# Journal officiel L 44/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 44 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année19 février 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 44

Édition de langue française

Législation

59e année19 février 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/233 de la Commission du 9 février 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Guijuelo (AOP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/234 de la Commission du 9 février 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salam de Sibiu (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2016/235 de la Commission du 18 février 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/236 de la Commission du 18 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
  [notifiée sous le numéro C(2016) 826]

   (
  1
  ) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/233 de la Commission du 9 février 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Guijuelo (AOP)]

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/234 de la Commission du 9 février 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salam de Sibiu (IGP)]

6

*

Règlement (UE) 2016/235 de la Commission du 18 février 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

o

7

Règlement d'exécution (UE) 2016/236 de la Commission du 18 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
  [notifiée sous le numéro C(2016) 826]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 826]

1

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 188 du 18.7.2009 ) | 20 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 343 du 22.12.2009 ) | 20 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale ( JO L 56 du 6.3.1996 ) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 188 du 18.7.2009 )

o

( JO L 188 du 18.7.2009 )

20

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 343 du 22.12.2009 )

o

( JO L 343 du 22.12.2009 )

20

*

Rectificatif au règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale ( JO L 56 du 6.3.1996 )

o

( JO L 56 du 6.3.1996 )

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/1 |
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19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/232 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2015

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 173, paragraphe 1, et son article 223, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et définit des règles spécifiques pour les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Le règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir l'efficacité de l'action de ces organisations et associations dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et définit des règles spécifiques pour les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Le règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir l'efficacité de l'action de ces organisations et associations dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles.

| (2) | Des règles spécifiques existent déjà concernant certains aspects de la coopération entre producteurs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du lait et des produits laitiers et dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. Dans un souci de continuité, les règles spécifiques applicables à ces secteurs devraient continuer à s'appliquer. En ce qui concerne les aspects de la coopération entre producteurs qui ne sont pas couverts par ces règles spécifiques, le présent règlement délégué devrait s'appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Des règles spécifiques existent déjà concernant certains aspects de la coopération entre producteurs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du lait et des produits laitiers et dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. Dans un souci de continuité, les règles spécifiques applicables à ces secteurs devraient continuer à s'appliquer. En ce qui concerne les aspects de la coopération entre producteurs qui ne sont pas couverts par ces règles spécifiques, le présent règlement délégué devrait s'appliquer.

| (3) | L'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs reconnues ou les associations d'organisations de producteurs reconnues à sous-traiter une partie de leurs activités autres que la production dans les secteurs pour lesquels la Commission autorise l'externalisation. À l'heure actuelle, l'externalisation est prévue dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de l'huile d'olive et des olives de table. Compte tenu des aspects économiques et des avantages que l'externalisation de certaines activités peut apporter aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs et de leurs membres, une telle externalisation devrait être possible dans tous les secteurs. |
| --- | --- |

(3)

L'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs reconnues ou les associations d'organisations de producteurs reconnues à sous-traiter une partie de leurs activités autres que la production dans les secteurs pour lesquels la Commission autorise l'externalisation. À l'heure actuelle, l'externalisation est prévue dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de l'huile d'olive et des olives de table. Compte tenu des aspects économiques et des avantages que l'externalisation de certaines activités peut apporter aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs et de leurs membres, une telle externalisation devrait être possible dans tous les secteurs.

| (4) | Il y a lieu d'établir des règles relatives à la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, ainsi que des règles clarifiant la responsabilité des États membres concernés. Tout en respectant la liberté d'établissement, la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d'organisations de producteurs devrait relever de la responsabilité de l'État membre dans lequel ces organisations et associations comptent un nombre significatif de membres ou dans lequel elles disposent d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative. En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles transnationales, il devrait appartenir à l'État membre dans lequel elles ont leur siège de décider de leur reconnaissance. |
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(4)

Il y a lieu d'établir des règles relatives à la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, ainsi que des règles clarifiant la responsabilité des États membres concernés. Tout en respectant la liberté d'établissement, la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d'organisations de producteurs devrait relever de la responsabilité de l'État membre dans lequel ces organisations et associations comptent un nombre significatif de membres ou dans lequel elles disposent d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative. En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles transnationales, il devrait appartenir à l'État membre dans lequel elles ont leur siège de décider de leur reconnaissance.

| (5) | Il convient d'établir des règles concernant la mise en place de l'assistance administrative à fournir en cas de coopération transnationale. Cette assistance devrait notamment comprendre la transmission des informations nécessaires à l'État membre compétent pour déterminer si une organisation transnationale de producteurs, une association transnationale d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle transnationale remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont également nécessaires pour permettre à l'État membre compétent de prendre des mesures en cas de non-conformité. Dans le même temps, cette assistance permettra à l'État membre compétent de transférer, sur demande, des informations aux États membres dans lesquels sont établis des membres de ces organisations ou associations. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'établir des règles concernant la mise en place de l'assistance administrative à fournir en cas de coopération transnationale. Cette assistance devrait notamment comprendre la transmission des informations nécessaires à l'État membre compétent pour déterminer si une organisation transnationale de producteurs, une association transnationale d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle transnationale remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont également nécessaires pour permettre à l'État membre compétent de prendre des mesures en cas de non-conformité. Dans le même temps, cette assistance permettra à l'État membre compétent de transférer, sur demande, des informations aux États membres dans lesquels sont établis des membres de ces organisations ou associations.

| (6) | Pour garantir une approche harmonisée et simplifiée, pour assurer le bon fonctionnement des mesures relevant de la politique agricole commune et aux fins du suivi, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, il convient de préciser les informations requises lors de la notification de décisions visant à autoriser l'externalisation et à octroyer, à refuser ou à retirer la reconnaissance d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir une approche harmonisée et simplifiée, pour assurer le bon fonctionnement des mesures relevant de la politique agricole commune et aux fins du suivi, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, il convient de préciser les informations requises lors de la notification de décisions visant à autoriser l'externalisation et à octroyer, à refuser ou à retirer la reconnaissance d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle.

| (7) | Les règlements (CE) no 223/2008 (3) et (CE) no 709/2008 de la Commission (4) établissent des règles relatives aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles. Certaines dispositions de ces règlements sont obsolètes ou n'ont jamais été appliquées. Par conséquent, afin de garantir la cohérence avec la nouvelle législation sur l'organisation commune des marchés agricoles, il convient d'abroger lesdits règlements, |
| --- | --- |

(7)

Les règlements (CE) no 223/2008 (3) et (CE) no 709/2008 de la Commission (4) établissent des règles relatives aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles. Certaines dispositions de ces règlements sont obsolètes ou n'ont jamais été appliquées. Par conséquent, afin de garantir la cohérence avec la nouvelle législation sur l'organisation commune des marchés agricoles, il convient d'abroger lesdits règlements,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs. Il s'applique sans préjudice des règles spécifiques établies dans les règlements suivants:

o

| a) | règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (5) concernant le secteur des fruits et légumes; |
| --- | --- |

a)

règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (5) concernant le secteur des fruits et légumes;

o

5

| b) | règlement délégué (UE) no 880/2012 de la Commission (6) et règlement d'exécution (UE) no 511/2012 de la Commission (7) concernant le secteur du lait et des produits laitiers; et |
| --- | --- |

b)

règlement délégué (UE) no 880/2012 de la Commission (6) et règlement d'exécution (UE) no 511/2012 de la Commission (7) concernant le secteur du lait et des produits laitiers; et

o

6

o

7

| c) | règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (8) concernant le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. |
| --- | --- |

c)

règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (8) concernant le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

o

8

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «organisation transnationale de producteurs»: toute organisation de producteurs dont les exploitations des producteurs membres sont situées dans plus d'un État membre;

«organisation transnationale de producteurs»

b)   «association transnationale d'organisations de producteurs»: toute association d'organisations de producteurs dont les organisations membres sont situées dans plus d'un État membre;

«association transnationale d'organisations de producteurs»

c)   «organisation interprofessionnelle transnationale»: toute organisation interprofessionnelle dont les membres exercent une activité de production, de transformation ou de commercialisation des produits couverts par les activités de l'organisation dans plus d'un État membre.

«organisation interprofessionnelle transnationale»

Article 3

Externalisation

1.   Les secteurs dans lesquels les États membres peuvent autoriser l'externalisation conformément à l'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 sont ceux énoncés à l'article premier, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs qui externalisent leurs activités concluent un accord commercial au moyen d'un accord écrit qui garantit que l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs conserve le contrôle et la supervision de l'activité exercée.

Article 4

Reconnaissance des organisations et associations transnationales

1.   Sous réserve de la partie II, titre II, chapitre III, sections 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, il incombe à l'État membre dans lequel une organisation transnationale de producteurs ou une association transnationale d'organisations de producteurs compte un nombre significatif de membres ou d'organisations membres ou dispose d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative, ou à l'État membre dans lequel est établi le siège d'une organisation interprofessionnelle transnationale, de statuer sur la reconnaissance de cette organisation ou de cette association.

2.   L'État membre visé au paragraphe 1 met en place la coopération administrative nécessaire avec les autres États membres dans lesquels sont établis les membres de ladite organisation ou association afin de vérifier le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles 154, 156 et 157 du règlement (UE) no 1308/2013.

3.   Les autres États membres dans lesquels sont établis les membres d'une organisation transnationale de producteurs, d'une association transnationale d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle transnationale prêtent toute l'assistance administrative nécessaire à l'État membre visé au paragraphe 1.

4.   L'État membre visé au paragraphe 1 met, sur demande, toutes les informations pertinentes à la disposition d'un autre État membre dans lequel sont établis des membres de ladite organisation ou association.

Article 5

Notifications

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant l'année civile précédente:

| a) | les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, y compris la date de la décision et les noms et secteurs concernés, ainsi qu'une synthèse des raisons motivant les refus et les retraits de reconnaissance; |
| --- | --- |

a)

les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, y compris la date de la décision et les noms et secteurs concernés, ainsi qu'une synthèse des raisons motivant les refus et les retraits de reconnaissance;

| b) | dans le cas des organisations de producteurs reconnues et des associations d'organisations de producteurs reconnues, la valeur de la production commercialisable. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des organisations de producteurs reconnues et des associations d'organisations de producteurs reconnues, la valeur de la production commercialisable.

Article 6

Abrogations

Les règlements (CE) no 223/2008 et (CE) no 709/2008 sont abrogés.

o

o

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 223/2008 de la Commission du 12 mars 2008 établissant les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (JO L 69 du 13.3.2008, p. 10).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) no 880/2012 de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 263 du 28.9.2012, p. 8).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 156 du 16.6.2012, p. 39).

7

o

o

(8)  Règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 55).

8

o

o

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| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/5 |
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19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/233 DE LA COMMISSION

du 9 février 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Guijuelo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Guijuelo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Guijuelo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Guijuelo» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  
  JO C 329 du 6.10.2015, p. 3.

3

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| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/6 |
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19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/234 DE LA COMMISSION

du 9 février 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salam de Sibiu (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Salam de Sibiu» déposée par la Roumanie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Salam de Sibiu» déposée par la Roumanie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salam de Sibiu» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salam de Sibiu» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Salam de Sibiu» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 329 du 6.10.2015, p. 20.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/7 |
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19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/7

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RÈGLEMENT (UE) 2016/235 DE LA COMMISSION

du 18 février 2016

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 dispose que les boissons spiritueuses de la catégorie 32 «Liqueur» sont obtenues par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole ou d'un distillat d'origine agricole, ou d'une ou de plusieurs boissons spiritueuses ou d'un mélange des produits précités, édulcorés et additionnés de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires tels que la crème, le lait ou d'autres produits laitiers, de fruits, de vin ainsi que de vin aromatisé. Pour obtenir les propriétés organoleptiques de base qui caractérisent cette catégorie de boissons spiritueuses, il n'est toutefois pas nécessaire de combiner l'aromatisation et l'addition de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires. L'utilisation d'un de ces procédés suffit pour obtenir un produit présentant les caractéristiques généralement attendues par les consommateurs d'une liqueur. Il y a donc lieu d'autoriser la commercialisation dans la catégorie 32 «Liqueur» des boissons spiritueuses obtenues soit par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole ou d'un distillat d'origine agricole, ou d'une ou de plusieurs boissons spiritueuses ou d'un mélange des produits précités, soit par addition de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 dispose que les boissons spiritueuses de la catégorie 32 «Liqueur» sont obtenues par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole ou d'un distillat d'origine agricole, ou d'une ou de plusieurs boissons spiritueuses ou d'un mélange des produits précités, édulcorés et additionnés de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires tels que la crème, le lait ou d'autres produits laitiers, de fruits, de vin ainsi que de vin aromatisé. Pour obtenir les propriétés organoleptiques de base qui caractérisent cette catégorie de boissons spiritueuses, il n'est toutefois pas nécessaire de combiner l'aromatisation et l'addition de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires. L'utilisation d'un de ces procédés suffit pour obtenir un produit présentant les caractéristiques généralement attendues par les consommateurs d'une liqueur. Il y a donc lieu d'autoriser la commercialisation dans la catégorie 32 «Liqueur» des boissons spiritueuses obtenues soit par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole ou d'un distillat d'origine agricole, ou d'une ou de plusieurs boissons spiritueuses ou d'un mélange des produits précités, soit par addition de produits d'origine agricole ou de denrées alimentaires.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

1

---

ANNEXE

À l'annexe II, catégorie 32, point a), du règlement (CE) no 110/2008, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

| «ii) | obtenue à partir d'alcool éthylique d'origine agricole, d'un distillat d'origine agricole, ou d'une ou de plusieurs boissons spiritueuses ou d'un mélange des produits précités, édulcorés et additionnés d'un ou plusieurs arômes, produits d'origine agricole ou denrées alimentaires.» |
| --- | --- |

«ii)

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| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/9 |
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19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/236 DE LA COMMISSION

du 18 février 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 86,9 |
| IL | 283,6 |
| MA | 97,2 |
| SN | 172,2 |
| TN | 107,9 |
| TR | 102,0 |
| ZZ | 141,6 |
| 0707 00 05 | MA | 84,3 |
| TR | 183,9 |
| ZZ | 134,1 |
| 0709 91 00 | TN | 173,6 |
| ZZ | 173,6 |
| 0709 93 10 | MA | 44,6 |
| TR | 164,5 |
| ZZ | 105,0 |
| 0805 10 20 | CL | 98,4 |
| EG | 45,1 |
| IL | 62,6 |
| MA | 58,5 |
| TN | 50,3 |
| TR | 60,8 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 20 10 | IL | 124,1 |
| MA | 86,5 |
| TR | 84,6 |
| ZZ | 98,4 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | EG | 68,8 |
| IL | 140,8 |
| MA | 121,2 |
| TR | 60,5 |
| ZZ | 97,8 |
| 0805 50 10 | EG | 91,9 |
| IL | 96,1 |
| MA | 74,1 |
| TR | 92,9 |
| ZZ | 88,8 |
| 0808 10 80 | CL | 93,3 |
| US | 110,4 |
| ZZ | 101,9 |
| 0808 30 90 | CL | 235,9 |
| CN | 89,3 |
| TR | 81,0 |
| ZA | 100,9 |
| ZZ | 126,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

86,9

IL

283,6

MA

97,2

SN

172,2

TN

107,9

TR

102,0

ZZ

141,6

0707 00 05

MA

84,3

TR

183,9

ZZ

134,1

0709 91 00

TN

173,6

ZZ

173,6

0709 93 10

MA

44,6

TR

164,5

ZZ

105,0

0805 10 20

CL

98,4

EG

45,1

IL

62,6

MA

58,5

TN

50,3

TR

60,8

ZZ

62,6

0805 20 10

IL

124,1

MA

86,5

TR

84,6

ZZ

98,4

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

EG

68,8

IL

140,8

MA

121,2

TR

60,5

ZZ

97,8

0805 50 10

EG

91,9

IL

96,1

MA

74,1

TR

92,9

ZZ

88,8

0808 10 80

CL

93,3

US

110,4

ZZ

101,9

0808 30 90

CL

235,9

CN

89,3

TR

81,0

ZA

100,9

ZZ

126,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/12

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/237 DE LA COMMISSION

du 17 février 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France

[notifiée sous le numéro C(2016) 826]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (3) à la suite de la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-ouest. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (3) à la suite de la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-ouest.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE (4) comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE (4) comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe.

| (3) | La décision d'exécution (UE) 2016/42 (5) de la Commission a modifié la décision d'exécution (UE) 2015/2460 de manière à étendre l'autre zone réglementée établie par la France en tenant compte de l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP dans cet État membre. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution (UE) 2016/42 (5) de la Commission a modifié la décision d'exécution (UE) 2015/2460 de manière à étendre l'autre zone réglementée établie par la France en tenant compte de l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP dans cet État membre.

| (4) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/42, de nouveaux foyers d'IAHP sont apparus en France et cet État membre a par conséquent appliqué une stratégie de lutte énergique contre cette maladie, notamment en étendant considérablement l'autre zone réglementée, dans laquelle les mouvements de volailles et de certains produits de volailles sont soumis à des restrictions vétérinaires. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/42, de nouveaux foyers d'IAHP sont apparus en France et cet État membre a par conséquent appliqué une stratégie de lutte énergique contre cette maladie, notamment en étendant considérablement l'autre zone réglementée, dans laquelle les mouvements de volailles et de certains produits de volailles sont soumis à des restrictions vétérinaires.

| (5) | La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les nouvelles limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les nouvelles limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée.

| (6) | Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 11 du 16.1.2016, p. 10).

5

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Autre zone réglementée visée à l'article 2, paragraphe 1:

| Code ISO du pays | État membre | Nom (numéro de département) | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| FR | France | Zones comprenant les départements suivants: |
| | | DORDOGNE (24)
  GERS (32)
  GIRONDE (33)
  HAUTE-VIENNE (87)
  HAUTES-PYRÉNÉES (65)
  LANDES (40)
  LOT-ET-GARONNE (47)
  PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
  LOT (46)
  HAUTE-GARONNE (31)
  ARIÈGE (09)
  AVEYRON (12)
  CORRÈZE (19)
  TARN (81)
  TARN-ET-GARONNE (82) | | |
| | | Zones comprenant les parties de départements suivantes: | | |
| | | CHARENTE (16), la commune de: | 16254 | PALLUAUD |
| | | AUDE (11), les communes de: | 11002
  11009
  11011
  11026
  11030
  11033
  11049
  11052
  11054
  11056
  11057
  11070
  11072
  11074
  11075
  11076
  11079
  11087
  11089
  11114
  11115
  11134
  11136
  11138
  11149
  11150
  11154
  11156
  11159
  11162
  11166
  11174
  11175
  11178
  11180
  11181
  11182
  11184
  11189
  11192
  11194
  11195
  11196
  11200
  11205
  11208
  11218
  11221
  11222
  11225
  11226
  11231
  11232
  11234
  11236
  11238
  11239
  11243
  11252
  11253
  11259
  11268
  11275
  11277
  11278
  11281
  11283
  11284
  11290
  11291
  11292
  11297
  11300
  11308
  11312
  11313
  11319
  11331
  11334
  11339
  11348
  11356
  11357
  11359
  11361
  11362
  11365
  11367
  11368
  11371
  11372
  11382
  11383
  11385
  11391
  11395
  11399
  11404
  11407
  11411
  11413
  11418
  11419
  11428
  11430
  11434
  11438
  11439 | AIROUX
  ALZONNE
  ARAGON
  BARAIGNE
  BELFLOU
  BELPECH
  BRAM
  BROUSSES-ET-VILLARET
  LES BRUNELS
  CABRESPINE
  CAHUZAC
  CARLIPA
  LA CASSAIGNE
  LES CASSÉS
  CASTANS
  CASTELNAUDARY
  CAUDEBRONDE
  CAZALRENOUX
  CENNE-MONESTIES
  CUMIES
  CUXAC-CABARDES
  FAJAC-LA-RELENQUE
  FANJEAUX
  FENDEILLE
  FONTERS-DU-RAZES
  FONTIERS-CABARDES
  FOURNES-CABARDES
  FRAISSE-CABARDES
  GAJA-LA-SELVE
  GENERVILLE
  GOURVIEILLE
  LES ILHES
  ISSEL
  LABASTIDE-D'ANJOU
  LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
  LABECEDE-LAURAGAIS
  LACOMBE
  LAFAGE
  LAPRADE
  LASBORDES
  LASTOURS
  LAURABUC
  LAURAC
  LESPINASSIERE
  LIMOUSIS
  LA LOUVIERE-LAURAGAIS
  MARQUEIN
  LES MARTYS
  MAS-CABARDES
  MAS-SAINTES-PUELLES
  MAYREVILLE
  MEZERVILLE
  MIRAVAL-CABARDES
  MIREVAL-LAURAGAIS
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  MOLLEVILLE
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  MONTMAUR
  MONTOLIEU
  MOUSSOULENS
  ORSANS
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  PEXIORA
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  PEYRENS
  PLAIGNE
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  LA POMAREDE
  PRADELLES-CABARDES
  PUGINIER
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  RIBOUISSE
  RICAUD
  ROQUEFERE
  SAINT-AMANS
  SAINTE-CAMELLE
  SAINT-DENIS
  SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
  SAINT-MARTIN-LALANDE
  SAINT-MARTIN-LE-VIEIL
  SAINT-MICHEL-DE-LANES
  SAINT-PAPOUL
  SAINT-PAULET
  SAINT-SERNIN
  SAISSAC
  SALLELES-CABARDES
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  SALSIGNE
  SOUILHANELS
  SOUILHE
  SOUPEX
  LA TOURETTE-CABARDES
  TRASSANEL
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  VILLANIERE
  VILLARDONNEL
  VILLASAVARY
  VILLAUTOU
  VILLEMAGNE
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  VILLESPY |
| | | CANTAL (15), les communes de: | 15003
  15011
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  15264
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  15269 | ALLY
  ARNAC
  ARPAJON-SUR-CERE
  AURILLAC
  AYRENS
  BARRIAC-LES-BOSQUETS
  BOISSET
  BRAGEAC
  CALVINET
  CARLAT
  CASSANIOUZE
  CAYROLS
  CHALVIGNAC
  CHAUSSENAC
  CRANDELLES
  CROS-DE-MONTVERT
  CROS-DE-RONESQUE
  ESCORAILLES
  FOURNOULES
  FREIX-ANGLARDS
  GIOU-DE-MAMOU
  GLENAT
  JUNHAC
  JUSSAC
  LABESSERETTE
  LABROUSSE
  LACAPELLE-DEL-FRAISSE
  LACAPELLE-VIESCAMP
  LADINHAC
  LAFEUILLADE-EN-VEZIE
  LAPEYRUGUE
  LAROQUEBROU
  LEUCAMP
  LEYNHAC
  MARCOLES
  MARMANHAC
  MAURIAC
  MAURS
  MONTSALVY
  MONTVERT
  MOURJOU
  NAUCELLES
  NIEUDAN
  OMPS
  PARLAN
  PERS
  PLEAUX
  PRUNET
  QUEZAC
  REILHAC
  ROANNES-SAINT-MARY
  ROUFFIAC
  ROUMEGOUX
  ROUZIERS
  SAINT-ANTOINE
  SAINT-CERNIN
  SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
  SAINT-CONSTANT
  SAINT-ETIENNE-CANTALES
  SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT
  SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
  SAINTE-EULALIE
  SAINT-GERONS
  SAINT-ILLIDE
  SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC
  SAINT-MAMET-LA-SALVETAT
  SAINT-MARTIN-CANTALES
  SAINT-PAUL-DES-LANDES
  SAINT-SANTIN-CANTALES
  SAINT-SANTIN-DE-MAURS
  SAINT-SAURY
  SAINT-SIMON
  SAINT-VICTOR
  SANSAC-DE-MARMIESSE
  SANSAC-VEINAZES
  LA SEGALASSIERE
  SENEZERGUES
  SIRAN
  TEISSIERES-DE-CORNET
  TEISSIERES-LES-BOULIES
  LE TRIOULOU
  VEZAC
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  YOLET
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  LE ROUGET
  BESSE» |

Code ISO du pays

État membre

Nom (numéro de département)

FR

France

Zones comprenant les départements suivants:

DORDOGNE (24)

GERS (32)

GIRONDE (33)

HAUTE-VIENNE (87)

HAUTES-PYRÉNÉES (65)

LANDES (40)

LOT-ET-GARONNE (47)

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)

LOT (46)

HAUTE-GARONNE (31)

ARIÈGE (09)

AVEYRON (12)

CORRÈZE (19)

TARN (81)

TARN-ET-GARONNE (82)

Zones comprenant les parties de départements suivantes:

CHARENTE (16), la commune de:

16254

PALLUAUD

AUDE (11), les communes de:

11002

11009

11011

11026

11030

11033

11049

11052

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11439

AIROUX

ALZONNE

ARAGON

BARAIGNE

BELFLOU

BELPECH

BRAM

BROUSSES-ET-VILLARET

LES BRUNELS

CABRESPINE

CAHUZAC

CARLIPA

LA CASSAIGNE

LES CASSÉS

CASTANS

CASTELNAUDARY

CAUDEBRONDE

CAZALRENOUX

CENNE-MONESTIES

CUMIES

CUXAC-CABARDES

FAJAC-LA-RELENQUE

FANJEAUX

FENDEILLE

FONTERS-DU-RAZES

FONTIERS-CABARDES

FOURNES-CABARDES

FRAISSE-CABARDES

GAJA-LA-SELVE

GENERVILLE

GOURVIEILLE

LES ILHES

ISSEL

LABASTIDE-D'ANJOU

LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE

LABECEDE-LAURAGAIS

LACOMBE

LAFAGE

LAPRADE

LASBORDES

LASTOURS

LAURABUC

LAURAC

LESPINASSIERE

LIMOUSIS

LA LOUVIERE-LAURAGAIS

MARQUEIN

LES MARTYS

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MAS-SAINTES-PUELLES

MAYREVILLE

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MOLANDIER

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RIBOUISSE

RICAUD

ROQUEFERE

SAINT-AMANS

SAINTE-CAMELLE

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SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA

SAINT-MARTIN-LALANDE

SAINT-MARTIN-LE-VIEIL

SAINT-MICHEL-DE-LANES

SAINT-PAPOUL

SAINT-PAULET

SAINT-SERNIN

SAISSAC

SALLELES-CABARDES

SALLES-SUR-L'HERS

SALSIGNE

SOUILHANELS

SOUILHE

SOUPEX

LA TOURETTE-CABARDES

TRASSANEL

TREVILLE

VENTENAC-CABARDES

VERDUN-EN-LAURAGAIS

VILLANIERE

VILLARDONNEL

VILLASAVARY

VILLAUTOU

VILLEMAGNE

VILLENEUVE-LA-COMPTAL

VILLEPINTE

VILLESISCLE

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CANTAL (15), les communes de:

15003

15011

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15269

ALLY

ARNAC

ARPAJON-SUR-CERE

AURILLAC

AYRENS

BARRIAC-LES-BOSQUETS

BOISSET

BRAGEAC

CALVINET

CARLAT

CASSANIOUZE

CAYROLS

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FOURNOULES

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LADINHAC

LAFEUILLADE-EN-VEZIE

LAPEYRUGUE

LAROQUEBROU

LEUCAMP

LEYNHAC

MARCOLES

MARMANHAC

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MONTSALVY

MONTVERT

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NIEUDAN

OMPS

PARLAN

PERS

PLEAUX

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QUEZAC

REILHAC

ROANNES-SAINT-MARY

ROUFFIAC

ROUMEGOUX

ROUZIERS

SAINT-ANTOINE

SAINT-CERNIN

SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT

SAINT-CONSTANT

SAINT-ETIENNE-CANTALES

SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT

SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

SAINTE-EULALIE

SAINT-GERONS

SAINT-ILLIDE

SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

SAINT-MAMET-LA-SALVETAT

SAINT-MARTIN-CANTALES

SAINT-PAUL-DES-LANDES

SAINT-SANTIN-CANTALES

SAINT-SANTIN-DE-MAURS

SAINT-SAURY

SAINT-SIMON

SAINT-VICTOR

SANSAC-DE-MARMIESSE

SANSAC-VEINAZES

LA SEGALASSIERE

SENEZERGUES

SIRAN

TEISSIERES-DE-CORNET

TEISSIERES-LES-BOULIES

LE TRIOULOU

VEZAC

VEZELS-ROUSSY

VIEILLEVIE

VITRAC

YOLET

YTRAC

LE ROUGET

BESSE»

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Rectificatifs

| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/20

---

Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009
  )

Page 110, à l'article 26, paragraphe 1, seconde phrase:

au lieu de:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.»

lire:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, la Commission peut choisir de ne pas effectuer de visite de vérification.»

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| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/20

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 22 décembre 2009
  )

Page 68, à l'article 16, paragraphe 1, seconde phrase:

au lieu de:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.»

lire:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, la Commission peut choisir de ne pas effectuer de visite de vérification.»

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| 19.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/20

---

Rectificatif au règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 56 du 6 mars 1996
  )

Page 31, à l'article 11, paragraphe 1, seconde phrase:

au lieu de:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification ne peut pas être effectuée.»

lire:

«En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, la Commission peut choisir de ne pas effectuer de visite de vérification.»

---