)-5-MÉTHYLTÉTRAHYDROFOLIQUE SOUS FORME DE SEL DE GLUCOSAMINE

Définition:

| Dénomination chimique | Acide L-glutamique N-[4-[[[(6S)-2-amino-1,4,5,6,7,8-héxahydro-5-méthyl-4-oxo-6-ptéridinyl]méthyl]amino]benzoyl], sel de glucosamine |
| --- | --- |
| Formule chimique | C32H51N9O16 |
| Poids moléculaire | 817,80 g/mol (anhydre) |

Dénomination chimique

Acide L-glutamique N-[4-[[[(6S)-2-amino-1,4,5,6,7,8-héxahydro-5-méthyl-4-oxo-6-ptéridinyl]méthyl]amino]benzoyl], sel de glucosamine

Formule chimique

C32H51N9O16

Poids moléculaire

817,80 g/mol (anhydre)

Description: poudre de couleur crème à brun clair.

Identification:

| No CAS | 1181972-37-1 |
| --- | --- |

No CAS

1181972-37-1

Pureté:

| Pureté diastéréoisomérique | Au moins 99 % d’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique |
| --- | --- |
| Dosage de la glucosamine | 34 à 36 % en conditions sèches |
| Dosage de l’acide 5-méthyltétrahydrofolique | 54 à 59 % en conditions sèches |
| Teneur en eau | Pas plus de 8,0 % |
| Plomb | Pas plus de 2,0 ppm |
| Cadmium | Pas plus de 1,0 ppm |
| Mercure | Pas plus de 0,1 ppm |
| Arsenic | Pas plus de 2,0 ppm |
| Bore | Pas plus de 10 ppm |

Pureté diastéréoisomérique

Au moins 99 % d’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique

Dosage de la glucosamine

34 à 36 % en conditions sèches

Dosage de l’acide 5-méthyltétrahydrofolique

54 à 59 % en conditions sèches

Teneur en eau

Pas plus de 8,0 %

Plomb

Pas plus de 2,0 ppm

Cadmium

Pas plus de 1,0 ppm

Mercure

Pas plus de 0,1 ppm

Arsenic

Pas plus de 2,0 ppm

Bore

Pas plus de 10 ppm

Critères microbiologiques:

| Comptage des microbes aérobies totaux | Pas plus de 100 ufc/g |
| --- | --- |
| Comptage des levures et moisissures combinées totales | Pas plus de 100 ufc/g |
| Escherichia coli | Absence dans 10 g |

Comptage des microbes aérobies totaux

Pas plus de 100 ufc/g

Comptage des levures et moisissures combinées totales

Pas plus de 100 ufc/g

Escherichia coli

Absence dans 10 g

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| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/13 |
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21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

autorisant la mise sur le marché d’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1689]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2014/155/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 juillet 2011, la société Nestec Ltd a introduit une demande auprès des autorités compétentes irlandaises afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché de l’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 juillet 2011, la société Nestec Ltd a introduit une demande auprès des autorités compétentes irlandaises afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché de l’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 19 octobre 2011, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, l’Autorité irlandaise de sécurité alimentaire a déclaré ne pas avoir constaté de problème de sécurité lié à la consommation de compléments alimentaires contenant de l’huile de graine de coriandre aux doses proposées de 600 mg/jour et elle considère par conséquent que ce nouvel ingrédient répond aux critères définis pour les nouveaux aliments à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 octobre 2011, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, l’Autorité irlandaise de sécurité alimentaire a déclaré ne pas avoir constaté de problème de sécurité lié à la consommation de compléments alimentaires contenant de l’huile de graine de coriandre aux doses proposées de 600 mg/jour et elle considère par conséquent que ce nouvel ingrédient répond aux critères définis pour les nouveaux aliments à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 8 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (5) | Le 14 février 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’huile de graine de coriandre en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 février 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’huile de graine de coriandre en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 10 octobre 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’huile de graine de coriandre (2) dans lequel elle concluait à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées. |
| --- | --- |

(6)

Le 10 octobre 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’huile de graine de coriandre (2) dans lequel elle concluait à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées.

| (7) | Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’huile de graine de coriandre, dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’huile de graine de coriandre, dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles applicables aux compléments alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation de l’huile de graine de coriandre sans préjudice des dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles applicables aux compléments alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation de l’huile de graine de coriandre sans préjudice des dispositions de ladite directive.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’huile de graine de coriandre, telle qu’elle est spécifiée en annexe, peut être mise sur le marché dans l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires, à une dose maximale de 600 mg par jour, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L’huile de graine de coriandre autorisée par la présente décision est dénommée «huile de graine de coriandre» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Nestec Ltd, avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, Suisse, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2013); 11(10):3422.

2

EFSA Journal

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

3

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ANNEXE

SPÉCIFICATION DE L’HUILE DE GRAINE DE CORIANDRE

Définition:

L’huile de graine de coriandre est une huile contenant des glycérides d’acides gras obtenue à partir des graines de coriandre Coriandrum sativum L.

Composition en acides gras:

| Acide palmitique (C16:0) | 2-5 % |
| --- | --- |
| Acide stéarique (C18:0) | < 1,5 % |
| Acide pétrosélinique [cis-C18:1(n-12)] | 60-75 % |
| Acide oléique [cis-C18:1 (n-9)] | 8-15 % |
| Acide linoléique (C18:2) | 12-19 % |
| Acide alpha-linolénique (C18:3) | < 1,0 % |
| Acides gras trans | Pas plus de 1 % |

Acide palmitique (C16:0)

2-5 %

Acide stéarique (C18:0)

< 1,5 %

Acide pétrosélinique [cis-C18:1(n-12)]

60-75 %

Acide oléique [cis-C18:1 (n-9)]

8-15 %

Acide linoléique (C18:2)

12-19 %

Acide alpha-linolénique (C18:3)

< 1,0 %

Acides gras trans

Pas plus de 1 %

Description: couleur légèrement jaune, goût fade.

Identification:

| No CAS | 8008-52-4 |
| --- | --- |

No CAS

8008-52-4

Pureté:

| Indice de réfraction (à 20 °C) | 1,466-1,474 |
| --- | --- |
| Indice d’acidité | Pas plus de 0,6 mg de KOH/g |
| Indice de peroxyde | Pas plus de 5 meq/kg |
| Indice d’iode | 88-102 unités |
| Indice de saponification | 186-198 mg de KOH/g |
| Matière insaponifiable | Pas plus de 15 g/kg |

Indice de réfraction (à 20 °C)

1,466-1,474

Indice d’acidité

Pas plus de 0,6 mg de KOH/g

Indice de peroxyde

Pas plus de 5 meq/kg

Indice d’iode

88-102 unités

Indice de saponification

186-198 mg de KOH/g

Matière insaponifiable

Pas plus de 15 g/kg

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| 21.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/15 |
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21.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord

[notifiée sous le numéro C(2014) 1717]

(2014/156/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1224/2009 s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l’Union, par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et précise en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d’une gestion des risques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1224/2009 s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l’Union, par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et précise en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d’une gestion des risques.

| (2) | Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (2) définit les règles générales d’application par l’Union d’un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (2) définit les règles générales d’application par l’Union d’un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

| (3) | Le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (3) fixe des règles concernant les mesures techniques, les plans de gestion et les mesures spécifiques pour les espèces hautement migratoires, aux fins de la conservation, de la gestion et de l’exploitation des ressources aquatiques vivantes. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (3) fixe des règles concernant les mesures techniques, les plans de gestion et les mesures spécifiques pour les espèces hautement migratoires, aux fins de la conservation, de la gestion et de l’exploitation des ressources aquatiques vivantes.

| (4) | Lors de sa 37e réunion annuelle, en mai 2013, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a approuvé la recommandation CGPM 37/2013/1 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et relative à des mesures de conservation transitoires pour la pêche concernant les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud). |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa 37e réunion annuelle, en mai 2013, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a approuvé la recommandation CGPM 37/2013/1 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et relative à des mesures de conservation transitoires pour la pêche concernant les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud).

| (5) | Lors de sa réunion annuelle de 2011, la CICTA a adopté la recommandation [11-03] (5) relative à des mesures de gestion pour l’espadon de la Méditerranée. Les dispositions des recommandations approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches sont contraignantes pour les États membres et donc pertinentes pour la présente décision, qui détermine la manière dont les États membres organisent, planifient et mènent les activités de contrôle et d’inspection dans le cadre de la PCP. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa réunion annuelle de 2011, la CICTA a adopté la recommandation [11-03] (5) relative à des mesures de gestion pour l’espadon de la Méditerranée. Les dispositions des recommandations approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches sont contraignantes pour les États membres et donc pertinentes pour la présente décision, qui détermine la manière dont les États membres organisent, planifient et mènent les activités de contrôle et d’inspection dans le cadre de la PCP.

| (6) | L’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit la possibilité pour la Commission de déterminer, avec les États membres concernés, les pêcheries qui feront l’objet d’un programme spécifique de contrôle et d’inspection. Ce programme spécifique de contrôle et d’inspection doit préciser les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence qu’il convient d’établir pour les activités d’inspection sur la base de la gestion des risques et qui doivent être réexaminés périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les États membres concernés sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ceux-ci doivent être déployés. |
| --- | --- |

(6)

L’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit la possibilité pour la Commission de déterminer, avec les États membres concernés, les pêcheries qui feront l’objet d’un programme spécifique de contrôle et d’inspection. Ce programme spécifique de contrôle et d’inspection doit préciser les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence qu’il convient d’établir pour les activités d’inspection sur la base de la gestion des risques et qui doivent être réexaminés périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les États membres concernés sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ceux-ci doivent être déployés.

| (7) | L’article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que le programme spécifique de contrôle et d’inspection précise les critères de référence à utiliser pour les activités d’inspection, lesquels sont définis sur la base de la gestion des risques. À cet effet, il convient d’établir des critères communs d’évaluation et de gestion des risques pour les activités de contrôle, d’inspection et de vérification afin de permettre la réalisation en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle et à l’inspection. Les critères communs doivent permettre une approche harmonisée de l’inspection et de la vérification dans l’ensemble des États membres, ainsi que la mise en place de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs. |
| --- | --- |

(7)

L’article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que le programme spécifique de contrôle et d’inspection précise les critères de référence à utiliser pour les activités d’inspection, lesquels sont définis sur la base de la gestion des risques. À cet effet, il convient d’établir des critères communs d’évaluation et de gestion des risques pour les activités de contrôle, d’inspection et de vérification afin de permettre la réalisation en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle et à l’inspection. Les critères communs doivent permettre une approche harmonisée de l’inspection et de la vérification dans l’ensemble des États membres, ainsi que la mise en place de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs.

| (8) | Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période comprise entre le 16 mars 2014 et le 15 mars 2018 et soit mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période comprise entre le 16 mars 2014 et le 15 mars 2018 et soit mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne.

| (9) | L’article 98, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (6) dispose que, sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, les autorités compétentes des États membres doivent adopter une approche fondée sur le risque pour la sélection des objectifs de l’inspection, en utilisant toutes les informations disponibles et, dans le cadre d’une stratégie de contrôle et d’exécution fondée sur le risque, mettre en œuvre les activités d’inspection nécessaires d’une manière objective afin de prévenir la détention à bord, le transbordement, le débarquement, la transformation, le transport, le stockage et la commercialisation de produits de la pêche provenant d’activités qui ne sont pas conformes aux règles de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(9)

L’article 98, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (6) dispose que, sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, les autorités compétentes des États membres doivent adopter une approche fondée sur le risque pour la sélection des objectifs de l’inspection, en utilisant toutes les informations disponibles et, dans le cadre d’une stratégie de contrôle et d’exécution fondée sur le risque, mettre en œuvre les activités d’inspection nécessaires d’une manière objective afin de prévenir la détention à bord, le transbordement, le débarquement, la transformation, le transport, le stockage et la commercialisation de produits de la pêche provenant d’activités qui ne sont pas conformes aux règles de la politique commune de la pêche.

| (10) | L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7) assure la coordination de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection grâce à un plan de déploiement commun, qui traduit dans les faits les objectifs, priorités, procédures et critères de référence relatifs aux activités d’inspection définies dans ledit programme, et détermine les moyens de contrôle et d’inspection que les États membres concernés pourraient mettre en commun. Il convient dès lors de clarifier les liens entre les procédures définies dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection et celles définies dans le plan commun de déploiement. |
| --- | --- |

(10)

L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7) assure la coordination de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection grâce à un plan de déploiement commun, qui traduit dans les faits les objectifs, priorités, procédures et critères de référence relatifs aux activités d’inspection définies dans ledit programme, et détermine les moyens de contrôle et d’inspection que les États membres concernés pourraient mettre en commun. Il convient dès lors de clarifier les liens entre les procédures définies dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection et celles définies dans le plan commun de déploiement.

| (11) | Afin d’harmoniser les procédures de contrôle et d’inspection des pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, et d’assurer le succès du plan pluriannuel pour ces stocks et leurs pêcheries, il convient d’établir des règles pour les activités de contrôle et d’inspection qui doivent être menées par les autorités compétentes des États membres concernés, y compris l’accès mutuel aux informations utiles. À cette fin, il convient que des critères de référence cibles et des objectifs déterminent l’intensité et les priorités des activités de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’harmoniser les procédures de contrôle et d’inspection des pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, et d’assurer le succès du plan pluriannuel pour ces stocks et leurs pêcheries, il convient d’établir des règles pour les activités de contrôle et d’inspection qui doivent être menées par les autorités compétentes des États membres concernés, y compris l’accès mutuel aux informations utiles. À cette fin, il convient que des critères de référence cibles et des objectifs déterminent l’intensité et les priorités des activités de contrôle et d’inspection.

| (12) | Il convient que des activités conjointes d’inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’AECP, afin d’harmoniser les pratiques de contrôle, d’inspection et de surveillance et de contribuer à une amélioration de la coordination des activités de contrôle, d’inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que des activités conjointes d’inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’AECP, afin d’harmoniser les pratiques de contrôle, d’inspection et de surveillance et de contribuer à une amélioration de la coordination des activités de contrôle, d’inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres.

| (13) | Il est opportun que les résultats de l’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués. À cette fin, les États membres concernés transmettront à la Commission et à l’AECP des rapports annuels d’évaluation. |
| --- | --- |

(13)

Il est opportun que les résultats de l’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués. À cette fin, les États membres concernés transmettront à la Commission et à l’AECP des rapports annuels d’évaluation.

| (14) | Les mesures prévues à la présente décision ont été établies en accord avec les États membres concernés. Ces États membres sont donc destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente décision ont été établies en accord avec les États membres concernés. Ces États membres sont donc destinataires de la présente décision.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et définitions

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord.

L’Atlantique Est, la Méditerranée et l’Adriatique Nord sont dénommées ci-après les «zones concernées».

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «Adriatique Nord»: la zone définie en tant que telle à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (8); |
| --- | --- |

a)

«Adriatique Nord»: la zone définie en tant que telle à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (8);

| b) | «Méditerranée»: les sous-régions 37.1, 37.2 et 37.3 de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); |
| --- | --- |

b)

«Méditerranée»: les sous-régions 37.1, 37.2 et 37.3 de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);

| c) | «Atlantique Est»: les zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l’annexe III, du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), et la division FAO 34.1.2. |
| --- | --- |

c)

«Atlantique Est»: les zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l’annexe III, du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), et la division FAO 34.1.2.

Article 2

Champ d’application

1.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection couvre en particulier les activités suivantes:

| a) | les activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones concernées; et |
| --- | --- |

a)

les activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones concernées; et

| b) | les activités liées à la pêche, y compris l’élevage, la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l’entreposage des produits de la pêche; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à la pêche, y compris l’élevage, la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l’entreposage des produits de la pêche;

| c) | la pêche sportive et récréative; |
| --- | --- |

c)

la pêche sportive et récréative;

| d) | l’importation telle que définie à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (10). |
| --- | --- |

d)

l’importation telle que définie à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (10).

| e) | l’exportation telle que définie à l’article 2, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

e)

l’exportation telle que définie à l’article 2, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1005/2008.

2.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique jusqu’au 15 mars 2018.

3.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne (ci-après les «États membres concernés»).

CHAPITRE II

OBJECTIFS, PRIORITÉS, PROCÉDURES ET CRITÈRES DE RÉFÉRENCE

Article 3

Objectifs

1.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux stocks visés à l’article 1er.

2.   Les activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:

| a) | les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l’effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées; |
| --- | --- |

a)

les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l’effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées;

| b) | les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des informations consignées et communiquées; |
| --- | --- |

b)

les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des informations consignées et communiquées;

| c) | l’obligation de débarquer toutes les captures des stocks et des zones concernés par la présente décision qui sont soumises à une obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11); |
| --- | --- |

c)

l’obligation de débarquer toutes les captures des stocks et des zones concernés par la présente décision qui sont soumises à une obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11);

| d) | les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision. |
| --- | --- |

d)

les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision.

Article 4

Priorités

1.   Les États membres concernés mènent des activités de contrôle et d’inspection portant sur les activités de pêche effectuées par des navires de pêche et sur les activités liées à la pêche effectuées par d’autres opérateurs sur la base d’une stratégie de gestion des risques telle que prévue à l’article 4, point 18), du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 98 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

2.   Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d’engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l’objet de contrôles et d’inspections, pour chaque stock visé à l’article 1er, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.

3.   Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.

Article 5

Procédures relatives à l’évaluation des risques

1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour les stocks et pour la ou les zones concernée(s), sur la base du tableau figurant à l’annexe I.

2.   L’évaluation des risques effectuée par chaque État membre concerné examine, sur la base de l’expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d’un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles. En combinant ces éléments, chaque État membre concerné estime le niveau de risque («très faible», «faible», «moyen», «élevé» ou «très élevé») pour chaque catégorie d’inspection visée à l’article 4, paragraphe 2.

3.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d’un État membre qui n’est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d’un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l’article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 3. En l’absence d’informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l’article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l’article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l’attribution d’un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque «très élevé».

Article 6

Stratégie de gestion des risques

1.   Sur la base de son évaluation des risques, l’État membre concerné définit une stratégie de gestion des risques visant à assurer le respect des règles. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition d’instruments de contrôle et de moyens d’inspection appropriés présentant un bon rapport coût/efficacité, adaptés à la nature et au niveau estimé de chaque risque, ainsi que l’établissement de critères de référence cibles.

2.   La coordination de la stratégie de gestion des risques visée au paragraphe 1 est assurée à l’échelle régionale grâce à un plan de déploiement commun, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005.

Article 7

Lien avec les procédures des plans de déploiement commun

1.   Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l’AECP les résultats de l’évaluation des risques qu’ils ont réalisée conformément à l’article 5, paragraphe 3, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d’inspection.

2.   Le cas échéant, la liste mentionnant les niveaux de risque et les objectifs, visée au paragraphe 1, est actualisée sur la base des informations obtenues lors des activités conjointes d’inspection et de surveillance. L’AECP est informée sans délai après chaque actualisation.

3.   L’AECP utilise les informations reçues des États membres concernés pour coordonner la stratégie de gestion des risques à l’échelle régionale conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Article 8

Critères de référence cibles

1.   Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l’annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «élevé» et «très élevé» sont fixés à l’annexe II.

2.   Pour certaines espèces concernées par la présente décision, des objectifs de contrôle sont établis pour tous les niveaux de risque dans l’annexe II.

3.   Les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «très faible», «faible» et «moyen» sont fixés par les États membres concernés dans les programmes de contrôle nationaux visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi que dans les mesures nationales visées à l’article 95, paragraphe 4, de ce règlement.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent appliquer alternativement des critères de référence cibles différents, exprimés en niveaux de conformité supérieurs, à condition:

| a) | qu’une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l’exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs, |
| --- | --- |

a)

qu’une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l’exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs,

| b) | que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

b)

que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

5.   Tous les critères de référence cibles et les objectifs sont évalués annuellement sur la base des rapports d’évaluation visés à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, sont révisés en conséquence dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 4.

6.   Le cas échéant, un plan de déploiement commun donne effet aux critères de référence cibles visés au présent article.

CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 9

Coopération entre les États membres et avec les pays tiers

1.   Les États membres concernés coopèrent entre eux à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2.   Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.

3.   Les États membres peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers afin d’assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 10

Activités conjointes d’inspection et de surveillance

1.   Afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes nationaux de contrôle des pêches, les États membres concernés mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance dans les eaux relevant de leur juridiction et, selon le cas, sur leur territoire. Le cas échéant, ces activités sont menées dans le cadre des plans de déploiement commun visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2005.

2.   Aux fins des activités conjointes d’inspection et de surveillance, les États membres concernés:

| a) | veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance; |
| --- | --- |

a)

veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;

| b) | établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance; |
| --- | --- |

b)

établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance;

| c) | désignent les points de contact visés à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

c)

désignent les points de contact visés à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

3.   Des agents ainsi que des inspecteurs de l’Union peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.

Article 11

Échange de données

1.   Aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné veille à assurer les échanges directs de données par voie électronique, visés à l’article 111 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’annexe XII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 avec les autres États membres concernés et avec l’AECP.

2.   Les données visées au paragraphe 1 concernent les activités de pêche et les activités liées à la pêche menées dans la ou les zones couverte(s) par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 12

Informations

1.   Dans l’attente de l’application intégrale du titre XII, chapitre III, du règlement (CE) no 1224/2009, et conformément au format établi à l’annexe III de la présente décision, les États membres concernés communiquent par voie électronique, à la Commission et à l’AECP, les informations suivantes:

| a) | l’identification, la date et le type de chaque opération de contrôle ou d’inspection menée; |
| --- | --- |

a)

l’identification, la date et le type de chaque opération de contrôle ou d’inspection menée;

| b) | l’identification de chaque navire de pêche (numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union), madrague, véhicule ou opérateur (nom de la société) soumis à un contrôle ou à une inspection; |
| --- | --- |

b)

l’identification de chaque navire de pêche (numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union), madrague, véhicule ou opérateur (nom de la société) soumis à un contrôle ou à une inspection;

| c) | le cas échéant, le type d’engin inspecté; et |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, le type d’engin inspecté; et

| d) | dans le cas où une ou plusieurs infractions sont constatées:






  i) | le ou les types d’infractions constatées, |
| --- | --- | --- |

d)

dans le cas où une ou plusieurs infractions sont constatées:

i)

le ou les types d’infractions constatées,

| ii) | l’état d’avancement de la procédure relative à une ou des infractions (en particulier si le cas fait l’objet d’une enquête, est pendant ou en appel), et |
| --- | --- |

ii)

l’état d’avancement de la procédure relative à une ou des infractions (en particulier si le cas fait l’objet d’une enquête, est pendant ou en appel), et

| iii) | la ou les sanctions imposée(s) dans les cas d’infraction: montant des amendes, valeur du poisson ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ou tout autre type de sanction. |
| --- | --- |

iii)

la ou les sanctions imposée(s) dans les cas d’infraction: montant des amendes, valeur du poisson ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ou tout autre type de sanction.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées pour chaque contrôle ou inspection et sont inscrites et mises à jour dans chaque rapport jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné. Lorsque aucune suite n’est donnée à l’infraction grave constatée, la raison doit en être mentionnée.

3.   Pour les pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et l’espadon dans la Méditerranée, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission et à l’AECP par voie électronique le 15 septembre et sont mises à jour le 31 janvier de l’année suivante.

4.   Pour les pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiquées à la Commission et à l’AECP par voie électronique le 15 avril et sont mises à jour le 31 janvier de l’année suivante.

Article 13

Évaluation

1.   Les États membres concernés communiquent à la Commission et à l’AECP, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile concernée, un rapport d’évaluation relatif à l’efficacité des activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2.   Le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1 inclut au moins les informations énumérées à l’annexe IV. Les États membres concernés peuvent également inclure dans leur rapport d’évaluation d’autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs.

3.   Dans le cadre de son évaluation annuelle de l’efficacité des plans de déploiement commun visés à l’article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l’AECP prend en considération les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1.

4.   La Commission organise une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin de vérifier si le programme spécifique de contrôle et d’inspection est approprié, suffisant et efficace et d’évaluer son incidence globale sur le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs, sur la base des rapports d’évaluation visés au paragraphe 1. Les critères de référence cibles et les objectifs fixés à l’annexe II peuvent être réexaminés en conséquence.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9).

3

o

o

o

(4)  Recommandation CGPM 37/2013/1 relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et relative à des mesures de conservation transitoires pour la pêche concernant les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud).

4

(5)  Recommandation de la CICTA relative à des mesures de gestion pour l’espadon de la Méditerranée dans le cadre de la CICTA.

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

10

o

o

o

o

o

o

(11)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

11

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

PROCÉDURES RELATIVES À L’ÉVALUATION DES RISQUES

Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d’engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l’objet de contrôles et d’inspections, pour chaque stock et zone visé à l’article 1er, en fonction du niveau de priorité établi. Le niveau de priorité est attribué en fonction des résultats de l’évaluation des risques réalisée par chaque État membre concerné, ou par tout autre État membre aux seules fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, sur la base de la procédure ci-dessous:

| Description du risque
  (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Indicateur
  (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Étape de la chaîne de la pêche/chaîne de commercialisation (quand et où le risque apparaît) | Éléments à prendre en considération
  (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Fréquence dans la pêcherie (1) | Conséquence(s) éventuelle(s) (1) | Niveau de risque (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Note: les risques recensés par les États membres doivent s’inscrire dans le droit fil des objectifs définis à l’article 3] | | | Niveaux de captures/débarquements ventilés par navire de pêche, stock et engin.
  Disponibilité de quotas pour les navires de pêche, ventilée par navire de pêche, stock et engin.
  Utilisation de caisses normalisées.
  Niveau et fluctuation du prix du marché des produits de la pêche débarqués (première vente).
  Nombre d’inspections réalisées précédemment et nombre d’infractions constatées pour le navire de pêche et/ou tout autre opérateur concerné.
  Obligation de débarquer les captures à compter du 1er janvier 2015, conformément au règlement (UE) no 1380/2013.
  Contexte et/ou danger potentiel de fraude liée au port/au lieu/à la zone, et au métier.
  Toute autre information ou tout renseignement intéressant. | Fréquent/


  de temps en temps/


  rare/


  insignifiant | Graves/


  substantielles/


  acceptables/marginales | Très faible/faible/moyen/important/très important |

Description du risque

(en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Indicateur

(en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Étape de la chaîne de la pêche/chaîne de commercialisation (quand et où le risque apparaît)

Éléments à prendre en considération

(en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Fréquence dans la pêcherie (1)

Conséquence(s) éventuelle(s) (1)

Niveau de risque (1)

[Note: les risques recensés par les États membres doivent s’inscrire dans le droit fil des objectifs définis à l’article 3]

Niveaux de captures/débarquements ventilés par navire de pêche, stock et engin.

Disponibilité de quotas pour les navires de pêche, ventilée par navire de pêche, stock et engin.

Utilisation de caisses normalisées.

Niveau et fluctuation du prix du marché des produits de la pêche débarqués (première vente).

Nombre d’inspections réalisées précédemment et nombre d’infractions constatées pour le navire de pêche et/ou tout autre opérateur concerné.

Obligation de débarquer les captures à compter du 1er janvier 2015, conformément au règlement (UE) no 1380/2013.

Contexte et/ou danger potentiel de fraude liée au port/au lieu/à la zone, et au métier.

Toute autre information ou tout renseignement intéressant.

Fréquent/

de temps en temps/

rare/

insignifiant

Graves/

substantielles/

acceptables/marginales

Très faible/faible/moyen/important/très important

---

(1)

Note: à estimer par les États membres. L’évaluation des risques doit donner une estimation, sur la base de l’expérience acquise et de toutes les informations disponibles, de la probabilité d’un non-respect des dispositions et, le cas échéant, de ses conséquences éventuelles.

---

ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES

1.   Niveau d’inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l’étape dans la chaîne de la pêche et qu’elles s’inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (1) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 2 |
| --- | --- |
| Élevé | Très élevé |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection en mer de [2,5] % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque élevé» qui ciblent la pêcherie en question. | Inspection en mer de [5] % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très élevé» qui ciblent la pêcherie en question. |
| Objectifs | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 1: thon rouge | En dépit des critères de référence établis ci-dessus, pour les opérations de transfert, l’objectif est d’en inspecter un maximum. |
| Pêcherie no 2: espadon | Pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. |
| Pêcherie no 3: sardine et anchois | Inspection en mer d’au moins 20 % des navires de pêche ciblant la pêcherie en question au cours de la campagne de pêche concernée. |

Critères de référence par an (1)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 2

Élevé

Très élevé

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection en mer de [2,5] % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque élevé» qui ciblent la pêcherie en question.

Inspection en mer de [5] % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très élevé» qui ciblent la pêcherie en question.

Objectifs

Tout niveau de risque

Pêcherie no 1: thon rouge

En dépit des critères de référence établis ci-dessus, pour les opérations de transfert, l’objectif est d’en inspecter un maximum.

Pêcherie no 2: espadon

Pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.

Pêcherie no 3: sardine et anchois

Inspection en mer d’au moins 20 % des navires de pêche ciblant la pêcherie en question au cours de la campagne de pêche concernée.

2.   Niveau d’inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports, lors de la première vente)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche ou autres opérateurs exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et les stocks de sardines et d’anchois dans l’Adriatique Nord, dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l’étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu’elles s’inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (2) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) |
| --- | --- |
| Élevé | Très élevé |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection au port de [10] % au moins de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé». | Inspection au port de [15] % au moins de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé». |
| Pêcherie no 3: sardine et anchois | Inspection au port de [10] % de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé». | Inspection au port de [15] % de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé». |
| Objectifs | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 2: espadon | Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. |

Critères de référence par an (2)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)

Élevé

Très élevé

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection au port de [10] % au moins de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé».

Inspection au port de [15] % au moins de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé».

Pêcherie no 3: sardine et anchois

Inspection au port de [10] % de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé».

Inspection au port de [15] % de l’ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé».

Objectifs

Tout niveau de risque

Pêcherie no 2: espadon

Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

3.   Niveau d’inspection des madragues et installations d’élevage

Les critères de référence cibles ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections des madragues et des installations d’élevage liées au thon rouge dans les zones concernées, dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l’étape dans la chaîne de la pêche/commercialisation et qu’elles s’inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (3) | Niveau de risque estimé pour les madragues et/ou autres opérateurs (opérateur d’une installation d’élevage ou premier acheteur) |
| --- | --- |
| Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection de 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d’élevage, y compris la libération des poissons. |

Critères de référence par an (3)

Niveau de risque estimé pour les madragues et/ou autres opérateurs (opérateur d’une installation d’élevage ou premier acheteur)

Tout niveau de risque

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection de 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d’élevage, y compris la libération des poissons.

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(1)  Exprimés en pourcentage de sorties de pêche des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

(2)  Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

(3)  Exprimés en pourcentage des quantités concernées par les opérations de mise en cage par des madragues et installations d’élevage présentant un risque élevé/très élevé par an, y compris les transferts et la libération des poissons

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ANNEXE III

INFORMATIONS PÉRIODIQUES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION

Présentation des informations à communiquer conformément à l’article 12 pour chaque inspection à faire figurer dans le rapport.

| Nom de l’élément | Code | Description et contenu |
| --- | --- | --- |
| Identification de l’inspection | II | Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201200000 |
| Date de l’inspection | DA | JJ-MM-AAAA |
| Type d’inspection ou de contrôle | IT | en mer, à terre, transport, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, stockage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer) |
| Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur | ID | Numéro d’inscription au fichier de la flotte de l’Union et numéro d’enregistrement CICTA (le cas échéant), et nom du navire de pêche, madragues, identification du véhicule, et/ou nom de la société de l’opérateur, y compris des installations d’élevage. |
| Type d’engin de pêche | GE | Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO |
| Infraction | SI | O = oui, N = non |
| Type d’infraction constatée | TS | Description de l’infraction et référence à la disposition en cause.
  Le cas échéant, indiquer le type d’infraction grave constatée en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l’annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. De plus, les infractions graves mentionnées à l’article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle doivent être indiquées respectivement à l’aide des numéros «13», «14» et «15». En outre (le cas échéant), les infractions graves visées à l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 sont indiquées par les lettres «a», «b»,... «p». |
| Quantité de poisson concernée, par espèce | AF | Spécifier les quantités concernées pour chacune des espèces à bord ou (pour le thon rouge vivant) en cage (pour le thon rouge: poids et numéros). |
| État d’avancement de la procédure | FU | Indiquer l’état d’avancement: PENDANT, APPEL ou CLOS |
| Amende | SF | Amende en EUR, par exemple 500 |
| Confiscation | SC | CAPTURE/ENGIN/AUTRES en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en EUR, par exemple 10 000 |
| Autres | SO | En cas de retrait d’un permis ou d’une autorisation, indiquer PE ou AU + le nombre de jours, par exemple AU30 |
| Points | SP | Nombre de points attribués, par exemple 12. |
| Remarques | RM | Lorsque aucune mesure n’est prise à la suite de la détection d’une infraction, il convient d’en expliquer la raison sous la forme d’un texte libre. |

Nom de l’élément

Code

Description et contenu

Identification de l’inspection

II

Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201200000

Date de l’inspection

DA

JJ-MM-AAAA

Type d’inspection ou de contrôle

IT

en mer, à terre, transport, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, stockage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer)

Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur

ID

Numéro d’inscription au fichier de la flotte de l’Union et numéro d’enregistrement CICTA (le cas échéant), et nom du navire de pêche, madragues, identification du véhicule, et/ou nom de la société de l’opérateur, y compris des installations d’élevage.

Type d’engin de pêche

GE

Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO

Infraction

SI

O = oui, N = non

Type d’infraction constatée

TS

Description de l’infraction et référence à la disposition en cause.

Le cas échéant, indiquer le type d’infraction grave constatée en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l’annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. De plus, les infractions graves mentionnées à l’article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle doivent être indiquées respectivement à l’aide des numéros «13», «14» et «15». En outre (le cas échéant), les infractions graves visées à l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 sont indiquées par les lettres «a», «b»,... «p».

Quantité de poisson concernée, par espèce

AF

Spécifier les quantités concernées pour chacune des espèces à bord ou (pour le thon rouge vivant) en cage (pour le thon rouge: poids et numéros).

État d’avancement de la procédure

FU

Indiquer l’état d’avancement: PENDANT, APPEL ou CLOS

Amende

SF

Amende en EUR, par exemple 500

Confiscation

SC

CAPTURE/ENGIN/AUTRES en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en EUR, par exemple 10 000

Autres

SO

En cas de retrait d’un permis ou d’une autorisation, indiquer PE ou AU + le nombre de jours, par exemple AU30

Points

SP

Nombre de points attribués, par exemple 12.

Remarques

RM

Lorsque aucune mesure n’est prise à la suite de la détection d’une infraction, il convient d’en expliquer la raison sous la forme d’un texte libre.

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ANNEXE IV

CONTENU DES RAPPORTS D’ÉVALUATION

Les rapports d’évaluation doivent contenir au moins les informations suivantes:

I.   Analyse générale des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution réalisées (pour chaque État membre concerné)

| — | Description des risques recensés par l’État membre concerné et du contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques adoptée, y compris une description de la procédure de réexamen et de révision. |
| --- | --- |

—

Description des risques recensés par l’État membre concerné et du contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques adoptée, y compris une description de la procédure de réexamen et de révision.

| — | Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre de moyens d’inspection engagés/le nombre de moyens prévus pour la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, y compris en ce qui concerne la durée et les zones de déploiement. |
| --- | --- |

—

Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre de moyens d’inspection engagés/le nombre de moyens prévus pour la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, y compris en ce qui concerne la durée et les zones de déploiement.

| — | Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre d’activités de contrôle et d’inspections réalisées (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III)/le nombre d’infractions constatées et, le cas échéant, analyse des motifs à l’origine de ces infractions. |
| --- | --- |

—

Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre d’activités de contrôle et d’inspections réalisées (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III)/le nombre d’infractions constatées et, le cas échéant, analyse des motifs à l’origine de ces infractions.

| — | Sanctions imposées en cas d’infractions (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III). |
| --- | --- |

—

Sanctions imposées en cas d’infractions (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III).

| — | Analyse d’autres actions (autres que les activités de contrôle, d’inspection et d’exécution, par exemple des séances de formation ou d’information) destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et/ou autres opérateurs (exemple: nombre d’engins plus sélectifs déployés, nombre d’échantillons de cabillaud/juvéniles, etc.). |
| --- | --- |

—

Analyse d’autres actions (autres que les activités de contrôle, d’inspection et d’exécution, par exemple des séances de formation ou d’information) destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et/ou autres opérateurs (exemple: nombre d’engins plus sélectifs déployés, nombre d’échantillons de cabillaud/juvéniles, etc.).

II.   Analyse détaillée des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution réalisées (pour chaque État membre concerné)

Analyse des activités d’inspection en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant), en particulier:

| — | comparaison entre le nombre de navires de patrouille prévus/mis à disposition, |
| --- | --- |

—

comparaison entre le nombre de navires de patrouille prévus/mis à disposition,

| — | pourcentage d’infractions en mer, |
| --- | --- |

—

pourcentage d’infractions en mer,

| — | proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions; |
| --- | --- |

—

proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

| — | proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions; |
| --- | --- |

—

proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

| — | type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif. |
| --- | --- |

—

type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des activités d’inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports, lors de la première vente ou de transbordements), en particulier:

| — | comparaison entre le nombre d’unités d’inspection à terre prévues/mises à disposition, |
| --- | --- |

—

comparaison entre le nombre d’unités d’inspection à terre prévues/mises à disposition,

| — | pourcentage d’infractions à terre, |
| --- | --- |

—

pourcentage d’infractions à terre,

| — | proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions; |
| --- | --- |

—

proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

| — | proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions; |
| --- | --- |

—

proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

| — | type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif. |
| --- | --- |

—

type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des activités d’inspection (y compris les contrôles et inspections documentaires) dans les madragues et les installations d’engraissement et d’élevage, en particulier:

| — | Pour les opérations de mise en cage:






  — | comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition, |
| --- | --- | --- |

—

Pour les opérations de mise en cage:

—

comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition,

| — | pourcentage d’infractions concernant le transfert, la mise en cage et la libération des poissons, |
| --- | --- |

—

pourcentage d’infractions concernant le transfert, la mise en cage et la libération des poissons,

| — | type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif. |
| --- | --- |

—

type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

| — | Pour les madragues:






  — | comparaison des inspections prévues, étant donné que 100 % des opérations de récolte et de transfert sont inspectées dans les madragues, y compris les transferts vers des installations d’élevage et des cages de transport, |
| --- | --- | --- |

—

Pour les madragues:

—

comparaison des inspections prévues, étant donné que 100 % des opérations de récolte et de transfert sont inspectées dans les madragues, y compris les transferts vers des installations d’élevage et des cages de transport,

| — | pourcentage d’infractions dans les madragues, |
| --- | --- |

—

pourcentage d’infractions dans les madragues,

| — | type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif. |
| --- | --- |

—

type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité (le cas échéant), en particulier:

| — | comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition, |
| --- | --- |

—

comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition,

| — | pourcentage d’infractions et évolution (par rapport aux deux années précédentes), |
| --- | --- |

—

pourcentage d’infractions et évolution (par rapport aux deux années précédentes),

| — | pourcentage d’inspections concernant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions, |
| --- | --- |

—

pourcentage d’inspections concernant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions,

| — | type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif. |
| --- | --- |

—

type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse d’autres activités d’inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation etc., et autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et autres opérateurs.

III.   Proposition(s) en vue d’améliorer l’efficacité des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution (pour chaque État membre concerné)

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