# Journal officiel L 70/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.070.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 70 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année11 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.070.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 70

Édition de langue française

Législation

57e année11 mars 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 225/2014 de la Commission du 28 février 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höri Bülle (IGP)] | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 226/2014 de la Commission du 7 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Umbria (AOP)] | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 227/2014 de la Commission du 7 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hořické trubičky (IGP)] | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 229/2014 de la Commission du 10 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores (
  1
  ) | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/125/PESC du Conseil du 10 mars 2014 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 22 |
| | | 2014/126/PESC |
| | * | Décision Centre d’opérations de l’UE/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 27 février 2014 relative à la nomination du chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique | 27 |
| | | 2014/127/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1386]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | 2014/128/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement E-Light en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 225/2014 de la Commission du 28 février 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höri Bülle (IGP)]

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 226/2014 de la Commission du 7 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Umbria (AOP)]

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) no 227/2014 de la Commission du 7 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hořické trubičky (IGP)]

o

14

*

Règlement d’exécution (UE) no 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données

o

o

o

16

Règlement d'exécution (UE) no 229/2014 de la Commission du 10 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

DIRECTIVES

*

Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores (
  1
  )

1

20

DÉCISIONS

*

Décision 2014/125/PESC du Conseil du 10 mars 2014 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

22

2014/126/PESC

*

Décision Centre d’opérations de l’UE/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 27 février 2014 relative à la nomination du chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique

27

2014/127/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1386]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1386]

1

28

2014/128/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement E-Light en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014) | 36 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014)

(JO L 66 du 6.3.2014)

35

*

Rectificatif au règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014)

o

(JO L 66 du 6.3.2014)

36

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011)

o

o

(JO L 157 du 15.6.2011)

37

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/1

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 224/2014 DU CONSEIL

du 10 mars 2014

concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2127 (2013) du 5 décembre 2013 et 2134 (2014) du 28 janvier 2014, la décision 2013/798/PESC, modifiée par la décision 2014/125/PESC du Conseil (2), prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2127 (2013) du 5 décembre 2013 et 2134 (2014) du 28 janvier 2014, la décision 2013/798/PESC, modifiée par la décision 2014/125/PESC du Conseil (2), prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

| (2) | Les mesures prévues par les résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) du CSNU entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues par les résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) du CSNU entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

| (3) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué conformément à ces droits et principes. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué conformément à ces droits et principes.

| (4) | Compte tenu de la menace concrète que la situation en République centrafricaine fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/125/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la menace concrète que la situation en République centrafricaine fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/125/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.

| (5) | La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

| (6) | Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques au titre du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(6)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques au titre du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

| (7) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «services de courtage»,






  i) | la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou |
| --- | --- | --- |

a)

«services de courtage»,

i)

la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

| ii) | la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, qui se situent dans un pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers; |
| --- | --- |

ii)

la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, qui se situent dans un pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

| b) | «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, comprenant en particulier:






  i) | une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- | --- |

b)

«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, comprenant en particulier:

i)

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; |
| --- | --- |

ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

| iii) | une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- |

iii)

une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
| --- | --- |

iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
| --- | --- |

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

| (c) | «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
| --- | --- |

(c)

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

| (d) | «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II; |
| --- | --- |

(d)

«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;

| (e) | «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

(e)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| (f) | «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
| --- | --- |

(f)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| (g) | «gel des fonds» toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles; |
| --- | --- |

(g)

«gel des fonds» toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;

| (h) | «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

(h)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

ii)

les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| iii) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; |
| --- | --- |

iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
| --- | --- |

iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
| --- | --- |

v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, et |
| --- | --- |

vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, et

| vii) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
| --- | --- |

vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

| (i) | «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU; |
| --- | --- |

(i)

«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU;

| (j) | «assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou des qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; |
| --- | --- |

(j)

«assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou des qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;

| (k) | «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. |
| --- | --- |

(k)

«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement:

| a) | une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (5) («liste commune des équipements militaires») ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- |

a)

une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (5) («liste commune des équipements militaires») ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

| b) | un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute personne, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- |

b)

un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute personne, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

| c) | une assistance technique, un financement ou une assistance financière, des services de courtage ou de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- |

c)

une assistance technique, un financement ou une assistance financière, des services de courtage ou de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

Article 3

Par dérogation à l'article 2, les interdictions visées audit article ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière ou de services de courtage destinés exclusivement à l'appui de la mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) et de son unité de gardes, de la force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en République centrafricaine et de l'opération de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) ou à une utilisation par ceux-ci.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, et pour autant que la fourniture de ce type d'assistance technique ou de services de courtage, de financement ou d'aide financière ait été approuvée par avance par le comité des sanctions, les interdictions prévues par ledit article ne s'appliquent pas à la fourniture:

| a) | d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection; |
| --- | --- |

a)

d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;

| b) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents. |
| --- | --- |

b)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents.

Article 5

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.

2.   Nuls fonds ou ressources économiques ne peuvent être mis à la disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou utilisés à leur profit.

3.   L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité des sanctions:

| a) | se livrent ou apportent un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et équitables, ou qui alimentent la violence; |
| --- | --- |

a)

se livrent ou apportent un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et équitables, ou qui alimentent la violence;

| b) | agissent en violation de l'embargo sur les armes visé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU ou ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment un financement ou une assistance financière, en rapport avec des actes de violence perpétrés par des groupes armés ou des réseaux criminels opérant en République centrafricaine, ou en ont été les destinataires; |
| --- | --- |

b)

agissent en violation de l'embargo sur les armes visé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU ou ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment un financement ou une assistance financière, en rapport avec des actes de violence perpétrés par des groupes armés ou des réseaux criminels opérant en République centrafricaine, ou en ont été les destinataires;

| c) | préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent en République centrafricaine des actes violant le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des violations des droits de l'homme, notamment des actes de violence sexuelle, des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés de population; |
| --- | --- |

c)

préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent en République centrafricaine des actes violant le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des violations des droits de l'homme, notamment des actes de violence sexuelle, des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés de population;

| d) | recrutent ou utilisent des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international; |
| --- | --- |

d)

recrutent ou utilisent des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international;

| e) | fournissent un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illicite des ressources naturelles, notamment des diamants et des espèces sauvages et de leurs produits, en République centrafricaine; |
| --- | --- |

e)

fournissent un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illicite des ressources naturelles, notamment des diamants et des espèces sauvages et de leurs produits, en République centrafricaine;

| f) | font obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en République centrafricaine; |
| --- | --- |

f)

font obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en République centrafricaine;

| g) | préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris le BINUCA, la MISCA, l'EUFOR RCA et les autres forces qui les soutiennent; |
| --- | --- |

g)

préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris le BINUCA, la MISCA, l'EUFOR RCA et les autres forces qui les soutiennent;

| h) | dirigent, ont apporté leur appui à, ont agi pour le compte de ou au nom de ou selon les instructions d'une entité désignée par le comité des sanctions; |
| --- | --- |

h)

dirigent, ont apporté leur appui à, ont agi pour le compte de ou au nom de ou selon les instructions d'une entité désignée par le comité des sanctions;

| i) | agissent au nom ou selon les instructions de personnes, d'entités ou d'organismes dont la liste figure aux points a) à h) ou d'entités détenues ou contrôlées par ceux-ci. |
| --- | --- |

i)

agissent au nom ou selon les instructions de personnes, d'entités ou d'organismes dont la liste figure aux points a) à h) ou d'entités détenues ou contrôlées par ceux-ci.

Article 6

Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:






  i) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers, au remboursement de crédits hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de service public; |
| --- | --- | --- |

a)

l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

i)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers, au remboursement de crédits hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de service public;

| ii) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes; ou |
| --- | --- |

ii)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes; ou

| iii) | destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et |
| --- | --- |

iii)

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

| b) | l'État membre concerné a notifié au Comité des sanctions les éléments établis visés au paragraphe a) et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification. |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné a notifié au Comité des sanctions les éléments établis visés au paragraphe a) et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

Article 7

Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et sous réserve que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au Comité des sanctions et que le Comité des sanctions l'ait approuvée.

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

| e) | la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au Comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au Comité des sanctions.

Article 9

Par dérogation à l'article 5 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le CSNU ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I pour effectuer un paiement; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I pour effectuer un paiement;

| b) | le paiement n'enfreindrait pas l'article 5, paragraphe 2; et |
| --- | --- |

b)

le paiement n'enfreindrait pas l'article 5, paragraphe 2; et

| c) | le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l'avance, par l'État membre concerné, de l'intention d'accorder une autorisation. |
| --- | --- |

c)

le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l'avance, par l'État membre concerné, de l'intention d'accorder une autorisation.

Article 10

1.   L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, l'autorité compétente concernée de ces opérations.

2.   L'article 5, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou

| c) | de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 8; et |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 8; et

sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 5, paragraphe 1.

Article 11

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l'article 5, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent toute information de cette nature à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l'article 5, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent toute information de cette nature à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

| b) | coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 12

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées aux articles 2 et 5.

Article 13

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les interdictions prévues dans le présent règlement.

Article 14

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris des demandes d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I, |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I,

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 15

1.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

| a) | les fonds gelés en vertu de l'article 5 et les autorisations accordées en vertu des articles 6, 7 et 8; |
| --- | --- |

a)

les fonds gelés en vertu de l'article 5 et les autorisations accordées en vertu des articles 6, 7 et 8;

| b) | les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. |
| --- | --- |

b)

les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 16

1. La Commission est habilitéeà modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 17

1.   Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme sur la liste figurant à l'annexe I. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

3.   Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.

Article 18

L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 19

1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 20

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites web énumérés à l'annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites web énumérés à l'annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.

Article 21

Le présent règlement s'applique:

| a) | sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union.

Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. VROUTSIS

---

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

(2)  Décision 2014/125/PESC du Conseil du 10 mars 2014 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (Voir page 22 du présent Journal officiel).

2

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

3

o

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

4

(5)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

5

---

ANNEXE I

Liste des personnes et entités visées à l'article 5

| A. | Personnes |
| --- | --- |

A.

Personnes

| B. | Entités |
| --- | --- |

B.

Entités

---

ANNEXE II

Sites web contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| SEAE 02/309 |
| B -1049 Bruxelles |
| Belgique |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/10 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 225/2014 DE LA COMMISSION

du 28 février 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höri Bülle (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Höri Bülle», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Höri Bülle», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Höri Bülle» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Höri Bülle» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 9.10.2013, p. 16.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ALLEMAGNE

Höri Bülle (IGP)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/12 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 226/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Umbria (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Umbria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Umbria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 33.

2

(3)  JO C 262 du 11.9.2013, p. 6.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ITALIE

Umbria (AOP)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/14 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 227/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hořické trubičky (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Hořické trubičky», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 989/2007 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 192/2008 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Hořické trubičky», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 989/2007 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 192/2008 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 219 du 24.8.2007, p. 7

2

(3)  JO L 57 du 1.3.2008, p. 11.

3

(4)  JO C 296 du 12.10.2013, p. 11.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles et denrées alimentaires visés à l'annexe I, point I, du règlement (UE) no 1151/2012:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Hořické trubičky (IGP)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/16 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 228/2014 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 601/2006 (2) de la Commission a établi les règles de mise en œuvre concernant le format et la procédure de transmission à la Commission (Eurostat) des données requises sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, et défini les spécifications techniques de la structure des données. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 601/2006 (2) de la Commission a établi les règles de mise en œuvre concernant le format et la procédure de transmission à la Commission (Eurostat) des données requises sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, et défini les spécifications techniques de la structure des données.

| (2) | Le règlement (UE) no 555/2012 (3) de la Commission a actualisé les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 pour refléter les nouvelles normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement de ces statistiques, notamment le manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements directs étrangers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 555/2012 (3) de la Commission a actualisé les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 pour refléter les nouvelles normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement de ces statistiques, notamment le manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements directs étrangers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies.

| (3) | Parmi les normes internationales, la norme SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange) a été mise en place en tant que format commun de communication pour l’échange électronique des données et des métadonnées et a été adoptée, ou devrait être adoptée, par de nombreuses organisations internationales et autorités nationales productrices de données. Il est donc nécessaire d’introduire une définition plus large des formats de données conformes à la norme SDMX et une nouvelle définition de la structure des données conçue en conformité avec cette norme. |
| --- | --- |

(3)

Parmi les normes internationales, la norme SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange) a été mise en place en tant que format commun de communication pour l’échange électronique des données et des métadonnées et a été adoptée, ou devrait être adoptée, par de nombreuses organisations internationales et autorités nationales productrices de données. Il est donc nécessaire d’introduire une définition plus large des formats de données conformes à la norme SDMX et une nouvelle définition de la structure des données conçue en conformité avec cette norme.

| (4) | Le règlement (CE) no 601/2006, dans lequel l’utilisation du format «Gesmes» était exigée comme moyen de transmission exclusif des données des États membres à la Commission (Eurostat) devrait être modifié de sorte à contenir également des références à la norme SDMX. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 601/2006, dans lequel l’utilisation du format «Gesmes» était exigée comme moyen de transmission exclusif des données des États membres à la Commission (Eurostat) devrait être modifié de sorte à contenir également des références à la norme SDMX.

| (5) | Les spécifications techniques de la structure des données ne devraient pas être juridiquement contraignantes. Au contraire, les spécifications techniques recommandées par la Commission devraient figurer dans le Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat (4), tel que révisé annuellement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 601/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les spécifications techniques de la structure des données ne devraient pas être juridiquement contraignantes. Au contraire, les spécifications techniques recommandées par la Commission devraient figurer dans le Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat (4), tel que révisé annuellement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 601/2006 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 601/2006 est modifié comme suit:

| 1. | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Format des données
  Les États membres utilisent des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.» |
| --- | --- |

1.

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Format des données

Les États membres utilisent des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.»

| 2. | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2.

L’article 3 est supprimé.

| 3. | L’annexe est supprimée. |
| --- | --- |

3.

L’annexe est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juin 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

1

(2)  Règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).

3

o

o

(4)  Disponible par le lien direct avec le Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC).

4

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

L 70/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 229/2014 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 79,2 |
| TN | 103,5 |
| TR | 95,1 |
| ZZ | 92,6 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| JO | 182,1 |
| MA | 182,1 |
| TR | 153,8 |
| ZZ | 175,0 |
| 0709 91 00 | EG | 45,1 |
| ZZ | 45,1 |
| 0709 93 10 | MA | 45,6 |
| TR | 88,2 |
| ZZ | 66,9 |
| 0805 10 20 | EG | 47,7 |
| IL | 69,1 |
| MA | 50,7 |
| TN | 51,0 |
| TR | 56,1 |
| ZZ | 54,9 |
| 0805 50 10 | TR | 69,5 |
| ZZ | 69,5 |
| 0808 10 80 | CN | 111,8 |
| MK | 29,8 |
| US | 209,1 |
| ZZ | 116,9 |
| 0808 30 90 | AR | 103,5 |
| CL | 165,8 |
| CN | 68,3 |
| TR | 158,2 |
| US | 132,7 |
| ZA | 91,8 |
| ZZ | 120,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

79,2

TN

103,5

TR

95,1

ZZ

92,6

0707 00 05

EG

182,1

JO

182,1

MA

182,1

TR

153,8

ZZ

175,0

0709 91 00

EG

45,1

ZZ

45,1

0709 93 10

MA

45,6

TR

88,2

ZZ

66,9

0805 10 20

EG

47,7

IL

69,1

MA

50,7

TN

51,0

TR

56,1

ZZ

54,9

0805 50 10

TR

69,5

ZZ

69,5

0808 10 80

CN

111,8

MK

29,8

US

209,1

ZZ

116,9

0808 30 90

AR

103,5

CL

165,8

CN

68,3

TR

158,2

US

132,7

ZA

91,8

ZZ

120,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/20

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DIRECTIVE 2014/38/UE DE LA COMMISSION

du 10 mars 2014

modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d’éviter les exigences nationales plus strictes en ce qui concerne le bruit émis par le matériel roulant neuf et réaménagé, car cela pourrait avoir une incidence négative sur l’interopérabilité du système ferroviaire. Dès lors, les décisions de la Commission 2008/232/CE (2) et 2011/229/UE (3) adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE ont établi les niveaux maximaux de bruit pour le matériel roulant neuf, à grande vitesse et conventionnel. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d’éviter les exigences nationales plus strictes en ce qui concerne le bruit émis par le matériel roulant neuf et réaménagé, car cela pourrait avoir une incidence négative sur l’interopérabilité du système ferroviaire. Dès lors, les décisions de la Commission 2008/232/CE (2) et 2011/229/UE (3) adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE ont établi les niveaux maximaux de bruit pour le matériel roulant neuf, à grande vitesse et conventionnel.

| (2) | Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE dispose que l’exploitation du système ferroviaire doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores. Cette exigence essentielle est nécessaire pour définir les paramètres fondamentaux de bruit prévus aux points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe à la décision 2011/229/UE et aux points 4.2.6.5.2, 4.2.6.5.3, 4.2.6.5.4 et 4.2.7.6 de l’annexe à la décision 2008/232/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE dispose que l’exploitation du système ferroviaire doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores. Cette exigence essentielle est nécessaire pour définir les paramètres fondamentaux de bruit prévus aux points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe à la décision 2011/229/UE et aux points 4.2.6.5.2, 4.2.6.5.3, 4.2.6.5.4 et 4.2.7.6 de l’annexe à la décision 2008/232/CE.

| (3) | Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE fait référence à une réglementation existante sans plus de précision. Par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté et de définir l’objectif général visé par la présente directive en matière de bruit, il convient de modifier ce point. |
| --- | --- |

(3)

Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE fait référence à une réglementation existante sans plus de précision. Par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté et de définir l’objectif général visé par la présente directive en matière de bruit, il convient de modifier ce point.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE est remplacé par le texte suivant:

| «1.4.4. | La conception et l’exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores générées par celui-ci:






  — | dans des zones proches de l’infrastructure ferroviaire, telle que définie à l’article 3 de la directive 2012/34/UE, ni |
| --- | --- | --- |

«1.4.4.

La conception et l’exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores générées par celui-ci:

—

dans des zones proches de l’infrastructure ferroviaire, telle que définie à l’article 3 de la directive 2012/34/UE, ni

| — | dans la cabine de conduite.» |
| --- | --- |

—

dans la cabine de conduite.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

er

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leurs territoires.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

1

(2)  Décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 84 du 26.3.2008, p. 132).

2

(3)  Décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant – bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 99 du 13.4.2011, p. 1).

3

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DÉCISIONS

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/22

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DÉCISION 2014/125/PESC DU CONSEIL

du 10 mars 2014

modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (RCA) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (RCA) (1).

| (2) | Le 28 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2134 (2014). |
| --- | --- |

(2)

Le 28 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2134 (2014).

| (3) | La résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) demande que des mesures soient prises pour que des restrictions de déplacement et un gel des fonds et avoirs soient appliqués aux personnes ou entités désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU, conformément aux critères fixés dans la résolution 2134 (2014). |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) demande que des mesures soient prises pour que des restrictions de déplacement et un gel des fonds et avoirs soient appliqués aux personnes ou entités désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU, conformément aux critères fixés dans la résolution 2134 (2014).

| (4) | En outre, la résolution 2134 (2014) du CSNU confirme une nouvelle fois et prolonge l'embargo sur les armes imposé par la résolution 2127 (2013). La résolution 2134 (2014) prévoit par ailleurs que l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux fournitures destinées exclusivement à l'appui de l'opération de l'Union européenne en RCA (EUFOR RCA) ou à leur utilisation par celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la résolution 2134 (2014) du CSNU confirme une nouvelle fois et prolonge l'embargo sur les armes imposé par la résolution 2127 (2013). La résolution 2134 (2014) prévoit par ailleurs que l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux fournitures destinées exclusivement à l'appui de l'opération de l'Union européenne en RCA (EUFOR RCA) ou à leur utilisation par celle-ci.

| (5) | Il est, de plus, nécessaire de modifier la portée de la dérogation concernant la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armes et de matériels connexes destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'EUFOR RCA, ou à l'utilisation par ceux-ci, afin que cette dérogation s'étende à la fourniture d'une assistance technique et financière. |
| --- | --- |

(5)

Il est, de plus, nécessaire de modifier la portée de la dérogation concernant la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armes et de matériels connexes destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'EUFOR RCA, ou à l'utilisation par ceux-ci, afin que cette dérogation s'étende à la fourniture d'une assistance technique et financière.

| (6) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(6)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (7) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériels connexes, et à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une assistance financière, destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'opération de l'Union européenne en RCA (EUFOR RCA), ou à l'utilisation par ceux-ci;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériels connexes, et à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une assistance financière, destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'opération de l'Union européenne en RCA (EUFOR RCA), ou à l'utilisation par ceux-ci;».

| 2) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 2 bis

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé le “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes:






  a) | agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 2 bis

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé le “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes:

a)

agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires;

| b) | préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés; |
| --- | --- |

b)

préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;

| c) | recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

c)

recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable;

| d) | apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles, notamment les diamants, la faune sauvage et les produits provenant de la faune sauvage, en RCA; |
| --- | --- |

d)

apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles, notamment les diamants, la faune sauvage et les produits provenant de la faune sauvage, en RCA;

| e) | faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays; |
| --- | --- |

e)

faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

| f) | préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attentats contre les missions de l'ONU ou les présences internationales de sécurité, notamment le BINUCA, la MISCA, l'opération de l'Union européenne (EUFOR RCA) et les autres forces qui les soutiennent; |
| --- | --- |

f)

préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attentats contre les missions de l'ONU ou les présences internationales de sécurité, notamment le BINUCA, la MISCA, l'opération de l'Union européenne (EUFOR RCA) et les autres forces qui les soutiennent;

| g) | dirigeant une entité désignée par le comité, lui apportant un soutien ou agissant en son nom, pour son compte ou sur ses instructions; |
| --- | --- |

g)

dirigeant une entité désignée par le comité, lui apportant un soutien ou agissant en son nom, pour son compte ou sur ses instructions;

qui sont inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

2.   Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire.

4.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité décide au cas par cas que:

| a) | le déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux; |
| --- | --- |

a)

le déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux;

| b) | une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en RCA et de stabilité dans la région. |
| --- | --- |

b)

une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en RCA et de stabilité dans la région.

5.   Lorsque, en application du paragraphe 3 ou 4, un État membre autorise une personne visée à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle a été accordée et à la personne qu'elle concerne.

Article 2 ter

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes ou entités:

| a) | agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires; |
| --- | --- |

a)

agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires;

| b) | préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés; |
| --- | --- |

b)

préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;

| c) | recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

c)

recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international applicable;

| d) | apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles, notamment les diamants, la faune sauvage et les produits provenant de la faune sauvage en RCA; |
| --- | --- |

d)

apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles, notamment les diamants, la faune sauvage et les produits provenant de la faune sauvage en RCA;

| e) | faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays; |
| --- | --- |

e)

faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

| f) | préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attentats contre les missions de l'ONU ou les présences internationales de sécurité, notamment le BINUCA, la MISCA, l'opération de l'Union européenne (EUFOR RCA) et les autres forces qui les soutiennent; |
| --- | --- |

f)

préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attentats contre les missions de l'ONU ou les présences internationales de sécurité, notamment le BINUCA, la MISCA, l'opération de l'Union européenne (EUFOR RCA) et les autres forces qui les soutiennent;

| g) | dirigeant une entité désignée par le comité, lui apportant un soutien ou agissant en son nom, pour son compte ou sur ses instructions; |
| --- | --- |

g)

dirigeant une entité désignée par le comité, lui apportant un soutien ou agissant en son nom, pour son compte ou sur ses instructions;

ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sous leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle.

Les personnes et entités visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

2.   Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.

3.   Un État membre peut accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui sont:

| a) | nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

| b) | exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

| c) | exclusivement destinés au règlement des frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement des frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés,

après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'autoriser, le cas échéant, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification.

4.   Un État membre peut également accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques qui:

| a) | sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l'État membre concerné au comité et en accord avec celui-ci; |
| --- | --- |

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l'État membre concerné au comité et en accord avec celui-ci;

| b) | font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs au 28 janvier 2014 et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l'État membre concerné au comité. |
| --- | --- |

b)

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs au 28 janvier 2014 et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l'État membre concerné au comité.

5.   Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre ait décidé que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et après notification par l'État membre concerné au comité de l'intention d'effectuer ou de percevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le dégel des fonds ou ressources économiques à cet effet, dix jours ouvrables avant une telle autorisation.

6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures restrictives prévues par la présente décision, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures restrictives prévues par la présente décision,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

Article 2 quater

Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité.

Article 2 quinquies

1.   Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Lorsque des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée en conséquence.

Article 2 sexies

1.   L'annexe indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur la liste.

2.   L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité qui sont nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'établissement principal. L'annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité.».

| 3) | Une annexe telle qu'elle figure dans la présente décision est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

Une annexe telle qu'elle figure dans la présente décision est ajoutée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. VROUTSIS

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(1)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).

1

---

ANNEXE

"ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 2 bis et des personnes et entités visées à l'article 2 ter

| A. | Personnes |
| --- | --- |

A.

Personnes

| B. | Entités". |
| --- | --- |

B.

Entités".

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/27 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/27

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DÉCISION CENTRE D’OPÉRATIONS DE L’UE/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 février 2014

relative à la nomination du chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique

(2014/126/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/173/PESC, le capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE a été nommé chef du centre d’opérations de l’Union européenne jusqu’au 23 mars 2014. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/173/PESC, le capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE a été nommé chef du centre d’opérations de l’Union européenne jusqu’au 23 mars 2014.

| (2) | Par sa décision 2013/725/PESC (2), le Conseil a modifié la décision 2012/173/PESC. En application de l’article 3, paragraphe 1 bis, de la décision 2012/173/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre des décisions concernant la nomination des futurs chefs du centre d’opérations de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2013/725/PESC (2), le Conseil a modifié la décision 2012/173/PESC. En application de l’article 3, paragraphe 1 bis, de la décision 2012/173/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre des décisions concernant la nomination des futurs chefs du centre d’opérations de l’Union européenne.

| (3) | Le 28 novembre 2013, l’Espagne a proposé le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO pour succéder au capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE au poste de chef du centre d’opérations de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2013, l’Espagne a proposé le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO pour succéder au capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE au poste de chef du centre d’opérations de l’Union européenne.

| (4) | Le 19 décembre 2013, le comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander au Comité politique et de sécurité de nommer le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO chef du centre d’opérations de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Le 19 décembre 2013, le comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander au Comité politique et de sécurité de nommer le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO chef du centre d’opérations de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO est nommé chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique à compter du 24 mars 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 89 du 27.3.2012, p. 66.

1

(2)  Décision 2013/725/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l’activation du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (JO L 329 du 10.12.2013, p. 39).

2

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/28 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine

[notifiée sous le numéro C(2014) 1386]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/127/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de spermes, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de spermes, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.

| (2) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

| (3) | La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, et des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste concernée figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, et des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste concernée figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (4) | Afin d’accueillir en octobre 2013 une manifestation équestre du Global Champions Tour, organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghai, directement accessible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spécifiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’accueillir en octobre 2013 une manifestation équestre du Global Champions Tour, organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghai, directement accessible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spécifiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone.

| (5) | Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/259/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/259/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire.

| (6) | Étant donné que la manifestation équestre a été reportée pour des raisons techniques à la période du 6 au 8 juin 2014 et que les conditions de police sanitaire sont restées inchangées, il est nécessaire d’adapter pour la région CN-2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l’annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la manifestation équestre a été reportée pour des raisons techniques à la période du 6 au 8 juin 2014 et que les conditions de police sanitaire sont restées inchangées, il est nécessaire d’adapter pour la région CN-2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (7) | Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la colonne 15 de la ligne correspondant à la région de Chine CN-2 dans le tableau qui figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE, la mention «En vigueur du 24 septembre au 24 octobre 2013» est remplacée par celle: «En vigueur du 30 mai au 30 juin 2014».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de spermes, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

3

(4)  Décision 93/195/CEE de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

4

(5)  Décision d’exécution 2013/259/UE de la Commission du 31 mai 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées (JO L 150 du 4.6.2013, p. 28).

5

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/30 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 mars 2014

relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/128/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fournisseur Automotive Lighting Reutlingen GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté, le 9 juillet 2013, une demande d’approbation du module à diodes électroluminescentes (DEL) pour feux de croisement «E-light» en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, soit le 10 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le fournisseur Automotive Lighting Reutlingen GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté, le 9 juillet 2013, une demande d’approbation du module à diodes électroluminescentes (DEL) pour feux de croisement «E-light» en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, soit le 10 juillet 2013.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

| (3) | La demande concerne le module à DEL pour feux de croisement «E-Light», qui est une technologie d’éclairage reposant sur un système de réfraction-réflexion. Le module E-light utilise la réflexion et la réfraction de la lumière à travers des lentilles pour concentrer la lumière produite par un petit nombre de lampes à DEL. Cette technologie est sensiblement différente du système d’éclairage à DEL approuvé en tant que technologie innovante par la décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission (4). Il convient également de noter que la demande d’Automotive Lighting est fondée sur l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande précédemment approuvée était fondée sur l’approche complète. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne le module à DEL pour feux de croisement «E-Light», qui est une technologie d’éclairage reposant sur un système de réfraction-réflexion. Le module E-light utilise la réflexion et la réfraction de la lumière à travers des lentilles pour concentrer la lumière produite par un petit nombre de lampes à DEL. Cette technologie est sensiblement différente du système d’éclairage à DEL approuvé en tant que technologie innovante par la décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission (4). Il convient également de noter que la demande d’Automotive Lighting est fondée sur l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande précédemment approuvée était fondée sur l’approche complète.

| (4) | La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
| --- | --- |

(4)

La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (5) | Le demandeur a démontré que le module E-Light n’était pas utilisé dans plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l’année de référence, à savoir 2009. À l’appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l’initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a démontré que le module E-Light n’était pas utilisé dans plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l’année de référence, à savoir 2009. À l’appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l’initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques.

| (6) | Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l’éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 du module E-light. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l’éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 du module E-light.

| (7) | La méthode d’essai permettant d’évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l’approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d’éclairage. La Commission estime que la méthode d’essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(7)

La méthode d’essai permettant d’évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l’approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d’éclairage. La Commission estime que la méthode d’essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.

| (8) | Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d’au moins 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d’au moins 1 g de CO2/km.

| (9) | Étant donné que l’allumage des feux de croisement n’est pas requis pour l’essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (5) et par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (6), la Commission a l’assurance que les fonctions d’éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d’essai normalisé. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l’allumage des feux de croisement n’est pas requis pour l’essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (5) et par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (6), la Commission a l’assurance que les fonctions d’éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d’essai normalisé.

| (10) | L’activation des fonctions d’éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d’utilisation du véhicule et n’est donc pas laissée à l’initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL. |
| --- | --- |

(10)

L’activation des fonctions d’éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d’utilisation du véhicule et n’est donc pas laissée à l’initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL.

| (11) | La Commission constate que le rapport de vérification a été préparé par FAKT S.r.l., organisme agréé indépendant, et qu’il soutient les conclusions présentées dans la demande. |
| --- | --- |

(11)

La Commission constate que le rapport de vérification a été préparé par FAKT S.r.l., organisme agréé indépendant, et qu’il soutient les conclusions présentées dans la demande.

| (12) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(12)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question.

| (13) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le module à DEL pour feux de croisement «E-Light» destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce au module à DEL pour feux de croisement «E-Light» visé au paragraphe 1 est déterminée à l’aide de la méthode exposée en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf

3

(4)  Décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 14.3.2013, p. 7).

4

1

2

o

(5)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE

MÉTHODE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 OBTENUE GRÂCE À L’UTILISATION DU MODULE À DEL POUR FEUX DE CROISEMENT «E-LIGHT», SUR UN VÉHICULE DE LA CATÉGORIE M1

1.   Introduction

Pour pouvoir déterminer la réduction des émissions de CO2 imputable à l’utilisation des DEL dans le module pour feux de croisement appelé «E-Light» sur un véhicule de la catégorie M1, il est nécessaire de définir les points suivants:

| a) | les conditions d’essai; |
| --- | --- |

a)

les conditions d’essai;

| b) | la procédure d’essai; |
| --- | --- |

b)

la procédure d’essai;

| c) | les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

c)

les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2;

| d) | les formules permettant de calculer l’écart type; |
| --- | --- |

d)

les formules permettant de calculer l’écart type;

| e) | la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type. |
| --- | --- |

e)

la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type.

2.   Conditions d’essai

Les dispositions du règlement no 112 de la CEE-ONU (1), concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL, s’appliquent. Pour la détermination de la consommation électrique, il convient de se référer au point 6.1.4 ainsi qu’à l’annexe 10, points 3.2.1 et 3.2.2, du règlement no 112.

En outre, un préchauffage de l’équipement soumis à l’essai (EUT) doit être effectué pendant 30 minutes, par la fourniture d’un courant de 0,78 A, avec une tension de 13,4 volts. L’EUT se compose de l’unité de commande électronique (UCE) de la lampe à DEL et du module pour feux de croisement.

3.   Procédure d’essai

Les mesures sont à effectuer conformément aux indications de la figure ci-dessous. L’équipement suivant doit être utilisé:

| — | deux multimètres numériques, un pour la mesure du courant continu et l’autre pour la mesure de la tension en courant continu, |
| --- | --- |

—

deux multimètres numériques, un pour la mesure du courant continu et l’autre pour la mesure de la tension en courant continu,

| — | une unité d’alimentation. |
| --- | --- |

—

une unité d’alimentation.

Image

Figure

Dispositif d’essai (A = ampèremètre, UCE DEL = unité de commande électronique pour lampe à DEL)

Au total, dix mesures doivent être effectuées, avec les tensions suivantes: 9,0 V; 10,0 V; 11,0 V; 12,0 V; 13,0 V; 13,2 V; 13,4 V; 14,0 V; 15,0 V; 16,0 V (les valeurs 13,2 V et 13,4 V sont des valeurs de tension typiques dans les voitures particulières).

Le courant doit être mesuré pour chaque tension.

La tension installée exacte et le courant mesuré doivent être consignés à la quatrième décimale.

4.   Formules

Les étapes suivantes doivent être suivies pour déterminer la réduction des émissions de CO2 et établir si la valeur seuil de 1 g de CO2/km est atteinte:

| Étape 1 | : | Calculer les économies d’électricité; |
| --- | --- | --- |
| Étape 2 | : | Calculer la réduction des émissions de CO2; |
| Étape 3 | : | Calculer l’erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2; |
| Étape 4 | : | Vérifier la valeur seuil. |

Étape 1

:

Calculer les économies d’électricité;

Étape 2

:

Calculer la réduction des émissions de CO2;

Étape 3

:

Calculer l’erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2;

Étape 4

:

Vérifier la valeur seuil.

4.1.   Calculer les économies d’électricité

Pour chacune des 10 mesures, la puissance électrique consommée se calcule en multipliant la tension installée par l’intensité du courant mesurée. Il en résulte 10 valeurs. Chaque valeur est exprimée à la quatrième décimale. Ensuite, il convient de calculer la valeur moyenne de la puissance électrique consommée, qui équivaut à la somme des 10 valeurs précitées, divisée par 10.

Les économies d’électricité qui en découlent doivent être calculées au moyen de la formule suivante:

Formule (1) Formula

Où:

| ΔP | : | économies d’électricité en W |
| --- | --- | --- |
| Pbaseline | : | consommation électrique de la technologie de référence, soit 137 W |
| Peco-innovation | : | valeur moyenne de la consommation électrique de l’éco-innovation, en W. |

ΔP

:

économies d’électricité en W

Pbaseline

:

consommation électrique de la technologie de référence, soit 137 W

Peco-innovation

:

valeur moyenne de la consommation électrique de l’éco-innovation, en W.

4.2.   Calculer la réduction des émissions de CO2

Les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2 obtenues par l’éco-innovation sont les suivantes:

| | Pour un véhicule à moteur à essence:
  Formule (2) |
| --- | --- |

Pour un véhicule à moteur à essence:

Formule (2) Formula

| | Pour un véhicule à moteur diesel:
  Formule (3) |
| --- | --- |

Pour un véhicule à moteur diesel:

Formule (3) Formula

Où Cco2 représente la réduction des émissions de CO2 en g de CO2/km.

Les données d’entrée pour les formules (2) et (3) sont les suivantes:

| ΔP | : | électricité économisée en W, résultat de l’étape 1 |
| --- | --- | --- |
| UF | : | taux d’utilisation, soit 0,33 pour une lampe de feux de croisement |
| v | : | vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h |
| VPe-P | : | puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh |
| VPe-D | : | puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh |
| ηΑ | : | rendement de l’alternateur, soit 0,67 |
| CFP | : | facteur de conversion pour l’essence, soit 2 330 g de CO2/l |
| CFD | : | facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l |

ΔP

:

électricité économisée en W, résultat de l’étape 1

UF

:

taux d’utilisation, soit 0,33 pour une lampe de feux de croisement

v

:

vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h

VPe-P

:

puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh

VPe-D

:

puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh

ηΑ

:

rendement de l’alternateur, soit 0,67

CFP

:

facteur de conversion pour l’essence, soit 2 330 g de CO2/l

CFD

:

facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l

4.3.   Calculer l’erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2

L’erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 est déterminée en deux étapes. Dans un premier temps, la valeur de l’erreur pour la puissance est déterminée comme un écart type correspondant à un intervalle de confiance de 68 %.

Il convient pour ce faire d’utiliser la formule (4).

Formule (4) Formula

Où:

| | : | écart type de la moyenne arithmétique (W); |
| --- | --- | --- |
| xi | : | valeur de mesure (W); |
| | : | moyenne arithmétique (W); |
| n | : | nombre de mesures, soit 10. |

Formula

:

écart type de la moyenne arithmétique (W);

xi

:

valeur de mesure (W);

Formula

:

moyenne arithmétique (W);

n

:

nombre de mesures, soit 10.

L’erreur dans la réduction des émissions de CO2 est ensuite déterminée au moyen de la loi de propagation des erreurs, qui est exprimée dans la formule (5).

Formule (5) Formula

Où:

| ΔCCO2: | erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km) |
| --- | --- |
| ∂ CCO2
  /∂P | sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport à la valeur d’entrée xi |
| ePi: | erreur de la valeur d’entrée (W) |

ΔCCO2:

erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km)

∂ CCO2
  /∂P

sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport à la valeur d’entrée xi

ePi:

erreur de la valeur d’entrée (W)

La substitution de la formule (2) dans la formule (5) donne la formule suivante pour les véhicules à moteur à essence:

Formule (6) Formula

Où:

| ΔCCO2 | : | erreur dans la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km). |
| --- | --- | --- |
| eP | : | erreur dans la consommation d’électricité (W). |

ΔCCO2

:

erreur dans la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km).

eP

:

erreur dans la consommation d’électricité (W).

La substitution de la formule (2) dans la formule (5) donne la formule suivante pour les véhicules à moteur diesel:

Formule (7) Formula

Où:

| ΔCCO2 | : | erreur dans la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km). |
| --- | --- | --- |
| eP | : | erreur dans la consommation d’électricité (W). |

ΔCCO2

:

erreur dans la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km).

eP

:

erreur dans la consommation d’électricité (W).

4.4.   Vérifier la valeur seuil

La valeur seuil est vérifiée au moyen de la formule (8). La valeur seuil minimale est de 1,0 g de CO2/km.

Formule (8) Formula

Où:

| MT | : | seuil minimal (g de CO2/km) |
| --- | --- | --- |
| CCO2 | : | réduction totale des émissions de CO2 (g de CO2/km), qui doit être exprimée à la quatrième décimale. |
| | : | erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km), qui doit être exprimée à la quatrième décimale. |

MT

:

seuil minimal (g de CO2/km)

CCO2

:

réduction totale des émissions de CO2 (g de CO2/km), qui doit être exprimée à la quatrième décimale.

Formula

:

erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 (g de CO2/km), qui doit être exprimée à la quatrième décimale.

5.   Code d’éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «5».

À titre d’exemple, le code d’éco-innovation pour les économies dues à l’éco-innovation certifiées par l’autorité allemande chargée de la réception par type est «e1 5».

---

(1)  E/ECE/324/Rev.2/Add.111/Rev.3 – E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.111/Rev.3, 9 janvier 2013.

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

---

Rectificatifs

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/35 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/35

---

Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
  )

Page 29, à l'annexe, entrée 12, Serhii Petrovych Kliuiev, colonne «Informations d'identification»:

au lieu de:

«Date de naissance: 12.8.1969, homme d'affaires, frère de M. Andrii K1iuiev»

lire:

«Date de naissance: 19.8.1969, homme d'affaires, frère de M. Andrii Kliuiev».

---

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/36

---

Rectificatif au règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
  )

Page 7, à l'annexe I, entrée 12, Serhii Petrovych Kliuiev, colonne «Informations d'identification»:

au lieu de:

«Date de naissance: 12.8.1969, homme d'affaires, frère de M. Andrii K1iuiev»

lire:

«Date de naissance: 19.8.1969, homme d'affaires, frère de M. Andrii Kliuiev».

---

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/37 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/37

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 15 juin 2011
  )

Page 103, à l’annexe I, partie B, partie 8, point VI «Dispositions concernant le marquage», point D «Caractéristiques commerciales», quatrième tiret:

au lieu de:

| «— | “Brûlant” ou dénomination équivalente, le cas échéant.» |
| --- | --- |

«—

“Brûlant” ou dénomination équivalente, le cas échéant.»

lire:

| «— | “Goût piquant” ou dénomination équivalente, le cas échéant.» |
| --- | --- |

«—

“Goût piquant” ou dénomination équivalente, le cas échéant.»

---