# Journal officiel L 110/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 110 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année29 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 110

Édition de langue française

Législation

58e année29 avril 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/662 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation de la L-carnitine et de la L-carnitine L-tartrate en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/663 de la Commission du 28 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/664 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2015 établissant le comité des contributeurs pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/1/2015) | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2015/665 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/2/2015) | 13 |
| | * | Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 14 |
| | * | Décision (UE) 2015/667 de la Commission du 4 février 2015 concernant l'aide d'État SA.14551 (2013/C) mise à exécution par la France du fait de la modification des conditions des aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage
  [notifiée sous le numéro C(2015) 434]

   (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2595]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2596] | 24 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/670 de la Commission du 27 avril 2015 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2635]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/671] | 28 |
| | * | Décision no 2/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/672] | 38 |
| | * | Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce [2015/673] | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (
  1
  )

Talaromyces versatilis

Talaromyces versatilis

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/662 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation de la L-carnitine et de la L-carnitine L-tartrate en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

5

Règlement d'exécution (UE) 2015/663 de la Commission du 28 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/664 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2015 établissant le comité des contributeurs pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/1/2015)

11

*

Décision (PESC) 2015/665 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/2/2015)

13

*

Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

14

*

Décision (UE) 2015/667 de la Commission du 4 février 2015 concernant l'aide d'État SA.14551 (2013/C) mise à exécution par la France du fait de la modification des conditions des aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage
  [notifiée sous le numéro C(2015) 434]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 434]

1

15

*

Décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2595]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 2595]

1

22

*

Décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2596]

[notifiée sous le numéro C(2015) 2596]

24

*

Décision d'exécution (UE) 2015/670 de la Commission du 27 avril 2015 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2635]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 2635]

1

25

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/671]

o

28

*

Décision no 2/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/672]

o

38

*

Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce [2015/673]

o

40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques ( JO L 107 du 25.4.2015 ) | 41 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ( JO L 371 du 27.12.2006 , rectifié par le JO L 45 du 15.2.2007 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques ( JO L 107 du 25.4.2015 )

o

( JO L 107 du 25.4.2015 )

41

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ( JO L 371 du 27.12.2006 , rectifié par le JO L 45 du 15.2.2007 )

o

o

o

( JO L 371 du 27.12.2006 , rectifié par le JO L 45 du 15.2.2007 )

41

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/1 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/661 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2015

concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et la procédure d'octroi d'une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et la procédure d'octroi d'une telle autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. novembre (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. novembre (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Dans son avis du 2 juillet 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle était susceptible d'améliorer le gain de poids corporel chez les poulets d'engraissement. Cette conclusion peut être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Le mode d'action pouvant être considéré comme similaire pour toutes les espèces de volailles, cette conclusion peut être extrapolée aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 2 juillet 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle était susceptible d'améliorer le gain de poids corporel chez les poulets d'engraissement. Cette conclusion peut être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Le mode d'action pouvant être considéré comme similaire pour toutes les espèces de volailles, cette conclusion peut être extrapolée aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis (anciennement Penicillium funiculosum) IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal, 2014; 12(7):3793.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a22 | Adisseo France SAS | Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8
  et
  Endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 | Composition de l'additif

  Préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 ayant une activité minimale de:






  — | sous forme solide: endo-1,4-β-xylanase: 22 000  UV/g et endo-1,3(4)-β-glucanase: 15 200  UV (1) /g, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a22

Adisseo France SAS

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8

et

Endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6

Composition de l'additif

Préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 ayant une activité minimale de:

—

sous forme solide: endo-1,4-β-xylanase: 22 000  UV/g et endo-1,3(4)-β-glucanase: 15 200  UV (1) /g,

| — | sous forme liquide: endo-1,4-β-xylanase: 5 500  UV/ml et endo-1,3(4)-β-glucanase: 3 800  UV/ml. |
| --- | --- |

—

sous forme liquide: endo-1,4-β-xylanase: 5 500  UV/ml et endo-1,3(4)-β-glucanase: 3 800  UV/ml.

Caractérisation de la substance active

endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702.

Méthodes d'analyse
   (2)

Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,4-β-xylanase:

| — | méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-β-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé). |
| --- | --- |

—

méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-β-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé).

Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,3(4)-β-glucanase:

| — | méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase sur le substrat de glucane (β-glucane d'orge) à un pH de 5,5 et à 30 °C. |
| --- | --- |

—

méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase sur le substrat de glucane (β-glucane d'orge) à un pH de 5,5 et à 30 °C.

Poulets d'engraissement

Poulettes élevées pour la ponte

Espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte

—

Endo-1,4-β-xylanase: 1 100  UV

Endo-1,3(4)-β-glucanase: 760 UV

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

19 mai 2025

---

(1)  Une UV (unité viscosimétrique) correspond à la quantité d'enzyme nécessaire pour hydrolyser le substrat (respectivement du β-glucane d'orge et de l'arabinoxylane de blé) et réduire ainsi la viscosité de la solution, afin de modifier la fluidité relative de 1 (unité adimensionnelle)/min à 30 °C et à un pH de 5,5.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/5 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/662 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2015

concernant l'autorisation de la L-carnitine et de la L-carnitine L-tartrate en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 du même règlement, deux demandes ont été soumises pour la réévaluation de la L-carnitine et de ses préparations ainsi que de la L-carnitine L-tartrate destinées à l'alimentation de toutes les espèces animales et, conformément à l'article 7 dudit règlement, en vue d'une nouvelle utilisation dans l'eau d'abreuvement. Les demandeurs ont souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 du même règlement, deux demandes ont été soumises pour la réévaluation de la L-carnitine et de ses préparations ainsi que de la L-carnitine L-tartrate destinées à l'alimentation de toutes les espèces animales et, conformément à l'article 7 dudit règlement, en vue d'une nouvelle utilisation dans l'eau d'abreuvement. Les demandeurs ont souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans ses avis du 24 avril 2012 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées pour l'alimentation et l'eau d'abreuvement des animaux, la L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que la L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate étaient considérées comme des sources effectives de L-carnitine. L'Autorité a également conclu qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. En outre, elle a vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation et l'eau d'abreuvement des animaux soumis par le laboratoire de référence mis en place par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 24 avril 2012 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées pour l'alimentation et l'eau d'abreuvement des animaux, la L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que la L-carnitine et la L-carnitine L-tartrate étaient considérées comme des sources effectives de L-carnitine. L'Autorité a également conclu qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. En outre, elle a vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation et l'eau d'abreuvement des animaux soumis par le laboratoire de référence mis en place par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la L-carnitine et de la L-carnitine L-tartrate que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la L-carnitine et de la L-carnitine L-tartrate que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies», sont autorisées en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances, qui sont produits et étiquetés avant le 19 novembre 2015 conformément aux règles applicables avant le 19 mai 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 19 novembre 2015, conformément aux règles applicables avant le 19 mai 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 19 mai 2017, conformément aux règles applicables avant le 19 mai 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2012; 10(5):2676 et EFSA Journal 2012; 10(5):2677.

3

EFSA Journal

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire |
| 3a910 | — | L-carnitine | Composition de l'additif

  L-carnitine

  Substance active

  L-carnitine
  C7H15NO3

  No CAS: 541-15-1
  L-carnitine, sous forme solide, obtenue par voie de synthèse chimique: min. 97 %.

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour la détermination de la L-carnitine dans l'additif destiné à l'alimentation animale: titrage à l'acide perchlorique (Ph. eur. 6e édition, monographie 1339)
  Pour la détermination de la L-carnitine dans les prémélanges: méthode de la chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD) ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.
  Pour la détermination de la L-carnitine dans les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance en phase inverse (CLHP-PI) avec détecteur fluorimétrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.
  Pour la détermination de la L-carnitine dans l'eau: titrage potentiométrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase. | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | La L-carnitine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire

3a910

—

L-carnitine

Composition de l'additif

L-carnitine

Substance active

L-carnitine

C7H15NO3

No CAS: 541-15-1

L-carnitine, sous forme solide, obtenue par voie de synthèse chimique: min. 97 %.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la L-carnitine dans l'additif destiné à l'alimentation animale: titrage à l'acide perchlorique (Ph. eur. 6e édition, monographie 1339)

Pour la détermination de la L-carnitine dans les prémélanges: méthode de la chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD) ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Pour la détermination de la L-carnitine dans les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance en phase inverse (CLHP-PI) avec détecteur fluorimétrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Pour la détermination de la L-carnitine dans l'eau: titrage potentiométrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

La L-carnitine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 2. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité. |
| --- | --- |

2.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité.

| 3. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

| 4. | L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

4.

L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux.

19 mai 2025

3a911

—

L-carnitine L-tartrate

Composition de l'additif

L-carnitine L-tartrate

Substance active

L-carnitine L-tartrate.

C18H36N2O12

No CAS: 36687-82-8

L-carnitine L-tartrate, sous forme solide, obtenue par voie de synthèse chimique: min. 97 %.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la L-carnitine L-tartrate dans l'additif destiné à l'alimentation animale: titrage potentiométrique en retour.

Pour la détermination de la L-carnitine L-tartrate (exprimée en L-carnitine) dans les prémélanges: méthode de la chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD) ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Pour la détermination de la L-carnitine L-tartrate (exprimée en L-carnitine) dans les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance en phase inverse (CLHP-PI) avec détecteur fluorimétrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Pour la détermination de la L-carnitine L-tartrate (exprimée en L-carnitine) dans l'eau: titrage potentiométrique ou méthode spectrophotométrique après réaction enzymatique avec la carnitine acétyltransférase.

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité.

| 2. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

| 3. | L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

3.

L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux.

19 mai 2025

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l'Union européenne chargé des additifs pour l'alimentation animale à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/663 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 91,5 |
| TR | 96,0 |
| ZZ | 93,8 |
| 0707 00 05 | AL | 97,3 |
| EG | 191,6 |
| TR | 125,6 |
| ZZ | 138,2 |
| 0709 93 10 | MA | 134,6 |
| TR | 141,8 |
| ZZ | 138,2 |
| 0805 10 20 | EG | 53,9 |
| IL | 64,4 |
| MA | 53,7 |
| TR | 70,3 |
| ZZ | 60,6 |
| 0805 50 10 | BO | 97,3 |
| TR | 57,0 |
| ZZ | 77,2 |
| 0808 10 80 | AR | 100,0 |
| BR | 90,5 |
| CL | 119,2 |
| CN | 167,0 |
| MK | 30,8 |
| NZ | 136,3 |
| US | 151,5 |
| ZA | 119,9 |
| ZZ | 114,4 |
| 0808 30 90 | AR | 112,3 |
| CL | 121,5 |
| NZ | 212,0 |
| ZA | 111,7 |
| ZM | 112,8 |
| ZZ | 134,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

91,5

TR

96,0

ZZ

93,8

0707 00 05

AL

97,3

EG

191,6

TR

125,6

ZZ

138,2

0709 93 10

MA

134,6

TR

141,8

ZZ

138,2

0805 10 20

EG

53,9

IL

64,4

MA

53,7

TR

70,3

ZZ

60,6

0805 50 10

BO

97,3

TR

57,0

ZZ

77,2

0808 10 80

AR

100,0

BR

90,5

CL

119,2

CN

167,0

MK

30,8

NZ

136,3

US

151,5

ZA

119,9

ZZ

114,4

0808 30 90

AR

112,3

CL

121,5

NZ

212,0

ZA

111,7

ZM

112,8

ZZ

134,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/11

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DÉCISION (PESC) 2015/664 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 avril 2015

établissant le comité des contributeurs pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/1/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision (PESC) 2015/78 du Conseil du 19 janvier 2015 relative à une mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA).

| (2) | Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et d'établissement d'un CDC. |
| --- | --- |

(2)

Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et d'établissement d'un CDC.

| (3) | Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUMAM RCA. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUMAM RCA, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC. |
| --- | --- |

(3)

Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUMAM RCA. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUMAM RCA, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC.

| (4) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement et mandat

Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RRCA). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.

Article 2

Composition

1.   Le CDC se compose des membres suivants:

| — | des représentants de tous les États membres, |
| --- | --- |

—

des représentants de tous les États membres,

| — | des représentants des États tiers participant à l'EUMAM RCA et apportant des contributions significatives. |
| --- | --- |

—

des représentants des États tiers participant à l'EUMAM RCA et apportant des contributions significatives.

2.   Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC.

Article 3

Informations reçues du commandant de la mission de l'Union

Le CDC reçoit des informations du commandant de la mission de l'Union EUMAM RCA.

Article 4

Président

Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou par son représentant, en concertation étroite avec le président du Comité militaire de l'Union européenne, ou avec son représentant.

Article 5

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement les réunions du CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2.   Le président diffuse à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), les règles de sécurité figurant dans ladite décision s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 13 du 20.1.2015, p. 8.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/13

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DÉCISION (PESC) 2015/665 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 avril 2015

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (EUMAM RCA/2/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision (PESC) 2015/78 du Conseil du 19 janvier 2015 relative à une mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.

| (2) | À la suite d'une recommandation du commandant de la mission de l'Union EUMAM RCA et de l'avis du Comité militaire de l'Union européenne concernant les offres de contribution présentées par la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et la Géorgie, ces offres devraient être acceptées. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une recommandation du commandant de la mission de l'Union EUMAM RCA et de l'avis du Comité militaire de l'Union européenne concernant les offres de contribution présentées par la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et la Géorgie, ces offres devraient être acceptées.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les offres de contribution de la Moldavie et de la Géorgie à la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) sont acceptées et considérées comme étant importantes.

2.   La Moldavie et la Géorgie sont exonérées de contribution financière au budget de l'EUMAM RCA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 13 du 20.1.2015, p. 8.

1

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L 110/14

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DÉCISION (PESC) 2015/666 DU CONSEIL

du 28 avril 2015

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

| (2) | Le 14 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/214/PESC (2), qui proroge les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/214/PESC (2), qui proroge les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2015.

| (3) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2016. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2016.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2013/184/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2016. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

(2)  Décision 2014/214/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 111 du 15.4.2014, p. 84).

2

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DÉCISION (UE) 2015/667 DE LA COMMISSION

du 4 février 2015

concernant l'aide d'État SA.14551 (2013/C) mise à exécution par la France du fait de la modification des conditions des aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage

[notifiée sous le numéro C(2015) 434]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 6 novembre 2013, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 6 novembre 2013, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.

| (2) | Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions contenues dans la décision d'ouverture par courriers des 28 avril 2014, 14 mai 2014 et 28 novembre 2014. Une réunion avec les autorités françaises s'est tenue le 20 octobre 2014 à Bruxelles. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions contenues dans la décision d'ouverture par courriers des 28 avril 2014, 14 mai 2014 et 28 novembre 2014. Une réunion avec les autorités françaises s'est tenue le 20 octobre 2014 à Bruxelles.

| (3) | Les parties tierces (Armateurs de France et l'Association des armateurs de la Communauté européenne — European Community Shipowners' Associations, ECSA) ont présenté des observations pendant la période prévue à cet effet dans la décision d'ouverture. Par courrier du 20 mars 2014, la Commission a transmis ces observations aux autorités françaises. La France a pris note des observations des parties tierces par courrier du 28 avril 2014. |
| --- | --- |

(3)

Les parties tierces (Armateurs de France et l'Association des armateurs de la Communauté européenne — European Community Shipowners' Associations, ECSA) ont présenté des observations pendant la période prévue à cet effet dans la décision d'ouverture. Par courrier du 20 mars 2014, la Commission a transmis ces observations aux autorités françaises. La France a pris note des observations des parties tierces par courrier du 28 avril 2014.

2.   CADRE FACTUEL

| (4) | Le régime français de taxation au tonnage, tel qu'autorisé par la Commission en 2003 sur la base des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 (ci-après dénommées les «orientations de 1997») (3), n'imposait aucune condition générale quant au pavillon des navires composant la flotte exploitée par les armateurs bénéficiaires de ce régime. |
| --- | --- |

(4)

Le régime français de taxation au tonnage, tel qu'autorisé par la Commission en 2003 sur la base des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 (ci-après dénommées les «orientations de 1997») (3), n'imposait aucune condition générale quant au pavillon des navires composant la flotte exploitée par les armateurs bénéficiaires de ce régime.

| (5) | En revanche, l'éligibilité audit régime des activités réalisées sur des navires affrétés à temps (4) était soumise à une limitation spécifique concernant le pourcentage du tonnage net de la flotte représenté par des navires ne battant pas pavillon communautaire. Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise. Le considérant 36 de cette décision précisait, en outre, que cette limite ne s'appliquait pas aux navires battant pavillon d'un État membre, dès lors que leur gestion stratégique et commerciale était nécessairement réalisée à partir du territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

(5)

En revanche, l'éligibilité audit régime des activités réalisées sur des navires affrétés à temps (4) était soumise à une limitation spécifique concernant le pourcentage du tonnage net de la flotte représenté par des navires ne battant pas pavillon communautaire. Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise. Le considérant 36 de cette décision précisait, en outre, que cette limite ne s'appliquait pas aux navires battant pavillon d'un État membre, dès lors que leur gestion stratégique et commerciale était nécessairement réalisée à partir du territoire d'un État membre.

| (6) | À la suite de l'adoption des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées les «orientations de 2004») (6), par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005), la France a introduit une règle générale de pavillon et supprimé la règle spécifique applicable aux navires affrétés à temps. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l'adoption des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées les «orientations de 2004») (6), par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005), la France a introduit une règle générale de pavillon et supprimé la règle spécifique applicable aux navires affrétés à temps.

| (7) | L'économie générale de la mesure est ainsi décrite dans l'instruction administrative 4-H-3-08, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) no 41 du 11 avril 2008:
  «L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts, avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au Journal officiel de l'Union européenne.
  Le bénéfice de ce régime est désormais subordonné à la condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif. [...]» |
| --- | --- |

(7)

L'économie générale de la mesure est ainsi décrite dans l'instruction administrative 4-H-3-08, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) no 41 du 11 avril 2008:

«L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts, avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au Journal officiel de l'Union européenne.

Le bénéfice de ce régime est désormais subordonné à la condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif. [...]»

| (8) | En ce qui concerne l'éligibilité des navires affrétés à temps, l'instruction administrative 4-H-3-08 précise:
  «[...] la condition du dernier alinéa du [point] I de l'article 209-0 B [du code général des impôts] excluant du bénéfice de ce régime les navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne, s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée, est supprimée.» (7)

  «Ainsi, les navires de commerce affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne sont éligibles au régime de taxation au tonnage, même s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.
  En d'autres termes, les navires éligibles, affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne bénéficient du régime de taxation au tonnage sans restriction, sous réserve que l'engagement défini ci-avant soit respecté [...].»
   (8) |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l'éligibilité des navires affrétés à temps, l'instruction administrative 4-H-3-08 précise:

«[...] la condition du dernier alinéa du [point] I de l'article 209-0 B [du code général des impôts] excluant du bénéfice de ce régime les navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne, s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée, est supprimée.» (7)

«Ainsi, les navires de commerce affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne sont éligibles au régime de taxation au tonnage, même s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

En d'autres termes, les navires éligibles, affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne bénéficient du régime de taxation au tonnage sans restriction, sous réserve que l'engagement défini ci-avant soit respecté [...].»

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (9) | Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la modification du régime de taxation au tonnage introduite en 2005. |
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(9)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la modification du régime de taxation au tonnage introduite en 2005.

| (10) | La Commission a considéré que la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est une mesure instituant une aide nouvelle, étant donné qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission. |
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(10)

La Commission a considéré que la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est une mesure instituant une aide nouvelle, étant donné qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission.

| (11) | La Commission estimait que le maintien d'une limite à l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est justifié par la réalisation des objectifs des orientations de 1997 et de 2004. |
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(11)

La Commission estimait que le maintien d'une limite à l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est justifié par la réalisation des objectifs des orientations de 1997 et de 2004.

4.   COMMENTAIRES ET ENGAGEMENTS DE LA FRANCE

| (12) | À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9). Ce ratio a été validé par la Commission au considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin (10). |
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(12)

À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9). Ce ratio a été validé par la Commission au considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin (10).

| (13) | Les données détaillées recueillies par la direction française de la législation fiscale attestent du respect du pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire par rapport à la totalité du tonnage exploité par l'entreprise, et cela, société par société et pour chaque année depuis l'année d'option pour le régime. Les entreprises mentionnées dans les tableaux synthétiques envoyés à la Commission sont non seulement l'ensemble des entreprises adhérentes à l'association Armateurs de France et ayant opté pour le régime de taxation au tonnage (11), mais aussi les navires des sociétés armatoriales de services publics de passage d'eau (12). Les 15 % restants appartiennent à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage et qui ne sont adhérentes d'aucun groupement d'armateurs (principalement la SNCM et la CMN). Les données fournies montrent que depuis l'introduction de la taxation au tonnage en 2003 jusqu'à 2014, aucun bénéficiaire n'a dépassé le seuil en question. Le taux le plus élevé récemment constaté est de 41 %, ce qui est bien au-dessous du seuil autorisé en 2003. |
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(13)

Les données détaillées recueillies par la direction française de la législation fiscale attestent du respect du pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire par rapport à la totalité du tonnage exploité par l'entreprise, et cela, société par société et pour chaque année depuis l'année d'option pour le régime. Les entreprises mentionnées dans les tableaux synthétiques envoyés à la Commission sont non seulement l'ensemble des entreprises adhérentes à l'association Armateurs de France et ayant opté pour le régime de taxation au tonnage (11), mais aussi les navires des sociétés armatoriales de services publics de passage d'eau (12). Les 15 % restants appartiennent à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage et qui ne sont adhérentes d'aucun groupement d'armateurs (principalement la SNCM et la CMN). Les données fournies montrent que depuis l'introduction de la taxation au tonnage en 2003 jusqu'à 2014, aucun bénéficiaire n'a dépassé le seuil en question. Le taux le plus élevé récemment constaté est de 41 %, ce qui est bien au-dessous du seuil autorisé en 2003.

| (14) | Dans aucune des entreprises en cause le ratio n'a excédé le seuil de 75 % au cours d'une année couverte par l'option pour le régime de taxation au tonnage. |
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(14)

Dans aucune des entreprises en cause le ratio n'a excédé le seuil de 75 % au cours d'une année couverte par l'option pour le régime de taxation au tonnage.

| (15) | De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %. Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, jamais plus de 75 % du tonnage net de leur flotte ne pourra être composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen. Ainsi, ils respecteront toujours les conditions de la décision C(2003) 1476fin. |
| --- | --- |

(15)

De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %. Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, jamais plus de 75 % du tonnage net de leur flotte ne pourra être composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen. Ainsi, ils respecteront toujours les conditions de la décision C(2003) 1476fin.

| (16) | Toutefois, lors des échanges avec la Commission, les autorités françaises ont reconnu que la législation française en vigueur ne prévoit pas d'obligations juridiques garantissant que les entreprises bénéficiaires affrétant des navires à temps contribueront toujours suffisamment aux objectifs des orientations de 2004. Notamment, pour les nouveaux entrants, il n'existe pas d'obligations spécifiques en termes de pavillon, ni en termes d'activités minimales maritimes propres. |
| --- | --- |

(16)

Toutefois, lors des échanges avec la Commission, les autorités françaises ont reconnu que la législation française en vigueur ne prévoit pas d'obligations juridiques garantissant que les entreprises bénéficiaires affrétant des navires à temps contribueront toujours suffisamment aux objectifs des orientations de 2004. Notamment, pour les nouveaux entrants, il n'existe pas d'obligations spécifiques en termes de pavillon, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.

| (17) | Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable. Dans le cas d'un groupe fiscal intégré, cet engagement s'apprécie au vu du tonnage net total des sociétés du groupe fiscal. |
| --- | --- |

(17)

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable. Dans le cas d'un groupe fiscal intégré, cet engagement s'apprécie au vu du tonnage net total des sociétés du groupe fiscal.

5.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

5.1.   Observations d'Armateurs de France

| (18) | Armateurs de France (AdF) est le syndicat professionnel représentant les entreprises de transport et de services maritimes. |
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(18)

Armateurs de France (AdF) est le syndicat professionnel représentant les entreprises de transport et de services maritimes.

| (19) | AdF rappelle que le système français originel, notifié par la France, a été approuvé par la Commission en 2003 sur la base des orientations de 1997. |
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(19)

AdF rappelle que le système français originel, notifié par la France, a été approuvé par la Commission en 2003 sur la base des orientations de 1997.

| (20) | Le régime français de 2003 prévoyait que les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État tiers n'étaient éligibles qu'à hauteur de 75 % du tonnage net de la flotte. En d'autres termes, il convenait que le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire n'excède pas 75 % de la totalité du tonnage total exploité par l'entreprise. |
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(20)

Le régime français de 2003 prévoyait que les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État tiers n'étaient éligibles qu'à hauteur de 75 % du tonnage net de la flotte. En d'autres termes, il convenait que le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire n'excède pas 75 % de la totalité du tonnage total exploité par l'entreprise.

| (21) | En 2004, postérieurement à la notification du régime par la France, les orientations de 1997 ont été remplacées et précisées. Les orientations de 2004 rappellent notamment leurs objectifs, en particulier «encourager l'inscription des pavillons dans les registres des États membres ou leur transfert vers ceux-ci» ou «conserver et améliorer le savoir-faire maritime ainsi que [...] protéger et promouvoir l'emploi pour les marins européens». |
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(21)

En 2004, postérieurement à la notification du régime par la France, les orientations de 1997 ont été remplacées et précisées. Les orientations de 2004 rappellent notamment leurs objectifs, en particulier «encourager l'inscription des pavillons dans les registres des États membres ou leur transfert vers ceux-ci» ou «conserver et améliorer le savoir-faire maritime ainsi que [...] protéger et promouvoir l'emploi pour les marins européens».

| (22) | C'est dans le but de se conformer aux nouvelles orientations que la France a décidé de substituer un nouveau critère au seuil de 75 %. Ce nouveau critère, consistant à «maintenir ou [...] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», offrait en effet davantage de garantie pour la conservation et la promotion des emplois communautaires que la limitation applicable aux navires affrétés à temps et battant pavillon extracommunautaire. |
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(22)

C'est dans le but de se conformer aux nouvelles orientations que la France a décidé de substituer un nouveau critère au seuil de 75 %. Ce nouveau critère, consistant à «maintenir ou [...] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», offrait en effet davantage de garantie pour la conservation et la promotion des emplois communautaires que la limitation applicable aux navires affrétés à temps et battant pavillon extracommunautaire.

| (23) | Étant donné que la réglementation française ne fait que reprendre le texte des orientations de 2004, aucune incompatibilité ne pouvait donc être soupçonnée. Par conséquent, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont évoqués. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que la réglementation française ne fait que reprendre le texte des orientations de 2004, aucune incompatibilité ne pouvait donc être soupçonnée. Par conséquent, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont évoqués.

| (24) | Compte tenu de l'enquête formelle en cours, les adhérents d'Armateurs de France ont vérifié si le seuil de 75 % avait été respecté dès l'origine et tout au long de la période écoulée depuis 2003. |
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(24)

Compte tenu de l'enquête formelle en cours, les adhérents d'Armateurs de France ont vérifié si le seuil de 75 % avait été respecté dès l'origine et tout au long de la période écoulée depuis 2003.

| (25) | À l'issue de cette vérification, il s'avère que le pourcentage, année par année et société par société, des navires affrétés à temps et qui battent pavillon d'un État tiers par rapport à la totalité du tonnage exploité, n'excède pas le ratio initial de 75 % autorisé en 2003, malgré la modification réglementaire française. L'obligation de maintenir ou d'augmenter la flotte sous pavillon communautaire a abouti, en pratique, au même résultat que le critère antérieur et peut donc être considérée comme suffisamment vertueuse en soi. |
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(25)

À l'issue de cette vérification, il s'avère que le pourcentage, année par année et société par société, des navires affrétés à temps et qui battent pavillon d'un État tiers par rapport à la totalité du tonnage exploité, n'excède pas le ratio initial de 75 % autorisé en 2003, malgré la modification réglementaire française. L'obligation de maintenir ou d'augmenter la flotte sous pavillon communautaire a abouti, en pratique, au même résultat que le critère antérieur et peut donc être considérée comme suffisamment vertueuse en soi.

| (26) | Les critères français tels qu'ils existent aujourd'hui, en particulier celui consistant à «maintenir ou [...] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par les orientations de 2004. |
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(26)

Les critères français tels qu'ils existent aujourd'hui, en particulier celui consistant à «maintenir ou [...] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par les orientations de 2004.

5.2.   Observations de l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)

| (27) | Tout d'abord, l'ECSA souligne que l'affrètement à temps est l'un des principaux mécanismes dont disposent les compagnies maritimes. Il permet de confier la gestion commerciale et opérationnelle du navire à l'affréteur pour une période de temps convenue, tandis que la propriété et les autres aspects de la gestion du navire restent aux mains de son propriétaire. Les compagnies maritimes disposent alors d'une certaine flexibilité pour répondre de manière optimale aux besoins de leurs clients et assurer ainsi leur position au niveau mondial. Grâce à la flexibilité offerte par l'affrètement à temps, les compagnies maritimes européennes ont pu gagner des parts de marché assez rapidement. |
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(27)

Tout d'abord, l'ECSA souligne que l'affrètement à temps est l'un des principaux mécanismes dont disposent les compagnies maritimes. Il permet de confier la gestion commerciale et opérationnelle du navire à l'affréteur pour une période de temps convenue, tandis que la propriété et les autres aspects de la gestion du navire restent aux mains de son propriétaire. Les compagnies maritimes disposent alors d'une certaine flexibilité pour répondre de manière optimale aux besoins de leurs clients et assurer ainsi leur position au niveau mondial. Grâce à la flexibilité offerte par l'affrètement à temps, les compagnies maritimes européennes ont pu gagner des parts de marché assez rapidement.

| (28) | Ce qui importe le plus dans le secteur maritime est l'emploi à terre directement lié à la gestion commerciale et opérationnelle des navires et, indirectement, le maintien et le pouvoir d'attraction des compagnies maritimes. Ces dernières décennies, les armateurs européens ont indubitablement pu faire état d'excellentes capacités opérationnelles et de gestion. Des emplois et des compétences de haut niveau ont donc été développés et maintenus dans les compagnies européennes grâce à l'affrètement de navires, quel que soit leur pavillon. |
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(28)

Ce qui importe le plus dans le secteur maritime est l'emploi à terre directement lié à la gestion commerciale et opérationnelle des navires et, indirectement, le maintien et le pouvoir d'attraction des compagnies maritimes. Ces dernières décennies, les armateurs européens ont indubitablement pu faire état d'excellentes capacités opérationnelles et de gestion. Des emplois et des compétences de haut niveau ont donc été développés et maintenus dans les compagnies européennes grâce à l'affrètement de navires, quel que soit leur pavillon.

| (29) | L'ECSA est d'avis que les modifications apportées par la France à son régime de taxation au tonnage en 2005 étaient conformes aux objectifs fixés par les orientations de 2004. Insister sur la réintroduction formelle de la restriction imposée aux navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union priverait les compagnies maritimes européennes de la flexibilité nécessaire pour répondre aux demandes de leurs clients de manière adéquate et optimale et pour renforcer leur position sur le marché au niveau mondial. |
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(29)

L'ECSA est d'avis que les modifications apportées par la France à son régime de taxation au tonnage en 2005 étaient conformes aux objectifs fixés par les orientations de 2004. Insister sur la réintroduction formelle de la restriction imposée aux navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union priverait les compagnies maritimes européennes de la flexibilité nécessaire pour répondre aux demandes de leurs clients de manière adéquate et optimale et pour renforcer leur position sur le marché au niveau mondial.

| (30) | Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage. L'application du ratio susmentionné ne doit pas être soumise à des critères tels que le registre communautaire. |
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(30)

Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage. L'application du ratio susmentionné ne doit pas être soumise à des critères tels que le registre communautaire.

| (31) | En conclusion, les orientations communautaires devraient rester un cadre flexible. Elles doivent permettre aux États membres d'adopter des mesures adéquates en faveur de leur flotte, selon leurs besoins propres, pourvu que la contribution aux objectifs de ces orientations soit assurée. L'ECSA estime que les compagnies maritimes européennes qui exploitent des navires sur une base d'affrètement à temps atteignent également ces objectifs, que lesdits navires battent pavillon d'un État membre ou non. |
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(31)

En conclusion, les orientations communautaires devraient rester un cadre flexible. Elles doivent permettre aux États membres d'adopter des mesures adéquates en faveur de leur flotte, selon leurs besoins propres, pourvu que la contribution aux objectifs de ces orientations soit assurée. L'ECSA estime que les compagnies maritimes européennes qui exploitent des navires sur une base d'affrètement à temps atteignent également ces objectifs, que lesdits navires battent pavillon d'un État membre ou non.

6.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE SUR LES OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (32) | La France a pris note des observations des parties tierces en sa faveur. |
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(32)

La France a pris note des observations des parties tierces en sa faveur.

7.   APPRÉCIATION DES MESURES

7.1.   Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (33) | Dans la décision C(2003) 1476fin, le régime français de taxation au tonnage a été reconnu comme un régime d'aide. |
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(33)

Dans la décision C(2003) 1476fin, le régime français de taxation au tonnage a été reconnu comme un régime d'aide.

| (34) | Les raisons ayant amené la Commission à conclure que le régime de taxation au tonnage constituait bien un régime d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE restent valables. En particulier, le régime de taxation au tonnage est un régime optionnel qui déroge aux règles applicables au calcul de l'impôt des sociétés, en conférant à certaines entreprises — les entreprises de transport maritime — l'avantage économique lié à une base imposable réduite conduisant généralement à l'imposition moindre de leurs revenus. Les entreprises de transport maritime exercent leurs activités sur des marchés soumis à une concurrence intense à l'échelle internationale, de telle manière que les avantages liés à la taxation au tonnage sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges entre les États parties à l'accord EEE. |
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(34)

Les raisons ayant amené la Commission à conclure que le régime de taxation au tonnage constituait bien un régime d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE restent valables. En particulier, le régime de taxation au tonnage est un régime optionnel qui déroge aux règles applicables au calcul de l'impôt des sociétés, en conférant à certaines entreprises — les entreprises de transport maritime — l'avantage économique lié à une base imposable réduite conduisant généralement à l'imposition moindre de leurs revenus. Les entreprises de transport maritime exercent leurs activités sur des marchés soumis à une concurrence intense à l'échelle internationale, de telle manière que les avantages liés à la taxation au tonnage sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges entre les États parties à l'accord EEE.

| (35) | La suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est une mesure instituant une aide nouvelle introduite sans notification préalable à la Commission, contrairement à ce que prévoit l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il s'agit d'une aide nouvelle parce qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission. Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision. Par conséquent, la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre ne peut pas faire partie d'une aide existante au sens du point 13 des orientations de 2004 (17). |
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(35)

La suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est une mesure instituant une aide nouvelle introduite sans notification préalable à la Commission, contrairement à ce que prévoit l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il s'agit d'une aide nouvelle parce qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission. Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision. Par conséquent, la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre ne peut pas faire partie d'une aide existante au sens du point 13 des orientations de 2004 (17).

7.2.   Compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE

| (36) | Les conditions d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans le domaine du transport maritime ont été clarifiées dans les orientations de 2004. Par conséquent, la compatibilité de la mesure qui fait l'objet de la présente décision doit être évaluée sur la base des orientations de 2004. |
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(36)

Les conditions d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans le domaine du transport maritime ont été clarifiées dans les orientations de 2004. Par conséquent, la compatibilité de la mesure qui fait l'objet de la présente décision doit être évaluée sur la base des orientations de 2004.

| (37) | Les orientations de 2004, tout comme les orientations de 1997, ne prévoient pas de restriction explicite à l'inclusion de navires affrétés à temps dans les régimes de taxation au tonnage. Néanmoins, dans des décisions antérieures (18), la Commission a tout de même considéré que les affréteurs à temps bénéficiant d'un régime de taxation au tonnage doivent contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte. En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de 2004. |
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(37)

Les orientations de 2004, tout comme les orientations de 1997, ne prévoient pas de restriction explicite à l'inclusion de navires affrétés à temps dans les régimes de taxation au tonnage. Néanmoins, dans des décisions antérieures (18), la Commission a tout de même considéré que les affréteurs à temps bénéficiant d'un régime de taxation au tonnage doivent contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte. En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de 2004.

| (38) | Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires. Ce résultat a été assuré soit par un taux élevé de navires sous pavillon européen, soit par la gestion nautique d'un certain pourcentage de la flotte (ou encore par la combinaison de ces deux facteurs). |
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(38)

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires. Ce résultat a été assuré soit par un taux élevé de navires sous pavillon européen, soit par la gestion nautique d'un certain pourcentage de la flotte (ou encore par la combinaison de ces deux facteurs).

| (39) | De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %. La Commission note aussi que la bonne performance du secteur maritime français en termes d'utilisation des pavillons européens est également confirmée par des études extérieures, par exemple l'étude publiée par Oxford Economics en 2014, «The economic value of the EU shipping industry». Selon cette étude, on constate que le pourcentage de tonnage sous pavillon français se situe bien au-dessus de 25 % du tonnage exploité (19). Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, il est impossible que plus de 75 % du tonnage net de leur flotte soit composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen. |
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(39)

De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %. La Commission note aussi que la bonne performance du secteur maritime français en termes d'utilisation des pavillons européens est également confirmée par des études extérieures, par exemple l'étude publiée par Oxford Economics en 2014, «The economic value of the EU shipping industry». Selon cette étude, on constate que le pourcentage de tonnage sous pavillon français se situe bien au-dessus de 25 % du tonnage exploité (19). Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, il est impossible que plus de 75 % du tonnage net de leur flotte soit composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.

| (40) | Toutefois, la Commission doit constater que la législation française en vigueur ne prévoit pas d'obligations juridiques garantissant que les entreprises bénéficiaires affrétant des navires à temps contribueront toujours suffisamment aux objectifs des orientations de 2004. Notamment, pour les nouveaux entrants, il n'existe pas d'obligations spécifiques en termes de pavillon, ni en termes de gestion nautique propre. |
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(40)

Toutefois, la Commission doit constater que la législation française en vigueur ne prévoit pas d'obligations juridiques garantissant que les entreprises bénéficiaires affrétant des navires à temps contribueront toujours suffisamment aux objectifs des orientations de 2004. Notamment, pour les nouveaux entrants, il n'existe pas d'obligations spécifiques en termes de pavillon, ni en termes de gestion nautique propre.

| (41) | Sur cette base, la Commission conclut que la législation française en vigueur ne contient pas les garanties nécessaires et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec les orientations de 2004. |
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(41)

Sur cette base, la Commission conclut que la législation française en vigueur ne contient pas les garanties nécessaires et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec les orientations de 2004.

| (42) | Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen. Ce pourcentage sera fixé à 25 % du tonnage net de la flotte à partir de l'année fiscale 2015 et devra être respecté tout au long de la période décennale couverte par l'option pour la taxation au tonnage. |
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(42)

Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen. Ce pourcentage sera fixé à 25 % du tonnage net de la flotte à partir de l'année fiscale 2015 et devra être respecté tout au long de la période décennale couverte par l'option pour la taxation au tonnage.

| (43) | Cette condition est aussi stricte que la condition contenue dans la décision initiale C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage. Compte tenu des objectifs des orientations de 2004, en particulier de la nécessité pour les bénéficiaires de contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte, la Commission considère que l'engagement de la France est adéquat. En effet, par cet engagement, les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribueront aussi à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres. |
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(43)

Cette condition est aussi stricte que la condition contenue dans la décision initiale C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage. Compte tenu des objectifs des orientations de 2004, en particulier de la nécessité pour les bénéficiaires de contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte, la Commission considère que l'engagement de la France est adéquat. En effet, par cet engagement, les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribueront aussi à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres.

7.3.   Conclusion

| (44) | La Commission constate qu'en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la France a illégalement mis à exécution la modification de la législation française sur la taxation au tonnage en ce qui concerne les navires affrétés à temps. |
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(44)

La Commission constate qu'en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la France a illégalement mis à exécution la modification de la législation française sur la taxation au tonnage en ce qui concerne les navires affrétés à temps.

| (45) | Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres. |
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(45)

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.

| (46) | Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage. Ainsi, les bénéficiaires du régime de taxation au tonnage contribueront aux objectifs des orientations de 2004 même si la totalité de leur flotte est affrétée à temps. |
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(46)

Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage. Ainsi, les bénéficiaires du régime de taxation au tonnage contribueront aux objectifs des orientations de 2004 même si la totalité de leur flotte est affrétée à temps.

| (47) | Dès lors que tous les bénéficiaires actuels respectent déjà le seuil susvisé et ont déjà l'obligation de maintenir ou d'augmenter le pourcentage de leur flotte sous pavillon européen, il n'y a pas lieu de demander le remboursement des aides, |
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(47)

Dès lors que tous les bénéficiaires actuels respectent déjà le seuil susvisé et ont déjà l'obligation de maintenir ou d'augmenter le pourcentage de leur flotte sous pavillon européen, il n'y a pas lieu de demander le remboursement des aides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du régime de taxation au tonnage mise à exécution illégalement par la France en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les règles applicables aux navires affrétés à temps.

Article 2

La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.

Article 3

La France informe la Commission à la suite de l'adoption des modifications législatives visées à l'article 2.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 380 du 28.12.2013, p. 29.

1

(2)  Voir note de bas de page no 1.

2

o

(3)  JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.

3

(4)  L'affrètement à temps («time charter» en anglais) se définit comme le contrat par lequel le fréteur met à la disposition de l'affréteur un navire armé, équipé et doté d'un équipage complet pour un temps défini par la charte-partie, cela en contrepartie d'un fret. L'affréteur assure la gestion commerciale tandis que le fréteur conserve la gestion nautique.

4

time charter

(5)  Décision de la Commission du 13 mai 2003 relative à l'aide d'État N 737/02 concernant le régime français d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage en faveur de compagnies de transport maritime (JO C 38 du 12.2.2004, p. 5).

5

(6)  JO C 13 du 17.1.2004, p. 3. Voir point 3.1, septième alinéa.

6

(7)  No 1, quatrième alinéa, de l'instruction administrative 4-H-3-08.

7

o

(8)  No 22, deuxième et troisième alinéas, de l'instruction administrative 4-H-3-08. «L'engagement défini ci-avant» est l'engagement des entreprises de transport maritime de maintenir ou augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.

8

o

L'engagement défini ci-avant

(9)  Le troisième alinéa du point I de l'article 209-0 B du CGI précise que «[l]es navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise».

9

(10)  Considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin: «Ainsi, les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne peuvent bénéficier du régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage seulement s'ils représentent au plus 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise».

10

(11)  Les adhérents d'Armateurs de France représentent 80 % du tonnage exploité par les armateurs français.

11

(12)  Ces derniers représentent 5 % du tonnage total des armateurs français.

12

(13)  Le régime français de taxation au tonnage prévu à l'article 209-0 В du code général des impôts a été modifié par l'article 75 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014). La nouvelle condition s'appliquera aux entreprises qui exerceront l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.

13

o

(14)  Tonnes de port en lourd.

14

(15)  Voir considérants 21 à 23 de la présente décision.

15

(16)  Voir point 13 des orientations de 2004.

16

(17)  Contrairement au critère consistant à «maintenir ou [...] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», qui est mis en vigueur pour se conformer aux orientations de 2004.

17

(18)  Voir par exemple la décision initiale C(2003) 1476fin et la décision 2009/626/CE de la Commission du 25 février 2009 relative au régime d'aide C 2/08 (ex N 572/07) concernant la modification du régime de taxation au tonnage irlandais (JO L 228 du 1.9.2009, p. 20). Voir aussi la décision d'ouverture, points 24 à 26.

18

(19)  Voir, par exemple, graphiques 2.3d et 2.4b de l'étude (http://www.oxfordeconomics.com/my-oxford/projects/272456).

19

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/22 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/668 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2015

portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 2595]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009, la Commission est tenue de vérifier que le titulaire d'un agrément octroyé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 2, point c), dudit règlement est l'entité juridique compétente au sein de l'organisme à laquelle s'appliquent les dispositions du règlement. Si tel n'est pas le cas, la Commission est tenue de prendre une décision modifiant ledit agrément. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009, la Commission est tenue de vérifier que le titulaire d'un agrément octroyé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 2, point c), dudit règlement est l'entité juridique compétente au sein de l'organisme à laquelle s'appliquent les dispositions du règlement. Si tel n'est pas le cas, la Commission est tenue de prendre une décision modifiant ledit agrément.

| (2) | La décision 2007/421/CE de la Commission (2) faisait référence aux organismes agréés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3) en imposant au directeur général de l'énergie et des transports de publier pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l'Union européenne une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/421/CE de la Commission (2) faisait référence aux organismes agréés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3) en imposant au directeur général de l'énergie et des transports de publier pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l'Union européenne une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE.

| (3) | La liste la plus récente des organismes agréés sur la base de la directive 94/57/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) en 2007. |
| --- | --- |

(3)

La liste la plus récente des organismes agréés sur la base de la directive 94/57/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) en 2007.

| (4) | Les agréments de Lloyd's Register of Shipping (LR), Korean Register of Shipping (KR), Nippon Kaiji Kyokai (NK) et Registro Italiano Navale (RINA) ont été octroyés en application de la directive 94/57/CE. |
| --- | --- |

(4)

Les agréments de Lloyd's Register of Shipping (LR), Korean Register of Shipping (KR), Nippon Kaiji Kyokai (NK) et Registro Italiano Navale (RINA) ont été octroyés en application de la directive 94/57/CE.

| (5) | Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les organismes qui, au 17 juin 2009, avaient reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE ont conservé leur agrément. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les organismes qui, au 17 juin 2009, avaient reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE ont conservé leur agrément.

| (6) | Dans le cas de Korean Register of Shipping (KR), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a été rebaptisée «KR (Korean Register)». |
| --- | --- |

(6)

Dans le cas de Korean Register of Shipping (KR), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a été rebaptisée «KR (Korean Register)».

| (7) | Dans le cas de Nippon Kaiji Kyokai (NK), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a changé de statut juridique en droit japonais, passant de Foundation à General Incorporated Foundation. Dès lors, le nom complet de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)». |
| --- | --- |

(7)

Dans le cas de Nippon Kaiji Kyokai (NK), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a changé de statut juridique en droit japonais, passant de Foundation à General Incorporated Foundation. Dès lors, le nom complet de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)».

| (8) | Dans le cas de Lloyd's Register of Shipping (LR), l'organisme agréé à l'origine a d'abord été rebaptisé Lloyd's Register, puis ce nom a été changé en Lloyd's Register Group Limited à la suite de la transformation de la société constituée en vertu du United Kingdom's Industrial & Provident Societies Act de 1965, tel que modifié, en une société constituée en vertu du United Kingdom's Companies Act de 2006. Dès lors, le nouveau nom de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Lloyd's Register Group LTD (LR)». |
| --- | --- |

(8)

Dans le cas de Lloyd's Register of Shipping (LR), l'organisme agréé à l'origine a d'abord été rebaptisé Lloyd's Register, puis ce nom a été changé en Lloyd's Register Group Limited à la suite de la transformation de la société constituée en vertu du United Kingdom's Industrial & Provident Societies Act de 1965, tel que modifié, en une société constituée en vertu du United Kingdom's Companies Act de 2006. Dès lors, le nouveau nom de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Lloyd's Register Group LTD (LR)».

| (9) | Dans le cas de Registro Italiano Navale (RINA), toutes les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 391/2009 ont été transférées de Registro Italiano Navale à RINA S.p.A., filiale à 100 % de RINA, puis à RINA Services S.p.A., filiale à 100 % de RINA S.p.A. «RINA Services S.p.A.» est donc l'entité juridique compétente, mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, à laquelle l'agrément devrait être octroyé. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cas de Registro Italiano Navale (RINA), toutes les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 391/2009 ont été transférées de Registro Italiano Navale à RINA S.p.A., filiale à 100 % de RINA, puis à RINA Services S.p.A., filiale à 100 % de RINA S.p.A. «RINA Services S.p.A.» est donc l'entité juridique compétente, mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, à laquelle l'agrément devrait être octroyé.

| (10) | Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009. |
| --- | --- |

(10)

Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Korean Register of Shipping (KR) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «KR (Korean Register)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.

Article 2

Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Lloyd's Register of Shipping (LR) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «Lloyd's Register Group LTD (LR)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.

Article 3

Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Nippon Kaiji Kyokai (NK) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.

Article 4

Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Registro Italiano Navale (RINA) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «RINA Services S.p.A.», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/421/CE de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 157 du 19.6.2007, p. 18).

2

(3)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).

3

(4)  JO C 135 du 19.6.2007, p. 4.

4

(5)  Règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).

5

o

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/24 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/24

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DÉCISION (UE) 2015/669 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2015

abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 2596]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/421/CE de la Commission (2) dispose que le directeur général de l'énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année, au Journal officiel de l'Union européenne, une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/421/CE de la Commission (2) dispose que le directeur général de l'énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année, au Journal officiel de l'Union européenne, une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3).

| (2) | La directive 94/57/CE a fait l'objet d'une refonte sous la forme de deux textes juridiques communautaires distincts, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 391/2009. Ledit règlement contient les dispositions concernant l'établissement et la mise à jour d'une liste des organismes agréés. |
| --- | --- |

(2)

La directive 94/57/CE a fait l'objet d'une refonte sous la forme de deux textes juridiques communautaires distincts, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 391/2009. Ledit règlement contient les dispositions concernant l'établissement et la mise à jour d'une liste des organismes agréés.

| (3) | Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 391/2009, la Commission établit et met régulièrement à jour la liste des organismes agréés conformément audit article, et cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 391/2009, la Commission établit et met régulièrement à jour la liste des organismes agréés conformément audit article, et cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

| (4) | La décision 2007/421/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu'une liste actualisée des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

La décision 2007/421/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu'une liste actualisée des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/421/CE est abrogée.

Article 2

Le directeur général de la mobilité et des transports publie au Journal officiel de l'Union européenne, le 31 août 2015 au plus tard, une liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009, qui est mise à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire pour tenir compte de changements concernant les entités juridiques qui y figurent.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/421/CE de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 157 du 19.6.2007, p. 18).

2

(3)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).

3

(4)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil u 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

4

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/25 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/25

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/670 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2015

relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2015) 2635]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (2) établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (2) établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).

| (2) | La décision d'exécution no 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution no 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.

| (3) | Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015, qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2014, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015, qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2014, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (4) | La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a pris pour base le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 7 octobre 2014 et actualisé le 15 décembre 2014. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a pris pour base le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 7 octobre 2014 et actualisé le 15 décembre 2014.

| (5) | Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires soumis par le Royaume-Uni, l'Irlande, la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, la Grèce, Malte, la Croatie, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie, le Danemark, la Suède, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, le Portugal et l'Espagne sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires soumis par le Royaume-Uni, l'Irlande, la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, la Grèce, Malte, la Croatie, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie, le Danemark, la Suède, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, le Portugal et l'Espagne sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (6) | Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 391/2013, cette conclusion devrait être notifiée aux États membres concernés. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 391/2013, cette conclusion devrait être notifiée aux États membres concernés.

| (7) | La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004. |
| --- | --- |

(7)

La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004.

| (8) | Les plans de performance définitifs pour la deuxième période de référence n'ayant pas été adoptés avant le 1er novembre 2014, il convient de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 391/2013, les États membres sont tenus de recalculer les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, le cas échéant, sur la base des plans de performance définitifs adoptés, d'appliquer ces taux recalculés dès que possible dans le courant de 2015 et de reporter dans le calcul des taux unitaires pour 2016 toute différence due à l'application temporaire des taux unitaires fixé par la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Les plans de performance définitifs pour la deuxième période de référence n'ayant pas été adoptés avant le 1er novembre 2014, il convient de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 391/2013, les États membres sont tenus de recalculer les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, le cas échéant, sur la base des plans de performance définitifs adoptés, d'appliquer ces taux recalculés dès que possible dans le courant de 2015 et de reporter dans le calcul des taux unitaires pour 2016 toute différence due à l'application temporaire des taux unitaires fixé par la présente décision.

| (9) | Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire, et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'appel, |
| --- | --- |

(9)

Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire, et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'appel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires qui figurent à l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2015.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 196 du 31.3.2004, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

4

o

(5)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).

5

---

ANNEXE

| | Zone tarifaire | Taux unitaire en route de 2015 en monnaie nationale (1) (code ISO) |
| --- | --- | --- |
| 1 | Bulgarie | 60,40 BGN |
| 2 | Croatie | 351,00 HRK |
| 3 | Chypre | 36,91 EUR |
| 4 | République tchèque | 1 204,05 CZK |
| 5 | Danemark | 471,12 DKK |
| 6 | Estonie | 31,10 EUR |
| 7 | Finlande | 56,23 EUR |
| 8 | Grèce | 38,38 EUR |
| 9 | Hongrie | 11 197,73 HUF |
| 10 | Irlande | 29,60 EUR |
| 11 | Lettonie | 27,58 EUR |
| 12 | Lituanie | 46,82 EUR |
| 13 | Malte | 22,33 EUR |
| 14 | Pologne | 143,89 PLN |
| 15 | Portugal — Lisbonne | 37,13 EUR |
| 16 | Roumanie | 164,60 RON |
| 17 | Slovénie | 68,36 EUR |
| 18 | Espagne — Canaries | 58,36 EUR |
| 19 | Espagne continentale | 71,69 EUR |
| 20 | Suède | 609,06 SEK |
| 21 | Royaume-Uni | 73,11 GBP |

Zone tarifaire

Taux unitaire en route de 2015 en monnaie nationale (1) (code ISO)

1

Bulgarie

60,40 BGN

2

Croatie

351,00 HRK

3

Chypre

36,91 EUR

4

République tchèque

1 204,05 CZK

5

Danemark

471,12 DKK

6

Estonie

31,10 EUR

7

Finlande

56,23 EUR

8

Grèce

38,38 EUR

9

Hongrie

11 197,73 HUF

10

Irlande

29,60 EUR

11

Lettonie

27,58 EUR

12

Lituanie

46,82 EUR

13

Malte

22,33 EUR

14

Pologne

143,89 PLN

15

Portugal — Lisbonne

37,13 EUR

16

Roumanie

164,60 RON

17

Slovénie

68,36 EUR

18

Espagne — Canaries

58,36 EUR

19

Espagne continentale

71,69 EUR

20

Suède

609,06 SEK

21

Royaume-Uni

73,11 GBP

---

(1)  Ces taux unitaires ne comprennent pas le taux unitaire administratif qui est visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et qui s'applique aux États parties à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route conclu par Eurocontrol.

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/28 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/28

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DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 16 décembre 2014

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/671]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 434,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

Par le conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil d'association, institué conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues aux articles 434 et 436 de l'accord.

2.   Comme le prévoit l'article 435, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part. La composition du conseil d'association prend en considération les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel.

3.   Comme le prévoit l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, et aux fins de la réalisation des objectifs de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil d'association prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des instances spécifiques instituées au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives. Le conseil d'association peut déléguer ses pouvoirs au comité d'association.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le conseil d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque réunion du conseil d'association se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne.

2.   Chaque réunion du conseil d'association se tient à une date arrêtée d'un commun accord par les parties.

3.   Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du conseil d'association du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

2.   Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président du conseil d'association est informé, par le secrétariat du conseil d'association, de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

2.   Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent des modalités et conditions dans lesquelles ces observateurs peuvent assister aux réunions.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil d'association est adressée au secrétaire soit de l'Union, soit de la République de Moldavie, qui informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Les secrétaires du conseil d'association assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, s'il y a lieu, sa diffusion auprès des membres du conseil d'association.

3.   La correspondance ainsi diffusée est transmise, suivant les besoins, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de la République de Moldavie auprès de l'Union européenne.

4.   Les communications émanant du président sont envoyées en son nom aux destinataires par les secrétaires. Ces communications sont diffusées, le cas échéant, aux membres du conseil d'association, comme prévu au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président du conseil d'association établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du conseil d'association. Celui ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour, au plus tard vingt et un jours calendaires avant le début de la réunion. Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

2.   L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Les secrétaires du conseil d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil d'association; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Le conseil d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil d'association arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association aux membres de ce dernier, conformément à l'article 7; les membres disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toute réserve qu'ils souhaitent émettre ou toute modification qu'ils désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais susmentionnés afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3.   Les actes du conseil d'association, au sens de l'article 436, paragraphe 1, de l'accord portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil d'association. Ces décisions et recommandations sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

4.   Chaque décision du conseil d'association entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si la décision en dispose autrement.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union. Si la République de Moldavie demande une interprétation ou une traduction vers ou à partir d'autres langues que celles prévues à l'article 12, les dépenses y afférentes sont supportées par la République de Moldavie.

3.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 14

Comité d'association

1.   Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité d'association. Le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui ci et assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'une façon générale. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité d'association soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association le pouvoir de prendre des décisions.

3.   Le comité d'association arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'autorise à adopter.

4.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. La consultation peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l'article 11.

---

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION ET DES SOUS-COMITÉS

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité d'association institué conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association. Conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association définit la mission et le fonctionnement du comité d'association dans son règlement intérieur.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui ci et assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'une façon générale. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité d'association soumet au conseil d'association, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Comme le prévoit l'article 437, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires, dotés de responsabilités pour les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion.

4.   Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre V de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d'association dans sa configuration «Commerce» conformément à l'article 2 du présent règlement intérieur. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure assiste également aux réunions.

5.   Comme le prévoit l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption.

6.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du comité d'association est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association, au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque réunion est convoquée par le président du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association, dans sa configuration «Commerce», au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

4.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

5.   Exceptionnellement, et si les parties en conviennent, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du comité d'association, de la composition prévue des délégations participant à la réunion pour chacune des parties.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de l'Union et un fonctionnaire de la République de Moldavie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité d'association est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du comité d'association veille à ce que la correspondance adressée au comité d'association soit transmise au président du comité d'association et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat en son nom. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du comité d'association.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la République de Moldavie.

4.   Le secrétaire de la République de Moldavie communique les documents aux représentants de la République de Moldavie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents pertinents, sont communiqués comme prévu à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président de la réunion du comité d'association peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président de la réunion du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du comité d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité d'association.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au comité d'association; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au comité d'association;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au comité d'association pour approbation. Le comité d'association approuve le projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ledit projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit. Le projet de procès-verbal du comité d'association, dans sa configuration «Commerce», est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du comité d'association de la partie assurant la présidence du comité d'association et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion, de manière qu'à la fin de la réunion, sauf accord contraire des parties, le comité d'association adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi des parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du comité d'association. À cette fin, le comité d'association adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association arrête des décisions. Le comité d'association formule également des recommandations. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d'association et authentifiée par les secrétaires du comité d'association.

2.   Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours pour faire connaître toute réserve ou modification. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

3.   Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si elle en dispose autrement.

4.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

5.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 12

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous comités, groupes de travail et autres instances.

Article 13

Langues

1.   Les langues officielles du comité d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Les langues de travail du comité d'association sont l'anglais et le roumain. Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans lesdites langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du roumain ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et à la traduction vers d'autres langues ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui fait appel à de tels services.

4.   Lorsqu'il est nécessaire de traduire des documents dans les langues officielles de l'Union, les dépenses sont supportées par l'Union.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil d'association conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord.

Article 16

Sous-comités ou comités ou instances spécialisés

1.   Conformément à l'article 439, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité précité, et définir ou modifier son règlement intérieur. Sauf décision contraire, tout sous-comité précité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité visé au paragraphe 1.

3.   Les réunions des sous-comités peuvent être tenues de manière souple, en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles, soit en République de Moldavie, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités font office de plate-forme permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rapprochement dans des domaines particuliers, de débattre de certaines questions et défis découlant de ce processus, et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.

4.   Le secrétariat du comité d'association reçoit une copie de tous les courriers, documents et communications utiles concernant tout sous-comité, tout comité ou instance spécialisé.

5.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.

Article 17

Le présent règlement intérieur est applicable mutatis mutandis au comité d'association dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire.

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/38 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/38

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DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 16 décembre 2014

relative à la création de deux sous-comités [2015/672]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 439,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

| (3) | Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

| (4) | Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
| --- | --- |

(4)

Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités énoncée à l'annexe que le champ d'action de chaque sous-comité énuméré à l'annexe peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

Par le conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

Liste des sous-comités

| 1) | Sous-comité «Liberté, sécurité et justice» |
| --- | --- |

1)

Sous-comité «Liberté, sécurité et justice»

| 2) | Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle» |
| --- | --- |

2)

Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle»

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/40 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/40

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DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 16 décembre 2014

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/673]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 436, paragraphe 3, et son article 438, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (4) | Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association doit se réunir dans une configuration particulière pour aborder toute question concernant le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association doit se réunir dans une configuration particulière pour aborder toute question concernant le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (5) | Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

Par le Conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

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Rectificatifs

| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/41 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/41

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 107 du 25 avril 2015
  )

Page de couverture et page 75, dans le titre de la décision, ainsi que page 75, dans la formule finale concernant la date de signature de la décision:

au lieu de:

«23 avril 2015»

lire:

«24 avril 2015»

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| 29.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/41 |
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29.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/41

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Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006
  , rectifié par le
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 45 du 15 février 2007
  )

Page 20 du JO L 371 du 27.12.2006 et page 16 du JO L 45 du 15.2.2007, à l'article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur prévu est supérieur au seuil de signification, [...]»,

lire:

«Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur extrapolé est supérieur au seuil de signification, [...]».

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