# Journal officiel L 150/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 150 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année17 juin 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 150

Édition de langue française

Législation

58e année17 juin 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/924 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 321/2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l'Union européenne (
  1
  ) | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/925 de la Commission du 16 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/926 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2015/927 du Comité politique et de sécurité du 9 juin 2015 relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) et abrogeant la décision EUSEC/1/2012 (EUSEC/1/2015) | 21 |
| | * | Décision (UE) 2015/928 du Conseil du 15 juin 2015 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Lituanie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (UE) 2015/924 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 321/2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l'Union européenne (
  1
  )

o

1

10

Règlement d'exécution (UE) 2015/925 de la Commission du 16 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

17

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/926 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié

19

*

Décision (PESC) 2015/927 du Comité politique et de sécurité du 9 juin 2015 relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) et abrogeant la décision EUSEC/1/2012 (EUSEC/1/2015)

21

*

Décision (UE) 2015/928 du Conseil du 15 juin 2015 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Lituanie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ( JO L 127 du 29.4.2014 ) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ( JO L 127 du 29.4.2014 )

( JO L 127 du 29.4.2014 )

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/1 |
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17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/923 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2015

modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 73, paragraphe 7, troisième alinéa et son article 84, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et d'assurer une application harmonisée des exigences de fonds propres dans l'Union, il importe de veiller à l'existence d'une approche uniforme lorsqu'il s'agit de déduire des éléments fonds propres les détentions indirectes et synthétiques dans les propres instruments de fonds propres des établissements et les détentions indirectes et synthétiques dans des entités du secteur financier. |
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(1)

Afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et d'assurer une application harmonisée des exigences de fonds propres dans l'Union, il importe de veiller à l'existence d'une approche uniforme lorsqu'il s'agit de déduire des éléments fonds propres les détentions indirectes et synthétiques dans les propres instruments de fonds propres des établissements et les détentions indirectes et synthétiques dans des entités du secteur financier.

| (2) | Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier. |
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(2)

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.

| (3) | Le traitement des détentions indirectes par l'intermédiaire d'indices est couvert par l'article 76 du règlement (UE) no 575/2013 et par les articles 25 et 26 du règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission (2). Toutefois, ledit règlement délégué ne couvre pas les détentions indirectes et synthétiques dans le contexte de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), de l'article 56, points a), c), d) et f), et de l'article 66, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013. Il est nécessaire de fixer de nouvelles règles en ce qui concerne le traitement des participations indirectes et synthétiques visées dans ces dispositions. |
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(3)

Le traitement des détentions indirectes par l'intermédiaire d'indices est couvert par l'article 76 du règlement (UE) no 575/2013 et par les articles 25 et 26 du règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission (2). Toutefois, ledit règlement délégué ne couvre pas les détentions indirectes et synthétiques dans le contexte de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), de l'article 56, points a), c), d) et f), et de l'article 66, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013. Il est nécessaire de fixer de nouvelles règles en ce qui concerne le traitement des participations indirectes et synthétiques visées dans ces dispositions.

| (4) | Lorsque la qualité de crédit d'un établissement est déterminante pour les taux fixés par des indices de marché qui sont également utilisés comme référence pour la rémunération des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2, des préoccupations prudentielles se posent, concernant la corrélation entre les distributions sur l'instrument et la qualité de crédit de l'établissement. Le nombre et la diversité des établissements dans le panel doivent être suffisamment élevés pour refléter de manière adéquate les activités sur le marché correspondant. Autrement dit, si un établissement émet un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou un instrument de fonds propres de catégorie 2 avec un taux variable, ou un taux fixe qui passera à un taux variable, le taux qu'il verse sur cet instrument ne doit pas augmenter lorsque la qualité de crédit de l'entreprise diminue. Par conséquent, lorsque le taux est lié à un indice, l'indice doit être suffisamment «large» pour garantir que la qualité de crédit de l'établissement n'est pas un facteur majeur influant sur les taux fixés par cet indice. La distinction devrait être faite entre la corrélation causée par des tensions touchant le secteur dans son ensemble et affectant le taux de référence, et la corrélation affectant ce taux du fait de la qualité de crédit d'un seul établissement. |
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(4)

Lorsque la qualité de crédit d'un établissement est déterminante pour les taux fixés par des indices de marché qui sont également utilisés comme référence pour la rémunération des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2, des préoccupations prudentielles se posent, concernant la corrélation entre les distributions sur l'instrument et la qualité de crédit de l'établissement. Le nombre et la diversité des établissements dans le panel doivent être suffisamment élevés pour refléter de manière adéquate les activités sur le marché correspondant. Autrement dit, si un établissement émet un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou un instrument de fonds propres de catégorie 2 avec un taux variable, ou un taux fixe qui passera à un taux variable, le taux qu'il verse sur cet instrument ne doit pas augmenter lorsque la qualité de crédit de l'entreprise diminue. Par conséquent, lorsque le taux est lié à un indice, l'indice doit être suffisamment «large» pour garantir que la qualité de crédit de l'établissement n'est pas un facteur majeur influant sur les taux fixés par cet indice. La distinction devrait être faite entre la corrélation causée par des tensions touchant le secteur dans son ensemble et affectant le taux de référence, et la corrélation affectant ce taux du fait de la qualité de crédit d'un seul établissement.

| (5) | Le calcul des intérêts minoritaires au niveau consolidé et au niveau sous-consolidé devrait être cohérent. Par conséquent, les intérêts minoritaires reconnaissables d'une filiale qui est elle-même une entreprise mère d'une entité du secteur financier devraient être le montant obtenu, pour l'établissement mère de cette filiale, lorsque l'établissement mère applique la consolidation prudentielle visée à la première partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013. |
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(5)

Le calcul des intérêts minoritaires au niveau consolidé et au niveau sous-consolidé devrait être cohérent. Par conséquent, les intérêts minoritaires reconnaissables d'une filiale qui est elle-même une entreprise mère d'une entité du secteur financier devraient être le montant obtenu, pour l'établissement mère de cette filiale, lorsque l'établissement mère applique la consolidation prudentielle visée à la première partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Compte tenu de la nature similaire des déductions prévues par les articles 84, 85 et 87 du règlement (UE) no 575/2013, les mêmes dispositions pour le calcul des intérêts minoritaires reconnaissables devraient s'appliquer à tous ces cas. |
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(6)

Compte tenu de la nature similaire des déductions prévues par les articles 84, 85 et 87 du règlement (UE) no 575/2013, les mêmes dispositions pour le calcul des intérêts minoritaires reconnaissables devraient s'appliquer à tous ces cas.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
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(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (8) | L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(8)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (9) | Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission, |
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(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 241/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article premier, les points o) et p) suivants sont ajoutés:






  «o) | les conditions dans lesquelles des indices sont réputés éligibles en tant que larges indices de marché aux fins de l'article 73, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013; |
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1)

À l'article premier, les points o) et p) suivants sont ajoutés:

«o)

les conditions dans lesquelles des indices sont réputés éligibles en tant que larges indices de marché aux fins de l'article 73, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013;

| p) | le calcul de sous-consolidation requis par l'article 84, paragraphe 2, et les articles 85 et 87 du règlement (UE) no 575/2013, en vertu de l'article 84, paragraphe 4, dudit règlement.» |
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p)

le calcul de sous-consolidation requis par l'article 84, paragraphe 2, et les articles 85 et 87 du règlement (UE) no 575/2013, en vertu de l'article 84, paragraphe 4, dudit règlement.»

| 2) | Les articles 15 bis à 15 undecies suivants sont insérés:
  «Article 15 bis

  Détentions indirectes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013
  1.   Aux fins des articles 15 quater, 15 quinquies, 15 sexies et 15 decies du présent règlement, on entend par “entité intermédiaire”, telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, point 114), du règlement (UE) no 575/2013, toute entité parmi les suivantes qui détient des instruments de fonds propres d'entités du secteur financier:






  a) | un organisme de placement collectif; |
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2)

Les articles 15 bis à 15 undecies suivants sont insérés:

«Article 15 bis

Détentions indirectes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Aux fins des articles 15 quater, 15 quinquies, 15 sexies et 15 decies du présent règlement, on entend par “entité intermédiaire”, telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, point 114), du règlement (UE) no 575/2013, toute entité parmi les suivantes qui détient des instruments de fonds propres d'entités du secteur financier:

a)

un organisme de placement collectif;

| b) | un fonds de pension autre qu'à prestations définies; |
| --- | --- |

b)

un fonds de pension autre qu'à prestations définies;

| c) | un fonds de pension à prestations définies, lorsque l'établissement supporte le risque d'investissement et lorsque le fonds de pension à prestations définies n'est pas indépendant de son établissement sponsor; |
| --- | --- |

c)

un fonds de pension à prestations définies, lorsque l'établissement supporte le risque d'investissement et lorsque le fonds de pension à prestations définies n'est pas indépendant de son établissement sponsor;

| d) | les entités directement ou indirectement sous le contrôle ou sous l'influence notable de l'un des établissements ou entreprises suivants:






  1) | l'établissement ou ses filiales; |
| --- | --- | --- |

d)

les entités directement ou indirectement sous le contrôle ou sous l'influence notable de l'un des établissements ou entreprises suivants:

1)

l'établissement ou ses filiales;

| 2) | l'entreprise mère de l'établissement ou les filiales de cette entreprise mère; |
| --- | --- |

2)

l'entreprise mère de l'établissement ou les filiales de cette entreprise mère;

| 3) | la compagnie financière holding mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie financière holding mère; |
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3)

la compagnie financière holding mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie financière holding mère;

| 4) | la compagnie holding mixte mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie holding mixte mère; |
| --- | --- |

4)

la compagnie holding mixte mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie holding mixte mère;

| 5) | la compagnie financière holding mixte mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie financière holding mixte mère; |
| --- | --- |

5)

la compagnie financière holding mixte mère de l'établissement ou les filiales de cette compagnie financière holding mixte mère;

| e) | une entité qui est conjointement, directement ou indirectement, sous le contrôle ou sous l'influence notable d'un établissement, de plusieurs établissements ou d'un réseau d'établissements, relevant du même système de protection institutionnel, ou du système de protection institutionnel ou du réseau d'établissements affiliés à un organisme central qui ne sont pas organisés comme un groupe auquel appartient l'établissement; |
| --- | --- |

e)

une entité qui est conjointement, directement ou indirectement, sous le contrôle ou sous l'influence notable d'un établissement, de plusieurs établissements ou d'un réseau d'établissements, relevant du même système de protection institutionnel, ou du système de protection institutionnel ou du réseau d'établissements affiliés à un organisme central qui ne sont pas organisés comme un groupe auquel appartient l'établissement;

| f) | une entité ad hoc; |
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f)

une entité ad hoc;

| g) | une entité dont l'activité est de détenir des instruments financiers d'entités du secteur financier; |
| --- | --- |

g)

une entité dont l'activité est de détenir des instruments financiers d'entités du secteur financier;

| h) | une entité que l'autorité compétente considère être utilisée dans l'intention de contourner les règles relatives à la déduction des détentions indirectes et synthétiques. |
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h)

une entité que l'autorité compétente considère être utilisée dans l'intention de contourner les règles relatives à la déduction des détentions indirectes et synthétiques.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, point h), les entités intermédiaires telle que visées à l'article 4, paragraphe 1, point 114), du règlement (UE) no 575/2013 ne comprennent pas:

| a) | les sociétés holding mixtes, les établissements, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance; |
| --- | --- |

a)

les sociétés holding mixtes, les établissements, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance;

| b) | les entités qui, en vertu du droit national applicable, sont soumises aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

b)

les entités qui, en vertu du droit national applicable, sont soumises aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE;

| c) | les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier. |
| --- | --- |

c)

les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point c), un fonds de pension à prestations définies est réputé être indépendant de son établissement sponsor lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le fonds de pension à prestations définies est juridiquement distinct de l'établissement sponsor et sa gouvernance est indépendante; |
| --- | --- |

a)

le fonds de pension à prestations définies est juridiquement distinct de l'établissement sponsor et sa gouvernance est indépendante;

| b) | les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ont été approuvés par un organisme de réglementation indépendant; ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies, selon le cas, sont établies dans la législation nationale applicable dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ont été approuvés par un organisme de réglementation indépendant; ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies, selon le cas, sont établies dans la législation nationale applicable dans l'État membre concerné;

| c) | les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b); |
| --- | --- |

c)

les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);

| d) | les statuts, les documents constitutifs et/ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies visés au point b) restreignent les investissements que le fonds de pension à prestations définies peut effectuer dans les instruments de fonds propres émis par l'établissement sponsor. |
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d)

les statuts, les documents constitutifs et/ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies visés au point b) restreignent les investissements que le fonds de pension à prestations définies peut effectuer dans les instruments de fonds propres émis par l'établissement sponsor.

4.   Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas. Le montant à déduire des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des fonds propres de catégorie 2, selon le cas, de l'établissement sponsor est calculé conformément à l'article 15 quater.

Article 15 ter

Détentions synthétiques aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Les produits financiers suivants sont considérés comme des détentions synthétiques d'instruments de fonds propres aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013:

| a) | les instruments dérivés ayant pour sous-jacent des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier, ou ayant comme entité de référence une entité du secteur financier; |
| --- | --- |

a)

les instruments dérivés ayant pour sous-jacent des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier, ou ayant comme entité de référence une entité du secteur financier;

| b) | les garanties ou protections de crédit fournies à un tiers pour ses investissements dans un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier. |
| --- | --- |

b)

les garanties ou protections de crédit fournies à un tiers pour ses investissements dans un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier.

2.   Les produits financiers visés au paragraphe 1 comprennent:

| a) | les investissements dans des contrats d'échange sur rendement global sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier; |
| --- | --- |

a)

les investissements dans des contrats d'échange sur rendement global sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier;

| b) | les options d'achat acquises par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier; |
| --- | --- |

b)

les options d'achat acquises par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier;

| c) | les options de vente vendues par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier ou toute autre obligation contractuelle effective ou éventuelle de l'établissement d'acheter ses propres instruments de fonds propres; |
| --- | --- |

c)

les options de vente vendues par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier ou toute autre obligation contractuelle effective ou éventuelle de l'établissement d'acheter ses propres instruments de fonds propres;

| d) | les investissements dans des contrats d'achat à terme sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier. |
| --- | --- |

d)

les investissements dans des contrats d'achat à terme sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier.

Article 15 quater

Calcul des détentions indirectes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

Le montant des détentions indirectes à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en application de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013 est calculé de l'une des manières suivantes:

| a) | selon la méthode par défaut exposée à l'article 15 quinquies; |
| --- | --- |

a)

selon la méthode par défaut exposée à l'article 15 quinquies;

| b) | selon l'approche structurelle (structure-based approach) décrite à l'article 15 sexies, dès lors que l'établissement démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'approche décrite à l'article 15 quinquies représenterait une charge excessive. L'approche structurelle décrite à l'article 15 sexies n'est pas utilisée par les établissements pour calculer le montant de ces déductions en ce qui concerne les investissements dans les entités intermédiaires visées à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) et e). |
| --- | --- |

b)

selon l'approche structurelle (structure-based approach) décrite à l'article 15 sexies, dès lors que l'établissement démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'approche décrite à l'article 15 quinquies représenterait une charge excessive. L'approche structurelle décrite à l'article 15 sexies n'est pas utilisée par les établissements pour calculer le montant de ces déductions en ce qui concerne les investissements dans les entités intermédiaires visées à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) et e).

Article 15 quinquies

Méthode par défaut pour le calcul des détentions indirectes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Le montant des détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 à déduire en application de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013 est calculé de l'une des manières suivantes:

| a) | si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire sont de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire; |
| --- | --- |

a)

si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire sont de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire;

| b) | si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire ne sont pas de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le plus faible des montants suivants:






  i) | le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire; |
| --- | --- | --- |

b)

si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire ne sont pas de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le plus faible des montants suivants:

i)

le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire;

| ii) | l'exposition de l'établissement à l'entité intermédiaire et tous les autres financements fournis à cette entité intermédiaire qui sont de rang égal à l'exposition de l'établissement. |
| --- | --- |

ii)

l'exposition de l'établissement à l'entité intermédiaire et tous les autres financements fournis à cette entité intermédiaire qui sont de rang égal à l'exposition de l'établissement.

2.   La méthode de calcul exposée au paragraphe 1, point b), est appliquée pour chaque tranche de financement qui est de rang égal au financement versé par l'établissement.

3.   Le pourcentage de financement aux fins du paragraphe 1 est l'exposition de l'établissement à l'entité intermédiaire, divisée par la somme de l'exposition de l'établissement à l'entité intermédiaire et de tous les autres financements fournis à cette entité intermédiaire qui sont de rang égal à l'exposition de l'établissement.

4.   Le calcul exposé au paragraphe 1 est effectué séparément pour chaque détention dans une entité du secteur financier détenue par chaque entité intermédiaire.

5.   Lorsque les investissements dans les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'une entité du secteur financier sont détenus indirectement par le biais d'entités intermédiaires subséquentes ou de plusieurs entités intermédiaires, le pourcentage de financement exposé au paragraphe 1 est déterminé en divisant le montant visé au point a) du présent paragraphe par le montant visé au point b) du présent paragraphe:

| a) | le résultat de la multiplication des montants de financement fournis par l'établissement à des entités intermédiaires, par les montants de financement fournis par ces entités intermédiaires à des entités intermédiaires subséquentes, et par les montants de financement versés par ces entités intermédiaires subséquentes à l'entité du secteur financier; |
| --- | --- |

a)

le résultat de la multiplication des montants de financement fournis par l'établissement à des entités intermédiaires, par les montants de financement fournis par ces entités intermédiaires à des entités intermédiaires subséquentes, et par les montants de financement versés par ces entités intermédiaires subséquentes à l'entité du secteur financier;

| b) | le résultat de la multiplication des montants d'instruments de fonds propres ou autres instruments, selon le cas, émis par chaque entité intermédiaire. |
| --- | --- |

b)

le résultat de la multiplication des montants d'instruments de fonds propres ou autres instruments, selon le cas, émis par chaque entité intermédiaire.

6.   Le pourcentage de financement visé au paragraphe 5 est calculé séparément pour chaque détention dans une entité du secteur financier détenue par des entités intermédiaires et pour chaque tranche de financement qui est de rang égal au financement fourni par l'établissement et les entités intermédiaires subséquentes.

Article 15 sexies

Approche structurelle pour le calcul des détentions indirectes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Le montant à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visé à l'article 36, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013, est égal au pourcentage du financement, tel que défini à l'article 15 quinquies, paragraphe 3, du présent règlement, multiplié par le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'institution détenus par l'entité intermédiaire.

2.   Le montant à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visé à l'article 36, paragraphe 1, points h) et i), du règlement (UE) no 575/2013, est égal au pourcentage du financement, tel que défini à l'article 15 quinquies, paragraphe 3, du présent règlement, multiplié par le montant total des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, un établissement calcule séparément par entité intermédiaire le montant total des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement que détient l'entité intermédiaire et le montant total des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 des autres entités du secteur financier que détient l'entité intermédiaire.

4.   L'établissement considère le montant de détentions dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier, calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, comme un investissement important au sens de l'article 43 du règlement (UE) no 575/2013 et déduit le montant conformément à l'article 36, paragraphe 1, point i), dudit règlement.

5.   Lorsque les investissements dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont détenus indirectement par le biais d'entités intermédiaires subséquentes ou de plusieurs entités intermédiaires, l'article 15 quinquies, paragraphes 5 et 6, s'applique.

6.   Lorsqu'un établissement n'est pas en mesure d'identifier les montants totaux que l'entité intermédiaire détient dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement ou dans les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'autres entités du secteur financier, il estime les montants qu'il n'est pas en mesure d'identifier en se fondant sur les montants maximaux que l'entité intermédiaire est capable de détenir sur la base de ses mandats d'investissement.

7.   Lorsque l'établissement n'est pas en mesure de déterminer, sur la base du mandat d'investissement, le montant maximal que l'entité intermédiaire détient dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement ou dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier, l'établissement traite le montant du financement qu'il détient dans l'entité intermédiaire comme un investissement dans ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et les déduit conformément à l'article 36, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013.

8.   Par dérogation au paragraphe 7 du présent article, l'établissement traite le montant du financement qu'il détient dans l'entité intermédiaire comme un investissement non important et le déduit conformément à l'article 36, paragraphe 1, du point h), du règlement (UE) no 575/2013, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les montants de financement sont inférieurs à 0,25 % des fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement; |
| --- | --- |

a)

les montants de financement sont inférieurs à 0,25 % des fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement;

| b) | les montants de financement sont inférieurs à 10 millions EUR; |
| --- | --- |

b)

les montants de financement sont inférieurs à 10 millions EUR;

| c) | l'établissement ne peut raisonnablement pas déterminer les montants de ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité intermédiaire. |
| --- | --- |

c)

l'établissement ne peut raisonnablement pas déterminer les montants de ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité intermédiaire.

9.   Lorsque le financement fourni à l'entité intermédiaire se présente sous la forme de parts ou d'actions d'un OPC, l'établissement peut charger les tiers visés à l'article 132, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, dans les conditions fixées par ledit article, de calculer et de déclarer les montants totaux visés au paragraphe 6 du présent article.

Article 15 septies

Calcul des détentions synthétiques aux fins de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Le montant des détentions synthétiques à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en application de l'article 36, paragraphe 1, points f), h) et i), du règlement (UE) no 575/2013 est le suivant:

| a) | pour les détentions dans le portefeuille de négociation:






  i) | pour les options, le montant équivalent delta des instruments pertinents calculé conformément à la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les détentions dans le portefeuille de négociation:

i)

pour les options, le montant équivalent delta des instruments pertinents calculé conformément à la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | pour les autres détentions synthétiques, le montant nominal ou notionnel, selon le cas. |
| --- | --- |

ii)

pour les autres détentions synthétiques, le montant nominal ou notionnel, selon le cas.

| b) | pour les détentions autres que dans le portefeuille de négociation:






  i) | pour les options d'achat, la valeur de marché courante; |
| --- | --- | --- |

b)

pour les détentions autres que dans le portefeuille de négociation:

i)

pour les options d'achat, la valeur de marché courante;

| ii) | pour les autres détentions synthétiques, le montant nominal ou notionnel, selon le cas. |
| --- | --- |

ii)

pour les autres détentions synthétiques, le montant nominal ou notionnel, selon le cas.

2.   Un établissement déduit les détentions synthétiques visées au paragraphe 1 à compter de la date de signature du contrat entre l'établissement et sa contrepartie.

Article 15 octies

Calcul des investissements importants aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 575/2013

1.   Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) no 575/2013, afin d'évaluer si un établissement détient plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par une entité du secteur financier, conformément à l'article 43, point a), dudit règlement, les établissements additionnent les montants de leurs positions longues brutes dans des détentions directes, ainsi que leurs détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette entité du secteur financier visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) à h), du présent règlement.

2.   Les détentions indirectes et synthétiques sont prises en compte par l'autorité compétente pour déterminer si les conditions prévues à l'article 43, points b) et c), du règlement (UE) no 575/2013 sont remplies.

Article 15 nonies

Détentions de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2

La méthode énoncée aux articles 15 bis à 15 septies du présent règlement s'applique par analogie aux détentions de fonds propres additionnels de catégorie 1 aux fins de l'article 56, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013, et aux détentions de fonds propres de catégorie 2 aux fins de l'article 66, points a), c) et d), dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues, selon le cas, comme des références aux fonds propres additionnels de catégorie 1 ou aux fonds propres de catégorie 2.

Article 15 decies

Ordre et montant maximal des déductions des détentions indirectes d'instruments de fonds propres d'entités du secteur financier

1.   Dans le respect des limites prévues au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, lorsque l'entité intermédiaire détient des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de catégorie 2 d'entités du secteur financier, les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont déduits en premier, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont déduits en second et les instruments de catégorie 2 sont déduits en dernier.

2.   Lorsque l'entité intermédiaire détient des instruments de fonds propres d'établissements, aux fins de l'application du premier alinéa à chaque type de détention, les établissements déduisent d'abord les détentions de leurs propres instruments de fonds propres.

3.   Lorsqu'un établissement détient indirectement des instruments de fonds propres d'entités du secteur financier, le montant maximal à déduire des propres fonds propres de l'établissement est le plus faible des montants suivants:

| a) | le financement total fourni par l'établissement à l'entité intermédiaire; |
| --- | --- |

a)

le financement total fourni par l'établissement à l'entité intermédiaire;

| b) | le montant des instruments de fonds propres détenus par l'entité intermédiaire dans l'entité du secteur financier. |
| --- | --- |

b)

le montant des instruments de fonds propres détenus par l'entité intermédiaire dans l'entité du secteur financier.

Article 15 undecies

“Goodwill”

Aux fins de l'application des déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements peuvent choisir de ne pas identifier séparément le goodwill pour déterminer le montant applicable à déduire conformément à l'article 46 dudit règlement.»

| 3) | L'article 24 bis suivant est inséré:
  «Article 24 bis

  Distribution sur les instruments de fonds propres — larges indices de marché
  1.   Un indice de taux d'intérêt est réputé être un large indice de marché s'il remplit toutes les conditions suivantes:






  a) | il est utilisé pour fixer les taux des prêts interbancaires dans une ou plusieurs monnaies; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 24 bis suivant est inséré:

«Article 24 bis

Distribution sur les instruments de fonds propres — larges indices de marché

1.   Un indice de taux d'intérêt est réputé être un large indice de marché s'il remplit toutes les conditions suivantes:

a)

il est utilisé pour fixer les taux des prêts interbancaires dans une ou plusieurs monnaies;

| b) | il est utilisé comme taux de référence pour la dette à taux variable émise par l'établissement dans la même monnaie, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

il est utilisé comme taux de référence pour la dette à taux variable émise par l'établissement dans la même monnaie, le cas échéant;

| c) | il est calculé en tant que taux moyen par un organisme indépendant des établissements qui contribuent à l'indice (“panel”); |
| --- | --- |

c)

il est calculé en tant que taux moyen par un organisme indépendant des établissements qui contribuent à l'indice (“panel”);

| d) | chacun des taux fixés au titre de l'indice est basé sur des cotations soumises par un panel d'établissements actifs sur ce marché interbancaire; |
| --- | --- |

d)

chacun des taux fixés au titre de l'indice est basé sur des cotations soumises par un panel d'établissements actifs sur ce marché interbancaire;

| e) | la composition du panel visé au point c) garantit un niveau suffisant de représentativité des établissements présents dans l'État membre. |
| --- | --- |

e)

la composition du panel visé au point c) garantit un niveau suffisant de représentativité des établissements présents dans l'État membre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point e), un niveau suffisant de représentativité est réputé être atteint dans l'un des cas suivants:

| a) | lorsque le panel visé au paragraphe 1, point c), comprend au moins six contributeurs différents avant exclusion de cotations afin de fixer le taux; |
| --- | --- |

a)

lorsque le panel visé au paragraphe 1, point c), comprend au moins six contributeurs différents avant exclusion de cotations afin de fixer le taux;

| b) | lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:






  i) | le panel visé au paragraphe 1, point c), comprend au moins quatre contributeurs différents avant exclusion de cotations afin de fixer le taux; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

le panel visé au paragraphe 1, point c), comprend au moins quatre contributeurs différents avant exclusion de cotations afin de fixer le taux;

| ii) | les contributeurs au panel visé au paragraphe 1, point c), représentent au moins 60 % du marché correspondant. |
| --- | --- |

ii)

les contributeurs au panel visé au paragraphe 1, point c), représentent au moins 60 % du marché correspondant.

3.   Le marché correspondant visé au paragraphe 2, point b) ii), est la somme des actifs et passifs des contributeurs effectifs au panel en monnaie nationale divisée par la somme des actifs et passifs en monnaie nationale des établissements de crédit dans l'État membre concerné, y compris les succursales établies dans l'État membre, et les fonds du marché monétaire dans l'État membre concerné.

4.   Un indice boursier est réputé être un large indice de marché lorsqu'il est dûment diversifié conformément à l'article 344 du règlement (UE) no 575/2013.»

| 4) | L'article 34 bis suivant est inséré:
  «Article 34 bis

  Intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés
  1.   Afin de préciser le calcul de sous-consolidation requis en vertu de l'article 84, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les intérêts minoritaires reconnaissables d'une filiale visée à l'article 81 dudit règlement qui est elle-même une entreprise mère d'au moins une entité visée à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement sont calculés comme décrit aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
  2.   Lorsqu'une autorité compétente a exercé la faculté visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, le calcul à effectuer conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article doit se fonder sur la situation de l'établissement comme si la faculté n'avait pas été exercée.
  3.   Lorsque la filiale respecte les dispositions de la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur la base de sa situation consolidée, le traitement suivant s'applique:






  a) | les fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale sur sa base consolidée visée à l'article 84, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 comprennent les intérêts minoritaires reconnaissables découlant de ses propres filiales calculés conformément à l'article 84 du règlement (UE) no 575/2013 et aux dispositions du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 34 bis suivant est inséré:

«Article 34 bis

Intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

1.   Afin de préciser le calcul de sous-consolidation requis en vertu de l'article 84, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les intérêts minoritaires reconnaissables d'une filiale visée à l'article 81 dudit règlement qui est elle-même une entreprise mère d'au moins une entité visée à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement sont calculés comme décrit aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

2.   Lorsqu'une autorité compétente a exercé la faculté visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, le calcul à effectuer conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article doit se fonder sur la situation de l'établissement comme si la faculté n'avait pas été exercée.

3.   Lorsque la filiale respecte les dispositions de la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur la base de sa situation consolidée, le traitement suivant s'applique:

a)

les fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale sur sa base consolidée visée à l'article 84, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 comprennent les intérêts minoritaires reconnaissables découlant de ses propres filiales calculés conformément à l'article 84 du règlement (UE) no 575/2013 et aux dispositions du présent règlement;

| b) | aux fins du calcul de sous-consolidation, le montant des fonds propres de base de catégorie 1 requis conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 575/2013 est le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale au niveau de sa situation consolidée calculés conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Les exigences de fonds propres spécifiques visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE sont celles fixées par l'autorité compétente de la filiale; |
| --- | --- |

b)

aux fins du calcul de sous-consolidation, le montant des fonds propres de base de catégorie 1 requis conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 575/2013 est le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale au niveau de sa situation consolidée calculés conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Les exigences de fonds propres spécifiques visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE sont celles fixées par l'autorité compétente de la filiale;

| c) | le montant de fonds propres de base de catégorie 1 consolidés nécessaire, conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013, est la contribution de la filiale sur la base de sa situation consolidée aux exigences de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires reconnaissables sont calculés sur une base consolidée. Aux fins du calcul de la contribution, toutes les transactions intragroupe entre les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement sont ignorées. |
| --- | --- |

c)

le montant de fonds propres de base de catégorie 1 consolidés nécessaire, conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013, est la contribution de la filiale sur la base de sa situation consolidée aux exigences de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires reconnaissables sont calculés sur une base consolidée. Aux fins du calcul de la contribution, toutes les transactions intragroupe entre les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement sont ignorées.

4.   Lorsqu'elle effectue la consolidation visée au paragraphe 3, point c), la filiale n'inclut pas les exigences de fonds propres découlant de ses filiales qui ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires admissibles sont calculés.

5.   Si la dérogation visée à l'article 84, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique à une filiale, toute entreprise mère de la filiale bénéficiant de la dérogation peut inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 les intérêts minoritaires découlant de filiales de la filiale elle-même bénéficiant de la dérogation, à condition que les calculs visés à l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement et dans le présent règlement aient été réalisés pour chacune de ces filiales. Le montant des fonds propres de base de catégorie 1 compris dans les fonds propres au niveau de l'entreprise mère n'excède pas le montant qui aurait été inclus si aucune dérogation n'avait été accordée à la filiale.

6.   Lorsqu'un établissement mère détient une filiale intermédiaire qui n'est pas visée à l'article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, et lorsque cette filiale intermédiaire a elle-même des filiales visées à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement, l'établissement mère peut inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 le montant des intérêts minoritaires découlant de ces filiales calculés conformément à l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, l'établissement mère n'inclut pas dans ses fonds propres de base de catégorie 1 les intérêts minoritaires découlant d'une filiale intermédiaire qui n'est pas visée à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement.

7.   La méthode énoncée aux paragraphes 2 à 4 s'applique par analogie au calcul du montant des instruments de fonds propres de catégorie 1 reconnaissables au titre de l'article 85 du règlement (UE) no 575/2013 et du montant des fonds propres reconnaissables au titre de l'article 87 dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues comme des références aux fonds propres de catégorie 1 ou comme des références aux fonds propres.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12),

3

o

o

---

| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/10

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/924 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2015

modifiant le règlement (UE) no 321/2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (l'«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (les «STI») soient adaptées en fonction des progrès techniques, des évolutions du marché et des exigences sociales et qu'elle propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (l'«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (les «STI») soient adaptées en fonction des progrès techniques, des évolutions du marché et des exigences sociales et qu'elle propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires.

| (2) | Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (4). En vertu dudit mandat-cadre, l'Agence est chargée de réviser la STI relative aux wagons pour le fret décrite dans le règlement (UE) no 321/2013 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (4). En vertu dudit mandat-cadre, l'Agence est chargée de réviser la STI relative aux wagons pour le fret décrite dans le règlement (UE) no 321/2013 de la Commission (5).

| (3) | Le 21 janvier 2014, l'Agence a émis un avis concernant l'extension du marquage «GE» («Extension of the» GE «marking of wagons», ERA-ADV-2014-1). |
| --- | --- |

(3)

Le 21 janvier 2014, l'Agence a émis un avis concernant l'extension du marquage «GE» («Extension of the» GE «marking of wagons», ERA-ADV-2014-1).

| (4) | Le 21 mai 2014, l'Agence a émis une recommandation concernant les adaptations à apporter à la STI relative à l'évaluation par un organisme notifié des semelles de frein en matériaux composites («Assessment by notified body of composite brake blocks», ERA-REC-109-2014-REC). |
| --- | --- |

(4)

Le 21 mai 2014, l'Agence a émis une recommandation concernant les adaptations à apporter à la STI relative à l'évaluation par un organisme notifié des semelles de frein en matériaux composites («Assessment by notified body of composite brake blocks», ERA-REC-109-2014-REC).

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 321/2013. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 321/2013.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 321/2013 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 3, le point c) suivant est inséré:






  «c) | en ce qui concerne le marquage “GE” tel que décrit au point 5 de l'appendice C de l'annexe, les wagons de la flotte existante qui ont été autorisés en application de la décision 2006/861/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2009/107/CE, ou de la décision 2006/861/CE, telle que modifiée par les décisions 2009/107/CE et 2012/464/UE, et qui satisfont aux conditions énoncées au point 7.6.4 de la décision 2009/107/CE peuvent recevoir le marquage “GE” sans évaluation supplémentaire par des tiers ni nouvelle autorisation de mise en service. L'utilisation de ce marquage sur des wagons en fonctionnement reste de la responsabilité des entreprises ferroviaires.» |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 3, le point c) suivant est inséré:

«c)

en ce qui concerne le marquage “GE” tel que décrit au point 5 de l'appendice C de l'annexe, les wagons de la flotte existante qui ont été autorisés en application de la décision 2006/861/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2009/107/CE, ou de la décision 2006/861/CE, telle que modifiée par les décisions 2009/107/CE et 2012/464/UE, et qui satisfont aux conditions énoncées au point 7.6.4 de la décision 2009/107/CE peuvent recevoir le marquage “GE” sans évaluation supplémentaire par des tiers ni nouvelle autorisation de mise en service. L'utilisation de ce marquage sur des wagons en fonctionnement reste de la responsabilité des entreprises ferroviaires.»

| 2) | les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater suivants sont insérés:
  «Article 8 bis

  1.   Sans préjudice des dispositions du point 6.3 de l'annexe, un certificat de vérification “CE” peut être délivré pour un sous-système contenant des composants correspondant au constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” qui n'est pas couvert par une déclaration de conformité “CE” pendant une période de transition de dix ans à compter de la date d'application du présent règlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a) | le composant a été fabriqué avant la date d'application du présent règlement; et |
| --- | --- | --- |

2)

les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater suivants sont insérés:

«Article 8 bis

1.   Sans préjudice des dispositions du point 6.3 de l'annexe, un certificat de vérification “CE” peut être délivré pour un sous-système contenant des composants correspondant au constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” qui n'est pas couvert par une déclaration de conformité “CE” pendant une période de transition de dix ans à compter de la date d'application du présent règlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

le composant a été fabriqué avant la date d'application du présent règlement; et

| b) | le constituant d'interopérabilité a été utilisé dans un sous-système qui avait été approuvé et mis en service dans au moins un État membre avant la date d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

le constituant d'interopérabilité a été utilisé dans un sous-système qui avait été approuvé et mis en service dans au moins un État membre avant la date d'application du présent règlement.

2.   La production, le réaménagement ou le renouvellement de tout sous-système comprenant des constituants d'interopérabilité non certifiés, y compris l'octroi de l'autorisation de mise en service du sous-système, sont achevés avant l'expiration de la période de transition prévue au paragraphe 1.

3.   Au cours de la période de transition prévue au paragraphe 1:

| a) | les raisons de la non-certification des constituants d'interopérabilité sont dûment déterminées au cours de la procédure de vérification pour le sous-système visé au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

les raisons de la non-certification des constituants d'interopérabilité sont dûment déterminées au cours de la procédure de vérification pour le sous-système visé au paragraphe 1; et

| b) | les autorités nationales chargées de la sécurité signalent, dans leur rapport annuel visé à l'article 18 de la directive 2004/49/CE, l'utilisation de constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” non certifiés dans le contexte des procédures d'autorisation. |
| --- | --- |

b)

les autorités nationales chargées de la sécurité signalent, dans leur rapport annuel visé à l'article 18 de la directive 2004/49/CE, l'utilisation de constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” non certifiés dans le contexte des procédures d'autorisation.

Article 8 ter

1.   Jusqu'à l'expiration de leur période d'approbation en cours, les constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” énumérés à l'appendice G de l'annexe ne doivent pas être couverts par une déclaration “CE” de conformité. Au cours de cette période, les “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” énumérés à l'appendice G de l'annexe sont présumés conformes aux dispositions du présent règlement.

2.   Après l'expiration de la période d'approbation en cours, les constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” énumérés à l'appendice G de l'annexe doivent être couverts par une déclaration “CE” de conformité.

Article 8 quater

1.   Sans préjudice des dispositions du point 6.3 de l'annexe, un certificat de vérification “CE” peut être délivré pour un sous-système contenant des composants correspondant au constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” qui n'est pas couvert par une déclaration de conformité “CE” pendant une période de transition de dix ans à compter de l'expiration de la période d'approbation du constituant d'interopérabilité, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | le composant a été fabriqué avant l'expiration de la période d'approbation du constituant d'interopérabilité; et |
| --- | --- |

a)

le composant a été fabriqué avant l'expiration de la période d'approbation du constituant d'interopérabilité; et

| b) | le constituant d'interopérabilité a été utilisé dans un sous-système qui avait été approuvé et mis en service dans au moins un État membre avant l'expiration de la période d'approbation. |
| --- | --- |

b)

le constituant d'interopérabilité a été utilisé dans un sous-système qui avait été approuvé et mis en service dans au moins un État membre avant l'expiration de la période d'approbation.

2.   La production, le réaménagement ou le renouvellement de tout sous-système comprenant des constituants d'interopérabilité non certifiés, y compris l'octroi de l'autorisation de mise en service du sous-système, sont achevés avant l'expiration de la période de transition prévue au paragraphe 1.

3.   Au cours de la période de transition prévue au paragraphe 1:

| a) | les raisons de la non-certification des constituants d'interopérabilité sont dûment déterminées au cours de la procédure de vérification pour le sous-système visé au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

les raisons de la non-certification des constituants d'interopérabilité sont dûment déterminées au cours de la procédure de vérification pour le sous-système visé au paragraphe 1; et

| b) | les autorités nationales chargées de la sécurité signalent, dans leur rapport annuel visé à l'article 18 de la directive 2004/49/CE, l'utilisation de constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” non certifiés dans le contexte des procédures d'autorisation.» |
| --- | --- |

b)

les autorités nationales chargées de la sécurité signalent, dans leur rapport annuel visé à l'article 18 de la directive 2004/49/CE, l'utilisation de constituants d'interopérabilité “éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” non certifiés dans le contexte des procédures d'autorisation.»

| 3) | l'article 9 bis suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  Le certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception pour le constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” a une validité de dix ans. Pendant cette période, de nouveaux constituants du même type peuvent être mis sur le marché sur la base d'une déclaration CE de conformité faisant référence à ce certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception.» |
| --- | --- |

3)

l'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Le certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception pour le constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” a une validité de dix ans. Pendant cette période, de nouveaux constituants du même type peuvent être mis sur le marché sur la base d'une déclaration CE de conformité faisant référence à ce certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception.»

| 4) | à l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'Agence publie sur son site internet la liste des semelles de freins en matériaux composites pleinement approuvées pour le transport international figurant à l'appendice G de l'annexe, pour la période au cours de laquelle ces semelles de freins ne sont pas couvertes par des déclarations CE.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence publie sur son site internet la liste des semelles de freins en matériaux composites pleinement approuvées pour le transport international figurant à l'appendice G de l'annexe, pour la période au cours de laquelle ces semelles de freins ne sont pas couvertes par des déclarations CE.»

| 5) | l'article 10 bis suivant est inséré:
  «Article 10 bis

  1.   Pour suivre l'évolution technologique, il peut être nécessaire d'avoir recours à des solutions innovantes qui ne satisfont pas aux spécifications figurant à l'annexe et/ou pour lesquelles les méthodes d'évaluation énumérées à l'annexe ne peuvent pas être utilisées. Dans ce cas, de nouvelles spécifications et/ou de nouvelles méthodes d'évaluation associées à ces solutions innovantes sont développées.
  2.   Les solutions innovantes peuvent se rapporter au sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret”, à ses parties et à ses constituants d'interopérabilité.
  3.   Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union indique en quoi elle s'écarte des dispositions correspondantes de la présente STI ou les complète, et soumet la liste des divergences à la Commission pour analyse.
  4.   La Commission émet un avis sur la solution innovante proposée. Si cet avis est favorable, les spécifications fonctionnelles et d'interface applicables et la méthode d'évaluation à inclure dans la STI pour permettre l'utilisation de cette solution innovante sont développées puis incorporées dans la STI à la faveur du processus de révision mené conformément à l'article 6 de la directive 2008/57/CE. Si l'avis est défavorable, la solution innovante proposée n'est pas appliquée.
  5.   En attendant la révision de la STI, un avis favorable émis par la Commission est considéré comme un moyen acceptable d'établir la conformité avec les exigences essentielles de la directive 2008/57/CE et peut donc être utilisé pour l'évaluation du sous-système.» |
| --- | --- |

5)

l'article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

1.   Pour suivre l'évolution technologique, il peut être nécessaire d'avoir recours à des solutions innovantes qui ne satisfont pas aux spécifications figurant à l'annexe et/ou pour lesquelles les méthodes d'évaluation énumérées à l'annexe ne peuvent pas être utilisées. Dans ce cas, de nouvelles spécifications et/ou de nouvelles méthodes d'évaluation associées à ces solutions innovantes sont développées.

2.   Les solutions innovantes peuvent se rapporter au sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret”, à ses parties et à ses constituants d'interopérabilité.

3.   Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union indique en quoi elle s'écarte des dispositions correspondantes de la présente STI ou les complète, et soumet la liste des divergences à la Commission pour analyse.

4.   La Commission émet un avis sur la solution innovante proposée. Si cet avis est favorable, les spécifications fonctionnelles et d'interface applicables et la méthode d'évaluation à inclure dans la STI pour permettre l'utilisation de cette solution innovante sont développées puis incorporées dans la STI à la faveur du processus de révision mené conformément à l'article 6 de la directive 2008/57/CE. Si l'avis est défavorable, la solution innovante proposée n'est pas appliquée.

5.   En attendant la révision de la STI, un avis favorable émis par la Commission est considéré comme un moyen acceptable d'établir la conformité avec les exigences essentielles de la directive 2008/57/CE et peut donc être utilisé pour l'évaluation du sous-système.»

| 6) | l'annexe du règlement (UE) no 321/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

l'annexe du règlement (UE) no 321/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17.9.1996, p. 6).

3

(4)  Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (UE) no 321/2013 (STI WAG) est modifiée comme suit:

| 1) | au chapitre 3 «Exigences essentielles», la ligne suivante est insérée dans le tableau 1, sous la rangée dont la première cellule, dans la colonne «Point», contient le texte «4.2.4.3.4»:











  «4.2.4.3.5 | Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement | 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 2.4.1 | | | | 2.4.3» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

au chapitre 3 «Exigences essentielles», la ligne suivante est insérée dans le tableau 1, sous la rangée dont la première cellule, dans la colonne «Point», contient le texte «4.2.4.3.4»:

«4.2.4.3.5

Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 2.4.1

2.4.3»

| 2) | le chapitre 4 «Caractérisation du sous-système» est modifié comme suit:






  a) | au point 4.2.1, le troisième alinéa est supprimé; |
| --- | --- | --- |

2)

le chapitre 4 «Caractérisation du sous-système» est modifié comme suit:

a)

au point 4.2.1, le troisième alinéa est supprimé;

| b) | le point 4.2.4.3.5 suivant est inséré:
  «4.2.4.3.5.   
  Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement


  L'élément de frottement pour les freins agissant sur la table de roulement (la semelle de frein) exerce des efforts de freinage par frottement lorsqu'il est mis en prise avec la table de roulement.
  Si des freins agissant sur la table de roulement sont utilisés, les caractéristiques de l'élément de frottement doivent contribuer de manière fiable à la performance de freinage attendue.
  La démonstration de conformité est décrite au point 6.1.2.5 de la présente STI.» |
| --- | --- |

b)

le point 4.2.4.3.5 suivant est inséré:

«4.2.4.3.5.   
  Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

L'élément de frottement pour les freins agissant sur la table de roulement (la semelle de frein) exerce des efforts de freinage par frottement lorsqu'il est mis en prise avec la table de roulement.

Si des freins agissant sur la table de roulement sont utilisés, les caractéristiques de l'élément de frottement doivent contribuer de manière fiable à la performance de freinage attendue.

La démonstration de conformité est décrite au point 6.1.2.5 de la présente STI.»

| 3) | le chapitre 5 «Constituants d'interopérabilité» est modifié comme suit:






  a) | le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:
  «5.2.   Solutions innovantes

  Comme indiqué à l'article 10 bis, les solutions innovantes peuvent nécessiter de nouvelles spécifications et/ou de nouvelles méthodes d'évaluation. Dans l'éventualité où une solution innovante est envisagée pour un constituant d'interopérabilité, ces spécifications et méthodes d'évaluation doivent être développées conformément au processus décrit au point 6.1.3.» |
| --- | --- | --- |

3)

le chapitre 5 «Constituants d'interopérabilité» est modifié comme suit:

a)

le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.2.   Solutions innovantes

Comme indiqué à l'article 10 bis, les solutions innovantes peuvent nécessiter de nouvelles spécifications et/ou de nouvelles méthodes d'évaluation. Dans l'éventualité où une solution innovante est envisagée pour un constituant d'interopérabilité, ces spécifications et méthodes d'évaluation doivent être développées conformément au processus décrit au point 6.1.3.»

| b) | le point 5.3.4 bis suivant est ajouté:
  «5.3.4 bis   Élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

  L'élément de frottement pour les freins agissant sur la table de roulement doit être conçu et évalué pour un domaine d'emploi défini par:






  — | les coefficients de frottement dynamique et leurs marges de tolérance, |
| --- | --- | --- |

b)

le point 5.3.4 bis suivant est ajouté:

«5.3.4 bis   Élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

L'élément de frottement pour les freins agissant sur la table de roulement doit être conçu et évalué pour un domaine d'emploi défini par:

—

les coefficients de frottement dynamique et leurs marges de tolérance,

| — | le coefficient de frottement statique minimal, |
| --- | --- |

—

le coefficient de frottement statique minimal,

| — | le maximum autorisé pour les efforts de freinage appliqués sur l'élément, |
| --- | --- |

—

le maximum autorisé pour les efforts de freinage appliqués sur l'élément,

| — | l'adéquation aux systèmes de détection des trains par circuits de voie, |
| --- | --- |

—

l'adéquation aux systèmes de détection des trains par circuits de voie,

| — | l'adéquation à des conditions environnementales difficiles. |
| --- | --- |

—

l'adéquation à des conditions environnementales difficiles.

Un élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement doit satisfaire aux exigences définies au point 4.2.4.3.5. Ces exigences doivent être évaluées au niveau constituant d'interopérabilité.»

| 4) | le chapitre 6 «Évaluation de la conformité et vérification “CE”» est modifié comme suit:






  a) | dans le tableau 8, la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «Module CH1»:






  «Module CV | Validation de type par expérimentation en service (aptitude à l'emploi)» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

le chapitre 6 «Évaluation de la conformité et vérification “CE”» est modifié comme suit:

a)

dans le tableau 8, la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «Module CH1»:

«Module CV

Validation de type par expérimentation en service (aptitude à l'emploi)»

| b) | le tableau 9 est modifié comme suit:

  «Tableau 9


  Modules à appliquer pour les constituants d'interopérabilité













  Point | Constituant | Modules |
| --- | --- | --- | --- |
| CA1 ou CA2 | CB + CD | CB + CF | CH | CH1 | CV |
| 4.2.3.6.1 | Organes de roulement | | X | X | | X | |
| Organes de roulement — éprouvés | X | | | X | | |
| 4.2.3.6.2 | Essieu monté | X (*) | X | X | X (*) | X | |
| 4.2.3.6.3 | Roues | X (*) | X | X | X (*) | X | |
| 4.2.3.6.4 | Essieu-axe | X (*) | X | X | X (*) | X | |
| 4.2.4.3.5 | Élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement | X (*) | X | X | X (*) | X | X (**) |
| 5.3.5 | Signal indiquant la queue du train | X | | | X | | |

b)

le tableau 9 est modifié comme suit:

«Tableau 9

Modules à appliquer pour les constituants d'interopérabilité

Point

Constituant

Modules

CA1 ou CA2

CB + CD

CB + CF

CH

CH1

CV

4.2.3.6.1

Organes de roulement

X

X

X

Organes de roulement — éprouvés

X

X

4.2.3.6.2

Essieu monté

X (*)

X

X

X (*)

X

4.2.3.6.3

Roues

X (*)

X

X

X (*)

X

4.2.3.6.4

Essieu-axe

X (*)

X

X

X (*)

X

4.2.4.3.5

Élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

X (*)

X

X

X (*)

X

X (**)

5.3.5

Signal indiquant la queue du train

X

X

| c) | le point 6.1.2.5 suivant est inséré:
  «6.1.2.5.   Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

  La démonstration de la conformité des éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement doit être effectuée en déterminant les propriétés suivantes des éléments de frottement conformément au document technique ERA/TD/2013-02/INT de l'Agence ferroviaire européenne (AFE), version 2.0 du XX.XX.2014, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu):






  — | performance de frottement dynamique (chapitre 4), |
| --- | --- | --- |

c)

le point 6.1.2.5 suivant est inséré:

«6.1.2.5.   Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

La démonstration de la conformité des éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement doit être effectuée en déterminant les propriétés suivantes des éléments de frottement conformément au document technique ERA/TD/2013-02/INT de l'Agence ferroviaire européenne (AFE), version 2.0 du XX.XX.2014, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu):

—

performance de frottement dynamique (chapitre 4),

| — | coefficient de frottement statique (chapitre 5), |
| --- | --- |

—

coefficient de frottement statique (chapitre 5),

| — | caractéristiques mécaniques, y compris propriétés lors d'essais de résistance au cisaillement et d'essais de résistance à la flexion (chapitre 6). |
| --- | --- |

—

caractéristiques mécaniques, y compris propriétés lors d'essais de résistance au cisaillement et d'essais de résistance à la flexion (chapitre 6).

La démonstration des adéquations suivantes doit être effectuée conformément aux chapitres 7 et/ou 8 du document technique ERA/TD/2013-02/INT de l'AFE, version 2.0 du XX.XX.2014, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu), si l'élément de frottement est destiné à être adéquat pour:

| — | les systèmes de détection des trains par circuits de voie, et/ou |
| --- | --- |

—

les systèmes de détection des trains par circuits de voie, et/ou

| — | les conditions environnementales difficiles. |
| --- | --- |

—

les conditions environnementales difficiles.

Si un fabricant n'a pas de retour d'expérience suffisant (de sa propre appréciation) pour la conception proposée, la validation de type par expérimentation en service (module CV) doit faire partie de la procédure d'évaluation de l'aptitude à l'emploi. Avant le début des essais en service, un module approprié (CB ou CH1) doit être utilisé pour certifier la conception du constituant d'interopérabilité.

Les essais en service doivent être organisés à la demande du fabricant, qui doit obtenir l'accord d'une entreprise ferroviaire qui contribuera à cette évaluation.

L'adéquation aux systèmes de détection des trains par circuits de voie des éléments de frottement destinés à être utilisés dans des sous-systèmes hors du champ d'application du chapitre 7 du document technique ERA/TD/2013-02/INT de l'AFE, version 2.0 du XX.XX.2014, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu), peut être démontrée conformément à la procédure décrite pour les solutions innovantes au point 6.1.3.

L'adéquation aux conditions environnementales difficiles par essai dynamométrique pour les éléments de frottement destinés à être utilisés dans des sous-systèmes hors du champ d'application défini au point 8.2.1 du document technique ERA/TD/2013-02/INT de l'AFE, version 2.0 du XX.XX.2014, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu), peut être démontrée conformément à la procédure décrite pour les solutions innovantes au point 6.1.3.»

| d) | le point 6.1.3 est remplacé par le texte suivant:
  «6.1.3.   Solutions innovantes

  Si une solution innovante telle que visée à l'article 10 bis est proposée pour un constituant d'interopérabilité, le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union doit appliquer la procédure décrite à l'article 10 bis.» |
| --- | --- |

d)

le point 6.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«6.1.3.   Solutions innovantes

Si une solution innovante telle que visée à l'article 10 bis est proposée pour un constituant d'interopérabilité, le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union doit appliquer la procédure décrite à l'article 10 bis.»

| e) | au point 6.2.2.3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Une alternative possible aux essais en ligne avec deux inclinaisons de rail différentes, tels que prévus au point 5.4.4.4 de la norme EN 14363:2005, consiste à effectuer des essais sur une seule inclinaison de rail, s'il est démontré que les essais couvrent la gamme de conditions de contact prévues au point 1.1 du document technique ERA/TD/2013-01/INT de l'AFE, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu).» |
| --- | --- |

e)

au point 6.2.2.3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une alternative possible aux essais en ligne avec deux inclinaisons de rail différentes, tels que prévus au point 5.4.4.4 de la norme EN 14363:2005, consiste à effectuer des essais sur une seule inclinaison de rail, s'il est démontré que les essais couvrent la gamme de conditions de contact prévues au point 1.1 du document technique ERA/TD/2013-01/INT de l'AFE, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l'AFE (http://www.era.europa.eu).»

| f) | le point 6.2.3 est remplacé par le texte suivant:
  «6.2.3.   Solutions innovantes

  Si une solution innovante telle que visée à l'article 10 bis est proposée pour le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret”, le demandeur doit appliquer la procédure décrite à l'article 10 bis.» |
| --- | --- |

f)

le point 6.2.3 est remplacé par le texte suivant:

«6.2.3.   Solutions innovantes

Si une solution innovante telle que visée à l'article 10 bis est proposée pour le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret”, le demandeur doit appliquer la procédure décrite à l'article 10 bis.»

| 5) | au chapitre 7 «Mise en œuvre», au point 7.1.2 j), la seconde phrase est supprimée; |
| --- | --- |

5)

au chapitre 7 «Mise en œuvre», au point 7.1.2 j), la seconde phrase est supprimée;

| 6) | à l'appendice A, la dernière rangée du tableau A.1 est supprimée; |
| --- | --- |

6)

à l'appendice A, la dernière rangée du tableau A.1 est supprimée;

| 7) | l'appendice C est modifié comme suit:






  a) | au point 9, le point l) est remplacé par le texte suivant:






  «l) | si le système de freinage fait appel à un constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement”, le constituant d'interopérabilité doit, outre les exigences du point 6.1.2.5, se conformer à la fiche UIC 541-4:2010. Le fabricant de l'élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement, ou son mandataire établi dans l'Union, doit dans ce cas obtenir l'approbation UIC.» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

l'appendice C est modifié comme suit:

a)

au point 9, le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

si le système de freinage fait appel à un constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement”, le constituant d'interopérabilité doit, outre les exigences du point 6.1.2.5, se conformer à la fiche UIC 541-4:2010. Le fabricant de l'élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement, ou son mandataire établi dans l'Union, doit dans ce cas obtenir l'approbation UIC.»

| b) | au point 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas de l'utilisation des systèmes de freinage agissant sur la table de roulement, cette condition est réputée satisfaite si le constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” est conforme non seulement aux exigences du point 6.1.2.5 mais également à la fiche UIC 541-4:2010, et si la roue:






  — | est évaluée conformément au point 6.1.2.3, et |
| --- | --- | --- |

b)

au point 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas de l'utilisation des systèmes de freinage agissant sur la table de roulement, cette condition est réputée satisfaite si le constituant d'interopérabilité “élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement” est conforme non seulement aux exigences du point 6.1.2.5 mais également à la fiche UIC 541-4:2010, et si la roue:

—

est évaluée conformément au point 6.1.2.3, et

| — | remplit les conditions du point 15 de l'appendice C.» |
| --- | --- |

—

remplit les conditions du point 15 de l'appendice C.»

| 8) | l'appendice D est modifié comme suit:






  a) | les rangées suivantes sont ajoutées sous la rangée contenant le texte «Frein de stationnement | 4.2.4.3.2.2» dans la colonne «Caractéristique à évaluer»:








  «Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement | 4.2.4.3.5 | — | — |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 6.1.2.5 | Document technique de l'AFE, réf. ERA/TD/2013-02/INT, version 2.0 du XX.XX.2014 | Tous» |

8)

l'appendice D est modifié comme suit:

a)

les rangées suivantes sont ajoutées sous la rangée contenant le texte «Frein de stationnement | 4.2.4.3.2.2» dans la colonne «Caractéristique à évaluer»:

«Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

4.2.4.3.5

—

—

6.1.2.5

Document technique de l'AFE, réf. ERA/TD/2013-02/INT, version 2.0 du XX.XX.2014

Tous»

| b) | le texte «EN 15551:2009 + A1:2010» figurant dans la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant: | | «EN 15551:2009 + A1:2010 | 6.2, 6.2.3.1» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le texte «EN 15551:2009 + A1:2010» figurant dans la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«EN 15551:2009 + A1:2010

6.2, 6.2.3.1»

| c) | la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «fiche UIC 542:2010» dans la colonne «Référence à une norme»: | | «UIC 541-4:2010 | Tous» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «fiche UIC 542:2010» dans la colonne «Référence à une norme»:

«UIC 541-4:2010

Tous»

| 9) | à l'appendice E, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La couleur des feux arrière doit être conforme au point 5.5.3 de la norme EN 15153-1:2013.» |
| --- | --- |

9)

à l'appendice E, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La couleur des feux arrière doit être conforme au point 5.5.3 de la norme EN 15153-1:2013.»

| 10) | à l'appendice F, la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «Système antienrayeur» dans la colonne «Élément du sous-système “matériel roulant”»:










  «Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement | 4.2.4.3.5 | X | X | X | 6.1.2.5» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

10)

à l'appendice F, la rangée suivante est ajoutée sous la rangée contenant le texte «Système antienrayeur» dans la colonne «Élément du sous-système “matériel roulant”»:

«Éléments de frottement pour freins agissant sur la table de roulement

4.2.4.3.5

X

X

X

6.1.2.5»

---

(*)  Les modules CA1, CA2 ou CH sont autorisés uniquement dans le cas de produits mis sur le marché, et par conséquent développés, avant l'entrée en vigueur de la présente STI, à condition que le fabricant démontre à l'organisme notifié que la revue de conception et l'examen de type ont été réalisés pour des applications précédentes dans des conditions comparables et sont conformes aux exigences de la présente STI; cette démonstration doit être dûment documentée et est considérée comme fournissant le même niveau de preuve que le module CB ou l'examen de conception conformément au module CH1.

(**)  Le module CV doit être utilisé dans le cas où le fabricant de l'élément de frottement pour freins agissant sur la table de roulement n'a pas de retour d'expérience suffisant (de sa propre appréciation) pour la conception proposée.»

---

| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/17 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/925 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 142,4 |
| MK | 77,9 |
| TR | 74,2 |
| ZZ | 98,2 |
| 0707 00 05 | AL | 13,4 |
| MK | 36,2 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 58,8 |
| 0709 93 10 | TR | 122,0 |
| ZZ | 122,0 |
| 0805 50 10 | AR | 127,3 |
| BO | 147,7 |
| BR | 107,1 |
| TR | 111,0 |
| ZA | 147,8 |
| ZZ | 128,2 |
| 0808 10 80 | AR | 167,0 |
| BR | 99,4 |
| CL | 126,0 |
| NZ | 148,2 |
| US | 180,2 |
| ZA | 126,3 |
| ZZ | 141,2 |
| 0809 10 00 | TR | 253,0 |
| ZZ | 253,0 |
| 0809 29 00 | TR | 340,7 |
| ZZ | 340,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

142,4

MK

77,9

TR

74,2

ZZ

98,2

0707 00 05

AL

13,4

MK

36,2

TR

126,8

ZZ

58,8

0709 93 10

TR

122,0

ZZ

122,0

0805 50 10

AR

127,3

BO

147,7

BR

107,1

TR

111,0

ZA

147,8

ZZ

128,2

0808 10 80

AR

167,0

BR

99,4

CL

126,0

NZ

148,2

US

180,2

ZA

126,3

ZZ

141,2

0809 10 00

TR

253,0

ZZ

253,0

0809 29 00

TR

340,7

ZZ

340,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/19 |
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17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/19

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DÉCISION (UE) 2015/926 DU CONSEIL

du 16 mars 2015

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ce plan d'action reflète le partenariat spécial qui lie les parties et devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe. |
| --- | --- |

(2)

Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ce plan d'action reflète le partenariat spécial qui lie les parties et devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe.

| (3) | Il convient que la position de l'Union au sein du Conseil d'association soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint, |
| --- | --- |

(3)

Il convient que la position de l'Union au sein du Conseil d'association soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

---

PROJET DE

RECOMMANDATION No 2015/... DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du ...

relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié dans le cadre de la politique européenne de voisinage

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son article 80,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci après dénommé «accord»), habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci après dénommé «accord»), habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.

| (3) | Les parties ont approuvé le texte du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |
| --- | --- |

(3)

Les parties ont approuvé le texte du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

| (4) | Ce plan d'action devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

Ce plan d'action devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

| (5) | Le plan d'action a pour objectif, d'une part de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord, et d'autre part de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Le plan d'action a pour objectif, d'une part de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord, et d'autre part de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord.

Fait à ..., le

Par le Conseil d'association

Le président

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(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

(2)  Voir le document st 15164/14 ADD 1, p. 5, sur http://register.consilium.europa.eu.

2

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| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/21 |
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17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/21

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DÉCISION (PESC) 2015/927 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 9 juin 2015

relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) et abrogeant la décision EUSEC/1/2012 (EUSEC/1/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8 de la décision 2010/565/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUSEC RD Congo, y compris les décisions concernant la nomination d'un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8 de la décision 2010/565/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUSEC RD Congo, y compris les décisions concernant la nomination d'un chef de mission.

| (2) | Le 8 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/883 (2) prorogeant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo («EUSEC RD Congo») jusqu'au 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/883 (2) prorogeant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo («EUSEC RD Congo») jusqu'au 30 juin 2016.

| (3) | Le 2 octobre 2012, le COPS a adopté la décision EUSEC 1/2012 (3), portant nomination du colonel Jean-Louis NURENBERG en tant que chef de la mission EUSEC RD Congo. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 octobre 2012, le COPS a adopté la décision EUSEC 1/2012 (3), portant nomination du colonel Jean-Louis NURENBERG en tant que chef de la mission EUSEC RD Congo.

| (4) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Johan DE LAERE chef de la mission EUSEC RD Congo en lieu et place du colonel Jean-Louis NURENBERG à partir du 1er juillet 2015 pour une période d'un an, |
| --- | --- |

(4)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Johan DE LAERE chef de la mission EUSEC RD Congo en lieu et place du colonel Jean-Louis NURENBERG à partir du 1er juillet 2015 pour une période d'un an,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le colonel Johan DE LAERE est nommé chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016.

Article 2

La décision EUSEC/1/2012 du Comité politique et de sécurité est abrogée avec effet au 1er juillet 2015.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2015.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 248 du 22.9.2010, p. 59.

1

(2)  Décision (PESC) 2015/883 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 143 du 9.6.2015, p. 14).

2

(3)  Décision EUSEC/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 2 octobre 2012 relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 272 du 6.10.2012, p. 19).

3

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| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/23 |
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17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/23

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DÉCISION (UE) 2015/928 DU CONSEIL

du 15 juin 2015

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Lituanie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidats présentées par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d'employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2), du 8 juillet 2014 (3) et du 18 novembre 2014 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période expirant le 30 novembre 2016, à l'exception de certains membres. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2), du 8 juillet 2014 (3) et du 18 novembre 2014 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période expirant le 30 novembre 2016, à l'exception de certains membres.

| (2) | L'organisation d'employeurs BUSINESS EUROPE a proposé des candidatures pour deux postes à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

L'organisation d'employeurs BUSINESS EUROPE a proposé des candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période expirant le 30 novembre 2016:

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

| Pays | Titulaire | Suppléant |
| --- | --- | --- |
| Lituanie | M. Danukas ARLAUSKAS | M. Vaidotas LEVICKIS |

Pays

Titulaire

Suppléant

Lituanie

M. Danukas ARLAUSKAS

M. Vaidotas LEVICKIS

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

Kaspars GERHARDS

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 358 du 7.12.2013, p. 5).

2

(3)  Décision 2014/462/UE du Conseil du 8 juillet 2014 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Hongrie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 209 du 16.7.2014, p. 54).

3

(4)  Décision du Conseil du 18 novembre 2014 portant nomination d'un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 420 du 22.11.2014, p. 4).

4

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Rectificatifs

| 17.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/24 |
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17.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/24

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Rectificatif à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 127 du 29 avril 2014
  )

Page 19, article 10, paragraphe 1, point f):

au lieu de:

| «f) | sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 3;» |
| --- | --- |

«f)

sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 3;»

lire:

| «f) | sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 4;» |
| --- | --- |

«f)

sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 4;»

Page 33, article 30, point a):

au lieu de:

| «a) | les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à la directive 2011/37/CE avant le 20 mai 2016;» |
| --- | --- |

«a)

les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à la directive 2011/37/CE avant le 20 mai 2016;»

lire:

| «a) | les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à la directive 2001/37/CE avant le 20 mai 2016;» |
| --- | --- |

«a)

les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à la directive 2001/37/CE avant le 20 mai 2016;»

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