# Journal officiel L 116/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 116 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année7 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 116

Édition de langue française

Législation

58e année7 mai 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/729 de la Commission du 6 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/731 de la Commission du 6 mai 2015 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans la dix-septième et la dix-huitième région | 20 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2015/732 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (BCE/2015/20) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  )

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/729 de la Commission du 6 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

*

Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18)

o

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/731 de la Commission du 6 mai 2015 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans la dix-septième et la dix-huitième région

20

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2015/732 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (BCE/2015/20)

22

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ( JO L 140 du 5.6.2009 ) | 25 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ( JO L 140 du 5.6.2009 )

( JO L 140 du 5.6.2009 )

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/1 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/728 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2015

modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

| (2) | Le règlement (CE) no 999/2001 dispose que les matériels à risque spécifiés (MRS) doivent être enlevés et détruits conformément à l'annexe V de ce règlement. Conformément à ladite annexe, les MRS comprennent les intestins, du duodénum jusqu'au rectum, et le mésentère des bovins de tous âges. |
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(2)

Le règlement (CE) no 999/2001 dispose que les matériels à risque spécifiés (MRS) doivent être enlevés et détruits conformément à l'annexe V de ce règlement. Conformément à ladite annexe, les MRS comprennent les intestins, du duodénum jusqu'au rectum, et le mésentère des bovins de tous âges.

| (3) | La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Feuille de route no 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (2), du 16 juillet 2010, prévoit que toute modification de la liste de MRS en vigueur qui figure à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 (ci-après la «liste des MRS») doit se fonder sur les nouvelles connaissances scientifiques en constante évolution, et ce en préservant le niveau élevé de protection des consommateurs déjà appliqué dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Feuille de route no 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (2), du 16 juillet 2010, prévoit que toute modification de la liste de MRS en vigueur qui figure à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 (ci-après la «liste des MRS») doit se fonder sur les nouvelles connaissances scientifiques en constante évolution, et ce en préservant le niveau élevé de protection des consommateurs déjà appliqué dans l'Union européenne.

| (4) | Le 13 février 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique concernant le risque d'ESB lié aux intestins et au mésentère de bovins (3) (ci-après l'«avis de l'EFSA»), qui quantifie l'infectiosité liée aux différentes parties des intestins et du mésentère de bovins. Selon l'avis de l'EFSA, chez les bovins atteints d'ESB: i) jusqu'à l'âge de 36 mois, plus de 90 % de l'infectiosité de l'ESB est associée aux quatre derniers mètres de l'intestin grêle et du cæcum; ii) entre 36 et 60 mois d'âge, on observe une forte variabilité interindividuelle dans la contribution relative des structures intestinales et mésentériques à l'infectiosité totale; iii) à partir de 60 mois d'âge, plus de 90 % de l'infectiosité de l'ESB est associée aux nerfs mésentériques et au groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique; iv) le duodénum, le colon et les ganglions lymphatiques mésentériques contribuent pour moins de 0,1 % à l'ensemble de l'infectiosité chez un animal infecté, indépendamment de son âge à l'abattage. L'avis de l'EFSA précise également que l'infectiosité totale associée à ces tissus varie en fonction de l'âge de l'animal infecté, avec un pic chez les animaux âgés de moins de 18 mois et une baisse progressive de l'infectiosité chez les animaux âgés de plus de 60 mois. |
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(4)

Le 13 février 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique concernant le risque d'ESB lié aux intestins et au mésentère de bovins (3) (ci-après l'«avis de l'EFSA»), qui quantifie l'infectiosité liée aux différentes parties des intestins et du mésentère de bovins. Selon l'avis de l'EFSA, chez les bovins atteints d'ESB: i) jusqu'à l'âge de 36 mois, plus de 90 % de l'infectiosité de l'ESB est associée aux quatre derniers mètres de l'intestin grêle et du cæcum; ii) entre 36 et 60 mois d'âge, on observe une forte variabilité interindividuelle dans la contribution relative des structures intestinales et mésentériques à l'infectiosité totale; iii) à partir de 60 mois d'âge, plus de 90 % de l'infectiosité de l'ESB est associée aux nerfs mésentériques et au groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique; iv) le duodénum, le colon et les ganglions lymphatiques mésentériques contribuent pour moins de 0,1 % à l'ensemble de l'infectiosité chez un animal infecté, indépendamment de son âge à l'abattage. L'avis de l'EFSA précise également que l'infectiosité totale associée à ces tissus varie en fonction de l'âge de l'animal infecté, avec un pic chez les animaux âgés de moins de 18 mois et une baisse progressive de l'infectiosité chez les animaux âgés de plus de 60 mois.

| (5) | Les nerfs mésentériques et le groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique sont des tissus associés au mésentère et à la graisse mésentérique; il n'existe dès lors aucun moyen pratique de les dissocier efficacement. |
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(5)

Les nerfs mésentériques et le groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique sont des tissus associés au mésentère et à la graisse mésentérique; il n'existe dès lors aucun moyen pratique de les dissocier efficacement.

| (6) | Il convient d'éviter, le cas échéant, d'établir une distinction selon l'âge de l'animal abattu sur la liste de MRS applicable pour garantir que les règles d'enlèvement des MRS sont opérationnelles sans être inutilement complexes et pour faciliter les contrôles. Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique) doivent dès lors être maintenus sur la liste des MRS pour les animaux de tous âges. |
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(6)

Il convient d'éviter, le cas échéant, d'établir une distinction selon l'âge de l'animal abattu sur la liste de MRS applicable pour garantir que les règles d'enlèvement des MRS sont opérationnelles sans être inutilement complexes et pour faciliter les contrôles. Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique) doivent dès lors être maintenus sur la liste des MRS pour les animaux de tous âges.

| (7) | Dans son avis scientifique sur la révision de l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (PAT), publié en 2011 (4), l'EFSA indique que 90 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée aux tissus du système nerveux central et périphérique et 10 % à l'iléon distal. L'infectiosité résiduelle dans les parties des intestins autres que les quatre derniers mètres de l'intestin grêle et le cæcum peut être considérée comme négligeable. Une décision de gestion des risques ne peut pas poursuivre comme objectif réaliste l'élimination complète des risques. |
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(7)

Dans son avis scientifique sur la révision de l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (PAT), publié en 2011 (4), l'EFSA indique que 90 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée aux tissus du système nerveux central et périphérique et 10 % à l'iléon distal. L'infectiosité résiduelle dans les parties des intestins autres que les quatre derniers mètres de l'intestin grêle et le cæcum peut être considérée comme négligeable. Une décision de gestion des risques ne peut pas poursuivre comme objectif réaliste l'élimination complète des risques.

| (8) | L'exclusion de la liste des MRS du duodénum, du colon et de l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres, permettrait de rapprocher la liste des MRS de l'Union européenne des normes internationales. En effet, en ce qui concerne les intestins et le mésentère des bovins, l'article 11.4.14 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) recommande que l'iléon distal (la dernière partie de l'intestin grêle) des bovins de tous âges originaires de pays à risque d'ESB contrôlé et à risque d'ESB indéterminé ne soit pas commercialisé. Il n'y a donc pas de recommandation de l'OIE préconisant de ne pas commercialiser les autres parties des intestins ou du mésentère de bovins. |
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(8)

L'exclusion de la liste des MRS du duodénum, du colon et de l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres, permettrait de rapprocher la liste des MRS de l'Union européenne des normes internationales. En effet, en ce qui concerne les intestins et le mésentère des bovins, l'article 11.4.14 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) recommande que l'iléon distal (la dernière partie de l'intestin grêle) des bovins de tous âges originaires de pays à risque d'ESB contrôlé et à risque d'ESB indéterminé ne soit pas commercialisé. Il n'y a donc pas de recommandation de l'OIE préconisant de ne pas commercialiser les autres parties des intestins ou du mésentère de bovins.

| (9) | Sur la base de l'avis de l'EFSA et des recommandations du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la liste des MRS relative aux bovins doit être modifiée de façon à inclure les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent pas être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique), mais à exclure les autres parties des intestins de bovins, à savoir le duodénum, le colon et l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres. |
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(9)

Sur la base de l'avis de l'EFSA et des recommandations du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la liste des MRS relative aux bovins doit être modifiée de façon à inclure les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent pas être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique), mais à exclure les autres parties des intestins de bovins, à savoir le duodénum, le colon et l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres.

| (10) | Il convient donc de modifier l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence. |
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(10)

Il convient donc de modifier l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001, le point 1 a) iii) est remplacé par le texte suivant:

| «iii) | les amygdales, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère des animaux de tous âges» |
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«iii)

les amygdales, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère des animaux de tous âges»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Feuille de route no 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 [COM(2010) 384 final].

2

o

(3)  EFSA Journal (2014); 12(2):3554.

3

(4)  EFSA Journal 2011;9(1):1947.

4

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/3 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/729 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
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| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 84,3 |
| TN | 392,6 |
| TR | 94,0 |
| ZZ | 190,3 |
| 0707 00 05 | AL | 49,4 |
| TR | 109,0 |
| ZZ | 79,2 |
| 0709 93 10 | MA | 112,6 |
| TR | 136,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0805 10 20 | EG | 51,0 |
| IL | 76,8 |
| MA | 45,1 |
| MO | 59,6 |
| ZZ | 58,1 |
| 0805 50 10 | BR | 107,1 |
| MA | 69,8 |
| TR | 56,0 |
| ZZ | 77,6 |
| 0808 10 80 | AR | 101,6 |
| BR | 93,3 |
| CL | 119,5 |
| MK | 32,8 |
| NZ | 138,8 |
| US | 161,3 |
| ZA | 117,7 |
| ZZ | 109,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

84,3

TN

392,6

TR

94,0

ZZ

190,3

0707 00 05

AL

49,4

TR

109,0

ZZ

79,2

0709 93 10

MA

112,6

TR

136,7

ZZ

124,7

0805 10 20

EG

51,0

IL

76,8

MA

45,1

MO

59,6

ZZ

58,1

0805 50 10

BR

107,1

MA

69,8

TR

56,0

ZZ

77,6

0808 10 80

AR

101,6

BR

93,3

CL

119,5

MK

32,8

NZ

138,8

US

161,3

ZA

117,7

ZZ

109,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/5 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/5

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RÈGLEMENT (UE) 2015/730 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 avril 2015

modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu l'avis de la Commission européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d'assurance des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (3) a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d'assurance. En conséquence, le règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) (4) doit être modifié pour définir les obligations de déclaration statistique relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance. Afin de réduire la charge de déclaration, les banques centrales nationales (BCN) devraient être habilitées à combiner leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avec leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1374/2014. |
| --- | --- |

(1)

Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d'assurance des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (3) a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d'assurance. En conséquence, le règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) (4) doit être modifié pour définir les obligations de déclaration statistique relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance. Afin de réduire la charge de déclaration, les banques centrales nationales (BCN) devraient être habilitées à combiner leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avec leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1374/2014.

| (2) | Il existe un lien étroit entre les données relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance collectées par les BCN à des fins statistiques en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) et les données collectées par les autorités compétentes nationales (ACN) à des fins de surveillance prudentielle conformément au cadre établi par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Selon l'article 70 de la directive 2009/138/CE, les ACN peuvent transmettre des informations, destinées à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par cette directive, aux BCN et autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires. Compte tenu du mandat général confié à la BCE par l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») en vue de sa coopération avec d'autres organes dans le domaine des statistiques, et afin de limiter la charge administrative et d'éviter le dédoublement des fonctions, les BCN peuvent établir les données à déclarer en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), dans la mesure du possible, à partir des données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, y compris de la transposition nationale de cette directive, en tenant dûment compte des conditions d'un éventuel accord de coopération conclu entre la BCN concernée et l'ACN concernée. |
| --- | --- |

(2)

Il existe un lien étroit entre les données relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance collectées par les BCN à des fins statistiques en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) et les données collectées par les autorités compétentes nationales (ACN) à des fins de surveillance prudentielle conformément au cadre établi par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Selon l'article 70 de la directive 2009/138/CE, les ACN peuvent transmettre des informations, destinées à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par cette directive, aux BCN et autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires. Compte tenu du mandat général confié à la BCE par l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») en vue de sa coopération avec d'autres organes dans le domaine des statistiques, et afin de limiter la charge administrative et d'éviter le dédoublement des fonctions, les BCN peuvent établir les données à déclarer en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), dans la mesure du possible, à partir des données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, y compris de la transposition nationale de cette directive, en tenant dûment compte des conditions d'un éventuel accord de coopération conclu entre la BCN concernée et l'ACN concernée.

| (3) | Le système européen des comptes nationaux et régionaux mis en place par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après le «SEC 2010») exige que les actifs et passifs des unités institutionnelles soient déclarés dans le pays de résidence. Afin de réduire la charge de déclaration, si les BCN établissent des données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance, à partir de données collectées conformément à la directive 2009/138/CE, les détentions de titres des succursales de sociétés d'assurance dont le siège est situé dans l'espace économique européen (EEE) peuvent être agrégées avec celles dudit siège. Si tel est le cas, il convient de collecter des informations limitées concernant les succursales des sociétés d'assurance afin de contrôler la taille de ces succursales et toute déviation par rapport au principe de résidence du SEC 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le système européen des comptes nationaux et régionaux mis en place par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après le «SEC 2010») exige que les actifs et passifs des unités institutionnelles soient déclarés dans le pays de résidence. Afin de réduire la charge de déclaration, si les BCN établissent des données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance, à partir de données collectées conformément à la directive 2009/138/CE, les détentions de titres des succursales de sociétés d'assurance dont le siège est situé dans l'espace économique européen (EEE) peuvent être agrégées avec celles dudit siège. Si tel est le cas, il convient de collecter des informations limitées concernant les succursales des sociétés d'assurance afin de contrôler la taille de ces succursales et toute déviation par rapport au principe de résidence du SEC 2010.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) en conséquence, |
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(4)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, la définition suivante est insérée:






  «8 bis. | “société d'assurance” a la même signification que celle donnée à l'article 1er du règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (*); |
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1)

à l'article 1er, la définition suivante est insérée:

«8 bis.

“société d'assurance” a la même signification que celle donnée à l'article 1er du règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (*);

(*)  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d'assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).»"

| 2) | l'article 2 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   La population déclarante effective est composée des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance, conservateurs, qui sont résidents, et des responsables de groupes bancaires qui ont été identifiés par le conseil des gouverneurs en tant que groupes déclarants en vertu du paragraphe 4 et qui ont reçu notification de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après conjointement les “agents déclarants effectifs” et individuellement l'“agent déclarant effectif”).
  2.   Si un OPC monétaire (money market fund — MMF), un fonds d'investissement, un véhicule financier effectuant des opérations de titrisation ou une société d'assurance n'est pas doté de la personnalité juridique en vertu de son droit national, la déclaration des informations requises en vertu du présent règlement est effectuée par les personnes qui sont juridiquement habilitées à le représenter ou, en l'absence de représentation officielle, par les personnes qui, en vertu du droit national applicable, en sont responsables.» |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 2 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La population déclarante effective est composée des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance, conservateurs, qui sont résidents, et des responsables de groupes bancaires qui ont été identifiés par le conseil des gouverneurs en tant que groupes déclarants en vertu du paragraphe 4 et qui ont reçu notification de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après conjointement les “agents déclarants effectifs” et individuellement l'“agent déclarant effectif”).

2.   Si un OPC monétaire (money market fund — MMF), un fonds d'investissement, un véhicule financier effectuant des opérations de titrisation ou une société d'assurance n'est pas doté de la personnalité juridique en vertu de son droit national, la déclaration des informations requises en vertu du présent règlement est effectuée par les personnes qui sont juridiquement habilitées à le représenter ou, en l'absence de représentation officielle, par les personnes qui, en vertu du droit national applicable, en sont responsables.»

| b) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Lorsque les BCN établissent des données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance en vertu du présent règlement, à partir de données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, la population déclarante effective des sociétés d'assurance se compose:






  a) | des sociétés d'assurance constituées en société dans l'État membre de la zone euro concerné et résidant sur son territoire, y compris les filiales dont les sociétés mères se situent hors de ce territoire; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsque les BCN établissent des données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance en vertu du présent règlement, à partir de données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, la population déclarante effective des sociétés d'assurance se compose:

a)

des sociétés d'assurance constituées en société dans l'État membre de la zone euro concerné et résidant sur son territoire, y compris les filiales dont les sociétés mères se situent hors de ce territoire;

| b) | des succursales de sociétés d'assurance définies au point a), qui résident hors du territoire de l'État membre de la zone euro concerné; |
| --- | --- |

b)

des succursales de sociétés d'assurance définies au point a), qui résident hors du territoire de l'État membre de la zone euro concerné;

| c) | des succursales de sociétés d'assurance qui résident sur le territoire de l'État membre de la zone euro concerné mais dont le siège social se situe hors de l'EEE. |
| --- | --- |

c)

des succursales de sociétés d'assurance qui résident sur le territoire de l'État membre de la zone euro concerné mais dont le siège social se situe hors de l'EEE.

Pour lever toute ambiguïté, les succursales de sociétés d'assurance qui résident sur le territoire d'un État membre de la zone euro et dont le siège social se situe dans l'EEE ne font pas partie de la population déclarante effective.»

| 3) | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les IFM, les fonds d'investissement, les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, les sociétés d'assurance et les conservateurs fournissent à leur BCN concernée respective, des données, titre par titre, relatives aux positions de fin de trimestre ou de fin de mois et, conformément au paragraphe 5, relatives aux opérations financières au cours du mois ou du trimestre de référence, ou les informations statistiques nécessaires à l'établissement des données relatives à de telles opérations, qui ont trait à leurs propres détentions de titres avec un code ISIN, conformément à la deuxième partie de l'annexe I. Ces données sont déclarées selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle conformément aux instructions de déclaration définies par les BCN concernées.» |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les IFM, les fonds d'investissement, les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, les sociétés d'assurance et les conservateurs fournissent à leur BCN concernée respective, des données, titre par titre, relatives aux positions de fin de trimestre ou de fin de mois et, conformément au paragraphe 5, relatives aux opérations financières au cours du mois ou du trimestre de référence, ou les informations statistiques nécessaires à l'établissement des données relatives à de telles opérations, qui ont trait à leurs propres détentions de titres avec un code ISIN, conformément à la deuxième partie de l'annexe I. Ces données sont déclarées selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle conformément aux instructions de déclaration définies par les BCN concernées.»

| b) | les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:
  «2 bis.   Les BCN concernées demandent aux conservateurs de déclarer, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, conformément aux instructions de déclaration définies par les BCN concernées, des données, titre par titre, et des informations sur les investisseurs, relatives aux positions de fin de trimestre ou de fin de mois et, conformément au paragraphe 5, relatives aux opérations financières au cours du mois ou du trimestre de référence, qui ont trait aux titres avec un code ISIN conservés pour le compte de sociétés d'assurance;
  2 ter.   Lorsque les BCN établissent les données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance conformément au présent règlement, à partir de données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, les sociétés d'assurance fournissent à la BCN concernée, selon une périodicité annuelle, des données agrégées ou des données titre par titre relatives aux positions de fin d'année en titres avec un code ISIN, ventilées en détentions nationales totales de la société d'assurance et en détentions totales de ses succursales dans chaque pays de l'EEE et en dehors de l'EEE, conformément à la huitième partie de l'annexe I. Dans ce cas, les sociétés d'assurance qui contribuent aux déclarations annuelles représentent au moins 95 % du total des titres avec un code ISIN détenus par les sociétés d'assurance dans l'État membre de la zone euro concerné.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

«2 bis.   Les BCN concernées demandent aux conservateurs de déclarer, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, conformément aux instructions de déclaration définies par les BCN concernées, des données, titre par titre, et des informations sur les investisseurs, relatives aux positions de fin de trimestre ou de fin de mois et, conformément au paragraphe 5, relatives aux opérations financières au cours du mois ou du trimestre de référence, qui ont trait aux titres avec un code ISIN conservés pour le compte de sociétés d'assurance;

2 ter.   Lorsque les BCN établissent les données, dont la déclaration est requise des sociétés d'assurance conformément au présent règlement, à partir de données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, les sociétés d'assurance fournissent à la BCN concernée, selon une périodicité annuelle, des données agrégées ou des données titre par titre relatives aux positions de fin d'année en titres avec un code ISIN, ventilées en détentions nationales totales de la société d'assurance et en détentions totales de ses succursales dans chaque pays de l'EEE et en dehors de l'EEE, conformément à la huitième partie de l'annexe I. Dans ce cas, les sociétés d'assurance qui contribuent aux déclarations annuelles représentent au moins 95 % du total des titres avec un code ISIN détenus par les sociétés d'assurance dans l'État membre de la zone euro concerné.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les obligations de déclaration en vertu du présent règlement, y compris les dérogations à celles-ci, sont sans préjudice des obligations de déclaration énoncées dans: a) le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32); b) le règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8); c) le règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30); d) le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les obligations de déclaration en vertu du présent règlement, y compris les dérogations à celles-ci, sont sans préjudice des obligations de déclaration énoncées dans: a) le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32); b) le règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8); c) le règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30); d) le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).»

| d) | les paragraphes 8 à 11 suivants sont ajoutés:
  «8.   La BCN concernée demande aux responsables de groupe déclarant de déclarer selon une périodicité trimestrielle les informations requises dans la sixième partie de l'annexe I sous l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant” (titre par titre), relatives aux titres avec un code ISIN qui sont détenus par leur groupe conformément à l'article 3, paragraphe 3, et aux titres sans code ISIN qui sont détenus par leur groupe conformément à l'article 3, paragraphe 6.
  9.   Les BCN peuvent obtenir les données relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance, qui doivent être déclarées en vertu du présent règlement, à partir des données suivantes collectées conformément au cadre instauré par la directive 2009/138/CE:






  a) | les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, transmises aux BCN par les ACN, que la BCN et l'ACN soient constituées séparément ou intégrées dans la même institution, selon les conditions des accords de coopération conclus entre les deux organismes; ou |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes 8 à 11 suivants sont ajoutés:

«8.   La BCN concernée demande aux responsables de groupe déclarant de déclarer selon une périodicité trimestrielle les informations requises dans la sixième partie de l'annexe I sous l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant” (titre par titre), relatives aux titres avec un code ISIN qui sont détenus par leur groupe conformément à l'article 3, paragraphe 3, et aux titres sans code ISIN qui sont détenus par leur groupe conformément à l'article 3, paragraphe 6.

9.   Les BCN peuvent obtenir les données relatives aux détentions de titres des sociétés d'assurance, qui doivent être déclarées en vertu du présent règlement, à partir des données suivantes collectées conformément au cadre instauré par la directive 2009/138/CE:

a)

les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, transmises aux BCN par les ACN, que la BCN et l'ACN soient constituées séparément ou intégrées dans la même institution, selon les conditions des accords de coopération conclus entre les deux organismes; ou

| b) | les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, telles que transmises directement par les agents déclarants, et de façon simultanée, à une BCN et à une ACN. |
| --- | --- |

b)

les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, telles que transmises directement par les agents déclarants, et de façon simultanée, à une BCN et à une ACN.

10.   Lorsqu'un modèle déclaratif quantitatif destiné à la déclaration d'informations prudentielles contient des données nécessaires au respect, par les sociétés d'assurance, des obligations de déclaration statistique imposées par le présent règlement, les BCN ont accès à l'intégralité de ce modèle à des fins de qualité des données.

11.   Les États membres peuvent mettre en place des accords de coopération prévoyant une collecte centralisée des informations, par l'ACN concernée, couvrant à la fois les obligations de collecte de données imposées par le cadre instauré par la directive 2009/138/CE et les obligations de collecte de données supplémentaires définies dans le présent règlement, conformément à la législation nationale et aux éventuels mandats harmonisés définis par la BCE.»

| 4) | l'article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, point a), la première phrase du point i) est remplacée par le texte suivant:
  «les BCN peuvent octroyer aux IFM, aux fonds d'investissement, aux véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, aux sociétés d'assurance et aux conservateurs des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée par secteur ou sous-secteur des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, bénéficiant de la dérogation, aux détentions nationales des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, respectivement, ne soit pas supérieure à 40 %.» |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, point a), la première phrase du point i) est remplacée par le texte suivant:

«les BCN peuvent octroyer aux IFM, aux fonds d'investissement, aux véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, aux sociétés d'assurance et aux conservateurs des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée par secteur ou sous-secteur des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, bénéficiant de la dérogation, aux détentions nationales des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, respectivement, ne soit pas supérieure à 40 %.»

| b) | au paragraphe 1, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | les BCN peuvent octroyer aux IFM, aux fonds d'investissement, aux véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, aux sociétés d'assurance et aux conservateurs des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée par secteur ou sous-secteur des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, bénéficiant de la dérogation, aux détentions nationales des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, respectivement, ne soit pas supérieure à 5 %;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

les BCN peuvent octroyer aux IFM, aux fonds d'investissement, aux véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, aux sociétés d'assurance et aux conservateurs des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée par secteur ou sous-secteur des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, bénéficiant de la dérogation, aux détentions nationales des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs, respectivement, ne soit pas supérieure à 5 %;»

;

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les BCN peuvent exempter partiellement ou totalement les établissements de crédit des obligations de déclaration, pour autant que la contribution combinée, détenue par les établissements de crédit bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné, en termes de positions, ne soit pas supérieure à 5 %; toutefois, ce seuil peut être porté à 15 % pendant les deux premières années suivant le début de la déclaration en vertu du présent règlement.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les BCN peuvent exempter partiellement ou totalement les établissements de crédit des obligations de déclaration, pour autant que la contribution combinée, détenue par les établissements de crédit bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné, en termes de positions, ne soit pas supérieure à 5 %; toutefois, ce seuil peut être porté à 15 % pendant les deux premières années suivant le début de la déclaration en vertu du présent règlement.»

| d) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, comme suit:






  a) | les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations sur la base du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée, détenue par les sociétés d'assurance bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné ne soit pas supérieure à 5 %; ou |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations aux obligations de déclaration énoncées à l'article 3, paragraphe 1, comme suit:

a)

les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations sur la base du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN, pour autant qu'en termes de positions, la contribution combinée, détenue par les sociétés d'assurance bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné ne soit pas supérieure à 5 %; ou

| b) | les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations sur la base du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN pour autant que:






  i) | en termes de positions, la contribution combinée, détenue par les sociétés d'assurance bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné ne soit pas supérieure à 20 %; et |
| --- | --- | --- |

b)

les BCN peuvent octroyer aux sociétés d'assurance des dérogations sur la base du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN pour autant que:

i)

en termes de positions, la contribution combinée, détenue par les sociétés d'assurance bénéficiant de la dérogation, au montant total des titres dans l'État membre de la zone euro concerné ne soit pas supérieure à 20 %; et

| ii) | les données directement déclarées par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, et les données déclarées par les conservateurs concernant les détentions de sociétés d'assurance qui ne sont pas soumises aux obligations de déclaration directe, représentent ensemble, titre par titre, 95 % ou plus du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN, dans chaque État membre de la zone euro.» |
| --- | --- |

ii)

les données directement déclarées par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, et les données déclarées par les conservateurs concernant les détentions de sociétés d'assurance qui ne sont pas soumises aux obligations de déclaration directe, représentent ensemble, titre par titre, 95 % ou plus du total des détentions, par les sociétés d'assurance, de titres avec un code ISIN, dans chaque État membre de la zone euro.»

| e) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Les BCN peuvent octroyer à tous les OPC monétaires des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 1, pour autant que leur total de détentions de titres avec un code ISIN représente moins de 2 % des titres détenus par les OPC monétaires de la zone euro.
  4.   Les BCN peuvent octroyer à tous les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 1, pour autant que leur total de détentions de titres avec un code ISIN représente moins de 2 % des titres détenus par les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation de la zone euro.» |
| --- | --- |

e)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les BCN peuvent octroyer à tous les OPC monétaires des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 1, pour autant que leur total de détentions de titres avec un code ISIN représente moins de 2 % des titres détenus par les OPC monétaires de la zone euro.

4.   Les BCN peuvent octroyer à tous les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 1, pour autant que leur total de détentions de titres avec un code ISIN représente moins de 2 % des titres détenus par les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation de la zone euro.»

| f) | au paragraphe 5, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Les BCN peuvent exempter partiellement ou totalement les conservateurs des obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 2 bis, pour autant que les données directement déclarées par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, et les données déclarées par les conservateurs concernant les détentions des sociétés d'assurance qui ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration directe représentent ensemble, titre par titre, 95 % ou plus du total des titres avec un code ISIN détenus par les sociétés d'assurance, dans chaque État membre de la zone euro concerné.» |
| --- | --- | --- |

f)

au paragraphe 5, le point c) suivant est ajouté:

«c)

Les BCN peuvent exempter partiellement ou totalement les conservateurs des obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 2 bis, pour autant que les données directement déclarées par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, et les données déclarées par les conservateurs concernant les détentions des sociétés d'assurance qui ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration directe représentent ensemble, titre par titre, 95 % ou plus du total des titres avec un code ISIN détenus par les sociétés d'assurance, dans chaque État membre de la zone euro concerné.»

| g) | le paragraphe 6 bis suivant est inséré:
  «6 bis.   Les BCN peuvent choisir d'octroyer aux responsables de groupes déclarants des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 8, pour autant que les BCN puissent établir les données dont la déclaration est requise des responsables de groupes déclarants à partir de données collectées auprès d'autres sources.» |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

«6 bis.   Les BCN peuvent choisir d'octroyer aux responsables de groupes déclarants des dérogations aux obligations de déclaration prévues à l'article 3, paragraphe 8, pour autant que les BCN puissent établir les données dont la déclaration est requise des responsables de groupes déclarants à partir de données collectées auprès d'autres sources.»

| h) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Les BCN peuvent choisir d'octroyer des dérogations aux obligations de déclaration prévues par le présent règlement si les agents déclarants effectifs déclarent les mêmes données en application du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) ou du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), ou si les BCN peuvent établir d'une autre manière les mêmes données, conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe III.» |
| --- | --- |

h)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les BCN peuvent choisir d'octroyer des dérogations aux obligations de déclaration prévues par le présent règlement si les agents déclarants effectifs déclarent les mêmes données en application du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) ou du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), ou si les BCN peuvent établir d'une autre manière les mêmes données, conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe III.»

| 5) | l'article 7 bis suivant est inséré:
  «Article 7 bis

  Fusions, scissions et restructurations
  En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une influence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci.» |
| --- | --- |

5)

l'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Fusions, scissions et restructurations

En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une influence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci.»

| 6) | l'article 10 bis suivant est inséré:
  «Article 10 bis

  Première déclaration suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/730 (BCE/2015/18) (**)

  1.   La première déclaration suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/730 (BCE/2015/18) commence avec les données concernant la période de référence de mars 2015, sauf disposition contraire dans le présent article.
  2.   La première déclaration effectuée par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, commence avec les données concernant la période de référence de mars 2016.
  3.   La première déclaration effectuée par les conservateurs conformément à l'article 3, paragraphe 2 bis, commence avec les données concernant la période de référence de mars 2016.
  4.   La première déclaration effectuée par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 2 ter, commence avec les données annuelles concernant l'année de référence 2016.

  (**)  Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18) (JO L 116 du 7.5.2015, p. 5).»" |
| --- | --- |

6)

l'article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

Première déclaration suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/730 (BCE/2015/18) (**)

1.   La première déclaration suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/730 (BCE/2015/18) commence avec les données concernant la période de référence de mars 2015, sauf disposition contraire dans le présent article.

2.   La première déclaration effectuée par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 1, commence avec les données concernant la période de référence de mars 2016.

3.   La première déclaration effectuée par les conservateurs conformément à l'article 3, paragraphe 2 bis, commence avec les données concernant la période de référence de mars 2016.

4.   La première déclaration effectuée par les sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 2 ter, commence avec les données annuelles concernant l'année de référence 2016.

(**)  Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18) (JO L 116 du 7.5.2015, p. 5).»"

Article 2

Modification des annexes I et II du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24)

Les annexes I et II du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement.

Article 3

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions des traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 avril 2015.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  JO C 72 du 28.2.2015, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d'assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6).

4

o

(5)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

6

o

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) est modifiée comme suit:

| 1) | la première partie est modifiée comme suit:






  a) | la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:
  «Les IFM, les fonds d'investissement et les conservateurs qui déclarent des données relatives à leurs propres détentions de titres ou aux titres qu'ils conservent pour le compte d'investisseurs résidents doivent fournir les informations statistiques en suivant l'une des méthodes suivantes:» et |
| --- | --- | --- |

1)

la première partie est modifiée comme suit:

a)

la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«Les IFM, les fonds d'investissement et les conservateurs qui déclarent des données relatives à leurs propres détentions de titres ou aux titres qu'ils conservent pour le compte d'investisseurs résidents doivent fournir les informations statistiques en suivant l'une des méthodes suivantes:» et

| b) | la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
  «Les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation et les sociétés d'assurance fournissent les informations statistiques en suivant l'une des méthodes suivantes:» |
| --- | --- |

b)

la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

«Les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation et les sociétés d'assurance fournissent les informations statistiques en suivant l'une des méthodes suivantes:»

| 2) | la deuxième partie est remplacée par le texte suivant:
  «DEUXIÈME PARTIE

  Données relatives aux propres détentions de titres avec un code ISIN, des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs

  Pour chaque titre auquel un code ISIN a été attribué, classé dans la catégorie “Titres de créance” (F.3), “Actions cotées” (F.511) ou “Titres de fonds d'investissement” (investment fund shares or units) (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous sont déclarées par les investisseurs financiers faisant partie des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation ou sociétés d'assurance et par les conservateurs pour ce qui est de leurs propres détentions de titres. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:






  a) | les données relatives aux champs 1 et 2 sont déclarées; |
| --- | --- | --- |

2)

la deuxième partie est remplacée par le texte suivant:

«DEUXIÈME PARTIE

Données relatives aux propres détentions de titres avec un code ISIN, des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et conservateurs

Pour chaque titre auquel un code ISIN a été attribué, classé dans la catégorie “Titres de créance” (F.3), “Actions cotées” (F.511) ou “Titres de fonds d'investissement” (investment fund shares or units) (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous sont déclarées par les investisseurs financiers faisant partie des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation ou sociétés d'assurance et par les conservateurs pour ce qui est de leurs propres détentions de titres. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:

a)

les données relatives aux champs 1 et 2 sont déclarées;

| b) | les données sont déclarées conformément au point i), ou au point ii), comme suit:






  i) | si les IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et les conservateurs déclarent les opérations financières titre par titre, les données relatives au champ 5 et, lorsque la BCN concernée le demande, les données relatives au champ 6 sont déclarées; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les données sont déclarées conformément au point i), ou au point ii), comme suit:

i)

si les IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et les conservateurs déclarent les opérations financières titre par titre, les données relatives au champ 5 et, lorsque la BCN concernée le demande, les données relatives au champ 6 sont déclarées; ou

| ii) | si les IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et les conservateurs ne déclarent pas les opérations financières titre par titre, les données relatives au champ 6, lorsque la BCN concernée le demande, sont déclarées. |
| --- | --- |

ii)

si les IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et les conservateurs ne déclarent pas les opérations financières titre par titre, les données relatives au champ 6, lorsque la BCN concernée le demande, sont déclarées.

La BCN concernée peut choisir de demander aux investisseurs financiers faisant partie des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et aux conservateurs de déclarer les données relatives aux champs 1 et 3 au lieu des données visées au point a). Dans ce cas, au lieu des données visées au point b), les données relatives au champ 5 et, lorsque la BCN concernée le demande, les données relatives au champ 7 sont également déclarées.

La BCN concernée peut également choisir de demander aux investisseurs financiers faisant partie des IFM, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, sociétés d'assurance et aux conservateurs de déclarer les données relatives aux champs 2b, 3 et 4.

| Champ | Description |
| --- | --- |
| 1 | Code ISIN |
| 2 | Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée |
| 2b | Base de cotation |
| 3 | Valeur marchande |
| 4 | Investissements de portefeuille ou investissements directs |
| 5 | Opérations financières |
| 6 | Autres variations en volume à la valeur nominale |
| 7 | Autres variations en volume à la valeur marchande» |

Champ

Description

1

Code ISIN

2

Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée

2b

Base de cotation

3

Valeur marchande

4

Investissements de portefeuille ou investissements directs

5

Opérations financières

6

Autres variations en volume à la valeur nominale

7

Autres variations en volume à la valeur marchande»

| 3) | la troisième partie est modifiée comme suit:






  a) | la phrase suivante est ajoutée avant le tableau:
  «Les conservateurs qui déclarent les détentions de sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 2 bis, déclarent également les données relatives au champ 9 ou au champ 10.» |
| --- | --- | --- |

3)

la troisième partie est modifiée comme suit:

a)

la phrase suivante est ajoutée avant le tableau:

«Les conservateurs qui déclarent les détentions de sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 2 bis, déclarent également les données relatives au champ 9 ou au champ 10.»

| b) | le tableau est remplacé par le suivant:






  «Champ | Description |
| --- | --- | --- |
| 1 | Code ISIN |
| 2 | Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée |
| 2b | Base de cotation |
| 3 | Secteur du détenteur:






  — | Sociétés d'assurance (S.128) |

b)

le tableau est remplacé par le suivant:

«Champ

Description

1

Code ISIN

2

Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée

2b

Base de cotation

3

Secteur du détenteur:

—

Sociétés d'assurance (S.128)

| — | Fonds de pension (S.129) |
| --- | --- |

—

Fonds de pension (S.129)

| — | Autres intermédiaires financiers (S.125) à l'exclusion des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, auxiliaires financiers (S.126), institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) |
| --- | --- |

—

Autres intermédiaires financiers (S.125) à l'exclusion des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, auxiliaires financiers (S.126), institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)

| — | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125) |
| --- | --- |

—

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125)

| — | Sociétés non financières (S.11) |
| --- | --- |

—

Sociétés non financières (S.11)

| — | Administrations publiques (S.13) (1) |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (S.13) (1)

| — | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (2) |
| --- | --- |

—

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (2)

4

Valeur marchande

5

Investissements de portefeuille ou investissements directs

6

Opérations financières

7

Autres variations en volume à la valeur nominale

8

Autres variations en volume à la valeur marchande

9

Institution détentrice

10

L'institution détentrice est soumise à une obligation de déclaration directe

| 4) | la sixième partie est modifiée comme suit:






  a) | la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «La BCN concernée peut également choisir de demander aux responsables de groupe déclarant de déclarer les données relatives aux champs 2b, 3 et 6.» |
| --- | --- | --- |

4)

la sixième partie est modifiée comme suit:

a)

la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«La BCN concernée peut également choisir de demander aux responsables de groupe déclarant de déclarer les données relatives aux champs 2b, 3 et 6.»

| b) | le tableau est remplacé par le suivant:









  «Champ | Description | Options de déclaration alternatives |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Code ISIN | i) | Niveau du groupe |

b)

le tableau est remplacé par le suivant:

«Champ

Description

Options de déclaration alternatives

1

Code ISIN

i)

Niveau du groupe

| ii) | Entités résidentes et non résidentes déclarées séparément |
| --- | --- |

ii)

Entités résidentes et non résidentes déclarées séparément

| iii) | Par entité» |
| --- | --- |

iii)

Par entité»

2

Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée

2b

Base de cotation

3

Valeur marchande

4

Entités résidentes/entités non résidentes

5

Entité du groupe

6

L'émetteur fait partie du groupe déclarant

| 5) | la septième partie est modifiée comme suit:






  a) | le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «Pour chaque titre auquel il n'a pas été attribué de code ISIN, classé dans la catégorie de titres “Titres de créance à court terme” (F.31), “Titres de créance à long terme” (F.32), “Actions cotées” (F.511) ou “Titres de fonds d'investissement” (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous peuvent être déclarées par les investisseurs financiers appartenant aux IMF, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation ou sociétés d'assurance et par les conservateurs. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:» |
| --- | --- | --- |

5)

la septième partie est modifiée comme suit:

a)

le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Pour chaque titre auquel il n'a pas été attribué de code ISIN, classé dans la catégorie de titres “Titres de créance à court terme” (F.31), “Titres de créance à long terme” (F.32), “Actions cotées” (F.511) ou “Titres de fonds d'investissement” (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous peuvent être déclarées par les investisseurs financiers appartenant aux IMF, fonds d'investissement, véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation ou sociétés d'assurance et par les conservateurs. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:»

| b) | les points a), i) et ii), sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données relatives aux champs 6, 7 et 9 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les points a), i) et ii), sont remplacés par le texte suivant:

«i)

les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données relatives aux champs 6, 7 et 9 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou

| ii) | les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données agrégées relatives aux champs 6, 7, et 9 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence.» |
| --- | --- |

ii)

les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données agrégées relatives aux champs 6, 7, et 9 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence.»

| c) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Pour les conservateurs déclarant des données sur les titres qu'ils détiennent pour le compte d'investisseurs financiers résidents qui ne sont pas tenus de déclarer leurs détentions de titres et pour le compte d'investisseurs non financiers, les données trimestrielles et mensuelles peuvent être déclarées comme suit:






  i) | les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données relatives aux champs 6 et 8 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Pour les conservateurs déclarant des données sur les titres qu'ils détiennent pour le compte d'investisseurs financiers résidents qui ne sont pas tenus de déclarer leurs détentions de titres et pour le compte d'investisseurs non financiers, les données trimestrielles et mensuelles peuvent être déclarées comme suit:

i)

les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données relatives aux champs 6 et 8 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou

| ii) | les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données agrégées relatives aux champs 6 et 8 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence. |
| --- | --- |

ii)

les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), les données agrégées relatives aux champs 6 et 8 à 15, et soit les données relatives au champ 16, soit les données relatives aux champs 17 et 18, pour le trimestre ou le mois de référence.

Les conservateurs déclarant les détentions de sociétés d'assurance conformément à l'article 3, paragraphe 2 bis, déclarent également les données relatives aux champs 22 ou 23.»

| d) | le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Pour les responsables de groupes bancaires déclarant des données sur les titres détenus par leur groupe, y compris des entités non résidentes, les données trimestrielles peuvent être déclarées comme suit:






  i) | les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), et les données relatives aux champs 6 et 9 à 15, pour le trimestre de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

Pour les responsables de groupes bancaires déclarant des données sur les titres détenus par leur groupe, y compris des entités non résidentes, les données trimestrielles peuvent être déclarées comme suit:

i)

les données relatives aux champs 1 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), et les données relatives aux champs 6 et 9 à 15, pour le trimestre de référence, titre par titre, en utilisant un numéro d'identification tel que le code CUSIP, SEDOL, un numéro d'identification de la BCN, etc.; ou

| ii) | les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), et les données agrégées relatives aux champs 6 et 9 à 15, pour le trimestre de référence. |
| --- | --- |

ii)

les données agrégées relatives aux champs 2 à 4 (les données relatives au champ 5 peuvent être déclarées au lieu de celles relatives aux champs 2 et 4), et les données agrégées relatives aux champs 6 et 9 à 15, pour le trimestre de référence.

Les données visées aux points i) et ii) sont déclarées conformément à l'une des options suivantes:

| i) | agrégées pour l'ensemble du groupe; ou |
| --- | --- |

i)

agrégées pour l'ensemble du groupe; ou

| ii) | séparément selon que les entités du groupe sont résidentes ou non résidentes. Dans ce cas, les données concernant le champ 19 sont également déclarées; ou |
| --- | --- |

ii)

séparément selon que les entités du groupe sont résidentes ou non résidentes. Dans ce cas, les données concernant le champ 19 sont également déclarées; ou

| iii) | séparément par chaque entité du groupe. Dans ce cas, les données concernant le champ 20 sont également déclarées. |
| --- | --- |

iii)

séparément par chaque entité du groupe. Dans ce cas, les données concernant le champ 20 sont également déclarées.

La BCN concernée peut demander aux responsables de groupes déclarants de déclarer également les données relatives au champ 21.»

| e) | le tableau est remplacé par le suivant:






  «Domaine | Description |
| --- | --- | --- |
| 1 | Code d'identification du titre (numéro d'identification de la BCN, code CUSIP, SEDOL, autre) |
| 2 | Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée (3) |
| 3 | Base de cotation |
| 4 | Valeur à prix marchand |
| 5 | Valeur marchande |
| 6 | Instrument:






  — | Titres de créance à court terme (F.31) |

e)

le tableau est remplacé par le suivant:

«Domaine

Description

1

Code d'identification du titre (numéro d'identification de la BCN, code CUSIP, SEDOL, autre)

2

Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée (3)

3

Base de cotation

4

Valeur à prix marchand

5

Valeur marchande

6

Instrument:

—

Titres de créance à court terme (F.31)

| — | Titres de créance à long terme (F.32) |
| --- | --- |

—

Titres de créance à long terme (F.32)

| — | Actions cotées (F.511) |
| --- | --- |

—

Actions cotées (F.511)

| — | Parts de fonds d'investissement (F.52) |
| --- | --- |

—

Parts de fonds d'investissement (F.52)

7

Secteur ou sous-secteur des investisseurs déclarant des données relatives à leurs propres détentions de titres:

| — | Banque centrale (S.121) |
| --- | --- |

—

Banque centrale (S.121)

| — | Institutions de dépôt à l'exclusion de la banque (S.122) |
| --- | --- |

—

Institutions de dépôt à l'exclusion de la banque (S.122)

| — | OPC monétaires (MMF) (S.123) |
| --- | --- |

—

OPC monétaires (MMF) (S.123)

| — | OPC non monétaires (Non-MMF investment funds) (S.124) |
| --- | --- |

—

OPC non monétaires (Non-MMF investment funds) (S.124)

| — | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125) |
| --- | --- |

—

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125)

| — | Sociétés d'assurance (S.128) |
| --- | --- |

—

Sociétés d'assurance (S.128)

8

Secteur ou sous-secteur des investisseurs déclarés par les conservateurs:

| — | Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127) |
| --- | --- |

—

Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127)

| — | Sociétés d'assurance (S.128) |
| --- | --- |

—

Sociétés d'assurance (S.128)

| — | Fonds de pension (S.129) |
| --- | --- |

—

Fonds de pension (S.129)

| — | Sociétés non financières (S.11) |
| --- | --- |

—

Sociétés non financières (S.11)

| — | Administrations publiques (S.13) (4) |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (S.13) (4)

| — | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5) |
| --- | --- |

—

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5)

9

Secteur ou sous-secteur de l'émetteur:

| — | Banque centrale (S.121) |
| --- | --- |

—

Banque centrale (S.121)

| — | Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) |
| --- | --- |

—

Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

| — | OPC monétaires (S.123) |
| --- | --- |

—

OPC monétaires (S.123)

| — | OPC non monétaires (S.124) |
| --- | --- |

—

OPC non monétaires (S.124)

| — | Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127) |
| --- | --- |

—

Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127)

| — | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125) |
| --- | --- |

—

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125)

| — | Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.128 + S.129) (6) |
| --- | --- |

—

Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.128 + S.129) (6)

| — | Sociétés non financières (S.11) |
| --- | --- |

—

Sociétés non financières (S.11)

| — | Administrations publiques (S.13) |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (S.13)

| — | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (7) |
| --- | --- |

—

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (7)

10

Investissements de portefeuille ou investissements directs

11

Ventilation par pays d'investisseur

12

Ventilation par pays d'émetteur

13

Monnaie dans laquelle le titre est libellé

14

Date d'émission

15

Date d'échéance

16

Opérations financières

17

Ajustements liés aux effets de valorisation

18

Autres variations en volume

19

Entités résidentes/entités non résidentes

20

Entité du groupe

21

L'émetteur fait partie du groupe déclarant

22

Institution détentrice

23

L'institution détentrice est soumise à une obligation de déclaration directe

| 6) | la huitième partie suivante est ajoutée:
  «HUITIÈME PARTIE

  Déclaration annuelle des propres détentions de titres avec un code ISIN par les sociétés d'assurance

  Pour chaque titre auquel un code ISIN a été attribué, classé dans la catégorie “titres de créance” (F.3), “actions cotées” (F.511) ou “titres de fonds d'investissement” (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous sont déclarées par les sociétés d'assurance pour ce qui est de leurs propres détentions de titres, selon une périodicité annuelle. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:






  a) | si les sociétés d'assurance déclarent des données titre par titre, les données relatives aux champs 1, 2 et 4 sont déclarées; |
| --- | --- | --- |

6)

la huitième partie suivante est ajoutée:

«HUITIÈME PARTIE

Déclaration annuelle des propres détentions de titres avec un code ISIN par les sociétés d'assurance

Pour chaque titre auquel un code ISIN a été attribué, classé dans la catégorie “titres de créance” (F.3), “actions cotées” (F.511) ou “titres de fonds d'investissement” (F.52), les données concernant les champs qui figurent dans le tableau ci-dessous sont déclarées par les sociétés d'assurance pour ce qui est de leurs propres détentions de titres, selon une périodicité annuelle. Elles sont déclarées conformément aux règles suivantes et conformément aux définitions figurant à l'annexe II:

a)

si les sociétés d'assurance déclarent des données titre par titre, les données relatives aux champs 1, 2 et 4 sont déclarées;

| b) | la BCN concernée peut demander aux investisseurs financiers faisant partie des sociétés d'assurance de déclarer également les données relatives aux champs 2b et 3; |
| --- | --- |

b)

la BCN concernée peut demander aux investisseurs financiers faisant partie des sociétés d'assurance de déclarer également les données relatives aux champs 2b et 3;

| c) | si les sociétés d'assurance déclarent des données agrégées, les données relatives aux champs 3 et 4 à 8 sont déclarées. |
| --- | --- |

c)

si les sociétés d'assurance déclarent des données agrégées, les données relatives aux champs 3 et 4 à 8 sont déclarées.

| Domaine | Description |
| --- | --- |
| 1 | Code ISIN |
| 2 | Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée |
| 2b | Base de cotation |
| 3 | Valeur marchande |
| 4 | Ventilation géographique des détenteurs (pays de l'EEE, pays qui ne font pas partie de l'EEE) |
| 5 | Instrument:






  — | Titres de créance à court terme (F.31) |

Domaine

Description

1

Code ISIN

2

Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée

2b

Base de cotation

3

Valeur marchande

4

Ventilation géographique des détenteurs (pays de l'EEE, pays qui ne font pas partie de l'EEE)

5

Instrument:

—

Titres de créance à court terme (F.31)

| — | Titres de créance à long terme (F.32) |
| --- | --- |

—

Titres de créance à long terme (F.32)

| — | Actions cotées (F.511) |
| --- | --- |

—

Actions cotées (F.511)

| — | Parts de fonds d'investissement (F.52) |
| --- | --- |

—

Parts de fonds d'investissement (F.52)

6

Secteur ou sous-secteur de l'émetteur:

| — | Banque centrale (S.121) |
| --- | --- |

—

Banque centrale (S.121)

| — | Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) |
| --- | --- |

—

Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

| — | OPC monétaires (S.123) |
| --- | --- |

—

OPC monétaires (S.123)

| — | OPC non monétaires (S.124) |
| --- | --- |

—

OPC non monétaires (S.124)

| — | Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127) |
| --- | --- |

—

Autres sociétés financières à l'exclusion des institutions financières monétaires, des fonds d'investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125 + S.126 + S.127)

| — | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125) |
| --- | --- |

—

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (une subdivision de S.125)

| — | Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.128 + S.129) (8) |
| --- | --- |

—

Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.128 + S.129) (8)

| — | Sociétés non financières (S.11) |
| --- | --- |

—

Sociétés non financières (S.11)

| — | Administrations publiques (S.13) |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (S.13)

| — | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (9) |
| --- | --- |

—

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (9)

7

Ventilation par pays d'émetteur

8

Monnaie dans laquelle le titre est libellé

---

(1)  Lorsque c'est possible, les sous-secteurs “Administration centrale” (S.1311), “Administrations d'États fédérés” (S.1312), “Administrations locales” (S.1313) et “Administrations de sécurité sociale” (S.1314) sont déclarés séparément.

(2)  La BCN concernée peut demander aux agents déclarants effectifs que les sous-secteurs “Ménages” (S.14) et “Institutions sans but lucratif au service des ménages” (S.15) soient déclarés séparément.»

(3)  Pour les données agrégées: nombre d'unités ou valeur nominale agrégée ayant la même valeur à prix marchand (voir le champ 4).

(4)  Lorsque c'est possible, les sous-secteurs “Administration centrale” (S.1311), “Administrations d'États fédérés” (S.1312), “Administrations locales” (S.1313) et “Administrations de sécurité sociale” (S.1314) sont déclarés séparément.

(5)  Dans la mesure du possible, les sous-secteurs “Ménages” (S.14) et “Institutions sans but lucratif au service des ménages” (S.15) apparaissent séparément dans la déclaration.

(6)  Dans la mesure du possible, les secteurs “Sociétés d'assurance” (S.128) et “Fonds de pension” (S.129) apparaissent séparément dans la déclaration.

(7)  La BCN concernée peut demander aux agents déclarants effectifs que les sous-secteurs “Ménages” (S.14) et “Institutions sans but lucratif au service des ménages” (S.15) apparaissent séparément.»

(8)  Dans la mesure du possible, les secteurs “Sociétés d'assurance” (S.128) et “Fonds de pension” (S.129) apparaissent séparément dans la déclaration.

(9)  La BCN concernée peut demander aux agents déclarants effectifs que les sous-secteurs “Ménages” (S.14) et “Institutions sans but lucratif au service des ménages” (S.15) soient déclarés séparément.»

---

ANNEXE II

L'annexe II du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) est modifiée comme suit:

| 1) | le tableau de la première partie est remplacé par le suivant:






  «Catégorie | Principales caractéristiques |
| --- | --- | --- |
| 1. | Titres de créance (F.3) |

1)

le tableau de la première partie est remplacé par le suivant:

«Catégorie

Principales caractéristiques

1.

Titres de créance (F.3)

Les titres de créance sont des instruments financiers négociables attestant de l'existence d'une dette. Le titre de créance présente les caractéristiques suivantes:

| a) | une date d'émission à laquelle il est émis; |
| --- | --- |

a)

une date d'émission à laquelle il est émis;

| b) | un prix d'émission auquel les investisseurs l'achètent lors de sa première émission; |
| --- | --- |

b)

un prix d'émission auquel les investisseurs l'achètent lors de sa première émission;

| c) | une date de remboursement ou d'échéance à laquelle la restitution finale du principal stipulée contractuellement doit avoir lieu; |
| --- | --- |

c)

une date de remboursement ou d'échéance à laquelle la restitution finale du principal stipulée contractuellement doit avoir lieu;

| d) | un prix de remboursement ou valeur faciale, correspondant au montant à payer par l'émetteur au détenteur à l'échéance; |
| --- | --- |

d)

un prix de remboursement ou valeur faciale, correspondant au montant à payer par l'émetteur au détenteur à l'échéance;

| e) | une échéance initiale correspondant à la période courant à compter de la date d'émission jusqu'au paiement final prévu par contrat; |
| --- | --- |

e)

une échéance initiale correspondant à la période courant à compter de la date d'émission jusqu'au paiement final prévu par contrat;

| f) | une échéance résiduelle ou restant à courir correspondant à la période courant à compter de la date de référence jusqu'au paiement final prévu par contrat; |
| --- | --- |

f)

une échéance résiduelle ou restant à courir correspondant à la période courant à compter de la date de référence jusqu'au paiement final prévu par contrat;

| g) | un taux de coupon, que l'émetteur paie aux détenteurs de titres de créance; le coupon peut être fixé pour toute la durée de vie du titre de créance ou varier avec l'inflation, les taux d'intérêt ou les prix des actifs. Les bons et les titres de créance à coupon zéro n'offrent pas d'intérêt de coupon; |
| --- | --- |

g)

un taux de coupon, que l'émetteur paie aux détenteurs de titres de créance; le coupon peut être fixé pour toute la durée de vie du titre de créance ou varier avec l'inflation, les taux d'intérêt ou les prix des actifs. Les bons et les titres de créance à coupon zéro n'offrent pas d'intérêt de coupon;

| h) | des dates de coupon auxquelles l'émetteur paie le coupon au détenteur du titre; |
| --- | --- |

h)

des dates de coupon auxquelles l'émetteur paie le coupon au détenteur du titre;

| i) | la possibilité de libeller (ou régler) le prix d'émission, le prix de remboursement et le taux de coupon en monnaie nationale ou en devises. |
| --- | --- |

i)

la possibilité de libeller (ou régler) le prix d'émission, le prix de remboursement et le taux de coupon en monnaie nationale ou en devises.

Les notations des titres de créance, qui indiquent la qualité du crédit des émissions individuelles de titres de créance, sont attribuées par des agences de notation reconnues sur la base des catégories de notation.

En ce qui concerne le point c) ci-dessus, la date d'échéance peut coïncider avec la conversion d'un titre de créance en action. Dans ce contexte, la convertibilité signifie que le détenteur peut échanger un titre de créance contre des actions ordinaires de l'émetteur. L'échangeabilité signifie que le détenteur peut échanger un titre de créance contre des actions d'une société autre que l'émetteur. Les titres perpétuels, qui n'ont pas de date d'échéance convenue, sont classés parmi les titres de créance.

| 1a. | Titres de créance à court terme (F.31) |
| --- | --- |

1a.

Titres de créance à court terme (F.31)

Titres de créance dont l'échéance initiale est d'un an au plus et titres de créance remboursables à vue à la demande du créancier.

| 1b. | Titres de créance à long terme (F.32) |
| --- | --- |

1b.

Titres de créance à long terme (F.32)

Titres de créance dont l'échéance initiale est de plus d'un an ou sans échéance déterminée.

| 2. | Actions (F.51) |
| --- | --- |

2.

Actions (F.51)

Une action est un actif financier représentatif d'un droit sur la valeur résiduelle d'une société après désintéressement de tous les créanciers. La propriété du capital d'entités juridiques est habituellement matérialisée par des actions, parts, certificats représentatifs de titres, participations ou documents analogues. En fait, actions et parts ont la même signification.

Les actions sont ventilées en plusieurs catégories: actions cotées (F.511); actions non cotées (F.512); autres participations (F.519).

| 2a. | Actions cotées (F.511) |
| --- | --- |

2a.

Actions cotées (F.511)

Les actions cotées sont des titres de participation au capital cotés en Bourse. Il peut s'agir d'un marché boursier reconnu ou de toute autre forme de marché secondaire. L'existence de cours pour les actions cotées en Bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.

| 3. | Titres de fonds d'investissement (F.52) |
| --- | --- |

3.

Titres de fonds d'investissement (F.52)

Les titres de fonds d'investissement sont des actions si le fonds a la structure d'une société ou des parts si le fonds est un trust. Ils sont émis par des fonds d'investissement, c'est-à-dire des organismes de placement collectif par l'intermédiaire desquels les investisseurs collectent des fonds pour investir dans des actifs financiers ou non financiers.

Les titres de fonds d'investissement sont ventilés en: titres d'OPC monétaires (MMF shares or units) (F.521); et titres d'OPC non monétaires (Non-MMF investment fund shares/units) (F.522).»

| 2) | le tableau de la deuxième partie est remplacé par le suivant:






  «Secteur | Définition |
| --- | --- | --- |
| 1. | Sociétés non financières (S.11) |

2)

le tableau de la deuxième partie est remplacé par le suivant:

«Secteur

Définition

1.

Sociétés non financières (S.11)

Le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Ce secteur couvre également les quasi-sociétés non financières.

| 2. | Banque centrale (S.121) |
| --- | --- |

2.

Banque centrale (S.121)

Le sous-secteur de la banque centrale (S.121) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.

| 3. | Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) |
| --- | --- |

3.

Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

Le sous-secteur “Institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale” (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant des sous-secteurs “Banque centrale” et “OPC monétaires”, exerçant à titre principal des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles, et donc, pas seulement des IFM, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

| 4. | OPC monétaires (S.123) |
| --- | --- |

4.

OPC monétaires (S.123)

Le sous-secteur des OPC monétaires (S.123) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale et du sous-secteur des institutions de crédit, qui exercent à titre principal des activités d'intermédiation financière. Leur activité consiste à émettre des titres de fonds d'investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles et, pour leur propre compte, à effectuer des placements essentiellement dans des titres d'OPC monétaires, des titres de créance à court terme et/ou des dépôts.

Les OPC monétaires englobent les fonds communs de placement, les sociétés d'investissement à capital variable et les autres organismes de placement collectif dont les titres sont des proches substituts des dépôts.

| 5. | OPC non monétaires (S.124) |
| --- | --- |

5.

OPC non monétaires (S.124)

Le sous-secteur des OPC non monétaires (S.124) comprend tous les organismes de placement collectif, à l'exclusion de ceux qui font partie du sous-secteur des OPC monétaires, exerçant à titre principal des activités d'intermédiation financière. Leur activité consiste à émettre des titres de fonds d'investissement qui ne sont pas des proches substituts des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers). Les OPC non monétaires englobent les fonds communs de placement, les sociétés d'investissement à capital variable et les autres organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas considérés comme des proches substituts des dépôts.

| 6. | Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) |
| --- | --- |

6.

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125)

Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d'unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts, des titres de fonds d'investissement ou des engagements liés à des régimes d'assurance, de pensions et de garanties standards.

| 7. | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (“VFT”) |
| --- | --- |

7.

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (“VFT”)

Les VFT sont des sociétés qui réalisent des opérations de titrisation. Les VFT qui satisfont aux critères d'une unité institutionnelle sont classés en S.125, sinon ils sont considérés comme faisant partie intégrante de leur maison mère.

| 8. | Auxiliaires financiers (S.126) |
| --- | --- |

8.

Auxiliaires financiers (S.126)

Le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l'intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers.

| 9. | Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) |
| --- | --- |

9.

Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)

Le sous-secteur des institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne font pas l'objet d'opérations sur les marchés financiers ouverts.

| 10. | Sociétés d'assurance (S.128) |
| --- | --- |

10.

Sociétés d'assurance (S.128)

Le sous-secteur des sociétés d'assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d'activités d'assurance directe ou de réassurance.

| 11. | Fonds de pension (S.129) |
| --- | --- |

11.

Fonds de pension (S.129)

Le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension en tant que régimes d'assurance sociale assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d'invalidité).

| 12. | Administrations publiques (S.13) |
| --- | --- |

12.

Administrations publiques (S.13)

Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.

Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: l'administration centrale (S.1311); les administrations d'États fédérés (S.1312); les administrations locales (S.1313); et les administrations de sécurité sociale (S.1314).

| 13. | Ménages (S.14) |
| --- | --- |

13.

Ménages (S.14)

Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d'entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre.

| 14. | Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) |
| --- | --- |

14.

Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15)

Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.»

| 3) | la troisième partie est modifiée comme suit:






  a) | la phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2:
  «En particulier, les opérations financières comprennent les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes).» |
| --- | --- | --- |

3)

la troisième partie est modifiée comme suit:

a)

la phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2:

«En particulier, les opérations financières comprennent les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes).»

| b) | le premier tiret du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «— | Les réévaluations de prix comprennent les variations, au cours de la période de référence, de la valeur des positions de fin de période dues aux variations de la valeur de référence à laquelle elles ont été enregistrées, c'est-à-dire les gains ou pertes de détention. Elles incluent également les variations de créances financières qui résultent de réductions de valeur reflétant la valeur marchande effective de créances financières négociables.» |
| --- | --- | --- |

b)

le premier tiret du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«—

Les réévaluations de prix comprennent les variations, au cours de la période de référence, de la valeur des positions de fin de période dues aux variations de la valeur de référence à laquelle elles ont été enregistrées, c'est-à-dire les gains ou pertes de détention. Elles incluent également les variations de créances financières qui résultent de réductions de valeur reflétant la valeur marchande effective de créances financières négociables.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Les autres variations en volume se rapportent aux variations en volume des actifs qui peuvent se produire du côté de l'investisseur en raison: a) du changement de la couverture statistique de la population [par exemple, le reclassement et la restructuration d'unités institutionnelles (*)]; b) du reclassement d'actifs; c) d'erreurs de déclaration qui ont été corrigées dans les données déclarées uniquement au cours d'une période de temps limitée; d) de l'abandon ou de la réduction de la valeur, par les créanciers, de créances irrécouvrables, lorsque celles-ci revêtent la forme de titres; ainsi que e) du changement de résidence de l'investisseur. |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les autres variations en volume se rapportent aux variations en volume des actifs qui peuvent se produire du côté de l'investisseur en raison: a) du changement de la couverture statistique de la population [par exemple, le reclassement et la restructuration d'unités institutionnelles (*)]; b) du reclassement d'actifs; c) d'erreurs de déclaration qui ont été corrigées dans les données déclarées uniquement au cours d'une période de temps limitée; d) de l'abandon ou de la réduction de la valeur, par les créanciers, de créances irrécouvrables, lorsque celles-ci revêtent la forme de titres; ainsi que e) du changement de résidence de l'investisseur.

(*)  Par exemple, en cas de fusions et d'acquisitions, la transmission à la société absorbante des actifs et passifs financiers qui existent entre la société absorbée et des tiers.»"

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DÉCISIONS

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/20 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/731 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2015

déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans la dix-septième et la dix-huitième région

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la dix-septième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d'information sur les visas (VIS) pour toutes les demandes comprend l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, et la dix-huitième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend la Russie. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la dix-septième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d'information sur les visas (VIS) pour toutes les demandes comprend l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, et la dix-huitième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend la Russie.

| (2) | Les États membres ont informé la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre. |
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(2)

Les États membres ont informé la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

| (3) | Les conditions définies par la première phrase de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans les dix-septième et dix-huitième régions. |
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(3)

Les conditions définies par la première phrase de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans les dix-septième et dix-huitième régions.

| (4) | Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

| (7) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (8) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
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(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (9) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (10) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

| (11) | Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date de début de l'utilisation du VIS dans la dix-septième et la dix-huitième région, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date de début de l'utilisation du VIS dans la dix-septième et la dix-huitième région, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d'information sur les visas commence ses activités le 23 juin 2015 dans la dix-septième région déterminée par la décision 2013/493/UE, et le 14 septembre 2015 dans la dix-huitième région déterminée par la décision 2013/493/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2015.

Par la Commission

Dimitris AVRAMOPOULOS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

1

(2)  Décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 268 du 10.10.2013, p. 13).

2

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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ORIENTATIONS

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/22 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/22

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ORIENTATION (UE) 2015/732 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 avril 2015

modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (BCE/2015/20)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

| (2) | Compte tenu de l'article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE a le pouvoir de formuler la politique monétaire unique de l'Union et de publier les orientations nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette politique. Conformément à l'article 14.3 des statuts du SEBC, les BCN sont tenues d'agir conformément auxdites orientations. L'Eurosystème est par conséquent le destinataire de la présente orientation. Les BCN mettront en œuvre les règles définies par la présente orientation dans des dispositions contractuelles ou réglementaires. Les contreparties devront se conformer à ces règles telles que mises en œuvre par les BCN dans ces dispositions contractuelles ou réglementaires. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE a le pouvoir de formuler la politique monétaire unique de l'Union et de publier les orientations nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette politique. Conformément à l'article 14.3 des statuts du SEBC, les BCN sont tenues d'agir conformément auxdites orientations. L'Eurosystème est par conséquent le destinataire de la présente orientation. Les BCN mettront en œuvre les règles définies par la présente orientation dans des dispositions contractuelles ou réglementaires. Les contreparties devront se conformer à ces règles telles que mises en œuvre par les BCN dans ces dispositions contractuelles ou réglementaires.

| (3) | L'article 18.1, premier tiret, des statuts du SEBC permet à l'Eurosystème d'intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux. L'article 18.1, deuxième tiret, permet à l'Eurosystème d'effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché. |
| --- | --- |

(3)

L'article 18.1, premier tiret, des statuts du SEBC permet à l'Eurosystème d'intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux. L'article 18.1, deuxième tiret, permet à l'Eurosystème d'effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché.

| (4) | Afin de protéger l'Eurosystème du risque de contrepartie, l'article 18.1, deuxième tiret, des statuts du SEBC dispose que, lorsque l'Eurosystème effectue des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché, ces opérations soient réalisées sur la base d'une sûreté appropriée. |
| --- | --- |

(4)

Afin de protéger l'Eurosystème du risque de contrepartie, l'article 18.1, deuxième tiret, des statuts du SEBC dispose que, lorsque l'Eurosystème effectue des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché, ces opérations soient réalisées sur la base d'une sûreté appropriée.

| (5) | Afin d'assurer l'égalité de traitement des contreparties et d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la transparence, les actifs doivent remplir certains critères uniformes dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro pour être éligibles comme garanties aux opérations de crédit de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer l'égalité de traitement des contreparties et d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la transparence, les actifs doivent remplir certains critères uniformes dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro pour être éligibles comme garanties aux opérations de crédit de l'Eurosystème.

| (6) | L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie, de façon que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre la présente orientation dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. |
| --- | --- |

(6)

L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie, de façon que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre la présente orientation dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro.

| (7) | Il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) afin de refléter les changements apportés au dispositif de garanties de l'Eurosystème concernant les structures de coupon acceptables pour les actifs négociables. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) afin de refléter les changements apportés au dispositif de garanties de l'Eurosystème concernant les structures de coupon acceptables pour les actifs négociables.

| (8) | Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L'article 63 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Structures de coupon acceptables pour les actifs négociables

1.   Afin d'être éligibles, les titres de créance doivent présenter l'une des structures de coupon suivantes jusqu'à leur remboursement final:

| a) | des coupons fixes, des coupons zéro ou des coupons multi-step avec un calendrier et des valeurs de coupon prédéfinis qui ne peuvent pas donner lieu à un flux financier négatif; ou |
| --- | --- |

a)

des coupons fixes, des coupons zéro ou des coupons multi-step avec un calendrier et des valeurs de coupon prédéfinis qui ne peuvent pas donner lieu à un flux financier négatif; ou

| b) | des coupons variables qui ne peuvent pas donner lieu à un flux financier négatif et qui présentent la structure suivante: taux du coupon = (taux de référence * 1) ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où:






  i) | le taux de référence est uniquement l'un des taux suivants à un moment donné:






  — | un taux du marché monétaire de l'euro, notamment l'Euribor, le Libor ou d'autres indices similaires, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

des coupons variables qui ne peuvent pas donner lieu à un flux financier négatif et qui présentent la structure suivante: taux du coupon = (taux de référence * 1) ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où:

i)

le taux de référence est uniquement l'un des taux suivants à un moment donné:

—

un taux du marché monétaire de l'euro, notamment l'Euribor, le Libor ou d'autres indices similaires,

| — | un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA, |
| --- | --- |

—

un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA,

| — | le rendement d'une obligation d'État de la zone euro ou d'un indice de plusieurs obligations d'État de la zone euro dont l'échéance est inférieure ou égale à un an, |
| --- | --- |

—

le rendement d'une obligation d'État de la zone euro ou d'un indice de plusieurs obligations d'État de la zone euro dont l'échéance est inférieure ou égale à un an,

| — | un indice d'inflation de la zone euro, et |
| --- | --- |

—

un indice d'inflation de la zone euro, et

| ii) | f (plancher), c (plafond), l (effet de levier/effet de levier inversé) et x (marge) sont, le cas échéant, des nombres qui sont soit prédéfinis à l'émission, ou qui ne peuvent varier dans le temps que selon une trajectoire prédéfinie à l'émission, où f et c sont supérieurs ou égaux à zéro et l est supérieur à zéro durant toute la durée de vie de l'actif. S'agissant des coupons variables avec un taux de référence correspondant à l'indice d'inflation, l est égal à un. |
| --- | --- |

ii)

f (plancher), c (plafond), l (effet de levier/effet de levier inversé) et x (marge) sont, le cas échéant, des nombres qui sont soit prédéfinis à l'émission, ou qui ne peuvent varier dans le temps que selon une trajectoire prédéfinie à l'émission, où f et c sont supérieurs ou égaux à zéro et l est supérieur à zéro durant toute la durée de vie de l'actif. S'agissant des coupons variables avec un taux de référence correspondant à l'indice d'inflation, l est égal à un.

2.   Toute structure de coupon non conforme au paragraphe 1 est exclue, y compris dans les cas où seule une partie de la structure de rémunération, telle que la prime, n'est pas conforme.

3.   Aux fins du présent article, s'il s'agit d'un coupon multi-step fixe ou variable, la structure du coupon concernée est évaluée sur la durée de vie totale de l'actif, selon une approche tant prospective que rétrospective.

4.   Les structures de coupons acceptables ne comportent pas d'options pour l'émetteur, c'est-à-dire que, sur toute la durée de vie de l'actif, selon une approche tant prospective que rétrospective, des modifications de la structure du coupon dépendant d'une décision de l'émetteur ne sont pas acceptables.»

Article 2

Entrée en vigueur et mise en œuvre

1.   La présente orientation entre en vigueur le jour de sa notification aux BCN.

2.   Les BCN prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 1er mai 2015. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens relatifs à ces mesures au plus tard le 24 avril 2015.

er

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 avril 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque central europénne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

1

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Rectificatifs

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/25 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/25

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Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 140 du 5 juin 2009
  )

Page 93, article 1er, point 1 relatif à l'article 1er de la directive 98/70/CE:

au lieu de:

«[...]

| a) | aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé, et de moteur à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs; et |
| --- | --- |

a)

aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé, et de moteur à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs; et

[...]»

lire:

«[...]

| a) | aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs; et |
| --- | --- |

a)

aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs; et

[...]»

Page 93, article 1er, point 2 a) i) relatif à l'article 2, premier alinéa, point 3, de la directive 98/70/CE:

er

au lieu de:

«3.   “gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance”: tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 à 2710 19 45 (*), destiné à être utilisé dans les moteurs visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (**), 97/68/CE (***) et 2000/25/CE (****);

[...]»

lire:

«3.   “gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance”: tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 et 2710 19 45 (*), destiné à être utilisé dans les moteurs à allumage par compression visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (**), 97/68/CE (***) et 2000/25/CE;

[...]»

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